L’aide sociale, comment subvenir à tes besoins ?
Tu n’arrives pas à payer tes frais scolaires, les visites chez le médecin, l’achat d’une paire de lunettes… Tu souhaites une avance pour une garantie locative, une aide pour le premier loyer… Tu es sans-abri et sans ressource… Pour toutes ces situations, demander une aide au CPAS (« Centre Public d’Action Sociale ») peut être une solution !
Qu’est-ce que le CPAS? Comment peut-il t’aider?
Les CPAS se trouvent dans chaque commune de Belgique. C’est un centre qui peut t’aider quand tu éprouves des difficultés matérielles, sociales, médicales, médico-sociales ou psychologiques. Une loi de 1976 prévoit que toute personne a le droit de demander une aide sociale s’il ne dispose pas des ressources suffisantes pour mener une vie conforme à la dignité humaine (c’est-à-dire avoir un logement, se nourrir, se chauffer de manière correcte, etc.) et c’est le CPAS qui a la mission d’octroyer cette aide.
Tu trouveras plus d’infos dans la fiche “à quoi sert le CPAS?”
Qu’est-ce que l’aide sociale?
Il s’agit d’une aide que le CPAS peut t’apporter afin que tu puisses subvenir à tes besoins (te nourrir, te loger, te chauffer…), c’est-à-dire que tu puisses mener une vie conforme à la dignité humaine.
Ce droit à l’aide sociale est très large. L’aide sociale peut prendre différentes formes : une aide financière régulière ou ponctuelle, matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique. L’aide ne se limite donc pas à une aide financière. Elle prend la forme qui correspond le mieux à tes besoins. Par exemple, si tu ne parviens pas à payer tes frais scolaires, le CPAS peut t’accorder une aide pour les payer. Si tu as des problèmes de dettes, le CPAS peut te proposer une aide sous forme de médiation de dettes. Si tu ne sais pas comment t’inscrire à la mutuelle, le CPAS peut t’aider dans tes démarches pour t’y inscrire. Si tu n’as pas de quoi te nourrir, le CPAS peut te donner des colis alimentaires.
L’aide octroyée peut être soumise ou non à des conditions et peut être provisoire (il faudra rembourser) ou non.
Remarque : chaque CPAS peut créer différents services afin de répondre aux besoins de la population de sa commune. Par exemple, des ateliers d’apprentissage (cuisine, relaxation…), service de médiation de dettes, taxi social, service d’alphabétisation, aide familiale ou ménagère, etc. Ces services varient d’un CPAS à l’autre mais chaque CPAS doit informer la population des services qu’il crée et des conditions pour y avoir droit.
Attention, si tu séjournes illégalement en Belgique, l’aide sociale se limitera à l’aide médicale urgente que tu sois majeur ou mineur.
Par ailleurs, en tant que mineur en séjour irrégulier et sous certaines conditions, tu as droit à « l’aide matérielle en faveur des enfants en séjour illégal ». Cette aide n’est pas financière mais matérielle. Les familles en séjour irrégulier avec des enfants mineurs ont droit à une aide matérielle dans un centre fédéral d’accueil.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de l’aide sociale?
Pour bénéficier de l’aide sociale, tu dois respecter certaines conditions :
- Vivre de façon habituelle et permanente sur le territoire belge.
- Être en état de besoin. Tu devras démontrer que tes ressources ne te permettent pas de subvenir à tes besoins de base (logement, nourriture, vêtements, santé, etc.);
- Être disposé à travailler sauf pour des raisons de santé ou d’équité. Par exemple, le fait de poursuivre des études peut être considéré comme un motif valable qui empêche de travailler;
- Faire valoir tes droits aux prestations sociales auxquelles tu peux prétendre, par exemple les allocations familiales, le chômage, indemnité d’invalidité, car il s’agit d’une aide résiduaire;
- Avoir fait valoir tes droits à l’égard des personnes qui devraient te payer une pension alimentaire/contribution alimentaire (parents, enfant, conjoint…) car il s’agit d’une aide subsidiaire.
Forme de la demande
Ta demande d’aide peut être formulée par écrit ou de manière verbale en te présentant à l’accueil du CPAS.
Dans la pratique, beaucoup de CPAS acceptent également la demande par mail, qui doit être considérée comme une demande verbale
Le CPAS doit impérativement te remettre un accusé de réception. Cela constitue la preuve que tu as introduit une demande et cet accusé fait débuter le délai de réponse du CPAS et détermine la date à laquelle tu vas recevoir ton aide. Il doit également mentionner les références du dossier et du service qui gère celui-ci.
Tu es mineur d’âge
La loi ne fixe aucune condition d’âge pour avoir droit à une aide sociale du CPAS. Par conséquent, même si tu as moins de 18 ans, tu peux obtenir une aide du CPAS et, en fonction de ta situation, tu pourras bénéficier d’une aide sociale équivalente à un revenu d’intégration sociale ; lequel est quasi-exclusivement pour les majeurs, à l’exception de certaines situations comme par exemple les mineures enceintes, les mineurs émancipés ou encore les mineurs ayant au moins un enfant à charge.
L’enquête sociale menée par le CPAS
Lorsque que tu fais une demande d’aide sociale au CPAS, celui-ci effectuera ce qu’on appelle une enquête sociale. Elle sert à voir si tu es effectivement dans les conditions pour avoir droit à l’aide sociale. On va donc te demander de fournir certains documents comme une composition de ménage, une preuve de revenus, etc. …. L’enquête sociale comprend généralement une visite à domicile par ton assistant social ou ton assistante sociale. L’objectif de cette visite est de confirmer ton lieu de résidence et que ton logement est conforme à ce que tu as déclaré.
Le droit d’être entendu par le CPAS
Tu peux demander à être entendu par le Conseil de l’action sociale du CPAS préalablement à la prise de décision. Le CPAS est d’ailleurs obligé de t’informer de cette possibilité d’être entendu. C’est parfois intéressant afin de pouvoir expliquer ta situation. L’audition est parfois un moyen rapide de débloquer une situation. Le CPAS doit vous informer de cette possibilité d’être entendu. Si tu demandes une audition, le Conseil est obligé de t’entendre. Tu peux te faire accompagner lors de cette audition par une personne compétente et bien au courant de ta situation (travailleur ou travailleuse d’un service social, juriste, avocat ou avocate, …).
La décision du CPAS
Le CPAS doit rendre sa décision au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande. Lorsque la décision est prise, le CPAS doit te la notifier (c’est-à-dire la porter à ta connaissance) dans les huit jours. Cette notification doit avoir lieu par courrier recommandé à l’adresse de ton lieu de résidence ou par recommandé électronique via l’eBox ou te la remettre en mains propres contre accusé de réception (c’est la preuve la décision t’a bien été donnée).
Pour savoir comment le CPAS prend ses décisions, consulte cette fiche.
Vers qui te tourner si la décision du CPAS ne te satisfait pas?
L’absence de décision et/ou de réponse par le CPAS est assimilée à un refus.
Si tu reçois une réponse négative et que tu n’es pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail de ton domicile dans les 3 mois qui suivent la décision du CPAS.
Sur le document mentionnant la décision du CPAS, tu trouveras au verso les possibilités de recours, le délai pour introduire un recours, ainsi que l’adresse du tribunal compétent pour contester leur décision. En cas d’urgence, un recours peut être adressé au Président du tribunal de première instance en référé (décision plus rapide). Pour cela, il est préférable de prendre contact avec un avocat ou une avocate. En tant que mineur, tu as le droit d’avoir un avocat ou une avocate gratuitement. Par contre, une fois majeur, cela dépendra de tes revenus. Si tu veux trouver un avocat ou une avocate pour t’aider à introduire un recours contre une décision de refus d’aide sociale prise par le CPAS, tu peux consulter le site des bureaux d’aide juridique (ce site reprend la liste des bureaux d’aide juridique où sont organisés des permanences d’avocats spécialisés par matière juridique intervenant dans le cadre de l’aide juridique gratuite/partiellement gratuite).
Tu es parti.e de chez tes parents et tu introduis une demande d’aide sociale, est-ce que le CPAS va contacter tes parents ?
En principe, le CPAS doit t’accorder l’aide sociale (si tu remplis les conditions). Mais le CPAS doit d’abord vérifier si tu as fait valoir tes droits auprès des personnes qui devraient t’aider financièrement.
Tes parents ont une obligation alimentaire envers toi (= contribution alimentaire). Ils la remplissent soit en te permettant de vivre chez eux et en payant tout ce dont tu as besoin (nourriture, vêtements, frais scolaires, etc.) ; soit en te permettant de vivre en-dehors de chez eux et en t’y aidant financièrement jusqu’au moment où tu as terminé tes études et que tu es en mesure de subvenir à tes besoins grâce à un premier salaire ou à un revenu de remplacement (chômage, aide du CPAS,..).
Si la vie sous le toit familial est devenue source de trop de conflits ou de souffrance et que tu ne peux plus y rester, l’intervention du CPAS peut se justifier. Mais dans ce cas, le CPAS pourra te demander de faire valoir ton droit à une obligation alimentaire auprès de tes parents ou même s’adresser à ces personnes pour faire valoir tes droits (même au-delà de tes 18 ans).
Le CPAS pourrait aussi exercer lui-même le droit de recours auprès de tes parents, c’est-à-dire exiger qu’ils prennent leurs responsabilités financières à ton égard. C’est une possibilité mais pas une obligation. Le CPAS pourrait décider que cette procédure contre tes parents risquerait de détériorer encore plus vos relations familiales.
Que faire si tu es dans une grave impasse et que tu as un besoin urgent d’aide?
Si ta situation est tellement urgente que tu ne peux pas attendre un mois avant d’obtenir une réponse du CPAS, la loi prévoit que tu puisses introduire une demande d’aide sociale en urgence auprès du président ou de la présidente du CPAS. Soit en demandant à le rencontrer, soit en lui adressant un courrier recommandé justifiant la nécessité de cette demande urgente. Le président ou la présidente (ou son délégué ou sa déléguée) peut prendre seul la décision de t’accorder une aide sociale et il ou elle devra ensuite informer le conseil de l’action sociale du fait qu’il ou elle t’a octroyé une aide dans l’urgence. La loi ne prévoit malheureusement pas de délai pour obtenir la réponse du président ou de la présidente du CPAS suite à cette demande et il est souvent difficile d’obtenir une réponse rapide à cette demande urgente. Il s’agit dès lors d’insister sur l’urgence d’obtenir rapidement une réponse du président ou de la présidente.
Le devoir d’information
Il est important que tu saches que le CPAS a un devoir d’information auprès de toute personne qui introduit une demande d’aide. Cela signifie qu’il doit te donner toutes les informations utiles au sujet de tes droits (différentes formes d’aide) et obligations, et ce, tant en matière d’intégration sociale qu’en matière d’aide sociale. N’hésite donc pas à solliciter ton assistante sociale ou ton assistant social.
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