Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions :

le locataire* (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).

Comment rompre mon bail étudiant, Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ? — bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik

Quelle est la durée du bail étudiant ?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site de Bruxelles Logement.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot ?

Non.

On considère que les étudiant·es sont « temporairement absent·es du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, les étudiant·es suivent les cours la semaine et reviennent chez leurs parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, ils/elles passent plus de temps dans leur kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·es se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (l’étudiant·e n’est plus repris·e comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence » ?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·es, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·es bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·es de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant ?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, le bail peut être résilié de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien. Il faut pouvoir justifier de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session, par exemple), et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour le résilier à l’échéance, il faudra envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.

Le « label logement étudiant »

Le « label logement étudiant » (ou label « logement étudiant de qualité ») de la Région de Bruxelles-capitale permet :

la reconnaissance de la qualité du logement mis à disposition par le bailleur, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
de bénéficier des services de médiation agréée en cas de conflit locatif.

Si le logement satisfait à certaines normes (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ou encore, un certificat PEB valable), il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais le label n’est pas obligatoire.

Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : Bruxelles Logement – Label logement étudiant et MyKot.

Existe-t-il des aides pour les étudiants ?

Si tu es à la recherche d’un logement étudiant (kot), tu peux consulter la fiche d’info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » qui répertorie de nombreux sites, bases de données ou services qui peuvent t’aider dans ta recherche (par exemple, les centres d’info pour jeunes ou le Service Social Étudiant).

Dans certains cas, tu peux prétendre à une aide pour constituer ta garantie locative. Le CPAS peut parfois t’aider à payer des factures (d’énergie, par exemple).

Tu trouveras plus d’informations sur cette page dédiée aux « Aides financières au logement et logements à prix réduit » sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

93 questions déjà posées

Zoe
20 octobre 2024

Bonjour,

Je suis étudiante a l’ULB et désire emménager dans un studio a Bxl. J’ai reçu de mon futur propriétaire un contrat de bail de résidence principale et non pas un contrat de bail étudiant (résidence principale). Sur base de mon attestation scolaire et considérant que je ne désire pas me domicilier a cette adresse, puis je exiger que le contrat soit établi selon le modèle de bail étudiant?

Je vous remercie par avance.
Répondre
Ilona
15 octobre 2024

Si le loyer du kot paraît au final beaucoup trop élevé ( superficie chambre,accès difficile) peut on le contester alors même que le bail a été signé ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Ilona,
  
  Le montant du loyer peut être négocié avec le bailleur, même si en règle générale, il/elle le fixe unilatéralement.
  
  En signant le bail, tu as marqué ton accord sur le montant du loyer et tu t’es engagée à respecter le contrat.
  
  Tu peux demander au bailleur de revoir le montant du loyer, mais celui/celle-ci n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, il faut signer un « avenant » à annexer au contrat de bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eshi
14 octobre 2024

Bonjour,

Si j’ai signé un contrat de kot et que je n’ai ni payé le loyer et ni la garantie locative et que je désire ne plus résider dans les lieux. Ai-je le droit de résilier le contrat ? (Bien que la meilleure option était de ne pas signer le contrat, mais ce qui est fait est fait) . Est-ce que le bailleur va déposer plainte ? Sachant que je suis pour un cassage du contrat.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 octobre 2024
  
  Bonjour Eshi,
  
  Si tu as signé un contrat de bail, tu t’es engagé·e à le respecter.
  
  Tu peux uniquement l’annuler, jusqu’à 1 mois avant ton entrée dans le logement, à condition d’avancer des justes motifs et les démontrer par toutes voies de droit (échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois payer au bailleur une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si le bail a déjà débuté, tu peux le résilier avant l’échéance, avec un préavis de 2 mois, sans indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Eshi
    19 octobre 2024
    
    Bonjour,
    
    Merci de votre retour. Comment fonctionne le préavis ?
    
    De plus, dans mon cas: l’état des lieux n’a pas été fait ainsi qu’une deuxième partie de la signature du contrat. Il s’agit des règles de bonne vies quelque chose comme cela. Que dois-je faire avant d’entamer le préavis ?
    
    Bien à vous.
    Répondre
Maud
14 octobre 2024

les étudiants qui habitent assez loin de leur université et qui pas d’autre choix de prendre un kot ont-t-il plus de facilité d’accéder à un kot?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 octobre 2024
  
  Bonjour Maud,
  
  Généralement, une priorité est accordée à certains publics spécifiques et les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.
  
  Par exemple, les logements sur les campus seront réservés aux étudiant·es qui étudient dans cette haute école ou cette université.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » ou le « Bureau Logement » de ton établissement scolaire/universitaire pour un conseil personnalisé. Ces services peuvent t’accompagner et appuyer ta demande afin que tu sois prioritaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stef
8 octobre 2024

Bonjour,

Le propriétaire doit-il faire respecter une température minimum dans le kot ?

Quels recours possibles si le propriétaire ne répare pas le chauffage ?

D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2024
  
  Bonjour Stef,
  
  Les locaux habitables, salles de bains/douches et cabinets de toilette doivent disposer d’un radiateur ou autre moyen pour chauffer la pièce. Les pièces faisant office exclusif de chambre à coucher peuvent être dépourvues d’installation de chauffage.
  
  Un kot est, à la fois, une chmabre à coucher, mais aussi, un espace de vie et d’étude. Un chauffage est donc primordial.
  
  Il n’y a pas de température minimale imposée à respecter, mais on considère que le logement doit pouvoir être chauffé « à une température adéquate » (plus de 19 degrés, idéalement).
  
  Tu dois contacter ton bailleur pour lui rappeler son obligation de fournir un bien en bon état et suffisamment chauffé. Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant d’exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aya
6 octobre 2024

Quelles sont les règles en général quand on habite dans un kot
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2024
  
  Bonjour Aya,
  
  Afin que nous puissions apporter une réponse complète à ta question, pourrais-tu la préciser ? À quelles règles en particulier te réfères-tu ?
  
  Le « bail étudiant » est bien reconnu en Région de Bruxelles-capitale. Les règles sont contenues dans le « Code bruxellois du logement », Art. 253-256.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Majda
2 octobre 2024

Bonjour,

J’occupe un kot depuis 2 ans dans le cadre d’un bail étudiant que j’ai prolongé en mois de aout pour l’année universitaire en cours. En septembre, je me trouve sans statut étudiant car j’ai pu terminé mes études.

Etant dans l’impossibilité de fournir une attestation d’inscription, le propriétaire m’informe que je dois quitter le kot pour des raisons liées au surface du kot.

J’aimerais savoir si cette raison existe vraiment dans la législation belge. En plus, quel est le délai que le propriétaire doit m’accorder pour quitter le kot.

Merci d’avance.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 octobre 2024
  
  Bonjour Majda,
  
  En effet, le « bail étudiant » est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Dès que tu es diplômée ou que tu arrêtes tes études, tu perds ce statut et tu ne peux, par conséquent, plus louer un logement étudiant.
  
  Les kots répondent à certaines normes, notamment, de surface qui peuvent être inférieures à celles requises pour un logement de type studio.
  
  Il faudrait que tu trouves rapidement un nouveau logement et que tu signes un « bail de résidence principale ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Olivier
30 septembre 2024

J’ai une colocation de quatre étudiants, mais une seule salle de douche, par contre un de mes colocataire loge sa copine plus de trois jours et nuit consécutives. Les autres colocataires qui paye leur loyer ne peuvent quelques fois pas se doucher l matin, car elle reste plus de 20minutes, dans la douche. Quelles sont mes droits en tant que propriétaire et pour protéger les autres colocataires de cette institution ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Olivier,
  
  Les locataires ont le droit d’héberger un·e ami·e, mais il faut que cet hébergement soit temporaire et gratuit.
  
  Il faut en discuter avec le locataire concerné et lui rappeler le règlement d’ordre intérieur ou le pacte de colocation pour que chaque occupant·e puisse vivre paisiblement au sein de la colocation.
  
  Pour connaitre vos droits en tant que propriétaire, nous vous invitons à vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lalu
29 septembre 2024

Bonjour,

Mon fils loue un kot à Bruxelles. La propriétaire exige le paiement en espèce du loyer de 600 eur moyennant reçu. Est-ce autorisé ? Est-ce légal ?
Merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Lalu,
  
  Il faut vérifier ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique « Loyer et charges ».
  
  Il est recommandé de verser le loyer sur le compte personnel de la propriétaire. Cependant, si le loyer est versé en liquide, il faut impérativement demander un reçu, signé et daté au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CHRYSTELLE
13 septembre 2024

Bonjour,

Ma fille étudiante vient d’emménager dans un studio à Namur mais la douche est défectueuse (mitigeur bloqué) et l’agence peine à intervenir.

Quel est son recours ?

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour CHRYSTELLE,
  
  En tant que locataire, votre fille doit nettoyer et entretenir le mitigeur, notamment, utiliser des produits pour prévenir l’apparition du calcaire. Elle doit également se charger de la réparation ou du remplacement du mitigeur s’il s’est dégradé par sa faute ou négligence.
  
  Si le mitigeur est abimé, vétuste ou cassé, malgré une utilisation consciencieuse et un entretien régulier, c’est à charge du bailleur/de l’agence.
  
  Si malgré plusieurs rappels, l’agence ne réagit pas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, en demandant d’exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois).
  
  Bien à vous,
  Répondre
X
3 septembre 2024

Bonjour,

Mon fils vient d’emménager dans un kot étudiant près de l’ULB

Nous avons été fort surpris de constater qu’il n’y avait aucun détecteur d’incendie. La propriétaire nous a répondu qu’un extincteur à chaque pallier suffisait…

mon fils est au troisième étage sans sortie de secours. Cela m’angoisse fort. Auriez-vous un texte légal en matière d’obligation de sécurité incendie pour les immeubles comprenant des kots étudiants ?

d’avance je vous remercie pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour X,
  
  Les logements mis en location doivent être équipés de détecteurs incendie. Ceux-ci doivent être placés dans chaque pièce d’un logement reliant la chambre à coucher à la porte donnant vers l’extérieur du logement.
  
  Vous trouverez l’arrêté déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis en location sur le site du Moniteur belge. Vous pouvez également consulter cette page du site pompiers.brussels et la brochure thématique « Exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour les logements mis en location » sur le site de Homegrade.
  
  N’hésitez pas à contacter la propriétaire par écrit pour lui rappeler son obligation, en lui annexant ces sources officielles.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Loulou
29 août 2024

quel est l’intérêt de me faire domicilier en Belgique ?

quel est le montant de la taxe si je suis domiciliée à l’adresse du studio? Le propriétaire peut-il répercuter cette taxe sur moi?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2024
  
  Bonjour Loulou,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu dois te domicilier auprès de la commune du lieu où tu résides effectivement pendant la majeure partie de l’année. Si tu retournes chez tes parents le week-end et les vacances scolaires, tu restes domicilié·e chez eux, même si, dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot.
  
  Nous ne pouvons pas te communiquer un montant précis pour la « taxe de seconde résidence », car celui-ci varie d’une commune à une autre.
  
  Il faut savoir que les étudiant·es bénéficient d’une réduction importante, voire d’une exemption de payer cette taxe, car on considère qu’iels sont « temporairement absent·es du domicile familial pour la durée des études ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Petite pointe de sel
21 août 2024

Bonjour,

Mon amie a 22 ans et habite Bruxelles chez ses parents.Elle veut faire un Master de Specialisation à Namur où elle a trouvé un kot pour un an. Le propriétaire demande qu’elle fasse une assurance incendie .

Ma question :

1) chez qui doit-elle la faire ?

2) on parle de taxe à payer. Quelles démarches doit -elle faire et au prés de quelle commune Bruxelles ou Namur ?De combien s’élève la taxe ?

3) son kot est-il considéré comme résidence secondaire ?Sachant que le week-end elle rentrera à Bruxelles chez ses parents.

4) Quels responsabilités ont ses parents vis à vis de tout cela, sachant qu’ils ne veulent pas être mêlé à tout ça ni de près ni de loin ?

Merci de me répondre

Cordialement,

Petite pointe de sel.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Petite pointe de sel,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  L’assurance habitation (ou assurance incendie) est vivement recommandée à Bruxelles et obligatoire en Région wallonne. Il faut souscrire à une « assurance locataire » qui couvre le contenu et/ou la responsabilité locative. Le bailleur se charge d’assurer le bâtiment.
  
  De nombreuses sociétés (Yuzzu, Ethias, ING, AG insurance, etc.) permettent de souscrire à une assurance, il faut donc choisir celle dont la couverture est la plus adaptée à la situation de ton amie et qui rentre dans son budget.
  
  En effet, les étudiant·es qui kottent doivent s’acquitter d’une « taxe de seconde résidence ». Le domicile et la résidence principale restent ceux des parents (chez qui iels reviennent le week-end et pendant les vacances scolaires), même si, dans les faits, les étudiant·es passent plus de temps dans leur kot qu’au domicile familial.
  
  Néanmoins, celles et ceux-ci bénéficient d’une réduction importante, voire d’une exemption de payer cette taxe, car on considère qu’iels sont « temporairement absent·es du domicile familial pour la durée des études ». Le montant de cette taxe varie d’une commune à l’autre.
  
  Les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants pendant la durée des études ou de la formation. En cas de besoin, ton amie peut s’adresser au CPAS, qui peut fournir des aides ponctuelles.
  
  Enfin, le « Service Social Étudiant » de la haute école ou université peut la renseigner et lui fournir des pistes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ella
31 juillet 2024

Est ce que une fille et un garçon peuvent cohabiter sans être en couple?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour Ella,
  
  Des ami·es ou des frères et sœurs peuvent évidemment cohabiter ensemble, pas uniquement les couples.
  
  Par contre, si vous ne vous connaissez pas, qu’il s’agit d’une colocation et que vous percevez des allocations (chômage, CPAS), il faut pouvoir prouver que les chambres sont séparées et que vous payez tout séparément (loyer, courses, etc.) pour ne pas être considéré·es « cohabitant·es ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
sylvie
22 juillet 2024

Bonjour, Est-ce qu’une caution peut comprendre le montant du loyer et celui des charges ou uniquement le montant du loyer ?

Merci d’avance pour votre retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 juillet 2024
  
  Bonjour sylvie,
  
  Le montant de la garantie locative s’élève à 2 mois de loyer (ou 3 mois de loyer maximum), hors charges.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isa
19 juillet 2024

Bonjour, j’occupe un kot depuis 2 ans à Schaerbeek. Le propriétaire ne m’a pas fait signer de bail. Nous avons convenu oralement que je trouve quelqu’un si je devais partir mais ce n’est pas le cas. Mes parents versent le loyer avec mention kot et mon nom tous les mois. Est-ce légal? Peut-on obliger le propriétaire à fournir un contrat en bonne et due forme pour l’année 2024-2025? (on me le réclame dans le cadre d’un dossier à l’administration) Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  Le bail écrit est une obligation depuis 2007.
  
  Même si tu n’as pas signé de contrat, on peut considérer qu’un bail existe, si tes parents versent un loyer tous les mois et que tu occupes le kot de façon régulière.
  
  Tu as le droit d’exiger la mise par écrit du contrat. Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas ou refuse, tu peux entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter l’AJLE ou un centre d’info pour jeunes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
roger
10 juillet 2024

Bonjour,
J’ai un etudiant qui vient de Bulgarie,
j’ai utilisé un contrat de brukot.be pour etudiant, mais maintenant on me demande de signé une contrat au nom d’une societé qui va regler le loyer pour l’etudiant.

comme c’est en bulgarie, ils ont produit un contrat en bulgare et anglais.

que sont les repercussions, et que dois je faire pour protegé a la fois les droit etudiant et proprio?

Je Loue en co-locations dans mon appartement.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 juillet 2024
  
  Bonjour roger,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marie
9 juillet 2024

J aimerai savoir que signifie le terme limite/ garantie /
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Bonjour Marie,
  
  La « garantie locative » est une somme d’argent versée au bailleur, généralement avant l’entrée dans les lieux, et bloquée durant toute la durée du bail.
  
  Elle est équivalente à 2 mois de loyer (garantie déposée sur un compte bloqué individualisé au nom des locataires) ou à 3 mois de loyer (garantie bancaire ou via le CPAS) au maximum.
  
  Celle-ci sert à couvrir des sommes impayées en fin de bail (loyers ou charges) ou encore, des frais de réparations suite à dégâts locatifs.
  
  Pour en savoir plus, tu peux consulter la fiche d’info « La garantie locative : les différents types et les aides possibles quand on n’a pas assez de sous ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alixon69
2 juillet 2024

Bonjour,

En tant qu’étudiante étrangère hors UE, dois-je obligatoirement louer un logement avec domiciliation et me déclarer auprès de ma commune lors de mon arrivée en Belgique. Ou bien je peux avoir un logement sans domiciliation et tout de même me faire enregistrer auprès de ma commune?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2024
  
  Bonjour Alixon69,
  
  Tu dois te rendre à la commune où se situe le bien pour te domicilier à l’adresse où tu habites de façon réelle et effective afin de procéder à ton inscription.
  
  Pour des questions liées au droit de séjour en Belgique, nous te proposons de contacter nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A.I
30 juin 2024

Comment avoir un logement étudiant à Bruxelles ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour A.I,
  
  Tu peux entamer des recherches de logement par toi-même en consultant des bases de données et sites web (MyKot, BruKot, immoweb, etc.) repris dans cette fiche d’information : « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » rubrique « La recherche de logement courte durée » sur Bruxelles-J.
  
  Infor Jeunes Schaerbeek propose un service de recherche de logement pour t’aider à trouver un kot ou bien, tu peux t’adresser à Info-Conseils Logement (si tu habites en Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Imad
22 juin 2024

Bonjour !

Pour louer un kot,c’est obligatoire d’être étudiant à l’Université ou en haute école ?

Je suis en formation à l’IFAPME ,et je souhaite louer un kot car c’est moins Cher en général que les studios….

C’est possible ça ?

Cordialement,

Imad
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Imad,
  
  Un kot peut être loué par ou pour le compte d’un·e étudiant·e.
  
  Tu dois avoir le « statut étudiant » et être en mesure de fournir au bailleur une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou dans une commission d’examen d’un jury central pour la durée du bail ou une partie significative de celle-ci.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jean
16 juin 2024

Bonjour,

Je loue un kot en région wallonne dans un immeuble qui en comporte 5.

Le propriétaire entre régulièrement et visite les parties communes et entre dans les kots fermés à clé en notre absence.

A-t il le droit de rentrer dans l’immeuble ?

Il nous interdit de faire dormir une copine pour une nuit dans notre kot.

A t il le droit ?

Il déplace des objets personnel et les descends dans la cave ( Matelas déposés sur un palier)

En a t il le droit ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Jean,
  
  Les propriétaires ont un droit de visite, mais ce droit est limité. Il faut, par exemple, prendre rendez-vous avec les locataires pour rentrer dans le bien loué et donner le motif de la visite (visite de contrôle, travaux, etc.) Ton bailleur ne peut pas s’introduire dans ton kot en ton absence, sans ton autorisation.
  
  Tu peux accueillir de la famille ou des ami·es dans ton kot quand tu en as envie, à condition de respecter le règlement d’ordre intérieur (concernant le bruit, notamment). L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit. Tu ne dois pas informer ou demander l’autorisation au préalable au bailleur.
  
  Cela peut être considéré comme une atteinte au « droit au respect de la vie familiale et privée ».
  
  Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’info pour jeunes près de chez toi ou Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Val
13 juin 2024

Bonjour,

Le propriétaire du kot que nous louons pour notre fils a décidé de le vendre. Le contrat de location est renouvelé pour un an jusqu’en septembre 2025. Est-ce que le futur nouveau propriétaire potentiel qui est une société immobilière peut mettre notre fils « à la porte » dès que la vente sera effectuée, est-il protégé? En définitive, quels sont ses droits?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Val,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail.
  
  Au moment de la vente, l’acquéreur·e est informé·e que le bien est occupé par des locataires. La société immobilière reprend les baux locatifs en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer).
  
  Elle peut, cependant, décider de rompre le « bail étudiant » à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (Région de Bruxelles-Capitale) OU au moins 1 mois à l’avance (Région wallonne) au locataire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
vincent
10 juin 2024

Bonjour,

J’ai trouvé un lot sur Bruxelles; le propriétaire souhaite que je verse en espèces ou via virement la garantie locative pour éviter selon lui certains problèmes qu’il a déjà rencontrés. Je voudrais savoir quel est le risque pour moi (le locataire) si la garantie n’est pas déposée sur un compte bloqué; est-ce que par exemple je n’ai rien à dire si le bailleur utilise cet argent s’il lui semble bon de le faire, … Merci pour votre réponse. Vincent
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Vincent,
  
  Il est vivement conseillé de déposer la garantie locative sur un compte bloqué individualisé ouvert à ton nom.
  
  A la fin du bail, il faut signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Cependant, certain·es propriétaires demandent de verser la garantie locative directement sur leur compte personnel. Ils/elles s’engagent à la déposer sur un compte bloqué au nom du ou de la locataire.
  
  Dans ce cas, veille à utiliser une communication bancaire claire du style « Garantie locative appartement 4B 1000 Bruxelles » ou à exiger un reçu signé et daté, si tu la donnes en cash.
  
  Celle-ci est bloquée pendant la durée du bail et tu es censée la récupérer en fin d’occupation, si aucun montant (loyer, charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
DFS
1 juin 2024

Bonjour, je vous écris au nom d’un étudiant indien qui a besoin d’aide. Il habite actuellement une chambre d’étudiant pour laquelle il a signé un contrat allant du 5 mai 2024 au 25 août (> » mois et demi). Toutefois il souhaite quitter ce logement anticipativement, car il est trop petit. Son contrat est écrit en néerlandais car le propriétaire est un Hollandais, résident aux Pays-Bas. Bien sûr l’étudiant ne comprend pas le néerlandais et n’a pas vu que son contrat stipule qu’il ne peut mettre fin anticipativement à son contrat. J’ai en revanche trouvé un site où il est dit que l’étudiant peut mettre fin à tout moment, moyennant préavis de deux mois, sans avoir à payer de compensation. Est-ce correct? Par ailleurs un propriétaire n’est-il pas tenu de proposer un contrat dans la langue de son « locataire »?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour DFS,
  
  Le « bail de résidence principale de courte durée » de moins de 6 mois uniquement prend fin automatiquement à l’échéance. Pour le rompre avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois au bailleur.
  
  S’il s’agit d’un « bail étudiant« , l’étudiant·e peut le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur, sans indemnité.
  
  Ces explications sont valables pour les logements situés en Région de Bruxelles-capitale. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation en Région flamande ou en Région wallonne. Dans ce cas, nous vous invitons à contacter un woonloket (Flandre) ou Info-Conseils Logement (Wallonie).
  
  En ce qui concerne la langue du contrat, c’est aux parties d’en discuter. Le bail peut être rédigé dans une des trois langues nationales et traduit dans une autre langue, aux frais du locataire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
foudre3
13 mai 2024

Madame, Monsieur.

Bonjour, je souhaiterai savoir pour la demande de kot. Est-ce réservés uniquement aux étudiants? Supposons j’ai une formation pour une durée de plus de 3 mois. Puis-je bénéficier un kot? Si, non à t’il des locations d’appartement temporaire pour les personne en formation ? Pour la Belgique.

Merci de votre compréhension
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour foudre3,
  
  Le « bail étudiant » est un bail qui peut exclusivement être conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études.
  
  Lorsque tu n’as pas (ou plus) ce statut, il n’est plus possible d’opter pour le « bail étudiant ». Tu peux, néanmoins, signer un « bail de résidence principale » de courte durée (3 ans ou moins).
  
  Nous te proposons de consulter la fiche d’info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. foudre3
    15 mai 2024
    
    D’accord merci pour votre retour.
    Répondre
Margaux
9 mai 2024

Bonjour,

Je vis actuellement dans un kot sur Bruxelles où je suis domiciliée. Pendant un an et demi ça a été assez difficile de continuer à vivre ici parce que les normes de sécurité et de hygiène ne sont pas respectées. Les autres étudiants qui vivent ici (avec lesquels je partage que la salle de bain et les toilettes) ne touchent jamais à aucun sorte de nettoyage des espaces communs et il y a une forte maltraitance de ces derniers (parfois il y des matières fécales dans la douche, ou par terre, ou partout autour des toilettes, même en dehors de celles-ci). Les deux douches du bâtiment ne fonctionnent pas et il y a un bruit considérable pendant la nuit.

Le propriétaire à été notifié à plusieurs reprises, mais rien ne change. Tout est « réparé » sans appeler un(e) professionnel(e), par le propriétaire lui-même, en utilisant des pièces de remplacement déjà utilisées/cassées. Il passe souvent affin de se plaindre des autres habitants et fait des remarques sur mon look. Une fois il a aussi osé à me toucher les hanches. Il a aussi passée des compliments à une amie d’une autre habitante qui a 23 ans. Pour finir, il a fait sortir un co-habitant avec un préavis de 15 jours seulement, en profitant du fait qu’il n’était pas domicilié et qu’il n’avait donc aucun droit légal.

Vu la difficulté à trouver un kot abordable, en tant qu’étrangere, je n’ai pas pu sortir le septembre passée. Vu que les choses s’agravent, j’aimerais sortir en juin, mais mon contrat fini en septembre. Est-ce qu’il y aurait un moyen à mettre fin au bail sans pour autant perdre ma caution?

Je vous remercie en avance!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour Margaux,
  
  Tu as le droit de rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut savoir que le « bail étudiant » prend fin à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans nécessité de donner un congé au bailleur.
  
  S’il s’agit d’un « bail de résidence principale », tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu es victime de harcèlement, et que tu as besoin / envie de parler avec quelqu’un·e, nous te recommandons de contacter Télé-Accueil (au numéro gratuit 107). Sur ce site, tu trouveras des ressources pour les victimes d’infractions pénales, notamment, des conseils et/ou de l’aide sociale et psychologique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Karo Dragon
6 mai 2024

Ma fille est en kot à Mons, avec deux autres étudiantes. On ne leur avait pas dit préablement que la petite cuisine était partagée avec l’habitant, qui l’occupe presque tous les soirs avec sa copine. Actuellement les petits-enfants de la copine logent également dans la maison. Quels sont les droits des étudiantes ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2024
  
  Bonjour Karo Dragon,
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il peut se rendre dans le bien loué, à condition de prévenir les locataires au préalable et d’obtenir leur accord.
  
  Si le bailleur occupe une partie de la maison ou certains espaces communs, il faut le préciser, dans le bail, notamment.
  
  Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement Mons ou un centre d’info pour jeunes pour un conseil personnalisé. Pour un conseil juridique, nous vous proposons de vous adresser au bureau d’aide juridique de Mons.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Catherine
4 mai 2024

Je quitte mon kot en septembre, je l’a annoncé à mon propriétaire et celui-ci fait visiter la chambre sans ma présence et sans mon consentement. Dans le contrat il est noté que le propriétaire peut faire visiter le kot dans les 3 mois précédent le départ. Mais ce délai ne commence qu’au mois de juin.

quels sont les droits, comment puis-je me défendre contre cette pratique de la propriétaire ?

merci d avance pour votre réponse,

Catherine
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2024
  
  Bonjour Catherine,
  
  Le bailleur a le droit d’organiser des visites en vue de remettre le bien en location, mais il/elle doit impérativement obtenir ton accord préalable.
  
  Il faut prendre rendez-vous ensemble (jour/heure) et tu peux refuser que les visites soient faites en ton absence (si tu as un motif valable).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
dmn
26 avril 2024

est il légal pour le bailleur d’imposer dans le contrat de location que le locataire paye l’intégralité des loyer au-delà de son préavis, et cela jusqu’à la fin du bail si un nouveau locataire n’a pas été trouvé pour le remplacer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 avril 2024
  
  Bonjour dmn,
  
  Non.
  
  Pour rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur, sans indemnités. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis. C’est tout. Tu n’as aucune obligation de trouver une personne pour te remplacer.
  
  S’il s’agit d’un « bail de colocation », tu dois aussi envoyer un préavis de 2 mois. Ici, tu dois trouver (ou du moins, prouver avoir effectué une recherche active et suffisante en vue de trouver) un·e remplaçant·e. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
C
24 avril 2024

Bonjour,

J’ai obtenu un emploi à la suite d’un stage (où j’étais étudiante).

Mon bail est d’un an et mon propriétaire souhaite mettre fin au contrat du kot dans lequel je réside à la fin du bail. Puis-je faire quelque chose à ce propos? Je souhaite rester dans le logement.

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour C / Coline,
  
  Le « bail étudiant » est un bail qui peut uniquement être conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études.
  
  Lorsque tu perds ce statut (tu es diplômée ou tu as abandonné tes études, par exemple), il n’est plus possible de conclure ou renouveler ce type de contrat.
  
  En effet, le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), sans motif, avec un préavis de 3 mois.
  
  Si tu commences à travailler et que tu habites de manière effective et continue dans le bien loué, il est possible de requalifier le bail, par exemple, en « bail de résidence principale ». Il faut en discuter avec le bailleur, mais peut-être qu’il/elle ne souhaite pas louer avec ce type de contrat de bail. Dans ce cas, il n’y a rien à faire et tu devras alors commencer à chercher autre chose…
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adelaide
24 avril 2024

Bonjour,

Je suis en kot chez l’habitant.

Elle me harcèle …fait des photos…écoute des conversations..rentre dans mon kot et fait dormir ses amis quand je ne suis pas là..m’oblige à signer des documents comme quoi je ne suis pas ses règles ..ses règles sont que je dois l’avertir à quelle heure je rentre , quand je rentre , et quand je ne suis pas là , son mari est très menaçant, même assez pervers…je ne sais plus quoi faire je ne veux plus aller à mon kot..aidez moi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour Adelaide,
  
  La propriétaire n’a pas le droit d’agir de cette façon. On considère que cela va à l’encontre du droit à la vie privée et familiale.
  
  Les propriétaires ont un droit de visite, mais ce droit est limité. Il faut, par exemple, prendre rendez-vous avec les locataires pour rentrer dans le bien loué et donner le motif de la visite. Ils/elles ne peuvent pas s’introduire dans le logement en ton absence, sans ton autorisation.
  
  Si le dialogue est encore possible, tu peux faire appel au « Service Médiation » de ta commune/quartier. Ce service tiers peut aider à trouver une solution à l’amiable avec la propriétaire, sans passer par la justice.
  
  Si tu es victime de harcèlement, et que tu as besoin / envie de parler avec quelqu’un·e, nous te recommandons de contacter Télé-Accueil (au numéro gratuit 107). Sur ce site, tu trouveras des ressources pour les victimes d’infractions pénales, notamment, des conseils et/ou de l’aide sociale et psychologique.
  
  Enfin, nous te proposons de déposer plainte (pour harcèlement) en te rendant dans un commissariat de police.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fabi
22 avril 2024

Bonjour, je suis de nationalité indienne, j’ai un permis de séjour français car je suis étudiante à Lille mais je fais un stage à Bruxelles dans le cadre de mes études . Est-ce que je dois me domicilier à la commune ? Mon logement est en Flandre. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour Fabi,
  
  Tu dois te domicilier à la commune (équivalent de la mairie) du lieu où tu résides de manière effective et principale.
  
  Ta domiciliation en Belgique va donc dépendre de plusieurs facteurs : la durée du stage, si tu retournes régulièrement (au moins 1x/semaine) à Lille, etc.
  
  Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément, car nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le droit de séjour en Belgique. Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles, la commune où se situe ton logement en Flandre ou un CIDJ à Lille.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marjo
18 avril 2024

Le loueur peut il faire visiter le bien en mon absence s’il m’a prévenu de cette visite ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour Marjo,
  
  Oui, à condition que tu lui donnes ton accord.
  
  Le bailleur a l’obligation de : t’informer qu’il/elle souhaite effectuer une visite dans le bien loué, te donner le motif de sa visite et prendre rendez-vous au préalable avec toi.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Ahlam
11 avril 2024

Bonjour,

je suis étudiante et je kot actuellement chez l’habitant à Kraainem.

Mon bail actuel se termine le 31 août mais je voudrais partir plus tôt car j’ai trouvé un studio qui me convient mieux… Seulement ce dernier est disponible le 1 er juillet…

Est-ce que je peux quitter mon kot plus tôt que prévu sans devoir payer 2 loyers en même temps ?

J’ai du mal à trouver des informations seule car il s’agit de la région flamande.

J’espère que vous pourrez m’en dire plus…

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 avril 2024
  
  Bonjour Ahlam,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation relative au « Logement » en Région flamande.
  
  Le « bail étudiant » pour un kot situé en Flandre prend fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Cependant, si tu veux partir plus tôt, tu peux uniquement rompre le « bail étudiant » avant l’échéance (= en cours de bail) pour les 3 motifs suivants :
  
  • avant l’entrée en application du bail, sans indemnité ni préavis, pour autant que tu résilies le contrat de bail au moins 2 mois avant son entrée en application ;
  
  • à la fin de tes études, avec un préavis de 2 mois. Aucune indemnité n’est due dans ce cas ;
  
  • en cas de décès de l’un des parents ou d’une autre personne qui subvient aux besoins du/de la locataire, avec un préavis de 2 mois.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » avec un préavis d’1 mois et un·e remplaçant·e par exemple, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, cela remplace la procédure légale (préavis de 2 mois + motifs spécifiques). Il faut mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Nous te proposons de contacter WAT WAT ou un woonloket à Kraainem pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manar
17 mars 2024

Bonjour, j’ai une question. en fait moi je vais sortir de mon kot et je vais déménager à un autre, et ce que je vais sortir, je vais payer avec mon garantie deux mois et je voudrais réclamer à moi de mon garantie le charge compris parce que je ne va pas habiter là-bas. et je voudrais savoir si c’est possible.

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2024
  
  Bonjour Manar,
  
  Tu ne peux pas compter sur ta garantie locative pour payer les derniers mois de loyer.
  
  Si ton kot est situé à Bruxelles et que tu souhaites rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, tu as le droit, mais tu dois prévenir valablement ton bailleur. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Au moment de ton déménagement, il faudra rédiger un « état des lieux de sortie » avec la/le propriétaire pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le montant de la garantie locative à récupérer, il faut signer un document à la banque pour la débloquer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Christian
7 mars 2024

Bonne journée,
Mon propriétaire a une clause dans le contrat qui stipule que je dois annoncer chaque hôte 3 jours à l’avance et qu’une nuitée coûte 25€. Il veut également une copie de la carte d’identité de chacun de mes hôtes.
Une telle clause est-elle légale ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Christian,
  
  Tu peux accueillir de la famille ou des ami·es dans ton kot quand tu en as envie, à condition de respecter le règlement d’ordre intérieur (concernant le bruit, notamment). L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit.
  
  Tu ne dois pas informer ou demander l’autorisation au préalable au bailleur et il/elle ne peut pas facturer la « nuitée ».
  
  Cela peut être considéré comme une atteinte au « droit au respect de la vie familiale et privée ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alex
5 mars 2024

Bonjour, ma fille kot sur Namur elle doit dire pour le 10 mars si elle garde le kot pour la prochaine année scolaire alors qu elle ça dépendre de ses résultats de juin alors que doit on faire ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Vous n’êtes pas obligé·e de donner votre réponse tout de suite.
  
  Le bail prend fin de plein droit à son échéance, sans préavis.
  
  Par contre, si l’étudiante continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prolongé pour la même durée aux mêmes conditions.
  
  Bien à vous,
  Répondre
IMISSELZA
2 mars 2024

Bonjour est-ce que il y a un système de couvre feu qui est mis en place pour les kots?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour IMISSELZA,
  
  Tu dois te référer au « règlement d’ordre intérieur » du bien loué. C’est un document qui fixe des règles de vie que les occupant·es de l’immeuble doivent respecter pour assurer la sécurité, la propreté et la tranquillité au sein du bâtiment.
  
  Généralement, on estime qu’il faut respecter le silence à partir de 21-22 heures, ou que les portes doivent être fermées à clé à partir d’une certaine heure pour garantir la sécurité de l’ensemble des locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Adam
27 février 2024

Bonjour ,

Cela fait déjà 2 ans que j’occupe un studio , le bail qu’on m’as proposé est un bail étudiant de 1 an contenant plusieurs clause contraire aux dispositions bruxelloises ( il semble qu’il soit calqué sur le modèle de Flandre ). J’en suis donc au 2éme renouvellement du bail initial , c’est la 3éme année d’occupation . Je n’ai pourtant jamais été un étudiant , le propriétaire étais d’accord avec ce fait et même avec le fait que je m’y domicilie (résidence principale) . Pourtant je crains fort que pour septembre 2024 on ne me renouvelle pas mon bail , pourtant j’ai lu quelque part qu’il étais possible de faire requalifié mon bail « étudiant » en bail de 9 ans standard après la 3éme année d’occupation ? Cela me permettra de gagner du temps afin que je trouve une autre solution de relogement je l’espére , je dispose de faible revenu mais je paie tout mes loyers à temps . Et aussi quels sont les clause qui priment si elle se contredise ? celle du bail d’origine ,les 2 autres baux successives ? ou celle qui prévale à Bruxelles uniquement ? car selon une des clauses le bail n’est pas reconductible même en l’abscence d’un congé et d’un préavis de 3 mois notifié par le bailleur. Pourrais je demander au juge de paix de requalifier mon bail car elle n’as pas envoyé un préavis valable ? évitant de faire de moi un occupant sans titre ni droit facilement expulsable ? Est ce que le moratoire hivernale s’applique même dans ce cas (fin de bail) ? Et dans le pire des cas si je deviens sans titre ni droit à combien de mois en minimum/estimation dois je m’attendre entre le moment de la procédure et l’expulsion « effective » jour j ? Un grand merci pour vos précieuses réponses 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour Adam,
  
  Le « bail étudiant » est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Celui-ci a une durée de 12 mois au maximum (renouvelable). Si tu n’as pas le statut étudiant et que tu es domicilié dans le bien, ce n’est pas un « bail étudiant », mais un « bail de résidence principale ».
  
  Même si le bail n’est pas « clair », tu as des droits.
  
  La propriétaire ne peut pas t’expulser, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix (par exemple, si tu ne paies pas ton loyer depuis plusieurs mois).
  
  Nous te recommandons de t’adresser à un service d’aide juridique (gratuit) pour bénéficier d’un conseil personnalisé : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kilari
27 février 2024

Bonjour je suis une étudiante étrangère en échange scolaire à courtrai et j’ai loué un Kot pour une durée de 7 mois (début février à fin août). Sauf que j’ai commencé les cours et celle ci se finisse fin mai.

J’aimerais savoir si je peux mettre fin au contrat de location car j’aurais 3 mois de loyer à payer en plus alors que je ne résiderai plus dans le logement. Et pourrais-je récupérer ma garantie si je met fin au contrat de location avant échéances ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Kilari / Hiroto,
  
  Le « Logement » est une compétence régionalisée. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation pour les kots en Région flamande.
  
  Tu peux rompre le « bail étudiant » en Région flamande avant l’échéance, dans certaines circonstances (abandon des études ou décès d’un parent/responsable), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Sinon, il faudra attendre l’échéance du bail, car le bail étudiant prend fin automatiquement.
  
  La garantie locative peut être récupérée en fin d’occupation, après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le « Service Social Etudiant » (de Sociale Dienst) de ta haute école ou de ton université, JAC ou un woonloket à Courtrai.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cristiano ***
26 février 2024

A quel âge je peux vivre dans un petit studio de la A Kôte et comment on si prend pour payer le studio
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Cristiano ***,
  
  Ces studios sont exclusivement destinés à la location par des étudiant·es.
  
  Tu peux donc être mineur·e pour louer un studio étudiant, mais tu devras certainement faire signer le bail par tes parents ou avoir un·e garant·e pour prouver que tu pourras remplir tes obligations locatives (notamment, payer le loyer).
  
  Bien à toi,
  Répondre
malina
23 février 2024

Bonjour ,

je suis étudiant étranger , je loue une chambre avec contrat d’étudiant a namur . j’aimerai déménager a bruxelles de suite pour études , cependant le propriétaire ne souhaite pas en entendre parler.

il me dis que je ne récupèrerai ni ma garantie et demandera a mon garant des indemnités apparemment .

je ne sais pas comment envoyer un préavis , la durée de cette dernière , ni demander ma garantie si cela est possible .

merci a vousss
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour malina,
  
  Tu peux rompre le « bail étudiant » en Région wallonne avant l’échéance, à tout moment (avant le 15 mars!), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur.
  
  Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer, sauf exceptions : 1) irrecevabilité de l’inscription, refus d’inscription ou abandon des études, 2) cession du bail à un·e autre étudiant·e ou 3) décès d’un parent ou responsable de l’étudiant·e.
  
  La garantie locative peut être récupérée en fin d’occupation, après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le « Service Social Etudiant » de ta haute école ou de ton université, un centre d’info pour jeunes dans la province de Namur ou Info-Conseils Logement Namur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mel
29 janvier 2024

Ma fille st arrivée au terme de son contrat de kot avec l’UCL site de Bruxelles et l’état des lieux de sortie est noté comme conforme. Cependant cela fait maintenant 5 mois maintenant et malgré plusieurs relances l’UCL ne répond pas… Quels sont les recours possibles sans devoir passer par un avocat qui va demander bien plus que la caution à récupérer? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 janvier 2024
  
  Bonjour Mel,
  
  Si malgré plusieurs rappels, l’UCL ne réagit pas, nous vous invitons à envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au « Service Logement ».
  
  Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant votre adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Chris
13 janvier 2024

Bonjour,

La propriétaire du kot (Tournai) de mon fils, veut résilier le bail avec pré avis d’une semaine pour la raison de l’installation d’un chauffage à bain d’huile en supplément, en arguant d’autres motifs futiles ou imaginaires (poubelles, ménages, bruits non constatés par la police…)

Est elle autorisée à ces procédés?

Merci par avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2024
  
  Bonjour Chris,
  
  La propriétaire ne peut rompre le « bail étudiant » qu’à son échéance (= à la date de fin prévue), pas en cours de bail.
  
  Un préavis d’une semaine n’est donc pas valable, sauf si vous l’acceptez.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Isa
4 janvier 2024

Bonjour,

Nous louons un kot bail étudiant pour notre fils à Louvain-la-Neuve. Il y a eu un problème avec le chauffage la première fois qu’il la utilisé au mois d’octobre, celui-ci ne s’est pas éteint. Donc chauffage non stop. Un technicien est venu changer la vanne et là plus de chauffage du tout. Pour réparer, il faut couper tout le système de l’immeuble. Cela se fera donc en été.

Il m’a été stipulé que le chauffage fonctionnait lors de l’état des lieux d’entrée, ce qui n’était pas vérifiable par nos soins puisque la chaudière n’était pas allumée à ce moment là.

J’ai donc demandé une réduction du loyer que nous réglons charges comprises pour les mois d’hiver.

On m’a répondu qu’il pouvait changer de chambre(plus petite) pour aller dans un autre bâtiment ou résilier le contrat de bail.

Sa chambre actuelle n’étant déjà pas très grande 9m carrés, je n’ose imaginer les petites chambres.

Il désire garder sa chambre, que pouvons-nous faire?

A-t-il le droit de faire fonctionner un chauffage d’appoint ((chauffage électrique)?

Merci d’avance pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  Un logement mis en location doit satisfaire certaines normes minimales (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement). Il faut que le locataire puisse chauffer suffisamment, surtout en plein hiver.
  
  Si l’intervention ne peut pas être réalisée avant l’été, le bailleur doit proposer une solution convenable rapidement. Comme mentionné dans votre question : soit, votre fils change de chambre (avec chauffage fonctionnel), soit, il faut convenir d’une réduction de loyer (proportionnelle au dommage causé) avec le bailleur, soit, il faut résilier le bail (de commun accord).
  
  Concernant le chauffage d’appoint, nous ne pensons pas que le bailleur puisse s’y opposer, à condition qu’il soit utilisé de manière responsable (pour éviter les incendies).
  
  Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé. Pour un conseil juridique, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique du Brabant wallon.
  
  Bien à vous,
  Répondre

DES QUESTIONS?