La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats de bail prévoient que les locataires doivent constituer une « garantie locative ». Elle permet au bailleur* de ne pas être démuni·e au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Elle est remise par le preneur au début de sa location, sera maintenue pendant la durée du bail et sera restituée à sa sortie des lieux, pour autant que le locataire ait rempli ses obligations.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

une somme d’argent déposée par le locataire (en une seule fois) sur un compte bloqué individualisé, ouvert à son nom, auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser 2 mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire, constituée progressivement. Cette dernière est constituée par la banque et le locataire s’engage à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de 3 mois de loyer ;
une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS lui-même, et ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.

C’est au preneur de décider quelle forme prendra la garantie locative. Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour constituer la garantie locative

Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale accorde deux types d’aides pour la garantie locative.

Ce prêt est octroyé sous certaines conditions et correspond à 100% de la garantie locative exigée par le propriétaire. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.

Le versement de la garantie locative sera effectué à ton nom sur le compte bloqué. De cette façon, le bailleur ne pourra pas savoir que le Fonds t’a aidé.

Le Fonds analyse ton dossier et, en fonction de ta situation financière, pourra t’accorder :

soit, un crédit à la consommation ;
soit, une aide via le fonds BRU-GAL.

Le crédit à la consommation est un crédit à taux 0% dont la durée de remboursement est égale à la durée restante du bail. Tu as 24 mois, au maximum, pour rembourser la garantie locative.

Si tu n’entres pas dans les conditions d’octroi du crédit à la consommation, le Fonds te proposera une aide via le fonds BRU-GAL. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire. Pour devenir adhérent, tu dois payer une contribution mensuelle entre 6€ et 37€ en fonction de tes revenus. Lorsque tu quittes le logement, tu dois restituer l’aide perçue pour la garantie locative. Une fois l’aide restituée, tu récupères toutes les contributions mensuelles versées depuis le début.

Les conditions d’accès

avoir plus de 18 ans ou être mineur sous tutelle ;
ne pas être propriétaire d’un bien immobilier ;
l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peut pas dépasser les barèmes de revenus du Fonds ;

Le type de logement

le logement doit être situé dans l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
la durée du bail doit être de minimum 12 mois (sauf pour les logements de transit et les logements étudiants) ;
le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
le logement ne peut pas être un logement social.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

Comment récupérer la garantie locative ?

La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail, lorsque tu as rempli toutes tes obligations.

Il est nécessaire de se mettre d’accord avec le propriétaire sur le montant à récupérer. Ensuite, un formulaire, qui précise comment la garantie peut être libérée, doit être signé par les deux parties. Celui-ci doit être déposé à la banque pour verser les montants et clôturer le compte.

L’état des lieux de sortie va permettre de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu. Cela permet aussi de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.

Si le logement est rendu en bon état et qu’aucun loyer n’est resté impayé, la garantie locative pourra être récupérée dans son intégralité par le locataire.

Néanmoins, si des réparations et/ou remplacements sont à prévoir ou que des loyers sont restés impayés, les frais seront déduits de la garantie locative :

Tu dois payer des sommes égales ou supérieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse la totalité de la garantie au propriétaire et, si nécessaire, tu dois régler la différence ;
Tu dois des sommes inférieures au montant total de la garantie locative ? La banque verse une partie de la garantie au propriétaire et te restitue le solde.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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102 questions déjà posées

Achille
25 septembre 2023

Bonjour

J’ai signé un contrat de bail de courte durée ici à Bruxelles et le 30 juin dernier, j’ai remis les clés au proprio après vérification des lieux. Mais jusqu’aujourd’hui le proprio ne veut pas me rendre ma garantie locative et pourtant j’avais même envoyé un préavis de trois mois pour lui faire part de mon envie de sortir de l’appartement et je respectais toujours mes paiements mensuels de loyer.

Le 06 septembre, je lui ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, mais il n’était pas chez lui lorsque le facteur est passé et il ne s’est jamais rendu à la poste pour récupérer la lettre. Par conséquent, la poste m’a renvoyé la lettre.

S’il vous plaît, je ne sais pas quoi faire d’autre pour récupérer mon argent!!!

Je voulais également vous faire savoir que durant les 08 mois passés dans cet appartement, j’ai contracté une facture d’électricité. Cependant, la compagnie d’électricité m’a fourni un plan de paiement que je suis actuellement.

Je me demandais si c’est à cause de cette charge impayée que le propriétaire refuse de me rendre mon dépôt de garantie.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Achille,
  
  Tu dois conserver le premier courrier qui t’a été retourné scellé, c’est une preuve en cas de contestation de la part du bailleur.
  
  Étant donné qu’il ne réagit pas, la dernière possibilité consiste à lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Si le contrat d’énergie est à ton nom (pas souscrit par le bailleur), cela n’impacte pas les éventuels montants à déduire de ta garantie locative.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Julien
21 septembre 2023

Bonjour

Cela fait déjà 2 mois et demi que j’ai signé un contrat de bail de courte durée (3 ans) ici à Bruxelles, et je veux mettre fin à ce contrat, mais aujourd’hui en relisant mon contrat de bail, je suis tombé sur cet article que je ne comprends pas “En cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à six mois de loyer l’indemnité compensatoire pour rupture de contrat en outre les trois mois de préavis. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépens provenant de cette résiliation”

En plus du préavis que je dois payer, est-ce que je dois encore donner six mois de loyer avant de sortir ? Et concernant ma garantie locative, il va toujours me rendre ou bien, je dois faire une croix dessus ?

Merci D’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Julien,
  
  Cette clause fait référence à la “résolution du bail aux torts du preneur”, en cas de manquement grave à tes obligations locatives.
  
  En tant que locataire, tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois (sans devoir motiver ta décision) et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  En fin d’occupation, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie) et aucun loyer (ou charges) impayé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mh
18 septembre 2023

Bonjour, j’avais un arrangement à l’amiable avec mes propriétaires qui stipulait : si pas trouver un nouveau locataire pour le 01/09/23 je laisse la moitié de ma caution pour faire office de loyer septembre ce qui laisserait 1 mois de plus pour trouver quelqu’un pour le 01/10/2023. L’état des lieux de sortie à été signé, l’appartement en ordre et clefs rendues. Le nouveau locataire est rentré dans l’appartement le 09/09/2023. L’arrangement n’a donc pas été respecté et madame la propriétaire refuse de débloquer ma garantie car je refuse de lui transmettre un relevé de me compteur électrique en date de début mai 2023. Nous avons procédé à un relevé à ma sortie pourtant. Les propriétaires veulent mon relevé de mai pour continuer à agir dans l’ombre au niveau des entreprises et fournisseurs d’électricité et ainsi gagner des intérêts financiers. Nous arrivons alors dans un chantage de sa part.
Que puis-je faire pour récupérer la totalité de ma garantie locative puisqu’ils n’ont pas respecté notre arrangement ?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Mh,
  
  On considère que si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et s’engagent à le respecter.
  
  Sauf remarque indiquant qu’un décompte doit encore être produit pour régulariser les charges, les montants sont “en ordre”. Il faut que le bailleur débloque la garantie locative (en déduisant les éventuels loyer impayés ou frais de réparation pour des dégâts locatifs) dans un délai raisonnable.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique sur les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pisyfra
7 septembre 2023

Bonjour,

Comment faut-il évaluer le montant du dommage pour un gros éclat dans un plan de travail en granit noir? La cuisine était nouvelle en septembre 2021, un état des lieux a été fait à l’entrée et il y a une semaine pour la sortie. Il y a un gros éclat sur le bord du plan de travail en granit. Environ 2cm sur 1,5cm. Les locataires ne nous avaient pas informés, donc nous l’avons vu que le jour de l’état des lieux de sortie. Pour le reste, ils ont été très corrects. Je ne trouve pas sur internet la « formule » à utiliser pour évaluer le dommage. J’ai demandé un devis à notre entrepreneur, il faut compter 2280€ HTVA pour le remplacement. Quels conseils me donneriez vous car les locataires sont insistants pour que l’on débloque leur garantie de 1800€.

Merci à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Pisyfra,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter un·e géomètre-expert·e / une société d’expertise immobilière pour obtenir un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tak
27 août 2023

Bonjour, mon propriétaire tarde à faire les démarches pour débloquer ma garantie locative sur e-depot.

cela fait maintenant 9 mois que notre bail est terminé.

est-ce que je peux réclamer des dédommagement/intérêt sur le retard de restitution de la garantie locative ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Tak,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La libération de la garantie locative peut prendre du temps, car cela dépend d’un accord à l’amiable entre le bailleur et le preneur concernant le montant à récupérer. On considère, cependant, que cela doit être fait dans un “délai raisonnable”.
  
  Si l’état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés ont été rendues il y a 9 mois, le bailleur doit procéder au déblocage de la garantie locative au plus vite.
  
  Sans réaction de sa part, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mga
26 août 2023

Bonjour, à l’état des lieux de sortie il y a des réparations à prévoir mais on doit attendre les devis pour fixer les montants et les responsabilités) Combien de temps puis-je bloquer la garantie locative (je suis bailleur).

Je vous remercie d’avance,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Mga,
  
  Il arrive que la garantie locative soit bloquée plusieurs jours ou semaines, dans l’attente de l’obtention des éventuels documents de régularisation ou des devis. Le délai doit, cependant, être raisonnable.
  
  Nous vous invitons à contacter une société d’expertise immobilière ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Armand
21 août 2023

Bonjour je suis français et je veut m installé sur Bruxelles pour me rapprocher de mon fils ai je le droit à une aide pour la caution d un appartement? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Armand,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Nous vous recommandons de vous adresser au Fonds du logement pour vérifier si vous pouvez bénéficier d’une aide pour constituer la garantie locative.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nath77
15 août 2023

Bonjour, si je “casse” un bail, mais que je ne retrouve pas un locataire, es ce que le propriétaire peut garder la caution? Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Nath77,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance (ou à l’échéance), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de verser une indemnité de rupture au bailleur.
  
  Il n’est pas obligatoire légalement de trouver une personne pour te remplacer, sauf si le bailleur et toi avez convenu d’une “rupture du bail de commun accord”.
  
  Si les conditions sont respectées et qu’un état des lieux de sortie a été rédigé, le propriétaire ne peut pas conserver la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mich
1 août 2023

Bonjour, ça fait un an que nous sommes dans un appartement, avec le décès d’un proche et la maladie nous n’avons pas eu un moment pour faire la garantie locative.

Notre propriétaire veut augmenter le loyer en y incluant une somme supplémentaire pour la garantie locative.

Peut-il le faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Mich,
  
  Si la constitution d’une garantie locative est prévue dans le contrat de bail, c’est obligatoire. En signant, tu t’es engagée à la créer à la date indiquée.
  
  En règle générale, la garantie locative est constituée avant l’entrée dans le logement, de préférence sur un compte bloqué individualisé au nom des locataires.
  
  Toutefois, si celle-ci est versée directement sur le compte personnel du bailleur, il faut veiller à bien indiquer qu’il s’agit de la “garantie locative” dans la communication bancaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Renn
30 juillet 2023

Bonjour

J’ai remis les clés le 26 juillet 2023 à mon propriétaire. Par un accord à l’amiable signé par les deux parties, nous avons convenu que la moitié du loyer de août sera déduit de la garantie locative ainsi que le décompte des charges. La garantie locative m’est totale, aucun état des lieux de sortie n’a été effectué.

Maintenant mon propriétaire a fait le décompte final des charges et il me demande de payer du chauffage pour les mois d’avril à août sur base d’un prorata de 4/12 et du prix du gaz de avril.

J’ai dans mon appartement des collecteurs Ista pour avoir une vue sur ma consommation personnelle. Mon propriétaire refuse de faire un relevé intermédiaire suite à mon départ pour avoir ma consommation réelle de gaz. Pour l’eau nous avons fait le relevé nous-mêmes et nous avons pris la peine de calculer les montants sur base du relevé d’avril de Ista.

Est-ce qu’il a le droit de refuser le décompte intermédiaire de Ista et de me demander 4/12 pour le chauffage sur base de ma consommation de l’année dernière ?

Pour le reste des charges, électricité des communs, entretien de l’ascenseur, nettoyage, etc je ne m’oppose pas à un prorata de 4/12 mais pour le chauffage et l’eau vu que ce sont des consommations personnelles, je trouves cela juste de faire le décompte intermédiaire auprès de Ista.

Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Renn,
  
  Si tu paies une “provision sur charges”, tu paies chaque mois une avance pour couvrir ta consommation personnelle en eau, gaz, électricité, chauffage, etc.
  
  Au moment du décompte, le bailleur doit se baser sur les chiffres réels et ne peut pas te facturer des forfaits, sauf si tu acceptes. Pour les communs, cela peut s’avérer plus compliqué, mais le bailleur a l’obligation de remettre les documents justificatifs pour les charges privatives.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Wallonie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie anne
25 juillet 2023

Bonjour

Je viens d aller visiter une maison et la propriétaire exige 3 mois de loyer plus le mois de loyer d entree.

Cela fait 4 mois à 1200 euros à t elle le droit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Marie anne,
  
  La garantie locative déposée sur un compte bloqué individualisé au nom des locataires s’élève à 2 mois de loyer au maximum.
  
  S’il s’agit d’une garantie bancaire, ce type de garantie ne peut pas excéder 3 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SCA
17 juillet 2023

Good afternoon,

I am contacting you because me and my partner are having troubles getting our deposit from the landlord from our previous appartment back.

We moved out of our appartment in December last years after almost 3 years as tenants, and still didn’t get our 2700 EUR deposit back.

The appartment is located in ****. It is a 100m2 (approx) attic with two bedrooms, two bathrooms, an open kitchen and a living room, as well as a terrace. It forms part of a three-floor building which the landlords renovated and divided into three new flats. We were the first persons to live in the appartment, in March 2020.

We developed a close, good and friendly relationship with our landlords, who own and live in the building annexed to this one.

When we moved out in mid-December 2022, the landlord appointed an expert that we paid around 300 EUR (150 myself, 150 the landlord). Such expert estimated the damages to be of 1800 EUR (to repaint the house, replace the tap and kitchen filters, etc.) However, the house was in an excellent state, so we were shocked to see this amount. All of the persons that were interested in taking over the appartment who had come to see it were marvelled with it and fought to have the appartment themselves.

I told both the expert and the landlord that I found this sum unreasonable and disproportionate. The landlord told us to not worry because that amount was very high. He was also surprised that the expert had calculated 1800 EUR of costs. He told us that we would sort it out afterwards. I expressed my discontent but was under pressure to sign the document that the expert provided.

It has been 6 months and the landlord has not given the deposit back to us, which is blocked under a joint ING bank account specific for housing deposits, despite us asking for it several times. The landlord has posponed such payment since according to them, they have been charging us the incorrect amount of water each month, and that they are waiting for the water company to produce the correct data. Like this, they would deduct the extra amount that they have charged us throughout the past 3 years for the water and lower the amount of deposit that they would need to retain.

After my last e-mail to the landlords last week, they now says that they will only give us 900 EUR back from the 2700 EUR deposit, since the expert had calculated 1800 EUR costs in damages. However, we do not agree to this, since we find these costs execssive and disproportionate, specially since we are certain that the landlords did not incurr 1800 EUR in costs to improve the state of the appartment after we left and to accomodate the new tenants in (to change filters of taps, to change some tyles in the kitchen floor, to repaint the whole appartment, etc).

Instead, as we suggested back in December and repeated in our e-mails to the landlord, we offered to cover the expenses that the landlord has incurred since we left the appartment to accomodate the new tenatns. We agree that those costs be justly deducted from the deposit, as long as they are reasonable a proportionate and that proof is provided. However, we do not agree to the 1800 EUR.

Our question is whether we have a valid claim, despite there being an expert document stating that the damages are 1800 EUR and the document being signed by me. Is there anything that can be done? Is there any sort of help or legal advice that we can seek?

Thank you in advance.

Kind regards,
AJ & SC
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour SCA,
  
  Nous avons répondu à ta question en privé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
damien
4 juillet 2023

Bonjour monsieur madame

J’ai besoin de pouvoir payer deux mois pour la garantie location et mois de loyer et les frais pour l’état des lieux

Comment puis-je faire puisque je viens de commencer à retravaillé et temps plein et en cdi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 juillet 2023
  
  Bonjour damien,
  
  Nous te proposons de t’adresser à ta banque pour discuter d’une garantie bancaire. Celle-ci s’élève à maximum 3 mois de loyer et est à rembourser par mensualités constantes pendant la durée du bail.
  
  Dans un second temps, nous t’invitons à vérifier sur le site du Fonds du logement si tu peux bénéficier d’une aide pour la constitution de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
thomas
28 juin 2023

bonjour j’aimerai déménagé en Belgique et aimerai savoir si je suis éligible à votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 juillet 2023
  
  Bonjour thomas,
  Est-ce que tu viens étudier en Belgique ou ? Si tu viens étudier en Belgique, voici un lien utile du Consulat français.
  Ce site peut t’aider également si tu viens t’installer en tant que travailleur ou demandeur d’emploi.
  Lorsque tu parles d‘aide, parles-tu d’aides pour le logement (la caution) ou ?
  Le système en Belgique fonctionne différemment. Par ailleurs, il faut remplir un certain nombre de conditions pour accéder aux aides spécifiques au logement.
  Si tu penses recevoir une aide financière régulière du CPAS, il faut savoir que c’est ‘risqué’.
  En effet, tu risques de perdre ton droit de séjour ici si tu reçois une aide financière de l’état pendant une certaine durée.
  Il faut voir en fait sous quel statut (travailleur…) tu viens vivre ici, et le type de carte, si tu obtiens une carte E ou pas.
  Tu trouveras plus d’informations ici.
  N’hésite pas à nous recontacter si tu as besoin de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
vaal
19 juin 2023

Bonjour,

Suite à mon état des lieux de sortie, le propriétaire doit changer le lavabo, car celui-ci est fissuré.
J’ai fait faire un devis pour le changement par un professionnel, mais, mon propriétaire me dit que son plombier lui fait un devis de 200 euros de plus.

Dois-je obligatoirement accepter le devis du propriétaire pour récupérer ma garantie locative, ou bien, puis-je faire valoir mon devis.

Merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 juin 2023
  
  Bonjour vaal,
  
  Parfois, un montant pour procéder aux réparations ou remplacements est facturé, sur base d’une grille forfaitaire, et déduit de la garantie locative. Un forfait, c’est une estimation du coût pour une réparation de ce type. Il arrive que dans les faits, la réparation coûte finalement plus, ou moins, cher.
  
  Étant donné qu’il s’agit d’un dégât qui t’est imputé, tu peux faire appel au·à la professionnel·le de ton choix pour effectuer la réparation ou le remplacement, à condition que le lavabo ou les matériaux utilisés soient de qualité similaire à ceux qui ont été endommagés. Le propriétaire ne peut pas t’obliger à travailler avec une personne de son choix. Tu peux lui demander la facture d’achat ou la référence du lavabo.
  
  Une fois la réparation effectuée, il faudra signer un document pour libérer la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. vaal
    21 juin 2023
    
    Merci pour votre réponse, vous parlez d’une grille forfaitaire, est-elle générale ? Pouvons-nous la trouver quelque part sur ce site ?
    
    Bien à vous
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 juin 2023
      
      Bonjour vaal,
      
      Nous n’avons pas accès à un document-type.
      
      Tu peux t’adresser à un bureau d’expertise ou à une agence immobilière pour plus d’informations.
      
      Bien à toi,
      Répondre
jek skuf
13 juin 2023

mon fututr bailieure est francaise je dois lui louer un bien la garentie locative va dans quel banc-que?? belge ou francaise

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour jek skuf,
  
  Si le bien est situé en Belgique, il faut que le locataire constitue la garantie locative (de préférence, sur un compte bloqué individualisé à son nom) auprès d’une banque belge.
  
  Bien à toi,
  Répondre
baghera
28 mai 2023

Mon locataire au lieu d’arrêter son abonnement à Total energies a fait fermer le compteur, ce qui m’oblige à payer 127€ afin de le réouvrir, puis-je prélever cette somme de sa garantie bancaire

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour baghera,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties et que les clés du logement ont été rendues, la garantie locative doit être débloquée (totalement ou partiellement).
  
  Nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
sara
25 avril 2023

je n’ai pas payé 3 mois le loyer a mon proprio et maintenant que mon contrat est terminé il refuse de me donné une partie de la garanti alors que jai payé 4 mois de garanti donc il me doit logiquement 1 mois de loyer

alors j’aimerais savoir est ce qu’il a le droit de faire ca
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2023
  
  Bonjour sara,
  
  Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire. Si tu n’as pas payé ton loyer pendant plusieurs mois, cela peut te mettre en tort.
  
  En ce qui concerne la garantie locative, cette somme, bloquée pendant toute la durée du bail, sert à couvrir des frais de réparation suite à des éventuels dégâts locatifs ou des impayés de loyer (ou de charges).
  
  Si l’état des lieux de sortie a déjà été réalisé et qu’aucun dégât locatif n’a été signalé, il faut se mettre d’accord avec le bailleur sur le montant à récupérer, en tenant compte des 3 mois pendant lesquels le loyer n’a pas été versé.
  
  Pour connaitre la marche à suivre, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Free Clinic.
  
  Bien à toi,
  Répondre
claire
25 avril 2023

Bonjour,

J’ai 30 ans, 2 enfants à charge, je travaille plein temps comme formatrice dans l’associatif.

Le père du premier est en Equateur, il ne m’a jamais versé un euro pour notre enfant. Le second a un père plus ou moins présent. Je vis seule avec les enfants.

Je ne vois plus ma famille.

Mon propriétaire a augmenté mon loyer, je dois déménager. Mais je en récupèrerai pas ma garantie, les enfants ont en effet commis quelques dégâts.

Le problème c’est même si je traville plein temps, je ne parviens pas à mettre de l’argent de côté pour constituer une garantie.

Il y a le CPAS come je peux comprendre et le fonds du logement, pensez vous que je spis éligible à cette aide ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2023
  
  Bonjour claire,
  
  Même si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation, si le montant de la garantie locative est plus élevé que les frais nécessaires pour effectuer les réparations, le solde restant devra être débloqué en ta faveur.
  
  Nous te conseillons de vérifier sur le site du Fonds du Logement directement si tu entres dans les conditions d’admission pour l’aide à la constitution de la garantie locative. Le Fonds du Logement impose un barème maximum de revenus, qui varie en fonction de la composition du ménage, notamment, le nombre d’enfants à charge.
  
  Sous certaines conditions, le CPAS peut t’octroyer une aide sociale, en avançant l’argent pour la garantie locative de ton logement ou une garantie bancaire, à rembourser progressivement. Nous t’invitons à contacter le “Service Logement” du CPAS de ta commune pour plus d’infos.
  
  Nous te proposons de t’adresser à Free Clinic ou au “Service droit du bail” ou “Aide sociale” de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sharon bliss
23 avril 2023

Bonjour,je vais beneficier d’ici peu d’un logement social via le cpas ,ma question est la suivante:es ce que je peux faire une demande de garantie locative au cpas?Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2023
  
  Bonjour Sharon bliss,
  
  Nous te recommandons de t’adresser à la personne de référence / en charge de ton dossier locatif directement ou de contacter le “Service Logement” du CPAS pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
PTSD
12 avril 2023

Bonjour, ma locataire refuse de payer le supplément de l’index. Son bail se termine dans un an. Puis-je au moment de faire libérer la garantie locative retenir les manquements de paiement d’index ? Comment ? et quelles preuves dois-je fournir ? Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 avril 2023
  
  Bonjour PTSD,
  
  Si la demande d’indexation du loyer a été faite par écrit, à partir de la date anniversaire du bail, et que les nouvelles conditions obligatoires avant de pouvoir indexer le loyer ont été respectées (enregistrement du bail + production d’un certificat PEB), la locataire doit commencer à payer le loyer indexé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nat
6 avril 2023

Bonjour,

Je cherche une appartement en location à Bruxelles. Je suis un jeune de 29 ans. Je suis indépendant et j’ai des revenus en suffisance. Mon futur propriétaire me demande une garantie locative de 2 mois ce que je trouve normal mais il me demande aussi un garant. Est ce qu’il peut le faire ? La garantie locative n’est elle pas suffisante ? D’avance, un grand merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Nat,
  
  La garantie locative n’est pas obligatoire légalement, mais si le bail prévoit d’en constituer une, elle devient obligatoire contractuellement.
  
  Pour le garant, c’est pareil. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une sécurité supplémentaire pour le bailleur, pour se prémunir face à des éventuels impayés de loyer, par exemple.
  
  Nous te conseillons de tenter de négocier avec le bailleur, en lui expliquant ta situation professionnelle et en lui fournissant les preuves de paiement des 3 derniers loyers de ta précédente location, par exemple.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bushra
1 avril 2023

Bonjour,

Quel est le montant maximal qu’un bailleur peut demander au locataire à Bruxelles concernant la garantie locative via e-DEPO: 2 ou 3 mois de loyer ?

Merci.
Répondre
1. Bushra
  1 avril 2023
  
  En d’autres termes: est-ce qu’une garantie locative ouverte à la Caisse des Dépôts et Consignations est considérée comme une garantie bancaire (aka 3 mois de loyer) ou comme un compte bloqué individualisé (aka 2 mois de loyer)?
  
  Merci
  
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    3 avril 2023
    
    Bonjour Bushra,
    
    Le montant bloqué sur e-DEPO dépend des termes du bail de location et de la garantie locative que tu souhaites constituer.
    
    Il nous semble que, dans ce cas, la garantie locative s’élève à deux mois de loyer au maximum, car la somme est déposée par la locataire directement sur un compte bloqué à la banque, ou ici, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (via l’application e-DEPO).
    
    Nous te proposons de consulter cette page du site du SPF Finances, rubrique “Besoin d’aide ?” ou d’appeler le 02/572.57.57 (code 16501) pour un conseil personnalisé.
    
    Bien à toi,
    Répondre
Mimi
21 mars 2023

Un locataire quitte son logement en mars. Puis je en tant que propriétaire garder sa garantie locative jusqu’au moment de la réception de la facture de régularisation de gaz en juin ? Et ce afin d’être sûr d’être payée

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour Mimi,
  
  La garantie locative doit être placée sur un compte bloqué au nom du locataire pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gabriel
10 février 2023

Bonsoir,

J’ai quitté mon logement il y a 6 mois mais je dois encore recevoir ma garantie locative. La propriétaire refuse de la rendre car elle est encore en train d’attendre le décompte de certaines charges. Je crois que ce n’est pas raisonnable de devoir attendre si longtemps. Comment peux je faire pour avoir mon argent ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 février 2023
  
  Bonjour Gabriel,
  
  La libération de la garantie locative peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, car elle dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer.
  
  Le décompte des charges va permettre de savoir si tu dois être remboursé ou si tu dois compléter la provision sur charges versée. Ce document est produit 1x/trimestre ou le plus souvent, 1x/an.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
DD
19 janvier 2023

Bonjour,

Est-ce qu’un propriétaire est en droit de déduire une indemnité de départ pour départ anticipé sur une garantie locative ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour DD,
  
  La garantie locative sert à couvrir des sommes impayées en fin de bail (loyers, charges, etc.) ou encore, des frais de réparations suite à dégâts locatifs.
  
  Si tu n’as pas versé une indemnité de rupture, obligatoire légalement, le bailleur peut “puiser” dans la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ya
17 janvier 2023

Bonjour,

Mon bail prend fin ce mois et je n’est de l’argent pour payer le dernier mois, j’ai demandé au propriétaire de prendre la caution qui égal un mois de loyer mais il refuse.
Je souhaite savoir si l’état des lieux dois se faire même si je n’est pas payer mon dernier loyer, si le propriétaire refuse de la faire qu’est ce que je peux faire ?
merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour Ya,
  
  Il faut noter que le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Est-ce que tu as envoyé un préavis de 3 mois pour mettre fin au bail au bailleur ou as-tu reçu un préavis ?
  
  Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire, ou décider de puiser 1 mois de loyer dans la garantie locative. Cela pourrait te mettre en tort.
  
  L’état des lieux de sortie est obligatoire. Il sert à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. La garantie locative, qui est bloquée, servira à payer des réparations en cas d’éventuels dégâts locatifs causés ou de loyers impayés.
  
  Si tu as des difficultés financières, tu peux en discuter avec ton bailleur et lui demander un étalement de paiement ou bien, tu peux peut-être te rendre au CPAS de ta commune pour savoir si tu entres dans les conditions pour bénéficier d’une aide ponctuelle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Ya
    20 janvier 2023
    
    Merci pour ces précisions, en fait j’ai un bail étudiant, j’ai envoyé un msg téléphonique un mois avant la fin du bail pour informer le bailleur que je vais sortir. Le bailleur a demandé qu’on fixe une date pour la remise des clés et l’état des lieux.
    je sais que je dois payer, mais je n’est pas les moyens et demander une aide ça prend du temps, mon bail terminera avant d’octroyer ces aides. En plus nous avons pas mis un état des lieux d’entrée afin de vérifier les dégâts éventuels.
    Je souhaite savoir, le bailleur a-t-il le droit de changer la serrure du loyer sans me prévenir ni me donner une copie des clés par ce que je n’est pas payer ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 janvier 2023
      
      Bonjour Ya,
      
      Le « bail étudiant » prend fin sans préavis en Région de Bruxelles-capitale. En Région wallonne, il prend fin moyennant un préavis envoyé au moins 1 mois à l’avance au bailleur. Dans les deux cas, il ne faut pas verser d’indemnité de rupture. Tu dois, cependant, continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
      
      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Tu es censé rendre le kot dans l’état dans lequel il a été reçu. La garantie locative devra être débloquée.
      
      Nous te recommandons de contacter le « Service Social Etudiant » de ta haute école ou de ton université pour un conseil personnalisé. Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
      
      Bien à toi,
      Répondre
      1. ya
        20 janvier 2023
        
        Merci pour ces informations très utile et pour le temps que vous avez consacré pour réponde à mes questions
zorba
17 janvier 2023

Bonjour, mon proprio veut augmenter mes charges de 50€, ( mon loyer à la signature du bail est de 500+150€ ) , j’ai payé 2 mois de garantie locative comprenant 2 mois de charges ( 1300€), qui ont mis sur le compte du proprio(!). Il n’y a pas eu d’état des lieu. Je compte ne plus renouveler mon bail d’un an à la signature.

En vous remerciant d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 janvier 2023
  
  Bonjour zorba,
  
  Il faut vérifier le système de charges dans le contrat de bail.
  
  Si tu paies une « provision » sur charges, celles-ci doivent être régularisées sur base d’un décompte (produit en fin de trimestre ou d’année), en fonction de ta consommation réelle. Si la provision est augmentée de 50€, ce n’est pas grave, cela permettra certainement de payer moins au moment de la régularisation des charges.
  
  Si tu paies un « forfait », celles-ci sont fixes. Le montant des charges ne peut pas être réévalué en cours de bail.
  
  Concernant la garantie locative, on conseille de la verser sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Néanmoins, si elle est versée sur le compte personnel du bailleur, il faut indiquer une communication bancaire claire. Le bailleur est, ensuite, censé la placer sur un compte au nom du locataire.
  
  En fin d’occupation, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé. La garantie locative devra être débloquée dans son intégralité.
  
  Pour rompre le bail, il faut envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Dans certains cas, il faut aussi lui verser une indemnité.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Amy
4 janvier 2023

Bonjour,

Je suis dans la situation suivante :

Ma propriétaire ne veut pas libérer ma garantie locative parce qu’elle veut m’infliger une amende pour avoir quitté le bail avant la date prévue.C’est un problème parce que nous avons convenu en octobre que si je trouvais un nouveau locataire sans interruption de ses revenus de l’appartement, elle renoncerait à l’amende pour rupture d’un bail de trois ans au cours de la deuxième année. J’ai trouvé quelqu’un pour prendre le bail et après que l’expert ait effectué la sortie des lieux et que j’ai rendu les clés, la propriétaire a retardé la signature de la garantie locative de libération. Elle a été malhonnête et prétend maintenant qu’elle a droit à l’amende pour rupture de bail et ne libérera pas la totalité de la garantie locative.De plus, elle a accepté par écrit que je ne sois pas responsable de l’amende si je trouvais un nouveau locataire, et maintenant que j’ai fait tout le travail pour trouver quelqu’un, elle a changé l’accord. Que puis-je faire dans cette situation ?Je vous remercie d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour Amy,
  
  Lorsque tu romps le « bail de courte durée » avant l’échéance, tu dois prester un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer à la propriétaire.
  
  La recherche d’un·e remplaçant·e (pour ne pas devoir payer d’indemnité de départ) n’est pas prévue par la loi, mais c’est une solution possible dans le cadre d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour éviter toute contestation, il faut un document (écrit, signé, daté) prouvant que les parties se sont arrangées à l’amiable et les modalités de résiliation anticipée du bail. Dans ce cas, la propriétaire s’est engagée à respecter cet accord et ne peut pas se rétracter.
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Amy
    5 janvier 2023
    
    Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Une question : devant un tribunal, les accords par courrier électronique constituent-ils un accord légal ? L’arrangement que j’ai conclu avec mon propriétaire est entièrement documenté par e-mail. Si la réponse est non, alors je ne poursuivrai pas ce sujet plus longtemps. Merci beaucoup !
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2023
      
      Bonjour Amy,
      
      Il est de plus en plus courant que les e-mails soient acceptés (comme preuve écrite) en justice. S’il est possible de prouver que l’adresse e-mail est bien celle du propriétaire, l’accord à l’amiable pourrait être valable.
      
      Nous te recommandons de vérifier cela avec un·e juriste via une association offrant un service d’aide juridique.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Lilly
19 décembre 2022

Bonjour,

J’ai déménagé récemment, nous avons convenu, signé que la propriétaire gardait 600 euros sur la garantie.

Pour précision la garantie était déposée à la banque sur un compté bloqué pour un montant de 1000 euros. En 12 ans d’habitation, la garantie a été augmentée de 139 euros (intérêt accumulés sur 12 ans en plus), donc au final la somme à liquidé pour la fin de contrat était de 1139 euros. Or lors de la signature, elle m’a présenté un document avec seulement 1080 indiqué dessus.

Au final, ça ne change rien car elle devait récupéré 600 euros sur la garantie et nous le reste. Mais elle a récupéré 659 euros et nous 400+80 (intêrets) euros.

Elle ne veut pas nous rendre les 59 euros. Elle dit de télephoner à la banque que c’est pas leurs problème! Pourtant sur le document d’etat des lieux de fin de bail il est bien indiqué qu’elle récupère 600 euros et nous le reste (le reste étant 400 euros augmenté d’intérêt). Mais vu qu’ils ont présenté le mauvais solde lors de la signature, donc avec 80 euros en intérêt alors qu’en vrai, et c’est bien indiqué sur le document que j’au reçu de la banque, c’était 1139 euros qui ont été liquidés. Donc bien 139 euros d’interêts accumulés et non 80 euros.

Ma question est, si on a conclu qu’elle récupéré 600 euros, peut elle se permettre de récupérer une partie des intérêts et donc plus que ce qui est indiqué sur le document qu’on a signé?

Est-ce légale de présenter lors de la signature un document qui n’était pas à jour, et donc avec une somme inférieur à ce qui était disponible sur le compte garantie?

Pour moi c’est bien clair que non. Mais je compte prendre un avocat, je trouve ça regrettable pour 59 euros. Mais c’est juste par principe, je trouve ça vraiment écoeurant, en sachant qu’ils ont pris 600 euros parce que la peinture n’était pas fraiche (après 12 ans de location , sans retard dans les paiements et sans qu’ils aient rafraîchit l’appartement ne serait-ce qu’une fois en 12 ans!)! Ils ont en plus décidé de prendre 59 euros hors accord!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2022
  
  Bonjour Lilly,
  
  Lorsqu’une garantie locative est déposée sur un compte bloqué au nom du·de la locataire à la banque, celle-ci génère des intérêts. Ces derniers sont au bénéfice du·de la locataire au moment de la libération de la garantie locative.
  
  Concernant le déblocage de la garantie locative, la banque exécute les versements, selon les instructions reçues dans le formulaire de libération signé par les parties : soit un virement en faveur du preneur, soit du bailleur, soit un partage de la somme entre les parties.
  
  Si le document précisait 600,00€ pour le bailleur et 400,00€ + intérêts pour le preneur, nous ne comprenons pas pourquoi 59,00€ ont été versés au bailleur. Avez-vous tenté de contacter la banque ?
  
  Nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique ou à un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Paolo
12 décembre 2022

Bonjour je loge cher un Ami depuis peu et cette ami a remis l appartement aussi donc je doit partir assez urgent je travail indépendant dans le secteur lavage de vitres sens avoir de grosse entrée max 800
€ pour commencer… mes pas assez d argent pour déménager et payer des cautions…je me suis adresser au CPAS d enghien qui ne veux pas m aider ? Je suis belge a l origine oui mes je viens de France ou je suis rester quelques temps…le souci ses que comme j avais plus de domicile en Belgique la police de ath ma prise ma carte d identité ??? Je ne possède plus de carte il mon dis que je retrouverai cela le jour où l agent de cartier de ma nouvelle habitation fera le nécessaire pour cela… je suis dans un nœud pas beaucoup d argent et personne ou je peu compte dessus…j ai de ce faite rien encore trouver peur que le propriétaire me demanderai les mois de cautions que je possède pas ….que faire svp mon nom est Paolo **** numéro national **** ….comment faire pour le mieux

Veuillez agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées Paolo ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour Paolo,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. en Région de Bruxelles-capitale. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci n’est pas obligatoire légalement, mais dans les faits, la plupart des bailleurs en exigent une dans le contrat de bail pour se prémunir face à des impayés de loyer ou des dégâts locatifs (et cela devient donc obligatoire pour le locataire d’en constituer une).
  
  Nous vous conseillons de vous rendre à la commune où se situe le bien que vous occupez actuellement pour connaitre votre situation administrative et la marche à suivre pour récupérer votre carte d’identité.
  
  Nous vous recommandons de contacter ou de vous rendre à une permanence Info-Conseils Logement dans la province de Hainaut pour poser vos questions relatives au logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Frank35
28 novembre 2022

Bonjour,

Ma fille (française) débutant des études à Bruxelles vient de commencer à louer un logement universitaire. Une garantie locative lui est demandée.

Elle a cru comprendre qu’elle devait passer en mairie afin d’avoir un numéro de registre avant de pouvoir aller dans un établissement bancaire afin de mettre en place la garantie.

Pourriez vous nous confirmer cela ? ou peut elle directement prendre un RDV en banque ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement

Frank
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Frank35,
  
  Pour déposer une garantie locative en ligne, il faut effectivement un numéro de registre national belge.
  
  Votre fille pourra l’obtenir en se rendant à la commune (équivalent de la mairie) pour les démarches liées à son titre de séjour et l’inscription au registre.
  
  Nous ne savons pas si cela est requis par les banques. Nous vous conseillons (ou à votre fille) de contacter quelques agences par téléphone pour obtenir cette information.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lilas
9 novembre 2022

Bonjour,
Je souhaiterai connaitre le montant de la garantie locative à Bruxelles? En effet, un bailleur m’a annoncé que depuis 01/2022 le bailleur pouvait réclamer jusqu’à 3 mois de garantie locative et plus 2.
Pourriez-vous me confirmer cette information?
Je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Lilas,
  
  Le montant de la garantie locative va dépendre de la forme que celle-ci prendra :
  
  • si la garantie est constituée sur un compte bloqué individualisé au nom du preneur : elle est d’un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum ;
  • si la garantie est constituée sous forme de garantie bancaire : son montant ne peut dépasser 3 mois de loyer.
  • si la garantie bancaire résulte d’un contrat-type entre le CPAS et une institution financière : la garantie ne peut excéder un montant équivalent à 3 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Slow29
12 octobre 2022

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si la caution peut sauter partiellement ou entièrement en cas de dégât mineur causé dans un Kot par exemple. Car je suis étudiant français, je vis dans un Kot à Anvers et l’année précédente j’ai payé 1000€ de caution. J’ai ensuite déménagé cette année, le propriétaire ma rendu la caution il y a peu mais seulement 867,4€ des 1000€ donné l’année précédente. L’état des lieux s’étant pourtant bien passé et ayant pris soin de ma chambre, je ne comprends pas pourquoi je ne récupère pas la totalité de ma caution. Existe-il une taxe ou quelques chose de similaire ?

Je vous remercie de votre réponse,

Cordialement,

A
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Slow29,
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle peut donc être récupérée, au plus tôt, à la fin du bail et dans son intégralité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives : aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie) et aucun loyer (ou charges) impayé.
  
  Si le bailleur et toi avez signé l’état des lieux de sortie et qu’aucun dégât n’est signalé dans ce document, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Si aucun montant n’est encore à verser, tu aurais dû récupérer ta garantie entièrement (1.000€).
  
  Tu peux te renseigner auprès d’une aide juridique de 1e ligne en Flandre pour un conseil personnalisé (en néerlandais).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kate
10 octobre 2022

Bonjour

Je louais un appartement que j’ai quitté le 30 aout. Le propriétaire m’a informé que la libération de ma caution sera faite après le décompte des provisions de charges. Depuis la restitution des clés, je n’ai plus de nouvelles de sa part. J’ai envoyé directement une demande via la banque pour libérer l’intégralité de ma caution vu qu’aucune indication de réparation ou de dégâts sur l’état de lieux de sortie. Il m’a renvoyé un mail me disant qu’il récupère 200euro sur ma caution jusqu’à ce qu’il reçoit les factures de clôture des comptes (pour les provisions de charge). Mes questions sont les suivantes:

1- est-ce qu’il a le droit de déduire un montant sur ma caution sans preuve de facture ou de de demande de clôture des comptes ?

2- quel délai la loi lui accorde pour “finaliser la demande” de clôture des comptes pour les provisions de charges, sachant qu’il n’a pas donné de nouvelle 1 mois après la restitution des clés?

3- est-ce que je peux lui mettre la pression en imposant un montant de 10% chaque mois pour la non libération de la caution ? et est-ce juridiquement correcte ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 octobre 2022
  
  Bonjour Kate,
  
  Il n’existe pas de délai légal maximum pour libérer la garantie locative. La garantie locative peut être débloquée au plus tôt à la fin du bail et à partir du moment où le bailleur et le preneur se sont mis·es d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel). Ensuite, les parties doivent signer, ensemble, un formulaire de la banque.
  
  Tu peux récupérer l’intégralité de ta garantie si aucun dégât locatif n’a été causé et si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé. Il est donc courant que le décompte des charges ne soit pas encore disponible au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Nous te déconseillons d’arrêter de payer ton loyer ou d’en diminuer le montant (sans obtenir l’accord du bailleur), car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire.
  
  Pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Colline
29 septembre 2022

Bonjour,

Nous sommes trois à avoir signé un bail. Nous sommes français. nous sommes deux à avoir un numéro de registre national puisque nous travaillons. Mais la troisième n’en a pas encore et on nous demande d’en avoir chacun un pour accéder à un compte bloqué pour la garantie locative. est-ce normal ? Y a-t-il un recours ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 octobre 2022
  
  Bonjour Colline,
  
  Qu’est-ce qui est prévu dans le “pacte de colocation” ? Ce document fixe, entre autres, les conditions de constitution et de libération de la garantie locative.
  
  En général, il est décidé qu’une seule personne (“locataire principal·e”) ouvre un compte bloqué pour y déposer la garantie locative (et c’est cette personne uniquement qui pourra la débloquer, accompagnée du bailleur). Les colocataires s’arrangent, ensuite, entre elles/eux pour se rembourser leur part.
  
  En fin d’occupation, il faudra réaliser un “état des lieux de sortie”. Si aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de l’occupation, la garantie pourra être débloquée dans son intégralité.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manish
20 septembre 2022

Dear,

Question regarding how to get back Deposit amount from **** managed apartments.

We left our apartment in Jun 20th,2022 and later we paid all the pending amounts like water/electricity/inventory invoices as soon as we received the invoices from ****. Now, since everything is cleared, we do not get any response from ****, over email no response, on phone, they say in 5 min you receive the document and everything is done, but those 5 min are not finished in last two months. Can you help us please?

Regards,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2022
  
  Bonjour Manish,
  
  La “garantie locative” peut être récupérée, au plus tôt en fin de bail, et si tu as respecté toutes tes obligations locatives comme le paiement du loyer et des charges (montants que tu dis avoir déjà réglés) et après “l’état des lieux de sortie”. Si aucun dégât locatif n’a été causé, la garantie locative doit être débloquée dans sa totalité.
  
  As-tu déjà contacté l’agence par courrier ? Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation et la solution souhaitée. Tu dois également fixer un délai (1 mois) et préciser que si le problème n’est pas résolu, tu entameras une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cyrielle
8 septembre 2022

Bonjour,

Etant française et ayant undiplôme belge je prévois de déménager dans les prochaines semaines dans la région de Bruxelles. Cependant j’envisage de demander l’aide pour une garantie locative puisque je n’ai pour l’instant pas les fonds nécessaires pour les avancer au propriétaire. Ma question est la suivante : sachant que je ne suis pas domiciliée en Belgique, que je n’ai pour l’instant pas de numéro de registre national et que je n’ai pas de travail pour l’instant, puis-je quand même recevoir cette aide de garantie locative ?

En vous remerciant d’avance,

Cyrielle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 septembre 2022
  
  Bonjour Cyrielle,
  Le CPAS de ta commune de résidence peut fournir une aide pour la garantie locative.
  L’aide du CPAS pour une garantie locative est une aide sociale. Il faut toutefois remplir un certain nombre de conditions pour obtenir une aide sociale : par ex une personne européenne résidant depuis peu ici et qui est une demandeuse d’emploi n’entre pas dans les conditions pour recevoir une aide sociale en principe.
  Pour mener tes études ici, as-tu résidé ici un certain nombre d’années ? Jusqu’à quand as-tu été domiciliée ici ?
  As-tu déjà trouvé un logement ou ? Est-u sur le point de trouver du travail (cela joue) ?
  Si tu nous précises ta situation, nous pourrons peut-être mieux te donner plus de précisions.
  Bien à toi,
  Répondre
Val
7 septembre 2022

Bonjour, après 18 ans dans une location, y a t’il un état des lieux à faire et concernant la garantie locative merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2022
  
  Bonjour Val,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  Même après 18 ans, il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie. Le bailleur et vous ou l’expert·e commun·e pourra uniquement se baser sur les observations réalisées lors de l’état des lieux d’entrée.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Olivier
1 septembre 2022

Bonjour,

Je vais déménager, on me demande 3 mois de garantie locative et je pensais qu’il était possible d’avoir un genre de prêt avec ma banque ce qui me permettrait de ne pas devoir avancer 3 mois de loyer mais que ma banque me fasse un genre de prêt toute la durée du contrat et m’avance les sous.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  12 septembre 2022
  
  Bonjour Olivier,
  
  Tu as la possibilité d’opter pour une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer). Cette garantie locative est constituée par la banque et tu t’engages à la rembourser intégralement, par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de 3 ans).
  
  Nous te conseillons de contacter ta banque / ta·ton conseiller·ère directement pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Olivier
    12 septembre 2022
    
    Cela fait 2 banques à qui je demande, CBC et ma banque ING, ils refusent tous les deux, alors que j’ai trouvé la loi et sa date 25 avril 2007 article 103, ils sont donc clairement au-dessus de la loi et dans l’illégalité, j’essaie de porter une plainte, via ombudsfin/ombudsman, via le ministère des finances, via Test-Achats, rien à faire, je ne parviens pas à obtenir cette garantie obligatoire. Savez-vous comment je peux faire pour leur faire respecter la loi ? Je trouve ça incroyable que les banques soient au-dessus des lois, sans que personne ne puisse rien faire.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022
      
      Bonjour Olivier,
      
      Dans un premier temps, nous te conseillons de contacter d’autres banques.
      
      Il semblerait que cette solution soit disponible pour les clients business plutôt que les particuliers. Cette garantie bancaire peut être octroyée sous certaines conditions, mais comme il s’agit d’un financement, les banques peuvent accepter ou refuser les candidatures, au cas par cas.
      
      Nous te recommandons de t’adresser au Fonds du Logement ou au CPAS de ta commune
      
      Bien à toi,
      Répondre
Mozart
31 août 2022

Bonjour,

mon propriétaire n’a pas renouvelé mon bail, j’ai trouvé un logement 1 mois avant la fin du bail donc je suis parti.
celui-ci me réclame le mois restant alors que l’état des lieux a été fait et les clefs rendues.

de plus il ne m’a pas rendu ma caution locative depuis 4 mois même après des relances en recommandées.

que puis je faire dans ces 2 cas.

merci bien
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 septembre 2022
  
  Bonjour Mozart,
  
  Sans envoi de préavis (du bailleur ou du preneur) pour mettre fin au bail à l’échéance, le bail continue et se renouvèle automatiquement.
  
  Étant donné qu’un état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés ont été rendues au bailleur, on peut considérer que celui/celle-ci a repris possession des lieux entretemps. On peut estimer qu’il s’agit d’une “rupture du bail de commun accord”, mais il aurait été préférable de signer un document ensemble pour formaliser ton départ.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
robert
22 août 2022

existe-t-il un formulaire pour libérer la garantie locative d’un fonds social de logement? si oui comment l’obtenir? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 septembre 2022
  
  Bonjour robert,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.
  
  Nous vous recommandons de contacter la banque ou le fonds social du logement auprès duquel la garantie locative a été constituée/déposée ou encore, la personne en charge de votre dossier pour obtenir un formulaire de libération de la garantie locative.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Juliette
2 août 2022

Bonjour,

J’ai quitté mon appartement il y a 2 mois et le propriétaire refusait de me rendre la garantie locative avant qu’un autre locataire entre dans les lieux.

L’état des lieux de sortie a été signé, et aujourd’hui ils estiment des frais de nettoyage à hauteur de 100 euros à retenir sur cette même garantie. Est-ce qu’il est possible que le propriétaire retienne de l’argent de la garantie locative après que l’état des lieux ait été signé ?

Aussi, le propriétaire demande quasiment l’équivalent d’un loyer pour les “frais de relocation par agence” (j’ai quitté les lieux avant la fin du préavis et l’accord était que je paye le loyer jusqu’à l’arrivée d’un nouveau locataire) est-ce aussi normal alors que je n’ai pas missionné cette agence ? C’est le propriétaire qui m’a lui-même redirigé vers l’agence pour les modalités de départ.

Est-ce que je risque des choses ? notamment à ce qu’ils me demandent un mois d’indemnité car je suis partie avant la fin du bail ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2022
  
  Bonjour Juliette,
  
  La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun loyer n’est resté impayé et dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (cf. état des lieux de sortie). La libération de la garantie dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et locataire sur le montant à récupérer. Une fois que vous vous êtes mis d’accord, il faut signer ensemble un formulaire à la banque.
  
  Est-ce que des dégâts locatifs ont été signalés dans l’état des lieux de sortie ? Est-ce que le nettoyage à facturer est mentionné dans le document ? Si le bailleur et toi avez signé le document, vous avez marqué votre accord sur son contenu.
  
  Si tu as résilié le bail avant l’échéance, tu dois uniquement payer une indemnité de rupture (car tu as « cassé » le bail avant la date prévue) et continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis (même si tu as déménagé plus tôt !), mais tu ne dois pas payer des frais de relocation.
  
  Pour connaître tes droits et les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Martine
29 juillet 2022

Bonjour,

Je ne suis pas de Bruxelles, j’habite dans le Brabant Wallon mais j’ai besoin de savoir:

En 2008, j’ai loué une maison sociale (sociale/publique) au Roman Pais où l’on a exigé

que la garantie locative soit remise en espèces avec le 1er loyer.

Questions: Le bailleur a t il le droit de refuser au preneur une garantie locative sur un compte bancaire?

Y a t’il des différences de lois entre les sociétés d’Habitations Sociales/Publiques et le secteur Privé?

Je vous en remercie d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2022
  
  Bonjour Martine,
  
  En principe, c’est au·à la locataire de choisir la forme que prendra la garantie locative. Il est courant que celle-ci soit déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du·de la locataire auprès d’une banque. Son montant ne peut excéder 2 mois de loyer.
  
  Si la garantie est donnée en espèces, le bailleur doit signer un reçu et s’engage à la verser sur un compte bloqué au nom du·de la locataire.
  
  En Région wallonne, la matière liée au “Logement” et le bail d’habitation sont réglés par le Code wallon du logement et de l’habitation durable. Vous pouvez également vous référer à la rubrique “Garantie locative” de votre contrat de bail.
  
  Nous vous recommandons de contacter Info-Conseils Logement de l’Espace Wallonie Nivelles pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aurélia
15 juin 2022

Bonjour,

J’ai quitté mon logement après état des lieux et nous avons convenu avec mon propriétaire une somme à déduire de la caution. Tout est en règle sauf que mon propriétaire n’est pas allé à la banque pour signer. Cela fait presque deux mois que j’attends. Quels sont ses obligations ? quels sont mes recours ? Que dit al oi belge à Bruxelles sur les dorits et obligations des propriétaires sur ce point.

Merci beaucoup de votre réponse

Aurélia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 juin 2022
  
  Bonjour Aurélia,
  
  Une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer (éventuelles déductions, suite à des loyers impayés ou des dégâts locatifs signalés dans l’état des lieux de sortie), il faut signer ensemble un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Nous te conseillons, dans un premier temps, de contacter ta/ton propriétaire (par téléphone, par mail ou par courrier) pour lui rappeler que la garantie n’a pas encore été débloquée et convenir d’un rendez-vous pour effectuer les démarches.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaitre tes droits et recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hésed
13 juin 2022

Ma maman est décédée fin février, l’état des lieu a été fait, on a rendu la maison dans un état impeccable. Le compte bancaire de ma sœur à été fourni à **** pour le remboursement de la caution locative. La question, nous sommes le 13 juin et à ce jour aucun remboursement n’a été fait pourquoi ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 juin 2022
  
  Bonjour Hésed,
  
  Nous sommes désolé·e·s pour ta maman.
  
  Si le document de l’état des lieux de sortie a été signé et que les éventuels dégâts locatifs et frais de réparation ont été signalés dans le document, la procédure ne devrait pas tarder.
  
  En effet, une fois que les parties se sont mises d’accord sur le montant à récupérer et que celles-ci ont signé ensemble un formulaire de libération de la garantie locative, le montant doit être débloqué.
  
  Nous te conseillons de contacter l’agence immobilière sociale directement pour plus d’informations. Si le problème persiste, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou à un Bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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