Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions:
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik
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Quelle est la durée du bail étudiant?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot?

Non.

On considère que l’étudiant·e est « temporairement absent·e du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, le jeune étudie la semaine et revient chez ses parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, il/elle passe plus de temps dans son kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (plus repris comme « personne à charge » des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la « taxe de seconde résidence »?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·e·s, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·e·s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensé·e·s de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le label « logement étudiant de qualité »

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Il est possible de vérifier la labellisation d’un logement via le site suivant https://mykot.be

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80 questions déjà posées

  1. Fafa

    Bonjour,

    Ma question est la suivante:

    Mon dernier contrat de bail d’un an date  de  l’année :2017- septembre2018, et depuis, il n’a pas été renouvelé, si je veux déménager durant cette année, est ce qu’il y’a un préavis à respecter? Merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Fafa,

      Si tu as signé un « bail étudiant » en 2017, si tu occupais encore le logement à la fin du bail et s’il n’y a pas eu d’opposition du propriétaire, le bail a été reconduit pour 1 an (à plusieurs reprises). Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé le 20/10, le préavis prend cours le 01/11 et prend fin le 31/12. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si tu as signé un « bail de résidence principale » (bail de courte durée), sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu ne dois pas verser d’indemnité à partir de la 4e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Renaud

    Bonjour, mon contrat de kot stipule que « en aucun cas il ne sera admis que le locataire héberge une autre personne ». Est-ce que le propriétaire du kot à le droit d’interdire à ses locataire de laisser dormir un ami/copine au kot ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Renaud,

      Le bailleur doit te permettre de jouir paisiblement du bien loué. Il/elle ne peut pas t’empêcher de recevoir de la visite, cela peut porter atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Tu ne dois pas le/la prévenir quand un·e ami·e ou de la famille te rend visite ou s’il s’agit d’un hébergement temporaire et gratuit.

      Le bailleur veut probablement éviter qu’une 2e personne ne loge dans le kot ou ne s’y domicilie, cela se justifie par l’espace disponible limité (éviter le surpeuplement).

      Certaines clauses ajoutées par les propriétaires sont réputées nulles ou non-écrites, si elles vont à l’encontre de la législation, mais il faut noter qu’en signant le bail, tu as accepté son contenu et tu t’es engagé à respecter les obligations qui en découlent.

      Nous ne pouvons pas t’offrir un conseil plus précis, mais nous te proposons de contacter gratuitement l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant) pour bénéficier d’une aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. ameline

    Bonjour, ma propriétaire vient régulièrement dans la résidence qui comprend  7 kots , a plusieurs reprises elle a essayé de rentrer dans mon kot sans savoir que j’y étais et sans me prévenir. Est-ce normale ? Doit-elle me prévenir avant de rentrer dans mon kot ou peut-elle rentrer comme bon lui semble ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour ameline,

      La propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Elle ne peut pas entrer dans le kot sans ton autorisation préalable : elle doit prendre rendez-vous avec toi (s’arranger sur le jour et l’heure) et te donner le motif de sa visite. Uniquement si tu es d’accord, elle peut rentrer en ton absence.

      On considère qu’une visite de routine 1 à 2 fois par an (pour vérifier si tu remplis correctement tes obligations locatives) est raisonnable, par exemple.

      Si tu constates que ta propriétaire abuse de son droit de visite, nous te recommandons de contacter gratuitement l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Micha

    Bonjour, Mon père paye une pension alimentaire à ma mère dont je suis bénéficiaire et chez laquelle je suis domiciliée. Je loue un kot, Mon père participe de moitié aux frais de location du kot. Est il obligé de participer aussi à la moitié des charges du kot. Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Micha,

      En principe, le montant de la contribution alimentaire est fixé par le juge de la famille. Ton père n’est pas « obligé » de participer aux frais liés aux charges, mais tu peux lui en parler et lui demander d’intervenir, car c’est directement lié à ton kot et à ton éducation.

      Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément, car nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais tu peux contacter le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’enseignement ou t’adresser au Service Droit des Jeunes (SDJ) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. lorine.b

    Bonjour,

    Est-il possible d’aménager son kot comme on le souhaite ( meubles, déco…) ? car mes propriétaires me demande de leur envoyer les photos des endroits où je veux mettre mes meubles ainsi que la photo des meubles que je faire. ( sachant que j’avais leur accord pour ajouter des meubles )

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour lorine.b,

      Si ton kot est déjà meublé et qu’il est relativement petit, peut-être que les propriétaires s’inquiètent à propos de l’espace disponible ou encore, des dégâts que pourraient entrainer le déplacement de meubles.

      En principe, tu peux aménager et décorer le kot comme tu le souhaites. Mais si tu souhaites repeindre ou accrocher des cadres aux murs, tu dois demander l’autorisation préalable au bailleur (car ce sont des modifications).

      Il ne faut pas oublier qu’en fin d’occupation, le kot devra être remis dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Si des dégâts locatifs sont constatés lors de l’état des lieux de sortie, tu devras soit procéder aux réparations, soit les frais nécessaires pour y procéder seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Constance

    Bonjour, je loue un kot chez l’habitant au 3ème étage. Il y a une douche et un wc, de l’eau dans la chambre. La porte d’entrée est commune aux propriétaires qui habitent au rdc, 1er et 2ème. Dois je avoir une preuve de PEB ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Constance,

      Si tu es locataire, tu n’as pas besoin d’une preuve du certificat PEB. Tu peux toujours demander plus d’informations à ton propriétaire à ce sujet.

      Si vous êtes propriétaire du kot, vous pouvez le faire labelliser. Nous vous recommandons de consulter cette page sur le « label logement étudiant » (un certificat PEB valable est nécessaire).

      Bien à toi,

      Répondre
  7. neraky

    Bonjour, j’ai loué un petit appartement qui fait partie de maison a une étudiante. Ça fait maintenant 20 jours qu’elle est là, et elle a réussi a mettre l’appartement dans un etat épouvantable d’insalubrité, taches dans les murs, condensation par manque de ventilation, salissure partout, poubelles qui débordent…d’ailleurs elle oublie de fermer la porte à clé quand elle part et j’ai même l’impression qu’elle y habite avec une copine sans avoir demandé ma permission.

    Je veut résilier le bail immédiatement. D’ailleurs, ma fille veut s’installer dans cet appartement dans un mois, donc j’aurais besoin de l’appartement pour elle. Coment faire pour mettre fin au bail et avec quel préavis?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour neraky,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il est toujours préférable de privilégier le dialogue avec votre locataire. Vous pouvez, par exemple, lui rappeler le « règlement d’ordre intérieur », à respecter par tous·tes les occupant·e·s pour permettre l’occupation paisible de tous·tes : fermer les portes à clé après une certaine heure, sortir les poubelles en temps et en heure (avec calendrier des collectes de Bruxelles-Propreté à l’appui), ne pas laisser traîner des affaires dans les communs, etc. ainsi que lui rappeler ses obligations d’entretien en tant que locataire : aérer suffisamment, nettoyer régulièrement, etc.

      Il faut noter que le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration, avec un préavis de 3 mois.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Hozier

    Bonjour.

    J’ai un problème j’ai loué l’année passée un kot étudiant  et j’ai payé une caution de trois mois j’ai passé l’année et je viens de trouver un autre logement le problème c’est que le bailleur ne veut pas rendre ma caution j’ai laissé la maison comme il l’a donné avec des petits rayures sur une table ikea . Mais le problème c’est que il veut pas rendre ma caution de 3 mois 1600 e en plus il m’a dit de lui payer en plus 130 e. C’est pas normal es ce qu’il a une solution pour mon cas et si il y a un service pour les étudiants étrangers comme des avocats. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Hozier,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si tu as causé une dégradation dans le kot loué, le montant nécessaire pour procéder aux réparations sera déduit de ta garantie locative. Si le montant de la garantie est insuffisant, tu devras le compléter.

      Est-ce qu’un « état des lieux de sortie » a été réalisé ? D’autres dégâts locatifs sont-ils signalés ? L’as-tu signé ? Est-ce que les rayures sur la table étaient déjà mentionnées dans l’ « état des lieux d’entrée » (dégât antérieur à ton arrivée) ?

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel).

      Nous te recommandons de contacter le « Service Social Etudiants » de ton établissement détudes supérieures/université ou l’Aide Juridique au Logement Etudiant (AJLE) ou le Service Droit des Jeunes (SDJ) pour bénéficier d’un accompagnement et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. maia

    quels papiers sont nécessaires pour louer quand on vient de France

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour maia,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Ton futur bailleur peut te demander certaines informations pour s’assurer de ta capacité financière (solvabilité), mais la loi interdit d’exiger des informations confidentielles, de nature à entraîner des discriminations (état civil, conviction religieuse, état de santé, orientation sexuelle, etc.)

      Pour ton dossier de location, tu dois généralement préparer ta dernière fiche de salaire, ton contrat de travail et/ou la preuve de paiement de tes derniers loyers, une photocopie recto-verso de ta carte d’identité et un certificat de résidence principale délivré par l’administration communale.

      Si tu es étudiante, le propriétaire pourra également te demander une attestation d’inscription d’études régulières et à ce que tu aies un garant (parent, proche, ami·e) qui sera sollicité·e en cas de défaut de paiement.

      Nous te conseillons de consulter le site Mobilité des jeunes (section « Venir en Belgique ») pour préparer au mieux ton arrivée en Belgique.

      Tu peux également consulter le site du CIDJ France (rubrique « Partir à l’étranger ») et te rendre dans un centre d’info pour poser tes questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Monique

    Puis-je mettre le bail de mon kot à mon nom en laissant mon adresse chez mes parents?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Monique,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Tu peux signer un contrat de bail étudiant en ton nom (ou bien, tes parents peuvent signer le contrat pour toi).

      En tant qu’étudiante, tu n’es pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Tu conserves donc ton adresse (ta résidence principale) chez tes parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier. Même si, dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot, tu reviens le week-end et pendant les vacances au domicile familial.

      Il faut noter qu’une taxe de « seconde résidence » peut t’être réclamée par la commune où se situe le kot. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population. Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Thrby

    Bonjour,

    Je suis une étudiante française à Bruxelles.

    L’an dernier, j’ai loué une chambre avec un contrat classique.

    Je suis partie au mois de mai 2021 et j’ai donc versé une indemnité de rupture de bail de 501€.

    Lors de l’état des lieux sortie effectué le 30 mai 21, il a été noté une « remise en peinture nécessaire des murs » en raison de traces laissées par des photos collées sur les murs (aucun trou ou dégradation). Je précise que les murs étaient à l’origine en état très moyen et présentaient notamment des traces de reprise de peinture faites par les occupants précédents.

    Quelques jours après mon départ, mon propriétaire m’a transmis un devis de 525,46€ pour la peinture de la totalité de la chambre.

    Ce montant me paraît exagéré. J’ai indiqué au propriétaire que j’étais d’accord pour prendre à ma charge la moitié du devis. Pour l’anecdote, le devis est daté du 28 mai 21, soit antérieur à la date de l’état des lieux sortie.

    N’ayant aucune nouvelle de mon propriétaire et de ma caution de 950€, j’ai recontacté hier. Il refuse tout dialogue. Je lui ai réclamé la facture des travaux mais il ne me l’a pas envoyée.

    Quels sont mes recours ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Thrby,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      En ce qui concerne la résiliation du bail, si tu as signé un bail étudiant, le préavis s’élève à 2 mois et aucune indemnité n’est due. Si tu as signé un bail de résidence principale de courte durée, le préavis s’élève à 3 mois et l’indemnité à 1 mois de loyer.

      Les seules réparations qui peuvent t’être réclamées sont celles liées à des dégâts signalés dans l’état des lieux de sortie. Il faut noter qu’un coup, un trou, des tâches, des griffes mais aussi des traces de colle sur les murs sont considérées comme des dégradations. En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu t’es engagée à procéder à des travaux de peinture.

      Si tu es d’accord sur ce point, mais que tu contestes le montant facturé, tu peux proposer une alternative au bailleur, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception : de procéder aux travaux de peinture par toi-même ou en faisant appel à un·e professionnel·le de ton choix avec un 2ème devis, moins cher.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel). Une fois que vous vous êtes mis d’accord et/ou que tu as procédé aux travaux de peinture, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches et connaitre les recours à ta disposition, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. J

    Bonjour,

    Je voudrais demander, l’appartement que j’ai loué a fuité il y a quelques jours et ne peut pas continuer à vivre. Le propriétaire m’a fourni un autre appartement pour emménager. Mais je n’ai pas vécu en Belgique récemment et je ne peux pas déménager, et je ne veux pas déménager dans un nouvel appartement. Je veux attendre que l’appartement qui fuit soit réparé avant de rentrer en Belgique. Mais le propriétaire m’a dit que même si je refusais de déménager dans un nouvel appartement, je devais quand même payer le loyer du nouvel appartement. Est-ce légal ?

    Merci pour votre temps.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour J,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ? Habites-tu en Belgique ? Es-tu actuellement à l’étranger ?

      Le propriétaire doit s’assurer que son bien soit en bon état d’entretien et de réparation, avant de le mettre en location.
      En cours de bail, si un problème important, un dysfonctionnement ou encore, une panne survient, en tant que locataire, c’est ton obligation de la·le prévenir au plus vite afin qu’il/elle prenne ses dispositions et tente de résoudre le problème rapidement.

      Si tu n’es pas présent·e, tu dois donner l’autorisation écrite à ton bailleur d’entrer dans le logement et de procéder à une inspection des lieux, de préférence accompagné·e d’un·e expert·e/professionnel·le. Il/elle doit te tenir au courant des événements.

      Le propriétaire doit procéder aux réparations et les prendre à sa charge, si celles-ci sont dues à de la vétusté, de l’usure normale, de la force majeure ou simplement, si elles ne sont pas dues à de la négligence des locataires. S’il s’agit d’une fuite ou d’une infiltration, c’est aux frais du propriétaire, mais si de l’humidité est apparue par manque de chauffage et/ou d’aération, c’est aux frais du locataire.

      Tu n’es pas obligé·e de déménager dans un autre logement que celui prévu dans le contrat de bail, si les travaux de réparation ne rendent pas le logement inhabitable. Tu as signé un bail pour un logement A et tu as des droits et des obligations vis-à-vis de celui-ci : procéder à l’entretien régulier et consciencieux, payer ton loyer chaque mois, etc. en contrepartie de la mise à disposition d’un bien ainsi que de la jouissance paisible de celui-ci. Le bailleur ne peut pas t’obliger à déménager dans un logement B et à payer des frais liés à ce dernier.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique et pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. J

        Merci pour votre réponse, très détaillée.

        J’habite habituellement en Belgique, mais récemment pendant les vacances d’été, je n’habitais pas en Belgique.

         

        La fuite d’eau n’a rien à voir avec moi. Il n’y a pas de fuite d’eau dans ma chambre, mais il y a des fuites d’eau dans d’autres parties du bâtiment, donc tout le bâtiment est maintenant fermé et incapable de vivre, y compris ma chambre.

         

        Le propriétaire m’a donc demandé de déménager dans son autre appartement et m’a dit que je devais payer le loyer de cet appartement. J’ai dit au propriétaire que je ne pouvais pas déménager et que je pouvais attendre la réouverture de l’appartement actuel sans déménager dans un nouvel appartement.

         

        Mais le propriétaire m’a envoyé un message hier me disant que je lui devais le loyer du nouvel appartement ce mois-ci.

         

        Alors je pense maintenant, cette demande du propriétaire est-elle légale ? S’il m’obligeait à payer le loyer, j’aurais peut-être vraiment besoin d’aide juridique.

         

        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour J,

          Si les fuites d’eau sont constatées au niveau du bâtiment, cela peut ne pas concerner ta chambre directement, mais c’est toute la structure qui doit être inspectée (problème de sécurité et de stabilité). Quand un logement est considéré inhabitable, les occupant·e·s doivent se reloger le plus vite possible.

          Comme le bâtiment a besoin de réparations urgentes (qui ne peuvent être reportées à la fin du bail) et est considéré inhabitable, tu peux résilier ton bail. Tu ne peux plus louer ce logement A.

          De plus, il est difficile de prévoir la durée nécessaire pour inspecter le logement, réaliser les travaux et le remettre aux normes. Tu ne pourras certainement pas retourner dans le logement A à ton retour en Belgique.

          Tu peux refuser de louer la chambre proposée dans le logement B, mais si tu veux être sûr d’avoir un logement à ton retour en Belgique, c’est une option à considérer.

          Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si le propriétaire insiste.

          Bien à toi,

          Répondre
  13. Erin

    Bonjour,

    Ma copine et moi sommes tout les deux étudiants. Nous sommes preneurs d’un logement en location et nous sommes inscrits à la commune comme étant en résidence principal à ce même logement.

    Nous souhaitons résilier notre contrat de bail à son échéance au 1er septembre sans préavis. Cependant sur le contrat de bail (de courte durée : 1an), il n’est pas stipulé que le contrat est un contrat de bail étudiant.

    Je tiens à précisé que le logement est devenu insalubre (présence de rongeur dans la cuisine et de moisissure sur le mur du salon) malgré nos nombreux explications à nos bailleur, ils manquent réellement d’action face à ce problème (la présence de rongeur dure plus d’1 mois et demi).

    Quel est la caractéristique de ce contrat de bail et que sont les possibilités qui s’offrent à nous pour résilier ce contrat?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Erin,

      Il semble que tu as signé un bail de résidence principale de courte durée. C’est un bail d’habitation « traditionnel » dont la durée est égale ou inférieure à 3 ans. Ce type de bail implique des règles spécifiques, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée.

      Nous te conseillons de lire la fiche d’info « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? » pour en savoir plus.

      Si tu avais signé un bail étudiant, cela devrait être explicite sur ton contrat de bail : titre (bail étudiant, kot ou logement mis à disposition d’un étudiant dans le cadre de ses études), prouver son statut étudiant avec une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université, durée maximale de 12 mois, etc. En tant qu’étudiant, tu ne dois pas te domicilier dans ton kot, car on considère qu’il s’agit d’une « seconde résidence ». En te domiciliant, le bail étudiant se transforme en bail de résidence principale.

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail (de résidence principale) d’1 an, envoyé au moins 3 mois à l’avance, celui-ci se prolonge automatiquement et se transforme en bail de 9 ans.

      Si tu souhaites rompre ton bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (résiliation au cours de la 2ème année d’occupation).

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer au·à la propriétaire de rompre le bail à l’amiable, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. Cette méthode permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis (plus courte), de choisir ensemble une date de fin exacte, de proposer un·e remplaçant·e, de s’arranger sur le montant des indemnités, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes proche de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ »), à Schaerbeek ou un point info IJBXL.

      Pour parler avec des juristes, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne de cette liste.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Pascou

    Bonjour,

    je louais dans une maison une chambre avec des parties communes , j’ai donné mon préavis . Les autres colocataires aussi . Comme je suis la seule qui suis toujours dans la chambre , mon proprio fait visiter la maison en mon absence sous prétexte que seul ma chambre est privée ( fermée à clé) et qu’il a le droit de venir faire visiter les autres chambres et les parties communes.

    Est ce bien vrai , j’ai cherché un article s’y rapportant mais c’est toujours pour un kot complet et là le propriétaire ne peut pas entrer .
    merci pour vos informations.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pascou,

      Le propriétaire a le droit d’effectuer des visites du logement loué, mais ce droit est limité et s’exerce sous certaines conditions.

      Iel doit prendre rendez-vous au préalable avec les occupant·e·s, en s’accordant sur le jour et l’heure. Les visites peuvent se faire en ta présence ou en ton absence.

      Iel doit également motiver/donner la raison de sa visite, ici, il semble que c’est pour la remise en location du bien. On estime que des visites 2 à 3 fois par semaine pour 2-3h sont raisonnables.

      Même si ta chambre fait partie d’un ensemble plus grand (maison) et ferme à clé et/ou que tu es absente pendant les visites, le bailleur doit demander aux locataires leur autorisation avant d’entrer dans le logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. PAT200171

    Bonjour, mon fils (17 ans) vient de s’inscrire comme étudiant à l’UMH (Mons-Région Wallonne).
    Nous allons lui louer un petit appart pour lui et sa copine qui elle termine sa Rhéto.
    Qu’en est-il des formalités au niveau domicile tout en sachant que notre intention n’est pas qu’il ait son domicile principal là-bas et reste toujours à notre charge (dans les faits et au niveau fiscal). Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour PAT200171,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Celui-ci est considéré comme une « résidence secondaire ».

      Les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier. Même si, dans les faits, iels passent plus de temps dans leur kot, iels reviennent le week-end et pendant les vacances au domicile familial et conservent leur adresse chez leurs parents (= la résidence principale).

      Dans ce cas, aucun impact sur les allocations familiales, ni les impôts, car votre enfant est toujours repris dans votre composition de ménage et est considéré comme « personne à charge ».

      Il faut noter qu’une taxe de « seconde résidence » peut être réclamée par la commune où se situe le kot. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population. Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. PAT200171

        Merci beaucoup pour votre réponse !

         

        Répondre
  16. Mari Elle

    Bonjour quels sont les papiers à fournir au propriétaire quand on vient de France?
    merci

    marielle ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mari Elle,

      Pour signer un kot étudiant, tu dois prouver ta qualité d’étudiant·e en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université au bailleur.

      En ce qui concerne les informations qui peuvent être demandées au·à la candidat·e-locataire, le bailleur peut, notamment, te demander un moyen d’identification (carte d’identité), une composition de ménage et des fiches de salaire pour vérifier si tu es solvable.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Evelyne

    Bonjour,

    Mon bail étudiant d’une durée de 12 mois a déjà été reconduit une première fois pour 12 mois supplémentaires. Ce renouvellement prend fin bientôt. Est-il possible de renouveler une deuxième fois ce bail pour 12 mois supplémentaires (prorogation de bail?) ou bien faut-il initier un nouveau contrat de bail étudiant ?

    Merci pour votre aide,

    Bien à vous,

    Evelyne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Evelyne,

      Le bail étudiant a une durée de 12 mois maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du·de la propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an. Tu ne dois pas signer de nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Evelyne

        Merci beaucoup pour votre réponse,

        Bonne journée,

        Evelyne

        Répondre
  18. Sam

    je dois résilier mon bail, et dans le contrat, une clause qui stipule qu’on cas de résiliation de la part du preneur je dois payer 6 mois d’indémnité au propriétaire sachant que le bail est de 14 mois .
    est ce que je serai redevable de 6 mois d’indémnité au propriétaire ou seulement je dois prester un préavis 2 mois sans payer d’indemnité?
    Merci

    Répondre
    1. Sam

      Pour rappel sur le contrat est mentioné bail pour chambre d’étudiant située a Bruxelles.

      Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sam,

      Pour être considéré un bail étudiant, le contrat doit remplir plusieurs conditions, notamment, en ce qui concerne la durée. La durée ne peut dépasser 12 mois. Étant donné que ton bail est d’une durée de 14 mois, ce n’est pas un bail étudiant.

      Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), tu peux mettre fin à ton bail de 14 mois avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 1er juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021. Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.

      Même si ton bail prévoit autre chose concernant la rupture anticipée du bail (et le paiement d’une indemnité de 6 mois au bailleur), cette clause n’est pas valable. C’est la loi qui prime.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches, tu peux t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur/université ou à un centre d’infos pour jeunes: réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ ») ou à un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. **** Theo

    Bonjour

    Moi et deux amis souhaitons faire une collocation l’année prochaine (2021-2022 voir plus si on réussis) l’un de mes amis travails et l’autre est un étudiant venant du Luxembourg donc il touche une bourse a raison de 420€ par mois

    nous sommes entrain de chercher des appartements pour s’y loger tous les 3, étant donné que deux d’entre nous sommes étudiants y’ a t’il des démarches spéciales que nous devons faire et s’y nous nous installons bien dans l’appartement trouvé cela changera t’il quelque chose par rapport aux allocations familial par exemple ?

    et doit on obligatoirement faire un bail e 12 mois seulement ?

     

    Merci

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour **** Theo,

      Le « bail de colocation » est entouré par une législation spécifique en Région bruxelloise :
      • le régime spécifique de la colocation doit être choisi explicitement par le bailleur et les colocataires ;
      • les colocataires ont signé tou·te·s ensemble un seul contrat de bail avec le bailleur ;
      • les colocataires ont signé un pacte de colocation entre elleux.

      Dans ce cas, le bail peut être conclu pour 12 mois ou pour une durée supérieure : bail de courte durée (de 3 ans ou moins) ou bail de 9 ans.

      Si au moins un·e colocataire a installé sa résidence principale/s’est domicilié dans le logement (=> ton ami travailleur), le bail de colocation sera également soumis aux règles communes à tous les baux d’habitation et de résidence principale.

      Le « bail étudiant » à Bruxelles est conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e dans le cadre de ses études. Tu dois prouver ton statut étudiant en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur au bailleur. Dans ce cas, le bail peut être conclu pour 12 mois au maximum (renouvelable, aux mêmes conditions).

      Les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Tu peux rester domicilié chez tes parents. Tu seras considéré « temporairement absent » du domicile familial pour étudier la semaine (et tu reviens chez tes parents le week-end et pendant les vacances). Tu restes donc inscrit dans les registres de la population de ta commune d’origine et tu continueras, par exemple, à recevoir ton courrier à cette adresse.

      Tu devras peut-être t’acquitter d’une « taxe communale de seconde résidence » (car tu n’es pas inscrit aux registres de la population de la commune où se situe le kot). Mais les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire, d’une dispense.

      Concernant les allocations familiales, si tu kottes, tes parents continueront à recevoir les allocations mais si tu te domicilies à une autre adresse, tu les percevras toi-même. Parfois le montant des allocations familiales est moins avantageux (en fonction des frères et sœurs, notamment).

      Tu ne seras également plus repris dans la composition de ménage de tes parents, ce qui aura un impact fiscal sur le calcul des impôts (=> plus considéré comme « personne à charge »).

      Pour plus d’informations, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne. Pour les allocations, nous te proposons de t’adresser à ta mutuelle.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. mamandedorian1

    si l’étudiant est mineur, qui doit signer le bail? La maman ou l’étudiant? Merci pour votre réponse!

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour mamandedorian1,

      En théorie, il n’est pas possible pour un·e mineur·e de signer seul·e un contrat de bail. Dans la pratique, il n’est pas rare que des jeunes signent seul·e·s leur bail étudiant.

      Il est, néanmoins, recommandé/demandé par les bailleurs que les (ou un·e des) parents co-signe·nt le bail pour plus de sécurité et ce, même si l’étudiant·e est majeur·e.

      Les parents d’un·e étudiant·e peuvent également conclure un bail étudiant pour leur enfant, sans que celui/celle-ci ne doive apposer de signature sur le contrat.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Nathie

    Bonjour.. 

    J aimerais un petit renseignement concernant la location d un kot qui appartient à l Ucl sur Bruxelles. Si j envoie le préavis dans les prochains jours, pouvez vous me dire si je dois aller jusqu’à la fin du contrat mi septembre ? Le service logements ne veut pas le résilier avant cette date ? Pouvez-vous me dire également si la résiliation d un mois au lieu de 2 est tj d application avec le covid ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nathie,

      Tu peux mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/à l’agence qui gère la location.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé le 16 juin, ton préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 31 août.

      La mesure COVID-19 de réduction du préavis à 1 mois (au lieu de 2) n’est plus d’application depuis plusieurs mois.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Antoine

    Bonjour, je dois quitter mon logement fin juin et donc mettre fin au bail qui dure normalement jusqu’à fin août(12mois) à Bruxelles.

    J’ai envoyé mon preavis mi avril, quels sont mes droits ? Est-ce que je dois verser un dédommagement ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Antoine,

      Tu peux mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

      Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Envoyé en avril, ton préavis a pris cours le 1er mai et prendra, effectivement, fin le 30 juin.

      Tu devras convenir d’un rendez-vous avec le bailleur pour réaliser un « état des lieux de sortie », après ton départ mais avant la remise des clés.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Elise

        Bonjour,

        je suis dans la même situation qu’Antoine. J’ai envoyé mon préavis par recommandé en mars pour quitter fin juin.

        Mais le propriétaire vient de me répondre en refusant ma demande et en écrivant ceci: « A défaut de se trouver dans un bail de résidence principale et d’avoir expressément une possibilité de mettre fin de manière anticipée à celui-ci, la date d’échéance du contrat a lieu le 10 septembre 2021. »

        Que puis-je faire?

        Merci d’avance pour votre aide.

        Elise

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour Elise,

          Quel est l’intitulé de ton bail? Qu’est-ce qui est prévu comme possibilités de rupture dans la rubrique « Rupture anticipée » du contrat?

          –> Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

          Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture, mais tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé en mars, ton préavis a pris cours le 1er avril et a pris fin le 31 mai dernier.

          –> Si tu as signé un bail étudiant en Région wallonne, tu peux y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, MAIS au plus tard jusqu’au 15 mars, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

          Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer (sauf exceptions: refus d’inscription/abandon des études, cession de bail ou décès d’un des parents) et tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Envoyé en mars, ton préavis a pris cours le 1er avril et a pris fin le 31 mai dernier.

          En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance. Si tu as respecté la procédure, le bailleur ne peut pas refuser ton préavis.

          Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, tu peux t’adresser au Service Social Étudiant de ton établissement d’enseignement supérieur/université ou à un centre d’infos pour jeunes: réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ ») ou un point info IJBXL.

          Bien à toi,

          Répondre
          1. Elise

            Bonjour,

            merci pour votre réponse. Le bail pour un logement à Bruxelles est intitulé « Bail de courte durée ». Je ne suis donc pas certaine que ce soit un bail étudiant. Je vais me renseigner auprès des services que vous avez suggérés.

            Bien à vous,

            Elise

          2. CIDJ (informateur certifié)

            Bonjour Elise,

            Il semble que tu as signé un « bail de résidence principale » de « courte durée » (= 3 ans ou moins).

            Les règles de rupture sont différentes de celles du bail étudiant. Néanmoins, en tant que locataire, tu as toujours la possibilité de mettre fin au bail de courte durée avant l’échéance, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

            N’hésite pas à contacter les associations proposées pour être guidée dans tes démarches.

            Bien à toi,

  23. coco

    Bonjour,

    Le contrat de bail avait été rédigé pour un an.

    L’étudiant désire y rester. Nous voulons donc prévoir un avenant au contrat pour pouvoir mentionner les nouvelles dates.

    Pouvez-vous me dire où je peux trouver un modèle d’avenant au contrat de bail dans ce cas?

    merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour coco,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En principe, dans le cadre du bail étudiant (conclu pour 1 année), à l’échéance, si l’étudiant·e occupe encore le logement et s’il n’y a pas opposition du·de la propriétaire, le bail est reconduit pour une année supplémentaire (aux mêmes conditions).

      Vous pouvez, néanmoins, rédiger un avenant. Celui-ci ne doit pas prendre de forme particulière. Il doit, cependant, faire référence au bail qu’il complète ou modifie et indiquer la durée, la date de début et de fin du bail, etc.

      Il doit impérativement être mis par écrit, annexé au bail, signé et daté (en 2 exemplaires). Comme avec le bail, l’avenant doit faire l’objet d’un enregistrement.

      Voici un modèle dont vous pouvez vous inspirer.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. coco

        C’est parfait 🙂

        Un tout grand merci pour votre aide.

        Belle journée à vous

        Répondre
  24. Nanouvan

    Je suis étudiante et propriétaire de mon appartement, je domiciliée chez mes parents, mais je loge dans mon appartement. Je voudrais louer la deuxième chambre à une étudiante, quel type de bail dois-je faire ? L’appartement se situe à Bruxelles. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nanouvan,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne la mise en location d’un logement.

      Tu peux conclure un bail étudiant avec un·e étudiant·e. En tant que propriétaire, tu t’engages à laisser la·le locataire utiliser un bien (kot) contre le paiement d’une somme d’argent (loyer mensuel). La durée du bail est de 12 mois au maximum et l’étudiant·e doit prouver sa qualité d’étudiant via une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire. Nous ne savons pas si la mise à disposition d’une chambre et le partage des communs (avec toi) est suffisant pour considérer qu’il s’agit d’un kot étudiant.

      Il n’est pas possible de signer un bail de colocation entre un·e colocataire et toi. En effet, une des conditions du bail de colocation est la signature d’un bail unique pour l’ensemble des colocataires ainsi que la rédaction et l’acceptation d’un pacte de colocation (qui régit, entre autres, la vie en communauté et le mode de répartition du loyer). Tu ne peux pas cumuler les statuts de « propriétaire » et de « colocataire ».

      Tu peux lire la brochure « Un mauvais bail, ça peut faire mal » pour prendre connaissance des différents baux d’habitation à Bruxelles.

      Nous te recommandons de contacter ta·ton notaire, une agence immobilière ou le Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé et connaitre les possibilités qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Pat

    Bonjour,

    je suis étudiant à Mons depuis septembre 2020 et loge dans un kot de cette même ville (durée du bail 12 mois, 1 septembre 2020 au 31 aout 2021). J’ai actuellement des problèmes de santé qui vont me contraindre d’arrêter ma formation actuelle et à revenir au domicile de mes parents (Lille, France). Il est stipulé sur mon contrat de bail que j’ai un préavis de 3 mois pour quitter mon kot. Ce préavis peut -il être raccourci à 1 mois de préavis pour raison de santé ? Dois-je envoyer au bailleur un courrier en recommandé avec accusé de réception pour l’informer de mon départ ? Je vous remercie de votre réponse. Cordialement. Pat.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pat,

      En principe, tu peux mettre fin à ton bail étudiant (en Région wallonne) avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire et en lui versant une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer.

      Toutefois, en Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars maximum. Passée cette date, tu ne peux plus rompre ton bail de cette manière.

      La seule alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes à Mons ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Mons) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Jack

    Une maison unifamiliale aménagée en chambres / kots avec salle de bain privée + cuisine et parloir commun constitue-t-elle un immeuble de rapport ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jack,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de vous adresser au « Service Urbanisme » de la commune pour obtenir plus d’informations.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. MIKA

    Bonjour,

    Je loue actuellement un studio pour étudiant à Namur. Le loyer est de 430€ + 100€ de charges.

    Je n’occupe pas ce studio depuis plusieurs moi, crise Covid.

    Je n’ai plus de job étudiant !

    Quel sont mes droits, puis je résilier le bail, quelles conditions, quelles indemnités.

    Dans la négative, puis-je demander le remboursement des charges ?

    Merci pour votre aide

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour MIKA,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Tu es toujours considéré « locataire », même si tu n’occupes plus ton kot depuis quelques mois. Tu dois continuer à payer ton loyer (et tes charges) normalement. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      En principe, tu peux mettre fin à ton bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 2 mois et en versant une indemnité de rupture de 3 mois de loyer au·à la propriétaire.

      Toutefois, en Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars maximum. Passée cette date, tu ne peux plus rompre ton bail de cette manière.

      La seule alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme: la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de demander une suspension du paiement des charges (ou un remboursement de celles-ci), de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail en cours, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Nous te proposons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes ou à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Namur) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. wicdck

    Bonjour!

    je suis étudiant Camerounais et je reside au Cameroun. Etant donné que je compte aller étudier en belgique, il me faudra donc un logement pour étudiant.

    Comment gerer à distance et bien tout les documents du bail (document à fournir au bailleur et document que le bailleur est censsé me remettre)?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour wicdck,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas spécialisés dans le droit de séjour des étudiants étrangers et les démarches de recherche de logement.

      Si tu as besoin de plus d’informations concernant les démarches pour venir étudier en Belgique, nous te proposons de lire la fiche « Accès au séjour pour venir étudier en Belgique : étrangers hors UE » et cette fiche utile de l’ADDE.

      Nous te conseillons de t’adresser au Service Social étudiant de l’établissement d’études/université (en Belgique) pour bénéficier d’un conseil personnalisé ou au Service Culturel de l’Ambassade du Cameroun en Belgique.

      Concernant le logement, il est toujours recommandé de visiter le bien « en personne » avant de signer le bail pour que tu puisses te faire une idée par toi-même (taille, état général, situation du logement par rapport à l’université, etc.) Si ce n’est pas possible, as-tu vu suffisamment de photos, fait une visite virtuelle, regardé une vidéo ?

      Si tu souhaites signer le bail pour pouvoir habiter dans le logement dès ton arrivée en Belgique, il est certainement possible de t’arranger avec le bailleur pour qu’il/elle t’envoie une copie précomplétée du bail. Tu devras l’imprimer, le lire attentivement, compléter tes données (rubrique « preneur » ou « locataire »), le scanner et le renvoyer au bailleur. Si tout semble correct, vous devrez signer la version finale tous les 2. En le signant, vous marquez votre accord sur le contenu du bail et vous vous engagez à le respecter.

      Une autre solution serait de trouver un logement étudiant (aussi appelé, « kot ») sur le campus de l’université. Il s’agit de locations proposées par l’université. Dans ce cas, tu peux te rendre sur le site de l’ULB ou de l’UCLouvain (ou autre) pour obtenir plus d’informations.

      Bien à toi,

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  29. Foue

    Bonjour

    Mon fils veut un kit j en ai pas les moyens . Peux t il me contraindre via le cpas

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Foue,

      Vous êtes ici sous la thématique « Logement » du site Bruxelles-J. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne également la thématique « CPAS ».

      Si votre fils suit des études et souhaite louer un kot, il faut d’abord savoir si la location est justifiée : est-ce que le domicile familial est très loin de l’école/université (et donc, qu’un kot lui permettrait de se rapprocher du lieu des études)? Est-ce qu’il est impossible d’étudier à la maison?

      Votre fils peut s’adresser au CPAS qui analysera sa demande. Un·e étudiant·e ne peut pas demander au CPAS de contraindre ses parents à lui payer un kot, cela ne fait pas partie de ses missions :

      • soit le CPAS détermine que les parents ont des moyens suffisants pour subvenir à tous les besoins du jeune et le CPAS n’intervient pas ;
      • soit le CPAS peut intervenir en partie et demander aux parents une contribution financière ;
      • soit, si le CPAS accorde un RIS/revenu d’intégration au jeune, c’est que les parents n’ont pas de moyens suffisants pour l’aider dans le cadre de ses études.

      Nous vous proposons de consulter la fiche « L’aide sociale : comment subvenir à tes besoins ? » de nos partenaires du SDJ.

      Si vous avez d’autres questions, vous pouvez vous rendre sur une des fiches consacrées au CPAS : « Obtenir de l’aide du CPAS » et une partenaire du CIDJ vous répondra avec plaisir.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. simon

    Bonjour, Je vous contacte car j aimerais avoir des informations sur la législation concernant la location des kots/studios. Étant an BA1 je loue un kot pour mes études mais celle-ci ne reprendrons pas en présentiel. J’aimerais donc savoir si il est possible de résilier un contrat de location de résidence secondaire pour étudiant et si oui y a t il des conditions ?
    D’avance je vous remercie. Simon.

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour simon,

      S’il s’agit d’un bail étudiant à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Tu ne dois pas motiver ta décision. Envoyé le 24 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Il faut noter que, même si les cours sont actuellement donnés en distanciel, il reste possible que les cours et les examens reprennent en présentiel d’ici le 3ème quadrimestre.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Lidzya

    Bonjour,

    Ayant bientôt 26 ans et étant encore étudiante mais touchant déjà un revenu, ai-je le droit de rester domiciliée chez mes parents et de vivre en colocation ou suis-je obligé de me domiciliée à ma colocation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lidzya,

      La résidence principale se base sur une situation de fait, c’est l’endroit où tu résides habituellement et effectivement la majeure partie de l’année (là où tu manges, tu dors, tu te laves, etc.) Elle ne correspond pas toujours au domicile: par exemple, un·e étudiant·e peut être domicilié·e chez ses parents et avoir sa résidence principale à son kot.

      Il faut noter que, si tu n’es pas inscrite aux registres de la population à titre de résidence habituelle (donc, pas domiciliée) à l’adresse de ta colocation, tu es redevable d’une « taxe communale de seconde résidence ». Celle-ci est annuelle et le montant varie d’une commune à une autre.

      Si c’est le statut de « travailleuse » (et pas d' »étudiante ») qui prime, tu dois te domicilier.

      Cette section concerne les kots étudiants, nous ne savons pas si cela s’applique de la même façon aux colocations. En tant qu’étudiante, tu n’es, en principe, pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton logement. Tu peux être considérée « temporairement absente du domicile familial » car tu es en « kot » en semaine pour étudier mais, le week-end et les vacances, tu rejoins ta famille. L’adresse de tes parents reste alors ta résidence principale et tu es toujours domiciliée à ta commune d’origine (où tu reçois ton courrier, etc.) Les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante voire d’une dispense du paiement de la « taxe de seconde résidence ».

      Tu pourrais demander au·à la propriétaire si cela est déjà arrivé ou si cela pose un problème que certain·e·s colocataires soient domicilié·e·s alors que d’autres pas (et que tu conserves ta résidence principale chez tes parents).

      Tu peux contacter la commune pour obtenir plus d’informations à ce sujet. Une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pourra certainement te renseigner également.

      Bien à toi,

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  32. Salyglow

    Bonsoir, je suis étudiante étrangère en Belgique depuis 6 mois  je vous envoi ce message parce que j’ai un souci avec mon propriétaire. Il veut pas me remettre ma garantie locative (1000€) et me réclame 1000€ pour une soit disant assurance, frais de nettoyage etc.. elle me force à payer au total 2.500€ alors que je suis resté que 6 mois et le kot est toujours en bonne état lors de mon départ. Dite moi quoi faire et comment réglé ce problème

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Salyglow,

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à ton arrivée dans le kot? Etais-tu présente, un·e expert·e également? As-tu signé le document de l’état des lieux?

      Si c’est le cas, au moment de ton départ, il est nécessaire de dresser un état des lieux de sortie pour comparer l’état du logement en fin d’occupation – par rapport à celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée – et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation, ou non.

      En tant que locataire, tu as des obligations d’entretien et de réparation vis-à-vis du logement loué: si le logement n’a pas été rendu propre (four sale, murs tâchés, etc.), correctement entretenu (défaut d’entretien de la chaudière, calcaire sur les robinets, etc.) ou que des dégâts ont été causés par ta faute ou négligence (vitre brisée, coups ou griffes dans les murs, etc.), les frais nécessaires aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie locative.

      Néanmoins, si le montant de ta garantie locative (1.000€) n’est pas suffisant pour couvrir les sommes demandées pour procéder aux réparations et remplacements, tu devras compléter ce montant.

      Tout dépend donc de l’existence d’un état des lieux d’entrée et, si c’est le cas, si des dégâts locatifs ont été causés et constatés dans l’état des lieux de sortie.

      As-tu reçu un détail des réparations qui te sont facturées?

      N’hésite pas à revenir vers nous pour préciser ta question ou si tu as des questions supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Fleurine

    Bonjour,

    Avec ma kokoteuse nous louons un bien depuis septembre. Le contrat est censé se finir en septembre prochain mais avec la situation sanitaire actuelle nous n’avons pas les moyens de rester dans un logement où nous sommes pas. Notre garant a d’ailleurs eu une baisse énorme de son chiffre d’affaires.

    Pour ce qui est de notre agence de location elle nous demande de payer trois mois d’indemnités et de donner quatre mois de préavis ceci étant écrire noir sur blanc sur notre contrat de location.

    Que pouvons-nous faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Fleurine,

      S’il s’agit d’un kot situé à Bruxelles, tu peux rompre le bail étudiant avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire/à l’agence. Envoyé le 8 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (par exemple, jusqu’au 31 mai) mais aucune indemnité de rupture supplémentaire n’est due.

      Même si ton contrat prévoit autre chose, c’est la législation qui est en vigueur pour les kots – et les règles pour la rupture anticipée du bail étudiant – qui a/ont valeur légale.

      Il faut noter que la procédure est différente s’il s’agit d’un kot situé en Région wallonne ou d’un bail de colocation. N’hésite pas à revenir vers nous si c’est ton cas.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. fleurine

        Bonjour, merci pour votre réponse claire

        le logement ne se situe pas sur Bruxelles mais à Louvain-la-Neuve (en Wallonie)

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour fleurine,

          Les règles de rupture du bail étudiant sont différentes en Région wallonne.

          Comme ton kot se situe à Louvain-la-Neuve, tu dois envoyer un préavis de 2 mois (avant le 15 mars!), par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

          Envoyé le 11 mars, le congé prendra cours le 1er avril et prendra fin le 31 mai.

          Tu dois aussi verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer SAUF motif exceptionnel:
          • ton inscription dans un établissement secondaire ou supérieur a été refusée ou déclarée irrecevable (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • l’abandon d’études (avec justificatif/attestation de l’établissement d’enseignement) ;
          • la cession de bail à un·e autre locataire (recherche d’un·e remplaçant·e) avec l’accord du·de la propriétaire ;
          • un des parents (ou tuteur·rice) est décédé·e (avec preuve).

          Une alternative est la rupture du bail de commun accord. Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du·de la propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, de s’accorder sur le montant d’indemnités éventuelles à payer ou la recherche d’un·e remplaçant·e. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

          Si tu as besoin d’aide ou d’accompagnement dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser au Service Social Etudiant de ton établissement d’enseignement supérieur ou université, à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Nivelles) ou encore, un centre d’infos pour jeunes: point jeunesse de Louvain-la-Neuve

          Bien à toi,

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  34. bb11

    Bonjour,

    En tant que bailleur est il possible de modifier certaines clauses du contrat de location étudiant en accord avec le preneur afin de définir un indemnité de 1 mois si départ avant fin du contrat de bail?  En effet il parait normal d’obtenir une indemnité, le bailleur devant retrouver un locataire ce qui prend en général au minimum un mois. Merci.

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour bb11,

      Non, il n’est pas possible de modifier ou d’ajouter une clause prévoyant le paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer pour vous prémunir d’un vide locatif.

      C’est aux règles spécifiques, prévues par le Code bruxellois du logement, qu’il faut se référer. Ces règles sont impératives, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée du bail étudiant.

      Pour rappel, le preneur a la possibilité de mettre fin au bail étudiant avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. L’étudiant·e doit continuer à payer son loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique mais vous pouvez contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

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