Les étapes suivies par une demande d'aide au CPAS

Cette fiche t'énumère les  étapes suivies par ton dossier si tu entres une demande d'aide au CPAS.

1. La demande

Lors de ton 1er passage au CPAS de ta commune, le Service Social Général te donne une date de rendez-vous avec une assistant·e social·e, et t’informe des documents* à fournir pour ce rendez-vous.
Ce jour-là, tu recevras un formulaire à remplir et tu signeras le registre des demandes**.

L'accusé de réception

Lors de ce 1er passage, et c’est très important, tu reçois un accusé de réception attestant que tu as entré une demande d’aide. Ce document reprend :

• les délais dans lesquels une réponse doit t’être donnée ;
• le nom de la personne en charge de ton dossier ;
• les références de ton dossier;
• le droit d'être entendu par le Comité de ton CPAS  avant que ne soit prise une décision quant à ton dossier ;
• le Service qui gère celui-ci.

Enfin, lors de ce 1er passage, tu es informé.e à propos des différentes missions (aides possibles) du CPAS.

2. Le rendez-vous avec l’assistant·e social·e

L’objectif de cet entretien avec l’assistant.e social.e (qui deviendra en principe ton/ta « référente-e ») est d’évaluer le type d’aide à t’apporter.
Tu devras signer un document attestant que tes déclarations (toutes les informations que tu as données) sont "certifiées sincères, et complètes".
Sache aussi que, si tu reçois un Revenu d'Intégration Sociale/RIS, tu devras signer un contrat PIIS.
Pour rappel, tu as le droit, durant ce début de procédure, de demander d’être entendu·e  (droit d’audition) par le Comité spécial.
Pour en savoir plus sur ce droit, lis la fiche  ‘Comment le CPAS prend-t-il ses décisions ?’.

3. L’enquête sociale

C'est une étape obligatoire. Elle est effectuée à chaque demande de RIS ou d’aide sociale. Le but est d’avoir une vue précise sur ta situation (tes ressources et tes besoins), mais aussi de vérifier si tu remplis bien toutes les conditions (plus d’infos sur la fiche ‘Quelles sont les aides.... et les conditions'). Des questions te seront aussi posées par rapport aux personnes cohabitant (statut) avec toi pour savoir si les revenus de celles-ci doivent être pris en compte ou pas. A ce propos, voici une actu explicative.

C’est dans le cadre de cette vérification que ton assistant·e social·e effectue une visite à domicile.

Suite à cette enquête, un rapport est rédigé et présenté devant le Comité spécial du Service Social.

4. La décision du CPAS

C’est le Comité spécial du CPAS qui statue et décide de t’accorder ou pas l’aide demandée.

Cette décision doit être prise dans les 30 jours qui suivent l’introduction de ta demande (voir la date figurant sur ton accusé de réception).
Ensuite, le CPAS dispose d’une semaine pour t’envoyer sa décision (courrier sous pli recommandé!).
Si celle-ci est positive, tu dois recevoir un courrier précis indiquant quel type d’aide (si tu reçois un RIS, ta catégorie doit être indiquée) tu recevras et quand sera effectué le 1er paiement.
De plus, cette décision doit être écrite et « motivée »,. Le montant, le mode de calcul du montant, et la fréquence des paiements doivent être expliqués !
En outre, et c'est important, la décision doit contenir les mentions suivantes :

• la possibilité d’introduire un recours auprès du tribunal compétent ;
• l'adresse du tribunal ainsi que le délai et les modalités de recours ;
• le fait que l’intéressé·e peut se faire aider pendant la procédure de recours et qu’il/elle ne doit pas payer de frais de procédure à moins que la procédure ne soit téméraire et vexatoire;
• les références du dossier, du service et de l’assistant·e social·e qui gère celui-ci ;
• la possibilité d’obtenir toute explication sur la décision auprès du service qui gère le dossier ;
• le fait que le recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision

Attention, si TOUTES les mentions obligatoires ne sont pas reprises dans le courrier, le délai de recours (si tu n’es pas d’accord avec le type d’aide accordée par exemple) contre la décision ne commence pas à courir !

Par ailleurs, si la décision n’a pas été prise dans les temps (délai de 30 jours), un recours peut être introduit également auprès du Tribunal du travail dans les 3 mois à partir de la date d’entrée de ton dossier (date sur ton accusé de réception). Mais il peut être plus intéressant (au niveau des délais) de recommencer la procédure et d'entrer un nouveau dossier.

5. Le droit de recours et les délais

Si la décision est négative et que tu n’es pas d’accord avec celle-ci, 2 solutions sont possibles :

1. soit tu demandes à être entendu·e  (il est important de se faire accompagner dans ce cas) par le Comité spécial du Service Social pour défendre ton dossier, après cela, le CPAS confirmera ou reverra sa décision ;
2. soit tu introduis directement un recours*** devant le tribunal du travail de ton arrondissement.

Si la décision reste négative (après ton audition), tu disposes de 3 mois pour la contester et entamer une procédure devant le tribunal du travail.

L'utilité d'introduire une nouvelle demande

Sache que, dans certains cas il est préférable d’entrer directement un nouveau dossier auprès de ton CPAS pour éviter d’attendre (longtemps) la décision du tribunal.

L’aide juridique

Si tu as besoin d’un avis spécifiquement juridique (en cas de difficultés avec ton CPAS), sache que tu peux consulter gratuitement un service d’aide juridique de 1ʳᵉ ligne  près de chez toi.

Et après ?

La révision de ton dossier

Si tu reçois un RIS, ton dossier est revu de manière régulière (le CPAS vérifie en fait si tu continues de bien remplir toutes les conditions) de manière annuelle, ou semestrielle selon les cas.

* : les documents à fournir sont notamment : la preuve des éventuels revenus, le montant des allocations familiales, le dernier avertissement extrait-de rôle des contributions, le contrat de bail, les preuves de recherches d'emploi, l'attestation de fin d'aide de l'ancien CPAS (en cas de déménagement par ex). Les documents demandés dépendent de ta situation en fait.

** : Il est aussi possible d’introduire une demande d’aide par courrier électronique (mais nous conseillons les démarches en  'présentiel'). Le CPAS doit aussi envoyer un accusé de réception dans ce cas. On s’adresse au CPAS de la commune où l’on réside, mais si l’on n’a pas de logement, on s’adresse au CPAS de la commune où l’on vit habituellement/le plus souvent.

*** : Tu trouveras ici un Guide du recours  (voir le pdf) édité par le 'ministère des CPAS' : le SPP Intégration Sociale.