Qu’est-ce que le bail étudiant ?
C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.
- le locataire (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat;
- le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription d’étude régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
Malgré tout, il se peut que les étudiant·e·s se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail à loyer de résidence principale.
Le label « logement étudiant de qualité »
Si le logement satisfait à certaines normes, il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans. Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais il n’est pas obligatoire. Les conditions de ce label sont que le logement :
- doit être situé sur l’une des 19 commune de la Région de Bruxelles-Capitale;
- doit satisfaire aux exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement;
- doit disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) valable;
- doit être donné en location dans le cadre d’un contrat de bail étudiant;
- doit respecter la forme utilisée dans le formulaire de demande, pour définir le loyer et les charges.
Facultativement, peuvent être renseignées des informations telles que la connectivité, la présence d’équipements particuliers (lit, bureau, emplacement vélo,…) ou encore la proximité par rapport aux établissements scolaires.
Le contrat de bail étudiant, durée et fin
En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure). Tu pourras retrouver un modèle sur le site suivant.
L’étudiant·e peut y mettre fin, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois et sans versement d’indemnités. Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.
Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour y mettre fin à l’échéance, il faudra qu’il/elle envoie un préavis de 3 mois.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, il/elle peut le rompre de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien, mais uniquement pour des motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session par exemple), et en accompagnant cette rupture d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.
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