La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ?

Sans être imposée par la loi, la plupart des contrats prévoient que le preneur (le locataire) doit constituer une garantie locative. Elle permet au bailleur (propriétaire) de ne pas être démuni au cas où le preneur manquerait partiellement ou totalement à ses obligations. Ainsi, le bailleur pourrait récupérer des loyers non payés ou réparer des dégâts causés par le preneur.

Les formes de garantie locative

Ces différentes formes sont :

  • une somme d’argent déposée par le locataire sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d’une institution financière. Depuis le 18 mai 2007, le montant de la garantie ne pourra plus dépasser deux mois de loyer sans les charges. C’est donc bien le preneur qui touche les intérêts, mais seulement à la libération de la garantie ;
  • la loi prévoit une possibilité pour le locataire d’opter pour une garantie bancaire. Cette dernière est constituée par la banque, et le locataire la rembourse par mensualités constantes pendant la durée du contrat de bail (avec un maximum de trois ans). Ce type de garantie peut s’élever jusqu’à un plafond de trois mois de loyer ;
  • une garantie bancaire qui résulte d’un contrat-type entre un Centre Public d’Action Sociale (CPAS) et une institution financière. La demande sera effectuée par le CPAS, et ce type de garantie ne peut pas excéder trois mois de loyer.

Chacune des deux formes de garantie bancaire demande une production d’attestation de la part de l’institution financière envers le bailleur. Elle se fait au moyen d’un formulaire qui ne permet pas au bailleur de savoir d’où provient la garantie, à savoir du preneur lui-même ou du CPAS.

Les aides financières pour garanties locatives

Le Fonds du Logement de la région de Bruxelles-Capitale fait des prêts à tempérament sans intérêt pour les garanties locatives. Ce prêt est octroyé sous certaines conditions, et ne dépasse pas 90 % de la garantie locative exigée par le propriétaire. Les conditions sont les suivantes :

  • avoir plus de 18 ans ;
  • le demandeur du prêt doit être la même personne que celle qui signera le contrat de location ;
  • la garantie locative doit être déposée sur un compte bloqué ;
  • l’ensemble des revenus imposables du ménage ne peuvent pas dépasser les barèmes de revenus ;
  • avoir des garanties suffisantes de solvabilité ;
  • ne pas être répertorié comme débiteur à la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique ;
  • ne pas être propriétaire d’un bien immeuble ;
  • le logement doit être situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • le logement doit répondre aux conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et d’équipement ;
  • le logement ne peut pas émaner de la Société du Logement de la Région Bruxelloise, des Sociétés Immobilières de Service Public ou du Fonds ;
  • le locataire devra être domicilié à l’adresse du logement pris en location endéans les 3 mois après la signature du bail ;
  • le prêt est remboursable en maximum 18 mensualités fixes ;
  • la durée de remboursement du prêt est limitée à la durée du bail qui doit être de minimum 12 mois.
  • les mensualités du prêt devront être payées au Fonds au plus tard pour le 8 de chaque mois et pour la première fois, dans les 8 jours du mois qui suivent la mise à disposition de la somme prêtée.

Pour toute information complémentaire, tu peux te rendre directement sur le site du Fonds du Logement. Tu y trouveras les coordonnées ainsi que les démarche et formulaires à remplir.

De plus, désormais le fonds BRUGAL permet pour les personnes ne pouvant pas rembourser une garantie locative, même sans intérêts de constituer malgré tout une garantie locative. Ce fonds va alors verser anonymement la somme nécessaire sur un compte bancaire au nom du locataire.
S’il peut se le permettre, le locataire remboursera une cotisation auprès de BRUGAL chaque mois (entre 5 et 30 euros). Sinon, il peut obtenir le cautionnement d’un CPAS auprès de BRUGAL Les contributions du locataires sont remboursées en fin de bail.
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10 questions déjà posées

  1. Sirine

    Bonjour,
    Mes parents ont signés le contrat de bail ensemble, mais la garantie locative était au nom de mon père (décédé). Celui-ci avait ouvert un compte à son nom. Actuellement nous aimerons que la garantie locative soit au nom de ma mère (une simple modification de nom) afin d’être en ordre administrativement sans faire appels au héritiers. Ma question est de savoir si au nom de la loi cela est-il possible ? A partir du moment ou le bail est à leur nom mais qu’en plus au niveau de la garantie locative (sur les extraits de compte) le nom de ma mère et de mon père est repris. Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sirine,

      Il ne s’agit pas d’une réelle question logement, mais c’est bien directement avec la banque chez qui la garantie a été versée qu’il faudra voir cela. Seuls eux peuvent libérer la garantie, et il faut donc voir les possibilités et conditions pour cet éventuel transfert.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. maria

    Bonjour,

    Je suis demandeuse d’emploi bénéficiant d’une indemnité de chômage. Ai-je droit à cette aide ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maria,

      C’est exactement pour ces raisons que cette possibilité existe. Tu dois cependant te rendre sur le site du Fonds du Logement afin de voir si tu remplis toutes les conditions d’accès.
      Si c’est le cas, tu peux alors consulter la page suivante de leur site qui te permet de suivre les étapes et également de télécharger le formulaire de demande.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. baba

    En 2002 Nous avons du déménagé d´un appartement de la régie foncière de Saint Gilles sans trouvé un Accord pour récuperer la garantie locative depuis cette date 2002 la garantie est toujours à la banque elle est au nom de mon époux qui est décédé en 2016.
    Puis je récuperer cette garantie? Une employé de la banque me dit que selon la loi si aprés 10 ans il est possible de la récuperer si oui avec quels documents D´avance merci de me répondre Barbara

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour baba,

      C’est la banque qui doit te communiquer les documents nécessaires à la récupération de la garantie locative, surtout dans cette situation.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. SIMBAMAYA

    bonjour, je suis expulsé de mon studio par mon propriétaire peu scrupuleux durant 5 ans je suis tomber sur un escroc et il est parti avec ma garantie locative aussi ! il vis a Paris et vend son studio je dois être partie avant le 28 Février 2019 ! Mais sans cette garantie locative je suis bloquée …Pourriez-vous m’aider ? Merci et bien a vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Simbamaya,

      Comme tu l’auras compris, nous ne sommes pas un organisme de prêt, mais bien un service d’informations pour jeunes situé à Bruxelles. Cependant, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale octroie des prêts pour garantie locative. Tu pourras retrouver toutes les informations ainsi que les conditions d’accès à ce prêt sur leur site à la page suivante.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. mali

    Bonjour,
    J’ai un studio à louer dont la surface est d’environ 20m2.
    Pourrait-il rentrer dans les conditions pour la garantie locative du CPAS?
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mali,

      Ce n’est pas la surface à louer du studio qui rentre en ligne de compte pour l’attribution de la garantie locative du CPAS, donc cela ne devrait pas poser de problèmes. Tu pourras par contre retrouver les conditions via le lien suivant. N’hésite donc pas à contacter le CPAS de ta commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre