Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

 

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un étudiant ou pour son compte (par les parents par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut deux conditions:
  • le locataire (étudiant) et le propriétaire doivent accepter les règles spécifiques à ce contrat
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les deux mois de son entrée dans les lieux loués).

Malgré tout, il se peut que les étudiants se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignés des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

Le contrat de bail, durée et fin

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

L’étudiant peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois et sans indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant peut y mettre fin sans préavis.

Le propriétaire par contre ne peut pas mettre fin au contrat de bail avant son échéance. Et dans ce cas, il faudra qu’il envoie un préavis de 3 mois.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant n’est pas encore entré dans les lieux, il peut le rompre de manière anticipée jusqu’à un mois avant l’entrée effective dans le bien, mais pour de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois il n’est pas possible de rompre anticipativement.
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8 questions déjà posées

  1. B

    Bonjour,

    Notre fils étudie à l’U-Mons ! Les conditions de rupture de bail sont elles les mêmes en Wallonie qu’à Bruxelles !?

    Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

     

    D’avance merci pour votre réponse !

    Bien à vous,

    B

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour B,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour préciser la situation des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Les conditions de rupture du contrat de bail étudiant sont différentes en Wallonie. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment (avant le 15 mars!), moyennant un préavis de deux mois et, à cela, s’ajoute une dernière condition: verser une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

      Trois exceptions permettent une exemption de l’obligation de payer des indemnités: abandon des études, décès d’un parent ou encore, accord écrit du bailleur sur la cession du bail pour justes motifs.

      C’est à cette troisième exception qu’il faudrait se référer, il serait préférable d’en discuter avec le bailleur pour parvenir à un commun accord pour la résiliation anticipative du contrat de bail au vu des circonstances exceptionnelles engendrées par le COVID-19 (malgré le délai du 15 mars dépassé et discussion à propos du versement d’éventuelles indemnités).

      Il est également possible de contacter par téléphone et/ou par mail le « Service Logement » de la commune du kot loué pour obtenir plus d’informations.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  2. thomas

    Bonjour,

    je loue, pour ma fille, un kot à Ixelles (Irena), bail jusqu’au 31/08/2020.

    Je viens d’apprendre que l’ULB n’ouvrira plus cette année scolaire.

    Puis-je mettre fin au contrat de location ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour thomas,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour confirmer le confinement des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Il est, néanmoins, possible de discuter avec le·la propriétaire du kot concernant la rupture anticipée du contrat de bail. En effet, le COVID-19 est une situation exceptionnelle et peut-être qu’il sera possible de trouver une solution à l’amiable sans devoir respecter les modalités traditionnelles de rupture du contrat de bail (et sans devoir continuer à payer le loyer, malgré le fait que votre fille ne loge pas dans son kot)…

      La procédure classique est la suivante:
      • Le preneur peut mettre fin au bail de résidence principale en envoyant un préavis de 3 mois (par lettre recommandée, avec accusé de réception) et en versant une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      • Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Alain Francis

    Bonjour,

    le contrat de bail est le modèle de Brik, une règle de bonne conduite est en annexe. Le bailleur est-il en droit d’imposer une visite périodique de son bien ? Si oui. A quelle fréquence dans l’année académique. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alain Francis,

      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.

      Le propriétaire peut visiter le logement, mais uniquement sous certaines conditions : si des réparations urgentes sont à effectuer, une visite de « routine » pour vérifier l’état d’entretien des lieux, pour organiser des visites en vue de la vente du bien loué… Tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement loué pendant toute la durée du bail mais le bailleur doit pouvoir vérifier que tu remplis tes obligations en tant que locataire.

      Il doit notamment le faire avec ton accord (sur quelle base se fait la visite ?) et le choix d’une date (jour, heure, et ta présence, si tu le désires) et tu ne peux donc pas t’y opposer. Il n’y a pas de fréquence déterminée mais 1 à 3 fois par an semble raisonnable.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. isabelle

    Bonsoir,

    Dans un bail d’etudiant quelles sont les charges de l’immeuble que le propriétaire peut faire payer par les locataires ? Merci

    isabelle

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isabelle,

      Les charges concernant la consommation d’eau, de chauffage, d’électricité, de gaz ou encore, de wifi seront facturés aux locataires.
      Cela variera en fonction de la présence d’un compteur individuel ou commun (pour plusieurs locataires) et donc, les charges seront forfaitaires (fixes) ou adaptables selon la consommation réelle de chaque locataire (vérifier le mode de calcul et la répartition des dépenses). Des frais liés à l’entretien des communs et aux réparations (ascenseur, nettoyage, etc.) peuvent éventuellement s’ajouter.

      Il est conseillé de demander un détail des charges car le propriétaire doit obligatoirement communiquer certaines informations concernant celles-ci :
      • la liste de ces charges ;
      • l’estimation du montant des charges ;
      • le mode de calcul des charges (charges réelles ou forfait) ;
      • le certificat PEB.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre