À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.
Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?
Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
Ainsi, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront.
A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.
Dans quel cas parle-t-on de viol ?
Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.
Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui commet le viol ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).
75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.
Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent plus bas dans “liens utiles”.
Dans quel cas parle-t-on d’attentat à la pudeur ?
L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».
Pour qu’il y ait attentat à la pudeur, on considère que la victime doit être sexuellement impliquée. Ce qui ne se limite pas aux contacts physiques. Si une victime est, par exemple, forcée de se déshabiller pour être prise en photo, il s’agit d’un attentat à la pudeur.
Concrètement, si une plainte est déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).
Et le désir et l’amour dans tout ça ?
Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne correspondent pas. Ainsi, chaque partenaire est en mesure de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.
LIENS UTILES
Les centres de planning familial en Belgique francophone
Tu trouveras plus d’info sur le planning familial et ses missions sur notre fiche “à quoi sert un planning familial ?”
SOS Enfants
Service Droit des Jeunes
SOS Viol
Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant
Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique) :
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