La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une « garantie locative » (aussi appelée « caution »). Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail, et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque, et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament 0% pour la constitution des garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire (celle-ci ne pouvant légalement dépasser l’équivalent de 2 mois de loyer, puisqu’elle est déposée sur un compte individualisé).

Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus (p.6) ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet, aux personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts, de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.

S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL. Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.

Comment récupérer la garantie locative?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as remplis toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties et déposé à la banque pour qu’elle verse les montants et clôture le compte.

L’état des lieux de sortie va  permettre de déterminer si aucun dégât locatif n’a été causé (dont les réparations et/ou remplacements sont aux frais du·de la locataire). Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire.

Si ce n’est pas le cas:

  • tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative? La banque verse la totalité de la caution au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence.
  • tu dois un montant correspondant aux dégâts ou aux loyers impayés?  La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.
 
 
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80 questions déjà posées

  1. Pierre ****

    Pour  un appartement loué dans une seignerie à Ixelles avec un bail 3/6/9 à 1500 euros.

    Peux ton légalement demander une garantie locative de 3 mois ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pierre ****,

      Le montant de la garantie locative dépend du type de garantie choisie.

      S’il s’agit d’une garantie locative placée sur un compte individualisé et bloqué (au nom du preneur), celle-ci peut s’élever à 2 mois de loyer maximum.

      Si elle est constituée sous forme de garantie bancaire (via le CPAS ou directement via la banque), elle peut s’élever à 3 mois de loyer maximum.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. ISA

    Bonjour,

     

    Je suis luxembourgeoise et je viens étudier en Belgique.

    Je dois constituer une garantie locative.  Puis-je le faire au Luxembourg alors que mon contrat de location est à Bruxelles?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ISA,

      La garantie locative peut prendre plusieurs formes: elle peut, notamment, être placée sur un compte épargne bloqué et individualisé (à ton nom).

      Dans certains cas, il est possible de constituer une garantie locative auprès d’une banque, en ligne, sans devoir te déplacer en agence.

      Nous pensons que la garantie locative doit être placée sur un compte belge car son déblocage/sa libération en fin de bail, dépend d’un accord entre bailleur et preneur, mais nous ne savons pas répondre avec certitude à ta question.

      Nous te conseillons de contacter une banque belge (BNP Paribas Fortis, Belfius, ING, etc.) offrant ce service pour savoir si tu peux faire les démarches en tant que Luxembourgeoise ou si tu peux la constituer directement au Luxembourg (pour un logement situé à Bruxelles).

      Tu peux également contacter le SPF Finances pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Alexa

    Bonjour, j’ai un problème avec le propriétaire, il ne veut pas me donner la garantie, il dit que seulement deux mois se sont écoulés depuis que je l’ai prévenu mais j’ai dit en mai et maintenant en août j’ai loué

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alexa,

      En principe, en tant que locataire, tu dois respecter un préavis de 3 mois avant de pouvoir quitter le logement loué. Tu dois aussi continuer à payer ton loyer jusqu’à la fin du préavis.

      Si ton bailleur et toi vous êtes arrangés sur une « rupture du bail de commun accord » (et que vous avez, notamment, choisi une date de fin ensemble et/ou une durée de préavis plus courte à respecter) et que cet arrangement a été mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires), vous devez le respecter.

      Afin de récupérer la garantie locative, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux de sortie ». Celui-ci sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu. Il permet également de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés en cours d’occupation.

      Si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé, tu peux récupérer ta garantie locative dans sa totalité.

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel). Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. lo84

    Bonjour,

    une banque peut-elle, dans le cadre d’une demande de déblocage de la garantie locative, exiger que le bailleur, parce qu’il ne serait pas client chez elle, se présente physiquement dans l’une de ses agences pour s’identifier, alors même que les parties à la convention de blocage signée auprès de cette agence ont envoyé un accord écrit, signé par elles, et accompagné d’une copie recto-verso de leur carte d’identité, en vue du déblocage de la garantie?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lo84,

      Afin que la garantie locative soit libérée, il doit y avoir un accord entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer. lorsque c’est le cas :

      1) soit, les parties se rendent ensemble à la banque pour compléter et signer le document de libération de la garantie locative ;

      2) soit, chaque partie signe le formulaire de libération de la garantie locative délivré par la banque. Le locataire se rend alors à la banque avec le formulaire dûment complété et signé par les 2 parties (+ les copies des cartes d’identité et les éventuels autres documents demandés), le compte est clôturé et la garantie peut être récupérée.

      Dans le cas 1), la présence du bailleur est nécessaire. Dans le cas 2), elle n’est pas requise.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Jordane

    Bonjour,

    Je n ai pas les sous pour la caution est ce que la banque peur se porter garante ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jordane,

      Tu peux constituer la garantie locative sous forme de « garantie bancaire ». Dans ce cas, la garantie (= 3 mois de loyer maximum) est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle pour savoir si celle-ci propose ce service.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour rassembler le montant de la garantie locative, tu peux obtenir de l’aide pour la constituer.

      Sous certaines conditions, le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières:
      • en « avançant » le montant demandé ;
      • sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ;
      • en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au « Service Logement » du CPAS de ta commune.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut te proposer un prêt sans intérêt pour t’aider à constituer ta garantie locative ou t’octroyer le fonds Brugal. Pour plus d’informations à ce sujet, tu peux lire cet article « Aides à la constitution de la garantie locative ».

      Tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. DABE

    Bonjour,

    Nous sommes le 10/6/2021 et ma propriétaire ne m’a toujours pas rendu ma garantie locative alors que les clés ont été rendues le 29/4/2021. Le nouveau locataire occupe déjà l’appartement et la propriétaire n’a pu être présente pour l’état des lieux de sortie (donc non contradictoire et restitution au locataire de 100% de la garantie sans pouvoir négocier).

    Est-ce qu’il y a une limite de temps quant à la resitution de cette garantie par la propriétaire? Et est-il possible de réclamer des intérêts si le montant n’est pas rendu après un certain temps?

     

    Merci d’avance

     

    David

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour DABE,

      En effet, à la fin de ton occupation (après ton déménagement mais avant la remise des clés), il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie contradictoire avec la propriétaire.

      –> Si celle-ci n’a pas pu être présente mais qu’elle a mandaté une personne pour le réaliser à sa place: elle a été représentée par un·e expert·e commun·ne/personnel·le ou un·e représentant·e. En signant, cela revient à marquer son accord sur le contenu de l’état des lieux.

      –> Si celle-ci a accepté les clés, sans émettre de réserve par rapport à l’état des lieux, on considère qu’elle renonce à son droit de faire un état des lieux de sortie. Est-ce que la propriétaire a signé un reçu accusant la bonne réception des clés ?

      Si c’est le cas, et qu’entretemps, des nouveaux/elles locataires occupent le logement, on estime que la propriétaire a pu reprendre possession des lieux. Il est donc difficile d’imputer d’éventuelles dégradations aux locataires précédent·e·s.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la garantie, cela peut aller très rapidement ou prendre plusieurs mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur·s (sur le montant à récupérer). Quand un accord est trouvé, bailleur et preneur·s signent un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis car nous ne sommes pas juristes mais nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition et les délais légaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Popula

    Bonjour .

    La question cest que je laisse la maison en bonne état , cest passé 10 ans et les garanties sont toujours dans ma compte bancaires  comme garanties locatives .Est que cest possible de passer les garanties pour la compte épargne ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Popula,

      En principe, la garantie locative doit être constituée avant l’entrée dans les lieux/la remise des clés et être placée sur un compte bloqué individualisé au nom du·de la locataire, jusqu’à la fin du bail. En fin d’occupation, si tu as respecté toutes tes obligations locatives, la garantie peut être récupérée, en signant un formulaire de libération à la banque.

      Si l’argent a été versé sur le compte personnel du·de la propriétaire, celui/celle-ci devait le placer sur un compte bloqué individualisé au nom du·de la locataire.

      Le montant de la garantie ne peut donc pas être accessible sur un compte à vue, ni être placé sur un compte épargne quelconque.

      La garantie locative est une sécurité pour la·le propriétaire car elle sert à se prémunir contre les éventuels manquements des locatataires à leurs obligations.

      Mais, si la garantie est placée sur ton compte personnel, le bailleur ne peut pas se « servir » de cet argent pour couvrir des loyers impayés ou des dégâts locatifs. En fin d’occupation, tu devras donc rembourser le bailleur si tu as des loyers en retard ou si tu as dégradé le logement.

      Mais, si la garantie est placée sur le compte personnel du bailleur (et si tu as écrit une communication claire « garantie locative mai 2011 », par exemple), celui/celle-ci devra te rembourser la somme bloquée : si aucun loyer n’est impayé, ni aucun dégât locatif causé.

      Nous te conseillons de contacter ta banque pour demander conseil concernant le placement de la garantie sur un compte épargne. Pour un conseil juridique, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. pas de pseudo

    Bonjour, j’ai reçu par recommandé et accusé de réception mon préavis pour un contrat de bail signé le 22.10.2012 enregistré le 19.10.2018Je dois quitter se bien sans raison pour le 30.11.2021 est-ce bien légal? ma propriétaire Julia **** était représentéé par son fils (**** john) jusqu’à son décès en 2018 et j’ai continué à honorer ce contrat en payant chaque mois mon loyer. je trouve très injuste de devoir quitter un appartement dans lequel je me sent bien et pour aucune raison. je sais que l’appartement au-dessus du mien doit subir quelques travaux qui n’incombent pas au mien.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour pas de pseudo,

      Tu mentionnes que la date de signature de ton bail est le 22/10/2012 mais est-ce également la date d’entrée en vigueur (jour de début du bail)? Ou est-ce le 01/11/2012, par exemple?

      Etant donné que ton bail a été signé le 22/10/2012 et que tu occupes toujours le logement, celui-ci est considéré comme un « bail de 9 ans ». Le bail de 9 ans ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (le 21/10/2021). Il se prolongera pour 3 années supplémentaires SAUF si un préavis de 6 mois est envoyé par le bailleur (ou ici, le fils de ta propriétaire défunte, qui a repris sa place) pour y mettre fin à l’échéance. Dans ce cas, le préavis ne doit pas être motivé car le propriétaire prévient simplement de son intention de ne pas renouveler le bail.

      Comme le préavis est donné « à un moment précis » (= à l’échéance), pour être valable, le préavis de 6 mois doit être envoyé dans les temps: au plus tard en avril 2021 afin de prendre fin le 21/10/2021. Si oui, le préavis est valable et tu devras quitter le logement.

      A partir du 22/10/2021, le bail sera prolongé et un nouveau triennat commencera. Si le préavis prend fin le 30/11/2021, il est donné « avant l’échéance » (21/10/2024) et doit donc être motivé par le bailleur :
      • « pour occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • « pour gros travaux », en fin de triennat uniquement ;
      • « sans motif », en fin de triennat uniquement.

      Dans ce cas, le préavis pour un autre motif que « l’occupation personnelle » n’est pas valable, SAUF si la locataire l’accepte.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil gratuit et personnalisé. Veille à te munir de tous les documents utiles (préavis reçu, contrat de bail, etc.) pour que ta demande puisse être traitée au mieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Stella

    Bonjour,

    mon locataire n’a pas de caution.

    j’ai hérité d’un bail d’un précédant acquéreur.

    il à fait des dégâts dans les parties communes.

    sur trois étages des coulures noires, il faut refaire toute la cage d m’escalier.

    quel recours puis je tenter si je n’ai pas de caution svp?

    bien cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stella,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La constitution d’une garantie locative n’est pas obligatoire légalement mais, dans la pratique, celle-ci est prévue dans la plupart des contrats de bail. Elle sert à se prémunir contre d’éventuels manquements des locataires à leurs obligations locatives car elle permet, par exemple, de couvrir des impayés de loyer ou des frais de réparations suite à des dégâts locatifs.

      En fin d’occupation, il faudra réaliser un état des lieux de sortie (uniquement si un état des lieux d’entrée a été réalisé!) pour comparer l’état « actuel » du logement avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée du·de la locataire. Cela permet également de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés en cours d’occupation.

      Si c’est le cas, des frais pourront être réclamés au·à la locataire pour effectuer les réparations et remplacements nécessaires.

      Pour obtenir un conseil personnalisé et connaitre les recours à votre disposition, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Stone

    Bonjour quand la maison ou  vous habitez est mise en vente et que l on n a fait des travaux et un bail3/9 et que vous êtes la depuis 6ans quels sont mes droits puis je exiger ma caution memesi j ai deux loyers en retard je suis invalidité mon mari est au chômage corona aidez-moi conseillez moi svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stone,

      Lorsque la maison que tu occupes est mise en vente, cela ne signifie pas forcément que ton bail prend fin. Il est possible que ton bailleur actuel soit à la recherche d’un·e nouvel·le acquéreur·e pour reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer). Dans ce cas, cela ne change pas grand-chose pour toi, tu auras simplement un·e autre interlocuteur·rice.

      Ta garantie locative sera transférée au nouveau bailleur. Elle peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et dans sa totalité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si tu as 2 loyers en retard, ta garantie locative servira à « couvrir » ces impayés. Les arriérés de loyers en seront donc déduits (et tu la récupéreras partiellement). Si le montant de la garantie locative est insuffisant, tu devras le compléter. Il faut noter que le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire et ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Si tu rencontres des difficultés financières, tu peux t’adresser au CPAS de ta commune pour vérifier si tu entres dans les conditions pour bénéficier d’une aide. Tu peux également poser ta question à nos collègues qui traitent la thématique CPAS sous la fiche « Quelles sont les aides fournies par le CPAS ? Quelles sont les conditions ? »

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Espoir

    Bonjour Mesdames et Monsieur,

    J’aimerai savoir comment faire pour avoir de l’aide du CPAS?

    Puis-je prendre une rendez-vous avec vous ?

    Comment dois-je faire les démarches pour avoir l’aide du CPAS ?

    MERCI

    BIEN À VOUS

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Espoir,
      Tu es ici, en fait, sur un site d’informations pour jeunes, rassemblant plusieurs associations bruxelloises.
      Le CIDJ répond aux questions concernant le logement (bail, loyer,..) et le CPAS (conditions, démarches administratives,…), Infor Jeunes Bruxelles répond aux questions concernant le chômage, la grossesse,…
      Nous (le CIDJ), nous ne pouvons pas accueillir de public dans nos locaux.
      Pour pouvoir bénéficier d’une aide pour le paiement de la garantie locative, tu dois t’adresser au CPAS de la commune où tu es inscrit, au Service Logements.
      Si le CPAS t’aide à constituer la garantie locative, il le fera, très certainement, sous forme « d’avance », avance donc qu’il faudra rembourser petit à petit au CPAS.
      Il y a 3 conditions à remplir pour que ton CPAS intervienne pour ta garantie locative :
      1. vivre de manière habituelle et effective sur le territoire belge
      2. être en état de besoin (être en état de besoin c’est à dire que  tu n’es pas en mesure de faire au moins une des choses suivantes: te loger, te nourrir, te vêtir, assurer ton hygiène ou avoir accès aux soins de santé. C’est au CPAS à estimer quel est ton état de besoin)
      3. l’octroi d’une aide sous la forme d’une intervention pour la constitution d’une garantie locative est nécessaire (tu ne pourras pas te loger si tu n’obtiens pas cette aide du CPAS).
      Sache aussi qu’il existe, dans certaines communes, des associations spécialisées en logement pouvant te conseiller (et où tu peux peut-être te rendre sur place), il y en a peut-être une près de chez toi, voici des adresses.
      Par ailleurs, si tu habites à Bruxelles, voici une fiche utile.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
    2. CIDJ

      Re bonjour Espoir,
      Si ta question ne concerne pas la garantie locative mais, les aides ‘en général’ fournies par le CPAS.
      Tu dois t’adresser (toujours) au CPAS de ta commune et introduire un dossier de demande d’aide.
      Lors de ton premier passage, tu recevras un accusé de réception (document important) et une date de rendez-vous avec un-e assistant-e social-e qui fera le point avec toi sur ta situation, et évaluera ainsi l’aide la plus appropriée à t’accorder.
      Le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour analyser un dossier de demande d’aide, et d’une semaine supplémentaire pour envoyer sa décision par courrier recommandé.
      Si tu es sans revenus/allocations, si tu résides ici depuis un certain temps et si personne dans ta famille ne peut t’aider, le CPAS doit, en principe, intervenir pour toi mais il y a des conditions à remplir.
      Voici, en détails, les conditions à remplir.
      Bien à toi,

      Répondre
  12. Espoir

    Bonjour Mesdames et Monsieur,

    J’ai un soucis actuellement avec un de mes colocataires ( il gère tout dans l’appartement)

    Je suis dans l’appartement en début Mars et j’ai payé la garantie locative qui est de 600€. La semaine passée je lui fait comprendre que, j’allais déménagé le 1er mai c’est à dire j’ai pas pû le prévenir 3 mois en avance et il me fait comprendre qu’il pourra pas me donner ma garantie locative. Bon d’accord je comprends totalement cela et ça me dérange pas il peut les garder. Le soucis maintenant est qu’il me dit aujourd’hui que je dois payer le loyer de moi de mai et je suis obligé de rester jusqu’à fin mai.

    Mais moi je peux pas.

    A-t-il le droit de dire que, je dois encore payer le loyer du mois de mai même si je vais déménager le 1er mai et qu’il va encore gardé la garantie locative ?

    Merci

    Bien à vous.

    Espoir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Espoir,

      En tant que locataire, tu peux mettre fin à ton bail avant l’échéance, à tout moment. Mais, comme tu l’as bien compris, tu dois envoyer un préavis, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire pour prévenir de ton départ:
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins): le délai de préavis est de 3 mois et l’indemnité de rupture à verser est équivalente à 1 mois de loyer ;
      • dans le cadre du bail de 9 ans: le délai de préavis est de 3 mois et l’indemnité de rupture à verser est équivalente à 3 mois de loyer (au cours de la 1ère année d’occupation) ;
      • dans le cadre du bail de colocation: le préavis est de 2 mois (à envoyer au bailleur + une copie du congé aux colocataires) et aucune indemnité n’est à verser mais tu dois trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ta place.

      Attention! Dans tous les cas, tu ne peux pas partir demain (1er mai) sans accord trouvé (et mis par écrit !) avec la·le propriétaire. Cela pourrait te mettre en tort (paiement de loyers, dégâts locatifs, etc. même après ton départ!)

      Tu dois impérativement t’arranger aujourd’hui sur une rupture du bail de commun accord avec ta·ton propriétaire. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble (1er mai), de s’arranger sur le montant des indemnités (= 600€ de la garantie locative + 1 mois de loyer, par exemple) ou encore, de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours (et ne pas payer d’indemnités). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé et un accompagnement dans tes démarches, nous t’invitons à t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Bah

    Bonjour,

    je viens en vers vous pour demander comment optenire une aide garantie locative ?

    Je trouve toujours de logement que je cherche mais je ne la cotions donc je pert direct le logement, merci de m’aider à trouver.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bah,

      Si tes revenus sont insuffisants, tu peux bénéficier d’aide dans la constitution de ta garantie locative.

      Le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières: soit, en « avançant » le montant demandé soit, sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement (par versements mensuels) ou encore, en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au CPAS de ta commune où un·e assistant·e social·e analysera ta situation financière, sociale, médicale, etc.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut te proposer un prêt sans intérêt pour t’aider à constituer ta garantie locative ou t’octroyer le fonds Brugal.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Choupinette

    Quels sont les intérêts auxquels on peut prétendre dans le cas où une garantie locative a été donnée de mains à mains avec un reçu ? La somme est de 1660€. Elle a été donnée le 1er novembre 2012 ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Choupinette,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      En effet, la garantie locative génère des intérêts, qui reviennent au·à la locataire.

      Si la garantie locative a été payée en liquide au·à la propriétaire, iel doit, en principe, la placer sur un compte bancaire individualisé au nom du·de la locataire.

      Si ce n’est pas le cas, le bailleur doit te payer lui-même des intérêts au « taux moyen du marché financier » sur le montant de la garantie à partir du jour où la garantie lui a été remise.

      Nous te proposons de contacter Febelfin pour obtenir plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. mimich621123

    j ai  pas payer la  garantie locative apres 4 ans  de location celui ci me la  réclame en a  t  il  le  droit

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mimich621123,

      La garantie locative doit être constituée au moment prévu dans le bail. Généralement, au début de la location, avant ton entrée dans les lieux. Souvent, c’est une condition pour la remise des clés.

      La garantie locative est une mesure de « précaution » qui permet au·à la propriétaire de se prémunir contre des éventuels loyers impayés ou des dégâts causés par les locataires (qui engendrent des frais de réparations).

      Si ton bail touche à sa fin, nous pensons qu’il n’est pas « indispensable » de verser une garantie locative car celle-ci sera bloquée sur un compte bancaire à ton nom puis, débloquée suite à l’état des lieux de sortie (si tu as rempli tes obligations locatives) mais tu dois t’arranger avec le bailleur. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater. Sinon, tu dois constituer la garantie avant la fin de ton bail.

      Dans tous les cas, tu dois remplir tes obligations locatives jusqu’à la fin du bail. En cas de loyers (ou charges) impayés ou si des dégâts locatifs ont été causés au logement :
      • si une garantie locative est versée, le bailleur pourra puiser dans cette réserve pour rembourser les montants dus ;
      • si aucune garantie locative n’est versée, tu devras rembourser le bailleur de ta « poche ».

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Amelize

    Bonjour,

    Mon ex compagnon et moi (non mariés) avons constitué la garantie locative. Le contrat de bail a été signé et enregistré à nos deux noms mais pas la garanti locative (j’avais confiance). Malheureusement ce dernier refuse de me restituer la moitié. En a-t-il le droit?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Amelize,

      En général, la garantie locative est placée sur un compte bloqué individualisé au nom du·de la locataire (un seul nom). La garantie peut être récupérée au plus tôt, à la fin du bail et dans son intégralité, si toutes les obligations locatives ont été remplies: aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si par exemple, ton ex-conjoint continue à occuper le logement (et donc, que le bail est toujours en cours), la garantie est encore bloquée. Il faudrait donc s’arranger à l’amiable avec lui pour récupérer ta part.

      Est-ce que tu as une preuve du versement de la moitié de la garantie locative ? Si tu as effectué un virement bancaire sur le compte de ton ex-conjoint, la communication peut servir de preuve (« garantie locative appartement Ixelles », par exemple).

      S’il n’est pas possible de s’arranger à l’amiable, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est un dernier rappel invitant ton ex-partenaire à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous sommes un site d’information. Nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes, bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. maka

    Bonjour, je souhaite prendre un appartement mais je n’ai pas assez pour la garantie locative, à qui puis je demander de m’avancer cette garantie. J’ai 37 ans, je travail mi temps avec un revenu de 1200eu par mois.

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour maka,

      Si tes revenus sont insuffisants, tu peux bénéficier d’aide dans la constitution de ta garantie locative.

      Le CPAS peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières: soit, en « avançant » le montant demandé soit, sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement, par versements mensuels ou encore, en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Tu peux introduire ta demande au CPAS de ta commune où un·e assistant·e social·e analysera ta situation financière, sociale, médicale, etc.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut te proposer un prêt sans intérêt ou t’octroyer le fonds Brugal.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Tine

    Bonjour je suis en médiation de dette pourrai femme avoir quand même droit à une demande de garantie locative

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tine,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      Le Service Médiation de Dettes peut t’aider à gérer ton budget et te rediriger vers un service compétent ou te proposer des solutions pour la constitution de ta garantie locative.

      En effet, si tu es déjà accompagnée par le CPAS, il peut t’aider à constituer ta garantie locative de 3 manières: soit, en « avançant » le montant demandé soit, sous forme de « garantie bancaire » à rembourser progressivement, par versements mensuels ou encore, en se portant « caution » en cas de problème en fin de bail.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, le Fonds du Logement peut te proposer un prêt sans intérêts ou le fonds Brugal.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Blaireau

    Le propriétaire de la colocation sur Forest composée de 2 étudiants plus 1 artiste (au Cpas depuis le covid) veut outre la garantie locative de deux mois (coloc et donc pas trois mois) une caution type « parents » se portant garant or l’artiste (un ami) n’a jamais  demandé cela à ses proches . Il hésite à le faire étant donné qu’il s’est toujours débrouillé pour ne pas dépendre de ceux-ci .Y a t’il une autre solution possible pour rassurer ce propriétaire qui déjà renâcle pour un locataire dépendant provisoirement du CPAS mais indépendant le reste du temps? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Blaireau,

      Souvent dans le cadre de kots étudiants ou de colocations, les propriétaires exigent une « garantie » supplémentaire: une personne tierce qui « se porte garant » pour, en cas de manquements aux engagements locatifs, les remplir à la place du·de la locataire.

      En s’ajoutant et en signant le bail (ou un « avenant »), le garant s’engage à respecter son obligation et si nécessaire, à rembourser les dettes du·de la locataire en difficulté financière.

      Cette précaution permet, notamment, au·à la propriétaire de se prémunir contre des loyers impayés ou des frais de réparations à verser (en cas de dégâts locatifs).

      La·le propriétaire ne peut pas imposer qu’il s’agisse des parents mais il faut que le garant soit suffisamment solvable (fiches de paie, contrat de travail, etc. à l’appui).

      Le CPAS (Service Logement) pourra certainement conseiller ton ami et peut-être lui proposer une aide.

      Nous ne sommes pas juristes mais nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. betty

    Puis je payer la garantie locative et les montants du loyer de mon fils (sans signer l’état des lieux et le bail) SANS AVOIR DE PROBLÈME POUR MOI ?

    Merci d’avance et bieb à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour betty,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » portant sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de comprendre à quels « problèmes » vous vous référez.

      Vous pouvez aider votre fils en payant son loyer et d’autres frais liés à sa location. Si vous n’habitez pas le logement et que vous n’avez pas signé le bail, vous n’êtes pas engagée vis-à-vis du contrat et des droits et obligations qui en découlent.

      Si votre fils est étudiant ou que ses revenus mensuels sont variables (CDD, intérim), vous pouvez également vous porter « garant » (ou caution) officiellement sur le bail de votre fils (ou en signant un « avenant » au bail). C’est une garantie pour le bailleur pour s’assurer que son locataire sera suffisamment solvable ou qu’une personne tierce pourra remplir ses obligations à sa place.

      Dans ce cas, vous êtes responsable en cas de manquement vis-à-vis de ses obligations locatives et la·le propriétaire peut vous réclamer des frais en cas de:
      • loyers impayés ou ;
      • dégâts locatifs, pour procéder à des réparations ou remplacements.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Olivier

    Bonjour, une garantie locative peut elle être imposer pour la location d’une parcelle de terre ? %

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Olivier,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant ou encore, la colocation. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne une parcelle de terre.

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement mais si elle est prévue dans le bail, le locataire s’est engagé à la constituer au moment indiqué dans le contrat.

      La garantie locative est une sécurité pour le bailleur, pour se prémunir contre l’insolvabilité et couvrir les éventuels manquements: dégâts locatifs et/ou loyers (ou charges) impayés.

      Nous ne savons pas t’affirmer qu’une garantie locative peut être réclamée pour une parcelle de terre.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter un·e notaire pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Annie

    Mon propriétaire a exigé le paiement de la garantie locative sur son propre compte banque.  Doit-il me payer les intérêts ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Annie,

      En principe, c’est au·à la locataire que revient le choix du type de garantie locative:
      • la garantie déposée sur un compte bloqué et individualisé au nom du·de la locataire (maximum 2 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer) ;
      • la garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyer).

      Il n’est pas recommandé de verser la garantie locative directement sur le compte personnel du bailleur. Est-ce que le versement a été accompagné d’une communication bancaire claire « garantie locative appartement décembre 2020 », par exemple? Dans ce cas, le propriétaire doit déposer la caution sur un compte bloqué individualisé ouvert à ton nom.

      Concernant les intérêts, ceux-ci seront au taux de la banque où la caution a été déposée. Tu pourras les récupérer, en plus de la garantie locative, au plus tôt, à la fin du bail, si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Si tu souhaites poser la question à des juristes, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Pucca15

    Bonjour,

    J’ai quitté mon conjoint en mars dernier, le bail de la maison que nous louions arrive à terme fin décembre. Mon ex compagnon refus de me rendre le montant de la garantie qu’un proche m’a avancé afin de faire la garantie locative. Soit 1000 euro sur les 1600 de notre garantie de notre précédent logement pas encore débloquer. Je ne souhaite pas faire appel à un médiateur car je ne souhaite plus avoir affaire à mon ex et que je n’en ai pas les moyens. Quels document ou où puis je trouver les informations qui me permettraient de connaitre mes droits ? Peux il utiliser des conversation privé de messenger contre moi ? Il a à plusieurs fois dit qu’il gardais des copies de mes messages et que je devrais rendre des comptes.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pucca15,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      La séparation du couple n’entraine pas la rupture du bail. Le bail continue, aux mêmes conditions. Le·la partenaire qui a quitté le domicile peut parfois être tenu·e au respect des obligations locatives, même après son départ.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail, si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé.

      Est-ce que 1°) tu avais aussi signé le contrat de location ou 2°) seul le nom et la signature de ton ex-conjoint se trouvent sur le bail? Si tu te trouves dans le cas 1°), as-tu mis fin au contrat valablement en envoyant un préavis et/ou prévenu le·la propriétaire de ton départ et signé un avenant pour te désolidariser du bail? Si tu te trouves dans le cas 2°), est-ce que la garantie a été déposée sur un compte bloqué au nom de ton ex-conjoint ou du couple?

      Saches que tu peux consulter gratuitement le Service de médiation de ta commune, un planning familial ou encore, t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Christine

    comment se porter garant ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Une personne qui se porte garant (aussi appelé, caution) s’engage à rembourser la dette du·de la locataire si celui/celle-ci fait défaut à ses obligations locatives (ne paie pas son loyer, par exemple).

      Souvent, c’est le·la propriétaire qui demande un garant si les revenus de son·sa locataire sont insuffisants. Si le·la locataire est étudiant·e ou mineur·e, un garant est recommandé.

      Généralement, le garant doit fournir une pièce justificative d’identité et des preuves de solvabilité tels qu’un contrat de travail ou des fiches de salaire. Son nom complet, adresse, contact et signature doivent également être indiqués dans le contrat de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Chatana

    Bonjour après 1 mois de ménage ma fille a dû quitter le.domicile pour coup et blessures de son petit ami envers elle,une constatations des coup et blessures à été faite etune plainte a été déposé.

    Le soucis c que la garantie locative est au nom de ma fille et que son ex est resté dans l’appartement.

    Ma.question était

    Peut elle récupérer sa garantie locative?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chatana,

      Tout d’abord, voici un lien proposant des ressources utiles pour les personnes en situation de violence conjugale.

      Concernant le bail, la séparation du couple n’entraine pas la rupture du bail. Est-ce que celui-ci a été signé par les ex-partenaires? Ou seulement par votre fille? Sauf pour les couples mariés ou cohabitants légaux, où une signature suffit, les 2 partenaires doivent signer le bail.

      Si seul le nom de votre fille se trouve sur le bail, son ex-conjoint n’est pas lié au contrat et n’a aucune « obligation locative » vis-à-vis du propriétaire et ne doit, notamment, pas payer le loyer. Il n’est pas le locataire « officiel » et cela pourrait se retourner contre votre fille.

      Si les 2 noms sont inscrits dans le bail et que l’ex-conjoint décide de continuer à occuper le logement seul, il est nécessaire de contacter le propriétaire, au plus vite, pour lui expliquer la situation. Il faudra signer un « avenant » au contrat de bail avec l’ex de votre fille, votre fille et le bailleur. C’est un document qui sert à compléter et/ou modifier le contrat initial en y inscrivant, dans ce cas-ci, l’identité de la locataire sortante (votre fille) et du locataire restant (ex-compagnon). Cela permettra de désolidariser votre fille de ses obligations locatives. Par exemple, aucun loyer ne pourra lui être réclamé par la suite.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si toutes les obligations locatives ont été respectées: 1°) aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et 2°) aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de l’occupation. Le point 2°) doit être vérifié lors de l’état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel le bien loué se trouvait à son arrivée. Cela sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés et s’ils doivent être déduits de la caution.

      Si le propriétaire est d’accord, il serait possible de procéder à un état des lieux « intermédiaire » pour que votre fille récupère sa caution (entière ou partielle) et que le locataire restant verse une nouvelle garantie locative, à son nom. Il serait préférable qu’elle conserve les preuves/justificatifs de paiement du loyer et de versement de la garantie.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes, nous ne pouvons pas vous conseiller juridiquement. Nous vous recommandons vivement de vous adresser à l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique personnalisé et bénéficier d’aide dans vos démarches.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. En-plein-doute

    Bonjour,

    J’ai loué une maison avec mon ex compagnon. J’étais seule locataire sur le contrat de bail et lui était juste « garant ». Lors de notre séparation, il a continué à payer la moitié du loyer durant 3 mois(mars-avril-mai) et a arrêté. J’ai payé ma moitié aussi. Lorsque j’ai quitté la maison (3mois plus tard, donc le 31/08), le propriétaire réclamait les trois « moitié » de loyer manquantes, vu que j’avais payé mes mois. J’ai payé cela avec la garantie locative. Aujourd’hui, mon ex compagnon me réclame (avec avocat) les 3 moitié de loyer qu’il avait payé(mars-avril-mai). A-t-il le droit de faire ça sachant qu’il était garant? Et de plus, il n’y a aucune reconnaissance de dettes à ce sujet.
    Je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour En-plein-doute,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

      Lorsqu’un couple de locataires se sépare, le bail ne prend pas fin pour autant et continue pour la personne qui occupe le logement (toi). La personne qui quitte le logement (ton ex-compagnon) peut encore être considérée solidaire des obligations après son départ donc il est nécessaire de rédiger un « avenant » au contrat de bail pour le modifier ou le compléter (changement d’identité des preneur·se·s).

      Etant donné que ton seul nom se trouvait sur le bail initial, ton ex ne semble pas « lié » au contrat. Le loyer était partagé et il a donc payé sa moitié la durée pendant laquelle il occupait réellement le logement. Ton ex, dans son rôle de « garant », ne doit donc être sollicité qu’en cas de défaut de paiement de ta part.

      Ton ex-compagnon ne devait donc plus payer sa part du loyer après son départ (mars, avril, mai, etc.) car tu es la « seule » locataire (officielle). Néanmoins, il serait intéressant d’argumenter qu’il a continué à payer sa moitié de son plein gré (n’était pas « obligé » de le faire).

      Nous te conseillons de rassembler tous les documents justificatifs en ta possession (preuve de paiement des loyers, document garantie locative, courrier de l’avocat, etc.) et de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (comme l’Atelier des droits sociaux qui peut te recevoir lors d’une permanence) pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. baptiste

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement le 25 juillet. Nous avons signé, le propriétaire et moi-même, le formulaire de déblocage de garantie locative. Sauf que voilà le problème, la banque demande des documents supplémentaires pour libérer la caution. Ce sont des documents que doit fournir le propriétaire, mais il ne les fournit pas et tout traîne en longueur depuis bientôt 3 mois.. Quels sont mes solutions ?

    Bien à vous,

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour baptiste,

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur.

      Étant donné que le formulaire de déblocage de la garantie locative a été signé, c’est bien parti. Il serait préférable d’envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour demander au bailleur d’exécuter son obligation dans un délai (8 à 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Tu peux également t’adresser à la banque pour demander s’il est possible qu’un·e collaborateur·rice contacte le propriétaire pour lui demander ces documents supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Cécile

    Bonjour ma fille vient de s’installer à bruxelles pour ses études et elle doit ouvrir un compte tiers pour la garantie locative de son kot. Elle a déjà 2 banques en France : doit elle ouvrir un nouveau compte dans une banque à bruxelles ? laquelle ? elle est à Ixelles

    Merci

    Cécile

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cécile,

      Votre fille peut choisir le type de garantie locative qu’elle souhaite constituer.

      Pour le dépôt de garantie locative sur un compte bloqué et individualisé (maximum 2 mois de loyer), votre fille peut se rendre dans la plupart des banques bruxelloises (BNP Paribas, ING, Belfius, etc.) pour ouvrir un compte à son nom et y déposer la totalité de la caution. La banque fournira un contrat-type à faire signer au·à la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. carobxl

    Bonjour voici ma question : au moment de la sortie du locataire, peut-on décider une libération partielle de la garantie locative à son profit, et de conserver une somme équivalente à la régularisation prévisible des charges, en prévoyant qu’au moment ou le syndic enverra le décompte des charges, le solde de garantie locative sera définitivement libéré? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour carobxl,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, si le·la locataire a rempli toutes ses obligations locatives: aucun dégât locatif n’a été causé au cours de son occupation (vérifié lors de l’état des lieux de sortie) et si aucun loyer et/ou charge n’est encore à verser.

      Il est nécessaire de se mettre d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) et de signer un formulaire à la banque (preneur et bailleur) pour libérer la garantie locative. Nous ne pensons pas qu’il est possible de libérer la caution en 2 temps.

      Nous vous conseillons de vous adresser à la banque où la garantie est placée pour obtenir de plus amples informations sur la procédure à suivre.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. lelette

    bonjour,

    je voudrais savoir si cette garantie concernant aussi les étudiants ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lelette,

      La garantie locative concerne également les logements étudiants (kots). Celle-ci n’est pas obligatoire légalement mais est souvent demandée par le.la bailleur.eresse, car cette somme d’argent – constituée par la.le locataire – sert à couvrir un éventuel manquement à une de ses obligations: dégât.s causé.s au logement et/ou de défaut de paiement. Elle ne peut dépasser 2 mois de loyer.

      Les méthodes à suivre pour la constituer sont les mêmes que pour le bail de résidence principale. C’est au.à la locataire que revient le choix du type de garantie locative:
      • garantie versée sur un compte individualisé (au nom du.de la locataire) ;
      • garantie bancaire permettant au preneur de constituer progressivement la garantie ;
      • garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière.

      Si tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux demander une aide au Fonds du Logement ou au CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Alex****

    Bonjour, mon contrat de bail est fini et ça fait un mois que je quitté l’appartement.

    Le soucis c est que le syndic attends les relevés des compteurs de chauffage tant que pour l’eau. Mais je trouve étrange que après un mois on en à pas toujours ces comptes, et pour cela je ne pas eu ma dernière garantie.

    Soit la loi, ma propriétaire à combien de temps pour me rendre la dernière garantie?

     

    Merciii!

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    1. CIDJ

      Bonjour Alex****,

      Un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé à la fin de ton occupation (après que tu aies quitté les lieux mais avant la remise des clés)?

      Généralement, c’est après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé ni aucun loyer resté impayé ou encore, qu’aucune charge n’est encore à verser, que tu peux récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Il faut donc attendre ce décompte des charges (relevés des compteurs) avant de pouvoir récupérer ta caution.

      Il est possible d’envoyer un courrier/mail pour rappeler au.à la propriétaire de te fournir ce décompte afin de faire les démarches pour récupérer la garantie locative. Sans réaction de sa part, tu peux envoyer une mise en demeure pour que le bailleur s’exécute dans un délai (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

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  32. Anto

    Bonsoir, je suis étudiant et j’aimerais louer un kot.

    Mais tous les propritaires exigent un garant (parents) en plus de la garantie locative or comment fait-on si on est orphelin ou que les relations sont fraîches avec ces derniers.

    Quelles sont les alternatives ?

    Je possède un contrat étudiant cdi.

    Merci bien à vous .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anto,

      Pour plus de sécurité, le·la propriétaire peut demander un·e garant·e car les étudiant·e·s ne sont pas considérés suffisamment « solvables ». Souvent, ils n’ont pas de revenus fixes. En cas de non-paiement du loyer, par exemple, il/elle peut alors se tourner vers le·la garant·e qui s’est engagé·e à rembourser les dettes du preneur défaillant.

      En principe, si tu peux prouver avoir des revenus réguliers et suffisants (contrat CDI), tu n’es pas obligé d’avoir un·e garant·e.

      As-tu une personne de confiance de ton entourage qui pourrait se porter garant·e pour toi? Il peut s’agir d’un grand frère ou d’une grande sœur qui travaille, d’un oncle, d’une tante, d’un·e adulte de confiance non-apparenté·e…

      Tu peux également t’adresser au Service Social Étudiant de ton établissement d’enseignement afin de bénéficier d’un conseil.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Titi

    Je voudrais avoir une caution pour ma maison j aurez besoin 1500 euros svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titi,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne fournissons pas un service de constitution de caution.

      Lorsque tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux obtenir de l’aide en t’adressant au Fonds du Logement. Tu peux consulter cet article et vérifier si tu entres dans les conditions d’admission et remplir le formulaire de contact.

      Si tu n’entres pas dans les conditions, tu peux prétendre à la garantie bancaire CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Maria

    Comment je peut jouir de une garntie locative pour louer une petit appartement dans Bruxelles ? Je suis pour le momments en conge maladie et mon argents sont moins .seulment 960 euro/moin.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maria,

      Lorsque tu n’as pas suffisamment de sous pour constituer ta garantie locative, tu peux obtenir de l’aide en t’adressant au Fonds du Logement. Tu peux lire cette fiche pour vérifier que tu entres dans les conditions. Tu dois, ensuite, envoyer un mail à l’adresse : garantielocative@wffl.be ou appeler au 02/504.77.00 ou 02/504.32.11.

      Si ce n’entres pas dans les conditions, tu peux prétendre à la garantie bancaire CPAS.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Roro83

    Bonjour,

     

    Je suis locataire d’une chambre dans une collocation à Bruxelles et je ne m’entends pas bien avec la propriétaire. Étant Français je suis rentré en France juste avant l’annonce du confinement (12 mars) en France et suis resté là-bas depuis. Pour raisons médicale je ne pourrai pas revenir à Bruxelles pour faire l’état des lieux de sortie, je compte faire le nécessaire pour que l’appartement sois rendu propre et débarassé de mes affaires mais j’estime qu’il y a de fortes chances que la propriétaire choisisse de garder ma garantie locative. Dans quelles limites de temps un propriétaire a-t-il le droit de garder une garantie locative ? Quels sont les recours pour les locataires dans le cas d’un propriétaire qui abuse de sa position ?

     

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Roro83,

      Étant donné la situation exceptionnelle (confinement), la propriétaire doit faire preuve de compréhension et t’accorder un délai pour récupérer tes affaires et réaliser l’état des lieux de sortie. Il est préférable de la contacter afin de lui expliquer la situation (par mail par exemple, pour conserver une preuve écrite).

      Lorsque tu souhaites quitter une colocation avant l’échéance à Bruxelles, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ta propriétaire et de trouver (ou du moins, chercher) un·e remplaçant·e. Au terme du préavis, il faudra rédiger un avenant au contrat de bail, modifiant l’identité des colocataires, pour que tu sois désolidarisé·e du contrat.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel le logement se trouvait, à ton arrivée. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative.

      Comptes-tu faire appel à un tiers pour récupérer tes affaires ? Il est préférable de prévenir la propriétaire du motif de sa venue. Tu peux également demander à un·e représentant·e de réaliser l’état des lieux de sortie à ta place (+ être en vidéoconférence) ou à un·e expert·e personnel (à tes frais) ou désigné·e de commun accord (à frais partagés). Il faut alors s’accorder sur une date avec le bailleur. Tu peux apporter des modifications à l’état des lieux de sortie avant de le signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Cpas

    Meu contrato de aluguel  já cumpliu, ahora quero saber si eu posso pegar minhas garantias? A propietaria deve de reembolsar para mi? .Como funciona ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cpas,

      Un contrat de bail qui arrive à échéance ne prend pas fin automatiquement. Si tu continues à occuper le logement et que le·la propriétaire ne s’oppose pas et/ou que, ni le bailleur, ni toi n’avez envoyé de préavis, le bail est renouvelé. Tu dois alors suivre les règles du bail de courte durée (maximum 3 ans) ou du bail de 9 ans pour rompre avant l’échéance (et verser une éventuelle indemnité de départ).

      Si tu souhaites rompre le contrat à l’échéance, c’est plus simple. Il est juste nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire.

      Il est toujours possible de discuter avec le·la propriétaire et de s’accorder sur une rupture de commun accord. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Lorsque le bail est terminé, il est nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie (avec un.e ou plusieurs expert.e.s) pour comparer l’état du logement au moment où tu as emménagé. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative.

      Il faut se mettre d’accord avec le·la propriétaire et signer un formulaire de la banque à 2. Dans le formulaire, le montant de la garantie locative sera précisé : soit tu récupères la totalité, soit le·la propriétaire perçoit la totalité ou vous percevez chacun·e une partie de la garantie locative en fonction des dettes vis-à-vis du·de la propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Zeynab

    Bonjour

    Où dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zeynab,

      Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle (où tu as un compte actif) ou du CPAS de ta commune.

      Tu peux aussi contacter le Fonds du Logement afin d’obtenir un prêt pour constituer une garantie locative. Ces fiches d’aide te permettront de mieux comprendre.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Ben

    Bonjour

    Ou dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,
      Il y a trois types de garanties possibles:
      • la garantie locative peut être constituée par une somme d’argent sur un compte bloqué et individualisé. Dans ce cas, tu dois te rendre à la banque avec le propriétaire et y faire ouvrir un compte épargne « garantie locative » à ton nom. Le montant de la garantie locative doit être versé immédiatement. Le document d’ouverture du compte et le contrat de garantie locative doivent être signés avec le propriétaire.
      • une garantie bancaire, via ta banque habituelle, que tu t’engages à rembourser chaque mois.
      • une garantie via le CPAS qui peut t’aider à constituer une caution (tu peux te référer à cette fiche d’infos.

      A Bruxelles, pour bénéficier d’une aide pour la constitution d’une garantie locative, tu peux t’adresser au Fonds du logement, qui fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives (tu peux lire les points « 5. Comment peut être constituée la garantie locative ? » et « 10. Qui peut m’aider à financer la garantie locative ? »)

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  39. Pc1

    Bonjour,

    Voila j’ai 24 ans et je travaille en tant qu’intérimaire fixe pour une compagnie spécialisé dans l’inventaire. Le soucis c’est que je souhaite reprendre mes etudes pour faire une formation et je n’aurais d’autre choix que de m’inscrire au CPAS pour avoir de l’aide financière étant donné que je suivrais des cours et ne pourrai pas travailler. Ma question est la suivante, est-ce que vous accepter de payer la garantie locative pour les personnes qui sont au CPAS ?

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  40. Naty

    Bonjour, je voudrais s’avoir ou est il possible d’obtenir une garantie locative ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Naty,
      Tu trouveras certaines informations sur la fiche suivante :
      https://www.bruxelles-j.be/te-loger/la-garantie-locative-les-differents-types-et-les-aides-possibles-quand-on-na-pas-assez-de-sous/
      Il est possible, aussi, de recevoir une aide, ou ‘avance’, de son CPAS pour payer la garantie locative, tu dois t’adresser au Service Logement du CPAS de ta commune de résidence.
      Mais le ‘Service Logements’ de ton administration communale peut également t’expliquer comment faire.
      Enfin, selon la commune où tu habites, tu peux demander conseil à une des associations suivantes :
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Bien à toi,

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