La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet pour les personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.
S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.
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10 questions déjà posées

  1. tiaangie82

    Bonjour,

    J’ai une question concernant le fond brugal, Comment peut-on les contacter?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tiaangie82,

      Le fonds BRUGAL est un fonds régional d’aide à la constitution d’une garantie locative organisé sous la forme d’un fonds mutuelliste dont la gestion est assurée par le Fonds du Logement. Tu peux donc prendre contact avec le Fonds directement aux coordonnées suivantes.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Alison

    Je une garantie locative ilfo deux personnes pour je peu récupérer mais deuxième personne et pas la  comment je peux récupérer mon garanti locatif

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alison,

      Tu peux demander à l’autre personne de te faire une procuration signée t’autorisant à la récupérer.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. ANNA

    bonjour, je voulais vous poser une question, voilà j ai emménagé ds un appartement une chambre avec ma fille de 14ans, au mois de mai 2018. J ai appris via une connaissance que la propriétaire avait mis son bien en vente déjà je n ai pas été avisé, pour en etre certaine j ai appelé je gérante du bien qui m a confirmé cela au mois de octobre18. Et donc je me suis précipité a envoyé mon renond car j avais peur que celui ci soit vendu et de ne pas savoir trouver autre chose….. on a organisé des vistes avec la gérance et le compromis a été signé maintenant j ai trouvé un appartement 2 chambres du coté de Evere j ai donc appelé le gérante qui m a dit que je ne pouvais partir sans payer mes loyers ce que je comprends je voulais juste essayer d arranger les choses car mon déménagement est pour avril et comme je ne peux payer 2 mois de loyer je lui ai dit qu’elle pourrait avoir la garantie locative qui est de1300eur pour couvir les loyers. Elle a refusé et m oblige a payer avril et mai alors que je dois déjà payer l autre coté…je suis perdue et embetee pouvez m aider svp je suis seule avec ma fille et j ai pas envie d avoir des problèmes avec la gérante et la propriétaire.

    Merci pour votre attention,

    ANNE

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anna,

      Dans le cadre du contrat de bail de courte durée (3 ans ou moins), le locataire peut également choisir de rompre le bail anticipativement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois accompagné d’une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      Dans le cas d’une vente, le locataire ne doit pas partir absolument, car il est tout à fait possible d’acheter/vendre un bien avec un locataire. De toute façon, en fonction de quand tu as envoyé ton préavis de 3 mois, tu ne dois payer le loyer que pendant cette période. Tu dois bien entendu t’acquitter de l’indemnité de 1 mois de loyer, mais tu ne dois pas payer ton loyer jusqu’en mai si tu as résilié ton contrat anticipativement.

      Par contre, il faut respecter la loi et payer ce qui est dû à la propriétaire. Tu peux toujours proposer un étalement de paiement pour t’alléger un peu, mais la propriétaire n’est pas obligée d’accepter. Si elle accepte, il faut mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

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  4. wiwipaton

    je vais être au cpas et fini mon contrat d’aprentisage je devait avoir une garantie locative de 1 mois s’élèvant a 500 euro puije l’optenir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wiwipaton,

      C’est une possibilité en effet, mais nous ne pouvons pas te dire à l’avance si tu vas en effet recevoir une aide du CPAS en terme de garantie locative. Le mieux est de directement contacter le CPAS de ta commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Knour

    Bonjour j’ai payé une garantie locative a la banque de 3 mois (preter par le cpas ) cette somme est dans une banque ( 1800 €)quand j’ai déménagé après un mois,j’ai demandé la somme mais le propriétaire n’était pas d’accord. Après maints contacts ( maintenant il ne répond même pas) le cpas me réclame cette somme que je n’ai pas que dois-je faire

    Merci de votre coopération

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Knour,

      Pour pouvoir te répondre au mieux, il faudrait savoir la raison du refus du propriétaire de te restituer la garantie locative. Si tu as causé des dégâts dans le logement, cela doit être attesté par un état des lieux. S’il n’y a eu aucun problème, alors il faut bien entendu prévenir ton CPAS de la situation avec le propriétaire et entamer également une procédure en justice de paix afin de contraindre le propriétaire à te la restituer.

      Bien à toi,

      Répondre