Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?

Il arrive que le bailleur* souhaite résilier le contrat de bail de résidence principale.
Dans cette fiche, on t’explique les conditions qui doivent être respectées par le bailleur, pour que son congé soit valable.

En tant que locataire, il est donc important de connaitre :

les délais de préavis légaux,
les motifs valables qui peuvent être avancés par le bailleur,
les indemnités (en ta faveur),
les possibilités qui te sont offertes pour partir avant la fin du préavis donné par le bailleur.

La date de fin de mon bail approche, le propriétaire peut-il rompre le bail ?

Oui.

Le bailleur peut mettre fin au bail à l’échéance, c’est-à-dire à la date de fin prévue (indiquée dans la rubrique « Durée » du bail), moyennant un préavis.

Celui-ci doit être envoyé au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) ou au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée).

Le bailleur ne doit pas motiver sa décision, son courrier sert à te prévenir de sa volonté de ne pas poursuivre la location. Si aucun préavis n’est envoyé (par le bailleur ou toi, le preneur), le bail se renouvèle automatiquement.

Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Les caractéristiques du bail de résidence principale et les différentes durées ».

Le propriétaire peut-il rompre le bail en cours d’occupation ?

Oui.

Le bailleur peut résilier le bail avant l’échéance, c’est-à-dire en cours de bail, moyennant un préavis et en motivant sa décision.

Les conditions diffèrent en fonction du type de bail conclu.

Bail de courte durée

Dans le cadre du bail de courte durée (= 3 ans ou moins), le préavis est de 3 mois.

Le bailleur peut uniquement rompre le bail avant l’échéance à partir de la 2ᵉ année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » du bailleur (ou des membres de sa famille).

Une indemnité équivalente à 1 mois de loyer doit être versée aux locataires.

Bail de 9 ans

Durant la période de 9 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail avant l’échéance, moyennant un préavis de 6 mois, et ce, pour plusieurs motifs. Ceux-ci doivent être mentionnés dans le préavis.

Occupation personnelle

Ce motif peut être invoqué à tout moment au cours de la location.

« L’occupation personnelle » désigne le fait que le bien loué va être occupé soit, par le bailleur, soit, par des membres de sa famille : son conjoint, ses enfants et petits-enfants et ceux de son conjoint, soit par ses ascendant·es (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ou encore, ses frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.

L’identité de la personne qui va occuper le logement, ainsi que son lien de parenté avec le bailleur, doivent être mentionnés dans le préavis de 6 mois pour « occupation personnelle ».

À la fin du bail, le propriétaire ou ses proches doivent intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de deux ans au moins. Si ces conditions ne sont pas réunies, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut être réclamée par les locataires.

Le propriétaire ne pourra éviter de verser cette indemnité que si des circonstances exceptionnelles l’ont empêché d’exécuter le projet qui était le sien ou d’un motif imprévisible au moment de la notification du préavis.

Gros travaux

Uniquement à la fin de chaque triennat.

Il doit s’agir de travaux de reconstruction, de transformation ou de rénovation qui affectent le corps du logement occupé et qui le rendent donc inhabitable.

Ces travaux ne peuvent se faire qu’à la fin de chaque triennat (période d’occupation de 3 ans) et à condition de notifier un préavis de 6 mois.

En plus du motif invoqué, le préavis doit être accompagné de documents qui prouvent que ces travaux vont être réalisés :

soit un permis de bâtir ;
soit un devis détaillé ;
soit une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût ;
soit un contrat d’entreprise.

Le propriétaire doit démontrer que les travaux envisagés respectent les dispositions légales et réglementaires en matière d’urbanisme.

Et enfin, le propriétaire doit prouver que le coût de ces travaux est supérieur à trois années de loyer. Si le bien loué est un appartement faisant partie d’un immeuble qui fait lui-même l’objet de la rénovation, le coût global des travaux ne doit dépasser que de deux années de loyer de l’ensemble de ces logements.

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le préavis sera nul.

La loi prévoit que les travaux doivent être commencés dans les 6 mois et terminés dans les 24 mois. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer au propriétaire une indemnité égale à 18 mois de loyer, à moins de pouvoir avancer des circonstances exceptionnelles et indépendantes de sa volonté.

Sans motif

Uniquement à la fin de chaque triennat.

À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision.

Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire :

de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ;
de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat.

Mon propriétaire vend le logement que j’occupe, est-ce que je dois partir ?

Non.

Ce n’est pas parce que le logement que tu occupes est vendu que ton bail prend fin. Le bailleur ne peut pas rompre le bail pour « vente », ce n’est pas un motif valable.

Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de courte durée « pour occupation personnelle » uniquement, avec un préavis de 3 mois OU résilier le bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois : « pour occupation personnelle », « pour gros travaux » ou « sans motif » (avec versement d’indemnités).

Si le bailleur ne t’a pas envoyé de préavis, des visites (en vue de vendre le logement) seront organisées.

Dans ce cas, si l’appartement que tu loues est vendu, et si le bail est enregistré, cela ne change pas grand-chose pour toi : le bail continue, aux mêmes conditions (durée, loyer). Le nouveau propriétaire remplace l’ancien, tu as simplement un nouveau contact.

Cependant, si le nouveau propriétaire veut rompre ton bail, il faudra suivre la procédure classique.

J’ai reçu un préavis de 6 mois, est-ce que je peux partir plus tôt ?

Oui, si le préavis concerne une résiliation du bail de 9 ans avant l’échéance. Tu ne peux pas partir plus tôt pour les baux plus courts.

Le préavis de rupture anticipée du bail par le propriétaire est d’une durée de 6 mois. Dans ce cas, le locataire a la faculté de remettre un « contre-préavis » d’un mois (à envoyer par recommandé).

Si tu n’entres pas dans les conditions précitées, tu peux toujours convenir avec le bailleur d’une « rupture du bail de commun accord ». Pour plus de détails, tu peux consulter la fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail? ».

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

172 questions déjà posées

PIERRE
15 juin 2025

BONJOUR. J AI SIGNE UN BAIL EN JANVIER 2015 POUR MON APPARTEMENT ENTRE TEMPS IL Y A EU UN CHANGEMENT DE PROPIETAIRE. LE NOUVEAU PROPIETAIRE VIENT DE ME FAIRE PART DE SON INTENTION DE FAIRE UN NOUVEAU BAIL AVEC AUGMENTATION DE LOYER ET CE PAR TELEPHONE. ES CE BIEN LEGAL. MERCI
Répondre
jenna
12 juin 2025

Bonjour,

Je vous contacte concernant une situation urgente que je rencontre en tant que locataire.

J’ai signé un bail de 3 ans avec une société privée de gestion immobilière (ce n’est pas un propriétaire particulier).

Par écrit (par SMS), ils m’avaient confirmé que mon bail serait automatiquement renouvelé en bail de 9 ans à son échéance.

Pourtant, ils souhaitent aujourd’hui mettre fin au bail et m’expulser dès septembre 2025, ce qui correspond à la rentrée scolaire.

Je tiens à préciser que je suis en ordre de paiement, je ne leur dois aucun loyer, tout est payé et je suis en parfaite règle.

Je suis seule avec quatre enfants en bas âge, et je n’ai aucune solution de relogement à ce jour. Il est matériellement impossible pour moi de quitter le logement à cette période.

Je cherche donc à savoir :
– Si cette résiliation est légale, compte tenu du SMS qu’ils m’ont envoyé ;
– Quels sont mes droits en tant que locataire dans cette situation ;
– Si je peux obtenir un maintien dans le logement, ou au minimum un délai de grâce raisonnable.

Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils précieux.

Bien cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2025
  
  Bonjour jenna,
  
  Le bailleur / la société privée de gestion immobilière a le droit de rompre le « bail de courte durée » à l’échéance à condition de vous envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.
  
  Il ne s’agit pas d’une expulsion. Elle vous prévient formellement de son intention de ne pas renouveler le bail, même si vous remplissez correctement vos obligations locatives et qu’un sms indiquant ne pas mettre fin au bail avait été envoyé.
  
  Il est possible de demander un délai de prolongation exceptionnel, mais la société n’a pas l’obligation de l’accorder. En cas d’accord, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Nous vous conseillons de contacter une association d’aide au logement pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et participer à une table du logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
jenna
12 juin 2025

Bonjour,

Je vous contacte concernant une situation urgente que je rencontre en tant que locataire.

J’ai signé un bail de 3 ans avec une société privée de gestion immobilière (ce n’est pas un propriétaire particulier).

Par écrit (par SMS), ils m’avaient confirmé que mon bail serait automatiquement renouvelé en bail de 9 ans à son échéance.

Pourtant, ils souhaitent aujourd’hui mettre fin au bail et m’expulser dès septembre 2025, ce qui correspond à la rentrée scolaire.

Je tiens à préciser que je suis en ordre de paiement, je ne leur dois aucun loyer, tout est payé et je suis en parfaite règle.

Je suis seule avec quatre enfants en bas âge, et je n’ai aucune solution de relogement à ce jour. Il est matériellement impossible pour moi de quitter le logement à cette période.

Je cherche donc à savoir :
– Si cette résiliation est légale, compte tenu du SMS qu’ils m’ont envoyé ;
– Quels sont mes droits en tant que locataire dans cette situation ;
– Si je peux obtenir un maintien dans le logement, ou au minimum un délai de grâce raisonnable.

Je vous remercie d’avance pour votre aide et vos conseils précieux.

Bien cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2025
  
  Bonjour jenna,
  
  Nous avons répondu à la dernière question publiée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jhon
10 juin 2025

Bonjour, Je m’appelle Jhonatan **** ,j’ai un appartement loué à quelqu’un qui pose des problèmes au syndic et à moi depuis..il a un bail renouvelable.Que dois-je faire pour le mettre dehors en accord avec la loi merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2025
  
  Bonjour Jhon,
  
  Vous pouvez rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour occupation personnelle (ou de vos proches), à partir de la 2e année d’occupation, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois aux locataires et de leur verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois pour les motifs suivants : 1) l’occupation personnelle, à tout moment, 2) la réalisation de gros travaux, en fin de triennat uniquement, ou 3) sans motif, en fin de triennat uniquement, et avec paiement d’indemnités.
  
  Pour trouver des services adaptés aux propriétaires-bailleurs et bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sand
4 juin 2025

J’ai été licencié, je ne peux plus assurer le paiement du loyer. Puis-je donner mon préavis de départ et est-il réduit à 1 mois ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juin 2025
  
  Bonjour Sand,
  
  Si tu veux quitter le bien loué avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. Il n’existe pas de motif exceptionnel permettant de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
  
  Tu peux toujours en discuter avec le bailleur et lui demander un plan de paiement / étalement, car tu rencontres des soucis financiers passagers. Dans ce cas, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Tu peux également te rendre au CPAS de ta commune si tu as besoin d’une aide financière.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vero
20 mai 2025

Si je donne un renon de 3 mois que je paye, dois je encore payer mon loyer mensuel…cela équivaut alors à 2 x le loyer par mois ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mai 2025
  
  Bonjour Vero,
  
  Il faut bien distinguer l’indemnité de rupture du paiement du loyer.
  
  Le loyer doit être versé normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois), car tu peux continuer à occuper le bien, et tu conserves tes droits et obligations locatives.
  
  L’indemnité de rupture concerne la résiliation anticipée du bail. Si le « bail de 9 ans » est résilié au cours de la 1re année, une indemnité de rupture équivalente à 3 mois de loyer est requise.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michèle
15 mai 2025

Monsieur Bonjour,
Maman âgée de 93 ans, habitant Bruxelles doit rentrer dans un home. Elle est locataire depuis 2004.
Quel préavis doit-elle donner à la propriétaire pour éviter un trop long préavis.
Merci beaucoup ! Sa fille, Michèle ****.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 mai 2025
  
  Bonjour Michèle,
  
  Il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire pour rompre le bail de votre maman avant l’échéance.
  
  Une solution alternative consiste à proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». En cas d’accord, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Pour information, la plateforme Bruxelles-J est gérée par des informateurs et des informatrices, pas uniquement des « Messieurs ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
ilona
10 mai 2025

J’ai envoyé un renon à mes locataires 3 mois avant l’échéance (bail de courte durée), ceux-ci désire partir avant la fin des 3 mois, ont-ils le droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2025
  
  Bonjour ilona,
  
  Les locataires ont le droit de continuer à occuper le bien jusqu’à la fin du préavis.
  
  Cependant, s’iels souhaitent quitter plus tôt, vous pouvez vous arranger avec les locataires directement pour rompre le bail à l’amiable / de commun accord. Dans ce cas, il faut signer un document mentionnant la date de fin anticipée (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Aline
8 mai 2025

Bonjour,

Nous sommes locataires d’un garage depuis juillet 2021. Pas de précision quant à la durée de préavis.

les propriétaires ont décidé de vendre le bien et on remis un préavis d’1mois à daté du 30/4/2025.

Il y a des travaux de désolidarisation avec mon logement dont je suis propriétaire soit

retrait de l’électricité

retrait évacuation

condamnation des portes et fenêtres donnant sur ma cours.

est-il dans ses droits de vendre sans travaux?

que puis-je faire pour rallonger le délais ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mai 2025
  
  Bonjour Aline,
  
  Le « bail de garage » est un « bail de droit commun ». La législation varie fortement de celle qui s’applique aux baux d’habitation, qui est notre spécialité.
  
  Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique pour plus d’informations.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Flore
6 mai 2025

Bonjour, pourquoi est-il écrit dans le Code Bruxellois du Logement (art 237) que le congé par le preneur, en fin de bail de 9 ans, doit être donné avec 6 mois de préavis, tout comme le bailleur ? Alors que plus loin on lit que le preneur peut donner son congé à ton moment avec un préavis de 3 mois ?

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mai 2025
  
  Bonjour Flore,
  
  Le préavis donné par les locataires pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail) est de 3 mois. Ce préavis peut être donné à tout moment, c’est-à-dire qu’il ne faut pas attendre une date précise, comme la fin d’un triennat.
  
  Nous allons nous renseigner en ce qui concerne la durée du préavis donné à l’échéance (= à la fin du bail) auprès de juristes et revenons vers toi, dès que nous aurons plus de précisions à ce sujet. Ce type de préavis est donné à une date précise : avant l’expiration du bail ou d’un triennat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
loulou12175
6 mai 2025

Bonjour,

En tant que bailleur, lorsque l’on veut mettre fin à un contrat après la première durée de 3 ans ( 2023-2026). Ai-je bien compris qu’aucun motif n’est demandé. Juste un préavis de 3 mois avant la date d’échéance par recommendé au preneur ? Y-a-t-il des indémnités dans ce cas là ? Je me demandais également lors d’une indexation de loyer ? doit-on faire un motif écrit justifiant de l’indexation ? Doit-on également l’enregistré ou non si le bail est déjà enregistré ?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mai 2025
  
  Bonjour loulou12175,
  
  S’il s’agit d’un « bail de courte durée », il est possible de le rompre à l’échéance, avec un préavis de 3 mois, sans indemnités.
  
  S’il s’agit d’un « bail de 9 ans », il est possible de rompre le bail avant l’échéance, au cours du 1er triennat, avec un préavis de 6 mois (sans motif), et le paiement d’une indemnité équivalente à 9 mois de loyer aux locataires.
  
  La demande d’indexation doit être faite par écrit, mais ne doit pas être motivée. Avant de pouvoir indexer le loyer, il faut impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
VL
5 mai 2025

Bonjour,

Puis-je rompre mon contrat de bail suite à une indexation annuelle svp ?

Merci d’avance et bonne journée !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2025
  
  Bonjour VL,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu ne dois jamais motiver ta décision.
  
  Dans certains cas, il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si le bail de 9 ans est résilié au cours de la 1re, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carly
1 mai 2025

En collocation, si un des colocataire loge sa femme,le propriétaire peut augmenter les charges?

Ex:colocation

Contrat de bail individuel.

Si un des colocataire heberge sa femme dans le temps de chercher un appartement à 2 .Si sa dure plus d,1 mois,le propriétaire peut demander au licataire qui a logé sa femme de payer un suplément de charges

Bàv

Carly

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2025
  
  Re-bonjour Carly,
  
  Le bailleur peut (valablement) anticiper que les charges vont augmenter, car il s’agit d’une personne supplémentaire qui consomme de l’eau, de l’électricité, etc.
  
  Cependant, si la personne est hébergée, elle n’est pas considérée comme une locataire officielle.
  
  Nous ne savons donc pas te répondre avec certitude si tu dois payer plus de charges, ou non.
  
  Pour bénéficier d’un avis juridique, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux (fermé jusqu’au 9 mai inclus) ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carly
1 mai 2025

A la fin du contrat,si le bailleur contate une adéaquation du contrat.celui ci peut ne pas prolonger le contrat ?

Peut donner un préavis même si le contrat arrive à son échéance?

Ex:Fin du contrat:10/4/25

Constat :8/4/25.

Pas de prologation de contrat?

Si oui .

Préavis de 3 mois pour un contrat de courte durée?

Bàv Carly
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2025
  
  Bonjour Carly,
  
  Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance (= à la date de fin prévue).
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » (3 ans ou moins) à l’échéance, le bailleur (ou le preneur) doit envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires pour les prévenir valablement de son intention de ne pas renouveler le bail.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carly
29 avril 2025

Le propriétaire peut donner un préavis à la fin du contrat?

Au lieu de prolonger le contrat,donner un préavis

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 avril 2025
  
  Re-bonjour Carly,
  
  Oui, le bailleur peut rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance (bail de courte durée) ou au moins 6 mois à l’avance (bail de 9 ans) aux locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carly
29 avril 2025

Dans une coloction,un colocataire marié peut loger sa femme temporairement dans la colocation?

Ex:En cas de regroupement familiale,si le volocataire n,a pas d,autre logement

Mercic
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 avril 2025
  
  Bonjour Carly,
  
  En tant que locataire, tu as le droit d’héberger temporairement ta compagne, sans devoir prévenir le bailleur. Cet hébergement doit être temporaire et gratuit.
  
  Cette personne tombe sous ta responsabilité et doit respecter les règles relatives à la vie en communauté. Par ailleurs, il faut que cette occupation ne perturbe pas la quiétude des autres locataires.
  
  Nous ne pouvons pas te répondre en ce qui concerne le « regroupement familial » (logement suffisant), car nous ne sommes pas spécialistes à ce sujet.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AK
25 avril 2025

Bonjour,

Votre site indique : « À la fin de la première et de la deuxième période de 3 ans, le propriétaire peut mettre fin au bail sans motiver sa décision. Il faut envoyer un préavis de 6 mois et verser une indemnité au locataire : de 9 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du premier triennat ; de 6 mois de loyer si le congé est notifié à la fin du deuxième triennat. »

Mais mon propriétaire à envoyé un préavis sans motif pour le fin du troisième triennat. Peut-il le faire?

Merci de votre aide.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2025
  
  Bonjour AK,
  
  Le paragraphe mentionné dans ta question concerne la rupture du « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail). Si aucun motif n’est avancé, le préavis de 6 mois peut uniquement te parvenir en fin de triennat (1er triennat, 3e année d’occupation ou 2e triennat, 6e année d’occupation) et avec paiement d’indemnités.
  
  Dans ce cas (rupture en fin de 3e triennat), il s’agit d’une rupture du bail à l’échéance (= à la date de fin prévue). Le bailleur doit uniquement envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance, mais aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lilou
25 avril 2025

Bonjour, j’ai un bail de 9 ans et je suis dans ma 2e année. Mon appartement et mise en vente. En plus mon compagnon a été diagnostiqué avec une tumeur cérébrale stade 3. Et l’appartement n’est plus adapté pour lui. J’ai le droit de cassé mon bail pour raison maladie? Et j’aurais des indemnités à payer? Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2025
  
  Bonjour Lilou,
  
  Tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois lui verser une indemnité de rupture équivalente à 2 mois de loyer, si le bail est résilié au cours de la 2e année d’occupation.
  
  Tu ne dois jamais motiver ta décision. Par contre, le motif médical ne permet pas de bénéficier d’un délai de préavis réduit.
  
  Il est toujours possible d’expliquer la situation au bailleur et de lui proposer de « rompre le bail de commun accord », en proposant un·e remplaçant·e, par exemple. En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
WEl
21 avril 2025

Bonjour, puis-je demander au juge de paix un délai supplémentaire de 3 ou 6 mois avant un jugement ‘expulsion pour motif d’occupation personnelle du propriétaire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour WEl,
  
  La décision du juge de paix doit impérativement être respectée et prévaut sur tout accord conclu avec le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nik
18 avril 2025

Bonjour

Au delà de 9 ans de bail , quelles sont les conditions pour mettre fin au bail par le bailleur?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Nik,
  
  Arrivé à échéance, le « bail de 9 ans » s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires.
  
  Les règles de résiliation anticipée sont les mêmes que celles pour le « bail de 9 ans ».
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nik
18 avril 2025

Bonjour

Je voudrais mettre fin au contrat de bail . Le locataire a dépassé le 3e triennat. Quel est le préavis à respecter ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Nik,
  
  Arrivé à échéance, le « bail de 9 ans » s’est prolongé pour 3 ans supplémentaires.
  
  Pour le résilier avant l’échéance, vous devez envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour les motifs suivants : 1) l’occupation personnelle, à tout moment, 2) la réalisation de gros travaux, en fin de triennat uniquement, ou 3) sans motif, en fin de triennat uniquement, et avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JOELLE
15 avril 2025

Mon locataire peut-il mettre fin à son bail le 31 juillet 2025 pour un bail de 3 ans signé le 1er octobre 2021 ? N’est il pas reconduit automatiquement si aucune notification avant la fin du bail de 3 ans ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2025
  
  Bonjour JOELLE,
  
  Le « bail de courte durée » s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans » le 1er octobre 2024.
  
  Le locataire a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition de vous envoyer un préavis de 3 mois. Aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Fanfan
15 avril 2025

Bonjour

Je suis locataire d’un appartement depuis 2019 (bail de 9 ans). Ma propriétaire est décédée et c’est son fils qui hérite. Il désire vendre l’appartement et le bail n’a été enregistré. Après la vente, le nouveau propriétaire pourra-t-il rompre le bail et quel sera le délai pour moi quitter l’appartement?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2025
  
  Bonjour Fanfan,
  
  Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable. Le nouveau bailleur reprend les droits et obligations du défunt bailleur et doit respecter les mêmes règles pour résilier le bail avant l’échéance.
  
  Pour résilier le « bail de 9 ans » avant l’échéance, l’acquéreur·e doit envoyer un préavis de 6 mois aux locataires et motiver sa décision : 1) l’occupation personnelle, à tout moment, 2) la réalisation de gros travaux, en fin de triennat, ou 3) sans motif, en fin de triennat, et avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kyllyan
14 avril 2025

Mon proprietaire veux me metre un renon de mois donc ici on est le 14 avril et il disent que pour le 7 juillet je doit ettred partit je n est toujours pas reçus de renon à signer nie rien du tout il et déjà venue fair des visiter hor que y a pas de renon esque c normal et quel démarche doi je entamer svp
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour Kyllyan,
  
  Un préavis donné verbalement n’est pas valable. Il faut attendre de recevoir un préavis écrit (par courrier ou e-mail).
  
  Par ailleurs, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui acquiert le bien est prévenue que le bien est occupé par des locataires et celle-ci peut soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance.
  
  S’il s’agit d’un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), le bailleur peut le rompre avant l’échéance avec un préavis de 3 mois, pour occupation personnelle uniquement et avec paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  S’il s’agit d’un « bail de 9 ans », le bailleur peut le rompre avant l’échéance avec un préavis de 6 mois en motivant sa décision (pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, en fin de triennat ou sans motif, en fin de triennat et avec paiement d’indemnités).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Salva
5 avril 2025

Bonjour,je suis bailleur j’ai donné un renon pour occupation personnel de 6 mois a mon locataire,je suis a l’etranger et comptais m’installer dans ma maison en belgique pour m’occuper de maman tres agée et souffrante,elle est decedée il y quelques semaines et le locataire a quitté la maison,ma demande est suis- je obligée de revenir en belgique et mettre ma residence ,ma maman decedée il n’y a plus d’interêt a revenir m’installer en belgique,esque la juissance de ma maison que joccuperais comme garde meubles de mes affaires personnel meubles,vetement ,vaisselles…. suffirait a justiffier le renon pour occupqation personnel sans devoir verser des indemnitées a l’ancien locataire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour Salva,
  
  Nos sincères condoléances.
  
  Le préavis donné pour occupation personnelle doit être honoré, sous peine de devoir verser une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de loyer aux locataires.
  
  Cependant, vous ne devez pas forcément faire du logement votre résidence principale.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marc
4 avril 2025

Bonjour j ai vendue ma maison et mon locataire à signer un papier que il partirais pour le 30 avril malheureusement il n’a pas encore trouvé de logement et fait vraiment aucun effort mes moi les nouveau propriétaire on signer avec moi que il reprend le bien livre d occupation que faire pour que mon locataire part et qu’elle sont mes droit merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 avril 2025
  
  Bonjour Marc,
  
  La vente du logement loué n’est pas un motif de résiliation valable.
  
  Il faut prévenir les acquéreur·s que le bien est actuellement occupé par des locataires. Ils/elles pourront alors décider de poursuivre le bail locatif en cours ou de le résilier avant l’échéance (comme détaillé dans la fiche d’info « Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?« ).
  
  Pour connaitre vos droits, nous vous invitons à contacter votre notaire ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Eveline
31 mars 2025

Bonjour, mon mari (qui vient de décéder) a loué une chambre meublée à un étudiant à partir du 1/8/2022 jusqu’au 31/5/2023 sur la base d’un « bail étudiant » écrit en région de Bruxelles-Capitale. Après cette date, donc à partir du 1/6/2023, cet étudiant est tout simplement resté dans son kot en continuant à payer son loyer sans qu’un avenant écrit n’ait été signé. A l’heure actuelle, ce jeune homme occupe toujours cette chambre meublée (ayant accès à une cuisine et à une salle de bain à partager avec d’autres étudiants). Cela dit, je viens d’apprendre que ce jeune homme n’a plus le statut d’étudiant en l’année académique 2024/25 et qu’il s’est domicilié à cette adresse. Or, cette chambre meublée ne remplit pas les conditions d’une « colocation ». Quel est le délai de résiliation du bail dans cette situation ? Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2025
  
  Bonjour Eveline,
  
  Nos sincères condoléances.
  
  En effet, un « bail étudiant » peut exclusivement être conclu par ou pour le compte d’un·e étudiant·e. Si le locataire a perdu ce statut, il ne peut plus louer le kot.
  
  Nous vous invitons à vous adresser à votre notaire pour un conseil personnalisé ou à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Kate
29 mars 2025

Bonjour, voici ma question, mon propriétaire est décédé, n’ayant aucun héritier, la maison est mise en vente par un avocat. Que dois-je faire ? Suis-je obligée de quitter le logement à la suite d’un préavis (non reçu pour le moment) ou attendre un préavis émanant du nouveau propriétaire ? L’avocat a insisté pour me faire quitter les lieux au plus vite, mais n’ayant toujours pas reçu de préavis et n’ayant pas trouvé de logement, je suis toujours sur place. Cela fait 14 ans que je suis locataire de cette maison avec un bail 3-6-9
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Kate,
  
  Le contrat de bail ne prend pas fin par le décès du propriétaire ou du locataire. Le bail continue normalement, aux mêmes conditions que celles conclues avec le bailleur défunt.
  
  L’avocat ou le nouveau bailleur (acquéreur·e/repreneur·se) doit se manifester en communiquant son identité et les instructions pour le paiement du loyer ou envoyer un préavis de 6 mois, avec motif (occupation personnelle, gros travaux ou sans motif avec paiement d’indemnités), aux locataires pour résilier le « bail de 9 ans » avant l’échéance.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Céline
26 mars 2025

Bonjour,

Je suis a ma 3eme année de location, je compte changer d’endroit et j’ai donné mon renon la semaine passée.

Un préavis de 3 mois est prévu.

Le propriétaire me demande 1 mois de loyer en plus, est-ce correct ?

Bien a vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 mars 2025
  
  Bonjour Céline,
  
  Si tu as signé un « bail de courte durée » (3 ans ou moins), tu dois envoyer un préavis de 3 mois au bailleur pour rompre le bail avant l’échéance. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  La procédure est identique si tu résilies le « bail de 9 ans » avant l’échéance au cours de la 3e année d’occupation. Néanmoins, si la date de fin du préavis se situe dans la 4e année d’occupation, aucune indemnité n’est due.
  
  Dans tous les cas, tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
David16
24 mars 2025

Bonjour voilà, je vous explique ma situation. J’habite depuis un Deux ans et un mois dans un appartement. Mon propriétaire m’a envoyé le renon, Pour occupation personnelle, il résilie et j’ai trois mois de prévis.. Première question le bail n’est pas enregistré est-ce que mon Propriétaire est en faute ?

Deuxième question, je voulais savoir vu qu’il n’a pas mentionné l’identité ni le lien de parenté de la personne qui reprend le bail est ce que le préavis tombe à l’eau ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour David16,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Néanmoins, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour « occupation personnelle », à condition d’envoyer un préavis de 3 mois aux locataires. S’il s’agit d’un « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois.
  
  En ce qui concerne l’identité de la personne, cela dépend : si c’est le bailleur elle/lui-même qui va occuper les lieux, aucun lien de parenté ne doit évidemment être mentionné. Par contre, si c’est un membre de sa famille, il faut impérativement que le nom et le lien de parenté avec le bailleur soit mentionné dans le préavis pour que celui-ci soit valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hg
24 mars 2025

Dans l’état actuel du marché locatif,

Que se passe-t-il si on ne trouve pas de logement après 6 mois svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour Hg,
  
  Tu disposes du délai du préavis (3 mois ou 6 mois) pour trouver un nouveau logement.
  
  Si tu penses ne pas pouvoir déménager dans le délai imparti, tu peux en discuter avec le bailleur et lui demander un « délai de prolongation exceptionnel ». En cas d’accord, c’est à mettre par écrit, signé et daté.
  
  Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter et tu devras alors respecter le préavis en trouvant une solution temporaire : location de courte durée, hébergement chez des ami·es ou de la famille, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nora
24 mars 2025

Personne de 80 ans santé déficiente rollator l’immeuble où’ elle loue est vendu et des visiteurs viennent elle a peu de moyens financiers ..son bail se termine en mars 2026. …peut on l’expulser ? Très inquiète…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2025
  
  Bonjour Nora,
  
  Vous ne pouvez pas être expulsée, à moins que le bailleur soit en possession d’un titre exécutoire du juge de paix. Cela survient généralement si vous ne payez pas votre loyer depuis plusieurs mois, ou si vous n’exécutez pas certaines de vos obligations, et ce, malgré plusieurs rappels.
  
  Néanmoins, le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires. Dans ce cas, vous ne pouvez pas vous y opposer et il faut trouver un autre logement.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service Seniors » de votre commune.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ALPTI
22 mars 2025

Bonjour,

L’ appartement que j’ occupe a été vendu, et j’ai reçu un preavis de 6 mois pour gros travaux, à la fin d’un triennat. Le préavis commencera début novembre 2025.

Ma question est:

A quel moment puis-je donner un contre préavis d’ 1 mois?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mars 2025
  
  Bonjour ALPTI,
  
  Tu peux donner un « contre-préavis » d’1 mois dès le début du préavis donné par le bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dee
19 mars 2025

Bonjour, je vous remercie d’avance pour votre réponse.

je viens de loué mon appartement il y a un mois (20.02.2025) avec un contrat d’un an et la 2 mois de garantie à payer 4 fois. En ce moment, j’ai perdu mon logement de la conciergerie et on m’a donné un 6 mois de préavis pour trouver un logement. Puis-je rompre le contrat de mon locataire pour récupérer mon appartement pour moi?

Merci pour vitre réponse,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Dee,
  
  Il n’est pas possible de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance la 1e année d’occupation.
  
  Nous vous invitons à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour trouver un service adapté pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lolita
17 mars 2025

Bonjour , j’avais un bail de 3 ans avec mon conjoint. Notre bail devais se finir en novembre 2025 et nous sommes parti en mars 2024. Notre propriétaire a mit fin à notre bail avant nos 3 ans car il voulais revivre dans son bien. Il a vécu dedans directement quand nous sommes partie donc (mars 2024) et là je viens de voir qu’il a mit son appartement en vente après y avoir habitée 1 ans. Nous avons des droits ? Ou pas ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour Lolita,
  
  Le bailleur doit habiter de façon effective et continue dans le bien pendant 2 ans au minimum si le bail est résilié pour « occupation personnelle » dans le cadre du « bail de 9 ans ».
  
  Cependant, la règle ne s’applique pas dans le cadre du « bail de courte durée » (3 ans ou moins).
  
  Bien à toi,
  Répondre
luap
17 mars 2025

durée du préavis quand le propriétaire résilie le bail (ayant débuté le 1/05/2013 et toujours en cours au 17/03/2025) pour gros travaux à réaliser suite à un incendie survenu le 20/02/2025?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour luap,
  
  Si le logement est inhabitable suite à l’incendie, il peut être interdit immédiatement à la location. Il faut se référer au rapport des pompiers ou de la commune.
  
  Si le « bail de 9 ans » est résilié avant l’échéance pour gros travaux, le préavis de 6 mois peut uniquement être donné en fin de triennat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
14 mars 2025

Bonjour, je suis locataire du même appartement depuis 10/2005. Mon propriétaire desire le vendre .

Mon bail mentionne que chaque partie aura la faculté de renoncer moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée.

Est-ce légal ?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 mars 2025
  
  Bonjour Marie,
  
  La vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui acquiert le bien est prévenue que le bien est occupé par des locataires et peut alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois (et non pas, 3 mois) et de motiver sa décision (pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, en fin de triennat ou sans motif, en fin de triennat et avec paiement d’indemnités).
  
  En tant que locataire, vous avez la possibilité de rompre le bail avant l’échéance à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
nad
12 mars 2025

bonjour,

je viens d’acheter une maison je décide de faire des travaux dans l’entierté de celle-ci , j’ai un locataire qui a signé un bail d’un an celle-ci n’habite pas à l’adresse et sous loue le bien à une tierce personne ..

coment procéder à la résiliation du bail
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour nad,
  
  Le « bail de courte durée » d’1 an peut uniquement être résilié à l’échéance, avec un préavis de 3 mois.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire et à consulter la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Manilva
11 mars 2025

Bonjour! J ai un locataire depuis 10 ans ( âgé de 75ans) Par lettre recommandé la fin de 9 ans a été fait! le locataire m a demandé un contrat de location d un an, le temps de trouver un autre logement! Voilà, le dit contrat d un fini, le locataire ne veut pas partir! Moi,j ai 75 ans aussi et je suis expatriée, je voudrais m acheter un logement en vendant l appartement en question à Bruxelles. Merci pour votre réponse !

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2025
  
  Bonjour Manilva,
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire, le Syndicat national des propriétaires (SNPC) ou un autre service répertorié dans la fiche d’info « Je suis bailleur, à qui m’adresser si j’ai des questions ? » sur Bruxelles-J pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marcel
9 mars 2025

je loue depuis 12 années une maison , je quitte car je ne sais plus payer le loyer due a une augmentation de 140€ d’un coup , j’ai envoyé lettre recommandée, le prorio me reclama 3 mois de loyer !! merci de m’aider ! bien à vous

mm
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour marcel,
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Dans votre cas, vous ne devez pas payer d’indemnité de rupture, mais vous devez continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois). En contrepartie, vous pouvez continuer à occuper le logement la durée de votre recherche de logement.
  
  Il est toujours possible de demander au bailleur de ne pas indexer le loyer cette année, exceptionnellement. En cas d’accord, il faut mettre votre arrangement à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si vous rencontrez des difficultés financières passagères, vous pouvez demander conseil à une association spécialisée en matière de logement ou vous adresser au CPAS de votre commune.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ale
6 mars 2025

Bonjour, mon propriétaire a envoyé un renom de bail ( c’était un bail de 1 an, court durée) 3 mois avant la fin d’un an, sans justification. Comment je dois faire si je ne trouve autres logements ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2025
  
  Bonjour Ale,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Il/elle ne doit pas motiver sa décision, car le bailleur te prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail.
  
  Si tu ne trouves pas de logement dans le délai imparti, tu dois en informer le bailleur et lui demander un « délai de prolongation exceptionnel », c’est à mettre par écrit.
  
  Cependant, il/elle n’a pas l’obligation d’accepter et tu devras alors respecter le préavis en trouvant une solution temporaire : location de courte durée, hébergement chez des ami·es ou de la famille, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
IM
5 mars 2025

Mon bailleur me demande de quitter son bien endéans les trois mois, pour qu’il puisse y habiter lui-même. Si je trouve un logement avant les trois mois, est-ce que je peux quand même être dédommager ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2025
  
  Bonjour IM,
  
  En effet, le bailleur a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance pour occupation personnelle, avec un préavis de 3 mois et une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu souhaites partir plus tôt, tu dois envoyer un « contre-préavis » d’1 mois au bailleur.
  
  Le propriétaire devra quand même payer l’indemnité d’1 mois de loyer et respecter le motif d’occupation personnelle.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EG
27 février 2025

mon propriétaire m’a envoyé un mail hier en me demandant de quitté la maison pour le 31 mars est ce légal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mars 2025
  
  Bonjour EG,
  
  Ce n’est pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Pour rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 3 mois, pour le motif d’occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement, à partir de la 2e année d’occupation. Il/elle doit également te verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Pour rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, le bailleur doit envoyer un préavis de 6 mois pour les motifs suivants : 1) occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ; 2) gros travaux, à la fin d’un triennat ou ; 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Si ces conditions ne sont pas respectées, tu peux continuer à occuper le bien normalement, en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. EG
    3 mars 2025
    
    Jusqu’a présent je n’ai reçu aucuns courriers recommandé avec accusé de réception, je n’ai pas de bail officiellement enregistré car au moment de la prise en location le propriétaire ne pouvait pas fournir un certificat PEB, j’ai même un soucis coté assurance incendie car la compagnie demain une copie du certificat PEB visiblement inexistant, serait-il judicieux de prendre les devants et prendre contact avec un juge de paix car tout dialogue avec le propriétaire est impossible, ayant même des appelle téléphonique et sms injurieux quand il est sous emprise d’alcool,
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mars 2025
      
      Bonjour EG,
      
      Il n’est pas obligatoire légalement d’envoyer le préavis par courrier recommandé, un e-mail ou un courrier par pli ordinaire suffit. Néanmoins, les délais et les motifs mentionnés dans notre réponse précédente doivent impérativement être respectés pour que le préavis soit valable.
      
      En ce qui concerne l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur). Tu peux rappeler au bailleur de faire respecter son obligation (enregistrement) dans un délai fixé (1 mois), en lui envoyant une « mise en demeure » par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de rompre le bail sans préavis, ni indemnité.
      
      Pour bénéficier d’un avis juridique, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Tom
25 février 2025

Bonjour,

Notre propriataire souhaite résilier le bail de location (9 ans) avec un préavis de 6 mois. Sa motivation est: « faire de cet appartement la résidence secondaire à l’occasion des déplacements à Bruxelles ».

Je n’ai pas trouvé dans la loi de mention indiquant si une résidence secondaire pouvait être prise en compte. Pourriez-vous me dire si cette résiliation est valable ?

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour Tom,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle », à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Il doit occuper le bien de façon effective et continue pendant 2 ans, au minimum. Cependant, il ne doit pas obligatoirement faire du bien sa résidence principale.
  
  Il peut donc s’agir de sa résidence secondaire ou son activité professionnelle peut être affectée à ce lieu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
plouf1958a
25 février 2025

Bonjour Madame, Monsieur,

Pouvez-vous m’informer sur ceci : je suis locataire depuis un peu plus de 11 ans d’une maison jolie mais sans isolation. Mon propriétaire n’a jamais augmenté le loyer pendant des années alors qu’il pouvait le faire à la date d’entrée avec l’index (bail enregistré) et subitement en 2023 et 2024 il a fortement augmenté le loyer me le signifiant avec un simple émail. A mon arrivée j’ai fait venir une société pour la conformité de l’électricité qui était douteuse et le PEB (avec l’accord du propriétaire) jamais reçu de retour de cela. Un grand merci pour votre réponse et belle journée à vous.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour plouf1958a,
  
  En effet, le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  La demande doit être faite par écrit, un courrier ou un e-mail suffit.
  
  Même si le bailleur n’a pas indexé le loyer pendant plusieurs années, il/elle a le droit de le faire maintenant. On considère que les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.
  
  Cependant, depuis octobre 2022, avant de pouvoir indexer le loyer, le bailleur doit impérativement faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Sans cela, sa demande n’est pas valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
bach
22 février 2025

bonjour , je suis proprietaire et d’un commun accord avec le locataire .

il a accepté de partir de mon habitation pour que je puissey habiter .

maintenant comment dois je faire pour que le bail ne soit plus enregistré au spf finances .

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 février 2025
  
  Bonjour bach,
  
  Il ne faut rien faire auprès du SPF Finances, le bail ne doit pas être retiré du registre des enregistrements.
  
  Il faut simplement conserver un exemplaire de la résiliation de commun accord mise par écrit.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mariana
19 février 2025

L’immeuble où j’habite, dans un appartement loué, va être vendu. Le nouveau propriétaire veut résilié mon bail pour gros travaux. Je suis obligée de sortir? Si je reste, peut-il augmenter mon loyer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2025
  
  Bonjour Mariana,
  
  Dès que l’acte authentique est signé, le nouveau bailleur a le droit de soit, poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail avec l’ancien bailleur, soit, rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Pour le « bail de courte durée », l’acquéreur·e peut uniquement rompre le bail pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, avec versement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  Pour le « bail de 9 ans », le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Si les conditions sont respectées, tu ne peux pas t’y opposer. Tu devras déménager, au plus tard, à la date de fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nana
17 février 2025

Ma mère doit quitter son logement qu’elle occupe depuis plus de 30 ans.

Elle n’a pas ou plus de contrat de bail.

Le propriétaire lui laisse 1 année pour quitter les lieux.

Il faut reconnaitre que plus rien n’est aux normes, il est certe habitable mais tombe en ruine.

Quelles démarches doit-elle entreprendre pour pouvoir être relogée ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 février 2025
  
  Bonjour Nana,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date prévue), sans motif ou avant l’échéance (= en cours de bail), pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  En ce qui concerne la relocation, votre mère et vous devez effectuer une recherche personnelle pour trouver un autre logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Nana
    18 février 2025
    
    Merci de votre retour.
    Cependant, une autre question m’interpelle.
    Peu importe l’âge de ma mère ?
    Il y a quand même des articles de loi à laquelle arrivé à un certain âge, il y a restriction.
    Pouvez-vous m’en dire plus sur le sujet ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 février 2025
      
      Bonjour Nana,
      
      Aucune mesure exceptionnelle n’est prévue dans la loi pour les locataires séniors.
      
      Nous vous invitons à en discuter avec le bailleur pour tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable (par exemple, l’octroi d’un délai de 1 an mentionné dans votre 1e question) ou à contacter le « Service Séniors » de la commune pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à vous,
      Répondre
Anaïs
11 février 2025

Bonjour,

Mon bail de 9 ans s’achève dans 7 mois et hier j’ai reçu un mail dans lequel le propriétaire me « propose » une remise à niveau du loyer par rapport au marché soit une augmentation de 300€!

Est-ce légal ?

Et sinon malgré le fait que mon appartement soit en bon état, j’ai peur qu’il invoque de futurs travaux pour mettre fin au bail. Sachant que l’immeuble compte 4 appartements et il a rénové tous les autres au moment de changement de locataire.

Que puis-je faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 février 2025
  
  Bonjour Anaïs,
  
  Bailleur et preneur se sont accordé·es sur un montant à payer chaque mois (loyer) au moment de la conclusion du bail. Par conséquent, le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours d’occupation.
  
  Le loyer peut, cependant, être indexé chaque année (si le bail est enregistré et qu’un certificat PEB est fourni aux locataires) ou révisé, sous certaines conditions.
  
  Le bailleur ne peut, évidemment, pas rompre le bail pour réajuster le montant du loyer, mais il a le droit d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour rompre le bail à l’échéance (= à la date prévue), sans motif ou avant l’échéance (= en cours de bail), pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vale94
10 février 2025

Madame, Monsieur,
Nous nous permettons de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant une résiliation de bail.
Nous louons depuis près 7 ans un appartement en 1000, Bruxelles (1er etage) et avons récemment reçu un préavis de résiliation de 6 mois de la part de notre propriétaire, qui invoque le fait que son fils souhaite occuper le logement. Cependant, plusieurs éléments nous amènent à douter de la légitimité de cette décision :

Le fils de la propriétaire réside déjà dans l’immeuble (2ieme etage), dans un autre appartement, ce qui nous fait questionner la nécessité de cette démarche. Aucune preuve de l’intention réelle du fils d’occuper notre logement ne nous a été fournie.
Nous avons eu des désaccords récents avec la propriétaire, notamment concernant des demandes de réparation du chauffage et une tentative d’indexation du loyer sans certificat PEB valide.

Nous attendons un enfant en juillet, et cette situation nous place dans une situation de grande précarité. Nous avons communiqué notre grossesse à la propriétaire à l’occasion de notre demande d’une résolution plus rapide et transparente des problèmes de chauffage, et nous soupçonnons qu’ils considèrent l’arrivée d’un bébé comme une nuisance.

Nous souhaiterions donc savoir :

Quels sont nos droits dans ce contexte ? La propriétaire est-elle tenue de nous fournir des preuves concrètes de l’installation de son fils dans l’appartement ?
Comment pouvons-nous contester cette résiliation si nous suspectons une manœuvre abusive ?
Existe-t-il des dispositions particulières pour protéger les locataires vulnérables, notamment en cas de grossesse ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 février 2025
  
  Bonjour Vale94,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, pour occupation personnelle (ou de ses proches), à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Le courrier de préavis doit impérativement mentionner l’identité de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec la propriétaire. Elle n’a pas l’obligation légale de fournir d’autres informations ou preuves.
  
  Si ces conditions sont respectées, il n’est pas possible de s’y opposer.
  
  À la fin du bail, le fils de la propriétaire devra intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au minimum.
  
  Si des doutes subsistent après le déménagement des locataires, il est possible de vérifier sur la sonnette si le nom correspond, par exemple. En cas d’abus, les locataires ont droit à une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Carine
8 février 2025

Bonjour mon propriétaire vend la maison et l acquéreur ne loue pas quand dois je partir
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Carine,
  
  Tant que l’acte authentique de vente n’est pas signé, le bail est toujours en cours, et c’est le propriétaire-bailleur initial qui gère la location.
  
  Une fois que la vente est officielle, deux possibilités se présentent à l’acquéreur·e : celle/celui-ci pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, avec un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
  
  Pour le bail de courte durée, l’acquéreur·e peut uniquement rompre le bail pour occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation, avec versement d’une indemnité d’1 mois de loyer.
  
  Pour le bail de 9 ans, le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sylvie
7 février 2025

Bonjour, j’ai signé un contrat de 1 an. Je dois finalement quitter mon logement au bout de 6 mois. Je vais devoir payer au propriétaire 1 mois de loyer au titre des indemnités , même si j’envoie mon préavis 3 mois avant?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2025
  
  Bonjour Sylvie,
  
  En effet, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer, car tu résilies le contrat avant la date de fin prévue.
  
  Par ailleurs, tu peux continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis, en contrepartie, tu dois donc verser le loyer normalement pendant 3 mois.
  
  Il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » et de trouver un arrangement à l’amiable (remplaçant·e, départ plus rapide, paiement d’une indemnité réduite, etc.), mais c’est dépendant de son accord. S’il/elle accepte, il faut mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elfe
4 février 2025

Bonjour.

J’habitais mon ancien logement depuis 13 ans. Mon ancien propriétaire a donné mon renom pour le logement, en donnant pour motif l’occupation personnelle.
Compte tenu des ennuis de santé du propriétaire et du fait que celui-ci n’était pas quelqu’un d’honnête, j’ai de gros doutes sur le fait que les conditions légales (l’habiter dans le courant de l’année qui suit et l’occuper pour 2 ans min) soient respectées.
Cela fait maintenant 1 an que j’ai quitté ledit logement, et j’aimerais faire vérifier qu’il occupe bel et bien l’appartement, dans le but d’entreprendre des poursuites si ce n’était pas le cas.

Comment puis-je faire pour faire constater/contrôler le logement?
Dois-je directement entamer la procédure en justice de paix?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Elfe,
  
  Il peut s’avérer compliqué de prouver que la personne mentionnée dans le préavis donné pour « occupation personnelle » n’habite pas effectivement à l’adresse, mais des locataires ont déjà obtenu gain de cause.
  
  Si tu as des doutes, tu peux te rendre sur les lieux et vérifier le nom sur la sonnette, par exemple. Tu peux aussi tenter de contacter la commune, même si le règlement RGPD protège les données des administré·es.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association d’aide au logement (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Elo
    19 février 2025
    
    Répondre
Gue
4 février 2025

Bonjour,

Dans le cas ou un propriétaire conclu avec un locataire un bail d’1 an, comment le bailleur doit-il faire pour donner le préavis à son locataire à l’échéance de celui-ci ? En effet, je trouve que cela n’est pas clair car il est prévu par le code bruxellois du logement que le bailleur ne peut donner le préavis qu’après la 1ère année d’occupation et uniquement pour occupation personnelle en ce qui concerne les baux de courte durée (3 ans maximum). Il y a donc un préavis de 3 mois et une indemnité d’1 mois. Qu’en est-il donc pour les baux d’1 an ? Le bailleur ne peut-il donc pas renoncer au bail à son échéance ?

Merci d’avance pour votre retour.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2025
  
  Bonjour Gue,
  
  Il faut bien distinguer la rupture du bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) et avant l’échéance (= en cours de bail).
  
  Le « bail de courte durée » d’1 an peut être résilié à l’échéance, sans motif, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stan
3 février 2025

Bonjour, j’ai signé un bail le 15 mars 2024 à Namur, mais au moment de la signature aucun état des lieux n’a été effectué, donc je n’ai aucune feuille où il est marqué « état des lieux d’entrée » et une feuille pour la sortie alors que dans mon ancienne habitation le propriétaire en avait fait. Est ce que c’est un avantage pour moi le fait qu’il n’y a pas d’état des lieux ? Et puis-je quitter le logement en envoyant le préavis de 3 mois à la fin du mois de mars 2025 car ça fera un 1 an que j’habite dans l’appartement le 15 mars 2025 et je souhaite déménager du coup à la fin des 3 mois donc fin juin 2025 à cause du voisinage, drogue, bagarre etc..
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour Stan,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Cependant, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation.
  
  C’est à l’avantage du locataire, car tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. On considère que si des dégâts locatifs sont présents, ceux-ci étaient déjà présents avant ton arrivée.
  
  En ce qui concerne la résiliation anticipée du bail, tu as le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur. Nous ne savons pas quelle est la durée de ton bail (« bail de courte durée » : 1 an? ou 3 ans? Ou bien, « bail de 9 ans »?). Mais tu serais hors-délai, car le préavis aurait dû être envoyé au plus tard en décembre 2024.
  
  Tu peux également rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d’occupation du « bail de 9 ans », une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due. Si c’est un « bail de courte durée », l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Stan
    4 février 2025
    
    Bonjour, c’est un bail du 15 mars 2024 au 15 mars 2027 donc 3 ans, donc si je veux partir du logement début juillet 2025 je dois envoyer le préavis fin mars 2025 et payer mes 3 mois de loyer +1 mois d’indemnités du coup et si j’ai une personne qui peut reprendre le bail avant la fin de mon préavis c’est possible aussi ?
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 février 2025
      
      Bonjour Stan,
      
      En effet, tu peux rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, avec un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
      
      Le préavis donné par les locataires débute toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi, même si ton bail a démarré le 15. Un préavis envoyé en mars débute donc le 1er avril et prend fin le 30 juin 2025. Il faut s’arranger pour payer un « loyer au prorata » (du 15 au 30 juin) pour les 16 jours d’occupation supplémentaires.
      
      Tu peux discuter avec le bailleur et lui proposer une « rupture du bail de commun accord ». C’est une solution alternative qui permet de rompre le bail plus facilement, en proposant un·e remplaçant·e, par exemple, pour éviter de verser l’indemnité de rupture. En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
      
      Bien à toi,
      Répondre
phil
2 février 2025

Bonsoir,

Nous habitons un appartement loué depuis 25 ans !

Notre propriétaire désire le vendre !

Quel est le délais maximum pour libérer l’appartement ?

Merci pour votre réponse, cordialement,

Philippe ****

04**/*** ***
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour phil,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance.
  
  Dans ce cas, le préavis est de 6 mois et doit être motivé : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
marielo
2 février 2025

Bonjour,

Nous avons découvert votre association et espérons obtenir votre aide sur les questions suivantes.

Nous avons emménagé en septembre 2014 dans notre logement actuel, une maison à Uccle. Le propriétaire n’ayant pas souhaité attendre la fin de notre bail initial, nous avons dû payer deux mois de loyer sans occuper le bien pour pouvoir y emménager. Nous avons signé un bail de trois ans avec l’espoir de rester plusieurs années, ce qui justifie notre sacrifice économique initial.

En janvier 2025, notre propriétaire nous a annoncé qu’il souhaitait vendre la maison. Cet effort économique ne sera donc jamais amorti et représente une perte sèche pour nous.

De plus, nous avons réalisé des travaux et effectué des frais dans cette maison, pensant y rester plusieurs années. Nous avons notamment installé du parquet flottant dans le living (30 m²), nettoyé et verni la terrasse, et investi dans un Velux sur mesure. Tous ces investissements seront perdus en cas de déménagement.

Nous ne souhaitons pas subir les désagréments des visites qui débutent demain. Nous avons donc prospecté pour trouver une nouvelle location et avons trouvé un bien disponible à partir d’avril 2024. Nous avons proposé au propriétaire de nous laisser déménager à l’amiable au 1er avril, mais il refuse cette solution, préférant conserver notre loyer.

Avons-nous légalement le droit de quitter le logement pour ne pas subir les inconvénients liés à cette vente et nous reloger dans un bien qui nous convient, situé dans le même quartier? Les opportunités de logement sont rares, et nous n’aurons pas la possibilité matérielle de déménager selon les termes du propriétaire. Nous souhaitons également éviter de perdre les rares opportunités de logement qui se présentent dans notre quartier, où nous sommes actives professionnellement.

Pourrions-nous quitter les lieux avec un préavis réduit de deux mois sans frais? Nous devons également faire face aux frais liés au déménagement et à la dégradation de nos biens consécutive à chaque mouvement.

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 février 2025
  
  Bonjour marielo,
  
  Il faut savoir que le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours d’occupation. Néanmoins, la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien est prévenue que le bien est occupé par des locataires et peut alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions que celles fixées lors de la signature du bail, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 3 mois avec le seul motif l’occupation personnelle (ou de ses proches), à partir de la 2e année d’occupation uniquement, et de verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  En tant que locataire, tu peux soit, envoyer un préavis de 3 mois pour résilier le bail avant l’échéance, soit, quitter le logement, mais tu dois continuer à respecter tes engagements (paiement du loyer, entretien du logement, etc.) jusqu’au 30 avril 2025.
  
  Enfin, il est toujours possible de proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord ». C’est une solution alternative qui remplace la procédure classique et qui permet de quitter le bien loué plus tôt. Tu peux proposer un·e remplaçant·e pour reprendre ton bail, par exemple. En cas d’accord, il faut mettre la résiliation à l’amiable par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dia
31 janvier 2025

L’appartement que je loue est en vente

Habituellement depuis 28 ans dedans

Pouvez-vous me dire combien de préavis es je droits

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 février 2025
  
  Bonjour Dia,
  
  Le bailleur a le droit de mettre le bien loué en vente, à tout moment, en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail avant l’échéance.
  
  Dans ce cas, le préavis est de 6 mois et doit être motivé : 1) pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, 2) pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou 3) sans motif, à la fin d’un triennat, mais avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Steyf
27 janvier 2025

Bonjour,

j’ai fais un contrat de 1 an à mes locataires. Cela fait déjà 5ans que les locataires occupent les appartements mais je n’ai pas renouveler les baux car tous correctes. Je veux augmenter les loyers car je n’indexe que si j’ai des augmentations conséquentes et là depuis quelques temps cadastres et assurances fort lents augmenter. Comment puis je faire pour augmenter le loyer ou faire sortir les locataires sans indemnités ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 janvier 2025
  
  Bonjour Steyf,
  
  Les baux initialement conclus pour 1 an se sont prolongés automatiquement et se sont transformés en « baux de 9 ans ». Il ne faut pas signer de nouveaux contrats, car ils sont toujours valables.
  
  En tant que bailleur, vous avez le droit d’indexer le loyer chaque année ou de le réviser, en fin de triennat, sous certaines conditions. Vous pouvez consulter la fiche d’info « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » sur Bruxelles-J pour plus de détails.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Michèle
24 janvier 2025

Bonjour,

Voici ce que mon propriétaire m’a envoyé :

« Je fais référence à votre contrat de bail pr le bien situé Av ….. signé le 1.9.2004 ayant pr date de début le 1.9.2004.

La date d’échéance de notre contrat de bail d’une durée de 9 ans est le 31.8.25. Je vous informe par la présente de ma volonté de mettre fin au bail, à cette date, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991. »

Sans aucune explication aucune; d’après ce que je sais ne doit il pas mentionner le pourquoi ? Travaux à faire (ce qui n’est pas le cas), vente, ou autres…..!!??

Et c’est quoi, cette » loi « !!??

En vous remerciant de votre réponse.

Michèle

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2025
  
  Bonjour Michèle,
  
  La date d’échéance prévue du « bail de 9 ans » conclu le 01/09/2004 était le 31/08/2013. Sans envoi de préavis du bailleur ou du preneur pour y mettre fin à l’expiration, et sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement, le bail s’est prolongé automatiquement pour 3 ans supplémentaires, plusieurs fois (jusqu’au 31/08/2016, 2019, 2022 puis, actuellement, jusqu’au 31/08/2025).
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » à l’échéance, sans motif, à condition de vous envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance. Il ne doit pas motiver sa décision, car il vous prévient de son intention de ne pas poursuivre le bail après la date de fin prévue.
  
  En ce qui concerne la loi du 20 février 1991, c’est une loi dite « loi sur les loyers ». Il faut se référer au Code bruxellois du logement (Art. 227) pour les dispositions relatives à la résiliation anticipée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Hugo
24 janvier 2025

Cher Monsieur ou Madame,J’ai signé un contrat pour 3 ans à Bruxelles. Le jour où l’expert est arrivé (7 jours avant que je sois censé recevoir les clés) pour l’analyse/description de l’appartement, j’ai été informé par le propriétaire de l’appartement et l’expert que des professionnels du nettoyage, des plombiers, des professionnels de la ventilation et de l’entretien du chauffage viendront dans l’appartement pour effectuer des réparations dans les jours suivant la visite de l’expert.En d’autres termes, toutes ces personnes peuvent causer des dommages, mais cela ne sera pas écrit dans le rapport de l’expert car l’expert a créé un rapport avant que toutes ces personnes ne visitent l’appartement. L’expert m’a écrit que je peux lui envoyer des commentaires s’il y a de nouveaux dommages.Je suis prêt à rejeter le rapport de cet expert car toutes ces personnes étaient censées visiter l’appartement avant la visite de l’expert, mais j’ai peur que si je rejette le rapport de cet expert, le propriétaire de l’appartement puisse rompre le contrat.Est-il suffisant qu’un propriétaire d’appartement me dise « je vivrai dans l’appartement » et paie un mois d’indemnité et qu’il puisse légalement me forcer à partir ou le propriétaire doit-il attendre un an pour pouvoir me forcer à partir ?Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2025
  
  Bonjour Hugo,
  
  L’état des lieux d’entrée est obligatoire et doit être rédigé avant ton emménagement ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  Il est vrai qu’il aurait été plus pertinent de fixer un rendez-vous après les interventions des différent·es professionnel·les.
  
  Mais, si des travaux ou réparations ont été réalisées dans l’appartement, en principe, cela permettra d’améliorer l’état général du logement. Il est possible de rédiger un « avenant » à l’état des lieux d’entrée, en annexant des factures, des rapports détaillés (suite aux visites des différent·es professionnel·les) et/ou encore, des photos datées.
  
  Au moment du déménagement, il faudra impérativement rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Il faut savoir que l’état actuel du logement (au moment de ton déménagement) pourra uniquement être comparé à celui tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. S’il est insuffisamment détaillé ou incomplet, c’est à ton avantage.
  
  En ce qui concerne la rupture anticipée du bail, le propriétaire a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 3 mois, mais à partir de la 2e année d’occupation uniquement, pour le seul motif « l’occupation personnelle » (ou de ses proches). Ici, tu es dans la 1e année d’occupation, donc ce n’est pas possible.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Démo
22 janvier 2025

Bonjour ma locataire est déménagée fin décembre 2024 elle a envoyé son renom qui se termine fin mars sans rien dire elles a fait vider la cuve à mazout et a des loyers de retard l appartement doit avoir une réparation car humidité dans une pièce que puis je faire j ai déjà un futur locataire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2025
  
  Bonjour Démo,
  
  Les locataires peuvent continuer à occuper le logement pendant toute la durée du préavis (jusqu’au 31/03/2025), en contrepartie du paiement du loyer.
  
  Néanmoins, si vous avez procédé à un état des lieux de sortie plus tôt et/ou que vous avez accepté les clés du logement, on considère que vous avez repris possession des lieux. Aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé et aucun montant/loyer ne peut plus être demandé à la locataire (même si elle est partie avant la fin du préavis).
  
  Nous vous recommandons de contacter votre notaire ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Idoia
20 janvier 2025

Mon propriétaire a mis fin à mon bail. Il m’a donné comme raison que c’est pour sa sœur et qui est aussi propriétaire. Le préavis est de 6 mois. J’avais un bail de 1 an renouvelable de 9ans. Ça fait 1 an et demi que j’y habite.

A-t-il le droit? J’ai lu que il ne pouvait pas me donner mon préavis le 1er triennat.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour Idoia,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition de t’envoyer un préavis de 6 mois.
  
  Dans le courrier, le bailleur doit mentionner l’identité de la personne qui va occuper le bien loué et son lien de parenté avec lui.
  
  À la fin du bail, la soeur du propriétaire devra intégrer le logement dans l’année qui suit et pour une durée de 2 ans au moins.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cat
20 janvier 2025

j’ai un bail de 10 ans que je souhaite rompre après 3 ans de bail pour me rendre à l’étranger.

Quel est le préavis à donner et combien de loyers suis-je redevable au bailleur ? merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour Cat,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer, si tu résilies le bail au cours de la 3e année d’occupation. Après cela (4e année d’occupation ou plus), aucune indemnité de rupture n’est due.
  
  Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis (3 mois).
  
  Bien à toi,
  Répondre
amandine
20 janvier 2025

Bonjour, est ce si le préavis n’est pas accompagné d’un de documents que vous citez (pour gros travaux), il est considéré comme nul ? ou le propriétaire peut-il renvoyer ces documents par la suite ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 janvier 2025
  
  Bonjour amandine,
  
  En effet, le préavis donné pour « gros travaux » doit impérativement être accompagné de documents justificatifs, sous peine d’être considéré comme nul.
  
  Pour rappel, le bailleur doit fournir : soit, un permis de bâtir, soit, un devis détaillé, soit, une description des travaux avec une estimation détaillée de leur coût, soit, un contrat d’entreprise.
  
  Sans cela, ce n’est donc pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mikael
16 janvier 2025

Bonjour je viens d’acheter une maison mais il y a des locataires dedans. Puis-je leur donner le préavis directement après avoir signé l’acte chez le notaire. Je ne dois pas attendre la fin de leur bail qu’ils avaient avec l’ancien propriétaire. Car nous achetons la maison pour y vivre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Mikael,
  
  Après signature de l’acte authentique, les acquéreur·es peuvent rompre le bail avant l’échéance pour « occupation personnelle ». Le préavis est de 6 mois dans le cadre du « bail de 9 ans » ou de 3 mois avec paiement d’une indemnité d’1 mois de loyer dans le cadre du « bail de courte durée ».
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire.
  
  Bien à vous,
  Répondre
JFR
14 janvier 2025

Bonjour

j’ai conclu un contrat de location de chambre meublée de 12 moi qui s’achève le 31 aout 2025. Je viens de recevoir un email de la propriétaire qui m’indique résilier le bail fin mars, dans deux mois, avangt l’écghance. Je dois quitter les lieux. Elle veut vendre la maison. Est ce légal ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour JFR,
  
  La notification de résiliation du bail n’est pas valable, sauf si tu l’acceptes.
  
  Il faut savoir que la propriétaire a le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance (= en cours de bail), mais à partir de la 2e année d’occupation uniquement, pour le seul motif « l’occupation personnelle » ou de ses proches. Ici, tu es dans la 1e année d’occupation, donc ce n’est pas valable.
  
  Elle a également le droit de rompre le « bail de courte durée » à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 31 août), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires.
  
  En ce qui concerne la vente du logement loué, la propriétaire a le droit de vendre à tout moment en cours de bail. Néanmoins, cela ne signifie pas forcément la fin du bail.
  
  La personne qui achète le bien pourra alors soit, décider de poursuivre le bail en cours, aux mêmes conditions qu’actuellement, soit, décider de rompre le bail à l’échéance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isa
14 janvier 2025

Mon propriétaire aimerait que je quitte sa maison car ivoisrais installer sa fille.qui va divorcer mais jaibpas eu le préavis de partir le renon que.dois je faire partir vite ou attendre le renon
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 janvier 2025
  
  Bonjour Isa,
  
  Une notification orale n’est pas suffisante.
  
  Le bailleur doit t’envoyer un préavis pour « occupation personnelle » (ou de ses proches) en mentionnant l’identité de la personne qui va occuper le bien loué et son lien de parenté avec lui/elle.
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », le préavis est de 3 mois. Il faut également verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le préavis est de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hind
12 janvier 2025

Mon propriétaire m’a donner mon préavis.

En sachant que mon bail se termine le 28 février.

Est ce autorisé, puisque on est en période hivernale.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 janvier 2025
  
  Bonjour Hind,
  
  Le propriétaire a le droit de rompre le bail à l’échéance (= à la date de fin prévue) ou avant l’échéance (= en cours de bail), à condition d’envoyer un préavis aux locataires. Il peut le faire en période hivernale, il ne s’agit pas d’une expulsion.
  
  Le préavis est d’une durée de 3 mois dans le cadre du « bail de courte durée » ou de 6 mois dans le cadre du « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
anna
10 janvier 2025

puis je expulser mon locataire sans motif, j’ai fait un bail de 9ans,jesuis au début de la 4ème année
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour clara/anna,
  
  Non, vous ne pouvez pas expulser votre locataire, à moins d’être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
clara
10 janvier 2025

Je suis propriétaire, puis-jefaire partir mon locataire , sans motif précisé? je lui ai fait un bail de 9 ans, la 3eme année commence le 1er février, merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour clara,
  
  Vous ne pouvez pas « faire partir » votre locataire sans motif.
  
  Vous pouvez rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour les motifs suivants : occupation personnelle (ou de vos proches), à tout moment, pour gros travaux, à la fin d’un triennat ou sans motif, à la fin d’un triennat, avec paiement d’indemnités.
  
  Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mora re
6 janvier 2025

Bonjour je loue un appartement depuis le 1/6/2019 le 31/12/2024 je reçois un message de mon propriétaire pour me signaler qu’il veux reprendre l’appartement pour lui et m’envoie la lettre de renon datant du 31/12/2024 pour finir le 30/6/2024 reçu le 3/12/2025 est-ce normal le bail n’est pas enregistré et pas de PEB reçu un chff ne fonctionne pas fissuré et moisissures sur certain mur et fenêtres merci pour votre réponse dans l’attente de vous lire monsieur ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Mora re,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance pour « occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires.
  
  Dans le courrier, le bailleur doit spécifier le nom de la personne qui va occuper le bien et son lien de parenté avec lui.
  
  Tu peux continuer à occuper le bien jusqu’au 30 juin.
  
  Bien à toi,
  Répondre
mic1
31 décembre 2024

Bonjour, pourriez-vous me renseigner des droits ou indemnités pour ma sœur de 80 ans, elle est locataire depuis août 2016, son propriétaire lui a envoyé son renom par recommandé ce 30 décembre. donc le 1er août elle arrive à la fin de son 3ème triennat. Il lui donne son renom sans motivation. Que peut-elle faire ? Elle a une petite pension et est sous administrateur de biens, comme personne à protégé.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour mic1,
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le bailleur a le droit de résilier le contrat à l’échéance (= à la date de fin prévue, le 31/07/2025), à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance aux locataires.
  
  Sa décision ne doit pas être motivée, car il/elle prévient de sa volonté de ne pas renouveler le bail après son expiration. Par ailleurs, aucune indemnité n’est due dans ce cas.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lilu
30 décembre 2024

Bonsoir, ma propriétaire avec laquelle j’ai signé un contrat de location, me demande par mail de verser les loyers futurs à l’attention d’une autre personne que je ne connais pas et qui n’est pas mentionnée dans le bail.

Je suppose qu’il s’agit d’un membre de sa famille mais elle ne me donne pas de détails

Est ce que cela m’expose à un risque de rupture ?

En vous remerciant de me communiquer votre point de vue

Eleonora *****

*****@gmail.com
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour Lilu/Eleonora,
  
  Il faudrait que la propriétaire te donne plus d’informations concernant l’identité de cette personne (nouveau bailleur ?). Par ailleurs, il faudrait qu’elle te fasse parvenir un courrier pour plus de sécurité.
  
  Les « raisons » qui nous paraissent les plus plausibles seraient : le changement du numéro de compte du bailleur, le mariage ou encore, la vente du logement.
  
  Nous ne savons pas te conseiller plus précisément. Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
louiphilou3
23 décembre 2024

Je loue une maison depuis le 1er novembre 2010 avec un repport de 9 annees au départ j’ai signé pour 1 ans mon propriétaire ne mas jamais envoyé de recommandé ni signe dautres bail veut que je parte en 2025 sans justificatif en a til le droit ???
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 janvier 2025
  
  Bonjour louiphilou3,
  
  Le bail initialement conclu pour 1 an s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Sans opposition du bailleur à ce que vous continuiez à occuper le logement, le bail s’est ensuite prolongé, plusieurs fois, pour 3 ans supplémentaires (du 01/11/2010 au 31/10/2019, puis, jusqu’au 31/10/2022 et enfin, jusqu’au 31/10/2025).
  
  Le bailleur peut rompre le bail avant l’échéance, à condition de vous envoyer un préavis de 6 mois pour les motifs suivants : l’occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment ou la réalisation de gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans. Le bail peut également être résilié à l’échéance (31/10/2025) avec un préavis envoyé au moins 6 mois à l’avance, sans motif.
  
  Bien à vous,
  
  Répondre
NR
22 décembre 2024

Un immeuble à appartements à été mis en vente par son propriétaire.
Ce propriétaire peut-il, malgré cette mise en vente, louer un de ses appartement libre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour NR,
  
  Oui, un bien mis en vente peut être mis en location pendant cette période / tant que l’acte authentique de vente n’a pas été officiellement signé (entre le bailleur initial et l’acquéreur·e).
  
  Une fois que la vente est conclue, l’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, ainsi que les droits et obligations qui en découlent.
  
  Si vous êtes propriétaire, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
ROSA
17 décembre 2024

Comment savoir si le préavis que m’a envoyé le propriétaire est légal

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour ROSA,
  
  Il faut vérifier si les conditions de résiliation sont respectées (délais et motifs avancés).
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance (= en cours de bail) avec un préavis de 3 mois, à partir de la 2e année d’occupation, pour occupation personnelle (ou de ses proches) uniquement.
  
  Le bail peut également être résilié à l’échéance (= à la date de fin prévue), à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance.
  
  Dans le cadre du « bail de 9 ans », le bailleur a le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 6 mois, pour occupation personnelle (ou de ses proches), à tout moment, pour gros travaux, à la fin de chaque période de 3 ans ou sans motif avec paiement d’indemnités, à la fin de chaque période de 3 ans.
  
  Le bail peut également être résilié à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 6 mois à l’avance.
  
  Bien à toi,
  Répondre
XAI97
15 décembre 2024

Bonjour, j’habite un appartement dans un immeuble récemment vendu. J’ai un contrat de 3 ans à Bruxelles et je viens de terminer la première année. Il semblerait que les nouveaux propriétaires veuillent faire de gros travaux. Peuvent-ils rompre le contrat avant la fin de celui-ci ? J’ai lu différentes choses à ce sujet.

Je vous remercie de votre attention.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Bonjour XAI97,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », les nouveaux propriétaires ont le droit de rompre le bail avant l’échéance avec un préavis de 3 mois, à partir de la 2e année d’occupation, pour « occupation personnelle » (ou de leurs proches) uniquement.
  
  Il n’est pas possible de résilier le « bail de courte durée » avant l’échéance pour le motif de « gros travaux ». Cela concerne le « bail de 9 ans ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Osman
11 décembre 2024

Demande d’informations sur la résiliation d’un contrat de location

Bonjour [Nom de l’organisation],

J’espère que ce message vous trouvera bien. Je vous écris concernant ma situation actuelle de logement. J’ai loué une maison avec un contrat d’un an, et cela fait maintenant trois mois que j’y habite. Récemment, j’ai obtenu une opportunité pour un logement social, et je réfléchis à mes options.

Je souhaiterais comprendre les implications d’une résiliation anticipée de mon contrat de location. Plus précisément :

1. Quelles seraient les conséquences si je décide de mettre fin au contrat avant son terme ?

2. Serait-il envisageable de transférer le bail en trouvant un autre locataire pour me remplacer ? Si oui, quelles seraient les démarches nécessaires pour faciliter cette transition ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide afin de m’aider à prendre une décision éclairée.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 décembre 2024
  
  Bonjour Osman,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Tu peux proposer au bailleur de « rompre le bail de commun accord » en trouvant une personne pour te remplacer. Tu dois obtenir son accord. Si un arrangement à l’amiable est trouvé, il faut le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Wowo
11 décembre 2024

Bonjour,

J’ai signé il y a 1 an un bail de 7 mois, qui a donc été reconduit tacitement en juillet. Le contrat stipule que dans ce cas, le bail devient « à durée indéterminée ».

Le propriétaire vient de me notifier par email qu’il souhaite arrêter le bail fin janvier, sans motif. Je souhaite continuer à louer ma chambre. Que puis-je faire ?

Par ailleurs, mes colocataires ont signé en septembre un bail de 5 mois, jusqu’à fin janvier. Ils souhaitent aussi continuer à louer leur chambre. Que peuvent-ils faire ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Wowo,
  
  Le bail d’une durée indéterminée n’existe plus. Le « bail de courte durée » s’est prolongé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ». Il faut donc se référer à ces règles concernant la résiliation anticipée, notamment.
  
  Dans ce cas, le bailleur a le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance (= en cours de bail), avec un préavis de 6 mois et en motivant sa décision : pour occupation personnelle, à tout moment, pour gros travaux, en fin de triennat uniquement ou sans motif, avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.
  
  Il peut également le résilier à l’échéance (= à la date de fin prévue) avec un préavis de 6 mois, sans motif.
  
  Néanmoins, s’il s’agit d’un « bail de colocation » officiel, le bailleur peut uniquement mettre fin à la colocation si la moitié des colocataires ont donné leur préavis sans être remplacé·es, avec un préavis de 6 mois.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cloclo
7 décembre 2024

Bonjour,

J’occupe mon appartement depuis 2007, mon propriétaire souhaite rompre le bail poiur pouvoir augmenter le loyer et le rajuster en fonction du marcher.

Le PEB de l’immeuble et de l’appartement son assez mauvais, mais je ne sais pas quel en esdt l’indice.

Mes propriétaire peuvent ils rompre mon bail (3/6/9) , sans motif et sans indemnités dans le seul but de réajuster le loyer ? Et si oui , quand devrais-je recevoir un courrier officiel me l’annonçant ? L’anniversaire de mon contrat sera en mai 2025

merci pour votre aide

Chloé
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 décembre 2024
  
  Bonjour cloclo/Chloé,
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut pas être modifié en cours de bail. Il peut, cependant, être indexé chaque année (si le bail est enregistré et qu’un certificat PEB est fourni aux locataires) ou révisé sous certaines conditions.
  
  Le bailleur ne peut, évidemment, pas rompre le bail pour réajuster le montant du loyer, sauf si vous l’acceptez.
  
  Le « bail de 9 ans » peut être résilié avant l’échéance par le bailleur, à condition d’envoyer un préavis de 6 mois aux locataires pour les motifs suivants : pour occupation personnelle, à tout moment, gros travaux, à la fin de chaque triennat ou sans motif, à la fin de chaque triennat avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Soso
6 décembre 2024

Bonjour,

J’ai conclu un bail de 3 ans le 15 mars 2024, mais il y a beaucoup de désordre dans le bâtiment (gens qui crient, qui se battent) et dans la rue aussi (c’est une rue de dealer) avec ma copine on se sent plus très bien dans cet endroit, j’aimerai donc savoir si c’est possible de partir avant la fin de mon bail de 3 ans, par exemple si je veux partir en juin 2025 qu’est-ce que je dois faire ?

Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 décembre 2024
  
  Bonjour Soso,
  
  En tant que locataire, tu peux rompre le « bail de courte durée » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu envoies ton préavis au mois de mars 2025, celui-ci débute le 1er avril et prend fin le 30 juin 2025. Tu dois continuer à verser le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Soso
    10 décembre 2024
    
    Bonsoir, c’est sûr que c’est comme ça, car mon propriétaire à la conclusion du bail, m’a dit que si je rompais avant les trois ans je devrais donner une indemnité de 6 mois et j’ai pas tout compris.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 décembre 2024
      
      Bonjour Soso,
      
      Nous avons déjà répondu à ta question du 11 décembre sous la fiche d’info « Je suis locataire, comment rompre mon bail? » sur Bruxelles-J.
      
      Pour rappel, les locataires doivent envoyer un préavis de 3 mois pour rompre le bail avant l’échéance tandis que les propriétaires doivent notifier un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans).
      
      Bien à toi,
      Répondre

DES QUESTIONS?