La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une “garantie locative”. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour constituer la garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde des aides pour constituer la garantie locative.

Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer. Le versement de la garantie locative sera effectué à ton nom sur le compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que le Fonds t’a aidé.

Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, accordera :

  • soit, un crédit à la consommation ;
  • soit, une aide via le fonds BRU-GAL.

Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% dont la durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.

Les conditions d’accès

  • avoir plus de 18 ans ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;

Le type de logement

  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • la durée du bail doit être de minimum 12 mois ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le logement ne peut pas être un logement social.

Si tu n’entres pas dans les conditions d’octroi du crédit, le Fonds te proposera un contrat BRU-GAL pour t’aider à constituer ta garantie locative.  Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du·de la locataire. Si tu peux te le permettre, il faut payer une contribution mensuelle entre 6€ et 33€, en fonction de tes revenus. Sinon, il est possible d’obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRU-GAL.  L’aide perçue pour la garantie locative doit être restituée au moment où tu quittes le logement. Une fois l’aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début (en fin de bail).

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties. Celui-ci doit être déposé à la banque pour verser les montants et clôturer le compte.

L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou remplacements seront déduits de la garantie locative :

  • Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire ;
  • Si des dégâts locatifs ont été causés ou que des loyers sont restés impayés :

–> Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;

–> Tu dois un montant servant à couvrir des dégâts causés ou des loyers impayés ?  La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.

 
 
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103 questions déjà posées

  1. Colline
    29 septembre 2022

    Bonjour,

    Nous sommes trois à avoir signé un bail. Nous sommes français. nous sommes deux à avoir un numéro de registre national puisque nous travaillons. Mais la troisième n’en a pas encore et on nous demande d’en avoir chacun un pour accéder à un compte bloqué pour la garantie locative. est-ce normal ? Y a-t-il un recours ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour Colline,

      Qu’est-ce qui est prévu dans le “pacte de colocation” ? Ce document fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.

      En général, il est décidé qu’une seule personne (“locataire principal·e”) ouvre un compte bloqué pour y déposer la garantie locative (et c’est cette personne uniquement qui pourra la débloquer, accompagnée du bailleur). Les colocataires s’arrangent, ensuite, entre elles/eux pour se rembourser leur part.

      En fin d’occupation, il faudra réaliser un “état des lieux de sortie”. Si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation, la garantie pourra être débloquée dans son intégralité.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Manish
    20 septembre 2022

    Dear,

    Question regarding how to get back Deposit amount from **** managed apartments.

    We left our apartment in Jun 20th,2022 and later we paid all the pending amounts like water/electricity/inventory invoices as soon as we received the invoices from ****. Now, since everything is cleared, we do not get any response from ****, over email no response, on phone, they say in 5 min you receive the document and everything is done, but those 5 min are not finished in last two months. Can you help us please?

    Regards,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2022

      Bonjour Manish,

      La “garantie locative” peut être récupérée, au plus tôt en fin de bail, et si tu as respecté toutes tes obligations locatives comme le paiement du loyer et des charges (montants que tu dis avoir déjà réglés) et après “l’état des lieux de sortie”. Si aucun dégât locatif n’a été causé, la garantie locative doit être débloquée dans sa totalité.

      As-tu déjà contacté l’agence par courrier ? Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation et la solution souhaitée. Tu dois également fixer un délai (1 mois) et préciser que si le problème n’est pas résolu, tu entameras une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Cyrielle
    8 septembre 2022

    Bonjour,

    Etant française et ayant undiplôme belge je prévois de déménager dans les prochaines semaines dans la région de Bruxelles. Cependant j’envisage de demander l’aide pour une garantie locative puisque je n’ai pour l’instant pas les fonds nécessaires pour les avancer au propriétaire. Ma question est la suivante : sachant que je ne suis pas domiciliée en Belgique, que je n’ai pour l’instant pas de numéro de registre national et que je n’ai pas de travail pour l’instant, puis-je quand même recevoir cette aide de garantie locative ?

     

    En vous remerciant d’avance,

    Cyrielle

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour Cyrielle,
      Le CPAS de ta commune de résidence peut fournir une aide pour la garantie locative.
      L’aide du CPAS pour une garantie locative est une aide sociale. Il faut toutefois remplir un certain nombre de conditions pour obtenir une aide sociale : par ex une personne européenne résidant depuis peu ici et qui est une demandeuse d’emploi n’entre pas dans les conditions pour recevoir une aide sociale en principe.
      Pour mener tes études ici, as-tu résidé ici un certain nombre d’années ? Jusqu’à quand as-tu été domiciliée ici ?
      As-tu déjà trouvé un logement ou ? Est-u sur le point de trouver du travail (cela joue) ?
      Si tu nous précises ta situation, nous pourrons peut-être mieux te donner plus de précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Val
    7 septembre 2022

    Bonjour,  après 18 ans dans une location,  y a t’il un état des lieux à faire et concernant la garantie locative merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Val,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
      Même après 18 ans, il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie. Le bailleur et vous ou l’expert·e commun·e pourra uniquement se baser sur les observations réalisées lors de l’état des lieux d’entrée.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Olivier
    1 septembre 2022

    Bonjour,

    Je vais déménager, on me demande 3 mois de garantie locative et je pensais qu’il était possible d’avoir un genre de prêt avec ma banque ce qui me permettrait de ne pas devoir avancer 3 mois de loyer mais que ma banque me fasse un genre de prêt toute la durée du contrat et m’avance les sous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Olivier,

      Tu as la possibilité d’opter pour une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer). Cette garantie locative est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans).

      Nous te conseillons de contacter ta banque / ta·ton conseiller·ère directement pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Olivier
        12 septembre 2022

        Cela fait 2 banques à qui je demande, CBC et ma banque ING, ils refusent tous les deux, alors que j’ai trouvé la loi et sa date 25 avril 2007 article 103, ils sont donc clairement au-dessus de la loi et dans l’illégalité, j’essaie de porter une plainte, via ombudsfin/ombudsman, via le ministère des finances, via Test-Achats, rien à faire, je ne parviens pas à obtenir cette garantie obligatoire. Savez-vous comment je peux faire pour leur faire respecter la loi ? Je trouve ça incroyable que les banques soient au-dessus des lois, sans que personne ne puisse rien faire.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          16 septembre 2022

          Bonjour Olivier,

          Dans un premier temps, nous te conseillons de contacter d’autres banques.

          Il semblerait que cette solution soit disponible pour les clients business plutôt que les particuliers. Cette garantie bancaire peut être octroyée sous certaines conditions, mais comme il s’agit d’un financement, les banques peuvent accepter ou refuser les candidatures, au cas par cas.

          Nous te recommandons de t’adresser au Fonds du Logement ou au CPAS de ta commune

          Bien à toi,

          Répondre
  6. Mozart
    31 août 2022

    Bonjour,

     

    mon propriétaire n’a pas renouvelé mon bail, j’ai trouvé un logement 1 mois avant la fin du bail donc je suis parti.
    celui-ci me réclame le mois restant alors que l’état des lieux a été fait et les clefs rendues.

    de plus il ne m’a pas rendu ma caution locative depuis 4 mois même après des relances en recommandées.

    que puis je faire dans ces 2 cas.

     

    merci bien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Mozart,

      Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, le bail continue et se renouvèle automatiquement.

      Étant donné qu’un état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés ont été rendues au bailleur, on peut considérer que celui/celle-ci a repris possession des lieux entretemps. On peut estimer qu’il s’agit d’une “rupture du bail de commun accord”, mais il aurait été préférable de signer un document ensemble pour formaliser ton départ.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. robert
    22 août 2022

    existe-t-il un formulaire pour libérer la garantie locative d’un fonds social de logement? si oui comment l’obtenir? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour robert,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Nous vous recommandons de contacter la banque ou le fonds social du logement auprès duquel la garantie locative a été constituée/déposée ou encore, la personne en charge de votre dossier pour obtenir un formulaire de libération de la garantie locative.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Juliette
    2 août 2022

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement il y a 2 mois et le propriétaire refusait de me rendre la garantie locative avant qu’un autre locataire entre dans les lieux.

    L’état des lieux de sortie a été signé, et aujourd’hui ils estiment des frais de nettoyage à hauteur de 100 euros à retenir sur cette même garantie. Est-ce qu’il est possible que le propriétaire retienne de l’argent de la garantie locative après que l’état des lieux ait été signé ?

    Aussi, le propriétaire demande quasiment l’équivalent d’un loyer pour les “frais de relocation par agence” (j’ai quitté les lieux avant la fin du préavis et l’accord était que je paye le loyer jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire) est-ce aussi normal alors que je n’ai pas missionné cette agence ? C’est le propriétaire qui m’a lui-même redirigé vers l’agence pour les modalités de départ.

    Est-ce que je risque des choses ? notamment à ce qu’ils me demandent un mois d’indemnité car je suis partie avant la fin du bail ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour Juliette,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun loyer n’est resté impayé et dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (cf. état des lieux de sortie). La libération de la garantie dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et locataire sur le montant à récupérer. Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer ensemble un formulaire à la banque.

      Est-ce que des dégâts locatifs ont été signalés dans l’état des lieux de sortie ? Est-ce que le nettoyage à facturer est mentionné dans le document ? Si le bailleur et toi avez signé le document, vous avez marqué votre accord sur son contenu.

      Si tu as résilié le bail avant l’échéance, tu dois uniquement payer une indemnité de rupture (car tu as « cassé » le bail avant la date prévue) et continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis (même si tu as déménagé plus tôt !), mais tu ne dois pas payer des frais de relocation.

      Pour connaître tes droits et les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Martine
    29 juillet 2022

    Bonjour,

    Je ne suis pas de Bruxelles, j’habite dans le Brabant Wallon mais j’ai besoin de savoir:

    En 2008, j’ai loué une maison sociale (sociale/publique) au Roman Pais où l’on a exigé

    que la garantie locative soit remise en espèces avec le 1er loyer.

    Questions: Le bailleur a t il le droit de refuser au preneur une garantie locative sur un compte bancaire?

    Y a t’il des différences de lois entre les sociétés d’Habitations Sociales/Publiques et le secteur Privé?

    Je vous en remercie d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2022

      Bonjour Martine,

      En principe, c’est au·à la locataire de choisir la forme que prendra la garantie locative. Il est courant que celle-ci soit déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du·de la locataire auprès d’une banque. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.

      Si la garantie est donnée en espèces, le bailleur doit signer un reçu et s’engage à la verser sur un compte bloqué au nom du·de la locataire.

      En Région wallonne, la matière liée au “Logement” et le bail d’habitation sont réglés par le Code wallon du logement et de l’habitation durable. Vous pouvez également vous référer à la rubrique “Garantie locative” de votre contrat de bail.

      Nous vous recommandons de contacter Info-Conseils Logement de l’Espace Wallonie Nivelles pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Aurélia
    15 juin 2022

    Bonjour,

    J’ai quitté mon logement après état des lieux et nous avons convenu avec mon propriétaire une somme à déduire de la caution. Tout est en règle sauf que mon propriétaire n’est pas allé à la banque pour signer. Cela fait presque deux mois que j’attends. Quels sont ses obligations ? quels sont mes recours ? Que dit al oi belge à Bruxelles sur les dorits et obligations des propriétaires sur ce point.

    Merci beaucoup de votre réponse

    Aurélia

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 juin 2022

      Bonjour Aurélia,

      Une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (éventuelles déductions, suite à des loyers impayés ou des dégâts locatifs signalés dans l’état des lieux de sortie), il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Nous te conseillons, dans un premier temps, de contacter ta/ton propriétaire (par téléphone, par mail ou par courrier) pour lui rappeler que la garantie n’a pas encore été débloquée et convenir d’un rendez-vous pour effectuer les démarches.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre tes droits et recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Hésed
    13 juin 2022

    Ma maman est décédée fin février, l’état des lieu a été fait, on a rendu la maison dans un état impeccable. Le compte bancaire de ma sœur à été fourni à **** pour le remboursement de la caution locative. La question, nous sommes le 13 juin et à ce jour aucun remboursement n’a été fait pourquoi ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juin 2022

      Bonjour Hésed,

      Nous sommes désolé·e·s pour ta maman.

      Si le document de l’état des lieux de sortie a été signé et que les éventuels dégâts locatifs et frais de réparation ont été signalés dans le document, la procédure ne devrait pas tarder.

      En effet, une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer et que celles-ci ont signé ensemble un formulaire de libération de la garantie locative, le montant doit être débloqué.

      Nous te conseillons de contacter l’agence immobilière sociale directement pour plus d’informations. Si le problème persiste, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou à un Bureau d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Michèle
    27 mai 2022

    Bonjour, je suis sous mutuelle habitant en Wallonie, j’ai le projet de m’établir sur la côte belge donc en Flandre, puis-obtenir un prêt pour la caution? Et si oui comment procéder? Merci d’avance
    2.12.0.0

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Michèle,

      Tu trouveras les informations relatives à une demande d’aide à la constitution de la garantie locative (huurwaarborglening) en Région flamande sur le site du Vlaams Woningfonds.

      Les woonloketten sont des guichets d’informations pour répondre aux questions des locataires en Région flamande.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Caroline
    25 mai 2022

    Bonjour  j’ai  un question son la caution  j’ai toujours payé mon loyer  j’ai fai  des dégâts ds mon habitation je ve réparer  se que je peu je sais que je ne ve par récupérer ma caution mais si les dégâts dépasse  ma caution  je devrais payé si oui je pourrai  payé en plusieurs fois merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Caroline,

      En effet, la garantie locative est une somme d’argent qui sert à couvrir des éventuels impayés de loyer (ou de charges) en fin d’occupation, ou encore, des frais de réparation/travaux suite à des dégâts locatifs causés au cours de ton occupation (cela est à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si tu as causé des dégâts dans le logement, ta garantie locative sera utilisée pour couvrir les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou travaux. Si la somme est insuffisante, tu devras la compléter. Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec ton propriétaire pour étaler le paiement. Si un accord est trouvé, il est recommandé de le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Nous te recommandons de contacter gratuitement le “Service Droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Free Clinic pour un conseil juridique personnalisé et connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Oré
    5 mai 2022

    Bonjour,

    Suite à l’accord sur la sortie du logement, que faire si le propriétaire met du temps à signer le papier de la banque pour libérer la caution ? Quel est le temps légal ? Quelles sont les procédures à suivre pour obliger le propriétaire à signer, suite à l’accord ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Oré,

      Il n’y a pas de délai légal pour libérer la garantie locative. Cela peut aller rapidement ou prendre plusieurs semaines (ou mois), car cela dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.

      Souvent, si la relation locataire-bailleur est cordiale, une discussion informelle suffit. Tu peux donc commencer par rappeler à ton bailleur de signer le document en l’appelant ou en lui envoyant un mail ou un courrier.

      Si malgré plusieurs rappels, celui-ci ne réagit toujours pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour un conseil juridique personnalisé gratuit et pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Est M. D.
    14 avril 2022

    Bonjour, notre appartement a ete vendu et le nouveau bailleur veut encore le revendre. Il nous a envoye un message disant que si nous voulons recuperer notre garantie locative, nous devons recourir a l’ancien bailleur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2022

      Bonjour Est M. D.,

      Etant donné que le bien est vendu “occupé” (avec des locataires en place), au moment de la signature de l’acte notarié, les baux ainsi que les garanties locatives (qui sont bloquées jusqu’à la fin du bail) sont transférées au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit respecter les droits et les obligations de l’ancien propriétaire vis-à-vis des locataires.

      En principe, c’est au bailleur actuel de faire les démarches (avec la banque, le notaire) pour les transférer, à son tour, au·à la prochain·e propriétaire.

      Dans le doute, tu peux contacter ton ancien propriétaire pour savoir si la garantie locative a bien été transférée à ton bailleur actuel lors de la vente, ou non.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Ha
    14 avril 2022

    Bonjour j ai 2 locataires qui paye pas depuis 2 ans leurs loyer comment je peux les expulser merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Ha,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. jean
    11 avril 2022

    Bonjour Ma locataire est partie à l’étrange et le veux pas signer la libération de la garantie car elle me doit de l’argent

    Que faire

     

    Merci belle journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour jean,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être débloquée, au plus tôt à la fin du bail et dès que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (en fonction d’éventuels impayés de loyer et de dégâts constatés suite à l’état des lieux de sortie). Si la locataire ne signe pas le document de libération de la garantie, la somme restera donc bloquée à la banque (elle ne pourra pas toucher ce montant, mais vous ne serez pas remboursé).

      S’il n’est pas possible de résoudre le problème à l’amiable, vous pouvez introduire une procédure en justice de paix.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. clms
    8 avril 2022

    Bonjour,

    Qu’en est-il si les dégats ont lieu dans les parties communes et qu’aucun état des lieux (ni entrée ni sortie) ne les a notifié ?
    (Etat des lieux fait à l’entrée et la sortie pour l’appartement mais pas pour les communs)

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour clms,

      En effet, c’est plus simple lorsqu’il s’agit du logement loué en tant que tel (parties privatives) : tu dois restituer le bien loué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux de sortie), et tu es responsable pour les éventuelles dégradations causées dans le bien.

      Concernant les dégâts constatés dans les parties communes, il faut pouvoir identifier le responsable et prouver qu’il s’agit de toi. Si tu (ou un plombier, un·e ami·e ou un membre de ta famille, etc.) as/a endommagé les parties communes, tu devras verser les frais nécessaires pour procéder aux travaux de réparation ou au remplacement à ton bailleur.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Juju
    26 mars 2022

    Bonjour,

    mon propriétaire m’a proposé un contrat de location d’un an d’une chambre dans un appartement de 4; étant locataire pour la première fois, je l’ai signé, mais compte tenu de problèmes actuels avec le locataire, je me pose les questions suivantes :

    1) est-il nomal d’avoir un contrat d’un an (je suis étudiante), mais qui prévoit une indemnité de rurpture de 2 mois ?

    2) est-il normal d’avoir versé la garantie locative sur le compte du bailleur, et non sur un compte bloqué à mon nom ?

    3) quid de cette garantie locative à partir du moment où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?

    Merci déjà pour vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Juju,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      Le “bail étudiant” est d’une durée de 12 mois au maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois.

      En tant que locataire à Bruxelles, tu peux rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il ne s’agit donc pas d’une indemnité de rupture de 2 mois à verser, mais bien, du paiement du loyer.

      En Région wallonne, tu peux résilier le “bail étudiant” avant l’échéance (MAIS avant le 15 mars!) avec un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions).

      Il est toujours préférable de verser la garantie locative sur un compte bloqué à ton nom, mais le bailleur (qui reçoit la garantie sur son compte personnel) s’engage à verser la garantie sur un compte ouvert au nom du locataire. Nous te conseillons de conserver la preuve du virement, en cas de contestation.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. Tu es censée rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Comme expliqué par notre collègue, la garantie sert à couvrir plusieurs impayés tels que des loyers ou encore, des dégâts locatifs.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Jiou
    25 mars 2022

    Hello ,

    do you help to get back the garantie from the owner? Here I have a problem because the owner didn’t pay me the garantie.
    thank you very much

    jiou

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Jiou,
      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la/le locataire a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
      Si la garantie locative est bloquée sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom du locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.
      Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
      Voici des adresses pour la Wallonie si tu vis en Wallonie.
      Bien à toi,

      Répondre
  21. Benito
    14 mars 2022

    Bonjour une amie veut louer une maison et me demande de lui fournir une fiche de salaire en tant que conjoint pour appuyer son dossier qu est ce que je risque en cas de non paiement de son loyer même si je ne signe rien?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour Benito,

      Les propriétaires veulent s’assurer de la solvabilité de leur locataire et demandent au/à la candidat·e, par exemple, des fiches de salaire ou la preuve du paiement des 3 derniers loyers. Si ton amie n’a pas une situation financière « stable », qu’elle n’a pas revenus fixes, le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte “garant”.

      En signant le bail, le garant s’engage à remplir les obligations locatives (paiement du loyer, entretien du logement, etc.) à la place du/de la locataire, en cas de manquement. Le bailleur a le droit de se retourner contre le garant afin de lui réclamer le remboursement des dettes.

      Si tu fournis tes propres fiches de salaire sans signer le bail, le bailleur va certainement remarquer que les noms ne correspondent pas. Il peut refuser ces “preuves”, car tu n’as pas signé le bail et que tu ne t’es pas engagé·e valablement par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Dominique
    2 mars 2022

    Bonjour,

    Ca fait 20 ans que je suis dans mon appartement. D’après le propriétaire mon loyer est en dessous de la norme ce qui , parait il , n’est pas légal, donc il augmente mon loyer et de ce fait me fait un nouveau bail, il me demande d’adapter ma garantie locative à la hausse.

    Est ce légal?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour Dominique,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail (=> le bail initial et ses éventuels renouvellements écrits ou tacites). Le montant du loyer ne peut donc être renégocié, sauf si un nouveau bail est conclu.

      Toutefois, le propriétaire peut décider d’ “indexer” le loyer chaque année, pour l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Il est possible de calculer le loyer indexé sur le site Statbel.

      Une “révision” du loyer peut être demandée suivant des règles légales précises :
      • des travaux ou des circonstances nouvelles font que la valeur locative du bien a évolué ;
      • la demande peut uniquement être faite à la fin de chaque triennat (3e, 6e, 9e, etc. année) ;
      • les parties sont d’accord.

      En cas de désaccord, vous pouvez continuer à payer le loyer normalement et le bailleur devra s’adresser au juge de paix pour demander la révision du loyer.

      En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant la durée du bail. Celle-ci ne peut être libérée qu’en fin de bail, et dans sa totalité si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours qui s’offrent à vous, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Virginie
    24 février 2022

    Bonsoir peut on utiliser au besoin  une partie de  la caution en la remettant évidemment sur le compte

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Virginie,

      Il n’est pas possible d’utiliser la garantie (partiellement ou dans sa totalité) en cours de bail.

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Angelaco
    24 février 2022

    Bonjour  ma fille est intérimaire elle veut louer une maison.le proprio lui demande un garant je ‘accepte .voila ce que le proprio me propose ,est ce réglementaire?je ne risque rien?
    “Bonjour, je ne peux pas me prononcer avec certitude actuellement, je viens de consulter un de mes conseils immobilier qui m’a bien indiqué qu’il est préférable de faire signer, dans la situation ici présente, la locataire des lieux et non pas un garant mais un deuxième locataire en la personne de votre maman par exemple. Explication : vous êtes de sortes en individibilité de droits et obligations et ce peut importe qui paie le loyer. C’est une garantie supplémentaire en cas de non paiement du loyer, des entretiens locatifs. Votre maman ne doit bien évidemment pas résider, ni prendre son domicile avec vous. Bonne soirée, ”

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Angelaco,

      Le “garant” est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire, afin de se prémunir contre l’insolvabilité du locataire ou d’autres manquements à ses obligations locatives. En signant, vous vous engagez donc à remplir les engagements locatifs de votre fille, à sa place, en cas d’impayés de loyers ou de dégâts locatifs, par exemple.

      Si vous vous portez garant, vous devez signer le bail en tant que “garant” et non pas, en tant que 2e locataire.

      En signant en tant que co-locataire, le bailleur cherche à inclure une “clause de solidarité”, lui permettant de s’adresser à l’un ou l’autre locataire pour le paiement du loyer.

      Pour discuter avec des juristes et connaitre les implications de la signature du bail en tant que 2e locataire, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Fd
    29 janvier 2022

    Bonsoir

    ma belle mère a été aidée par l e cpas afin de payer sa garantie locative il y’a deux ans. Celle ci a été intégralement remboursée. Ma belle mère a déménagé au mois de janvier. L.etat des lieux a été fait et le document servant à débloquer la garantie locative a été signé. Apparement ma belle mère aurait reçu un courrier lui réclament la somme de 70euro afin de débloquer sa garantie. De plus le courrier aurait été envoyer au domicile de son ex mari dont elle est divorcée depuis presque 2 ans, ce qui nous semble étrange car le cpas n’a jamais eu connaissance de cette adresse et connaît la nouvelle adresse de ma belle mère. Ma question principale est: y a t il réellement des frais afin de débloquer une garantie locative?

    merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour Fd,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta belle-mère) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et ta belle-mère, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si aucun dégât locatif n’est mentionné dans l’état des lieux, il n’est plus possible de le contester et de facturer des dégradations à ta belle-mère par la suite.

      De plus, si le document de libération de la garantie locative a été signé, le CPAS/la banque doit débloquer le montant.

      Nous te recommandons de contacter le service compétent (“Logement” / garantie locative) ou l’assistant·e social·e en charge du dossier de ta belle-mère pour obtenir plus de détails à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Nasser
    27 janvier 2022

    Bonjour, j’ai payer la garantie locative à ma copine (qui a signé le bail) et maintenant elle doit sortir de sa maison et j’ai demandé au bailleur de retourner la caution des deux mois dans mon compte, comme c’était le cas dès le début au moment où je fais le virement via mon compte. Ma copine veut recupérer l’argent sachat que ça ne lui appartient pas. A qui dois revenir l’argent? à moi qui est fait le virement ou à ma copine qui a profité de ma gentilesse?

    Je vous remercie,

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour Nasser,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta copine) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Étant donné que tu as payé la garantie locative directement sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom de la locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.

      Si vous n’habitiez pas ensemble et que tu as versé la garantie locative pour dépanner ta copine, tu dois t’arranger directement avec elle : si des loyers sont impayés ou si des dégâts locatifs ont été causés, le bailleur ne te rendra pas la totalité de la garantie locative. Il faudra donc vous mettre d’accord ensemble pour qu’elle te rembourse la différence.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. pieke
    6 janvier 2022

    une garantie  depuis 1998 pour une location avec un aisq peut servir d’avbord pour les frais de dégats et si  il reste une solde on peut l’utiliser pour payer les arières du loyer?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 janvier 2022

      Bonjour pieke,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Veille à rembourser tes arriérés de loyer avant la fin du bail, sinon le bailleur pourra puiser dans ta garantie locative.

      Si des frais te sont facturés pour effectuer des réparations et travaux (suite à des dégâts locatifs), ceux-ci pourront également être déduits de ta garantie locative.

      Il faut noter que si le montant de la garantie locative est insuffisant, il faudra compléter cette somme.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Raphael
    4 janvier 2022

    Bonjour, la garantie locative est bloquée par la banque (****), or mon père qui occupait les lieux est parti il y a 13 ans et est décédé il y a 12 ans…l’ancienne propriétaire refuse de signer quelque document sous prétéexte qu’elle a vendu il y a 12 ans et je n’ai aucun moyen de joindre le nouveau propriétaire (société) la banque ne doit-elle pas libérer cette garantie après une certaine période….Cela fait 13 ans maintenant…Merci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Raphael,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si ton papa a respecté tous ses engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Dès qu’il y a un accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) entre bailleur et preneur, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Nous nous demandons s’il n’y a pas prescription après 13 ans.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Locataire en errance
    4 janvier 2022

    Bonjour,

    Je suis marié et au chômage pour le moment (je fais occasionnellement des missions en intérim). Ma conjointe n’a pas de revenu et nous n’avons pas d’enfants.

    Nous habitons actuellement dans la maison de ma mère qui est décédée dernièrement. Nous sommes en conflit avec mes sœurs au sujet de l’héritage qui veulent absolument vendre la maison. Chaque fois que nous postulons pour un appartement, on nous demande de prouver notre solvabilité soit par des fiches de paie pour les 3 derniers mois ou des preuves de paiement de nos loyers actuels. Résultat nous sommes à chaque fois écartés. Nous pourtant essayé de prouver notre solvabilité en proposant que mon frère, qui peut présenter des fiches de paie, se porte garant en signant le bail, nous avons présenter des extraits bancaires des sommes sur notre compte.

    Nous  ne demandons pas d’aide financière, là  n’est pas la question. Nous avons les moyens de supporter les loyers et la garantie. Ce que l’on aimerait bien c’est vos conseils afin que nous puissions trouver une solution.

    Merci de donner suite à ce mail.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Locataire en errance,

      Nous sommes désolées pour votre maman.

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Comme vous le mentionnez, les bailleurs veulent se prémunir d’éventuels impayés de loyer et demandent des preuves de solvabilité (revenus, paiement du loyer, garant, etc.) pour s’assurer que le loyer sera payé en temps et en heure. Le candidat-locataire doit donc avoir un dossier “solide”.

      Nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la constitution d’un dossier de candidature pour un logement.

      Concernant l’héritage et la vente de la maison familiale, nous vous recommandons de contacter un notaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Gab
    8 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement à Bruxelles depuis 3 ans. Je rends l’appartement début janvier. Il y a un parquet que mon chien a dégradé. Le propriétaire peut il me demander plus que la garantie locative pour les réparations ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 décembre 2021

      Bonjour Gab,

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur, il sera nécessaire de réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu (cf. “état des lieux d’entrée”) et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Le logement doit, notamment, être rendu propre et bien entretenu, les murs et les sols ne peuvent pas présenter de tâches, trous, coups, griffes, fissures, etc. Si ton chien a dégradé le parquet, ce sera considéré comme un “dégât locatif” et le propriétaire peut te demander de réparer ou de remplacer le sol si les dégradations sont fort marquées/visibles.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du preneur ou du bailleur. Le point 24. concerne les “Revêtements de sols”.

      Si le montant de ta garantie locative n’est pas suffisant pour le remplacement du parquet, il te sera demandé de la compléter.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Pierro1965
    2 décembre 2021

    Voilà j ai louer une maison pendant 13ans j avait plient d humidité j ai tout renit en couleur il me réclame 500.00 pour remettre en couleur que j ai même boucher les trou dans les murs j ai fait un baiton dans la cours vue qu il avait nit du carrelages intérieur dehors donc il on casser il me réclame maintenant le contat des lieux que il na jamais été question de sa sur le baille quesque je doit faire contre lui que moi j ai toujours payers mon loyer même quand hiver je devais me laver dans la cuisine tellement il fesais froid à la salle de bain quand je lui et dit il m’a dit sais le même a la maison il na jamais fait de travaux en 13ans et maintenant sais moi qui paye pour sont humidité que j ai camouflé en maintenant en couleur il n avez dit que je devais mettre en couleurs la pièce de devant c était du tapis il me la fait retirée il sais retirée tout seul vue l humidité net j ai nit en couleur net sa se voyer pas et sais sa qu il me réclame 500.00 de couleur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Pierro1965,

      Les logements mis en location doivent respecter des exigences minimales en terme de sécurité, de salubrité et d’équipement : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement. Si de l’humidité a été constatée dans le logement et si vous n’aviez pas d’eau chaude, il aurait fallu contacter le bailleur rapidement afin de le prévenir et qu’il puisse prendre ses dispositions pour régler le problème.

      En fin d’occupation, il est nécessaire de réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il a été reçu (cf. « état des lieux d’entrée ») et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de votre occupation.

      En tant que locataire, vous devez entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Il faut également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien. Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants.

      On considère que des trous (pour afficher des cadres, par exemple) sont des dégâts locatifs et que c’est à vous de les reboucher. Si vous avez repeint les murs en beige et que ceux-ci étaient blancs à votre arrivée, vous devez les remettre en état, en blanc, à vos frais. Sinon, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de la garantie locative.

      Après 13+ ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté dans les observations de l’état des lieux de sortie.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Pluton Records
    2 décembre 2021

    Nous sommes une association pas encore subsidiée  et cherchons de l’aide de garantie locative pour ASBL?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour Pluton Records,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : bail de résidence principale, bail étudiant, bail de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à consulter le site monasbl, ideji ou 1819 pour plus d’informations.

      Le “Service Economie” de la commune pourra peut-être vous aider.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Ben
    24 novembre 2021

    Bonjour,je vais recevoir un renom de bail par le bailleur pour travaux.

    Vu que c’est eux qui m’ont donné le préavis,ai je le droit de récupérer mes garanties locatives ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      Bonjour Ben,

      Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance “pour réaliser des gros travaux”, en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année du bail), en t’envoyant un préavis de 6 mois.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il sera donc nécessaire de réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Nounou
    23 novembre 2021

    si le bail est de  3 ans et que pour des raisons professionnelles , je dois quitter l’appartement au bout de 6 mois en ayant payé mes 3 mois de préavis, et que l’appartement est en bon état, le propriétaire doit il me rembourser la garantie locative soit 3 mois de loyer en guise de caution? quel délais maximum a t’il pour me rembourser dans ce cas là?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Nounou,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision (raisons professionnelles). Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 24 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il faut réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative (mais ce délai doit être « raisonnable »). La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Ben
    23 novembre 2021

    Une agence peut t’il me demander de venir avec l’argent des deux mois de garantie en liquide ?? Car ils ont pas de bancontac ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Ben,

      Si la garantie locative est donnée en liquide, tu dois impérativement demander un reçu, signé et daté par l’agence, c’est une preuve écrite du paiement de cette garantie (à conserver).

      En principe, l’agence s’engage à placer la garantie sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire.

      C’est au locataire de choisir la forme que prendra la garantie donc, si tu te méfies ou que tu n’es pas d’accord, tu peux demander à ouvrir toi-même un compte bloqué et individualisé à ton nom (2 mois de loyer) et fournir une preuve de la banque à l’agence.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. DB
    22 novembre 2021

    Bonjour,

    mon ancien compagnon a remplir le document de libération de garantie locative, lui et la propriétaire ont signé mais je conteste le contenu de celui-ci. Ils refusent de refaire le document conformément. Que puis-je faire? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour DB,

      Si tu es co-signataire, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble. Cela concerne également la libération de la garantie locative.

      Si tu n’as pas signé le bail ou si tu es partie en signant un “avenant”, tu t’es désolidarisée, et on considère que ton ex-compagnon peut prendre les décisions relatives au bail, seul.

      Si tu as contribué à la garantie locative, le plus simple serait de s’arranger à l’amiable avec ton ex et de récupérer ta part de la garantie. En cas d’accord, il faut signer un document, le dater et le signer (en 2 exemplaires).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. DB
        23 novembre 2021

        bonjour,

        Je suis co-signataire du bail et de la garantie mais la somme restante  de ce que se retient la propriétaire m’appartient et doit être donc virée sur mon compte mais lui a indiqué son numéro de compte sur le document et refuse d’indiquer mon numéro de compte afin que l’argent me revienne directement. Il ne veut pas s’arranger à l’amiable et, le connaissant, il ne me rendra pas mon argent si celui-ci arrive sur son compte bancaire.

        Merci d’avance

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          24 novembre 2021

          Bonjour DB,

          Si le compte – sur lequel la garantie locative est bloquée – a été ouvert au seul nom de ton ex, c’est uniquement lui qui peut la libérer (même si vous avez tous les deux contribué à la constitution du montant total). Dans ce cas, il faut s’arranger à l’amiable pour récupérer ta part.

          Si le compte est commun / à vos deux noms, il aurait fallu signer le document de libération de la garantie locative de la banque à trois (bailleur et 2 locataires).

          Si malgré plusieurs rappels, ton ex-compagnon ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant ton adversaire à exécuter son obligation (rembourser ta part de garantie) dans un délai fixé (15 jours – 1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Veille à annexer une preuve de la somme versée pour constituer la garantie.

          Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

          Bien à toi,

          Répondre
  37. lily
    10 novembre 2021

    Bonjour j’ai quitté mon kot depuis le 13 septembre 2021.je n’ai à ce jour  toujours pas reçu mon dépôt de garantie de la part du propriétaire qui ne réagit pas à mes nombreuses demandes téléphoniques  .Que dois je faire?

    merci par avance .Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour lily,

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car le montant à récupérer dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur (mais ce délai doit être « raisonnable »). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter le SDJ (Service Droit des Jeunes), l’AJLE (Aide Juridique au Logement Etudiant) ou une autre association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Stefi
    10 novembre 2021

    Bonjour,  il y a au moins 10ans que j ai quitté mon appartement et ma garantie locative est bloquée du au contributions. Ma proprio a signé son accord et la banque voit que c est 1problème des contributions.  Ça fait des années que je leurs dois rien vu que je retouchais suite à l achat de ma maison en 2010.  J ai envoyé courrier lettre recommandée et rien en retour.  Comment récupérer cette argent qui dort depuis des années ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour Stefi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre demande.

      Nous vous recommandons de contacter le SPF Finances directement ou de vous adresser au Bureau d’aide juridique de Bruxelles ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaitre les recours qui s’offrent à vous pour récupérer votre garantie locative.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. L&a
    4 novembre 2021

    Nous sommes trois colocataires à avoir libéré un appartement il y a quelques mois de ça. La garantie locative n’a pas encore été libérée et mon banquier m’a expliqué qu’elle sera intégralement versée sur le compte bancaire d’une seule des trois colocataires.

    Or, nous sommes en mauvais termes et je ne fais pas confiance à mon ex-colocataire pour me verser mon dû une fois la garantie débloquée. Afin d’éviter des complications, je souhaite que ma part me soit directement versée par la banque.

    Ai-je le droit d’exiger à mon banquier que cela se fasse de cette façon?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 novembre 2021

      Bonjour L&a,

      Si la garantie locative a été déposée sur un compte bloqué au nom d’une seule locataire au début de la location, celle-ci peut uniquement être libérée par cette même personne.

      Pour rappel, la garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as/vous avez respecté tous tes/vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »).

      Lorsque le propriétaire et les locataires se sont mis d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel), iels doivent signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Il faut noter que les colocataires sont unis « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Par exemple, si un·e des colocataires ne paie pas son loyer en novembre, les autres colocataires doivent avancer le montant total et ensuite, s’arranger entre elleux avec le locataire défaillant·e pour récupérer sa part.

      Pour la garantie, si la locataire ne te verse pas ta part spontanément, tu devras lui adresser un courrier recommandé (une « mise en demeure ») lui demandant d’exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours ou 1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, tu peux contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. c**** ludivine
    29 octobre 2021

    bonjour

     

    j’ai rendu les clés de mon apprtement a laeken le 14 juillet et je n’ai toujours pas récupérer ma caution avoisinenent les 2300 euros .  tout ca pour une dégat sur une porte en bois  ( ma filleul s’etant cogné dessus avec un jouet il y a un trou dedans )  j’ai donné toutes les informations de l’assurance de ma soeur qui prend tout en charge mais depuis plus de 3 mois et demi toujours aucun devis et il garde ma caution depuis .  est ce légale ?

     

    merci

     

    c**** ludivine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour c**** ludivine,

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si un dégât a été constaté sur la porte lors de l’état des lieux de sortie, les frais nécessaires pour procéder à cette réparation doivent être déduits du montant total de la garantie.

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car le montant à récupérer dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur (mais celui-ci doit être “raisonnable”). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Anna
    28 octobre 2021

    Bonjour!

    nous avons loué un appartement ensemble avec mon mari, le contrat a été fait a mon nom et le sien, la garantie locative a été depose nous deux ensemble avec la présence de nous trois avec la propriétaire, durant la divorce j’ai quitté l’appartement vu l’abus de son part, il parait que maintenant il a récupère la garantie à la banque avec la propriétaire sans ma présence, la banque n’ai pas pu me donner l’explication en donnant le conseil de déposer une plainte, comment est-ce que je peux le faire? est-ce qu’il faut prendre un avocat? Merci beaucoup pour votre réponse!!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour Anna,

      Étant donné que ton ex et toi étiez mariés, les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble.

      Est-ce que tu as signé un « avenant » au bail au moment de ton départ ? Si c’est le cas, tu t’es désolidarisée valablement du bail et des obligations qui en découlent (notamment, le paiement du loyer). Sinon, tu es peut-être toujours locataire (ou du moins, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé).

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »).

      En cas de séparation, le plus simple est que l’époux qui reste dans le logement (ton ex) verse sa part de garantie locative au locataire sortant (toi) et qu’il récupère la totalité en fin de bail.

      En principe, une fois que les locataires et la propriétaire se sont mis d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer ensemble (à 3) un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Tout dépend donc de la (ou des) personne·s mentionnée·s dans le bail : ton ex (seul locataire) ou bien, 2 locataires.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te conseillons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. tutoposto
    21 octobre 2021

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un immeuble. J’ai laissé le locataire de la surface commercial a me remettre la garantie locative plus tard, afin de l’aider pour son commerce. Aujourd’hui après 14 mois , malgré mes nombreux rappels , je n’ai toujours rien reçu. Est ce ma faute d’avoir fait un contrat sans recevoir de caution? y’a t il un article de loi pour ça?

    merci à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 octobre 2021

      Bonjour tutoposto,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Lucrece
    22 septembre 2021

    BONJOUR, je maprete a prendre un appartement a bruxelles plus precisement à Anderlecht, mais je n’ai pas de garantie locative et le bailleur veut 3 mois de garantie locative et 1 mois de loyer es-ce-que le cpas peut m’aider s’il vous plait?ou vais-je m’adresser svp?Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 septembre 2021

      Bonjour Lucrece,

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement, mais dans les faits, elle est très souvent demandée par les propriétaires pour se prémunir en cas d’impayés (loyers, réparations, etc.)

      Tu ne dois pas verser de loyer pour “réserver” la location. Tu paies ton premier loyer après 1 mois d’occupation, à la date de paiement du loyer, telle que fixée dans le bail.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour rassembler le montant de la garantie locative, tu peux obtenir de l’aide pour la constituer.

      Sous certaines conditions, le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières :
      • en « avançant » le montant demandé ;
      • sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ;
      • en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au « Service Logement » du CPAS de ta commune.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut t’aider à constituer ta garantie locative en t’accordant : soit un crédit à la consommation, soit une aide via le fonds BRU-GAL.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. YAM
    20 septembre 2021

    Bonjour, je souhaiterais vous rencontrer pour constituer le plus rapidement possible un dossier de garantie locative, vu, que dès jeudi, 23 septembre , je me trouverai sans logement.

    Puis-je me présenter en vos bureaux et si oui, pouvez-vous me donner un rendez-vous avant jeudi, 23 septembre 2021.

    Cordialement.

    Mme Josiane M****

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour YAM,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous n’avons aucun lien avec le Fonds du Logement ou le CPAS.

      Toutes les informations utiles à la constitution de la garantie locative via le Fonds du Logement sont disponibles sur le site du Fonds. Voici le formulaire de demande.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Samuel
    17 septembre 2021

    Boujour une caranti  lo cative  merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour Samuel,

      La garantie locative peut prendre une des formes suivantes, au choix du locataire :
      • la garantie déposée sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire (elle s’élève à maximum 2 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière (maximum 3 mois de loyer).

      La garantie bancaire est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle pour savoir si celle-ci propose ce service.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour rassembler le montant de la garantie locative, tu peux obtenir de l’aide pour la constituer.

      Sous certaines conditions, le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières :
      • en « avançant » le montant demandé ;
      • sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ;
      • en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au « Service Logement » du CPAS de ta commune.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut t’aider à constituer ta garantie locative en t’accordant : soit un crédit à la consommation, soit une aide via le fonds BRU-GAL.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  46. CIDJ (informateur certifié)
    9 septembre 2021

    Bonjour Miitch,

    La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de “l’état des lieux de sortie”).

    Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

    Si aucun dégât locatif n’a été signalé ou si tu as réglé les frais ou procédé aux réparations nécessaires, il n’y a pas de raison que ce montant reste bloqué. Tu peux envoyer une « mise en demeure » à ton bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

    Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

    Bien à toi,

    Répondre
  47. CIDJ (informateur certifié)
    9 septembre 2021

    Bonjour Nath,

    Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

    Vous ne pouvez pas expulser votre locataire sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

    Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

    Bien à vous,

    Répondre
  48. CIDJ (informateur certifié)
    9 septembre 2021

    Bonjour Fred Per,

    La garantie locative peut prendre plusieurs formes : celle-ci peut, notamment, être placée sur un compte épargne bloqué et individualisé (au nom de votre fille) et son montant peut s’élever à maximum 2 mois de loyer.

    Dans certains cas, il est possible de constituer une garantie locative auprès d’une banque, en ligne, sans devoir se déplacer en agence.

    Nous pensons que la garantie locative doit être placée sur un compte belge car son déblocage/sa libération en fin de bail, dépend d’un accord entre bailleur et preneur, mais nous ne savons pas répondre avec certitude à votre question.

    Nous vous conseillons de contacter une banque belge (BNP Paribas Fortis, Belfius, ING, etc.) offrant ce service pour savoir :
    • s’il est possible de faire les démarches depuis la France (pour un logement situé en Belgique) ou ;
    • si votre fille devra la constituer à son arrivée. Dans ce cas, le plus simple serait d’effectuer un virement depuis votre compte directement sur le compte à vue de votre fille, qu’elle transfèrera alors sur un compte épargne réservé à la garantie locative.

    Bien à vous,

    Répondre
  49. CIDJ (informateur certifié)
    7 septembre 2021

    Re-bonjour monzon,

    Si tes charges sont provisionnelles, le bailleur doit être en mesure de te fournir un décompte (trimestriel ou annuel, avec détail) afin de les régulariser. Tu seras soit remboursé du trop-perçu, soit, tu devras compléter la provision versée.

    Le paiement du loyer est une des obligations essentielles du locataire. Ne pas le faire peut te mettre en tort. Tu ne peux pas décider d’arrêter de payer le loyer, sans envoyer une “mise en demeure” préalable à ton bailleur, l’invitant à exécuter son obligation.

    Nous te conseillons de rassembler tous les documents utiles en ta possession et te proposons de contacter des juristes afin de connaître la marche à suivre et les recours à ta disposition.

    Bien à toi,

    Répondre
  50. CIDJ (informateur certifié)
    7 septembre 2021

    Bonjour monzon,

    Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

    La garantie locative qui est déposée sur un compte bloqué individualisé ne peut dépasser 2 mois de loyer. S’il s’agit d’une garantie bancaire, à rembourser progressivement, ou d’une garantie CPAS, le montant passe à maximum 3 mois de loyer.

    Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de discuter avec des juristes, bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

    Bien à toi,

    Répondre
  51. CIDJ (informateur certifié)
    7 septembre 2021

    Bonjour Zakia,

    Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

    Il ne faut pas confondre “indexation du loyer” et “augmentation du loyer”.

    La propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire du bail. Il est possible que la propriétaire ait oublié d’indexer pendant quelques années. Cela peut te paraitre beaucoup d’un coup, mais il s’agit de l’adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Il faut noter que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

    Pour vérifier si ce montant (indexation +75,00€) est correct, tu peux entrer les données propres à ton bail sur Statbel.

    Concernant l’augmentation du loyer, la propriétaire peut faire une demande de révision en respectant des conditions particulières : cette demande peut être faite en fin de triennat (3e-6e-9e année) uniquement, suite 1) à des travaux de performance énergétique ou d’adaptation du logement au handicap du locataire ou 2) des circonstances nouvelles qui font que la valeur locative du bien a augmenté. Les 2 parties doivent être d’accord sur cette révision, sinon, tu peux continuer à payer ton loyer normalement.

    Nous ne sommes pas juristes, mais tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour un conseil juridique personnalisé.

    Bien à toi,

    Répondre
  52. CIDJ (informateur certifié)
    7 septembre 2021

    Bonjour Ch,

    Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

    Lorsque la maison que tu loues est vendue et que le bailleur met fin à ton bail (en t’envoyant un préavis de 6 mois avec motif valable), il est nécessaire de procéder à un “état des lieux de sortie”.

    L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée dans les lieux et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

    Si aucun dégât locatif n’a été causé, tu pourras récupérer la garantie locative dans son intégralité. Si tu as causé des dégâts, tu pourras récupérer la garantie partiellement ou devoir la compléter, si celle-ci est insuffisante.

    Lorsqu’il y a un accord sur le montant à récupérer, ton propriétaire et toi devez signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

    Bien à toi,

    Répondre
  53. CIDJ (informateur certifié)
    3 septembre 2021

    Bonjour Fra,
    La réponse que vous avez reçue le 25/8 a été fournie par une personne qui a posé plusieurs questions sur notre plate-forme Bruxelles-J, et non par notre spécialiste en questions logement.
    Pour obtenir une aide au niveau de la garantie locative, outre votre CPAS (Service Logements), vous pouvez contacter l’Espace Wallonie Charleroi (téléphone : 071/20 60 80).
    Sur Charleroi, vous pouvez aussi contacter l’association spécialisée ‘Solidarités Nouvelles’ pour obtenir des informations spécifiques.
    N’hésitez pas à nous recontacter par la suite.
    Bien à vous,

    Répondre
  54. CIDJ (informateur certifié)
    3 septembre 2021

    Bonjour Zakia,
    Notre spécialiste en questions logement revient la semaine prochaine et te répondra de manière spécifique.
    La réponse que tu as reçue le 25/8 a été fournie par une personne qui a posé plusieurs questions sur le site et qui n’est pas liée aux partenaires professionnels répondant aux différentes questions posées sur cette plate-forme.
    Nous sommes désolés.
    Bien à toi,

    Répondre