La loi et la sexualité

À partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels, c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle. Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.

Quelles dispositions s’appliquent à quel âge ?

Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. En revanche, ce ne seront plus les dispositions relatives au viol avec violence qui s’appliqueront en cas de jugement mais les dispositions de l’attentat à la pudeur.
Ainsi,, si la·le mineur·e de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. En cas de poursuites, ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront. Ainsi, même s’il est certain qu’il y a eu consentement, ce seront les dispositions de l’attentat à la pudeur (et pas celles du viol) qui s’appliqueront à chaque fois que les poursuites sont jugées opportunes.

A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.

Dans quel cas parle-t-on de viol ?

Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui n’y consent pas,, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit  constitue un viol et ce que la personne qui en est victime soit mineur·e ou majeur·e.
Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par la·le violeur·euse dépend de l’âge de la personne victime de viol, de l’âge de la personne qui comment le violainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour une personne victime de viol. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’il·elle décide de porter plainte ou non.

Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur est de 15 ans. Cependant, lorsque le viol a été commis sur une personne mineure, ce délai ne prend cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
En Belgique, une victime de viol peut être aidé·e et entouré·e dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation, juridique ou autre…
Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. De cette manière, aucun·e membre d’un planning familial n’est autorisé à diffuser des informations à ton sujet, ni même à dire si tu t’es rendu·e dans le centre ou si tu ne t’es pas rendue au centre (et même si c’est ta famille qui le demande). Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

 

Dans quel cas parle-t-on d’attentat à la pudeur ?

L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».
Concrètement, si une plainte est déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

Et le désir et l’amour dans tout ça ?

Un rapport sexuel c’est la découverte de ton corps et celui de ta·ton partenaire, c’est l’occasion de partager un moment intime avec la personne de ton choix et dans le respect du consentement de chacun·e. En effet, le désir sexuel varie d’une personne à l’autre et il est possible que le désir sexuel de chacun·e ne correspondent pas. Ainsi, chaque partenaire est en mesure de dire « non » à une pratique dont il n’a pas envie et est en droit d’être respecté pour cela.

Un dernier conseil pour la route ?

Par ailleurs, avant de se lancer dans l’aventure, le plus judicieux est d’utiliser une protection (préservatifs, carré de latex, …) contre la transmission d’une ou plusieurs Infection·s Sexuellement Transmissible·s. Tu peux combiner cette protection à une méthode contraceptive dans le cas où tu es dans une relation hétérosexuelle et que ta·ton partenaire et toi n’avez pas le désir de concevoir un enfant.
N’hésite pas à contacter Bruxelles-j ou les partenaires mentionnés sur cette fiche pour plus d’informations !

LIENS UTILES

SOS Enfants: sos-enfants.ulb.ac.be
Service Droit des Jeunes: www.sdj.be
SOS Viol: www.sosviol.be

Infos sur la convention européenne des droits de l’enfant : https://www.coe.int/fr/web/children/children-s-rights

Le protocole de lutte contre les abus sexuels sur les mineur·e·s du Conseil de l’Europe (signé et ratifié par la Belgique : https://rm.coe.int/la-protection-des-enfants-contre-l-exploitation-et-les-abus-sexuels-co/1680794e98

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117 questions déjà posées

  1. Mégane

    Bonjour, moi et mon copain souhaitons avoir une relation sexuelle.

    J’ai 16 ans et il en a 22, risque-t-il quelque chose ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mégane,

      A partir de 16 ans, tu peux choisir avec qui tu souhaites avoir des relations sexuelles librement consenties. Ainsi, ton copain ne risque pas de sanction pénale. En revanche, étant donné que la majorité en Belgique est fixée à 18 ans, tes parents sont encore en droit d’exercer leur autorité parentale et sont encore responsable de tes droits, de tes actes et de tes relations.

      Si tu souhaites parler de cela à un·e professionnel·le de la santé, tu peux te rendre dans un centre de planning familial. En effet, l’équipe d’un planning familial est tenue au secret professionnel et pourra te recevoir en toute confidentialité et sans jugement. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  2. Le Chriske

    Bonjour Madame, Monsieur,

    J’ai eu honte pendant plus de 40 ans. J’en ai 54 maintenant… Pourtant, je mes sens, maintenant, prêt à affronter mon grand frère qui m’a abusé sexuellement.

    Puis-je encore porté plainte ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Le Chriske,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une personne victime de viol est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans (15 ans à partir de la majorité).

      Que le délai soit dépassé ou pas, tu peux, si tu le souhaites, bénéficier d’un accompagnement psychologique, social et/ou juridique auprès de l’association SOS Viol asbl – Rue Coenraets, 23 – 1060 Bruxelles – 0800 98 100: http://www.sosviol.be/index.php  ou auprès de professionnel·le·s de la santé dans un centre de planning familial, tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  3. Gilles

    Bonjour, j’ai 15 ans et j’ai eu des rapports sexuels avec une fille de 14 ans. Au début, la fille ne voulait pas que l’on fasse l’amour sans protection puis elle a accepté et elle est tombé enceinte. Vais je être poursuivit par la loi sachant que la fille était d’accord avec ce que je faisait ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gilles,

      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.

      Bien à toi.

      Répondre
  4. Scania

    Bonjour je suis victime de viole par un homme , je suis un garçon de 16 ans et je conte allez en parler à la police mes j’ai une une question qui me perturbe est ce que le violeur me devras de l’argent

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Scania,

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Pour la soutenir, en Belgique, une personne victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite: Tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, elle peut aussi téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  5. Crivins

    Ma fille cet faite violer quand elle avait 11 ans et lui 16 quel punition aura til ou risque d’avoir ou comment sa risque de se finir ou comment sa va se passer je ser plus coi faire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Crivins,

      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que ta fille sera majeure, elle sera en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans (15 ans à partir de la majorité).

      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.

      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision de la/du juge.

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. Pour la soutenir, en Belgique, une personne victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite: Tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j

      Par ailleurs, elle peut aussi téléphoner à Ecoute-Enfants: c’est est un service qui, via le numéro 103, répond aux questions des enfants et des adolescents. Le numéro 103 est anonyme et gratuit de 9h à minuit.

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  6. Tifani

    Bonjour  j’ai  14 ans et dans et dans 5 mois 15 ans je suis actuellement  avec  un  homme  de 29 ans mes parents  on accepté  ma relation  avec  lui mais sauf que suis en ceinte  et que dis la loi pour  tout  ça  .

     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tifani,

      En Belgique, à partir de 16 ans, chacun.e est libre de choisir sa·son·ses partenaire·s pour autant que le consentement et les limites de chacun·e·s. soient respectés.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leurs enfants. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et empêcher ton copain de dormir chez toi, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e (et que les parents valident la relation), personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      En cas de grossesse, c’est la personne enceinte qui décide si elle souhaite poursuivre ou pas sa grossesse => Rien n’impose aux mineures de demander l’autorisation de recourir à une IVG par exemple. Tu trouveras plus d’information sur les conditions légales autour de la poursuite d’une grossesse (ou pas) en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/grossesse-et-avortement/

      Tu peux également consulter un·e professionnel·le de la santé en centre de planning familial afin de t’aider à déterminer ton choix. Si tu éprouves des difficultés, tu peux également parler avec un·e professionnel·le pour trouver la manière qui te convient le mieux pour annoncer ta grossesse à ta famille et ton entourage. En attendant, toute l’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Personne de cette équipe ne sera alors autorisé à dévoiler des informations à ton sujet (même pas à ta famille).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  7. Mimi

    Un homme de 36ans peut il faire de la prison après avoir parler avec moi? (En sachant que c est moi qui es commencé à parler avec lui)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mimi,

      Dans les faits, le fait de discuter ne constitue pas une infraction au code pénal. Cependant, le contenu et le contexte de ces conversations ont une importance.

      Tu ne précises pas ton âge mais sache qu’avant 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si tu es consentante. Si tu as entre 14 et 16 ans, ce seront les dispositions de l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront en cas de jugement. L’attentat à la pudeur n’est pas défini précisément. En effet, l’Art. 374 du Code Pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ». Concrètement, si une plainte est déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …).

      Par ailleurs, pour que l’infraction d’attentat à la pudeur soit établie, il faut qu’il y ait un acte physique atteignant la victime dans sa pudeur, que l’acte soit d’un certain niveau de gravité, que l’infraction soit intentionnelle et cela dépend aussi de l’âge de la victime. Le fait que tu sois à l’initiative de ces conversations ne sera pas forcément pris en compte.

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.

      Répondre
  8. laura

    Bonjour jamrais savoir si mon ex il a 24 ans va aller en prison parse que on n’a eu des relations

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Laura,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle·lui, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  9. Kenza001

    Bonjour,

    ma question va peut-être paraître idiote, mais est-ce que les messages coquins sont punissable par la loi quand on est en couple et qu’on est tout les deux majeurs?

    Bonne journée

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kenza,

      L’échange de messages coquins / sextos n’est pas punissable par la loi si les personnes qui les échangent ont donné leur accord / leur consentement. C’est-à-dire que les deux personnes se sont clairement assurées qu’elles étaient d’accord de partager cela entre elles.

      En revanche, le fait de diffuser à d’autres personnes les messages/photos/vidéos qui ont été échangées dans le cadre d’une relation de confiance entre deux personnes, n’est pas autorisé par la loi. Ainsi, si tu ne lui as pas donné clairement l’autorisation, ta·ton partenaire n’est pas autorisé·e à partager tes messages avec d’autres personnes (en ligne ou avec d’autres personnes physiques).

      Si tu souhaites plus d’informations à ce sujet tu peux te rendre sur la page suivante: https://www.jedecide.be/les-parents-et-lenseignement/sexting/le-sexting-est-il-punissable Pour plus d’informations sur le nouveau règlement de la protection des données, tu peux regarder cette vidéo: https://www.youtube.com/watch?v=1QW8fV6jR5s&feature=youtu.be

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  10. Kyli

    Bonjour,

    J’ai subis des abus entre mes 7 et 12 ans par deux membres de ma famille.
    Le premier a uniquement pratiqué des attouchements et le deuxième ,des viols aussi.
    Ils avaient entre 12 et 15 ans, est-ce qu’ils risquent quelque chose sachant que ça fait un peu plus de 10 ans que c’est arrivé et qu’ils étaient jeunes à l’époque ?

    Merci.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Kyly,
      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.
      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur au moment des faits ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage.
      En Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  11. Furtif14

    Le fils d une connaissance à 12ans et c est fait faire une felation par garçon de 9 ans est qu il a viol pour l enfant de 9 ans et quesqui risque le garçons de 12 ans

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Furtif14,
      En effet au niveau judiciaire, les mineurs pourraient être poursuivis pour ces faits devant le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse ne peut les condamner à des « peines » comme à des adultes mais peut décider de « mesures » allant de la réprimande au placement en IPPJ en passant par des prestations d’intérêt général ou des mesures éducatives particulières. Il choisira la mesure la plus appropriée en fonction du profil du jeune et de la gravité des faits.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  12. Louis

    Bonjour
    Voilà une fille et moi nous nous sommes retrouvés ensemble mes le problème c’est que j’ai 20ans le 30 avril et elle 15ans le 7juin est ce que je risque d’avoir des problèmes ou pas genre les parents porte plainte contre moi? Je risque quoi mes nous n’avons encore rien fait même pas de bisous et de relations sexuelles sans sa je pourrais avoir quelques choses ? Svp merci urgent j’ai un peu peur et elle aussi car elle ne veux pas que j’ai des soucis vu qu’on s’aime. Merci beaucoup

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Louis,
      En Belgique, à partir de 16 ans, chacun.e est libre de choisir sa·son·ses partenaire·s pour autant que le consentement et les limites de chacun·e·s. soient respectés.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leurs enfants. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et empêcher ta copine de dormir chez toi, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  13. ElaMsh

    Bonjour , imaginons j’ai 15 ans puis-je être en couple avec qqun de plus de 30 ans ou c’est illégale ? (C’était juste une question)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour ElaMsh,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle·lui, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que la·le partenaire mineur·e est consentant·e, personne ne risque de sanction pénale.
      Avant 14 ans, un rapport sexuel consenti ou non est jugé par les dispositions du viol avec violence.
      Entre 14 et 16 ans ce ne seront plus les dispositions du viol avec violence qui seront appliquées mais celles de l’attentat à la pudeur. Dans les faits, lorsqu’une plainte est déposée, seul la·le juge décide s’il entame de poursuites ou non (et notamment s’il tient compte de l’écart d’âge ou pas).

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
      1. ElaMsh

        Merci de m’avoir répondu 😉

        Répondre
  14. Claude

    agression sexuelle avec violence j ai 15 an et elle a 12 an et demi merci de répondre au plus vite

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Claude,

      Tout acte de pénétration non consenti est considéré comme un viol. En Belgique, toute pénétration sur un·e mineur·e de moins de 14 ans est considéré comme un viol avec violence.
      Le délai de prescription du viol lorsqu’il a été commis sur un·e mineur·e est de 15 ans à partir de la majorité de la victime. Ainsi, une personne qui a été victime de viol avant sa majorité aura jusqu’à ses 33 ans pour porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul·e la·le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites (même si la plainte a été retirée). De la même manière, seul·e la·le juge peut, en prenant en compte les circonstances de l’agression sexuelle, se prononcer sur la peine encourue.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. C’est pourquoi, en Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, une victime est en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Tu peux alors te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est composée de professionnel·le·s de la santé qui t’accueilleront sans jugement et en tout confidentialité, car l’équipe est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Tu peux également te rendre d’autres structures comme SOS Viol: http://www.sosviol.be/aide/prendre-contact.php
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  15. mamy

    un jeune de 18 ans 1/2 viole une jeune fille de 15 ans 1/2 non consentante avec violence,
    que dit la loi?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mamy,

      Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue un viol et ce que la victime soit mineur·e ou majeur·e.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas).

      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. C’est pourquoi, en Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Tu peux alors te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est composée de professionnel·le·s de la santé qui t’accueilleront sans jugement et en tout confidentialité, car l’équipe est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Tu peux également te rendre d’autres structures comme SOS Viol: http://www.sosviol.be/aide/prendre-contact.php
      Tu es en mesure de porter plainte contre la personne qui t’as forcée. Si tu étais mineur·e au moment des faits, tu pourras porter plainte dans un délai de 15 ans à partir de ta majorité.
      Tu es libre de choisir ce que tu souhaites entamer comme démarche et de bénéficier, si tu le souhaites, d’aide et d’accompagnement pour effectuer ces démarches et ton processus de reconstruction.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  16. Camaro

    Bien le bonjour,
    J’ai 16 ans et ma partenaire a 23 ans, bien entendu je suis d’accord avec cette union et mes parents le sont également, elle est d’accord avec cette union mais ses parents ne cesse de lui dire que ça va a l’encontre du code pénale et qu’elle peut aller en prison a cause de cela, alors ma question est: Est ce que ses parents disent vrai ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Camaro,

      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez elle, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentante, personne ne risque de sanction pénale.

      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  17. calogero

    bonjours  mon  fils  de  43 ans  me  dit  qu’un procureur  belge a réquisitionné  1  an  de  prison  ferme  a  son  encontre  pour  avoir  juste  été  boire  deux  ou  trois  verres    d’alcool  dans  un  bar avec  un  jeune  de  17  ans (  ce  que  mon  fils  ignorait ) alors  que  ce  jeune  était  consentant et  qu’il  n’avait  pas  donné  son  age  le  moniteur  qui  avait  la  charge  de  ce  jeune  ( colonie de  vacance )  a  porté  plainte  et  mon  fils  c’est  même  retrouvé  en  garde  a  vue  48  heures  alors  est  ce  possible  ou  mon  fils  me  ment  et  a  commis  plus  grave  ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Calogero,

      Votre fils étant majeur les informations concernant son dossier ne pourront être communiqués à d’autre personne (malgré le lien de parenté).
      Dans les faits, aller boire un verre avec un mineur de 17 ans ne constitue pas une infraction au code pénal.
      En cas d’infraction, les sanctions encourues dépendent des faits mais également du juge, nous vous conseillons donc d’aborder la question directement avec votre fils.

      Bien à vous.

      Répondre
  18. Papillon

    Bonjour,
     
    J’ai aujourd’hui 43 ans et j’ai été abusée sexuellement de mes 14 ans à mes 17 ans par une personne de 62 ans. Cette personne aujourd’hui est décédée. Mais mes parents n’ont jamais rien fait pour me défendre et l’attaquer en justice.  Pire ma mère m’a dit lorsque j’ai voulu, vers mes 20 ans  attaquer cette personne qui à ce moment là était encore en vie que les juges diraient certainement que je veux de l’argent car je suis une femme seule avec un enfant alors que ce n’était  pas le cas. Je voulais juste entendre de sa bouche publiquement qu’il dise ce qu’il m’a fait à l’époque et ne pas demander 1euro.
    C’était juste important pour moi qu’il reconnaisse ces faits.
    Je voudrais donc savoir si aujourd’hui je peux attaquer mes parents pour manque d’assistance.
     
    Y’a t’il prescription ?
     
    Bien à vous et merci pour les renseignements.
     
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Papillon,
      Tout d’abord, nous te présentons nos excuses pour le temps que nous avons mis à répondre. Le délai de prescription du viol lorsqu’il a été commis sur un·e mineur·e est de 15 ans à partir de la majorité de la victime. Ainsi, personne qui a été victime de viol avant sa majorité a jusqu’à ses 33 ans pour porter plainte auprès de n’importe quel service de police ou directement auprès du parquet du procureur du Roi.
      Dans le cadre de ton processus de reconstruction, tu peux effectivement porter plainte contre le violeur (même s’il est mort) et/ou contre tes parents. En revanche, la situation de non-assistance sera jugée en fonction du danger que représentait le violeur au moment où tes parents ont eu connaissance des abus que tu as subis.
      Tu peux, si tu le souhaites, bénéficier d’un accompagnement psychologique, social et/ou juridique auprès de l’association SOS Viol asbl – Rue Coenraets, 23 – 1060 Bruxelles – 0800 98 100: http://www.sosviol.be/index.php  ou auprès de professionnel·le·s de la santé dans un centre de planning familial, tu trouveras la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant ici: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/

      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  19. Mimi

    Quel dit la loi pour les relations sexuelles avec une personne qui a un faible handicaper et qui va dans un enseignement spécial j aimerais avoir que recours j ai

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mimi,
      La Belgique a signé et ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 6 décembre 2006. En signant et en ratifiant, la Belgique reconnait ces droits et s’engage à mettre en place les disposition nécessaires pour les respecter. L’article 23, paragraphe 1 de cette convention énonce:
      « Les États Parties prennent des mesures efficaces et appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans tout ce qui a trait au mariage, à la famille, à la fonction parentale et aux relations personnelles, sur la base de l’égalité avec les autres, et veillent à ce que :

      • Soit reconnu à toutes les personnes handicapées, à partir de l’âge nubile, le droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux;
      • Soient reconnus aux personnes handicapées le droit de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre de leurs enfants et de l’espacement des naissances ainsi que le droit d’avoir accès, de façon appropriée pour leur âge, à l’information et à l’éducation en matière de procréation et de planification familiale; et à ce que les moyens nécessaires à l’exercice de ces droits leur soient fournis;
      • Les personnes handicapées, y compris les enfants, conservent leur fertilité, sur la base de l’égalité avec les autres.« 

      Par âge nubile, il est entendu qu’il s’agit de la « majorité sexuelle ». Ainsi, ce sont les mêmes dispositions que celle décrites sur la fiche ci-dessus qui s’appliquent.
      Pour plus d’informations, tu peux contacter l’association Handicap & Sexualité au 081 84 02 47 ou par mail à info@handicaps-sexualites.be, tu peux également prendre rendez-vous pour t’y rendre à l’adresse: Rue de la Tour, 7 – 5000 Namur (Permanences les lundis, mercredis et jeudis de 9h à 12h, de préférence sur rendez-vous).
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  20. Injustice

    Bonsoir je temoigne de mon passé « pedophile » alor voila j’ai eu des rapports sexuelles a mes 16ans et ma copine en avais 14 elle a porté plainte pour viole par-ce que je lavai quitter ok jusque la tout vas bien par ce que j’avais des preuves ecrite sur Facebook comme quoi ce n’etait pas un viole et qu’il sagissait bien de mon ex copine il mon juger non coupable de viole mais pas innocent, pourquoi? alors il mon dit que la majorité sexuel etait a 16ans (a cette epoque) du coup je rentre en IPPJ Braine le chateau centre fermé pour « attentat à la pudeur » autour de moi que des meurtiers et des pedophiles y avais un avec moi qui avais tuer quelqu’un de 44coups de couteau et un pedophile qui avais violé un garcon de 4ans sans parler des autre qui etait tous sa la generalement pour tentative de meurtre, bon ou je veux en venir c’est qu’il sais passer des choses attroces a l’IPPJ qui on marqué ma vie a tout jamais… abus de pouvoirs des educateurs … qui me jugai comme un pedophile alors qu’il n’y avais que 2ans d’ecart resultat je sort apres 19mois ce qu’il me fait bientot 18ans completement bousiller aujourdhui j’en ai 24 je ne sort plus de chez moi depuis ma sortie accause du traumatisme que j’ai subis labas j’ai fait une tentative de suicide et maintenant je bois des anti-déprésseur tout sa pour au final venir sur ce site et voire que la majorité sexuelle et maintenant legal a 14ans imaginez vous juste a ma place 1seconde la haine que j’ai au fond de moi… je le souhaite a personne ce qui m’es arriver j’ai fait des conneries je l’avoue mais en aucun cas j’ai merité cela… voila merci d’avoire lue et si vous voulez me contactez pour en debattre ou si vous me croyez pas je vous donne mon nom prenom etc renseignez vous dans mon quartier chez la police

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Injustice,
      Il s’avère que la période de délai de 5 ans d’écart ne semble pas encore inscrite dans le code pénal et nous te remercions de nous l’avoir fait remarqué. Cette disposition a été annoncée (ici: https://www.koengeens.be/fr/news/2018/07/20/nouveau-code-penal-des-sanctions-correctes-et-transparentes-permettent-une-justice-plus-e ) mais ne semble pas être en vigueur pour le moment, nous te confirmerons cela, par mail et sur cette page, dans les plus brefs délais. Dans le cas où cette disposition viendrait à entrer dans le code pénal, effectivement, elle ne sera pas rétroactive.
      Si tu souhaites parler de ton expérience en IPPJ, en débattre, parler de ton ressenti vis-à-vis de ce (futur) changement dans le code pénal, tu peux te rendre dans un service d’aide aux justiciables afin d’évaluer quels sont les recours qui s’offrent à toi auprès d’un·e juriste et/ou envisager avec un·e travailleur·euse social·e quelles sont les pistes qui peuvent t’aider dans ton processus de reconstruction. Tu trouveras la liste des services d’aide aux justiciables en cliquant sur le lien suivant: http://www.ajw-bru.be/ http://www.aideauxvictimes.be/spip.php?rubrique5
      Tu peux également rencontrer l’équipe du projet radio Samarc’ondes: http://www.samarcande.be/?page=samarcondes  Que tu aies envie ou non d’effectuer un témoignage radio (c’est comme tu le souhaites), l’équipe est là pour t’écouter et te permettre d’évoquer ce que tu souhaites à ce sujet (comme pour les services d’aide aux justiciables, tu pourras envisager avec un·e travailleur·euse social·e quelles sont les pistes qui peuvent t’aider dans ton processus de reconstruction). Tu trouveras ici le lien vers leurs coordonnées: http://www.samarcande.be/spip.php?page=samarcande&id_objet=19&objet=article&id_menu=5&id_mottitre=
      Les équipes qui se trouvent dans ces structures sont tenues au secret professionnel et pourront t’accueillir en toute confidentialité et sans jugement.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  21. léa

    bonjour,
    Si une jeune fille reçois sur son téléphone des photos de sexe d’un homme, est ce du harcèlement sexuel? de exhibitionnisme? peux elle porter plainte? est ce autoriser si c’est une connaissance, un petit copain? quelles sont les risques pour la personne qui envoie la photo?
    merci
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Léa,
      Le sexting et/ou l’envoi de photos/vidéos e qui se produit dans le consentement mutuel (avec le consentement de chancun·e des mineur·e·s) n’est pas sanctionné pénalement. La Belgique ayant signé et ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant et ses protocoles, elle s’engage alors à mettre en place le cadre législatif nécessaire pour protéger les mineur·e·s contre les abus sexuels (de la part d’autres mineur·e·s ou de personnes majeures). Tu trouveras plus d’informations sur la protection des mineur·e·s contre les abus sexuels en cliquant sur le lien suivant : Convention de Lanzarote
      Ainsi, si une personne (mineur·e ou majeur·e) qui n’a pas sollicité de photos ou de vidéos d’une autre personne dénudée et qui ne souhaite pas recevoir/envoyer ce type de photos a le droit d’exprimer son refus et de porter plainte contre la personne qui lui a imposé·e cette pratique. Ainsi, en l’absence de consentement, des sanctions pénales peuvent être appliquées et seul·e la·le juge pourra se prononcer sur la peine encourue dans cette situation.
      Si tu souhaites plus d’informations sur la législation sur le consentement, la protection des données et le partage de photos/vidéos, tu peux te rendre sur le site suivant : https://www.jedecide.be/les-parents-et-lenseignement/sexting/le-sexting-est-il-punissable
      Lorsqu’il s’agit de partager son intimité avec autrui, le plus important est de s’assurer du consentement de sa·son partenaire avant de commencer quelque activité que ce soit.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  22. deeeniaaa

    Je me suis forcé par force pour perdre ma virginité avec un salaud. Que faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Deeeniaaa,
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage. C’est pourquoi, en Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Tu peux alors te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est composée de professionnel·le·s de la santé qui t’accueilleront sans jugement et en tout confidentialité, car l’équipe est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Tu peux également te rendre d’autres structures comme SOS Viol: http://www.sosviol.be/aide/prendre-contact.php
      Tu es en mesure de porter plainte contre la personne qui t’as forcée. Si tu étais mineur·e au moment des faits, tu pourras porter plainte dans un délai de 15 ans à partir de ta majorité. Si tu étais majeur·e au moment des faits, tu pourras porter plainte dans un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle le viol s’est produit.
      Tu es libre de choisir ce que tu souhaites entamer comme démarche et de bénéficier, si tu le souhaites, d’aide et d’accompagnement pour effectuer ces démarches et ton processus de reconstruction.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  23. Steph

    Mon oncle est marocain et vie en Belgique il à 51ans et veux se marié avec une fille qui â 21ans sa peux posé problème oui ou non

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Steph,
      A priori tout mariage peut être célébré si les deux personnes sont majeures et consentantes. En revanche, des autres critères pourraient être pris en compte (par exemple la nationalité des conjoints si un d’entre eux n’est pas belge). Tu peux consulter le site de ADDE (association pour les droits des étrangers) pour en savoir plus; http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/dip/mariage
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  24. l inconnue

    bonjour
    je suis tomber amoureuse d un garcon de 19 ans il me respecte il es gentil  mais j ai peur que si la police le sais qu il le mettent en prison
    j ai vraiment tres peur quon me prennent mon premier amour………
    pouvez vous me donnez un conseil

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour L’inconnue,
      Tu ne précises pas ton âge il n’est donc pas possible de déterminer les risques encourues en cas de rapport sexuel.
      En Belgique: 
      Avant 14 ans, tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence. Et ce même si la victime est consentante.
      Entre 14 ans et 16 ans, les relations sexuelles ne sont pas autorisées par la loi même si la personne est consentante. La personne peut donc être poursuivie pour attentat à la pudeur.
      La.le mineur peut donner clairement son consentement lorsque la différence d’âge avec le partenaire s’élève à maximum 5 ans et qu’il n’est pas question d’une position d’autorité ou de confiance à son égard.
      A partir de 16 ans, tu es en mesure de choisir ta·ton·tes partenaire·s affectifs et sexuels. Cependant, tes parents sont toujours en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  25. Leslie

    Bonjour,
    Je suis maman, d’un petit garçon de 4ans
    Un sujet m’interpelle beaucoup en ce moment; celui qui parle d’apprendre à des enfant dès l’âge de 4ans la sexualités etc, apparemment dès la rentrée scolaire en France cela va commencer, qu’en est il pour notre pays???
    Je m’inquiète beaucoup à ce sujet. J’aimerais en protéger mon fils, comment faire ???
    J’estime qu’à son âge on ne devrai même pas songer au zizi ou à la zezette de l’autre
    Ce n’est pas normal…

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Leslie,
      Comme prévu dans le Protocole d’accord entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission Communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) en milieu scolaire: Les acteurs scolaires sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre de l’EVRAS en milieu scolaire. Ils ont l’obligation de prendre des initiatives en la matière, dans le cadre de leur autonomie. 
      Vous trouverez l’entièreté de ce protocole en cliquant sur le lien suivant: https://www.clps-bw.be/vie-affective-et-sexuelle/les-points-dappui-aux-ecoles/protocole-daccord-evras
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  26. Sara

    Est ce que une mineure de 16 ans peut avoir des relations sexuelles avec quelqu’un de 18 ans et d’avoir une relation est ce que c’est tout les deux punissable

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sara
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez lui ou inversement, par exemple.
      Si la mineure entre 14 ans et 16 ans, si tu consens « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Si tu souhaites t’informer à ce sujet, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes au 02 209 61 61
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  27. Junior

    Bonjours , mon ami de 30 ans sort avec une fille de 15 ans c’est parent veulent porte plainte , pouvez vous me dire ce qu’il risque ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Junior,
      Nous sommes désolé.e.s, ta question est passée inaperçue à cause d’un souci technique. Nous sommes disposé.e.s à répondre à tes questions futures, si tu en auras encore.
      Bien à toi

      Répondre
  28. Lulu

    Mon fils âgée de 5 ans a subit. Des délations de son oncle . son oncle lui tenait la bouche ferme en disant si tu le dis a ton papa il vas te frappé.plainte. déposé. L oncle en question est incarcéré. Mes questions sont pour le jugement de l oncle les parents seront il avertit du jours du jugement ma deuxième questions suite a sa la famille met des poste sur Facebook quand on lis bien se sont des menaces déguisé. Que puis je faire

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lulu,
      Après la plainte, débute la procédure judiciaire qui peut être plus ou moins longue. Selon la situation, cette procédure se déroulera en plusieurs étapes : l’enquête, la décision du magistrat du parquet quant à l’orientation à donner au dossier, l’éventuel procès et l’exécution de la peine du condamné.
      En tant que victime, il existe différentes possibilités afin d’intervenir dans la procédure pénale dont notamment : se déclarer personne lésée ou se constituer partie civile.
      Le statut de personne lésée permet, avec l’accord du procureur du Roi :
      – d’être informé(e) par courrier de l’évolution de la procédure (un classement sans suite et de son motif,de la mise à l’instruction du dossier, de la fixation de l’affaire devant les juridictions d’instruction et de jugement)
      – de joindre au dossier répressif tous les documents utiles
      – d’introduire une requête pour pouvoir consulter le dossier
      – de consulter le dossier au greffe et/ou d’en obtenir copie à la fin de l’instruction, lorsque le dossier est fixé à l’audience pour être examiné par une juridiction d’instruction
      Le statut de partie civile vous octroie certains droits tout au long de la procédure :
      Pendant l’enquête, le statut de partie civile donne les mêmes droits que celui de personne lésée auxquels s’ajoutent :
      -le droit de demander des actes d’enquête complémentaires
      -le droit d’assister à la clôture de l’instruction, à l’audience de la juridiction d’instruction (la chambre du conseil) durant laquelle une décision sera prise concernant l’orientation du dossier
      -le droit d’assister à une éventuelle reconstitution des faits
      -le droit d’être entendu par le juge d’instruction, sur simple demande, au moins une fois au cours de la procédure
      Pendant l’audience devant le tribunal, le statut de partie civile permet de s’exprimer sur le déroulement des faits. Il donne également le droit de demander une réparation du dommage subi.
      Concernant votre deuxième question, si vous estimer que les commentaires de la famille peuvent être considérés comme des menaces, une plainte peut toujours être déposée.
      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.
       

      Répondre
  29. What??

    J’ai 36 ans et la personne virtuelle 19 ans, j’ai fait des sexto, j’ai répondu a ses questions, je jouais mais je le ferai pas dans la réaliter, qu’es que je risque au yeux de la loi

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour What,
      Etant tout les deux majeurs aucune poursuite ne pourrait être engager si vos rapports sont consentis.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.
       

      Répondre
  30. Contant

    Oui je me demandais qu’elle en etait le risque. Je suis sur de pouvoir prouver que cela n’est pas vrai metv je suis dans le flou car j’ai été exclu sans voir ces fameuse message. Je me demande donc s’il y a visionnage d’un extrait de film pour adulte sur GSM quel en serait la catégorie du délit. Et donc les conséquence éventuelle si une p’eunte serait déposée. Il n’y a pas grand chance que cela ce passe pas cette accusation date de quelques temps maintenant mais bon je me suis posé la question.
    Je n’es jamais de problème quel qu’il soit avec la justice ou autre.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Contant,
      Si un plainte venait à être déposé, ce serait au parquet d’évaluer s’il y a lieu de poursuivre ou non l’affaire selon les éléments à sa disposition.
      Bien à toi.

      Répondre
  31. Contant

    Bonjour,
    Voilà, je suis renvoyé d’un club car lors d’un week-end un enfant a pris mon GSM et a visioner des photos dans mon GSM. C’est photos avait des caractère pornographique.
    De plus j’ai appris qu’un enfant se serait plein d’avoir vu une vidéo à caractère pornographique sur un site pour adulte via mon GSM que j’aurai monter à tous.
    Aucune pleinte n’est déposé et je suis sur que l’effet de groupe y est pour bcp dans cette histoire. Mais je suis fortement inquiet car un jeune adulte face à ces accusation et bien…. :/
    Je vous remercie

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Contant,
      Tu pourrais nous préciser ta question? Si une plainte venait être déposée, tu pourrais être accusé d’attentat à la pudeur si les circonstances démontrent que tes actes étaient intentionnels. Tu peux trouver plus d’info sur l’attentat à la pudeur sur la fiche ci-dessus.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  32. Monique

    Bonjour,
    Mon père a parlé devant mon fils de 12 ans de la manière dont il jouit (de façon très explicite, en gros, le bonheur de faire une fellation).
    Est-ce que la loi se positionne sur ce genre de comportement ?
    Merci de m’éclairer à ce sujet.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Monique,
      Si les actes de ton père sont volontaires/intentionnels, il est possible que ce comportement puisse être considéré comme un attentat à la pudeur.
      La Cour de cassation a précisé que « l’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle ».
      Les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur sont : une atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, dont la victime est identifiée et ne consent pas.
      Par ailleurs, l’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. C’est-à-dire, une infraction qui a été commise par un·e auteur·e consciemment et volontairement.
      Dans le cadre de la protection des mineur·e·s contre l’exploitation et les abus sexuels, tous les pays ayant adopté et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et le protocole facultatif relatif à la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels (dont la Belgique, la France,…) se sont engagés à mettre en place les dispositifs nécessaires de signalement d’exploitation et d’abus sexuels, d’assistance et d’aide aux victimes. Par conséquent, en Belgique, il est possible de signaler ce type de comportement auprès du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou de SOS Enfants.
      Il est possible également d’aborder cette question dans un centre de planning familial. C’est une équipe de professionnel·le·s avec lesquel·le·s il est possible d’aborder cette situation et envisager différentes possibilités pour la solutionner en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

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  33. Sarah kay

    Bonjour , alors voilà une situation s est présenté à moi , j en ai parlé autour de moi et une bonne partie m a sortie la même chose qui consiste à aller prévenir une situation qui peut être potentiellement dangereuse pour une enfant. Mais je viens quand même vous posez la question pour être sure.
    Alors voilà , j ai un groupe d ami qui ont tous dépassé les 25 -30 ans et tous pères de famille dont l un est père de 4 enfants dont l ainée est une jeune fille de 15ans bien formée. Cependant un ami de cette famille (20-21ans) s est retrouvé à être attiré par la petite et on eu tout 2 une relation qui dure depuis 1 mois selon les bruits qui court dans ce groupe d ami. Cependant , j ai pu comprendre de sa femme (19 ans) même qu au paravent il lui avait prévenu qu’ il allait la tromper pour une 3eme fois si elle se met à chercher du boulot ( ce jeune couple est jeune parent d un enfant de 7 mois). Entre temps j ai contacté la jeune de 15 ans pour savoir qu’ est ce qu’ il lui aurait fait que ce soit physique ou Non, psychologique ou non. Et elle a tout nié en bloque alors qu’ on a des témoins visuels qu’ ils se sont tout 2 embrassés. Donc voilà je ne sais pas quoi faire mise à part faire part a la police de ce jeune homme qui n est pas claire avc les plus jeunes et si mon rapport va faire bouger des choses par rapport à juste cet homme sans que la petite ou la femme soit impactées.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Sarah Kay,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si les parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez lui ou inversement, par exemple.
      Si la mineure entre 14 ans et 16 ans, si tu consens « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Si tu souhaites t’informer à ce sujet, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes au 02 209 61 61
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  34. Lola718

    Bonjour je voudrais savoir si je suis mineur ( dans les 15 ans ) et que je sors avec un majeur sans rapport sexuelle c’est légale ? Elle si mes parent ne sont pas d’accord ? ( encore une fois sans rapport sexuelle )

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola718,
      S’il n’y pas de rapport sexuel, le garçon en question ne pourra être accusé d’attentat à la pudeur.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant.
      S’ils estiment que cette relation est néfaste, ils pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de fréquenter ce garçon, par exemple.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  35. Fred

    Bonjour ,
    Je vous expliques mon problème , je suis en couple avec une fille depuis le 23/10/2017 , elle née le 02 mai 2000 (18ans) et moi née le 23 décembre 1995 (22ans). Cependant suite à une affaire la police à saisi mon téléphone et à la surprise général que ce soit de moi même ou encore de ma copine et beau parents je suis accuser de détention de photo pédopornographique .
    Hors il s’agit de photo de ma petite amie,de plus il s’agit de photo privée , la police avait t’elle le droit ? certes elle avait 17ans et demi mais elle est majeur sexuellement , du coup personnes ne comprend pourquoi suis je accuser de sa ? car oui je vais devoir être entendu au poste de police.
    Sauf que il s’agit de photo strictement privée entre elle et moi et de plus elle majeur sexuellement , fin tout se passe bien donc comment est ce possible que je puisse être accuser de cela ?
    merci de vote réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fred,
      Au sens stricte du terme des poursuite sont effectivement possible selon l’article 383 bis § 2 du code pénal.
      Cependant, dans la pratique suite à ton audition,ce sera au parquet de déterminer si des poursuites seront engagées ou non.
      Dans tous les cas, nous te conseillons de prendre contact avec un avocat afin d’être informer et éventuellement accompagné lors de ton audition. https://avocats.be/de/bureaux-daide-juridique-baj
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  36. zorglub

    Bonjour,
    Je vous contact pour ma fille de 6 ans qui à été victime d’attentant à la pudeur par son tonton de 16 ans.
    Explication datant de janvier 2018.
    Ma fille nous a  un jour expliquer qu’a ces 5 ans elle qu’elle avait  emmenée dans la cave à plusieurs reprises et qu’elle devait regarder le sex de son tonton, il lui a demander si elle voulait touché, il lui a lecher les parties intime.
    Elle est mainteant suivie par sos enfant qui ne peut apparement pas porter plainte, lui est apparement suivi par un psychlogue, mais nous en avons de grands doutes.
    Que va t’il se passé si nous portons plainte en temps que parents contre lui  » tonton »
    Comment se passe cette demarche et la suite après la plainte
     
    Merci d’avance
     

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Zorglub,
      75% des cas d’abus se produisent dans le cercle de la famille. Ainsi, briser le silence demande beaucoup de courage et dénoncer ces actes peut être un fardeau lourd à porter pour la victime. En effet, dénoncer un viol ou des abus sexuels mène à des situations familiales complexes où la victime doit faire face à la culpabilité que lui fait porter le reste de sa famille. Le plus judicieux serait alors d’éviter les contacts entre la victime et le violeur et d’apporter son soutien à la victime, qu’elle décide de porter plainte ou non.
      Dans le cas où tu portes plainte, des mesures de protection pourront être mises en place pour protéger ton enfant et pour que l’auteur des abus sexuels soit dans l’obligation de mettre en place un suivi. Si tu souhaites plus d’informations, le plus judicieux serait de contacter le SDJ au 02/209.61.61.
      Enfin, pour soutenir ta fille, tu peux lui fournir ce livre élaboré par le Conseil de l’Europe disponible en pdf : https://edoc.coe.int/fr/index.php?controller=get-file&freeid=6800
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  37. Anne345

    J’ai fait l’amour avec mon cousin j’ai 14 ans et lui 16 ans ma mère a t-elle le droit de porter plainte contre lui ? Après combien de temps là plaintes n’est plus valable quand elle ne l’a pas faite ? Que risquons nous ? Répondez moi au plus vite je veux en savoir plus j’en m’inquiète

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anne345,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si tes parents ou ses parents à lui estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez toi ou inversement, par exemple.
      Étant donné que tu es mineure entre 14 ans et 16 ans, si tu consens « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites. Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). En revanche, le fait que ton partenaire soit ton cousin pourrait être considéré comme une position reconnue de confiance. Si tu souhaites t’informer à ce sujet, tu peux contacter le Service Droit des Jeunes au 02 209 61 61
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  38. incomprise

    Bonjour,
    J’avais à peine 10 ans quand mon frère (5 ans de plus que moi)m’a fait des attouchements et se frotter contre moi (cette situation a perduré durant plusieurs années), durant de nombreuses années j’ai occulté cette souffrance, c’est en commençant une thérapie avec un psychologue que tout resurgit.
    J’ai consulté un psychiatre qui a bien compris que je suis en souffrance depuis l’enfance, j’ai un traitement médicamenteux, mais je ne le consulte plus, après un an avec lui, cela n’avançait plus.
    Je voudrais crier ma rage à mon frère, il m’a démolie, je vis seule avec ma fille. Mes quelques relations avec un homme ont toujours été compliquées 🙁
    Que puis-je faire légalement ? J’ai presque 55 ans…
    Merci de m’éclairer, je cherche la paix intérieure, c’est si compliqué.
    D.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Incomprise,
      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.
      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage.
      En Belgique, une victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite. Ainsi, même si le délai de prescription est dépassé, tu es en droit de recevoir une aide que ce soit psychologique, de médiation ou autre…
      Ainsi, tu peux te rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer ta situation. L’équipe d’un centre de planning familial est tenue au secret professionnel. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  39. fabio

    bonsoir dsl moi de vous déranger mon amie a été violer à c’est 7 ans  et c’est proche et sa famille ne le cave pas. Quel a été violer à c’est 7 ans et elle ne c’est pas comment faire et en parler a qui que se soit et peur de retrouver son à graisseur sexuel moi j’aimerai bien l’aider pour faire les démarche avec elle et moi j’ai 17 ans. Je ma pelle Fabio je suis proche de cette fille et j’aimerai l’aider avec tout sa merci d’avance et bonne soirée merci et bien a vous aux revoir

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fabio,
      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.
      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI
      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:
      Si la jeune fille dont tu parles est toujours mineure, tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j
      Dans le cas, où la personne dont tu parles est majeure, tu peux lui conseiller de se rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer,  sa situation. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à nous contacter pour toute autre question.

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  40. Fabio

    Bonjour je vous avais déjà parlé de la prof mais si je quitte l’école et on a une relation amoureuses il pourra rien se passer pour son travaille

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fabio,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez ta partenaire, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentant et que la personne majeure n’est pas dans une position reconnue de confiance, d’autorité et/ou d’influence, une relation avec toi, personne ne risque de sanction pénale.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  41. Flo

    Bonjour j ai actuellement 16 ans,si je couche avec un homme de 40 ans et que je suis consentante,il risque quelques chose ?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Flo,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans tes parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller tes fréquentations. Si tes parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez lui, par exemple.
      En revanche, si quelqu’un porte plainte et qu’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que tu es consentante, personne ne risque de sanction pénale.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  42. Ben

    J ai 30 ans ma copine bientot 15ans an juillet et es encinte avec concetement meme famille sa grande mere puije etre poursuivie par la loie pourtant moi et la famille nous nous aimons et tous le monde le sais sa grande mere la laisse venir me vr 5jour ds la semaine sur deux chez elle

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ben,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. Si ses parents estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et l’empêcher de dormir chez toi, par exemple.
      Étant donné que ta copine est mineure entre 14 ans et 16 ans, si elle consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol avec violence. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.
      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, si quelqu’un porte plainte et s’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que ta copine est consentante, personne ne risque de sanction pénale.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  43. Fabio

    Bonjour dsl moi de vous déranger j’ai une question si j’ai des relations sexuelles avec une fille de 14 ans qu’es ce que je pourrais avoir j’ai 17 ans et 4 mois et la fille elle a 14 ans c’est juste pour savoir comme sa je n’ai pas de problème avec la justice merci bien à vous

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fabio,
      En Belgique, à partir de 16 ans, tu es libre de choisir ta·ton·tes partenaire·s pour autant que vous respectiez chacun·e·s le consentement et les limites de chacun·e·s.
      Cependant, jusqu’à 18 ans les parents sont en mesure d’exercer leur autorité parentale et de surveiller les fréquentations de leur enfant. S’il·elle·s (tes parents et ses parents à elle) estiment que cette relation est néfaste, il·elle·s pourraient donc « l’interdire » et t’empêcher de dormir chez la personne avec qui tu es, par exemple.
      Étant donné que ta copine est mineure entre 14 ans et 16 ans, si elle conscent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle ou tout autre rapport sexuel, cela n’est pas considéré comme un viol. Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront et non plus les dispositions relatives au viol.
      Dans les faits, la·le juge ne poursuit plus ce genre de cas dans la mesure où il est bien avéré que la·le jeune qui a entre 14 ans et 16 ans est consentant·e (pas de pression, pas de contrainte, pas d’absence de consentement, pas d’abus de position reconnue de confiance, d’autorité ou d’influence, …). Ainsi, s’il est bien établi dans l’enquête menée par la·le juge que ta copine est consentante, personne ne risque de sanction pénale.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  44. Emmanuelle

    Bonjour Madame, bonjour Monsieur,
    Je m’appelle Emmanuelle. Je suis scénariste. J’écris actuellement un long-métrage dont la thématique central est l’inceste. En deux mots, je raconte l’histoire de Dalva, une jeune fille de 13 ans, se retrouvant en foyer suite à une relation incestueuse avec son père.
    J’aurai besoin de savoir ce que risque un éducateur travaillant dans un foyer qui embrasserait (uniquement embrasser) une adolescente de 13 ans consentante. Si la jeune fille décide de porter plainte contre lui par la suite, que peut-il arriver à cet homme? Peut-il être condamner pour attentat à la pudeur ? Mon histoire se déroule en Belgique…
    J’ai déjà fait de nombreuses recherches sur Internet mais je ne trouve pas de réponse à ma question. Votre aide me serait extrêmement précieuse.
    En vous remerciant d’avance, je vous souhaite une belle journée
    Emmanuelle
     
     

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emmanuelle,
      Le fait qu’une personne majeure entretenant une relation avec une personne mineure de moins de 16 ans, n’est pas autorisé par la loi. Lorsque la personne mineure de moins de 13 ans a une relation sexuelle consentie avec une personne majeure, la Belgique prévoit d’appliquer les dispositions relatives au viol avec violence pour prononcer son jugement.
      Par ailleurs, l’éducateur occupe une position reconnue de confiance, d’autorité et d’influence envers sa·son bénéficiaire. Ainsi, cela peut être une circonstance aggravante.
      En revanche, seul le juge est en mesure de prononcer la peine encourue.
      Ainsi, afin d’approfondir tes recherches, nous t’invitons à consulter le code de déontologie de l’aide à la jeunesse ainsi que la convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (article 18)
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  45. Domarian01

    Bonjour,je vais sur mes 19 ans et ma copine sur ses 17 Ans et on a eu une relation sexuelle sans protection..
    J’aimerai savoir si elle peut allez se faire depister sans que ses parent le sache ? En sachant que je payerai moi même les Frais médicaux

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Domarian01,
      Il est tout à fait possible que ta copine fasse un dépistage sans que ses parents soient au courant. Pour cela elle peut se rendre dans un centre de planning familial ou dans un centre de dépistage dans lequel elle pourra demander un dépistage complet. Toutes les personnes travaillant dans un centre de planning familial sont soumises au secret professionnel. Ainsi aucun membre de l’équipe ne peut divulguer à d’autres personnes des informations sur leurs patients à propos de leur santé (maladies, opérations …), de leur situation familiale, professionnelle, scolaire, etc. Le secret professionnel s’étend à tout ce qui est évoqué lorsque tu es en centre de planning familial. Ils ne peuvent même pas dire, à qui que ce soit (ta famille y compris) s’ils t’ont rencontrée ou non. Les centres de dépistage sont également soumis au secret professionnel.
      Tu trouveras la liste des plannings familiaux en Belgique francophone ici : http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/ Et la liste des centres de dépistage en cliquant ici: https://depistage.be/depistage/
      Si toi et ta copine êtes dans une relation exclusive le mieux serait de vous faire dépister tous les deux avant d’envisager de ne plus utiliser le préservatif. De plus, si vous n’avez pas le désir de concevoir un enfant, le plus judicieux serait de trouver un moyen de contraception qui vous convient à tous les deux. Tu trouveras plus de renseignement sur les méthodes contraceptives en cliquant sur le lien suivant: https://bruxelles-j.be/?p=9436 Tu pourras trouver plus de renseignements quant aux moyens de contraception et aux tests de dépistage dans un centre de planning familial ou également sur ces fiches-ci : https://bruxelles-j.be/amour-sexualite/la-contraception-pour-quoi-faire/ et https://bruxelles-j.be/amour-sexualite/les-ist-les-modes-de-contamination-et-leur-depistage/
      Si tu as besoin d’autres informations, n’hésite pas !

      Répondre
  46. Anonyme

    Bonjour,
    J’aimerais savoir comment porter plainte pour viol, quel preuve faut il, les démarches a suivre etc.
    Une jeune fille a était abusé a 12 ans par un homme de 17/18 ans a l’époque, et ça a continuer pendant 2 ans.
    Du coup j’aimerais savoir combien de temps elle a devant elle pour porter plainte et surtout, qu’est ce qu’il faut qu’elle fasse pour porter plainte, quel preuve doit elle fournir pour que justice soit rendu ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anonyme,
      Le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne. Ainsi, une fois que la personne est majeure, elle est en mesure de porter plainte jusqu’à ses 33 ans.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, s’il entame ou non des poursuites.
      La peine encourue par le violeur dépend de l’âge de la victime et du violeur ainsi que d’autres circonstances, notamment s’il existe des liens de parenté entre la victime et le violeur (c’est une circonstance aggravante dans ce cas). En revanche, on ne peut pas se prononcer sur la peine encourue car cette peine dépend de la décision du juge.
      Briser le silence est souvent une étape difficile à faire, cela demande beaucoup de courage et si tu souhaites aider cette victime, tu peux éventuellement lui montrer cette vidéo du conseil de l’Europe: https://www.youtube.com/watch?v=EQWE5Sy6cOI
      En Belgique, la victime de viol peut être aidée et entourée dans toutes ses démarches, si elle le souhaite:
      Si la jeune fille dont tu parles est toujours mineure, tu peux lui conseiller de se rendre chez SOS Enfants. Tu trouveras le lien vers les contacts et l’accès à SOS Enfants en cliquant sur le lien suivant: http://sos-enfants.ulb.ac.be/fr/infos-pratiques/acces ou le Service Droit des Jeunes: http://www.sdj.be/Bruxelles?v=j  Dans le cas, où la personne dont tu parles est majeure, tu peux lui conseiller de se rendre dans un centre de planning familial afin d’évoquer,  sa situation. Tu trouveras le lien vers la liste des centres de planning familial en Belgique francophone en cliquant sur lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  47. fabio

     
    Fbio
    le 18/04/2018 à 00H35
     
     
     
    bonsoir dsl moi de vous déranger j’ai 17 ans et 4 moi je vous lais juste savoir une chausse je suis en établissement  spécialiser et je voulait savoir si j’ai une relation avec une prof es que je pourrait avoir des problème avec la justice ou non et elle comme suis un élève elle pourrais avoir des problème oui ou  non merci de me répondre bonne soiré 
                                                                                 bien a vous merci  

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Fabio,
      Etant donné que ta professeure est dans une position reconnue de confiance, d’autorité et/ou d’influence, une relation avec elle ou tout autre professeur n’est pas autorisée.
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  48. Étoile

    Bonjour,j’ai 15 ans 8 mois et mon copain 26ans et je suis enceinte, mes parents savent que je sort avec mon copain, mais depuis qu’ils savent que je suis enceinte ils veulent porter plainte à mon copain, je voulais savoir ce qu’il risque et moi j’étais et je suis toujours contentant à 100% merci à vous de me répondre

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Etoile,
      Avant 16 ans toute relation sexuelle est interdite.
      Dans la pratique, si une mineure entre 14 ans et 16 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, cela n’est pas considéré comme un viol.
      Cependant, selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui pourraient s’appliquer.
      Si une plainte était déposé, se serait au parquet d’évaluer les faits, la situation et de porter l’affaire devant le tribunal s’il l’estime nécessaire.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

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  49. Hana

    Bonsoir,
    dans le cadre d’un travail de fin d’année, dont le sujet est le suivant : « la sexualité en psychiatrie », je dois répondre à plusieurs questions comme :
    – Est-ce légal d’imposer la pilule contraceptive à des adolescentes (en prévention) qui sont dans un centre thérapeutique pour jeunes adolescents  (16-20 ans) ?
    – Y a -t-il une quelconque loi qui appuierait votre réponse ?
    merci !

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Hana,
      Nous sommes désolés mais nous ne sommes pas en mesure de répondre à ta question.
      Cependant, tu pourrais contacter certaines services tels que les centres psychothérapeutiques de jour, qui travaillent particulièrement avec ce public et pourraient avoir plus d’informations.
      https://pro.guidesocial.be/associations/centres-psychotherapeutiques-jour-1700.html?arrondissement=bruxelles
      Bien à toi.
       

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  50. yousyous

    Bonjour, j’ai beaucoup chercher sur internet pour voir quels etaient les peines applicables aux agressions sexuelles en général (viols,attouchements,sexto/appels obscènes,exhibitionnisme,voyeurisme…) pour la Belgique mais je ne trouve que le code pénal pour le viol et l’attentat à la pudeur comme ici. Est-ce que toutes ces agressions sexuelles sont condamnables ? Sur les sites canadiens on parle d’agressions sexuels au sens large punies par la loi mais pas pour la Belgique… Merci

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Yousyous,
      Toute forme de contact sexuel indésirable constitue une agression sexuelle. Cela peut aller d’un contact ou d’un baiser non souhaité au viol. La loi distingue deux formes d’agression sexuelle: le viol et l’attentat à la pudeur.
      On parle de ‘viol’ lors de toute pénétration sexuelle sans consentement de la victime, que ce soit avec le pénis, la langue, les doigts ou un objet. Il peut également être question de viol au sein d’une relation ou d’un mariage.
      Lorsqu’une personne est forcée à réaliser des actes sexuels autres qu’une pénétration, on parle « d’attentat à la pudeur ».Extrait du Code pénal
      Art. 373?: « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans. Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  51. Carl

    Si une fille tombe amoureuse d un garçon de 21-an ses légales ou pas

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Carl,
      Le fait d’avoir des sentiments n’est pas illégale en soi. Ce qui peut être condamné serait les rapports qui découleraient d’une relation entre une jeune fille mineure (de moins de 14 ou 16 ans) et un garçon de 21 ans.
      N’hésite pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  52. Anonime

    Bonjour,
    J’aurais une question que je  pense être importante. Maintenant cela pourrait paraître anodin pour certains mais bon…
    Je suis en instance de divorce, et mon épouse et moi nous avons encore fréquemment des rapports sexuelles. Pourtant on en discute elle et moi sur le fait que l’on doit arrêter ça, mais c’est très difficile d’arrête à cause qu’on éprouve encore des sentiments. Je lui dit même que l’ on se fait du tord l’un à l’autre ainsi que du mal, mais c’est plus fort que nous et que tout le reste. Alors les questions que j’ai à poser les voici :
    . Qu’arriverait-il si le juge apprenait que ma femme et moi ayons encore des rapports ?
    . Est-ce que le divorce serait tout de même prononcé ou pas ?
    . Est-ce qu’elle et moi aurions des tords ?
    Merci à vous pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anonime,
      Le fait que vous ayez ou non toujours de relation n’aura à priori pas d’impact sur la procédure de divorce.
      Cependant, il existe plusieurs procédures, certaines nécessitant d’apporter la preuve que la poursuite de la vie commune est impossible (Divorce pour désunion irrémédiable).
      Dans tout les autres cas (désunion irrémédiable suite à une séparation de fait de plus de 6 mois ou consentement mutuel) aucune preuve ou motif ne doit être invoqué.
      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  53. Salut

    Bonsoir je connais un garçon de 22 ans qui a coucher avec une fille de 13 ans celle ci était tout à fait consentante mais sa mère est allée porter plainte après 3 ans que risque t il et combien de temps cela peut prendre

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Salut,
      En Belgique, la loi n’autorise pas les rapports sexuels en dessous de l’âge de 16 ans. Par ailleurs, n’importe quel rapport sexuel en dessous de 14 ans seront les dispositions relatives au viol qui seront appliquées.
      Par ailleurs, le délai de prescription pour les dispositions relatives au viol ou à l’attentat à la pudeur ne prennent cours qu’à partir de la majorité de la personne.
      Une fois que la plainte a été déposée, seul le juge pourra décider, après avoir mené une enquête, si il entame ou non des poursuites. Si nécessaire, l’homme de 22 ans dont tu parles peut se renseigner en consultant un avocat auprès du Bureau d’Aide Juridique le plus proche de chez lui: https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

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  54. Anaj

    Bonsoir,
    Je me suis fait attouchee sexuellement par le frère d’une amie. Il a posé ses mains sur moi, il m’a touché, a essayé de m’embrasser etc.
    Évidemment, Je me suis débattu avant de ne plus bouger et de me laisser faire.
    Il m’a garde tt la nuit chez lui .. sachant que j’étais mineure
    J avais 17 ans et je voulais rentrer chez moi.
    Maintenant j’ai 25 ans et je souhaite porter plainte car j’ai seulement maintenant trouver le courage d’en parler. Est ce que je peux encore le faire ? (Belgique)

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anaj
      En Belgique, le délai de prescription pour les viols et/ou attentats à la pudeur sur mineur est de 15 ans après la majorité de la victime. Par conséquent, tu es encore en mesure de porter plainte et ce jusqu’à tes 33 ans.
      Suite au dépôt de plainte, une enquête sera ouverte par le parquet afin de vérifier la véracité des propos tenus.
      Briser le silence et porter plainte pourraient être des étapes importantes et qui demandent beaucoup de courage dans le processus de guérison que tu mets en place. Ainsi, si tu as besoin d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux contacter:
      – SOS Viol qui offre un service psychologique, juridique et social à toutes les victimes d’abus sexuels: Rue Coenraets, 23 à 1060 Bruxelles ou au 02 534 36 36.
      – le centre de planning familial de ton choix afin d’évoquer ta situation. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en région bruxelloise en cliquant sur le lien suivant: http://www.spfb.brussels/sites/default/files/documents/Liste_planning_familial.pdf
      Dans tous les cas, tu y trouveras une oreille attentive et bienveillante en toute confidentialité.
      N’hésite pas à revenir vers nous pour toute autre question 🙂

      Répondre
  55. Marie

    Bonjour,
    Je travaille dans une ASBL qui accompagne des personnes handicapées mentales qui ont entre 18 et 25 ans mais qui n’ont pas toujours d’administrateur de biens ou de la personne.
    Lorsque l’une d’elle a des rapports sexuels avec un jeune n’ayant aucune déficience que pouvons-nous faire? Sur quelle(s) base(s) légales pouvons-nous évaluer la situation?
    A priori la jeune femme est consentante mais a-t-elle réellement conscience de ce que cela implique au vu de son handicap? N’y a-t-il pas un abus de confiance de la part du jeune homme si une mauvaise compréhension de la situation a lieu (par ex, elle pense à une relation d’amour mais lui il pense juste à un coup ainsi)?
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marie,
      Il n’existe à notre connaissance aucun cadre légal propre aux personnes porteuse d’un handicap.
      Cependant, dans la pratique, si une plainte venait à être déposée ce sera au parquet de déterminer si un comportement doit donner lieu à des poursuite selon la situation exposée.
      Les personnes porteuses de handicap sont particulièrement vulnérables aux abus sexuels.
      En raison du dysfonctionnement de leurs facultés motrices ou mentales, ils sont des cibles
      plus faciles pour les prédateurs sexuels.
      De plus, parce qu’ils appréhendent plus difficilement la notion de consentement ainsi que les conséquences de tel ou tel comportement, ils constituent une part non négligeable des victimes d’abus sexuels mais également d’auteurs.
      Le législateur n’ayant pas prévu de cadre légal précis, une éducation sexuelle adéquate est un facteur clé pour prévenir les abus sexuels commis sur ou par ce public.
      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

      Répondre
  56. Mmlala

    Bonsoir,
    Cella semble stupide ma question, mais jaimerais savoir si les parents ont des rapports sexuelles et les enfants entendent sa et on leur dit de faire moin de bruit et que sa continu..
    Peux t on porter plainte ?

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mmlala,
      Si les actes des parents sont volontaires/intentionnels, il est possible que ce comportement puisse être considéré comme un attentat à la pudeur.
      La Cour de cassation a précisé que « l’attentat à la pudeur suppose une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle, qui se réalise sur une personne vivant ou à l’aide de celle-ci sans exiger nécessairement un contact physique avec elle ».
      Les éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur sont : une atteinte à l’intégrité sexuelle de la personne, dont la victime est identifiée et ne consent pas.
      Par ailleurs, l’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle. C’est-à-dire, une infraction qui a été commise par un·e auteur·e consciemment et volontairement.
      Dans le cadre de la protection des mineur·e·s contre l’exploitation et les abus sexuels, tous les pays ayant adopté et ratifié la convention internationale des droits de l’enfant et le protocole facultatif relatif à la protection des mineurs contre l’exploitation et les abus sexuels (dont la Belgique, la France,…) se sont engagés à mettre en place les dispositifs nécessaires de signalement d’exploitation et d’abus sexuels, d’assistance et d’aide aux victimes. Par conséquent, en Belgique, il est possible de signaler ce type de comportement auprès du SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse) ou de SOS Enfants.
      Il est possible d’en parler auprès d’une AMO proche de chez toi afin de mettre en place une médiation et trouver une solution à cette situation. Les travailleurs des AMO sont soumis au secret professionnel et pourront mettre en place une médiation avec les parents.
      Il est possible également d’aborder cette question dans un centre de planning familial. C’est une équipe de professionnel·le·s avec lesquel·le·s il est possible d’aborder cette situation et envisager différentes possibilités pour la solutionner en toute confidentialité. Tu trouveras la liste des centres de planning familial en cliquant sur le lien suivant: http://www.loveattitude.be/services/repertoire_v2/portal/
      N’hésite pas à nous contacter pour toute question supplémentaire.

      Répondre
  57. Jim

    Bonjour,
    Je suis enseignante. Des élèves mineurs ont menacés une autre élève mineur, elle aussi, de faire circuler une vidéo compromettante si elle ne leur faisait pas une fellation. Elle est venue se plaindre et la vidéo a été diffusée. Sommes-nous face à un délit pénale ? Harcèlement sexuel,attentat à la pudeur?  Que risquent les auteurs ? J’ai l’impression que la direction veut étouffer l’affaire. A-t-on une obligation de divulguer le harcèlement dont a été victime cette jeune fille sachant qu’elle ne veut pas porter plainte?  Quelles sont les options ? Merci

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Jim,
      En effet, ces faits sont graves et constituent des infractions pénales. Au niveau judiciaire, les mineurs pourraient être poursuivis pour ces faits devant le tribunal de la jeunesse. Le juge de la jeunesse ne peut les condamner à des « peines » comme à des adultes mais peut décider de « mesures » allant de la réprimande au placement en IPPJ en passant par des prestations d’intérêt général ou des mesures éducatives particulières. Il choisira la mesure la plus appropriée en fonction du profil du jeune et de la gravité des faits.
      L’école peut évidemment également prendre des mesures disciplinaires pour les auteurs des faits.
      La question de savoir dans quelle mesure tu dois dénoncer les faits à la police si la jeune fille ne souhaite pas le faire est à apprécier au cas par cas et nous ne pouvons te répondre via notre site sur cette question.
      Je t’invite à en discuter avec des professionnels pour qu’ils t’aident à évaluer la situation et à réfléchir à la manière la plus appropriée d’y répondre. Il est important de ne pas rester seule avec cette question.
      Tu peux contacter les acteurs suivants qui pourront t’aider et te guider :
      – La ligne verte « assistance école » créée à destination du personnel des écoles confrontés aux questions de harcèlement (0800/20 410)
      – PMS de ton école
      – SOS Enfants (http://www.one.be/parents/une-equipe-sos-enfants/)
      – Service droit des jeunes (02/209.61.61 ; http://www.sdj.be/) qui pourra vous aider d’un point de vue juridique.
      Tu peux également consulter cette page qui reprend une série d’acteurs pouvant aider pour les questions de harcèlement : http://www.enseignement.be/index.php?page=27753&navi=4289.
      Si tu le souhaites tu peux aussi nous contacter par téléphone au 02/514.41.11.
      Nous restons à ta disposition si tu as d’autres questions !

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  58. Christian

    J’ai aujourd’hui 50 ans.
    J’ai été abusé sexuellement par mon cousin « farcienne. Belgique.
    Des l’âge de 7 ans et ce pendant 8ans.
    À chaque venue du frère de ma mère..mon oncle « un grand homme de respects «  ».
    Puis je encore déposé une plainte à l’état Belge?..

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    1. Infor Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christian,
      En Belgique, le délai de prescription pour les viols et/ou attentats à la pudeur sur mineur est de 15 ans après la majorité de la victime. Par conséquent, dans ta situation le délai est malheureusement dépassé.
      N’hésitez pas à nous recontacter pour toute autre question.

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