Qu’est-ce que le bail étudiant ?
C’est un contrat conclu par un·e étudiant·e ou pour son compte (par les parents, par exemple) dans le cadre de ses études.
- le locataire* (étudiant·e) et le propriétaire doivent choisir et accepter les règles spécifiques à ce contrat ;
- le locataire doit communiquer la preuve de son statut d’étudiant·e pour la durée du bail grâce à l’attestation d’inscription régulière (au maximum dans les 2 mois suivant son entrée dans les lieux loués).
Quelle est la durée du bail étudiant ?
En principe, ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois maximum (mais peut être conclu pour une durée inférieure, par exemple, 10 mois). Tu pourras retrouver un modèle sur le site de Bruxelles Logement.
À la fin du bail, s’il n’y a pas d’opposition du propriétaire à ce que tu continues à occuper le logement, le bail est reconduit pour un an.
Dois-je me domicilier à l'adresse de mon kot ?
Non.
On considère que les étudiant·es sont « temporairement absent·es du domicile familial » pendant la durée des études.
En effet, les étudiant·es suivent les cours la semaine et reviennent chez leurs parents le week-end et pendant les vacances. La résidence principale est celle du domicile familial même si, dans les faits, ils/elles passent plus de temps dans leur kot.
Malgré tout, il se peut que les étudiant·es se domicilient dans leur kot. Cette éventualité est à vérifier avec le bailleur, car cela change le contrat de bail et ses modalités : il s’agit alors d’un bail de résidence principale.
Attention ! Se domicilier dans son kot a des impacts sur :
- les allocations familiales,
- la composition de ménage (l'étudiant·e n'est plus repris·e comme « personne à charge » des parents),
- les impôts,
- etc.
Qu'est-ce que la « taxe de seconde résidence » ?
Il s'agit d'une taxe communale due en cas de non-inscription au registre de la population. Dans le cadre du kot étudiant, cela veut dire que l'étudiant·e n'est pas domicilié·e à l'adresse du kot à la commune.
En effet, en Belgique, il faut se domicilier à l’adresse où on vit principalement, c'est la « résidence principale ». Toutefois, cette règle ne s’applique généralement pas pour les étudiant·es, et le kot est alors considéré comme la « résidence secondaire ».
Le montant de la taxe de seconde résidence varie d'une commune à une autre, mais les étudiant·es bénéficient parfois d’une réduction importante (jusqu’à 90% sur présentation d’une preuve d’inscription dans l’enseignement de plein-exercice ou d’une preuve de la condition de bénéficiaire des allocations familiales) ou sont, tout simplement, dispensé·es de payer cette taxe.
Comment mettre fin au bail étudiant si on est étudiant·e ?
L’étudiant·e peut y mettre fin avant l'échéance (= en cours de bail), à tout moment, moyennant un préavis de 2 mois. Il ne faut verser aucune indemnité au bailleur.
Si le bail arrive à son échéance, l’étudiant·e peut y mettre fin, sans préavis.
Si le contrat a été signé, mais que l’étudiant·e n’est pas encore entré·e dans les lieux, le bail peut être résilié de manière anticipée jusqu’à 1 mois avant l’entrée effective dans le bien. Il faut pouvoir justifier de motifs acceptables (échec à un examen d’entrée ou de deuxième session, par exemple), et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au bailleur. S’il s’agit d’un contrat de moins de 3 mois, il n’est pas possible de rompre le bail anticipativement.
Comment mettre fin au bail étudiant si on est propriétaire ?
Le propriétaire, par contre, ne peut pas mettre fin au contrat de bail étudiant avant son échéance.
Pour le résilier à l'échéance, il faudra envoyer un préavis au moins 3 mois à l'avance à l'étudiant·e.
Le « label logement étudiant »
Le « label logement étudiant » (ou label « logement étudiant de qualité ») de la Région de Bruxelles-capitale permet :
- la reconnaissance de la qualité du logement mis à disposition par le bailleur, un gage de sécurité pour l’étudiant·e ;
- une importante visibilité (pour le bailleur) lors de la mise en location du bien via le site MyKot ;
- de bénéficier des services de médiation agréée en cas de conflit locatif.
Si le logement satisfait à certaines normes (notamment, les exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement ou encore, un certificat PEB valable), il pourra obtenir ce label pour une durée de 5 ans (renouvelable).
Pour l’obtenir, le propriétaire doit faire une demande, mais le label n’est pas obligatoire.
Pour plus de détails, tu peux consulter les sites suivants : Bruxelles Logement - Label logement étudiant et MyKot.
Existe-t-il des aides pour les étudiant·es ?
Si tu es à la recherche d’un logement étudiant (kot), tu peux consulter la fiche d'info « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » qui répertorie de nombreux sites et bases de données proposant des annonces.
Par ailleurs, cette fiche mentionne de nombreux services qui peuvent t'aider dans ta recherche (par exemple, les centres d'info pour jeunes ou le Service Social Étudiant).
Dans certains cas, tu peux prétendre à une aide pour constituer ta garantie locative. Le CPAS peut parfois t'aider à payer certaines factures (d'énergie, par exemple).
Tu trouveras plus d'informations en visitant cette page dédiée aux « Aides financières au logement et logements à prix réduit » sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Bonjour Val,
Votre fille doit entretenir le logement loué régulièrement et le maintenir dans un bon état général, de propreté, notamment.
Elle s'engage à rendre le kot étudiant dans le même état que celui dans lequel il a été reçu il y a 2 ans.
Il faut se référer à l'état des lieux d'entrée pour comparer l'état actuel / en fin d'occupation et vérifier si des dégâts ont été causés au cours de l'occupation.
En ce qui concerne la peinture, vous devez consulter la partie réservée aux revêtements muraux (dans l'état des lieux d'entrée). Il faut savoir que les murs ne peuvent pas être rendus souillés, tâchés, jaunis ou encore, présenter des coups, trous ou griffes.
Sauf si des dégâts ont été causés, il nous semble excessif de repeindre le kot tous les 2 ans ou après chaque départ.
Pour ce qui est de la restitution de la garantie locative, le bailleur dispose de 2 mois après la fin du bail pour la libérer. Passé ce délai, il/elle doit verser 10% du loyer/mois de retard en compensation.
Bien à vous,
Nous sommes français, nous avons loué mi-avril une chambre en colocation pour 3 mois pour ma fille qui devait effectuer un stage début juin. La convention de stage était signée mais a été annulée par l’entreprise fin avril. N’ayant pas retrouvé de stage, nous souhaitons mettre fin au bail avant son démarrage. Si j’ai bien compris, un mois de loyer reste dû.
(Autre question, le contrat est-il valable si la signature du locataire est la même que celle du cautionnaire? Erreur lors de la signature) Merci pour votre retour.
Bonjour MF,
Le bail signé par l'étudiante (ou par ses représentant·es/parents/tuteur·rices légaux) est valable.
Si un "bail étudiant" a été signé, celui-ci peut, effectivement, être résilié jusqu'à un mois avant son entrée en vigueur. L'étudiante doit, néanmoins, avancer un juste motif et le démontrer par toutes voies de droit (échecs empêchant de poursuivre son cursus, échec à un examen d’entrée, abandon des études, refus d’inscription). Par ailleurs, une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est due.
Pour le "bail de colocation", ce n'est pas possible. Le bail peut uniquement être résilié avant l'échéance, avec un préavis de 2 mois et à condition de trouver un·e remplaçant·e.
S'il s'agit d'un "bail de résidence principale" de moins de 6 mois, celui-ci ne peut pas être résilié anticipativement, mais il prend fin automatiquement à l'échéance (sans préavis).
Nous vous recommandons vivement d'en discuter avec le bailleur et d'opter pour une "rupture du bail de commun accord". Vous pourriez négocier et proposer une personne pour remplacer votre fille ou bien, de verser une indemnité de rupture.
En cas d'accord, celui-ci doit être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
Bien à vous,
Je duis propriétaire dans la commune de Ruisbroek, juste à côté de Uccle.
Dans ma maison une chambre d'étudiant est libre(mon fils étudiant vit actuellement chez sa mère suite à une décision du tribunal). J'aimerais louer cette chambre.
Je dois juste demander l'autorisation de ma commune?
Merci pour votre aide,
Alphonse
Bonjour Alphonse / Alpha,
La législation "Logement" est spécifique à chaque Région. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement situé en Région flamande.
Nous vous invitons à contacter votre notaire, le Service Urbanisme ou un woonloket pour bénéficier d'un conseil personnalisé.
Bien à vous,
Je voudrai savoir si lorsque je quitte mon domicile familial pour me mettre en autonomie (en étant mineur) je devais obligatoirement me domicilier officiellement dans mon nouveau domicile (avec changement sur carte d'identité) ? Ou bien est-ce possible de seulement informer mes service comme ma mutuelle, mon école, etc... de ma nouvelle adresse et de pouvoir recevoir mon Courier à cette adresse et non chez mes parents sans pour autant être officiellement domicilié ? Merci pour votre réponse
Bonjour Louisa,
Tu dois te domicilier à l'adresse où tu passes la plupart de ton temps, là où tu vis habituellement et effectivement.
En principe, si tu conclus un "bail étudiant", tu ne dois pas te domicilier à l'adresse du kot. Tu restes domiciliée à l'adresse de tes parents (résidence principale), même si tu passes en réalité plus de temps dans ton kot (seconde résidence). Néanmoins, si tu veux te domicilier dans le kot, tu en as le droit, notamment, si tu peux prouver que tu es indépendante financièrement.
Si tu es émancipée, tu peux conclure un "bail de résidence principale", sans le consentement de tes parents.
Cependant, si tu es "mise en autonomie" (mesure d’aide décidée par le SAJ), tu restes sous la responsabilité de tes parents et tu dois obtenir leur accord avant de te domicilier ailleurs.
Si tu as besoin d'un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter gratuitement un centre d'info pour jeunes.
Bien à toi,
Mon fils (18 ans) a pris un kot étudiant à Bruxelles, jusqu’en août 2026.
Il est sous certificat médical depuis début février et ne peut plus fréquenter les cours cette année, une hospitalisation est même envisagée.
J’ai envoyé un recommandé au propriétaire ce 19/02/26 avec le certificat médical également.
Le recommandé prendra effet au 01/03/26.
Le montant du loyer est de 480€ pour le kot et 100€ de charges (eau, chauffage et internet).
Devrais-je payer un préavis ?
Si oui, de combien ?
Grand merci pour vos explications et belle semaine
Bonjour Isabelle,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
Pour rompre le « bail étudiant » avant l’échéance, il suffit d’envoyer un préavis de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas le motiver (en lui envoyant un certificat médical, par exemple).
Le préavis qui a pris effet le 1er mars prendra fin le 30 avril 2026.
Aucune indemnité n’est due, mais il faut continuer à payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis.
Bien à vous,
Bonjour
j'ai un appartement a bruxelles de 90 mètres carré il est composé de 5 chambres a couché deux chambres de 12 metre carré et trois de 8 mètres carrré.
Il y a une cuisines equipé et une salle a mangé
il y a deux salles de bains et deux toilettes.
c'est valables pour loué a des étudiants et sous quel contrat
Merci
Bien à vous Michel
Bonjour michel,
Pour louer des chambres/kots à des étudiant·es, le « bail étudiant » est à privilégier.
Nous vous proposons de lire cet article sur le site de Batibouw : « Transformer sa maison en kots : les règles à respecter en Wallonie et à Bruxelles ».
Pour plus d'informations, nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre notaire et du Service Urbanisme de la commune où se situe le bien.
Bien à vous,
Bonjour guy,
En tant que locataire, tu as le droit de rompre le "bail étudiant" avant l'échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d'envoyer un préavis de 2 mois au bailleur. Tu ne dois verser aucune indemnité.
Le bailleur peut uniquement rompre le bail à l'échéance (= à la date de fin prévue).
Bien à toi,
Je suis says domicile fixe et ni revenu et je n'ai plus Droid au chomage je suis aller au cpas mais il m'ont refuser a trois reprise car il ne savent pas determiner ou es ce que je suis.
Pouvez-vous me dire ou puts je diriger pour regulariser ma situation.
Bonjour Zt,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
Une personne sans domicile doit s'adresser au CPAS de la commune où elle se trouve le plus souvent/habituellement.
On peut le prouver parfois si la personne passe régulièrement, par exemple, devant un commerce ou une institution (et donc que quelqu'un peut témoigner, mais c'est en effet difficile de trouver quelqu'un de disponible).
L'idéal serait de te faire héberger chez quelqu'un et là, obtenir une adresse de référence enregistrée au CPAS.
Voici des liens utiles avec des aides et associations-ressources : Aides aux personnes fragilisées sur le site de Bruxelles Logement et À la rue, je vais où ? Jeunes et sans-abris sur le site de notre partenaire Infor Jeunes Bruxelles.
Bien à toi,
Mon fils a signé un bail étudiant d'un an (septembre 2025 - août 2026) dans une résidence étudiante à Bruxelles.
Il est confronté à un problème de punaises de lit dans sa chambre (piqûres avec importantes réactions allergiques depuis le début du mois de novembre). Le bâtiment avait déjà été confronté à ce type de problème puisqu'un chien détecteur de punaises de lit était passé dans sa chambre fin septembre (le test était négatif). Si on avait été mis au courant de ce potentiel problème, il n'aurait bien sûr jamais pris une chambre dans cette résidence.
La résidence va effectuer 3 désinsectisations de sa chambre (la première a eu lieu). Il ne vit pas là pour l'instant puisque tant que les 3 traitements n'ont pas eu lieu, il n'y a pas de garantie qu'il n'y a plus de punaises de lit.
Nous sommes également inquiets qu'il ait ramené des punaises à la maison lorsqu'il revenait le weekend.
Quels sont ses droits et peut-il dénoncer le bail?
Merci d'avance pour votre réponse.
Ma maman a peu de revenus et bénéficie d’allocations familiales majorées et du statut BIM à la mutuelle. Si je me domicilie à mon kot (un appartement avec deux amies), recevrai je encore des allocations majorées ? Est-ce que je bénéficierai encore du statut BIM? Suis-je censée alors subvenir seule à mes besoins? Dois-je m’inscrire à ma propre mutuelle? Je ne ferai plus partie du ménage de ma maman, donc plus à charge, est-ce que ça a une influence sur la bourse d’études ?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Clara
je souhaite mettre fin à mon bail par anticipation pour un kot sur Bruxelles mais le bail mentionne une indemnité égale à la durée totale du contrat soit 10 mois est-ce légal?
cordialement
mr *****
je me permets de venir vers vous dans le but de m'aider.Mon beau-fils est étudiant à Liège. actuellement il loue un kot. Et le taux d'humidité de sa chambre est de 80% et ses murs sentent la moisissure et il y a des nuisibles dans les murs.
Mon beau-fils en a parlé avec son proprietaire mais malheureusement rien ne se passe.
Pouvez vous me dire les démarches que je devrait faire pour que le proprietaire effectue les travaux necessaire vu que j'ai peur pour son etat de santé?
Merci pour votre retour .
Mon beau fils va voir avec sa propriétaire
Ma fille a commencé ses études à Louvain et doit signer un bail étudiant pour un lot. Le bailleur lui demande une assurance Étant française sa résidence principale est en France et non en Belgique Quel type d’assurance doit elle souscrire sachant qu’en France l’assurance son habitation ne couvre que pendant 90 jours une autre résidence . Existe t’il des companies d’assurance en Belgique qui propose des assurances à des étudiants étrangers pour assurer un kot ? Merci pour votre aide .
les etudiants Français doivent ils obligatoirement être domiciliés en Belgique ? Plusieurs bailleurs refusent la domiciliation,
Merci
Comment le propriétaire doit-il déclarer le revenu locatif dans le cas d'une chambre louée chez l'habitant ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Bien cordialement,
j ai passé un an dans mon Kot
j ai reconduit ( par oral ) pour l année prochaine mais je n ai pas encore signé mon nouveau contrat pour la rentrée .
Je souhaite m insastaller avec mon ami.
Donc ne souhaite plus continuer avec ce Kot .
suis je libre de le faire ?
ou un préavis de 2 mois est il quand même d actualité ?
merci pour votre réponse
Et quelle type de bail utiliser ?
Bonne journée
Je loue un kot sur Namur, mais je ne le reprends pas l’année prochaine. Ma propriétaire doit donc organiser des visites, mais elle ne me prévient pas à l’avance et elle m’impose le jour et l’heure. Je lui ai dis que cela ne me convenait pas mais elle reste sur ses positions. Je lui ai proposé deux semaines où elle était complètement libre des jours des heures,… car je pars en vacances. Cependant je lui ai dis que avec notre accord elle pourrait avoir d’autre jours sans problème.Que dois je faire?
Je me suis portée garant pour un contrat de bail de manière solidaire et indivisible où deux personnes ont cosignés le bail en tant que preneuses du bail.
L'une des deux parties va donner son préavis.
Quelles sont mes obligations en tant que garant pour le reste du bail et des ses obligations?
Est ce que je reste partie garant uniquement pour la personne qui continue avec le bail?
Je suis propriétaire et j'ai envoyé par mail le renon à mes deux locataires étudiants, ainsi qu'à leur Papa (garant). Le père a répondu à mon mail, on s'est appelé et j'ai reconfirmé par mail que le bail prenait bien fin.
J'ai envoyé également deux recommandés aux locataires, qui me sont revenus non ouverts (ils ne se sont pas rendu à la poste pour aller les chercher).
Puis je considérer que l'information est bien reçue car le père a réagit au mail, (même si il y écrit qu'il avait oublié qu'il fallait reconduire le bail)? Mais il avait posté une annonce pour trouver autre chose en février.... donc...
Ou dois je renvoyer un mail stipulant que les recommandés me sont revenus (non ouverts) et RE demander accusé de réception du mai? Le prétexte d'être en examen est un peu léger...
Merci
Je souhaite mettre un terme à mon bail de mon kot actuel mais je ne dispose que de l'adresse email du propriétaire. Puis-je envoyer mon préavis par email ou dois-je l'obligatoirement l'envoyer par lettre recommandée ?
J'ai peur que si je demande l'adresse privée du propriétaire, il ignore ma demande pour gagner du temps. Dans mon contrat, l'adresse mentionnée est l'adresse du kot mais le propriétaire n'y réside pas.
Si j'envoie mon préavis le vendredi 30 mai, est-ce que la résiliation sera actée pour le 31 juillet 2025 ?
Merci d'avance.
J'arrive donc à la fin de mon année scolaire, sans être domiciliée. Mais j'avoue que j'ai peur d'être hors la loi et d'être virée de mon école.
En sachant que je pars bientôt de mon logement pour en retrouver un autre, il faudrait donc que je me domicilie dans mon logement actuel et que je le refasse dans deux mois ?
Je vous remercie.
Bonjour Alexandra,
Les propriétaires ont un droit de visite, mais ce droit est limité.
Il faut prendre rendez-vous avec les locataires au préalable pour rentrer dans le bien loué / dans la chambre de votre fille et donner un motif valable justifiant la visite (visite de contrôle, réparations urgentes, suivi de travaux, etc.)
Le bailleur ne peut pas s’introduire dans son kot en son absence ou sans son autorisation.
Si les visites ne respectent pas ces conditions ou sont intempestives, cela peut être considéré comme une violation de domicile.
En ce qui concerne la clé, un barrillet peut être ajouté, mais il faudra le retirer au moment du déménagement, car la porte doit être rendue dans le même état que lors de l'état des lieux d'entrée.
Bien à vous,
Je suis propriétaire et souhaite mettre fin au bail étudiant, qui se termine le 31 aout 2025.
Je dois donc lenvoyer mon renon au locataire min 3 mois avant (soit le 1 juin).
Est ce que le locatire peut de son côté casser le bail et donc y mettre fin moyennant un préavis de 2 mois?
Et donc si je l'informe en avril, me notifier son départ au 30 juin? Je perdrais donc 2 mois....?
D'avance grand merci
Je vais emménager avec mon copain (qui est jeune travailleur) dans un appartement à Ixelles. Je me demande si lors du changement de domiciliation de mon copain, je dois également me déclarer vivant là-bas. J’ai peur de perdre mon statut d’enfant à charge de mes parents. Je me demande si je suis obligée de m’y domicilier? Merci pour votre réponse
J'ai fait une demande de bourse d'études et j'ai fourni, comme preuve, un contrat de bail. Cependant, ma gestionnaire de dossier souhaite refuser le fait que je loge chez un particulier, sous prétexte que le contrat de bail que je lui ai fourni n'est ni daté ni signé, et qu'il ne correspond pas au modèle de contrat de bail (étudiant) qu'elle a l'habitude de recevoir.
Toutefois, je lui ai expliqué que je pouvais lui fournir comme preuve les virements bancaires que j'ai effectués à mon bailleur, lesquels constituent une preuve qu'il y a bien une location. Je lui ai également précisé qu'il n'existe pas de modèle prédéfini de contrat de bail ou de bail étudiant imposé par la loi, et qu'un bail, y compris un bail étudiant, peut être conclu de manière orale ou écrite.
Est-ce qu'elle a le droit de refuser mon contrat de bail dans ces conditions ? Et, le cas échéant, peut-elle aussi refuser l'indemnité qui est octroyée lorsqu'un étudiant loge chez un particulier (en "kot") ?
le bail a son écheance fin aout.
Puis je simplement en informer mon locataire 4 mois avant le terme du bail, que je ne renouvele pas pour une nouvelle année?
DOis je envoyer un recommandé? Ou un mail suffit?
Merci beaucoup
Selon mes informations le préavis est de 2 mois à Bruxelles.
Cependant, voici ce qui est mentionné dans la rubrique fin anticipée:
« Si le preneur souhaite quitter anticipativement les lieux loués, il devra continuer à payer les loyers et charges jusqu’à la fin de l’année académique, sauf si un nouveau bail est conclu avec un locataire agréé par le bailleur. »
Puis je quand même quitter les lieux sans restirictions fin mai sachant que j’ai envoyé mon préavis par LRAR le 10 mars 2025.
Merci à vous.
Je loue un kot a une étudiante pour elle seule ! Comme d écrit dans le bail
l étudiante le partage avec une autre personne que je ne connais pas et n ai aucune coordonnées sur elle ! Mais persiste à dire qu elle est seule
je suis le bailleur et que puis-je faire ????
Merci de m avoir lu
Le propriétaire me dit de trouver une autre personne si je veux un départ anticipé de ma chambre étudiante.
merci à vous
Nous louons, avec ma colocataire, un appartement avec bail étudiant à Anderlecth depuis le 20/08/2024. Nous souhaiterions changer d'appartement pour nous rapprocher de notre faculté, l'ULB dès le 30 juin. Notre bail est de 12 mois. Peut-on le résilier avant la date du 19/08/25 sans payer d'indemnités?
Nous avons vu qu'il y avait un droit immobilier bruxellois et un droit immobilier wallon. Lequel s'applique pour notre logement situé à Anderlecth dans la région de Bruxelles-Capitale?
Cordialement
Il y a t'il une nuance entre un bail étudiant et un contrat de location pour une chambre d'étudiant ?
Merci
Il n'y a pas de rubrique "résiliation anticipée" dans le contrat ? Mais c'est un contrat de 10 mois qui stipule bien que l'étudiant ne peut être domicilié sur place.
L'architecte de la commune m'informe que c'est interdit et que le propriétaire devait demander un permis d'urbanisme or rien n'a été fait.
Mais attention son contrat est repris "COLLOCATION" donc il n'entrerait pas dans les règles d'un kot. Qu'en pensez-vous et que faire ?
D'avance je vous remercie.
Marc ****, le papa de ****
Merci d avance et bien a vous.
La résiliation anticipée du bail étudiant est de 2 mois mais dans le bail que j'ai signé, il est indiqué 3 mois.
Finalement, quelle est donc la durée du préavis ?
Merci
Bonjour lsmm,
Tout dépend du type de bail conclu.
Le "bail étudiant" est conclu par ou pour le compte d'un·e étudiant·e. Il est d'une durée de 12 mois au maximum (renouvelable). Tu dois, par ailleurs, pouvoir prouver ton statut étudiant avec une attestation d’inscription régulière dans un établissement scolaire/d'études supérieures/université.
Pour résilier le "bail étudiant" avant l'échéance, tu dois envoyer un préavis de 2 mois.
S'il s'agit d'un "bail de résidence principale de courte durée" (3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois et tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer au bailleur.
Bien à toi,
J'ai signe un contrat de location dans un kot il y a 2 ans; la propriétaire met sa maison en vente et je souhaiterai résilier mon contrat avant la date d'échéance (31 aout) car j'ai l'opportunité d'intégrer un autre kot ; hors sur le contrat il est stipulé qu'il est impossible de résilier le contrat avant l'échéance des le mois de janvier ! est ce légal? vu que le bien est en vente ai je un recours ?
Bien a vous
Bien à vous
Thibaut
Je vs remercie.
Mon frère est étudiant à Mons, (mais un jour en présentiel et le reste par visio).
Dans son bail de location pour son Kot, il est stipulé les termes suivant:
"RESILIATION ET RESOLUTION
Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n’est pas possible d’y mettre fin avant son
échéance, sauf de commun accord, maladie entraînant l’arrêt des études ou décès de l’un des parents
ou tuteur entraînant l’arrêt des études. Dans ces deux derniers cas, le locataire devra apporter la
preuve justifiant la raison invoquée. Dans ces cas, une indemnité d’un mois reste due par le locataire.
En cas de résolution judiciaire du bail à ses torts et griefs, le preneur supportera tous les frais, débours
et dépens qui en résulteraient. De plus, le preneurs versera au bailleur une indemnité de relocation de
deux mois de loyers, outre les charges de toutes natures et les dommages locatifs éventuellement dus."
Nous avons souhaité résilié le contrat (préavis de Trois mois), mais le propriétaire refuse.
Est il dans son droit de refuser avec ce préavis de départ de 3 mois au regard du rythme d'étude ( a savoir 1 jour sen présentiel).
Pouvez vous me donner la référence de la loi pour que je puisse me baser sur cet élément et répondre au propriétaire.
Par avance je vous remercie,
Cdt
Je peux envoyer ma lettre de préavis rupture se bail en janvier 2025 car je veux partir au plus tôt
Quels sont mes droits j ai 2 mois de préavis ?
Merci de me renseigner
Ma fille est en kot depuis 01/07/2023 à Ixelles. Son bail a été renouvelé automatiquement le 01/07/2024 (pas de nouveau bail signé). Elle a arrêté ses études en 08/2024 et le propriétaire a accepté qu'elle reste dans le kot jusqu'à l'échéance annuelle, à savoir le 30/06/2025. En octobre elle a demandé à quitté plus tôt son kot mais le propriétaire lui a dit qu'elle devait donner un préavis de 3 mois et chercher elle-même un nouveau locataire-étudiant sans quoi elle devait continuer à payer jusqu'à la date d'échéance. Entre-temps le propriétaire à trouvé lui-même un étudiant à partir du 01/07/2025.
Elle n'ose à présent plus donner son préavis de peur d'être forcée de payer double un loyer, celui du kot, et celui d'un nouvel appartement. Ca complique évidemment grandement sa nouvelle recherche puisque les propriétaires ne veulent que très rarement attendre x mois avant de louer (c'est logique d'ailleurs).
Quels sont ses droits et obligations exactement?
Merci d'avance pour vos conseils.
J'habite à Bruxelles (w-s-p) une maison unifamiliale.
Ce logement dispose d'un espace privatif meublé de 22m² disposant entre autre d'une salle de bain et d'une cuisine ainsi que d'un accès completement privatif. J'aimerais le mettre en location pour un kot etudiant. Est-ce possible sans devoir changer l'affectation au niveau de l'urbanisme car cela me sera sans doute refusé. Je compte cependant demander le label logement étudiant. Est-ce quelque chose qui peut se faire ou alors les regles au niveau de l'urbanisme empêchent toute location dans ce cas ci. ps : je suis entouré de gens qui louent des chambres pour etudiants dans leur maison unifamiliales et cela ne semble pas être un soucis. Merci d'avance pour votre réponse.
je souhaiterai savoir si le préavis pour résilier mon contrat de bail est bien de 2 mois ?
autre question : la remise de la caution par le propriétaire se fait sous quel délai ?
merci à vous et bonne journée.
J'ai envoyé une lettre recommandée pour mettre fin au bail de mon kot et la propriétaire a dit qu'elle va aussi envoyer une lettre recommandée.
Je risque quelque chose si elle n'a pas reçu mon attestation d'inscription à l'Université (que j'ai dans mes mails)?
Peut-elle me mettre dehors directement ?
Quelles sont les conséquences ?
Je viens seulement de recevoir mon attestation d'inscription mais je l'ai pas remis à mon propriétaire du kot.
Je risque quelque chose ?
Je vis actuellement avec ma mère et ma sœur dans un logement social de 3 chambres et je touche 800€ du cpas.
J'étudie en ce moment à Mons, qui est à 2h de chez moi. C'est à dire 4h de trajet par jour.
J'aimerai bien trouver un kot sur Mons, mais j'ai trop peur d'entreprendre les démarches car je ne sais pas quelles seront ces conséquences exactement...
Est-ce qu'en ayant une deuxième adresse, ma famille risque de perdre son logement social et être replacé dans un logement social de 2 chambres?
Je suis étudiante a l'ULB et désire emménager dans un studio a Bxl. J'ai reçu de mon futur propriétaire un contrat de bail de résidence principale et non pas un contrat de bail étudiant (résidence principale). Sur base de mon attestation scolaire et considérant que je ne désire pas me domicilier a cette adresse, puis je exiger que le contrat soit établi selon le modèle de bail étudiant?
Je vous remercie par avance.
Si j'ai signé un contrat de kot et que je n'ai ni payé le loyer et ni la garantie locative et que je désire ne plus résider dans les lieux. Ai-je le droit de résilier le contrat ? (Bien que la meilleure option était de ne pas signer le contrat, mais ce qui est fait est fait) . Est-ce que le bailleur va déposer plainte ? Sachant que je suis pour un cassage du contrat.
Merci de votre retour. Comment fonctionne le préavis ?
De plus, dans mon cas: l'état des lieux n'a pas été fait ainsi qu'une deuxième partie de la signature du contrat. Il s'agit des règles de bonne vies quelque chose comme cela. Que dois-je faire avant d'entamer le préavis ?
Bien à vous.
Le propriétaire doit-il faire respecter une température minimum dans le kot ?
Quels recours possibles si le propriétaire ne répare pas le chauffage ?
D'avance merci
J'occupe un kot depuis 2 ans dans le cadre d'un bail étudiant que j'ai prolongé en mois de aout pour l'année universitaire en cours. En septembre, je me trouve sans statut étudiant car j'ai pu terminé mes études.
Etant dans l'impossibilité de fournir une attestation d'inscription, le propriétaire m'informe que je dois quitter le kot pour des raisons liées au surface du kot.
J'aimerais savoir si cette raison existe vraiment dans la législation belge. En plus, quel est le délai que le propriétaire doit m'accorder pour quitter le kot.
Merci d'avance.
Mon fils loue un kot à Bruxelles. La propriétaire exige le paiement en espèce du loyer de 600 eur moyennant reçu. Est-ce autorisé ? Est-ce légal ?
Merci.
Ma fille étudiante vient d'emménager dans un studio à Namur mais la douche est défectueuse (mitigeur bloqué) et l'agence peine à intervenir.
Quel est son recours ?
Merci
Mon fils vient d’emménager dans un kot étudiant près de l’ULB
Nous avons été fort surpris de constater qu’il n’y avait aucun détecteur d’incendie. La propriétaire nous a répondu qu’un extincteur à chaque pallier suffisait…
mon fils est au troisième étage sans sortie de secours. Cela m’angoisse fort. Auriez-vous un texte légal en matière d’obligation de sécurité incendie pour les immeubles comprenant des kots étudiants ?
d’avance je vous remercie pour votre aide
quel est le montant de la taxe si je suis domiciliée à l'adresse du studio? Le propriétaire peut-il répercuter cette taxe sur moi?
Merci
Mon amie a 22 ans et habite Bruxelles chez ses parents.Elle veut faire un Master de Specialisation à Namur où elle a trouvé un kot pour un an. Le propriétaire demande qu'elle fasse une assurance incendie .
Ma question :
1) chez qui doit-elle la faire ?
2) on parle de taxe à payer. Quelles démarches doit -elle faire et au prés de quelle commune Bruxelles ou Namur ?De combien s'élève la taxe ?
3) son kot est-il considéré comme résidence secondaire ?Sachant que le week-end elle rentrera à Bruxelles chez ses parents.
4) Quels responsabilités ont ses parents vis à vis de tout cela, sachant qu'ils ne veulent pas être mêlé à tout ça ni de près ni de loin ?
Merci de me répondre
Cordialement,
Petite pointe de sel.
Merci d'avance pour votre retour.
J'ai un etudiant qui vient de Bulgarie,
j'ai utilisé un contrat de brukot.be pour etudiant, mais maintenant on me demande de signé une contrat au nom d'une societé qui va regler le loyer pour l'etudiant.
comme c'est en bulgarie, ils ont produit un contrat en bulgare et anglais.
que sont les repercussions, et que dois je faire pour protegé a la fois les droit etudiant et proprio?
Je Loue en co-locations dans mon appartement.
En tant qu'étudiante étrangère hors UE, dois-je obligatoirement louer un logement avec domiciliation et me déclarer auprès de ma commune lors de mon arrivée en Belgique. Ou bien je peux avoir un logement sans domiciliation et tout de même me faire enregistrer auprès de ma commune?
Merci.
Pour louer un kot,c'est obligatoire d'être étudiant à l'Université ou en haute école ?
Je suis en formation à l'IFAPME ,et je souhaite louer un kot car c'est moins Cher en général que les studios....
C'est possible ça ?
Cordialement,
Imad
Je loue un kot en région wallonne dans un immeuble qui en comporte 5.
Le propriétaire entre régulièrement et visite les parties communes et entre dans les kots fermés à clé en notre absence.
A-t il le droit de rentrer dans l'immeuble ?
Il nous interdit de faire dormir une copine pour une nuit dans notre kot.
A t il le droit ?
Il déplace des objets personnel et les descends dans la cave ( Matelas déposés sur un palier)
En a t il le droit ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Le propriétaire du kot que nous louons pour notre fils a décidé de le vendre. Le contrat de location est renouvelé pour un an jusqu'en septembre 2025. Est-ce que le futur nouveau propriétaire potentiel qui est une société immobilière peut mettre notre fils "à la porte" dès que la vente sera effectuée, est-il protégé? En définitive, quels sont ses droits?
Merci d'avance
J'ai trouvé un lot sur Bruxelles; le propriétaire souhaite que je verse en espèces ou via virement la garantie locative pour éviter selon lui certains problèmes qu'il a déjà rencontrés. Je voudrais savoir quel est le risque pour moi (le locataire) si la garantie n'est pas déposée sur un compte bloqué; est-ce que par exemple je n'ai rien à dire si le bailleur utilise cet argent s'il lui semble bon de le faire, ... Merci pour votre réponse. Vincent
Bonjour, je souhaiterai savoir pour la demande de kot. Est-ce réservés uniquement aux étudiants? Supposons j'ai une formation pour une durée de plus de 3 mois. Puis-je bénéficier un kot? Si, non à t'il des locations d'appartement temporaire pour les personne en formation ? Pour la Belgique.
Merci de votre compréhension
Je vis actuellement dans un kot sur Bruxelles où je suis domiciliée. Pendant un an et demi ça a été assez difficile de continuer à vivre ici parce que les normes de sécurité et de hygiène ne sont pas respectées. Les autres étudiants qui vivent ici (avec lesquels je partage que la salle de bain et les toilettes) ne touchent jamais à aucun sorte de nettoyage des espaces communs et il y a une forte maltraitance de ces derniers (parfois il y des matières fécales dans la douche, ou par terre, ou partout autour des toilettes, même en dehors de celles-ci). Les deux douches du bâtiment ne fonctionnent pas et il y a un bruit considérable pendant la nuit.
Le propriétaire à été notifié à plusieurs reprises, mais rien ne change. Tout est "réparé" sans appeler un(e) professionnel(e), par le propriétaire lui-même, en utilisant des pièces de remplacement déjà utilisées/cassées. Il passe souvent affin de se plaindre des autres habitants et fait des remarques sur mon look. Une fois il a aussi osé à me toucher les hanches. Il a aussi passée des compliments à une amie d'une autre habitante qui a 23 ans. Pour finir, il a fait sortir un co-habitant avec un préavis de 15 jours seulement, en profitant du fait qu'il n'était pas domicilié et qu'il n'avait donc aucun droit légal.
Vu la difficulté à trouver un kot abordable, en tant qu'étrangere, je n'ai pas pu sortir le septembre passée. Vu que les choses s'agravent, j'aimerais sortir en juin, mais mon contrat fini en septembre. Est-ce qu'il y aurait un moyen à mettre fin au bail sans pour autant perdre ma caution?
Je vous remercie en avance!
quels sont les droits, comment puis-je me défendre contre cette pratique de la propriétaire ?
merci d avance pour votre réponse,
Catherine
J'ai obtenu un emploi à la suite d'un stage (où j'étais étudiante).
Mon bail est d'un an et mon propriétaire souhaite mettre fin au contrat du kot dans lequel je réside à la fin du bail. Puis-je faire quelque chose à ce propos? Je souhaite rester dans le logement.
Merci d'avance
Je suis en kot chez l'habitant.
Elle me harcèle ...fait des photos...écoute des conversations..rentre dans mon kot et fait dormir ses amis quand je ne suis pas là..m'oblige à signer des documents comme quoi je ne suis pas ses règles ..ses règles sont que je dois l'avertir à quelle heure je rentre , quand je rentre , et quand je ne suis pas là , son mari est très menaçant, même assez pervers...je ne sais plus quoi faire je ne veux plus aller à mon kot..aidez moi
je suis étudiante et je kot actuellement chez l’habitant à Kraainem.
Mon bail actuel se termine le 31 août mais je voudrais partir plus tôt car j’ai trouvé un studio qui me convient mieux… Seulement ce dernier est disponible le 1 er juillet…
Est-ce que je peux quitter mon kot plus tôt que prévu sans devoir payer 2 loyers en même temps ?
J’ai du mal à trouver des informations seule car il s’agit de la région flamande.
J’espère que vous pourrez m’en dire plus…
Bien à vous
merci
Mon propriétaire a une clause dans le contrat qui stipule que je dois annoncer chaque hôte 3 jours à l'avance et qu'une nuitée coûte 25€. Il veut également une copie de la carte d'identité de chacun de mes hôtes.
Une telle clause est-elle légale ?
Merci d'avance
Cela fait déjà 2 ans que j'occupe un studio , le bail qu'on m'as proposé est un bail étudiant de 1 an contenant plusieurs clause contraire aux dispositions bruxelloises ( il semble qu'il soit calqué sur le modèle de Flandre ). J'en suis donc au 2éme renouvellement du bail initial , c'est la 3éme année d'occupation . Je n'ai pourtant jamais été un étudiant , le propriétaire étais d'accord avec ce fait et même avec le fait que je m'y domicilie (résidence principale) . Pourtant je crains fort que pour septembre 2024 on ne me renouvelle pas mon bail , pourtant j'ai lu quelque part qu'il étais possible de faire requalifié mon bail "étudiant" en bail de 9 ans standard après la 3éme année d'occupation ? Cela me permettra de gagner du temps afin que je trouve une autre solution de relogement je l'espére , je dispose de faible revenu mais je paie tout mes loyers à temps . Et aussi quels sont les clause qui priment si elle se contredise ? celle du bail d'origine ,les 2 autres baux successives ? ou celle qui prévale à Bruxelles uniquement ? car selon une des clauses le bail n'est pas reconductible même en l'abscence d'un congé et d'un préavis de 3 mois notifié par le bailleur. Pourrais je demander au juge de paix de requalifier mon bail car elle n'as pas envoyé un préavis valable ? évitant de faire de moi un occupant sans titre ni droit facilement expulsable ? Est ce que le moratoire hivernale s'applique même dans ce cas (fin de bail) ? Et dans le pire des cas si je deviens sans titre ni droit à combien de mois en minimum/estimation dois je m'attendre entre le moment de la procédure et l'expulsion "effective" jour j ? Un grand merci pour vos précieuses réponses :)
J’aimerais savoir si je peux mettre fin au contrat de location car j’aurais 3 mois de loyer à payer en plus alors que je ne résiderai plus dans le logement. Et pourrais-je récupérer ma garantie si je met fin au contrat de location avant échéances ?
je suis étudiant étranger , je loue une chambre avec contrat d'étudiant a namur . j'aimerai déménager a bruxelles de suite pour études , cependant le propriétaire ne souhaite pas en entendre parler.
il me dis que je ne récupèrerai ni ma garantie et demandera a mon garant des indemnités apparemment .
je ne sais pas comment envoyer un préavis , la durée de cette dernière , ni demander ma garantie si cela est possible .
merci a vousss
La propriétaire du kot (Tournai) de mon fils, veut résilier le bail avec pré avis d'une semaine pour la raison de l'installation d'un chauffage à bain d'huile en supplément, en arguant d'autres motifs futiles ou imaginaires (poubelles, ménages, bruits non constatés par la police...)
Est elle autorisée à ces procédés?
Merci par avance
Nous louons un kot bail étudiant pour notre fils à Louvain-la-Neuve. Il y a eu un problème avec le chauffage la première fois qu'il la utilisé au mois d'octobre, celui-ci ne s'est pas éteint. Donc chauffage non stop. Un technicien est venu changer la vanne et là plus de chauffage du tout. Pour réparer, il faut couper tout le système de l'immeuble. Cela se fera donc en été.
Il m'a été stipulé que le chauffage fonctionnait lors de l'état des lieux d'entrée, ce qui n'était pas vérifiable par nos soins puisque la chaudière n'était pas allumée à ce moment là.
J'ai donc demandé une réduction du loyer que nous réglons charges comprises pour les mois d'hiver.
On m'a répondu qu'il pouvait changer de chambre(plus petite) pour aller dans un autre bâtiment ou résilier le contrat de bail.
Sa chambre actuelle n'étant déjà pas très grande 9m carrés, je n'ose imaginer les petites chambres.
Il désire garder sa chambre, que pouvons-nous faire?
A-t-il le droit de faire fonctionner un chauffage d'appoint ((chauffage électrique)?
Merci d'avance pour votre retour