Avant de lire cette fiche, nous devons rappeler qu’il faut être bénéficiaire d’une aide du CPAS pour pouvoir travailler sous contrat article 60 ou 61.
Objectif : avoir droit au chômage
Le contrat de travail article 60 représente une des aides que le CPAS peut apporter à une personne sans revenu et/ou sans aide familiale. Attention, cette aide n’est pas un droit “automatique”.
En travaillant sous contrat article 60, le/la bénéficiaire peut acquérir une expérience professionnelle, mais surtout, récupérer son droit, ou encore, avoir accès au chômage.
La durée du contrat de travail correspond en fait à la durée nécessaire dont la personne a besoin pour avoir droit au chômage à la fin de son contrat.
Les contrats article 60/61
Le travail exécuté sous contrat article 60 ou 61 est un emploi effectué au sein même du CPAS (dans les services du CPAS), ou dans les services de son administration communale, ou encore, dans des structures para-communales.
Les emplois prestés sous contrat article 61 concernent plutôt des contrats dont les employeurs sont des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé une convention de partenariat spécifique.
Si l’employeur est une ASBL, elle doit avoir des finalités sociales et/ou culturelles. Les tâches peuvent être très variées, manuelles comme administratives.
Mais, actuellement, il est de plus en plus courant de voir un·e bénéficiaire travailler dans une structure qui n’a pas pas d’objectif social.
Si tu connais une ASBL ou un employeur potentiel, tu peux te présenter chez cet employeur (candidature spontanée) en signalant que tu entres dans les conditions d’embauche sous le statut article 60/61. Avant cela, vérifie avec ton assistant-e social-e que toutes les conditions étaient remplies pour établir une convention de partenariat.
Salaires et types de contrat
La rémunération d’un-e travailleur-se article 60/61 n’est pas établie en fonction de la qualification ou du diplôme.
En fait, actuellement il n’existe pas de disposition légale qui précise le barème à appliquer.
Ce qui est certain c’est que le montant du salaire minimum doit être respecté.
Le contrat est souvent un contrat de travail à durée déterminée (CDD), durée établie par le nombre de jours requis (voir plus haut) pour avoir droit aux allocations de chômage. Toutefois il est possible de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) comprenant un avenant spécifique dans ce cas.
On peut travailler à temps plein comme on peut travailler à temps partiel (si l’on vit seul-e avec ses enfants par exemple). De même, pour le statut, on peut travailler sous le statut ouvrier ou employé (ce statut a une influence sur l’ancienneté et les jours de maladie).
À quoi dois-je faire attention si je travaille sous contrat Art.60 / Art. 61 ?
Si tu travailles sous ce type de contrat, ton CPAS est l’employeur juridique (même si tu travailles dans le secteur ‘privé’).
Tu dois bien vérifier, lors de la signature du contrat, que les horaires et les tâches sont bien détaillés.
Tu dois aussi recevoir un Règlement de Travail qui explique les modalités en cas d’absence (pour maladie*, congés spéciaux, chômage technique,…) ou de prestations éventuelles d’heures supplémentaires.
Enfin, tu dois également vérifier que la durée du contrat corresponde bien au nombre de jours nécessaires à la récupération/obtention de ton droit au chômage.
Dans une association, ou au sein du CPAS, tu as les mêmes droits et devoirs que les employés contractuels subventionnés. En ce qui concerne le salaire, des déductions peuvent cependant être faites par le CPAS.
Démission
Attention, en cas de démission, si tu t’adresses au CPAS pour entrer une nouvelle demande de RIS, le CPAS risque de prendre une décision de refus au motif que tu t’es mis-e toi-même dans un état de besoin en quittant ton emploi.
Mutualité et statut BIM
Si tu es engagé-e dans le cadre d’un contrat de travail, tu peux continuer à bénéficier de l’avantage de l’intervention majorée. En effet, une fois que le droit est ouvert, il est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, quelle que soit l’évolution de ta situation
Chômage * : Attention que si l’on n’a pas droit au chômage parce que l’on a démissionné, le CPAS peut refuser d’intervenir en répondant que l’on s’est mis soi-même en situation de besoin en quittant son emploi.
Maladie** : Concernant le salaire garanti en cas d’incapacité de travail, les conditions varient selon que l’on soit employé-e ou ouvrier-e. S’il/elle tombe malade, l’ouvrier-e engagée dans un contrat article 60 n’a pas droit au salaire garanti s’il/elle a moins d’un mois d’ancienneté.
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