La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une “garantie locative”. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour constituer la garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde des aides pour constituer la garantie locative.

Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer. Le versement de la garantie locative sera effectué à ton nom sur le compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que le Fonds t’a aidé.

Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, accordera :

soit, un crédit à la consommation ;
soit, une aide via le fonds BRU-GAL.

Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% dont la durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.

Les conditions d’accès

avoir plus de 18 ans ;
ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;

Le type de logement

le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
la durée du bail doit être de minimum 12 mois ;
le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
le logement ne peut pas être un logement social.

Si tu n’entres pas dans les conditions d’octroi du crédit, le Fonds te proposera un contrat BRU-GAL pour t’aider à constituer ta garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du·de la locataire. Si tu peux te le permettre, il faut payer une contribution mensuelle entre 6€ et 33€, en fonction de tes revenus. Sinon, il est possible d’obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRU-GAL. L’aide perçue pour la garantie locative doit être restituée au moment où tu quittes le logement. Une fois l’aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début (en fin de bail).

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties. Celui-ci doit être déposé à la banque pour verser les montants et clôturer le compte.

L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou remplacements seront déduits de la garantie locative :

Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire ;
Si des dégâts locatifs ont été causés ou que des loyers sont restés impayés :

⇒ Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;

⇒ Tu dois un montant servant à couvrir des dégâts causés ou des loyers impayés ? La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.

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89 questions déjà posées

Mimi
21 mars 2023

Un locataire quitte son logement en mars. Puis je en tant que propriétaire garder sa garantie locative jusqu’au moment de la réception de la facture de régularisation de gaz en juin ? Et ce afin d’être sûr d’être payée

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour Mimi,
  
  La garantie locative doit être placée sur un compte bloqué au nom du locataire pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gabriel
10 février 2023

Bonsoir,

J’ai quitté mon logement il y a 6 mois mais je dois encore recevoir ma garantie locative. La propriétaire refuse de la rendre car elle est encore en train d’attendre le décompte de certaines charges. Je crois que ce n’est pas raisonnable de devoir attendre si longtemps. Comment peux je faire pour avoir mon argent ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour Gabriel,
  
  La libération de la garantie locative peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, car elle dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.
  
  Le décompte des charges va permettre de savoir si tu dois être remboursé ou si tu dois compléter la provision sur charges versée. Ce document est produit 1x/trimestre ou le plus souvent, 1x/an.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
DD
19 janvier 2023

Bonjour,

Est-ce qu’un propriétaire est en droit de déduire une indemnité de départ pour départ anticipé sur une garantie locative ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour DD,
  
  La garantie locative sert à couvrir des sommes impayées en fin de bail (loyers, charges, etc.) ou encore, des frais de réparations suite à dégâts locatifs.
  
  Si tu n’as pas versé une indemnité de rupture, obligatoire légalement, le bailleur peut “puiser” dans la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ya
17 janvier 2023

Bonjour,

Mon bail prend fin ce mois et je n’est de l’argent pour payer le dernier mois, j’ai demandé au propriétaire de prendre la caution qui égal un mois de loyer mais il refuse.
Je souhaite savoir si l’état des lieux dois se faire même si je n’est pas payer mon dernier loyer, si le propriétaire refuse de la faire qu’est ce que je peux faire ?
merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour Ya,
  
  Il faut noter que le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Est-ce que tu as envoyé un préavis de 3 mois pour mettre fin au bail au bailleur ou as-tu reçu un préavis ?
  
  Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire, ou décider de puiser 1 mois de loyer dans la garantie locative. Cela pourrait te mettre en tort.
  
  L’état des lieux de sortie est obligatoire. Il sert à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. La garantie locative, qui est bloquée, servira à payer des réparations en cas d’éventuels dégâts locatifs causés ou de loyers impayés.
  
  Si tu as des difficultés financières, tu peux en discuter avec ton bailleur et lui demander un étalement de paiement ou bien, tu peux peut-être te rendre au CPAS de ta commune pour savoir si tu entres dans les conditions pour bénéficier d’une aide ponctuelle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Ya
    20 janvier 2023
    
    Merci pour ces précisions, en fait j’ai un bail étudiant, j’ai envoyé un msg téléphonique un mois avant la fin du bail pour informer le bailleur que je vais sortir. Le bailleur a demandé qu’on fixe une date pour la remise des clés et l’état des lieux.
    je sais que je dois payer, mais je n’est pas les moyens et demander une aide ça prend du temps, mon bail terminera avant d’octroyer ces aides. En plus nous avons pas mis un état des lieux d’entrée afin de vérifier les dégâts éventuels.
    Je souhaite savoir, le bailleur a-t-il le droit de changer la serrure du loyer sans me prévenir ni me donner une copie des clés par ce que je n’est pas payer ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 janvier 2023
      
      Bonjour Ya,
      
      Le « bail étudiant » prend fin sans préavis en Région de Bruxelles-capitale. En Région wallonne, il prend fin moyennant un préavis envoyé au moins 1 mois à l’avance au bailleur. Dans les deux cas, il ne faut pas verser d’indemnité de rupture. Tu dois, cependant, continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
      
      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Tu es censé rendre le kot dans l’état dans lequel il a été reçu. La garantie locative devra être débloquée.
      
      Nous te recommandons de contacter le « Service Social Etudiant » de ta haute école ou de ton université pour un conseil personnalisé. Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. ya
        20 janvier 2023
        
        Merci pour ces informations très utile et pour le temps que vous avez consacré pour réponde à mes questions
zorba
17 janvier 2023

Bonjour, mon proprio veut augmenter mes charges de 50€, ( mon loyer à la signature du bail est de 500+150€ ) , j’ai payé 2 mois de garantie locative comprenant 2 mois de charges ( 1300€), qui ont mis sur le compte du proprio(!). Il n’y a pas eu d’état des lieu. Je compte ne plus renouveler mon bail d’un an à la signature.

En vous remerciant d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour zorba,
  
  Il faut vérifier le système de charges dans le contrat de bail.
  
  Si tu paies une « provision » sur charges, celles-ci doivent être régularisées sur base d’un décompte (produit en fin de trimestre ou d’année), en fonction de ta consommation réelle. Si la provision est augmentée de 50€, ce n’est pas grave, cela permettra certainement de payer moins au moment de la régularisation des charges.
  
  Si tu paies un « forfait », celles-ci sont fixes. Le montant des charges ne peut pas être réévalué en cours de bail.
  
  Concernant la garantie locative, on conseille de la verser sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Néanmoins, si elle est versée sur le compte personnel du bailleur, il faut indiquer une communication bancaire claire. Le bailleur est, ensuite, censé la placer sur un compte au nom du locataire.
  
  En fin d’occupation, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé. La garantie locative devra être débloquée dans son intégralité.
  
  Pour rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut aussi lui verser une indemnité.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Amy
4 janvier 2023

Bonjour,

Je suis dans la situation suivante :

Ma propriétaire ne veut pas libérer ma garantie locative parce qu’elle veut m’infliger une amende pour avoir quitté le bail avant la date prévue.C’est un problème parce que nous avons convenu en octobre que si je trouvais un nouveau locataire sans interruption de ses revenus de l’appartement, elle renoncerait à l’amende pour rupture d’un bail de trois ans au cours de la deuxième année. J’ai trouvé quelqu’un pour prendre le bail et après que l’expert ait effectué la sortie des lieux et que j’ai rendu les clés, la propriétaire a retardé la signature de la garantie locative de libération. Elle a été malhonnête et prétend maintenant qu’elle a droit à l’amende pour rupture de bail et ne libérera pas la totalité de la garantie locative.De plus, elle a accepté par écrit que je ne sois pas responsable de l’amende si je trouvais un nouveau locataire, et maintenant que j’ai fait tout le travail pour trouver quelqu’un, elle a changé l’accord. Que puis-je faire dans cette situation ?Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour Amy,
  
  Lorsque tu romps le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois prester un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer à la propriétaire.
  
  La recherche d’un·e remplaçant·e (pour ne pas devoir payer d’indemnité de départ) n’est pas prévue par la loi, mais c’est une solution possible dans le cadre d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour éviter toute contestation, il faut un document (écrit, signé, daté) prouvant que les parties se sont arrangées à l’amiable et les modalités de résiliation anticipée du bail. Dans ce cas, la propriétaire s’est engagée à respecter cet accord et ne peut pas se rétracter.
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Amy
    5 janvier 2023
    
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Une question : devant un tribunal, les accords par courrier électronique constituent-ils un accord légal ? L’arrangement que j’ai conclu avec mon propriétaire est entièrement documenté par e-mail. Si la réponse est non, alors je ne poursuivrai pas ce sujet plus longtemps. Merci beaucoup !
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2023
      
      Bonjour Amy,
      
      Il est de plus en plus courant que les e-mails soient acceptés (comme preuve écrite) en justice. S’il est possible de prouver que l’adresse e-mail est bien celle du propriétaire, l’accord à l’amiable pourrait être valable.
      
      Nous te recommandons de vérifier cela avec un·e juriste via une association offrant un service d’aide juridique.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Lilly
19 décembre 2022

Bonjour,

J’ai déménagé récemment, nous avons convenu, signé que la propriétaire gardait 600 euros sur la garantie.

Pour précision la garantie était déposée à la banque sur un compté bloqué pour un montant de 1000 euros. En 12 ans d’habitation, la garantie a été augmentée de 139 euros (intérêt accumulés sur 12 ans en plus), donc au final la somme à liquidé pour la fin de contrat était de 1139 euros. Or lors de la signature, elle m’a présenté un document avec seulement 1080 indiqué dessus.

Au final, ça ne change rien car elle devait récupéré 600 euros sur la garantie et nous le reste. Mais elle a récupéré 659 euros et nous 400+80 (intêrets) euros.

Elle ne veut pas nous rendre les 59 euros. Elle dit de télephoner à la banque que c’est pas leurs problème! Pourtant sur le document d’etat des lieux de fin de bail il est bien indiqué qu’elle récupère 600 euros et nous le reste (le reste étant 400 euros augmenté d’intérêt). Mais vu qu’ils ont présenté le mauvais solde lors de la signature, donc avec 80 euros en intérêt alors qu’en vrai, et c’est bien indiqué sur le document que j’au reçu de la banque, c’était 1139 euros qui ont été liquidés. Donc bien 139 euros d’interêts accumulés et non 80 euros.

Ma question est, si on a conclu qu’elle récupéré 600 euros, peut elle se permettre de récupérer une partie des intérêts et donc plus que ce qui est indiqué sur le document qu’on a signé?

Est-ce légale de présenter lors de la signature un document qui n’était pas à jour, et donc avec une somme inférieur à ce qui était disponible sur le compte garantie?

Pour moi c’est bien clair que non. Mais je compte prendre un avocat, je trouve ça regrettable pour 59 euros. Mais c’est juste par principe, je trouve ça vraiment écoeurant, en sachant qu’ils ont pris 600 euros parce que la peinture n’était pas fraiche (après 12 ans de location , sans retard dans les paiements et sans qu’ils aient rafraîchit l’appartement ne serait-ce qu’une fois en 12 ans!)! Ils ont en plus décidé de prendre 59 euros hors accord!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2022
  
  Bonjour Lilly,
  
  Lorsqu’une garantie locative est déposée sur un compte bloqué au nom du·de la locataire à la banque, celle-ci génère des intérêts. Ces derniers sont au bénéfice du·de la locataire au moment de la libération de la garantie locative.
  
  Concernant le déblocage de la garantie locative, la banque exécute les versements, selon les instructions reçues dans le formulaire de libération signé par les parties : soit un virement en faveur du preneur, soit du bailleur, soit un partage de la somme entre les parties.
  
  Si le document précisait 600,00€ pour le bailleur et 400,00€ + intérêts pour le preneur, nous ne comprenons pas pourquoi 59,00€ ont été versés au bailleur. Avez-vous tenté de contacter la banque ?
  
  Nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique ou à un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Paolo
12 décembre 2022

Bonjour je loge cher un Ami depuis peu et cette ami a remis l appartement aussi donc je doit partir assez urgent je travail indépendant dans le secteur lavage de vitres sens avoir de grosse entrée max 800
€ pour commencer… mes pas assez d argent pour déménager et payer des cautions…je me suis adresser au CPAS d enghien qui ne veux pas m aider ? Je suis belge a l origine oui mes je viens de France ou je suis rester quelques temps…le souci ses que comme j avais plus de domicile en Belgique la police de ath ma prise ma carte d identité ??? Je ne possède plus de carte il mon dis que je retrouverai cela le jour où l agent de cartier de ma nouvelle habitation fera le nécessaire pour cela… je suis dans un nœud pas beaucoup d argent et personne ou je peu compte dessus…j ai de ce faite rien encore trouver peur que le propriétaire me demanderai les mois de cautions que je possède pas ….que faire svp mon nom est Paolo **** numéro national **** ….comment faire pour le mieux

Veuillez agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées Paolo ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour Paolo,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. en Région de Bruxelles-capitale. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci n’est pas obligatoire légalement, mais dans les faits, la plupart des bailleurs en exigent une dans le contrat de bail pour se prémunir face à des impayés de loyer ou des dégâts locatifs (et cela devient donc obligatoire pour le locataire d’en constituer une).
  
  Nous vous conseillons de vous rendre à la commune où se situe le bien que vous occupez actuellement pour connaitre votre situation administrative et la marche à suivre pour récupérer votre carte d’identité.
  
  Nous vous recommandons de contacter ou de vous rendre à une permanence Info-Conseils Logement dans la province de Hainaut pour poser vos questions relatives au logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Frank35
28 novembre 2022

Bonjour,

Ma fille (française) débutant des études à Bruxelles vient de commencer à louer un logement universitaire. Une garantie locative lui est demandée.

Elle a cru comprendre qu’elle devait passer en mairie afin d’avoir un numéro de registre avant de pouvoir aller dans un établissement bancaire afin de mettre en place la garantie.

Pourriez vous nous confirmer cela ? ou peut elle directement prendre un RDV en banque ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

Frank
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Frank35,
  
  Pour déposer une garantie locative en ligne, il faut effectivement un numéro de registre national belge.
  
  Votre fille pourra l’obtenir en se rendant à la commune (équivalent de la mairie) pour les démarches liées à son titre de séjour et l’inscription au registre.
  
  Nous ne savons pas si cela est requis par les banques. Nous vous conseillons (ou à votre fille) de contacter quelques agences par téléphone pour obtenir cette information.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lilas
9 novembre 2022

Bonjour,
Je souhaiterai connaitre le montant de la garantie locative à Bruxelles? En effet, un bailleur m’a annoncé que depuis 01/2022 le bailleur pouvait réclamer jusqu’à 3 mois de garantie locative et plus 2.
Pourriez-vous me confirmer cette information?
Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Lilas,
  
  Le montant de la garantie locative va dépendre de la forme que celle-ci prendra :
  
  • si la garantie est constituée sur un compte bloqué individualisé au nom du preneur : elle est d’un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum ;
  • si la garantie est constituée sous forme de garantie bancaire : son montant ne peut dépasser 3 mois de loyer.
  • si la garantie bancaire résulte d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière : la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Slow29
12 octobre 2022

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la caution peut sauter partiellement ou entièrement en cas de dégât mineur causé dans un Kot par exemple. Car je suis étudiant français, je vis dans un Kot à Anvers et l’année précédente j’ai payé 1000€ de caution. J’ai ensuite déménagé cette année, le propriétaire ma rendu la caution il y a peu mais seulement 867,4€ des 1000€ donné l’année précédente. L’état des lieux s’étant pourtant bien passé et ayant pris soin de ma chambre, je ne comprends pas pourquoi je ne récupère pas la totalité de ma caution. Existe-il une taxe ou quelques chose de similaire ?

Je vous remercie de votre réponse,

Cordialement,

A
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Slow29,
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut donc être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail et dans son intégralité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives : aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie) et aucun loyer (ou charges) impayé.
  
  Si le bailleur et toi avez signé l’état des lieux de sortie et qu’aucun dégât n’est signalé dans ce document, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Si aucun montant n’est encore à verser, tu aurais dû récupérer ta garantie entièrement (1.000€).
  
  Tu peux te renseigner auprès d’une aide juridique de 1e ligne en Flandre pour un conseil personnalisé (en néerlandais).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kate
10 octobre 2022

Bonjour

Je louais un appartement que j’ai quitté le 30 aout. Le propriétaire m’a informé que la libération de ma caution sera faite après le décompte des provisions de charges. Depuis la restitution des clés, je n’ai plus de nouvelles de sa part. J’ai envoyé directement une demande via la banque pour libérer l’intégralité de ma caution vu qu’aucune indication de réparation ou de dégâts sur l’état de lieux de sortie. Il m’a renvoyé un mail me disant qu’il récupère 200euro sur ma caution jusqu’à ce qu’il reçoit les factures de clôture des comptes (pour les provisions de charge). Mes questions sont les suivantes:

1- est-ce qu’il a le droit de déduire un montant sur ma caution sans preuve de facture ou de de demande de clôture des comptes ?

2- quel délai la loi lui accorde pour “finaliser la demande” de clôture des comptes pour les provisions de charges, sachant qu’il n’a pas donné de nouvelle 1 mois après la restitution des clés?

3- est-ce que je peux lui mettre la pression en imposant un montant de 10% chaque mois pour la non libération de la caution ? et est-ce juridiquement correcte ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Kate,
  
  Il n’existe pas de délai légal maximum pour libérer la garantie locative. La garantie locative peut être débloquée au plus tôt à la fin du bail et à partir du moment où le bailleur et le preneur se sont mis·es d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel). Ensuite, les parties doivent signer, ensemble, un formulaire de la banque.
  
  Tu peux récupérer l’intégralité de ta garantie si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé. Il est donc courant que le décompte des charges ne soit pas encore disponible au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Nous te déconseillons d’arrêter de payer ton loyer ou d’en diminuer le montant (sans obtenir l’accord du bailleur), car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire.
  
  Pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Colline
29 septembre 2022

Bonjour,

Nous sommes trois à avoir signé un bail. Nous sommes français. nous sommes deux à avoir un numéro de registre national puisque nous travaillons. Mais la troisième n’en a pas encore et on nous demande d’en avoir chacun un pour accéder à un compte bloqué pour la garantie locative. est-ce normal ? Y a-t-il un recours ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 octobre 2022
  
  Bonjour Colline,
  
  Qu’est-ce qui est prévu dans le “pacte de colocation” ? Ce document fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
  
  En général, il est décidé qu’une seule personne (“locataire principal·e”) ouvre un compte bloqué pour y déposer la garantie locative (et c’est cette personne uniquement qui pourra la débloquer, accompagnée du bailleur). Les colocataires s’arrangent, ensuite, entre elles/eux pour se rembourser leur part.
  
  En fin d’occupation, il faudra réaliser un “état des lieux de sortie”. Si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation, la garantie pourra être débloquée dans son intégralité.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manish
20 septembre 2022

Dear,

Question regarding how to get back Deposit amount from **** managed apartments.

We left our apartment in Jun 20th,2022 and later we paid all the pending amounts like water/electricity/inventory invoices as soon as we received the invoices from ****. Now, since everything is cleared, we do not get any response from ****, over email no response, on phone, they say in 5 min you receive the document and everything is done, but those 5 min are not finished in last two months. Can you help us please?

Regards,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2022
  
  Bonjour Manish,
  
  La “garantie locative” peut être récupérée, au plus tôt en fin de bail, et si tu as respecté toutes tes obligations locatives comme le paiement du loyer et des charges (montants que tu dis avoir déjà réglés) et après “l’état des lieux de sortie”. Si aucun dégât locatif n’a été causé, la garantie locative doit être débloquée dans sa totalité.
  
  As-tu déjà contacté l’agence par courrier ? Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation et la solution souhaitée. Tu dois également fixer un délai (1 mois) et préciser que si le problème n’est pas résolu, tu entameras une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cyrielle
8 septembre 2022

Bonjour,

Etant française et ayant undiplôme belge je prévois de déménager dans les prochaines semaines dans la région de Bruxelles. Cependant j’envisage de demander l’aide pour une garantie locative puisque je n’ai pour l’instant pas les fonds nécessaires pour les avancer au propriétaire. Ma question est la suivante : sachant que je ne suis pas domiciliée en Belgique, que je n’ai pour l’instant pas de numéro de registre national et que je n’ai pas de travail pour l’instant, puis-je quand même recevoir cette aide de garantie locative ?

En vous remerciant d’avance,

Cyrielle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour Cyrielle,
  Le CPAS de ta commune de résidence peut fournir une aide pour la garantie locative.
  L’aide du CPAS pour une garantie locative est une aide sociale. Il faut toutefois remplir un certain nombre de conditions pour obtenir une aide sociale : par ex une personne européenne résidant depuis peu ici et qui est une demandeuse d’emploi n’entre pas dans les conditions pour recevoir une aide sociale en principe.
  Pour mener tes études ici, as-tu résidé ici un certain nombre d’années ? Jusqu’à quand as-tu été domiciliée ici ?
  As-tu déjà trouvé un logement ou ? Est-u sur le point de trouver du travail (cela joue) ?
  Si tu nous précises ta situation, nous pourrons peut-être mieux te donner plus de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Val
7 septembre 2022

Bonjour, après 18 ans dans une location, y a t’il un état des lieux à faire et concernant la garantie locative merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2022
  
  Bonjour Val,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  Même après 18 ans, il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie. Le bailleur et vous ou l’expert·e commun·e pourra uniquement se baser sur les observations réalisées lors de l’état des lieux d’entrée.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Olivier
1 septembre 2022

Bonjour,

Je vais déménager, on me demande 3 mois de garantie locative et je pensais qu’il était possible d’avoir un genre de prêt avec ma banque ce qui me permettrait de ne pas devoir avancer 3 mois de loyer mais que ma banque me fasse un genre de prêt toute la durée du contrat et m’avance les sous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 septembre 2022
  
  Bonjour Olivier,
  
  Tu as la possibilité d’opter pour une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer). Cette garantie locative est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans).
  
  Nous te conseillons de contacter ta banque / ta·ton conseiller·ère directement pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Olivier
    12 septembre 2022
    
    Cela fait 2 banques à qui je demande, CBC et ma banque ING, ils refusent tous les deux, alors que j’ai trouvé la loi et sa date 25 avril 2007 article 103, ils sont donc clairement au-dessus de la loi et dans l’illégalité, j’essaie de porter une plainte, via ombudsfin/ombudsman, via le ministère des finances, via Test-Achats, rien à faire, je ne parviens pas à obtenir cette garantie obligatoire. Savez-vous comment je peux faire pour leur faire respecter la loi ? Je trouve ça incroyable que les banques soient au-dessus des lois, sans que personne ne puisse rien faire.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022
      
      Bonjour Olivier,
      
      Dans un premier temps, nous te conseillons de contacter d’autres banques.
      
      Il semblerait que cette solution soit disponible pour les clients business plutôt que les particuliers. Cette garantie bancaire peut être octroyée sous certaines conditions, mais comme il s’agit d’un financement, les banques peuvent accepter ou refuser les candidatures, au cas par cas.
      
      Nous te recommandons de t’adresser au Fonds du Logement ou au CPAS de ta commune
      
      Bien à toi,
      Répondre
Mozart
31 août 2022

Bonjour,

mon propriétaire n’a pas renouvelé mon bail, j’ai trouvé un logement 1 mois avant la fin du bail donc je suis parti.
celui-ci me réclame le mois restant alors que l’état des lieux a été fait et les clefs rendues.

de plus il ne m’a pas rendu ma caution locative depuis 4 mois même après des relances en recommandées.

que puis je faire dans ces 2 cas.

merci bien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 septembre 2022
  
  Bonjour Mozart,
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, le bail continue et se renouvèle automatiquement.
  
  Étant donné qu’un état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés ont été rendues au bailleur, on peut considérer que celui/celle-ci a repris possession des lieux entretemps. On peut estimer qu’il s’agit d’une “rupture du bail de commun accord”, mais il aurait été préférable de signer un document ensemble pour formaliser ton départ.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
robert
22 août 2022

existe-t-il un formulaire pour libérer la garantie locative d’un fonds social de logement? si oui comment l’obtenir? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2022
  
  Bonjour robert,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Nous vous recommandons de contacter la banque ou le fonds social du logement auprès duquel la garantie locative a été constituée/déposée ou encore, la personne en charge de votre dossier pour obtenir un formulaire de libération de la garantie locative.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Juliette
2 août 2022

Bonjour,

J’ai quitté mon appartement il y a 2 mois et le propriétaire refusait de me rendre la garantie locative avant qu’un autre locataire entre dans les lieux.

L’état des lieux de sortie a été signé, et aujourd’hui ils estiment des frais de nettoyage à hauteur de 100 euros à retenir sur cette même garantie. Est-ce qu’il est possible que le propriétaire retienne de l’argent de la garantie locative après que l’état des lieux ait été signé ?

Aussi, le propriétaire demande quasiment l’équivalent d’un loyer pour les “frais de relocation par agence” (j’ai quitté les lieux avant la fin du préavis et l’accord était que je paye le loyer jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire) est-ce aussi normal alors que je n’ai pas missionné cette agence ? C’est le propriétaire qui m’a lui-même redirigé vers l’agence pour les modalités de départ.

Est-ce que je risque des choses ? notamment à ce qu’ils me demandent un mois d’indemnité car je suis partie avant la fin du bail ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2022
  
  Bonjour Juliette,
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun loyer n’est resté impayé et dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (cf. état des lieux de sortie). La libération de la garantie dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et locataire sur le montant à récupérer. Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer ensemble un formulaire à la banque.
  
  Est-ce que des dégâts locatifs ont été signalés dans l’état des lieux de sortie ? Est-ce que le nettoyage à facturer est mentionné dans le document ? Si le bailleur et toi avez signé le document, vous avez marqué votre accord sur son contenu.
  
  Si tu as résilié le bail avant l’échéance, tu dois uniquement payer une indemnité de rupture (car tu as « cassé » le bail avant la date prévue) et continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis (même si tu as déménagé plus tôt !), mais tu ne dois pas payer des frais de relocation.
  
  Pour connaître tes droits et les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Martine
29 juillet 2022

Bonjour,

Je ne suis pas de Bruxelles, j’habite dans le Brabant Wallon mais j’ai besoin de savoir:

En 2008, j’ai loué une maison sociale (sociale/publique) au Roman Pais où l’on a exigé

que la garantie locative soit remise en espèces avec le 1er loyer.

Questions: Le bailleur a t il le droit de refuser au preneur une garantie locative sur un compte bancaire?

Y a t’il des différences de lois entre les sociétés d’Habitations Sociales/Publiques et le secteur Privé?

Je vous en remercie d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2022
  
  Bonjour Martine,
  
  En principe, c’est au·à la locataire de choisir la forme que prendra la garantie locative. Il est courant que celle-ci soit déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du·de la locataire auprès d’une banque. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.
  
  Si la garantie est donnée en espèces, le bailleur doit signer un reçu et s’engage à la verser sur un compte bloqué au nom du·de la locataire.
  
  En Région wallonne, la matière liée au “Logement” et le bail d’habitation sont réglés par le Code wallon du logement et de l’habitation durable. Vous pouvez également vous référer à la rubrique “Garantie locative” de votre contrat de bail.
  
  Nous vous recommandons de contacter Info-Conseils Logement de l’Espace Wallonie Nivelles pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aurélia
15 juin 2022

Bonjour,

J’ai quitté mon logement après état des lieux et nous avons convenu avec mon propriétaire une somme à déduire de la caution. Tout est en règle sauf que mon propriétaire n’est pas allé à la banque pour signer. Cela fait presque deux mois que j’attends. Quels sont ses obligations ? quels sont mes recours ? Que dit al oi belge à Bruxelles sur les dorits et obligations des propriétaires sur ce point.

Merci beaucoup de votre réponse

Aurélia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 juin 2022
  
  Bonjour Aurélia,
  
  Une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (éventuelles déductions, suite à des loyers impayés ou des dégâts locatifs signalés dans l’état des lieux de sortie), il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Nous te conseillons, dans un premier temps, de contacter ta/ton propriétaire (par téléphone, par mail ou par courrier) pour lui rappeler que la garantie n’a pas encore été débloquée et convenir d’un rendez-vous pour effectuer les démarches.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre tes droits et recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hésed
13 juin 2022

Ma maman est décédée fin février, l’état des lieu a été fait, on a rendu la maison dans un état impeccable. Le compte bancaire de ma sœur à été fourni à **** pour le remboursement de la caution locative. La question, nous sommes le 13 juin et à ce jour aucun remboursement n’a été fait pourquoi ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 juin 2022
  
  Bonjour Hésed,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour ta maman.
  
  Si le document de l’état des lieux de sortie a été signé et que les éventuels dégâts locatifs et frais de réparation ont été signalés dans le document, la procédure ne devrait pas tarder.
  
  En effet, une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer et que celles-ci ont signé ensemble un formulaire de libération de la garantie locative, le montant doit être débloqué.
  
  Nous te conseillons de contacter l’agence immobilière sociale directement pour plus d’informations. Si le problème persiste, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou à un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michèle
27 mai 2022

Bonjour, je suis sous mutuelle habitant en Wallonie, j’ai le projet de m’établir sur la côte belge donc en Flandre, puis-obtenir un prêt pour la caution? Et si oui comment procéder? Merci d’avance
2.12.0.0
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2022
  
  Bonjour Michèle,
  
  Tu trouveras les informations relatives à une demande d’aide à la constitution de la garantie locative (huurwaarborglening) en Région flamande sur le site du Vlaams Woningfonds.
  
  Les woonloketten sont des guichets d’informations pour répondre aux questions des locataires en Région flamande.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Caroline
25 mai 2022

Bonjour j’ai un question son la caution j’ai toujours payé mon loyer j’ai fai des dégâts ds mon habitation je ve réparer se que je peu je sais que je ne ve par récupérer ma caution mais si les dégâts dépasse ma caution je devrais payé si oui je pourrai payé en plusieurs fois merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2022
  
  Bonjour Caroline,
  
  En effet, la garantie locative est une somme d’argent qui sert à couvrir des éventuels impayés de loyer (ou de charges) en fin d’occupation, ou encore, des frais de réparation/travaux suite à des dégâts locatifs causés au cours de ton occupation (cela est à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Si tu as causé des dégâts dans le logement, ta garantie locative sera utilisée pour couvrir les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou travaux. Si la somme est insuffisante, tu devras la compléter. Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec ton propriétaire pour étaler le paiement. Si un accord est trouvé, il est recommandé de le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Nous te recommandons de contacter gratuitement le “Service Droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Free Clinic pour un conseil juridique personnalisé et connaître les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Oré
5 mai 2022

Bonjour,

Suite à l’accord sur la sortie du logement, que faire si le propriétaire met du temps à signer le papier de la banque pour libérer la caution ? Quel est le temps légal ? Quelles sont les procédures à suivre pour obliger le propriétaire à signer, suite à l’accord ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2022
  
  Bonjour Oré,
  
  Il n’y a pas de délai légal pour libérer la garantie locative. Cela peut aller rapidement ou prendre plusieurs semaines (ou mois), car cela dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.
  
  Souvent, si la relation locataire-bailleur est cordiale, une discussion informelle suffit. Tu peux donc commencer par rappeler à ton bailleur de signer le document en l’appelant ou en lui envoyant un mail ou un courrier.
  
  Si malgré plusieurs rappels, celui-ci ne réagit toujours pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé gratuit et pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Est M. D.
14 avril 2022

Bonjour, notre appartement a ete vendu et le nouveau bailleur veut encore le revendre. Il nous a envoye un message disant que si nous voulons recuperer notre garantie locative, nous devons recourir a l’ancien bailleur.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2022
  
  Bonjour Est M. D.,
  
  Etant donné que le bien est vendu “occupé” (avec des locataires en place), au moment de la signature de l’acte notarié, les baux ainsi que les garanties locatives (qui sont bloquées jusqu’à la fin du bail) sont transférées au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit respecter les droits et les obligations de l’ancien propriétaire vis-à-vis des locataires.
  
  En principe, c’est au bailleur actuel de faire les démarches (avec la banque, le notaire) pour les transférer, à son tour, au·à la prochain·e propriétaire.
  
  Dans le doute, tu peux contacter ton ancien propriétaire pour savoir si la garantie locative a bien été transférée à ton bailleur actuel lors de la vente, ou non.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ha
14 avril 2022

Bonjour j ai 2 locataires qui paye pas depuis 2 ans leurs loyer comment je peux les expulser merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2022
  
  Bonjour Ha,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jean
11 avril 2022

Bonjour Ma locataire est partie à l’étrange et le veux pas signer la libération de la garantie car elle me doit de l’argent

Que faire

Merci belle journée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2022
  
  Bonjour jean,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  La garantie locative peut être débloquée, au plus tôt à la fin du bail et dès que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (en fonction d’éventuels impayés de loyer et de dégâts constatés suite à l’état des lieux de sortie). Si la locataire ne signe pas le document de libération de la garantie, la somme restera donc bloquée à la banque (elle ne pourra pas toucher ce montant, mais vous ne serez pas remboursé).
  
  S’il n’est pas possible de résoudre le problème à l’amiable, vous pouvez introduire une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
clms
8 avril 2022

Bonjour,

Qu’en est-il si les dégats ont lieu dans les parties communes et qu’aucun état des lieux (ni entrée ni sortie) ne les a notifié ?
(Etat des lieux fait à l’entrée et la sortie pour l’appartement mais pas pour les communs)

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2022
  
  Bonjour clms,
  
  En effet, c’est plus simple lorsqu’il s’agit du logement loué en tant que tel (parties privatives) : tu dois restituer le bien loué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux de sortie), et tu es responsable pour les éventuelles dégradations causées dans le bien.
  
  Concernant les dégâts constatés dans les parties communes, il faut pouvoir identifier le responsable et prouver qu’il s’agit de toi. Si tu (ou un plombier, un·e ami·e ou un membre de ta famille, etc.) as/a endommagé les parties communes, tu devras verser les frais nécessaires pour procéder aux travaux de réparation ou au remplacement à ton bailleur.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Juju
26 mars 2022

Bonjour,

mon propriétaire m’a proposé un contrat de location d’un an d’une chambre dans un appartement de 4; étant locataire pour la première fois, je l’ai signé, mais compte tenu de problèmes actuels avec le locataire, je me pose les questions suivantes :

1) est-il nomal d’avoir un contrat d’un an (je suis étudiante), mais qui prévoit une indemnité de rurpture de 2 mois ?

2) est-il normal d’avoir versé la garantie locative sur le compte du bailleur, et non sur un compte bloqué à mon nom ?

3) quid de cette garantie locative à partir du moment où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?

Merci déjà pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 avril 2022
  
  Bonjour Juju,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.
  
  Le “bail étudiant” est d’une durée de 12 mois au maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois.
  
  En tant que locataire à Bruxelles, tu peux rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il ne s’agit donc pas d’une indemnité de rupture de 2 mois à verser, mais bien, du paiement du loyer.
  
  En Région wallonne, tu peux résilier le “bail étudiant” avant l’échéance (MAIS avant le 15 mars!) avec un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions).
  
  Il est toujours préférable de verser la garantie locative sur un compte bloqué à ton nom, mais le bailleur (qui reçoit la garantie sur son compte personnel) s’engage à verser la garantie sur un compte ouvert au nom du locataire. Nous te conseillons de conserver la preuve du virement, en cas de contestation.
  
  En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. Tu es censée rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Comme expliqué par notre collègue, la garantie sert à couvrir plusieurs impayés tels que des loyers ou encore, des dégâts locatifs.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jiou
25 mars 2022

Hello ,

do you help to get back the garantie from the owner? Here I have a problem because the owner didn’t pay me the garantie.
thank you very much

jiou
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2022
  
  Bonjour Jiou,
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la/le locataire a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  Si la garantie locative est bloquée sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom du locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.
  Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  Voici des adresses pour la Wallonie si tu vis en Wallonie.
  Bien à toi,
  Répondre
Benito
14 mars 2022

Bonjour une amie veut louer une maison et me demande de lui fournir une fiche de salaire en tant que conjoint pour appuyer son dossier qu est ce que je risque en cas de non paiement de son loyer même si je ne signe rien?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2022
  
  Bonjour Benito,
  
  Les propriétaires veulent s’assurer de la solvabilité de leur locataire et demandent au/à la candidat·e, par exemple, des fiches de salaire ou la preuve du paiement des 3 derniers loyers. Si ton amie n’a pas une situation financière « stable », qu’elle n’a pas revenus fixes, le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte “garant”.
  
  En signant le bail, le garant s’engage à remplir les obligations locatives (paiement du loyer, entretien du logement, etc.) à la place du/de la locataire, en cas de manquement. Le bailleur a le droit de se retourner contre le garant afin de lui réclamer le remboursement des dettes.
  
  Si tu fournis tes propres fiches de salaire sans signer le bail, le bailleur va certainement remarquer que les noms ne correspondent pas. Il peut refuser ces “preuves”, car tu n’as pas signé le bail et que tu ne t’es pas engagé·e valablement par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dominique
2 mars 2022

Bonjour,

Ca fait 20 ans que je suis dans mon appartement. D’après le propriétaire mon loyer est en dessous de la norme ce qui , parait il , n’est pas légal, donc il augmente mon loyer et de ce fait me fait un nouveau bail, il me demande d’adapter ma garantie locative à la hausse.

Est ce légal?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2022
  
  Bonjour Dominique,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail (=> le bail initial et ses éventuels renouvellements écrits ou tacites). Le montant du loyer ne peut donc être renégocié, sauf si un nouveau bail est conclu.
  
  Toutefois, le propriétaire peut décider d’ “indexer” le loyer chaque année, pour l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Il est possible de calculer le loyer indexé sur le site Statbel.
  
  Une “révision” du loyer peut être demandée suivant des règles légales précises :
  • des travaux ou des circonstances nouvelles font que la valeur locative du bien a évolué ;
  • la demande peut uniquement être faite à la fin de chaque triennat (3e, 6e, 9e, etc. année) ;
  • les parties sont d’accord.
  
  En cas de désaccord, vous pouvez continuer à payer le loyer normalement et le bailleur devra s’adresser au juge de paix pour demander la révision du loyer.
  
  En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant la durée du bail. Celle-ci ne peut être libérée qu’en fin de bail, et dans sa totalité si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours qui s’offrent à vous, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Virginie
24 février 2022

Bonsoir peut on utiliser au besoin une partie de la caution en la remettant évidemment sur le compte
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 février 2022
  
  Bonjour Virginie,
  
  Il n’est pas possible d’utiliser la garantie (partiellement ou dans sa totalité) en cours de bail.
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Angelaco
24 février 2022

Bonjour ma fille est intérimaire elle veut louer une maison.le proprio lui demande un garant je ‘accepte .voila ce que le proprio me propose ,est ce réglementaire?je ne risque rien?
“Bonjour, je ne peux pas me prononcer avec certitude actuellement, je viens de consulter un de mes conseils immobilier qui m’a bien indiqué qu’il est préférable de faire signer, dans la situation ici présente, la locataire des lieux et non pas un garant mais un deuxième locataire en la personne de votre maman par exemple. Explication : vous êtes de sortes en individibilité de droits et obligations et ce peut importe qui paie le loyer. C’est une garantie supplémentaire en cas de non paiement du loyer, des entretiens locatifs. Votre maman ne doit bien évidemment pas résider, ni prendre son domicile avec vous. Bonne soirée, ”
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 février 2022
  
  Bonjour Angelaco,
  
  Le “garant” est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire, afin de se prémunir contre l’insolvabilité du locataire ou d’autres manquements à ses obligations locatives. En signant, vous vous engagez donc à remplir les engagements locatifs de votre fille, à sa place, en cas d’impayés de loyers ou de dégâts locatifs, par exemple.
  
  Si vous vous portez garant, vous devez signer le bail en tant que “garant” et non pas, en tant que 2e locataire.
  
  En signant en tant que co-locataire, le bailleur cherche à inclure une “clause de solidarité”, lui permettant de s’adresser à l’un ou l’autre locataire pour le paiement du loyer.
  
  Pour discuter avec des juristes et connaitre les implications de la signature du bail en tant que 2e locataire, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fd
29 janvier 2022

Bonsoir

ma belle mère a été aidée par l e cpas afin de payer sa garantie locative il y’a deux ans. Celle ci a été intégralement remboursée. Ma belle mère a déménagé au mois de janvier. L.etat des lieux a été fait et le document servant à débloquer la garantie locative a été signé. Apparement ma belle mère aurait reçu un courrier lui réclament la somme de 70euro afin de débloquer sa garantie. De plus le courrier aurait été envoyer au domicile de son ex mari dont elle est divorcée depuis presque 2 ans, ce qui nous semble étrange car le cpas n’a jamais eu connaissance de cette adresse et connaît la nouvelle adresse de ma belle mère. Ma question principale est: y a t il réellement des frais afin de débloquer une garantie locative?

merci pour votre réponse.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  31 janvier 2022
  
  Bonjour Fd,
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta belle-mère) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et ta belle-mère, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si aucun dégât locatif n’est mentionné dans l’état des lieux, il n’est plus possible de le contester et de facturer des dégradations à ta belle-mère par la suite.
  
  De plus, si le document de libération de la garantie locative a été signé, le CPAS/la banque doit débloquer le montant.
  
  Nous te recommandons de contacter le service compétent (“Logement” / garantie locative) ou l’assistant·e social·e en charge du dossier de ta belle-mère pour obtenir plus de détails à ce sujet.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nasser
27 janvier 2022

Bonjour, j’ai payer la garantie locative à ma copine (qui a signé le bail) et maintenant elle doit sortir de sa maison et j’ai demandé au bailleur de retourner la caution des deux mois dans mon compte, comme c’était le cas dès le début au moment où je fais le virement via mon compte. Ma copine veut recupérer l’argent sachat que ça ne lui appartient pas. A qui dois revenir l’argent? à moi qui est fait le virement ou à ma copine qui a profité de ma gentilesse?

Je vous remercie,

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 janvier 2022
  
  Bonjour Nasser,
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta copine) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Étant donné que tu as payé la garantie locative directement sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom de la locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.
  
  Si vous n’habitiez pas ensemble et que tu as versé la garantie locative pour dépanner ta copine, tu dois t’arranger directement avec elle : si des loyers sont impayés ou si des dégâts locatifs ont été causés, le bailleur ne te rendra pas la totalité de la garantie locative. Il faudra donc vous mettre d’accord ensemble pour qu’elle te rembourse la différence.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
pieke
6 janvier 2022

une garantie depuis 1998 pour une location avec un aisq peut servir d’avbord pour les frais de dégats et si il reste une solde on peut l’utiliser pour payer les arières du loyer?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 janvier 2022
  
  Bonjour pieke,
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.
  
  Veille à rembourser tes arriérés de loyer avant la fin du bail, sinon le bailleur pourra puiser dans ta garantie locative.
  
  Si des frais te sont facturés pour effectuer des réparations et travaux (suite à des dégâts locatifs), ceux-ci pourront également être déduits de ta garantie locative.
  
  Il faut noter que si le montant de la garantie locative est insuffisant, il faudra compléter cette somme.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Raphael
4 janvier 2022

Bonjour, la garantie locative est bloquée par la banque (****), or mon père qui occupait les lieux est parti il y a 13 ans et est décédé il y a 12 ans…l’ancienne propriétaire refuse de signer quelque document sous prétéexte qu’elle a vendu il y a 12 ans et je n’ai aucun moyen de joindre le nouveau propriétaire (société) la banque ne doit-elle pas libérer cette garantie après une certaine période….Cela fait 13 ans maintenant…Merci de votre aide.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2022
  
  Bonjour Raphael,
  
  Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si ton papa a respecté tous ses engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.
  
  Dès qu’il y a un accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) entre bailleur et preneur, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.
  
  Nous nous demandons s’il n’y a pas prescription après 13 ans.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Locataire en errance
4 janvier 2022

Bonjour,

Je suis marié et au chômage pour le moment (je fais occasionnellement des missions en intérim). Ma conjointe n’a pas de revenu et nous n’avons pas d’enfants.

Nous habitons actuellement dans la maison de ma mère qui est décédée dernièrement. Nous sommes en conflit avec mes sœurs au sujet de l’héritage qui veulent absolument vendre la maison. Chaque fois que nous postulons pour un appartement, on nous demande de prouver notre solvabilité soit par des fiches de paie pour les 3 derniers mois ou des preuves de paiement de nos loyers actuels. Résultat nous sommes à chaque fois écartés. Nous pourtant essayé de prouver notre solvabilité en proposant que mon frère, qui peut présenter des fiches de paie, se porte garant en signant le bail, nous avons présenter des extraits bancaires des sommes sur notre compte.

Nous ne demandons pas d’aide financière, là n’est pas la question. Nous avons les moyens de supporter les loyers et la garantie. Ce que l’on aimerait bien c’est vos conseils afin que nous puissions trouver une solution.

Merci de donner suite à ce mail.

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2022
  
  Bonjour Locataire en errance,
  
  Nous sommes désolées pour votre maman.
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Comme vous le mentionnez, les bailleurs veulent se prémunir d’éventuels impayés de loyer et demandent des preuves de solvabilité (revenus, paiement du loyer, garant, etc.) pour s’assurer que le loyer sera payé en temps et en heure. Le candidat-locataire doit donc avoir un dossier “solide”.
  
  Nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la constitution d’un dossier de candidature pour un logement.
  
  Concernant l’héritage et la vente de la maison familiale, nous vous recommandons de contacter un notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre

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