Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

 

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un étudiant ou pour son compte (par les parents par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut deux conditions:
  • le locataire (étudiant) et le propriétaire doivent accepter les règles spécifiques à ce contrat
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les deux mois de son entrée dans les lieux loués).

Malgré tout, il se peut que les étudiants se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignés des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

Le contrat de bail, durée et fin

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

L’étudiant peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois et sans indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant peut y mettre fin sans préavis.

Le propriétaire par contre ne peut pas mettre fin au contrat de bail avant son échéance. Et dans ce cas, il faudra qu’il envoie un préavis de 3 mois.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant n’est pas encore entré dans les lieux, il peut le rompre de manière anticipée jusqu’à un mois avant l’entrée effective dans le bien, mais pour de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois il n’est pas possible de rompre anticipativement.
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42 questions déjà posées

  1. Clarisse

    Bonjour,

    Etudiante française, je loue une chambre étudiante à Auderghem. J’ai du quitter mon logement le 12 mars avec interruption obligatoire des études. Mon contrat prévoyait un préavis de deux mois avec versement d’indemnités de 3 mois en cas de départ anticipé. Après avoir lu différents articles de votre site, je me demande si cette clause sur les indemnités n’est pas contraire au code bruxellois et si le propriétaire avait le droit de l’imposer. De même je souhaitais savoir si ce type de contrat (étudiant sans domiciliation) devait être enregistré quelque part par le propriétaire et si le locataire  peut en demander la preuve.

    je vous remercie beaucoup

    Bien cordialement

     

    Répondre
  2. Michèle

    Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison dans laquelle j’habite et y loue aussi des kots d’étudiant. Cela se passe très bien depuis des années. Or, je viens de louer à une étudiante avec un bail d’un an depuis le 1er Juin 2020. Après sa demande d’y emmener son chat ( APRES signature du bail ),  j’ai refusé simplement parce que j’ai une chatte  aussi et connaissant ses rapports très violents avec d’autres animaux ( notamment dans le jardin ) , même si elle est adorable avec les humains,  je ne voulais pas risquer de problèmes que ce soit pour l’un ou pour l’autre. En général , les kotteurs éventuels me le demandent et je réponds non et explique gentiment pourquoi. Néanmoins , cette étudiante l’y a amené quand même! affirmant qu’elle en a le droit! Elle est de plus très grossière avec moi, a voulu sous-louer pendant les vacances , ce que j’avais accepté, puis refusé au vu des rapports de plus en plus tendus et là, elle vient de m’obliger à ne plus correspondre que par mail! Je me sens vraiment mal depuis , notamment ayant vraiment envie de préserver la bonne ambiance dans la maison. Je lui ai donc proposé de quitter les lieux puisqu’il y a mésentente et que ça ne lui convient pas non plus et « qu’elle en a marre » dit-elle.. Mais elle me répond avec arrogance qu’elle n’a pas l’intention de partir. Que puis-je faire pour mettre fin au contrat ? ( première fois que ça arrive en 32 ans ). Merci d’essayer de m’aider. Bien à vous, Michèle

    Répondre
  3. Hamza

    Bonjour,

    Est-ce qu’un préavis doit toujours être notifié par recommandé? J’ai envoyé le mien par mail au jour d’un 1er juin pour qu’il prenne fin le 1er aout (et j’ai envoyé ce matin un recommandé par la post au cas où…). Je pensais que les règles de préavis s’étaient assouplis à l’ère du numériques (enfin il me semblait l’avoir entendu en cours..), surtout que j’ai agi de cette manière au départ de mes colocations précédentes.

    Je suis actuellement dans une colocation noyée sous les bruits de travaux des immeubles voisins. Le propriétaire, d’une nonchalance sans égale et malhonnête (répond après plusieurs semaines, n’a pas fait d’état des lieux etc), a mis dans le contrat des articles contraires au code bruxellois du logement. En effet, il a introduit un article imposant un préavis de trois mois + trois mois de loyer d’indemnités compensatoires en cas de rupture de contrat avant terme (totalement opposé à l’article 256 par 2, al2 du code qui est une règle impérative).

    En entrant en jouissance du bien, j’avais remarqué ces irrégularités mais j’ai préféré les garder pour moi jusqu’au moment de mon départ.

    Bien à vous

    Répondre
    1. hamza

      Complément au message publié plus haut

      Je rajouterais que le propriétaire n’a pas jugé bon de communiquer son adresse exacte dans le contrat (ce qui nous a confortés dans l’idée d’envoyer un email). Ainsi, nous avons dû nous débrouiller afin de trouver son adresse et enfin faire parvenir le préavis par voie postale…

      Bien à vous

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Hamza,

        Le courrier recommandé avec accusé de réception est la forme recommandée d’envoi du préavis car elle permet de conserver une preuve de l’envoi (cachet de la poste + ticket d’envoi avec suivi, par exemple) ainsi que d’obtenir la date de réception du bailleur, qui ne peut donc pas contester l’avoir reçu. Si le bailleur accepte ton mail, le préavis est valable. Il faut également en envoyer une copie à tes colocataires.

        Toutefois, le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si tu souhaites mettre fin au bail avant l’échéance seul, envoyé le 1er juin, ton préavis de 2 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 août. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si les colocataires mettent fin au bail avant l’échéance tous ensemble, ils doivent, en effet, envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (si le bail est de courte durée, de 3 ans ou moins). L’indemnité est de 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation, respectivement, dans le cadre du bail de 9 ans. Envoyé le 1er juin, le préavis de 3 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

        S’il s’agit d’un bail non officiel de colocation (pas spécifié explicitement, pas conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018, pas un seul contrat de bail unique et/ou pas de pacte de colocation), c’est certainement un bail de résidence principale et tu dois te référer aux règles du contrat pour savoir si tu peux y mettre fin avant l’échéance, seul.

        Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur, en mettant fin au bail de commun accord en s’arrangeant sur le montant des indemnités de rupture à verser ainsi qu’une date de fin exacte. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

        Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci est obligatoire, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, c’est à ton « avantage » car tu es censé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur sait prouver le contraire). Il faudra donc convenir d’une date avec le·la propriétaire pour le réaliser après ta sortie des lieux et avant la remise des clés (à l’amiable ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s).

        Bien à toi,

        Répondre
  4. Mayeur

    Bonjour, je suis étudiant et j’ai signé un contrat de location lié à un logement étudiant le 01/09/2017 pour une durée déterminée de 12 mois (jusqu’au 31/08/2018), renouvelé à deux reprises (du 01/09/2018 au 31/08/2019 et du 01/09/2019 au 31/08/2020). En raison de la crise du coronavirus, j’ai envoyé par recommandé le 30 avril 2020 une notification de résiliation à mon propriétaire suite aux mesures exceptionnelles du gouvernement bruxellois, réduisant la durée du préavis de deux à un mois (le mois de mai dans ce cas-ci).
    Mon propriétaire n’a pas réceptionné le recommandé mais a alors été averti par mail. J’ai reçu ce jour un mail indiquant que ma demande n’était pas recevable mais sans justification claire de sa part.
    A-t-il le droit de refuser ma demande de résiliation?

    Dans le cas où le contrat étudiant stipule que le bail ne peut être résilié anticipativement, est-ce légal puisqu’il s’agit d’un logement étudiant et que selon le code bruxellois au logement, tout locataire peut résilier le bail moyennant un préavis de 2 mois (1 mois actuellement avec le coronavirus)?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mayeur,

      Le courrier recommandé a-t-il été envoyé avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ? As-tu conservé la preuve d’envoi et/ou de dépôt (datée) au bureau de poste ? Si c’est le cas, c’est la date du cachet de la poste qui a valeur légale. Si tu as envoyé ton préavis fin avril, celui-ci a bien pris cours le 1er mai et prendra fin le 31 mai.

      Le Code bruxellois précise que « [le bail étudiant] peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. » En effet, la nouvelle mesure bruxelloise de réduction du préavis du bail étudiant à 1 mois (au lieu de 2) vient en aide aux locataires pendant la période de COVID-19. Elle était en vigueur depuis le 16 avril et est désormais publiée au Moniteur belge (depuis le 25 mai).

      Si ton propriétaire conteste le préavis car il n’a pas reçu de courrier officiel et que tu n’as pas de preuve d’envoi à l’appui, il est préférable de le renvoyer rapidement. Il prendra cours le 1er juin et prendra fin le 30 juin.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Claudia

    Bonjour,

    Ma fille voudrait faire des études de médecine à l´ULB. En raison de la situation actuelle – Covid 19 – l´examen d´entrée est reportée au 28.08 et les résultats seront certainement transmis +- 10 jours plus tard, soit mi-septembre. Je pense que ce sera beaucoup trop tard pour chercher un studio/kot étudiant à cette période. Nous souhaiterions donc réserver un logement le plus rapidement possible par sécurité. Cependant, je me pose des questions quant aux possibilités de résiliation de bail dans le cas où ma fille échouerait à l´examen d´entrée. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet svp? Existe-t´il une clause qui permette de résilier ce bail dans ce cas, sans avoir à payer plusieurs mois de location?

    Par avance, je vous remercie pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Claudia,

      Étant donné la situation actuelle incertaine, il est possible de privilégier un accord à l’amiable avec le·la propriétaire du kot voulu. Par exemple, en discuter et s’arranger pour une réservation du kot et le paiement d’une indemnité dans le cas où votre fille échouerait à l’examen d’entrée, et ne pourrait occuper le kot le reste de l’année scolaire. Cet accord est alors à mettre par écrit, à signer et à dater.

      La procédure « classique » de résiliation anticipée du bail étudiant (de plus de 3 mois) à Bruxelles est : l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités de rupture. Vous êtes, néanmoins, redevable du paiement de loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Pour annuler le contrat de bail étudiant à Bruxelles, c’est possible, jusqu’à 1 mois avant d’entrer dans le logement, à condition d’en donner des raisons bien fondées (et de pouvoir les prouver, l’échec à un examen d’entrée, notamment). Dans ce cas, il faut verser au·à la propriétaire des frais correspondant à 1 mois de loyer.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Mathilde

    Bonjour,

    Je suis étudiante et et je loue un kot d’une durée de 12 mois qui se termine le 31 aout 2020. Je souhaiterais bénéficier des mesures COVID-19, à savoir la résiliation du bail moyennant un préavis d’1 mois. Cependant, ma propriétaire fait mention dans le contrat que: « seuls sont acceptées pour justifier une cessation avant terme, moyennant préavis d’un mois, à partir du 1er du mois suivant, la date d’expédiation de la lettre:

    – une longue maladie entrainant une interruption des études

    – le mariage du locataire

    – le décès d’un parents ou du tuteur

    Dans tous les autres cas, le locataire ne sera délié de toutes les obligations résultant de ce bail qu’à dater de la prise de location du bien par un nouveau preneur ou  »

    N’y a-t-il aucun moyen pour de pouvoir résilier le bail autrement?

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mathilde,

      S’agit d’un contrat de bail étudiant en Wallonie?
      Pour rompre un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, tu dois envoyer un préavis de 2 mois à ton·ta propriétaire (avant le 15 mars !) et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer. Passé le 15 mars, tu ne peux pas rompre le contrat, sauf quelques exceptions, comme tu l’as mentionné (interruption des études, décès parent·s).

      Néanmoins, depuis le 23 avril, une mesure wallonne de soutien aux locataires en période de COVID-19 assouplit les règles pour rompre le bail étudiant ordinaire et le bail étudiant de résidence principale. Elle réduit la durée de préavis à 1 mois et l’indemnité à verser est équivalente à 1 mois de loyer. En plus des mesures de confinement qui servent de « motif de rupture », la personne qui supporte régulièrement la charge du paiement du loyer doit prouver avoir subi une perte de minimum 15% de ses revenus pour bénéficier du préavis réduit.

      Si ton kot se trouve à Bruxelles, le préavis traditionnel de 2 mois est réduit à 1 mois grâce à une mesure bruxelloise temporaire (période de COVID-19), tu ne dois pas motiver ta décision et aucune indemnité n’est à verser au·à la propriétaire.

      Le préavis est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend cours le 1er du mois suivant l’envoi. Concrètement, envoyé le 20 mai, il prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu es redevable du loyer pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Certaines clauses ajoutées par les bailleurs dans les contrats de bail peuvent être réputées non-écrites.

      Il est toujours possible de rompre le bail de commun accord avec le·la propriétaire (décider d’une date de fin exacte, s’accorder sur le versement éventuel d’indemnités). Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Si, malgré cela, le·la propriétaire invoque la clause d’impossibilité de rompre le contrat avant l’échéance, tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. KM

    Bonjour,

    Je suis étudiant en 1 année master médecine, je loue un kot chez akote à Anderlecht et depuis mars je se suis confiné chez mes parents à Charleroi. 
    J’ai envoyé une lettre de fin de bail à mon bayeur fin avril et sa réponse est directe :pas de fin de bail .                                     
    Est-il exacte qu’on peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois et sans indemnités.                                       
    Le bail prend fin en août.             
    Merci de votre aide.                       
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour KM,

      En règle générale, pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles, tu dois, en effet, envoyer ton préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire. Tu ne dois pas lui verser d’indemnités de rupture.

      Une mesure gouvernementale de soutien aux locataires en période COVID-19 réduit le préavis à 1 mois. Concrètement, envoyé le 18 mai, ton préavis prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Tu peux te référer à ton contrat de bail pour lire la partie concernant la rupture du bail et ce qui est prévu. Ton préavis envoyé fin avril est donc peut-être valable (et en cours depuis le 1er mai) malgré le refus du.de la propriétaire…

      Il est également toujours possible de s’arranger à l’amiable avec ton·ta propriétaire et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de déterminer une date de fin ensemble et si des éventuelles indemnités de départ doivent être versées. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux aussi t’adresser à « àkôté », qui joue le rôle d’intermédiaire dans la location, par mail : info@akote.be ou par téléphone, au 0476/66.77.66. pour poser ta question et savoir si l’interdiction pour le locataire de rompre le bail avant l’échéance n’est pas une clause abusive.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Jonjon

    Bonjour,

    J’ai un contrat de location pour logement d’étudiant datant de 2017 qui a été renouvelé donc plusieurs fois disant que « le logement est loué pour une durée déterminée et qu’il n’est pas possible d’y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.  »

     

    Je lis entre autre sur le site : « https://1819.brussels/blog/coronavirus-nouvelles-mesures-de-soutien-en-region-de-bruxelles-capitale » 

    pour les baux étudiants et les baux de courte durée liés à un logement étudiant : une réduction du délai de préavis à un mois. Le locataire étudiant reste évidemment redevable du loyer durant cette  période de préavis réduite. «  » » » » »Ces dispositions exceptionnelles ne seront évidemment pas d’application si propriétaires et locataires ont conclu un autre type d’accord ; » » » » » 

    Cela veut dire que la demande de préavis pour Covid19 ne fonctionne pas, est-ce exact?
    Et en plus il ne s’agit d’un bail qui ne rentre pas dans les nouvelles conditions de 2018 puisqu’il n’a pas été explicitement choisi comme on le mentionne ci-dessous. Ou est-ce que je me trompe?
    https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/comment-puis-je-mettre-fin-mon-bail-etudiant?o=7965
    Avant d’aller plus loin
    Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail.
    Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

    le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
    vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
    vous avez explicitement choisi d’utiliser le contrat de bail étudiant.

     

    D’avance un grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jonjon,

      En effet, une nouvelle mesure gouvernementale bruxelloise de soutien aux locataires réduit la durée de préavis du bail étudiant et du bail de courte durée lié à un logement étudiant à 1 mois en période de COVID-19.

      Il semblerait que ton contrat soit un bail de courte durée (maximum 3 ans) lié à un logement étudiant. Sans réaction de ta part, ni du·de la propriétaire pour y mettre fin (envoi de préavis 1 mois avant la date de fin), le bail s’est automatiquement renouvelé pour 1 an de plus (1ère année : 2017 –> 2018, 2ème année : 2018 –> 2019 et ici, 2019 jusqu’en 2020).

      La procédure « classique » pour rompre un bail étudiant avant l’échéance, en tant que locataire, est l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Aucune indemnité n’est due par le locataire. Pour rompre le bail de résidence principale de courte durée, c’est un préavis de 3 mois et le versement d’indemnités équivalentes à 1 mois de loyer.

      La mesure de soutien réduit le préavis à 1 mois. Concrètement, envoyé le 14 mai, ton préavis prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Comme le stipule ton contrat, il est toujours possible de discuter avec ton·ta propriétaire et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de déterminer une date de fin ensemble et si des éventuelles indemnités de départ doivent être versées. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux également t’adresser à l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes et savoir si l’interdiction pour le locataire de rompre le bail avant l’échéance (sauf commun accord) n’est pas une clause abusive et, par conséquent, nulle et/ou illégale.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. axel c

    Bonjour,

    Je loue une chambre d’étudiant avec un contrat qui a comme intitulé « Contrat de location pour chambre d’étudiant ».

    Il n’est pas fait mention des articles 253 à 256 du code du logement Bruxellois.

    Il mes semble qu’il n’a pas toutes les caractéristiques du « bail d’étudiant ou d’un bail de courte durée lié à un logement étudiant »

    Je n’ai par exemple pas fourni une attestation d’inscription d’étude régulière dans le délai de 2 mois.

    L’article 7 de mon contrat est rédigé ainsi  »Session et sous-location sont interdites sauf accord écrit du bailleur. 
    Si le preneur souhaite quitter les lieux loués de manière anticipée, il devra continuer à payer les loyers et charges jusqu’à la fin du contrat, sauf si un nouveau contrat est conclu avec un locataire agréé par le bailleur’’.

    Tout cela me semble bien flou…
    Puis-je malgré cela résilier mon contrat et si oui dans quelles conditions.

    Merci d’avance,
    Axel

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour axel c,

      Il semble que ton contrat soit un bail de courte durée lié à un logement étudiant : courte durée équivaut à une durée de location de maximum 3 ans et l’intitulé précise bien qu’il est à destination d’une « chambre d’étudiant ».

      C’est habituel qu’il faille demander l’autorisation au·à la propriétaire pour cession ou sous-location. La cession est le fait de « céder » ton bail à quelqu’un·e d’autre (qui reprend ton bail en cours et selon les mêmes conditions) et la « sous-location », est le fait de sous-louer ta chambre et donc, d’être responsable d’un·e sous-locataire, tout comme tu es responsable vis-à-vis de ton·ta propriétaire.

      Pour résilier ton contrat de bail étudiant avant l’échéance, tu peux bénéficier de la nouvelle mesure gouvernementale bruxelloise qui réduit le préavis de 2 mois à envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception au·à la propriétaire, à 1 mois. Concrètement, si tu l’envoies le 6 mai, ton préavis prendra cours le 1er juin et prendra fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pour les mois de mai et de juin.

      La clause mentionnée par le propriétaire concerne le fait de trouver un·e remplaçant·e qui reprendrait ton bail en cours, afin d’être libéré·e de tes obligations (souvent le cas dans les colocations). Cas échéant, tu devras continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la date mentionnée dans le contrat conclu initialement…

      Il serait préférable d’en discuter directement avec le·la propriétaire étant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, et s’accorder sur une rupture de commun accord. Ou, du moins, lui demander s’il est possible de ne pas tenir compte de cette clause de remplacement car il est difficile de trouver un·e remplaçant·e en ce moment et, au minimum, s’il est possible de bénéficier d’une suspension des charges. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu as également la possibilité de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et demander s’il ne s’agit pas d’une clause abusive que de pouvoir résilier anticipativement le bail mais de devoir s’acquitter des loyers jusqu’à la fin du contrat initial (sans avoir trouvé de remplaçant·e).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Serge

    Madame Monsieur,

    Nous louons un kot à Bruxelles pour notre fille Lucy pour l’année académique 2019-2020.

    Nous habitons Liège et elle n’a plus la possibilité de s’y rendre depuis le 13/03/2020…

    Elle étudie à l’Académie des Beaux-arts et il n’y a plus cours dans l’école jusqu’au 30 juin, tout se passera à distance me semble t’il.

    Pouvons-nous, en vertu des mesures exceptionnelles du Gouvernement de Bruxelles-Capitale :

    • Donner notre renom avant le 15/05/2020.

    • Quels loyers devront nous encore payer ?

    o Mai et juin ?

    o Ou alors payer jusqu’au terme du bail, c’est-à-dire jusque fin août ?

    Il s’agit d’un bail de 12 mois expressément destiné à la location étudiante (art 7 du contrat de bail).

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses

    Cordialement,

    Serge ****

    ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Serge,

      Traditionnellement, pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Il ne faut pas payer d’indemnité de rupture, ni motiver sa décision.

      Néanmoins, une adaptation du Code bruxellois du logement s’applique aux baux étudiant et de courte durée liés à un logement étudiant à Bruxelles (rétroactivement au 16 mars 2020, mais n’a pas encore été publiée au Moniteur belge), pour aider les locataires pendant la crise sanitaire de COVID-19.

      Au lieu d’envoyer un préavis de 2 mois, les étudiants peuvent désormais bénéficier d’une réduction du délai de préavis à 1 mois. Il faut continuer à payer le loyer pendant toute la durée couverte par le préavis (ici, mai et juin). Par exemple, envoyé le 5 mai, le préavis prend cours le 1er juin et se termine le 30 juin.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Bruno

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de logement étudiant avec la ville de Bruxelles d’une durée de 12 mois. Si aucune des parties se manifeste au bout des 12 mois , que ce passe t il ? Il y a tacite reconduction pour un an ?

     

    Merci de votre réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bruno,

      Il est préférable de contacter directement la Ville de Bruxelles ou l’intermédiaire avec laquelle/lequel tu as conclu le contrat.

      Comme tu le mentionnes, en règle générale, sans opposition des parties ou préavis envoyé par le bailleur pour rompre le contrat à l’échéance, celui-ci est reconduit tacitement pour la même durée, aux mêmes conditions.

      En discutant avec un intermédiaire, si tu le souhaites, il sera possible de reconduire le contrat, par écrit, pour la même durée ou pour 2 ans, par exemple.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. momo

    bonjour, j’ai un contrat de 12 mois se terminant le 31/08/20, j aimerais donner mon préavis (y ai je droit) et quelles sont les formalites et délai à suivre ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour momo,

      La procédure classique pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles est d’envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités.

      Au vu du contexte actuel de COVID-19, une adaptation temporaire a été annoncée par le gouvernement bruxellois. Cette nouvelle mesure de soutien concerne la réduction du préavis à 1 mois (et plus 2 mois) pour les baux étudiants et de courte durée liés à un logement étudiant !

      Le préavis prend alors cours le 1er jour du mois suivant l’envoi. Concrètement, si tu l’envoies aujourd’hui (30 avril), il prendra cours le 1er mai (et prendra fin le 31 mai), si tu l’envoies en mai, il prendra cours le 1er juin (et prendra fin le 30 juin).

      Pour rompre le bail étudiant à l’échéance (31 août), il faut envoyer un congé au·à la propriétaire mais il n’est pas nécessaire de respecter de préavis.

      S’il ne s’agit pas d’un bail étudiant mais d’un bail de résidence principale (de courte durée), pour le rompre avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, avec versement d’indemnités équivalentes à 1 mois de loyer.

      Pour rompre le bail de courte durée à l’échéance, pareil pour le préavis (à envoyer au maximum en mai pour qu’il prenne cours le 1er juin –> et prenne fin le 31 août) mais tu ne devras pas payer d’indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Lola

    Bonjour

    la directive sur la rupture de bail pour un kot étudiant à bruxelles avec un préavis de 1mois au lieu de 2 est elle déjà passée au moniteur ??
    J ai envoyé mon recommandé et le propriétaire me dit que c est 2 mois que faire ??

    Répondre
    1. CIDJ
  14. lola

    bonjour

    vous me dite que je peux vus le covid 19 mettre fin a mon bail de kot mais le proprio a une clause qui interdit la fin du bail avant la fin de contrat signee des deux partie ??

    Répondre
  15. Lola

    Bonjour vu le cov 19 nous n avons plus de revenu mon fils kot à bruxelles le propriétaire dit que l on ne peux pas cassé le bail que puis-je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Le contexte actuel de COVID-19 ne permet pas de résilier le bail pour cause de « force majeure ». Il est, néanmoins, possible de demander au.à la propriétaire une suspension temporaire des charges (gaz, eau, électricité).

      La procédure « classique » pour résilier le bail étudiant à Bruxelles, consiste en l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités.

      Le bail est un bail étudiant en Région bruxelloise si :
      • le.la locataire et le.la propriétaire ont explicitement choisi ce type de bail dans le contrat
      • le.la locataire prouve qu’il.elle est étudiant.e dans le secondaire ou le supérieur (attestation d’inscription d’étude régulière)
      • la durée du bail est de 12 mois au maximum
      • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.
      • l’étudiant.e n’y a également pas établit sa résidence principale, il.elle est toujours domicilié.e chez ses parents, par exemple.

      S’il s’agit d’un contrat de bail étudiant (ou un contrat de bail de courte durée lié à un logement étudiant), une mesure gouvernementale récente permet la réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2).

      Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi (exemple du préavis d’1 mois : envoyé le 28 avril, il prend cours le 1er mai et prend fin le 31 mai). Attention, néanmoins, à un éventuel retard de réception dû au jour férié du 1er mai, le début du préavis pourrait alors postposé au 1er juin!

      Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin de la période couverte par le préavis (avril et mai). Il faudra également procéder à un état des lieux de sortie et s’accorder sur la libération de la garantie locative (si aucun loyer impayé ni dégât locatif causé).

      S’il s’agit d’un bail de courte durée (pas lié à un logement étudiant), il faut envoyer un préavis de 3 mois avec versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Si le·la propriétaire conteste ton préavis et qu’il est uniquement possible de résilier le bail étudiant à l’échéance, cela ne nécessite pas d’envoi de préavis. Pour résilier le bail de courte durée à l’échéance, il faut toujours envoyer un préavis de 3 mois.

      Il est possible de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be) et demander s’il ne s’agit pas d’une clause abusive de ne pas pouvoir résilier anticipativement le bail.

      Une autre proposition serait d’en discuter avec le·la propriétaire directement pour, s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Toto

    Bonsoir ,

    Puis-je resilier mon bail de kot pour cause du covid19 , car demandé à la proprio de faire un geste et rien a faire.

    bonne soirée

    Toto

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Toto,

      La situation actuelle exceptionnelle de COVID-19 ne permet pas de suspendre le bail étudiant pour cause de « force majeure ».

      Comme il n’a pas été possible de trouver un arrangement à l’amiable avec la propriétaire, tu peux résilier ton bail étudiant avant l’échéance de manière « classique », en envoyant ton préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à ta propriétaire, sans devoir payer d’indemnités de rupture (cf. p.48).

      Une mesure gouvernementale bruxelloise te permet désormais de réduire la durée du préavis pour le bail étudiant à 1 mois (au lieu de 2). Concrètement, envoyé d’ici le 30/04, le préavis prendra cours le 01/05 et prendra fin le 31/05. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement, pour les mois d’avril et de mai.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Bernard

        Bonjour,

        vous faites référence à la réglementation bruxelloise des baux étudiants mais les conditions pour conclure un bail étudiant impliquent que les deux parties acceptent d’appliquer les règles spécifiques prévues par le code bruxellois du logement ! si cela n’est pas écrit noir sur blanc dans le contrat, ces règles peuvent-elles s’appliquer ? peu de logements étudiants stipulent cette clause… y a-t-il une jurisprudence qui confirme que lorsque le contrat concerne une chambre pour étudiant (et par exemple qu’on ne peut y installer sa résidence principale) cette réglementation s’applique ? mon propriétaire prétend que non malgré plusieurs tentatives d’accord amiable …

        par ailleurs, le gouvernement bruxellois a-t-il pris des mesures nouvelles avec le civid?

        merci

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Bernard,

          Le bail est un bail étudiant en Région bruxelloise si :
          • le.la locataire et le.la propriétaire ont explicitement choisi ce type de bail dans le contrat
          • le.la locataire prouve qu’il.elle est étudiant.e dans le secondaire ou le supérieur (attestation d’inscription d’étude régulière)
          • la durée du bail est de 12 mois au maximum
          • le bail est conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018.
          • l’étudiant.e n’y a également pas établit sa résidence principale, il.elle est toujours domicilié.e chez ses parents, par exemple.

          La mesure de réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2 mois) à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités est alors applicable (pour les baux étudiants et/ou de courte durée liés à un logement étudiant).

          Si ce n’est pas le cas (pas de statut étudiant, etc.), il s’agit probablement d’un bail de résidence principale ou d’habitation. Il faut alors suivre la procédure « classique » pour résilier le bail de courte durée avant l’échéance: envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à un mois de loyer.

          Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi (exemple préavis 3 mois : envoyé le 28 avril, il prend cours le 1er mai et prend fin le 31 juillet). Attention, néanmoins, à un éventuel retard de réception dû au jour férié du 1er mai, le début du préavis est alors postposé au 1er juin!

          Il est toujours possible de discuter avec le.la propriétaire pour tenter de résilier le bail de commun accord.

          Si tu le souhaites, tu peux envoyer une copie de contrat de bail en réponse à ce mail.

          Il est également possible de contacter l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique par téléphone au 02/512.02.90 et/ou par mail (droitdubail@ladds.be).

          Bien à toi,

          Répondre
  17. Phil

    Bonjour, nous souhaitons envoyer un renon au kot étudiant de notre fils. Cest un contrat de bail kot donc deux mois de préavis… mais à partir de quand ? Du premier du mois qui suit le recommandé ou dès la date d’envoi du recommandé  ? Merci, bonne fête de Pâques malgré tout.  Philippe

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Phil,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin dans les universités francophones mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour confirmer la situation des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Il est, néanmoins, possible de discuter avec le·la propriétaire du kot concernant la rupture anticipée du contrat de bail de commun accord. En effet, le COVID-19 est une situation exceptionnelle et peut-être qu’il sera possible de trouver une solution à l’amiable sans devoir respecter les modalités traditionnelles de rupture du contrat de bail (à mettre par écrit, à signer et dater). Il est également possible de demander une suspension temporaire des charges.

      Pour résilier anticipativement un contrat de bail étudiant à Bruxelles de manière « classique », il faudra envoyer un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire. Le préavis démarre le 1er du mois suivant l’envoi. Envoyé le 10 avril, par exemple, il prendra cours le 1er mai et prendra fin le 30 juin.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. B

    Bonjour,

    Notre fils étudie à l’U-Mons ! Les conditions de rupture de bail sont elles les mêmes en Wallonie qu’à Bruxelles !?

    Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

     

    D’avance merci pour votre réponse !

    Bien à vous,

    B

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour B,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour préciser la situation des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Les conditions de rupture du contrat de bail étudiant sont différentes en Wallonie. L’étudiant peut mettre fin au bail à tout moment (avant le 15 mars!), moyennant un préavis de deux mois et, à cela, s’ajoute une dernière condition: verser une indemnité équivalente à trois mois de loyer.

      Trois exceptions permettent une exemption de l’obligation de payer des indemnités: abandon des études, décès d’un parent ou encore, accord écrit du bailleur sur la cession du bail pour justes motifs.

      C’est à cette troisième exception qu’il faudrait se référer, il serait préférable d’en discuter avec le bailleur pour parvenir à un commun accord pour la résiliation anticipative du contrat de bail au vu des circonstances exceptionnelles engendrées par le COVID-19 (malgré le délai du 15 mars dépassé et discussion à propos du versement d’éventuelles indemnités).

      Il est également possible de contacter par téléphone et/ou par mail le « Service Logement » de la commune du kot loué pour obtenir plus d’informations.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  19. thomas

    Bonjour,

    je loue, pour ma fille, un kot à Ixelles (Irena), bail jusqu’au 31/08/2020.

    Je viens d’apprendre que l’ULB n’ouvrira plus cette année scolaire.

    Puis-je mettre fin au contrat de location ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour thomas,

      Les cours en présentiel sont bien annulés jusqu’au 30 juin mais il est préférable de patienter car le troisième quadrimestre (juin-septembre 2020) et les examens sont maintenus au calendrier (// seconde session), jusqu’à nouvel ordre.

      Il faudra suivre l’actualité et les recommandations gouvernementales concernant l’évolution du COVID-19 pour confirmer le confinement des étudiant·e·s jusqu’à la rentrée 2020-2021 et envisager la rupture du contrat de bail.

      Il est, néanmoins, possible de discuter avec le·la propriétaire du kot concernant la rupture anticipée du contrat de bail. En effet, le COVID-19 est une situation exceptionnelle et peut-être qu’il sera possible de trouver une solution à l’amiable sans devoir respecter les modalités traditionnelles de rupture du contrat de bail (et sans devoir continuer à payer le loyer, malgré le fait que votre fille ne loge pas dans son kot)…

      La procédure classique est la suivante:
      • Le preneur peut mettre fin au bail de résidence principale en envoyant un préavis de 3 mois (par lettre recommandée, avec accusé de réception) et en versant une indemnité équivalente à un mois de loyer.
      • Le preneur peut mettre fin au bail étudiant à tout moment et moyennant la notification d’un préavis de deux mois, sans indemnités (cf. p.48).

      N’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  20. Alain Francis

    Bonjour,

    le contrat de bail est le modèle de Brik, une règle de bonne conduite est en annexe. Le bailleur est-il en droit d’imposer une visite périodique de son bien ? Si oui. A quelle fréquence dans l’année académique. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alain Francis,

      Nous sommes désolés de te répondre si tardivement.

      Le propriétaire peut visiter le logement, mais uniquement sous certaines conditions : si des réparations urgentes sont à effectuer, une visite de « routine » pour vérifier l’état d’entretien des lieux, pour organiser des visites en vue de la vente du bien loué… Tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement loué pendant toute la durée du bail mais le bailleur doit pouvoir vérifier que tu remplis tes obligations en tant que locataire.

      Il doit notamment le faire avec ton accord (sur quelle base se fait la visite ?) et le choix d’une date (jour, heure, et ta présence, si tu le désires) et tu ne peux donc pas t’y opposer. Il n’y a pas de fréquence déterminée mais 1 à 3 fois par an semble raisonnable.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  21. isabelle

    Bonsoir,

    Dans un bail d’etudiant quelles sont les charges de l’immeuble que le propriétaire peut faire payer par les locataires ? Merci

    isabelle

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isabelle,

      Les charges concernant la consommation d’eau, de chauffage, d’électricité, de gaz ou encore, de wifi seront facturés aux locataires.
      Cela variera en fonction de la présence d’un compteur individuel ou commun (pour plusieurs locataires) et donc, les charges seront forfaitaires (fixes) ou adaptables selon la consommation réelle de chaque locataire (vérifier le mode de calcul et la répartition des dépenses). Des frais liés à l’entretien des communs et aux réparations (ascenseur, nettoyage, etc.) peuvent éventuellement s’ajouter.

      Il est conseillé de demander un détail des charges car le propriétaire doit obligatoirement communiquer certaines informations concernant celles-ci :
      • la liste de ces charges ;
      • l’estimation du montant des charges ;
      • le mode de calcul des charges (charges réelles ou forfait) ;
      • le certificat PEB.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre