Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions:
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik
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Quelle est la durée du bail étudiant?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot?

Non.

On considère que l’étudiant·e est « temporairement absent·e du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, le jeune étudie la semaine et revient chez ses parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, il/elle passe plus de temps dans son kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (plus repris comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence »?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·e·s, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·e·s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensé·e·s de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

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102 questions déjà posées

  1. Pascou

    Bonjour,

    je louais dans une maison une chambre avec des parties communes , j’ai donné mon préavis . Les autres colocataires aussi . Comme je suis la seule qui suis toujours dans la chambre , mon proprio fait visiter la maison en mon absence sous prétexte que seul ma chambre est privée ( fermée à clé) et qu’il a le droit de venir faire visiter les autres chambres et les parties communes.

    Est ce bien vrai , j’ai cherché un article s’y rapportant mais c’est toujours pour un kot complet et là le propriétaire ne peut pas entrer .
    merci pour vos informations.

    Répondre
  2. PAT200171

    Bonjour, mon fils (17 ans) vient de s’inscrire comme étudiant à l’UMH (Mons-Région Wallonne).
    Nous allons lui louer un petit appart pour lui et sa copine qui elle termine sa Rhéto.
    Qu’en est-il des formalités au niveau domicile tout en sachant que notre intention n’est pas qu’il ait son domicile principal là-bas et reste toujours à notre charge (dans les faits et au niveau fiscal). Merci !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PAT200171,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Celui-ci est considéré comme une « résidence secondaire ».

      Les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier. Même si, dans les faits, iels passent plus de temps dans leur kot, iels reviennent le week-end et pendant les vacances au domicile familial et conservent leur adresse chez leurs parents (= la résidence principale).

      Dans ce cas, aucun impact sur les allocations familiales, ni les impôts, car votre enfant est toujours repris dans votre composition de ménage et est considéré comme « personne à charge ».

      Il faut noter qu’une taxe de « seconde résidence » peut être réclamée par la commune où se situe le kot. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population. Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. PAT200171

        Merci beaucoup pour votre réponse !

         

        Répondre
  3. Mari Elle

    Bonjour quels sont les papiers à fournir au propriétaire quand on vient de France?
    merci

    marielle ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mari Elle,

      Pour signer un kot étudiant, tu dois prouver ta qualité d’étudiant·e en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université au bailleur.

      En ce qui concerne les informations qui peuvent être demandées au·à la candidat·e-locataire, le bailleur peut, notamment, te demander un moyen d’identification (carte d’identité), une composition de ménage et des fiches de salaire pour vérifier si tu es solvable.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Evelyne

    Bonjour,

    Mon bail étudiant d’une durée de 12 mois a déjà été reconduit une première fois pour 12 mois supplémentaires. Ce renouvellement prend fin bientôt. Est-il possible de renouveler une deuxième fois ce bail pour 12 mois supplémentaires (prorogation de bail?) ou bien faut-il initier un nouveau contrat de bail étudiant ?

    Merci pour votre aide,

    Bien à vous,

    Evelyne

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Evelyne,

      Le bail étudiant a une durée de 12 mois maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du·de la propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an. Tu ne dois pas signer de nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Evelyne

        Merci beaucoup pour votre réponse,

        Bonne journée,

        Evelyne

        Répondre
  5. Sam

    je dois résilier mon bail, et dans le contrat, une clause qui stipule qu’on cas de résiliation de la part du preneur je dois payer 6 mois d’indémnité au propriétaire sachant que le bail est de 14 mois .
    est ce que je serai redevable de 6 mois d’indémnité au propriétaire ou seulement je dois prester un préavis 2 mois sans payer d’indemnité?
    Merci

    Répondre
    1. Sam

      Pour rappel sur le contrat est mentioné bail pour chambre d’étudiant située a Bruxelles.

      Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour Sam,

      Pour être considéré un bail étudiant, le contrat doit remplir plusieurs conditions, notamment, en ce qui concerne la durée. La durée ne peut dépasser 12 mois. Étant donné que ton bail est d’une durée de 14 mois, ce n’est pas un bail étudiant.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu peux mettre fin à ton bail de 14 mois avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 1er juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Même si ton bail prévoit autre chose concernant la rupture anticipée du bail (et le paiement d’une indemnité de 6 mois au bailleur), cette clause n’est pas valable. C’est la loi qui prime.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches, tu peux t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur/université ou à un centre d’infos pour jeunes: réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ ») ou à un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. **** Theo

    Bonjour

    Moi et deux amis souhaitons faire une collocation l’année prochaine (2021-2022 voir plus si on réussis) l’un de mes amis travails et l’autre est un étudiant venant du Luxembourg donc il touche une bourse a raison de 420€ par mois

    nous sommes entrain de chercher des appartements pour s’y loger tous les 3, étant donné que deux d’entre nous sommes étudiants y’ a t’il des démarches spéciales que nous devons faire et s’y nous nous installons bien dans l’appartement trouvé cela changera t’il quelque chose par rapport aux allocations familial par exemple ?

    et doit on obligatoirement faire un bail e 12 mois seulement ?

     

    Merci

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour **** Theo,

      Le « bail de colocation » est entouré par une législation spécifique en Région bruxelloise :
      • le régime spécifique de la colocation doit être choisi explicitement par le bailleur et les colocataires ;
      • les colocataires ont signé tou·te·s ensemble un seul contrat de bail avec le bailleur ;
      • les colocataires ont signé un pacte de colocation entre elleux.

      Dans ce cas, le bail peut être conclu pour 12 mois ou pour une durée supérieure : bail de courte durée (de 3 ans ou moins) ou bail de 9 ans.

      Si au moins un·e colocataire a installé sa résidence principale/s’est domicilié dans le logement (=> ton ami travailleur), le bail de colocation sera également soumis aux règles communes à tous les baux d’habitation et de résidence principale.

      Le « bail étudiant » à Bruxelles est conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Tu dois prouver ton statut étudiant en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur au bailleur. Dans ce cas, le bail peut être conclu pour 12 mois au maximum (renouvelable, aux mêmes conditions).

      Les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Tu peux rester domicilié chez tes parents. Tu seras considéré « temporairement absent » du domicile familial pour étudier la semaine (et tu reviens chez tes parents le week-end et pendant les vacances). Tu restes donc inscrit dans les registres de la population de ta commune d’origine et tu continueras, par exemple, à recevoir ton courrier à cette adresse.

      Tu devras peut-être t’acquitter d’une « taxe communale de seconde résidence » (car tu n’es pas inscrit aux registres de la population de la commune où se situe le kot). Mais les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire, d’une dispense.

      Concernant les allocations familiales, si tu kottes, tes parents continueront à recevoir les allocations mais si tu te domicilies à une autre adresse, tu les percevras toi-même. Parfois le montant des allocations familiales est moins avantageux (en fonction des frères et sœurs, notamment).

      Tu ne seras également plus repris dans la composition de ménage de tes parents, ce qui aura un impact fiscal sur le calcul des impôts (=> plus considéré comme « personne à charge »).

      Pour plus d’informations, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne. Pour les allocations, nous te proposons de t’adresser à ta mutuelle.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. mamandedorian1

    si l’étudiant est mineur, qui doit signer le bail? La maman ou l’étudiant? Merci pour votre réponse!

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mamandedorian1,

      En théorie, il n’est pas possible pour un·e mineur·e de signer seul·e un contrat de bail. Dans la pratique, il n’est pas rare que des jeunes signent seul·e·s leur bail étudiant.

      Il est, néanmoins, recommandé/demandé par les bailleurs que les (ou un·e des) parents co-signe·nt le bail pour plus de sécurité et ce, même si l’étudiant·e est majeur·e.

      Les parents d’un·e étudiant·e peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui/celle-ci ne doive apposer de signature sur le contrat.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Nathie

    Bonjour.. 

    J aimerais un petit renseignement concernant la location d un kot qui appartient à l Ucl sur Bruxelles. Si j envoie le préavis dans les prochains jours, pouvez vous me dire si je dois aller jusqu’à la fin du contrat mi septembre ? Le service logements ne veut pas le résilier avant cette date ? Pouvez-vous me dire également si la résiliation d un mois au lieu de 2 est tj d application avec le covid ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathie,

      Tu peux mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/à l’agence qui gère la location.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé le 16 juin, ton préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 août.

      La mesure COVID-19 de réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2) n’est plus d’application depuis plusieurs mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Antoine

    Bonjour, je dois quitter mon logement fin juin et donc mettre fin au bail qui dure normalement jusqu’à fin août(12mois) à Bruxelles.

    J’ai envoyé mon preavis mi avril, quels sont mes droits ? Est-ce que je dois verser un dédommagement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Antoine,

      Tu peux mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé en avril, ton préavis a pris cours le 1er mai et prendra, effectivement, fin le 30 juin.

      Tu devras convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour réaliser un « état des lieux de sortie », après ton départ mais avant la remise des clés.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Elise

        Bonjour,

        je suis dans la même situation qu’Antoine. J’ai envoyé mon préavis par recommandé en mars pour quitter fin juin.

        Mais le propriétaire vient de me répondre en refusant ma demande et en écrivant ceci: « A défaut de se trouver dans un bail de résidence principale et d’avoir expressément une possibilité de mettre fin de manière anticipée à celui-ci, la date d’échéance du contrat a lieu le 10 septembre 2021. »

        Que puis-je faire?

        Merci d’avance pour votre aide.

        Elise

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Elise,

          Quel est l’intitulé de ton bail? Qu’est-ce qui est prévu comme possibilités de rupture dans la rubrique « Rupture anticipée » du contrat?

          –> Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

          Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé en mars, ton préavis a pris cours le 1er avril et a pris fin le 31 mai dernier.

          –> Si tu as signé un bail étudiant en Région wallonne, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, MAIS au plus tard jusqu’au 15 mars, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

          Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions: refus d’inscription/abandon des études, cession de bail ou décès d’un des parents) et tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé en mars, ton préavis a pris cours le 1er avril et a pris fin le 31 mai dernier.

          En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance. Si tu as respecté la procédure, le bailleur ne peut pas refuser ton préavis.

          Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, tu peux t’adresser au Service Social Étudiant de ton établissement d’enseignement supérieur/université ou à un centre d’infos pour jeunes: réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ ») ou un point info IJBXL.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. Elise

            Bonjour,

            merci pour votre réponse. Le bail pour un logement à Bruxelles est intitulé « Bail de courte durée ». Je ne suis donc pas certaine que ce soit un bail étudiant. Je vais me renseigner auprès des services que vous avez suggérés.

            Bien à vous,

            Elise

          2. CIDJ

            Bonjour Elise,

            Il semble que tu as signé un « bail de résidence principale » de « courte durée » (= 3 ans ou moins).

            Les règles de rupture sont différentes de celles du bail étudiant. Néanmoins, en tant que locataire, tu as toujours la possibilité de mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

            N’hésite pas à contacter les associations proposées pour être guidée dans tes démarches.

            Bien à toi,

  10. coco

    Bonjour,

    Le contrat de bail avait été rédigé pour un an.

    L’étudiant désire y rester. Nous voulons donc prévoir un avenant au contrat pour pouvoir mentionner les nouvelles dates.

    Pouvez-vous me dire où je peux trouver un modèle d’avenant au contrat de bail dans ce cas?

    merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour coco,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En principe, dans le cadre du bail étudiant (conclu pour 1 année), à l’échéance, si l’étudiant·e occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du·de la propriétaire, le bail est reconduit pour une année supplémentaire (aux mêmes conditions).

      Vous pouvez, néanmoins, rédiger un avenant. Celui-ci ne doit pas prendre de forme particulière. Il doit, cependant, faire référence au bail qu’il complète ou modifie et indiquer la durée, la date de début et de fin du bail, etc.

      Il doit impérativement être mis par écrit, annexé au bail, signé et daté (en 2 exemplaires). Comme avec le bail, l’avenant doit faire l’objet d’un enregistrement.

      Voici un modèle dont vous pouvez vous inspirer.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. coco

        C’est parfait 🙂

        Un tout grand merci pour votre aide.

        Belle journée à vous

        Répondre
  11. Nanouvan

    Je suis étudiante et propriétaire de mon appartement, je domiciliée chez mes parents, mais je loge dans mon appartement. Je voudrais louer la deuxième chambre à une étudiante, quel type de bail dois-je faire ? L’appartement se situe à Bruxelles. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nanouvan,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne la mise en location d’un logement.

      Tu peux conclure un bail étudiant avec un·e étudiant·e. En tant que propriétaire, tu t’engages à laisser la·le locataire utiliser un bien (kot) contre le paiement d’une somme d’argent (loyer mensuel). La durée du bail est de 12 mois au maximum et l’étudiant·e doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire. Nous ne savons pas si la mise à disposition d’une chambre et le partage des communs (avec toi) est suffisant pour considérer qu’il s’agit d’un kot étudiant.

      Il n’est pas possible de signer un bail de colocation entre un·e colocataire et toi. En effet, une des conditions du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Tu ne peux pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Tu peux lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » pour prendre connaissance des différents baux d’habitation à Bruxelles.

      Nous te recommandons de contacter ta·ton notaire, une agence immobilière ou le Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé et connaitre les possibilités qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Pat

    Bonjour,

    je suis étudiant à Mons depuis septembre 2020 et loge dans un kot de cette même ville (durée du bail 12 mois, 1 septembre 2020 au 31 aout 2021). J’ai actuellement des problèmes de santé qui vont me contraindre d’arrêter ma formation actuelle et à revenir au domicile de mes parents (Lille, France). Il est stipulé sur mon contrat de bail que j’ai un préavis de 3 mois pour quitter mon kot. Ce préavis peut -il être raccourci à 1 mois de préavis pour raison de santé ? Dois-je envoyer au bailleur un courrier en recommandé avec accusé de réception pour l’informer de mon départ ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Pat.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pat,

      En principe, tu peux mettre fin à ton bail étudiant (en Région wallonne) avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer.

      Toutefois, en Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars maximum. Passée cette date, tu ne peux plus rompre ton bail de cette manière.

      La seule alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes à Mons ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Mons) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Jack

    Une maison unifamiliale aménagée en chambres / kots avec salle de bain privée + cuisine et parloir commun constitue-t-elle un immeuble de rapport ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jack,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de vous adresser au « Service Urbanisme » de la commune pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. MIKA

    Bonjour,

    Je loue actuellement un studio pour étudiant à Namur. Le loyer est de 430€ + 100€ de charges.

    Je n’occupe pas ce studio depuis plusieurs moi, crise Covid.

    Je n’ai plus de job étudiant !

    Quel sont mes droits, puis je résilier le bail, quelles conditions, quelles indemnités.

    Dans la négative, puis-je demander le remboursement des charges ?

    Merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MIKA,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Tu es toujours considéré « locataire », même si tu n’occupes plus ton kot depuis quelques mois. Tu dois continuer à payer ton loyer (et tes charges) normalement. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      En principe, tu peux mettre fin à ton bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois et en versant une indemnité de rupture de 3 mois de loyer au·à la propriétaire.

      Toutefois, en Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars maximum. Passée cette date, tu ne peux plus rompre ton bail de cette manière.

      La seule alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de demander une suspension du paiement des charges (ou un remboursement de celles-ci), de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Namur) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. wicdck

    Bonjour!

    je suis étudiant Camerounais et je reside au Cameroun. Etant donné que je compte aller étudier en belgique, il me faudra donc un logement pour étudiant.

    Comment gerer à distance et bien tout les documents du bail (document à fournir au bailleur et document que le bailleur est censsé me remettre)?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wicdck,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas spécialisés dans le droit de séjour des étudiants étrangers et les démarches de recherche de logement.

      Si tu as besoin de plus d’informations concernant les démarches pour venir étudier en Belgique, nous te proposons de lire la fiche « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étrangers hors UE » et cette fiche utile de l’ADDE.

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social étudiant de l’établissement d’études/université (en Belgique) pour bénéficier d’un conseil personnalisé ou au Service Culturel de l’Ambassade du Cameroun en Belgique.

      Concernant le logement, il est toujours recommandé de visiter le bien « en personne » avant de signer le bail pour que tu puisses te faire une idée par toi-même (taille, état général, situation du logement par rapport à l’université, etc.) Si ce n’est pas possible, as-tu vu suffisamment de photos, fait une visite virtuelle, regardé une vidéo ?

      Si tu souhaites signer le bail pour pouvoir habiter dans le logement dès ton arrivée en Belgique, il est certainement possible de t’arranger avec le bailleur pour qu’il/elle t’envoie une copie précomplétée du bail. Tu devras l’imprimer, le lire attentivement, compléter tes données (rubrique « preneur » ou « locataire »), le scanner et le renvoyer au bailleur. Si tout semble correct, vous devrez signer la version finale tous les 2. En le signant, vous marquez votre accord sur le contenu du bail et vous vous engagez à le respecter.

      Une autre solution serait de trouver un logement étudiant (aussi appelé, « kot ») sur le campus de l’université. Il s’agit de locations proposées par l’université. Dans ce cas, tu peux te rendre sur le site de l’ULB ou de l’UCLouvain (ou autre) pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Foue

    Bonjour

    Mon fils veut un kit j en ai pas les moyens . Peux t il me contraindre via le cpas

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Foue,

      Vous êtes ici sous la thématique « Logement » du site Bruxelles-J. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne également la thématique « CPAS ».

      Si votre fils suit des études et souhaite louer un kot, il faut d’abord savoir si la location est justifiée : est-ce que le domicile familial est très loin de l’école/université (et donc, qu’un kot lui permettrait de se rapprocher du lieu des études)? Est-ce qu’il est impossible d’étudier à la maison?

      Votre fils peut s’adresser au CPAS qui analysera sa demande. Un·e étudiant·e ne peut pas demander au CPAS de contraindre ses parents à lui payer un kot, cela ne fait pas partie de ses missions :

      • soit le CPAS détermine que les parents ont des moyens suffisants pour subvenir à tous les besoins du jeune et le CPAS n’intervient pas ;
      • soit le CPAS peut intervenir en partie et demander aux parents une contribution financière ;
      • soit, si le CPAS accorde un RIS/revenu d’intégration au jeune, c’est que les parents n’ont pas de moyens suffisants pour l’aider dans le cadre de ses études.

      Nous vous proposons de consulter la fiche « L’aide sociale : comment subvenir à tes besoins ? » de nos partenaires du SDJ.

      Si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rendre sur une des fiches consacrées au CPAS : « Obtenir de l’aide du CPAS » et une partenaire du CIDJ vous répondra avec plaisir.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. simon

    Bonjour, Je vous contacte car j aimerais avoir des informations sur la législation concernant la location des kots/studios. Étant an BA1 je loue un kot pour mes études mais celle-ci ne reprendrons pas en présentiel. J’aimerais donc savoir si il est possible de résilier un contrat de location de résidence secondaire pour étudiant et si oui y a t il des conditions ?
    D’avance je vous remercie. Simon.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour simon,

      S’il s’agit d’un bail étudiant à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Envoyé le 24 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Il faut noter que, même si les cours sont actuellement donnés en distanciel, il reste possible que les cours et les examens reprennent en présentiel d’ici le 3ème quadrimestre.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Lidzya

    Bonjour,

    Ayant bientôt 26 ans et étant encore étudiante mais touchant déjà un revenu, ai-je le droit de rester domiciliée chez mes parents et de vivre en colocation ou suis-je obligé de me domiciliée à ma colocation ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lidzya,

      La résidence principale se base sur une situation de fait, c’est l’endroit où tu résides habituellement et effectivement la majeure partie de l’année (là où tu manges, tu dors, tu te laves, etc.) Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

      Il faut noter que, si tu n’es pas inscrite aux registres de la population à titre de résidence habituelle (donc, pas domiciliée) à l’adresse de ta colocation, tu es redevable d’une « taxe communale de seconde résidence ». Celle-ci est annuelle et le montant varie d’une commune à une autre.

      Si c’est le statut de « travailleuse » (et pas d' »étudiante ») qui prime, tu dois te domicilier.

      Cette section concerne les kots étudiants, nous ne savons pas si cela s’applique de la même façon aux colocations. En tant qu’étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton logement. Tu peux être considérée « temporairement absente du domicile familial » car tu es en « kot » en semaine pour étudier mais, le week-end et les vacances, tu rejoins ta famille. L’adresse de tes parents reste alors ta résidence principale et tu es toujours domiciliée à ta commune d’origine (où tu reçois ton courrier, etc.) Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense du paiement de la « taxe de seconde résidence ».

      Tu pourrais demander au·à la propriétaire si cela est déjà arrivé ou si cela pose un problème que certain·e·s colocataires soient domicilié·e·s alors que d’autres pas (et que tu conserves ta résidence principale chez tes parents).

      Tu peux contacter la commune pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pourra certainement te renseigner également.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Salyglow

    Bonsoir, je suis étudiante étrangère en Belgique depuis 6 mois  je vous envoi ce message parce que j’ai un souci avec mon propriétaire. Il veut pas me remettre ma garantie locative (1000€) et me réclame 1000€ pour une soit disant assurance, frais de nettoyage etc.. elle me force à payer au total 2.500€ alors que je suis resté que 6 mois et le kot est toujours en bonne état lors de mon départ. Dite moi quoi faire et comment réglé ce problème

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Salyglow,

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à ton arrivée dans le kot? Etais-tu présente, un·e expert·e également? As-tu signé le document de l’état des lieux?

      Si c’est le cas, au moment de ton départ, il est nécessaire de dresser un état des lieux de sortie pour comparer l’état du logement en fin d’occupation – par rapport à celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée – et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation, ou non.

      En tant que locataire, tu as des obligations d’entretien et de réparation vis-à-vis du logement loué: si le logement n’a pas été rendu propre (four sale, murs tâchés, etc.), correctement entretenu (défaut d’entretien de la chaudière, calcaire sur les robinets, etc.) ou que des dégâts ont été causés par ta faute ou négligence (vitre brisée, coups ou griffes dans les murs, etc.), les frais nécessaires aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie locative.

      Néanmoins, si le montant de ta garantie locative (1.000€) n’est pas suffisant pour couvrir les sommes demandées pour procéder aux réparations et remplacements, tu devras compléter ce montant.

      Tout dépend donc de l’existence d’un état des lieux d’entrée et, si c’est le cas, si des dégâts locatifs ont été causés et constatés dans l’état des lieux de sortie.

      As-tu reçu un détail des réparations qui te sont facturées?

      N’hésite pas à revenir vers nous pour préciser ta question ou si tu as des questions supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Fleurine

    Bonjour,

    Avec ma kokoteuse nous louons un bien depuis septembre. Le contrat est censé se finir en septembre prochain mais avec la situation sanitaire actuelle nous n’avons pas les moyens de rester dans un logement où nous sommes pas. Notre garant a d’ailleurs eu une baisse énorme de son chiffre d’affaires.

    Pour ce qui est de notre agence de location elle nous demande de payer trois mois d’indemnités et de donner quatre mois de préavis ceci étant écrire noir sur blanc sur notre contrat de location.

    Que pouvons-nous faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fleurine,

      S’il s’agit d’un kot situé à Bruxelles, tu peux rompre le bail étudiant avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/à l’agence. Envoyé le 8 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Même si ton contrat prévoit autre chose, c’est la législation qui est en vigueur pour les kots – et les règles pour la rupture anticipée du bail étudiant – qui a/ont valeur légale.

      Il faut noter que la procédure est différente s’il s’agit d’un kot situé en Région wallonne ou d’un bail de colocation. N’hésite pas à revenir vers nous si c’est ton cas.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. fleurine

        Bonjour, merci pour votre réponse claire

        le logement ne se situe pas sur Bruxelles mais à Louvain-la-Neuve (en Wallonie)

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour fleurine,

          Les règles de rupture du bail étudiant sont différentes en Région wallonne.

          Comme ton kot se situe à Louvain-la-Neuve, tu dois envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

          Envoyé le 11 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

          Tu dois aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
          • ton inscription dans un établissement secondaire ou supérieur a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
          • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

          Une alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de s’accorder sur le montant d’indemnités éventuelles à payer ou la recherche d’un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

          Si tu as besoin d’aide ou d’accompagnement dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou université, à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Nivelles) ou encore, un centre d’infos pour jeunes: point jeunesse de Louvain-la-Neuve

          Bien à toi,

          Répondre
  21. bb11

    Bonjour,

    En tant que bailleur est il possible de modifier certaines clauses du contrat de location étudiant en accord avec le preneur afin de définir un indemnité de 1 mois si départ avant fin du contrat de bail?  En effet il parait normal d’obtenir une indemnité, le bailleur devant retrouver un locataire ce qui prend en général au minimum un mois. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bb11,

      Non, il n’est pas possible de modifier ou d’ajouter une clause prévoyant le paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer pour vous prémunir d’un vide locatif.

      C’est aux règles spécifiques, prévues par le Code bruxellois du logement, qu’il faut se référer. Ces règles sont impératives, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée du bail étudiant.

      Pour rappel, le preneur a la possibilité de mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. L’étudiant·e doit continuer à payer son loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique mais vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Christine

    Merci pour ta réponse. Quelques précisions sont à apporter au premier message. Il sagit d’un appartement meublé à Liège où elle loue une chambre. Le contrat que nous avons signé est un contrat de location pour logement étudiant, il est précisé « colocation sur le contrat » Car sa fille occupe une autre chambre. Dans la clause résiliation, seuls sont abordés les 3 cas précis : longue maladie, décès ou arrêt des études prenant fin la première année, or ce contrat a été reconduit 5 fois. Il n’y a pas de clause « depart anticipe » De combien doit être le préavis dans ce cas ?  Metci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne (Liège).

      Comme dit précédemment, une des conditions pour qu’il s’agisse d’une colocation « officielle » est la signature d’un bail unique par l’ensemble des colocataires… De plus, la clause de résiliation anticipée que vous mentionnez ressemble fortement à celle pour les baux étudiants en Région wallonne.

      Les règles de rupture anticipée du kot étudiant sont différentes de celles applicables en Région bruxelloise (cf. notre réponse précédente): votre fille doit envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 2 mars, il prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Elle doit aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • son inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Une solution alternative consiste à proposer une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin (anticipée) ensemble, de s’accorder sur le montant d’indemnités éventuelles à payer ou la recherche d’un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous vous recommandons de vous adresser à l’Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Liège) pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. Christine

    Bonjour, ma fille loue un Kot meublé depuis le 1er septembre 2016 avec comme premier bail, un contrat locatif de 10 mois, allant donc jusqu’au 20 juin 2017.  Depuis la signature, une reconduction tacite se fait tous les ans. Il est précisé sur le contrat de location étudiant qu’il s’agit d’une colocation et que le bail ne serait pas enregistré.

    Ma fille souhaite partir, quelles sont ses obligations de préavis, doit-elle payer des indemnités ? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Que prévoit le bail de votre fille comme possibilité de rupture dans la rubrique « Résiliation anticipée »?

      Vous pouvez lire cette brochure très complète sur la législation en vigueur pour les baux à Bruxelles.

      Pour être considéré un bail étudiant à Bruxelles, les parties ont, notamment, choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique, le bail concerne un logement étudiant (inscription régulière dans un établissement scolaire ou d’études supérieures), la durée ne peut excéder 12 mois (mais possibilité de renouvellement), etc.

      Pour y mettre fin avant l’échéance, la locataire doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 1er mars, le préavis prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il ne faut pas payer d’indemnités de rupture mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Un bail de colocation officiel doit également remplir plusieurs conditions comme la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et d’un pacte de colocation. Est-ce le cas? Si votre fille occupe un kot dans un immeuble avec plusieurs autres étudiant·e·s possédant chacun·e leur propre kot avec chacun·e leur propre contrat de bail, il ne s’agit pas d’une colocation.

      Pour mettre fin au bail de colocation avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire + une copie aux colocataires. Envoyé le 1er mars, le préavis prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il faut trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours et signer un « avenant » pour signaler les changements. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Nous vous proposons de vous adresser à un centre d’info jeunesse ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de la commune où se situe le kot) pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. gaby

    es que il peut recevoir des gens suivant et même  des familles?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gaby,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      Si tu es locataire, tu peux recevoir de la visite de ta famille ou ami·e·s chez toi, sans devoir prévenir ou demander l’autorisation à ton bailleur.

      Etant donné le contexte sanitaire actuel, il faut respecter les mesures gouvernementales de prévention du COVID-19 en vigueur, qui autorisent actuellement de recevoir un seul contact social rapproché à domicile.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Tof

    Bonjour, depuis le covid la durée du préavis est-elle passée à 1 mois? Et si je prouve que j’ai arrêté mes études, dois je payer un préavis ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tof,

      Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision (et dire que tu as mis fin à tes études) ni payer d’indemnité de rupture.

      Envoyé le 19 février, ton préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à cette date.

      Pendant le 1er confinement, le gouvernement bruxellois a mis en place une mesure exceptionnelle COVID-19 permettant aux étudiant·e·s de bénéficier d’une réduction de la durée du préavis pour les kots. La durée était, effectivement d’1 mois (au lieu de 2), mais celle-ci n’est plus d’application.

      Une autre possibilité est la rupture du bail de commun accord que tu peux proposer au bailleur. Avec son accord, cette méthode te permet de partir plus tôt en choisissant une date de fin ensemble (par exemple, le 1er avril). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Marine

    Comment rompre son contrat de bail kote a cause du covid ,vu que je ne réside plus de plus 4 mois veuillez me conseiller svp merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marine,

      Tu peux rompre ton bail étudiant avant l’échéance (à Bruxelles), à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Aucune indemnité de rupture n’est due mais tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé le 16 février, ton préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Une autre possibilité est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir une date de fin (anticipée) ensemble. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Mimi

    Bonjour,

    Ma fille doit résilier son bail étudiant, car étant malade ne peut plus travailler et suivre les cours,dans son contrat il est noté qu’elle devra payer jusqu’a la fin du bail

    Est ce légal?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,

      Certaines clauses ajoutées par les bailleurs sont considérées nulles, si elles sont abusives. C’est la loi qui prime, notamment, en ce qui concerne la rupture anticipée du bail.

      Si votre fille a conclu un bail étudiant à Bruxelles, il est toujours possible de rompre le bail avant l’échéance. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il ne faut pas motiver sa décision. Aucune indemnité de rupture n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Si votre fille a conclu un bail étudiant en Région wallonne, les règles sont différentes. Elle doit envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Elle doit aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • son inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Dans les 2 cas, s’il est envoyé le 15 février, le préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Shale

    Bonjour, je suis étudiante de nationalité non européenne, j’ai signé un contrat via email avec le propriétaire (studio sur Namur) mais j’ai pas pu venir jusqu’à maintenant en Belgique car j’ai pas obtenue mon visa.

    Est ce que je peux avoir des poursuites judiciaires comme me menace le propriétaire et même la police? Sachant que il n’y a jamais eu visite des lieux ni remises de clé.

    Merci beaucoup d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Shale,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, notamment, un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Il est courant que la date de signature et la date d’entrée en vigueur du bail soient différentes. Par exemple, tu as signé le contrat le 20 janvier et tu ne rentres dans le logement que le 1er février (qui est la date d’entrée en vigueur). On considère qu’en signant le bail, tu t’es engagée à le respecter. La·le propriétaire et la·le locataire ont des droits et obligations vis-à-vis du bail.

      Si tu ne peux pas « honorer » le bail comme prévu, tu peux donc y mettre fin, en suivant les règles de rupture du bail étudiant applicables en Wallonie.

      Tu dois envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 9 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • ton inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (tu recherches un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un de tes parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Si ton visa a été refusé mais que tu avais entamé des démarches pour t’inscrire dans un établissement d’études supérieures à Namur, la première étape serait de contacter le Secrétariat ou le Service Social Étudiant de l’université ou de la haute école pour obtenir de l’aide dans tes démarches. En te fournissant une attestation, tu devras simplement envoyer le préavis au bailleur et payer le loyer jusqu’en avril. Aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

      S’il n’est pas possible de procéder de cette façon, tu peux essayer de proposer une rupture du bail de commun accord à ta·ton propriétaire. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir une date de fin (anticipée) ensemble. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Enfin, tu peux contacter un centre d’information pour jeunes (Namur) ou le SDJ Namur pour obtenir un conseil d’ordre juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Frederique

    Bonjour nous avons signé un contrat de location modèle HL-ST/01 où il est stipulé que le bail est conclu pour une durée de 12 mois et que seul le bailleur peut résilier le bail et non le locataire qui doit payer même si il quitte le studio en février car mon fils abandonne son école à Namur. Nous sommes catastrophés par cette clause qui va nous obliger à payer pour rien encore 6 mois. Est-ce légal ? Merci de répondre à l’appel’au secours d’une maman perdue.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frederique,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Nous ne connaissons pas le modèle de bail « HL-ST/01 ». Il faut noter qu’un bail peut être écrit sur des supports variés (modèle-type trouvé sur le net ou même, une serviette en papier) mais c’est son contenu et ce, dans le respect des règles en vigueur pour les baux en Wallonie, qui vaudra.

      Certaines clauses, ajoutées par les bailleurs, peuvent être considérées nulles ou non-écrites si elles sont abusives. Il est toujours possible pour la·le locataire de mettre fin au bail avant l’échéance. Toutefois, les règles de rupture du bail (durée du préavis, indemnités, etc.) dépendront du type de bail conclu. Pour le vérifier, vous pouvez vous référer au titre et au contenu du contrat de votre fils.

      Pour résilier un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 8 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer est due (sauf motif exceptionnel comme l’abandon d’études avec attestation justificative) et il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Pour résilier un bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins), il est nécessaire d’adresser un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 8 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 31 mai. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due et il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Nous vous recommandons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. ELYES

    bonjour, j’ai rendu ma chambre étudiant depuis juin 2020 et je n’ai toujours pas obtenu le remboursement de ma caution et des 3 mois de frais promis par le bailleur (chambre étudiant **** – ****) ? je relance par mail à toutes les personnes concernées et dernièrement on m’a demandé un rib (8 décembre 2020), mais toujours rien. quel est le droit belge dans cette situation ? je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ELYES,

      Pour rappel, la garantie locative peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur. Celles/ceux-ci doivent s’accorder sur le montant à récupérer (par exemple, 3 mois de loyer) et signer, ensemble, un formulaire de déblocage de la garantie locative de la banque.

      Sans réaction de la part des tes interlocuteur·rice·s depuis le 08/12, il serait préférable d’envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour demander au bailleur d’exécuter son obligation dans un délai fixé (8 à 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      As-tu déjà contacté le Service Social Etudiant de ton université? Nous te proposons également de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et obtenir de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Paris

    Bonsoir, ma fille a changé l’adresse de son domicile chez son père et je ne percevrai plus ses allocations familiales pour payer sa chambre meublée situé à Bruxelles. Je lui ai demandé de prévenir le propriétaire que je ne payerai plus et de repartir vivre chez son père mais elle refuse. Contre qui le propriétaire se retournera si elle reste sans payer sachant qu’elle est majeure (21 ans) et qu’elle est encore aux études ? Je n’ai pas les coordonnées du propriétaire pour le prévenir de la situation, que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paris,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, les allocations familiales.

      En tant qu’étudiante, votre fille n’est pas obligée de se domicilier dans son kot. Elle peut rester domiciliée chez l’un des parents (domicile dont elle est « temporairement absente » pour étudier) mais elle devra peut-être s’acquitter d’une taxe de seconde résidence. Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense.

      Malgré un changement d’adresse, les allocations familiales (pour un·e jeune aux études, de moins de 25 ans) peuvent toujours être payées aux parents (à la mère, généralement) ou directement à votre fille. Il faut contacter la caisse d’allocations familiales pour obtenir plus d’informations.

      Concernant le paiement du loyer, cela dépend du ou des noms inscrits dans le contrat de bail étudiant. Est-ce que le seul nom et signature de votre fille est mentionné ou vous êtes vous portée garant pour votre fille en signant le bail? Si c’est le cas, en tant que garant, vous vous êtes engagée à honorer les engagements locatifs de votre fille, à sa place. Le bailleur peut donc vous solliciter en cas de défaut de paiement du loyer.

      Nous vous recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Cat

    Bonjour,

    Mon fils loue à Kot à Namur depuis 01/09/2020; s’il abandonne ses études en janvier peut-il rompre son bail ? (sur le contrat, il est indiqué qu’il doit trouver un remplaçant!!!)

    Cfr L’étudiant·e peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et sans versement d’indemnités.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cat,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un kot situé en Région wallonne.

      La règle de rupture anticipée du contrat de bail, mentionnée dans votre question, concerne les kots situés à Bruxelles (2 mois de préavis et pas de versement d’indemnités).

      Si le bail étudiant a été signé ou renouvelé à partir du 1er septembre, il est possible d’y mettre fin avant l’échéance en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire (et cela, avant le 15 mars). Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer.

      Envoyé le 10/12, le préavis prendra cours le 1er jour du mois suivant, le 01/01/2021 et prendra fin le 28/02/2021. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à cette date.

      Des exceptions – où les 3 mois d’indemnités ne sont pas dus – sont prévues:
      • votre fils ne poursuit pas ses études (irrecevabilité, refus, abandon). Il faut en apporter la preuve écrite, fournie par l’établissement académique, au·à la propriétaire ;
      • votre fils cède son bail (en cours) à un·e remplaçant·e solvable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire ;
      • un des parents ou tuteur·rice décède.

      Si votre enfant se trouve dans le cas #1, et est en mesure de fournir une preuve de l’abandon des études, il n’est pas nécessaire de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre le bail à sa place.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Hélo

    Bonjour, j’ai renouvelé le contrat de bail étudiant le 1er septembre 2020 pour une durée de 11 mois (31 juillet 2021). En octobre, notre proprio nous a annoncé qu’il voulait vendre l’immeuble mais « que ça ne changerait rien pour nous cette année ». En novembre, il nous a annoncé qu’il avait vendu l’immeuble à condition qu’il soit vide en mars pour que le nouveau propriétaire puisse commencer les travaux. D’abord j’ai accepté (verbalement, pas à l’écrit) parce que je pensais qu’il était en droit de casser le contrat pendant l’année. Après réflexion je me demande si c’est vraiment le cas. Est-ce qu’il y a moyen de négocier mon départ pour fin juin ou est-ce que je suis obligée de partir avant le 1er mars?

    (Nous sommes 3 locataires dans le même cas que moi)

    Merci d’avance et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hélo,

      En effet, lorsque ton kot est vendu, cela ne signifie pas que ton bail prend fin pour autant. Ici, un·e repreneur·se à racheté les kots et a repris les baux étudiant en cours. Les baux restent valables, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.), et doivent être respectés par le nouveau bailleur.

      Dans le cadre du bail étudiant à Bruxelles, il est possible pour la·le locataire de mettre fin au contrat avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Pour la·le propriétaire, il est simplement possible de rompre le contrat à l’échéance. Cela veut dire que si la·le nouveau·elle propriétaire souhaite effectuer des travaux dans le·s kot·s, il/elle devra t’envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’échéance (le 31/07/2021) pour te prévenir de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail. Aucune autre possibilité ne s’offre à lui/elle SAUF la rupture du bail de commun accord. Cela permet d’accélérer ou d’éviter certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir, ensemble, une date de fin. Si un accord est trouvé ensemble, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Hamza

    Bonjour,

    Je suis actuellement en litige avec un propriétaire malhonnête. A la suite de plusieurs querelles (rien ne va dans l’habitation), le propriétaire a menacé de faire payer pour des dégâts déjà présents dans un appartement très vieux. Comme il n’avait pas fait d’état des lieux (vu l’état lamentable de la colocation), il a pensé bon de faire entrer des policiers sans nous prévenir (alors que nous étions au travail) et dresser un procès-verbal où il a fait noter ce que bon lui semblait. Il garde ma garantie locative depuis le 1er septembre (760€)

    J’ai deux questions s’il vous plaît: 1. Le propriétaire n’a ni dressé d’état des lieux, ni enregistré le bail que nous avions pour que je puisse constater, quelles en sont les conséquences vis-à-vis de ma caution qu’il garde sans raison? 2. Etant donné que les règles de consentement en matière de visite domiciliaire ne sont pas respectés ici, quelle est la valeur du procès-verbal rendu hors procédure? Je ne suis dans aucun des cas de l’article 27 de la loi sur la fonction de police (visites domiciliaires sans consentement).

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hamza,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques adaptées pour apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Il existe une « présomption d’innocence » en faveur du locataire. Tu es censé, au moment de ton départ, rendre le logement dans le même état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Tu ne peux donc pas être tenu pour responsable des éventuels dégâts. Le propriétaire peut, néanmoins, prouver par tous les moyens que le logement ne se trouvait pas dans cet état à ton arrivée (état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, facture de travaux avant ton emménagement, etc.)

      Concernant les visites, le propriétaire a un droit de visite mais il ne peut en abuser. Il ne peut pas entrer dans le logement sans ton autorisation préalable: il doit te prévenir en te donnant le motif de sa visite et en convenant d’un rendez-vous avec toi.

      Le domicile est, en principe, « inviolable » mais des policiers peuvent entrer dans un lieu privé, comme le domicile, sans accord des occupant·e·s pour des raisons variées. Comme il s’agit d’une visite domiciliaire du propriétaire avec des policiers, peut-être est-ce en possession d’un mandat? Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément à ce sujet.

      En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci ne peut être libérée, au plus tôt qu’à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer n’est resté impayé (et aucun dégât locatif n’a été constaté, suite à l’état des lieux de sortie). Aucun délai légal n’est fixé pour sa libération car cela dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer. Si aucun accord est possible, tu auras la possibilité d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou à l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. fsangrine

    Bonjour,

    j’ai re-signé mon bail étudiant annuel en septembre pour une durée de 1 an. Et là je viens de trouver un travail pour lequel le contrat stipule que je dois déménager sur Liège. J’ai prévenu ma propriétaire que je souhaitais donner mon renom (de 1 mois) mais elle me dit que je perd ma garantie locative quoi qu’il arrive car elle va avoir du mal a retrouver un autre étudiant pour louer le bien à cause du covid. Est-ce légal? Ais-je un recours?

    Merci d’avance

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fsangrine,

      Ton kot est-il bien situé à Bruxelles? Si c’est le cas, tu peux mettre fin à ton contrat de bail avant l’échéance, à tout, moment en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision, ni payer d’indemnités de rupture.

      Si ton préavis est envoyé le 10/11, il prendra cours le 01/12 et prendra fin le 31/01/2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis (jusqu’au 31/01).

      Une mesure spéciale COVID-19 permettait aux étudiant·e·s de bénéficier d’une réduction de la durée du préavis, celui-ci était d’1 mois (au lieu de 2) mais celle-ci ne semble plus être d’application…

      Concernant ta garantie locative, celle-ci ne peut pas être bloquée par la propriétaire pour les raisons évoquées. Il sera nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie, après ton départ mais avant la remise des clés. Cet état des lieux sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait au moment de ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer (totalité ou partiel), un formulaire de libération de la garantie locative doit être signé à la banque avec la propriétaire.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à un centre d’information pour jeunes, le Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou encore, une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. fsangrine

        Bonsoir,

        Un grand merci pour votre réponse rapide. Oui le kot est situé à 1000 Bruxelles. Le bail est conclu du 15 au 15 du mois suivant donc si je donne mon préavis maintenant de 2 mois il prendra cours le 15 novembre jusqu’au 15 janvier?

        Donc ce que me dit la propriétaire (qu’elle ne me rendra pas la garantie car vu que l’année scolaire est entamée et qu’elle va avoir du mal  à trouver un autre locataire) n’est pas permis? Tant que je paie le loyer jusqu’au terme du préavis je suis en règle?

        Bonne soirée

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour fsangrine,

          Dans ton cas, il s’agit d’un préavis qui peut être donné « à tout moment » (et pas « à un moment précis »), par la locataire, le délai de 2 mois débute le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 12/11, celui-ci prendra cours le 01/12 et prendra fin le 31/01/2021.

          Il serait préférable de s’arranger avec la propriétaire concernant le paiement du loyer. En principe, le loyer est mensuel mais ici, il faudrait déterminer un montant proportionnel aux jours d’occupation (du 15/01 au 31/01).

          En effet, la propriétaire ne peut pas bloquer la garantie locative pour cette raison (le fait qu’elle ne retrouvera probablement pas de repreneur·se pour le kot loué). La loi permet aux étudiant·e·s de rompre le bail étudiant avant l’échéance, sans devoir payer d’indemnités. Tu ne dois pas être « pénalisée » par rapport à des futur·e·s locataires.

          Il est toujours possible de proposer une rupture du bail de commun accord à la propriétaire. C’est parfaitement valable et cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, par exemple, en proposant de partir le 15/12 ou le 15/01. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

          Néanmoins, comme dit précédemment, des frais pourraient être déduits de ta caution si des dégâts locatifs ont été causés au logement. Il faudra vérifier cela lors de l’état des lieux de sortie.

          Bien à toi,

          Répondre
  36. iak

    Bonjour,

    Je serais stagiaire étudiant à Bruxelles depuis fin du Novembre 2020 jusqu’au mi-juillet 2021.

    Pendant mon stage, je serai inscrit comme étudiant sur un école universitaire à Athènes. Je n’ai pas la nationalité belge, mais mon pays est dans l’Union Européenne.

    Je voudrais vous demander si j’ai le droit trouver un logement étudiant (kot) ?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour iak,

      Tu ne dois pas posséder la nationalité belge pour louer un logement étudiant à Bruxelles. Pour conclure un « bail étudiant« , il sera nécessaire d’être en possession d’une attestation d’inscription régulière de ton établissement universitaire. Tu devras fournir ce document au·à la propriétaire pour prouver ta qualité d’étudiant.

      Tu devras aussi te rendre à la commune où est situé ton kot pour tes démarches administratives (demande de séjour) et t’inscrire comme étudiant étranger.

      Nous te proposons de consulter cette liste pour t’aider dans ta recherche de logements à Bruxelles.

      Si tu as d’autres questions sur la mobilité internationale et le droit de séjour en tant qu’étudiant UE, nous te conseillons de t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. mouche

    bonjour mon fils a fait un contrat de bail etudient avec sa copine au debus septembre 2020 mais maintenant il ne sont plus ensamble esque sa copine peut metre fin a sont bail a elle sacahnt que il on signer tout les 2 et aussi les parent merci, et quelle consequance aura mon fils,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mouche,

      Si les 2 locataires étudiant·e·s ont signé le bail ensemble, que l’ex-copine de votre fils souhaite partir mais que votre fils souhaite continuer à occuper le logement, le bail continue.

      Il est préférable de contacter le·la propriétaire directement. Il faudra lui signaler le changement d’identité des preneur·se·s. En effet, il faudra que le nom de la locataire « sortante » (l’ex-copine de votre fils) soit « retiré » du bail en signant un « avenant« . Ce document permet de compléter ou de modifier le contrat de bail initial. Il doit être signé par toutes les parties concernées: bailleur, locataires et parents.

      Votre fils reprendra le bail aux mêmes conditions: durée, loyer, etc. et sera alors le seul locataire. Par la même occasion, son ex-copine sera désolidarisée du contrat et des obligations qui en découlent.

      Il est également recommandé de procéder à un état des lieux intermédiaire pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation et si la part de la garantie locative de l’ex-copine peut être récupérée.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Yorijo

    Bonjour,
    Tout d’aborde merci pour la réponse claire nette et précise.
    Dans le cas d’une collocation est-il possible possible de changer de régime et de passer à une résidence principale ou bail étudiant ou autre ?
    En gros ma question est de savoir si on peut changer de régime initial vers n’importe quel autre type de régime

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yorijo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques pour apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Comme mentionné dans notre réponse précédente, nous te recommandons, dans un premier temps, d’en discuter avec ta·ton propriétaire pour savoir s’il/elle est d’accord et souhaite changer de régime de bail.

      Concernant le bail étudiant, le choix de ce régime spécifique implique des règles particulières comme la durée: le contrat est conclu pour 12 mois au maximum ou encore, le statut étudiant: l’étudiant·e doit fournir une preuve d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Voici un lien utile pour t’informer sur les règles applicables au bail de résidence principale.

      Nous te conseillons de poser la question à des juristes en contactant une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. yojiro

    bonjour,

    Est-il possible de changer de régime en court de route, c’est à dire de passer d’un bail étudiant à un bail de résidence principale ou autre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour yojiro,

      Tu dois, tout d’abord, en discuter avec ta·ton propriétaire pour savoir si cela lui convient. Par exemple, tu as kotté plusieurs années scolaires dans un logement, qui te plaît, et tu as désormais terminé tes études mais tu souhaites continuer à occuper ce même logement en tant que jeune travailleur·se.

      S’il/elle marque son accord, il faudra rompre le contrat étudiant d’un commun accord. Cela doit se faire par écrit, à signer et dater par les 2 parties.

      Ensuite, il faudra conclure un nouveau bail. Il faut noter que des règles particulières s’appliquent au bail de résidence principale à Bruxelles, notamment en ce qui concerne la durée (bail de 9 ans ou bail de courte durée, 3 ans ou moins) ou encore, la rupture anticipée.

      Il faudra s’arranger en ce qui concerne la garantie locative (la garder bloquée pour ce nouveau bail car locataire et propriétaire sont les mêmes ou la récupérer et placer une somme supérieure et/ou sur un autre compte) et la réalisation d’un éventuel état des lieux intermédiaire (ou garder l’état des lieux d’entrée de base) à annexer au nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. MMUUK

    Bonjour,
    Je voudrais savoir s’il est préférable de faire signer le contrat de location de kot par l’étudiant ou par un des parents. Quelles seront les implications ? Notamment, sachant que celui qui signe le contrat devra faire les démarches pour la garantie locative.
    Merci,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MMUUK,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cela dépend de l’âge de l’étudiant·e, s’il/elle est mineur·e, ce sont les parents qui doivent signer le bail étudiant pour le compte de l’enfant.

      Si l’étudiant·e est majeur·e, les parents peuvent conclure un contrat de bail étudiant pour leur enfant mais ce n’est pas obligatoire. L’étudiant·e peut donc signer le bail de son kot seul·e mais il est possible de demander un·e garant pour plus de sécurité en cas de manquement aux obligations locatives.

      Dans tous les cas, l’étudiant·e doit fournir une preuve qu’il/elle suit des études dans le secondaire ou le supérieur.

      Voici une brochure que vous pouvez lire concernant le bail étudiant à Bruxelles (à partir de la page 46).

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Romane

    Bonjour,quelles sont les conditions pour qu’un proprietaire effectue des travaux dans un kot durant l’année scolaire ? Quel recourt quand la salle de bain n’est pas accessible pendant plusieurs semaines et qu’un locataire se retrouve à dormir sur un canape parcequ’il y a des moisissures dans sa chambre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Romane,

      En principe, un·e propriétaire ne peut pas réaliser des travaux en cours de bail dans un kot, uniquement si ceux-ci sont urgents et/ou servent à améliorer la performance énergétique du logement et que ceux-ci ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.

      La salle de bains étant inaccessible, une solution temporaire doit être proposée comme l’utilisation des toilettes d’un autre étage, par exemple. Pour le locataire qui dort sur le canapé, la réponse est moins claire, il paie un loyer pour occuper une chambre équipée, ce n’est pas prévu qu’il dorme ailleurs qui plus est, dans des conditions inadaptées.

      Il faut noter que le logement doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (pas d’humidité prononcée, éclairage naturel, chauffage, eau chaude, etc…), et que les moisissures doivent, par conséquent, être retirées.

      Si les travaux rendent le logement inhabitable, il est possible de demander la rupture du bail au juge de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement scolaire/université pour demander des informations ou encore, à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. céline

    Bonjour

    Je kot dans une résidence à Bruxelles où je possède ma propre chambre et salle de bain privative, mais je dois partager les espaces communs tel que la cuisine ou le salon avec 20 autres étudiants. En tant normal, ma propriétaire refuse que nous hébergions des amis pour la nuit, ce qui ne me semble déjà pas tout à fait normal. Mais, en raison du COVID, elle nous interdit de recevoir des invités, tant dans les espaces communs que dans nos propres chambres. Si je peux comprendre l’interdiction de recevoir des invités dans la cuisine ou le salon, je ne vois pas pourquoi elle nous interdirait de recevoir des invités dans nos chambres à partir du moment où ces derniers se déplacent jusque là avec un masque. Est-ce vraiment légal ? Que puis-je faire pour m’y opposer ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour céline,

      Tu dois, tout d’abord, te référer à ton contrat de bail et/ou à ton règlement d’ordre intérieur (R.O.I.). Est-ce que cette clause d’interdiction d’hébergement est mentionnée dans ces documents?

      Dans le cadre du « bail de résidence principale », le.la bailleur.eresse ne peut pas s’opposer à ce que la.le locataire héberge temporairement un.e ami.e ou un membre de sa famille car cela porterait atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire. Néanmoins, dans le cadre du « bail étudiant » et/ou les résidences étudiantes où plusieurs étudiant.e.s cohabitent et partagent des communs, l’hébergement est bien souvent interdit. L’hébergement s’entend par le fait de faire vivre et/ou dormir une personne dans son logement pendant plusieurs jours ou encore de prêter son logement à un tiers. Pour ce qui en est des invité.e.s, c’est encore différent car ils/elles te rendent visite et ne restent pas loger dans ton kot.

      Tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser la question à des juristes.

      Il semblerait que ce « durcissement » soit lié au contexte actuel de COVID-19. Il n’existe pas de législation sur les mesures particulières à adopter dans une résidence étudiante. Les recommandations sanitaires « classiques » doivent être respectées: port du masque, hygiène des mains, distanciation sociale (1,5m), etc. mais la question du nombre de personnes en contact est à prendre en compte. Si tes cokotteur.se.s et toi passez du temps dans la cuisine et partagez vos repas ensemble, la « bulle » des 5 personnes est, plus que certainement, dépassée. Peut-être est-ce une mesure temporaire, appliquée par la propriétaire à titre préventif, pour éviter les risques de contagion dans la résidence?

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour poser tes questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

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  43. calou

    bonjour, je suis le papa d’une étudiante française qui fait ses études de sage femme à Bruxelles. J’ai loué pour elle un kot chez une dame avec laquelle j’ai passé un contrat d’un an qui pour moi devait se reconduire tacitement pendant les 4 années d’étude. Or hier 31 aout et dernier jour du contrat elle m’a appelé pour me dire que ma fille devait quitter le kot car elle en avait besoin pour sa fille à elle qui se séparait de son mari.

    J’ai payé pendant 6 mois ce kot alors que ma fille était revenue en france à cause du covid et à 15 jours de la rentrée elle m’annonce cela.

    en a t elle le droit?

    bien sincèrement

    Christophe ****

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    1. CIDJ

      Bonjour calou,

      S’il s’agit bien d’un « bail étudiant », celui-ci a été conclu pour une durée de 12 mois (au maximum). Passée l’échéance, le bail étudiant peut être renouvelé ou prolongé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Cela se fait automatiquement si aucune des 2 parties n’a donné de congé à l’échéance du bail initial ou si la propriétaire a donné un congé à la locataire, mais que celle-ci reste dans les lieux après l’échéance sans opposition de la propriétaire.

      Dans votre cas, la propriétaire a bien prévenu qu’elle ne souhaitait pas reconduire le bail mais elle l’a fait hors-délai. En effet, pour rompre le contrat de bail étudiant valablement, la propriétaire n’a qu’une seule possibilité: y mettre fin à l’échéance (date prévue dans le contrat) en envoyant son congé à la locataire, 3 mois avant l’échéance. C’est différent pour la locataire, vous pouvez suivre ce lien, si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet.

      Etant donné que le délai de préavis n’a pas été respecté, votre fille devrait pouvoir occuper ce kot à nouveau à la rentrée… Il serait, toutefois, préférable de prendre contact avec la propriétaire et d’en discuter. Si aucun autre arrangement n’est possible, vous pouvez lui proposer une rupture du bail de commun accord, en échange d’une indemnité de rupture (de « compensation »). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Cas échéant, vous pouvez contacter le Service Social Etudiant de l’établissement scolaire de votre fille pour vous aider dans la recherche de kots ou suivre ce lien proposant des sites de kots à louer. Pour obtenir un avis juridique, vous pouvez vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

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  44. fdw

    Bonjour,

    Je suis résidente dans une résidence étudiants. J’ai reconduis mon bail et ce n’est que maintenant qu’on m’annonce une augmentation de loyer. Est-ce que c’est légal ?

    Bien à vous,

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    1. CIDJ

      Bonjour fdw,

      En principe, le loyer de ton bail étudiant ne peut pas être augmenté.

      Néanmoins, il peut être indexé chaque année, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Pour être valable, une clause dans ton contrat de bail ne peut pas interdire l’indexation, elle n’est pas automatique et doit donc faire l’objet d’une demande par écrit par la.le propriétaire.

      En ce qui concerne une augmentation de loyer du bail étudiant, celui-ci peut être révisé tous les 3 ans à certaines conditions: 1) des circonstances nouvelles augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer actuel ou 2) la.le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d’au moins 10 % par rapport au loyer actuel. La révision du loyer n’est pas automatique et tu dois marquer ton accord. Si tu n’es pas d’accord, tu peux continuer à payer ton loyer normalement et ta.ton propriétaire peut s’adresser au juge de paix.

      Pour plus de précisions concernant cette augmentation (indexation ou révision?), tu peux contacter le Service Social Etudiant de ton établissement scolaire ou encore, bénéficier d’un avis légal sur la question via une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

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  45. Marie

    Bonjour,

    Je loge dans une résidence universitaire et j’ai demandé un renouvellement pour l’année prochaine qu’ils on accepté. Cependant, ils ont envoyé mon contrat de location dans ma boite au lettre de ma résidence où je ne reçois jamais rien étant donné que je suis domiciliée chez mes parents. Le problème c’est qu’il est maintenant trop tard et financièrement je ne peux pas trouver un autre logement… J’ai essayé d’appeler plusieur fois le service mais pas de réponses

    Alors j’aimerais savoir si je peux faire jouer le fait qu’ils aient envoyé la lettre à une adresse où je ne suis pas domiciliée ?

    Merci d’avance

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      En effet, lorsque tu signes un « bail étudiant », tu es temporairement absente du domicile familial et ta résidence principale reste généralement celle de tes parents, c’est ton adresse courrier. De plus, ce sont les congés scolaires, le 3ème quadrimestre prend réellement cours le 17/08…

      Sauf envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (bailleur.eresse ou preneur.se), le bail étudiant à Bruxelles est renouvelé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Si tu as reçu un nouveau contrat de bail dans la boite aux lettres de ta résidence, c’est bon signe.

      As-tu essayé de contacter le Service Social Etudiant? Le mieux serait vraiment d’entrer en contact direct avec le service adéquat, peut-être par mail, téléphone ou en te rendant sur place?

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question. Si tu as d’autres questions, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou encore, pour bénéficier d’un avis légal, de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

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      1. Marie

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        Ce qui m’étonne c’est que aucun de mes co koteurs qui sont encore domiciliés chez leur parent n’ont reçu leur contrat au kot. Je vais contacter l’association dont vous m’avez parlé merci encore !

        Bien à vous

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