Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

 

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions:
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

Le contrat de bail étudiant, durée et fin

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

L’étudiant·e peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et sans versement d’indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

 
 

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65 questions déjà posées

  1. MMUUK

    Bonjour,
    Je voudrais savoir s’il est préférable de faire signer le contrat de location de kot par l’étudiant ou par un des parents. Quelles seront les implications ? Notamment, sachant que celui qui signe le contrat devra faire les démarches pour la garantie locative.
    Merci,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MMUUK,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cela dépend de l’âge de l’étudiant·e, s’il/elle est mineur·e, ce sont les parents qui doivent signer le bail étudiant pour le compte de l’enfant.

      Si l’étudiant·e est majeur·e, les parents peuvent conclure un contrat de bail étudiant pour leur enfant mais ce n’est pas obligatoire. L’étudiant·e peut donc signer le bail de son kot seul·e mais il est possible de demander un·e garant pour plus de sécurité en cas de manquement aux obligations locatives.

      Dans tous les cas, l’étudiant·e doit fournir une preuve qu’il/elle suit des études dans le secondaire ou le supérieur.

      Voici une brochure que vous pouvez lire concernant le bail étudiant à Bruxelles (à partir de la page 46).

      Bien à vous,

      Répondre
  2. Romane

    Bonjour,quelles sont les conditions pour qu’un proprietaire effectue des travaux dans un kot durant l’année scolaire ? Quel recourt quand la salle de bain n’est pas accessible pendant plusieurs semaines et qu’un locataire se retrouve à dormir sur un canape parcequ’il y a des moisissures dans sa chambre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Romane,

      En principe, un·e propriétaire ne peut pas réaliser des travaux en cours de bail dans un kot, uniquement si ceux-ci sont urgents et/ou servent à améliorer la performance énergétique du logement et que ceux-ci ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.

      La salle de bains étant inaccessible, une solution temporaire doit être proposée comme l’utilisation des toilettes d’un autre étage, par exemple. Pour le locataire qui dort sur le canapé, la réponse est moins claire, il paie un loyer pour occuper une chambre équipée, ce n’est pas prévu qu’il dorme ailleurs qui plus est, dans des conditions inadaptées.

      Il faut noter que le logement doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (pas d’humidité prononcée, éclairage naturel, chauffage, eau chaude, etc…), et que les moisissures doivent, par conséquent, être retirées.

      Si les travaux rendent le logement inhabitable, il est possible de demander la rupture du bail au juge de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement scolaire/université pour demander des informations ou encore, à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. céline

    Bonjour

    Je kot dans une résidence à Bruxelles où je possède ma propre chambre et salle de bain privative, mais je dois partager les espaces communs tel que la cuisine ou le salon avec 20 autres étudiants. En tant normal, ma propriétaire refuse que nous hébergions des amis pour la nuit, ce qui ne me semble déjà pas tout à fait normal. Mais, en raison du COVID, elle nous interdit de recevoir des invités, tant dans les espaces communs que dans nos propres chambres. Si je peux comprendre l’interdiction de recevoir des invités dans la cuisine ou le salon, je ne vois pas pourquoi elle nous interdirait de recevoir des invités dans nos chambres à partir du moment où ces derniers se déplacent jusque là avec un masque. Est-ce vraiment légal ? Que puis-je faire pour m’y opposer ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour céline,

      Tu dois, tout d’abord, te référer à ton contrat de bail et/ou à ton règlement d’ordre intérieur (R.O.I.). Est-ce que cette clause d’interdiction d’hébergement est mentionnée dans ces documents?

      Dans le cadre du « bail de résidence principale », le.la bailleur.eresse ne peut pas s’opposer à ce que la.le locataire héberge temporairement un.e ami.e ou un membre de sa famille car cela porterait atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire. Néanmoins, dans le cadre du « bail étudiant » et/ou les résidences étudiantes où plusieurs étudiant.e.s cohabitent et partagent des communs, l’hébergement est bien souvent interdit. L’hébergement s’entend par le fait de faire vivre et/ou dormir une personne dans son logement pendant plusieurs jours ou encore de prêter son logement à un tiers. Pour ce qui en est des invité.e.s, c’est encore différent car ils/elles te rendent visite et ne restent pas loger dans ton kot.

      Tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser la question à des juristes.

      Il semblerait que ce « durcissement » soit lié au contexte actuel de COVID-19. Il n’existe pas de législation sur les mesures particulières à adopter dans une résidence étudiante. Les recommandations sanitaires « classiques » doivent être respectées: port du masque, hygiène des mains, distanciation sociale (1,5m), etc. mais la question du nombre de personnes en contact est à prendre en compte. Si tes cokotteur.se.s et toi passez du temps dans la cuisine et partagez vos repas ensemble, la « bulle » des 5 personnes est, plus que certainement, dépassée. Peut-être est-ce une mesure temporaire, appliquée par la propriétaire à titre préventif, pour éviter les risques de contagion dans la résidence?

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour poser tes questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. calou

    bonjour, je suis le papa d’une étudiante française qui fait ses études de sage femme à Bruxelles. J’ai loué pour elle un kot chez une dame avec laquelle j’ai passé un contrat d’un an qui pour moi devait se reconduire tacitement pendant les 4 années d’étude. Or hier 31 aout et dernier jour du contrat elle m’a appelé pour me dire que ma fille devait quitter le kot car elle en avait besoin pour sa fille à elle qui se séparait de son mari.

    J’ai payé pendant 6 mois ce kot alors que ma fille était revenue en france à cause du covid et à 15 jours de la rentrée elle m’annonce cela.

    en a t elle le droit?

    bien sincèrement

    Christophe ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour calou,

      S’il s’agit bien d’un « bail étudiant », celui-ci a été conclu pour une durée de 12 mois (au maximum). Passée l’échéance, le bail étudiant peut être renouvelé ou prolongé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Cela se fait automatiquement si aucune des 2 parties n’a donné de congé à l’échéance du bail initial ou si la propriétaire a donné un congé à la locataire, mais que celle-ci reste dans les lieux après l’échéance sans opposition de la propriétaire.

      Dans votre cas, la propriétaire a bien prévenu qu’elle ne souhaitait pas reconduire le bail mais elle l’a fait hors-délai. En effet, pour rompre le contrat de bail étudiant valablement, la propriétaire n’a qu’une seule possibilité: y mettre fin à l’échéance (date prévue dans le contrat) en envoyant son congé à la locataire, 3 mois avant l’échéance. C’est différent pour la locataire, vous pouvez suivre ce lien, si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet.

      Etant donné que le délai de préavis n’a pas été respecté, votre fille devrait pouvoir occuper ce kot à nouveau à la rentrée… Il serait, toutefois, préférable de prendre contact avec la propriétaire et d’en discuter. Si aucun autre arrangement n’est possible, vous pouvez lui proposer une rupture du bail de commun accord, en échange d’une indemnité de rupture (de « compensation »). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Cas échéant, vous pouvez contacter le Service Social Etudiant de l’établissement scolaire de votre fille pour vous aider dans la recherche de kots ou suivre ce lien proposant des sites de kots à louer. Pour obtenir un avis juridique, vous pouvez vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. fdw

    Bonjour,

    Je suis résidente dans une résidence étudiants. J’ai reconduis mon bail et ce n’est que maintenant qu’on m’annonce une augmentation de loyer. Est-ce que c’est légal ?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fdw,

      En principe, le loyer de ton bail étudiant ne peut pas être augmenté.

      Néanmoins, il peut être indexé chaque année, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Pour être valable, une clause dans ton contrat de bail ne peut pas interdire l’indexation, elle n’est pas automatique et doit donc faire l’objet d’une demande par écrit par la.le propriétaire.

      En ce qui concerne une augmentation de loyer du bail étudiant, celui-ci peut être révisé tous les 3 ans à certaines conditions: 1) des circonstances nouvelles augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer actuel ou 2) la.le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d’au moins 10 % par rapport au loyer actuel. La révision du loyer n’est pas automatique et tu dois marquer ton accord. Si tu n’es pas d’accord, tu peux continuer à payer ton loyer normalement et ta.ton propriétaire peut s’adresser au juge de paix.

      Pour plus de précisions concernant cette augmentation (indexation ou révision?), tu peux contacter le Service Social Etudiant de ton établissement scolaire ou encore, bénéficier d’un avis légal sur la question via une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Marie

    Bonjour,

    Je loge dans une résidence universitaire et j’ai demandé un renouvellement pour l’année prochaine qu’ils on accepté. Cependant, ils ont envoyé mon contrat de location dans ma boite au lettre de ma résidence où je ne reçois jamais rien étant donné que je suis domiciliée chez mes parents. Le problème c’est qu’il est maintenant trop tard et financièrement je ne peux pas trouver un autre logement… J’ai essayé d’appeler plusieur fois le service mais pas de réponses

    Alors j’aimerais savoir si je peux faire jouer le fait qu’ils aient envoyé la lettre à une adresse où je ne suis pas domiciliée ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      En effet, lorsque tu signes un « bail étudiant », tu es temporairement absente du domicile familial et ta résidence principale reste généralement celle de tes parents, c’est ton adresse courrier. De plus, ce sont les congés scolaires, le 3ème quadrimestre prend réellement cours le 17/08…

      Sauf envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (bailleur.eresse ou preneur.se), le bail étudiant à Bruxelles est renouvelé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Si tu as reçu un nouveau contrat de bail dans la boite aux lettres de ta résidence, c’est bon signe.

      As-tu essayé de contacter le Service Social Etudiant? Le mieux serait vraiment d’entrer en contact direct avec le service adéquat, peut-être par mail, téléphone ou en te rendant sur place?

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question. Si tu as d’autres questions, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou encore, pour bénéficier d’un avis légal, de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Marie

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        Ce qui m’étonne c’est que aucun de mes co koteurs qui sont encore domiciliés chez leur parent n’ont reçu leur contrat au kot. Je vais contacter l’association dont vous m’avez parlé merci encore !

        Bien à vous

        Répondre
  7. Anna

    Bonjour, je rentre actuellement en executive master et je compte louer un appartement pour étudiant (bien stipulé dans le bail). Cependant les horaires de mon master étant en soirée je souhaiterais trouver un mi-temps pour compléter mes journées. Vais je perdre mon statut d’étudiant si je décide de travailler (en mi temps et non en tant qu’étudiante)?
    merci !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anna,

      Tu te trouves ici sous la rubrique « Logement », nous pensons que nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles, spécialisé.e.s dans la thématique « Travail » pendant les études seront plus aptes à apporter une réponse complète à ta question.

      Voici le lien de la fiche adéquate, « Quel autre type de contrat un étudiant peut-il conclure ? » sous laquelle tu peux poser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. AMIE

    Peut on inclure une close au  contrat de colocation d un appartement d étudiants si les cours sont suspendus à cause du covid. Si oui, comment la formuler?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour AMIE,

      Nous ne sommes pas sûres de comprendre ta question, pourrais-tu la préciser? Que contiendrait la clause ajoutée au contrat de colocation?

      Étant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, une mesure régionale bruxelloise de soutien aux locataires a été publiée au Moniteur belge, active rétroactivement à partir du 18 mars jusqu’au 30 septembre 2020, permettant aux jeunes ayant conclu un bail étudiant ou un bail de courte durée lié à un logement étudiant de rompre le contrat avant l’échéance avec un délai de préavis réduit (1 mois au lieu de 2 mois auparavant).

      L’annulation des cours en présentiel en hautes écoles et universités et, par conséquent, les kots inoccupés en contexte de COVID-19 ne permettent pas de mettre fin au contrat en invoquant la « force majeure ».

      Le bail de colocation n’est pas concerné par cette mesure gouvernementale bruxelloise mais il est demandé aux bailleur·eresse·s et preneur·se·s de faire preuve de bon sens et de compréhension.

      Voici un modèle de lettre de résiliation de bail (en région wallonne) dont tu peux t’inspirer pour rédiger la clause ou, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la crise sanitaire comme « motif » de rupture anticipée et les mesures spéciales mises en place par le gouvernement pour bénéficier d’un délai de préavis réduit.

      Il est toujours possible de tenter de trouver un arrangement à l’amiable pour un départ anticipé directement avec ta·ton propriétaire. Une suspension des charges peut être proposée en cas d’inoccupation temporaire ou encore, une rupture du bail de commun accord. Si un arrangement est trouvé, il est nécessaire de le mettre par écrit, à signer et à dater.

      Si tu souhaites obtenir de l’aide pour rédiger la clause à inscrire dans ton bail, tu peux t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de première ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Emilie

    Bonjour,

     

    Comment se passe la garantie locative dans le cadre d’un bail étudiant à Bruxelles ? S’agit-il bien d’un montant équavilant du loyer SANS les charges ? A quel nom doit figurer ce montant à la banque ? De l’étudiant ou du bailleur ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Emilie,

      La constitution d’une garantie locative dans le cadre du bail étudiant est la même que pour le bail de résidence principale: ce n’est obligatoire que si le contrat de bail la prévoit. Cette caution sera de maximum 2 mois ou 3 mois de loyer selon la forme choisie, sans charges.

      La garantie locative peut être:
      • versée sur un compte individualisé bloqué, à ton nom (en tant que « preneuse »), elle est équivalente à 2 mois de loyer.
      • une garantie bancaire, constituée progressivement auprès d’une institution financière, à rembourser par mensualités, elle ne peut dépasser 3 mois de loyer.
      • un contrat-type passé entre le CPAS et une institution financière, elle ne peut dépasser 3 mois de loyer.

      Si tu n’as pas suffisamment d’économies, le Fonds du Logement ou le Fonds Brugal peuvent t’aider à constituer ta garantie locative:
      • le Fonds du Logement propose un prêt à taux zéro (emprunt pouvant aller jusqu’à 100% du montant total) si tes revenus nets imposables par an ne dépassent pas, en tant que personne isolée, 28.000 euros.
      • le Fonds Brugal avance la garantie à ta place, de manière anonyme en ton nom, à rembourser par mensualités (5 à 30€/mois) si tu n’as pas accès au crédit à la consommation ou pas les moyens de rembourser un prêt (comme celui du Fonds du logement).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Emilie

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        Répondre
  10. Clarisse

    Bonjour,

    Etudiante française, je loue une chambre étudiante à Auderghem. J’ai du quitter mon logement le 12 mars avec interruption obligatoire des études. Mon contrat prévoyait un préavis de deux mois avec versement d’indemnités de 3 mois en cas de départ anticipé. Après avoir lu différents articles de votre site, je me demande si cette clause sur les indemnités n’est pas contraire au code bruxellois et si le propriétaire avait le droit de l’imposer. De même je souhaitais savoir si ce type de contrat (étudiant sans domiciliation) devait être enregistré quelque part par le propriétaire et si le locataire  peut en demander la preuve.

    je vous remercie beaucoup

    Bien cordialement

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clarisse,

      Dans le cadre du bail étudiant à Bruxelles, pour rompre le contrat avant l’échéance, il est nécessaire pour la locataire d’envoyer un préavis de 2 mois au·à la propriétaire, comme mentionné, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

      De plus, une mesure de soutien aux locataires à Bruxelles, suite à la crise du COVID-19, est entrée en vigueur à partir du 18 mars 2020 : les locataires étudiants bénéficient d’une réduction de préavis, celui-ci est d’1 mois (au lieu de 2)!

      Concernant l’enregistrement du contrat, il est possible de le vérifier en se rendant sur MyMinfin (avec l’e-ID OU itsme) en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers » ou en contactant le bureau de la sécurité juridique concerné. Si le bail n’a pas été enregistré, cela a également un impact sur la rupture du contrat (préavis et indemnités).

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux, un service d’aide juridique ou encore, une association spécialisée en matière de logement pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Michèle

    Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison dans laquelle j’habite et y loue aussi des kots d’étudiant. Cela se passe très bien depuis des années. Or, je viens de louer à une étudiante avec un bail d’un an depuis le 1er Juin 2020. Après sa demande d’y emmener son chat ( APRES signature du bail ),  j’ai refusé simplement parce que j’ai une chatte  aussi et connaissant ses rapports très violents avec d’autres animaux ( notamment dans le jardin ) , même si elle est adorable avec les humains,  je ne voulais pas risquer de problèmes que ce soit pour l’un ou pour l’autre. En général , les kotteurs éventuels me le demandent et je réponds non et explique gentiment pourquoi. Néanmoins , cette étudiante l’y a amené quand même! affirmant qu’elle en a le droit! Elle est de plus très grossière avec moi, a voulu sous-louer pendant les vacances , ce que j’avais accepté, puis refusé au vu des rapports de plus en plus tendus et là, elle vient de m’obliger à ne plus correspondre que par mail! Je me sens vraiment mal depuis , notamment ayant vraiment envie de préserver la bonne ambiance dans la maison. Je lui ai donc proposé de quitter les lieux puisqu’il y a mésentente et que ça ne lui convient pas non plus et « qu’elle en a marre » dit-elle.. Mais elle me répond avec arrogance qu’elle n’a pas l’intention de partir. Que puis-je faire pour mettre fin au contrat ? ( première fois que ça arrive en 32 ans ). Merci d’essayer de m’aider. Bien à vous, Michèle

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Michèle,

      En tant que propriétaire, si vous ne souhaitez pas louer à des locataires avec animaux, il est nécessaire de préciser que les animaux ne sont pas admis dans le contrat de bail. Cette interdiction doit être justifiée et ne peut être excessive.

      En signant le bail, c’est une clause d’interdiction que les preneurs s’engagent à respecter. Néanmoins, s’ils/elles amènent leur animal de compagnie malgré l’interdiction et que ceux-ci n’entraînent aucune nuisance (voisinage) et/ou dégât (bien loué maintenu et entretenu dans un bon état), vous ne pouvez pas vous y opposer. En effet, cela peut être considéré comme une atteinte à la vie privée et familiale.

      Il n’est pas possible pour le bailleur de mettre fin au contrat de bail étudiant avant l’échéance, uniquement, à l’échéance (juin 2021). Pour cela, il faut envoyer un préavis 3 mois à l’avance, par écrit, à la locataire.

      Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord avec la locataire en décidant d’une date de fin exacte, du versement d’indemnités éventuelles, etc. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il est préférable de dialoguer et de parvenir à un accord à l’amiable. Il est également possible de s’adresser au « Service médiation » de la commune sinon, il faudra entamer une procédure en Justice de paix pour trancher le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Michèle

        Merci de votre réponse. Je m’en doutais un peu et il n’y a malheureusement pas moyen de dialoguer. Je vais juste essayer d’être patiente jusqu’à la fin du bail..en espérant que ça ne s’envenime pas plus. Bien à vous, Michèle

        Répondre
  12. Hamza

    Bonjour,

    Est-ce qu’un préavis doit toujours être notifié par recommandé? J’ai envoyé le mien par mail au jour d’un 1er juin pour qu’il prenne fin le 1er aout (et j’ai envoyé ce matin un recommandé par la post au cas où…). Je pensais que les règles de préavis s’étaient assouplis à l’ère du numériques (enfin il me semblait l’avoir entendu en cours..), surtout que j’ai agi de cette manière au départ de mes colocations précédentes.

    Je suis actuellement dans une colocation noyée sous les bruits de travaux des immeubles voisins. Le propriétaire, d’une nonchalance sans égale et malhonnête (répond après plusieurs semaines, n’a pas fait d’état des lieux etc), a mis dans le contrat des articles contraires au code bruxellois du logement. En effet, il a introduit un article imposant un préavis de trois mois + trois mois de loyer d’indemnités compensatoires en cas de rupture de contrat avant terme (totalement opposé à l’article 256 par 2, al2 du code qui est une règle impérative).

    En entrant en jouissance du bien, j’avais remarqué ces irrégularités mais j’ai préféré les garder pour moi jusqu’au moment de mon départ.

    Bien à vous

    Répondre
    1. hamza

      Complément au message publié plus haut

      Je rajouterais que le propriétaire n’a pas jugé bon de communiquer son adresse exacte dans le contrat (ce qui nous a confortés dans l’idée d’envoyer un email). Ainsi, nous avons dû nous débrouiller afin de trouver son adresse et enfin faire parvenir le préavis par voie postale…

      Bien à vous

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Hamza,

        Le courrier recommandé avec accusé de réception est la forme recommandée d’envoi du préavis car elle permet de conserver une preuve de l’envoi (cachet de la poste + ticket d’envoi avec suivi, par exemple) ainsi que d’obtenir la date de réception du bailleur, qui ne peut donc pas contester l’avoir reçu. Si le bailleur accepte ton mail, le préavis est valable. Il faut également en envoyer une copie à tes colocataires.

        Toutefois, le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si tu souhaites mettre fin au bail avant l’échéance seul, envoyé le 1er juin, ton préavis de 2 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 août. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si les colocataires mettent fin au bail avant l’échéance tous ensemble, ils doivent, en effet, envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (si le bail est de courte durée, de 3 ans ou moins). L’indemnité est de 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation, respectivement, dans le cadre du bail de 9 ans. Envoyé le 1er juin, le préavis de 3 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

        S’il s’agit d’un bail non officiel de colocation (pas spécifié explicitement, pas conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018, pas un seul contrat de bail unique et/ou pas de pacte de colocation), c’est certainement un bail de résidence principale et tu dois te référer aux règles du contrat pour savoir si tu peux y mettre fin avant l’échéance, seul.

        Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur, en mettant fin au bail de commun accord en s’arrangeant sur le montant des indemnités de rupture à verser ainsi qu’une date de fin exacte. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

        Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci est obligatoire, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, c’est à ton « avantage » car tu es censé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur sait prouver le contraire). Il faudra donc convenir d’une date avec le·la propriétaire pour le réaliser après ta sortie des lieux et avant la remise des clés (à l’amiable ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s).

        Bien à toi,

        Répondre
  13. Mayeur

    Bonjour, je suis étudiant et j’ai signé un contrat de location lié à un logement étudiant le 01/09/2017 pour une durée déterminée de 12 mois (jusqu’au 31/08/2018), renouvelé à deux reprises (du 01/09/2018 au 31/08/2019 et du 01/09/2019 au 31/08/2020). En raison de la crise du coronavirus, j’ai envoyé par recommandé le 30 avril 2020 une notification de résiliation à mon propriétaire suite aux mesures exceptionnelles du gouvernement bruxellois, réduisant la durée du préavis de deux à un mois (le mois de mai dans ce cas-ci).
    Mon propriétaire n’a pas réceptionné le recommandé mais a alors été averti par mail. J’ai reçu ce jour un mail indiquant que ma demande n’était pas recevable mais sans justification claire de sa part.
    A-t-il le droit de refuser ma demande de résiliation?

    Dans le cas où le contrat étudiant stipule que le bail ne peut être résilié anticipativement, est-ce légal puisqu’il s’agit d’un logement étudiant et que selon le code bruxellois au logement, tout locataire peut résilier le bail moyennant un préavis de 2 mois (1 mois actuellement avec le coronavirus)?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mayeur,

      Le courrier recommandé a-t-il été envoyé avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ? As-tu conservé la preuve d’envoi et/ou de dépôt (datée) au bureau de poste ? Si c’est le cas, c’est la date du cachet de la poste qui a valeur légale. Si tu as envoyé ton préavis fin avril, celui-ci a bien pris cours le 1er mai et prendra fin le 31 mai.

      Le Code bruxellois précise que « [le bail étudiant] peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. » En effet, la nouvelle mesure bruxelloise de réduction du préavis du bail étudiant à 1 mois (au lieu de 2) vient en aide aux locataires pendant la période de COVID-19. Elle était en vigueur depuis le 16 avril et est désormais publiée au Moniteur belge (depuis le 25 mai).

      Si ton propriétaire conteste le préavis car il n’a pas reçu de courrier officiel et que tu n’as pas de preuve d’envoi à l’appui, il est préférable de le renvoyer rapidement. Il prendra cours le 1er juin et prendra fin le 30 juin.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Claudia

    Bonjour,

    Ma fille voudrait faire des études de médecine à l´ULB. En raison de la situation actuelle – Covid 19 – l´examen d´entrée est reportée au 28.08 et les résultats seront certainement transmis +- 10 jours plus tard, soit mi-septembre. Je pense que ce sera beaucoup trop tard pour chercher un studio/kot étudiant à cette période. Nous souhaiterions donc réserver un logement le plus rapidement possible par sécurité. Cependant, je me pose des questions quant aux possibilités de résiliation de bail dans le cas où ma fille échouerait à l´examen d´entrée. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet svp? Existe-t´il une clause qui permette de résilier ce bail dans ce cas, sans avoir à payer plusieurs mois de location?

    Par avance, je vous remercie pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Claudia,

      Étant donné la situation actuelle incertaine, il est possible de privilégier un accord à l’amiable avec le·la propriétaire du kot voulu. Par exemple, en discuter et s’arranger pour une réservation du kot et le paiement d’une indemnité dans le cas où votre fille échouerait à l’examen d’entrée, et ne pourrait occuper le kot le reste de l’année scolaire. Cet accord est alors à mettre par écrit, à signer et à dater.

      La procédure « classique » de résiliation anticipée du bail étudiant (de plus de 3 mois) à Bruxelles est : l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités de rupture. Vous êtes, néanmoins, redevable du paiement de loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Pour annuler le contrat de bail étudiant à Bruxelles, c’est possible, jusqu’à 1 mois avant d’entrer dans le logement, à condition d’en donner des raisons bien fondées (et de pouvoir les prouver, l’échec à un examen d’entrée, notamment). Dans ce cas, il faut verser au·à la propriétaire des frais correspondant à 1 mois de loyer.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Mathilde

    Bonjour,

    Je suis étudiante et et je loue un kot d’une durée de 12 mois qui se termine le 31 aout 2020. Je souhaiterais bénéficier des mesures COVID-19, à savoir la résiliation du bail moyennant un préavis d’1 mois. Cependant, ma propriétaire fait mention dans le contrat que: « seuls sont acceptées pour justifier une cessation avant terme, moyennant préavis d’un mois, à partir du 1er du mois suivant, la date d’expédiation de la lettre:

    – une longue maladie entrainant une interruption des études

    – le mariage du locataire

    – le décès d’un parents ou du tuteur

    Dans tous les autres cas, le locataire ne sera délié de toutes les obligations résultant de ce bail qu’à dater de la prise de location du bien par un nouveau preneur ou  »

    N’y a-t-il aucun moyen pour de pouvoir résilier le bail autrement?

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mathilde,

      S’agit d’un contrat de bail étudiant en Wallonie?
      Pour rompre un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, tu dois envoyer un préavis de 2 mois à ton·ta propriétaire (avant le 15 mars !) et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer. Passé le 15 mars, tu ne peux pas rompre le contrat, sauf quelques exceptions, comme tu l’as mentionné (interruption des études, décès parent·s).

      Néanmoins, depuis le 23 avril, une mesure wallonne de soutien aux locataires en période de COVID-19 assouplit les règles pour rompre le bail étudiant ordinaire et le bail étudiant de résidence principale. Elle réduit la durée de préavis à 1 mois et l’indemnité à verser est équivalente à 1 mois de loyer. En plus des mesures de confinement qui servent de « motif de rupture », la personne qui supporte régulièrement la charge du paiement du loyer doit prouver avoir subi une perte de minimum 15% de ses revenus pour bénéficier du préavis réduit.

      Si ton kot se trouve à Bruxelles, le préavis traditionnel de 2 mois est réduit à 1 mois grâce à une mesure bruxelloise temporaire (période de COVID-19), tu ne dois pas motiver ta décision et aucune indemnité n’est à verser au·à la propriétaire.

      Le préavis est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend cours le 1er du mois suivant l’envoi. Concrètement, envoyé le 20 mai, il prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu es redevable du loyer pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Certaines clauses ajoutées par les bailleurs dans les contrats de bail peuvent être réputées non-écrites.

      Il est toujours possible de rompre le bail de commun accord avec le·la propriétaire (décider d’une date de fin exacte, s’accorder sur le versement éventuel d’indemnités). Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Si, malgré cela, le·la propriétaire invoque la clause d’impossibilité de rompre le contrat avant l’échéance, tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. KM

    Bonjour,

    Je suis étudiant en 1 année master médecine, je loue un kot chez akote à Anderlecht et depuis mars je se suis confiné chez mes parents à Charleroi. 
    J’ai envoyé une lettre de fin de bail à mon bayeur fin avril et sa réponse est directe :pas de fin de bail .                                     
    Est-il exacte qu’on peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois et sans indemnités.                                       
    Le bail prend fin en août.             
    Merci de votre aide.                       
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour KM,

      En règle générale, pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles, tu dois, en effet, envoyer ton préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire. Tu ne dois pas lui verser d’indemnités de rupture.

      Une mesure gouvernementale de soutien aux locataires en période COVID-19 réduit le préavis à 1 mois. Concrètement, envoyé le 18 mai, ton préavis prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Tu peux te référer à ton contrat de bail pour lire la partie concernant la rupture du bail et ce qui est prévu. Ton préavis envoyé fin avril est donc peut-être valable (et en cours depuis le 1er mai) malgré le refus du.de la propriétaire…

      Il est également toujours possible de s’arranger à l’amiable avec ton·ta propriétaire et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de déterminer une date de fin ensemble et si des éventuelles indemnités de départ doivent être versées. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux aussi t’adresser à « àkôté », qui joue le rôle d’intermédiaire dans la location, par mail : info@akote.be ou par téléphone, au 0476/66.77.66. pour poser ta question et savoir si l’interdiction pour le locataire de rompre le bail avant l’échéance n’est pas une clause abusive.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Jonjon

    Bonjour,

    J’ai un contrat de location pour logement d’étudiant datant de 2017 qui a été renouvelé donc plusieurs fois disant que « le logement est loué pour une durée déterminée et qu’il n’est pas possible d’y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.  »

     

    Je lis entre autre sur le site : « https://1819.brussels/blog/coronavirus-nouvelles-mesures-de-soutien-en-region-de-bruxelles-capitale » 

    pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite. «  » » » » »Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord ; » » » » » 

    Cela veut dire que la demande de préavis pour Covid19 ne fonctionne pas, est-ce exact?
    Et en plus il ne s’agit d’un bail qui ne rentre pas dans les nouvelles conditions de 2018 puisqu’il n’a pas été explicitement choisi comme on le mentionne ci-dessous. Ou est-ce que je me trompe?
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-mettre-fin-mon-bail-etudiant?o=7965
    Avant d’aller plus loin
    Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
    Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

    le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
    vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
    vous avez explicitement choisi d’utiliser le contrat de bail étudiant.

     

    D’avance un grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jonjon,

      En effet, une nouvelle mesure gouvernementale bruxelloise de soutien aux locataires réduit la durée de préavis du bail étudiant et du bail de courte durée lié à un logement étudiant à 1 mois en période de COVID-19.

      Il semblerait que ton contrat soit un bail de courte durée (maximum 3 ans) lié à un logement étudiant. Sans réaction de ta part, ni du·de la propriétaire pour y mettre fin (envoi de préavis 1 mois avant la date de fin), le bail s’est automatiquement renouvelé pour 1 an de plus (1ère année : 2017 –> 2018, 2ème année : 2018 –> 2019 et ici, 2019 jusqu’en 2020).

      La procédure « classique » pour rompre un bail étudiant avant l’échéance, en tant que locataire, est l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Aucune indemnité n’est due par le locataire. Pour rompre le bail de résidence principale de courte durée, c’est un préavis de 3 mois et le versement d’indemnités équivalentes à 1 mois de loyer.

      La mesure de soutien réduit le préavis à 1 mois. Concrètement, envoyé le 14 mai, ton préavis prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Comme le stipule ton contrat, il est toujours possible de discuter avec ton·ta propriétaire et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de déterminer une date de fin ensemble et si des éventuelles indemnités de départ doivent être versées. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux également t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes et savoir si l’interdiction pour le locataire de rompre le bail avant l’échéance (sauf commun accord) n’est pas une clause abusive et, par conséquent, nulle et/ou illégale.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. axel c

    Bonjour,

    Je loue une chambre d’étudiant avec un contrat qui a comme intitulé « Contrat de location pour chambre d’étudiant ».

    Il n’est pas fait mention des articles 253 à 256 du code du logement Bruxellois.

    Il mes semble qu’il n’a pas toutes les caractéristiques du « bail d’étudiant ou d’un bail de courte durée lié à un logement étudiant »

    Je n’ai par exemple pas fourni une attestation d’inscription d’étude régulière dans le délai de 2 mois.

    L’article 7 de mon contrat est rédigé ainsi  »Session et sous-location sont interdites sauf accord écrit du bailleur. 
    Si le preneur souhaite quitter les lieux loués de manière anticipée, il devra continuer à payer les loyers et charges jusqu’à la fin du contrat, sauf si un nouveau contrat est conclu avec un locataire agréé par le bailleur’’.

    Tout cela me semble bien flou…
    Puis-je malgré cela résilier mon contrat et si oui dans quelles conditions.

    Merci d’avance,
    Axel

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour axel c,

      Il semble que ton contrat soit un bail de courte durée lié à un logement étudiant : courte durée équivaut à une durée de location de maximum 3 ans et l’intitulé précise bien qu’il est à destination d’une « chambre d’étudiant ».

      C’est habituel qu’il faille demander l’autorisation au·à la propriétaire pour cession ou sous-location. La cession est le fait de « céder » ton bail à quelqu’un·e d’autre (qui reprend ton bail en cours et selon les mêmes conditions) et la « sous-location », est le fait de sous-louer ta chambre et donc, d’être responsable d’un·e sous-locataire, tout comme tu es responsable vis-à-vis de ton·ta propriétaire.

      Pour résilier ton contrat de bail étudiant avant l’échéance, tu peux bénéficier de la nouvelle mesure gouvernementale bruxelloise qui réduit le préavis de 2 mois à envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception au·à la propriétaire, à 1 mois. Concrètement, si tu l’envoies le 6 mai, ton préavis prendra cours le 1er juin et prendra fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pour les mois de mai et de juin.

      La clause mentionnée par le propriétaire concerne le fait de trouver un·e remplaçant·e qui reprendrait ton bail en cours, afin d’être libéré·e de tes obligations (souvent le cas dans les colocations). Cas échéant, tu devras continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la date mentionnée dans le contrat conclu initialement…

      Il serait préférable d’en discuter directement avec le·la propriétaire étant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, et s’accorder sur une rupture de commun accord. Ou, du moins, lui demander s’il est possible de ne pas tenir compte de cette clause de remplacement car il est difficile de trouver un·e remplaçant·e en ce moment et, au minimum, s’il est possible de bénéficier d’une suspension des charges. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu as également la possibilité de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et demander s’il ne s’agit pas d’une clause abusive que de pouvoir résilier anticipativement le bail mais de devoir s’acquitter des loyers jusqu’à la fin du contrat initial (sans avoir trouvé de remplaçant·e).

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Serge

    Madame Monsieur,

    Nous louons un kot à Bruxelles pour notre fille Lucy pour l’année académique 2019-2020.

    Nous habitons Liège et elle n’a plus la possibilité de s’y rendre depuis le 13/03/2020…

    Elle étudie à l’Académie des Beaux-arts et il n’y a plus cours dans l’école jusqu’au 30 juin, tout se passera à distance me semble t’il.

    Pouvons-nous, en vertu des mesures exceptionnelles du Gouvernement de Bruxelles-Capitale :

    • Donner notre renom avant le 15/05/2020.

    • Quels loyers devront nous encore payer ?

    o Mai et juin ?

    o Ou alors payer jusqu’au terme du bail, c’est-à-dire jusque fin août ?

    Il s’agit d’un bail de 12 mois expressément destiné à la location étudiante (art 7 du contrat de bail).

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Cordialement,

    Serge ****

    ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Serge,

      Traditionnellement, pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Il ne faut pas payer d’indemnité de rupture, ni motiver sa décision.

      Néanmoins, une adaptation du Code bruxellois du logement s’applique aux baux étudiant et de courte durée liés à un logement étudiant à Bruxelles (rétroactivement au 16 mars 2020, mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge), pour aider les locataires pendant la crise sanitaire de COVID-19.

      Au lieu d’envoyer un préavis de 2 mois, les étudiants peuvent désormais bénéficier d’une réduction du délai de préavis à 1 mois. Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée couverte par le préavis (ici, mai et juin). Par exemple, envoyé le 5 mai, le préavis prend cours le 1er juin et se termine le 30 juin.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Bruno

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de logement étudiant avec la ville de Bruxelles d’une durée de 12 mois. Si aucune des parties se manifeste au bout des 12 mois , que ce passe t il ? Il y a tacite reconduction pour un an ?

     

    Merci de votre réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bruno,

      Il est préférable de contacter directement la Ville de Bruxelles ou l’intermédiaire avec laquelle/lequel tu as conclu le contrat.

      Comme tu le mentionnes, en règle générale, sans opposition des parties ou préavis envoyé par le bailleur pour rompre le contrat à l’échéance, celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée, aux mêmes conditions.

      En discutant avec un intermédiaire, si tu le souhaites, il sera possible de reconduire le contrat, par écrit, pour la même durée ou pour 2 ans, par exemple.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. momo

    bonjour, j’ai un contrat de 12 mois se terminant le 31/08/20, j aimerais donner mon préavis (y ai je droit) et quelles sont les formalites et délai à suivre ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour momo,

      La procédure classique pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles est d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités.

      Au vu du contexte actuel de COVID-19, une adaptation temporaire a été annoncée par le gouvernement bruxellois. Cette nouvelle mesure de soutien concerne la réduction du préavis à 1 mois (et plus 2 mois) pour les baux étudiants et de courte durée liés à un logement étudiant !

      Le préavis prend alors cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Concrètement, si tu l’envoies aujourd’hui (30 avril), il prendra cours le 1er mai (et prendra fin le 31 mai), si tu l’envoies en mai, il prendra cours le 1er juin (et prendra fin le 30 juin).

      Pour rompre le bail étudiant à l’échéance (31 août), il faut envoyer un congé au·à la propriétaire mais il n’est pas nécessaire de respecter de préavis.

      S’il ne s’agit pas d’un bail étudiant mais d’un bail de résidence principale (de courte durée), pour le rompre avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, avec versement d’indemnités équivalentes à 1 mois de loyer.

      Pour rompre le bail de courte durée à l’échéance, pareil pour le préavis (à envoyer au maximum en mai pour qu’il prenne cours le 1er juin –> et prenne fin le 31 août) mais tu ne devras pas payer d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Lola

    Bonjour

    la directive sur la rupture de bail pour un kot étudiant à bruxelles avec un préavis de 1mois au lieu de 2 est elle déjà passée au moniteur ??
    J ai envoyé mon recommandé et le propriétaire me dit que c est 2 mois que faire ??

    Répondre
    1. CIDJ
  23. lola

    bonjour

    vous me dite que je peux vus le covid 19 mettre fin a mon bail de kot mais le proprio a une clause qui interdit la fin du bail avant la fin de contrat signee des deux partie ??

    Répondre
  24. Lola

    Bonjour vu le cov 19 nous n avons plus de revenu mon fils kot à bruxelles le propriétaire dit que l on ne peux pas cassé le bail que puis-je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Le contexte actuel de COVID-19 ne permet pas de résilier le bail pour cause de « force majeure ». Il est, néanmoins, possible de demander au.à la propriétaire une suspension temporaire des charges (gaz, eau, électricité).

      La procédure « classique » pour résilier le bail étudiant à Bruxelles, consiste en l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités.

      Le bail est un bail étudiant en Région bruxelloise si :
      • le.la locataire et le.la propriétaire ont explicitement choisi ce type de bail dans le contrat
      • le.la locataire prouve qu’il.elle est étudiant.e dans le secondaire ou le supérieur (attestation d’inscription d’étude régulière)
      • la durée du bail est de 12 mois au maximum
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.
      • l’étudiant.e n’y a également pas établit sa résidence principale, il.elle est toujours domicilié.e chez ses parents, par exemple.

      S’il s’agit d’un contrat de bail étudiant (ou un contrat de bail de courte durée lié à un logement étudiant), une mesure gouvernementale récente permet la réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2).

      Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi (exemple du préavis d’1 mois : envoyé le 28 avril, il prend cours le 1er mai et prend fin le 31 mai). Attention, néanmoins, à un éventuel retard de réception dû au jour férié du 1er mai, le début du préavis pourrait alors postposé au 1er juin!

      Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin de la période couverte par le préavis (avril et mai). Il faudra également procéder à un état des lieux de sortie et s’accorder sur la libération de la garantie locative (si aucun loyer impayé ni dégât locatif causé).

      S’il s’agit d’un bail de courte durée (pas lié à un logement étudiant), il faut envoyer un préavis de 3 mois avec versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si le·la propriétaire conteste ton préavis et qu’il est uniquement possible de résilier le bail étudiant à l’échéance, cela ne nécessite pas d’envoi de préavis. Pour résilier le bail de courte durée à l’échéance, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois.

      Il est possible de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et demander s’il ne s’agit pas d’une clause abusive de ne pas pouvoir résilier anticipativement le bail.

      Une autre proposition serait d’en discuter avec le·la propriétaire directement pour, s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Toto

    Bonsoir ,

    Puis-je resilier mon bail de kot pour cause du covid19 , car demandé à la proprio de faire un geste et rien a faire.

    bonne soirée

    Toto

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Toto,

      La situation actuelle exceptionnelle de COVID-19 ne permet pas de suspendre le bail étudiant pour cause de « force majeure ».

      Comme il n’a pas été possible de trouver un arrangement à l’amiable avec la propriétaire, tu peux résilier ton bail étudiant avant l’échéance de manière « classique », en envoyant ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à ta propriétaire, sans devoir payer d’indemnités de rupture (cf. p.48).

      Une mesure gouvernementale bruxelloise te permet désormais de réduire la durée du préavis pour le bail étudiant à 1 mois (au lieu de 2). Concrètement, envoyé d’ici le 30/04, le préavis prendra cours le 01/05 et prendra fin le 31/05. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement, pour les mois d’avril et de mai.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Bernard

        Bonjour,

        vous faites référence à la réglementation bruxelloise des baux étudiants mais les conditions pour conclure un bail étudiant impliquent que les deux parties acceptent d’appliquer les règles spécifiques prévues par le code bruxellois du logement ! si cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le contrat, ces règles peuvent-elles s’appliquer ? peu de logements étudiants stipulent cette clause… y a-t-il une jurisprudence qui confirme que lorsque le contrat concerne une chambre pour étudiant (et par exemple qu’on ne peut y installer sa résidence principale) cette réglementation s’applique ? mon propriétaire prétend que non malgré plusieurs tentatives d’accord amiable …

        par ailleurs, le gouvernement bruxellois a-t-il pris des mesures nouvelles avec le civid?

        merci

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Bernard,

          Le bail est un bail étudiant en Région bruxelloise si :
          • le.la locataire et le.la propriétaire ont explicitement choisi ce type de bail dans le contrat
          • le.la locataire prouve qu’il.elle est étudiant.e dans le secondaire ou le supérieur (attestation d’inscription d’étude régulière)
          • la durée du bail est de 12 mois au maximum
          • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.
          • l’étudiant.e n’y a également pas établit sa résidence principale, il.elle est toujours domicilié.e chez ses parents, par exemple.

          La mesure de réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2 mois) à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités est alors applicable (pour les baux étudiants et/ou de courte durée liés à un logement étudiant).

          Si ce n’est pas le cas (pas de statut étudiant, etc.), il s’agit probablement d’un bail de résidence principale ou d’habitation. Il faut alors suivre la procédure « classique » pour résilier le bail de courte durée avant l’échéance: envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.

          Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi (exemple préavis 3 mois : envoyé le 28 avril, il prend cours le 1er mai et prend fin le 31 juillet). Attention, néanmoins, à un éventuel retard de réception dû au jour férié du 1er mai, le début du préavis est alors postposé au 1er juin!

          Il est toujours possible de discuter avec le.la propriétaire pour tenter de résilier le bail de commun accord.

          Si tu le souhaites, tu peux envoyer une copie de contrat de bail en réponse à ce mail.

          Il est également possible de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be).

          Bien à toi,

          Répondre
  26. Phil

    Bonjour, nous souhaitons envoyer un renon au kot étudiant de notre fils. Cest un contrat de bail kot donc deux mois de préavis… mais à partir de quand ? Du premier du mois qui suit le recommandé ou dès la date d’envoi du recommandé  ? Merci, bonne fête de Pâques malgré tout.  Philippe

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Phil,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin dans les universités francophones mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour confirmer la situation des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Il est, néanmoins, possible de discuter avec le·la propriétaire du kot concernant la rupture anticipée du contrat de bail de commun accord. En effet, le COVID-19 est une situation exceptionnelle et peut-être qu’il sera possible de trouver une solution à l’amiable sans devoir respecter les modalités traditionnelles de rupture du contrat de bail (à mettre par écrit, à signer et dater). Il est également possible de demander une suspension temporaire des charges.

      Pour résilier anticipativement un contrat de bail étudiant à Bruxelles de manière « classique », il faudra envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi. Envoyé le 10 avril, par exemple, il prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. B

    Bonjour,

    Notre fils étudie à l’U-Mons ! Les conditions de rupture de bail sont elles les mêmes en Wallonie qu’à Bruxelles !?

    Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

     

    D’avance merci pour votre réponse !

    Bien à vous,

    B

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour B,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour préciser la situation des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Les conditions de rupture du contrat de bail étudiant sont différentes en Wallonie. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment (avant le 15 mars!), moyennant un préavis de deux mois et, à cela, s’ajoute une dernière condition: verser une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

      Trois exceptions permettent une exemption de l’obligation de payer des indemnités: abandon des études, décès d’un parent ou encore, accord écrit du bailleur sur la cession du bail pour justes motifs.

      C’est à cette troisième exception qu’il faudrait se référer, il serait préférable d’en discuter avec le bailleur pour parvenir à un commun accord pour la résiliation anticipative du contrat de bail au vu des circonstances exceptionnelles engendrées par le COVID-19 (malgré le délai du 15 mars dépassé et discussion à propos du versement d’éventuelles indemnités).

      Il est également possible de contacter par téléphone et/ou par mail le « Service Logement » de la commune du kot loué pour obtenir plus d’informations.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  28. thomas

    Bonjour,

    je loue, pour ma fille, un kot à Ixelles (Irena), bail jusqu’au 31/08/2020.

    Je viens d’apprendre que l’ULB n’ouvrira plus cette année scolaire.

    Puis-je mettre fin au contrat de location ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour thomas,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour confirmer le confinement des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Il est, néanmoins, possible de discuter avec le·la propriétaire du kot concernant la rupture anticipée du contrat de bail. En effet, le COVID-19 est une situation exceptionnelle et peut-être qu’il sera possible de trouver une solution à l’amiable sans devoir respecter les modalités traditionnelles de rupture du contrat de bail (et sans devoir continuer à payer le loyer, malgré le fait que votre fille ne loge pas dans son kot)…

      La procédure classique est la suivante:
      • Le preneur peut mettre fin au bail de résidence principale en envoyant un préavis de 3 mois (par lettre recommandée, avec accusé de réception) et en versant une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      • Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  29. Alain Francis

    Bonjour,

    le contrat de bail est le modèle de Brik, une règle de bonne conduite est en annexe. Le bailleur est-il en droit d’imposer une visite périodique de son bien ? Si oui. A quelle fréquence dans l’année académique. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alain Francis,

      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.

      Le propriétaire peut visiter le logement, mais uniquement sous certaines conditions : si des réparations urgentes sont à effectuer, une visite de « routine » pour vérifier l’état d’entretien des lieux, pour organiser des visites en vue de la vente du bien loué… Tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement loué pendant toute la durée du bail mais le bailleur doit pouvoir vérifier que tu remplis tes obligations en tant que locataire.

      Il doit notamment le faire avec ton accord (sur quelle base se fait la visite ?) et le choix d’une date (jour, heure, et ta présence, si tu le désires) et tu ne peux donc pas t’y opposer. Il n’y a pas de fréquence déterminée mais 1 à 3 fois par an semble raisonnable.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  30. isabelle

    Bonsoir,

    Dans un bail d’etudiant quelles sont les charges de l’immeuble que le propriétaire peut faire payer par les locataires ? Merci

    isabelle

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isabelle,

      Les charges concernant la consommation d’eau, de chauffage, d’électricité, de gaz ou encore, de wifi seront facturés aux locataires.
      Cela variera en fonction de la présence d’un compteur individuel ou commun (pour plusieurs locataires) et donc, les charges seront forfaitaires (fixes) ou adaptables selon la consommation réelle de chaque locataire (vérifier le mode de calcul et la répartition des dépenses). Des frais liés à l’entretien des communs et aux réparations (ascenseur, nettoyage, etc.) peuvent éventuellement s’ajouter.

      Il est conseillé de demander un détail des charges car le propriétaire doit obligatoirement communiquer certaines informations concernant celles-ci :
      • la liste de ces charges ;
      • l’estimation du montant des charges ;
      • le mode de calcul des charges (charges réelles ou forfait) ;
      • le certificat PEB.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre