Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que le preneur (locataire) doit constituer une “garantie locative”. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.
Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant qu’il/elle ait rempli ses obligations.
Les formes de garantie locative
Ces différentes formes sont :
- une somme d’argent déposée par la·le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
- la loi prévoit une possibilité pour la·le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et la·le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
- une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.
C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.
Les aides financières pour constituer la garantie locative
Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde des aides pour constituer la garantie locative.
Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par la·le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer. Le versement de la garantie locative sera effectué à ton nom sur le compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que le Fonds t’a aidé.
Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, accordera :
- soit, un crédit à la consommation ;
- soit, une aide via le fonds BRU-GAL.
Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% dont la durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.
Les conditions d’accès
- avoir plus de 18 ans ;
- ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
- l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;
Le type de logement
- le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- la durée du bail doit être de minimum 12 mois ;
- le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
- le logement ne peut pas être un logement social.
Si tu n’entres pas dans les conditions d’octroi du crédit, le Fonds te proposera un contrat BRU-GAL pour t’aider à constituer ta garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du·de la locataire. Si tu peux te le permettre, il faut payer une contribution mensuelle entre 6€ et 33€, en fonction de tes revenus. Sinon, il est possible d’obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRU-GAL. L’aide perçue pour la garantie locative doit être restituée au moment où tu quittes le logement. Une fois l’aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début (en fin de bail).
Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.
Comment récupérer la garantie locative ?
La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.
Il est nécessaire de se mettre d’accord avec la·le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les 2 parties. Celui-ci doit être déposé à la banque pour verser les montants et clôturer le compte.
L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et/ou remplacements seront déduits de la garantie locative :
- Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par la·le locataire ;
- Si des dégâts locatifs ont été causés ou que des loyers sont restés impayés :
⇒ Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au·à la propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;
⇒ Tu dois un montant servant à couvrir des dégâts causés ou des loyers impayés ? La banque verse une partie de la garantie au·à la propriétaire et le reste, à toi, la·le locataire.
89 questions déjà posées
21 mars 2023
22 mars 2023
10 février 2023
16 février 2023
19 janvier 2023
20 janvier 2023
17 janvier 2023
19 janvier 2023
20 janvier 2023
20 janvier 2023
20 janvier 2023
17 janvier 2023
19 janvier 2023
4 janvier 2023
5 janvier 2023
5 janvier 2023
9 janvier 2023
19 décembre 2022
21 décembre 2022
12 décembre 2022
16 décembre 2022
28 novembre 2022
29 novembre 2022
9 novembre 2022
9 novembre 2022
12 octobre 2022
17 octobre 2022
10 octobre 2022
13 octobre 2022
29 septembre 2022
4 octobre 2022
20 septembre 2022
21 septembre 2022
8 septembre 2022
16 septembre 2022
7 septembre 2022
8 septembre 2022
1 septembre 2022
12 septembre 2022
12 septembre 2022
16 septembre 2022
31 août 2022
12 septembre 2022
22 août 2022
8 septembre 2022
2 août 2022
4 août 2022
29 juillet 2022
1 août 2022
15 juin 2022
16 juin 2022
13 juin 2022
14 juin 2022
27 mai 2022
30 mai 2022
25 mai 2022
30 mai 2022
5 mai 2022
5 mai 2022
14 avril 2022
15 avril 2022
14 avril 2022
14 avril 2022
11 avril 2022
12 avril 2022
8 avril 2022
14 avril 2022
26 mars 2022
11 avril 2022
25 mars 2022
8 avril 2022
14 mars 2022
15 mars 2022
2 mars 2022
4 mars 2022
24 février 2022
25 février 2022
24 février 2022
25 février 2022
29 janvier 2022
31 janvier 2022
27 janvier 2022
31 janvier 2022
6 janvier 2022
7 janvier 2022
4 janvier 2022
5 janvier 2022
4 janvier 2022
5 janvier 2022