En 2022, la réforme du droit pénal sexuel est entrée en vigueur. Le but principale de cette réforme : créer un cadre pénal qui protège les droits de l’enfant tout en respectant leur autodétermination sexuelle, c’est-à-dire le droit de décider soi-même avec qui et comment avoir des contacts sexuels.
Majorité sexuelle : à quel âge les rapports sexuels sont-ils permis ?
À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels. Rappelons que tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.
Cependant, à partir de 14 ans, tu peux avoir des relations sexuelles avec des personnes du même âge ou avec des personnes avec qui la différence d’âge ne dépasse pas 3 ans. Cela veut dire que, si tu as 14 ans, tu peux avoir des relations sexuelles avec une personne qui a 16 ou 17 ans.
Avant 14 ans, tout acte sexuel (qu’il soit pénétratif ou pas) sera considéré comme un viol parce que la loi considère qu’une personne qui a moins de 14 ans ne peut jamais être consentante.
Le consentement est introduit dans le code pénal
Le consentement est introduit dans le code pénal : il faut un oui !
La réforme du droit pénal sexuel s’est beaucoup concentrée sur la notion de consentement et sur sa portée juridique. En effet, dans la foulée des mouvements Ni una menos (né en Argentine en 2015 suite au féminicide de Clara Paez – une adolescente de 14 ans) et #metoo (né en 2017 suite à l’affaire Weinstein), il devenait urgent d’adapter la législation aux évolutions sociétales.
Mais qu’est-ce que c’est le consentement quand il s’agit de relations sexuelles ?
Consentir veut dire « donner son accord ». C'est l’action selon laquelle une personne accepte la proposition ou est en accord avec la volonté d’une autre personne. Au sein des relations sexuelles, cet accord de volonté doit être libre, conscient, explicite et révocable. Il ne s’agit pas d’interpréter la volonté de l’autre, mais de savoir l’écouter, l’entendre et la respecter.
D’ailleurs, le manque de résistance ne veut pas dire consentir. La loi considère qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre. Par exemple, si elle est en état de peur (par la menace, la violence ou la ruse) ou sous l’influence de substance(s) qui empêche(nt) le libre arbitre.
De plus, le consentement n’est pas définitif ! On peut dire oui à un moment précis et changer d’avis en retirant le consentement à n’importe quel moment, avant ou pendant n’importe quel acte ou pratique sexuelle. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne corresponde pas. Ainsi, chaque partenaire a le droit de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.
Cela veut donc dire que toute situation où l’accord n’est pas explicite sera considérée comme une agression sexuelle.
Mais pourquoi le consentement est-il important dans la construction des relations sexuelles ?
Sans consentement il n’y a pas d’envie, sans l’envie il n’y a pas de plaisir !
Un rapport sexuel est une interaction entre corps, la découverte de son propre corps et celui d'un ou une partenaire. C’est l’occasion de partager un moment intime avec les personnes choisies. Le but est que tout le monde se sente bien, dans un espace sûr où on peut s’exprimer librement et expérimenter.
Le consentement est un processus ouvert, une interaction constante basée sur la capacité d'écoute et des pratiques de partage. Il ne faut jamais considérer comme acquis les rôles ou les désirs sexuels, les préférences ou les opinions.
Le processus de construction d’un consentement mutuel permet aux personnes impliquées de se concentrer sur le plaisir et la satisfaction sexuelle. Le but étant de vivre l’expérience de manière positive et épanouissante pour soi et son/sa/ses partenaire(s).
Dans quel cas parle-t-on de viol ?
Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas constitue un viol. Peu importe la nature (vaginal, oral, anal / total ou partiel), le moyen (pénis, doigts, objets etc.) ou l'âge de la victime.
La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui commet le viol ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).
Pour le viol, le délai de préscription s’élève désormais à 10 ans pour les victimes majeures. Pour les victimes mineures, il n’existe pas de délai de prescription. La victime peut donc décider de porter plainte, même des années après que le viol ait eu lieu. Attention, pour les faits qui étaient déjà prescrits avant le 30 décembre 2019, cette modification de la loi ne permet pas d’entamer des poursuites.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent ci-dessous.
Liens et adresses utiles
- Les centres de planning familial en Belgique francophone
Tu trouveras plus d’info sur le planning familial et ses missions sur notre fiche “À quoi sert un planning familial ?” - SOS Enfants
Service Droit des Jeunes
SOS Viol - Centre de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS)
- Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant
- Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique)
- L’émission radio d’Infor Jeunes Bruxelles sur le consentement et la réforme du code pénal
- La violence amoureuse c’est quoi ?
Bonjour,
je viens de te répondre ci-dessous.
à très bientot :)
Bonjour,
Le terme « forcer » implique que le consentement de la personne n’est pas respecté, car elle se sent obligée de faire ou de subir une situation ou un acte.
Si le consentement n’est pas respecté, c’est déjà une situation préoccupante. Lorsque ces comportements se produisent en plus dans un cadre intrafamilial, cela peut rendre la situation encore plus complexe. Il est donc important de creuser la situation pour comprendre comment les filles la vivent, s’il y a une souffrance et quels sont leurs besoins, afin de pouvoir leur proposer un accompagnement adapté.
Donc, avant de se poser la question de savoir comment définir le comportement du père, j’essaierais de me concentrer sur les filles : comprendre comment elles vivent cette situation, si elles en souffrent et si elles ont un endroit où elles se sentent en sécurité, ou des personnes de la famille ou de confiance vers qui elles pourraient se tourner pour demander de l’aide.
Il faudrait aussi essayer de trouver des structures qui puissent les accompagner et mettre des mots sur ce qu’elles vivent.
Je te conseille de contacter d’abord SOS Inceste, un service qui met à disposition une équipe pluridisciplinaire et qui accompagne des personnes, femmes et hommes, confrontées ou ayant été confrontées à des abus sexuels intrafamiliaux.
Tu pourrais aussi contacter Child Focus, une structure offrant une écoute attentive, sans jugement, afin d'évaluer le danger et de coordonner une aide adaptée pour protéger en priorité l'intégrité de l'enfant.
N’hésite pas à venir en permanence ou à nous recontacter en cas de besoin,
À très bientôt
Bonne soirée
Bonjour Camille,
J'imagine que ça a dû être difficile, je suis désolée pour vous.
Si vous désirez un soutien, la planning familial de Saint-Gilles organise des groupes de paroles (et tout planning compte aussi des psychologues qui peuvent vous recevoir en individuel). Si dans votre parcours, vous décidiez de porter plainte, sachez que les services d'aide aux vicitmes peuvent également vous accompagner dans cette démarche.
J'espère que cela répond à ta question, n'hésite pas à nous recontacter si besoin !
Bonjour Pat,
Je te conseille de conseiller à ta fille de contacter un centre de prise en charge des violences sexuelles afin qu'elle puisse discuter de sa situation. Elle peut contacter SOS Viol au 0800 98 100 ou communiquer avec ce service par tchat.
Elle peut aussi se rendre dans un planning familial. Son copain peut également se rendre dans un planning familial.
Ces services pourront aider ta fille à faire le point sur la situation, sur ce qu'elle a envie de faire ou pas et sur comment s'assurer que cela cesse.
J'espère avoir répondu à ta question. N'hésite pas à revenir vers nous.
D accord ?
Bonjour Pifon,
Tant que toi et ton ou ta partenaire êtes consentants et sur un pied d'égalité, vous pouvez aborder les pratiques que vous désirez dans votre intimité.
J'espère que cela répond à ta question !
Bonjour,
La loi ne fixe pas d'âge pour « être en couple ». Par contre, ta question touche à un point important des relations et du consentement : au-delà de l'aspect légal, il y a des questions fondamentales de maturité et d'équilibre dans une relation.
Ce que la loi encadre, ce sont les relations sexuelles. Elle définit un âge en dessous duquel il n'est pas possible d'en avoir avec une personne majeure, parce qu'on estime que plusieurs facteurs peuvent influencer le consentement (notamment l'âge).
Le cadre légal en Belgique : la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cela signifie qu'à partir de cet âge, toute relation sexuelle consentante est autorisée par la loi, sans restriction liée à l'écart d'âge. La loi prévoit toutefois que certaines circonstances (une relation d'autorité, un abus de confiance ou une situation de vulnérabilité) peuvent rendre le consentement invalide, même au-delà de 16 ans.
Entre 14 et 16 ans, une personne mineure peut avoir des relations sexuelles si celles-ci sont librement consenties et si la différence d’âge avec l’autre personne ne dépasse pas 3 ans (par exemple : 14 et 17 ans, ou 15 et 18 ans).
En revanche, si cet écart est dépassé, toute relation sexuelle entre une personne majeure et une personne âgée de 14 à 16 ans est considérée par la loi comme un viol. Par contre, sans plainte, les autorités policières n'ouvriront toutefois probablement pas d'enquête.
Voilà j’espère avoir été claire,
À très bientôt 😊
Bonjour,
ta question aborde un point important des relations et du consentement car au-delà de l'aspect légal, il y a en effet des questions fondamentales de maturité et d'équilibre dans une relation. Il est naturel que les centres d'intérêt et les expériences de vie entre personnes qui on un écart d'age important diffèrent, ce qui peut créer un déséquilibre. Au cœur de cette situation se trouve donc la notion du consentement, qui doit rester libre et éclairé.
En Belgique, la majorité sexuelle est fixée à 16 ans. Cela signifie qu’une personne de 16 ans peut légalement avoir des relations sexuelles avec un adulte si le consentement est libre et éclairé, c’est à dire si elle en a vraiment envie et n’est ni manipulée, ni contrainte, ni sous l’influence de drogues ou d’alcool.
Même si la jeune fille a 16 ans, certaines situations altèrent le consentement et constituent une infraction :
L’auteur est un membre de la famille ou personne en position d’autorité dans le foyer > ex. parents, tuteur légal, éducateur dans la maison.
L’auteur abuse d’une position de confiance ou d’autorité > ex. enseignant, médecin, encadrant de jeunesse.
L’acte relève de la débauche ou de la prostitution > par exemple, solliciter ou payer pour un acte sexuel.
Infractions annexes : par exemple, la diffusion d’images intimes sans consentement.
Dans ces genres de cas, les parents ou les tuteurs légaux peuvent porter plainte à la police.
Ici, je te laisse une liste d'association qui proposent du soutien aux parents, si jamais tu sens en avoir besoin, autrement je te conseille d'aller en parler avec un centre de planning familial.
Tu peux toujours venir en permanence si tu as besoin,
à très bientôt:)
Bonjour Quentin,
La loi ne donne pas d'âge pour "être en couple", par contre, ta question aborde un point important des relations et du consentement car au-delà de l'aspect légal, il y a en effet des questions fondamentales de maturité et d'équilibre dans une relation. Une relation saine se construit entre des personnes qui se trouvent à des étapes de vie similaires, avec une capacité à donner un consentement libre et éclairé, sans que l'un ne se retrouve dans une position d'influence ou de pouvoir par rapport à l'autre. Il est naturel que les centres d'intérêt et les expériences de vie diffèrent beaucoup entre un adulte et une personne plus jeune, ce qui crée un déséquilibre difficile à surmonter pour une relation vraiment saine et respectueuse.
Pour le cadre légal en Belgique : la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, mais la loi prévoit que des circonstances comme une relation d'autorité, un abus de confiance ou une vulnérabilité peuvent rendre le consentement invalide, même au-delà de cet âge.
J'espère que cela répond à ta question, n'hésite pas à nous recontacter si besoin !
Bonjour KitKat,
La loi défini effectivement un âge en dessous duquel il n’est pas possible d’avoir des relations sexuelles avec une personne majeure. En fait, c’est parce qu’on estime en général que plusieurs choses peuvent influencer le consentement, et notamment l’âge. Ta question aborde donc un point important des relations et du consentement car au-delà de l'aspect légal, il y a en effet des questions fondamentales de maturité et d'équilibre dans une relation. Une relation saine se construit entre des personnes qui se trouvent à des étapes de vie similaires, avec une capacité à donner un consentement libre et éclairé, sans que l'un ne se retrouve dans une position d'influence ou de pouvoir par rapport à l'autre. Il est naturel que les centres d'intérêt et les expériences de vie diffèrent beaucoup entre un adulte et une personne plus jeune, ce qui crée un déséquilibre difficile à surmonter pour une relation vraiment saine et respectueuse.
Pour le cadre légal en Belgique : la majorité sexuelle est fixée à 16 ans, mais la loi prévoit que des circonstances comme une relation d'autorité, un abus de confiance ou une vulnérabilité peuvent rendre le consentement invalide, même au-delà de cet âge.
J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
Bonjour Âme,
Merci de ta confiance de nous poser une question si délicate. Je comprends que vous viviez une situation qui vous semblait réelle et sincère à ce moment-là, et qu'il puisse être difficile de comprendre pourquoi la police s'en mêle.
La loi a été conçue pour protéger les personnes les plus vulnérables, et notamment les mineurs. Même si les sentiments peuvent être présents et que vous aviez l'impression d'agir de votre plein gré, la justice pourrait considérer que cette différence d'âge et d'expérience crée un déséquilibre de pouvoir qui rend un consentement véritablement libre et éclairé très complexe à donner.
Les risques pour cet homme existent effectivement. Premièrement, il peut être poursuivi pour "l'approche d'un mineur à des fins sexuelles". Pour faire simple, cette loi pèse dès qu'un adulte propose une rencontre à un mineur dans le but d'avoir une relation sexuelle, et qu'il commence à faire des gestes concrets pour organiser cette rencontre.
Deuxièmement, et c'est peut-être plus pertinent pour votre histoire, il y a l'infraction de "cyberprédation". Celle-ci vise le comportement de l'adulte qui utilise internet pour gagner la confiance d'un mineur en vue de commettre un délit. L'échange de photos intimes est un élément central dans le cadre de la "cyberprédation". En effet, l'envoi de telles photos par le mineur est souvent la conséquence directe des "manœuvres" de l'adulte pour gagner sa confiance et abaisser ses barrières. Pour la justice, ces photos ne sont pas vues comme un simple échange consenti, mais comme le résultat d'une manipulation et la preuve que l'adulte a atteint son objectif de "préparer" le mineur à une relation d'ordre sexuel. Elles deviennent ainsi la preuve matérielle du délit de "cyberprédation" et peuvent également servir à prouver les "actes matériels" exigés par l'infraction d'approche d'un mineur à des fins sexuelles, démontrant que la proposition n'était pas qu'une simple conversation.
Pour être très clair sur le cadre légal en Belgique : la majorité sexuelle est à 16 ans, mais le nouveau code pénal sexuel criminalise durement l'approche d'un mineur de moins de 18 ans à des fins sexuelles et la cyberprédation, même sans rencontre physique.
J'espère que cela répond à ta question, n'hésite pas à nous recontacter si besoin !
Bonjour Ouaza,
Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre question concernant la possibilité d'une plainte au début des années 90.
En matière pénale, il faut savoir ce que prévoyait précisément la loi au moment où les faits ont été commis et nous n'avons pas d'expertise quant à l'évolution de cette loi dans le temps. Les règles expliquées dans cet article n'existaient pas encore à l'époque (par exemple, le fait de faire démarrer la prescription à la date de la majorité de la victime n'a été inscrit dans la loi qu'en 1995).
Si vous souhaitez pouvoir discuter de ce que vous avez vécu avec des professionnels, vous pouvez contacter l'association SOS Viol (par téléphone, email ou via le chat de leur site internet). L'équipe est tenue au secret professionnel et vous garantit l'anonymat. Ils peuvent vous rencontrer ou vous entendre par rapport à toute situation de violences sexuelles, récentes ou anciennes.
N'hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d'autres questions !
- Oublier tout le reste : sa personnalité, ses pensées, son vécu, son humanité.
Dans cette blague, elle n’existe plus en tant qu’être humain complet. Elle devient un objet qu’on regarde, qu’on juge, qu’on désire, mais pas une personne avec une voix ou un choix. C'est d'autant plus grave, que l'on parle du corps d'une enfant, qui n'a pas à être sexualisé.
De plus, elle n'a rien demandé. Mais on la met dans une position sexualisée sans son consentement (et rappelons que les mineurs de 14 ans et moins ne sont pas en capacité de consentir selon la loi). Alors qu'il n'est jamais normal de mettre une enfant dans une telle position.
Imagine que quelqu’un te prenne en photo à ton insu et la transforme en affiche sexy sans te demander ton avis. C’est exactement ça, mais avec des mots.
Quand tout le monde rit, ça banalise. On envoie le message que : “C’est ok de voir des (très jeunes) filles comme des objets de désir, c’est même marrant”. Mais ça ne l'est pas. Ce genre d’humour alimente une culture où on accepte que les jeunes filles soient sexualisées.
C’est pas “juste pour rire” si ça écrase la dignité de quelqu’un d’autre.
Tout cela est d'autant plus vrai lorsque la blague vient d'une personne qui a une autorité (père d'une amie), et avec qui l'écart d'âge est particulièrement inadapté.
Sache également que, même si ce n'était pas le cas, une proposition envers une mineure est illégale. Il s'agit de l'approche de mineur à des fins sexuelles et cela est puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans. Pareillement, le fait de présenter des photos à caractère pornographique peut être considéré comme de la diffusion de contenu pornographique adressé à un·e mineur et est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 2400€ à 24 000€. Enfin, prendre des photos innapropriées d'un·e mineure à son insu est considéré comme du voyeurisme et est passible de réclusion criminelle de dix à quinze ans.
J'espère que cela répond à ta question, n'hésite pas à nous recontacter si besoin !
Merci de votre réponse
Un homme s'est devant ma porte et à sorti son penis ,alors que je voulais qu'il parte je n'avais pas envie de le touchée il s'est montré très insistant je me suis senti piéger du coup je l'ai à peine toucher,de plus je n'avais pas vu qu'il l'avais sorti,je pensais qu'il partirai, après il a voulu que je le masturbe son penis je lui ai dit que je n'avais pas envie il a insisté du coup je l'ai peine fais car ça m'a repugner depuis je vais mal car je n'avais pas envie de le toucher je suis sentie forcer et j'avais bien pensé à ouvrir la porte mais il s'était mis devant la poignée
À très bientôt
J’ai eu une relation sexuelle avec une fille de 17 ans a une soirée (j’ai 28 ans). La fille a été entendue par la police, parce que les parents ont cru que c’etais un viol. Elle a été entendu par la police aujourd’hui. Je risqué quelque choses ?
bien à vous,
La fille suite a une thérapie,découvre les viols,
Si le père reconnaît les fait qu'en cour t'il..?
- D’abord il faut comprendre s’il y a prescription ou pas (c'est à dire savoir s'il est encore possible de porter plainte) :
Avec la réforme de 2022, il n’y a plus de délai de prescription pour les dossiers d’inceste (donc viol sur mineur de la part d’un parent). C’est-à-dire que la victime peut porter plainte quand elle veut après les faits. Par contre, avant la réforme, la prescription (le délai pendant lequel il est possible de porter plainte après les faits) était de 10 ans après la majorité de la victime. Pour des faits qui auraient été commis et prescrits avant le 30 novembre 2019, il ne sera malheureusement plus possible de porter plainte (concrètement, il ne sera pas possible de porter plainte pour les personnes ayant été victimes en étant mineures et ayant aujourd'hui plus de 34 ans). En tous les cas la prescription reste un sujet complexe, si tu as le moindre doute mieux vaut donc s'adresser à un.e avocat.e spécialisé en la matière.- Ensuite il faudrait que la victime soit consciente du processus auquel doit faire face : il faudra qu’elle porte plainte et qu’elle lance donc une procédure pénale avant qu'un juge se prononce sur la culpabilité ou non de l'agresseur présumé et de la peine qu'il décide de lui imposer (en théorie la loi prévoit que l'inceste soit puni d'une peine de prison de 15 à 20 ans, mais en pratique, cela peut être beaucoup moins à cause de plusieurs mécanismes juridiques)
Il faut donc impérativement consulter un.e juriste spécialisé.e pour calculer les différents délais et savoir si on peut poursuivre ou non l’auteur, quelles démarches et quelles difficultés on peut rencontrer pendant le processus pénal en tant que victime. Ici quelques contacts qui pourraient vous être utiles : SOS inceste, liste d’avocat.e.s du barreau spécialisées dans la prise en charge des victimes de violences sexuelles intrafamiliales, DEFENDRE (association d’avocat.es qui accueille, écoute, accompagne et défend les victimes mineures et majeures et qui ont une spécificité dans les violences sexuelles, conjugales et intrafamiliales). J’espère avoir répondu à ta question À très bientôtBien à vous
Gérant un forum est-ce que je risque quelque chose si ;
Un mineur agée de 16 ans recois une photo/illustration a caractère pornographique de façon consentie,
Je précise que la création du compte ainsi que ca vérification ne dépend pas de mon forum mais de la plateforme qui l'heberge (Dans mon cas Discord)
Je viens d'apprendre que ma fille a subit des attouchements sexuels à ses 8 ans par son cousin de 2 ans de plus, elle lui a dit arrête laisse moi tranquille. Il y a de cela des années environ 1998 voir 1999. il n'y a que quelques jours que je suis au courant, car ma fille n'est pas bien en ce moment et elle a commencée à m'en parler. Je suis toute retournée. Elle va commencer une psychothérapie. Il y a t'il toujours un recours possible au point de vue juridique vu les années passées. Merci pour votre réponse, bonne journée.
Je suis tomber amoureux de "B" qui vit en France. Il n'a que 15 ans et moi j'en ai 23.
Ma question est: comment justifier un consentement mutuel devant un juge ?
Y-a-t-il un âge limite où on considère qu'il n'y a pas de consentement?
P-F