Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions :
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik
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Quelle est la durée du bail étudiant ?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot ?

Non.

On considère que l’étudiant·e est “temporairement absent·e du domicile familial” pendant la durée des études. En effet, le jeune étudie la semaine et revient chez ses parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, il/elle passe plus de temps dans son kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (l’étudiant·e n’est plus repris·e comme “personne à charge” des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la “taxe de seconde résidence” ?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la “résidence principale”. Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·e·s, et le kot est alors considéré comme la “résidence secondaire”.

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·e·s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·e·s de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant ?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour le résilier à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le label “logement étudiant de qualité”

Le label “logement étudiant de qualité” de la Région Bruxelles-capitale permet :

  • la reconnaissance de la qualité du logement, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
  • une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
  • de bénéficier des services de médiateurs agréés en cas de conflit locatif.

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire.

Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo, etc.) ou encore, la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : Bruxelles Logement – Label logement étudiant et MyKot.be

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104 questions déjà posées

  1. ÉtudiantNamur
    30 septembre 2022

    Bonjour, je suis dans un kot et mon propriétaire me menace de me virer car je fume dans ma location. En a-t’il le droit ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 octobre 2022

      Bonjour ÉtudiantNamur,

      La·le propriétaire ne peut pas t’interdire de fumer dans le logement, MAIS tu dois adopter un comportement préventif en fumant à l’extérieur (rue, balcon, terrasse, jardin) et en aérant régulièrement la pièce dans laquelle tu fumes, par exemple. Tu ne peux pas non plus fumer dans les parties communes (escaliers, ascenseurs, hall d’entrée, couloirs, local poubelles, etc.)

      Pour info, en fin d’occupation, tu devras remettre un logement propre et en bon état (pas d’odeur persistante de tabac, pas de murs jaunis par la nicotine, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
  2. pap,s
    15 septembre 2022

    Bonjour

    ma fille a échoue a son année et n est pas reçu en école supérieure .

    elle renonce a ses études et on a tout les documents officiels de l établissement .

    le bail s est reconduit  en date du 01/09/2022 cette année ,mais non retourne et non signe par nos soins car les date de résultats ont étaient communiques que début septembre et les résultats définitifs le 15/09/2022 .

    nous souhaitons quitter le kot au plus vite .

    quels sont nos droits et que devons nous faire comme démarches légales .

    petit rappel elle doit commencer au plus vite dans un autre établissement car elle a eu une affectation en date du 08/09/2022 .

    elle est  de nationalité française et son domicile fixe et la France.

    si on peut nous répondre au plus vite c est extrêmement urgent .

    Merci …

    Cordialement …

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour pap,s,

      Si votre fille a quitté le kot et est retournée en France à l’expiration du bail (par exemple, le 31 août), elle pouvait résilier le bail à l’échéance, sans devoir envoyer de préavis au bailleur. Mais il aurait fallu le prévenir (avant d’entamer ces démarches) et convenir d’une date pour rédiger l’état des lieux de sortie.

      Si votre fille a continué à occuper le kot sans opposition du bailleur, le « bail étudiant » s’est renouvelé automatiquement pour un an supplémentaire.

      Dans ce cas, vous pouvez uniquement rompre le bail avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, sans motif, ni indemnités, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut noter qu’il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée du préavis.

      Il est peut-être possible de trouver une solution à l’amiable, en proposant un·e remplaçant·e pour reprendre la place de votre fille, par exemple.

      Bien à vous,

       

      Répondre
  3. Véro
    13 septembre 2022

    Bonjour.

    Est-ce qu’il y a un organisme qui vérifie l’état des appartements loués aux étudiants?

    Parce que franchement, il y a de l’abus quand on constate l’état à la limite de la vétusté d’appartement mis à la location pour les étudiants.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour Véro,

      La Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) assure le droit à un logement décent à tous·tes les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. Elle intervient généralement suite à des plaintes pour non-conformité ou insalubrité.

      De nombreux logements sont proposés par des privés et ceux-ci ne doivent pas être “contrôlés” avant d’être mis sur le marché.

      Les locataires doivent demander un maximum d’informations sur l’état du bien et procéder à une visite approfondie du logement qui les intéresse.

      Pour les kots étudiants, il existe un label régional “logement étudiant de qualité”, mais les bailleurs ne sont pas obligé·e·s de l’obtenir pour mettre leur bien en location.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Dominique
    11 septembre 2022

    Bonjour

    Le propriétaire a t’il le droit de proposer un contrat avec période irréductible de 12 mois avec impossibilité de résiliation anticipative

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour Dominique,

      Le “bail étudiant” est d’une durée de 12 mois au maximum (renouvelable).

      Même si le bailleur ajoute une clause interdisant aux locataires de rompre le bail avant l’échéance, celle-ci ne sera pas valable et sera considérée nulle ou non écrite.

      En Région de Bruxelles-capitale, l’étudiant·e a la possibilité de résilier le bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. En Région wallonne, il faut envoyer le préavis de 2 mois au plus tard le 15 mars et payer une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions) au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Vall
    5 septembre 2022

    Bonjour, ma fille a loué un kot avec l’AISE pendant l’année 2021-2022. Elle n’a eu que des problèmes dans ce bâtiment, agression, effraction, dégradation de portes… Elle a préféré quitter le bâtiment le 15 juillet pour des raisons de sécurité, son bail se terminant le 31 août. Lorsqu’elle y est retournée pour l’état des lieux, sa voisine avec qui elle partageait la salle de bain avait défoncé la porte de la salle de bain qui donnait sur la chambre de ma fille. Trou qu’elle a rebouché avec du plâtre. L’expert a estimé les dégâts à 200€. l’AISE a décidé de retirer la moitié de cette somme sur la caution locative de ma fille et l’autre moitié pour sa voisine. Je ne suis pas d’accord avec cette décision injuste et je ne sais pas trop vers qui me tourner pour contester.

    Je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour Vall,

      Si la salle de bains, partagée avec une autre locataire, est mentionnée dans le contrat de bail et l’état des lieux d’entrée de votre fille, on considère qu’elles sont toutes les deux responsables de l’entretien, mais aussi des éventuels dégâts occasionnés dans cet espace commun.

      Sauf s’il est possible de prouver formellement que la dégradation a été causée par l’autre locataire (seule), les frais devront être partagés équitablement entre les occupant·e·s.

      Pour discuter avec des juristes, nous vous proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Nath
    5 septembre 2022

    Bonjour,

    Peut-on résilier son contrat de bail étudiant avant d’aménager?

    J’ai déjà versé deux mois de caution et le 1er loyer . J’ai aussi fait les états de lieu  et je me suis rendu compte que le kot était pas dans un bon état. J’ai téléphoné avec le propriétaire et il m’as dit que il y avait pas de problème et qu’il avait une liste d’attente importante.

    Que dois je faire exactement pour être en ordre.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Nath,

      Tu peux uniquement annuler le bail jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans les lieux pour motif valable : échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple, et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Sinon, tu as toujours la possibilité de rompre le bail avant l’échéance, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Envoyé le 6 septembre, le préavis débute le 1er octobre et prend fin le 30 novembre. Tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Si le bailleur est d’accord pour que tu partes plus tôt, tu peux lui proposer une solution alternative, la “résiliation du bail de commun accord”. C’est une méthode plus “souple” : une fois que le bailleur et toi vous êtes mis d’accord (date de départ, remboursement de la garantie ou non, paiement d’1 mois d’indemnités ou non, par exemple), vous devez mettre votre arrangement à l’amiable par écrit (à signer et dater, en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  7. C.V.P
    17 août 2022

    Bonjour,

    Mon fils souhaite louer une chambre chez l’habitant. Le propriétaire est domicilié dans la maison. Celui-ci propose un bail de résidence secondaire avec pour raison de location les études. Quels sont les impacts de ce type de contrat pour le preneur (taxe de seconde résidence, est-ce que ce type de contrat est valide pour une chambre d’étudiant en sachant que la destination du bien est une maison unifamiliale)? la chambre se situe à 1040 Bruxelles.

    Merci

    Bien à vous,

    C.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour C.V.P. / C.,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Il est préférable pour un·e étudiant·e de signer un « bail étudiant », un bail conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études.

      La durée du bail étudiant est de 12 mois au maximum (renouvelable), il faut prouver sa qualité d’étudiant (avec une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire), le jeune peut résilier le bail avant l’échéance avec un préavis de 2 mois, le bailleur ne peut le faire qu’à l’approche de l’échéance (avec un préavis de 3 mois), etc.

      Concernant la domiciliation, les étudiant·e·s sont une catégorie particulière et ne doivent pas se domicilier à l’adresse du kot, car iels sont « temporairement absent·e·s du domicile familial pendant la durée des études ». Cela signifie que, même si en théorie, iels passent plus de temps dans leur kot (résidence secondaire), iels gardent leur domicile (résidence principale) chez leurs parents, chez qui iels reviennent le week-end et pendant les vacances.

      Il faut s’acquitter d’une taxe de seconde résidence auprès de la commune où le kot est situé. Son montant varie d’une commune à l’autre, mais les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une exemption de payer cette taxe.

      Pour un conseil concernant le bail de résidence secondaire, nous vous invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Sarah
    16 août 2022

    Bonjour!

    Début juillet, j’ai signé un contrat de bail pour un kot.  Ce bail s’étend du 01 septembre 2022 au 31 août 2023.  Or, la propriétaire vient de m’annoncer qu’elle mettait en vente son bâtiment (qui comporte plusieurs kots).  Cette vente aura-t-elle des conséquences pour moi?

    Un tout grand merci de votre aide!

    Sarah

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Sarah,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.

      Un·e acquéreur·e va racheter le bâtiment et reprendre les baux en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que la propriétaire actuelle.

      Il faut noter que dans le cadre du “bail étudiant”, la·le propriétaire (actuelle et futur·e) ne peut mettre fin au bail qu’à son expiration (le 31 août 2023), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’échéance aux locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. bd
    13 août 2022

    bonjour j aimerais louer trois chambres dans ma maison a des etudiants a Bruxelles, quelles sont mes obligations legales pour cela

    il faut un bail etudiant

    enregistrer le bail (ou?)

    est ce que je dois payer des impots pour cela (je paie mon revenu cadastral moi meme bien sur)

    mon assureur me fait part que mon assurance habitation couvre des kots

    je fais reviser ma chaudiere chaque annee

    autre chose?

     

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour bd,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes / locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, qui concerne la mise en location d’un bien.

      Vous trouverez des informations utiles sur le bail étudiant ainsi que des modèles de contrat de bail sur le site de Bruxelles Logement.

      Pour des questions concernant l’enregistrement du bail et les éventuels impôts à payer, vous pouvez contacter le SPF Finances.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Phil64
    13 août 2022

    Bonjour,

    Ma fille loue une chambre à Bruxelles avec un contrat type “Contrat de location pour logement d’étudiant” avec le rajout manuscrit “pour une seule personne”.

    Ma fille à prévenu le bailleur hier que sa mère (mon épouse) allait lui rendre visite dans 3 semaines pendant 3 ou 4 jours.

    Le bailleur refuse catégoriquement la visite, en argumentant que le logement est dans une résidence communautaire (ce qui n’est nullement mentionné dans le contrat de location).

    Quelle est la valeur juridique des rajouts manuscrits dans le contrat?

    Que peut-il arriver si mon épouse “brave” l’interdiction du bailleur et passe 3 ou 4 nuits chez ma fille?

     

    Merci d’avance pour votre aide.

     

    Philippe

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Phil64 / Philippe,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Les locataires ont le droit d’accueillir des ami·e·s ou de la famille dans leur kot, sans devoir demander l’autorisation au bailleur. L’hébergement doit, néanmoins, être temporaire et gratuit.

      Le bailleur ne peut pas empêcher votre fille de recevoir de la visite, cela porterait atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Celle/celui-ci veut probablement éviter qu’une 2e personne ne loge dans le kot ou ne s’y domicilie, cela se justifie par l’espace disponible limité (éviter le surpeuplement) et le respect des autres occupant·e·s.

      Si vous souhaitez en discuter avec des juristes, nous vous invitons à contacter l’AJLE.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Marie
    9 août 2022

    Bonjour,

    Un étudiant qui a un kot ou qui veut louer un appartement à plusieurs a t il le droit de prendre un compteur électricité, gaz à son nom même s’il n’est pas domicilié au kot ou appart?

    S’il prend le compteur à son nom sans être domicilié, et qu’il y a un problème de paiement des  autres étudiants locataires. J’imagine que c’est l’étudiant qui a signé le contrat avec la compagnie d’énergie qui est considéré comme responsable des paiements.

    Un tout grand merci pour votre réponse.

    Belle journée à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2022

      Bonjour Marie,

      Généralement, lorsque tu loues un kot étudiant, tu paies un loyer ainsi que des charges pour ta consommation personnelle en gaz, électricité, eau ou encore, internet directement au bailleur. Si plusieurs étudiant·e·s partagent le logement, le loyer peut être divisé équitablement entre les différent·e·s occupant·e·s ou en fonction de la taille de la chambre, par exemple.

      Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique « Loyer, frais et charges » ? Paies-tu un « forfait » ou des « provisions sur charges » ? Dans ce cas, tout est déjà compris.

      S’il s’agit d’un « forfait », ce montant est fixe, mais s’il s’agit d’une « provision sur charges », le propriétaire devra faire un décompte en fin de trimestre ou d’année et tu seras remboursée (si tu as trop payé) ou tu devras compléter ce montant (si tu n’as pas assez payé).

      Est-ce que le logement est pourvu de compteurs individuels ? Ou d’un compteur général ? As-tu discuté avec le bailleur de la possibilité de souscrire à ton propre contrat ?

      Si tu as signé un « bail étudiant », tu ne dois pas te domicilier à l’adresse. Tu es considérée comme « temporairement absente du domicile familial » pendant la durée des études et tu conserves ton adresse (et ta résidence principale) chez tes parents, chez qui tu reviens durant les week-ends et les vacances scolaires. Si tu te domicilies, tu fais du kot ta « résidence principale ».

      S’il y a des impayés, ce sera effectivement la personne qui a conclu les contrats avec les fournisseurs qui sera tenue pour responsable.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Yums
    7 août 2022

    je souhaite prendre mon chat dans mon kot, il ne sort pas et ne fait pas de dégât.

     

    Mon future propriétaire peut il me linterdire.

     

    Si oui et que je prend quand même mon animal, le propriétare peut il rompre le bail même si il n’y a aucun dégât?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour Yums,

      Le bailleur peut interdire les animaux domestiques, mais cette interdiction doit être justifiée et ne peut pas être excessive. Il/elle ne peut pas t’empêcher d’avoir un poisson rouge, par exemple, en disant que celui-ci peut occasionner des dégâts dans le logement.

      Certain·e·s juges considèrent que cette interdiction porte atteinte au “droit à la vie privée et familiale” du·de la locataire.

      Si tu décides de prendre ton chat dans ton kot malgré tout, il faut donc être très soigneux·se et bien entretenir le logement loué (griffes sur le parquet, les rideaux, etc.), mais aussi que l’animal ne soit pas dérangeant (miaulements, déjections dans le jardin des voisin·e·s, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
  13. BH
    7 août 2022

    Bonjour,

    J’habite dans un appartement avec 2 autres filles et mon bail finît le 1er septembre. QUE après que j’ai demandé mon propriétaire si je pourrais renouveler mon bail, il m’a répondu par SMS en me disant que ce n’était pas possible parce que je ne respecte pas mon contrat. Ceci était du au fait que mon copain passait souvent chez moi, parfois 2 jours par semaine, parfois 3-4 jours (en temps de blocus) et le propriétaire trouve ça inapproprié vu que les filles et les garçons doivent être séparés, et dans le contrat la règle est qu’on ne peut pas vivre plus qu’à 3 dans l’appartement. Il nous a vu plusieurs fois et une semaine avant de me répondre par message il nous a dit que c’est interdit que j’invite mon copain chez moi et que les filles avec lesquelles je vis ne sont pas d’accord. Dans ce cas il mentait, vu que j’avais demandé aux filles avant, et après qu’il m’a attiré l’attention à propos de ça, elle n’avaient jamais eu de problème. Je souligne que mon copain ne sortait presque pas de ma chambre, il sortait que pour aller aux toilettes ou pour rarement prendre une douche.

    Ce mois j’ai lui envoyé plein de messages et de mails pour lui demander de me pardonner, et il ne répond pas, il ne me parle même pas quand il me voit dans la rue. Je ne sais pas quoi faire dans cette situation, je suis aussi étrangère don je ne m’y connais pas bien en lois belge.
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

       

      Bonjour BH,

      Ton contrat de bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (à la date de fin prévue, ici le 31 août 2022). De plus, un SMS ne suffit pas pour rompre le bail valablement.

      Si tu as signé un « bail étudiant » et que le propriétaire ne souhaite pas le renouveler, il aurait dû t’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance pour rompre le bail à l’échéance.

      Le bailleur doit te permettre de jouir paisiblement du bien loué. Il ne peut pas t’empêcher de recevoir de la visite, cela porte atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Tu ne dois pas le prévenir quand un·e ami·e ou de la famille te rend visite ou s’il s’agit d’un hébergement temporaire et gratuit.

      Le bailleur veut probablement éviter qu’une 2e personne ne loge dans le kot ou ne s’y domicilie, cela se justifie par l’espace disponible limité (éviter le surpeuplement) et le respect des autres occupant·e·s.

      Si tu as besoin d’aide et que tu souhaites connaitre tes droits, nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  14. Barbara
    6 août 2022

    Bonsoir,

    Mon propriétaire m’a donné un contrat pour une durée de 12 mois (01 septembre 2021) jusqu’au (31 août 2022). Le problème c’est que mon propriétaire m’a fait quitter les lieux 1 mois avant la date d’échéance pour effectuer des travaux (repeindre le kot entièrement). Il n’a cependant pas mis fin au contrat donc je me retrouve à payer tout 1 mois de loyer plus les charges alors que je n’y suis même pas !

    que puis-je faire ?

    ps : mon propriétaire fait louer un appartement à des étudiants et paye lui même la deuxième résidence.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

       

      Bonjour Barbara,

      Le propriétaire ne peut pas résilier le « bail étudiant » avant l’échéance. Celui-ci peut uniquement rompre le bail à l’échéance (à la date de fin prévue, ici le 31 août 2022), en t’envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      Si cela te convenait de partir plus tôt, il aurait fallu décider ensemble de : ne pas payer le mois d’août ou même, de réclamer une indemnité au bailleur et de mettre cet accord par écrit.

      Pour connaître tes droits et les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter l’AJLE ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux. Tu peux également t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement scolaire / université.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  15. arthur
    28 juillet 2022

    bonjour

    mon contrat de bail arrive a echeance le 31 aout, mon proprietaire m’a signalé qu’il ne voulait pas renouveler le bail en septembre car je fume et dans le bail c’est interdit de fumer, cependant il ne m’a pas envoyé un renom, il l’a juste mentionné par whatsapp et oralement, me demandant si jallais continuer ou fumer ou non, je n’arreterai pas a til un recours contre moi? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2022

      Bonjour arthur,

      Le propriétaire peut mettre fin au « bail étudiant » uniquement à son expiration et moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant l’échéance.  Le congé doit être donné par écrit, de préférence par courrier (recommandé) ou par mail. De plus, si le délai n’est pas respecté, le préavis est nul. Tu peux donc continuer à occuper le logement.

      Même si cette clause est inscrite dans le bail, celle-ci est abusive, le bailleur ne peut pas interdire au locataire de fumer dans le logement, MAIS tu dois adopter un comportement préventif en fumant à l’extérieur (balcon, terrasse, jardin), en aérant la pièce dans laquelle tu fumes, par exemple. Tu ne peux pas non plus fumer dans les parties communes : escaliers, ascenseurs, hall d’entrée, couloirs, local poubelles, etc. En effet, en fin d’occupation, tu devras remettre un logement propre et en bon état (pas d’odeur persistante de tabac, pas de murs jaunis par la nicotine, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
      1. arthur
        11 août 2022

        merci et si on fume du cannabis est ce un argument pour qu’ on ne puisse renouveler le bail?

        mon bailleur m’a donné un preavis par whatsapp a cause du fait que je fume du cannabis et que ca sent dans la maison (il vit au rez de chaussee) et que mes murs sont jaunis (dans bail mis ‘que c’est interdit de fumer) jai fumé dans ma chambre oui… il ma donné le preavis par whatsapp deux mois avant, ai je droit a un dedommagement? je n’ai pas payé mon bail d’aout car je crains qu’il ne va pas me restituer ma garantie locative qui correspond a un mois de bail.. car les murs sont jaunis par la cigarette

         

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 août 2022

          Bonjour arthur,

          Comme expliqué dans notre réponse précédente, tu dois respecter les autres occupant·e·s (limiter les odeurs, ne pas fumer dans les parties communes) et tu dois entretenir et maintenir en bon état le logement que tu occupes (aérer suffisamment, ne pas salir/jaunir les murs), sous peine de devoir payer des frais de réparation en fin d’occupation.

          Le cannabis est interdit en Belgique. Tu peux consulter la fiche d’infos “Cannabis : permis ou interdit ?” pour plus de détails à ce sujet.

          La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si tu as respecté toutes tes obligations locatives : aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de “l’état des lieux de sortie”).

          Même si tu penses que ta garantie locative ne sera pas débloquée, tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

          Nous te recommandons vivement de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et connaître les recours à ta disposition.

          Bien à toi,

          Répondre
  16. Patrick
    27 juillet 2022

    Bonjour

     

    Ma fille souhaite louer avec une copine un appt  (kot). Le propriétaire propose un bail de résidence principale!?

    Il dit qu elles ne doivent pas se domicilier dans l’appt. …

    J’ai un doute avec le bail de “résidence principale” pour moi cela signifie que ce sera la résidence de ma fille et que donc dé facto nous allons/risqu’ons de perde le droit aux allocations familiales…

     

    Est ce correcte?

    D’avance merci de votre retour

    Patrick

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juillet 2022

      Bonjour Patrick,

      La « résidence » est une notion de fait, c’est le lieu où une personne vit habituellement et effectivement, où elle mange, se lave, dort, etc. Le « domicile » est une notion administrative, liée à l’inscription au registre de la population de la commune où se situe le logement.

      Signer un « bail de résidence principale » suppose que votre fille fasse de ce logement son habitation / sa résidence principale. Dans ce cas, l’étudiante doit se domicilier à la commune où se situe le logement loué, mais cela a, effectivement, des impacts sur les allocations familiales et vous perdez l’avantage de compter votre fille comme « personne à charge ».

      Il est plus « sécurisant » pour les étudiant·e·s de signer un « bail étudiant ». En effet, ce type de contrat de bail est conclu pour une durée de 12 mois au maximum (renouvelable) et nécessite de fournir une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire. Les modalités de résiliation anticipée sont également plus souples (2 mois de préavis, sans indemnités) qu’avec le bail de résidence principale (3 mois de préavis + paiement d’indemnités).

      Dans ce cas, l’étudiante n’est pas obligée de se domicilier à l’adresse, car on considère qu’elle est « temporairement absente du domicile familial pendant la durée des études » et qu’elle revient chez ses parents le week-end et les vacances scolaires. Le kot est sa « résidence secondaire » et le domicile familial, « sa résidence principale », même si dans les faits, elle passe plus de temps dans son kot. Il faut s’acquitter d’une taxe communale de seconde résidence (dont le montant varie d’une commune à une autre), mais les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une exemption.

      Pour info, votre fille et son amie doivent chacune signer un “bail étudiant” distinct, ou un unique “bail de colocation” ensemble.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Josée
    15 juillet 2022

    Bonjour

    Ma fille loue un studio chez un particulier, bail étudiant de 12 mois, de septembre 2021 au 31/08/22. Nous avons résilié le bail le 31/05/22.
    La clause de résiliation dans le bail précise que : « le preneur s’engage à ne pas résilier le contrat avant l’échéance sauf à trouver un candidat repreneur «

    Est -ce légal? Sommes-nous tenus de respecter cette clause? Malgré nos annonces, nous n’avons pas trouvé de repreneur, devons nous payer le mois d’août ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour Josée,

      En Région bruxelloise, il est possible de résilier un « bail étudiant » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas motiver sa décision, ni payer d’indemnité de rupture, ni trouver un·e remplaçant·e, MAIS il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      En Région wallonne, il est possible de résilier un « bail étudiant » avant l’échéance, à tout moment (MAIS jusqu’au 15 mars au plus tard !), à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions) au bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. Malou
    11 juillet 2022

    Bonjour

    Suis je obligée de prendre un contrat d’assurance belge pour assurer  un appartement avec un bail étudiant  de 6 mois pour ma fille alors que celle ci est déjà couverte par mon contrat en FRANCE.

    Merci pour votre aide

    MH ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 juillet 2022

      Bonjour Malou / MH ****,

      Nous vous conseillons de contacter votre courtier / compagnie d’assurances directement pour vérifier ce que couvre votre assurance habitation / incendie et demander s’il est possible d’étendre la couverture au “kot” étudiant de votre fille (en Belgique).

      Sinon, votre fille pourra souscrire à une assurance locataire (responsabilité locataire et contenu) à son nom à son arrivée.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Toto237
    10 juillet 2022

    Bonjour,

    Mon bail étudiant se termine le premier septembre 2022, mon propriétaire m’a envoyé un préavis datant du 11 juin 2022 pour motifs légitimes et sérieux. Dois je toujours payer le loyer? Et est-ce que j’ai droit à une indemnité de la part du propriétaire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 juillet 2022

      Bonjour Toto237,

      Le bailleur peut uniquement rompre le “bail étudiant” à l’échéance, c’est-à-dire pour le 31 août 2022, en t’envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance. Il ne doit ni motiver sa décision, ni payer d’indemnité. Ici, si le préavis a été envoyé le 11 juin, celui-ci est hors délai et n’est donc pas valable.

      Si tu es d’accord, tu peux accepter le préavis du bailleur et chercher un autre kot, sinon, tu peux rester dans les lieux.

      Dans tous les cas, tu dois continuer à payer le loyer.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un centre d’infos pour jeunes (réseau Infor Jeunes ou réseau CIDJ) ou de t’adresser à l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Papyrus888
    5 juillet 2022

    Mon fils est locataire d’une chambre d’étudiant dans une maison qui compte 4 chambres étudiant et des parties communes (salon, salle de bain avec WC, cour intérieure, cave, couloirs, escaliers) depuis le 1/7/2020. Il y a eu un état des lieux d’entrée. L’agence de location qui représente la propriétaire vient de faire établir un état des lieux de sortie par une société extérieure.

    J’ai plusieurs questions:
    1/ Les parties communes ont été rénovées dans le courant de l’année et il n’y avait pas eu de nouvel état des lieux. Des micro-traces ont été relevées à certains endroits dont une marque causée par le frottement d’une table contre le mur. Est-ce normal de facturer une réparation alors qu’il s’agit de traces normales d’usage du bien? Dans quelle mesure peut-on considérer qu’il s’agit d’une usure normale ou d’une dégradation?

    2/ Les frais de dégradation sont répartis entre les 4 étudiants, qu’il s’agisse de dégradations des parties communes ou des chambres (stipulées comme parties privées dans le bail). Est-il normal que mon fils doive participer aux frais de dégradation d’une autre chambre que la sienne?

    L’agence soutient qu’ils sont solidaires entre eux. Or, c’est bien 4 baux différents qui ont été signés par les étudiants et non un seul. Et chacun paie son loyer à l’agence.

    Ils sont censés entretenir ensemble les parties communes. Quid de cette solidarité ? A mon sens, 4 baux différents = pas de solidarité. Seuls les dégradations des parties communes doivent être divisées en 4. Je tiens à préciser que le loyer comprend un forfait de charges donc pas de charges supplémentaires et il s’agit bien d’un forfait et non d’une provision pour charges.

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juillet 2022

      Bonjour Papyrus888,

      Y a-t-il une clause de solidarité (par exemple : « les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur au paiement des loyers […] du présent bail ») inscrite dans le contrat de bail ? Que prévoit la rubrique « Entretiens et réparations » ?

      Étant donné que chaque locataire a signé son propre bail (un « bail étudiant » ?) – et pas un seul « bail de colocation » pour tous·tes – on peut considérer que celles/ceux-ci sont responsables de leur propre chambre ainsi que des espaces communs. Ainsi, un·e locataire qui dégrade sa chambre (partie privative) en est la/le seul·e responsable.

      En principe, lorsque des travaux de rénovation sont réalisés en cours de bail, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux intermédiaire ».

      “L’usure normale” est une usure qui survient malgré un usage normal (soigneux et consciencieux) de la chose et conformément à sa destination. Par exemple, la table de la cuisine est abîmée malgré le fait que les locataires la nettoient régulièrement et l’utilisent pour prendre leurs repas ensemble ou, au contraire, la table de la cuisine est dégradée, car les locataires sont montés dessus pour changer une ampoule.

      Concernant les charges, le « forfait » est un montant fixe, qui ne correspond pas forcément à la consommation réelle du/de la locataire (en eau, électricité, etc.) et qui ne peut pas être adapté en cours de bail. En privilégiant ce système (plutôt que la provision sur charges), le bailleur et le preneur acceptent le risque de payer trop ou trop peu.

      Nous vous invitons à contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour connaître les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Papyrus888
        7 juillet 2022

        Merci beaucoup pour votre réponse. Cela confirme ce que j’en pensais. Aucun pacte de colocation ou autre document n’a été signé indiquant que les étudiants sont solidaires.

        Concernant les parties communes, on précise même que pour « l’entretien et les réparations », le bailleur peut réclamer des frais sauf s’il applique un forfait pour charges » ce qui, ici, est le cas.

        Je ne m’oppose pas au payement d’un dédommagement pour d’éventuelles dégradations, mais lors de cet état des lieux (auquel je n’étais pas présente mais mon fils oui), une trace d’un millimètre est facturée un mètre carré de peinture avec main d’où bas prix de 20€+tva. Ça chiffre donc vite. Même en faisant attention, il est difficile de ńavoir aucune trace même lors d’un usage normal des choses. La pièce commune étant petite, la table a un de ses petits côtés contre le mur et s’ils s’asseyent à 4, 2 étudiants ont un coude contre le mur.

        Donc je me demande vraiment comment savoir ce qui est normal été ce qu’il ne l´est pas.

        remarque : entre-temps j’ai appris qu’un nouve’ état des lieux avait eu lieu après travaux mais j’en ne m’en souvenais plus.

        Merci.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          8 juillet 2022

          Bonjour Papyrus888,

          Déterminer avec certitude si le logement (ou ses équipements) est dégradé suite à l’usure normale et la vétusté (= à charge du bailleur) ou s’il s’agit d’une dégradation ou d’un défaut d’entretien (= locataire) est parfois subjectif. La « durée de vie » va dépendre des matériaux et parties d’immeubles (revêtement de sol, mur, sanitaire, châssis, chaudière, etc.) concernés.

          Concernant les frais facturés, même si le dégât est, en apparence, minime, les coûts de réparations dépendront du matériel nécessaire et de la main d’œuvre. C’est donc un “forfait” qui est facturé. Par exemple, même si la zone à réparer/repeindre est petite, il est nécessaire d’acheter un pot de peinture entier et, il n’existe pas toujours des quantités inférieures à 2 litres.

          Si vous êtes d’accord avec les dégâts signalés, mais que vous contestez les montants, vous pouvez faire appel à un·e professionnel·le de votre choix pour réaliser la même prestation (que celle facturée par le bailleur) et lui demander un devis (à proposer au·à la propriétaire).

          Bien à vous,

          Répondre
  21. Fruju
    24 juin 2022

    Bonjour,

    la société **** fait signer les nouveaux bails en avril. Mon enfant a échoué à ses examens. Le nouveau bail commence le 1/09/2022. Pouvons nous l’annuler ?

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Fruju,

      En Région bruxelloise, il est possible d’annuler un « bail étudiant » qui n’a pas encore commencé (jusqu’à 1 mois avant l’entrée dans le logement). Il faut informer rapidement la société immobilière, en envoyant un courrier recommandé et en motivant votre décision (avec l’attestation d’échec annexée). Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.

      Si le kot se situe en Région wallonne, il est uniquement possible de rompre le bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 2 mois et une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions). Une des exceptions concerne l’irrecevabilité ou le refus de l’inscription de votre fils ou un abandon des études avec une attestation de la part de son école.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. Eli
    22 juin 2022

    Bonjour,

    Je m’apprête à signer un contrat de bail étudiant. Le règlement d’ordre intérieur de la colocation mentionne ceci:

    7. Le bailleur se réserve le droit de visite dans les parties communes du bâtiment à chaque moment de la semaine entre 8 et 22 heures.

    8. Les visites ne sont plus autorisées après 22 heures. Les chambres n’abritent qu’une seule et unique personne.
    Il me semble que le point 8 ressemble à une clause excessive. Un bailleur ne peut pas interdir au locataire d’héberger un tiers. Je me trompe? Et que pensez-vous du point 7?

    J’ai été voir le décret wallon relatif au bail d’habitation (en effet, la colocation se situe à Liège) mais j’ai besoin d’éclaircissement.

    Merci d’avance pour votre réponse!

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Eli,

      Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Iel doit prendre rendez-vous avec toi au préalable (jour, heure) et donner le motif de sa visite.

      Ici, peut-être que le bailleur habite l’immeuble/la maison ? Iel ne peut pas s’introduire dans le salon ou la cuisine pour vérifier si la vaisselle est rangée après la confection du repas ou le lave-vaisselle vidé, par exemple.

      Concernant les visites d’ami·e·s ou de la famille, des horaires peuvent être fixés afin de permettre le calme et respecter les autres occupant·e·s (période d’examens, en soirée, etc.) Il faut noter que tu peux, effectivement, inviter des ami·e·s ou ta famille dans ton kot ou héberger quelqu’un·e temporairement (le caractère « temporaire » est important).

      Nous te conseillons de contacter un centre d’infos pour jeunes à Liège pour bénéficier d’un conseil personnalisé : réseau Infor Jeunes ou réseau CIDJ. Tu peux aussi t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Romain
    4 juin 2022

    Bonjour, est ce qu en etant au chomage dispensé pour reprise d etudes on peut signer un bail etudiant? Parce que j aurais une attestation d inscription mais je ne pense pas que j ai le “statut etudiant”

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juin 2022

      Bonjour Romain,

      Pour conclure un « bail étudiant », tu dois pouvoir prouver ta qualité d’étudiant en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université à ton bailleur.

      Nous te conseillons de contacter le « Service Social Étudiant » de ta haute école / ton université pour plus d’informations à ce sujet.

      Si tu es un jeune adulte, il peut être utile d’explorer la piste de la colocation et de rejoindre une coloc’ composée d’étudiant·e·s dans le supérieur ou de jeunes travailleur·se·s. Tu peux également louer un studio seul.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. guilaine
    30 mai 2022

    Bonjour

    Je compte louer un Kot avec un bail de colocation;

    Si je pars avant la fin du bail, et que je trouve un remplacant, est-ce que la caution que mes parents vont donner sera “prolonger” avec ce nouvel occupant ?

    Mille mercis de votre aide

    Guilaine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Guilaine,

      Si tu loues un kot dans un logement où chaque occupant·e a signé un contrat individuel, il faut bien vérifier qu’il s’agit d’un “bail étudiant”. Dans ce cas, il n’y a pas de solidarité, chaque locataire est responsable de son propre contrat de bail, de son propre kot et chacun·e verse sa propre garantie locative au bailleur (équivalente à 2 mois de loyer, par exemple).

      Si tu loues une chambre dans une colocation, il faut signer un seul et même contrat de “bail de colocation” pour tous·tes les occupant·e·s, OU s’il s’agit d’une colocation préexistante, t’ajouter à celle-ci en signant un “avenant” au contrat de bail. Il faut également signer un “pacte de colocation” avec tes colocs.
      Dans ce cas, il y a une “clause de solidarité”, les locataires sont “unis solidairement et indivisiblement” vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent.

      Nous te proposons de lire la fiche d’infos “La colocation : quel impact sur le bail et sur les responsabilités ?” pour plus de détails à ce sujet.

      En principe, en arrivant dans une colocation préexistante, tu dois payer une part de la garantie locative. Par exemple, si vous êtes 5 colocs : 4 personnes sont déjà là et tu remplaces une 5e personne (qui quitte la colocation). La garantie locative est de 2.000€ et est bloquée pendant toute la durée du bail. Comme tu reprends la place du locataire #5, tu dois donc lui verser 400€ (2.000 / 5). Si vous procédez de cette façon, veille à effectuer un virement sur le compte du locataire #5 avec une communication claire ou à demander un reçu signé et daté, si la garantie est donnée en liquide.

      Si tu arrives dans une nouvelle colocation, le principe est le même. Chacun·e des colocs verse sa part de la garantie locative au bailleur. Si tu décides de quitter la coloc seule en cours de bail, et si tu es remplacée, la garantie locative (constituée à ton arrivée) reste bloquée jusqu’à la fin du bail et ton remplaçant·e doit te verser sa part.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Pierre
    30 mai 2022

    Bonjour, y a t il une limite d age pour loger en kots ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Pierre,

      Il n’y a pas d’âge maximum, mais tu dois avoir le “statut étudiant”.
      Pour conclure un “bail étudiant“, tu dois prouver ta qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire.

      Si tu es un jeune adulte, il peut être utile d’explorer la piste de la colocation et de rejoindre une coloc’ composée d’étudiant·e·s dans le supérieur ou de jeunes travailleur·se·s.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Virginie J
    25 mai 2022

    Bonjour

    Ma fille loue un appartement sur Ixelles depuis deux ans, elle arrive à terme de ses études, il y a 3 mois,  nous avons envoyé un courrier recommandé aux propriétaires notifiant notre volonté de quitter l’appartement le 18/06/2022, il nous dit que c’est à nous de retrouvé un locataire sinon nous devrons payer le loyer jusque fin aout, date de fin de bail : a-t-il le droit sachant que nous avons donné notre préavis il y a trois mois comme le stipule la loi !!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 mai 2022

      Bonjour Virginie J,

      Si votre fille a signé un “bail étudiant”, elle peut le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si votre fille a signé un “bail de résidence principale de courte durée” (3 ans ou moins), elle peut le résilier avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis et verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Dans les 2 cas, il n’est pas obligatoire légalement de trouver un·e remplaçant·e.

      Pour info, le préavis envoyé par la locataire démarre toujours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier : du 1er avril au 30 juin 2022, par exemple (pas le 18 juin).

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Nat
    23 mai 2022

    Bonjour, je suis française, étudiante en Belgique depuis 2 ans,j’ai signé un bail du 01 septembre 2021 au 31 août 2022.Ma propriétaire m’a adressé en recommandé début mai, une lettre mettant fin au bail au 31 août, elle veut que je laisse le kot libre 15 jours avant au moins,soit 16 août, elle a mis cette clause dans le contrat mais il n’est pas précisé si je dois payer le loyer complet pour août,Puis je payer que la moitié du mois, est ce mon droit ? Je ne suis plus en bon terme avec elle, elle n’est pas très honnête,donc difficile pour moi de lui poser la question.

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Nat,

      Ta propriétaire a uniquement la possibilité de mettre fin au “bail étudiant” à l’échéance (c’est-à-dire, à la date de fin prévue) avec un préavis envoyé au moins 3 mois à l’avance.

      Tu as le droit de continuer à occuper le logement jusqu’à la fin du préavis (jusqu’au 31 août), même si le bail précise autre chose. Tu dois payer le loyer jusqu’à cette date.

      Si cela t’arrange de partir plus tôt, il faudrait convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec la propriétaire. Vous devez choisir une date de fin ensemble et il faut mentionner que tu dois seulement payer jusqu’au 15 ou 16 août. Si un accord est trouvé, il doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de contacter le “Service Social Étudiant” de ton université/établissement d’enseignement supérieur, un centre d’infos pour jeunes (réseau CIDJ, réseau Infor Jeunes ou un point info IJBXL) ou l’AJLE pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. arnold
    13 mai 2022

    Bonjour, je suis à l’étage ddans un kot avec 3 autres colocataires .

    Le propriétaire à t’il le droit de monter sans accord préalables avec les étudiants . Cela nous met mal à l’aise .  Si non. comment le prouver?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour arnold,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée.

      Le bailleur doit prendre rendez-vous au préalable (jour et heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’il peut effectuer une visite de routine/contrôle 1 à 2 fois par an, pour vérifier que les locataires respectent leurs obligations locatives, pour effectuer des réparations ou des travaux urgents ou bien, pour organiser des visites (si le bien est remis en location ou mis en vente).

      Si ton propriétaire abuse de son droit de visite, tu peux déposer plainte à la police et/ou t’adresser au juge de paix (concernant l’organisation des visites).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter gratuitement un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek, un point info IJBXL ou encore, contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Titj
    11 mai 2022

    Bonjour je loue un khot pour mon fils. Avec loyer et charge provisionnel j’ai reçu une régularisation de charge 50€ de plus par mois pendant 4mois a savoir que la facture est calculé de avril 2021 a avril 2022 et que je loue le khot depuis 1 août 2021 est ce normal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Titj,

      Lorsqu’une “provision” sur charges est versée, il s’agit d’une “avance” sur les charges réelles.

      Il faut attendre la production du décompte annuel pour régulariser celles-ci et qu’elles correspondent à la consommation réelle (en eau, gaz, chauffage, électricité) de votre fils.

      Il est courant que le décompte couvre une période plus longue que celle d’occupation du locataire actuel (car celui-ci est produit annuellement ou trimestriellement).

      Vous ne devez rembourser que pour les 5 mois d’occupation de votre fils (d’août à décembre 2021.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. lele
    5 mai 2022

    Un propriétaire peut-il réclamer en une fois le paiement des charges?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour lele,

      En principe, les charges sont payées en même temps que le loyer, sur base mensuelle.

      Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique “Loyer et charges” ?

      Si tu paies un “forfait”, leur montant est fixe et si tu verses le total en une fois, tu es “tranquille” pour le reste de l’année. Si tu paies une “provision sur charges”, tu paies une avance et un décompte doit être produit en fin de trimestre ou d’année pour régulariser leur montant (en fonction de ta consommation réelle).

      Nous te conseillons d’en discuter avec ton propriétaire directement et lui demander de payer les charges en même temps que le loyer.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Marcus
    16 avril 2022

    Bonjour,

    Ma fille loue un kot sous un contrat de droit commun pour une durée de 13 mois à partir du 01/08/2020. Ce contrat se prolonge automatiquement : ici est cochée la case “pour la même durée” à quoi est ajoutée manuellement la mention “12 mois”.

    La destination du bien loué est bien “Habitation par des étudiants”; Le contrat interdit à ces étudiants de s’y domicilier pour cette même raison confirmée par le propriétaire : “Habitation par des étudiants”

    Le contrat est établi par étage (2 chambres à chacun des 3 étages), ma fille et une autre étudiante sont signataires pour cet étage.

    Ma fille peut-elle résilier ce contrat comme un contrat d’étudiant avec 2 mois de préavis sans indemnité et quitter les lieux pour le 1er juillet ?

    D’avance merci de votre réponse,

    Marc

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Marcus / Marc,

      Le « bail étudiant » est d’une durée de 12 mois au maximum (renouvelable). Si la durée est supérieure, il s’agit d’un « bail de droit commun » (ou d’un « bail de résidence principale »). Les règles relatives à la résiliation (du bail étudiant) ne s’appliquent donc pas.

      Nous vous invitons à lire la publication “Un mauvais bail, ça peut faire mal” de Bruxelles Logement pour plus d’informations (p.48).

      Quelle est la procédure de « résiliation anticipée » prévue dans le contrat de bail ? Il faut respecter le délai de préavis mentionné dans le bail.

      Pour un conseil personnalisé, votre fille peut contacter le « Service Social Étudiant » de son université/haute école ou un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek ou un point info IJBXL.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. orref
    6 avril 2022

    possible de m’être fin à un bail avec close de septembre à septembre sur qu’elle durée ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour orref,

      En tant que locataire, tu peux rompre le “bail étudiant” à Bruxelles avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      En Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars au plus tard. Mais tu peux toujours proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service Social Étudiant” de ton université/ta haute école.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Nadia
    25 mars 2022

    Bonjour, ma fille est dans un kot privé de 11 chambres. Depuis plusieurs mois 1 toilette sur les 2 fonctionne (et celle qui fonctionne ne ferme pas). Idem pour les douches: 1 sur les 2 fonctionne. Depuis 5 jours il n’y a plus ni chauffage ni eau chaude. Le propriétaire est injoignable aussi bien par mail que par téléphone, même en laissant des messages vocaux. Il faut dire qu’il a une adresse mail et un numéro de gsm spécial kots. Quels sont les recours possibles ? Voici le gsm kot du proprio 0470/**** et le mail ****@gmail.com.
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mars 2022

      Bonjour Nadia,
      Si des problèmes sont constatés dans le logement, il faut en effet prévenir le bailleur rapidement afin qu’il puisse tenter d’y remédier.
      Si, malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception.
      Ce courrier permet de l’inviter formellement à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours-1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
      En tant que locataire, votre fille peut rompre son « bail étudiant » à Bruxelles, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ici la procédure si le kot est situé en Région wallonne.
      L’envoi d’un recommandé permet de conserver une preuve d’envoi (preuve de dépôt bureau de poste) en cas de contestation du destinataire.
      Un recommandé non réceptionné est considéré comme reçu.
      S’il n’y a aucune réaction de la part du propriétaire, nous vous proposons de contacter le SDJ ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux
      Bien à vous,

      Répondre
  34. Véronique ****
    23 mars 2022

    Mon fils loue un kot avec deux autres étudiants.
    Le bail prévoit un volet “Charges privatives et communes” :
    Les frais et charges sont distincts du loyer. Les provisions sont estimées à 100 EUR par mois. Les charges reprennent: -Electricité -Eau -Tv/Wifi -Charges communes à l’immeuble
    Suite à la hausse du prix de l’électricité, la propriétaire demande à présent de verser un supplément de provision de 45€ (mensuel ou jusque fin du bail en août, ce n’est pas précisé).
    J’ai lu que, lorsqu’il s’agit d’un forfait mensuel (et non de frais réels), le propriétaire n’a pas le droit de demander plus certains mois.
    Pourriez-vous me confirmer que c’est exact ?
    Merci d’avance. Bonne soirée, Véronique ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mars 2022

      Bonjour Véronique ****,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Vous devriez trouver plus d’explications ici.
      Vous pouvez aussi contacter un centre Infor Jeunes proche du campus :
      – réseau Infor Jeunes
      – réseau CIDJ
      Bien à vous,

      Répondre
  35. Dadou
    19 mars 2022

    Bonsoir je cherche une chambre ou un studio simple moins chère à gand pour un cours sejour de recherche à l’université de Ghent (du 22 avril au 22 juillet 2022)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Dadou,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta demande, car nous ne fournissons pas de service d’aide à la recherche de logement.

      Nous te proposons de consulter la fiche d’infos “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?” qui regroupe des bases de données, des groupes Facebook pour effectuer des recherches de logement en fonction de tes critères (type de logement, budget, localisation, durée, etc.)

      Tu peux te référer au listing “Trouver un logement” d’Infor Jeunes Bruxelles.

      L’université de Ghent propose également des logements sur campus.

      Pour un accompagnement dans tes démarches de recherche de logement, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou un Woonloket.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. caolyne
    16 mars 2022

    Bonjour, ma fille loue un kot dans la région de Charleroi depuis septembre 2020. Elle veut rompre son bail dès que possible et en a informé le propriétaire qui lui dit qu’elle ne peut pas avant le 1 er septembre sauf à payer 3 mois de loyer d’un coup. Qu’en pensez vous ? merci d’avance pour vos conseils

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour caolyne,

      Votre fille peut rompre le bail étudiant avant l’échéance en Région wallonne, à tout moment, mais avant le 15 mars au plus tard, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Cette mesure a été mise en place pour éviter que les étudiant·e·s ne mettent fin au bail pour ne pas payer les loyers pendant l’été. Il faut également verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur.

      Une solution alternative est la “rupture du bail de commun accord” que vous pouvez suggérer au propriétaire. Cela permet de résilier le bail de façon plus souple, en proposant une date de fin, en trouvant un·e remplaçant·e pour reprendre le bail de votre fille en cours ou encore, en payant une indemnité de rupture. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Charleroi).

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Hakuna
    14 mars 2022

    Bonjour,
    J’ai des doutes & des inquiétudes. J’ai 21 ans, et je suis un étudiant français en Belgique pour une mobilité Erasmus. J’ai signé un bail étudiant « sans domiciliation » pour 5 mois (de février à Juin). Donc à défaut d’avoir une domiciliation en Belgique, je reste domicilié en France. J’ai donc simplement fait une demande pour l’annexe 33, que j’ai fini par avoir, en qualité d’« étudiant transfrontalier » (ni inscrit au registre de la population, ni au Registre des étrangers). Mon annexe 33 est valable jusqu’au 31/10/2022.

    Ma 1ère question porte sur la « taxe secondaire ».
    Je réside en Belgique, mais je suis domicilié en France. Je suppose donc que je suis visé par cette taxe. Pour Mons, la taxe s’élève à 180 € (Article 3) pour les kots étudiants.
    D’après l’Article 2 : « La taxe est due par toute personne physique ou morale qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition dispose de la seconde résidence ».Or, je quitte la Belgique pour retourner en France, le 30 juin 2022 (fin de mon erasmus & des études en belgique), et mon annexe 33 n’est valable que jusqu’au 31 octobre 2022 (fin de mon droit de séjour). Donc le 1er janvier 2023, je n’aurai ni droit de séjour, ni résidence secondaire, ni étude en Belgique. Est-ce que, vous pensez que je vais devoir la payer ?

    Ma 2ème question porte sur mon bail kot étudiant.
    Mon contrat m’indique que « le contrat de bail sera renouvelé tacitement pour une durée égale pour autant que le preneur n’ai manifesté officiellement, par courrier, adressé au bailleur, son intention de voir le bail se terminer et ce 2 mois avant le terme de son bail. ». Or, pour le bail étudiant, vous indiquez dans votre article que « Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis. » Pour le coup, je ne connais pas la législation belge. Qui dit vrai ? Est-ce que mon contrat prévaut sur la législation ? Est-ce qu’il y a une législation spécifique à Mons à ce sujet ?
     
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour Hakuna,

      En tant qu’étudiant, tu n’es pas obligé de te domicilier dans ton kot, car on considère que tu es « temporairement absent du domicile familial durant le temps des études ». Tu dois, néanmoins, payer une « taxe de seconde résidence » à la commune où se situe ton kot. Cette taxe est due en cas de non-inscription au registre de la population.

      Néanmoins, les étudiants bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe. En tant qu’étudiant Erasmus, nous ne sommes pas sûr·e·s que tu sois visé par cette taxe…

      En ce qui concerne la fin du bail étudiant, en Belgique, la législation va différer d’une Région à une autre. Comme tu as pu le lire dans la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?“, en Région de Bruxelles-capitale, l’étudiant peut mettre fin au bail étudiant à l’échéance, sans préavis, ni indemnités, mais en Région wallonne, il faut prévenir le bailleur avec un préavis, notifié au moins 1 mois à l’avance (par courrier recommandé avec accusé de réception).

      Nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou un centre d’infos pour jeunes près de chez toi (réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Nous te recommandons également de te renseigner auprès de ton administration communale directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. cath
    4 mars 2022

    Après avoir loué l’ensemble des chambres de la maison à des étudiants.  Le propriétaire peut-il rentrer sans s’annoncer dans la maison ?   Peut-il dormir dans la cave ?   Peut il envoyer régulièrement des messages pour fermer la fenêtre, diminuer la température, photographier les amis

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2022

      Bonjour cath,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. Il ne peut bien évidemment pas entrer chez les locataires sans les prévenir, ni les photographier à leur insu.

      Il doit prendre rendez-vous au préalable (jour et heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’il peut effectuer une visite de routine/contrôle 1 à 2 fois par an, pour vérifier que les locataires respectent leurs obligations locatives, pour effectuer des réparations ou des travaux urgents ou bien, pour organiser des visites (si le bien est remis en location ou mis en vente).

      Si ton propriétaire abuse de son droit de visite, tu peux déposer plainte à la police et/ou t’adresser au juge de paix (concernant l’organisation des visites).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter gratuitement un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek, un point info IJBXL ou encore, contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Mo
    23 février 2022

    Bonjour,

    J’aimerais sortir de mon kot plus tot que prévu (avril au lieu de septembre) car je dois partir à l’étranger et payer mon kot quelques mois de plus serait trop de dépenses. Puis-je résilier mon bail maintenant pour pouvoir sortir le mois d’avril ? Vais-je devoir payer trois mois à partir de maintenant? Si oui est ce que si je trouve quelqu’un qui puisse reprendre mon kot c’est ok?

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 février 2022

      Bonjour Mo,

      Tu peux rompre le « bail étudiant » avant l’échéance en Région bruxelloise, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 23/02, le préavis débute le 01/03 et prend fin le 30/04. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (même si tu pars avant). Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture supplémentaire au bailleur.

      Tu peux toujours proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”, en lui proposant un·e remplaçant·e, par exemple, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. Si le bailleur est d’accord, cela te permet de partir plus tôt (avant le 30/04). Il faut obligatoirement mettre cet accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Si ton kot se situe en Région wallonne, tu peux rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, à tout moment (mais avant le 15 mars au plus tard !), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer au bailleur (sauf exceptions).

      Bien à toi,

      Répondre
  40. rasa
    2 décembre 2021

    Bonsoir,

    Pourriez vous nous aider. Ma fille a pris un kot début aout, malheureusement elle se sent pas bien dans son kot. Dans sa chambre il y a de la moisissure, l’évier  sort une odeur insupportable, et le chauffage fonctionne quand il veut, la baignoire fuit quand elle y sort il y a de l’eau par terre. Elle a déjà prévenu le propriétaire, mais les problèmes sont toujours là. Elle a cherché après un autre kot, elle vient de partir, elle a envoyé une lettre de renom, le propriétaire ne l’a pas prise et l’a renvoyé. Elle demande au propiétaire quand est ce qu’elle peut remettre la clé, il ne répond pas, est ce qu’elle doit payer ce mois ci. Merci pour votre conceil

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour rasa,

      Si des problèmes sont constatés dans le logement, il faut prévenir le bailleur rapidement afin qu’il puisse tenter d’y remédier.

      Les logements mis en location doivent respecter plusieurs exigences minimales en terme de sécurité, de confort et de salubrité : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement. Le bien ne peut pas présenter de problème d’humidité.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier permet de l’inviter formellement à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours-1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      En tant que locataire, votre fille peut rompre son « bail étudiant » à Bruxelles, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ici la procédure si le kot est situé en Région wallonne.

      L’envoi d’un recommandé permet de conserver une preuve d’envoi (preuve de dépôt bureau de poste) en cas de contestation du destinataire. Un recommandé non réceptionné est considéré comme reçu.

      Envoyé en décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 28 février 2022. Il ne faut pas payer d’indemnités, MAIS il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis ! C’est son obligation essentielle en tant que locataire.

      Il faudra également s’arranger avec le bailleur pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, nous vous proposons de contacter le SDJ ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Taureau
    27 novembre 2021

    Comment résilier un bail en tant que bailleur ?

    l’étudiant ne suit pas les cours ( reste 24/24 dans le kot)

    Fume fenêtre ouverte alors qu’il neige (alors qu’il est interdit de fumer à l’int.)

    Téléphone  à toute heure voir (1h00 du matin) et on l’entend jusqu’au rdc

    Que peut-on faire dans ces circonstances.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Taureau,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au “bail étudiant” uniquement à son échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’échéance.

      Les étudiant·e·s peuvent passer autant de temps qu’ils le souhaitent dans leur kot. De plus, il est possible que ceux-ci suivent des cours en distanciel (par visioconférence).

      Si le locataire dérange les autres occupant·e·s ou ne respecte pas ses engagements locatifs, vous pouvez lui rappeler ses obligations en lui fournissant une copie du “règlement d’ordre intérieur”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Léo
    8 novembre 2021

    Bonjour,

    Je suis étudiant à Bruxelles et je réside dans un kot en centre-ville. Je voulais savoir si j’avais le droit/l’obligation de mettre mon nom sur la boite aux lettres du bâtiment où se trouve mon kot ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2021

      Bonjour Léo,

      En règle générale, on considère que les étudiant·e·s qui kottent sont “temporairement absent·e·s” du domicile familial pour leurs études. Même si, pendant l’année scolaire, tu passes plus de temps au kot qu’à la maison (week-end et vacances), ton kot est ta “seconde résidence“.

      Tu as le droit de mettre ton nom sur la boite aux lettres/sonnette, pour que tes invité·e·s puissent t’identifier et que tu puisses recevoir du courrier/colis, mais si tu es toujours domicilié chez tes parents, c’est à l’adresse du domicile familial (ta résidence principale) que tu recevras la majorité de ton courrier, par exemple.

      Nous ne sommes pas juristes, mais nous t’invitons à contacter des juristes gratuitement : l’AJLE ou une autre association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Titi56
    8 novembre 2021

    Bonjour

    N’ayant pas pu visiter ma colocation avant son arrivée à Bruxelles pour des études, j’ai constaté en arrivant que ma chambre était dans un état déplorable, très sal, problème de chauffage, électricité pas aux normes, des rongeurs dans la cave, etc. Le contrat est conclu pour une période de 12 mois. J’ai beau essayer de communiquer avec le bailleur, il fait la sourde oreille. Dois-je toujours respecter un préavis quand j’ai les preuves de l’insalubrité des lieux ? Devrais-je payer en plus des indemnités ? Pourrais-je récupérer facilement ma caution ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2021

      Bonjour Titi56,

      Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision, mais tu ne peux pas “simplement” partir, tu as l’obligation de prévenir ton bailleur.

      Envoyé aujourd’hui, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 31 janvier 2022.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais tu ne dois pas payer d’indemnités de rupture.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie). Lorsque le bailleur et toi vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet les “Centres CIDJ”), à Schaerbeek, un point info IJBXL ou contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Dimibouji
    25 octobre 2021

    Bonjour,

    Je loue un kot. Mon proprio me réclame aujourd’hui 900 euros de surplus de charges (eau, gaz, électricité, femme de charge) pour les années 2018/2019; 2019/2020 et 2020/2021. Il m’a envoyé le décompte (calcul) mais sans preuve des factures à l’appui … je viens de lui réclamer mais pas de réponse … De plus, suis étonné car l année dernière avec le Covid, il y a eu nettement moins de consommation et lui évoque que les étudiants n’ont pas su gérer le gaz et que la consommation est bcp plus élevée … étrange tout ça … J’ai remarqué également que dans son courriel, il a indiqué qu’il réclamait à deux étudiantes qui sont parties depuis un an ces consommations. Je leur ai tél à ces filles-là et celles-ci disent que le proprio ne leur a rien réclamé …

    Ma question est : a t il le droit de réclamer pour les 3 années d’une fois ? alors, que les années précédentes, il n’a jamais rien envoyé ?

    Et si il ne me fait pas parvenir les factures pour que je puisse vérifier avec les numéros des différents compteurs, suis-je obligé de payer tout ça?

    D’avance, je vous pour votre réponse.

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2021

      Bonjour Dimibouji,

      Si tu paies une “provision sur charges”, c’est une “avance” sur ta consommation réelle (en eau, gaz, électricité) que tu paies au bailleur.

      Ces charges locatives doivent donc être régularisées, soit en ta faveur (tu seras remboursé), soit en faveur du propriétaire (tu dois les compléter). Le propriétaire doit te fournir un décompte (trimestriel ou annuel). Le décompte doit mentionner la description, le montant des charges, etc. et le bailleur doit pouvoir y joindre des justificatifs.

      Nous ne savons pas te dire si le bailleur est en droit de te réclamer des arriérés de charges (plus de 2 années en arrière) ou s’il y a prescription.

      Nous te proposons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou l’AJLE pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Fafa
    18 octobre 2021

    Bonjour,

    Ma question est la suivante:

    Mon dernier contrat de bail d’un an date  de  l’année :2017- septembre2018, et depuis, il n’a pas été renouvelé, si je veux déménager durant cette année, est ce qu’il y’a un préavis à respecter? Merci.

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2021

      Bonjour Fafa,

      Si tu as signé un “bail étudiant” en 2017, si tu occupais encore le logement à la fin du bail et s’il n’y a pas eu d’opposition du propriétaire, le bail a été reconduit pour 1 an (à plusieurs reprises). Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé le 20/10, le préavis prend cours le 01/11 et prend fin le 31/12. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si tu as signé un “bail de résidence principale” (bail de courte durée), sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”. Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu ne dois pas verser d’indemnité à partir de la 4e année d’occupation.

      Bien à toi,

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  46. Renaud
    12 octobre 2021

    Bonjour, mon contrat de kot stipule que “en aucun cas il ne sera admis que le locataire héberge une autre personne”. Est-ce que le propriétaire du kot à le droit d’interdire à ses locataire de laisser dormir un ami/copine au kot ?

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2021

      Bonjour Renaud,

      Le bailleur doit te permettre de jouir paisiblement du bien loué. Il/elle ne peut pas t’empêcher de recevoir de la visite, cela peut porter atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Tu ne dois pas le/la prévenir quand un·e ami·e ou de la famille te rend visite ou s’il s’agit d’un hébergement temporaire et gratuit.

      Le bailleur veut probablement éviter qu’une 2e personne ne loge dans le kot ou ne s’y domicilie, cela se justifie par l’espace disponible limité (éviter le surpeuplement).

      Certaines clauses ajoutées par les propriétaires sont réputées nulles ou non-écrites, si elles vont à l’encontre de la législation, mais il faut noter qu’en signant le bail, tu as accepté son contenu et tu t’es engagé à respecter les obligations qui en découlent.

      Nous ne pouvons pas t’offrir un conseil plus précis, mais nous te proposons de contacter gratuitement l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant) pour bénéficier d’une aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. ameline
    9 octobre 2021

    Bonjour, ma propriétaire vient régulièrement dans la résidence qui comprend  7 kots , a plusieurs reprises elle a essayé de rentrer dans mon kot sans savoir que j’y étais et sans me prévenir. Est-ce normale ? Doit-elle me prévenir avant de rentrer dans mon kot ou peut-elle rentrer comme bon lui semble ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2021

      Bonjour ameline,

      La propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Elle ne peut pas entrer dans le kot sans ton autorisation préalable : elle doit prendre rendez-vous avec toi (s’arranger sur le jour et l’heure) et te donner le motif de sa visite. Uniquement si tu es d’accord, elle peut rentrer en ton absence.

      On considère qu’une visite de routine 1 à 2 fois par an (pour vérifier si tu remplis correctement tes obligations locatives) est raisonnable, par exemple.

      Si tu constates que ta propriétaire abuse de son droit de visite, nous te recommandons de contacter gratuitement l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Micha
    2 octobre 2021

    Bonjour, Mon père paye une pension alimentaire à ma mère dont je suis bénéficiaire et chez laquelle je suis domiciliée. Je loue un kot, Mon père participe de moitié aux frais de location du kot. Est il obligé de participer aussi à la moitié des charges du kot. Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour Micha,

      En principe, le montant de la contribution alimentaire est fixé par le juge de la famille. Ton père n’est pas « obligé » de participer aux frais liés aux charges, mais tu peux lui en parler et lui demander d’intervenir, car c’est directement lié à ton kot et à ton éducation.

      Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément, car nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais tu peux contacter le “Service Social Étudiant” de ton établissement d’enseignement ou t’adresser au Service Droit des Jeunes (SDJ) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. lorine.b
    1 octobre 2021

    Bonjour,

    Est-il possible d’aménager son kot comme on le souhaite ( meubles, déco…) ? car mes propriétaires me demande de leur envoyer les photos des endroits où je veux mettre mes meubles ainsi que la photo des meubles que je faire. ( sachant que j’avais leur accord pour ajouter des meubles )

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2021

      Bonjour lorine.b,

      Si ton kot est déjà meublé et qu’il est relativement petit, peut-être que les propriétaires s’inquiètent à propos de l’espace disponible ou encore, des dégâts que pourraient entrainer le déplacement de meubles.

      En principe, tu peux aménager et décorer le kot comme tu le souhaites. Mais si tu souhaites repeindre ou accrocher des cadres aux murs, tu dois demander l’autorisation préalable au bailleur (car ce sont des modifications).

      Il ne faut pas oublier qu’en fin d’occupation, le kot devra être remis dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Si des dégâts locatifs sont constatés lors de l’état des lieux de sortie, tu devras soit procéder aux réparations, soit les frais nécessaires pour y procéder seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Constance
    26 septembre 2021

    Bonjour, je loue un kot chez l’habitant au 3ème étage. Il y a une douche et un wc, de l’eau dans la chambre. La porte d’entrée est commune aux propriétaires qui habitent au rdc, 1er et 2ème. Dois je avoir une preuve de PEB ? Merci.

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2021

      Bonjour Constance,

      Si tu es locataire, tu n’as pas besoin d’une preuve du certificat PEB. Tu peux toujours demander plus d’informations à ton propriétaire à ce sujet.

      Si vous êtes propriétaire du kot, vous pouvez le faire labelliser. Nous vous recommandons de consulter cette page sur le “label logement étudiant” (un certificat PEB valable est nécessaire).

      Bien à toi,

      Répondre