La loi et la sexualité

À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.

Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?

Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.

Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. Cependant, pour les adolescent·es qui ont entre 14 et 16 ans les rapports sexuels sont autorisés uniquement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toute autre situation de rapport sexuel sur mineur·es de moins de 16 ans est considérée comme un viol.

A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.

Le consentement est introduit dans le code pénal

En Belgique, le droit pénal sexuel à changé depuis juin 2022. Lorsqu’il y a consentement, ça veut dire qu’il a été donné librement et qu’il peut être retiré à n’importe quel moment avant ou pendant n’importe quel acte sexuel. En effet, que ce soit pour une pénétration ou pour n’importe quel autre acte sexuel, tu as le droit de dire non et d’être respecté·e dans tes choix.
La loi considère aussi qu’il n’y a pas de consentement si une personne profite de la situation de vulnérabilité de l’autre notamment si elle est en état de peur (par la menace, la violence ou la ruse) ou sous l’influence de produit(s) qui empêchent le libre arbitre. La loi précise qu’il s’agit aussi d’un viol si la personne est endormie ou inconsciente.

Dans quel cas parle-t-on de viol ?

Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.

Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui commet le viol ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.

Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ces infractions sont imprescriptibles depuis le 30 décembre 2019. Cela signifie qu’il n’y pas plus de limite concernant le délai pour lancer la procédure pénale. Attention, pour les faits qui étaient déjà prescrits avant le 30 décembre 2019, cette modification de la loi ne permet pas d’entamer des poursuites.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre. L’ensemble des services qui peuvent venir en aide aux victimes se trouvent plus bas dans “liens utiles”.

Et le désir et l’amour dans tout ça ?

Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne corresponde pas. Ainsi, chaque partenaire a le droit de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.

LIENS UTILES

Les centres de planning familial en Belgique francophone
Tu trouveras plus d’info sur le planning familial et ses missions sur notre fiche “à quoi sert un planning familial ?”
SOS Enfants
Service Droit des Jeunes
SOS Viol
Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant
Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique)
Centre de Prise en Charge des Violences Sexuelles (CPVS)
L’émission radio d’Infor Jeunes Bruxelles sur le consentement et la réforme du code pénal
La violence amoureuse c’est quoi ?

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106 questions déjà posées

bob
10 janvier 2023

Est ce que un adolescent de 14 ans peut être attaqué en justice si il a eu une relation sexuelle avec une personne majeur et qu il n’a pas averti son âge a son partenaire
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 janvier 2023
  
  Bonjour Bob,
  
  La Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Un rapport sexuel consenti d’un·e mineur·e de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e. Avant 14 ans, les rapports sexuels ne sont pas autorisés par la loi et sont d’office considérés dans le cadre légal du viol sur mineur·es.
  
  Donc, ce n’est pas le jeune qui risque des poursuite, mais la personne majeure. De ce fait, si les parents de la personne mineure venaient à savoir de cette relation, ils pourraient porter plainte contre la personne majeure.
  
  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.
  
  Si tu souhaites plus d’infos, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  
  Répondre
Ammy
25 novembre 2022

Bonsoir, je sus actuellemznt en procès contre le papa de mes enfants. Cela concerne ma plus jeune qui au moment des faits avait 14 ans. Lors de vacances passées avec lui, ils dormaient dans la même chambre mais pas dans le même lit, elle a surpris son papa qui se masturbait, avec les bruits. Elle en a été traumatisé. Il a avoué puis nié.

Nous avons du tous passer une expertise. Il conteste la méthode et les conclusions des expertes qui lui donne un droit de visite d’1 samedi toutes les 3 semaines sans nuitées.

Ma question: est-ce que le tribunal applique les conclusions des expertes?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Ammy,
  
  Selon le code judiciaire (article 962), l’expertise est un moyen de preuve, mais le juge n’est pas obligé de suivre l’avis d’un expert si sa conviction s’y oppose.
  
  Pour être plus précis, le juge pourra difficilement contredire les faits précis constatés personnellement par l’expert pendant sa mission. Mais l’avis qui est donné par l’expert suite à ces constats factuels ne doivent pas obligatoirement être suivis par le juge.
  
  Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions!
  
  Répondre
Tinano59
16 novembre 2022

Bjr,

J’ai mon ami qui a 77 ans. A 14 ans il a couché plusieurs fois avec sa mère. Ils ont eu des rapports sexuels 5 fois environ. Je n’ose plus avoir de relation avec lui. Je suis écoeurée. Qu’en pensez vous ? Merci.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Salut Tinano59,
  
  Les rapports sexuels non consentis avec un membre de la famille sont interdits par la loi. Il est très difficile par ailleurs pour les personnes ayant subi ce type de viol ainsi que pour les proches, de pouvoir en parler en sécurité. Si tu le souhaites, nous t’invitons à prendre contact avec l’association SOS Inceste. De cette manière, tu pourras en discuter de façon anonyme avec des professionnels de l’association, leur poser toutes tes questions, et cela gratuitement. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par “tchat”
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  
  Répondre
Sophie
4 octobre 2022

J’ai 30 ans actuellement, à mes 14 ans j’ai été violé (pénétration par préliminaire) par un garçon qui avait le même âge que moi. Nous étions donc tout deux mineurs à l’époque. Je n’ai pas dit “non”, j’étais effrayée, ne savait pas comment réagir, si ce qui se passait était normal. C’est à force d’insistance pour d’autres choses que j’ai dis non, il a insisté mais j’ai pris peur et parti en courant (puis j’ai reçu de sa part des messages sexualisés/obscènes , que je n’ai plus, j’avais tout effacé sur le coup par peur). Est-il encore possible de porter plainte même sans aucune preuve matérielle?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 octobre 2022
  
  Bonjour Sophie,
  
  Oui, tu peux encore déposer une plainte. La question des preuves est toujours délicate. C’est pourquoi nous t’encourageons à faire le point sur ces souvenirs avec un·e professionnel·le qui te permettra de décider des suites que tu souhaites donner à ton agression. Tu peux contacter un·e professionnel·le sur le tchat de Maintenant J’en Parle.
  
  Tu peux aussi contacter l’association SOS Viol afin d’être accompagnée dans les démarches que tu souhaiterais entreprendre. De cette manière, tu pourras faire le point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association.
  
  Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous te témoignons tout notre soutien. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Kyra
25 août 2022

Bonjour , j ai actuellement 14 ans et demi , mon copain 16 ans . On me dit qu il y a un flou juridique pour mon âge , est ce toujours le cas ? Sachant qu on a moins de 3 ans d écart . Nous n avons pas encore de rapports mais on me dit qu on ne peut pas et que ça pourra poser des soucis à mon copain du coup il ne peut pas venir dormir chez moi . Mes parents sont au courant , ils sont d accord avec ma relation mais m ont bien dit de ne pas brûler les étapes , du coup il peut venir mais il devrait dormir dans la chambre de mon frère , lui il a un tuteur et c est lui qui a dit que ça pourrait poser soucis .

Pouvez vous m aider à voir plus clair?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 août 2022
  
  Bonjour Kyra,
  
  La réforme du code pénal qui est entrée en application le 1er juin 2022 autorise les rapports sexuels sexuels à partir de 16 ans. Cependant, étant donné que chaque adolescent·e découvre sa sexualité à son rythme, pour un·e ado ayant entre 14 ans et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés uniquement si l’écart d’âge entre les partenaires est de moins de 3 ans.
  
  Dans ta situation, il semble que les rapports sexuels/intimes avec ton copain sont autorisés par la loi. Ainsi, seul·es tes parent·es peuvent décider des limites qu’iels souhaitent mettre au partage de chambre, à la relation que vous avez,… Pour le reste, le plus important est que vous soyez d’accord et que vous respectiez ce que vous souhaitez partager dans votre intimité.
  
  Tu peux nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
annonymous
21 août 2022

bonjour

que se passe t-il si la personne qui porte plainte a 14 an

et que se n’est pas pour viole mais pour attouchement
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 août 2022
  
  Bonjour Annonymous,
  
  La personne de 14 ans qui porte plainte verra sa plainte transmise au parquet. Étant donné que les parent·es ou la· responsable légal·e détiennent l’autorité parentale, ce seront elleux qui seront amené·es à représenter leur enfant en justice. Par ailleurs, le pré-requis du consentement ne concerne pas que le viol mais aussi tout autre acte à caractère sexuel non consentis.
  
  Ainsi, c’est la·e juge qui mènera son enquête et décidera du jugement à appliquer pour les attouchements.
  
  Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet, tu peux contacter une AMO comme le SDJ (service Droit des Jeunes) et/ou une association telle que SOS Viol qui pourra t’accueillir, t’écouter et/ou t’aider dans tes démarches si nécessaire.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Augustine
2 août 2022

Bonjour j’aimerais juste savoir si a 18 ans on peut avoir une relation sexuelle avec mon père ? Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 août 2022
  
  Bonjour Augustine,
  
  Même entre adultes, les rapports sexuels non consentis avec un membre de la famille sont interdits par la loi.
  
  Nous t’invitons à prendre contact avec l’association SOS Inceste. De cette manière, tu pourras en discuter de façon anonyme avec des professionnels de l’association, leur poser toutes tes questions, et cela gratuitement. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par “tchat”.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Fofana
8 juillet 2022

A 16 ans peut on avoir un rapport sexuel
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juillet 2022
  
  Bonjour Fofana,
  
  Effectivement, la Belgique a fixé la majorité sexuelle à l’âge de 16 ans. Un rapport sexuel consenti d’un·e mineur·e de 16 ans est autorisé par la loi belge. Entre 14 et 16 ans, les rapports sexuels sont autorisés seulement si l’écart d’âge est inférieur à 3 ans. Toutes les autres situations sont considérées dans cadre légal du viol sur mineur·e. Avant 14 ans, les rapports sexuels ne sont pas autorisés par la loi et sont d’office considérés dans le cadre légal du viol sur mineur·es.
  
  Si tu souhaites plus de détails sur la réforme du code pénal au sujet des droits sexuels, tu peux cliquer sur ce lien pour écouter notre Juriclik qui explique ce cadre légal.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Ju
26 juin 2022

Bonjour,
notre fille de 6 ans est rentré de l’école en pleurant et nous a raconter qu’un petit garçon de 5 ans l’a maintenu au sol alors qu’il jouait à papa et maman, lui a enlevé son legging et son collant et à tente de lui enfoncer le manche d’une corde à saute dans son vagin, elle me répétait sans cesse les fait en pleurer et en insistant à chaque fin de phrase qu il lui a dit non mais qu’il l’a tenait fort.

je suis sure sure qu’ell aurait pu se défendre mais elle est tellement dans l’optique de ne pas faire mal qu’elle ne se défend jamais pour rien !

le soucis c est que l’école qualifie ça de jeu sexuel… et minimise les faits !
alors que ce gamin est également violent ( il étrangle, fait tomber ses copains volontairement des toboggans,..) sans raisons apparente !!

Les parenTs de l’enfant ne trouve pas que ce soit grave, comme le comportement général de leur fils n’est pas à revoir!

je le refuse de laisser ça comme ça car j’estime que c est inculquer à notre fille que tout est acceptable !

que pouvons nous faire à l’encontre des parents, de l’école ? Pour que ceux ci prennent conscience que ce gamin a besoin d’aide avant que dans l’avenir il recommence et aille plus loin ??
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 juin 2022
  
  Bonjour Ju,
  
  Si vous préférez rencontrer une personne pour faire le point sur les pistes d’action possibles auprès de l’école et/ou auprès des parents, nous vous conseillons de contacter le service droit des jeunes (SDJ) le plus proche de chez vous et de signaler la situation auprès du service d’aide à la jeunesse (le SDJ pourra vous aider/accompagner dans la procédure auprès du service d’aide à la jeunesse).
  
  Dans le cas où vous seriez du côté néerlandophone de la Belgique, nous vous encourageons à contacter le CAW le plus proche de chez vous qui pourra vous réorienter et vous accompagner vers le service adéquat du côté néerlandophone.
  
  Dans le cas où vous déposez une plainte auprès d’un service de police ou directement auprès du tribunal, cette plainte sera directement transmise auprès du service compétent.
  
  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Pupuce
22 mai 2022

Bonjour, que risque un adolescent de 20ans ayant des rapports sexuels non protégés avec une fille de 16ans au niveau loi?

Que risque les parents de l’adolescent de 20ans?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 mai 2022
  
  Bonjour Pupuce,
  
  La Belgique fixe la majorité sexuelle à 16 ans. Ainsi, à partir de 16 ans un·e mineur·e est libre d’avoir des rapports sexuels consentis avec la personne de son choix (si cette personne a aussi la majorité sexuelle).
  
  Si les rapports sexuels sont consentis (donc que tous les partenaires sont d’accord), les partenaires sont libres d’utiliser ou non d’utiliser une protection (pour autant que tous les partenaires soient d’accord d’utiliser ou pas une protection). Quelque soit l’âge, cela signifie que la loi n’autorise pas à forcer un·e partenaire à ne pas se protéger, si cette personne voudrait utiliser un préservatif.
  
  Vu que la majorité (civile) en Belgique est fixée à 18 ans, les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsables de leurs droits, de leurs actes et de leurs relations.
  
  Une personne de 20 ans est majeure, elle est alors seule personne responsable de ses actes. Ses parent·es ne seront donc plus impliqué·es face à la justice.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Lola
10 mars 2022

Quand j’avais 10 ou 11 le fils de notre voisin venait fréquemment chez nous , et un jour alors que je dormais j’ai senti sa main dans ma culotte. Sur le coup je n’ai rien fait , dans mon esprit c’était plutôt un jeu pour lui mais aujourd’hui ça me fait mal , étant donné que je suis musulmane, je me sens en partie souillée. J’aimerai savoir si c’était un cas de viol ou juste considéré comme un attouchement sexuel ?
J’avais lu qu’on parlait de viol en cas de pénétration (meme du doigt) mais moi je ne sais plus , mais je sais juste qu’il m’a caressé la vulve .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 mars 2022
  
  Bonjour Lola,
  
  Se rappeler d’un vécu d’agression sexuelle peut être une période douloureuse. Je t’encourage à faire le point sur ces souvenirs avec un·e professionnel·le qui te permettront de déterminer si cette agression sexuelle est un viol ou des attouchements. Dans un cas comme dans l’autre, il s’agit bien d’une agression sexuelle. Tu peux contacter un·e professionnel·le sur le tchat de Maintenant J’en Parle.
  
  Tu peux aussi contacter l’association SOS Viol afin d’être accompagnée dans les démarches que tu souhaiterais entreprendre. De cette manière, tu pourras faire le point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association.
  
  Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous te témoignons tout notre soutien. Tu peux les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Zolie
29 janvier 2022

Je voudrais en savoir plus sur la prescription en Belgique aujourd’hui.

J’ai été victime d’attentats à la pudeur/tentative de viol par mon frère aîné (il a 8 ans de plus que moi) quand j’avais entre 8 et 10 ans. J’ai lu dans un article d’Amnesty International qu’il y avait imprescriptibilité dans ce cas, ce qui m’a étonnée. Pouvez-vous m’en dire plus ? (J’ai 53 ans), merci !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 février 2022
  
  Bonjour Zolie,
  
  Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans. Il semble alors que le délai de prescription est dépassé.
  
  Nous te conseillons de contacter l’association SOS Inceste afin d’être accompagnée. De cette manière, tu pourras faire point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que tu veux entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association. Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous vous témoignons tout notre soutien. Vous pouvez les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par « tchat ».
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  
  Répondre
  1. Vic
    22 mai 2022
    
    Bonjour,
    
    Je suis étonné par votre réponse. Il semble bien que la loi sur l’imprescribilité de viol ou d’attentats à la pudeur sur mineurs ait été votée en 2019. voir ici notamment
    
    http://femmesdedroit.be/informations-juridiques/abecedaire/imprescriptibilite-des-violences-sexuelles-sur-mineur-e-s/
    
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      31 mai 2022
      
      Bonjour Vic,
      
      Depuis le 30 novembre 2019, les infractions sexuelles sur mineur·es sont effectivement imprescriptibles.
      
      En revanche, cette loi ne s’applique pas pour les infractions sexuelles sur mineur·es qui ont déjà atteint le délai de prescription (toustes celleux qui avaient déjà atteint leur 33 ans avant l’application de cette loi).
      
      Si tu souhaites plus d’informations sur le cadre pénal belge des infractions sexuelles, tu peux te rendre sur la page de SOS Viol et/ou écouter les nouveautés dans notre émission radio sur le consentement et la réforme du “code pénal sexuel”.
      
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
      Répondre
Pinocchio
10 janvier 2022

Bonsoir

Couple séparé – garde alternée – l’un des parents accepte sous son toit le “copain” de sa fille de 13 ans – des rapports sexuels ont eu lieu.

L’autre parent a t’il un recours ? Il n’est pas d’accord, c’est trop jeune

Bav,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 janvier 2022
  
  Bonjour Pinocchio,
  
  En cas de conflit/désaccord entre parents séparés, nous vous conseillons de saisir le tribunal de la famille et de demander une procédure d’urgence auprès du Greffe pour qu’un·e Juge de la Famille se prononce dans les plus brefs délais.
  
  Vous pouvez contacter le SDJ qui fourni un accompagnement juridique gratuit afin de faire le point sur la situation et trouver des pistes de solution possibles.
  
  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Sailor moon
24 décembre 2021

Bonjour, j’ai bientôt 12 ans et j’aime quelqu’un de 16 ans qui m’aime en retour. Cette personne habite loin et m’a demander si je pourrait potentiellement attendre 2 ans. Dans ce cas cette personne aura 18 ans et moi 14. Est-ce que notre relation serait légale?
Répondre
1. Sailor moon
  24 décembre 2021
  
  Comme c’est une relation LGBT+ et que je l’ai rencontrée par internet mes parents ne sont pas au courant. Je suis bien évidemment consentante.
  
  Merci d’avance
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    5 janvier 2022
    
    Bonjour Sailor Moon,
    
    En Belgique, un·e adulte n’est pas autorisé·e à se livrer à des activités sexuelles sur un·e mineur·e qui n’a pas atteint l’âge légal de 16ans. Vu que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de leurs droits, de leurs actes et de des leurs relation. De ce fait, si tes parents venait à savoir de cette relation, ils pourraient porter plainte contre cette personne.
    
    Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du présumé violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.
    
    Si tu souhaites être accompagné dans tes démarches, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes.
    
    Tu peux aussi demander de l’aide au sein d’un Centre de planning familial. Tu trouveras ici la liste des centres de planning familial en Belgique francophone.
    
    Tu pourrais aussi contacter l’équipe de Alter Visio, spécialisée dans la thématiques des relations LGBTQ+.
    
    N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
    Répondre
Axelle
9 décembre 2021

Bonjour,

J’ai été victime d’abus sexuel entre mes 8 et mes 10 ans et j’en ai 25 maintenant. Je veux porter plainte mais j’aimerais aller dans un service de police qui est formé pour recevoir ce type de plainte car j’ai peur et je ne sais pas où aller ni comment faire. Je fais cette démarche seule, mes parents ne sont pas au courant et j’aimerais pouvoir le faire sans qu’ils le soient donc je n’ai personne pour m’aider.

Merci d’avance,

Axelle
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 décembre 2021
  
  Bonjour Axelle,
  
  Briser le silence est une étape qui demande beaucoup de courage et nous t’encourageons des tes démarches. Tu pourras trouver les contacts de services de police fiables et qui sont en mesure de recevoir ta parole directement auprès d’un service spécialisé.
  
  Tu peux, par exemple, téléphoner à l’équipe de SOS Viol pour qu’iels te recommandent des services de police formés à recevoir les plaintes pour abus sexuels. Leur numéro de téléphone est anonymes et gratuit: 0800 98 100. Dans le cas où tu souhaites un accompagnement juridique, tu peux demander un rendez-vous pour les rencontrer et faire le point avec elleux.
  
  Si tu préfères tu peux également tchater avec un·e professionnel·le spécialisé·e à ce sujet.
  
  Tu peux notamment entrer en contact avec SOS Viol, avec Maintenant j’en parle ou encore avec CPVS (Centre de Prise en charge des Violences sexuelles).
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Caro
4 décembre 2021

Bsr ma fille de 15 ans a une relation avec un homme de 50 ans que puis faire svp
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 décembre 2021
  
  Bonjour Caro,
  
  En Belgique, un·e adulte n’est pas autorisé·e à se livrer à des activités sexuelles sur un·e mineur·e qui n’a pas atteint l’âge légal de 16ans. Vu que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, les parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de leurs droits, de leurs actes et de des leurs relation. De ce fait, tu peux porter plainte contre cette personne.
  
  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.
  
  Si tu souhaites être accompagné dans tes démarches, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes.
  
  Tu peux aussi demander de l’aide au sein d’un Centre de planning familial. Tu trouveras ici la liste des centres de planning familial en Belgique francophone.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  Répondre
Mrl
13 novembre 2021

Bonjour, je m’appelle Maëva j’ai 18 ans . Il y a 2 ans j’étais avec un garçon 2 ans plus jeune que moi lui 14 ans moi 16 ans nous avons vécu notre 1ère fois ensemble. Tout ce passait bien mais 1 soir alors que je dormais chez lui sa mère présente. J’ai refusé un rapport sexuelle je dormais et il m’a prise de force sans me frapper j’ai dis non plusieurs fois mais il est passer à l’acte. J’ai eus peur de le dire à ma maman à la sienne aussi alors je n’ai rien dit à personne pendant plus d’1 an en enfuyant ce tromatisme dans ma mémoire j’ai tjrs penser que parce que c’était mon copain et que je dormais avec lui chez sa mère que personne ne me croirait. Aujourd’hui j’ai tout raconter à ma maman j’ai 18 ans et je vis très mal depuis cette histoire je ne sais pas comment je dois procédé pour être plus heureuse dans ma vie ma maman a des envies de” meurtre” parole de colère sur ce garçon elle est sous le choc.. J’ai un copain depuis 6 mois et notre relation ce termine car je ne le supporte pas j’ai des propos méchant sur lui et je suis tjrs agressive alors qu’il m’aime mais moi je bloque totalement je ressent même parfois de la haine tellement je souffre. J’ai peur que ma maman n’ai un coup de sang et monte chez mon ex copain qui m’a détruite. J’ai peur de déposer plainte après tout ce temps peur du jugement de la police d’un juge peur d’être salie et que personne ne me croient parce que aujourd’hui j’ai 18 ans parce que je n’ai pas eus le courage de parler plus tôt. J’ai besoin d’aide et de conseils svp . Merci à vous Maëva.
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 novembre 2021
  
  Bonjour Maëva,
  
  Il n’y a rien que tu aies pu faire qui puisse justifier qu’un·e personne refuse de prendre en compte ton consentement et commette un viol. Je le répète, rien de ce que tu as fait ne justifie le viol que tu as subi. Je vois bien qu’en parler sur ce site c’est déjà une étape importante.
  
  Si tu trouves que ces émotions te submergent, te font souffrir et ont un impact sur tes relations avec celleux que tu aimes, tu peux choisir (si c’est OK pour toi ou alors quand ce sera OK pour toi) d’entreprendre une thérapie pour les apprivoiser et, entre autres choses, retrouver un peu d’appaisement.
  
  Que tu souhaites entreprendre une thérapie ou non, tu pourras trouver une aide fiable et gratuite auprès de l’association SOS Viol. Sur le site internet SOS Viol, tu trouveras une permanence anonyme de “tchat”, une permanence téléphonique anonyme, elle aussi. Si tu préfères, tu pourras aussi demander à avoir un rendez-vous avec un·e psychologue et/ou un·e conseillèr·e juridique. Les personnes qui travaillent dans cette association pourront aussi t’indiquer des commissariats de police qui sont fiables pour recueillir un dépôt de plainte pour viol et elles pourront t’accompagner dans tes démarches.
  
  Si tu préfères, il y a également une permanence “tchat” anonyme sur le site internet Maintenant J’en Parle. Les horaires des deux “tchats” ne sont pas les mêmes.
  
  Concernant le prix des soins, certains centres de santé mentale appliquent des prix adaptés aux possibilités des personnes, comme celui de l’UCL : https://chapelle-aux-champs.be/accueil/consultations/
  
  De la même manière, tu peux te rendre dans un centre de planning familial. En effet, en centre de planning familial, tu pourras rencontrer un·e médecin, un·e psychologue et d’autres professionnel·le·s en mesure de t’aider à trouver les solutions les plus adaptées à ta situation, sans jugement, sans tabou et avec la certitude qu’aucune information ne sera divulguée. Les centres de planning familial sont également là pour prendre en compte tes difficultés financières. Ils peuvent t’aider à faire le point et te proposer des tarifs adaptés à ce que tu estimes pouvoir payer.
  
  Toutes les personnes travaillant dans un centre de planning familial sont tenues au secret professionnel. Ainsi aucun membre de l’équipe ne peut divulguer à d’autres personnes des informations sur leurs patients à propos de leur santé (maladies, opérations …), de leur situation familiale, professionnelle, scolaire, etc, même si tu es mineure. Le secret professionnel s’étend à tout ce qui est évoqué lorsque tu es en centre de planning familial. Ils ne peuvent même pas dire, à qui que ce soit (ta famille y compris) s’ils t’ont rencontrée ou non.
  
  L’aspect financier ne doit pas constituer un frein. Il est donc préférable d’évoquer ta situation financière auprès des professionnel·le·s de santé qui t’accueilleront pour trouver une solution.
  
  Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur le lien suivant:http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
  
  Encore une fois, rien ne justifie le viol. Nous t’envoyons tout notre soutien et t’encourageons pour tes démarches futures.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Lorenzo
27 octobre 2021

bonjour, je suis en dernière année infirmier hospitalier et j’effectue un travail de fin d’étude sur la sexualité de la personne âgée en milieu hospitalier et maison de repos .

y-a- t-il une ou des lois spécifiques en vigueur concernant la personne âgée ? si oui pourriez vous m’en informer et avoir un exemplaire par email s’il vous plait .

je vous en remercie d’avance

bien à vous
Répondre
1. Lola
  28 octobre 2021
  
  Bonjour, j ai 51 ans, j ai été violee de l âge de 4 ans a 8-9 ans par un membre de la famille, je ne suis pas la seule dans le cadre familiale après des années de recherches. Il est connu de la police pour ce genre de faits et à fait 3 ans de conditionnels pour attouchements. Je me suis renseignée, il y a prescription ! Aujourd’hui nous deux et encore d autres apparemment… il a 69 ans…. Que faire ? Merci
  Répondre
  1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
    29 octobre 2021
    
    Bonjour Lola,
    
    Je t’ai répondu par mail.
    
    Bien à toi
    Répondre
2. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 octobre 2021
  
  Bonjour Lorenzo,
  
  En matière d’âge et de sexualité, la loi pénale belge prévoit seulement des minima en-dessous desquels on estime qu’une personne (mineure) n’est pas capable de donner son consentement. Pour une personne majeure, tout tourne donc autour de cette notion de consentement.
  
  D’autre part, certains textes relatifs à l’hébergement des seniors évoquent un droit au respect de l’intimité, de la vie affective et sexuelle des résidents.
  
  Nous sommes un centre d’information pour jeunes, nous t’invitons à contacter des associations et services qui travaillent avec des seniors pour en savoir plus.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions !
  Répondre
Martinette
8 septembre 2021

Mon fils de 23 ans handicapé est convoqué pour fait de moeurs rien de plus inscrit sur la convocation je ne sais pas quoi faire
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 septembre 2021
  
  Bonjour Martinette,
  
  En cas de plainte, c’est au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.
  Les sanctions ou peines dépendent de la nature des faits et de la conclusion d’une éventuelle enquête. Vous pouvez, si vous le souhaitez, prendre contact avec le Bureau d’aide juridique afin d’avoir plus d’information sur cette procédure.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  Répondre
Fred
7 septembre 2021

Bonjour,après 22 ans de vie commune,ma compagne me dit : “on est pas marié,et je t’aime plus..” Nous somme un couple de fait. Je précise que je suis handicapé avec – 11 points de mobilité réduite,et j’avais besoin d’elle pour certaines choses.. Je sait qu’elle avais le droit de me quitter quand elle le voulais,mais étant malade,elle avais quand même le droit de me laisser tout seul avec mes difficultés de vie de tout les jours ? Merci pour la réponse.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 septembre 2021
  
  Bonjour Fred,
  
  Effectivement, chacun·e est libre de mettre fin à une relation. Par ailleurs, après 22 ans de vie commune, il est probable de nombreux aspects de la vie quotidienne sont adaptés à votre vie à deux. C’est pour cette raison que nous te conseillons de contacter le Service PHARE (si tu résides en Région Bruxelles Capitale) et le service social de ta mutuelle.
  
  De cette manière, tu pourras refaire le point vis-à-vis des aménagements dont tu as besoin dans ta vie quotidienne avec le service PHARE. De plus, dans le cas où ton ex-compagne ne figure plus sur ta composition de ménage, il est probable que tu perçoives une allocation avec un taux plus important que celui que tu avais auparavant.
  
  Enfin, tu peux aussi faire le point avec le service social de ta mutuelle pour voir si tu ne pourrais pas bénéficier de plus d’avantages en étant isolé.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Oxy
23 août 2021

Bonjour,

Lorsque j’avais 15 ans j’étais à l’hôpital pour dépression et il y avait un employé de 30 ans avec qui je m’entendais bien qui au fur et à mesure du temps était de plus en plus « proche », mains sur les épaules puis mais aux fesses, bisou sur la joue,… Après être sortie de l’hôpital il m’a convaincue de venir chez lui. Il y a eu rapport sexuel et j’étais consentante mais aujourd’hui j’ai 20 ans et je suis perdue. Je ne sais pas si c’était de l’abus (sexuel ou de confiance) ou non? J’ai appris qu’à ce moment là il avait une femme et des enfants. Je ne sais pas si j’étais vraiment consentante ou si il m’a manipulé. La « relation » a commencé à mes 15 ans et a duré jusqu’à mes 16 ans. Et évidemment j’ai tout caché à mes parents, ils ne sont toujours pas au courant.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 août 2021
  
  Bonjour Oxy,
  
  En Belgique, un·e adulte n’est pas autorisé·e à se livrer à des activités sexuelles sur un·e mineur·e qui n’a pas atteint l’âge légal de 16ans. Le fait de travailler dans l’hôpital dans lequel tu te trouvais en situation de vulnérabilité constitue une circonstance aggravante. Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous te témoignons tout notre soutien pour le courage et l’énergie que tu mets déjà en œuvre.
  
  Que tu souhaites porter plainte ou non, tu trouveras une écoute et une aide auprès des travailleur·euse·s spécialisé·e·s du service SOS Viol.
  Si tu souhaites en parler d’abord (ou seulement) de manière anonyme, tu peux tout à fait contacter une personne sur leur tchat (SOS Viol) ou par téléphone au 0800 98 100. Des professionnel·le·s te répondront par téléphone du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 et via le tchat le mercredi de 14h à 18h + le lundi et le vendredi de 17h00 à 21h00.
  
  Tu peux également parler de ton vécu sur le tchat de “Maintenant j’en parle“. Ce tchat est disponible le lundi de 18h30 à 21h30 et du mardi au vendredi de 18h00 à 21h00. L’onglet de tchat est en bas à droite sur toutes les pages du site internet.
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Titi
6 août 2021

Bonjour j ai une connaissance de 30 ans qui a eu une relation sexuelle consentie avec une fille de 14ans que risque t il? Ils sont restés 4 ans ensemble donc on parle de relation amoureuse c est la première fois que ça lui arrive car au début de la relation elle avait menti sur son âge elle lui a dit qu elle avait 16ans. Ayant un casier judiciaire vierge que risque t il?

d avance merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 août 2021
  
  Bonjour Titi,
  
  Avant 14 ans, un acte sexuel est considéré comme un viol avec violence commis par une personne adulte sur une personne mineure.
  
  A partir de 14 ans et jusqu’à 16 ans, ce sont les dispositions de l’attentat à la pudeur qui encadrent la décision du juge dans le cas où une plainte est déposée.
  
  Il n’est pas possible de déterminer ce que “risque” ton ami car seul·e la·le juge peut prononcer une peine vis-à-vis des actes qui ont été commis. Si tu souhaites plus de détails sur le cadre légal belge, tu peux consulter la page portant sur les violences sexuelles publiée par SOS Viol.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Yfrance
5 juillet 2021

BOnjour mon petit fils de 14 ans a eu une relation sexuelle avec une jeune fille de à 13 ans ils sortaient ensemble et ont eu une relation sexuelle suite à une dispute avec le beau père de la fille celui ci veut porter plein sur viol que vas t il arriver à mon petit fils sachant que ca copine était consentente
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juillet 2021
  
  Bonjour Yfrance,
  
  Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
  
  Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  Répondre
Beira
17 mai 2021

Bonjour, j’ai 43 ans et ai été victime d’attouchements par un cousin adolescent. J’avais à l’époque entre 5 et 9 ans. Cela s’est produit à 3 reprises avec des menaces du genre “Si tu ne fais pas ça, je ne serai plus ton cousin.” “Si tu ne viens pas ici, je reste devant la porte et tu ne pourras pas sortir.”… Je vous avoue que porter plainte ne m’apportera aucun réconfort si ce n’est que je vis dans la culpabilité du silence et la crainte que cela se soit produit à l’encontre d’autres enfants car je sais ne pas avoir été la seule. J’ai fait un trait sur cette épisode de mon existence, sur mon agresseur. C’est parce que j’ai des filles de l’âge auquel j’ai subi ces attouchements et que, lors de la fête de mes 40 ans, j’ai dû expliquer à mon mari pourquoi je refusais catégoriquement de l’inviter que les souvenirs ont refait surface. Le savoir à proximité de mes filles me donnait la nausée. Le silence a ainsi été partiellement brisé. Pourquoi se taire? Parce que petite, on ne trouve pas les mots; adolescente, on se sent salie; adulte, parce qu’on veut aller de l’avant. Tôt ou tard, le passé nous rattrape et, maintenant, j’ai peur qu’il ait fait d’autres victimes ou en fasse d’autres. Qu’a-t-il lieu de faire pour protéger d’autres enfants? Porter plainte? Pourquoi? Comment? Où?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 mai 2021
  
  Bonjour Beira,
  
  Nous vous conseillons de contacter l’association SOS Inceste afin d’être accompagnée. De cette manière, vous pourrez faire point sur les pistes d’actions possibles à l’heure actuelle et faire le choix de ce que vous voulez entreprendre avec les conseils d’un·e professionnel·le de cette association. Briser la loi du silence, c’est déjà agir pour protéger les autres et nous vous témoignons tout notre soutien. Vous pouvez les contacter par téléphone, par e-mail ou encore par “tchat”.
  
  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Alice
7 avril 2021

Bonjour, ma petite fille de 10 ans, suite a un accident de rouleurs nous a dit “Ça fait tellement mal que quand Morgan, mon frère (lui 14 ans)m’a fait des choses ici entre mes jambes” Suite à des questions elle à fini pour nous avue que tout à commencé quand elle avait 5 ans et lui 10 ans. Ma petit fille nous a dit aussi qu’elle avait a ses parents les quelles avaient puni son frère pendant longtemps ( télé, consoles… je me rappelle de la longue punition ne sachant pas vraiment la raison) Suite a son aveu, je contacté leur médecin et elle à lance la procédure et séparé les enfants ont été séparés, depuis un an déjà, les quelles étaient et ils le sont toujours, en garde alterne suite a la séparation de leurs parents depuis 2 ans et demi. Quand ma petit fille avait dit a ses parents, ce que son frère lui à fait et suite à la punition qu’il à reçu ” Morgan se vengé et il me la fait plus fort et plusieurs fois…. sa dure 4 ans… SOS Enfants à vivement conseillé les parents de porte plainte contre leur fils, pour qu’il puise être pris en charge au plus vite, pas encore faite. Le 12 vont passé les 4 chez le SAJ. Si ils ne portent pas plainte, j’averti à SOS Enfants que j’aller le faire, pour le bien des deux, puisque le SAJ va propose “un plan de suivi, suite à des rencontres à Tivoli, mon petit fils doit être interné… procédure conseille déjà en septembre 2020, il et sa maman se sont fermement opposé, leur père “si ce pour son bien…” SOS Enfants les à reçu séparément depuis et actuellement ils on donné leur compte rendu, mon petit fils est passé et toujours “il doit être interné” sa maman ne se pas présenté au RDV, ici se le tour de ma petit fille, la quelle ne veux pas aller avec son papa et elle ne veux pas que son frère aille en prison, je peur que elle se sent coupable si il est enfermé etc… Si nouvelle refus de leur mère et si personne porte plainte, le SAJ peux déjà le renvoyé au Tribunal de la jeunesse? Ou ils seront encore suivi max. un an et seulement après si nouvel refus ou pas respect des conseilles à suivre vont saisir le SPJ et tout est a recommencer ? Mon petit fils à perdu 3 ans d’école puisque dans celui ci, il ne fait plus rien suite à la grand pression depuis octobre 2020 quand les RDV avec Tivoli et SOS enfants se sont suivis… Il croit toujours qu’il va s’en sortir… depuis il à rien fait à aucune autre fille “seulement” avait regardé de films porno sur le net quelques fois quand à du avoir le PC de son père pour les cours en ligne… il à été découvert et depuis plus rien… suite à ceci, son père et sa compagne son “dégoûté” et ne le supportent plus, il vient souvent chez moi quand se sa semaine malgré que je lui parle il crois que tout ira bien pour lui… il est soutenue par sa maman qu’à même dit que sa petit fille été une menteuse… Vous voyez comme c’est complique ? Je peux vraiment porté plainte contre lui si aucun des parents le fait ? Je contacté une amie professionnel du centre Les Marronniers et elle ma dit, vue le cas, de le faire ainsi il serais prise en charge dans le Pavillon Les Mangroves, vue la gravite du cas, mais… il faut porte plainte pour être pris en charge par le service. Il faut qu’il le sois, son état mentale et physique prend un coup suite à le très grand stress, il doit prendre des calmants, à vase des plantes pour le moment… Que me conseillé vous, svp !
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 avril 2021
  
  Bonjour Alice,
  
  Vous pouvez discuter de cette situation avec le Service Droit des Jeunes. Vous trouverez leur contact dans le lien suivant: http://www.sdj.be/contact/
  
  Bien à vous
  Répondre
Chloé
1 avril 2021

Est-ce qu’une personne payée pour coucher avec quelqu’un est dite conscentante ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 avril 2021
  
  Bonjour Chloé,
  
  Si cette personne n’est pas sous la contrainte (par exemple pour le compte d’une autre personne qui l’y obligerait), elle peut tout à fait être consentante.
  
  Bien à toi.
  Répondre
Ines
28 mars 2021

Peut-on porter plainte pour une dickpic non désirée ( je suis mineure)
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 mars 2021
  
  Bonjour Ines,
  
  Contrairement à la France, la Belgique n’a pas mis en place de loi pour sanctionner pénalement l’envoi de dick pic (dans le cas où la personne qui reçoit la dick pic ne l’a pas solicité bien entendu). Tu retrouveras plein d’informations sur le sujet en Belgique en cliquant l’article de la RTBF “Dickpic ou cyberflashing”
  
  Cependant, il s’agit bien d’une violence sexuelle dont la plupart des personnes victimes sont des femmes. Ainsi, nous te conseillons de demander de l’aide à une personne de confiance pour t’aider dans tes démarches afin de te défendre (si tu souhaites entamer ces démarches).
  
  Parmi les ressources disponibles, tu peux faire appel à :
  
  – Ecoute 103 : une ligne téléphonique gratuite que tu peux contacter 7j/7 presque 24h/24 (de 10h à minuit) si tu as besoin de parler de ta situation de manière anonyme. Les personnes que tu auras en ligne t’écouteront toujours sans jugement et pourront te conseiller et t’orienter vers des services plus spécialisés.
  
  – Tu peux également en parler par tchat sur le site Maintenant J’en Parle. Ce site a un bouton “Cacher” qui permet de sortir rapidement de la page si tu ne souhaites pas qu’on remarque ta recherche sur internet.
  
  – Si tu préfères, tu peux contacter un centre de planning familial afin de parler de ta situation et d’être accueillie en toute confidentialité et sans jugement. Si tu remarques que cela a un impact sur la manière dont tu te sens, tu peux même demander à rencontrer un·e psychologue du centre de planning familial de ton choix.
  
  – Enfin, si tu cherches un groupe de soutien pour les personnes qui ont subi des cyber violences sexuelles, tu peux te rendre sur le compte Instagram @no.dick.pic (attention ce compte est un compte français et communique des informations légales par rapport à la législation française)
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
djrob
28 mars 2021

MERCI PU LA REPONSE A MA QUESTION

j en ai une deuxieme actuellement une plainte a tete faite par moi le papa pour le viol que mon fils a subit quand il avais 6 ans par son frere de 14 ans

je vient de le savoir 4 ans apres avec des abus sexuelle avezrer a ce momment la;

la maman a prevenu son grand fils et une dispute a eclater en le grand et moi

ma question est si ses normale que la maman refuse de crois son plus petit enfant avec aveux du frere moyen et explique au petit que comme ses c est deux enfants elle ne peu prendre part jusqua les fait sois averrer

en attendant le grand vit tjr dans mon menage et celuis de 11 ans dois etre ecarter ett dormir ailleur

a part le rendez vous au saj et sos enfant mardi que puis je faire de plus car la je pense que je vais devenir fou a entendre ma femme et vois son grand fils

merci pour votre reponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 mars 2021
  
  Bonjour,
  
  Briser le silence demande beaucoup de courage puisque effectivement cela perturbe la dynamique familiale. Cependant, vos enfants sont en droit d’être protégés contre les violences sexuelles et de se sentir en sécurité. De manière à ce que le plus petit n’ait pas à subir + de conséquences dans ce contexte, serait-il envisageable que ce soit le demi-frère qui a commis les actes qui soit écarté en attendant que la fin des procédures que vous avez entamées?
  
  Chacun·a le droit d’être défendu, protégé et accompagné. Ainsi, il est fort probable que votre femme, son fils, vous et votre fils ayez chacun·e un avocat différent de manière à fournir une défense pour chacun·e d’entre vous. Seul·e la·le juge pourra, par la suite prononcer un jugement.
  
  Pour des conseils plus pratiques sur ce que vous pouvez mettre en place pour protéger vos enfants en attendant le déroulement de la procédure de plainte et les démarches au SAJ, nous vous conseillons de contacter au plus vite l’association SOS Inceste. Cette association pourra également vous fournir un accompagnement psychologique, que ce soit pour vous, votre fils, votre femme ou le fils de votre femme. Vous pouvez également recevoir un accompagnement psychologique dans le centre de planning familial de votre choix.
  
  En parallèle des démarches effectuées au SAJ, si vous souhaitez un accompagnement dans ces épreuves et faire le suivi juridique du dossier, vous pouvez rencontrer le Service Droit des Jeunes (SDJ). Pour un premier contact, vous pouvez les rencontrer dans notre permanence centre de Bruxelles (Rue Van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles): les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h. La suite des rendez-vous se déroule, en général, dans leurs bureaux. Vous trouverez leurs coordonnées en cliquant sur le lien “Service Droit des Jeunes”
  
  N’hésitez pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Bob
27 mars 2021

Bonjour, j ai 30 ans et j ai rencontré une fille sur un site( ou elle avait 20 ans). Apres échanges par message, la fille me fait comprendre qu elle a 17 ans et propose de venir chez moi faire l amour tout en me rassurant que ses parents ne s opposeraient pas , et qu elle en a déjà eu des rapports avec des adultes ( tout ceci par écrit= éventuelles preuves qu elle consent)

1- est ce que je cours un risque en acceptant sa proposition ?

2- pourrai je faire l objet d une accusation plus tard par elle ou par ses parents ?

3- j ai l intention d entamer une relation sérieuse mais elle insiste sur l aspect sexuel malgré notre différence d âge et le fait qu’elle soit mineur.

4- comment me prendre face à la situation svp j ai besoin de conseils et renseignements.

//
Je veux savoir si une mineur de 17 ans ,qui consent faire les rapports sexuelles avec un majeur peut par la suite lui porter plainte ? Si oui quels sont les conséquences pour l homme ?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 mars 2021
  
  Bonjour Bob/Tom tom,
  
  En Belgique, à partir de 16 ans, une personne est en mesure de choisir avec qui elle souhaite entretenir des relations sexuelles. En revanche, jusqu’à 18 ans, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale et sont en droit de donner leur avis sur les relations qu’entretient leur enfant.
  
  Dans le cas où il y aurait une plainte déposée par les parents et que l’enfant qui est sexuellement majeur était en mesure de donner son consentement éclairé à avoir une relation sexuelle: qu’il n’y a pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, il est peu probable que la·le juge décide d’entamer des poursuites. Cependant, seul·e la·e juge pourra se prononcer et décider s’iel entame des poursuites.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Djrob
24 mars 2021

Bonjour ,mon fils. De 11 ans vient de m avouer de se faire pénétrer par son demi frère il a 5 ans d ici

A ce moment là mon fils avait 5ans et son demi frère 14 ans

Juste quelque semaines avant le frère de 14 ans lui avait demander de le sucer et après le refus de mon fils celui ci lui fait pipi dessus

Ce fait a été avérer au saj mes pas le reste.

Que dois-je faire car j’ai encore un fils de 8ans et une fille de 7 ans dans la famille.

Mon fils veut en parler et je compte porter plainte demain

Que représailles risque le demi frère qui a 18ans actuellement

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 mars 2021
  
  Bonjour,
  
  Votre fils et vos deux autres enfants ont le droit d’être protégés des violences sexuelles.
  
  Même si le demi-frère à 18 ans actuellement, il semble que ça s’est produit quand il était mineur. Dans le cas où ça n’a pas continué par la suite et que le demi-frère ne commet plus ces viols actuellement, le fait qu’il était mineur au moment des faits sera pris en compte par la·le juge.
  
  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.
  
  Pour votre fils de 11 ans, si il ressent le besoin de parler, un service d’écoute anonyme et gratuit comme celui de SOS Inceste : 0800 30 0 30. Si il préfère en parler par écrit de manière anonyme, il peut chatter sur le site suivant: https://www.maintenantjenparle.be/#!/principe-du-chat
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Math12
21 mars 2021

Bonjour j’ai une question quand une fille te colle est tu te met à la toucher mais elle a encore tous c’est vêtement et elle dit rien est ce un viole
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 mars 2021
  
  Bonjour Math12,
  
  Qu’est ce que tu entends par “te colle”? Et, qu’est-ce que tu entends par “toucher”?
  
  J’imagine, en postant ta question sur la fiche “Loi et Sexualité”, que quand tu parles de toucher, tu veux dire toucher sexuellement la personne. Et donc que tu la touches dans un but d’excitation sexuelle et de partage d’intimité.
  
  Si tu fais exprès de toucher sexuellement cette personne, c’est important de savoir de manière claire si la personne est d’accord que tu fasses ça. Si tu touches quelqu’un (garçon, fille ou non binaire) intentionnellement sans prendre en compte si cette personne a envie d’être touchée ou pas, ce n’est pas un viol, ce sont des attouchements. Les attouchements sont une agression sexuelle.
  
  Du coup, ici, si la personne ne parle pas, ne dit rien, on ne sait pas vraiment dire si oui ou non elle en a envie. Il n’y a pas d’indication claire que la personne a envie d’être touchée sexuellement.
  
  Le viol est une agression sexuelle aussi et plus précisément c’est une pénétration non consentie. Quand on dit que la pénétration est non consentie, cela signifie que la personne n’est pas d’accord (elle n’a pas envie) pour cette pénétration et que l’autre personne n’en a pas tenu compte.
  
  Si tu souhaites avoir plus de clarté sur le concept de consentement, tu peux regarder la vidéo en cliquant sur : La tasse de thé
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire
  Répondre
Zazou
17 mars 2021

Une fille de 13 ans peux être avec un.mec de 19
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 mars 2021
  
  Bonjour Zazou,
  
  La loi belge n’autorise pas les relations entre une personne majeure et une enfant de 13 ans. Par ailleurs, la personne de 19 ans risque des sanctions pénales d’autant plus lourdes que la personne mineure a moins de 14 ans. En effet, les rapports sexuels (même s’il sont consentis) entre une enfant de moins de 14 ans et une personne majeure ne sont pas autorisés. Ces actes entrainent des sanctions pénales et sont considérés comme un viol avec violence.
  
  Le fait d’avoir des rapports sexuels avec un·e mineur·e, entre 14 et 16 ans, entre est abordé dans le cadre légal de l’attentat à la pudeur. Cependant, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale jusqu’au 18 ans de l’enfant. Et, en cas de plainte (des parents ou de la personne mineure), seul·e la·le juge peut se prononcer sur une sanction (en cas d’absence de consentement ou d’influence de pressions pour obtenir le consentement par exemple).
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Moufle
28 janvier 2021

Bonjour ,

Pour vous expliquer le contexte, je discute avec cette fille sur un serveur discorde. A savoir que c’est un serveur discord a caractère explique (pornographique) orienté sur les hommes de couleurs. Celle ci a 14 ans et moi 24.

Elle m’a proposé de se rencontrer afin d’avoir un rapport car elle souhaiterait réaliser une envie.

Cependant, ne voulant pas avoir des ennuis judiciaires.Je préfère me renseigner en amont.

D’après votre article la majorité sexuelle en Belgique et de 16 ans . Mais entre 14 et 16 c’est compliqué on parle d’atteinte a la pudeur. Cependant avec la notation suivante il peut y a avoir un rapport s’il est consentant:

Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

Car si on reprend les messages la proposition vient de sa part et est prête a donner son consentement par écrit et orale si souhaité.

D’où ma question avec son accord, les messages envoyés, sa participation dans un forum pour adulte .

En cas de plaintes de ses parents ou de sa part par la suite. Est ce que j’en cours quelque chose si je parviens a prouver que cette relation était consenti de sa part au moment des fait ?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 février 2021
  
  Bonjour Moufle,
  
  Effectivement, le fait d’avoir des rapports sexuels avec un·e mineur·e, entre 14 et 16 ans, entre est abordé dans le cadre de l’attentat à la pudeur. Cependant, les parents restent détenteurs de l’autorité parentale jusqu’au 18 ans. Et, en cas de plainte (des parents ou de la jeune), seul·e la·le juge peut se prononcer sur une sanction (en cas d’absence de consentement ou d’influence pour obtenir le consentement par exemple).
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Llbab
6 janvier 2021

Quelle info la police peut exiger d un service social concernant un mineur qui a eu des attouchements sur un autre mineur?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 janvier 2021
  
  Bonjour Llbab,
  
  Le secret professionnel est prévus dans les articles 458, 458 bis et 458 ter du Code Pénal belge. En principe, la rupture du secret professionnel entraîne des sanctions pénales. Cependant, les articles 458 bis et 458ter prévoient des situations dans lesquelles le secret professionnel peut être rompu.
  
  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1867060850&la=F
  
  Nous te conseillons de te référer au code de déontologie et au positionnement du service social dont il est question. Il est possible que les travailleur·euse·s sociaux·ales soient pris·e·s entre deux obligations: celle de garder le secret professionnel et celle de porter assistance à une personne en danger. C’est pour cette raison, nous t’invitons à prendre plus de renseignements sur le service social en question.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Lilith
4 janvier 2021

Quant est-il des enfants de 11,12,13 ans qui ont été ” que touchés ” régulièrement par un homme de 44 ans, en plus aimé de tous… A l’heure actuelle, y a t’il des choses qui ont changé ? Peut-on nous croire ? peut -on plus croire le passé à présent ???
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 janvier 2021
  
  Bonjour Lilith,
  
  Quel que soit leur âge actuellement, il est possible d’en parler auprès de services spécialisés. Dans tous les cas il est possible de recevoir une aide, d’être entendu·e et de recevoir un accompagnement juridique si ces personnes souhaitent entamer des poursuites à l’encontre de la personne qui leur a fait subir des attouchements. Il est possible d’en parler par chat anonyme et gratuit sur le site suivant: https://www.maintenantjenparle.be/
  
  Il est aussi possible d’appeler et de fixer un rendez-vous auprès d’un centre de prise en charge des violences sexuelles. Tu trouveras leurs coordonnées en cliquant sur le lien suivant: https://www.violencessexuelles.be/centres-prise-charge-violences-sexuelles
  
  Si tu préfères, tu peux également prendre un rendez-vous auprès d’un·e psychologue dans un centre de planning familial. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
bjoly
2 janvier 2021

Bonjour je m’appelle Rose, et j’ai maintenant 13ans depuis le cofinement j’ai eu 2 souvenir traumatisant qui mont fait sentir coupable et culbalité regert… mais je vais commencer a parler du 1 souvenir : un jour j’étais avec mon tonton dans le train on s’amusait et on parlait il me fait regarder plusieur pas choquantes photo sur téléphone puis il avait un photo de lui ou on voyait ses abdos et donc il me demandit : Es ce que tu veut les touchés puis mon je répondit pas puis il prit ma main et me fir toucher ses abdos en au même moment j’étais paralysé par la peur puis après j’ai défait ma main ça a duré entre2et 5 minutes . Aujourd’hui ça va mais je me ci il y a un abus sexuel ou pas? puis quand j’y pense sa m’énerve parce que il y a aussi du mal à ma famille donc j’étais pas seul et j’ai surmonter ça passons à la 2 ème que je me souviens vaguement quand j’étais à paris pendant mes vacances de CP ma mère ma amené chez mon cousin et sa mère donc c’est bien passé sauf que j’allais à la salle de bain , puis mon cousin venait puis il fermaint la porte me fit un calin et j’ai senti un frottement un autre jour on parlait puis il ouvert sa bragette et je l’ai touchée puis il se mit debout devant moi et je lui sucer le bout de son pénis puis un jour il a fermé la porte puis ma allongé sur le carrelage puis il c’est froter le penis devant et est venu sur moi puis j’ai senti un frottement et s’est tout. Je sais pas si c’est j’ai été victime d’un abus sexuelle ?mais je voudrais ce que disiez que vous sur cette histoire s’il vous plaît et comment il faire si j’ai devoir un pyscologue ou autre . Aujours’dui je me pose des questions sur ça et j’avance mais j’ai pas la peut car j’ai su trouver mon chemin sur ma sexuelle donc es ce vous pouvez me dire ce que vous penser s’il vous plaît Merci d’avoir écouter mon histoire
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 janvier 2021
  
  Bonjour Bjoly,
  
  Les comportements que tu décris de la part de membres de ta famille semblent t’avoir posé problème. D’une part, car tu étais enfant au moment des faits et d’autre part parce que lorsqu’on a peur ou qu’on est intimidée par quelqu’un, il n’est pas possible d’être d’accord de manière sincère de pratiquer des caresses ou de faire acte sexuel avec l’autre. Personne n’est autorisé à se comporter de cette manière vis-à-vis d’un enfant: Ce sont des comportement sexuels qui ne sont pas acceptables. Même par la suite en étant adulte, personne n’est autorisé à te forcer à faire n’importe quel acte sexuel sans que tu sois d’accord et que tu en aies envie.
  
  Si la personne qui t’y oblige est un adulte, on parle d’abus sexuels commis sur des mineurs et de pédophilie. Si par contre c’est un jeune de moins 18 ans, on parle de comportements sexuels inacceptables. Un inceste est un abus sexuel qui se passe au sein d’une famille. Si tu souhaites plus d’informations sur la définition des abus sexuels, tu peux te rendre sur la page suivante: https://www.maintenantjenparle.be/abus-sexuel/
  
  Il n’y a rien que tu “dois” faire: il n’y a pas d’obligation même à aller voir un·e psychologue si tu n’en as pas envie. En revanche, si tu te rends compte que tu penses souvent à ces deux situations, que ça a un impact sur ton moral, que tu aimerais parler de ces souvenirs qui sont revenus pendant, nous te conseillons de consulter un·e psychologue ou d’appeler un service d’écoute anonyme et gratuit comme celui de SOS Inceste: 0800 30 0 30. Si tu préfères en parler par écrit de manière anonyme, tu peux chatter sur le site suivant (il y a un bouton sur le site qui te permet de cacher rapidement la page si nécessaire): https://www.maintenantjenparle.be/#!/principe-du-chat
  
  Si tu ressens le besoin de parler, cela pourrait t’aider à mettre des mots sur ce qui t’a fait du mal et t’aider à trouver tes solutions pour avancer sur le chemin de ton choix.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Gaga
28 novembre 2020

Bjr svp besoin de votre aide. Bon en effet j’ai un cycle irrégulier et long. J’ai eu mes saignements le 03 jusqu’au 06 novembre. Puis le 08 novembre mon copain et moi avons eu des trucs intime sans pénétration du genre frottement ( moi j’étais assis sur lui puis on se frotter mais on avaient tt les deux nos vêtements complet puis il a jouir sur lui) pour plu de précaution j’ai pris la pilule le 11 novembre puis quelque semaine j’ai eu des saignements le 16 jusqu’au 18 novembre . Puis le 20 novembre mon copain m’a doigter intensément avec des mains sèches . Bon j’aimerais savoir si après tt cela je peut être enceinte? Et depuis quelques jours j’ai des douleurs o bas ventre comme si j’allais saigné .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  30 novembre 2020
  
  Bonjour Gaga,
  
  Si vos frottements se sont déroulées en étant tous les deux habillés et qu’il n’y a pas eu de contact entre son sperme, son liquide séminal et/ou son pénis avec ta vulve, il n’y a pas de risque que cela mène à une grossesse. De la même manière, la masturbation et les caresses sexuelles ne donnent pas lieu à une grossesse pour autant que vous pouvez être surs que ton partenaire n’a pas utilisé la même main pour se masturber pendant votre rapport intime.
  
  Les saignements font partie des effets secondaires possible de la contraception d’urgence. Par ailleurs, il est possible que cela perturbe ton cycle menstruel: ça peut avancer ou retarder tes règles.
  
  Si une grossesse ne fait pas partie de tes plans actuels, ça vaut le coup d’en parler lors de ta prochaine consultation avec un·e médecin, afin d’envisager la contraception qui te conviendrait le mieux. Que ce soit une pilule contraceptive à prendre tous les jours, un anneau vaginal ou un patch qui se change toutes les 3 semaines ou un stérilet qui se change tous les 3 ou 5 ans, il existe de nombreux moyens de contraception. Une contraception classique est en effet plus efficace qu’une contraception d’urgence pour éviter une grossesse non prévue. Pour de plus d’informations, https://www.bruxelles-j.be/?p=9436 ou le site suivant : https://www.mescontraceptifs.be/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
  1. Gaga
    3 décembre 2020
    
    Donc je ne cours aucun risque de grossesse. Je suis trop stressée . Et svp la pilule que j’ai pris le troisième jours c’est a dire son dernier jours de prise peut elle faire d’effet
    
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      3 décembre 2020
      
      Bonjour Gaga,
      
      Effectivement, il ne semble pas que tu aies pris un risque. L’efficacité de la pilule du lendemain diminue jusqu’à ne plus être efficace au delà du 3ème jour. Plus on la prend tôt, plus elle les chances qu’elle soit efficace sont élevé. En revanche, étant donné que la pilule du lendemain a l’effet de retarder le moment de l’ovulation, elle n’est pas efficace si l’ovulation a déjà eu lieu.
      
      Même si les risques de grossesse semble inexistants dans ta situation, si tu es stressée et que cela pourrait te rassurer, nous te conseillons de faire un test de grossesse urinaire. En général, on recommande d’attendre 7 jours de retard de règles ou 20 jours après le dernier rapport non protégé et sans contraception pour effectuer un test de grossesse urinaire (afin que le résultat soit fiable). Les tests de grossesse urinaires sont en vente libre en pharmacie, en centre de planning familial ou en supermarché.
      
      Il est également possible d’effectuer un test de grossesse sanguin (prise de sang) sur prescription d’un·e médecin, d’un·e gynécologue ou dans un centre de planning familial. Il faut toutefois attendre un minimum de 15 jours après le dernier rapport non protégé et sans contraception. L’analyse sanguine est fiable à 100%. La liste des centres de planning familial en Belgique francophone est disponible ici: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
      
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
      Répondre
Jojo
10 novembre 2020

Bonjour j’ai une question j’aime une fille de 15 et elle pareille sa mère le sais et il a pas de problème j’ai 21 ans et il y a pas de rapport sexuelle je préfère attendre ses 16 ans mais esque si on sort ensemble ca posse problème au yeux de la loi belge ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 novembre 2020
  
  Bonjour Jojo,
  
  Tout rapport sexuel avec un·e mineure en dessous de 14 ans est considéré viol avec violence. Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
  Ainsi, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront.
  
  Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …), d’autant plus si les parents de ta copine sont au courant et d’accord avec cette relation.
  
  Par ailleurs, le fait de discuter, sortir, se balader avec un.e mineure, ne constitue pas une infraction au code pénal.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
  Répondre
naël
8 novembre 2020

Bonjour,

J’ai eu une relation sexuelle avec ma petite amie quand elle avait presque 14 ans il y’a plus de 1 an alors que j’en avais 17, ses parents l’ayant appris ont décidé de porter plainte. Elle estime avoir eu la maturité de consentir à cet acte, car c’est elle même qui en avait eu l’idée. Que faire?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 novembre 2020
  
  Bonjour Naël,
  
  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Si tu es amené à devoir te présenter au Tribunal, tu peux être représenté par un·e avocat·e. Pour ce faire, tu peux contacter le bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi. Tu trouveras les coordonnées des bureaux d’aide juridique en cliquant sur le lien suivant: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Fande
21 octobre 2020

Bonjour,

Si une personne découvre, après l’âge de 33 ans, qu’elle a été victime de viols pendant son enfance, la justice ne donc plus rien faire pour elle. Envisage-t-on d’éliminer ou de prolonger ce délai de prescription? En effet beaucoup de survivant.e.s ne se rappellent ces crimes atroces qu’après leur 40/50/60 voire 70 ou 80ans. La société les abandonne-t-elles à leur sort? Cordialement
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 octobre 2020
  
  Bonjour Fande,
  
  Il n’existe à notre connaissance aucune modification de loi prévue concernant les délais de prescription.
  Même si aucune poursuite ne peut avoir lieu après le délai de prescription, les victimes peuvent faire appel aux différents systèmes aides existants.
  Bien à toi.
  Répondre
Nyuo
7 octobre 2020

Bonjour, j’aurais une question (même si je suis en France)… J’ai 22 ans et je suis amoureux d’une fille de 15 ans, on s’aime mutuellement avec le plus grand des respects. Mais nous sommes à distance, (elle est à l’autre bout de la France) et on ne compte pas se voir avant ses 18 ans (On a peur d’avoir des problèmes car c’est mal vu même si on ne fait rien de sexuel). On ne s’est d’ailleurs jamais vu en vrai. Mais voilà, elle subit une enquête sociale suite à une déposition contre son beau père qui l’a violée étant petite. Croyez-vous que les enquêteurs pourront fouiller son téléphone / conversations avec moi ? On s’est déjà échangé des photos, vidéos et appels coquins (explicites) mais sans demander quoi que ce soit à l’autre, c’était une envie et surtout, un consentement mutuel. Nous n’avons gardé aucune de ces photos / vidéos. Même si elle était consentante (même volontaire…), j’aimerais savoir si selon vous je risque quelque chose…? Je suis très anxieux par rapport à la situation, je précise que je n’ai jamais partagé ses photos et vidéos, on s’aime juste et on ne veut avoir aucune relation sexuelle avant sa majorité pour être sûrs.

Merci d’avance pour votre réponse, je suis terriblement inquiet.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  7 octobre 2020
  
  Bonjour Nyuo,
  
  Les législations françaises et belges se positionnent différement. Ainsi, étant donné que ta copine et toi êtes tous les deux en France, nous te conseillons de te renseigner sur la législation française. Tu trouveras plus de détails sur la législation française qui encadre la sexualité entre les personnes majeures et les personnes mineures en cliquant sur le lien suivant: https://www.onsexprime.fr/Sexe-Droits/Majorite-sexuelle/Majorite-sexuelle
  
  A priori, il semble que ta copine et toi rentrez dans le cadre de la loi française. Cependant, nous te conseillons de contacter cet organisme afin d’avoir plus d’informations par rapport à ta situation et à celle de ta copine.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ad
10 septembre 2020

Quand j’avais 14 ou 15 ans mon père a abusé de moi , Il ma toucher le corps tant en haut qu’en bas , malheureusement sous le choc et sous la peur je n’est rien osé faire pour l’empêcher, quelques semaines plus tards j’ai étais à la police il y eu des poursuites mais je sais plus comment on m’a demandé d’aller dire que j’avais menti j’ai écouté cette personne et ensuite il n’y a plus rien eu… je ne lui est plus jamais reparlé jusqu’en 2018 où ma mère insisté pour que je le pardonne…cette année si j’ai quelque fois j’ai lui car je me disputé avec ma mère et je n’avais nul part où aller…ce mois ci en juillet 2020 je suis allé le voir car son père étais mort…

ce jour là il avais fumer de la drogue et m’en a fait fumer aussi, moi qui ne fume jamais , le joint me rendais malade j’ai étais allonger au lit avec un mal de tête je ne sais combien d’heure ensuite j’ai vomi plusieurs fois, il a profité de se moment de faiblesse pour me toucher et me pénétrer je n’est aucune idée de combien de temps ça a durer , je me souviens juste qu’à 5h du matin je me suis lever et partit et là il a dit que je suis majeur maintenant, jeudi ma gynéco m’a annoncé que j’ai attrapé 2 infections sexuellement transmissible dont une est le hpv qui pourrait s’aggraver en cancer du col de l’utérus !

je ne veux pas laisser cette action impunie!

Comment cette situation est vue ? Que dois je faire ? J’ai oublié de dire que j’ai 20 ans maintenant
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 septembre 2020
  
  Bonjour Ad,
  
  Tu peux te rendre dans des services d’aides qui t’accueilleront et t’écouteront sans jugement et en toute confidentialité. Par ailleurs, ces services pourront t’aider à faire le point sur les pistes d’actions possibles en fonction de ce que, toi tu souhaites entreprendre et ils seront là pour t’aider et t’accompagner dans ces démarches.
  
  Pendant cette période de « dé-confinement », SOS Viol est joignable au numéro vert (Gratuit) suivant: 0800/98.100 – Le lundi de 9h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 10h et de 13h à 18h. Et par tchat sur leur site internet le mardi et le jeudi de 11h à 14h: https://www.sosviol.be/nous-contacter/
  
  Tu peux également entrer en contact avec le service SOS Inceste : https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/jeunesse/sos-inceste/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Gégé
7 septembre 2020

Bonjour, j’ai été victime dans mon enfance pendant 3 ans et avant l âge de 10 ans d abus sexuel de mon oncle, le frère de mon père qui n est pas mon père biologique mais celui qui m’a adoptée par mariage. J’ai aujourd’hui 44 ans et j’ai lu qu’après 15 ans après la majorité qu’il y a prescription, mon père à cette époque n’a pas voulu déposer plainte contre lui, parce qu’il était au chômage avec 2 enfants a charge mais en 2010 j’ai été appelée par un inspecteur de police pour une déposition car il avait déposé une plainte contre sa sœur pour pour diffamation. Aujourd’hui que puis-je encore espérer faire contre lui et où quel aide puis-je avoir, j’ai perdu mes 2 parents et j’ai bcp de difficultés à avancer dans la vie ! En vous remerciant.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  8 septembre 2020
  
  Bonjour Gégé,
  
  Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans. Il semble alors que le délai de prescription est dépassé.
  En revanche, si tu le souhaites, tu peux être aidée et entourée dans toutes tes démarches. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre.
  
  Pendant cette période de « dé-confinement », SOS Viol est joignable au numéro vert (Gratuit) suivant: 0800/98.100 – Le lundi de 9h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 10h et de 13h à 18h. Et par tchat sur leur site internet le mardi et le jeudi de 11h à 14h: https://www.sosviol.be/nous-contacter/
  
  Tu peux également entrer en contact avec le service SOS Inceste : https://www.ecouteviolencesconjugales.be/services/jeunesse/sos-inceste/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  
  Répondre
  1. Gégé
    8 septembre 2020
    
    Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que vos informations.
    Répondre
David
17 août 2020

Bonjour ma petite fille de 6 ans c est fais sequester par mon voisin… Il l’a fais rentrer et enfermer cher lui lui a enlever sa culotte lui a caressée la nenette c mesturber devant elle et paraît MM la lâcher est normal ke cet individu et toujours en liberté ????

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 août 2020
  
  Bonjour David,
  
  Une plainte a-t-elle été déposée?
  Si c’est le cas je vous invite à contacter le commissariat ou le parquet compétent afin de connaitre l’évolution de celle-ci.
  Les procédures judiciaire étant souvent complexe, certains organismes pourraient vous accompagner dans ces démarches.
  Le site victimes.be permet de trouver les relais pouvant vous aider.
  http://www.victimes.cfwb.be/ou-trouver-aide/
  
  N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.
  
  Répondre
Andy
27 juillet 2020

Bonjour, j’ai 17 ans et j’aimerais sortir avec une fille de 13 ans et j’aimerai savoir si une fois qu’elle aura 14 ans et moi 18 ans si nous pourrons avoir une relation sexuelle même avec son accord et celui de ses parents et si la réponse est non si nous pouvons quand même sortir ensemble ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  29 juillet 2020
  
  Bonjour Andy,
  
  Tout rapport sexuel avec un·e mineure en dessous de 14 ans est considéré viol avec violence. Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
  Ainsi, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront.
  
  Par ailleurs, les parents de ta copine sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller ses fréquentations jusqu’à sa majorité.
  
  Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …), d’autant plus si les parents de ta copine sont au courant et d’accord avec cette relation.
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  
  Répondre
Maeva77
26 juillet 2020

J’ai 17 ans, un garçon m’as proposer une somme d’argent en échange de photo de mon corps je lui en ai envoyer mais il ne m’as jamais donner l’argent et m’as poser un lapin le jour il devait me donner cet argent, de plus il m’as demander de coucher avec lui et d’autres choses pour une somme encore plus importante (chose que je n’est pas acceptée) que faire ? Est ce que je peu porter plainte contre lui ? Que risque t’il ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 juillet 2020
  
  Bonjour Maeva77,
  
  Nous te conseillons d’entrer en contact avec le service juridique d’un centre de planning familial afin d’évaluer les pistes d’actions possible vis-à-vis de ta situation. Tous les membres d’un centre de planning familial sont tenus au secret professionnel et t’accueilleront en toute confidentialité et sans jugement. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  
  Répondre
Louna
24 juillet 2020

Bonjour esque un n’homme de 53 ans a le droit de couche avec une fille de 20 ans

Les parents ne sont pas aux courant

Ils fume de la drogue

Ainsi que elle-même

Qu’est-ce que les parents peuvent faire quelque chose
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  24 juillet 2020
  
  Bonjour Louna,
  
  Une personne majeure (ayant plus de 18 ans) et consentante est libre d’entretenir une relation sexuelle avec la personne de son choix.
  
  Dans le cas où les parents s’inquiètent vis-à-vis de sa consommation, le plus judicieux serait de contacter une association spécialisée afin d’en parler avec un·e professionnel·le des assuétudes. Tu peux notamment contacter Le Pélican asbl afin d’en discuter et envisager les pistes d’action possibles. Tu trouveras leur coordonnées en cliquant sur le lien suivant: https://www.bruxelles-j.be/nos-partenaires/le-pelican/
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
  Répondre
Alex
22 juillet 2020

Bonjour,j’ai été approchée par un pédophile de 47 ans lorsque j’en avais 11/ 12 ans via messenger. Nous avions eu à l’epoque une “relation” de 2 ans dans laquelle nous nous embrassions ainsi que les préliminaires… pas de pénétration ni de viol. J’ai aujourd’hui 28 ans et je voudrais dénoncer cet individu pour ce que je pense être un attentat à la pudeur. Ayant peu de preuves et ne voulant pas devoiler tout ce qui s’est passer à ma famille, malgré que des ami.e.s étaient au courant cela vaut il la peine de porter plainte? Est ce possible de dénoncer sans porter plainte ? Car j’imagine surement que vu le peu de preuves que j’ai ainsi que le nombres d’années s’etant écoulée cela ne servent à rien?.. bien à vous je vous remercie d’avance pour votre réponse
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  27 juillet 2020
  
  Bonjour Alex,
  
  Tu peux déposer une plainte directement dans un commissariat de police ou écrire un courrier au Procureur du Roi. Étant donné que tu étais mineure au moment des faits, tu disposes d’un délai d’une période de 15 ans à partir de ta majorité pour déposer plainte. Cela signifie que tu peux déposer une plainte jusqu’à tes 33 ans.
  
  Pour effectuer ces démarches, tu pourras être accompagnée par un service spécialisé. En effet, briser le silence est souvent une étape qui demande beaucoup de courage. Tu pourras trouver, une écoute, du soutien, être aidée et entourée dans toutes les démarches juridiques, auprès de SOS Viol.
  
  Pendant cette période , SOS Viol est joignable au numéro vert (Gratuit) suivant: 0800/98.100 – Le lundi de 9h à 17h, le mardi, mercredi et jeudi de 8h à 18h et le vendredi de 8h à 10h et de 13h à 18h. Et par tchat sur leur site internet le mardi et le jeudi de 11h à 14h: https://www.sosviol.be/index.php
  
  Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence. La peine encourue dépend de l’âge de la victime et de l’âge du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur. L’existence d’un lien de parenté est une circonstance aggravante. En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.
  
  N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂
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Fred
16 juillet 2020

Bonjour voilà il a une heure de ça et reçu un appel téléphonique avec numéro inconnu il ma accusé de pédophilie et d’agression sur une mineure ce que et jamais fait et il m’a menace et j’ai un enfant mineur avec moi et j’ai peur qui s’en prenne à moi ou à mon fils
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 juillet 2020
  
  Bonjour Fred,
  
  Si tu te sens menacé ou victime d’une tentative d’intimidation, nous te conseillons de consulter un·e avocat·e au Bureau d’Aide Juridique. De cette manière, tu seras en mesure de trouver des pistes d’actions possibles vis-à-vis de cette situation avec les conseils d’un·e professionnel·le du droit pénal. Tu trouveras au lien suivant les coordonnées des bureaux d’aide juridique de Belgique: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
  
  N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.
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