Le CPAS et le contrat de travail article 60 ou 61

Avant de lire cette fiche, nous devons rappeler qu’il faut être bénéficiaire d’une aide du CPAS  pour pouvoir travailler sous contrat article 60 ou 61.

Objectif : avoir droit au chômage

Le contrat de travail article 60 représente une des aides que le CPAS peut apporter à une personne ayant droit à l’intégration sociale.
En effet, le CPAS peut soit proposer  un emploi via l’article 60, soit le RIS ou revenu d’intégration sociale.
Attention, cette aide n’est pas un droit “automatique”.
En travaillant sous contrat article 60, le/la bénéficiaire peut acquérir une expérience professionnelle, mais surtout, récupérer son droit au chômage, ou encore, avoir accès au chômage.
La durée (nombre de jours) du contrat  de travail doit orrespondre en fait à la durée nécessaire dont la personne a besoin pour avoir droit au chômage à la fin de son contrat.

Les contrats article 60/61

Le travail exécuté sous contrat article 60 ou 61 est un emploi effectué au sein même du CPAS (dans les services du CPAS), ou dans les services de son administration communale, ou encore, dans des structures para-communales.
Les emplois prestés sous contrat article 61 concernent plutôt des contrats dont les employeurs sont des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé une convention de partenariat spécifique.
Si l’employeur est une ASBL, elle doit avoir des finalités sociales et/ou culturelles. Les tâches peuvent être très variées, manuelles comme administratives.
Mais, actuellement, il est de plus en plus courant de voir un·e bénéficiaire travailler dans une structure qui n’a pas pas d’objectif social.

Si tu connais une ASBL ou un employeur potentiel, tu peux te présenter chez cet employeur (candidature spontanée) en signalant que tu entres dans les conditions d’embauche sous le statut article 60/61. Avant cela, vérifie avec ton assistant-e social-e que toutes les conditions étaient remplies pour établir une convention de partenariat.

Salaires et types de contrat

La rémunération d’un-e travailleur-se article 60/61 n’est pas établie en fonction de la qualification ou du diplôme.
En fait, actuellement il n’existe pas de disposition légale qui précise le barème à appliquer.
Ce qui est certain c’est que le montant du salaire minimum doit être respecté.
Le contrat est souvent un contrat de travail à durée déterminée (CDD), durée établie selon le nombre de jours requis (voir plus haut) pour avoir droit aux allocations de chômage. Toutefois il est possible de signer un contrat à durée indéterminée (CDI) comprenant un avenant spécifique dans ce cas.

On peut travailler à temps plein comme on peut travailler à temps partiel (si l’on vit seul-e avec ses enfants par exemple). De même, pour le statut, on peut travailler sous le statut ouvrier ou employé (ce statut a une influence sur l’ancienneté et les jours de maladie).

À quoi dois-je faire attention si je travaille sous contrat Art.60 / Art. 61 ?

Si tu travailles sous ce type de contrat, ton CPAS est l’employeur juridique (même  si tu travailles dans le secteur ‘privé’).
Tu dois bien vérifier, lors de la signature du contrat, que les horaires et les tâches sont bien détaillés.
Tu dois aussi recevoir un Règlement de Travail qui explique les modalités en cas d’absence (pour maladie*, congés spéciaux, chômage technique,…) ou de prestations éventuelles d’heures supplémentaires.
Enfin, tu dois également vérifier que la durée du contrat corresponde bien au nombre de jours nécessaires à la récupération/obtention de ton droit au chômage.
Dans une association, ou au sein du CPAS, tu as les mêmes droits et devoirs que les employés contractuels subventionnés. En ce qui concerne le salaire, des déductions peuvent cependant être faites par le CPAS.

Démission

Attention, si tu as quitté ton emploi, et si tu t’adresses au CPAS pour entrer une demande de RIS, le CPAS risque de prendre une décision de refus au motif que tu t’es mis-e toi-même dans un état de besoin en quittant ton emploi.

Mutualité et statut BIM

Si tu es engagé-e dans le cadre d’un contrat de travail, tu peux continuer à bénéficier de l’avantage de l’intervention majorée. En effet, une fois que le droit est ouvert, il est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, quelle que soit l’évolution de ta situation

Chômage * : Attention, si tu n’as pas droit au chômage parce que tu as démissionné, le CPAS peut refuser d’intervenir en répondant que tu t’es mis toi-même en situation de besoin
Maladie** : Concernant le salaire garanti en cas d’incapacité de travail, les conditions varient selon que l’on soit employé-e ou ouvrier-e. S’il/elle tombe malade, l’ouvrier-e engagée dans un contrat article 60 n’a pas droit au salaire garanti s’il/elle a moins d’un mois d’ancienneté.

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47 questions déjà posées

  1. Tashi
    9 décembre 2022

    Bonjour,

    Je suis actuellement employé en article 60 mais j’ai une question qui reste encore sans réponse.

    Comment sont imposés les revenus en article 60 ? Est-ce un revenu imposable ? Mon revenu est-il imposé de la même manière qu’un contrat de travail classique ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Tashi

    Répondre
  2. Guzel91
    5 décembre 2022

    Bonjour,

    Je bénéficie du revenu d’intégration sociale. Mon assistante sociale m’a proposé un article 60 dans mon domaine d’études mais celui-ci ne me plaît pas du tout, j’ai refusé et mon assistante me force à travailler, ai-je le droit de refuser un article 60? Sinon, ai-je le droit de contester? Car elle m’a dit que je devais signer un papier comme quoi je refuse l’article 60 et que cela peut engendrer le refus à l’intégration sociale.

     

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Guzel91,
      Le problème, dans votre situation, est que votre assistante sociale vous propose un contrat de travail en lien direct avec vos études.
      Et, par rapport au nombre de questions reçues ici, c’est très rare de voir quelqu’un obtenir un contrat de travail adapté à son profil.
      Donc c’est difficile de refuser dans votre situation sauf si vous avez des arguments solides. Le CPAS risque de vous sanctionner (pas de droit au RIS pendant 1 ou 2 mois) pour ce refus de collaboration (il faut voir ce qu’il est écrit exactement dans votre contrat PIIS).
      Si le CPAS vous sanctionne, il faudra certainement entrer un tout nouveau dossier de demande d’aide comme si c’était la 1ère fois.
      Bien à vous,

      Répondre
  3. Fabien D****
    1 décembre 2022

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Est-ce que je peux faire du télétravail en animation avec un article 60?

    Bien à vous

    Fabien D****

    PS: Désolé pour le message précédent, je n’ai pas mis la bonne adresse mail.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Fabien D****,
      En dehors de la question du contrat article 60, faire de l’animation en télétravail semble assez compliqué mais vous devez voir cela avec votre employeur direct en fait pour voir quelles sont les possibilités.
      Par ailleurs, dans certaines structures, le télétravail n’est plus de mise depuis un certain temps.
      A notre connaissance (mais nous ne sommes pas experts en la matière), il n’est pas possible de faire du télétravail sous contrat article 60.
      Bien à vous,

      Répondre
  4. Nona
    28 novembre 2022

    J’ai travaillé en article 60 pendant 24mois complet,  après + contrat 3mois +contrat 6mois et encore un contrat de 6moid ddd tout les 3, les 2 derniers en 3/4 temps, je garde toujours mon droit u chômage complet même s’il cpas ne renouvelé pas mon contrat ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 novembre 2022

      Bonjour Nona,
      Apparemment, vous avez travaillé un nombre de jours largement suffisants pour avoir droit au chômage complet aujourd’hui.
      Il faut savoir que, à présent, vous n’êtes plus payé par le CPAS mais par l’Onem (pour les allocations de chômage).
      Donc c’est normal qu’il n’y a plus de ‘contrat’ géré par le CPAS pour vous.
      N’hésitez pas à nous recontacter si nous n’avons pas répondu à votre question.
      Bien à vous,

      Répondre
  5. Isa
    20 novembre 2022

    A-t-on droit à une prime de fin d’année en étant article 60?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2022

      Bonjour Isa,
      La prime de fin d’année est un ‘bonus’ que certains employeurs accordent, d’autres pas. Ce n’est pas une obligation pour l’employeur.
      Il faut voir si votre employeur accorde habituellement une prime en fin d’année ou pas.
      Bien à vous,

      Répondre
  6. Josee
    20 novembre 2022

    Bonjour, après une séparation de fait avec mon ex mari nous aimerions nous remettre ensemble.

    Je vais bientôt signer mon article 60 et lui travaille en article 60 également, pouvons nous conservé chacun nos salaires respectif en étant sous le même toit ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Josee,
      Votre mari travaille déjà, son contrat est en cours, on ne peut pas revenir en arrière. Votre mari doit continuer de recevoir le même type de salaire.
      Maintenant, il faut savoir que tout changement de situation (déménagement, cohabitation,…) doit être rapidement signalé à son CPAS.
      Le montant du salaire n’est pas basé spécifiquement sur la situation familiale.
      Par contre, si par exemple vous signez votre contrat dans un mois et si le CPAS constate que vous faites partie dorénavant d’un ménage disposant de revenus suffisants, c’est difficile de vous dire comment votre CPAS va réagir.
      Dans certains cas, il est possible d’avoir dans un même ménage 2 contrats article 60 mais cela est très rare.
      Bien à vous,

      Répondre
  7. Aminesah
    14 novembre 2022

    J’ai besoin d’une avance sur salaire pour finir le mois

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Aminesah,
      Si tu as besoin d’une avance avant le versement de ton RIS habituel, tu dois contacter ton assistant-e social-e pour voir si cela est possible.
      Tu peux aussi t’adresser au Service Médiation de Dettes de ton CPAS pour voir de quelle manière ils peuvent t’aider si tu dois payer une facture en urgence.
      Tu peux également t’adresser à la Cellule Ernergie si tu as une grosse facture d’énergie à payer par exemple.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. LS
    9 novembre 2022

    Bonjour,

    Où peut-on trouver les offres d’emploi article 60?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour LS,
      En fait, pour pouvoir travailler sous contrat article 60, il faut remplir 2 conditions :
      – ne pas/ne plus avoir droit au chômage ET
      – être bénéficiaire d’une aide régulière du CPAS
      Est-ce ton cas ?
      Si oui, tu dois en parler à ton assistant-e social-e ou te rendre au Service Article 60 de ton CPAS.
      N’hésite pas à nous recontacter
      Bien à toi,

      Répondre
  9. Modeste
    26 octobre 2022

    Bonjour je vous donne tous mes coordonnées je cherche du travail

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2022

      Bonjour Modeste,
      Vous êtes ici sur un site d’informations pour jeunes, nous n’avons aucun lien avec les CPAS ou avec des employeurs potentiels.
      Si, actuellement, vous recevez une aide régulière du CPAS, vous pouvez vous inscrire auprès de la Cellule Article 60 de votre CPAS pour vous mettre sur une liste d’attente pour pouvoir travailler sous contrat article 60.
      Si vous n’avez pas droit à une aide du CPAS (il faut êre aidé par le CPAS pour travailler en tant qu’article 60), vous devez vous inscrire chez Actiris et au Forem (on peut s’inscrire dans les 2 organismes en même temps !).
      Si vous habitez à Bruxelles,vous pouvez aussi demander conseil dans une Mission locale.
      Bien à vous,

      Répondre
  10. WATHELET
    26 octobre 2022

    Bonjour Madame Monsieur,

     

    Je vous adresse la question suivant pour un tiers je travaille dans un service sociale.

     

    J’ai un usagés qui travaille sous contrat article 60. Cela se passe bien. Ce monsieur souhaite continuer à travailler au-delà du temps nécessaire à la récupération de son droit au chômage.

    Est-ce possible?

    Il est proche de la pension est-il possible d’avoir un contrat de travail qui se prolonge jusqu’à sa pension?

    Dans l’attente de votre réponse je vous prie de croire, Madame Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.

    W****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2022

      Bonjour WATHELET,
      En fait, nous sommes un site d’infos pour jeunes, nous n’avons aucun lien avec les CPAS.
      Il très certainement possible d’engager la personne mais alors ce sera sous un autre type de contrat de travail.
      Le contrat de travail Article 60 a une durée bien déterminée et un rôle précis.
      Vous devez contacter le CPAS (responsable de votre employé) pour en savoir plus.
      Bien à vous,

      Répondre
  11. SB
    24 octobre 2022

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Par la présente , je souhaitais poser la question suivante :

    De mon retour , entre le lieu de mon travail et chez moi,  comme je suis sous contrat d’article 60, j’avais remarqué  que mon porte-feuille avait été volé dans le bus (remarquant un retrait d’argent sur mon compte par la personne qu’il l’a ramassé). Dans. ce portefeuille, se trouvait les clefs de mon kot, carte et accès d’étudiants, carte poubelle , mes cartes de banques , d’accès de là où je travaille, etc. L’université m’a obligé de payer les clefs et les cartes qui m’ont été remises . Ma question est de savoir si je peux être couvert par le CPAS afin de payer l’université ,  étant donné que je rentrais du travail pour la maison ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 octobre 2022

      Bonjour SB,
      Malheureusement, même si c’est sur le chemin du travail (il ne s’agit pas d’un “accident sur le chemin du travail”), nous ne pensons pas que le CPAS puisse intervenir pour payer le remplacement de tes cartes/clés mais rien ne t’empêche de poser la question à ton assistant-e social-e.
      Par contre, nous sommes surpris que tu aies le statut d’étudiant alors que tu travailles sous contrat article 60.
      N’hésite pas à nous recontacter si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  12. Mme B****
    19 octobre 2022

    MadameMonsieur

    Mon mari émerge du CPAS compte travailler (art 60), signe bientôt le contrat. Ma question est la suivante:trois de mes enfants émergent aussi du CPAS (sont étudiant universitaire pour les uns et pour les autres, Haute écoles). Qu’adviendra t-il de leur RIS si leur père travail? Y a t-il un risque que le CPAS leur retire leur revenus? Sachant que nous sommes tous dans le besoins par ses temps difficiles. Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour Mme B****,
      Tout d’abord il faut voir si votre mari pourra bénéficier de l’exonération sociale professionnelle de 280,31€ (voir explications en bas de la page suivante).
      Jusqu’à présent, s’il y a un enfant de moins de 18 ans dans votre ménage, votre mari perçoit le RIS au taux ménage de 1537,90€, c’est bien ça ?
      Si, maintenant, par exemple, il perçoit un salaire de 1800€, le CPAS doit faire le calcul suivant concernant le salaire de votre mari :
      1800-280,31= 1519,69€. Ce montant est en-dessous du RIS au taux ménage. Donc le CPAS doit continuer d’intervenir pour votre mari d’une part (1537,90-1519,69) même s’il s’agit d’un montant très bas (car il y a aussi une exonération forfaitaire),
      d’autre part comme le CPAS doit continuer d’intervenir, le RIS de vos enfants ne doit pas être modifié, d’autant que les études sont de plus en plus coûteuses.
      Par ailleurs, de plus en plus de ménage (où il n’y a qu’un seul salaire) reçoivent une aide du CPAS dans le cadre des études supérieures.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  13. Pèreplexe
    19 octobre 2022

    Bonjour, j’ai une locataire qui travaille sous contrat article 60. Pour le mois de septembre les 3 salariés dont elle-même n’ont toujours pas reçu leur salaire au 19/10/2022 : raison la directrice est malade. Est-ce plausible? naturellement ma locataire ne m’a pas payé non plus…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 octobre 2022

      Bonjour Pèreplexe,
      Nous n’avons aucun lien avec les CPAS. En principe, c’est le CPAS qui doit payer le salaire mais il faut voir ce qui a été établi dans la convention de partenariat au départ entre le CPAS et l’employeur.
      Malheureusement nous ne pouvons pas vous répondre de manière précise.
      Peut-être devez-vous contacter le Service Article 60 du CPAS de votre commune?
      Bien à vous,

      Répondre
  14. solange
    18 octobre 2022

    bonjour

    j’ai une question je travailler depuis 25/05/20022 en article 60&7 pour le cpas j’ai un contrat tous les 3 mois je viens de refaire un contrat de 3 mois jusque la fin 22/01/2023 on me retire 104 euro pour mes impôt l’année prochaine je devrais payer des impôt ? vu qu’il me retire 104 euro ??

     

    bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2022

      Bonjour solange,
      Nous supposons que vous parlez des cotisations sociales ? Tous les travailleurs et travailleuses voient, sur leur fiche de salaire, que l’on leur enlève un certain montant, chaque mois. Chaque mois, de cette sorte, via ces cotisations sociales prélevées, nous payons des impôts en fait.
      Vous ne devrez donc pas payez d’impôts au Ministère des finances, sauf si vous devez, par exemple, rembourser des dettes ou si vous avez un plan de paiement particulier avec l’état.
      Votre syndicat ou le service social de votre mutuelle peut vous en dire plus à ce sujet.
      Bien à vous,

      Répondre
    2. solange
      19 octobre 2022

      je vous remercie pour votre message mais comme on me retire 104 euro cotisation sociales ça me fais 1200 euro par année donc si je comprend bien l’année prochaine j’aurais pas un supplément a payer ? quand je ferais ma déclaration d’impôt l’année prochaine

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        20 octobre 2022

        Bonjour solange,
        Nous allons vous répondre en privé.
        Bien à vous,

        Répondre
  15. Nath
    14 octobre 2022

    Bonjour je viens d apprendre ma grossesse à 6 mois de grossesse presque je suis en contrat article 60 depuis le 01/03/2022 comment cela va t il se passer pour mon contrat article 60 avec le repos maternité ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Nath,
      Comme vous certainement travaillé 180 jours, votre mutuelle doit en principe prendre en charge votre repos de maternité comme pour toute autre travailleuse. Votre mutuelle peut vous renseigner à ce niveau.
      Si vous devez vous absenter pour des rdv médicaux, vous ne devez pas prendre congé si vous remettez un document prouvant que vous avez eu un rdv médical. A ce niveau, le Service Ressources Humaines ou votre assistante sociale du CPAS peut vous renseigner.
      En principe, votre médecin vous a remis un document concernant votre grossesse à remettre à votre employeur. Il faut voir si vos tâches ne doivent pas être adaptées à présent (cela dépend du type de travail que vous effectuez).
      Pour le contrat de travail, comme il s’agit d’un CDI, vous pourrez reprendre votre travail à la fin de votre repos. Il faudra voir à ce moment-là le nombre de jours de travail qu’il vous reste à prester.
      Votre mutuelle pourra vous dire aussi si vos jours de repos de maternité sont comptabilisés comme jours de travail ou pas.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  16. cris73
    14 octobre 2022

    Bonjour,

    Je suis en article 60 en cdi. Je subis de l’harcèlement par mon responsable ( qui n’est pas mon employeur) au point ou je ne suis plus bien sur mon lieu de travail et ça commence à me déprimer.

    Quels sont mes droits ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour cris73,
      Nous ne savons pas si vous travaillez dans une grande structure ou pas, en général, dans les grandes structures, il y a un Service Ressources Humaines où vous pouvez vous adresser directement pour ce type de problème.
      Sinon vous devez vous adresser à votre syndicat mais, de toute façon, vous devez absolument prévenir votre assistant-e social-e ou votre référent-e article 60.
      Est-ce que vous pouvez contacter facilement votre AS ?
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  17. Thaxano
    13 octobre 2022

    Bonjour j’ai travaillé en article 60 pendant 5 mois, le contrat a été rompu à l’amiable entre moi et l’employeur, est ce que mon prochain contrat article 60 comptabilisera mes 5 mois? Combien de temps maximum est alloué entre les deux contrats pour qu’ils soient connectés?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Thaxano,
      Le but d’un contrat de travail article 60 est de permettre à la personne de travailler un certain nombre de jours pour que celle-ci ait ensuite droit au chômage si elle n’est pas engagée entre temps.
      Dans votre situation, selon votre âge et votre parcours, il faut voir combien de jours vous avez besoin, aujourd’hui, de travailler pour avoir droit au chômage.
      Lorsque vous signerez votre prochain contrat article 60, votre CPAS doit en principe tenir compte du nombre de jours qu’il vous reste à prester pour avoir droit au chômage.
      Voici un tableau explicatif.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  18. Laab
    10 octobre 2022

    Bonjour,

    Je suis inscrit au CPAS.

    Puis-je démarcher des employeurs et associations de mon côté pour un contrat sous article 60 ?

    Ou puis-je trouver les information concernant les obligations des employeurs avec ce type de contrat ? (couts, durée, ..)

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2022

      Bonjour Laab,
      La gestion des contrats de travail article 60 est une compétence régionalisée à présent.
      A notre connaissance, il n’y a pas “d’obligations” contraignant les employeurs quant à l’engagement d’une personne sous contrat article 60, sauf celles indiquées dans la convention lorsqu’une convention de partenariat est conclue avec un CPAS, et les conditions reprises dans le contrat de travail.
      En tous les cas, engager une personne sous contrat article 60 représente toujours un avantage pour l’employeur au niveau des cotisations sociales.
      Par ailleurs, vous pouvez démarcher de votre côté des associations/écoles.
      Mais avez-vous déjà consulté le Service Article 60 de votre CPAS ? Etes-vous déjà inscrit sur une liste d’attente ? En avez-vous parlé avec votre assistant-e social-e ?
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  19. Emma
    5 octobre 2022

    Bonjour,

    Nous ne sommes plus inscrits au CPAS de Saint-Gilles mais ma mère l’est toujours. Nous sommes toujours domiciliées ensemble. Mon frère et moi décrochons bientôt un CDI. Nos salaires auront-ils un impact sur le RIS de notre mère même si nous ne bénéficions plus du RIS?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    BAV.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Emma,
      Que vous soyez encore bénéficiaire du RIS ou pas n’est pas la question en fait.
      Ce qu’il faut retenir c’est que le CPAS prend toujours en compte les revenus de certains membres du ménage du ou de la bénéficiaire pour évaluer le montant exact de l’aide à octroyer au/à la bénéficiaire.
      Pour un couple par ex., le CPAS doit toujours prendre en compte les revenus du/de la partenaire de vie (qu’ils soient mariés ou pas).
      Pour un ménage constitué d’un parent avec un ou des enfants (de plus de 18 ans), et dont les enfants travaillent, le CPAS peut prendre en compte une partie du salaire des enfants qui travaillent pour calculer le ‘nouveau RIS’ de la maman.
      Mais, dans la pratique, le CPAS prend toujours en compte une partie des revenus de l’enfant qui travaille pour évaluer le nouveau montant de l’aide à octroyer.
      Si votre frère et vous-même allez travailler plein temps, nous craignons que votre maman n’ait plus droit au CPAS si vos revenus (votre frère et vous-même) dépassent, au total, 2300€, cela même si le CPAS ne prend qu’un “petit” pourcentage de votre salaire en compte.
      Malheureusement le système actuel de la sécurité sociale n’encourage pas la cohabitation.
      N’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions.
      Bien à vous,

      Répondre
  20. Loulou
    5 octobre 2022

    Bonjours, est ce que moi et mon conjoint pouvons nous faire tous les 2 un article 60 ? Car on touche du CPAS chacun comme cohabitant ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Loulou,
      Il faut voir comment votre CPAS gère les contrats de travail.
      Comme il n’y a pas toujours beaucoup d’emplois disponibles, et comme il y a aussi des ménages où une seule personne peut travailler, en principe, le CPAS ne peut pas, par exemple, donner 2 contrats pour un même ménage et mettre, dans un même temps, un ménage (famille monoparentale) sur le côté.
      En tous les cas, pour pouvoir travailler sous contrat article 60, vous devez vous adresser à la Cellule Article 60 de votre CPAS, ou au Service Insertion-Socioprofessionnelle.
      Bien à vous

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  21. Fanie80
    5 octobre 2022

    Bonjour mon contrat article 60 à ėtė rompu,malgré une bonne évaluation l école ou je travaillais à dis que je ne convenais pas,mon assistante social n était pas contente qu il demande cela sans faute grave ect. Donc en sachant que cela n est pas de ma faute vais je avoir des problèmes pour  recommencer mon ris?je vis seul avec mon fils et mon assistante avait l air positive

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2022

      Bonjour Fanie80,
      S’il n’y a pas de faute grave, vous ne devez pas vous inquiéter.
      Le problème, peut-être, est que certains employeurs ne sont pas assez précis concernant le profil des personnes qu’ils veulent engager sous contrat article 60. Votre assistante sociale était peut-être aussi mécontente car ce n’est pas toujours facile de trouver des employeurs sur certaines communes.
      Selon nous, vous ne devrizz pas avoir de problème comme votre évaluation était positive.
      N’hésitez pas à nous recontacter par la suite.
      Bien à vous,

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  22. Kevin
    4 octobre 2022

    Bonjours je suis cohabitants depuis l’année passée avec ma mère fin elle est en article 60 et j’avais droit au ris 759€ et la j’ai envoyer mon dossier bien en avance genre 2 mois avant pour le m’être à jours car je dois rentrer en formation agent de gardiennage et comme c’est un coût je voulais prévoir d’être à jours dans mon dossier pour pouvoir la régler et la les problèmes commence soit disant à chaque fois il manquait des papiers que je rendais enfin soit il y avait toujours un problèmes quand tout l’es papier ont été ok mon assistante social a commencer me traitrer d’assister elle me sors les fiche de paye de ma mère pour me montrer ce qu’on retire comme elle dis (sa ont le retire à ta mère pour les gens comme toi) et elle me dis que mon dossier passera à 240€ fin je ne trouve pas sa normal est-ce qu’on pourrais me dire si sa les ?

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    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2022

      Bonjour Kevin,
      En dehors de la question des commentaires que fait ton assistante sociale, sache que ton CPAS a le droit de prendre en compte les revenus (allocations de chômage, pensions, salaires,…) de ta maman pour calculer le montant exact de l’aide financière ou RIS à t’octroyer.
      Le CPAS a le droit de prendre en compte les revenus des parents du/de la jeune bénéficiaire pour calculer le montant du/de la bénéficiaire.
      Ta maman et toi, vous ne vivez bien qu’à 2 ?
      Un ménage de 2 personnes a droit à : 2 x 758,64€, soit au total 1517,28€.
      Donc si, par exemple, ta maman a un salaire de 1700€, le CPAS a le droit de diminuer ton RIS en fonction de son salaire mais pas dans une grande mesure, à moins que ta maman ait un salaire important.
      Maintenant, pour ta formation, est-ce que ta formation est fort coûteuse ? Avais-tu prévenu ton CPAS que tu allais suivre cette formation ou ? Idéalement, c’est mieux d’obtenir leur ‘ok’ avant de débuter la formation pour ne pas voir des questions ou problèmes par la suite.
      D’un autre côté, ton CPAS ne t’a jamais proposé de formations à suivre ?
      Quoi qu’il en soit, passer de 758 à 240€ ne s’explique pas pour nous, d’autant que le CPAS n’est pas “obligé” de prendre la totalité du salaire (de ta maman) en compte pour calculer ton nouveau RIS.
      Par ailleurs, dans ce que l’on ‘retire’ du salaire de ta maman, il y a des ‘taxes’ et cotisations sociales, et cela tout le monde en paie.
      Les commentaires que tu as eus ne sont pas utiles, si ton assistante sociale souhaitait que tu suives un autre type de formation, elle aurait pu le proposer.
      Comme il s’agit d’un ‘nouveau’ RIS en quelque sorte, ton CPAS doit en principe t’envoyer une lettre officielle expliquant le calcul utilisé pour obtenir ton nouveau RIS.
      Peut-être peux-tu nous recontacter à ce moment-là (quand tu recevras ce courrier).
      Que tout se passe bien pour ta formation que tu vas débuter.
      Bien à toi,

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