À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.
Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?
Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
Ainsi,, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront. Ainsi, même s’il est certain qu’il y a eu consentement, ce seront les dispositions de l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront à chaque fois que les poursuites sont jugées opportunes.
A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.
Dans quel cas parle-t-on de viol ?
Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas,, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.
Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui comment le violainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).
75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.
Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre…
Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. De cette manière, aucun·e membre d’un planning familial n’est autorisé à diffuser des informations à ton sujet, ni même à dire si tu t’es rendu·e dans le centre ou si tu ne t’es pas rendue au centre (et même si c’est ta famille qui le demande). Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
Dans quel cas parle-t-on d’attentat à la pudeur ?
L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».
Concrètement, si une plainte est déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).
Et le désir et l’amour dans tout ça ?
Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne correspondent pas. Ainsi, chaque partenaire est en mesure de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.
Un dernier conseil pour la route ?
Par ailleurs, avant de se lancer dans l’aventure, le plus judicieux est d’utiliser une protection (préservatifs, carré de latex, …) contre la transmission d’une ou plusieurs Infection·s Sexuellement Transmissible·s. Tu peux combiner cette protection à une méthode contraceptive dans le cas où tu es dans une relation hétérosexuelle et que ta·ton partenaire et toi n’avez pas le désir de concevoir un enfant.
N’hésite pas à contacter Bruxelles-j ou les partenaires mentionnés sur cette fiche pour plus d’informations !
LIENS UTILES
SOS Enfants: sos-enfants.ulb.ac.be
Service Droit des Jeunes: www.sdj.be
SOS Viol: www.sosviol.be
Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant : https://www.coe.int/fr/web/children/children-s-rights
Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique : https://rm.coe.int/la-protection-des-enfants-contre-l-exploitation-et-les-abus-sexuels-co/1680794e98
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