La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

 

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet pour les personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.
S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.
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7 questions déjà posées

  1. Zeynab

    Bonjour

    Où dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

     

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zeynab,

      Tu peux te renseigner auprès de ta banque habituelle (où tu as un compte actif) ou du CPAS de ta commune.

      Tu peux aussi contacter le Fonds du Logement afin d’obtenir un prêt pour constituer une garantie locative. Ces fiches d’aide te permettront de mieux comprendre.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Ben

    Bonjour

    Ou dois je me rendre pour pouvoir signer les formulaires et avoir plus de renseignements sur une demande de garantie locative ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,
      Il y a trois types de garanties possibles:
      • la garantie locative peut être constituée par une somme d’argent sur un compte bloqué et individualisé. Dans ce cas, tu dois te rendre à la banque avec le propriétaire et y faire ouvrir un compte épargne « garantie locative » à ton nom. Le montant de la garantie locative doit être versé immédiatement. Le document d’ouverture du compte et le contrat de garantie locative doivent être signés avec le propriétaire.
      • une garantie bancaire, via ta banque habituelle, que tu t’engages à rembourser chaque mois.
      • une garantie via le CPAS qui peut t’aider à constituer une caution (tu peux te référer à cette fiche d’infos.

      A Bruxelles, pour bénéficier d’une aide pour la constitution d’une garantie locative, tu peux t’adresser au Fonds du logement, qui fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives (tu peux lire les points « 5. Comment peut être constituée la garantie locative ? » et « 10. Qui peut m’aider à financer la garantie locative ? »)

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Pc1

    Bonjour,

    Voila j’ai 24 ans et je travaille en tant qu’intérimaire fixe pour une compagnie spécialisé dans l’inventaire. Le soucis c’est que je souhaite reprendre mes etudes pour faire une formation et je n’aurais d’autre choix que de m’inscrire au CPAS pour avoir de l’aide financière étant donné que je suivrais des cours et ne pourrai pas travailler. Ma question est la suivante, est-ce que vous accepter de payer la garantie locative pour les personnes qui sont au CPAS ?

    Répondre
  4. Naty

    Bonjour, je voudrais s’avoir ou est il possible d’obtenir une garantie locative ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Naty,
      Tu trouveras certaines informations sur la fiche suivante :
      https://www.bruxelles-j.be/te-loger/la-garantie-locative-les-differents-types-et-les-aides-possibles-quand-on-na-pas-assez-de-sous/
      Il est possible, aussi, de recevoir une aide, ou ‘avance’, de son CPAS pour payer la garantie locative, tu dois t’adresser au Service Logement du CPAS de ta commune de résidence.
      Mais le ‘Service Logements’ de ton administration communale peut également t’expliquer comment faire.
      Enfin, selon la commune où tu habites, tu peux demander conseil à une des associations suivantes :
      https://www.vivreenbelgique.be/1-logement/services-et-associations-specialises-en-matiere-de-logement
      Bien à toi,

      Répondre