Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

 

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions:
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

Le contrat de bail étudiant, durée et fin

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

L’étudiant·e peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et sans versement d’indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

 
 

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94 questions déjà posées

  1. Jack

    Une maison unifamiliale aménagée en chambres / kots avec salle de bain privée + cuisine et parloir commun constitue-t-elle un immeuble de rapport ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jack,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de vous adresser au « Service Urbanisme » de la commune pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. MIKA

    Bonjour,

    Je loue actuellement un studio pour étudiant à Namur. Le loyer est de 430€ + 100€ de charges.

    Je n’occupe pas ce studio depuis plusieurs moi, crise Covid.

    Je n’ai plus de job étudiant !

    Quel sont mes droits, puis je résilier le bail, quelles conditions, quelles indemnités.

    Dans la négative, puis-je demander le remboursement des charges ?

    Merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MIKA,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Tu es toujours considéré « locataire », même si tu n’occupes plus ton kot depuis quelques mois. Tu dois continuer à payer ton loyer (et tes charges) normalement. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      En principe, tu peux mettre fin à ton bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois et en versant une indemnité de rupture de 3 mois de loyer au·à la propriétaire.

      Toutefois, en Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars maximum. Passée cette date, tu ne peux plus rompre ton bail de cette manière.

      La seule alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de demander une suspension du paiement des charges (ou un remboursement de celles-ci), de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Namur) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. wicdck

    Bonjour!

    je suis étudiant Camerounais et je reside au Cameroun. Etant donné que je compte aller étudier en belgique, il me faudra donc un logement pour étudiant.

    Comment gerer à distance et bien tout les documents du bail (document à fournir au bailleur et document que le bailleur est censsé me remettre)?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wicdck,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas spécialisés dans le droit de séjour des étudiants étrangers et les démarches de recherche de logement.

      Si tu as besoin de plus d’informations concernant les démarches pour venir étudier en Belgique, nous te proposons de lire la fiche « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étrangers hors UE » et cette fiche utile de l’ADDE.

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social étudiant de l’établissement d’études/université (en Belgique) pour bénéficier d’un conseil personnalisé ou au Service Culturel de l’Ambassade du Cameroun en Belgique.

      Concernant le logement, il est toujours recommandé de visiter le bien « en personne » avant de signer le bail pour que tu puisses te faire une idée par toi-même (taille, état général, situation du logement par rapport à l’université, etc.) Si ce n’est pas possible, as-tu vu suffisamment de photos, fait une visite virtuelle, regardé une vidéo ?

      Si tu souhaites signer le bail pour pouvoir habiter dans le logement dès ton arrivée en Belgique, il est certainement possible de t’arranger avec le bailleur pour qu’il/elle t’envoie une copie précomplétée du bail. Tu devras l’imprimer, le lire attentivement, compléter tes données (rubrique « preneur » ou « locataire »), le scanner et le renvoyer au bailleur. Si tout semble correct, vous devrez signer la version finale tous les 2. En le signant, vous marquez votre accord sur le contenu du bail et vous vous engagez à le respecter.

      Une autre solution serait de trouver un logement étudiant (aussi appelé, « kot ») sur le campus de l’université. Il s’agit de locations proposées par l’université. Dans ce cas, tu peux te rendre sur le site de l’ULB ou de l’UCLouvain (ou autre) pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Foue

    Bonjour

    Mon fils veut un kit j en ai pas les moyens . Peux t il me contraindre via le cpas

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Foue,

      Vous êtes ici sous la thématique « Logement » du site Bruxelles-J. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne également la thématique « CPAS ».

      Si votre fils suit des études et souhaite louer un kot, il faut d’abord savoir si la location est justifiée : est-ce que le domicile familial est très loin de l’école/université (et donc, qu’un kot lui permettrait de se rapprocher du lieu des études)? Est-ce qu’il est impossible d’étudier à la maison?

      Votre fils peut s’adresser au CPAS qui analysera sa demande. Un·e étudiant·e ne peut pas demander au CPAS de contraindre ses parents à lui payer un kot, cela ne fait pas partie de ses missions :

      • soit le CPAS détermine que les parents ont des moyens suffisants pour subvenir à tous les besoins du jeune et le CPAS n’intervient pas ;
      • soit le CPAS peut intervenir en partie et demander aux parents une contribution financière ;
      • soit, si le CPAS accorde un RIS/revenu d’intégration au jeune, c’est que les parents n’ont pas de moyens suffisants pour l’aider dans le cadre de ses études.

      Nous vous proposons de consulter la fiche « L’aide sociale : comment subvenir à tes besoins ? » de nos partenaires du SDJ.

      Si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rendre sur une des fiches consacrées au CPAS : « Obtenir de l’aide du CPAS » et une partenaire du CIDJ vous répondra avec plaisir.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. simon

    Bonjour, Je vous contacte car j aimerais avoir des informations sur la législation concernant la location des kots/studios. Étant an BA1 je loue un kot pour mes études mais celle-ci ne reprendrons pas en présentiel. J’aimerais donc savoir si il est possible de résilier un contrat de location de résidence secondaire pour étudiant et si oui y a t il des conditions ?
    D’avance je vous remercie. Simon.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour simon,

      S’il s’agit d’un bail étudiant à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Envoyé le 24 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Il faut noter que, même si les cours sont actuellement donnés en distanciel, il reste possible que les cours et les examens reprennent en présentiel d’ici le 3ème quadrimestre.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Lidzya

    Bonjour,

    Ayant bientôt 26 ans et étant encore étudiante mais touchant déjà un revenu, ai-je le droit de rester domiciliée chez mes parents et de vivre en colocation ou suis-je obligé de me domiciliée à ma colocation ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lidzya,

      La résidence principale se base sur une situation de fait, c’est l’endroit où tu résides habituellement et effectivement la majeure partie de l’année (là où tu manges, tu dors, tu te laves, etc.) Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

      Il faut noter que, si tu n’es pas inscrite aux registres de la population à titre de résidence habituelle (donc, pas domiciliée) à l’adresse de ta colocation, tu es redevable d’une « taxe communale de seconde résidence ». Celle-ci est annuelle et le montant varie d’une commune à une autre.

      Si c’est le statut de « travailleuse » (et pas d' »étudiante ») qui prime, tu dois te domicilier.

      Cette section concerne les kots étudiants, nous ne savons pas si cela s’applique de la même façon aux colocations. En tant qu’étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton logement. Tu peux être considérée « temporairement absente du domicile familial » car tu es en « kot » en semaine pour étudier mais, le week-end et les vacances, tu rejoins ta famille. L’adresse de tes parents reste alors ta résidence principale et tu es toujours domiciliée à ta commune d’origine (où tu reçois ton courrier, etc.) Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense du paiement de la « taxe de seconde résidence ».

      Tu pourrais demander au·à la propriétaire si cela est déjà arrivé ou si cela pose un problème que certain·e·s colocataires soient domicilié·e·s alors que d’autres pas (et que tu conserves ta résidence principale chez tes parents).

      Tu peux contacter la commune pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pourra certainement te renseigner également.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Salyglow

    Bonsoir, je suis étudiante étrangère en Belgique depuis 6 mois  je vous envoi ce message parce que j’ai un souci avec mon propriétaire. Il veut pas me remettre ma garantie locative (1000€) et me réclame 1000€ pour une soit disant assurance, frais de nettoyage etc.. elle me force à payer au total 2.500€ alors que je suis resté que 6 mois et le kot est toujours en bonne état lors de mon départ. Dite moi quoi faire et comment réglé ce problème

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Salyglow,

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à ton arrivée dans le kot? Etais-tu présente, un·e expert·e également? As-tu signé le document de l’état des lieux?

      Si c’est le cas, au moment de ton départ, il est nécessaire de dresser un état des lieux de sortie pour comparer l’état du logement en fin d’occupation – par rapport à celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée – et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation, ou non.

      En tant que locataire, tu as des obligations d’entretien et de réparation vis-à-vis du logement loué: si le logement n’a pas été rendu propre (four sale, murs tâchés, etc.), correctement entretenu (défaut d’entretien de la chaudière, calcaire sur les robinets, etc.) ou que des dégâts ont été causés par ta faute ou négligence (vitre brisée, coups ou griffes dans les murs, etc.), les frais nécessaires aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie locative.

      Néanmoins, si le montant de ta garantie locative (1.000€) n’est pas suffisant pour couvrir les sommes demandées pour procéder aux réparations et remplacements, tu devras compléter ce montant.

      Tout dépend donc de l’existence d’un état des lieux d’entrée et, si c’est le cas, si des dégâts locatifs ont été causés et constatés dans l’état des lieux de sortie.

      As-tu reçu un détail des réparations qui te sont facturées?

      N’hésite pas à revenir vers nous pour préciser ta question ou si tu as des questions supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Fleurine

    Bonjour,

    Avec ma kokoteuse nous louons un bien depuis septembre. Le contrat est censé se finir en septembre prochain mais avec la situation sanitaire actuelle nous n’avons pas les moyens de rester dans un logement où nous sommes pas. Notre garant a d’ailleurs eu une baisse énorme de son chiffre d’affaires.

    Pour ce qui est de notre agence de location elle nous demande de payer trois mois d’indemnités et de donner quatre mois de préavis ceci étant écrire noir sur blanc sur notre contrat de location.

    Que pouvons-nous faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fleurine,

      S’il s’agit d’un kot situé à Bruxelles, tu peux rompre le bail étudiant avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/à l’agence. Envoyé le 8 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Même si ton contrat prévoit autre chose, c’est la législation qui est en vigueur pour les kots – et les règles pour la rupture anticipée du bail étudiant – qui a/ont valeur légale.

      Il faut noter que la procédure est différente s’il s’agit d’un kot situé en Région wallonne ou d’un bail de colocation. N’hésite pas à revenir vers nous si c’est ton cas.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. fleurine

        Bonjour, merci pour votre réponse claire

        le logement ne se situe pas sur Bruxelles mais à Louvain-la-Neuve (en Wallonie)

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour fleurine,

          Les règles de rupture du bail étudiant sont différentes en Région wallonne.

          Comme ton kot se situe à Louvain-la-Neuve, tu dois envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

          Envoyé le 11 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

          Tu dois aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
          • ton inscription dans un établissement secondaire ou supérieur a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
          • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

          Une alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de s’accorder sur le montant d’indemnités éventuelles à payer ou la recherche d’un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

          Si tu as besoin d’aide ou d’accompagnement dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou université, à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Nivelles) ou encore, un centre d’infos pour jeunes: point jeunesse de Louvain-la-Neuve

          Bien à toi,

          Répondre
  9. bb11

    Bonjour,

    En tant que bailleur est il possible de modifier certaines clauses du contrat de location étudiant en accord avec le preneur afin de définir un indemnité de 1 mois si départ avant fin du contrat de bail?  En effet il parait normal d’obtenir une indemnité, le bailleur devant retrouver un locataire ce qui prend en général au minimum un mois. Merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bb11,

      Non, il n’est pas possible de modifier ou d’ajouter une clause prévoyant le paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer pour vous prémunir d’un vide locatif.

      C’est aux règles spécifiques, prévues par le Code bruxellois du logement, qu’il faut se référer. Ces règles sont impératives, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée du bail étudiant.

      Pour rappel, le preneur a la possibilité de mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. L’étudiant·e doit continuer à payer son loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique mais vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Christine

    Merci pour ta réponse. Quelques précisions sont à apporter au premier message. Il sagit d’un appartement meublé à Liège où elle loue une chambre. Le contrat que nous avons signé est un contrat de location pour logement étudiant, il est précisé « colocation sur le contrat » Car sa fille occupe une autre chambre. Dans la clause résiliation, seuls sont abordés les 3 cas précis : longue maladie, décès ou arrêt des études prenant fin la première année, or ce contrat a été reconduit 5 fois. Il n’y a pas de clause « depart anticipe » De combien doit être le préavis dans ce cas ?  Metci de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne (Liège).

      Comme dit précédemment, une des conditions pour qu’il s’agisse d’une colocation « officielle » est la signature d’un bail unique par l’ensemble des colocataires… De plus, la clause de résiliation anticipée que vous mentionnez ressemble fortement à celle pour les baux étudiants en Région wallonne.

      Les règles de rupture anticipée du kot étudiant sont différentes de celles applicables en Région bruxelloise (cf. notre réponse précédente): votre fille doit envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 2 mars, il prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Elle doit aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • son inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Une solution alternative consiste à proposer une rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin (anticipée) ensemble, de s’accorder sur le montant d’indemnités éventuelles à payer ou la recherche d’un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous vous recommandons de vous adresser à l’Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Liège) pour obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Christine

    Bonjour, ma fille loue un Kot meublé depuis le 1er septembre 2016 avec comme premier bail, un contrat locatif de 10 mois, allant donc jusqu’au 20 juin 2017.  Depuis la signature, une reconduction tacite se fait tous les ans. Il est précisé sur le contrat de location étudiant qu’il s’agit d’une colocation et que le bail ne serait pas enregistré.

    Ma fille souhaite partir, quelles sont ses obligations de préavis, doit-elle payer des indemnités ? Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christine,

      Que prévoit le bail de votre fille comme possibilité de rupture dans la rubrique « Résiliation anticipée »?

      Vous pouvez lire cette brochure très complète sur la législation en vigueur pour les baux à Bruxelles.

      Pour être considéré un bail étudiant à Bruxelles, les parties ont, notamment, choisi explicitement d’appliquer ce régime spécifique, le bail concerne un logement étudiant (inscription régulière dans un établissement scolaire ou d’études supérieures), la durée ne peut excéder 12 mois (mais possibilité de renouvellement), etc.

      Pour y mettre fin avant l’échéance, la locataire doit envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 1er mars, le préavis prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il ne faut pas payer d’indemnités de rupture mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Un bail de colocation officiel doit également remplir plusieurs conditions comme la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires et d’un pacte de colocation. Est-ce le cas? Si votre fille occupe un kot dans un immeuble avec plusieurs autres étudiant·e·s possédant chacun·e leur propre kot avec chacun·e leur propre contrat de bail, il ne s’agit pas d’une colocation.

      Pour mettre fin au bail de colocation avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire + une copie aux colocataires. Envoyé le 1er mars, le préavis prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai. Il faut trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours et signer un « avenant » pour signaler les changements. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Nous vous proposons de vous adresser à un centre d’info jeunesse ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de la commune où se situe le kot) pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. gaby

    es que il peut recevoir des gens suivant et même  des familles?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour gaby,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      Si tu es locataire, tu peux recevoir de la visite de ta famille ou ami·e·s chez toi, sans devoir prévenir ou demander l’autorisation à ton bailleur.

      Etant donné le contexte sanitaire actuel, il faut respecter les mesures gouvernementales de prévention du COVID-19 en vigueur, qui autorisent actuellement de recevoir un seul contact social rapproché à domicile.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Tof

    Bonjour, depuis le covid la durée du préavis est-elle passée à 1 mois? Et si je prouve que j’ai arrêté mes études, dois je payer un préavis ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tof,

      Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision (et dire que tu as mis fin à tes études) ni payer d’indemnité de rupture.

      Envoyé le 19 février, ton préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à cette date.

      Pendant le 1er confinement, le gouvernement bruxellois a mis en place une mesure exceptionnelle COVID-19 permettant aux étudiant·e·s de bénéficier d’une réduction de la durée du préavis pour les kots. La durée était, effectivement d’1 mois (au lieu de 2), mais celle-ci n’est plus d’application.

      Une autre possibilité est la rupture du bail de commun accord que tu peux proposer au bailleur. Avec son accord, cette méthode te permet de partir plus tôt en choisissant une date de fin ensemble (par exemple, le 1er avril). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Marine

    Comment rompre son contrat de bail kote a cause du covid ,vu que je ne réside plus de plus 4 mois veuillez me conseiller svp merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marine,

      Tu peux rompre ton bail étudiant avant l’échéance (à Bruxelles), à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Aucune indemnité de rupture n’est due mais tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé le 16 février, ton préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Une autre possibilité est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir une date de fin (anticipée) ensemble. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Mimi

    Bonjour,

    Ma fille doit résilier son bail étudiant, car étant malade ne peut plus travailler et suivre les cours,dans son contrat il est noté qu’elle devra payer jusqu’a la fin du bail

    Est ce légal?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,

      Certaines clauses ajoutées par les bailleurs sont considérées nulles, si elles sont abusives. C’est la loi qui prime, notamment, en ce qui concerne la rupture anticipée du bail.

      Si votre fille a conclu un bail étudiant à Bruxelles, il est toujours possible de rompre le bail avant l’échéance. Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il ne faut pas motiver sa décision. Aucune indemnité de rupture n’est due mais il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Si votre fille a conclu un bail étudiant en Région wallonne, les règles sont différentes. Elle doit envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Elle doit aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • son inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Dans les 2 cas, s’il est envoyé le 15 février, le préavis prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Shale

    Bonjour, je suis étudiante de nationalité non européenne, j’ai signé un contrat via email avec le propriétaire (studio sur Namur) mais j’ai pas pu venir jusqu’à maintenant en Belgique car j’ai pas obtenue mon visa.

    Est ce que je peux avoir des poursuites judiciaires comme me menace le propriétaire et même la police? Sachant que il n’y a jamais eu visite des lieux ni remises de clé.

    Merci beaucoup d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Shale,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, notamment, un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Il est courant que la date de signature et la date d’entrée en vigueur du bail soient différentes. Par exemple, tu as signé le contrat le 20 janvier et tu ne rentres dans le logement que le 1er février (qui est la date d’entrée en vigueur). On considère qu’en signant le bail, tu t’es engagée à le respecter. La·le propriétaire et la·le locataire ont des droits et obligations vis-à-vis du bail.

      Si tu ne peux pas « honorer » le bail comme prévu, tu peux donc y mettre fin, en suivant les règles de rupture du bail étudiant applicables en Wallonie.

      Tu dois envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 9 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Tu dois aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
      • ton inscription dans un établissement secondaire ou supérieure a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
      • la cession de bail à un·e autre locataire (tu recherches un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
      • un de tes parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

      Si ton visa a été refusé mais que tu avais entamé des démarches pour t’inscrire dans un établissement d’études supérieures à Namur, la première étape serait de contacter le Secrétariat ou le Service Social Étudiant de l’université ou de la haute école pour obtenir de l’aide dans tes démarches. En te fournissant une attestation, tu devras simplement envoyer le préavis au bailleur et payer le loyer jusqu’en avril. Aucune indemnité ne sera due dans ce cas.

      S’il n’est pas possible de procéder de cette façon, tu peux essayer de proposer une rupture du bail de commun accord à ta·ton propriétaire. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir une date de fin (anticipée) ensemble. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Enfin, tu peux contacter un centre d’information pour jeunes (Namur) ou le SDJ Namur pour obtenir un conseil d’ordre juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Frederique

    Bonjour nous avons signé un contrat de location modèle HL-ST/01 où il est stipulé que le bail est conclu pour une durée de 12 mois et que seul le bailleur peut résilier le bail et non le locataire qui doit payer même si il quitte le studio en février car mon fils abandonne son école à Namur. Nous sommes catastrophés par cette clause qui va nous obliger à payer pour rien encore 6 mois. Est-ce légal ? Merci de répondre à l’appel’au secours d’une maman perdue.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frederique,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Nous ne connaissons pas le modèle de bail « HL-ST/01 ». Il faut noter qu’un bail peut être écrit sur des supports variés (modèle-type trouvé sur le net ou même, une serviette en papier) mais c’est son contenu et ce, dans le respect des règles en vigueur pour les baux en Wallonie, qui vaudra.

      Certaines clauses, ajoutées par les bailleurs, peuvent être considérées nulles ou non-écrites si elles sont abusives. Il est toujours possible pour la·le locataire de mettre fin au bail avant l’échéance. Toutefois, les règles de rupture du bail (durée du préavis, indemnités, etc.) dépendront du type de bail conclu. Pour le vérifier, vous pouvez vous référer au titre et au contenu du contrat de votre fils.

      Pour résilier un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 8 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 30 avril. Une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer est due (sauf motif exceptionnel comme l’abandon d’études avec attestation justificative) et il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Pour résilier un bail de résidence principale de courte durée (3 ans ou moins), il est nécessaire d’adresser un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Envoyé le 8 février, il prendra cours le 1er mars et prendra fin le 31 mai. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due et il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Nous vous recommandons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. ELYES

    bonjour, j’ai rendu ma chambre étudiant depuis juin 2020 et je n’ai toujours pas obtenu le remboursement de ma caution et des 3 mois de frais promis par le bailleur (chambre étudiant **** – ****) ? je relance par mail à toutes les personnes concernées et dernièrement on m’a demandé un rib (8 décembre 2020), mais toujours rien. quel est le droit belge dans cette situation ? je vous remercie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ELYES,

      Pour rappel, la garantie locative peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur. Celles/ceux-ci doivent s’accorder sur le montant à récupérer (par exemple, 3 mois de loyer) et signer, ensemble, un formulaire de déblocage de la garantie locative de la banque.

      Sans réaction de la part des tes interlocuteur·rice·s depuis le 08/12, il serait préférable d’envoyer une « mise en demeure » au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour demander au bailleur d’exécuter son obligation dans un délai fixé (8 à 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      As-tu déjà contacté le Service Social Etudiant de ton université? Nous te proposons également de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et obtenir de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Paris

    Bonsoir, ma fille a changé l’adresse de son domicile chez son père et je ne percevrai plus ses allocations familiales pour payer sa chambre meublée situé à Bruxelles. Je lui ai demandé de prévenir le propriétaire que je ne payerai plus et de repartir vivre chez son père mais elle refuse. Contre qui le propriétaire se retournera si elle reste sans payer sachant qu’elle est majeure (21 ans) et qu’elle est encore aux études ? Je n’ai pas les coordonnées du propriétaire pour le prévenir de la situation, que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paris,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, les allocations familiales.

      En tant qu’étudiante, votre fille n’est pas obligée de se domicilier dans son kot. Elle peut rester domiciliée chez l’un des parents (domicile dont elle est « temporairement absente » pour étudier) mais elle devra peut-être s’acquitter d’une taxe de seconde résidence. Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense.

      Malgré un changement d’adresse, les allocations familiales (pour un·e jeune aux études, de moins de 25 ans) peuvent toujours être payées aux parents (à la mère, généralement) ou directement à votre fille. Il faut contacter la caisse d’allocations familiales pour obtenir plus d’informations.

      Concernant le paiement du loyer, cela dépend du ou des noms inscrits dans le contrat de bail étudiant. Est-ce que le seul nom et signature de votre fille est mentionné ou vous êtes vous portée garant pour votre fille en signant le bail? Si c’est le cas, en tant que garant, vous vous êtes engagée à honorer les engagements locatifs de votre fille, à sa place. Le bailleur peut donc vous solliciter en cas de défaut de paiement du loyer.

      Nous vous recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. Cat

    Bonjour,

    Mon fils loue à Kot à Namur depuis 01/09/2020; s’il abandonne ses études en janvier peut-il rompre son bail ? (sur le contrat, il est indiqué qu’il doit trouver un remplaçant!!!)

    Cfr L’étudiant·e peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et sans versement d’indemnités.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cat,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un kot situé en Région wallonne.

      La règle de rupture anticipée du contrat de bail, mentionnée dans votre question, concerne les kots situés à Bruxelles (2 mois de préavis et pas de versement d’indemnités).

      Si le bail étudiant a été signé ou renouvelé à partir du 1er septembre, il est possible d’y mettre fin avant l’échéance en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire (et cela, avant le 15 mars). Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer.

      Envoyé le 10/12, le préavis prendra cours le 1er jour du mois suivant, le 01/01/2021 et prendra fin le 28/02/2021. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à cette date.

      Des exceptions – où les 3 mois d’indemnités ne sont pas dus – sont prévues:
      • votre fils ne poursuit pas ses études (irrecevabilité, refus, abandon). Il faut en apporter la preuve écrite, fournie par l’établissement académique, au·à la propriétaire ;
      • votre fils cède son bail (en cours) à un·e remplaçant·e solvable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire ;
      • un des parents ou tuteur·rice décède.

      Si votre enfant se trouve dans le cas #1, et est en mesure de fournir une preuve de l’abandon des études, il n’est pas nécessaire de trouver un·e remplaçant·e pour reprendre le bail à sa place.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Hélo

    Bonjour, j’ai renouvelé le contrat de bail étudiant le 1er septembre 2020 pour une durée de 11 mois (31 juillet 2021). En octobre, notre proprio nous a annoncé qu’il voulait vendre l’immeuble mais « que ça ne changerait rien pour nous cette année ». En novembre, il nous a annoncé qu’il avait vendu l’immeuble à condition qu’il soit vide en mars pour que le nouveau propriétaire puisse commencer les travaux. D’abord j’ai accepté (verbalement, pas à l’écrit) parce que je pensais qu’il était en droit de casser le contrat pendant l’année. Après réflexion je me demande si c’est vraiment le cas. Est-ce qu’il y a moyen de négocier mon départ pour fin juin ou est-ce que je suis obligée de partir avant le 1er mars?

    (Nous sommes 3 locataires dans le même cas que moi)

    Merci d’avance et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hélo,

      En effet, lorsque ton kot est vendu, cela ne signifie pas que ton bail prend fin pour autant. Ici, un·e repreneur·se à racheté les kots et a repris les baux étudiant en cours. Les baux restent valables, aux mêmes conditions (durée, loyer, etc.), et doivent être respectés par le nouveau bailleur.

      Dans le cadre du bail étudiant à Bruxelles, il est possible pour la·le locataire de mettre fin au contrat avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Pour la·le propriétaire, il est simplement possible de rompre le contrat à l’échéance. Cela veut dire que si la·le nouveau·elle propriétaire souhaite effectuer des travaux dans le·s kot·s, il/elle devra t’envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’échéance (le 31/07/2021) pour te prévenir de sa volonté de ne pas renouveler le contrat de bail. Aucune autre possibilité ne s’offre à lui/elle SAUF la rupture du bail de commun accord. Cela permet d’accélérer ou d’éviter certaines formalités comme la durée du préavis et de choisir, ensemble, une date de fin. Si un accord est trouvé ensemble, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Hamza

    Bonjour,

    Je suis actuellement en litige avec un propriétaire malhonnête. A la suite de plusieurs querelles (rien ne va dans l’habitation), le propriétaire a menacé de faire payer pour des dégâts déjà présents dans un appartement très vieux. Comme il n’avait pas fait d’état des lieux (vu l’état lamentable de la colocation), il a pensé bon de faire entrer des policiers sans nous prévenir (alors que nous étions au travail) et dresser un procès-verbal où il a fait noter ce que bon lui semblait. Il garde ma garantie locative depuis le 1er septembre (760€)

    J’ai deux questions s’il vous plaît: 1. Le propriétaire n’a ni dressé d’état des lieux, ni enregistré le bail que nous avions pour que je puisse constater, quelles en sont les conséquences vis-à-vis de ma caution qu’il garde sans raison? 2. Etant donné que les règles de consentement en matière de visite domiciliaire ne sont pas respectés ici, quelle est la valeur du procès-verbal rendu hors procédure? Je ne suis dans aucun des cas de l’article 27 de la loi sur la fonction de police (visites domiciliaires sans consentement).

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hamza,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques adaptées pour apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Il existe une « présomption d’innocence » en faveur du locataire. Tu es censé, au moment de ton départ, rendre le logement dans le même état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Tu ne peux donc pas être tenu pour responsable des éventuels dégâts. Le propriétaire peut, néanmoins, prouver par tous les moyens que le logement ne se trouvait pas dans cet état à ton arrivée (état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, facture de travaux avant ton emménagement, etc.)

      Concernant les visites, le propriétaire a un droit de visite mais il ne peut en abuser. Il ne peut pas entrer dans le logement sans ton autorisation préalable: il doit te prévenir en te donnant le motif de sa visite et en convenant d’un rendez-vous avec toi.

      Le domicile est, en principe, « inviolable » mais des policiers peuvent entrer dans un lieu privé, comme le domicile, sans accord des occupant·e·s pour des raisons variées. Comme il s’agit d’une visite domiciliaire du propriétaire avec des policiers, peut-être est-ce en possession d’un mandat? Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément à ce sujet.

      En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci ne peut être libérée, au plus tôt qu’à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer n’est resté impayé (et aucun dégât locatif n’a été constaté, suite à l’état des lieux de sortie). Aucun délai légal n’est fixé pour sa libération car cela dépend d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer. Si aucun accord est possible, tu auras la possibilité d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou à l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. fsangrine

    Bonjour,

    j’ai re-signé mon bail étudiant annuel en septembre pour une durée de 1 an. Et là je viens de trouver un travail pour lequel le contrat stipule que je dois déménager sur Liège. J’ai prévenu ma propriétaire que je souhaitais donner mon renom (de 1 mois) mais elle me dit que je perd ma garantie locative quoi qu’il arrive car elle va avoir du mal a retrouver un autre étudiant pour louer le bien à cause du covid. Est-ce légal? Ais-je un recours?

    Merci d’avance

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fsangrine,

      Ton kot est-il bien situé à Bruxelles? Si c’est le cas, tu peux mettre fin à ton contrat de bail avant l’échéance, à tout, moment en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision, ni payer d’indemnités de rupture.

      Si ton préavis est envoyé le 10/11, il prendra cours le 01/12 et prendra fin le 31/01/2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis (jusqu’au 31/01).

      Une mesure spéciale COVID-19 permettait aux étudiant·e·s de bénéficier d’une réduction de la durée du préavis, celui-ci était d’1 mois (au lieu de 2) mais celle-ci ne semble plus être d’application…

      Concernant ta garantie locative, celle-ci ne peut pas être bloquée par la propriétaire pour les raisons évoquées. Il sera nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie, après ton départ mais avant la remise des clés. Cet état des lieux sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait au moment de ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation.

      Si un accord est trouvé sur le montant à récupérer (totalité ou partiel), un formulaire de libération de la garantie locative doit être signé à la banque avec la propriétaire.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à un centre d’information pour jeunes, le Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou encore, une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. fsangrine

        Bonsoir,

        Un grand merci pour votre réponse rapide. Oui le kot est situé à 1000 Bruxelles. Le bail est conclu du 15 au 15 du mois suivant donc si je donne mon préavis maintenant de 2 mois il prendra cours le 15 novembre jusqu’au 15 janvier?

        Donc ce que me dit la propriétaire (qu’elle ne me rendra pas la garantie car vu que l’année scolaire est entamée et qu’elle va avoir du mal  à trouver un autre locataire) n’est pas permis? Tant que je paie le loyer jusqu’au terme du préavis je suis en règle?

        Bonne soirée

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour fsangrine,

          Dans ton cas, il s’agit d’un préavis qui peut être donné « à tout moment » (et pas « à un moment précis »), par la locataire, le délai de 2 mois débute le 1er jour du mois suivant l’envoi. Envoyé le 12/11, celui-ci prendra cours le 01/12 et prendra fin le 31/01/2021.

          Il serait préférable de s’arranger avec la propriétaire concernant le paiement du loyer. En principe, le loyer est mensuel mais ici, il faudrait déterminer un montant proportionnel aux jours d’occupation (du 15/01 au 31/01).

          En effet, la propriétaire ne peut pas bloquer la garantie locative pour cette raison (le fait qu’elle ne retrouvera probablement pas de repreneur·se pour le kot loué). La loi permet aux étudiant·e·s de rompre le bail étudiant avant l’échéance, sans devoir payer d’indemnités. Tu ne dois pas être « pénalisée » par rapport à des futur·e·s locataires.

          Il est toujours possible de proposer une rupture du bail de commun accord à la propriétaire. C’est parfaitement valable et cela permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, par exemple, en proposant de partir le 15/12 ou le 15/01. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

          Néanmoins, comme dit précédemment, des frais pourraient être déduits de ta caution si des dégâts locatifs ont été causés au logement. Il faudra vérifier cela lors de l’état des lieux de sortie.

          Bien à toi,

          Répondre
  24. iak

    Bonjour,

    Je serais stagiaire étudiant à Bruxelles depuis fin du Novembre 2020 jusqu’au mi-juillet 2021.

    Pendant mon stage, je serai inscrit comme étudiant sur un école universitaire à Athènes. Je n’ai pas la nationalité belge, mais mon pays est dans l’Union Européenne.

    Je voudrais vous demander si j’ai le droit trouver un logement étudiant (kot) ?

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour iak,

      Tu ne dois pas posséder la nationalité belge pour louer un logement étudiant à Bruxelles. Pour conclure un « bail étudiant« , il sera nécessaire d’être en possession d’une attestation d’inscription régulière de ton établissement universitaire. Tu devras fournir ce document au·à la propriétaire pour prouver ta qualité d’étudiant.

      Tu devras aussi te rendre à la commune où est situé ton kot pour tes démarches administratives (demande de séjour) et t’inscrire comme étudiant étranger.

      Nous te proposons de consulter cette liste pour t’aider dans ta recherche de logements à Bruxelles.

      Si tu as d’autres questions sur la mobilité internationale et le droit de séjour en tant qu’étudiant UE, nous te conseillons de t’adresser à nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. mouche

    bonjour mon fils a fait un contrat de bail etudient avec sa copine au debus septembre 2020 mais maintenant il ne sont plus ensamble esque sa copine peut metre fin a sont bail a elle sacahnt que il on signer tout les 2 et aussi les parent merci, et quelle consequance aura mon fils,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mouche,

      Si les 2 locataires étudiant·e·s ont signé le bail ensemble, que l’ex-copine de votre fils souhaite partir mais que votre fils souhaite continuer à occuper le logement, le bail continue.

      Il est préférable de contacter le·la propriétaire directement. Il faudra lui signaler le changement d’identité des preneur·se·s. En effet, il faudra que le nom de la locataire « sortante » (l’ex-copine de votre fils) soit « retiré » du bail en signant un « avenant« . Ce document permet de compléter ou de modifier le contrat de bail initial. Il doit être signé par toutes les parties concernées: bailleur, locataires et parents.

      Votre fils reprendra le bail aux mêmes conditions: durée, loyer, etc. et sera alors le seul locataire. Par la même occasion, son ex-copine sera désolidarisée du contrat et des obligations qui en découlent.

      Il est également recommandé de procéder à un état des lieux intermédiaire pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation et si la part de la garantie locative de l’ex-copine peut être récupérée.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Yorijo

    Bonjour,
    Tout d’aborde merci pour la réponse claire nette et précise.
    Dans le cas d’une collocation est-il possible possible de changer de régime et de passer à une résidence principale ou bail étudiant ou autre ?
    En gros ma question est de savoir si on peut changer de régime initial vers n’importe quel autre type de régime

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yorijo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne possédons pas les compétences juridiques pour apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Comme mentionné dans notre réponse précédente, nous te recommandons, dans un premier temps, d’en discuter avec ta·ton propriétaire pour savoir s’il/elle est d’accord et souhaite changer de régime de bail.

      Concernant le bail étudiant, le choix de ce régime spécifique implique des règles particulières comme la durée: le contrat est conclu pour 12 mois au maximum ou encore, le statut étudiant: l’étudiant·e doit fournir une preuve d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur. Voici un lien utile pour t’informer sur les règles applicables au bail de résidence principale.

      Nous te conseillons de poser la question à des juristes en contactant une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. yojiro

    bonjour,

    Est-il possible de changer de régime en court de route, c’est à dire de passer d’un bail étudiant à un bail de résidence principale ou autre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour yojiro,

      Tu dois, tout d’abord, en discuter avec ta·ton propriétaire pour savoir si cela lui convient. Par exemple, tu as kotté plusieurs années scolaires dans un logement, qui te plaît, et tu as désormais terminé tes études mais tu souhaites continuer à occuper ce même logement en tant que jeune travailleur·se.

      S’il/elle marque son accord, il faudra rompre le contrat étudiant d’un commun accord. Cela doit se faire par écrit, à signer et dater par les 2 parties.

      Ensuite, il faudra conclure un nouveau bail. Il faut noter que des règles particulières s’appliquent au bail de résidence principale à Bruxelles, notamment en ce qui concerne la durée (bail de 9 ans ou bail de courte durée, 3 ans ou moins) ou encore, la rupture anticipée.

      Il faudra s’arranger en ce qui concerne la garantie locative (la garder bloquée pour ce nouveau bail car locataire et propriétaire sont les mêmes ou la récupérer et placer une somme supérieure et/ou sur un autre compte) et la réalisation d’un éventuel état des lieux intermédiaire (ou garder l’état des lieux d’entrée de base) à annexer au nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. MMUUK

    Bonjour,
    Je voudrais savoir s’il est préférable de faire signer le contrat de location de kot par l’étudiant ou par un des parents. Quelles seront les implications ? Notamment, sachant que celui qui signe le contrat devra faire les démarches pour la garantie locative.
    Merci,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MMUUK,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Cela dépend de l’âge de l’étudiant·e, s’il/elle est mineur·e, ce sont les parents qui doivent signer le bail étudiant pour le compte de l’enfant.

      Si l’étudiant·e est majeur·e, les parents peuvent conclure un contrat de bail étudiant pour leur enfant mais ce n’est pas obligatoire. L’étudiant·e peut donc signer le bail de son kot seul·e mais il est possible de demander un·e garant pour plus de sécurité en cas de manquement aux obligations locatives.

      Dans tous les cas, l’étudiant·e doit fournir une preuve qu’il/elle suit des études dans le secondaire ou le supérieur.

      Voici une brochure que vous pouvez lire concernant le bail étudiant à Bruxelles (à partir de la page 46).

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Romane

    Bonjour,quelles sont les conditions pour qu’un proprietaire effectue des travaux dans un kot durant l’année scolaire ? Quel recourt quand la salle de bain n’est pas accessible pendant plusieurs semaines et qu’un locataire se retrouve à dormir sur un canape parcequ’il y a des moisissures dans sa chambre ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Romane,

      En principe, un·e propriétaire ne peut pas réaliser des travaux en cours de bail dans un kot, uniquement si ceux-ci sont urgents et/ou servent à améliorer la performance énergétique du logement et que ceux-ci ne peuvent pas être reportés à la fin du bail.

      La salle de bains étant inaccessible, une solution temporaire doit être proposée comme l’utilisation des toilettes d’un autre étage, par exemple. Pour le locataire qui dort sur le canapé, la réponse est moins claire, il paie un loyer pour occuper une chambre équipée, ce n’est pas prévu qu’il dorme ailleurs qui plus est, dans des conditions inadaptées.

      Il faut noter que le logement doit respecter les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (pas d’humidité prononcée, éclairage naturel, chauffage, eau chaude, etc…), et que les moisissures doivent, par conséquent, être retirées.

      Si les travaux rendent le logement inhabitable, il est possible de demander la rupture du bail au juge de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser au « Service Social Étudiant » de ton établissement scolaire/université pour demander des informations ou encore, à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. céline

    Bonjour

    Je kot dans une résidence à Bruxelles où je possède ma propre chambre et salle de bain privative, mais je dois partager les espaces communs tel que la cuisine ou le salon avec 20 autres étudiants. En tant normal, ma propriétaire refuse que nous hébergions des amis pour la nuit, ce qui ne me semble déjà pas tout à fait normal. Mais, en raison du COVID, elle nous interdit de recevoir des invités, tant dans les espaces communs que dans nos propres chambres. Si je peux comprendre l’interdiction de recevoir des invités dans la cuisine ou le salon, je ne vois pas pourquoi elle nous interdirait de recevoir des invités dans nos chambres à partir du moment où ces derniers se déplacent jusque là avec un masque. Est-ce vraiment légal ? Que puis-je faire pour m’y opposer ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour céline,

      Tu dois, tout d’abord, te référer à ton contrat de bail et/ou à ton règlement d’ordre intérieur (R.O.I.). Est-ce que cette clause d’interdiction d’hébergement est mentionnée dans ces documents?

      Dans le cadre du « bail de résidence principale », le.la bailleur.eresse ne peut pas s’opposer à ce que la.le locataire héberge temporairement un.e ami.e ou un membre de sa famille car cela porterait atteinte au droit de la vie privée, de la vie familiale et du domicile du locataire. Néanmoins, dans le cadre du « bail étudiant » et/ou les résidences étudiantes où plusieurs étudiant.e.s cohabitent et partagent des communs, l’hébergement est bien souvent interdit. L’hébergement s’entend par le fait de faire vivre et/ou dormir une personne dans son logement pendant plusieurs jours ou encore de prêter son logement à un tiers. Pour ce qui en est des invité.e.s, c’est encore différent car ils/elles te rendent visite et ne restent pas loger dans ton kot.

      Tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser la question à des juristes.

      Il semblerait que ce « durcissement » soit lié au contexte actuel de COVID-19. Il n’existe pas de législation sur les mesures particulières à adopter dans une résidence étudiante. Les recommandations sanitaires « classiques » doivent être respectées: port du masque, hygiène des mains, distanciation sociale (1,5m), etc. mais la question du nombre de personnes en contact est à prendre en compte. Si tes cokotteur.se.s et toi passez du temps dans la cuisine et partagez vos repas ensemble, la « bulle » des 5 personnes est, plus que certainement, dépassée. Peut-être est-ce une mesure temporaire, appliquée par la propriétaire à titre préventif, pour éviter les risques de contagion dans la résidence?

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour poser tes questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. calou

    bonjour, je suis le papa d’une étudiante française qui fait ses études de sage femme à Bruxelles. J’ai loué pour elle un kot chez une dame avec laquelle j’ai passé un contrat d’un an qui pour moi devait se reconduire tacitement pendant les 4 années d’étude. Or hier 31 aout et dernier jour du contrat elle m’a appelé pour me dire que ma fille devait quitter le kot car elle en avait besoin pour sa fille à elle qui se séparait de son mari.

    J’ai payé pendant 6 mois ce kot alors que ma fille était revenue en france à cause du covid et à 15 jours de la rentrée elle m’annonce cela.

    en a t elle le droit?

    bien sincèrement

    Christophe ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour calou,

      S’il s’agit bien d’un « bail étudiant », celui-ci a été conclu pour une durée de 12 mois (au maximum). Passée l’échéance, le bail étudiant peut être renouvelé ou prolongé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Cela se fait automatiquement si aucune des 2 parties n’a donné de congé à l’échéance du bail initial ou si la propriétaire a donné un congé à la locataire, mais que celle-ci reste dans les lieux après l’échéance sans opposition de la propriétaire.

      Dans votre cas, la propriétaire a bien prévenu qu’elle ne souhaitait pas reconduire le bail mais elle l’a fait hors-délai. En effet, pour rompre le contrat de bail étudiant valablement, la propriétaire n’a qu’une seule possibilité: y mettre fin à l’échéance (date prévue dans le contrat) en envoyant son congé à la locataire, 3 mois avant l’échéance. C’est différent pour la locataire, vous pouvez suivre ce lien, si vous désirez obtenir plus d’informations à ce sujet.

      Etant donné que le délai de préavis n’a pas été respecté, votre fille devrait pouvoir occuper ce kot à nouveau à la rentrée… Il serait, toutefois, préférable de prendre contact avec la propriétaire et d’en discuter. Si aucun autre arrangement n’est possible, vous pouvez lui proposer une rupture du bail de commun accord, en échange d’une indemnité de rupture (de « compensation »). Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Cas échéant, vous pouvez contacter le Service Social Etudiant de l’établissement scolaire de votre fille pour vous aider dans la recherche de kots ou suivre ce lien proposant des sites de kots à louer. Pour obtenir un avis juridique, vous pouvez vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. fdw

    Bonjour,

    Je suis résidente dans une résidence étudiants. J’ai reconduis mon bail et ce n’est que maintenant qu’on m’annonce une augmentation de loyer. Est-ce que c’est légal ?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fdw,

      En principe, le loyer de ton bail étudiant ne peut pas être augmenté.

      Néanmoins, il peut être indexé chaque année, c’est une adaptation du montant du loyer à l’évolution du coût de la vie. Pour être valable, une clause dans ton contrat de bail ne peut pas interdire l’indexation, elle n’est pas automatique et doit donc faire l’objet d’une demande par écrit par la.le propriétaire.

      En ce qui concerne une augmentation de loyer du bail étudiant, celui-ci peut être révisé tous les 3 ans à certaines conditions: 1) des circonstances nouvelles augmentent la valeur locative de 20 % par rapport au loyer actuel ou 2) la.le propriétaire a fait des travaux qui ont augmenté la valeur locative d’au moins 10 % par rapport au loyer actuel. La révision du loyer n’est pas automatique et tu dois marquer ton accord. Si tu n’es pas d’accord, tu peux continuer à payer ton loyer normalement et ta.ton propriétaire peut s’adresser au juge de paix.

      Pour plus de précisions concernant cette augmentation (indexation ou révision?), tu peux contacter le Service Social Etudiant de ton établissement scolaire ou encore, bénéficier d’un avis légal sur la question via une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Marie

    Bonjour,

    Je loge dans une résidence universitaire et j’ai demandé un renouvellement pour l’année prochaine qu’ils on accepté. Cependant, ils ont envoyé mon contrat de location dans ma boite au lettre de ma résidence où je ne reçois jamais rien étant donné que je suis domiciliée chez mes parents. Le problème c’est qu’il est maintenant trop tard et financièrement je ne peux pas trouver un autre logement… J’ai essayé d’appeler plusieur fois le service mais pas de réponses

    Alors j’aimerais savoir si je peux faire jouer le fait qu’ils aient envoyé la lettre à une adresse où je ne suis pas domiciliée ?

    Merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      En effet, lorsque tu signes un « bail étudiant », tu es temporairement absente du domicile familial et ta résidence principale reste généralement celle de tes parents, c’est ton adresse courrier. De plus, ce sont les congés scolaires, le 3ème quadrimestre prend réellement cours le 17/08…

      Sauf envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance (bailleur.eresse ou preneur.se), le bail étudiant à Bruxelles est renouvelé pour 1 année supplémentaire, aux mêmes conditions. Si tu as reçu un nouveau contrat de bail dans la boite aux lettres de ta résidence, c’est bon signe.

      As-tu essayé de contacter le Service Social Etudiant? Le mieux serait vraiment d’entrer en contact direct avec le service adéquat, peut-être par mail, téléphone ou en te rendant sur place?

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question. Si tu as d’autres questions, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou encore, pour bénéficier d’un avis légal, de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Marie

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        Ce qui m’étonne c’est que aucun de mes co koteurs qui sont encore domiciliés chez leur parent n’ont reçu leur contrat au kot. Je vais contacter l’association dont vous m’avez parlé merci encore !

        Bien à vous

        Répondre
  34. Anna

    Bonjour, je rentre actuellement en executive master et je compte louer un appartement pour étudiant (bien stipulé dans le bail). Cependant les horaires de mon master étant en soirée je souhaiterais trouver un mi-temps pour compléter mes journées. Vais je perdre mon statut d’étudiant si je décide de travailler (en mi temps et non en tant qu’étudiante)?
    merci !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anna,

      Tu te trouves ici sous la rubrique « Logement », nous pensons que nos collègues d’Infor Jeunes Bruxelles, spécialisé.e.s dans la thématique « Travail » pendant les études seront plus aptes à apporter une réponse complète à ta question.

      Voici le lien de la fiche adéquate, « Quel autre type de contrat un étudiant peut-il conclure ? » sous laquelle tu peux poser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. AMIE

    Peut on inclure une close au  contrat de colocation d un appartement d étudiants si les cours sont suspendus à cause du covid. Si oui, comment la formuler?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour AMIE,

      Nous ne sommes pas sûres de comprendre ta question, pourrais-tu la préciser? Que contiendrait la clause ajoutée au contrat de colocation?

      Étant donné le contexte exceptionnel de COVID-19, une mesure régionale bruxelloise de soutien aux locataires a été publiée au Moniteur belge, active rétroactivement à partir du 18 mars jusqu’au 30 septembre 2020, permettant aux jeunes ayant conclu un bail étudiant ou un bail de courte durée lié à un logement étudiant de rompre le contrat avant l’échéance avec un délai de préavis réduit (1 mois au lieu de 2 mois auparavant).

      L’annulation des cours en présentiel en hautes écoles et universités et, par conséquent, les kots inoccupés en contexte de COVID-19 ne permettent pas de mettre fin au contrat en invoquant la « force majeure ».

      Le bail de colocation n’est pas concerné par cette mesure gouvernementale bruxelloise mais il est demandé aux bailleur·eresse·s et preneur·se·s de faire preuve de bon sens et de compréhension.

      Voici un modèle de lettre de résiliation de bail (en région wallonne) dont tu peux t’inspirer pour rédiger la clause ou, à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant la crise sanitaire comme « motif » de rupture anticipée et les mesures spéciales mises en place par le gouvernement pour bénéficier d’un délai de préavis réduit.

      Il est toujours possible de tenter de trouver un arrangement à l’amiable pour un départ anticipé directement avec ta·ton propriétaire. Une suspension des charges peut être proposée en cas d’inoccupation temporaire ou encore, une rupture du bail de commun accord. Si un arrangement est trouvé, il est nécessaire de le mettre par écrit, à signer et à dater.

      Si tu souhaites obtenir de l’aide pour rédiger la clause à inscrire dans ton bail, tu peux t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de première ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Emilie

    Bonjour,

     

    Comment se passe la garantie locative dans le cadre d’un bail étudiant à Bruxelles ? S’agit-il bien d’un montant équavilant du loyer SANS les charges ? A quel nom doit figurer ce montant à la banque ? De l’étudiant ou du bailleur ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Emilie,

      La constitution d’une garantie locative dans le cadre du bail étudiant est la même que pour le bail de résidence principale: ce n’est obligatoire que si le contrat de bail la prévoit. Cette caution sera de maximum 2 mois ou 3 mois de loyer selon la forme choisie, sans charges.

      La garantie locative peut être:
      • versée sur un compte individualisé bloqué, à ton nom (en tant que « preneuse »), elle est équivalente à 2 mois de loyer.
      • une garantie bancaire, constituée progressivement auprès d’une institution financière, à rembourser par mensualités, elle ne peut dépasser 3 mois de loyer.
      • un contrat-type passé entre le CPAS et une institution financière, elle ne peut dépasser 3 mois de loyer.

      Si tu n’as pas suffisamment d’économies, le Fonds du Logement ou le Fonds Brugal peuvent t’aider à constituer ta garantie locative:
      • le Fonds du Logement propose un prêt à taux zéro (emprunt pouvant aller jusqu’à 100% du montant total) si tes revenus nets imposables par an ne dépassent pas, en tant que personne isolée, 28.000 euros.
      • le Fonds Brugal avance la garantie à ta place, de manière anonyme en ton nom, à rembourser par mensualités (5 à 30€/mois) si tu n’as pas accès au crédit à la consommation ou pas les moyens de rembourser un prêt (comme celui du Fonds du logement).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Emilie

        Merci beaucoup pour votre réponse !

        Répondre
  37. Clarisse

    Bonjour,

    Etudiante française, je loue une chambre étudiante à Auderghem. J’ai du quitter mon logement le 12 mars avec interruption obligatoire des études. Mon contrat prévoyait un préavis de deux mois avec versement d’indemnités de 3 mois en cas de départ anticipé. Après avoir lu différents articles de votre site, je me demande si cette clause sur les indemnités n’est pas contraire au code bruxellois et si le propriétaire avait le droit de l’imposer. De même je souhaitais savoir si ce type de contrat (étudiant sans domiciliation) devait être enregistré quelque part par le propriétaire et si le locataire  peut en demander la preuve.

    je vous remercie beaucoup

    Bien cordialement

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clarisse,

      Dans le cadre du bail étudiant à Bruxelles, pour rompre le contrat avant l’échéance, il est nécessaire pour la locataire d’envoyer un préavis de 2 mois au·à la propriétaire, comme mentionné, mais aucune indemnité de rupture n’est due.

      De plus, une mesure de soutien aux locataires à Bruxelles, suite à la crise du COVID-19, est entrée en vigueur à partir du 18 mars 2020 : les locataires étudiants bénéficient d’une réduction de préavis, celui-ci est d’1 mois (au lieu de 2)!

      Concernant l’enregistrement du contrat, il est possible de le vérifier en se rendant sur MyMinfin (avec l’e-ID OU itsme) en cliquant sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers » ou en contactant le bureau de la sécurité juridique concerné. Si le bail n’a pas été enregistré, cela a également un impact sur la rupture du contrat (préavis et indemnités).

      Nous ne pouvons pas te conseiller juridiquement, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux, un service d’aide juridique ou encore, une association spécialisée en matière de logement pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Michèle

    Bonjour, Je suis propriétaire d’une maison dans laquelle j’habite et y loue aussi des kots d’étudiant. Cela se passe très bien depuis des années. Or, je viens de louer à une étudiante avec un bail d’un an depuis le 1er Juin 2020. Après sa demande d’y emmener son chat ( APRES signature du bail ),  j’ai refusé simplement parce que j’ai une chatte  aussi et connaissant ses rapports très violents avec d’autres animaux ( notamment dans le jardin ) , même si elle est adorable avec les humains,  je ne voulais pas risquer de problèmes que ce soit pour l’un ou pour l’autre. En général , les kotteurs éventuels me le demandent et je réponds non et explique gentiment pourquoi. Néanmoins , cette étudiante l’y a amené quand même! affirmant qu’elle en a le droit! Elle est de plus très grossière avec moi, a voulu sous-louer pendant les vacances , ce que j’avais accepté, puis refusé au vu des rapports de plus en plus tendus et là, elle vient de m’obliger à ne plus correspondre que par mail! Je me sens vraiment mal depuis , notamment ayant vraiment envie de préserver la bonne ambiance dans la maison. Je lui ai donc proposé de quitter les lieux puisqu’il y a mésentente et que ça ne lui convient pas non plus et « qu’elle en a marre » dit-elle.. Mais elle me répond avec arrogance qu’elle n’a pas l’intention de partir. Que puis-je faire pour mettre fin au contrat ? ( première fois que ça arrive en 32 ans ). Merci d’essayer de m’aider. Bien à vous, Michèle

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Michèle,

      En tant que propriétaire, si vous ne souhaitez pas louer à des locataires avec animaux, il est nécessaire de préciser que les animaux ne sont pas admis dans le contrat de bail. Cette interdiction doit être justifiée et ne peut être excessive.

      En signant le bail, c’est une clause d’interdiction que les preneurs s’engagent à respecter. Néanmoins, s’ils/elles amènent leur animal de compagnie malgré l’interdiction et que ceux-ci n’entraînent aucune nuisance (voisinage) et/ou dégât (bien loué maintenu et entretenu dans un bon état), vous ne pouvez pas vous y opposer. En effet, cela peut être considéré comme une atteinte à la vie privée et familiale.

      Il n’est pas possible pour le bailleur de mettre fin au contrat de bail étudiant avant l’échéance, uniquement, à l’échéance (juin 2021). Pour cela, il faut envoyer un préavis 3 mois à l’avance, par écrit, à la locataire.

      Il est toujours possible de mettre fin au bail de commun accord avec la locataire en décidant d’une date de fin exacte, du versement d’indemnités éventuelles, etc. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Il est préférable de dialoguer et de parvenir à un accord à l’amiable. Il est également possible de s’adresser au « Service médiation » de la commune sinon, il faudra entamer une procédure en Justice de paix pour trancher le conflit locatif.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. Michèle

        Merci de votre réponse. Je m’en doutais un peu et il n’y a malheureusement pas moyen de dialoguer. Je vais juste essayer d’être patiente jusqu’à la fin du bail..en espérant que ça ne s’envenime pas plus. Bien à vous, Michèle

        Répondre
  39. Hamza

    Bonjour,

    Est-ce qu’un préavis doit toujours être notifié par recommandé? J’ai envoyé le mien par mail au jour d’un 1er juin pour qu’il prenne fin le 1er aout (et j’ai envoyé ce matin un recommandé par la post au cas où…). Je pensais que les règles de préavis s’étaient assouplis à l’ère du numériques (enfin il me semblait l’avoir entendu en cours..), surtout que j’ai agi de cette manière au départ de mes colocations précédentes.

    Je suis actuellement dans une colocation noyée sous les bruits de travaux des immeubles voisins. Le propriétaire, d’une nonchalance sans égale et malhonnête (répond après plusieurs semaines, n’a pas fait d’état des lieux etc), a mis dans le contrat des articles contraires au code bruxellois du logement. En effet, il a introduit un article imposant un préavis de trois mois + trois mois de loyer d’indemnités compensatoires en cas de rupture de contrat avant terme (totalement opposé à l’article 256 par 2, al2 du code qui est une règle impérative).

    En entrant en jouissance du bien, j’avais remarqué ces irrégularités mais j’ai préféré les garder pour moi jusqu’au moment de mon départ.

    Bien à vous

    Répondre
    1. hamza

      Complément au message publié plus haut

      Je rajouterais que le propriétaire n’a pas jugé bon de communiquer son adresse exacte dans le contrat (ce qui nous a confortés dans l’idée d’envoyer un email). Ainsi, nous avons dû nous débrouiller afin de trouver son adresse et enfin faire parvenir le préavis par voie postale…

      Bien à vous

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour Hamza,

        Le courrier recommandé avec accusé de réception est la forme recommandée d’envoi du préavis car elle permet de conserver une preuve de l’envoi (cachet de la poste + ticket d’envoi avec suivi, par exemple) ainsi que d’obtenir la date de réception du bailleur, qui ne peut donc pas contester l’avoir reçu. Si le bailleur accepte ton mail, le préavis est valable. Il faut également en envoyer une copie à tes colocataires.

        Toutefois, le préavis prend toujours cours le 1er jour du mois suivant l’envoi et prend fin au terme d’un mois calendrier.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si tu souhaites mettre fin au bail avant l’échéance seul, envoyé le 1er juin, ton préavis de 2 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 août. Tu dois également trouver (ou du moins, prouver avoir suffisamment cherché) un·e remplaçant·e.

        • Dans le cadre du bail officiel de colocation, si les colocataires mettent fin au bail avant l’échéance tous ensemble, ils doivent, en effet, envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer (si le bail est de courte durée, de 3 ans ou moins). L’indemnité est de 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation, respectivement, dans le cadre du bail de 9 ans. Envoyé le 1er juin, le préavis de 3 mois prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre.

        S’il s’agit d’un bail non officiel de colocation (pas spécifié explicitement, pas conclu ou renouvelé après le 1er janvier 2018, pas un seul contrat de bail unique et/ou pas de pacte de colocation), c’est certainement un bail de résidence principale et tu dois te référer aux règles du contrat pour savoir si tu peux y mettre fin avant l’échéance, seul.

        Il est toujours possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur, en mettant fin au bail de commun accord en s’arrangeant sur le montant des indemnités de rupture à verser ainsi qu’une date de fin exacte. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

        Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci est obligatoire, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, c’est à ton « avantage » car tu es censé avoir reçu le bien dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur sait prouver le contraire). Il faudra donc convenir d’une date avec le·la propriétaire pour le réaliser après ta sortie des lieux et avant la remise des clés (à l’amiable ou avec un·e ou plusieurs expert·e·s).

        Bien à toi,

        Répondre
  40. Mayeur

    Bonjour, je suis étudiant et j’ai signé un contrat de location lié à un logement étudiant le 01/09/2017 pour une durée déterminée de 12 mois (jusqu’au 31/08/2018), renouvelé à deux reprises (du 01/09/2018 au 31/08/2019 et du 01/09/2019 au 31/08/2020). En raison de la crise du coronavirus, j’ai envoyé par recommandé le 30 avril 2020 une notification de résiliation à mon propriétaire suite aux mesures exceptionnelles du gouvernement bruxellois, réduisant la durée du préavis de deux à un mois (le mois de mai dans ce cas-ci).
    Mon propriétaire n’a pas réceptionné le recommandé mais a alors été averti par mail. J’ai reçu ce jour un mail indiquant que ma demande n’était pas recevable mais sans justification claire de sa part.
    A-t-il le droit de refuser ma demande de résiliation?

    Dans le cas où le contrat étudiant stipule que le bail ne peut être résilié anticipativement, est-ce légal puisqu’il s’agit d’un logement étudiant et que selon le code bruxellois au logement, tout locataire peut résilier le bail moyennant un préavis de 2 mois (1 mois actuellement avec le coronavirus)?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mayeur,

      Le courrier recommandé a-t-il été envoyé avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ? As-tu conservé la preuve d’envoi et/ou de dépôt (datée) au bureau de poste ? Si c’est le cas, c’est la date du cachet de la poste qui a valeur légale. Si tu as envoyé ton préavis fin avril, celui-ci a bien pris cours le 1er mai et prendra fin le 31 mai.

      Le Code bruxellois précise que « [le bail étudiant] peut être résilié à tout moment par le preneur moyennant un préavis de deux mois. » En effet, la nouvelle mesure bruxelloise de réduction du préavis du bail étudiant à 1 mois (au lieu de 2) vient en aide aux locataires pendant la période de COVID-19. Elle était en vigueur depuis le 16 avril et est désormais publiée au Moniteur belge (depuis le 25 mai).

      Si ton propriétaire conteste le préavis car il n’a pas reçu de courrier officiel et que tu n’as pas de preuve d’envoi à l’appui, il est préférable de le renvoyer rapidement. Il prendra cours le 1er juin et prendra fin le 30 juin.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Claudia

    Bonjour,

    Ma fille voudrait faire des études de médecine à l´ULB. En raison de la situation actuelle – Covid 19 – l´examen d´entrée est reportée au 28.08 et les résultats seront certainement transmis +- 10 jours plus tard, soit mi-septembre. Je pense que ce sera beaucoup trop tard pour chercher un studio/kot étudiant à cette période. Nous souhaiterions donc réserver un logement le plus rapidement possible par sécurité. Cependant, je me pose des questions quant aux possibilités de résiliation de bail dans le cas où ma fille échouerait à l´examen d´entrée. Pouvez-vous me renseigner à ce sujet svp? Existe-t´il une clause qui permette de résilier ce bail dans ce cas, sans avoir à payer plusieurs mois de location?

    Par avance, je vous remercie pour votre aide.

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Claudia,

      Étant donné la situation actuelle incertaine, il est possible de privilégier un accord à l’amiable avec le·la propriétaire du kot voulu. Par exemple, en discuter et s’arranger pour une réservation du kot et le paiement d’une indemnité dans le cas où votre fille échouerait à l’examen d’entrée, et ne pourrait occuper le kot le reste de l’année scolaire. Cet accord est alors à mettre par écrit, à signer et à dater.

      La procédure « classique » de résiliation anticipée du bail étudiant (de plus de 3 mois) à Bruxelles est : l’envoi d’un préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception au·à la propriétaire, sans versement d’indemnités de rupture. Vous êtes, néanmoins, redevable du paiement de loyer pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Pour annuler le contrat de bail étudiant à Bruxelles, c’est possible, jusqu’à 1 mois avant d’entrer dans le logement, à condition d’en donner des raisons bien fondées (et de pouvoir les prouver, l’échec à un examen d’entrée, notamment). Dans ce cas, il faut verser au·à la propriétaire des frais correspondant à 1 mois de loyer.

      Bien à vous,

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  42. Mathilde

    Bonjour,

    Je suis étudiante et et je loue un kot d’une durée de 12 mois qui se termine le 31 aout 2020. Je souhaiterais bénéficier des mesures COVID-19, à savoir la résiliation du bail moyennant un préavis d’1 mois. Cependant, ma propriétaire fait mention dans le contrat que: « seuls sont acceptées pour justifier une cessation avant terme, moyennant préavis d’un mois, à partir du 1er du mois suivant, la date d’expédiation de la lettre:

    – une longue maladie entrainant une interruption des études

    – le mariage du locataire

    – le décès d’un parents ou du tuteur

    Dans tous les autres cas, le locataire ne sera délié de toutes les obligations résultant de ce bail qu’à dater de la prise de location du bien par un nouveau preneur ou  »

    N’y a-t-il aucun moyen pour de pouvoir résilier le bail autrement?

    Bien à vous,

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Mathilde,

      S’agit d’un contrat de bail étudiant en Wallonie?
      Pour rompre un bail étudiant avant l’échéance en Wallonie, tu dois envoyer un préavis de 2 mois à ton·ta propriétaire (avant le 15 mars !) et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer. Passé le 15 mars, tu ne peux pas rompre le contrat, sauf quelques exceptions, comme tu l’as mentionné (interruption des études, décès parent·s).

      Néanmoins, depuis le 23 avril, une mesure wallonne de soutien aux locataires en période de COVID-19 assouplit les règles pour rompre le bail étudiant ordinaire et le bail étudiant de résidence principale. Elle réduit la durée de préavis à 1 mois et l’indemnité à verser est équivalente à 1 mois de loyer. En plus des mesures de confinement qui servent de « motif de rupture », la personne qui supporte régulièrement la charge du paiement du loyer doit prouver avoir subi une perte de minimum 15% de ses revenus pour bénéficier du préavis réduit.

      Si ton kot se trouve à Bruxelles, le préavis traditionnel de 2 mois est réduit à 1 mois grâce à une mesure bruxelloise temporaire (période de COVID-19), tu ne dois pas motiver ta décision et aucune indemnité n’est à verser au·à la propriétaire.

      Le préavis est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il prend cours le 1er du mois suivant l’envoi. Concrètement, envoyé le 20 mai, il prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu es redevable du loyer pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Certaines clauses ajoutées par les bailleurs dans les contrats de bail peuvent être réputées non-écrites.

      Il est toujours possible de rompre le bail de commun accord avec le·la propriétaire (décider d’une date de fin exacte, s’accorder sur le versement éventuel d’indemnités). Cet accord est à mettre par écrit, à dater et à signer.

      Si, malgré cela, le·la propriétaire invoque la clause d’impossibilité de rompre le contrat avant l’échéance, tu peux également contacter l’Atelier des droits sociaux, par téléphone au 02.512.02.90 et/ou leur envoyer un mail sur leur adresse dédiée au droit du bail droitdubail@ladds.be, pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

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  43. KM

    Bonjour,

    Je suis étudiant en 1 année master médecine, je loue un kot chez akote à Anderlecht et depuis mars je se suis confiné chez mes parents à Charleroi. 
    J’ai envoyé une lettre de fin de bail à mon bayeur fin avril et sa réponse est directe :pas de fin de bail .                                     
    Est-il exacte qu’on peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois et sans indemnités.                                       
    Le bail prend fin en août.             
    Merci de votre aide.                       
    Bien à vous.

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    1. CIDJ

      Bonjour KM,

      En règle générale, pour rompre un contrat de bail étudiant avant l’échéance à Bruxelles, tu dois, en effet, envoyer ton préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton.ta propriétaire. Tu ne dois pas lui verser d’indemnités de rupture.

      Une mesure gouvernementale de soutien aux locataires en période COVID-19 réduit le préavis à 1 mois. Concrètement, envoyé le 18 mai, ton préavis prend cours le 1er juin et prend fin le 30 juin. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement pendant la période couverte par le préavis (ici, mai et juin).

      Tu peux te référer à ton contrat de bail pour lire la partie concernant la rupture du bail et ce qui est prévu. Ton préavis envoyé fin avril est donc peut-être valable (et en cours depuis le 1er mai) malgré le refus du.de la propriétaire…

      Il est également toujours possible de s’arranger à l’amiable avec ton·ta propriétaire et de s’accorder sur une rupture du bail de commun accord. Cela permet de déterminer une date de fin ensemble et si des éventuelles indemnités de départ doivent être versées. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Tu peux aussi t’adresser à « àkôté », qui joue le rôle d’intermédiaire dans la location, par mail : info@akote.be ou par téléphone, au 0476/66.77.66. pour poser ta question et savoir si l’interdiction pour le locataire de rompre le bail avant l’échéance n’est pas une clause abusive.

      Bien à toi,

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