Qu’est-ce que le bail étudiant ?
C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.
- le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
- le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
Quelle est la durée du bail étudiant?
En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.
À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.
Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot?
Non.
On considère que l’étudiant·e est « temporairement absent·e du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, le jeune étudie la semaine et revient chez ses parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, il/elle passe plus de temps dans son kot.
Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.
Attention! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (plus repris comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.
Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence »?
Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.
En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·e·s, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».
Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·e·s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensé·e·s de payer cette taxe.
Comment mettre fin au bail étudiant?
L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.
Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.
Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.
Le label « logement étudiant de qualité »
Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :
- doit être situé sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
- doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ;
- doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
- doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
- doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.
Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.
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