La loi et la sexualité: majorité sexuelle, consentement, viol

En 2022, la réforme du droit pénal sexuel est entrée en vigueur. Le but principale de cette réforme : créer un cadre pénal qui protège les droits de l’enfant tout en respectant leur autodétermination sexuelle, c’est-à-dire le droit de décider soi-même avec qui et comment avoir des contacts sexuels.

Majorité sexuelle : à quel âge les rapports sexuels sont-ils permis ?

À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels. Rappelons que tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.

Cependant, à partir de 14 ans, tu peux avoir des relations sexuelles avec des personnes du même âge ou avec des personnes avec qui la différence d’âge ne dépasse pas 3 ans. Cela veut dire que, si tu as 14 ans, tu peux avoir des relations sexuelles avec une personne qui a 16 ou 17 ans.

Avant 14 ans, tout acte sexuel (qu’il soit pénétratif ou pas) sera considéré comme un viol parce que la loi considère qu’une personne qui a moins de 14 ans ne peut jamais être consentante.

Le consentement est introduit dans le code pénal

Le consentement est introduit dans le code pénal : il faut un oui !

La réforme du droit pénal sexuel s’est beaucoup concentrée sur la notion de consentement et sur sa portée juridique. En effet, dans la foulée des mouvements Ni una menos (né en Argentine en 2015 suite au féminicide de Clara Paez – une adolescente de 14 ans) et #metoo (né en 2017 suite à l’affaire Weinstein), il devenait urgent d’adapter la législation aux évolutions sociétales.

Mais qu’est-ce que c’est le consentement quand il s’agit de relations sexuelles ?

Consentir veut dire « donner son accord ». C’est l’action selon laquelle une personne accepte la proposition ou est en accord avec la volonté d’une autre personne. Au sein des relations sexuelles, cet accord de volonté doit être libre, conscient, explicite et révocable. Il ne s’agit pas d’interpréter la volonté de l’autre, mais de savoir l’écouter,  l’entendre et la respecter. 

D’ailleurs, le manque de résistance ne veut pas dire consentir. La loi considère qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre. Par exemple, si elle est en état de peur (par la menace, la violence ou la ruse) ou sous l’influence de produit(s) qui empêche(nt) le libre arbitre. 

De plus, le consentement n’est pas définitif ! On peut dire oui à un moment précis et changer d’avis en retirant le consentement à n’importe quel moment, avant ou pendant n’importe quel acte ou pratique sexuelles. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne corresponde pas. Ainsi, chaque partenaire a le droit de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.

Cela veut donc dire que toute situation où l’accord n’est pas explicite sera considérée comme une agression sexuelle

Mais pourquoi le consentement est-il important dans la construction des relations sexuelles ? 

Sans consentement il n’y a pas d’envie, sans l’envie il n’y a pas de plaisir !

Un rapport sexuel est une interaction entre corps, la découverte de son propre corps et celui d’un ou une partenaire. C’est l’occasion de partager un moment intime avec les personnes choisies. Le but est que tout le monde se sente bien, dans un espace sûr où on peut s’exprimer librement et expérimenter. 

Le consentement est un processus ouvert, une interaction constante basée sur la capacité d’écoute et des pratiques de partage. Il ne faut jamais considérer comme acquis les rôles ou les désirs sexuels, les préférences ou les opinions.

Le processus de construction d’un consentement mutuel permet aux personnes impliquées de se concentrer sur le plaisir et la satisfaction sexuelle. Le but étant de vivre l’expérience de manière positive et épanouissante pour soi et son/sa/ses partenaire(s).

Dans quel cas parle-t-on de viol ?

Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas constitue un viol. Peu importe la nature (vaginal, oral, anal / total ou partiel), le moyen (pénis, doigts, objets etc.) ou l’âge de la victime.

La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui commet le viol ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

Pour le viol, le délai de préscription s’élève désormais à 10 ans pour les victimes majeures. Pour les victimes mineures, il n’existe pas de délai de prescription. La victime peut donc décider de porter plainte, même des années après que le viol ait eu lieu. Attention, pour les faits qui étaient déjà prescrits avant le 30 décembre 2019, cette modification de la loi ne permet pas d’entamer des poursuites.

En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent ci-dessous.

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63 questions déjà posées

  1. Anonyme
    23 février 2024

    Bonjour , peut on sortir avec une fille qui a 16 ans lorsque nous en avons 20 ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 février 2024

      Bonjour Anomyne,

      En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Une jeune de 16 ans peut donc tout à fait avoir des rapports sexuels avec un autre jeune de 18 ans tant qu’il y a un consentement mutuel.

      Consentir veut dire « donner son accord ».  Au sein des relations sexuelles, cet accord de volonté doit être libre, conscient, explicite et révocable. Il ne s’agit pas d’interpréter la volonté de l’autre, mais de savoir l’écouter,  l’entendre et la respecter. La loi considère qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre.

      Bien à toi

      Répondre
  2. "A"
    9 février 2024

    Bonjour Mme ou Mr,
    Je suis tomber amoureux de “B” qui vit en France. Il n’a que 15 ans et moi j’en ai 23.

    Ma question est: comment justifier un consentement mutuel devant un juge ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 février 2024

      Bonjour “A”,

      En Belgique, un·e mineur de 15 ans ne peut donner son consentement qu’à une personne avec laquelle elle a maximum 3 ans de différence (max. à une personne de 18 ans donc).

      Si cette condition d’âge n’est pas remplie, on considère qu’il n’y a d’office pas de consentement. Il n’est donc pas possible de justifier un consentement mutuel devant un juge.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  3. Ksw
    3 janvier 2024

    Bonjour, dans tous les cas une fille ou garçon de moins de 14 ans ne peut pas avoir de rapport sexuel si j’ai bien compris ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 janvier 2024

      Bonjour Ksw,

      Effectivement, la loi considère qu’un mineur de moins de 14 ans ne peut jamais donner son consentement. Cela signifie que tout rapport sexuel avec une personne de moins de 14 ans sera considéré comme un viol par la loi.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  4. Elo
    20 décembre 2023

    Est ce que une personne de 18 ans peut sortir avec une personne de 16 ans

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 janvier 2024

      Bonjour Elo,

      En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Un jeune de 16 ans peut donc tout à fait avoir des rapports sexuels avec un autre jeune de 18 ans tant qu’il y a un consentement mutuel.

      Consentir veut dire « donner son accord ».  Au sein des relations sexuelles, cet accord de volonté doit être libre, conscient, explicite et révocable. Il ne s’agit pas d’interpréter la volonté de l’autre, mais de savoir l’écouter,  l’entendre et la respecter. La loi considère qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre.

      En esperant avoir répondu à ta question!

      Répondre
  5. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    11 décembre 2023

    Bonjour Mistigri234,

    Le délai de prescription dépend de l’infraction (viol ou attentat à la pudeur), je ne pourrais donc pas vous le confirmer/infirmer. Par contre, la prescription ne commençait à courir qu’à la majorité de la victime. Il faut également savoir que certains actes peuvent suspendre la prescription ou l’interrompre (la faire reprendre à 0).

    Si l’infraction n’était pas encore prescrite au regard de ces anciennes règles, la nouvelle loi s’applique : le fait devient donc imprescriptible. Si l’action publique était prescrite, elle le reste.

    Bien à vous

    Répondre
  6. Killian
    8 décembre 2023

    Bonjour je viens d’avoir 18ans le 31 août, je parle en se moment à une fille de 14ans, nous parlons beaucoup et on aimerait beaucoup continué ensemble dans la vie, je vais bientôt la rencontrer, et ma question principales c’est est-ce que c’est autorisé de se mettre en couple avec une fille de 14ans alors que j’en ai 18 ? Ou malheureusement ce n’est pas autorisé par la loi ou autre, j’ai besoin d’aide 😭

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2023

      Bonjour Killian,

      Lorsqu’une personne a 14 ans, on estime qu’elle ne peut donner son consentement qu’à une autre personne mineure qui a maximum trois ans en plus qu’elle (17 ans donc).

      Si vous entreteniez des relations sexuelles avec cette fille, tu te rendrais donc aux yeux de la loi coupable de viol et/ou d’atteinte à l’intégrité sexuelle. Si rien ne se concrétise, tu pourrais tout de même être considéré coupable d’approche d’un mineur à des fins sexuelles.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  7. Mère en colère
    5 décembre 2023

    Bonjour, ma fille a eu des relations sexuelles avec un garçon qu elle voyait il y a quelques mois. Elle avait 16 ans. Selon ses dires elle ne voulais pas coucher avec lui mais il a tellement insisté qu elle l’a laisser faire. Je voudrais savoir si c’est considéré comme de la violence ou un viol. Ma fille pleure,crie de désespoir tous les jours et nous ne savons pas quoi faire.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      11 décembre 2023

      Bonjour Mère en colère,

      A priori oui, cela peut être considéré comme un viol car céder n’est pas consentir. Le code pénal prévoit d’ailleurs désormais que le consentement doit être exprès. Vous pourriez, si vous le désirez aller porter plainte. Je vous conseillerais pour ce faire de passer par un service d’aide aux victimes, qui pourront vous conseiller dans ces démarches et vous apporter un soutien psychologique durant ce processus si vous en ressentez le besoin.

      Si vous en avez envie, vous pourriez également vous adresser à un psychologue pour offrir un soutien psychologique à votre fille. Vous trouverez par exemple sur psybru.be la liste des psychologues de première ligne. Ces derniers s’engagent à vous donner un rendez-vous assez rapidement. Le prix de la séance est chez eux de 11€ (4€ si statut BIM).

      J’espère que cela répond à votre question, n’hésitez pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  8. Lsgevrvt
    29 novembre 2023

    Si j’ai 15ans est-ce que je pourrais avoir des rapports sexuél avec une fille de 14

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Lsgevrvt,

      En Belgique, la loi fixe l’âge de la majorité sexuelle à 16 ans.  Cependant, la reforme du code pénal sexuel autorise une personne mineure âgée de 14 ans à avoir librement des relations sexuelles avec une autre personne du même âge ou avec laquelle la différence d’âge n’est pas supérieure à 3 ans.  Concrètement, une personne de 14 ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui a minimum 14 ans et maximum 17 ans.

      Bien à toi

      Répondre
  9. Chacà
    17 novembre 2023

    Bonjour, j’ai 19 ans, ma copine en a 15, on s’est déjà échangé des sexto s et des photos coquines avec vue sur le consentement et l’accord des parents ( parents au courant ne disant rien de contraire ) est-ce que je risque quelques chose ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      22 novembre 2023

      Bonjour Chacà,

      Effectivement, oui. En droit belge, on considère qu’une personne de moins de 16 ans ne peut donner son consentement à des actes intimes qu’à une personne qui a maximum trois ans de différence avec elle. Cela signifie que si ta copine a 15 ans, elle ne peut donner son consentement qu’à une personne de 18 ans maximum. Vos relations (qu’il y ai l’accord des parents ou non) sont donc bien considérées comme illégales (attentat à la pudeur).

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  10. Pierre-Frédéric
    20 octobre 2023

    Bonjour,

    Y-a-t-il un âge limite où on considère qu’il n’y a pas de consentement?

    P-F

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      8 novembre 2023

      Bonjour Pierre-Frédéric,

      Comme tu peux le lire dans cette fiche, en droit belge on estime qu’il n’y a jamais de consentement en dessous des 14ans.

      Si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous

      Répondre
  11. User-68479
    28 septembre 2023

    Bonjour esque une fille de 12 ans peut elle sortir avec un jeune homme de 21 ans et que la mère ne dit rien et invite le jeune homme chez elle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      16 octobre 2023

      Bonjour User-68479,

      La loi n’autorise effectivement pas les relations sexuelles entre un adulte de 21 ans et une jeune de 12 ans. La loi s’applique peu importe ce qu’en dit/pense ta mère.

      En effet, en dessous de 14 ans, toute relation est interdite par la loi. A partir de 14 ans, les relations sont tolérées par la loi entre les jeunes qui n’ont pas plus de trois ans d’écart (donc max. 14 et 17 ans).

      La majorité sexuelle en Belgique est de 16 ans. Cela signifie que avant 16 ans, tu ne peux pas légalement avoir de rapport sexuel, surtout avec des personnes beaucoup plus âgées que toi.

      Même tu peux ne pas toujours en avoir l’impression, ces lois existent en fait pour te protéger. En effet, souvent, les hommes plus âgés profitent de l’autorité ou du charme que leur donne leur âge pour profiter de l’inexpérience de filles plus jeunes.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  12. Cœur blessé
    24 août 2023

    Bonjour mon compagnon suie en psychologue mais me fait vivre en enfert que sa soit par message ou quand nous sommes tous les deux dans la même pièce

    Mais deux enfants ne le supporte plus ne reste plus en bas avec moi il décente juste pour manger

    Mon garçon âgée de 16 ans à du lui même aller voir un psychologue à l’école car il était mal dans sa peau

    Répondre
  13. Jerem
    26 juin 2023

    Bonjour,

    Je suis mineur (15ans) et il y a 2mois une fille m’a menti sur ces relations en me disant qu’elle ne fréquentait que moi et voulais le faire avec moi j’ai donné mon consentement en pensant qu’elle n’avait pas de rapport avec d’autres et qu’elle ne me mentait pas malheureusement 2semaines après j’ai appris qu’elle couchait avec beaucoup de garçon et quand j’ai voulu lui reparler elle m’as prétendu être enceinte de moi (se qui était faux) et a dit que je ne devais plus lui parler si je ne voulais pas avoir de problème (elle as 17ans).

    Ma question est donc puis-je porté plainte pour abus de confiance ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 juin 2023

      Bonjour Jerem,

      Lorsque l’on veut porter plainte, il faut que l’infraction (le comportement illégal) soit défini tel quel dans le Code Pénal où dans la Loi.

      Malheureusement, l’abus de confiance ne concerne pas tous les cas où quelqu’un t’aurais menti. Il s’agit d’une infraction très spécifique qui vise les cas où, suite à un prêt d’un objet matériel, la personne auquel il a été prêté en profite pour voler cet objet. Par exemple : tu prêtes ta voiture à ton voisin pour qu’il aille faire ses courses, et ce dernier en profite pour te la voler et la vendre.

      A priori, mentir sur son nombre de partenaires n’est malheureusement pas une infraction, même s’il est bien normal que tu puisses te sentir trahi.

      Si tu as eu un rapport non protégé avec cette jeune fille qui a eu d’autres partenaires, nous te conseillons de faire un dépistage pour les infections sexuellement transmissibles. Tu peux pour cela te rendre en centre de planning familial ou dans un centre de dépistage. Leurs équipes t’accueillerons sans jugement et dans l’anonymat (si tu ne le veut pas, ils ne mettront même pas tes parents au courant). Si besoin, ils trouveront également avec toi une solution financière pour le prix de la consultation/des analyses.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  14. vaval
    24 mai 2023

    Ma filleule de 14 ans sort avec un garcon de 26 ans et il l’a mis enceinte , qu’elles sont les risques en couru vu que le père n’est pas au courant et n’était pas d’accor de cette relation !

    que dois je faire .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 mai 2023

      Bonjour Vaval,

      La Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Cela veut dire qu’un rapport sexuel consenti d’une mineure de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e. Dans le cas que tu nous décrit, il y a effectivement plus de trois ans de différence, et cela sera considéré comme un viol.

      Si les parents venaient à apprendre cette relation, ils pourraient porter plainte contre la personne majeure.  Une fois que la plainte a été déposée, la·le procureur décide, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Par la suite, c’est le·la juge qui décidera de la peine, mais le Code Pénal prévoit pour le viol une peine de réclusion de 10 à 15 ans.

      Porter plainte pour viol n’est pas toujours un chemin facile à emprunter. Si les parents te ta filleule ou si ta filleule elle-même décidait d’y avoir recours, sachez qu’il existe des services d’aide aux victimes qui peuvent vous accompagner et vous soutenir dans cette démarche.

      En ce qui concerne la grossesse de ta filleule, tu trouveras ici la liste des plannings familial francophone. Ils pourront discuter  sans jugement avec elle de ses options. Leur équipe respectent bien évidemment le secret professionnel.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  15. Jeanette
    22 avril 2023

    Si j’ai 15 ans et que mon copain en a 25 risque t’il quelque chose?

    merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 avril 2023

      Bonjour Jeannette,

      La Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Cela veut dire qu’un rapport sexuel consenti d’une mineure de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e.

      Si tes parents venaient à apprendre cette relation, ils pourraient porter plainte contre la personne majeure.  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      N’hésite pas à me recontacter si tu souhaites continuer la discussion

      Répondre
  16. Stéphanie
    2 avril 2023

    Si le violeur avait 13 ans lors des faits,  que risque t il?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 avril 2023

      Bonjour Stéphanie,

      Le principe général est que  l’on considère que les mineurs n’ont pas de discernement, ou en tous les cas pas suffisamment de discernement que pour être soumis à la justice pénale des adultes. Dès lors, lorsque l’une personne commet une infraction lorsqu’elle est mineure (on parle alors de fait qualifié infraction), elle est jugée par le tribunal de la jeunesse. Peu importe l’âge qu’a la personne à l’heure actuelle, c’est bien l’âge au moment des faits qui est pris en compte.

      La procédure concrète devant le juge de la jeunesse et les mesures qui peuvent être prises varient en fonction d’énormément de choses et notamment :

      – De l’endroit où les faits ont eu lieu : ce sont les communautés qui sont compétentes et chacune a donc ses textes applicables ;

      – De la date des faits : il y a en effet eu de nombreuses réformes en ce qui concerne la justice des mineurs, et en fonction de la date des faits certaines lois/décrets pourraient être applicables ou non.

      Le juge de la jeunesse ne peut en tous les cas pas prononcer de peine. Il prononcera donc ce que l’on appelle une mesure de garde, de préservation ou d’éducation. Ces mesures sont énumérées dans les textes de loi s’appliquant à la justice des mineurs, et peuvent par exemple consister en un avertissement, en une mesure réparatrice ou encore en un placement en IPPJ.

      Il faudra également vérifier que les faits ne soient pas prescrits, c’est-à-dire qu’il n’aient pas eu lieu il y a trop longtemps. En effet, la loi considère souvent qu’après un certain nombres d’années, une infraction est prescrite, c’est-à-dire qu’elle ne sera plus poursuivable pas les Cours et Tribunaux. Si la victime était mineure, il faut savoir que la prescription ne commencera à courir qu’à partir de ses 18 ans.

      Si tu as été victime, ou si tu connais une personne victime, et que tu désires porter plainte nous te conseillons de consulter un avocat spécialisé en la matière pour te conseiller et t’accompagner. En fonction de tes revenus (ou des revenus de la personne), il pourrait être possible d’avoir droit à l’aide juridique. Il saura en effet mieux t’aiguiller que nous sur ces questions qui peuvent parfois être très techniques.

      Tu peux en tous les cas contacter le service d’aide aux victimes de SOS viol, qui pourra t’écouter, te soutenir, et éventuellement t’accompagner dans tes démarches judiciaires.

      J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !

      Répondre
  17. bob
    10 janvier 2023

    Est ce que un adolescent de 14 ans peut être attaqué en justice si il a eu une relation sexuelle avec une personne majeur et qu il n’a pas averti son âge a son partenaire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      13 janvier 2023

      Bonjour Bob,

      La Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Un rapport sexuel consenti d’un·e mineur·e de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e. Avant 14 ans, les rapports sexuels ne sont pas autorisés par la loi et sont d’office considérés dans le cadre légal du viol sur mineur·es.

      Donc, ce n’est pas le jeune qui risque des poursuite, mais la personne majeure. De ce fait, si les parents de la personne mineure venaient à savoir de cette relation, ils pourraient porter plainte contre la personne majeure.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Si tu souhaites plus d’infos, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

       

      Répondre
  18. Ammy
    25 novembre 2022

    Bonsoir, je sus actuellemznt en procès contre le papa de mes enfants. Cela concerne ma plus jeune qui au moment des faits avait 14 ans. Lors de vacances passées avec lui, ils dormaient dans la même chambre mais pas dans le même lit, elle a surpris son papa qui se masturbait, avec les bruits. Elle en a été traumatisé.  Il a avoué puis nié.

    Nous avons du tous passer une expertise. Il conteste la méthode et les conclusions des expertes qui lui donne un droit de visite d’1 samedi toutes les 3 semaines sans nuitées.

    Ma question: est-ce que le tribunal applique les conclusions des expertes?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      29 novembre 2022

      Bonjour Ammy,

      Selon le code judiciaire (article 962), l’expertise est un moyen de preuve, mais le juge n’est pas obligé de suivre l’avis d’un expert si sa conviction s’y oppose.

      Pour être plus précis, le juge pourra difficilement contredire les faits précis constatés personnellement par l’expert pendant sa mission. Mais l’avis qui est donné par l’expert suite à ces constats factuels ne doivent pas obligatoirement être suivis par le juge.

      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!

       

      Répondre
  19. Tinano59
    16 novembre 2022

    Bjr,

    J’ai mon ami qui a 77 ans. A 14 ans il a couché plusieurs fois avec sa mère. Ils ont eu des rapports sexuels 5 fois environ. Je n’ose plus avoir de relation avec lui. Je suis écoeurée. Qu’en pensez vous ? Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Salut Tinano59,

      Les rapports sexuels non consentis avec un membre de la famille sont interdits par la loi. Il est très difficile par ailleurs pour les personnes ayant subi ce type de viol ainsi que pour les proches, de pouvoir en parler en sécurité. Si tu le souhaites,  nous t’invitons à prendre contact avec l’association SOS Inceste. De cette manière, tu pourras en discuter de façon anonyme avec des professionnels de l’association, leur poser toutes tes questions, et cela gratuitement. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par “tchat”

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

      Répondre
  20. Sophie
    4 octobre 2022

    J’ai 30 ans actuellement, à mes 14 ans j’ai été violé (pénétration par préliminaire) par un garçon qui avait le même âge que moi. Nous étions donc tout deux mineurs à l’époque. Je n’ai pas dit “non”, j’étais effrayée, ne savait pas comment réagir, si ce qui se passait était normal. C’est à force d’insistance pour d’autres choses que j’ai dis non, il a insisté mais j’ai pris peur et parti en courant (puis j’ai reçu de sa part des messages sexualisés/obscènes , que je n’ai plus, j’avais tout effacé sur le coup par peur). Est-il encore possible de porter plainte même sans aucune preuve matérielle?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 octobre 2022

      Bonjour Sophie,

      Oui, tu peux encore déposer une plainte. La question des preuves est toujours délicate. C’est pourquoi nous t’encourageons à faire le point sur ces souvenirs avec un·e professionnel·le qui te permettra de décider des suites que tu souhaites donner à ton agression. Tu peux contacter un·e professionnel·le sur le tchat de Maintenant J’en Parle.

      Tu peux aussi contacter l’association SOS Viol afin d’être accompagnée dans les démarches que tu souhaiterais entreprendre. De cette manière, tu pourras faire le point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association.

      Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous te témoignons tout notre soutien. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  21. Kyra
    25 août 2022

    Bonjour , j ai actuellement 14 ans et demi , mon copain 16 ans . On me dit qu il y a un flou juridique pour mon âge , est ce toujours le cas ? Sachant qu on a moins de 3 ans d écart . Nous n avons pas encore de rapports mais on me dit qu on ne peut pas et que ça pourra poser des soucis à mon copain du coup il ne peut pas venir dormir chez moi . Mes parents sont au courant , ils sont d accord avec ma relation mais m ont bien dit de ne pas brûler les étapes , du coup il peut venir mais il devrait dormir dans la chambre de mon frère , lui il a un tuteur et c est lui qui a dit que ça pourrait poser soucis .

    Pouvez vous m aider à voir plus clair?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 août 2022

      Bonjour Kyra,

      La réforme du code pénal qui est entrée en application le 1er juin 2022 autorise les rapports sexuels sexuels à partir de 16 ans. Cependant, étant donné que chaque adolescent·e découvre sa sexualité à son rythme, pour un·e ado ayant entre 14 ans et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés uniquement si l’écart d’âge entre les partenaires est de moins de 3 ans.

      Dans ta situation, il semble que les rapports sexuels/intimes avec ton copain sont autorisés par la loi. Ainsi, seul·es tes parent·es peuvent décider des limites qu’iels souhaitent mettre au partage de chambre, à la relation que vous avez,… Pour le reste, le plus important est que vous soyez d’accord et que vous respectiez ce que vous souhaitez partager dans votre intimité.

      Tu peux nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  22. annonymous
    21 août 2022

    bonjour

    que se passe t-il si la personne qui porte plainte a 14 an

    et que se n’est pas pour viole mais pour attouchement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      24 août 2022

      Bonjour Annonymous,

      La personne de 14 ans qui porte plainte verra sa plainte transmise au parquet. Étant donné que les parent·es ou la· responsable légal·e détiennent l’autorité parentale, ce seront elleux qui seront amené·es à représenter leur enfant en justice. Par ailleurs, le pré-requis du consentement ne concerne pas que le viol mais aussi tout autre acte à caractère sexuel non consentis.

      Ainsi, c’est la·e juge qui mènera son enquête et décidera du jugement à appliquer pour les attouchements.

      Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet, tu peux contacter une AMO comme le SDJ (service Droit des Jeunes) et/ou une association telle que SOS Viol qui pourra t’accueillir, t’écouter et/ou t’aider dans tes démarches si nécessaire.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  23. Augustine
    2 août 2022

    Bonjour j’aimerais juste savoir si a 18 ans on peut avoir une relation sexuelle avec mon père ? Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour Augustine,

      Même entre adultes, les rapports sexuels non consentis avec un membre de la famille sont interdits par la loi.

      Nous t’invitons à prendre contact avec l’association SOS Inceste. De cette manière, tu pourras en discuter de façon anonyme avec des professionnels de l’association, leur poser toutes tes questions, et cela gratuitement. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par “tchat”.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !

      Répondre
  24. Fofana
    8 juillet 2022

    A 16 ans peut on avoir un rapport sexuel

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      12 juillet 2022

      Bonjour Fofana,

      Effectivement, la Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Un rapport sexuel consenti d’un·e mineur·e de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e. Avant 14 ans, les rapports sexuels ne sont pas autorisés par la loi et sont d’office considérés dans le cadre légal du viol sur mineur·es.

      Si tu souhaites plus de détails sur la réforme du code pénal au sujet des droits sexuels, tu peux cliquer sur ce lien pour écouter notre Juriclik qui explique ce cadre légal.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  25. Ju
    26 juin 2022

    Bonjour,
    notre fille de 6 ans est rentré de l’école en pleurant et nous a raconter qu’un petit garçon de 5 ans l’a maintenu au sol alors qu’il jouait à papa et maman, lui a enlevé son legging et son collant et à tente de lui enfoncer le manche d’une corde à saute dans son vagin, elle me répétait sans cesse les fait en pleurer et en insistant à chaque fin de phrase qu il lui a dit non mais qu’il l’a tenait fort.

    je suis sure sure qu’ell aurait pu se défendre mais elle est tellement dans l’optique de ne pas faire mal qu’elle ne se défend jamais pour rien !

    le soucis c est que l’école qualifie ça de jeu sexuel… et minimise les faits !
    alors que ce gamin est également violent ( il étrangle, fait tomber ses copains volontairement des toboggans,..) sans raisons apparente !!

    Les parenTs de l’enfant ne trouve pas que ce soit grave, comme le comportement général de leur fils n’est pas à revoir!

    je le refuse de laisser ça comme ça car j’estime que c est inculquer à notre fille que tout est acceptable !

    que pouvons nous faire à l’encontre des parents, de l’école ? Pour que ceux ci prennent conscience que ce gamin a besoin d’aide avant que dans l’avenir il recommence et aille plus loin ??

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      30 juin 2022

      Bonjour Ju,

      Si vous préférez rencontrer une personne pour faire le point sur les pistes d’action possibles auprès de l’école et/ou auprès des parents, nous vous conseillons de contacter le service droit des jeunes (SDJ) le plus proche de chez vous et de signaler la situation auprès du service d’aide à la jeunesse (le SDJ pourra vous aider/accompagner dans la procédure auprès du service d’aide à la jeunesse).

      Dans le cas où vous seriez du côté néerlandophone de la Belgique, nous vous encourageons à contacter le CAW le plus proche de chez vous qui pourra vous réorienter et vous accompagner vers le service adéquat du côté néerlandophone.

      Dans le cas où vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou directement auprès du tribunal, cette plainte sera directement transmise auprès du service compétent.

      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  26. Pupuce
    22 mai 2022

    Bonjour, que risque un adolescent de 20ans ayant des rapports sexuels non protégés avec une fille de 16ans au niveau loi?

    Que risque les parents de l’adolescent de 20ans?

    Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      27 mai 2022

      Bonjour Pupuce,

      La Belgique fixe la majorité sexuelle à 16 ans. Ainsi, à partir de 16 ans un·e mineur·e est libre d’avoir des rapports sexuels consentis avec la personne de son choix (si cette personne a aussi la majorité sexuelle).

      Si les rapports sexuels sont consentis (donc que tous les partenaires sont d’accord), les partenaires sont libres d’utiliser ou non d’utiliser une protection (pour autant que tous les partenaires soient d’accord d’utiliser ou pas une protection). Quelque soit l’âge, cela signifie que la loi n’autorise pas à forcer un·e partenaire à ne pas se protéger, si cette personne voudrait utiliser un préservatif.

      Vu que la majorité (civile) en Belgique est fixée à 18 ans, les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsables de leurs droits, de leurs actes et de leurs relations.

      Une personne de 20 ans est majeure, elle est alors seule personne responsable de ses actes. Ses parent·es ne seront donc plus impliqué·es face à la justice.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  27. Lola
    10 mars 2022

    Quand j’avais 10 ou 11 le fils de notre voisin venait fréquemment chez nous , et un jour alors que je dormais j’ai senti sa main dans ma culotte. Sur le coup je n’ai rien fait , dans mon esprit c’était plutôt un jeu pour lui mais aujourd’hui ça me fait mal , étant donné que je suis musulmane, je me sens en partie souillée.  J’aimerai savoir si c’était un cas de viol ou juste considéré comme un attouchement sexuel ?
    J’avais lu qu’on parlait de viol en cas de pénétration (meme du doigt) mais moi je ne sais plus , mais je sais juste qu’il m’a caressé la vulve .

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 mars 2022

      Bonjour Lola,

      Se rappeler d’un vécu d’agression sexuelle peut être une période douloureuse. Je t’encourage à faire le point sur ces souvenirs avec un·e professionnel·le qui te permettront de déterminer si cette agression sexuelle est un viol ou des attouchements. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit bien d’une agression sexuelle. Tu peux contacter un·e professionnel·le sur le tchat de Maintenant J’en Parle.

      Tu peux aussi contacter l’association SOS Viol afin d’être accompagnée dans les démarches que tu souhaiterais entreprendre. De cette manière, tu pourras faire le point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association.

      Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous te témoignons tout notre soutien. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  28. Zolie
    29 janvier 2022

    Je voudrais en savoir plus sur la prescription en Belgique aujourd’hui.

    J’ai été victime d’attentats à la pudeur/tentative de viol par mon frère aîné (il a 8 ans de plus que moi) quand j’avais entre 8 et 10 ans. J’ai lu dans un article d’Amnesty International qu’il y avait imprescriptibilité dans ce cas, ce qui m’a étonnée. Pouvez-vous m’en dire plus ? (J’ai 53 ans), merci !

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      1 février 2022

      Bonjour Zolie,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans. Il semble alors que le délai de prescription est dépassé.

      Nous te conseillons  de contacter l’association SOS Inceste afin d’être accompagnée. De cette manière, tu pourras faire point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association. Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous vous témoignons tout notre soutien. Vous pouvez les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

       

      Répondre
      1. Vic
        22 mai 2022

        Bonjour,

        Je suis étonné par votre réponse. Il semble bien que la loi sur l’imprescribilité de viol ou d’attentats à la pudeur sur mineurs ait été votée en 2019. voir ici notamment

        http://femmesdedroit.be/informations-juridiques/abecedaire/imprescriptibilite-des-violences-sexuelles-sur-mineur-e-s/

         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          31 mai 2022

          Bonjour Vic,

          Depuis le 30 novembre 2019, les infractions sexuelles sur mineur·es sont effectivement imprescriptibles.

          En revanche, cette loi ne s’applique pas pour les infractions sexuelles sur mineur·es qui ont déjà atteint le délai de prescription (toustes celleux qui avaient déjà atteint leur 33 ans avant l’application de cette loi).

          Si tu souhaites plus d’informations sur le cadre pénal belge des infractions sexuelles, tu peux te rendre sur la page de SOS Viol et/ou écouter les nouveautés dans notre émission radio sur le consentement et la réforme du “code pénal sexuel”.

          N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

          Répondre
  29. Pinocchio
    10 janvier 2022

    Bonsoir

    Couple séparé – garde alternée – l’un des parents accepte sous son toit le  “copain” de sa fille de 13 ans – des rapports sexuels ont eu lieu.

    L’autre parent a t’il un recours ? Il n’est pas d’accord, c’est trop jeune

    Bav,

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      14 janvier 2022

      Bonjour Pinocchio,

      En cas de conflit/désaccord entre parents séparés, nous vous conseillons de saisir le tribunal de la famille et de demander une procédure d’urgence auprès du Greffe pour qu’un·e Juge de la Famille se prononce dans les plus brefs délais.

      Vous pouvez contacter le SDJ qui fourni un accompagnement juridique gratuit afin de faire le point sur la situation et trouver des pistes de solution possibles.

      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  30. Sailor moon
    24 décembre 2021

    Bonjour, j’ai bientôt 12 ans et j’aime quelqu’un de 16 ans qui m’aime en retour. Cette personne habite loin et m’a demander si je pourrait potentiellement attendre 2 ans. Dans ce cas cette personne aura 18 ans et moi 14. Est-ce que notre relation serait légale?

    Répondre
    1. Sailor moon
      24 décembre 2021

      Comme c’est une relation LGBT+ et que je l’ai rencontrée par internet mes parents ne sont pas au courant. Je suis bien évidemment consentante.

      Merci d’avance

      Répondre
      1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
        5 janvier 2022

        Bonjour Sailor Moon,

        En Belgique, un·e adulte n’est pas autorisé·e à se livrer à des activités sexuelles sur un·e mineur·e qui n’a pas atteint l’âge légal de 16ans. Vu que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de leurs droits, de leurs actes et de des leurs relation. De ce fait, si tes parents venait à savoir de cette relation, ils pourraient porter plainte contre cette personne.

        Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du présumé violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

        Si tu souhaites être accompagné dans tes démarches, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes.

        Tu peux aussi demander de l’aide au sein d’un Centre de planning familial. Tu trouveras ici la liste des centres de planning familial en Belgique francophone.

        Tu pourrais aussi contacter l’équipe de Alter Visio, spécialisée dans la thématiques des relations LGBTQ+.

        N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

        Répondre
  31. Axelle
    9 décembre 2021

    Bonjour,

    J’ai été victime d’abus sexuel entre mes 8 et mes 10 ans et j’en ai 25 maintenant. Je veux porter plainte mais j’aimerais aller dans un service de police qui est formé pour recevoir ce type de plainte car j’ai peur et je ne sais pas où aller ni comment faire. Je fais cette démarche seule, mes parents ne sont pas au courant et j’aimerais pouvoir le faire sans qu’ils le soient donc je n’ai personne pour m’aider.

    Merci d’avance,

    Axelle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      10 décembre 2021

      Bonjour Axelle,

      Briser le silence est une étape qui demande beaucoup de courage et nous t’encourageons des tes démarches. Tu pourras trouver les contacts de services de police fiables et qui sont en mesure de recevoir ta parole directement auprès d’un service spécialisé.

      Tu peux, par exemple, téléphoner à l’équipe de SOS Viol pour qu’iels te recommandent des services de police formés à recevoir les plaintes pour abus sexuels. Leur numéro de téléphone est anonymes et gratuit: 0800 98 100. Dans le cas où tu souhaites un accompagnement juridique, tu peux demander un rendez-vous pour les rencontrer et faire le point avec elleux.

      Si tu préfères tu peux également tchater avec un·e professionnel·le spécialisé·e à ce sujet.

      Tu peux notamment entrer en contact avec SOS Viol, avec Maintenant j’en parle ou encore avec CPVS (Centre de Prise en charge des Violences sexuelles).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre