Avant de lire cette fiche, il est important de rappeler qu’il faut être bénéficiaire d’une aide du CPAS pour pouvoir travailler sous contrat article 60. Le fait de ne pas, ou de ne plus, avoir droit au chômage*, ne suffit pas.
Objectif n°1: avoir droit aux allocations de chômage
Le contrat article 60 est une forme d‘aide sociale. Cette aide ne peut pas être considérée comme un droit automatique. En travaillant sous contrat article 60, le/la bénéficiaire peut acquérir une expérience professionnelle ainsi que récupérer son droit/ ou avoir accès au chômage.
La durée du contrat correspond en fait à la durée nécessaire dont le/la bénéficiaire a besoin pour avoir droit au chômage à la fin de son contrat de travail. Bien entendu, il se peut également que, grâce à l’expérience professionnelle acquise, la personne puisse trouver du travail au terme de son contrat.
Les contrats article 60/61
Le travail exécuté sous contrat article 60 sont des emplois effectués au sein même du CPAS (dans les services du CPAS) ou dans les services de son administration communale, ou encore dans des structures para-communales. Les emplois prestés sous contrat article 61 concernent plutôt des contrats dont les employeurs sont des associations (ASBL) avec lesquelles le CPAS a signé des conventions de partenariat spécifiques.
Si l’employeur est une ASBL, elle doit avoir des finalités sociales, culturelles. Les tâches peuvent être très variées, manuelles comme administratives. Mais, actuellement, il est de plus en plus courant de voir un·e bénéficiaire travailler dans un organism qui n’a pas pas de lien avec le culturel ou le social.
Si le ou la bénéficiaire connaît une ASBL ou un employeur potentiel, il/elle peut se présenter chez cet employeur (candidature spontanée) en signalant qu’il/elle entre dans les conditions d’embauche sous le statut article 60/61 après avoir vérifié avec son assistant-e social-e que toutes les conditions étaient remplies.
Salaires et types de contrat
La rémunération d’un-e travailleur-se article 60/61 n’est pas établie en fonction de la qualification ou du diplôme.
En fait, il n’existe pas de disposition légale qui précise de manière spécifique le barème à appliquer. Ce qui est certain c’est que le montant du salaire minimum doit être respecté.
À quoi dois-je faire attention si je travaille sous contrat Art.60 / Art. 61 ?
Il s’agit d’un contrat de travail à durée déterminée, durée (CDD) établie par le nombre de jours requis pour avoir droit aux allocations de chômage (parfois il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI) comprenant un avenant spécifique dans ce cas). On peut travailler à temps plein comme on peut travailler à temps partiel. De même, pour le statut, on peut travailler sous le statut ouvrier ou employé.
Lorsque l’on travaille sous ce type de contrat, le CPAS reste l’employeur juridique (même l’on travaille dans le secteur ‘privé). Les futur·es travailleurs·ses doivent vérifier, lors de la signature du contrat, que les horaires et les tâches sont bien détaillés. Ils doivent aussi recevoir un Règlement de Travail qui explique les différentes modalités en cas d’absence (pour maladie*, congés spéciaux, chômage technique,…) ou de prestations éventuelles d’heures supplémentaires.
Enfin, il faut également vérifier que la durée du contrat corresponde bien au nombre de jours nécessaires à la récupération/obtention du droit au chômage.
Dans une association, ou au sein du CPAS, le travailleur art. 60 a les mêmes droits et devoirs que les employés contractuels subventionnés. En ce qui concerne le salaire, des déductions peuvent cependant être faites par le CPAS.
Les CPAS reçoivent des moyens financiers pour assurer l’accompagnement et/ou la formation des travailleurs art.60/61, ainsi qu’un accompagnement psycho-social de ceux-ci, si cela s’avère nécessaire.
Chômage * : Attention que si l’on n’a pas droit au chômage parce que l’on a démissionné, le CPAS peut refuser d’intervenir en répondant que l’on s’est mis soi-même en situation de besoin en quittant son emploi.
Maladie** : Concernant le salaire garanti en cas d’incapacité de travail, les conditions varient selon que l’on soit employé-e ou ouvrier-e. S’il/elle tombe malade, l’ouvrier-e engagée dans un contrat article 60 n’a pas droit au salaire garanti s’il/elle a moins d’un mois d’ancienneté.
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