Avant de lire cette fiche, nous devons rappeler qu’il faut être bénéficiaire d’une aide du CPAS pour pouvoir travailler sous contrat article 60/61.
Objectif : avoir droit au chômage
Le contrat de travail article 60 représente une des aides que le CPAS apporte à une personne ayant droit à l’intégration sociale.
En effet, ton CPAS peut soit te proposer un emploi via l’article 60, soit le RIS ou revenu d’intégration sociale.
Attention, cette aide n’est pas un droit “automatique”.
En travaillant sous contrat article 60, tu peux acquérir une expérience professionnelle, mais surtout, récupérer ton droit au chômage ou avoir accès au chômage.
La durée (nombre de jours) du contrat de travail doit correspondre, en fait, à la durée nécessaire dont tu as besoin pour avoir droit au chômage.
Il s’agit souvent d’un CDI (contrat à durée indéterminée) qui prend fin automatiquement, sans préavis, lorsque tu as presté le nombre de jours requis.
Où travailles-tu ?
Tu peux travailler au sein même du CPAS (dans un des différents services), ou dans l’administration communale, ou encore, dans des structures para-communales.
Les emplois prestés sous contrat article 61 concernent plutôt des contrats dont les employeurs sont des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé une convention de partenariat spécifique.
Les tâches peuvent être manuelles comme administratives.
Si tu connais un employeur prêt à t’engager, parles-en directement avec ton assistant·e social·e ou ton agent·e d’insertion afin de préparer la convention de partenariat.
Qui fait quoi ?
L’employeur est ton CPAS ! C’est lui qui garantit la légalité du contrat de travail et des éléments qui en découlent (salaire, assurance, fin de contrat…). Ton CPAS est donc ton employeur juridique.
“L’utilisateur” est ton responsable sur ton lieu de travail.
Tu dois bien vérifier, lors de la signature du contrat, que les horaires et les tâches sont bien détaillés. Tu dois aussi recevoir un Règlement de Travail qui explique les modalités en cas d’absence (maladie*, congés spéciaux, chômage technique,…) ou de prestations éventuelles d’heures supplémentaires.
Enfin, tu dois également vérifier que la durée du contrat corresponde bien au nombre de jours nécessaires à la récupération/obtention de ton droit au chômage.
Avant d’être engagé·e, tu passeras une visite médicale.
Salaires
La rémunération d’un·e travailleur·se article 60/61 n’est pas établie en fonction de ta qualification ou de ton diplôme. En fait, il n’existe pas de disposition légale qui précise le barème à appliquer.
Ce qui est certain c’est que le montant du salaire minimum doit être respecté.
Tu peux travailler à temps plein comme à temps partiel (si tu es seul-e avec tes enfants par exemple). De même, pour le statut, tu peux travailler sous le statut ouvrier ou employé.
Attention ce statut a une influence sur l’ancienneté et les jours de maladie!
Les heures supplémentaires sont comptabilisées et récupérées en accord avec l’utilisateur. Elles ne peuvent être rémunérées!
Absences
En tant que travailleur·se , tu dois prévenir l’utilisateur de ton absence (retard, maladie, accident….) à l’heure à laquelle tu commences à travailler habituellement.
En cas de maladie, le justificatif (certificat) doit être remis au plus vite à ton CPAS. Tu n’as pas l’obligation de le fournir à l’utilisateur.
Formations
Dans certains cas spécifiques (à voir dans quel cadre tu accomplis ton contrat), un crédit d’heures peut être accordé par le CPAS pour suivre une formation. Ces formations sont organisées généralement en collaboration avec Actiris ou le Forem et ton CPAS.
Mutualité et statut BIM
Si tu es engagé·e dans le cadre d’un contrat de travail, tu peux continuer à bénéficier de l’avantage de l’intervention majorée. En effet, une fois que le droit est ouvert, il est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, quelle que soit l’évolution de ta situation
Maladie* : Concernant le salaire garanti en cas d’incapacité de travail, les conditions varient selon que l’on soit employé·e ou ouvrier-ouvrière. Si tu tombes malade, et que tu es engagé·e comme ouvrier-ouvrière, tu n’as pas droit au salaire garanti si tu as moins d’un mois d’ancienneté.
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