La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une “garantie locative” (aussi appelée “caution”). Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament 0% pour la constitution des garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire (celle-ci ne pouvant légalement dépasser l’équivalent de 2 mois de loyer, puisqu’elle est déposée sur un compte individualisé).

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus (pp.6-7) ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise (SLRB), des Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet, aux personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts, de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.

S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL. Les contributions du locataire sont remboursées en fin de bail.

Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties et déposé à la banque pour que celle-ci verse les montants et clôture le compte.

L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu (à l’arrivée du·de la locataire dans les lieux) et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou remplacements seront déduits de la garantie locative :

Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire ;

Si des dégâts locatifs ont été causés ou que des loyers sont restés impayés :

  • Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la caution au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;
  • Tu dois un montant servant à couvrir des dégâts causés ou des loyers impayés ?  La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.
 
 
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75 questions déjà posées

  1. Oré
    5 mai 2022

    Bonjour,

    Suite à l’accord sur la sortie du logement, que faire si le propriétaire met du temps à signer le papier de la banque pour libérer la caution ? Quel est le temps légal ? Quelles sont les procédures à suivre pour obliger le propriétaire à signer, suite à l’accord ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour Oré,

      Il n’y a pas de délai légal pour libérer la garantie locative. Cela peut aller rapidement ou prendre plusieurs semaines (ou mois), car cela dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.

      Souvent, si la relation locataire-bailleur est cordiale, une discussion informelle suffit. Tu peux donc commencer par rappeler à ton bailleur de signer le document en l’appelant ou en lui envoyant un mail ou un courrier.

      Si malgré plusieurs rappels, celui-ci ne réagit toujours pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour un conseil juridique personnalisé gratuit et pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Est M. D.
    14 avril 2022

    Bonjour, notre appartement a ete vendu et le nouveau bailleur veut encore le revendre. Il nous a envoye un message disant que si nous voulons recuperer notre garantie locative, nous devons recourir a l’ancien bailleur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2022

      Bonjour Est M. D.,

      Etant donné que le bien est vendu “occupé” (avec des locataires en place), au moment de la signature de l’acte notarié, les baux ainsi que les garanties locatives (qui sont bloquées jusqu’à la fin du bail) sont transférées au nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit respecter les droits et les obligations de l’ancien propriétaire vis-à-vis des locataires.

      En principe, c’est au bailleur actuel de faire les démarches (avec la banque, le notaire) pour les transférer, à son tour, au·à la prochain·e propriétaire.

      Dans le doute, tu peux contacter ton ancien propriétaire pour savoir si la garantie locative a bien été transférée à ton bailleur actuel lors de la vente, ou non.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Ha
    14 avril 2022

    Bonjour j ai 2 locataires qui paye pas depuis 2 ans leurs loyer comment je peux les expulser merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Ha,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. jean
    11 avril 2022

    Bonjour Ma locataire est partie à l’étrange et le veux pas signer la libération de la garantie car elle me doit de l’argent

    Que faire

     

    Merci belle journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour jean,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être débloquée, au plus tôt à la fin du bail et dès que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (en fonction d’éventuels impayés de loyer et de dégâts constatés suite à l’état des lieux de sortie). Si la locataire ne signe pas le document de libération de la garantie, la somme restera donc bloquée à la banque (elle ne pourra pas toucher ce montant, mais vous ne serez pas remboursé).

      S’il n’est pas possible de résoudre le problème à l’amiable, vous pouvez introduire une procédure en justice de paix.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. clms
    8 avril 2022

    Bonjour,

    Qu’en est-il si les dégats ont lieu dans les parties communes et qu’aucun état des lieux (ni entrée ni sortie) ne les a notifié ?
    (Etat des lieux fait à l’entrée et la sortie pour l’appartement mais pas pour les communs)

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour clms,

      En effet, c’est plus simple lorsqu’il s’agit du logement loué en tant que tel (parties privatives) : tu dois restituer le bien loué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux de sortie), et tu es responsable pour les éventuelles dégradations causées dans le bien.

      Concernant les dégâts constatés dans les parties communes, il faut pouvoir identifier le responsable et prouver qu’il s’agit de toi. Si tu (ou un plombier, un·e ami·e ou un membre de ta famille, etc.) as/a endommagé les parties communes, tu devras verser les frais nécessaires pour procéder aux travaux de réparation ou au remplacement à ton bailleur.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Juju
    26 mars 2022

    Bonjour,

    mon propriétaire m’a proposé un contrat de location d’un an d’une chambre dans un appartement de 4; étant locataire pour la première fois, je l’ai signé, mais compte tenu de problèmes actuels avec le locataire, je me pose les questions suivantes :

    1) est-il nomal d’avoir un contrat d’un an (je suis étudiante), mais qui prévoit une indemnité de rurpture de 2 mois ?

    2) est-il normal d’avoir versé la garantie locative sur le compte du bailleur, et non sur un compte bloqué à mon nom ?

    3) quid de cette garantie locative à partir du moment où il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée ?

    Merci déjà pour vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Juju,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      Le “bail étudiant” est d’une durée de 12 mois au maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois.

      En tant que locataire à Bruxelles, tu peux rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Aucune indemnité de rupture n’est due. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il ne s’agit donc pas d’une indemnité de rupture de 2 mois à verser, mais bien, du paiement du loyer.

      En Région wallonne, tu peux résilier le “bail étudiant” avant l’échéance (MAIS avant le 15 mars!) avec un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions).

      Il est toujours préférable de verser la garantie locative sur un compte bloqué à ton nom, mais le bailleur (qui reçoit la garantie sur son compte personnel) s’engage à verser la garantie sur un compte ouvert au nom du locataire. Nous te conseillons de conserver la preuve du virement, en cas de contestation.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. Tu es censée rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Comme expliqué par notre collègue, la garantie sert à couvrir plusieurs impayés tels que des loyers ou encore, des dégâts locatifs.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Jiou
    25 mars 2022

    Hello ,

    do you help to get back the garantie from the owner? Here I have a problem because the owner didn’t pay me the garantie.
    thank you very much

    jiou

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 avril 2022

      Bonjour Jiou,
      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la/le locataire a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
      Si la garantie locative est bloquée sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom du locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.
      Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
      Voici des adresses pour la Wallonie si tu vis en Wallonie.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Benito
    14 mars 2022

    Bonjour une amie veut louer une maison et me demande de lui fournir une fiche de salaire en tant que conjoint pour appuyer son dossier qu est ce que je risque en cas de non paiement de son loyer même si je ne signe rien?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour Benito,

      Les propriétaires veulent s’assurer de la solvabilité de leur locataire et demandent au/à la candidat·e, par exemple, des fiches de salaire ou la preuve du paiement des 3 derniers loyers. Si ton amie n’a pas une situation financière « stable », qu’elle n’a pas revenus fixes, le bailleur peut exiger qu’une tierce personne se porte “garant”.

      En signant le bail, le garant s’engage à remplir les obligations locatives (paiement du loyer, entretien du logement, etc.) à la place du/de la locataire, en cas de manquement. Le bailleur a le droit de se retourner contre le garant afin de lui réclamer le remboursement des dettes.

      Si tu fournis tes propres fiches de salaire sans signer le bail, le bailleur va certainement remarquer que les noms ne correspondent pas. Il peut refuser ces “preuves”, car tu n’as pas signé le bail et que tu ne t’es pas engagé·e valablement par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Dominique
    2 mars 2022

    Bonjour,

    Ca fait 20 ans que je suis dans mon appartement. D’après le propriétaire mon loyer est en dessous de la norme ce qui , parait il , n’est pas légal, donc il augmente mon loyer et de ce fait me fait un nouveau bail, il me demande d’adapter ma garantie locative à la hausse.

    Est ce légal?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour Dominique,

      Le loyer est fixé pour la durée du bail (=> le bail initial et ses éventuels renouvellements écrits ou tacites). Le montant du loyer ne peut donc être renégocié, sauf si un nouveau bail est conclu.

      Toutefois, le propriétaire peut décider d’ “indexer” le loyer chaque année, pour l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Il est possible de calculer le loyer indexé sur le site Statbel.

      Une “révision” du loyer peut être demandée suivant des règles légales précises :
      • des travaux ou des circonstances nouvelles font que la valeur locative du bien a évolué ;
      • la demande peut uniquement être faite à la fin de chaque triennat (3e, 6e, 9e, etc. année) ;
      • les parties sont d’accord.

      En cas de désaccord, vous pouvez continuer à payer le loyer normalement et le bailleur devra s’adresser au juge de paix pour demander la révision du loyer.

      En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée pendant la durée du bail. Celle-ci ne peut être libérée qu’en fin de bail, et dans sa totalité si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours qui s’offrent à vous, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Virginie
    24 février 2022

    Bonsoir peut on utiliser au besoin  une partie de  la caution en la remettant évidemment sur le compte

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Virginie,

      Il n’est pas possible d’utiliser la garantie (partiellement ou dans sa totalité) en cours de bail.

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Angelaco
    24 février 2022

    Bonjour  ma fille est intérimaire elle veut louer une maison.le proprio lui demande un garant je ‘accepte .voila ce que le proprio me propose ,est ce réglementaire?je ne risque rien?
    “Bonjour, je ne peux pas me prononcer avec certitude actuellement, je viens de consulter un de mes conseils immobilier qui m’a bien indiqué qu’il est préférable de faire signer, dans la situation ici présente, la locataire des lieux et non pas un garant mais un deuxième locataire en la personne de votre maman par exemple. Explication : vous êtes de sortes en individibilité de droits et obligations et ce peut importe qui paie le loyer. C’est une garantie supplémentaire en cas de non paiement du loyer, des entretiens locatifs. Votre maman ne doit bien évidemment pas résider, ni prendre son domicile avec vous. Bonne soirée, ”

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour Angelaco,

      Le “garant” est une sécurité supplémentaire pour le propriétaire, afin de se prémunir contre l’insolvabilité du locataire ou d’autres manquements à ses obligations locatives. En signant, vous vous engagez donc à remplir les engagements locatifs de votre fille, à sa place, en cas d’impayés de loyers ou de dégâts locatifs, par exemple.

      Si vous vous portez garant, vous devez signer le bail en tant que “garant” et non pas, en tant que 2e locataire.

      En signant en tant que co-locataire, le bailleur cherche à inclure une “clause de solidarité”, lui permettant de s’adresser à l’un ou l’autre locataire pour le paiement du loyer.

      Pour discuter avec des juristes et connaitre les implications de la signature du bail en tant que 2e locataire, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Fd
    29 janvier 2022

    Bonsoir

    ma belle mère a été aidée par l e cpas afin de payer sa garantie locative il y’a deux ans. Celle ci a été intégralement remboursée. Ma belle mère a déménagé au mois de janvier. L.etat des lieux a été fait et le document servant à débloquer la garantie locative a été signé. Apparement ma belle mère aurait reçu un courrier lui réclament la somme de 70euro afin de débloquer sa garantie. De plus le courrier aurait été envoyer au domicile de son ex mari dont elle est divorcée depuis presque 2 ans, ce qui nous semble étrange car le cpas n’a jamais eu connaissance de cette adresse et connaît la nouvelle adresse de ma belle mère. Ma question principale est: y a t il réellement des frais afin de débloquer une garantie locative?

    merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour Fd,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta belle-mère) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et ta belle-mère, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si aucun dégât locatif n’est mentionné dans l’état des lieux, il n’est plus possible de le contester et de facturer des dégradations à ta belle-mère par la suite.

      De plus, si le document de libération de la garantie locative a été signé, le CPAS/la banque doit débloquer le montant.

      Nous te recommandons de contacter le service compétent (“Logement” / garantie locative) ou l’assistant·e social·e en charge du dossier de ta belle-mère pour obtenir plus de détails à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Nasser
    27 janvier 2022

    Bonjour, j’ai payer la garantie locative à ma copine (qui a signé le bail) et maintenant elle doit sortir de sa maison et j’ai demandé au bailleur de retourner la caution des deux mois dans mon compte, comme c’était le cas dès le début au moment où je fais le virement via mon compte. Ma copine veut recupérer l’argent sachat que ça ne lui appartient pas. A qui dois revenir l’argent? à moi qui est fait le virement ou à ma copine qui a profité de ma gentilesse?

    Je vous remercie,

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 janvier 2022

      Bonjour Nasser,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si la locataire (ta copine) a respecté toutes ses obligations locatives : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Étant donné que tu as payé la garantie locative directement sur le compte personnel du bailleur (et que celle-ci n’a pas été déposée sur un compte bloqué au nom de la locataire), celui-ci doit la débloquer en faisant un versement sur ton compte. Il est recommandé de signer un accord écrit, signé et daté avec le bailleur pour éviter toute contestation.

      Si vous n’habitiez pas ensemble et que tu as versé la garantie locative pour dépanner ta copine, tu dois t’arranger directement avec elle : si des loyers sont impayés ou si des dégâts locatifs ont été causés, le bailleur ne te rendra pas la totalité de la garantie locative. Il faudra donc vous mettre d’accord ensemble pour qu’elle te rembourse la différence.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique et/ou d’aide dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. pieke
    6 janvier 2022

    une garantie  depuis 1998 pour une location avec un aisq peut servir d’avbord pour les frais de dégats et si  il reste une solde on peut l’utiliser pour payer les arières du loyer?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 janvier 2022

      Bonjour pieke,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Veille à rembourser tes arriérés de loyer avant la fin du bail, sinon le bailleur pourra puiser dans ta garantie locative.

      Si des frais te sont facturés pour effectuer des réparations et travaux (suite à des dégâts locatifs), ceux-ci pourront également être déduits de ta garantie locative.

      Il faut noter que si le montant de la garantie locative est insuffisant, il faudra compléter cette somme.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Raphael
    4 janvier 2022

    Bonjour, la garantie locative est bloquée par la banque (****), or mon père qui occupait les lieux est parti il y a 13 ans et est décédé il y a 12 ans…l’ancienne propriétaire refuse de signer quelque document sous prétéexte qu’elle a vendu il y a 12 ans et je n’ai aucun moyen de joindre le nouveau propriétaire (société) la banque ne doit-elle pas libérer cette garantie après une certaine période….Cela fait 13 ans maintenant…Merci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Raphael,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si ton papa a respecté tous ses engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Dès qu’il y a un accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) entre bailleur et preneur, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Nous nous demandons s’il n’y a pas prescription après 13 ans.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Locataire en errance
    4 janvier 2022

    Bonjour,

    Je suis marié et au chômage pour le moment (je fais occasionnellement des missions en intérim). Ma conjointe n’a pas de revenu et nous n’avons pas d’enfants.

    Nous habitons actuellement dans la maison de ma mère qui est décédée dernièrement. Nous sommes en conflit avec mes sœurs au sujet de l’héritage qui veulent absolument vendre la maison. Chaque fois que nous postulons pour un appartement, on nous demande de prouver notre solvabilité soit par des fiches de paie pour les 3 derniers mois ou des preuves de paiement de nos loyers actuels. Résultat nous sommes à chaque fois écartés. Nous pourtant essayé de prouver notre solvabilité en proposant que mon frère, qui peut présenter des fiches de paie, se porte garant en signant le bail, nous avons présenter des extraits bancaires des sommes sur notre compte.

    Nous  ne demandons pas d’aide financière, là  n’est pas la question. Nous avons les moyens de supporter les loyers et la garantie. Ce que l’on aimerait bien c’est vos conseils afin que nous puissions trouver une solution.

    Merci de donner suite à ce mail.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 janvier 2022

      Bonjour Locataire en errance,

      Nous sommes désolées pour votre maman.

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Comme vous le mentionnez, les bailleurs veulent se prémunir d’éventuels impayés de loyer et demandent des preuves de solvabilité (revenus, paiement du loyer, garant, etc.) pour s’assurer que le loyer sera payé en temps et en heure. Le candidat-locataire doit donc avoir un dossier “solide”.

      Nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la constitution d’un dossier de candidature pour un logement.

      Concernant l’héritage et la vente de la maison familiale, nous vous recommandons de contacter un notaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Gab
    8 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement à Bruxelles depuis 3 ans. Je rends l’appartement début janvier. Il y a un parquet que mon chien a dégradé. Le propriétaire peut il me demander plus que la garantie locative pour les réparations ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 décembre 2021

      Bonjour Gab,

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur, il sera nécessaire de réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu (cf. “état des lieux d’entrée”) et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Le logement doit, notamment, être rendu propre et bien entretenu, les murs et les sols ne peuvent pas présenter de tâches, trous, coups, griffes, fissures, etc. Si ton chien a dégradé le parquet, ce sera considéré comme un “dégât locatif” et le propriétaire peut te demander de réparer ou de remplacer le sol si les dégradations sont fort marquées/visibles.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du preneur ou du bailleur. Le point 24. concerne les “Revêtements de sols”.

      Si le montant de ta garantie locative n’est pas suffisant pour le remplacement du parquet, il te sera demandé de la compléter.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Pierro1965
    2 décembre 2021

    Voilà j ai louer une maison pendant 13ans j avait plient d humidité j ai tout renit en couleur il me réclame 500.00 pour remettre en couleur que j ai même boucher les trou dans les murs j ai fait un baiton dans la cours vue qu il avait nit du carrelages intérieur dehors donc il on casser il me réclame maintenant le contat des lieux que il na jamais été question de sa sur le baille quesque je doit faire contre lui que moi j ai toujours payers mon loyer même quand hiver je devais me laver dans la cuisine tellement il fesais froid à la salle de bain quand je lui et dit il m’a dit sais le même a la maison il na jamais fait de travaux en 13ans et maintenant sais moi qui paye pour sont humidité que j ai camouflé en maintenant en couleur il n avez dit que je devais mettre en couleurs la pièce de devant c était du tapis il me la fait retirée il sais retirée tout seul vue l humidité net j ai nit en couleur net sa se voyer pas et sais sa qu il me réclame 500.00 de couleur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 décembre 2021

      Bonjour Pierro1965,

      Les logements mis en location doivent respecter des exigences minimales en terme de sécurité, de salubrité et d’équipement : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement. Si de l’humidité a été constatée dans le logement et si vous n’aviez pas d’eau chaude, il aurait fallu contacter le bailleur rapidement afin de le prévenir et qu’il puisse prendre ses dispositions pour régler le problème.

      En fin d’occupation, il est nécessaire de réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il a été reçu (cf. « état des lieux d’entrée ») et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de votre occupation.

      En tant que locataire, vous devez entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Il faut également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien. Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants.

      On considère que des trous (pour afficher des cadres, par exemple) sont des dégâts locatifs et que c’est à vous de les reboucher. Si vous avez repeint les murs en beige et que ceux-ci étaient blancs à votre arrivée, vous devez les remettre en état, en blanc, à vos frais. Sinon, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de la garantie locative.

      Après 13+ ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté dans les observations de l’état des lieux de sortie.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Pluton Records
    2 décembre 2021

    Nous sommes une association pas encore subsidiée  et cherchons de l’aide de garantie locative pour ASBL?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour Pluton Records,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : bail de résidence principale, bail étudiant, bail de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à consulter le site monasbl, ideji ou 1819 pour plus d’informations.

      Le “Service Economie” de la commune pourra peut-être vous aider.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Ben
    24 novembre 2021

    Bonjour,je vais recevoir un renom de bail par le bailleur pour travaux.

    Vu que c’est eux qui m’ont donné le préavis,ai je le droit de récupérer mes garanties locatives ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      Bonjour Ben,

      Le bailleur peut rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance “pour réaliser des gros travaux”, en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année du bail), en t’envoyant un préavis de 6 mois.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il sera donc nécessaire de réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Nounou
    23 novembre 2021

    si le bail est de  3 ans et que pour des raisons professionnelles , je dois quitter l’appartement au bout de 6 mois en ayant payé mes 3 mois de préavis, et que l’appartement est en bon état, le propriétaire doit il me rembourser la garantie locative soit 3 mois de loyer en guise de caution? quel délais maximum a t’il pour me rembourser dans ce cas là?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Nounou,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au “bail de courte durée” (3 ans ou moins) avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision (raisons professionnelles). Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Envoyé le 24 novembre, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 28 février 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il faut réaliser un “état des lieux de sortie”. Celui-ci sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il a été reçu et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative (mais ce délai doit être « raisonnable »). La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Ben
    23 novembre 2021

    Une agence peut t’il me demander de venir avec l’argent des deux mois de garantie en liquide ?? Car ils ont pas de bancontac ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Bonjour Ben,

      Si la garantie locative est donnée en liquide, tu dois impérativement demander un reçu, signé et daté par l’agence, c’est une preuve écrite du paiement de cette garantie (à conserver).

      En principe, l’agence s’engage à placer la garantie sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire.

      C’est au locataire de choisir la forme que prendra la garantie donc, si tu te méfies ou que tu n’es pas d’accord, tu peux demander à ouvrir toi-même un compte bloqué et individualisé à ton nom (2 mois de loyer) et fournir une preuve de la banque à l’agence.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. DB
    22 novembre 2021

    Bonjour,

    mon ancien compagnon a remplir le document de libération de garantie locative, lui et la propriétaire ont signé mais je conteste le contenu de celui-ci. Ils refusent de refaire le document conformément. Que puis-je faire? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour DB,

      Si tu es co-signataire, toutes les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble. Cela concerne également la libération de la garantie locative.

      Si tu n’as pas signé le bail ou si tu es partie en signant un “avenant”, tu t’es désolidarisée, et on considère que ton ex-compagnon peut prendre les décisions relatives au bail, seul.

      Si tu as contribué à la garantie locative, le plus simple serait de s’arranger à l’amiable avec ton ex et de récupérer ta part de la garantie. En cas d’accord, il faut signer un document, le dater et le signer (en 2 exemplaires).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. DB
        23 novembre 2021

        bonjour,

        Je suis co-signataire du bail et de la garantie mais la somme restante  de ce que se retient la propriétaire m’appartient et doit être donc virée sur mon compte mais lui a indiqué son numéro de compte sur le document et refuse d’indiquer mon numéro de compte afin que l’argent me revienne directement. Il ne veut pas s’arranger à l’amiable et, le connaissant, il ne me rendra pas mon argent si celui-ci arrive sur son compte bancaire.

        Merci d’avance

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          24 novembre 2021

          Bonjour DB,

          Si le compte – sur lequel la garantie locative est bloquée – a été ouvert au seul nom de ton ex, c’est uniquement lui qui peut la libérer (même si vous avez tous les deux contribué à la constitution du montant total). Dans ce cas, il faut s’arranger à l’amiable pour récupérer ta part.

          Si le compte est commun / à vos deux noms, il aurait fallu signer le document de libération de la garantie locative de la banque à trois (bailleur et 2 locataires).

          Si malgré plusieurs rappels, ton ex-compagnon ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant ton adversaire à exécuter son obligation (rembourser ta part de garantie) dans un délai fixé (15 jours – 1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Veille à annexer une preuve de la somme versée pour constituer la garantie.

          Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

          Bien à toi,

          Répondre
  24. lily
    10 novembre 2021

    Bonjour j’ai quitté mon kot depuis le 13 septembre 2021.je n’ai à ce jour  toujours pas reçu mon dépôt de garantie de la part du propriétaire qui ne réagit pas à mes nombreuses demandes téléphoniques  .Que dois je faire?

    merci par avance .Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour lily,

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car le montant à récupérer dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur (mais ce délai doit être « raisonnable »). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter le SDJ (Service Droit des Jeunes), l’AJLE (Aide Juridique au Logement Etudiant) ou une autre association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Stefi
    10 novembre 2021

    Bonjour,  il y a au moins 10ans que j ai quitté mon appartement et ma garantie locative est bloquée du au contributions. Ma proprio a signé son accord et la banque voit que c est 1problème des contributions.  Ça fait des années que je leurs dois rien vu que je retouchais suite à l achat de ma maison en 2010.  J ai envoyé courrier lettre recommandée et rien en retour.  Comment récupérer cette argent qui dort depuis des années ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 novembre 2021

      Bonjour Stefi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre demande.

      Nous vous recommandons de contacter le SPF Finances directement ou de vous adresser au Bureau d’aide juridique de Bruxelles ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaitre les recours qui s’offrent à vous pour récupérer votre garantie locative.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. L&a
    4 novembre 2021

    Nous sommes trois colocataires à avoir libéré un appartement il y a quelques mois de ça. La garantie locative n’a pas encore été libérée et mon banquier m’a expliqué qu’elle sera intégralement versée sur le compte bancaire d’une seule des trois colocataires.

    Or, nous sommes en mauvais termes et je ne fais pas confiance à mon ex-colocataire pour me verser mon dû une fois la garantie débloquée. Afin d’éviter des complications, je souhaite que ma part me soit directement versée par la banque.

    Ai-je le droit d’exiger à mon banquier que cela se fasse de cette façon?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 novembre 2021

      Bonjour L&a,

      Si la garantie locative a été déposée sur un compte bloqué au nom d’une seule locataire au début de la location, celle-ci peut uniquement être libérée par cette même personne.

      Pour rappel, la garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as/vous avez respecté tous tes/vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »).

      Lorsque le propriétaire et les locataires se sont mis d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel), iels doivent signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Il faut noter que les colocataires sont unis « solidairement et indivisiblement » vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent. Par exemple, si un·e des colocataires ne paie pas son loyer en novembre, les autres colocataires doivent avancer le montant total et ensuite, s’arranger entre elleux avec le locataire défaillant·e pour récupérer sa part.

      Pour la garantie, si la locataire ne te verse pas ta part spontanément, tu devras lui adresser un courrier recommandé (une « mise en demeure ») lui demandant d’exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours ou 1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, tu peux contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. c**** ludivine
    29 octobre 2021

    bonjour

     

    j’ai rendu les clés de mon apprtement a laeken le 14 juillet et je n’ai toujours pas récupérer ma caution avoisinenent les 2300 euros .  tout ca pour une dégat sur une porte en bois  ( ma filleul s’etant cogné dessus avec un jouet il y a un trou dedans )  j’ai donné toutes les informations de l’assurance de ma soeur qui prend tout en charge mais depuis plus de 3 mois et demi toujours aucun devis et il garde ma caution depuis .  est ce légale ?

     

    merci

     

    c**** ludivine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour c**** ludivine,

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si un dégât a été constaté sur la porte lors de l’état des lieux de sortie, les frais nécessaires pour procéder à cette réparation doivent être déduits du montant total de la garantie.

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car le montant à récupérer dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur (mais celui-ci doit être “raisonnable”). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Anna
    28 octobre 2021

    Bonjour!

    nous avons loué un appartement ensemble avec mon mari, le contrat a été fait a mon nom et le sien, la garantie locative a été depose nous deux ensemble avec la présence de nous trois avec la propriétaire, durant la divorce j’ai quitté l’appartement vu l’abus de son part, il parait que maintenant il a récupère la garantie à la banque avec la propriétaire sans ma présence, la banque n’ai pas pu me donner l’explication en donnant le conseil de déposer une plainte, comment est-ce que je peux le faire? est-ce qu’il faut prendre un avocat? Merci beaucoup pour votre réponse!!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 novembre 2021

      Bonjour Anna,

      Étant donné que ton ex et toi étiez mariés, les décisions relatives au bail doivent être prises ensemble.

      Est-ce que tu as signé un « avenant » au bail au moment de ton départ ? Si c’est le cas, tu t’es désolidarisée valablement du bail et des obligations qui en découlent (notamment, le paiement du loyer). Sinon, tu es peut-être toujours locataire (ou du moins, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé).

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »).

      En cas de séparation, le plus simple est que l’époux qui reste dans le logement (ton ex) verse sa part de garantie locative au locataire sortant (toi) et qu’il récupère la totalité en fin de bail.

      En principe, une fois que les locataires et la propriétaire se sont mis d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer ensemble (à 3) un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Tout dépend donc de la (ou des) personne·s mentionnée·s dans le bail : ton ex (seul locataire) ou bien, 2 locataires.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te conseillons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. tutoposto
    21 octobre 2021

    Bonjour,

    je suis propriétaire d’un immeuble. J’ai laissé le locataire de la surface commercial a me remettre la garantie locative plus tard, afin de l’aider pour son commerce. Aujourd’hui après 14 mois , malgré mes nombreux rappels , je n’ai toujours rien reçu. Est ce ma faute d’avoir fait un contrat sans recevoir de caution? y’a t il un article de loi pour ça?

    merci à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 octobre 2021

      Bonjour tutoposto,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un·e avocat·e spécialisé·e en bail commercial pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Lucrece
    22 septembre 2021

    BONJOUR, je maprete a prendre un appartement a bruxelles plus precisement à Anderlecht, mais je n’ai pas de garantie locative et le bailleur veut 3 mois de garantie locative et 1 mois de loyer es-ce-que le cpas peut m’aider s’il vous plait?ou vais-je m’adresser svp?Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 septembre 2021

      Bonjour Lucrece,

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement, mais dans les faits, elle est très souvent demandée par les propriétaires pour se prémunir en cas d’impayés (loyers, réparations, etc.)

      Tu ne dois pas verser de loyer pour “réserver” la location. Tu paies ton premier loyer après 1 mois d’occupation, à la date de paiement du loyer, telle que fixée dans le bail.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour rassembler le montant de la garantie locative, tu peux obtenir de l’aide pour la constituer.

      Sous certaines conditions, le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières :
      • en « avançant » le montant demandé ;
      • sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ;
      • en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au « Service Logement » du CPAS de ta commune.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut t’aider à constituer ta garantie locative en t’accordant : soit un crédit à la consommation, soit une aide via le fonds BRU-GAL.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. YAM
    20 septembre 2021

    Bonjour, je souhaiterais vous rencontrer pour constituer le plus rapidement possible un dossier de garantie locative, vu, que dès jeudi, 23 septembre , je me trouverai sans logement.

    Puis-je me présenter en vos bureaux et si oui, pouvez-vous me donner un rendez-vous avant jeudi, 23 septembre 2021.

    Cordialement.

    Mme Josiane M****

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour YAM,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions “Logement” sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous n’avons aucun lien avec le Fonds du Logement ou le CPAS.

      Toutes les informations utiles à la constitution de la garantie locative via le Fonds du Logement sont disponibles sur le site du Fonds. Voici le formulaire de demande.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches, nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Samuel
    17 septembre 2021

    Boujour une caranti  lo cative  merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour Samuel,

      La garantie locative peut prendre une des formes suivantes, au choix du locataire :
      • la garantie déposée sur un compte bloqué et individualisé au nom du locataire (elle s’élève à maximum 2 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière (maximum 3 mois de loyer).

      La garantie bancaire est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle pour savoir si celle-ci propose ce service.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour rassembler le montant de la garantie locative, tu peux obtenir de l’aide pour la constituer.

      Sous certaines conditions, le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières :
      • en « avançant » le montant demandé ;
      • sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ;
      • en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au « Service Logement » du CPAS de ta commune.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut t’aider à constituer ta garantie locative en t’accordant : soit un crédit à la consommation, soit une aide via le fonds BRU-GAL.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre