À quoi sert la garantie locative ?
La garantie locative, c'est une somme d'argent bloquée par le locataire au début de la location.
Cet argent permet au bailleur* de se prémunir au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations.
Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.
Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant que le locataire ait rempli ses obligations.
Est-ce que la garantie locative est obligatoire ?
La garantie locative n'est pas obligatoire légalement.
Cependant, la plupart des contrats de bail prévoient que les locataires doivent constituer une garantie locative avant l'entrée dans les lieux.
Dans ce cas, elle devient obligatoire contractuellement.
Quand faut-il constituer la garantie locative ?
Généralement, la garantie locative doit être constituée avant l'entrée dans les lieux et la remise des clés.
Dans certains cas, un moment précis est spécifié dans le contrat de bail.
Elle ne doit jamais être remise en main propre au bailleur ou versée sur son compte personnel.
Quel est le montant maximal de la garantie locative ?
Le montant de la garantie locative ne peut pas excéder 2 mois de loyer (hors charges).
SAUF s'il s'agit d'une garantie bancaire (auprès d'une institution financière agréée ou un contrat-type entre le CPAS et une institution financière agréée). Dans ce cas, le montant s'élève à 3 mois de loyer maximum.
Quelles formes peut prendre la garantie locative ?
La garantie locative peut prendre une des formes suivantes :
- un compte bloqué individualisé : une somme d’argent déposée par le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Le preneur touche les intérêts générés, mais seulement à la libération de la garantie ;
- une garantie bancaire (1) : le locataire peut opter pour une garantie bancaire auprès d'une institution financière agréée. Constituée progressivement, le locataire s'engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Dans ce cas, le montant de la garantie locative est de maximum 3 mois de loyer ;
- une garantie bancaire (2) qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière agréée. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même. Dans ce cas, le montant de la garantie locative est de maximum 3 mois de loyer ;
- via l’application e-DEPO de MyMinfin : le SPF Finances offre la possibilité de déposer sa garantie locative en ligne, via l’application e-DEPO. Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit ;
- la sûreté réelle auprès d’une institution financière agréée, au nom du locataire : ce type de garantie offre à un créancier un droit sur un bien, meuble ou immeuble ;
- la caution personnelle ou « garant » : une personne solvable peut signer le bail en tant que « garant ». On parle aussi de « sûreté personnelle ». Son engagement comme caution vaut pour toute la durée du bail.
C'est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative.
Cependant, la forme la plus courante consiste à déposer l'argent sur un compte bloqué individualisé.
Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie (à savoir, du preneur lui-même ou du CPAS).
Quand vais-je récupérer ma garantie locative ?
La garantie locative (et les intérêts produits) peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, à condition d'avoir rempli toutes tes obligations.
Généralement, la garantie locative est débloquée après l'état des lieux de sortie.
Comment récupérer la garantie locative ?
Il est nécessaire de se mettre d'accord avec le propriétaire sur le montant à récupérer.
L'état des lieux de sortie va permettre de comparer l'état du logement en fin d'occupation avec celui dans lequel il a été reçu. Cela permet aussi de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
Il faut noter que l’organisme financier ne peut débloquer et rembourser la garantie que sur production :
- d’un accord écrit entre locataire et bailleur. Généralement, il s'agit d'un formulaire de libération de la garantie locative fourni par la banque et signé par les deux parties ou ;
- d'une copie d’un jugement exécutoire.
Vais-je récupérer la totalité de ma garantie locative ?
Cela dépend de l'état du logement et des éventuelles sommes à régulariser (loyers impayés, charges).
Si le logement est rendu en bon état et qu'aucun loyer n'est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par les locataires.
Néanmoins, si des réparations et/ou remplacements sont à prévoir ou que des loyers sont restés impayés, les frais seront déduits de la garantie locative :
- Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;
- Tu dois des sommes inférieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse une partie de la garantie au propriétaire et te restitue le solde.
De combien de temps dispose le bailleur pour me rendre ma garantie locative ?
Le bailleur dispose de 2 mois après la fin du bail et la remise des clés pour débloquer la garantie locative.
Passé ce délai, le bailleur doit verser 10% du loyer par mois de retard aux locataires.
Quelles sont les aides financières pour constituer la garantie locative ?
Le Fonds du Logement
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde deux types d'aides pour la garantie locative.
Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.
Le versement de la garantie locative sera effectué au nom des locataires sur un compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que l'aide vient du Fonds.
Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, pourra t'accorder :
- soit, un crédit à la consommation à 0% ;
- soit, une aide via le fonds BRU-GAL.
Le crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% qui peut aller jusqu’à 100% du montant de la garantie locative. La durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.
Le Fonds BRU-GAL
Si tu n'entres pas dans les conditions d'octroi du crédit à la consommation ou que tes ressources sont insuffisantes, le Fonds te proposera une aide via le fonds BRU-GAL. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom des locataires. Pour devenir adhérent, tu dois payer une contribution mensuelle entre 13€ et 39€ en fonction de tes revenus. Lorsque tu quittes le logement, tu dois restituer l’aide perçue pour la garantie locative. Une fois l'aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début.
Les conditions d'accès
- avoir plus de 18 ans (ou être une personne mineure sous tutelle) ;
- ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
- l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peut pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;
Le type de logement
- le logement doit être situé dans l'une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- la durée du bail doit être de minimum 12 mois (sauf pour les logements de transit et les logements étudiants) ;
- le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
- il ne peut pas s'agir d'un logement social.
Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarches et formulaires à remplir.
*Dans cette fiche d’info, l'utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n'a aucune intention discriminatoire.
Bonjour Francine,
La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être libérée au plus tôt à la fin du bail, après l'état des lieux de sortie.
Une fois que les parties se sont mises d'accord sur le montant à récupérer, bailleur et locataire doivent signer ensemble un formulaire de libération de la garantie locative.
Si elle est constituée via le CPAS, le locataire peut s'adresser à son assistant·e social·e pour obtenir le document de déblocage.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser au juge de paix.
Bien à vous,
Bonjour Rizrah,
Un garant est une personne tierce qui se porte caution pour vous en cas d'impayés (loyers, charges) ou de dégâts loctaifs causés au logement que vous occupez. Vous ne pouvez, par conséquent, pas être votre propre garant.
Cependant, si une garantie locative vous est demandée, il s'agit d'une somme d'argent bloquée pendant toute la durée du bail pour couvrir des éventuels impayés. Celle-ci ne peut dépasser l'équivalent de 2 mois de loyer.
Nous vous proposons de contacter le "Service Seniors" de votre commune ou une association d'aide au logement pour bénéficier d'un conseil personnalisé.
Bien à vous,
Bonjour Tudisco,
Le garant s'engage pendant toute la durée du bail.
Si le bail de votre fils est toujours en cours, vous pouvez être tenu pour responsable en cas de manquements à ses obligations locatives.
Bien à vous,
Dans l'éventualité ou un expert est intervenu dans un état des lieux de sortie et qu'il y a constaté des dégâts. Certains dégâts sont chiffrés par l'expert (environ 500€) et nous sommes d'accord avec
Toutefois, nous avons signé cet état des lieux de sortie qui indique d'autres dégâts "sur devis"
Exemple : Chasse coule => Sur devis plombier / Robinet fuis à son embase => Sur devis plombier / sol 5 traces foncées +20cm => Sur devis /indemnités
Normalement il y a un délai de 2 mois pour rendre la caution.
Toutefois, combien de temps à le propriétaire pour fournir les devis et chiffrer les montants? Si le propriétaire ne fournit pas dans le délai les devis pour justifier des dégâts/réparation, que se passe-t-il ? Peut il toujours réclamer le paiement des dégâts constatés par l'expert malgré ce délai passé et les devis fournis tardivement/non fournis ?
Merci pour votre réponse !
Bien à vous.
Je suis dans la situation où le propriétaire veut retenir un montant disproportionné par rapport aux réparations / ménage à effectuer. Il se base sur le rapport d'expert réalisé à l'état des lieux de sortie, mais au moment de l'expertise, je leur ai fait part de mon étonnement et de mon désaccord sur les frais estimés, beaucoup trop élevés et disproportionnés. Malheureusement, sous pression de l'expert et propriétaire qui me confirmait qu'un arrangement serait possible plus tard, j’ai signé le rapport.. Quels sont mes recours possibles (le propriétaire menace de passer par la « voie légale » si je refuse le montant qu’il souhaite prélever de ma caution) ?
Merci pour votre aide
j’ai déménagé fin septembre , l’état des lieux était parfait , donc j’ai un rapport très positif et rendu l’appartement en parfait état , l’agence ne m’as toujours pas rendu la garantie à ce jour , tout d’abord ils ont dit que ce n’était pas possible puisque le décompte annuel des charges se fait tous les ans au mois de février , puis ils m’ont proposé soit de me rendre la garantie en prélevant une série en prévisions des charges ou d’attendre février 2026 , j’ai choisis le première option et ils ne me répondent plus !
quels sont mes droits dans ce cas de figure
Merci d’avance
Bien à vous
L’état des lieux a été réalisé par un expert indépendant, rémunéré conjointement par le bailleur et moi-même, malgré les réticences initiales de cet ancien propriétaire. Ainsi, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués par le même expert, avec un partage des frais.
Lors de l’achat de l’immeuble, les nouveaux propriétaires ont tenté d’augmenter mon loyer de 180 € par mois, ce qui était illégal. Avec l’aide d’un syndicat de locataires, j’ai refusé cette augmentation.
En 2025, à peine 6 mois après, j’ai reçu un préavis m’informant que mon bail ne serait pas renouvelé après janvier 2026 (bail de 3 ans). Ma question principale concerne donc la garantie locative et état des lieux car je prévois hélas de quitter le logement à la fin de l’année.
L’appartement est bien entretenu, j’y veille. Il a connu une certaine vétusté, dont j’ai toujours informé les propriétaires successifs. Par exemple, j’ai récemment signalé qu’un interrupteur ne fonctionnait plus, sans qu’aucune réaction ne suive. À noter que l’ancien comme les nouveaux propriétaires m’ont interdit de faire appel à des prestataires privés, même pour des réparations à ma charge, sauf en passant par eux.
Un conseiller de ma banque m’a indiqué qu’il serait peut-être possible de débloquer la garantie locative en présentant l’acte de vente. Est-ce exact, et à qui devrais-je m’adresser pour cela ? Par ailleurs, que faire si les nouveaux propriétaires refusent de payer la part de l’expertise pour l’état des lieux de sortie, ou s’ils adoptent à nouveau un comportement abusif comme pour le loyer ?
Enfin, en cas de litige devant le juge de paix, suis-je tenue de payer les frais de dossier, ou puis-je demander qu’ils soient mis à leur charge ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide,
L’état des lieux a été réalisé par un expert indépendant, rémunéré conjointement par le bailleur et moi-même, malgré les réticences initiales de l’ancien propriétaire. Ainsi, les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être effectués par le même expert, avec un partage des frais.
Lors de l’achat de l’immeuble, les nouveaux propriétaires ont tenté d’augmenter mon loyer de 180 € par mois, ce qui était illégal. Avec l’aide d’un syndicat de locataires, j’ai refusé cette augmentation.
En 2025, j’ai reçu un préavis de six mois m’informant que mon bail ne serait pas renouvelé après janvier 2026. Ma question principale concerne donc la garantie locative et état des lieux car je prévois de quitter le logement à la fin de l’année.
L’appartement est bien entretenu. Il a connu une certaine vétusté, dont j’ai toujours informé les propriétaires successifs. Par exemple, j’ai récemment signalé qu’un interrupteur ne fonctionnait plus, sans qu’aucune réaction ne suive. À noter que l’ancien comme les nouveaux propriétaires m’ont interdit de faire appel à des prestataires privés, même pour des réparations à ma charge, sauf en passant par eux.
Un conseiller de ma banque m’a indiqué qu’il serait peut-être possible de débloquer la garantie locative en présentant l’acte de vente. Est-ce exact, et à qui devrais-je m’adresser pour cela ? Par ailleurs, que faire si les nouveaux propriétaires refusent de payer la part de l’expertise pour l’état des lieux de sortie, ou s’ils adoptent à nouveau un comportement abusif ?
Enfin, en cas de litige devant le juge de paix, suis-je tenue de payer les frais de dossier, ou puis-je demander qu’ils soient mis à leur charge ?
Je vous remercie d’avance pour votre aide,
En collocation, ma fille quitté le logement, l’état des lieux a été fait le 12 septembre 2025 et la société mandatée par le propriétaire nous a annoncé que la caution sera rendue qu’après que soit passé les releveurs des compteurs gaz, qu’ils ne passent pas souvent et que la caution sera récupérée que dans la plusieurs mois. Est-ce normal ?
merci d’avance pour votre éclairage.
Cordialement,
J'ai quitté un KOT étudiant le 19 juin 2025 (jour de l'état des lieux de sortie) et le bail s'est officiellement terminé le 30 juin 2025. À ce stade, ma garantie locative ne m'a pas été versée et les communications avec l'agence sont impossibles : aucune réponse de leur part. Comment devrais je procéder ? Si le contrat de bail avait commencé en septembre 2023, puis je réclamer le 10% supplémentaire ou cela est en vigueur uniquement pour les bails débutés en 2024 ?
Je vous remercie cordialement d'avance.
Si les propriétaires on validé oralement l’état des lieux de sortie et on repris les clés sans demander une intervention financière pour un quelconque dégât, peuvent-ils une semaine après avoir récupéré la maison changer d’avis et me réclamer de l’argent sur la garantie locative? Ils m’ont dit qu’ils viendraient à la banque signer les papiers si je leur laissais 500€ de cette garantie. J’ai refusé et donc à ce jour je ne l’ai toujours pas récupérée, ça fait 9 mois. Un expert immobilier m’a dit que une fois qu’ils avaient repris les clés si il ne m’avaient rien fait signer comme documents d’argent dû ils ne pouvaient pas me réclamer par la suite. Est-ce vrai? Je vais au tribunal (j’ai lancé les démarches) dans une semaine et j’aimerais m’assurer que je suis dans mon droit…ou pas
L’agence immobilière m’indique que ce retard est dû à l’attente de factures de certains fournisseurs (eau, gaz, compris dans les charges). Elle affirme également que je n’ai pas droit à une indemnisation pour retard de paiement, car ces factures n’ont pas encore été reçues.
Ma question est donc la suivante :
Le fait que les factures des fournisseurs n’aient pas encore été envoyées exclut-il toute indemnisation pour retard de restitution ? (L’agence est-elle légalement en droit de retenir la garantie locative aussi longtemps pour ce motif ?)
Merci d’avance
Apres avoir conclu un accord et signe avec le propriétaire, votre agent nous dit que il doit envoyer le document au siege.
Je pense que ce ne pas normal car nous les 2 parties concerne ont signe, alors pourquoi retarder mon remboursement
Est-ce que à mon départ de logement, mon propriétaire peut faire la régularisation de la facture d'électricité sur le montant de la garantie locative ? ou doit-il me la rembourser puis me demander de payer la régularisation ?
Merci,
Bien à vous,
Antonin ****
Par l'intermédiaire d'une agence immobilière, j'ai signé un contrat de location pour un appartement dans lequel il est convenu que je doive déposer une somme d'argent sur un compte bloqué à titre de garantie locative.
Le propriétaire de l'appartement habitant loin, l'agence me propose une solution de dépôt de la garantie par l'intermédiaire d'un site en ligne. J'ai lu beaucoup d'avis négatifs sur ce site et je préfèrerais une solution plus traditionnelle.
En tant que locataire, ai-je le droit de choisir la banque dans laquelle je souhaiterais déposer la garantie ?
La présence du propriétaire est-elle indispensable ?
Les coordonnées du propriétaire et du bien loué ne suffisent-elles pas ?
Vu l'éloignement géographique, la présence du propriétaire me semble en effet difficile. Y-a-t-il d'autres possibilités ? Peut-on par exemple envisager un document qui serait signé au préalable par le propriétaire ? Comment obtenir ce document ? ...
Que me conseillez-vous ?
Merci d'avance.
Bien cordialement,
David
Quel est le délai pour le bailleur pour libérer une garantie locative ? J'attends de récupérer la mienne depuis le 27 février 2025 et l'état des lieux a fait état d'une restitution complète, le syndic de gestion de mon ancien appartement devait juste en déduire d'éventuelles charges après leur décompte.
Quelles sont les procédures ? Je leur ai envoyé des e-mails mais j'attends la comptabilité depuis quatre mois.
Merci
Bonne journée
Il y a-t-il une précaution à prendre afin d'être certaine que c'est bien elle qui récupérera le montant versé si je venais à décéder en cours de location ? Étant donné mon âge, 80 ans... c'est une éventualité à envisager.
Merci d'avance pour votre bonne attention.
Je vis dans une colocation avec deux autres colocataires, soit un total de trois personnes dans la maison. Nous avons un locataire principal (appelons-le "L") qui est responsable du bail et qui perçoit chaque mois les loyers de tous les colocataires, pour les transmettre ensuite au propriétaire. Nous devons quitter notre logement le 28 février, l’appartement devant être vide de meubles et rendu propre. Toutefois, il n’y aura pas d’état des lieux, car l’appartement sera entièrement rénové, comme convenu avec le propriétaire.
Cependant, "L" est parti en voyage depuis un mois et a sous-loué sa chambre à une autre personne sans en informer le propriétaire, ce qui a déjà créé un conflit. "L" semble ne pas avoir l’intention de revenir dans la maison, ayant emporté ses effets personnels et tout ce qu'il pouvait emmener. Il ne reviendra pas à la fin du mois de février pour s'occuper de ses meubles, des meubles communs, ni de ses autres obligations liées au déménagement, comme le tri des objets accumulés, le dépôt de meubles à des associations ou en déchetterie, ou encore la location du véhicule pour les déplacements. Ces tâches étant à notre charge, nous devons tout gérer.
Il est important de préciser qu'il n'y a pas de pacte de colocation formalisant les modalités précises de notre arrangement. Tout repose sur la confiance et la bonne foi des colocataires, mais la situation actuelle ne nous permet pas de gérer cela de manière équitable.
Malgré ce conflit, nous avons pris la décision de gérer l’intégralité du déménagement sans l’aide de L, et nous nous engageons à rendre l’appartement vide et propre avant le 28 février, comme convenu.
En anticipant la restitution de la caution, nous avons demandé au propriétaire de diviser la caution en parts égales entre les trois colocataires. Le propriétaire comprend la situation et souhaite nous aider, mais "L" exige que la caution lui soit restituée intégralement, en tant que locataire principal, pour ensuite nous la rendre lui-même. Nous sommes convaincus que "L" ne nous rendra pas notre part de la caution après l’avoir récupérée, étant donné qu’il n’a pas respecté ses responsabilités jusqu’à présent.
Dans ce contexte, nous aimerions savoir quelles sont nos options légales pour que le propriétaire puisse nous rendre directement notre part de la caution, ou intervenir pour que cette division soit effectuée de manière équitable, sans avoir à passer par "L". En effet, le propriétaire est tout à fait disposé à diviser la caution en trois parts et nous la remettre directement, mais il ne sait pas s'il en a vraiment le droit. Avez-vous des conseils ou des informations à ce sujet ?
Merci pour vos conseils et suggestions !
Bonjour à tous,
J’ai récemment endommagé la porte de ma cave privative en percutant celle-ci avec la pédale de mon vélo. La porte, apparemment fragilisée par des vers à bois, s’est percée facilement. Ce problème n’a pas été détecté par l’expert lors de l’état des lieux d’entrée, la porte ayant été repeinte.
Par ailleurs, la cave souffre d’un problème d’humidité récurrent, au point que des objets stockés développent de la moisissure en quelques semaines. Pour gérer ce problème, une intervention pour installer des grilles d’aération avait été prévue en novembre par l'agence, mais annulée, car cela risquait de fragiliser les portes.
Aujourd’hui, l’agence me propose d’installer une grille d’aération à l’endroit du trou, pour un coût de 90 €. Tandis que mon assurance a une franchise de 150 €.
Je me pose plusieurs questions :
Quelle est ma part de responsabilité dans cet incident, compte tenu de l’état de vétusté de la porte et du problème d’humidité ?
La réparation ne devrait-elle pas incomber au propriétaire, étant donné la fragilité préexistante de la porte ?
Est-il pertinent de demander à mon assurance de faire venir un expert pour évaluer la situation ?
Merci d’avance pour vos avis !
Suite à un placement en urgence dans institut médical spécialisé, mon oncle a dû mettre fin précipitamment à son bail locatif. Le propriétaire l'attaque maintenant en justice, ainsi que les garants, pour récupérer de l'argent et des dommages et intérêts. Quels sont les droits et devoirs de mon oncle ? De quoi sont responsables les garants dans ces conditions ?
Merci
J'ai quitté ma location le 31/03/2023 et la propriétaire n'a toujours pas libérer ma garantie locative. A l'état des lieux, une expertise a été établie et j'ai payé les dégâts locatifs. Nous attendions le décompte des charges pour pouvoir libérer la garantie. Entretemps il y a eu changement de syndic, des comptes repris par un commissaire aux comptes, des retards de factures Vivaqua qui empêchent toujours d'obtenir un décompte Techem pour l'année 2023....
J'aurais souhaité obtenir un décompte officiel des charges que je devrais payer mais avec les changements de syndic cela semble compliqué. Je patiente depuis 21 mois et je ne sais pas s'il y a un moyen d'en finir avec cette affaire. La propriétaire dit que légalement elle ne peut pas libérer cette garantie.
Pouvez vous me dire si elle est en droit ? qu'y at il lieu de faire ?
En vous remerciant
D. ***
j’ai une petite question; est ce que en tant que sans-abri la personne a le droit d’avoir la prime d’installation du cpas et la location au relogement si elle trouve un logement ?
merci
Merci d'avance
j’attends toujours la restitution du solde après déduction des frais qui pouvaient m’incomber. Après plusieurs relances téléphonique, le propriétaire ne m’a toujours pas communiqué les factures et apparemment fait son décompte. Sachant que le logement est de nouveau loué depuis presque 1 mois et demi. Nous parlons d’un dépôt de garantie de plus de 4000€. Et que j’aurais grandement besoin du reste de cet argent pour pouvoir vivre. Merci
J'ai loué un appartement a Bruxelles en Septembre 2022, la garantie a été payée au l'agence immobiliaire. J'ai quitté l'appartement apres 2 ans et je viens de recevoir l'ammont precis de la garantie moins la somme des degats (339 eur) qui a été etablie dans Etat de Lieux de Sortie mais je n'ai pas reçu aucuns interets en plus (selon le contrat de loyer, les interets sont dus a moi). A qui tombe la responsabilité de payer les interets, au proprietaire ou a l'agence? Quels sont les taux legaux entre 2022, 2023, 2024 à apliquer? La garantie en totale etait 2500 eur, j'ai reçu 2161 eur. Quelle est la base legale que je peux utiliser a demander les interets et la preuve de comment ils ont été calculés?
Je réside en Wallonie, j'ai quitté mon appartement il y a 2 mois, état des lieux de sortie OK + restitution de la garantie locative en totalité. Le propriétaire me demande de réparer des dégâts que j'aurais causés 2 mois après. En a-t-il le droit et ne doit-il pas fournir les preuves que j'ai bel et bien causé ces dégâts?
Merci
Le bail de mon précédent logement s'est terminé il y a plus de 2 mois et je n'ai toujours pas pu récupérer ma garantie locative (d'un montant de 3 mois de loyer hors charge), il ne semble pas y avoir de refus de restitution de la garantie locative, seulement un retard. Ai-je le droit à un indemnité/dédommagement pour ce retard de restitution ? Y a-t-il une loi à ce sujet ?
Bien à vous,
Comment vérifier que l'agent immobilier a bien versé notre caution sur un compte bloqué à notre nom? Sur le bail, je vois que le numéro de compte est le même que celui pour verser le loyer ( qui est le compte bancaire de l'agence).
Bien à vous.
Puis-je, durant mon préavis, cesser de payer mon loyer 2 mois avant mon départ et laisser mon propriétaire empocher la garantie locative ?
J'ai une garantie locative sur un compte bancaire belfius et souhaiterait la faire libérer.
La banque dit qu'elle ne débloquera pas l'argent car le bailleur réside à l'étranger et doit être présent physiquement en Belgique.
L'argent reste bloqué inutilement et on me laisse sans solution.
Est-ce légal d'agir de la sorte?
Merci d'avance.
Si un garant est demandé pour un bail de location, est-il possible pour le locataire de demander de limiter la période durant laquelle le garant sera pris en compte ?
Et si oui, y a-t-il une source légale pour le justifier?
Merci d'avance
J'aimerais louer un appartement à Bruxelles avec mon conjoint, lui travaille mais je suis encore étudiante pour une derniere année. Personne de ma famille ne souhaite se porter garant pour moi (les propriétaires demandent généralement un garant pour mon coté du contrat puisque je suis étudiante, mais mes parents ne veulent pas se porter garants). Je me demandais s'il existait des solutions pour avoir un garant via une institution quelconque. Aussi, je me demande si j'ai droit à certaines aides pour payer mon loyer car j'ai eu 25 ans cet été et je ne bénéficie donc plus des allocations familiales, ce qui réduit considérablement mon budget.
je suis un jeune de 21 ans avec un contrat de travail dans la restaurant à Rhode Saint Genèse et la chambre est situé à Waterloo. Je dois payer une garantie locative pour une de 1500 € dont je n'ai le montant aujoud'hui. Ai-je droit à un crédit 0% pour cette garantie. Merci
Pouvons-nous conserver la garantie locative tant que le décompte des charges n'a pas été fait par le syndic?
Merci pour votre réponse.
Bien à vous.
Romuald ****
la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
Qu'est-ce que je peux faire pour qu'il fasse le nécessaire ? est-ce que je peux avoir des dommages ? Ca fait 2 mois que ça traine...
Merci pour votre aide
En attente de votre réponse,
Cordialement. EG
J'ai récemment acheté un appartement, mais mes locataires ne paient pas leur loyer depuis trois mois. Ils m'ont écrit qu'ils quitteront le logement le 1er décembre, et que la garantie locative me sera favorable. Cependant, il reste un mois de loyer à payer, et ils me menacent en affirmant que je devrai attendre longtemps pour obtenir la garantie locative. J'ai suivi certaines procédures, y compris une approche amiable, une lettre recommandée et une mise en demeure. Que puis-je faire de plus pour accélérer toutes ces procédures ?
Qui contacté où quoi faire
Merci d'avance
J'ai signé un contrat de bail de courte durée ici à Bruxelles et le 30 juin dernier, j'ai remis les clés au proprio après vérification des lieux. Mais jusqu'aujourd'hui le proprio ne veut pas me rendre ma garantie locative et pourtant j'avais même envoyé un préavis de trois mois pour lui faire part de mon envie de sortir de l'appartement et je respectais toujours mes paiements mensuels de loyer.
Le 06 septembre, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n'était pas chez lui lorsque le facteur est passé et il ne s'est jamais rendu à la poste pour récupérer la lettre. Par conséquent, la poste m'a renvoyé la lettre.
S'il vous plaît, je ne sais pas quoi faire d'autre pour récupérer mon argent!!!
Je voulais également vous faire savoir que durant les 08 mois passés dans cet appartement, j'ai contracté une facture d'électricité. Cependant, la compagnie d'électricité m'a fourni un plan de paiement que je suis actuellement.
Je me demandais si c'est à cause de cette charge impayée que le propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie.
Merci
Bonjour
Cela fait déjà 2 mois et demi que j'ai signé un contrat de bail de courte durée (3 ans) ici à Bruxelles, et je veux mettre fin à ce contrat, mais aujourd'hui en relisant mon contrat de bail, je suis tombé sur cet article que je ne comprends pas "En cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l'article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à six mois de loyer l'indemnité compensatoire pour rupture de contrat en outre les trois mois de préavis. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation"
En plus du préavis que je dois payer, est-ce que je dois encore donner six mois de loyer avant de sortir ? Et concernant ma garantie locative, il va toujours me rendre ou bien, je dois faire une croix dessus ?
Merci D'avance
Que puis-je faire pour récupérer la totalité de ma garantie locative puisqu’ils n’ont pas respecté notre arrangement ?
merci d’avance
Comment faut-il évaluer le montant du dommage pour un gros éclat dans un plan de travail en granit noir? La cuisine était nouvelle en septembre 2021, un état des lieux a été fait à l'entrée et il y a une semaine pour la sortie. Il y a un gros éclat sur le bord du plan de travail en granit. Environ 2cm sur 1,5cm. Les locataires ne nous avaient pas informés, donc nous l'avons vu que le jour de l'état des lieux de sortie. Pour le reste, ils ont été très corrects. Je ne trouve pas sur internet la « formule » à utiliser pour évaluer le dommage. J'ai demandé un devis à notre entrepreneur, il faut compter 2280€ HTVA pour le remplacement. Quels conseils me donneriez vous car les locataires sont insistants pour que l'on débloque leur garantie de 1800€.
Merci à vous,
cela fait maintenant 9 mois que notre bail est terminé.
est-ce que je peux réclamer des dédommagement/intérêt sur le retard de restitution de la garantie locative ?
Je vous remercie d'avance,
Notre propriétaire veut augmenter le loyer en y incluant une somme supplémentaire pour la garantie locative.
Peut-il le faire ?
Merci
J'ai remis les clés le 26 juillet 2023 à mon propriétaire. Par un accord à l'amiable signé par les deux parties, nous avons convenu que la moitié du loyer de août sera déduit de la garantie locative ainsi que le décompte des charges. La garantie locative m'est totale, aucun état des lieux de sortie n'a été effectué.
Maintenant mon propriétaire a fait le décompte final des charges et il me demande de payer du chauffage pour les mois d'avril à août sur base d'un prorata de 4/12 et du prix du gaz de avril.
J'ai dans mon appartement des collecteurs Ista pour avoir une vue sur ma consommation personnelle. Mon propriétaire refuse de faire un relevé intermédiaire suite à mon départ pour avoir ma consommation réelle de gaz. Pour l'eau nous avons fait le relevé nous-mêmes et nous avons pris la peine de calculer les montants sur base du relevé d'avril de Ista.
Est-ce qu'il a le droit de refuser le décompte intermédiaire de Ista et de me demander 4/12 pour le chauffage sur base de ma consommation de l'année dernière ?
Pour le reste des charges, électricité des communs, entretien de l'ascenseur, nettoyage, etc je ne m'oppose pas à un prorata de 4/12 mais pour le chauffage et l'eau vu que ce sont des consommations personnelles, je trouves cela juste de faire le décompte intermédiaire auprès de Ista.
Bonne journée
Je viens d aller visiter une maison et la propriétaire exige 3 mois de loyer plus le mois de loyer d entree.
Cela fait 4 mois à 1200 euros à t elle le droit
I am contacting you because me and my partner are having troubles getting our deposit from the landlord from our previous appartment back.
We moved out of our appartment in December last years after almost 3 years as tenants, and still didn't get our 2700 EUR deposit back.
The appartment is located in ****. It is a 100m2 (approx) attic with two bedrooms, two bathrooms, an open kitchen and a living room, as well as a terrace. It forms part of a three-floor building which the landlords renovated and divided into three new flats. We were the first persons to live in the appartment, in March 2020.
We developed a close, good and friendly relationship with our landlords, who own and live in the building annexed to this one.
When we moved out in mid-December 2022, the landlord appointed an expert that we paid around 300 EUR (150 myself, 150 the landlord). Such expert estimated the damages to be of 1800 EUR (to repaint the house, replace the tap and kitchen filters, etc.) However, the house was in an excellent state, so we were shocked to see this amount. All of the persons that were interested in taking over the appartment who had come to see it were marvelled with it and fought to have the appartment themselves.
I told both the expert and the landlord that I found this sum unreasonable and disproportionate. The landlord told us to not worry because that amount was very high. He was also surprised that the expert had calculated 1800 EUR of costs. He told us that we would sort it out afterwards. I expressed my discontent but was under pressure to sign the document that the expert provided.
It has been 6 months and the landlord has not given the deposit back to us, which is blocked under a joint ING bank account specific for housing deposits, despite us asking for it several times. The landlord has posponed such payment since according to them, they have been charging us the incorrect amount of water each month, and that they are waiting for the water company to produce the correct data. Like this, they would deduct the extra amount that they have charged us throughout the past 3 years for the water and lower the amount of deposit that they would need to retain.
After my last e-mail to the landlords last week, they now says that they will only give us 900 EUR back from the 2700 EUR deposit, since the expert had calculated 1800 EUR costs in damages. However, we do not agree to this, since we find these costs execssive and disproportionate, specially since we are certain that the landlords did not incurr 1800 EUR in costs to improve the state of the appartment after we left and to accomodate the new tenants in (to change filters of taps, to change some tyles in the kitchen floor, to repaint the whole appartment, etc).
Instead, as we suggested back in December and repeated in our e-mails to the landlord, we offered to cover the expenses that the landlord has incurred since we left the appartment to accomodate the new tenatns. We agree that those costs be justly deducted from the deposit, as long as they are reasonable a proportionate and that proof is provided. However, we do not agree to the 1800 EUR.
Our question is whether we have a valid claim, despite there being an expert document stating that the damages are 1800 EUR and the document being signed by me. Is there anything that can be done? Is there any sort of help or legal advice that we can seek?
Thank you in advance.
Kind regards,
AJ & SC
Je suis dans la même situation (estimation des "dégâts" suite à états des lieux de sortie beaucoup trop élevés et disproportionnés, mais, sous pression de l'expert et du propriétaire, j'ai dû signer). Quels sont mes recours possible (le propriétaire menace de passer par la "voie légale" si je refuse le montant qu'il souhaite prélever de ma caution) ?
Merci pour votre aide
J'ai besoin de pouvoir payer deux mois pour la garantie location et mois de loyer et les frais pour l'état des lieux
Comment puis-je faire puisque je viens de commencer à retravaillé et temps plein et en cdi