Kots et bail étudiant : des règles spécifiques ?

Qu’est-ce que le bail étudiant ?

C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.

• le locataire* (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
• le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).

Quelle est la durée du bail étudiant ?

En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site de Bruxelles Logement.

À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.

Dois-je me domicilier à l'adresse de mon kot ?

Non.

On considère que les étudiant·es sont « temporairement absent·es du domicile familial » pendant la durée des études. En effet, les étudiant·es suivent les cours la semaine et reviennent chez leurs parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, ils/elles passent plus de temps dans leur kot.

Malgré tout, il se peut que les étudiant·es se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.

Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur :

• les allocations familiales,
• la composition de ménage (l'étudiant·e n'est plus repris·e comme « personne à charge » des parents),
• les impôts,
• etc.

Qu'est-ce que la « taxe de seconde résidence » ?

Il s'agit d'une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l'étudiant·e n'est pas domicilié·e à l'adresse du kot à la commune.

En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c'est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·es, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».

Le montant de la taxe de seconde résidence varie d'une commune à une autre, mais les étudiant·es bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·es de payer cette taxe.

Comment mettre fin au bail étudiant ?

L’étudiant·e peut y mettre fin avant l'échéance, à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité au bailleur.

Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.

Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, le bail peut être résilié de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien. Il faut pouvoir justifier de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session, par exemple), et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.

Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance. Pour le résilier à l'échéance, il faudra envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance.

Le « label logement étudiant »

Le « label logement étudiant » (ou label « logement étudiant de qualité ») de la Région de Bruxelles-capitale permet :

• la reconnaissance de la qualité du logement mis à disposition par le bailleur, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
• une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
• de bénéficier des services de médiation agréée en cas de conflit locatif.

Si le logement satisfait à certaines normes (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ou encore, un certificat PEB valable), il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).

Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais le label n’est pas obligatoire.