La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

 

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet pour les personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.
S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.
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12 questions déjà posées

  1. Wets

    A ce jour quel banque peut prêter une garantie locative ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Wets,

      Tu peux faire appel au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui octroient des prêts à cet effet et à 0%. Il y a bien entendu des conditions à respecter et tu pourras les retrouver sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Yodelice

    J ai enfin droit à 1 logement social après 12 ans d’attente.  Je dois donc quitter rapidement mon logement privé. Ca va causer des frais d indemnisation car je n ai pas su prévenir mon.proprio dans les délais légaux. Comment puis je en plus débloquer une garantie locative? Je ne dépend pas du CPAS mais je suis au chômage, et je vis avec ma fille.

    Est ce que je peux demander de laide à quelqu’un pour avancer cette garantie locative? Y a t il un service pour cela?

    Jai vraiment besoin de vote aide car je dois déposer cet argent le.25 octobre.

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yodelice,

      Tu peux faire appel au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale qui octroient des prêts à cet effet et à 0%. Il y a bien entendu des conditions à respecter et tu pourras les retrouver sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Rosi

    Bonjour, lorsque la persone a eu de l’aide pour la garantie locative et que cette personne doit déménagé parce-que son bail d’un an se termine, est-ce que la personne peut récupérer la caution? Puisque logiquement il a remboursé durant les 12 mois? Où la personne doit vous remettre la somme?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Rosi,

      Normalement, tu as remboursé le Fonds du Logement par mensualités pendant la durée du bail. Dès lors, la garantie t’appartient désormais. Vérifie bien dans tes documents que tout est en ordre au niveau remboursement, et en cas de doute n’hésite pas à appeler directement le Fonds du Logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Ali123

    Bonjour,

    Je suis actuellement à la recherche d’un logement. Je suis une personne seule. Je commence une formation en alternance pour laquelle je serai rémunérée 914€/mois. Je dois également m’inscrire comme demandeuse d’emploi. Je n’ai jamais travaillé autrement qu’en tant qu’étudiant. Le loyer minimum que j’ai trouvé est de 500€. Puis je prétendre à une quelconque aide ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ali123,

      Tu peux possibilités via le Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale, solliciter une aide (sous forme de prêt) à la constitution d’une garantie locative. Tu trouveras les conditions et informations via le site du Fonds du Logement à la page suivante.
      Il est également possible de louer auprès d’eux des biens à loyers modérés, cependant attention car la liste d’attente est longue. Infos et conditions ici.

      Bien à toi,

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  5. Sergio

    Bonjour,je voudrais savoir comment je peux obtenir une aide au loyer car je suis un étudiant qui gagne 928,73 € par mois et mon loyer me coûte 550 € par mois cest très chez pour moi si cest possible de me trouver une solution merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sergio,

      L’aide définie sur cette page concerne la constitution d’une garantie locative. En fonction de ta situation, tu peux éventuellement solliciter l’aide du CPAS en tant qu’étudiant. pour plus d’infos sur cette possibilité, tu peux te rendre sur la page suivante de notre site.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. chris

    Bonjour

    je vais bientôt louer un appartement à Bruxelles. Le propriétaire a donné délégation de pouvoir à une agence. Celle-ci demande de verser une garantie locative avant même d’avoir signé le contrat de bail. Cette démarche me semble pour le moins peu rassurante. Qu’en pensez-vous ? Merci pour votre réponse. Chris

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      Tu n’as pas à verser une garantie locative avant de signer le contrat de bail. En effet, tant que tu ne l’as pas signé, tu n’as de facto pas d’obligations contractuelles. Il faut que le contrat soit signé pour en respecter les modalités.

      Bien à toi,

      Répondre