La loi et la sexualité

À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.

Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?

Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
Ainsi,, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront.

A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.

Dans quel cas parle-t-on de viol ?

Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas,, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit  constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.
Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui comment le violainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.

Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent plus bas dans “liens utiles”.

Dans quel cas parle-t-on d’attentat à la pudeur ?

L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».
Pour qu’il y ait attentat à la pudeur, on considère que la victime doit être sexuellement impliquée. Ce qui ne se limite pas aux contacts physiques. Si une victime est, par exemple, forcée de se déshabiller pour être prise en photo, il s’agit d’un attentat à la pudeur.
Concrètement, si une plainte est déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

Et le désir et l’amour dans tout ça ?

Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne correspondent pas. Ainsi, chaque partenaire est en mesure de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.

LIENS UTILES

Les centres de planning familial : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
Tu trouveras plus d’info sur le planning familial et ses missions sur notre fiche “à quoi sert un planning familial

SOS Enfants: sos-enfants.ulb.ac.be
Service Droit des Jeunes: www.sdj.be
SOS Viol: www.sosviol.be

Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant : https://www.coe.int/fr/web/children/children-s-rights

Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique : https://rm.coe.int/la-protection-des-enfants-contre-l-exploitation-et-les-abus-sexuels-co/1680794e98

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86 questions déjà posées

  1. Daisy 83

    Bonjour pourriez vous m aider j aurai besoin de savoir des informations ma fille a été violée par un pedophile reconnu a ce jour il a été juger coupable la.sanction est internement psychiatrique en prison et il devrait y subir la castration chimique  mais il n est tjs pas en prison et peut donc encore faire des victimes puis je médiatiser tout cela ? J aimerais pouvoir agir un maximum pour qu il ne puisse pas faire de mal a d autres enfants ma fille avait 12 ans au moment des fais ( mais elle est atteinte d une maladie orpheline ce qui fais que dans sa tête elle a 8-9 ans) si la procédure ne s accelere pas ca va faire bcp de dégâts il est très dangereux même si a première vue on ne dirai pas il l est a qui pourrais je écrire pour faire avancer ? Reine ? Roi ? Ministre de la justice  ? Premiere ministre ? Je ne dors que d une oreille temps qu il ne sera pas hors d etat de nuire mon instinct maternelle reprendra le dessus besoin de conseil svp merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Daisy83,

      Votre fille peut déposer une plainte directement dans un commissariat de police ou écrire un courrier au Procureur du Roi. Étant donné qu’elle était mineure au moment des faits, elle dispose d’un délai d’une période de 15 ans à partir de sa majorité pour déposer plainte. Cela signifie qu’elle peut déposer une plainte jusqu’à ses 33 ans.

      Pour effectuer ces démarches, elle pourra être accompagnée (et vous pourrez aussi être accompagnée) par un service spécialisé. Vous pourrez toutes les deux trouver, une écoute, du soutien, être aidées et entourées dans toutes les démarches juridiques et dans les autres démarches que vous souhaitez entreprendre, auprès de SOS Viol.

      Pendant cette période de « dé-confinement », SOS Viol est joignable au numéro vert (Gratuit) suivant: 0800/98.100 – Le lundi de 9h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 10h et de 13h à 18h. Et par tchat sur leur site internet le mardi et le jeudi de 11h à 14h: https://www.sosviol.be/index.php

      Vous pouvez également entrer en contact avec un Centre de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) : https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge. Dans le cas où un jugement a déjà été prononcé à l’encontre de la personne pédophile, SOS Viol et/ou le CPVS pourra vous orienter sur les différents moyen d’action possible.

      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  2. Victoria

    Bonjour j’ai 17 ans (j’aurai 18 en octobre)  je suis encore vierge

    Ça fait 2 ans que je suis avec mon copain (âgé de 22 ans)

    On ne se voit pas très souvent parce qu’il habite à 1000km de chez moi, les fois où on se voyait c’était toujours en publique

    Je voudrais me rendre chez lui pour les vacances, je souhaite avoir des rapports sexuels avec lui

    Je voulais savoir s’il risque quelque chose étant donner que je suis mineure et lui majeur ?

    J’ai aussi une deuxième question qui n’a pas grand chose à faire ici mais je n’ai pas trouvé de catégorie propre à ce sujet

    J’habite en Belgique et mon copain habite à Montpellier (en France donc), j’ai vu que les frontières françaises sont de nouveau ouvertes pour les belges, est-ce que je pourrais me rendre chez mon copain cet été ? Je voudrais être sure que ce soit possible

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Victoria,

      A partir de 16 ans, tu peux choisir avec qui tu souhaites avoir des relations sexuelles librement consenties. Ainsi, ton copain ne risque pas de sanction pénale. En revanche, étant donné que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, tes parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de tes droits, de tes actes et de tes relations. Si tes parents sont d’accord que tu rejoignes ton copain à Montpellier, il n’y aura donc aucun problème.

      Les restrictions sur les frontières entre la France et la Belgique ont été levées depuis le 15 juin. Jusque là, rien n’indique qu’elles seront fermées à nouveau. Pour te maintenir informée, n’hésite pas à suivre les médias et/ou à consulter le site de l’ambassade de France en Belgique: https://be.ambafrance.org/Frontiere-franco-belge

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  3. CLEO

    Il s’agit d’un homme divorcé nommé Sergio âgé de 35 ans répétiteur à domicile d’une fille de 14 ans nommée Brenda, dans la petite histoire, Sergio donnait des séances des cours à domicile 3 fois par semaines à Brenda pendant que ses parents étaient au travail.  30 minutes avant la fin de chaque séance, Sergio montrait son organe génital et s’est masturbé devant Brenda. Au fil du temps, la fille se voit attirée et ils ont commencé à se fréquenter jusqu’à ce qu’ils décident de vivre ensemble en secret. Le couple vécut des moments inoubliables et romantiques ensemble, ils passèrent presque tout leurs temps au cinéma, dans des restaurants. Rien ne pouvait plus les arrêter, la séparation était une utopie inimaginable, une année plus tard, l’inimaginable devenait possible. Brenda se retrouva enceinte et décida de dire toute la vérité à ses parents.
    Sous le choc, les parents ont déposé une plainte pour viol contre Sergio mais monsieur Sergio dit avoir eu le consentement de Brenda. 

    Sergio sera t il condamné par un Tribunal pour viol ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Cleo,

      La Belgique étant signataire de la Convention de Lanzarote, elle s’est engagée à ériger en effraction pénale les points se trouvant à l’article 18 de la Convention:

      1. Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires
      pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels
      suivants:
      a. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant qui,
      conformément aux dispositions pertinentes du droit national,
      n’a pas atteint l’âge légal pour entretenir des activités
      sexuelles;
      b. le fait de se livrer à des activités sexuelles avec un enfant:
      – en faisant usage de la contrainte, de la force ou de menaces; ou
      – en abusant d’une position reconnue de confiance, d’autorité
      ou d’influence sur l’enfant, y compris au sein de la famille; ou
      – en abusant d’une situation de particulière vulnérabilité de
      l’enfant, notamment en raison d’un handicap physique ou
      mental ou d’une situation de dépendance.
      2. Pour l’application du paragraphe 1, chaque Partie détermine
      l’âge en deçà duquel il n’est pas permis de se livrer à des activités
      sexuelles avec un enfant.

      Ainsi, tu trouveras le cadre légal belge en cliquant au lien suivant: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1867060801&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#LNK0096

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  4. ce0196

    Bonjour,

    J’aimerai savoir quels sont les droits des mineurs de 16 ans concernant un potentiel viol.Est-ce que c’est à elle de décider de le révéler à ses parents où si un adulte est au courant doit on obligatoirement leur dire. Est ce qu’on doit respecter sa décision avant tout ou bien la décision des parents..???

    Merci de m’éclairer un peu sur le sujet

    Cordialement

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ce0196,

      Suite à n’importe quel abus sexuel, il est important qu’un·e adulte ou un·e proche de confiance puisse écouter et entendre ce qui a été vécu ou ce qui est vécu par la personne victime de viol. En revanche, ce n’est pas forcément un parent.

      Dans le cas où la personne ne se sent pas écouté·e et soutenu·e par un·e adulte de confiance, il existe des services qui pourront l’écouter:

      Le numéro gratuit et anonyme de SOS Viol: 0800 98 100

      Il est possible de chatter anonymement sur le site: http://www.maintenantjenparle.be/ les lundis de 18h30 à 21h30, les mardis de 18h à 21h et les jeudis de 18h à 21h. /!\ Le site dispose d’un bouton « Cache » qui permet de cacher la page du site en un clic.

      La personne pourra aussi trouver une écoute auprès d’Ecoute Enfant en appelant le numéro gratuit et anonyme 103 de 10h à minuit, du lundi au dimanche.

      Il est possible de se rendre dans un centre de planning familial de son choix. En effet, tous les membres des centres de planning familial sont tenus au secret professionnel. Une personne victime de viol est alors accueillie par des professionnel·le·s de la santé sans jugement et en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/ En cette période de déconfinement progressif, il est conseillé d’appeler le centre de planning familial de son choix afin de prendre un rendez-vous.

      Si la personne le souhaite, elle peut aussi contacter une centre de prise en charge des violences sexuelles. On peut contacter ces centres anonymement  par « chat » sur leur site internet: https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles ou par téléphone au 02 535 45 42 (pour le centre de Bruxelles). /!\ Le site dispose d’un bouton « Cache » qui permet de cacher la page du site en un clic.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  5. fifi

    Bonjour Madame, Monsieur, je me permets s’il vs plait de vous demandez comment peut-t-on bloquer des sites erotiques j’ai acheté un pc je reçois plusieurs pub de ce genre je voudrais ne plus les recevoir malgre un anti-virus ou sur mes parametres sur window ça revient, je voudrais protéger mes adolescents que la porno c’est pas du tout ça l’amour, est ce que la porno est interdit pour les majeurs en Belgique sur internet c’est une question que l’on m’a posé pouvez-vs y repondre si c’est adultes il pourrait avoir des soucis en ligne, par exemple du chantage sur facebook, tout cela ça m’interresse pas
    Bonne semaine à vs je vous remercie prenez soin de vs

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fifi,

      En Belgique seule la pornographie enfantine est interdite.
      L’acquisition, la possession et la diffusion d’images d’abus sexuels d’enfants, ainsi que le fait d’y accéder en connaissance de cause sont punissables en vertu de l’article 383bis du Code pénal.

      De plus, l’article 380ter du Code pénal rend punissable la publicité faite pour du matériel pédopornographique ou sa diffusion lorsqu’elle est adressée à des mineurs ou fait allusion à des services proposés par des mineurs.

      Par conséquent, s’il ne s’agit pas d’image d’enfant ou à destination d’enfant, aucune loi ne l’interdit.
      Concernant le fait de bloquer ces images, nous ne sommes malheureusement pas en capacité de vous aider.
      N’hésitez pas à faire appel à des sites plus spécialisés comme : https://www.commentcamarche.net/faq/16220-bloquer-les-fenetres-pop-up

      Bien à vous.

      Répondre
  6. Le Musicien

    Bonjour

    Histoire d’un couple d’adultes mariés.  Une maladie chez madame impose trois années d’abstinence sexuelle.  Le monsieur amoureux ne va pas voir ailleurs, mais « consomme » des sites pornographiques, en cachette de madame.  Madame découvre des images pornographiques sur le pc de son compagnon, dont certaines montrent de très jeunes demoiselles (aspect d’une jeune fille de 11-12 ans à 14-15 ans) dans des positions non ambiguës.  Elle dénombrera environ 25 à 30 images de ce type sur les 500 environ trouvées sur le pc.  Les autres images montrent des adultes entre 18 et 50 ans des deux sexes.

    Ils sont maintenant en procédure de divorce et la dame accuse son mari d’être pédophile.  Ce dernier affirme n’avoir jamais trompé sa femme avec qui que ce soit et ne pas être excité par l’idée de coucher avec une personne mineure.

    Quels risques judiciaires encoure le monsieur ?  Du fait de leur mariage, la madame coure t-elle également un risque judiciaire en cas de dénonciation ?  Comment aider le monsieur pour qu’il puisse se faire expertiser (c’est sa demande) dans ce domaine ?

    Si ce message n’a pas sa place sur votre page, veuillez m’en excuser et ne pas le publier.  Cependant, j’apprécierai avoir des ressources (avocats ou psychologues spécialisés dans le domaine) à proposer au monsieur.

    Un membre de la famille du monsieur.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le Musicien,

      En cas de plainte, ce sera ensuite au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.
      Les sanctions ou peines dépendent de la nature des faits et de la conclusion d’une éventuelle enquête. Il peut s’il le souhaite prendre contact avec le Bureau d’aide juridique afin d’avoir plus d’information sur cette procédure.  Concernant son épouse, il n’existe pas de risque pour la dénonciation.

      Concernant l’aide, un travail thérapeutique peut être réalisé afin de déterminer s’il existe ou non un problème.
      https://www.yapaka.be/page/peut-on-soigner-les-pedophiles

      Bien à vous.

      Répondre
  7. Guldavut

    Bonjour ma fille elle a été violée par son père a l âge de 8. 9 ans pendant des années elle m’a rien dit son père il a fait du menace avec moi et son frère. Elle est 24 ans maintenant on peut faire quoi et quelle démarche

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Guldavut,

      Votre fille peut déposer une plainte directement dans un commissariat de police ou écrire un courrier au Procureur du Roi. Étant donné qu’elle était mineure au moment des faits, elle dispose d’un délai d’une période de 15 ans à partir de sa majorité pour déposer plainte. Cela signifie qu’elle peut déposer une plainte jusqu’à ses 33 ans.

      Pour effectuer ces démarches, elle pourra être accompagnée (et vous pourrez aussi être accompagnée) par un service spécialisé. En effet, briser le silence est souvent une étape qui demande beaucoup de courage. Vous pourrez toutes les deux trouver, une écoute, du soutien, être aidées et entourées dans toutes les démarches juridiques, auprès de SOS Viol ou de SOS Inceste.

      Pendant cette période de confinement, SOS Viol est joignable au numéro vert (Gratuit) suivant: 0800/98.100 – Le lundi de 9h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 10h et de 13h à 18h. Et par tchat sur leur site internet le mardi et le jeudi de 11h à 14h: https://www.sosviol.be/index.php

      Il est aussi possible de contacter SOS Inceste au numéro suivant: 02/646.60.73 le lundi, mercredi et vendredi de 10h à 13h. Vous trouverez plus d’informations sur leur service en cliquant sur le lien suivant: https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/jeunesse/sos-inceste/

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. L’existence d’un lien de parenté est une circonstance aggravante. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  8. Soa

    Vous m’avez déjà répondu que mon cas pourrait ss’agir d’une prémenopause ou ménopause parce que j’ai eu un rapport pendant la règle mais j’ai pris la pulile (deux comprimé). JJe voudrai consulter le médecin mais non avons pas de médecin fixe. Alors je n’ose pas demander.Alors je vous demande : la ligne brune sur Lebas du ventre jusqu,’au nombril signifie vraiment une grossesse? Un article affirme que c’est un signe de grossesse. J’ai cette ligne e aujaurd,’hui je ll’ai vu. Est-ce que je pwux parler aveavec votre médecin par mail?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Soa,

      La seule manière d’être fixée vis-à-vis d’une grossesse est de réaliser un test de grossesse urinaire ou sanguin.

      Pour que le résultat d’un test de grossesse puisse être fiable, il y a certains délais à respecter :

      – 7 jours de retard ou minimum 20 jours après le dernier rapport sexuel non protégé et sans contraception pour un test urinaire ;

      – Minimum 15 jours après le dernier rapport sexuel non protégé et sans contraception pour un test sanguin (prise de sang).

      Si tu respectes ces délais, il n’y a pas lieu de douter des résultats.

      Si tu n’as pas de médecin traitant.e, n’hésite pas à consulter ta·ton médecin/gynécologue ou un·e médecin en centre de planning familial. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      En cette période de confinement, les centres de planning familial restent disponibles. Ainsi, nous te conseillons de contacter directement le planning de ton choix pour évaluer ta situation.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

      Répondre
  9. Chouchou

    Sans papiers, ALCOOLIQUE, après l’obtention de ses papiers par le mariage, sous l’emprise de l’alcool il viole sa femme, non consentente et même lorsqu’elle était indisposée. Au bout de 5 années il quitte le domicile pour une relation qui dure depuis tout ce temps avec une femme ayant son origine. Comment le faire repartir et lui retirer ses papiers ? Svp merci.  Pourrai-je avoir une réponse urgente avant lundi 27/04/20. D’avance merci.

    Cordialement.

    **** Ch.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chouchou,

      Nous sommes désolées mais nous ne sommes pas spécialisé en droit des étrangers.
      Tu peux si tu le souhaites contacter l’ADDE :http://www.adde.be/

      Concernant les agressions subies, il est toujours possible de déposer une plainte si les délais de prescription ne sont pas dépassés (10 ans).
      N’hésite pas à prendre contact avec SOS viol pour plus d’information et d’un éventuel accompagnement dans tes démarches. https://www.sosviol.be/aide/demarches-juridiques.php

      Bien à toi.

      Répondre
  10. Lola

    Bonsoir,

    Mon copain m’a violée il n’y a pas longtemps. On avait tous les deux 14 ans au moment des faits. J’aimerais porter plainte mais je ne sais pas si je peux le faire contre un autre mineur ? Et juridiquement pour quelle motif sera t-il accusé ? Je me demandais également si je pouvais porter plainte sans être accompagnée (j’ai toujours 14 ans)?

    Merci d’avance 😉.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      Bien que la personne soit mineur au moment des faits, un viol reste un acte condamnable, une plainte peut donc être déposé.
      Des procédure particulière sont d’ailleurs prévues lorsque l’auteur des faits est mineur.

      Par conte, la loi prévoit également des dispositions particulière pour protéger les victimes mineurs.
      Donc tu as le droit de te faire accompagner par une personne majeure de ton choix. Si tu ne souhaites pas être accompagné par l’un de tes proches, divers services pourraient t’aider et t’accompagner dans tes démarches.
      N’hésite pas à prendre contact avec un planning familial , une AMO (https://amobxl.be/) ou a revenir vers nous pour toute autre question.

       

      Répondre
  11. roland

    bonjour , nous avons accepté plusieurs fois un garçon de 16 ans qui aimait notre fille qui à 14 ans. ils ont eu des relations sexuelles à mon domicile, je l’ai découvert il y a 1 semaine , je n’ai pas bien pris cette situation. Ma fille me dit qu’elle était consentante ?? Je ne sais si elle le fait pour préserver son copain.  Je ne sais que faire, je le vis très mal . **** Roland

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Roland,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.

      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.

      En revanche, étant donné que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, Les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable des droits de leur enfant, de ses actes et de ses relations.

      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.

      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  12. Tchouka

    Bonjour ,

    j’echangeai avec une fille au téléphone et tout se passait bien . Elle m’a demander de l’argent , et je lui ai promis de lui donner . Puis un jour on s’est donner rendez vous , elle est venu et on n’a coucher ensemble par son consentement . Elle pensait que j’allai lui donner l’argent apres le rapport sexuel .Je ne lui ai pas donner et mena elle me menace de porter plainte contre moi . A t-elle ce droit ?  moi je ne rien fait de mal

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tchouka,

      Si une plainte ést déposée, cela serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      Bien à toi.

      Répondre
  13. gaelle

    Bonjour,

    J’aurais voulu savoir est ce qu’il est mit dans la loi qu’une personne droguée ne peut pas donné une consentement éclairé?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gaelle,

      La personne n’est pas consentante notamment lorsque l’acte a été imposé par la violence, la contrainte ou la ruse, ou encore, lorsque l’acte a été rendu possible suite à une infirmité ou à une déficience physique ou mentale de la victime » (article 375 al.2 du Code pénal).

      Comme précisé sur le site droitbelge.be, le consentement libre et éclairé implique que la personne soit pleinement consciente au moment où elle donne son accord (« ce qui exclut, en principe, un accord donné sous l’emprise de la boisson ou de drogues, ou donné en état de démence par exemple »). Cela implique également que l’autre personne n’ait pas mis en place de stratégie pour « forcer » l’obtention d’un accord/consentement. Tu trouveras plus de détails en cliquant ici: http://droitbelge.be/fiches_detail.asp?idcat=52&id=756

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. martine

        je souhaite denoncer un pedophile, il s’est attaqué a ma fille, j’ai leur conversation et photo, je souhaite tout reveler au grand jour.

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Martine,

          La première étape est de déposer une plainte auprès de la police.
          Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l’enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l’orientation à donner au dossier, l’éventuel procès et l’exécution de la peine du condamné.
          En tant que victime, il existe différentes possibilités afin d’intervenir dans la procédure pénale dont notamment : se déclarer personne lésée ou se constituer partie civile.
          Le statut de personne lésée permet, avec l’accord du procureur du Roi :
          – d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure (un classement sans suite et de son motif,de la mise à l’instruction du dossier, de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement)
          – de joindre au dossier répressif tous les documents utiles
          – d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier
          – de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l’audience pour être examiné par une juridiction d’instruction
          Le statut de partie civile vous octroie certains droits tout au long de la procédure :
          Pendant l’enquête, le statut de partie civile donne les mêmes droits que celui de personne lésée auxquels s’ajoutent :
          -le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
          -le droit d’assister à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction (la chambre du conseil) durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier
          -le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
          -le droit d’être entendu par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure
          Pendant l’audience devant le tribunal, le statut de partie civile permet de s’exprimer sur le déroulement des faits. Il donne également le droit de demander une réparation du dommage subi.
          N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

          Répondre
  14. Mujtaba

    Bonjour j’ai une question pour savoir svp , j’ai 34 ans et gay et mon copain 16 ans 5 moins gay aussi mais ses parents sont pas au courant, on n’a pas encore couché ensemble , j’aime bien savoir c’est légal faire l’amour avec lui ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mujtaba,

      A partir de 16 ans, un·e jeune est en mesure de choisir sa·son·ses partenaires. Cependant, les parents de ton copain sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller ses fréquentations jusqu’à sa majorité.

      Dans le cas où ton copain souhaite et éprouve des difficultés à annoncer son orientation sexuelle à ses parents, il peut se rendre dans un centre de planning familial: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/ et/ou dans une association: http://rainbowhouse.be/fr/associations/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

       

       

      Répondre
  15. Loulou

    Bonjour, excusez moi de vous déranger J aimerais savoir si une personne constante de 15 ans qui aurais déjà fait avec quelqu’un de 16 ans mais que quelqu’un de la famille voudrais porter plainte es que elle pourra ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Loulou,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.

      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.

      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.

      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  16. Liena

    Mon frère a abusé de moi il y a environ 7ans (j’ai 13ans, il en a 21). Il m’a obligé à le lécher et il me touchait..

    Il l’a fait avec ma cousine (du côté de ma mère)

    Et je voudrais savoir comment je pourrais porter plainte et quel serait la procédure

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Liena,

      Tu peux déposer une plainte directement dans un commissariat de police ou écrire un courrier au Procureur du Roi. Étant donné que tu étais mineure au moment des faits, tu disposes d’un délai d’une période de 15 ans à partir de ta majorité pour déposer plainte. Cela signifie que tu peux déposer une plainte jusqu’à tes 33 ans. Dans le cas où ta cousine était mineure au moment des faits, elle peut également porter plainte jusqu’à ses 33 ans aussi.

      Pour effectuer ces démarches, tu peux être accompagnée par la personne majeure de ton choix. En effet, briser le silence est souvent une étape qui demande beaucoup de courage. Tu pourras trouver du soutien, être aidée et entourée dans toutes tes démarches, auprès de SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, tu peux téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. L’existence d’un lien de parenté est une circonstance aggravante. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. princesse

        bonjour j’ai la meme histoire pour ma fille mais je voudrais savoir comme j’ai porter plainte et je voudrais la retirer est ce que je vais etre suivi par une assistanse sociale et me faire retirer mes enfants

         

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles

          Bonjour Princesse,

          Il est possible de retirer sa plainte mais cela n’aura aucune influence sur les éventuelles poursuites que pourrait effectuer le parquet.

          En effet, ce type de plainte est toujours transmise au parquet.  Une fois la plainte reçue, le parquet décide s’il entame ou non des poursuites.

          La poursuite de certaines infractions ne nécessite pas de plainte et l’auteur peut être poursuivi même si la victime ne le souhaite pas.

          Le fait de retirer une plainte n’empêchera donc pas toujours les poursuites, car le parquet peut agir d’office.

          Par contre, si le parquet hésite sur les suites à donner à l’infraction, le retrait de votre plainte pourrait l’influencer et jouer en faveur d’un classement sans suite.

          Concernant les suivis et placement, celui-ci dépend de la situation.
          Il y a suspicion de mise en danger des enfants, un suivi par le service d’aide à la jeunesse ou le service de protection de la jeunesse pourrait être mis en place.
          Et ce que la plainte soit enlevée ou non.

          Bien à vous.

          Répondre
  17. oveane

    j’ai entendu par la presse que la loi sur l’imprescribilité des délits sexuels sur mineur avait été voté par la chambre.

    Mais quand rentre-t-elle en vigueur?

    Et quels sont les conditions d’application de cette modification?

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Oveane,

      En effet la proposition de loi à été votée récemment par la chambre.
      Cependant, il ne s’agit que de l’une des différentes étapes avant qu’une loi soit applicable.
      Tu trouveras plus d’information sur ces étapes sur la page suivante.
      https://www.senate.be/doc/magazine/2003_10/f10-06.html

      Bien à toi.

      Répondre
  18. Mike

    Bonjour, ma fille de 15 ans a subi des attouchements de ses 3 à 7 ans de la part de son grand père maternel. Elle a trouvé la force de m’en parler il y a quatre ans ans, 4 ans après le décès de celui-ci. Elle est suivie psychologiquement depuis trois ans et a décidé d’en parler à sa maman l’année passée. Suite à ces révélations, sa maman a été demander des explications à sa propre mère qui était présente au temps des faits. Celle-ci n’est pas claire dans ses explications mais nie avoir connaissance de ce quelconques faits. À ce jour, à part sa maman bien sûr, tous les membres de la familles maternelle pensent que ma fille ment et se sont murés dans un silence reprobateur et très dommageable. J’aimerais connaître les démarches possibles pour rendre la souffrance de ma fille officielle et avoir des pistes pour l’aider à faire de deuil de cette partie de famille… Merci pour votre lecture et votre retour.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mike,

      Tout d’abord, nous te présentons nos excuses pour le temps que nous avons mis à répondre. Le délai de prescription du viol lorsqu’il a été commis sur un·e mineur·e est de 15 ans à partir de la majorité de la victime. Ainsi, personne qui a été victime de viol avant sa majorité a jusqu’à ses 33 ans pour porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.
      Dans le cadre du processus de reconstruction, tu peux effectivement porter plainte contre le violeur (même s’il est mort) et contre la grand-mère de ta fille pour non-assistance. En revanche, concernant la situation de non-assistance, il sera jugée si la grand-mère de ta fille  a eu connaissance des abus que ta fille a subis.
      Ta fille peut aussi, si elle le souhaite, bénéficier d’un accompagnement psychologique, social et/ou juridique auprès de l’association SOS Viol asbl – Rue Coenraets, 23 – 1060 Bruxelles – 0800 98 100: http://www.sosviol.be/index.php ou auprès de professionnel·le·s de la santé dans un centre de planning familial.

      Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  19. MIMI

    Bonjour,

    Est-ce que vous avez les pourcentage de cas de viol dans la famille?

    merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour MIMI,

      Dans le 75% de cas, la victime d’un viol connait son agresseur. Tu trouveras plus de précisions dans le rapport rédigé par Amnesty et SOS Viol:  http://www.sosviol.be/presse/amnesty/amnesty/apres_viol.pdf

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  20. Aurore74

    Bonsoir mon fils a été placer dans une famille d’accueil sa fa 1 ans qu’il y est plus il y va 1 week end part moi,mi juillet il a été chez sa famille d’accueil il avait une fille de 13 ans chez elle pareil placer dans cette famille mon fille était dans la chambre avec cette gamine,la gamine a forcer mon fils a avoir des rapports sexuels avec avec elle je me passerai des détails,ma question était savoir si a cette âge là sa peu être punie?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Aurore74,

      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Pour la soutenir, en Belgique, une personne victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite: Tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, il peut aussi téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

       

      Répondre
  21. Juju

    Bonjour voilà j’ai déposer une plainte pour pédophilie sur ma fille par son parrain( qui est mon frère) il y a déjà 3 mois je n’ai tjrs pas eu de nouvelles que ce soit de la police ou du procureur ou juge que dois-je faire svp ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Juju,

      Une fois que la plainte est déposée, il est possible que la procédure pénale prenne du temps. Tu trouveras un schéma expliquant la procédure pénale à partir du dépôt de plainte en cliquant ici: http://www.victimes.cfwb.be/procedures-judiciaires/apres-la-plainte/

      Vous pouvez vous rendre et être accompagnées par un service d’aide aux victimes afin de voir où en est ta plainte: https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles

      Tu peux également obtenir une aide et effectuer un suivi auprès de l’asbl SOS Viol : http://www.sosviol.be/ et du service de l’ONE – SOS Enfants : https://www.one.be/public/grossesse/maltraitance/equipe-sos-enfants/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. Bobcasa

        Mon ami était violes par son père elle a porté plainte ça fait 18 ans passé

        la loi ne fait rien que dalle

        courage à vous

        Répondre
  22. Paradise

    Bonjour, je voulais connaître les dispositions en vigueur quand le mineur est dans un pays ou la majorité sexuelle est plus basse (ex: france 15 ans). Es-ce la nationalité du mineur qui prime quelque soit le lieu où un acte se produirait ou es-ce le pays dans lequel la relation se produit qui prime ?
    Je n’oublie pas les dispositions concernant l’autorité parentale qui reste la même 😉

    Merci d’avance

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Paradise,

      A’ priori, c’est la loi en vigueur dans le lieu où un acte se produirait qui prime. Ainsi, Bruxelles-J est une plateforme d’information belge et nous ne sommes pas compétent.e.s  dans la législation internationale concernant cette matière. Pour plus de renseignements, tu peux lire le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique : https://rm.coe.int/la-protection-des-enfants-contre-l-exploitation-et-les-abus-sexuels-co/1680794e98

      Bien à toi

      Répondre
  23. Karlm

    Bonjour

     

    J’aimerais savoir si il existe une association pour les victimes mineur de viol-pédophile ?

    Car j’aimerais participé en tant que volontaire ou bien pouvoir y être utile

     

    Bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Karlm,

      Les associations proposant spécifiquement ce type de service sont SOS Enfants et SOS Viol. Tu trouveras les liens plus haut sur cette fiche. Cependant, ce type de situation peut se présenter dans d’autres types d’associations/structures qui ne sont pas orientées spécifiquement sur ce sujet, c’est le cas par exemple des centres de planning familial. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  24. Milana

    Bonjour, j’ai 17 ans

    Je voudrais passé les vacances de Pâques chez mon copain de 23 ans

    Ma mère est d’accord, mais est-ce que c’est considéré comme détournement de mineur ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Milana,

      A partir de 16 ans, tu peux choisir avec qui tu souhaites avoir des relations sexuelles librement consenties. Ainsi, ton copain ne risque pas de sanction pénale. En revanche, étant donné que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, tes parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de tes droits, de tes actes et de tes relations. Si tes parents sont d’accord, il n’y aura donc aucun problème.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  25. Mégane

    Bonjour, moi et mon copain souhaitons avoir une relation sexuelle.

    J’ai 16 ans et il en a 22, risque-t-il quelque chose ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mégane,

      A partir de 16 ans, tu peux choisir avec qui tu souhaites avoir des relations sexuelles librement consenties. Ainsi, ton copain ne risque pas de sanction pénale. En revanche, étant donné que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, tes parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de tes droits, de tes actes et de tes relations.

      Si tu souhaites parler de cela à un·e professionnel·le de la santé, tu peux te rendre dans un centre de planning familial. En effet, l’équipe d’un planning familial est tenue au secret professionnel et pourra te recevoir en toute confidentialité et sans jugement. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  26. Le Chriske

    Bonjour Madame, Monsieur,

    J’ai eu honte pendant plus de 40 ans. J’en ai 54 maintenant… Pourtant, je mes sens, maintenant, prêt à affronter mon grand frère qui m’a abusé sexuellement.

    Puis-je encore porté plainte ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le Chriske,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une personne victime de viol est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans (15 ans à partir de la majorité).

      Que le délai soit dépassé ou pas, tu peux, si tu le souhaites, bénéficier d’un accompagnement psychologique, social et/ou juridique auprès de l’association SOS Viol asbl – Rue Coenraets, 23 – 1060 Bruxelles – 0800 98 100: http://www.sosviol.be/index.php  ou auprès de professionnel·le·s de la santé dans un centre de planning familial, tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  27. Gilles

    Bonjour, j’ai 15 ans et j’ai eu des rapports sexuels avec une fille de 14 ans. Au début, la fille ne voulait pas que l’on fasse l’amour sans protection puis elle a accepté et elle est tombé enceinte. Vais je être poursuivit par la loi sachant que la fille était d’accord avec ce que je faisait ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gilles,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      Bien à toi.

      Répondre
  28. Scania

    Bonjour je suis victime de viole par un homme , je suis un garçon de 16 ans et je conte allez en parler à la police mes j’ai une une question qui me perturbe est ce que le violeur me devras de l’argent

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Scania,

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Pour la soutenir, en Belgique, une personne victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite: Tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, elle peut aussi téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  29. Crivins

    Ma fille cet faite violer quand elle avait 11 ans et lui 16 quel punition aura til ou risque d’avoir ou comment sa risque de se finir ou comment sa va se passer je ser plus coi faire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Crivins,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que ta fille sera majeure, elle sera en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans (15 ans à partir de la majorité).

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Pour la soutenir, en Belgique, une personne victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite: Tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, elle peut aussi téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  30. Tifani

    Bonjour  j’ai  14 ans et dans et dans 5 mois 15 ans je suis actuellement  avec  un  homme  de 29 ans mes parents  on accepté  ma relation  avec  lui mais sauf que suis en ceinte  et que dis la loi pour  tout  ça  .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tifani,

      En Belgique, à partir de 16 ans, chacun.e est libre de choisir sa·son·ses partenaire·s pour autant que le consentement et les limites de chacun·e·s. soient respectés.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leurs enfants. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et empêcher ton copain de dormir chez toi, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e (et que les parents valident la relation), personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      En cas de grossesse, c’est la personne enceinte qui décide si elle souhaite poursuivre ou pas sa grossesse => Rien n’impose aux mineures de demander l’autorisation de recourir à une IVG par exemple. Tu trouveras plus d’information sur les conditions légales autour de la poursuite d’une grossesse (ou pas) en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/grossesse-et-avortement/

      Tu peux également consulter un·e professionnel·le de la santé en centre de planning familial afin de t’aider à déterminer ton choix. Si tu éprouves des difficultés, tu peux également parler avec un·e professionnel·le pour trouver la manière qui te convient le mieux pour annoncer ta grossesse à ta famille et ton entourage. En attendant, toute l’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Personne de cette équipe ne sera alors autorisé à dévoiler des informations à ton sujet (même pas à ta famille).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  31. Mimi

    Un homme de 36ans peut il faire de la prison après avoir parler avec moi? (En sachant que c est moi qui es commencé à parler avec lui)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mimi,

      Dans les faits, le fait de discuter ne constitue pas une infraction au code pénal. Cependant, le contenu et le contexte de ces conversations ont une importance.

      Tu ne précises pas ton âge mais sache qu’avant 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si tu es consentante. Si tu as entre 14 et 16 ans, ce seront les dispositions de l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront en cas de jugement. L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ». Concrètement, si une plainte est déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

      Par ailleurs, pour que l’infraction d’attentat à la pudeur soit établie, il faut qu’il y ait un acte physique atteignant la victime dans sa pudeur, que l’acte soit d’un certain niveau de gravité, que l’infraction soit intentionnelle et cela dépend aussi de l’âge de la victime. Le fait que tu sois à l’initiative de ces conversations ne sera pas forcément pris en compte.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

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  32. laura

    Bonjour jamrais savoir si mon ex il a 24 ans va aller en prison parse que on n’a eu des relations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laura,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle·lui, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  33. Kenza001

    Bonjour,

    ma question va peut-être paraître idiote, mais est-ce que les messages coquins sont punissable par la loi quand on est en couple et qu’on est tout les deux majeurs?

    Bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kenza,

      L’échange de messages coquins / sextos n’est pas punissable par la loi si les personnes qui les échangent ont donné leur accord / leur consentement. C’est-à-dire que les deux personnes se sont clairement assurées qu’elles étaient d’accord de partager cela entre elles.

      En revanche, le fait de diffuser à d’autres personnes les messages/photos/vidéos qui ont été échangées dans le cadre d’une relation de confiance entre deux personnes, n’est pas autorisé par la loi. Ainsi, si tu ne lui as pas donné clairement l’autorisation, ta·ton partenaire n’est pas autorisé·e à partager tes messages avec d’autres personnes (en ligne ou avec d’autres personnes physiques).

      Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet tu peux te rendre sur la page suivante: https://www.jedecide.be/les-parents-et-lenseignement/sexting/le-sexting-est-il-punissable Pour plus d’informations sur le nouveau règlement de la protection des données, tu peux regarder cette vidéo: https://www.youtube.com/watch?v=1QW8fV6jR5s&feature=youtu.be

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  34. Kyli

    Bonjour,

    J’ai subis des abus entre mes 7 et 12 ans par deux membres de ma famille.
    Le premier a uniquement pratiqué des attouchements et le deuxième ,des viols aussi.
    Ils avaient entre 12 et 15 ans, est-ce qu’ils risquent quelque chose sachant que ça fait un peu plus de 10 ans que c’est arrivé et qu’ils étaient jeunes à l’époque ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kyly,
      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.
      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur au moment des faits ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage.
      En Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

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  35. Furtif14

    Le fils d une connaissance à 12ans et c est fait faire une felation par garçon de 9 ans est qu il a viol pour l enfant de 9 ans et quesqui risque le garçons de 12 ans

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Furtif14,
      En effet au niveau judiciaire, les mineurs pourraient être poursuivis pour ces faits devant le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse ne peut les condamner à des « peines » comme à des adultes mais peut décider de « mesures » allant de la réprimande au placement en IPPJ en passant par des prestations d’intérêt général ou des mesures éducatives particulières. Il choisira la mesure la plus appropriée en fonction du profil du jeune et de la gravité des faits.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  36. Louis

    Bonjour
    Voilà une fille et moi nous nous sommes retrouvés ensemble mes le problème c’est que j’ai 20ans le 30 avril et elle 15ans le 7juin est ce que je risque d’avoir des problèmes ou pas genre les parents porte plainte contre moi? Je risque quoi mes nous n’avons encore rien fait même pas de bisous et de relations sexuelles sans sa je pourrais avoir quelques choses ? Svp merci urgent j’ai un peu peur et elle aussi car elle ne veux pas que j’ai des soucis vu qu’on s’aime. Merci beaucoup

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Louis,
      En Belgique, à partir de 16 ans, chacun.e est libre de choisir sa·son·ses partenaire·s pour autant que le consentement et les limites de chacun·e·s. soient respectés.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leurs enfants. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et empêcher ta copine de dormir chez toi, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  37. ElaMsh

    Bonjour , imaginons j’ai 15 ans puis-je être en couple avec qqun de plus de 30 ans ou c’est illégale ? (C’était juste une question)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ElaMsh,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle·lui, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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      1. ElaMsh

        Merci de m’avoir répondu 😉

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  38. Claude

    agression sexuelle avec violence j ai 15 an et elle a 12 an et demi merci de répondre au plus vite

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Claude,

      Tout acte de pénétration non consenti est considéré comme un viol. En Belgique, toute pénétration sur un·e mineur·e de moins de 14 ans est considéré comme un viol avec violence.
      Le délai de prescription du viol lorsqu’il a été commis sur un·e mineur·e est de 15 ans à partir de la majorité de la victime. Ainsi, une personne qui a été victime de viol avant sa majorité aura jusqu’à ses 33 ans pour porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites (même si la plainte a été retirée). De la même manière, seul·e la·le juge peut, en prenant en compte les circonstances de l’agression sexuelle, se prononcer sur la peine encourue.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. C’est pourquoi, en Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, une victime est en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Tu peux alors te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est composée de professionnel·le·s de la santé qui t’accueilleront sans jugement et en tout confidentialité, car l’équipe est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Tu peux également te rendre d’autres structures comme SOS Viol: http://www.sosviol.be/aide/prendre-contact.php
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  39. mamy

    un jeune de 18 ans 1/2 viole une jeune fille de 15 ans 1/2 non consentante avec violence,
    que dit la loi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mamy,

      Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue un viol et ce que la victime soit mineur·e ou majeur·e.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. C’est pourquoi, en Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Tu peux alors te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est composée de professionnel·le·s de la santé qui t’accueilleront sans jugement et en tout confidentialité, car l’équipe est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Tu peux également te rendre d’autres structures comme SOS Viol: http://www.sosviol.be/aide/prendre-contact.php
      Tu es en mesure de porter plainte contre la personne qui t’as forcée. Si tu étais mineur·e au moment des faits, tu pourras porter plainte dans un délai de 15 ans à partir de ta majorité.
      Tu es libre de choisir ce que tu souhaites entamer comme démarche et de bénéficier, si tu le souhaites, d’aide et d’accompagnement pour effectuer ces démarches et ton processus de reconstruction.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

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  40. Camaro

    Bien le bonjour,
    J’ai 16 ans et ma partenaire a 23 ans, bien entendu je suis d’accord avec cette union et mes parents le sont également, elle est d’accord avec cette union mais ses parents ne cesse de lui dire que ça va a l’encontre du code pénale et qu’elle peut aller en prison a cause de cela, alors ma question est: Est ce que ses parents disent vrai ?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camaro,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

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