Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions :
  • le locataire* (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
Comment rompre mon bail étudiant, Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?
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Quelle est la durée du bail étudiant ?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site de Bruxelles Logement.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot ?

Non.

On considère que l’étudiant·e est « temporairement absent·e du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, tu étudies la semaine et reviens chez tes parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·es se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (l’étudiant·e n’est plus repris·e comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence » ?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·es, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·es bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·es de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant ?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour le résilier à l’échéance, il faudra envoyer un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, le bail peut être résilié de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien. Il faut pouvoir justifier de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session, par exemple), et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le « label logement étudiant »

Le « label logement étudiant » (ou label « logement étudiant de qualité ») de la Région de Bruxelles-capitale permet :

  • la reconnaissance de la qualité du logement mis à disposition par le bailleur, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
  • une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
  • de bénéficier des services de médiation agréée en cas de conflit locatif.

Si le logement satisfait à certaines normes (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ou encore, un certificat PEB valable), il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais le label n’est pas obligatoire.

Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : Bruxelles Logement – Label logement étudiant et MyKot.be

Existe-t-il des aides pour les étudiants ?

Si tu es à la recherche d’un logement étudiant (kot), tu peux consulter la fiche d’info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » qui répertorie de nombreux sites, bases de données ou services qui peuvent t’aider dans ta recherche (par exemple, les centres d’info pour jeunes ou le Service Social Étudiant).

Dans certains cas, tu peux prétendre à une aide pour constituer ta garantie locative. Le CPAS peut parfois t’aider à payer des factures (d’énergie, par exemple).

Tu trouveras plus d’informations sur cette page dédiée aux « Aides financières au logement et logements à prix réduit » sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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96 questions déjà posées

  1. Ahlam
    11 avril 2024

    Bonjour,

    je suis étudiante et je kot actuellement chez l’habitant à Kraainem.

    Mon bail actuel se termine le 31 août mais je voudrais partir plus tôt car j’ai trouvé un studio qui me convient mieux… Seulement ce dernier est disponible le 1 er juillet…

    Est-ce que je peux quitter mon kot plus tôt que prévu sans devoir payer 2 loyers en même temps ?

    J’ai du mal à trouver des informations seule car il s’agit de la région flamande.

    J’espère que vous pourrez m’en dire plus…

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2024

      Bonjour Ahlam,

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation relative au “Logement” en Région flamande.

      Le “bail étudiant” pour un kot situé en Flandre prend fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).

      Cependant, si tu veux partir plus tôt, tu peux uniquement rompre le “bail étudiant” avant l’échéance (= en cours de bail) pour les 3 motifs suivants :

      • avant l’entrée en application du bail, sans indemnité ni préavis, pour autant que tu résilies le contrat de bail au moins 2 mois avant son entrée en application ;

      • à la fin de tes études, avec un préavis de 2 mois. Aucune indemnité n’est due dans ce cas ;

      • en cas de décès de l’un des parents ou d’une autre personne qui subvient aux besoins du/de la locataire, avec un préavis de 2 mois.

      Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord” avec un préavis d’1 mois et un·e remplaçant·e par exemple, mais il/elle n’a pas l’obligation d’accepter. En cas d’accord, cela remplace la procédure légale (préavis de 2 mois + motifs spécifiques). Il faut mettre l’accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de contacter WAT WAT ou un woonloket à Kraainem pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Manar
    17 mars 2024

    Bonjour, j’ai une question. en fait moi je vais sortir de mon kot et je vais déménager à un autre, et ce que je vais sortir, je vais payer avec mon garantie deux mois et je voudrais réclamer à moi de mon garantie le charge compris parce que je ne va pas habiter là-bas. et je voudrais savoir si c’est possible.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 mars 2024

      Bonjour Manar,

      Tu ne peux pas compter sur ta garantie locative pour payer les derniers mois de loyer.

      Si ton kot est situé à Bruxelles et que tu souhaites rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, tu as le droit, mais tu dois prévenir valablement ton bailleur. Tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Au moment de ton déménagement, il faudra rédiger un “état des lieux de sortie” avec la/le propriétaire pour vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. Une fois que vous vous êtes mis d’accord sur le montant de la garantie locative à récupérer, il faut signer un document à la banque pour la débloquer.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Christian
    7 mars 2024

    Bonne journée,
    Mon propriétaire a une clause dans le contrat qui stipule que je dois annoncer chaque hôte 3 jours à l’avance et qu’une nuitée coûte 25€. Il veut également une copie de la carte d’identité de chacun de mes hôtes.
    Une telle clause est-elle légale ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour Christian,

      Tu peux accueillir de la famille ou des ami·es dans ton kot quand tu en as envie, à condition de respecter le règlement d’ordre intérieur (concernant le bruit, notamment). L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit.

      Tu ne dois pas informer ou demander l’autorisation au préalable au bailleur et il/elle ne peut pas facturer la “nuitée”.

      Cela peut être considéré comme une atteinte au “droit au respect de la vie familiale et privée”.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Alex
    5 mars 2024

    Bonjour, ma fille kot sur Namur elle doit dire pour le 10 mars si elle garde le kot pour la prochaine année scolaire alors qu elle ça dépendre de ses résultats de juin alors que doit on faire ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 mars 2024

      Bonjour Alex,

      Vous n’êtes pas obligé·e de donner votre réponse tout de suite.

      Le bail prend fin de plein droit à son échéance, sans préavis.

      Par contre, si l’étudiante continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, le bail est prolongé pour la même durée aux mêmes conditions.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. IMISSELZA
    2 mars 2024

    Bonjour est-ce que il y a un système de couvre feu qui est mis en place pour les kots?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2024

      Bonjour IMISSELZA,

      Tu dois te référer au “règlement d’ordre intérieur” du bien loué. C’est un document qui fixe des règles de vie que les occupant·es de l’immeuble doivent respecter pour assurer la sécurité, la propreté et la tranquillité au sein du bâtiment.

      Généralement, on estime qu’il faut respecter le silence à partir de 21-22 heures, ou que les portes doivent être fermées à clé à partir d’une certaine heure pour garantir la sécurité de l’ensemble des locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Adam
    27 février 2024

    Bonjour ,

    Cela fait déjà 2 ans que j’occupe un studio , le bail qu’on m’as proposé est un bail étudiant de 1 an contenant plusieurs clause contraire aux dispositions bruxelloises ( il semble qu’il soit calqué sur le modèle de Flandre ). J’en suis donc au 2éme renouvellement du bail initial , c’est la 3éme année d’occupation . Je n’ai pourtant jamais été un étudiant , le propriétaire étais d’accord avec ce fait et même avec le fait que je m’y domicilie (résidence principale) . Pourtant je crains fort que pour septembre 2024 on ne me renouvelle pas mon bail , pourtant j’ai lu quelque part qu’il étais possible de faire requalifié mon bail “étudiant” en bail de 9 ans standard  après la 3éme année d’occupation ? Cela me permettra de gagner du temps afin que je trouve une autre solution de relogement je l’espére , je dispose de faible revenu mais je paie tout mes loyers à temps . Et aussi quels sont les clause qui priment si elle se contredise ? celle du bail d’origine ,les 2 autres baux successives ? ou celle qui prévale à Bruxelles uniquement ? car selon une des clauses le bail n’est pas reconductible même en l’abscence d’un congé et d’un préavis de 3 mois notifié par le bailleur. Pourrais je demander au juge de paix de requalifier mon bail car elle n’as pas envoyé un préavis valable ? évitant de faire de moi un occupant sans titre ni droit facilement expulsable ? Est ce que le moratoire hivernale s’applique même dans ce cas  (fin de bail) ? Et dans le pire des cas si je deviens sans titre ni droit à combien de mois en minimum/estimation dois je m’attendre entre le moment de la procédure et l’expulsion “effective” jour j ? Un grand merci pour vos précieuses réponses 🙂

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 mars 2024

      Bonjour Adam,

      Le “bail étudiant” est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Celui-ci a une durée de 12 mois au maximum (renouvelable). Si tu n’as pas le statut étudiant et que tu es domicilié dans le bien, ce n’est pas un “bail étudiant”, mais un “bail de résidence principale”.

      Même si le bail n’est pas “clair”, tu as des droits.

      La propriétaire ne peut pas t’expulser, sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix (par exemple, si tu ne paies pas ton loyer depuis plusieurs mois).

      Nous te recommandons de t’adresser à un service d’aide juridique (gratuit) pour bénéficier d’un conseil personnalisé : le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Kilari
    27 février 2024

    Bonjour je suis une étudiante étrangère en échange scolaire à courtrai et j’ai loué un Kot pour une durée de 7 mois (début février à fin août). Sauf que j’ai commencé les cours et celle ci se finisse fin mai.

    J’aimerais savoir si je peux mettre fin au contrat de location car j’aurais 3 mois de loyer à payer en plus alors que je ne résiderai plus dans le logement. Et pourrais-je récupérer ma garantie si je met fin au contrat de location avant échéances ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour Kilari / Hiroto,

      Le “Logement” est une compétence régionalisée. Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne la législation pour les kots en Région flamande.

      Tu peux rompre le “bail étudiant” en Région flamande avant l’échéance, dans certaines circonstances (abandon des études ou décès d’un parent/responsable), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Sinon, il faudra attendre l’échéance du bail, car le bail étudiant prend fin automatiquement.

      La garantie locative peut être récupérée en fin d’occupation, après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Social Etudiant” (de Sociale Dienst) de ta haute école ou de ton université, JAC ou un woonloket à Courtrai.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Cristiano ***
    26 février 2024

    A quel âge je peux vivre dans un petit studio de la  A Kôte et comment on si prend pour payer le studio

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour Cristiano ***,

      Ces studios sont exclusivement destinés à la location par des étudiant·es.

      Tu peux donc être mineur·e pour louer un studio étudiant, mais tu devras certainement faire signer le bail par tes parents ou avoir un·e garant·e pour prouver que tu pourras remplir tes obligations locatives (notamment, payer le loyer).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. malina
    23 février 2024

    Bonjour ,

    je suis étudiant étranger , je loue une chambre avec contrat d’étudiant a namur  . j’aimerai déménager a bruxelles de suite pour études , cependant le propriétaire ne souhaite pas  en entendre parler.

    il me dis que je ne récupèrerai  ni ma garantie et demandera a mon garant des indemnités apparemment .

    je ne sais pas comment envoyer un préavis  , la durée de cette dernière , ni demander ma garantie si cela est possible  .

    merci a vousss

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 février 2024

      Bonjour malina,

      Tu peux rompre le “bail étudiant” en Région wallonne avant l’échéance, à tout moment (avant le 15 mars!), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur.

      Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer, sauf exceptions : 1) irrecevabilité de l’inscription, refus d’inscription ou abandon des études, 2) cession du bail à un·e autre étudiant·e ou 3) décès d’un parent ou responsable de l’étudiant·e.

      La garantie locative peut être récupérée en fin d’occupation, après l’état des lieux de sortie, si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Social Etudiant” de ta haute école ou de ton université, un centre d’info pour jeunes dans la province de Namur ou Info-Conseils Logement Namur.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Mel
    29 janvier 2024

    Ma fille st arrivée au terme de son contrat de kot avec l’UCL site de Bruxelles et l’état des lieux  de sortie est noté comme conforme. Cependant cela fait maintenant 5 mois maintenant et malgré plusieurs relances l’UCL ne répond pas… Quels sont les recours possibles sans devoir passer par un avocat qui va demander bien plus que la caution à récupérer? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 janvier 2024

      Bonjour Mel,

      Si malgré plusieurs rappels, l’UCL ne réagit pas, nous vous invitons à envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, au “Service Logement”.

      Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant votre adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Chris
    13 janvier 2024

    Bonjour,

    La propriétaire du kot (Tournai) de mon fils, veut résilier le bail avec pré avis d’une semaine pour la raison de l’installation d’un chauffage à bain d’huile en supplément, en arguant d’autres motifs futiles ou imaginaires (poubelles, ménages, bruits non constatés par la police…)

    Est elle autorisée à ces procédés?

    Merci par avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 janvier 2024

      Bonjour Chris,

      La propriétaire ne peut rompre le “bail étudiant” qu’à son échéance (= à la date de fin prévue), pas en cours de bail.

      Un préavis d’une semaine n’est donc pas valable, sauf si vous l’acceptez.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. Isa
    4 janvier 2024

    Bonjour,

    Nous louons un kot bail étudiant pour notre fils à Louvain-la-Neuve. Il y a eu un problème avec le chauffage la première fois qu’il la utilisé au mois d’octobre, celui-ci ne s’est pas éteint. Donc chauffage non stop. Un technicien est venu changer la vanne et là plus de chauffage du tout. Pour réparer, il faut couper tout le système de l’immeuble. Cela se fera donc en été.

    Il m’a été stipulé que le chauffage fonctionnait lors de l’état des lieux d’entrée, ce qui n’était pas vérifiable par nos soins puisque la chaudière n’était pas allumée à ce moment là.

    J’ai donc demandé une réduction du loyer que nous réglons charges comprises pour les mois d’hiver.

    On m’a répondu qu’il pouvait changer de chambre(plus petite) pour aller dans un autre bâtiment  ou résilier le contrat de bail.

    Sa chambre actuelle n’étant déjà pas très grande 9m carrés, je n’ose imaginer les petites chambres.

    Il désire garder sa chambre, que pouvons-nous faire?

    A-t-il le droit de faire fonctionner un chauffage d’appoint ((chauffage électrique)?

    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 janvier 2024

      Bonjour Isa,

      Un logement mis en location doit satisfaire certaines normes minimales (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement). Il faut que le locataire puisse chauffer suffisamment, surtout en plein hiver.

      Si l’intervention ne peut pas être réalisée avant l’été, le bailleur doit proposer une solution convenable rapidement. Comme mentionné dans votre question : soit, votre fils change de chambre (avec chauffage fonctionnel), soit, il faut convenir d’une réduction de loyer (proportionnelle au dommage causé) avec le bailleur, soit, il faut résilier le bail (de commun accord).

      Concernant le chauffage d’appoint, nous ne pensons pas que le bailleur puisse s’y opposer, à condition qu’il soit utilisé de manière responsable (pour éviter les incendies).

      Nous vous invitons à contacter Info-Conseils Logement pour un conseil personnalisé. Pour un conseil juridique, vous pouvez vous adresser au bureau d’aide juridique du Brabant wallon.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Petitefleur
    21 décembre 2023

    Le bailleur peut-il rentrer dans les parties communes d’un kot étudiant sans prévenir?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2023

      Bonjour Petitefleur,
      Pour les parties privées, il doit prévenir et obtenir l’accord du/de la locataire.
      Pour les parties communes, nous sommes moins certains de ce que dit la législation mais notre experte logement est absente pour l’instant.
      Dans l’immédiat, tu devrais contacter nos collègues d‘Infor Jeunes Schaerbeek. (02 733 1193)
      Bien à toi,

      Répondre
  14. EtudiantCH
    13 décembre 2023

    Je suis étudiant sur le campus de Louvain-la-Neuve et je loue un kot afin de pouvoir suivre les cours sur place. J’ai signé un contrat de bail en septembre avec le propriétaire et je constate aujourd’hui que ce bail est qualifié de bail de résidence secondaire et non de bail étudiant. Le propriétaire me réclame le paiement de son précompte immobilier et me dit qu’il peut le faire car j’ai signé le contrat et que c’est prévu. Il me réclame également toutes sortes de montants de frais et de charges s’élevant à des milliers d’euros sans produire de justificatifs. Peut-on dire que ce contrat est abusif ou qu’il doit être requalifier ? Je ne peux pas payer tout ce qu’il réclame et il devient de plus en plus insistant. Merci. Le bail est signé par mon papa en résidence secondaire mais en réalité j’y habite moi à plein temps avec un autre étudiant.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour EtudiantCH,
      Quel que soit le bail, tu ne dois pas payer le précompte immobilier. Ce montant est à charge du propriétaire.
      Il faudrait vérifier déjà si ce bail ou contrat est vraiment ‘légal’ car sur le campus, ce sont exclusivement, en principe, des baux étudiants qui doivent être signé.
      T’es-tu déjà adressé au Service Logements du site de l’UCL concernant le type de contrats signés sur le campus ?
      Tu devrais aussi, dès que possible, contacter un-e juriste ici.
      Bien à toi,

      Répondre
  15. Cal
    6 décembre 2023

    Bonjour, Est ce que l’ont peut mettre le loyer du kot dans la déclaration d’impôts ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour Cal,
      A priori, non. Mais l’idéal est de contacter le Service Déclaration fiscale de votre administration communale.
      Bien à vous,

      Répondre
  16. sam
    30 novembre 2023

    bonjour svp j ai une question concernant le bail étudiant en Wallonie. ( Cas des étudiants hors UE ). Est ce que le fait d’avoir perdu son droit de résider légalement sur le territoire belge peut être considérer comme une raison valable pour rompre son bail étudiant et éviter de payer des indemnités?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 décembre 2023

      Bonjour sam,
      Nous sommes désolés pour la réponse tardive.
      Malheureusement, nous ne pouvons pas te répondre, tu devrais contacter un-e juriste ici.
      Désolés encore.
      Bien à toi,

      Répondre
  17. Danai004
    29 novembre 2023

    Bonjour, j’aimerais me renseigner si le propriétaire à le droit de changer les étudiants de chambre en chambre dans un kot sous la demande d’un nouveau locataire et sans le consentement de ceux qui occupaient la chambre convoiter. Merci de votre réponse !

    bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Danai004,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      Selon nous, le propriétaire n’a pas ce droit, un bail a été signé et doit être respecté.
      Pour obtenir des conseils personnalisés, tu peux contacter un centre d’infos près de ton kot, voici un lien.
      Bien à toi,

      Répondre
  18. Sou
    25 novembre 2023

    Bonjour

    nous sommes 3 étudiants à avoir chacun sa chambre chez l’habitant et la même clé ouvre toutes les chambres. Puis je demander d’avoir un verrou avec ma propre clé ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 décembre 2023

      Bonjour Sou,
      Notre experte en questions logements est absente pour l’instant.
      En principe, tu devrais avoir une serrure avec clé pour ta propre chambre. Tu as le droit de le demander.
      Il faudra le noter sur ton bail.
      Sauf erreur de notre part, les frais d’installation sont à charge du propriétaire.
      Pour plus d’infos, tu peux contacter l’association suivante (à Schaerbeek), tu y obtiendras des précisions.
      Il y a aussi d’autres centres d’infos pour jeunes.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. yaya
    15 novembre 2023

    bonjour,

    dans mon bail, il est écrit que l’hébergement est interdit, toutefois, j’ai vu que c’était une clause abusive. Est-ce vrai? et si oui, existe-t-il un article de loi qui prouve cela?

    merci !! 🙂

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2023

      Bonjour yaya,
      Les locataires ont le droit d’accueillir des ami·e·s ou de la famille dans leur kot, sans devoir en informer ou demander l’autorisation au préalable au bailleur. L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit.
      Ton bailleur ne peut pas t’empêcher de recevoir de la visite, car cela pourrait être considéré comme un non-respect du “droit au respect de la vie familiale et privée”.
      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter Info-Conseils Logement (en Wallonie) ou un bureau d’aide juridique.
      Bien à toi,

      Répondre
  20. milo
    7 novembre 2023

    étudiant, j’ai envoyé mon préavis à mon agence , elle me précise que je dois occuper mon logement 6 mois et payer une indemnité de sortie anticipative.

    le délai de 6 mois était précisé dans le bail.

    En-a-telle le droit?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 novembre 2023

      Bonjour milo,
      As-tu signé un bail étudiant de ce type ou ?
      Le logement est situé en Wallonie ou ?
      Merci pour tes précisions.
      Bien à toi,

      Répondre
  21. ntseke
    1 novembre 2023

    Bonjour,

    Je cherche un kot, ou chambre pour ma fille sur Bruxelles et les villes proches. Elle sera à Bruxelles début février pour sa rentrée universitaire. La durée de location souhaité est au moins 9 mois. Prix souhaité 300 euros. Je vous prie de me mettre en contact avec les propriétaires.

    Mes remerciements

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 novembre 2023

      Bonjour ntseke,
      Vous êtes ici sur un site d’infos généraliste pour jeunes.
      Nous ne gérons pas de base de données concernant des logements étudiants.
      Voici 2 liens utiles :
      Rechercher un logement à Bruxelles
      Infor Jeunes Schaerbeek (vous pouvez les contacter pour demander conseil)
      Bien à vous,

      Répondre
  22. Sylvie
    30 octobre 2023

    Si je loue une chambre dans ma résidence principale.

    Dois je payer des impôts ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 novembre 2023

      Bonjour Sylvie,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Le mieux est que vous contactiez le Service Finances de votre administration communale pour obtenir une réponse personnalisée.
      Bien à vous,

      Répondre
  23. Cri Cri
    20 octobre 2023

    Bonjour, le propriétaire a-t-il certaines obligations urbanistiques à remplir en matière de sécurité, d’incendie, … avant de mettre en location des kots pour étudiants ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2023

      Bonjour Cri Cri,

      Nous sommes désolés de te répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant. A Bruxelles, la loi n’oblige pas d’avoir une assurance incendie mais il est plus prudent d’en avoir une. Elle devient par contre obligatoire si elle est stipulée dans le contrat de bail. En règle générale, le propriétaire et le locataire souscrivent chacun-e une assurance incendie : le propriétaire s’assure pour couvrir le bâtiment ; le locataire quant à lui assure ses meubles ainsi que sa responsabilité pour des dégâts survenus au cours de la location qui ne lui sont pas imputables.
      En Région wallonne, tous les locataires ont l’obligation d’assurer le bien loué contre l’incendie-habitation, et ce même si ce n’est pas indiqué dans le contrat.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions, ou encore, à contacter nos collègues d’Infor Jeunes Schaerbeek.
      Bien à toi,

       

      Répondre
  24. MaPomme
    18 octobre 2023

    Bonjour,
    Nous louons un Kot à notre enfant, en résidence. Nous nous étonnons de la validité d’un article sur son bail :
    Lorsque le bail est conclu pour une durée supérieure à trois mois, le preneur peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de deux mois, dans les cas suivants :
    − Un abandon d’études sur présentation d’un document probant de l’établissement d’enseignement ;
    − en cas de décès de l’un des parents ou de toute autre personne chargée de l’entretien du preneur, sur présentation d’un document probant.
    Il ne sera redevable d’aucune indemnité à l’égard du bailleur.
    Le preneur peut également résilier le bail avant sa prise de cours pour des justes motifs, au plus tard un mois avant son entrée en jouissance effective…

    Est-ce bien légale ? Si je comprends bien, il est impossible pour ma fille avant la fin de son bail….sauf à décéder !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2023

      Bonjour MaPomme,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant. Comme vous le lirez ici, ce qui est repris sur le bail de votre enfant n’est pas correct. Il faut toutefois savoir que, concernant les baux étudiants, les législations bruxelloise et wallonne ne sont pas pareilles. Voici un lien utile concernant la Wallonie.
      Votre enfant peut se renseigner aussi auprès du  SSE/Service Social Étudiants de son université.
      Bien à vous,

      Répondre
  25. Djol
    9 octobre 2023

    Bonjour,

    Je loue en kot depuis mi-septembre pour non fils étudiant à Bruxelles.

    Le bailleur, qui partage son le logement, veut résilier le contrat au motif que mon fils est “ingérable”…

    D’après les éléments que j’ai lu ici,  le bailleur ne peut resilier les contrant qu’à l’échéance (fin juin) avec un préavis de 3 mois (donc 1er avril 2024).

    Existe-t-il d’autres procédures en cas de litige ?  Sous quelle forme le bailleur doit il nous notifier ? Courier Recommander avec avis de reception ?

    Merci d’avance pour vos lumières.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 octobre 2023

      Bonjour Djol,

      En effet, le bailleur a le droit de rompre le “bail étudiant” à l’échéance uniquement, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance à l’étudiant. Il n’est pas obligé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, un e-mail ou un courrier ordinaire suffit.

      Néanmoins, en signant le bail et en acceptant le règlement d’ordre intérieur, votre fils s’est engagé à remplir ses engagements locatifs et à ne pas perturber la cohabitation avec les autres occupant·es.

      En cas de manquement grave à ses obligations, le bailleur peut saisir le juge de paix pour régler le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. CGN
    6 octobre 2023

    Je quitte mon logement que j’ai signé après un mois et j’ai donné préavis de un mois mais j’ai déjà quitté le logement pendant la période de préavis. J’ai payé le un mois de préavis même je n’habite plus au logement en co-location avec les autres étudiants. La propriétaire ma demandé de payer encore un mois car selon elle il faut préavis de 2 mois. Est-ce qu’elle a droit de retenir la caution pour payer la 2eme mois de préavis? J’ai lui proposé un autre locataire pour me remplacer mais elle a refusé. Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour CGN,

      Pour rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 2 mois à la propriétaire.

      Tu ne dois ni motiver ta décision, ni payer d’indemnités.

      Néanmoins, il faut continuer à verser le loyer pendant toute la durée du préavis (2 mois), même si tu as quitté la location plus tôt que prévu.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Line
    5 octobre 2023

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un logement étudiants à Bruxelles.

    Un étudiant a un contrat du 1/9/2023 au 31/08/2024 et souahaite le rompre car il ne peut plus le payer , il met en cause son statut d’étudiant travailleur, il a dépassé son quota de travailleur étudiant.il change de contrat de travail a 80h/mois et va a present payer des taxes.

    Est ce que je peux le laisser partir sous ces conditions? Avec Combien de mois de préavis et sous quelles conditions?

     

    Merci d’avance pour votre reposne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour Line,

      Les locataires ont le droit de rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur, sans motif, ni indemnité.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC).

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Line
    4 octobre 2023

    Bonjour, nous louons un kot pour ma fille depuis 2 ans.

    Chaque année, le loyer a été indexé de manière exagérée (et pour ce point, nous comptons passer par un conseil juridique).

    Nous envisageons également de demander la cessation du bail avec préavis de 2 mois.

    Le responsable indique que cela n’est possible qu’à condition de démontrer que ma fille n’est plus étudiante (et donc sous-entendu que si c’est le cas, le bail est dû jusqu’à son terme).

    N’y-a-t-il pas là une position abusive?

    Merci

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 octobre 2023

      Bonjour Line,

      L’indexation du loyer répond à une formule bien précise. Il est possible de vérifier le montant du loyer indexé avec le calculateur de loyer sur le site de Statbel.

      Le bailleur doit respecter le résultat obtenu et ne peut pas en arrondir ou en augmenter le montant.

      L’étudiante a la possibilité de rompre le “bail étudiant” (en Région de Bruxelles-capitale) avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 2 mois, sans motif, ni indemnité.

      Si le kot est situé en Région wallonne, le préavis est de 2 mois (à envoyer avant le 15 mars!) et une indemnité équivalente à 3 mois de loyer est due (sauf exceptions).

      Bien à vous,

      Répondre
  29. DUDU
    4 octobre 2023

    Bonjour,

    Ma fille loue un Kot à Liège pour la 2nde année. Le loyer a d’ailleurs été augmenté depuis la rentrée.

    Le congélateur présent dans les parties communes ne fonctionne pas depuis la rentrée, et malgré plusieurs demandes le propriétaire ne fait rien. Sa dernière réponse est  : il faudra s’en passer pour l’instant.

    Quels sont ses obligations (sachant que j’ai regardé dans le bail et rien n’est mentionné sur les équipements du Kot)? Est-ce que je peux retenir une partie du loyer pour l’obliger à réagir?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2023

      Bonjour DUDU,

      Si les équipements sont mentionnés dans la rubrique “Description du bien loué” du bail, dans l’état des lieux d’entrée ou encore, dans un inventaire de meubles et équipements, ceux-ci font partie intégrante de la location et du loyer.

      Dans ce cas, les locataires doivent entretenir régulièrement les équipements et les maintenir dans un bon état. Ils/elles doivent procéder aux petites réparations et remplacements causés par leur faute (mauvaise utilisation ou manque d’entretien, par exemple).

      Le bailleur s’engage à fournir des électroménagers en bon état de fonctionnement à ses locataires, à procéder aux réparations nécessaires et à les remplacer en cours d’occupation en cas de dysfonctionnement, d’usure normale, de vétusté ou encore, de force majeure.

      Si une clause dans le bail précise qu’ils sont mis à disposition gratuite des locataires (laissés par les anciens locataires, par exemple), toutes les réparations sont à charge des locataires. En cas d’achat d’un nouveau congélateur, il peut être récupéré par l’acheteur à la sortie (ticket/facture à conserver).

      A défaut d’une telle clause, les réparations et remplacements sont à charge du bailleur.

      Vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer ou en diminuer le montant, cela pourrait vous mettre en tort.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter Info-Conseils Logement ou un centre d’info pour jeunes en région liégeoise.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. DUDU
        4 octobre 2023

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire!

        Cordialement

        Répondre
  30. Julie
    2 octobre 2023

    Bonjour,

    Je vous contacte depuis la Wallonie, avec une question portant sur le bail.

    Je souhaiterai savoir si le défaut de présenter au bailleur la preuve de la qualité d’étudiant dans les 3 mois après l’entrée dans les lieux rend automatiquement applicable les baux de droit commun ?

    Habitant la Wallonie, le bail étudiant semble beaucoup moins avantageux que celui de droit commun. Pour le bail étudiant, 2 mois de préavis, indemnité due de 3 mois de loyer et limitation temporelle (jusqu’au 15/03). Un bail de droit commun, en revanche, a certes 3 mois de préavis mais fait payer une indemnité equivalente à 1 mois de loyer.

    Je vous remercie par avance !

    Bien cordialement,

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2023

      Bonjour Julie / julie.demande,

      Nous avons répondu à ta question précédente.

      Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément ou d’un point de vue juridique, mais nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. julie.demande
    2 octobre 2023

    Bonjour,

    Je loue une chambre individuelle dans une maison en Wallonie. Nous sommes plusieurs étudiants, qui partagent les espaces communs. Bien évidemment, le contrat indique que nous devons entretenir autant espaces communs que privés.

    Le contrat n’indique pas explicitement le type de contrat. Il fait mention de “location d’un logement”. Il est précisé que: ” le bien loué est destiné à usage de résidence d’étudiants“, la partie preneur inclut coordonnées, type d’études poursuivies et l’école/l’université. Le contrat contient un réglement d’ordre intérieur conclu entre le bailleur et chaque preneur.

    Sur base de ces informations, j’ai un doute quant à la qualification du type du contrat. Je souhaite déterminer si le contrat peut-être qualifié de bail étudiant.

    1) Est-ce qu’il suffit d’envoyer une attestation de scolarité  de l’université au bailleur dans les 2 mois suivant la date du commencement du contrat afin que le contrat soit qualifié de bail étudiant ?

    Je vous remercie en avance pour votre temps.

    Bien cordialement,

    Julie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2023

      Bonjour julie.demande,

      Le “bail étudiant” est un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études.

      Le preneur doit apporter la preuve qu’il/elle est régulièrement inscrit·e et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur (dans les 2 mois qui suivent la conclusion du bail). La durée du bail ne peut pas dépasser 12 mois (renouvelable).

      Si un seul contrat a été signé, commun à tous·tes les occupant·es, il peut s’agir d’un “bail de droit commun” ou d’un “bail de colocation”.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Jami
    2 octobre 2023

    J’ai un bail d’habitation pour un kot étudiant à Bruxelles

    Ai-je le droit de mettre une caméra dans ma chambre (qui est privée, je suis toute seule dedans) ?

    Ma propriétaire se permet de rentrer quand je ne suis pas là.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2023

      Bonjour Jami,

      Tu as le droit d’installer une caméra dans ta chambre, à condition qu’elle n’enregistre pas les espaces privés des autres occupant·es ou les espaces communs.

      La propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Elle peut vérifier que les locataires remplissent bien leurs obligations, concernant l’entretien, par exemple, à condition de prendre rendez-vous (jour, heure). On considère qu’une visite de contrôle 1 à 2x/an est raisonnable, par exemple.

      Toutefois, elle ne peut pas rentrer dans ta chambre sans ton autorisation ou en ton absence. C’est interdit.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Pilou
    26 septembre 2023

    Bonjour,

    Quel est le délai de remboursement de la caution par le propriétaire après la fin du bail?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2023

      Bonjour Pilou,

      Il n’y a pas de délai légal à respecter, mais on considère que la garantie locative doit être débloquée dans un délai raisonnable.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Lm
    18 septembre 2023

    Bonjour,

    Mon fils vient de changer de cot, nous avons un problème pour récupérer la caution. Le propriétaire et le concierge sont de mauvaise foi, par chance nous avons les mails qui le confirme, soi-disant notre fils est partis comme un voleur, mail envoyé le 23 juin pour signaler qu’il quittais pour le 31/08.

    Puis, il nous attaque car la porte du freezer est cassée, mail envoyé dès réception et le propriétaire dit qu’il va envoyé quelqu’un pour le réparer, toujours pas venus le réparer malgré les rappels.

    Ensuite, il reproche que la SDB commune pour 4 cots est sale et qu’il devait la nettoyer, nous donnions 55€ pour les charges

    Après, soit disant le cot est très sale, enfin il se contredit en permanence, j’ai signalé au concierge que mon fils qui est soi-disant parti comme un voleur, alors comme il est rentré dans un cot sans prévenir le  locataire, cela est punissable par la loi, puis dit qu’il n’est pas rentré.

    Que faire légalement

    Je vois le concierge demain après midi

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 septembre 2023

      Bonjour Lm,

      Pour rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis par écrit (de préférence, par courrier recommandé avec accusé de réception).

      En effet, le préavis envoyé le 23/06 débute le 01/07 et prend fin le 31/08. Il faut continuer à payer le loyer jusqu’à la fin du préavis.

      En fin d’occupation, il faut rédiger un “état des lieux de sortie”. Celui-ci peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si la porte du congélateur a été cassée et si la cuisine et le kot ont été rendus sales, cela peut être considéré comme des “dégâts locatifs”. Des frais de réparation et de nettoyage peuvent être déduits du montant total de la garantie locative.

      La garantie locative reste bloquée tant que les parties ne se sont pas mis d’accord sur le montant à récupérer.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  35. Sandrine
    14 septembre 2023

    Bonjour,

    Notre fils loue un kot à Libramont depuis le 1 septembre 2022. Le 12 septembre 2023, ses résultats de seconde session arrivent et il a raté son année. Il est obligé de se réorienter. Sa réorientation se fera dans une autre ville . Le contrat de renouvellement de son kot indiquait que si nous renoncions à son kot, nous étions obligé de payer 5 mois de loyer. Est-ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour Sandrine,

      En Région wallonne, l’étudiant a le droit de rompre le “bail étudiant” avant l’échéance, à tout moment (avant le 15 mars), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur et de lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.

      Quelques exceptions permettent de ne pas verser d’indemnités. Par exemple, si l’étudiant transmet au bailleur, dans le mois suivant la notification de son congé, les documents justifiant le refus d’inscription dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur ou un abandon d’études attesté par l’établissement d’enseignement.

      Le loyer est, cependant, dû pendant toute la période du préavis (2 mois).

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Sab
    10 septembre 2023

    Bonjour,

    Je loue actuellement un logement étudiant auprès de l’Agence Immobilière Sociale Étudiante (AISE) à Bruxelles, mais je viens de décrocher mon diplôme il y a quelques jours. Actuellement bénéficiaire du CPAS, j’ai mon domicile dans ce logement. Cependant, je ne serai plus étudiante à partir de la prochaine rentrée académique le 18 septembre, ce qui signifie que je ne remplirai plus les conditions pour pouvoir louer un logement étudiant. Le problème est que mon contrat de bail se termine le 30 septembre, et je me retrouve sans solution de logement et je n’ai pas encore trouvé de premier emploi à ce jour. Ma recherche d’un nouveau logement n’a pas encore abouti, car il est difficile de trouver des propriétaires acceptant des locataires bénéficiant du CPAS. J’ai expliqué ma situation à l’AISE, mais ils ont insisté sur le fait que les conditions sont claires et qu’il faut être étudiante pour rester dans le logement. Je me demande donc s’ils ont le droit de m’expulser, en tenant compte du fait que je suis orpheline de père et de mère et que je subviens seule à mes besoins.

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    Répondre
  37. sany
    7 septembre 2023

    bonjour

    je suis étudiante française et viens de signer un contrat pour une colocation de 2 ans avec une agence qui me demande de me domicilier auprès de la mairie moyennant une taxe de 300 et ainsi me procurer des sacs poubelles

    quelles sont les avantages et inconvénient si je procède aux démarches de domiciliation ?

    EN CAS DE NON DOMICIATION que risque t’on??

    d’avance merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2023

      Bonjour sany,

      Lorsque tu viens étudier en Belgique en tant qu’étranger ressortissant d’un pays de l’UE, tu es censé déclarer ta présence sur le territoire belge auprès de ta commune de résidence (équivalent de la mairie). Tu dois te domicilier à l’adresse où tu vis la plus grande partie de l’année (= ta résidence principale).

      La taxe à laquelle tu fais référence est la “taxe (communale) de seconde résidence”. Celle-ci est due quand tu “profites” des services d’une commune sans t’y domicilier. Par contre, si tu t’y domicilies, tu ne dois pas payer de taxe de seconde résidence.

      Pour info, tu peux te procurer des sacs-poubelles réglementaires en grandes surfaces. Tu trouveras plus de détails sur le site de Bruxelles-Propreté.

      Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le droit de séjour, mais nous te proposons de contacter nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles pour un conseil personnalisé.

      Pour une question liée à la domiciliation, nous t’invitons à t’adresser à Infor Jeunes Schaerbeek.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Mia
    28 août 2023

    Bonjour j’habite dans un kot étudiant je suis là depuis un an. L’évier de la cuisine est bouché depuis 1 mois et malgré plusieurs essais avec des produits l’évier ne se débouche pas. C’est la même chose avec les lavabos de la salle de bain. Le propriétaire ne veux rien faire car il estime que c’est de ma faute et de celle de l’autre étudiant. Est-ce normal. Merci de votre réponse, Myriam **** ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023

      Bonjour Mia,

      L’entretien régulier et le débouchage des éviers est à charge des locataires (car lié à l’utilisation quotidienne).

      Si le problème subsiste, il faudra peut-être faire appel à un·e professionnel·le (plombier). Si un rapport est rédigé et que le bouchon est causé par un problème structurel / lié aux canalisations défectueuses, c’est à charge du bailleur.

      Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, d’entretiens et de travaux à charge du preneur ou du bailleur pour plus d’infos.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Mathilde
    24 août 2023

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de location dans un studio sur Louvain-la-Neuve. Le contrat de location vaut du 01/08/2023 au 31/07/2024.

    Aujourd’hui, je reçois de l’université un refus d’inscription pour manquement aux conditions d’admission.

    Un studio sur Louvain-la-Neuve ne m’est donc plus d’utilité.

    A la lecture de mon contrat, je vois qu’il est possible de rompre anticipativement le bail moyennant versement d’une indemnité de 3 mois de loyer. Cette indemnité n’est pas due si j’amène la preuve du refus d’inscription.

    Le problème est ici: le point 11 – Rupture anticipative du contrat est antièrement biffé.

    Une telle clause dans un contrat est-elle obligatoire de sorte à ce qu’elle soit applicable peu importe qu’elle soit barrée?

    Merci pour votre réponse,

    Bien à vous,

    Mathilde ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2023

      Bonjour Mathilde,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      La procédure va dépendre du type de bail conclu. S’il s’agit d’un “bail étudiant“, tu pourras rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 2 mois et tu ne devras pas verser l’indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur, si tu lui apportes la preuve du refus d’inscription.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale” (bail de courte durée conclu pour 1 an), cette possibilité n’est pas offerte. Tu peux rompre le bail avec un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Même si la clause est barrée, c’est la loi (Code wallon du logement) qui prime.

      Nous te recommandons de contacter l’AJLE, le “Service Logement” de l’université ou encore, Info-Conseils Logement (Nivelles) pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Carla
    18 août 2023

    Bonjour

     

    malgré le courrier par recommandé , je n ai aucun retour.

    Faut il que je saisisse le juge de paix.

    Pour mémoire la propriétaire  n avais jamais le temps pour état des lieux de sortie et ne m’a jamais adressé un courrier, un mail ou un appel me reprochant quelque chose.

    Dans l attente de votre retour,

    cordialement

    carla 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour Carla,

      Nous sommes désolées pour cette réponse tardive.

      Avant de saisir le juge de paix, tu dois envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. aline
    18 août 2023

    bonjour

    nous louons actuellement un kot pour ma fille à Bruxelles depuis 2 ans ( renouvelé tous les ans) le bail se termine le 1er octobre mais ils lui ont demandé de signer le contrat du nouveau bail en avril afin de pouvoir rester là ….or elle ne va plus loger à Bruxelles cette année (ce que nous ne pouvions deviner en avril !! que pouvons nous faire ?

    merci

    bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour aline,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Votre fille a le droit de continuer à occuper son kot jusqu’au 1ᵉʳ octobre, même si elle ne prolongera pas le bail pour l’année suivante.

      Si le nouveau bail a déjà été signé, même s’il n’a pas encore commencé, il doit être respecté. Il n’est pas possible de l’annuler, mais l’étudiante peut résilier le bail, jusqu’à 1 mois avant. Il faut avancer de justes motifs : échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription. Une indemnité équivalente à un mois de loyer est due.

      Il est toujours possible de proposer de “rompre le bail de commun accord” au bailleur et de trouver un·e remplaçant·e, par exemple.

      Sinon, il faudra attendre le 1ᵉʳ octobre et envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Lou
    17 août 2023

    Bonjour

    Je voudrais louer un studio etudiant prochainement et je me demandais si j’ai le droit d’héberger un proche pour quelques temps et où  c’est illégal de le faire, dans le cas où cets possible esquil ta une durée limitée pour l’hébergement.je voudrais aussi savoir si certains studio peuvent interdire l’hébergement de quelqu’un d’autre dans le contrat .

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour Lou,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Tu as le droit d’héberger un·e ami·e ou de la famille dans ton kot, sans devoir prévenir ton bailleur. Néanmoins, l’hébergement doit être temporaire et gratuit.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Digonz
    16 août 2023

    Bonjour,

    Je suis dans une colocation d’étudiants qui s’achève en cette fin de mois, et j’ai renouvelé pour l’année pro (à partir du 1er septembre)

    Sauf que là je suis dans le doute pour arrêter mes études et signer un CDI.

    Le propriétaire avait spécifié qu’il voulait que des étudiants.

    J’ai fait des recherches pour savoir si ça changeait quelque chose pour lui (des taxes supplémentaires à payer ou autres) si la maison comprenait aussi des travailleurs, mais je n’ai rien trouvé.

    J’aimerai savoir si dans les cas où je ne suis plus uniquement (j’arrête mes études et je ne suis que salarié, ou je continue mes études (inscription pour la nouvelle année) tout en ayant un CDI), celà poserait un problème.

    Jaimerai être assez renseigné avant d’aborder le sujet avec lui et le rassurer au cas où ça n’empiète pas sur sa poche

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 septembre 2023

      Bonjour Digonz,

      Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.

      Peut-être que le bailleur ne souhaite pas que les locataires se domicilient à l’adresse.

      Lorsque des étudiant·es occupent une colocation, ils/elles ne doivent pas forcément se domicilier. Les étudiant·es conservent leur adresse (et leur résidence principale) chez leurs parents, car ils sont “temporairement absents du domicile familial pour la durée des études”.

      Même si la colocation est l’endroit où ils passent la majorité de leur temps, c’est leur “seconde résidence“. Ils doivent généralement verser une taxe de “seconde résidence” à la commune où se situe la colocation, mais ils bénéficient d’une réduction, voire d’une exemption.

      Pour plus d’informations sur l’impact fiscal pour le bailleur, nous te proposons de contacter le SPF Finances.

      Nous te conseillons d’en discuter avec le bailleur et de lui demander si cela lui poserait problème que tu sois travailleur et/ou que tu te domicilies à l’adresse.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. sam
    8 août 2023

    Bonjour, Je suis actuellement dans une grande maison à Etterbeek et j’ai signé un contrat de bail étudiant avec le propriétaire. celui-ci indique que je loue une chambre et que j’ai accès au commun à savoir cuisine, salle de bain, salle à manger et jardin. La maison comporte 10 chambres et se sont tous des chambres pour étudiants cependant nous n’avons pas signé de contrat de colocation.

    Le propriétaire vient très souvent dans la maison sans nous prévenir et on se demande si il y est autorisé légalement ? ( en sachant qu’il n’y habite pas mais dis qu’il a toujours accès à la cave et au grenier )

    merci d’avance pour vôtre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2023

      Bonjour sam,

      La “colocation” implique, notamment, de signer un bail unique et un pacte de colocation avec tes colocataires. Les colocataires sont “lié·es solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bailleur et des obligations qui découlent du bail (loyer, entretien, etc.).

      En signant un “bail étudiant“, les conditions peuvent être différentes pour chaque locataire (montant du loyer, durée, etc.) et tu es seul·e responsable vis-à-vis du bailleur et des obligations locatives. Il n’y a pas de solidarité entre les différent·es occupant·es de la maison.

      Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il peut vérifier que les locataires remplissent bien leurs obligations, concernant l’entretien, par exemple, à condition de prendre rendez-vous. On considère qu’une visite de contrôle 1 à 2x/an est raisonnable. Il ne peut pas rentrer dans ta chambre sans ton autorisation ou en ton absence. Il peut, cependant, accéder à certains espaces communs.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. ornella
    7 août 2023

    Bonjour

    je vais être étudiante à l’ichec

    j’ai trouvé un studio à louer à Etterbeek

    la propriétaire ne veut pas faire de bail étudiant mais bien un bail de location classique d’un an

    elle va enregistrer ce bail

    je ne vais pas me domicilier dans ce studio

    1/peut on dans le cadre d’un bail à résidence principale enregistré, ne pas être domicilié dans cette résidence ?

    Si oui :

    2/ est-ce que mes parents vont perdre le droit aux allocations familiales ?

    3/ seront-ils taxés pour résidence secondaire ?

    Merci à vous pour vos réponses

    Belle journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2023

      Bonjour ornella,

      En tant qu’étudiante, il est recommandé de signer un “bail étudiant”. Ce type de bail est bien défini et c’est plus avantageux pour toi. Tu ne dois pas te domicilier dans ton kot, car on considère que tu es “temporairement absente du domicile familial dans le cadre des études” et tu gardes ta résidence principale chez tes parents.

      S’il s’agit d’un “bail de résidence principale”, les règles spécifiques à ce type de bail s’appliquent, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée du bail.

      Tu es censée établir ta résidence principale dans ce logement. Si tu ne le fais pas, tu risques une radiation (de ton ancienne adresse) et/ou une inscription d’office (à la commune où se situe le studio).

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service Social Étudiant“, l’AJLE (service juridique pour les étudiant·es) ou un centre d’info pour jeunes.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. CIDJ (informateur certifié)
    2 août 2023

    Bonjour Zelie,

    Comme expliqué dans notre réponse précédente, il faut se référer à la rubrique “Loyer” du contrat de bail et/ou en discuter avec le bailleur si rien n’est indiqué.

    Si le paiement du loyer concerne la période du 1ᵉʳ au 31 du mois, il faut s’arranger à l’amiable pour payer un forfait pour les 9 jours supplémentaires (du 22 au 30 septembre 2023).
    Si le paiement du loyer concerne la période du 22 au 21 du mois suivant, le loyer payé en août 2024 couvrira la période du 22 août au 21 septembre 2024.

    Bien à vous,

    Répondre
  47. mrybgn
    2 août 2023

    Un propriétaire qui vit dans le meme immeuble peut-il m’interdire d’inviter un ami de temps en temps ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2023

      Bonjour mrybgn,

      Non, tu peux recevoir de la visite dans ton kot sans devoir prévenir ou obtenir l’autorisation du bailleur. Le règlement d’ordre intérieur doit bien évidemment continuer à être respecté, notamment, en ce qui concerne les horaires et le bruit.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. dps
    1 août 2023

    Bonjour,

     

    J’ai été visité un kot et j’ai versé une caution d’un mois, cependant, je change d’option et je ne vais plus aller à ce kot. Puis-je demander un remboursement de la somme versée (le versement a été fait il y a 7 jours)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2023

      Bonjour dps,

      Est-ce qu’un “bail étudiant” a été signé ? Il faut savoir que, même si le bail n’a pas encore “officiellement” commencé, en signant, tu t’es engagée à le respecter.

      Tu peux annuler le bail, jusqu’à 1 mois avant ton entrée dans le logement, à condition d’avoir de justes motifs (échecs empêchant de poursuivre le cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Tu dois verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Sinon, tu as le droit de le rompre avant l’échéance, avec un préavis de 2 mois.

      Si aucun bail n’a été signé, nous te recommandons de contacter rapidement le bailleur pour l’informer de ta décision et lui demander un remboursement.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’AJLE (l’Aide Juridique au Logement Étudiant).

      Bien à toi,

      Répondre
  49. CIDJ (informateur certifié)
    1 août 2023

    Bonjour Hugo,

    Tu peux recevoir de la visite dans ton kot sans devoir prévenir ou obtenir l’autorisation du bailleur. Le règlement d’ordre intérieur doit bien évidemment continuer à être respecté, notamment, en ce qui concerne les horaires et le bruit.

    Tu peux héberger ta copine occasionnellement, mais cet hébergement doit être temporaire et gratuit.

    Bien à toi,

    Répondre