Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

Pour le conclure, il faut remplir 2 conditions:
  • le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
  • le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
bruxelles-j-kots-et-bail-etudiant-des-regles-specifiques + ©Freepik
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Quelle est la durée du bail étudiant?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l’adresse de mon kot?

Non.

On considère que l’étudiant·e est “temporairement absent·e du domicile familial” pendant la durée des études. En effet, le jeune étudie la semaine et revient chez ses parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, il/elle passe plus de temps dans son kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention! Se domicilier dans son kot a des impacts sur : les allocations familiales, la composition de ménage (plus repris comme “personne à charge” des parents), les impôts, etc.

Qu’est-ce que la “taxe de seconde résidence”?

Il s’agit d’une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l’étudiant·e n’est pas domicilié·e à l’adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c’est la “résidence principale”. Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·e·s, et le kot est alors considéré comme la “résidence secondaire”.

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d’une commune à une autre, mais les étudiant·e·s bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont tout simplement dispensé·e·s de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l’échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le label “logement étudiant de qualité”

Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :

  • doit être situé sur l’une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;
  • doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ;
  • doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable ;
  • doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant ;
  • doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.

Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.

Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : https://logement.brussels/louer/label-logement-etudiant/ et https://ple.mykot.be

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74 questions déjà posées

  1. Nat
    23 mai 2022

    Bonjour, je suis française, étudiante en Belgique depuis 2 ans,j’ai signé un bail du 01 septembre 2021 au 31 août 2022.Ma propriétaire m’a adressé en recommandé début mai, une lettre mettant fin au bail au 31 août, elle veut que je laisse le kot libre 15 jours avant au moins,soit 16 août, elle a mis cette clause dans le contrat mais il n’est pas précisé si je dois payer le loyer complet pour août,Puis je payer que la moitié du mois, est ce mon droit ? Je ne suis plus en bon terme avec elle, elle n’est pas très honnête,donc difficile pour moi de lui poser la question.

    Merci beaucoup pour votre aide

    Répondre
  2. arnold
    13 mai 2022

    Bonjour, je suis à l’étage ddans un kot avec 3 autres colocataires .

    Le propriétaire à t’il le droit de monter sans accord préalables avec les étudiants . Cela nous met mal à l’aise .  Si non. comment le prouver?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour arnold,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée.

      Le bailleur doit prendre rendez-vous au préalable (jour et heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’il peut effectuer une visite de routine/contrôle 1 à 2 fois par an, pour vérifier que les locataires respectent leurs obligations locatives, pour effectuer des réparations ou des travaux urgents ou bien, pour organiser des visites (si le bien est remis en location ou mis en vente).

      Si ton propriétaire abuse de son droit de visite, tu peux déposer plainte à la police et/ou t’adresser au juge de paix (concernant l’organisation des visites).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter gratuitement un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek, un point info IJBXL ou encore, contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Titj
    11 mai 2022

    Bonjour je loue un khot pour mon fils. Avec loyer et charge provisionnel j’ai reçu une régularisation de charge 50€ de plus par mois pendant 4mois a savoir que la facture est calculé de avril 2021 a avril 2022 et que je loue le khot depuis 1 août 2021 est ce normal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Titj,

      Lorsqu’une “provision” sur charges est versée, il s’agit d’une “avance” sur les charges réelles.

      Il faut attendre la production du décompte annuel pour régulariser celles-ci et qu’elles correspondent à la consommation réelle (en eau, gaz, chauffage, électricité) de votre fils.

      Il est courant que le décompte couvre une période plus longue que celle d’occupation du locataire actuel (car celui-ci est produit annuellement ou trimestriellement).

      Vous ne devez rembourser que pour les 5 mois d’occupation de votre fils (d’août à décembre 2021.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. lele
    5 mai 2022

    Un propriétaire peut-il réclamer en une fois le paiement des charges?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour lele,

      En principe, les charges sont payées en même temps que le loyer, sur base mensuelle.

      Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique “Loyer et charges” ?

      Si tu paies un “forfait”, leur montant est fixe et si tu verses le total en une fois, tu es “tranquille” pour le reste de l’année. Si tu paies une “provision sur charges”, tu paies une avance et un décompte doit être produit en fin de trimestre ou d’année pour régulariser leur montant (en fonction de ta consommation réelle).

      Nous te conseillons d’en discuter avec ton propriétaire directement et lui demander de payer les charges en même temps que le loyer.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Marcus
    16 avril 2022

    Bonjour,

    Ma fille loue un kot sous un contrat de droit commun pour une durée de 13 mois à partir du 01/08/2020. Ce contrat se prolonge automatiquement : ici est cochée la case “pour la même durée” à quoi est ajoutée manuellement la mention “12 mois”.

    La destination du bien loué est bien “Habitation par des étudiants”; Le contrat interdit à ces étudiants de s’y domicilier pour cette même raison confirmée par le propriétaire : “Habitation par des étudiants”

    Le contrat est établi par étage (2 chambres à chacun des 3 étages), ma fille et une autre étudiante sont signataires pour cet étage.

    Ma fille peut-elle résilier ce contrat comme un contrat d’étudiant avec 2 mois de préavis sans indemnité et quitter les lieux pour le 1er juillet ?

    D’avance merci de votre réponse,

    Marc

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 avril 2022

      Bonjour Marcus / Marc,

      Le « bail étudiant » est d’une durée de 12 mois au maximum (renouvelable). Si la durée est supérieure, il s’agit d’un « bail de droit commun » (ou d’un « bail de résidence principale »). Les règles relatives à la résiliation (du bail étudiant) ne s’appliquent donc pas.

      Nous vous invitons à lire la publication “Un mauvais bail, ça peut faire mal” de Bruxelles Logement pour plus d’informations (p.48).

      Quelle est la procédure de « résiliation anticipée » prévue dans le contrat de bail ? Il faut respecter le délai de préavis mentionné dans le bail.

      Pour un conseil personnalisé, votre fille peut contacter le « Service Social Étudiant » de son université/haute école ou un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek ou un point info IJBXL.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. orref
    6 avril 2022

    possible de m’être fin à un bail avec close de septembre à septembre sur qu’elle durée ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour orref,

      En tant que locataire, tu peux rompre le “bail étudiant” à Bruxelles avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      En Région wallonne, cette possibilité t’est offerte jusqu’au 15 mars au plus tard. Mais tu peux toujours proposer une “rupture du bail de commun accord” au bailleur.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service Social Étudiant” de ton université/ta haute école.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Nadia
    25 mars 2022

    Bonjour, ma fille est dans un kot privé de 11 chambres. Depuis plusieurs mois 1 toilette sur les 2 fonctionne (et celle qui fonctionne ne ferme pas). Idem pour les douches: 1 sur les 2 fonctionne. Depuis 5 jours il n’y a plus ni chauffage ni eau chaude. Le propriétaire est injoignable aussi bien par mail que par téléphone, même en laissant des messages vocaux. Il faut dire qu’il a une adresse mail et un numéro de gsm spécial kots. Quels sont les recours possibles ? Voici le gsm kot du proprio 0470/**** et le mail ****@gmail.com.
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mars 2022

      Bonjour Nadia,
      Si des problèmes sont constatés dans le logement, il faut en effet prévenir le bailleur rapidement afin qu’il puisse tenter d’y remédier.
      Si, malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception.
      Ce courrier permet de l’inviter formellement à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours-1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
      En tant que locataire, votre fille peut rompre son « bail étudiant » à Bruxelles, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ici la procédure si le kot est situé en Région wallonne.
      L’envoi d’un recommandé permet de conserver une preuve d’envoi (preuve de dépôt bureau de poste) en cas de contestation du destinataire.
      Un recommandé non réceptionné est considéré comme reçu.
      S’il n’y a aucune réaction de la part du propriétaire, nous vous proposons de contacter le SDJ ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux
      Bien à vous,

      Répondre
  8. Véronique ****
    23 mars 2022

    Mon fils loue un kot avec deux autres étudiants.
    Le bail prévoit un volet “Charges privatives et communes” :
    Les frais et charges sont distincts du loyer. Les provisions sont estimées à 100 EUR par mois. Les charges reprennent: -Electricité -Eau -Tv/Wifi -Charges communes à l’immeuble
    Suite à la hausse du prix de l’électricité, la propriétaire demande à présent de verser un supplément de provision de 45€ (mensuel ou jusque fin du bail en août, ce n’est pas précisé).
    J’ai lu que, lorsqu’il s’agit d’un forfait mensuel (et non de frais réels), le propriétaire n’a pas le droit de demander plus certains mois.
    Pourriez-vous me confirmer que c’est exact ?
    Merci d’avance. Bonne soirée, Véronique ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mars 2022

      Bonjour Véronique ****,
      Notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Vous devriez trouver plus d’explications ici.
      Vous pouvez aussi contacter un centre Infor Jeunes proche du campus :
      – réseau Infor Jeunes
      – réseau CIDJ
      Bien à vous,

      Répondre
  9. Dadou
    19 mars 2022

    Bonsoir je cherche une chambre ou un studio simple moins chère à gand pour un cours sejour de recherche à l’université de Ghent (du 22 avril au 22 juillet 2022)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 mars 2022

      Bonjour Dadou,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta demande, car nous ne fournissons pas de service d’aide à la recherche de logement.

      Nous te proposons de consulter la fiche d’infos “Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ?” qui regroupe des bases de données, des groupes Facebook pour effectuer des recherches de logement en fonction de tes critères (type de logement, budget, localisation, durée, etc.)

      Tu peux te référer au listing “Trouver un logement” d’Infor Jeunes Bruxelles.

      L’université de Ghent propose également des logements sur campus.

      Pour un accompagnement dans tes démarches de recherche de logement, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou un Woonloket.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. caolyne
    16 mars 2022

    Bonjour, ma fille loue un kot dans la région de Charleroi depuis septembre 2020. Elle veut rompre son bail dès que possible et en a informé le propriétaire qui lui dit qu’elle ne peut pas avant le 1 er septembre sauf à payer 3 mois de loyer d’un coup. Qu’en pensez vous ? merci d’avance pour vos conseils

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour caolyne,

      Votre fille peut rompre le bail étudiant avant l’échéance en Région wallonne, à tout moment, mais avant le 15 mars au plus tard, en envoyant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Cette mesure a été mise en place pour éviter que les étudiant·e·s ne mettent fin au bail pour ne pas payer les loyers pendant l’été. Il faut également verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer au bailleur.

      Une solution alternative est la “rupture du bail de commun accord” que vous pouvez suggérer au propriétaire. Cela permet de résilier le bail de façon plus souple, en proposant une date de fin, en trouvant un·e remplaçant·e pour reprendre le bail de votre fille en cours ou encore, en payant une indemnité de rupture. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Charleroi).

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Hakuna
    14 mars 2022

    Bonjour,
    J’ai des doutes & des inquiétudes. J’ai 21 ans, et je suis un étudiant français en Belgique pour une mobilité Erasmus. J’ai signé un bail étudiant « sans domiciliation » pour 5 mois (de février à Juin). Donc à défaut d’avoir une domiciliation en Belgique, je reste domicilié en France. J’ai donc simplement fait une demande pour l’annexe 33, que j’ai fini par avoir, en qualité d’« étudiant transfrontalier » (ni inscrit au registre de la population, ni au Registre des étrangers). Mon annexe 33 est valable jusqu’au 31/10/2022.

    Ma 1ère question porte sur la « taxe secondaire ».
    Je réside en Belgique, mais je suis domicilié en France. Je suppose donc que je suis visé par cette taxe. Pour Mons, la taxe s’élève à 180 € (Article 3) pour les kots étudiants.
    D’après l’Article 2 : « La taxe est due par toute personne physique ou morale qui au 1er janvier de l’exercice d’imposition dispose de la seconde résidence ».Or, je quitte la Belgique pour retourner en France, le 30 juin 2022 (fin de mon erasmus & des études en belgique), et mon annexe 33 n’est valable que jusqu’au 31 octobre 2022 (fin de mon droit de séjour). Donc le 1er janvier 2023, je n’aurai ni droit de séjour, ni résidence secondaire, ni étude en Belgique. Est-ce que, vous pensez que je vais devoir la payer ?

    Ma 2ème question porte sur mon bail kot étudiant.
    Mon contrat m’indique que « le contrat de bail sera renouvelé tacitement pour une durée égale pour autant que le preneur n’ai manifesté officiellement, par courrier, adressé au bailleur, son intention de voir le bail se terminer et ce 2 mois avant le terme de son bail. ». Or, pour le bail étudiant, vous indiquez dans votre article que « Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis. » Pour le coup, je ne connais pas la législation belge. Qui dit vrai ? Est-ce que mon contrat prévaut sur la législation ? Est-ce qu’il y a une législation spécifique à Mons à ce sujet ?
     
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour Hakuna,

      En tant qu’étudiant, tu n’es pas obligé de te domicilier dans ton kot, car on considère que tu es « temporairement absent du domicile familial durant le temps des études ». Tu dois, néanmoins, payer une « taxe de seconde résidence » à la commune où se situe ton kot. Cette taxe est due en cas de non-inscription au registre de la population.

      Néanmoins, les étudiants bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe. En tant qu’étudiant Erasmus, nous ne sommes pas sûr·e·s que tu sois visé par cette taxe…

      En ce qui concerne la fin du bail étudiant, en Belgique, la législation va différer d’une Région à une autre. Comme tu as pu le lire dans la fiche d’infos “Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?“, en Région de Bruxelles-capitale, l’étudiant peut mettre fin au bail étudiant à l’échéance, sans préavis, ni indemnités, mais en Région wallonne, il faut prévenir le bailleur avec un préavis, notifié au moins 1 mois à l’avance (par courrier recommandé avec accusé de réception).

      Nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie) ou un centre d’infos pour jeunes près de chez toi (réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Nous te recommandons également de te renseigner auprès de ton administration communale directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. cath
    4 mars 2022

    Après avoir loué l’ensemble des chambres de la maison à des étudiants.  Le propriétaire peut-il rentrer sans s’annoncer dans la maison ?   Peut-il dormir dans la cave ?   Peut il envoyer régulièrement des messages pour fermer la fenêtre, diminuer la température, photographier les amis

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2022

      Bonjour cath,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Ton domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée. Il ne peut bien évidemment pas entrer chez les locataires sans les prévenir, ni les photographier à leur insu.

      Il doit prendre rendez-vous au préalable (jour et heure) et donner le motif de sa visite. On considère qu’il peut effectuer une visite de routine/contrôle 1 à 2 fois par an, pour vérifier que les locataires respectent leurs obligations locatives, pour effectuer des réparations ou des travaux urgents ou bien, pour organiser des visites (si le bien est remis en location ou mis en vente).

      Si ton propriétaire abuse de son droit de visite, tu peux déposer plainte à la police et/ou t’adresser au juge de paix (concernant l’organisation des visites).

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter gratuitement un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ, à Schaerbeek, un point info IJBXL ou encore, contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Mo
    23 février 2022

    Bonjour,

    J’aimerais sortir de mon kot plus tot que prévu (avril au lieu de septembre) car je dois partir à l’étranger et payer mon kot quelques mois de plus serait trop de dépenses. Puis-je résilier mon bail maintenant pour pouvoir sortir le mois d’avril ? Vais-je devoir payer trois mois à partir de maintenant? Si oui est ce que si je trouve quelqu’un qui puisse reprendre mon kot c’est ok?

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 février 2022

      Bonjour Mo,

      Tu peux rompre le « bail étudiant » avant l’échéance en Région bruxelloise, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 23/02, le préavis débute le 01/03 et prend fin le 30/04. Tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (même si tu pars avant). Tu ne dois verser aucune indemnité de rupture supplémentaire au bailleur.

      Tu peux toujours proposer au bailleur de “rompre le bail de commun accord”, en lui proposant un·e remplaçant·e, par exemple, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. Si le bailleur est d’accord, cela te permet de partir plus tôt (avant le 30/04). Il faut obligatoirement mettre cet accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Si ton kot se situe en Région wallonne, tu peux rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, à tout moment (mais avant le 15 mars au plus tard !), à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer au bailleur (sauf exceptions).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. rasa
    2 décembre 2021

    Bonsoir,

    Pourriez vous nous aider. Ma fille a pris un kot début aout, malheureusement elle se sent pas bien dans son kot. Dans sa chambre il y a de la moisissure, l’évier  sort une odeur insupportable, et le chauffage fonctionne quand il veut, la baignoire fuit quand elle y sort il y a de l’eau par terre. Elle a déjà prévenu le propriétaire, mais les problèmes sont toujours là. Elle a cherché après un autre kot, elle vient de partir, elle a envoyé une lettre de renom, le propriétaire ne l’a pas prise et l’a renvoyé. Elle demande au propiétaire quand est ce qu’elle peut remettre la clé, il ne répond pas, est ce qu’elle doit payer ce mois ci. Merci pour votre conceil

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 décembre 2021

      Bonjour rasa,

      Si des problèmes sont constatés dans le logement, il faut prévenir le bailleur rapidement afin qu’il puisse tenter d’y remédier.

      Les logements mis en location doivent respecter plusieurs exigences minimales en terme de sécurité, de confort et de salubrité : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement. Le bien ne peut pas présenter de problème d’humidité.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier permet de l’inviter formellement à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours-1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      En tant que locataire, votre fille peut rompre son « bail étudiant » à Bruxelles, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ici la procédure si le kot est situé en Région wallonne.

      L’envoi d’un recommandé permet de conserver une preuve d’envoi (preuve de dépôt bureau de poste) en cas de contestation du destinataire. Un recommandé non réceptionné est considéré comme reçu.

      Envoyé en décembre, le préavis débute le 1er janvier et prend fin le 28 février 2022. Il ne faut pas payer d’indemnités, MAIS il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis ! C’est son obligation essentielle en tant que locataire.

      Il faudra également s’arranger avec le bailleur pour la réalisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, nous vous proposons de contacter le SDJ ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Taureau
    27 novembre 2021

    Comment résilier un bail en tant que bailleur ?

    l’étudiant ne suit pas les cours ( reste 24/24 dans le kot)

    Fume fenêtre ouverte alors qu’il neige (alors qu’il est interdit de fumer à l’int.)

    Téléphone  à toute heure voir (1h00 du matin) et on l’entend jusqu’au rdc

    Que peut-on faire dans ces circonstances.

    Dans l’attente d’une réponse de votre part

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Taureau,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au “bail étudiant” uniquement à son échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois avant l’échéance.

      Les étudiant·e·s peuvent passer autant de temps qu’ils le souhaitent dans leur kot. De plus, il est possible que ceux-ci suivent des cours en distanciel (par visioconférence).

      Si le locataire dérange les autres occupant·e·s ou ne respecte pas ses engagements locatifs, vous pouvez lui rappeler ses obligations en lui fournissant une copie du “règlement d’ordre intérieur”.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. Léo
    8 novembre 2021

    Bonjour,

    Je suis étudiant à Bruxelles et je réside dans un kot en centre-ville. Je voulais savoir si j’avais le droit/l’obligation de mettre mon nom sur la boite aux lettres du bâtiment où se trouve mon kot ?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2021

      Bonjour Léo,

      En règle générale, on considère que les étudiant·e·s qui kottent sont “temporairement absent·e·s” du domicile familial pour leurs études. Même si, pendant l’année scolaire, tu passes plus de temps au kot qu’à la maison (week-end et vacances), ton kot est ta “seconde résidence“.

      Tu as le droit de mettre ton nom sur la boite aux lettres/sonnette, pour que tes invité·e·s puissent t’identifier et que tu puisses recevoir du courrier/colis, mais si tu es toujours domicilié chez tes parents, c’est à l’adresse du domicile familial (ta résidence principale) que tu recevras la majorité de ton courrier, par exemple.

      Nous ne sommes pas juristes, mais nous t’invitons à contacter des juristes gratuitement : l’AJLE ou une autre association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Titi56
    8 novembre 2021

    Bonjour

    N’ayant pas pu visiter ma colocation avant son arrivée à Bruxelles pour des études, j’ai constaté en arrivant que ma chambre était dans un état déplorable, très sal, problème de chauffage, électricité pas aux normes, des rongeurs dans la cave, etc. Le contrat est conclu pour une période de 12 mois. J’ai beau essayer de communiquer avec le bailleur, il fait la sourde oreille. Dois-je toujours respecter un préavis quand j’ai les preuves de l’insalubrité des lieux ? Devrais-je payer en plus des indemnités ? Pourrais-je récupérer facilement ma caution ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 novembre 2021

      Bonjour Titi56,

      Si tu as signé un bail étudiant à Bruxelles, tu peux le rompre avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois pas motiver ta décision, mais tu ne peux pas “simplement” partir, tu as l’obligation de prévenir ton bailleur.

      Envoyé aujourd’hui, le préavis débute le 1er décembre et prend fin le 31 janvier 2022.

      Tu dois continuer à payer ton loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, mais tu ne dois pas payer d’indemnités de rupture.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (vérifié lors de l’état des lieux de sortie). Lorsque le bailleur et toi vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer, il faut signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet les “Centres CIDJ”), à Schaerbeek, un point info IJBXL ou contacter l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Dimibouji
    25 octobre 2021

    Bonjour,

    Je loue un kot. Mon proprio me réclame aujourd’hui 900 euros de surplus de charges (eau, gaz, électricité, femme de charge) pour les années 2018/2019; 2019/2020 et 2020/2021. Il m’a envoyé le décompte (calcul) mais sans preuve des factures à l’appui … je viens de lui réclamer mais pas de réponse … De plus, suis étonné car l année dernière avec le Covid, il y a eu nettement moins de consommation et lui évoque que les étudiants n’ont pas su gérer le gaz et que la consommation est bcp plus élevée … étrange tout ça … J’ai remarqué également que dans son courriel, il a indiqué qu’il réclamait à deux étudiantes qui sont parties depuis un an ces consommations. Je leur ai tél à ces filles-là et celles-ci disent que le proprio ne leur a rien réclamé …

    Ma question est : a t il le droit de réclamer pour les 3 années d’une fois ? alors, que les années précédentes, il n’a jamais rien envoyé ?

    Et si il ne me fait pas parvenir les factures pour que je puisse vérifier avec les numéros des différents compteurs, suis-je obligé de payer tout ça?

    D’avance, je vous pour votre réponse.

    Bien à vous

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2021

      Bonjour Dimibouji,

      Si tu paies une “provision sur charges”, c’est une “avance” sur ta consommation réelle (en eau, gaz, électricité) que tu paies au bailleur.

      Ces charges locatives doivent donc être régularisées, soit en ta faveur (tu seras remboursé), soit en faveur du propriétaire (tu dois les compléter). Le propriétaire doit te fournir un décompte (trimestriel ou annuel). Le décompte doit mentionner la description, le montant des charges, etc. et le bailleur doit pouvoir y joindre des justificatifs.

      Nous ne savons pas te dire si le bailleur est en droit de te réclamer des arriérés de charges (plus de 2 années en arrière) ou s’il y a prescription.

      Nous te proposons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou l’AJLE pour bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Fafa
    18 octobre 2021

    Bonjour,

    Ma question est la suivante:

    Mon dernier contrat de bail d’un an date  de  l’année :2017- septembre2018, et depuis, il n’a pas été renouvelé, si je veux déménager durant cette année, est ce qu’il y’a un préavis à respecter? Merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2021

      Bonjour Fafa,

      Si tu as signé un “bail étudiant” en 2017, si tu occupais encore le logement à la fin du bail et s’il n’y a pas eu d’opposition du propriétaire, le bail a été reconduit pour 1 an (à plusieurs reprises). Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Envoyé le 20/10, le préavis prend cours le 01/11 et prend fin le 31/12. Aucune indemnité de rupture n’est due.

      Si tu as signé un “bail de résidence principale” (bail de courte durée), sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance, sans renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, celui-ci s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en “bail de 9 ans”. Si tu souhaites partir, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu ne dois pas verser d’indemnité à partir de la 4e année d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Renaud
    12 octobre 2021

    Bonjour, mon contrat de kot stipule que “en aucun cas il ne sera admis que le locataire héberge une autre personne”. Est-ce que le propriétaire du kot à le droit d’interdire à ses locataire de laisser dormir un ami/copine au kot ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2021

      Bonjour Renaud,

      Le bailleur doit te permettre de jouir paisiblement du bien loué. Il/elle ne peut pas t’empêcher de recevoir de la visite, cela peut porter atteinte au « droit au respect de la vie privée et familiale ». Tu ne dois pas le/la prévenir quand un·e ami·e ou de la famille te rend visite ou s’il s’agit d’un hébergement temporaire et gratuit.

      Le bailleur veut probablement éviter qu’une 2e personne ne loge dans le kot ou ne s’y domicilie, cela se justifie par l’espace disponible limité (éviter le surpeuplement).

      Certaines clauses ajoutées par les propriétaires sont réputées nulles ou non-écrites, si elles vont à l’encontre de la législation, mais il faut noter qu’en signant le bail, tu as accepté son contenu et tu t’es engagé à respecter les obligations qui en découlent.

      Nous ne pouvons pas t’offrir un conseil plus précis, mais nous te proposons de contacter gratuitement l’AJLE (Aide Juridique au Logement Étudiant) pour bénéficier d’une aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. ameline
    9 octobre 2021

    Bonjour, ma propriétaire vient régulièrement dans la résidence qui comprend  7 kots , a plusieurs reprises elle a essayé de rentrer dans mon kot sans savoir que j’y étais et sans me prévenir. Est-ce normale ? Doit-elle me prévenir avant de rentrer dans mon kot ou peut-elle rentrer comme bon lui semble ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2021

      Bonjour ameline,

      La propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Elle ne peut pas entrer dans le kot sans ton autorisation préalable : elle doit prendre rendez-vous avec toi (s’arranger sur le jour et l’heure) et te donner le motif de sa visite. Uniquement si tu es d’accord, elle peut rentrer en ton absence.

      On considère qu’une visite de routine 1 à 2 fois par an (pour vérifier si tu remplis correctement tes obligations locatives) est raisonnable, par exemple.

      Si tu constates que ta propriétaire abuse de son droit de visite, nous te recommandons de contacter gratuitement l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Micha
    2 octobre 2021

    Bonjour, Mon père paye une pension alimentaire à ma mère dont je suis bénéficiaire et chez laquelle je suis domiciliée. Je loue un kot, Mon père participe de moitié aux frais de location du kot. Est il obligé de participer aussi à la moitié des charges du kot. Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2021

      Bonjour Micha,

      En principe, le montant de la contribution alimentaire est fixé par le juge de la famille. Ton père n’est pas « obligé » de participer aux frais liés aux charges, mais tu peux lui en parler et lui demander d’intervenir, car c’est directement lié à ton kot et à ton éducation.

      Nous ne pouvons pas te répondre plus précisément, car nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais tu peux contacter le “Service Social Étudiant” de ton établissement d’enseignement ou t’adresser au Service Droit des Jeunes (SDJ) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. lorine.b
    1 octobre 2021

    Bonjour,

    Est-il possible d’aménager son kot comme on le souhaite ( meubles, déco…) ? car mes propriétaires me demande de leur envoyer les photos des endroits où je veux mettre mes meubles ainsi que la photo des meubles que je faire. ( sachant que j’avais leur accord pour ajouter des meubles )

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2021

      Bonjour lorine.b,

      Si ton kot est déjà meublé et qu’il est relativement petit, peut-être que les propriétaires s’inquiètent à propos de l’espace disponible ou encore, des dégâts que pourraient entrainer le déplacement de meubles.

      En principe, tu peux aménager et décorer le kot comme tu le souhaites. Mais si tu souhaites repeindre ou accrocher des cadres aux murs, tu dois demander l’autorisation préalable au bailleur (car ce sont des modifications).

      Il ne faut pas oublier qu’en fin d’occupation, le kot devra être remis dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Si des dégâts locatifs sont constatés lors de l’état des lieux de sortie, tu devras soit procéder aux réparations, soit les frais nécessaires pour y procéder seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Constance
    26 septembre 2021

    Bonjour, je loue un kot chez l’habitant au 3ème étage. Il y a une douche et un wc, de l’eau dans la chambre. La porte d’entrée est commune aux propriétaires qui habitent au rdc, 1er et 2ème. Dois je avoir une preuve de PEB ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2021

      Bonjour Constance,

      Si tu es locataire, tu n’as pas besoin d’une preuve du certificat PEB. Tu peux toujours demander plus d’informations à ton propriétaire à ce sujet.

      Si vous êtes propriétaire du kot, vous pouvez le faire labelliser. Nous vous recommandons de consulter cette page sur le “label logement étudiant” (un certificat PEB valable est nécessaire).

      Bien à toi,

      Répondre
  25. neraky
    17 septembre 2021

    Bonjour, j’ai loué un petit appartement qui fait partie de maison a une étudiante. Ça fait maintenant 20 jours qu’elle est là, et elle a réussi a mettre l’appartement dans un etat épouvantable d’insalubrité, taches dans les murs, condensation par manque de ventilation, salissure partout, poubelles qui débordent…d’ailleurs elle oublie de fermer la porte à clé quand elle part et j’ai même l’impression qu’elle y habite avec une copine sans avoir demandé ma permission.

    Je veut résilier le bail immédiatement. D’ailleurs, ma fille veut s’installer dans cet appartement dans un mois, donc j’aurais besoin de l’appartement pour elle. Coment faire pour mettre fin au bail et avec quel préavis?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2021

      Bonjour neraky,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il est toujours préférable de privilégier le dialogue avec votre locataire. Vous pouvez, par exemple, lui rappeler le « règlement d’ordre intérieur », à respecter par tous·tes les occupant·e·s pour permettre l’occupation paisible de tous·tes : fermer les portes à clé après une certaine heure, sortir les poubelles en temps et en heure (avec calendrier des collectes de Bruxelles-Propreté à l’appui), ne pas laisser traîner des affaires dans les communs, etc. ainsi que lui rappeler ses obligations d’entretien en tant que locataire : aérer suffisamment, nettoyer régulièrement, etc.

      Il faut noter que le propriétaire peut mettre fin au bail étudiant uniquement à son expiration, avec un préavis de 3 mois.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Hozier
    30 août 2021

    Bonjour.

    J’ai un problème j’ai loué l’année passée un kot étudiant  et j’ai payé une caution de trois mois j’ai passé l’année et je viens de trouver un autre logement le problème c’est que le bailleur ne veut pas rendre ma caution j’ai laissé la maison comme il l’a donné avec des petits rayures sur une table ikea . Mais le problème c’est que il veut pas rendre ma caution de 3 mois 1600 e en plus il m’a dit de lui payer en plus 130 e. C’est pas normal es ce qu’il a une solution pour mon cas et si il y a un service pour les étudiants étrangers comme des avocats. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 septembre 2021

      Bonjour Hozier,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Si tu as causé une dégradation dans le kot loué, le montant nécessaire pour procéder aux réparations sera déduit de ta garantie locative. Si le montant de la garantie est insuffisant, tu devras le compléter.

      Est-ce qu’un « état des lieux de sortie » a été réalisé ? D’autres dégâts locatifs sont-ils signalés ? L’as-tu signé ? Est-ce que les rayures sur la table étaient déjà mentionnées dans l’ « état des lieux d’entrée » (dégât antérieur à ton arrivée) ?

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel).

      Nous te recommandons de contacter le “Service Social Etudiants” de ton établissement détudes supérieures/université ou l’Aide Juridique au Logement Etudiant (AJLE) ou le Service Droit des Jeunes (SDJ) pour bénéficier d’un accompagnement et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. maia
    26 août 2021

    quels papiers sont nécessaires pour louer quand on vient de France

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2021

      Bonjour maia,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Ton futur bailleur peut te demander certaines informations pour s’assurer de ta capacité financière (solvabilité), mais la loi interdit d’exiger des informations confidentielles, de nature à entraîner des discriminations (état civil, conviction religieuse, état de santé, orientation sexuelle, etc.)

      Pour ton dossier de location, tu dois généralement préparer ta dernière fiche de salaire, ton contrat de travail et/ou la preuve de paiement de tes derniers loyers, une photocopie recto-verso de ta carte d’identité et un certificat de résidence principale délivré par l’administration communale.

      Si tu es étudiante, le propriétaire pourra également te demander une attestation d’inscription d’études régulières et à ce que tu aies un garant (parent, proche, ami·e) qui sera sollicité·e en cas de défaut de paiement.

      Nous te conseillons de consulter le site Mobilité des jeunes (section “Venir en Belgique”) pour préparer au mieux ton arrivée en Belgique.

      Tu peux également consulter le site du CIDJ France (rubrique “Partir à l’étranger”) et te rendre dans un centre d’info pour poser tes questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Monique
    24 août 2021

    Puis-je mettre le bail de mon kot à mon nom en laissant mon adresse chez mes parents?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2021

      Bonjour Monique,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Tu peux signer un contrat de bail étudiant en ton nom (ou bien, tes parents peuvent signer le contrat pour toi).

      En tant qu’étudiante, tu n’es pas obligée de te domicilier à l’adresse de ton kot. Celui-ci est considéré comme une « seconde résidence ». Tu conserves donc ton adresse (ta résidence principale) chez tes parents, car on considère que les étudiant·e·s sont « temporairement absent·e·s du domicile familial » pour étudier. Même si, dans les faits, tu passes plus de temps dans ton kot, tu reviens le week-end et pendant les vacances au domicile familial.

      Il faut noter qu’une taxe de « seconde résidence » peut t’être réclamée par la commune où se situe le kot. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population. Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Thrby
    23 août 2021

    Bonjour,

    Je suis une étudiante française à Bruxelles.

    L’an dernier, j’ai loué une chambre avec un contrat classique.

    Je suis partie au mois de mai 2021 et j’ai donc versé une indemnité de rupture de bail de 501€.

    Lors de l’état des lieux sortie effectué le 30 mai 21, il a été noté une “remise en peinture nécessaire des murs” en raison de traces laissées par des photos collées sur les murs (aucun trou ou dégradation). Je précise que les murs étaient à l’origine en état très moyen et présentaient notamment des traces de reprise de peinture faites par les occupants précédents.

    Quelques jours après mon départ, mon propriétaire m’a transmis un devis de 525,46€ pour la peinture de la totalité de la chambre.

    Ce montant me paraît exagéré. J’ai indiqué au propriétaire que j’étais d’accord pour prendre à ma charge la moitié du devis. Pour l’anecdote, le devis est daté du 28 mai 21, soit antérieur à la date de l’état des lieux sortie.

    N’ayant aucune nouvelle de mon propriétaire et de ma caution de 950€, j’ai recontacté hier. Il refuse tout dialogue. Je lui ai réclamé la facture des travaux mais il ne me l’a pas envoyée.

    Quels sont mes recours ?

    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2021

      Bonjour Thrby,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      En ce qui concerne la résiliation du bail, si tu as signé un bail étudiant, le préavis s’élève à 2 mois et aucune indemnité n’est due. Si tu as signé un bail de résidence principale de courte durée, le préavis s’élève à 3 mois et l’indemnité à 1 mois de loyer.

      Les seules réparations qui peuvent t’être réclamées sont celles liées à des dégâts signalés dans l’état des lieux de sortie. Il faut noter qu’un coup, un trou, des tâches, des griffes mais aussi des traces de colle sur les murs sont considérées comme des dégradations. En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu t’es engagée à procéder à des travaux de peinture.

      Si tu es d’accord sur ce point, mais que tu contestes le montant facturé, tu peux proposer une alternative au bailleur, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception : de procéder aux travaux de peinture par toi-même ou en faisant appel à un·e professionnel·le de ton choix avec un 2ème devis, moins cher.

      Tu peux récupérer ta garantie locative, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Aucun délai légal n’est fixé pour la libération de la garantie locative, car cela dépend d’un arrangement entre bailleur et preneur sur le montant à récupérer (total ou partiel). Une fois que vous vous êtes mis d’accord et/ou que tu as procédé aux travaux de peinture, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches et connaitre les recours à ta disposition, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. J
    10 août 2021

    Bonjour,

    Je voudrais demander, l’appartement que j’ai loué a fuité il y a quelques jours et ne peut pas continuer à vivre. Le propriétaire m’a fourni un autre appartement pour emménager. Mais je n’ai pas vécu en Belgique récemment et je ne peux pas déménager, et je ne veux pas déménager dans un nouvel appartement. Je veux attendre que l’appartement qui fuit soit réparé avant de rentrer en Belgique. Mais le propriétaire m’a dit que même si je refusais de déménager dans un nouvel appartement, je devais quand même payer le loyer du nouvel appartement. Est-ce légal ?

    Merci pour votre temps.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 août 2021

      Bonjour J,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ? Habites-tu en Belgique ? Es-tu actuellement à l’étranger ?

      Le propriétaire doit s’assurer que son bien soit en bon état d’entretien et de réparation, avant de le mettre en location.
      En cours de bail, si un problème important, un dysfonctionnement ou encore, une panne survient, en tant que locataire, c’est ton obligation de la·le prévenir au plus vite afin qu’il/elle prenne ses dispositions et tente de résoudre le problème rapidement.

      Si tu n’es pas présent·e, tu dois donner l’autorisation écrite à ton bailleur d’entrer dans le logement et de procéder à une inspection des lieux, de préférence accompagné·e d’un·e expert·e/professionnel·le. Il/elle doit te tenir au courant des événements.

      Le propriétaire doit procéder aux réparations et les prendre à sa charge, si celles-ci sont dues à de la vétusté, de l’usure normale, de la force majeure ou simplement, si elles ne sont pas dues à de la négligence des locataires. S’il s’agit d’une fuite ou d’une infiltration, c’est aux frais du propriétaire, mais si de l’humidité est apparue par manque de chauffage et/ou d’aération, c’est aux frais du locataire.

      Tu n’es pas obligé·e de déménager dans un autre logement que celui prévu dans le contrat de bail, si les travaux de réparation ne rendent pas le logement inhabitable. Tu as signé un bail pour un logement A et tu as des droits et des obligations vis-à-vis de celui-ci : procéder à l’entretien régulier et consciencieux, payer ton loyer chaque mois, etc. en contrepartie de la mise à disposition d’un bien ainsi que de la jouissance paisible de celui-ci. Le bailleur ne peut pas t’obliger à déménager dans un logement B et à payer des frais liés à ce dernier.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique et pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. J
        11 août 2021

        Merci pour votre réponse, très détaillée.

        J’habite habituellement en Belgique, mais récemment pendant les vacances d’été, je n’habitais pas en Belgique.

         

        La fuite d’eau n’a rien à voir avec moi. Il n’y a pas de fuite d’eau dans ma chambre, mais il y a des fuites d’eau dans d’autres parties du bâtiment, donc tout le bâtiment est maintenant fermé et incapable de vivre, y compris ma chambre.

         

        Le propriétaire m’a donc demandé de déménager dans son autre appartement et m’a dit que je devais payer le loyer de cet appartement. J’ai dit au propriétaire que je ne pouvais pas déménager et que je pouvais attendre la réouverture de l’appartement actuel sans déménager dans un nouvel appartement.

         

        Mais le propriétaire m’a envoyé un message hier me disant que je lui devais le loyer du nouvel appartement ce mois-ci.

         

        Alors je pense maintenant, cette demande du propriétaire est-elle légale ? S’il m’obligeait à payer le loyer, j’aurais peut-être vraiment besoin d’aide juridique.

         

        Merci pour votre réponse.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          12 août 2021

          Bonjour J,

          Si les fuites d’eau sont constatées au niveau du bâtiment, cela peut ne pas concerner ta chambre directement, mais c’est toute la structure qui doit être inspectée (problème de sécurité et de stabilité). Quand un logement est considéré inhabitable, les occupant·e·s doivent se reloger le plus vite possible.

          Comme le bâtiment a besoin de réparations urgentes (qui ne peuvent être reportées à la fin du bail) et est considéré inhabitable, tu peux résilier ton bail. Tu ne peux plus louer ce logement A.

          De plus, il est difficile de prévoir la durée nécessaire pour inspecter le logement, réaliser les travaux et le remettre aux normes. Tu ne pourras certainement pas retourner dans le logement A à ton retour en Belgique.

          Tu peux refuser de louer la chambre proposée dans le logement B, mais si tu veux être sûr d’avoir un logement à ton retour en Belgique, c’est une option à considérer.

          Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne si le propriétaire insiste.

          Bien à toi,

          Répondre
  31. Erin
    6 août 2021

    Bonjour,

    Ma copine et moi sommes tout les deux étudiants. Nous sommes preneurs d’un logement en location et nous sommes inscrits à la commune comme étant en résidence principal à ce même logement.

    Nous souhaitons résilier notre contrat de bail à son échéance au 1er septembre sans préavis. Cependant sur le contrat de bail (de courte durée : 1an), il n’est pas stipulé que le contrat est un contrat de bail étudiant.

    Je tiens à précisé que le logement est devenu insalubre (présence de rongeur dans la cuisine et de moisissure sur le mur du salon) malgré nos nombreux explications à nos bailleur, ils manquent réellement d’action face à ce problème (la présence de rongeur dure plus d’1 mois et demi).

    Quel est la caractéristique de ce contrat de bail et que sont les possibilités qui s’offrent à nous pour résilier ce contrat?

    Bien à vous.

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2021

      Bonjour Erin,

      Il semble que tu as signé un bail de résidence principale de courte durée. C’est un bail d’habitation « traditionnel » dont la durée est égale ou inférieure à 3 ans. Ce type de bail implique des règles spécifiques, notamment, en ce qui concerne la résiliation anticipée.

      Nous te conseillons de lire la fiche d’info « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? » pour en savoir plus.

      Si tu avais signé un bail étudiant, cela devrait être explicite sur ton contrat de bail : titre (bail étudiant, kot ou logement mis à disposition d’un étudiant dans le cadre de ses études), prouver son statut étudiant avec une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université, durée maximale de 12 mois, etc. En tant qu’étudiant, tu ne dois pas te domicilier dans ton kot, car on considère qu’il s’agit d’une « seconde résidence ». En te domiciliant, le bail étudiant se transforme en bail de résidence principale.

      Sans envoi de préavis pour rompre le bail (de résidence principale) d’1 an, envoyé au moins 3 mois à l’avance, celui-ci se prolonge automatiquement et se transforme en bail de 9 ans.

      Si tu souhaites rompre ton bail de 9 ans avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton bailleur. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer (résiliation au cours de la 2ème année d’occupation).

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Tu peux proposer au·à la propriétaire de rompre le bail à l’amiable, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter. Cette méthode permet d’éviter et/ou d’accélérer certaines formalités comme : la durée du préavis (plus courte), de choisir ensemble une date de fin exacte, de proposer un·e remplaçant·e, de s’arranger sur le montant des indemnités, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de t’adresser à un centre d’info pour jeunes proche de chez toi : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet “Les centres CIDJ”), à Schaerbeek ou un point info IJBXL.

      Pour parler avec des juristes, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne de cette liste.

      Bien à toi,

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  32. Pascou
    31 juillet 2021

    Bonjour,

    je louais dans une maison une chambre avec des parties communes , j’ai donné mon préavis . Les autres colocataires aussi . Comme je suis la seule qui suis toujours dans la chambre , mon proprio fait visiter la maison en mon absence sous prétexte que seul ma chambre est privée ( fermée à clé) et qu’il a le droit de venir faire visiter les autres chambres et les parties communes.

    Est ce bien vrai , j’ai cherché un article s’y rapportant mais c’est toujours pour un kot complet et là le propriétaire ne peut pas entrer .
    merci pour vos informations.

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2021

      Bonjour Pascou,

      Le propriétaire a le droit d’effectuer des visites du logement loué, mais ce droit est limité et s’exerce sous certaines conditions.

      Iel doit prendre rendez-vous au préalable avec les occupant·e·s, en s’accordant sur le jour et l’heure. Les visites peuvent se faire en ta présence ou en ton absence.

      Iel doit également motiver/donner la raison de sa visite, ici, il semble que c’est pour la remise en location du bien. On estime que des visites 2 à 3 fois par semaine pour 2-3h sont raisonnables.

      Même si ta chambre fait partie d’un ensemble plus grand (maison) et ferme à clé et/ou que tu es absente pendant les visites, le bailleur doit demander aux locataires leur autorisation avant d’entrer dans le logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. PAT200171
    20 juillet 2021

    Bonjour, mon fils (17 ans) vient de s’inscrire comme étudiant à l’UMH (Mons-Région Wallonne).
    Nous allons lui louer un petit appart pour lui et sa copine qui elle termine sa Rhéto.
    Qu’en est-il des formalités au niveau domicile tout en sachant que notre intention n’est pas qu’il ait son domicile principal là-bas et reste toujours à notre charge (dans les faits et au niveau fiscal). Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juillet 2021

      Bonjour PAT200171,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement étudiant situé en Région wallonne.

      Les étudiant·e·s ne sont pas obligé·e·s de se domicilier à l’adresse de leur kot. Celui-ci est considéré comme une « résidence secondaire ».

      Les étudiant·e·s sont “temporairement absent·e·s du domicile familial” pour étudier. Même si, dans les faits, iels passent plus de temps dans leur kot, iels reviennent le week-end et pendant les vacances au domicile familial et conservent leur adresse chez leurs parents (= la résidence principale).

      Dans ce cas, aucun impact sur les allocations familiales, ni les impôts, car votre enfant est toujours repris dans votre composition de ménage et est considéré comme « personne à charge ».

      Il faut noter qu’une taxe de « seconde résidence » peut être réclamée par la commune où se situe le kot. Elle est due en cas de non-inscription au registre de la population. Toutefois, les étudiant·e·s bénéficient d’une réduction importante, voire d’une dispense de payer cette taxe.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. PAT200171
        20 juillet 2021

        Merci beaucoup pour votre réponse !

         

        Répondre
  34. Mari Elle
    10 juillet 2021

    Bonjour quels sont les papiers à fournir au propriétaire quand on vient de France?
    merci

    marielle ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 juillet 2021

      Bonjour Mari Elle,

      Pour signer un kot étudiant, tu dois prouver ta qualité d’étudiant·e en fournissant une attestation d’inscription régulière dans un établissement d’enseignement supérieur/université au bailleur.

      En ce qui concerne les informations qui peuvent être demandées au·à la candidat·e-locataire, le bailleur peut, notamment, te demander un moyen d’identification (carte d’identité), une composition de ménage et des fiches de salaire pour vérifier si tu es solvable.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Evelyne
    6 juillet 2021

    Bonjour,

    Mon bail étudiant d’une durée de 12 mois a déjà été reconduit une première fois pour 12 mois supplémentaires. Ce renouvellement prend fin bientôt. Est-il possible de renouveler une deuxième fois ce bail pour 12 mois supplémentaires (prorogation de bail?) ou bien faut-il initier un nouveau contrat de bail étudiant ?

    Merci pour votre aide,

    Bien à vous,

    Evelyne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juillet 2021

      Bonjour Evelyne,

      Le bail étudiant a une durée de 12 mois maximum, mais il peut être renouvelé plusieurs fois, aux mêmes conditions (notamment, de loyer).

      À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du·de la propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an. Tu ne dois pas signer de nouveau bail.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Evelyne
        9 juillet 2021

        Merci beaucoup pour votre réponse,

        Bonne journée,

        Evelyne

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