La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une « garantie locative » (aussi appelée « caution »). Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail, et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque, et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament 0% pour la constitution des garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire (celle-ci ne pouvant légalement dépasser l’équivalent de 2 mois de loyer, puisqu’elle est déposée sur un compte individualisé).

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus (p.6) ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet, aux personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts, de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.

S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL. Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.

Comment récupérer la garantie locative?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as remplis toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties et déposé à la banque pour qu’elle verse les montants et clôture le compte.

L’état des lieux de sortie va  permettre de déterminer si aucun dégât locatif n’a été causé (dont les réparations et/ou remplacements sont aux frais du·de la locataire). Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire.

Si ce n’est pas le cas:

  • tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative? La banque verse la totalité de la caution au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence.
  • tu dois un montant correspondant aux dégâts ou aux loyers impayés?  La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.
 
 
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25 questions déjà posées

  1. Cécile

    Bonjour ma fille vient de s’installer à bruxelles pour ses études et elle doit ouvrir un compte tiers pour la garantie locative de son kot. Elle a déjà 2 banques en France : doit elle ouvrir un nouveau compte dans une banque à bruxelles ? laquelle ? elle est à Ixelles

    Merci

    Cécile

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cécile,

      Votre fille peut choisir le type de garantie locative qu’elle souhaite constituer.

      Pour le dépôt de garantie locative sur un compte bloqué et individualisé (maximum 2 mois de loyer), votre fille peut se rendre dans la plupart des banques bruxelloises (BNP Paribas, ING, Belfius, etc.) pour ouvrir un compte à son nom et y déposer la totalité de la caution. La banque fournira un contrat-type à faire signer au·à la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. carobxl

    Bonjour voici ma question : au moment de la sortie du locataire, peut-on décider une libération partielle de la garantie locative à son profit, et de conserver une somme équivalente à la régularisation prévisible des charges, en prévoyant qu’au moment ou le syndic enverra le décompte des charges, le solde de garantie locative sera définitivement libéré? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour carobxl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, si le·la locataire a rempli toutes ses obligations locatives: aucun dégât locatif n’a été causé au cours de son occupation (vérifié lors de l’état des lieux de sortie) et si aucun loyer et/ou charge n’est encore à verser.

      Il est nécessaire de se mettre d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) et de signer un formulaire à la banque (preneur et bailleur) pour libérer la garantie locative. Nous ne pensons pas qu’il est possible de libérer la caution en 2 temps.

      Nous vous conseillons de vous adresser à la banque où la garantie est placée pour obtenir de plus amples informations sur la procédure à suivre.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. lelette

    bonjour,

    je voudrais savoir si cette garantie concernant aussi les étudiants ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lelette,

      La garantie locative concerne également les logements étudiants (kots). Celle-ci n’est pas obligatoire légalement mais est souvent demandée par le.la bailleur.eresse, car cette somme d’argent – constituée par la.le locataire – sert à couvrir un éventuel manquement à une de ses obligations: dégât.s causé.s au logement et/ou de défaut de paiement. Elle ne peut dépasser 2 mois de loyer.

      Les méthodes à suivre pour la constituer sont les mêmes que pour le bail de résidence principale. C’est au.à la locataire que revient le choix du type de garantie locative:
      • garantie versée sur un compte individualisé (au nom du.de la locataire) ;
      • garantie bancaire permettant au preneur de constituer progressivement la garantie ;
      • garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux demander une aide au Fonds du Logement ou au CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Alex****

    Bonjour, mon contrat de bail est fini et ça fait un mois que je quitté l’appartement.

    Le soucis c est que le syndic attends les relevés des compteurs de chauffage tant que pour l’eau. Mais je trouve étrange que après un mois on en à pas toujours ces comptes, et pour cela je ne pas eu ma dernière garantie.

    Soit la loi, ma propriétaire à combien de temps pour me rendre la dernière garantie?

     

    Merciii!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex****,

      Un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé à la fin de ton occupation (après que tu aies quitté les lieux mais avant la remise des clés)?

      Généralement, c’est après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé ni aucun loyer resté impayé ou encore, qu’aucune charge n’est encore à verser, que tu peux récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Il faut donc attendre ce décompte des charges (relevés des compteurs) avant de pouvoir récupérer ta caution.

      Il est possible d’envoyer un courrier/mail pour rappeler au.à la propriétaire de te fournir ce décompte afin de faire les démarches pour récupérer la garantie locative. Sans réaction de sa part, tu peux envoyer une mise en demeure pour que le bailleur s’exécute dans un délai (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Anto

    Bonsoir, je suis étudiant et j’aimerais louer un kot.

    Mais tous les propritaires exigent un garant (parents) en plus de la garantie locative or comment fait-on si on est orphelin ou que les relations sont fraîches avec ces derniers.

    Quelles sont les alternatives ?

    Je possède un contrat étudiant cdi.

    Merci bien à vous .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anto,

      Pour plus de sécurité, le·la propriétaire peut demander un·e garant·e car les étudiant·e·s ne sont pas considérés suffisamment « solvables ». Souvent, ils n’ont pas de revenus fixes. En cas de non-paiement du loyer, par exemple, il/elle peut alors se tourner vers le·la garant·e qui s’est engagé·e à rembourser les dettes du preneur défaillant.

      En principe, si tu peux prouver avoir des revenus réguliers et suffisants (contrat CDI), tu n’es pas obligé d’avoir un·e garant·e.

      As-tu une personne de confiance de ton entourage qui pourrait se porter garant·e pour toi? Il peut s’agir d’un grand frère ou d’une grande sœur qui travaille, d’un oncle, d’une tante, d’un·e adulte de confiance non-apparenté·e…

      Tu peux également t’adresser au Service Social Étudiant de ton établissement d’enseignement afin de bénéficier d’un conseil.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Titi

    Je voudrais avoir une caution pour ma maison j aurez besoin 1500 euros svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titi,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne fournissons pas un service de constitution de caution.

      Lorsque tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux obtenir de l’aide en t’adressant au Fonds du Logement. Tu peux consulter cet article et vérifier si tu entres dans les conditions d’admission et remplir le formulaire de contact.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, tu peux prétendre à la garantie bancaire CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Maria

    Comment je peut jouir de une garntie locative pour louer une petit appartement dans Bruxelles ? Je suis pour le momments en conge maladie et mon argents sont moins .seulment 960 euro/moin.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maria,

      Lorsque tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux obtenir de l’aide en t’adressant au Fonds du Logement. Tu peux lire cette fiche pour vérifier que tu entres dans les conditions. Tu dois, ensuite, envoyer un mail à l’adresse : garantielocative@wffl.be ou appeler au 02/504.77.00 ou 02/504.32.11.

      Si ce n’entres pas dans les conditions, tu peux prétendre à la garantie bancaire CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Roro83

    Bonjour,

     

    Je suis locataire d’une chambre dans une collocation à Bruxelles et je ne m’entends pas bien avec la propriétaire. Étant Français je suis rentré en France juste avant l’annonce du confinement (12 mars) en France et suis resté là-bas depuis. Pour raisons médicale je ne pourrai pas revenir à Bruxelles pour faire l’état des lieux de sortie, je compte faire le nécessaire pour que l’appartement sois rendu propre et débarassé de mes affaires mais j’estime qu’il y a de fortes chances que la propriétaire choisisse de garder ma garantie locative. Dans quelles limites de temps un propriétaire a-t-il le droit de garder une garantie locative ? Quels sont les recours pour les locataires dans le cas d’un propriétaire qui abuse de sa position ?

     

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roro83,

      Étant donné la situation exceptionnelle (confinement), la propriétaire doit faire preuve de compréhension et t’accorder un délai pour récupérer tes affaires et réaliser l’état des lieux de sortie. Il est préférable de la contacter afin de lui expliquer la situation (par mail par exemple, pour conserver une preuve écrite).

      Lorsque tu souhaites quitter une colocation avant l’échéance à Bruxelles, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ta propriétaire et de trouver (ou du moins, chercher) un·e remplaçant·e. Au terme du préavis, il faudra rédiger un avenant au contrat de bail, modifiant l’identité des colocataires, pour que tu sois désolidarisé·e du contrat.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel le logement se trouvait, à ton arrivée. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative.

      Comptes-tu faire appel à un tiers pour récupérer tes affaires ? Il est préférable de prévenir la propriétaire du motif de sa venue. Tu peux également demander à un·e représentant·e de réaliser l’état des lieux de sortie à ta place (+ être en vidéoconférence) ou à un·e expert·e personnel (à tes frais) ou désigné·e de commun accord (à frais partagés). Il faut alors s’accorder sur une date avec le bailleur. Tu peux apporter des modifications à l’état des lieux de sortie avant de le signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Cpas

    Meu contrato de aluguel  já cumpliu, ahora quero saber si eu posso pegar minhas garantias? A propietaria deve de reembolsar para mi? .Como funciona ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cpas,

      Un contrat de bail qui arrive à échéance ne prend pas fin automatiquement. Si tu continues à occuper le logement et que le·la propriétaire ne s’oppose pas et/ou que, ni le bailleur, ni toi n’avez envoyé de préavis, le bail est renouvelé. Tu dois alors suivre les règles du bail de courte durée (maximum 3 ans) ou du bail de 9 ans pour rompre avant l’échéance (et verser une éventuelle indemnité de départ).

      Si tu souhaites rompre le contrat à l’échéance, c’est plus simple. Il est juste nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire.

      Il est toujours possible de discuter avec le·la propriétaire et de s’accorder sur une rupture de commun accord. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Lorsque le bail est terminé, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie (avec un.e ou plusieurs expert.e.s) pour comparer l’état du logement au moment où tu as emménagé. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative.

      Il faut se mettre d’accord avec le·la propriétaire et signer un formulaire de la banque à 2. Dans le formulaire, le montant de la garantie locative sera précisé : soit tu récupères la totalité, soit le·la propriétaire perçoit la totalité ou vous percevez chacun·e une partie de la garantie locative en fonction des dettes vis-à-vis du·de la propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Zeynab

    Bonjour

    Où dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zeynab,

      Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle (où tu as un compte actif) ou du CPAS de ta commune.

      Tu peux aussi contacter le Fonds du Logement afin d’obtenir un prêt pour constituer une garantie locative. Ces fiches d’aide te permettront de mieux comprendre.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Ben

    Bonjour

    Ou dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,
      Il y a trois types de garanties possibles:
      • la garantie locative peut être constituée par une somme d’argent sur un compte bloqué et individualisé. Dans ce cas, tu dois te rendre à la banque avec le propriétaire et y faire ouvrir un compte épargne « garantie locative » à ton nom. Le montant de la garantie locative doit être versé immédiatement. Le document d’ouverture du compte et le contrat de garantie locative doivent être signés avec le propriétaire.
      • une garantie bancaire, via ta banque habituelle, que tu t’engages à rembourser chaque mois.
      • une garantie via le CPAS qui peut t’aider à constituer une caution (tu peux te référer à cette fiche d’infos.

      A Bruxelles, pour bénéficier d’une aide pour la constitution d’une garantie locative, tu peux t’adresser au Fonds du logement, qui fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives (tu peux lire les points « 5. Comment peut être constituée la garantie locative ? » et « 10. Qui peut m’aider à financer la garantie locative ? »)

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  12. Pc1

    Bonjour,

    Voila j’ai 24 ans et je travaille en tant qu’intérimaire fixe pour une compagnie spécialisé dans l’inventaire. Le soucis c’est que je souhaite reprendre mes etudes pour faire une formation et je n’aurais d’autre choix que de m’inscrire au CPAS pour avoir de l’aide financière étant donné que je suivrais des cours et ne pourrai pas travailler. Ma question est la suivante, est-ce que vous accepter de payer la garantie locative pour les personnes qui sont au CPAS ?

    Répondre
  13. Naty

    Bonjour, je voudrais s’avoir ou est il possible d’obtenir une garantie locative ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Naty,
      Tu trouveras certaines informations sur la fiche suivante :
      https://www.bruxelles-j.be/te-loger/la-garantie-locative-les-differents-types-et-les-aides-possibles-quand-on-na-pas-assez-de-sous/
      Il est possible, aussi, de recevoir une aide, ou ‘avance’, de son CPAS pour payer la garantie locative, tu dois t’adresser au Service Logement du CPAS de ta commune de résidence.
      Mais le ‘Service Logements’ de ton administration communale peut également t’expliquer comment faire.
      Enfin, selon la commune où tu habites, tu peux demander conseil à une des associations suivantes :
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Bien à toi,

      Répondre