Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Attention, cette fiche d’information est actuellement fermée aux questions et rouvrira dès le 2 septembre 2019.

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un étudiant ou pour son compte (par les parents par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut deux conditions:
  • le locataire (étudiant) et le propriétaire doivent accepter les règles spécifiques à ce contrat
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les deux mois de son entrée dans les lieux loués).

Malgré tout, il se peut que les étudiants se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignés des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

Le contrat de bail, durée et fin

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

L’étudiant peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois et sans indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant peut y mettre fin sans préavis.

Le propriétaire par contre ne peut pas mettre fin au contrat de bail avant son échéance. Et dans ce cas, il faudra qu’il envoie un préavis de 3 mois.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant n’est pas encore entré dans les lieux, il peut le rompre de manière anticipée jusqu’à un mois avant l’entrée effective dans le bien, mais pour de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois il n’est pas possible de rompre anticipativement.
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