À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.
Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?
Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. Cependant, pour les adolescent·es qui ont entre 14 et 16 ans les rapports sexuels sont autorisés uniquement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toute autre situation de rapport sexuel sur mineur·es de moins de 16 ans est considérée comme un viol.
A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.
Le consentement est introduit dans le code pénal
En Belgique, le droit pénal sexuel à changé depuis juin 2022. Lorsqu’il y a consentement, ça veut dire qu’il a été donné librement et qu’il peut être retiré à n’importe quel moment avant ou pendant n’importe quel acte sexuel. En effet, que ce soit pour une pénétration ou pour n’importe quel autre acte sexuel, tu as le droit de dire non et d’être respecté·e dans tes choix.
La loi considère aussi qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre notamment si elle est en état de peur (par la menace, la violence ou la ruse) ou sous l’influence de produit(s) qui empêchent le libre arbitre. La loi précise qu’il s’agit aussi d’un viol si la personne est endormie ou inconsciente.
Dans quel cas parle-t-on de viol ?
Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.
Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui commet le viol ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).
75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.
Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ces infractions sont imprescriptibles depuis le 30 décembre 2019. Cela signifie qu’il n’y pas plus de limite concernant le délai pour lancer la procédure pénale. Attention, pour les faits qui étaient déjà prescrits avant le 30 décembre 2019, cette modification de la loi ne permet pas d’entamer des poursuites.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent plus bas dans “liens utiles”.
Et le désir et l’amour dans tout ça ?
Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne corresponde pas. Ainsi, chaque partenaire a le droit de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.
LIENS UTILES
- Les centres de planning familial en Belgique francophone
Tu trouveras plus d’info sur le planning familial et ses missions sur notre fiche “À quoi sert un planning familial ?” - SOS Enfants
Service Droit des Jeunes
SOS Viol - Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant
- Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique)
- Centre de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS)
- L’émission radio d’Infor Jeunes Bruxelles sur le consentement et la réforme du code pénal
- La violence amoureuse c’est quoi ?
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