Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions :

le locataire* (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).

Comment rompre mon bail étudiant, Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ? — bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik

Quelle est la durée du bail étudiant ?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site de Bruxelles Logement.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot ?

Non.

On considère que l’étudiant·e est « temporairement absent·e du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, tu étudies la semaine et reviens chez tes parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·es se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (l’étudiant·e n’est plus repris·e comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence » ?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·es, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·es bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·es de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant ?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour le résilier à l’échéance, il faudra envoyer un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, le bail peut être résilié de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien. Il faut pouvoir justifier de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session, par exemple), et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le « label logement étudiant »

Le « label logement étudiant » (ou label « logement étudiant de qualité ») de la Région de Bruxelles-capitale permet :

la reconnaissance de la qualité du logement mis à disposition par le bailleur, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
de bénéficier des services de médiation agréée en cas de conflit locatif.

Si le logement satisfait à certaines normes (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ou encore, un certificat PEB valable), il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais le label n’est pas obligatoire.

Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : Bruxelles Logement – Label logement étudiant et MyKot.be

Existe-t-il des aides pour les étudiants ?

Si tu es à la recherche d’un logement étudiant (kot), tu peux consulter la fiche d’info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » qui répertorie de nombreux sites, bases de données ou services qui peuvent t’aider dans ta recherche (par exemple, les centres d’info pour jeunes ou le Service Social Étudiant).

Dans certains cas, tu peux prétendre à une aide pour constituer ta garantie locative. Le CPAS peut parfois t’aider à payer des factures (d’énergie, par exemple).

Tu trouveras plus d’informations sur cette page dédiée aux « Aides financières au logement et logements à prix réduit » sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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122 questions déjà posées

Pilou
26 septembre 2023

Bonjour,

Quel est le délai de remboursement de la caution par le propriétaire après la fin du bail?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Pilou,
  
  Il n’y a pas de délai légal à respecter, mais on considère que la garantie locative doit être débloquée dans un délai raisonnable.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lm
18 septembre 2023

Bonjour,

Mon fils vient de changer de cot, nous avons un problème pour récupérer la caution. Le propriétaire et le concierge sont de mauvaise foi, par chance nous avons les mails qui le confirme, soi-disant notre fils est partis comme un voleur, mail envoyé le 23 juin pour signaler qu’il quittais pour le 31/08.

Puis, il nous attaque car la porte du freezer est cassée, mail envoyé dès réception et le propriétaire dit qu’il va envoyé quelqu’un pour le réparer, toujours pas venus le réparer malgré les rappels.

Ensuite, il reproche que la SDB commune pour 4 cots est sale et qu’il devait la nettoyer, nous donnions 55€ pour les charges

Après, soit disant le cot est très sale, enfin il se contredit en permanence, j’ai signalé au concierge que mon fils qui est soi-disant parti comme un voleur, alors comme il est rentré dans un cot sans prévenir le locataire, cela est punissable par la loi, puis dit qu’il n’est pas rentré.

Que faire légalement

Je vois le concierge demain après midi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Lm,
  
  Pour rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis par écrit (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception).
  
  En effet, le préavis envoyé le 23/06 débute le 01/07 et prend fin le 31/08. Il faut continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.
  
  En fin d’occupation, il faut rédiger un “état des lieux de sortie”. Celui-ci peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si la porte du congélateur a été cassée et si la cuisine et le kot ont été rendus sales, cela peut être considéré comme des “dégâts locatifs”. Des frais de réparation et de nettoyage peuvent être déduits du montant total de la garantie locative.
  
  La garantie locative reste bloquée tant que les parties ne se sont pas mis d’accord sur le montant à récupérer.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sandrine
14 septembre 2023

Bonjour,

Notre fils loue un kot à Libramont depuis le 1 septembre 2022. Le 12 septembre 2023, ses résultats de seconde session arrivent et il a raté son année. Il est obligé de se réorienter. Sa réorientation se fera dans une autre ville . Le contrat de renouvellement de son kot indiquait que si nous renoncions à son kot, nous étions obligé de payer 5 mois de loyer. Est-ce légal ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Sandrine,
  
  En Région wallonne, l’étudiant a le droit de rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment (avant le 15 mars), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.
  
  Quelques exceptions permettent de ne pas verser d’indemnités. Par exemple, si l’étudiant transmet au bailleur, dans le mois suivant la notification de son congé, les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement.
  
  Le loyer est, cependant, dû pendant toute la période du préavis (2 mois).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sab
10 septembre 2023

Bonjour,

Je loue actuellement un logement étudiant auprès de l’Agence Immobilière Sociale Étudiante (AISE) à Bruxelles, mais je viens de décrocher mon diplôme il y a quelques jours. Actuellement bénéficiaire du CPAS, j’ai mon domicile dans ce logement. Cependant, je ne serai plus étudiante à partir de la prochaine rentrée académique le 18 septembre, ce qui signifie que je ne remplirai plus les conditions pour pouvoir louer un logement étudiant. Le problème est que mon contrat de bail se termine le 30 septembre, et je me retrouve sans solution de logement et je n’ai pas encore trouvé de premier emploi à ce jour. Ma recherche d’un nouveau logement n’a pas encore abouti, car il est difficile de trouver des propriétaires acceptant des locataires bénéficiant du CPAS. J’ai expliqué ma situation à l’AISE, mais ils ont insisté sur le fait que les conditions sont claires et qu’il faut être étudiante pour rester dans le logement. Je me demande donc s’ils ont le droit de m’expulser, en tenant compte du fait que je suis orpheline de père et de mère et que je subviens seule à mes besoins.

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Cordialement,
Répondre
sany
7 septembre 2023

bonjour

je suis étudiante française et viens de signer un contrat pour une colocation de 2 ans avec une agence qui me demande de me domicilier auprès de la mairie moyennant une taxe de 300 et ainsi me procurer des sacs poubelles

quelles sont les avantages et inconvénient si je procède aux démarches de domiciliation ?

EN CAS DE NON DOMICIATION que risque t’on??

d’avance merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour sany,
  
  Lorsque tu viens étudier en Belgique en tant qu’étranger ressortissant d’un pays de l’UE, tu es censé déclarer ta présence sur le territoire belge auprès de ta commune de résidence (équivalent de la mairie). Tu dois te domicilier à l’adresse où tu vis la plus grande partie de l’année (= ta résidence principale).
  
  La taxe à laquelle tu fais référence est la “taxe (communale) de seconde résidence”. Celle-ci est due quand tu “profites” des services d’une commune sans t’y domicilier. Par contre, si tu t’y domicilies, tu ne dois pas payer de taxe de seconde résidence.
  
  Pour info, tu peux te procurer des sacs-poubelles réglementaires en grandes surfaces. Tu trouveras plus de détails sur le site de Bruxelles-Propreté.
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le droit de séjour, mais nous te proposons de contacter nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles pour un conseil personnalisé.
  
  Pour une question liée à la domiciliation, nous t’invitons à t’adresser à Infor Jeunes Schaerbeek.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mia
28 août 2023

Bonjour j’habite dans un kot étudiant je suis là depuis un an. L’évier de la cuisine est bouché depuis 1 mois et malgré plusieurs essais avec des produits l’évier ne se débouche pas. C’est la même chose avec les lavabos de la salle de bain. Le propriétaire ne veux rien faire car il estime que c’est de ma faute et de celle de l’autre étudiant. Est-ce normal. Merci de votre réponse, Myriam **** ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Mia,
  
  L’entretien régulier et le débouchage des éviers est à charge des locataires (car lié à l’utilisation quotidienne).
  
  Si le problème subsiste, il faudra peut-être faire appel à un·e professionnel·le (plombier). Si un rapport est rédigé et que le bouchon est causé par un problème structurel / lié aux canalisations défectueuses, c’est à charge du bailleur.
  
  Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, d’entretiens et de travaux à charge du preneur ou du bailleur pour plus d’infos.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mathilde
24 août 2023

Bonjour,

J’ai signé un contrat de location dans un studio sur Louvain-la-Neuve. Le contrat de location vaut du 01/08/2023 au 31/07/2024.

Aujourd’hui, je reçois de l’université un refus d’inscription pour manquement aux conditions d’admission.

Un studio sur Louvain-la-Neuve ne m’est donc plus d’utilité.

A la lecture de mon contrat, je vois qu’il est possible de rompre anticipativement le bail moyennant versement d’une indemnité de 3 mois de loyer. Cette indemnité n’est pas due si j’amène la preuve du refus d’inscription.

Le problème est ici: le point 11 – Rupture anticipative du contrat est antièrement biffé.

Une telle clause dans un contrat est-elle obligatoire de sorte à ce qu’elle soit applicable peu importe qu’elle soit barrée?

Merci pour votre réponse,

Bien à vous,

Mathilde ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Mathilde,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  La procédure va dépendre du type de bail conclu. S’il s’agit d’un “bail étudiant“, tu pourras rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 2 mois et tu ne devras pas verser l’indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, si tu lui apportes la preuve du refus d’inscription.
  
  S’il s’agit d’un “bail de résidence principale” (bail de courte durée conclu pour 1 an), cette possibilité n’est pas offerte. Tu peux rompre le bail avec un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Même si la clause est barrée, c’est la loi (Code wallon du logement) qui prime.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE, le “Service Logement” de l’université ou encore, Info-Conseils Logement (Nivelles) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
aline
18 août 2023

bonjour

nous louons actuellement un kot pour ma fille à Bruxelles depuis 2 ans ( renouvelé tous les ans) le bail se termine le 1er octobre mais ils lui ont demandé de signer le contrat du nouveau bail en avril afin de pouvoir rester là ….or elle ne va plus loger à Bruxelles cette année (ce que nous ne pouvions deviner en avril !! que pouvons nous faire ?

merci

bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour aline,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Votre fille a le droit de continuer à occuper son kot jusqu’au 1ᵉʳ octobre, même si elle ne prolongera pas le bail pour l’année suivante.
  
  Si le nouveau bail a déjà été signé, même s’il n’a pas encore commencé, il doit être respecté. Il n’est pas possible de l’annuler, mais l’étudiante peut résilier le bail, jusqu’à 1 mois avant. Il faut avancer de justes motifs : échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription. Une indemnité équivalente à un mois de loyer est due.
  
  Il est toujours possible de proposer de “rompre le bail de commun accord” au bailleur et de trouver un·e remplaçant·e, par exemple.
  
  Sinon, il faudra attendre le 1ᵉʳ octobre et envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lou
17 août 2023

Bonjour

Je voudrais louer un studio etudiant prochainement et je me demandais si j’ai le droit d’héberger un proche pour quelques temps et où c’est illégal de le faire, dans le cas où cets possible esquil ta une durée limitée pour l’hébergement.je voudrais aussi savoir si certains studio peuvent interdire l’hébergement de quelqu’un d’autre dans le contrat .

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Lou,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Tu as le droit d’héberger un·e ami·e ou de la famille dans ton kot, sans devoir prévenir ton bailleur. Néanmoins, l’hébergement doit être temporaire et gratuit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Digonz
16 août 2023

Bonjour,

Je suis dans une colocation d’étudiants qui s’achève en cette fin de mois, et j’ai renouvelé pour l’année pro (à partir du 1er septembre)

Sauf que là je suis dans le doute pour arrêter mes études et signer un CDI.

Le propriétaire avait spécifié qu’il voulait que des étudiants.

J’ai fait des recherches pour savoir si ça changeait quelque chose pour lui (des taxes supplémentaires à payer ou autres) si la maison comprenait aussi des travailleurs, mais je n’ai rien trouvé.

J’aimerai savoir si dans les cas où je ne suis plus uniquement (j’arrête mes études et je ne suis que salarié, ou je continue mes études (inscription pour la nouvelle année) tout en ayant un CDI), celà poserait un problème.

Jaimerai être assez renseigné avant d’aborder le sujet avec lui et le rassurer au cas où ça n’empiète pas sur sa poche
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 septembre 2023
  
  Bonjour Digonz,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Peut-être que le bailleur ne souhaite pas que les locataires se domicilient à l’adresse.
  
  Lorsque des étudiant·es occupent une colocation, ils/elles ne doivent pas forcément se domicilier. Les étudiant·es conservent leur adresse (et leur résidence principale) chez leurs parents, car ils sont “temporairement absents du domicile familial pour la durée des études”.
  
  Même si la colocation est l’endroit où ils passent la majorité de leur temps, c’est leur “seconde résidence“. Ils doivent généralement verser une taxe de “seconde résidence” à la commune où se situe la colocation, mais ils bénéficient d’une réduction, voire d’une exemption.
  
  Pour plus d’informations sur l’impact fiscal pour le bailleur, nous te proposons de contacter le SPF Finances.
  
  Nous te conseillons d’en discuter avec le bailleur et de lui demander si cela lui poserait problème que tu sois travailleur et/ou que tu te domicilies à l’adresse.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sam
8 août 2023

Bonjour, Je suis actuellement dans une grande maison à Etterbeek et j’ai signé un contrat de bail étudiant avec le propriétaire. celui-ci indique que je loue une chambre et que j’ai accès au commun à savoir cuisine, salle de bain, salle à manger et jardin. La maison comporte 10 chambres et se sont tous des chambres pour étudiants cependant nous n’avons pas signé de contrat de colocation.

Le propriétaire vient très souvent dans la maison sans nous prévenir et on se demande si il y est autorisé légalement ? ( en sachant qu’il n’y habite pas mais dis qu’il a toujours accès à la cave et au grenier )

merci d’avance pour vôtre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 août 2023
  
  Bonjour sam,
  
  La “colocation” implique, notamment, de signer un bail unique et un pacte de colocation avec tes colocataires. Les colocataires sont “lié·es solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail (loyer, entretien, etc.).
  
  En signant un “bail étudiant“, les conditions peuvent être différentes pour chaque locataire (montant du loyer, durée, etc.) et tu es seul·e responsable vis-à-vis du bailleur et des obligations locatives. Il n’y a pas de solidarité entre les différent·es occupant·es de la maison.
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il peut vérifier que les locataires remplissent bien leurs obligations, concernant l’entretien, par exemple, à condition de prendre rendez-vous. On considère qu’une visite de contrôle 1 à 2x/an est raisonnable. Il ne peut pas rentrer dans ta chambre sans ton autorisation ou en ton absence. Il peut, cependant, accéder à certains espaces communs.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ornella
7 août 2023

Bonjour

je vais être étudiante à l’ichec

j’ai trouvé un studio à louer à Etterbeek

la propriétaire ne veut pas faire de bail étudiant mais bien un bail de location classique d’un an

elle va enregistrer ce bail

je ne vais pas me domicilier dans ce studio

1/peut on dans le cadre d’un bail à résidence principale enregistré, ne pas être domicilié dans cette résidence ?

Si oui :

2/ est-ce que mes parents vont perdre le droit aux allocations familiales ?

3/ seront-ils taxés pour résidence secondaire ?

Merci à vous pour vos réponses

Belle journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour ornella,
  
  En tant qu’étudiante, il est recommandé de signer un “bail étudiant”. Ce type de bail est bien défini et c’est plus avantageux pour toi. Tu ne dois pas te domicilier dans ton kot, car on considère que tu es “temporairement absente du domicile familial dans le cadre des études” et tu gardes ta résidence principale chez tes parents.
  
  S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, les règles spécifiques à ce type de bail s’appliquent, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée du bail.
  
  Tu es censée établir ta résidence principale dans ce logement. Si tu ne le fais pas, tu risques une radiation (de ton ancienne adresse) et/ou une inscription d’office (à la commune où se situe le studio).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Social Étudiant“, l’AJLE (service juridique pour les étudiant·es) ou un centre d’info pour jeunes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mrybgn
2 août 2023

Un propriétaire qui vit dans le meme immeuble peut-il m’interdire d’inviter un ami de temps en temps ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour mrybgn,
  
  Non, tu peux recevoir de la visite dans ton kot sans devoir prévenir ou obtenir l’autorisation du bailleur. Le règlement d’ordre intérieur doit bien évidemment continuer à être respecté, notamment, en ce qui concerne les horaires et le bruit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
dps
1 août 2023

Bonjour,

J’ai été visité un kot et j’ai versé une caution d’un mois, cependant, je change d’option et je ne vais plus aller à ce kot. Puis-je demander un remboursement de la somme versée (le versement a été fait il y a 7 jours)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour dps,
  
  Est-ce qu’un “bail étudiant” a été signé ? Il faut savoir que, même si le bail n’a pas encore “officiellement” commencé, en signant, tu t’es engagée à le respecter.
  
  Tu peux annuler le bail, jusqu’à 1 mois avant ton entrée dans le logement, à condition d’avoir de justes motifs (échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
  
  Sinon, tu as le droit de le rompre avant l’échéance, avec un préavis de 2 mois.
  
  Si aucun bail n’a été signé, nous te recommandons de contacter rapidement le bailleur pour l’informer de ta décision et lui demander un remboursement.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’AJLE (l’Aide Juridique au Logement Étudiant).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hugo
30 juillet 2023

Bonjour, dès septembre je serai dans un studio étudiant près de LLN (conçu pour une personne donc). Étant donné que j’ai une copine et que je veux la voir souvent, puis-je l’accueillir dans mon studio régulièrement en toute légalité et sans demander l’accord du locataire ou pas ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Hugo,
  
  Tu peux recevoir de la visite dans ton kot sans devoir prévenir ou obtenir l’autorisation du bailleur. Le règlement d’ordre intérieur doit bien évidemment continuer à être respecté, notamment, en ce qui concerne les horaires et le bruit.
  
  Tu peux héberger ta copine occasionnellement, mais cet hébergement doit être temporaire et gratuit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
carla
21 juillet 2023

Bonjour, je vais louer un kot je l’ai restituer le 29 juin et le propriétaire me rend. toujours pas la caution

Que puis-je faire ?

cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour carla,
  
  Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été rédigé avec le bailleur au moment de ton départ ? Si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits du total de la garantie locative.
  
  Une fois que le bailleur et toi, vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer, vous devez signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Tu dois envoyer un e-mail ou un courrier (recommandé) au bailleur pour lui rappeler son obligation de libérer la garantie locative.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser au Service Social Étudiant de ton établissement ou à un centre d’info pour jeunes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Carla
    18 août 2023
    
    Bonjour
    
    malgré le courrier par recommandé , je n ai aucun retour.
    
    Faut il que je saisisse le juge de paix.
    
    Pour mémoire la propriétaire n avais jamais le temps pour état des lieux de sortie et ne m’a jamais adressé un courrier, un mail ou un appel me reprochant quelque chose.
    
    Dans l attente de votre retour,
    
    cordialement
    
    carla
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023
      
      Bonjour Carla,
      
      Nous sommes désolées pour cette réponse tardive.
      
      Avant de saisir le juge de paix, tu dois envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Pau
27 juin 2023

Doit on changer de kot après 2 ans

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 juin 2023
  
  Bonjour Pau,
  
  Qu’est-ce qui est prévu dans ton contrat de bail, rubrique “Durée” ? Pour combien de temps as-tu signé, 12 mois ?
  
  En principe, s’il s’agit d’un “bail étudiant“, tu ne dois pas changer de kot après 2 ans, sauf si le bailleur, ou toi avez envoyé un préavis pour rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail) ou à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Veronika
27 juin 2023

Bonjour,

Je loue des kots étudiants dans ma maison. Mes locataires sont extrêmement irrespectueux, par exemple ils rentrent dans des espaces privés, utilisent des objets qui ne sont pas à leur disposition, cassent également des objets sans les remplacer, sont très sales,… Leurs contrats finissent en septembre, nous avons déjà prévenu que nous les renouveleront pas. Est il possible de les faire partir plus tôt ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2023
  
  Bonjour Veronika,
  
  Vous pourriez sécuriser les espaces privés et rédiger un règlement d’ordre intérieur et le transmettre aux locataires au moment de l’emménagement.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Zoe
26 juin 2023

Bonjour,

J’ai un kot dans une residente étudiante, j’ai rompu mon bail avec un pre-avis de 4 mois, même trouve un remplaçant mais ils me demande quand même des indemnités. En creusant, en fait ils ne louent pas des kots mais des résidences secondaires sauf que ce n’est mentionné nulle part. Que faire ?

Merci de votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 juin 2023
  
  Bonjour Zoe,
  
  Lorsque tu loues un kot avec un “bail étudiant”, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur / à l’agence pour rompre le bail avant l’échéance. Aucune indemnité n’est due, mais tu dois continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  En ce qui concerne les résidences secondaires, c’est plus “souple”. Est-ce que ta résidence principale est mentionnée dans le bail ? Qu’est-ce qui est prévu dans la rubrique “Résiliation anticipée” de ton contrat de bail ?
  
  Nous te proposons de contacter l’Aide juridique au logement étudiant (AJLE), le Service Social Etudiant de ta haute école / université ou bien, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ron
23 juin 2023

Bonjour,

Ma nièce va louer un kot pour la première fois dans sa vie, quels sont les pièges à eviter svp?

Doit-elle demander au propriètaire la preuve qu’il est propriètaire, oui ou non?

La propriètaire n’habite pas à Bruxelles et elle n’a pas encore donné ses coordonées (il dit qu’il habite très loin de Bruxelles). La visite et probablement la signature du contrat ont lieu ce soir vers 17h30. Quelles sont les précaution à prendre, svp?

Merci pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Ron,
  
  Il faut visiter le bien et ne pas hésiter à poser des questions (parties privatives et communes, charges, bruit, PEB, etc.) à la propriétaire.
  
  Il faut prendre le temps de lire le “bail étudiant” attentivement et demander un délai de réflexion avant de signer, si nécessaire.
  
  Aucun montant ne doit être versé à l’avance pour “réserver” un bien avant la signature.
  
  Généralement, après la signature ou le premier jour de la location, la garantie locative et le premier loyer doivent être versés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Zelie
    27 juillet 2023
    
    Bonjour,
    
    Mon fils va louer son premier kot et l’emmenagement est prévu le 22 septembre. Est-ce qu’il faut payer le mois de septembre en entier ?
    
    Cordialement
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 juillet 2023
      
      Bonjour Zelie,
      
      Votre fils doit commencer à payer le loyer dès son entrée dans le logement.
      
      Il faut se référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail. Qu’est-ce qui est prévu ? En règle générale, le paiement du loyer concerne la période du 1ᵉʳ au 31 du mois, mais il peut être décidé qu’il couvre la période du 22 au 21 du mois suivant.
      
      Étant donné que le loyer est mensuel, un “forfait” ou “loyer au prorata” peut être calculé pour les 9 jours d’occupation en septembre (du 22 au 30 septembre). Par exemple : [(loyer annuel = 400€ x 12) / 365] x nombre de jours d’occupation –> [4.800 / 365] x 9 = 118,35€ pour 9 jours d’occupation.
      
      Bien à vous,
      Répondre
      1. Zelie
        31 juillet 2023
        
        Bonjour,
        
        Merci pour votre réponse.
        
        En fait, le propriétaire souhaite recevoir le mois de septembre en entier malgré une entrée au 22 septembre. Comme le bail est de 12 mois, devrais-je payer un loyer pour septembre 2024? (Date fin de bail 22 septembre 2024). Cordialement
      2. CIDJ (informateur certifié)
        2 août 2023
        
        Bonjour Zelie,
        
        Comme expliqué dans notre réponse précédente, il faut se référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail et/ou en discuter avec le bailleur si rien n’est indiqué.
        
        Si le paiement du loyer concerne la période du 1ᵉʳ au 31 du mois, il faut s’arranger à l’amiable pour payer un forfait pour les 9 jours supplémentaires (du 22 au 30 septembre 2023).
        Si le paiement du loyer concerne la période du 22 au 21 du mois suivant, le loyer payé en août 2024 couvrira la période du 22 août au 21 septembre 2024.
        
        Bien à vous,
Greg
22 juin 2023

Rebonjour,

Concernant ma question d’hier (21 juin), il s’agirait en fait de l’indexation du loyer. Est-ce correct ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Greg
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Greg,
  
  Nous vous invitons à vous référer à la réponse apportée à votre question du 21 juin.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Greg
21 juin 2023

Bonjour,

Le propriétaire du kot de mon fils vient de me demander si nous comptions prolonger la location. La réponse est oui… mais le loyer a augmenté de 32€ ! Est-ce permis ?

De plus, le délai à laquelle nous recevons la demande (à savoir aujourd’hui même) est-il correct ?

Un grand merci pour votre réponse.

Greg
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Greg,
  
  Le loyer du kot étudiant peut être indexé chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Si la demande n’a pas été faite à la date anniversaire, elle peut être envoyée plus tard, à condition de se baser sur les indices qui auraient été utilisés lors du dernier anniversaire.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, les bailleurs doivent obligatoirement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires (et tenir compte du score obtenu) avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sylvie
21 juin 2023

Bonjour, chaque année à la même période, début mai, le propriétaire demande à ma fille si elle compte renouveler le bail de son kot qui prend fin début septembre.

Cette année, ma fille lui a répondu que non.

Elle vient de trouver une location qui lui plaît, mais celle-ci débute en juillet, est-ce qu’elle doit payer et rester jusqu’à la fin du bail en cours, c’est-à-dire début septembre ? Peut-elle partir vu qu’elle a donné son renom ?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juin 2023
  
  Bonjour Sylvie,
  
  Un accord verbal n’est pas suffisant.
  
  Le bail prend fin de plein droit à son échéance (= en septembre), sans qu’un préavis soit nécessaire. Mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du bail.
  
  Si le kot est situé en Région wallonne, il est trop tard pour résilier le bail avant l’échéance (= en cours de bail), car la date du 15 mars est dépassée, pour éviter un vide locatif pendant les vacances d’été.
  
  Si le kot est situé en Région de Bruxelles-capitale, il est possible d’envoyer un préavis de 2 mois, sans indemnités, pour résilier le bail avant l’échéance.
  
  Dans tous les cas, votre fille peut quitter le bien plus tôt, à condition de continuer à verser le loyer.
  
  Bien à vous,
  Répondre
**** Emmanuel
20 juin 2023

Bonjour,

Malgré la position d’étudiant et que dans le contrat le propriétaire se réserve le droit de rentrer dans mon kot. A t’il le droit? Les termes sont précisés dans le contrat mais je pense que la loi passe au dessus

merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 juin 2023
  
  Bonjour **** Emmanuel,
  
  Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Même si une clause dans le bail permet le contraire, il/elle ne peut pas rentrer dans le bien loué sans ton autorisation ou en ton absence.
  
  Le propriétaire doit prendre rendez-vous au préalable avec toi (jour, heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’une visite de contrôle/routine pour vérifier que les locataires remplissent correctement leurs obligations 1 à 2x/an est raisonnable.
  
  Tu peux t’adresser à un centre d’info pour jeunes ou contacter l’AJLE ou l’Atelier des droits sociaux pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michèle
9 juin 2023

Bonjour,

Le contrat de bail du kot actuel de mon fils (auprès de ****) arrive à terme le 31/08/2023 et nous avons déjà signé la reconduction pour l’année suivante (01/09/23 à 31/08/24)

Peut-on dénoncer le prochain contrat en juin et considérer donc que nous ne serons plus engagés à partir de 09/2023, ce qui signifierait finalement que le nouveau contrat d’1 an tomberait ?

Merci pour votre réponse.

Bien à vous,

Michèle ****-****

****@****.com
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2023
  
  Bonjour Michèle,
  
  Il est possible d’annuler le bail étudiant en Région de Bruxelles-capitale jusqu’à 1 mois avant l’entrée de votre fils dans le logement, s’il a de justes motifs (échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il doit fournir des justificatifs au bailleur et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
  
  Sinon, le bail étudiant peut être résilié avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur, mais à partir du 1er septembre 2023 uniquement. Aucune indemnité n’est due.
  
  Une dernière possibilité consiste à “rompre le bail de commun accord” avec le bailleur, en trouvant un·e remplaçant·e ou en versant une indemnité de rupture, par exemple. En cas d’accord, celui-ci est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
serge
9 juin 2023

Bonjour,

Ma fille a un kot depuis 2 ans, elle a déjà signé son nouveau bail auprès du même bailleur qui commence ce 10/09/2023 prochain pour l’année académique suivante. Toutefois, elle a entretemps trouvé un kot moins cher, et souhaite donc renoncer au nouveau bail. Comment procéder exactement? Je lis ci-dessus que “L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.”

Est-ce bien d’application pour elle? Merci d’avance pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2023
  
  Bonjour serge,
  
  L’extrait mentionné dans votre question concerne les baux étudiants déjà “entamés”. Ici, il s’agit d’un nouveau bail / d’un renouvellement de bail qui commencera le 10 septembre prochain, donc cela ne s’applique pas.
  
  Votre fille aura le droit de résilier le bail étudiant avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur, à partir du 10 septembre. Aucune indemnité n’est due. Mais il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Il est, néanmoins, toujours possible de proposer de “rompre le bail de commun accord” au bailleur, en trouvant un·e remplaçant·e ou en versant une indemnité de rupture, par exemple. En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Smez
6 juin 2023

Bonjour,

Le contrat du bail de location du kot doit être signé par l’étudiante ou par ses parents si ce sont les parents qui paient le loyer.

Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juin 2023
  
  Bonjour Smez,
  
  Le “bail étudiant” est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e. Il est courant que les étudiant·e·s signent le contrat elleux-mêmes ou que les parents le signent seul·e·s (si l’enfant est mineur·e).
  
  Dans le premier cas, la signature des parents n’est donc pas obligatoire, mais leur co-signature est recommandée, c’est un gage de sécurité supplémentaire.
  
  Par contre, si les parents sont garants, leur signature doit impérativement être apposée sur le bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A20201
22 mai 2023

Bonjour,
Je suis en kot en residence, et j’ai déjà resigné mon contrat de bail pour l’année académique prochaine qui commence mi septembre, cependant j’aimerai emménager ailleurs dans un autre kot et donc résilier le contrat que je viens de signer il y a 2 semaines. Est ce que je peut le faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 mai 2023
  
  Bonjour A20201,
  
  Même si le bail n’a pas encore “officiellement” démarré, tu dois le respecter, car un contrat a été signé.
  
  Tu as le droit d’annuler le bail étudiant en Région de Bruxelles-capitale jusqu’à 1 mois avant ton entrée dans le logement, si tu as de justes motifs (échecs empêchant de poursuivre ton cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois fournir des justificatifs et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
  
  Tu peux résilier le bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Aucune indemnité n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. A20201
    2 juin 2023
    
    Si mon contrat est un contrat de droit commun, est-ce diférent dans ce cas?
    
    Merci
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juin 2023
      
      Bonjour A20201,
      
      Les possibilités de résiliation anticipée prévues par le “bail étudiant” ne s’appliquent pas dans ce cas. Il faut se référer à ce qui est prévu dans la rubrique “Résiliation anticipée” du bail.
      
      Tu peux toujours proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” en proposant un·e remplaçant·e, par exemple. En cas d’accord, il faut signer un document ensemble (en 2 exemplaires).
      
      Pour un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
      
      Bien à toi,
      Répondre
kiwi
18 mai 2023

Bonjour,

Je suis étudiant et j’aimerais démarrer une colocation à 2 pour la prochaine rentrée académique. J’aimerais pour cela louer un appartement qui n’est pas forcément prévu pour les étudiants (donc un logement classique). Cependant, nous ne voulons pas nous domicilier dans ce logement. J’ai vu que normalement, le locataire devait se domicilier car, si tel n’est pas le cas, le propriétaire devra payer une taxe additionnelle (qu’il répercutera probablement sur les locataires).

Est-ce que ces informations trouvées sont exactes ?

Est-ce que la non domiciliation des étudiants locataires dans un logement classique, non prévu pour des étudiants, peut être une raison de refus de dossier de la part du propriétaire (car cela lui engendrerait des frais ou des complications) ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mai 2023
  
  Bonjour kiwi,
  
  Si tu signes un “bail de résidence principale”, tu t’engages à faire de ce logement ta résidence principale et à t’inscrire au registre de la population de la commune où se situe le bien (= te domicilier).
  
  Le bailleur peut te demander des preuves de solvabilité (= fiches de paie, contrat de travail) et peut refuser de louer le bien s’il apprend que tu es étudiant et que tu n’as pas l’intention de te domicilier.
  
  Cependant, si tu es un étudiant et que tu kottes (= bail étudiant), tu n’es pas obligé de te domicilier, car tu es considéré comme étant “temporairement absent du domicile familial” pour la durée des études. Tu restes inscrit au registre de la population de ta commune d’origine et il s’agit toujours de ta “résidence principale”.
  
  Plusieurs options s’offrent à toi : tu peux signer un “bail de résidence secondaire” qui mentionne l’adresse de tes parents comme “résidence principale” ou il est possible de signer un “bail étudiant” (pour une seule personne) ou de signer un “bail de colocation” (pour 2 personnes ou plus).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Wendy
12 mai 2023

Bonjour,

Je loue depuis 2 ans un studio meublé dans une résidence pour étudiants à Bruxelles. Mon bail est un bail étudiant classique. Dans le bail original daté de 2021, il était précisé que le loyer de base mensuel s’élevait à 530 euros TTC et que les charges s’élevaient à 100 euros TTC, pour un total donc de 630 euros/mois. Lors de la première indexation en mars 2022, le loyer charges comprises est passé à 674, 87 euros. Cette année, lors de la seconde indexation, le loyer est passé à 730, 76 euros. Ces indexations sont-elles correctes ? Merci à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2023
  
  Bonjour Wendy,
  
  Le loyer peut être indexé chaque année (une seule fois par an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. C’est le loyer hors charges qui peut être indexé.
  
  Tu peux vérifier le montant de l’indexation sur le site Statbel.
  
  Depuis octobre 2022, le bailleur doit obligatoirement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Il doit également se baser sur le score PEB obtenu : entre A et D, le loyer peut être indexé à 100%, si le score est E, l’indexation est limitée à 50% et si le score est F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’info pour jeunes près de chez toi ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rose
28 avril 2023

Bonjour, Je me suis trompée dans mon mail précédent : le kot a été loué un an à 570 et passe cette deuxième année à 620. merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Rose,
  
  Nous te proposons de te référer à notre réponse précédente (02/05/2023).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rose
28 avril 2023

Bonjour. Comment savoir si un bail a été enregistré et y a t il un PEB à respecter pour pouvoir indexer un kot ou peut il être indexé quelque soit le PEB ? Un kot qui a été loué deux ans au prix de 570 € ( loyer 490+ charge 80 ) et qui passe la troisième année à 620 ( loyer 530 + charge 90 ) , cela vous paraît il raisonnable ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Rose,
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré, tu dois te rendre sur MyMinfin et te connecter avec ton e-ID ou l’application itsme. Tu dois, ensuite, cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers »
  
  Le certificat PEB doit désormais être fourni par les bailleurs pour indexer le loyer d’un kot étudiant. Si le score est compris entre A et D, le loyer peut être indexé à 100%, si le score est E, l’indexation est limitée à 50% et pour les scores F et G, l’indexation est interdite.
  
  Pour savoir si le montant de l’indexation est correct, nous t’invitons à te rendre sur le site officiel Statbel (veille à introduire le montant du loyer hors charges).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rose
28 avril 2023

Bonjour. Y a t’il une loi régissant l’indexation du loyer d’un kot d’étudiant ou le propriétaire peut- il indexer à sa guise ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour Rose,
  
  Le bailleur a le droit d’indexer le loyer de ton kot chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Depuis le 14 octobre 2022, deux conditions obligatoires doivent être remplies avant de pouvoir indexer le loyer : le bail doit être enregistré et un certificat PEB fourni aux locataires. Si une des deux conditions n’est pas respectée, le bailleur ne peut pas indexer.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’infos pour jeunes près de chez toi (réseau CIDJ ou réseau Infor Jeunes) ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
sophien
27 avril 2023

Bonjour, ma fille étudiante à Namur, loue un studio indépendant situé chez le propriétaire. Celui-ci lui demande de prévenir quand elle invite quelqu’un après 22h ainsi que lorsque son ami vient dormir occasionnellement le week end. Nous n’avons pas trouvé de clause ou d’informations précises à ce sujet, pouvez vous nous renseigner si le propriétaire est dans ces droits ? Car nous trouvons cette façon de faire très intruvise. Merci par avance pour votre réponse.

Sophie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour sophien,
  
  Les locataires ont le droit d’accueillir des ami·e·s ou de la famille dans leur kot, sans devoir en informer ou demander l’autorisation au préalable au bailleur. L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit.
  
  Le bailleur ne peut pas empêcher votre fille de recevoir de la visite, car cela pourrait être considéré comme un non-respect du “droit au respect de la vie familiale et privée”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bobi
19 avril 2023

Hello, étudiant dans un kot à Liège j’ai un bail courant jusqu’au 31/08/2023. Pourriez-vous me dire ce qu’il se passe si je ne fais rien jusqu’à cette date. Le bail est-il reconduit pour un an ? Et si le propriétaire ne me dit rien non plus, est-il reconduit ou terminé (avec décision de rester ou partir) ? Dans le cas ou je veux partir après le 31/08/2023 dois-je envoyer un renom par mail avant le 31/05/2023 (3mois) qui a aussi une valeur légale et coûte moins cher qu’un recommandé ? merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 avril 2023
  
  Bonjour Bobi,
  
  Pour rompre le bail étudiant à l’échéance en Région wallonne, le bailleur OU le preneur doit envoyer un préavis au moins 1 mois à l’avance à l’autre partie, sinon le bail se renouvelle et est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire.
  
  Tu peux décider de rompre ton bail avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment MAIS au plus tard, le 15 mars, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions).
  
  L’envoi du préavis par courrier recommandé n’est pas obligatoire légalement, mais c’est vivement conseillé. Cela permet d’éviter toute contestation (preuve de dépôt au bureau de poste et accusé de réception).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser au “Service Social Étudiant” de ton établissement d’enseignement, de te rendre dans un centre d’infos pour jeunes (réseau CIDJ ou réseau Infor Jeunes) ou de contacter une permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lilou
19 avril 2023

Bonjour, j’ai conclu un contrat de bail d’un an en région Wallonne. Je paie un loyer et des provision de 80 eur par mois. Je constate que mes autres collocataires (5) paient chacun 50 eur par mois. Sur le contrat de bail le propriétaire indique que le décompte sera calculé en août et il le divisera par 6. Ma question est-ce normal que je paie plus de provision que les autres ? Quid pour le décompte ? Je suis lésée dans cette histoire.

Merci de me signaler ce que je peux faire

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 avril 2023
  
  Bonjour Lilou,
  
  En principe, plus la “provision sur charges” versée chaque mois est élevée, au moins tu devras compléter ce montant / au plus, tu seras remboursée au moment de la régularisation des charges en août.
  
  Peut-être bénéficies-tu d’un service que les autres colocataires n’ont pas (Wi-Fi, accès à la buanderie, … par exemple) ? Nous te proposons de poser la question à ton bailleur directement pour comprendre cette différence de prix entre colocataires.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter Info-Conseils Logement ou un centre d’infos pour jeunes en Région wallonne (réseau CIDJ ou réseau Infor Jeunes).
  
  Bien à toi,
  Répondre
matthieu
19 avril 2023

Bonjour ,

le contrat de bail est du 05-09-2023 et prendra fin le 31-08-2024.a signer dans les jours a venir , peut ton ce rétracter dans trois mois si il trouve un autre logement ?

cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 avril 2023
  
  Bonjour matthieu,
  
  Si tu n’as pas encore signé le bail, tu peux te rétracter, en informant rapidement le bailleur de ta décision.
  
  Si tu t’apprêtes à signer le “bail étudiant“, celui-ci peut être résilié anticipativement, jusqu’à 1 mois avant l’entrée dans le logement (au plus tard, en août 2023), en apportant la preuve de motifs valables (échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Il faut verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au propriétaire.
  
  Après le 05/09, il sera possible de résilier le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur.
  
  S’il s’agit d’un “bail (de résidence principale) de courte durée“, si le bail a été signé, même s’il n’est pas encore entré en vigueur, tu ne peux plus l’annuler. Tu peux, cependant, le résilier avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Gui
19 avril 2023

Bonjour,

Si je suis Co-locataire dans un kot mais sans que je sois repris sur le bail locatif, puis-je quand même bénéficier de l’allocation d’étude ? ;

Ou faut il obligatoirement être repris sur le bail locatif ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 avril 2023
  
  Bonjour Gui,
  
  Le “bail étudiant” est personnel, chaque étudiant·e signe un contrat individuel avec le bailleur.
  
  Le “bail de colocation” est un bail unique, commun à tous·tes les étudiant·e·s et jeunes travailleur·se·s qui co-habitent dans la même maison. Tu dois te rajouter au bail en signant un “avenant” pour être repris valablement sur le bail.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter nos collègues du CEDIEP sur la fiche “Comment obtenir une allocation d’études ?” pour un conseil concernant l’allocation d’études.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hervé
7 avril 2023

Bonjour,

Mon fils, étudiant Français à trouver un kot à Anvers pour 12 semaines à partir du 13 mai. Le propriétaire exige qu’il paie dès aujourd’hui le loyer complet soit 2000€+ les 600€ de caution. Est-ce une règle habituelle ou bien peut-on penser qu’il peut s’agir d’une arnaque ?

Merci pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Hervé,
  
  Généralement, le loyer est versé mensuellement, pour couvrir la période d’occupation allant du 1er au 31 du mois (ou ici, du 13 au 12 du mois suivant), par exemple.
  
  Nous vous invitons à vous référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail pour vérifier les conditions de versement du loyer (montant, date d’échéance, périodicité).
  
  Si le loyer complet est versé (3 mois), veillez à l’indiquer clairement dans la communication bancaire vers le compte personnel du bailleur pour éviter toute contestation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lara
10 mars 2023

Bonjour,

Je travaille en tant que salarié mais mon compagnon est toujours aux études. Est ce qu’il est possible qu’on kot ensemble dans un kot privé ou doit-on tous les deux être étudiant? ( J’entends pas là, pas dans un campus)

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour Lara,
  
  Un kot est un logement loué par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. C’est un logement pour une personne, qui doit prouver sa qualité d’étudiant (attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire/enseignement supérieur/université).
  
  Il est, néanmoins, possible de louer un logement à deux, en signant un “bail de résidence principale” ou en rejoignant une “colocation”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Lara
    10 mars 2023
    
    Merci
    Répondre
Jean
7 mars 2023

J’ai un bureau au premier étage galerie Ravenstein avec vue sue la galerie et ses passants de 20 m², je souhaite l’utiliser louer en chambre d’étudiant car les wc sont sur le couloir et douches à l’étage du dessous. Il y a plus de demande en studio qu’en tant que bureau et mieu valorisé. Comment dois je faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mars 2023
  
  Bonjour Jean,
  
  Nous vous proposons de consulter l’article “Transformer une habitation en kot étudiant : que faut-il savoir ?” sur le site notaire.be.
  
  Pour un conseil personnalisé, vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marie
23 février 2023

Bonjour,

Je suis étudiante sur Bruxelles et j’ai voulu mettre fin à mon bail de façon anticipée, mais je n’ai pas respecté le préavis de 2 mois demandé. Quelles sont les conséquences ? Est-ce que le bail est encore en place ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  En effet, pour rompre valablement le “bail étudiant” avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  Il est également possible de résilier le bail de “commun accord” avec le bailleur (par exemple, en proposant un·e remplaçant·e pour reprendre ta place).
  
  As-tu rendu les clés du logement au·à la propriétaire ?
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Social Étudiant” de ta haute école / ton université ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stéphane
16 janvier 2023

Bonjour,

Ma fille est étudiante sur Tournai, nous louons un studio proche de l’école, mais nous rencontrons des problèmes avec la propriétaire. En effet elle se permet de rentrer la journée en l’absence de ma fille pour arrêter le chauffage et débrancher les appareils électroménager branchés. Mais dernièrement ma fille à inviter à dormir une copine afin de préparer au mieux leurs examens, elle n’a pas prévenu la propriétaire. La propriétaire s’est permise de rentrer dans le studio alors qu’il était fermé à clefs à 22h45 sous prétexte qu’il y avait du bruit et qu’elle était chez elle. La copine était dans le lit en train de réviser, et ma fille prenait sa douche. Elle est donc sortie en peignoir, et la copine a pris peur. A t’elle le droit de rentrer sans prévenir, qu’elles sont les droit des locataires et des propriétaires dans ce genre de cas?

D’avance merci, pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2023
  
  Bonjour Stéphane,
  
  La propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Elle ne peut pas rentrer dans le bien loué sans l’autorisation de votre fille ou en son absence.
  
  Le bailleur doit prendre rendez-vous au préalable avec la locataire (jour, heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’une visite de contrôle/routine pour vérifier que les locataires remplissent correctement leurs obligations 1 à 2x/an est raisonnable.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Tournai) ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
umm Hurayra
14 janvier 2023

bonjour, si mon mari est étudiant mais pas moi peut on louer à deux un studio sur le campus de son université ? ou dois je obligatoirement être étudiante ? merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour umm Hurayra,
  
  Un “bail étudiant” est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Il implique, notamment, que la personne qui signe le bail suive des études et prouve sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.
  
  Nous t’invitons à te renseigner auprès du “Service Logement” du campus pour des possibilités de location en couple/en famille.
  
  Bien à toi,
  Répondre
V
12 janvier 2023

Bonjour,

Je suis aux études supérieures et je loue une chambre dans une maison unifamiliale. Malgré mes demandes à plusieurs reprises afin d’avoir une clé pour ma chambre, je n’en possède toujours pas. Je voulais donc savoir si c’était légal étant donné que je paie quand même un loyer.
Merci d’avance pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour V,
  
  Il arrive parfois que les portes des chambres ne soient pas munies de clés (dans le cas d’une location dans une maison unifamiliale, par exemple).
  
  Pour plus d’intimité et de sécurité, tu peux demander une clé au bailleur ou d’installer un barillet.
  
  Si le bailleur refuse, tu peux l’installer toi-même, à tes frais, MAIS il faut noter que tu devras rendre la porte dans le même état que celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux d’entrée), sinon, tu devras payer des frais de réparation en fin d’occupation.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Djulo
3 janvier 2023

Bonjour, je suis étudiant en Erasmus, et serai à Leuven pour une période de 5 mois du 1er février au 30 juin. Je suis à la recherche d’un logement mais les propriétaires m’imposent une location minimale du 1er février au 30 aout, 7 mois. Puis-je accepter et ensuite donner un préavis 2 mois avant fin juin? merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 janvier 2023
  
  Bonjour Djulo,
  
  Le « bail étudiant » est conclu pour une durée de 12 mois maximum, mais celui-ci peut être d’une durée inférieure. Tout dépend de l’arrangement conclu entre le bailleur et l’étudiant·e.
  
  Comme ton kot se situe en Région flamande (Leuven), les modalités de résiliation indiquées dans notre fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?” (Région de Bruxelles-capitale) ne s’appliquent pas.
  
  Dans ton cas, soit le bail prend fin automatiquement à l’échéance (le 31 août), sans préavis, soit il est possible de résilier le bail avant l’échéance, avec un préavis de 2 mois : en cas d’abandon des études ou d’échec (à condition de fournir une attestation de l’établissement universitaire au propriétaire) ou bien, en cas de décès de l’un des parents (ou d’une autre personne qui subvient aux besoins du locataire).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Djulo
    4 janvier 2023
    
    Bonjour Merci pour votre réponse. Je comprends donc que je peux louer le bien, et avec l’attestation de l’université indiquant la fin de mon cursus, je pourrai donner un préavis et quitter mon logement. bonne journée
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2023
      
      Bonjour Djulo,
      
      La “fin du cursus” / la réussite à la session d’examens ne constitue pas un motif valable de résiliation anticipée du bail. Nous t’invitons à relire attentivement notre réponse à ta première question ci-dessus pour connaitre les modalités de résiliation anticipée en Région flamande.
      
      De plus, la fin de l’année universitaire est fixée à la veille de la rentrée académique 2023-2024 (troisième quadrimestre), le 14 septembre 2023.
      
      Nous te conseillons de t’adresser au “Service Social Étudiant” de l’université pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Annek
26 décembre 2022

Bonjour,

le propriétaire d’un Kot a t’il le droit de le louer sans fournir le matelas?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Annek,
  
  Un kot comprend généralement un minimum de meubles et d’équipements comme un lit, un bureau, un petit coin cuisine ou encore, une armoire. Pour une question d’hygiène notamment, le bailleur n’est pas obligé·e de fournir un matelas ou du linge de lit, chaque étudiant·e ramène les siens lorsqu’iel s’installe dans les lieux.
  
  Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail et/ou dans l’inventaire des meubles et équipements ?
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nini
20 décembre 2022

Bonjour,

Je loue mon kot depuis presque un an et demi. J’avais constaté de grosses fissures sur le plafond des communs il y a plusieurs mois et il y en a également un peu partout dans le kot. Hier matin, le revêtement du plafond de mon salon s’est effondré. En venant constater les dégâts, mon propriétaire a avoué que la maison datait de 1900 et malgré les fissures il ne l’a jamais rénové. Pour l’instant, il nous laisse dans cette situation et il compte venir enlever le reste du revêtement qui peut tomber à tout moment dans deux semaines. Je ne me sens plus en sécurité dans ce kot et je souhaiterai le quitter. De plus, je loue une chambre avec un balcon et la fenêtre qui donne accès à ce balcon est condamnée depuis mon arrivée. Ça ne m’a jamais été précisé avant que j’emménage et lorsque j’en parle à mon propriétaire il m’ignore ou refuse de faire un geste commercial.
Puis-je quitter ce kot suite à l’événement d’hier ? Quelles sont les conditions d’une rupture de contrat dans un cas pareil ?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2022
  
  Bonjour Nini,
  
  Tu as le droit de rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas payer d’indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Étant donné que la sécurité du bâtiment n’est pas garantie, que des travaux doivent être prévus, que ceux-ci prendront du temps et ne te permettront sûrement pas d’occuper les lieux paisiblement, il faudrait en discuter avec les autres occupant·e·s et tenter de s’arranger avec le propriétaire pour “résilier le bail de commun accord”. Il faut signer un document ensemble, en choisissant une date de fin, si des indemnités sont à verser, etc. De cette façon, tu pourras quitter les lieux plus rapidement et valablement.
  
  As-tu contacté ton courtier / ta compagnie d’assurance pour demander plus d’informations concernant l’effondrement du plafond ?
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Homegrade ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elyas
5 décembre 2022

Bonjour.

Je suis citoyen Belge de 18 ans, étudiant à l’Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne. J’habite en colocation.

Puis je me domicilier chez mon frère à Bruxelles, car mes parents habitent au Maroc et j’ai besoin d’un domicile en Europe.

Merci.

elkhaldi1010
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour Elyas / elkhaldi1010,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.
  
  Si tu es étudiant en Belgique et que tu loues un logement étudiant sur le territoire bruxellois, tu n’es pas obligé de te domicilier à l’adresse où se situe le kot. On considère que tu es « temporairement absent du domicile familial dans le cadre des études » et tu conserves donc ton domicile, ta résidence principale, chez tes parents / ton frère. Le kot est ta résidence secondaire.
  
  Si tu étudies en Suisse, tu peux certainement te domicilier à l’adresse de ton kot et en faire ta résidence principale. Nous ne savons pas s’il est possible d’établir ta résidence principale en Belgique et de koter en Suisse (résidence secondaire).
  
  Nous te proposons de contacter le “Guichet Étudiants” de l’EPFL. Tu peux également demander des informations auprès du “Service Logement” de la Ville de Lausanne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pamela
23 novembre 2022

bonjour, ma filleule est entrée dans son kot à Bruxelles en septembre et le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux. peut il l’obliger à en faire un maintenant? il menace de saisir le juge pour l’obliger à le faire ou pour le faire faire par un expert. merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Bonjour Pamela,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  L’état des lieux doit être rédigé avant l’entrée dans le bien loué ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  S’il n’a pas été rédigé dans les temps, il est désormais trop tard. Cela joue “en faveur” de votre filleule.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Moi
23 novembre 2022

Bonjour,

Je kot actuellement dans une résidence à l’ulb , où j’ai un bail qui court jusqu’à juillet . Pour obtenir une chambre dans cette résidence , il faut être étudiant à l’ulb , ce que j’étais lors de la signature du bail et encore il y a quelques semaines mais malheureusement j’ai du me réorienter dans un autre établissement . Je reçois un mail me disant qu’étant donné que je ne suis plus étudiant à l’ulb , je dois libéré la chambre au plus vite . J’ai essayé de demandé un délai jusqu’à la fin de mes examens car on rentre en période de blocus ,qui a été refusé . J’aimerais savoir s’ils ont le droit de me dire ça pendant l’hiver en sachant que je n’ai nulle par où aller ? Et que puis-je faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 novembre 2022
  
  Bonjour Moi,
  
  Il semble compréhensible qu’une priorité (ou une exclusivité) d’occupation soit accordée aux étudiant·e·s poursuivant un cursus à l’ULB.
  
  Toutefois, est-ce que la rupture du bail avec « effet immédiat » en cas d’abandon des études ou de réorientation dans un autre établissement est mentionnée dans le contrat de bail ?
  
  Tu peux consulter la fiche d’infos “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?” sur Bruxelles-J pour trouver des sites répertoriant des logements étudiants.
  
  Nous te recommandons de t’adresser au « Service Social Etudiant » de l’université ou de contacter l’AJLE pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Karineo
3 novembre 2022

Bonjour un bailleur peut-il demander 5 mois de préavis pour résilier un kot etudiant.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 novembre 2022
  
  Bonjour Karineo,
  
  Non, si tu as signé un “bail étudiant” en Région de Bruxelles-capitale, tu peux le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois.
  
  En Région wallonne, il faut envoyer un préavis de 2 mois, à tout moment (avant le 15 mars), et verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur (sauf exceptions).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nikkie
31 octobre 2022

Le propriétaire de mon ancien kot (co-propriété) me réclame +/- 1.600 € de frais, après décompte de l’avance de ma provision. La grande partie de ces frais est liée à la consommation d’électricité. Je lis sur la facture que de sept. à nov. 2021, le contrat d’électricité était fixe et àpd de déc. 21, il a pris un contrat variable. Est-il légal qu’il ne m’ait pas informée de ce changement pendant la durée du bail ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 novembre 2022
  
  Bonjour Nikkie,
  
  Est-ce que ton contrat de bail, rubrique « Loyer et charges », précisait le montant des charges et le type de contrat conclu pour l’électricité ?
  
  Lorsque tu paies une « provision sur charges », il s’agit d’une avance pour couvrir ta consommation personnelle en eau, gaz, électricité, etc.
  
  Même s’il faut attendre la production du décompte (en fin de trimestre ou d’année) pour régulariser les charges (en fonction de ta consommation réelle), le bailleur aurait dû te communiquer ce changement afin que tu puisses anticiper.
  
  Nous te recommandons de contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement supérieur / université, Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour connaître les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alex
10 octobre 2022

Bonjour

Nous sommes français, ma fille est à liege à l’université.

Nous avons trouvé un kot avec un bail de 12 mois qui a débuté le 12 septembre, ma fille est rentrée en france le 10 octobre car après avoir consulter un psy il était necess6qu’elle rentre à la maison pour être suivie en france.

Sue puis je faire pour arrêter le bail et de combien de mois je suis redevable ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2022
  
  Bonjour Alex,
  
  Vous pouvez résilier un « bail étudiant » en Région wallonne avant l’échéance, à tout moment (mais avant le 15 mars), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et également verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, SAUF exceptions : échec à un examen d’entrée ou à une seconde session, abandon des études, …
  
  Bien à vous,
  Répondre
ÉtudiantNamur
30 septembre 2022

Bonjour, je suis dans un kot et mon propriétaire me menace de me virer car je fume dans ma location. En a-t’il le droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 octobre 2022
  
  Bonjour ÉtudiantNamur,
  
  La·le propriétaire ne peut pas t’interdire de fumer dans le logement, MAIS tu dois adopter un comportement préventif en fumant à l’extérieur (rue, balcon, terrasse, jardin) et en aérant régulièrement la pièce dans laquelle tu fumes, par exemple. Tu ne peux pas non plus fumer dans les parties communes (escaliers, ascenseurs, hall d’entrée, couloirs, local poubelles, etc.)
  
  Pour info, en fin d’occupation, tu devras remettre un logement propre et en bon état (pas d’odeur persistante de tabac, pas de murs jaunis par la nicotine, etc.)
  
  Bien à toi,
  Répondre
2. zahdani225
  12 octobre 2022
  
  Svp peux tu me donner tout les infos pour me trouver un kot
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    12 octobre 2022
    
    Bonjour zahdani225,
    
    Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas te donner une réponse complète, car nous ne fournissons pas de service d’aide à la recherche de logement.
    
    Nous te conseillons de consulter la fiche d’infos “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?” sur Bruxelles-J pour effectuer des recherches en ligne.
    
    Dans un second temps, tu peux t’adresser au “Service Social Étudiant” de ton établissement scolaire ou encore, contacter le “Service kot” d’Infor Jeunes Schaerbeek si tu habites Bruxelles.
    
    Bien à toi,
    Répondre

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