L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?
Tu te poses des questions au sujet de l’émancipation, ce que cela implique ? Comment l’obtenir ?
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Qu’est-ce que l’émancipation ?
La loi définit l’émancipation comme un acte juridique qui, une fois obtenu, permet à un mineur d’accomplir, avec certaines limites, presque tous les actes de la vie civile qui nécessitent d’avoir au moins 18 ans.
Le mineur est donc anticipativement assimilé à un majeur et dispose de sa capacité juridique. Cela signifie que tu peux, par exemple, conclure un contrat (de travail ou de bail), percevoir des revenus etc.
La différence entre la majorité et la minorité :
- Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.
- Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.
Un mineur non émancipé est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents, par jugement suite à un divorce ou une séparation ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Tant que tu es mineur, l’adulte détenant l’autorité parentale doit assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.
Mais si tu es émancipé, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle), mais la gestion de tes biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).
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Deux manières d’obtenir ton émancipation :
- Soit par le mariage
- Soit par voie judiciaire
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Qu’est-ce que l’émancipation par mariage ? (Art. 476 Code civil)
En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).
Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique, et ce, quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.
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Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ? (Art. 477 à 486 Code civil)
L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal pour permettre à un mineur de poser des actes sans le consentement de ses parents et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
C’est le Tribunal de la famille qui est compétent pour examiner la demande et les circonstances.
Historiquement l’émancipation a été créée à une époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.
Aujourd’hui le juge ne décidera qu’exceptionnellement d’octroyer le bénéfice de l’émancipation si et seulement s’il est convaincu de l’intérêt de l’émancipation pour toi et qu’il constate par ailleurs qu’il est nécessaire d’adapter ton statut juridique à ta situation réelle.
A partir de quel âge peut-on demander l’émancipation ?
A partir de tes 15 ans.
Pourquoi veux tu t’émanciper ?
Attention la simple mésentente avec les parents ne suffit pas pour justifier une demande d’émancipation par voie judiciaire. Si tu es en conflit avec tes parents ou que la cohabitation est compliquée, il faudra d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions, comme par exemple un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou une médiation familiale.
En effet, une médiation familiale a pour but d’aider les parties qui sont d’accord d’y participer à gérer, résoudre ou prévenir tout conflit en respectant les besoins de chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateur : https://www.cbmf.be/contact/
Avec l’accord de tes parents, tu peux décider de vivre ailleurs et que tu n’es pas obligé de demander l’émancipation par voie judiciaire pour pouvoir le faire. Tes parents seront toujours responsables de toi et seront toujours tenus à leur obligations (d’éducation et d’entretien) envers toi.
Qui peut introduire cette demande d’émancipation devant le juge ?
La demande peut être introduite par :
- Tes deux parents, ou l’un d’eux (s’il y a désaccord entre eux) ou, si tu n’as ni père ni mère, tuteur et subrogé tuteur.
- Le procureur du Roi qui agit de son initiative ou à la demande un de tes parents ou les deux ou un de tes alliés jusqu'au quatrième degré qui te jugent capable d'être émancipé. Tu peux également en faire la demande toi-même. Si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge.
Qu’importe la personne qui demande l’émancipation elle devra prouver l’utilité de l’émancipation.
Comment introduire la demande ?
Si ce sont tes parents ou ton tuteur et subrogé tuteur qui en font la demande, ils doivent déposer ou envoyer une requête au greffe du Tribunal de la famille. Il s’agit d’un courrier adressé au juge de la famille expliquant ta situation et les raisons qui justifient ta demande d’émancipation.
Si ce n’est pas envisageable, tu peux aussi toi-même écrire un courrier explicatif et détaillé à l’attention du procureur du Roi pour lui démontrer l’intérêt d’être émancipé ainsi que ton degré de maturité. Celui-ci jugera de la pertinence de saisir le Tribunal de la famille.
Dans les deux cas, il est essentiel de démontrer de quelle manière t’émanciper servira tes intérêts ainsi que ton degré de maturité pour exercer les droits associés.
Où introduire ta demande d’émancipation ?
L’émancipation doit être demandée devant le Tribunal de la famille.
Combien de temps dure la procédure devant le juge ?
La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont : l’arrondissement judiciaire du Tribunal, le juge, la complexité de ta situation.
Est-ce que l’émancipation judicaire est définitive ?
Non. A la demande des parents, du tuteur et subrogé tuteur ou du procureur du Roi il peut être mis fin par le Tribunal à l’émancipation. Le Tribunal de la famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.
III. Quels sont les effets de l’émancipation ?
En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt).
IV. FAQ
Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?
Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche Les obligations alimentaires : comment ça marche ?).
De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.
Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?
Oui. L’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.
Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?
Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.
Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?
Oui, comme indiqué plus haut pour certains actes, tu devras être assisté par un curateur. Par ailleurs, pour d’autres actes, tu devras obtenir l’autorisation du juge de paix.
Les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées, annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.
Bonjour,
Je pense que tu parles de l’émancipation judiciaire.
Tu peux demander l’émancipation à partir de 15 ans. Mais attention, le fait de ne pas bien s’entendre avec tes parents ne suffit pas pour obtenir une émancipation. C’est une décision très rare.
Tu expliques que la situation chez toi est invivable. Dans ce cas, ce serait peut-être important de demander de l’aide au SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse).
L’émancipation est une mesure exceptionnelle, qui est très peu accordée. Ce ne sont pas tes parents qui décident, mais un juge.
En général, la demande est faite par un de tes parents ou par les deux. Le procureur du Roi peut aussi faire la demande au juge, soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un de tes parents ou d’un membre de ta famille (jusqu’au quatrième degré) qui pense que tu es capable d’être émancipé.
Tu peux aussi demander toi-même l’émancipation. En effet, si tes parents ne veulent pas introduire la demande auprès du Tribunal de la famille, tu peux écrire au procureur du Roi pour lui expliquer ta situation et lui demander de faire la demande au juge pour toi.
En espérant t’avoir aidé,
Le service droit des jeunes
Le Service droit des jeunes
Bonjour Em,
L’émancipation peut se faire soit, par le mariage, soit par voie judiciaire.
L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée par le juge que dans des cas particuliers et s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.
Dans ta situation, il est tout à fait possible de travailler en tant qu’étudiant.
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas à nous contacter par téléphone pendant nos permanences, qui ont lieu les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h, au 02/209.61.61
En espérant t'avoir aidé.
Le Service droit des jeunes
j’ai 19 ans mes parents ont toujours refusé que je me fasse émancipé quand j’étais mineur et maintenant que je fais mes études sur Bruxelles refuse que j’ai un kot.
j’ai toujours eu une relation très compliqué avec et ça m’a poussé plusieurs fois à des actes suicidaire.
j’ai besoin de m’éloigner d’eux et d’avoir mon indépendance mais je ne sais pas ce que je peux faire. Je suis honnêtement désespéré.
j’ai des frères qui ont toujours été privilégiés dans tout meme financièrement . Ils ont toujours reçu des cadeaux beaucoup plus cher que moi même quand c’était un besoin scolaire.
Ils ne m’ont jamais pris au sérieux quand je disais être malade même quand j’ai été hospitalisé et ne sont même venu me voir.
je ne sais plus quoi faire.
Bonjour Marine,
Tout d'abord, il y a deux manières de s'émanciper : par le mariage ou par voie judiciaire.
Pour introduire une demande d’émancipation, il faut qu’au moins un de tes parents ou ton tuteur entame une procédure au Tribunal de la famille. Si la demande est effectuée seulement par un des parents l'autre parent sera entendu. Si tes parents ne veulent pas le faire, il faut que tu écrives toi-même au Procureur du Roi pour expliquer ta situation et tenter de le convaincre d’introduire une procédure au Tribunal.
L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, le fait d’être en mésentente avec ses parents ne suffit pas à justifier une demande d’émancipation.
Pour que le Tribunal émancipe un jeune, il faut qu'il soit âgé d'au moins 15 ans, soit suffisamment mature pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt.
Si tu souhaites en discuter, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances scolaires ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant t'avoir aidée,
Le Service droit des jeunes
J'ai 2 enfants, 1 de 20 ans et 1 de 15 ans. Le papa vit en France est n'a pas d'autorité sur eux. Je voudrais quitter la Belgique pour m'installer provisoirement en Italie avec mon compagnon actuel. Mes enfants refusent de me suivre. Légalement, quels sont mes droits et les leurs?
Merci d'avance
Ma petite fille de 15 ans vit chez nous depuis deux ans avec l accord de son papa (qui a obtenu sa garde).Elle voit rarement ce dernier,qui est pratiquement un étranger à ses yeux(ma fille s étant séparé de lui quand elle était petite).
Notre fille est bipolaire et ingérable.
Notre petite fille aimerait savoir comment elle peut être définitivement à notre charge .
Les allocations nous sont versées via le père mais rien de plus.
Merci pour votre réponse
Bonjour Mamou,
Tout d’abord, sache qu'au niveau du Tribunal de la famille, normalement, il n’est pas possible de demander l’hébergement principal chez toi en tant que grand-mère. Tu peux simplement demander ce qu'on appelle "un droit aux relations personnelles".
De plus, à te lire, la situation semble être bonne et confortable pour tout le monde (ta petite-fille, le papa et toi-même). J’imagine que le papa a rédigé une attestation qui t’autorise à héberger ta petite-fille ainsi qu'à prendre les décisions du quotidien la concernant ? Si ce n'est pas le cas, ce serait bien de le faire, afin d'avoir une trace écrite de votre accord. Attention, concernant l'autorité parentale, il faut aussi voir si le père a obtenu l'autorité parentale exclusive ou si l'exercice de l'autorité parentale est encore conjointement exercée par les deux parents.
Afin de rendre cet accord plus formel, une solution pour qu'il y ait un placement « officiel » chez toi serait de se rendre au Service d'aide à la Jeunesse (SAJ) qui pourrait, en convoquant les parents, discuter de la situation et proposer la rédaction d'un programme d'aide. Ce dernier pourrait reprendre les modalités d'hébergement et prévoir une délégation de l'autorité parentale si tout le monde est d'accord.
En ce qui concerne les allocations familiales, sache que c'est la personne qui élève l'enfant qui peut recevoir les allocations familiales, c'est-à-dire toi, dans cette situation. Tu peux prouver par toute voie de droit que tu élèves effectivement ta petite-fille (domiciliation chez toi, par exemple). Si tu as encore des questions, n'hésite pas à nous appeler au 02/209.61.61 les lundi, mercredi et vendredi entre 9h et 17h (avec une pause de midi de 12h30 à 13h).En espérant t’avoir aidée,
Le service droit des jeunes
Bonjour Erika,
L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement. Pour que le Tribunal émancipe un ou une jeune, il faut qu'il ou elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mature pour exercer les droits qu’il ou elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineurs d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seuls et s’assument complètement. Aux yeux du Tribunal, un conflit avec ses parents, aussi grave soit-il, ne permet pas de justifier une demande d'émancipation ; ce n'est donc probablement pas la solution dans ta situation.
A l'inverse, le SPJ peut t'aider à prendre tes distances avec ta maman. Tu pourrais demander une mise en autonomie ou un placement dans un service résidentiel.
Si tu souhaites qu'on appuie cette demande, je t'invite à venir en discuter avec l'un ou l'une d'entre nous, en toute confidentialité, sans obligation de poursuivre et gratuitement. Nos permanences se tiennent les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h à la Rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des jeunes
Je voulais savoir si en raison de la mésentente que j'ai avec ma maman et ma belle mère depuis plus de 4ans. Est ce possible pour moi qui est un jeune responsable, qui sait ce gérer et qu'il pense depuis un certains temps à devenir émancipé. Mon envie à le devenir pourrais être refusé car mes raisons ne sont pas suffisante ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour Timoté,
L’émancipation d'un.e mineur.e est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles.
Pour que le Tribunal émancipe un.e jeune, il faut qu'il/elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mûr.e pour exercer les droits qu’il/elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt.
En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineur.e.s qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement.
Le fait d'être en conflit avec tes parents ne suffit donc pas à justifier une demande d'émancipation; ce n'est donc probablement pas la solution.
Plusieurs alternatives sont néanmoins, peut-être, envisageables:
1. Si tu es déjà suivi par le SAJ ou SPJ, tu pourrais demander une mise en autonomie ou d'être placé dans un service résidentiel ;
2. Tu pourrais entamer une médiation familiale avec ta mère et/ou ta belle-mère. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
Si cela n'est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également t'aider à prendre cette autonomie. Si tu le souhaites, tu peux venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des jeunes
Moi et mes 2 soeurs nous voulons partir de chez notre papa car il boit sans cesse ,il est violent ,et nous laisse toujours tout seul . J ai 16 ans et mes sœurs bientôt 15 ans
Ma maman vie en France et elle a demandé 2 x au tribunal pour nous récupérer mais c est à chaque fois refusé et le juge refuse de nous entendre du coup à part au pms on ne sait pas à qui se plaindre ,mes sœurs veulent fuguer mais si papa nous retrouve ,il va encore frapper
Etant Intervenant pyscho-social, j'accompagne une maman et son fils dans leurs différentes démarches.
Le jeune à 17 ans depuis le 17/01/2024. Il a passé toute son enfance a Tenerife chez sa grand-mère. Vu l'état de santé de la grand-mere, il a du revenir en Belgique chez sa maman. La seule envie du fils et de la maman est que celui-ci puisse repartir à Tenerife.
Cependant, la maman est encore légalement responsable de son enfant jusqu'à 18 ans. Et la maman se demande légalement, est-ce qu'il faut faire des démarches?
La maman a pensé à la procédure d'émancipation. Quel est le cout? la durée? Quels sont les raisons qui peuvent être invoquées? Est-ce vraiment nécessaire à 9 mois de la majorité?
Voilà, beaucoup de questions.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Bien à vous,
*** Sébastien
Je me demandais si, avec l'accord de ma mère ( seule tutrice légale) je peux partir de la maison familiale et prendre un studio près de mon école ? J'ai 16 ans, je suis victime de disputes intenses qui mettent en danger ma santé mentale, c'est pour cela que je désire m'éloigner au plus vite. Si la réponse est oui, comment dois-je m'y prendre ? Merci pour votre réponse. Cordialement, Diane.
Bonjour Manon,
L’émancipation d'un.e mineur.e est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Pour que le Tribunal émancipe un.e jeune, il faut qu'il/elle ait plus de 15 ans, soit suffisamment mûr.e pour exercer les droits qu’il/elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineur.e.s qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement. Le fait d'être en conflit avec ses parents ne suffit pas à justifier une demande d'émancipation; ce n'est donc probablement pas la solution.
Plusieurs alternatives sont néanmoins, peut-être, envisageables:
1. Un.e jeune déjà suivi par le SAJ et SPJ pourrait demander une mise en autonomie ou d'être placé.e dans un service résidentiel ;
2. Envisager une médiation familiale avec le/la jeune. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
Si cela n'est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également l'aider à prendre cette autonomie. Si le/la jeune le souhaite, il/elle peut venir à l’une de nos permanences dans le cadre du projet Des Ailes et Des Droits. Ces permanences se tiennent tous les 1er et 3ème mercredis de chaque mois de 13h à 17h sans rendez-vous dans les locaux de la MADO SUD au n°16, rue du Tir à 1060 Saint-Gilles.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des JeunesMerci d'avance.
**** Chloé
Bonjour Chloé,
Tout d’abord il faut que tu saches que la procédure d’émancipation est une mesure exceptionnelle et est très rarement accordée par le juge. En effet, cette décision ne sera prise que si ta minorité est un frein dans certaines de tes démarches et que tu as un degré de maturité suffisant.
Nous te conseillons d’abord d’essayer d’en discuter avec ton tuteur et de lui expliquer en quoi le fait d’être émancipée servirait tes intérêts. Tu pourras également le rassurer en insistant sur le fait que pour certains actes importants, tu devras être assistée d’un curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement) ce qui veut dire que tu ne seras pas totalement livrée à toi-même.
Dans le cas où tu n’arrives pas à parvenir à un accord avec ton tuteur, tu peux écrire un courrier explicatif et détaillé à l’attention du procureur du Roi motivant ta demande d’émancipation. Celui-ci jugera de la pertinence de saisir le tribunal de la famille.
En espérant avoir répondu à tes questions,
L’équipe du service droit des jeunes de Bruxelles
Je me permets de vous écrire en tant que mamy.
La situation est assez compliquée, notre fille est bi polaire(ne se sougne pas) il y a un an et demi ,elle a mis notre petite fille alors agee de 13 ans a la porte.
son papa l a récupérée et a obtenu sa garde.
Malheureusement, il a de gros problèmes de santé et financier(en médiation) donc depuis septembre 2022 elle vit chez nous .
Elle ne veut plus retourner chez aucun d eux ,elle aura 15 ans le 16 février.
Avec mon époux, nous assumons tout sans rien en retour mais nous voyons bien qu elle souhaiterais être rassurée et savoir qu elle ne sera plus inquiétée par ses parents.
Que pouvons nous faire et à qui pouvons-nous nous adresser.
Merci.
Je me pose la question suivante: "Est-ce que l'émancipation obtenu en Belgique reste valable en Europe et à l'étranger?"
Merci d'avance
Bonjour Henri,
Si cette émancipation a été obtenue via un jugement, le Règlement (CE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la responsabilité parentale (communément appelé le règlement « Bruxelles IIter ») vise notamment la suppression généralisée de l’exequatur, de manière à mettre un terme au délai de mise en œuvre des décisions exécutoires au sein de l’Union. Ce Règlement est entré en vigueur le 1er juillet 2022. Ainsi, un jugement prononcé à l’étranger en matière d’état des personnes pourra être reconnu en Belgique et vice-versa, et ce, sans qu’il faille recourir à une procédure particulière. Si tu souhaites plus d’infos, tu peux consulter le lien ci-dessous:
https://www.barreaubruxelles.be/index.php/droit-familial-tour-d-horizon/sommaire/regles-internationales#reconnaissanceparlabelgiquedactesetdejugementsetrangers
N'hésite pas à consulter un avocat spécialisé en droit civil.
En espérant t'avoir éclairé.
L'équipe du Service droit des Jeunes de Bruxelles
Si ma demande est acceptée, est ce que je peux arrêter l’école pour travailler et gagner ma vie pour être indépendant ?
Je voudrais aussi habiter seul, est ce que je peux signer un contrat de bail si le propriétaire est d’accord que je sois son locataire ?
Merci
Elle n en fait que à sa tête, insulte ,frappe, mettre en danger la.vie des gens en voiture tirer frein à main sur autoroute et j en passe . elle as 17 ans et ne veux plus rester chez moi toujour en conflit à moi et sa belle mère deja suivi part saj et maintenant la spj ses invivable ,pas le temps de se le lever le matin que sa commence avec ses frère et ses sœur ,prêt à casser un mariage comment faire pour demander son ementicipation au plus vite
Bonjour Noel,
L’émancipation d'un mineur est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement, et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Pour que le Tribunal émancipe ta fille, il faut qu'elle soit suffisamment mûre pour exercer les droits qu’elle acquiert par son nouveau statut et que la mesure serve son intérêt. En effet, la procédure d’émancipation a été créée pour des mineur.e.s d’âge qui se comportent déjà “comme des adultes”. Il faut entendre par-là, des mineurs qui ont un enfant, travaillent déjà, vivent seul.e.s et s’assument complètement. Le fait d'être en conflit avec ses parents ne suffit pas à justifier une demande d'émancipation; ce n'est donc probablement pas la solution, d'autant plus que ta fille risque d'être majeure avant que le Tribunal prononce sa décision.
Dans ta situation, plusieurs autres alternatives sont, peut-être, envisageables:
1. Comme elle est déjà suivie par le SAJ et SPJ, de demander éventuellement une mise en autonomie ou d'être placée dans un service résidentiel ; 2. Envisager une médiation familiale avec elle. Tu trouveras la liste des médiateurs via le lien suivant : https://www.cbmf.be/contact/.
Si cela n'est pas possible, hors mandat du SPJ, nous pourrions également amener à cette autonomie. Si elle le souhaite, ta fille peut nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Elle peut aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant t’avoir aidé,
Le Service droit des jeunes
L'émancipation prend elle fin à l'âge de 18 ans et 1 jour? Est-ce que les parents doivent en faire la demande au tribunal de la famille?
Meric
Bonjour Cécé,
Le jour de tes 18 ans, tu deviens majeur.e et de ce fait, tu ne seras plus considéré.e comme un.e mineur.e émancipé.e. Pour cela, tu ne dois entamer aucune procédure car le simple fait d’avoir 18 ans est suffisant.
Si tu as d’autres questions, tu peux nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis entre 9h et 17h.
En espérant t’avoir aidé.
L’équipe du Service droit des jeunes
Bonjour Yannis,
En Belgique, l’émancipation peut se faire soit par le mariage soit par voie judiciaire. Dans les deux cas, c’est le tribunal de la famille qui doit donner son accord. Il est possible d’introduire la demande de mariage ou par voie judiciaire sans l’accord des parents mais c’est un ou une juge qui va décider si c’est dans l’intérêt de l’enfant. Tu trouveras plus d’informations dans la fiche.
Par contre, nous ne connaissons pas la procédure en France qui peut être différente que celle de la Belgique. Je t’invite donc à ce que ta copine prenne contact avec un ou une avocat.e en France.
En espérant t’avoir aidé.
L’équipe du Service droit des jeunes
je suis un jeune qui a eu ses 17 ans il y a même pas un mois. mon père m'harcelé depuis mes 14 ans avec des insultes de handicapé, fils de pute,... . je suis allé envers la police pour demander du aide mais il n'ont rien fait et ils m'ont envoyé avec mon père a la maison et la situation s'est empiré encore.
Que puis-je faire?
merci.
Bonjour Raul,
Si tu rencontres un conflit avec ton père et que la cohabitation n’est plus possible, tu pourrais dans un premier temps envisager une médiation familiale auprès d’un planning familial près de chez toi ou encore auprès du service de médiation de ta commune. La médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ton papa à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun.
Dans le cas où la médiation ne porte pas ses fruits ou que ton papa refuse, tu pourrais alors t’adresser au Service d’aide à la jeunesse (SAJ) le plus proche de chez toi. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents.
Ce service a pour mission d’aider les parents et les jeunes en difficultés. Ils vous recevront et tenteront de trouver une solution à l’amiable mais ils pourront également prendre des mesures s’il estime que tu es en danger et ainsi, saisir le parquet jeunesse qui pourra décider de saisir le juge de la jeunesse qui prendra une mesure de protection qui s’imposera à tous.
Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant avoir pu t’éclairer,
Le Service droit des jeunes
ma voisine a 13 ans et est active sexuellement. ca se passe tres mal avec sa maman.
donc elle fait souvent des fugue . et viens se réfugié souvent chez moi. elle voudrait s'émanciper comment peut elle faire.
ou je dois la prendre et devenir son tuteur.
je vous remercie
merci a vous.
je ne comprend pas par quel biais faire une demande d'émancipation.
je sais qu'il faut faire une demande au tribunal de la famille mais quels papiers faut-t-il soumettre, comment faire, est-ce une requête conjointe ?
Je ne trouve pas d'information sur le site de la justice. Pouvez m'éclairer sur cela svp
bien à vous, Naël
J'ai 16ans je vit seul avec mon père et j'aimerai être émancipé car j'ai une source de revenu constant (production musicale), je suis également photographe et j'aimera voyager seul pour découvrir un peu plus le monde qui nous entoure. Mon émancipation servirait surtout pour pouvoir voyager, prendre l'avion seul, louer des hôtels ,Airbnb ,etc.. J'ai également reçu l'accord de mes 2 parents pour faire la démarche.
Bonjour Jeanne,
L’émancipation du mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.
L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessitent normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur. Si tu as été émancipée, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour demander une copie de ce jugement d’émancipation. Cela te permettra d’effectuer plusieurs démarches réservées normalement aux adultes, dont l’ouverture d’un compte en banque.
Dans ta situation, si le juge de la famille ne t’a pas émancipée, tu es encore sous l’autorité parentale de tes parents ou sous l’autorité de ton tuteur.
Pour l’ouverture d’un compte bancaire, la majorité des banques imposent une condition d’âge :
• si tu as moins de 16 ans, il te faut l’autorisation de tes parents ou tuteurs; • si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), cela varie d’une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte. Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner, par exemple par un service comme le nôtre.
Pour ce faire, n’hésites pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h, rue van artevelde, n°155 à 1000 Bruxelles.
En espérant t’avoir aidé,
Le service droit des jeunes
A partir de quel âge, un enfant peut-il décidé de vivre définitivement chez l'un de ses parents?
Est-ce que le lieu de domiciliation de l'enfant (majeur) permet au parent qui l'héberge de le garder comme 1 enfant à charge ou faut-il qu'un document officiel soit rédigé?
Merci à vous.
alors voila j’ai 15 ans et actuellement je suis en couple avec une personne et ma mère n’est toujours pas d’accord avec la relation que j’entretien avec mon compagnon . Pour me le faire comprendre elle m’a battu …puis elle m’a emmené chez une tante (sa soeur ) pour m’empêcher de le voir une dernière fois , nous sommes déjà passer devant un tribunal pour cela et nous sommes suivi par des assistantes sociale depuis le 19 avril 2021jusqu’à demain le 9 février 2022 .
J’aime vraiment ce garçon, mais puisque je compte aimer cette personne toute ma vie et que lui aussi , j’ai peur qu’elle recommence a me battre lorsque les assistantes sociales arrêterons de nous suivre …
est ce que je pourrais donc demander une émancipation ?
Bonjour Eva,
Tout d'abord, il faut savoir que l'émancipation du mineur est une procédure exceptionnelle et n'est généralement pas accordée pour cause de conflit avec les parents.
Ensuite, d'après ce que tu nous dis à propos du suivi des assistantes sociales du Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ) ou du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ), celles-ci sont déjà au courant de ta situation. Dès lors, selon nous, tu peux faire part de tes craintes aux assistantes sociales qui t'accompagnent ; lesquelles pourront t'aider et te guider vers une solution telle que la médiation familiale ou encore faire des visites à domicile afin de voir si la situation reste stable.
Enfin, si la situation devient réellement compliquée après la fin des mesures, tu pourras toujours envisager une mise en autonomie, soit avec l’aide du SAJ soit d’une association experte en la matière.
Si tu as besoin de plus d’informations, n’hésite pas à nous contacter lors de l’une de nos permanences téléphoniques : tous les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h00 au 02/209.61.69. Tu peux également venir à une de nos permanences physiques les lundis et les mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h.
En espérant t'avoir aidé,
Le Service Droit des Jeunes
Une émancipation me permettrai d'être déclaré et de pouvoir signer de futurs contrat.
Que faut-il mettre dans la demande ?
Bien à vous, Abdoullah.V
j'aimerai faire ma demande d'émancipation, comment dois-je faire ?
je peux le faire en remplissant un formulaire en ligne ou je dois le faire sur place a un endroit s'il vous plaît ?
Je veux plus vivre avec ma mère pour ce motif.
Est-ce que je peux demander de vivre dans la famille de mon petit ami?
Bonjour ALBATROS,
À partir de 16 ans, tu as le droit de partir de chez ta maman et de vivre seul ou chez quelqu’un d’autre – à condition que ta maman soit d’accord. Dans ta situation, il faut que la famille de ton petit ami soit d’accord aussi.
Cependant, l’autorité parentale et l’obligation d’entretien et d’éducation à ton égard existent toujours, même si tu ne vis plus avec ta maman. C’est-à-dire, ta maman est toujours responsable pour toi et tes décisions et elle est aussi responsable pour ton entretien et ton éducation (logement, nourriture, frais scolaires, etc.).
Si ta maman n’est pas d’accord que tu ailles vivre ailleurs, il est cependant possible de vivre en-dehors de chez elle à condition qu’elle sache où tu es, que tu puisses démontrer que tu ne te mets pas en danger là où tu vis (tu vas bien à l’école, tu ne commets pas d’infraction,..) et que tu puisses subvenir à tes besoins.
Si tu as d’autres questions ou souhaites parler davantage de ta situation, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles. (Pour information, notre permanence du lundi 30 août est de 13h à 17h).
En espérant avoir pu t’éclairer,
Le Service droit des jeunes
Bien à vous, Naël
merci
Bonjour Sonia,
Tout dépend de ta situation :
- si tu es belge et que ta fille est née à l'étranger, il faut avoir fait une déclaration de naissance avant les 5 ans de ton enfant devant le chef de mission diplomatique ou consulaire belge afin qu'elle puisse bénéficier de la nationalité belge. Si tel est le cas, elle pourra souscrire à une mutuelle sur place et éventuellement effectuer une demande d'aide sociale (sous certaines conditions ) auprès du CPAS de sa commune de résidence.
- Si, au contraire, ta fille n'a pas acquis la nationalité belge et est ressortissante d'un État hors UE, il faudra alors dans ce cas-là étudier les possibilités d'un regroupement familial avec un des membres de la famille en Belgique. Si elle est ressortissante d'un État de l'UE, alors là, elle pourra venir en Belgique et s'inscrire à la Commune comme ressortissante d'un État de l'UE.
En ce qui concerne l'autorité parentale, comme tu n'en es pas déchue, tu gardes tes droits.
Comme nous n'avons pas beaucoup d'informations concernant la situation et, de facto, répondre de manière détaillée, n'hésite pas à nous contacter lors de l'une de nos permanences téléphoniques (lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h) au 02.209.61.61.
En espérant avoir pu t'éclairer,
L'équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
merci
Bonjour soso,
Vu que ta fille est belge, elle peut s’installer en Belgique et s’inscrire à la commune. Cependant, vu que, toi, tu habites à l’étranger, pour voyager, ta fille va avoir besoin d’une autorisation de ta part et de la part de son papa qui lui autorise de voyager seule en Belgique.
Une fois sur le territoire, ta fille peut vivre chez des membres de ta famille.
Par conséquent, elle pourra s’inscrire sur la mutuelle de sa famille en Belgique (si la famille est d’accord de la prendre en charge).
De plus, ta fille aura droit aux allocations familiales. Avec sa carte d’identité belge et une inscription à la commune, les allocations familiales peuvent être versées directement à ta fille, ou à la personne chez qui elle vit. C’est important de savoir que si ta fille habite chez de la famille où il y a des enfants qui bénéficient déjà des allocations, il se pourrait que le montant des allocations familiales soit revu. Pour cela, il faudra se mettre en rapport avec la Caisse d’allocations familiales du membre de la famille qui hébergera ta fille.
Comme indiqué dans notre précédente réponse, bien que tu n’habites pas en Belgique avec ta fille, tu gardes ton autorité parentale et tu es encore tenue par l’obligation d’entretien et d’éducation de ta fille : tu es encore responsable pour subvenir aux besoins de ta fille. Dans ce cadre et si tu as les capacités financier, il va falloir verser un somme d’argent à ta fille chaque mois, ou à la personne qui s’en occupe.
Au contraire, si tu n’arrives pas à subvenir aux besoins de ta fille, et que tu ne peux pas l’héberger (vu que tu n’habites pas en Belgique), ta fille pourra introduire une demande d’aide auprès du CPAS de sa commune de résidence.
En espérant avoir pu t’éclairer,
L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles.
Mon garçon qui est en dessous de 18 ans vis dans une autre famille avec sa petite amie. Le père de sa pettie amie pousse mon fils à demander l'émancipation. Que dois-je faire? Je ne suis pas daccord avec leur décision et je trouve que mon fils n'est pas prêt maturement à être émancipé et rester définitivement chez sa petite amie. Comment puis-je me justifier? Est-ce la loi de Bruxelles valide pour toute la Belgique du côté français (pas Néerlandais)?
Bien cordialement,
Nicolas
Etre enceinte est considéré comme une raison valable pour obtenir l'émancipation. Mais qu'en est-il si un garçon de 16 ans devient père? Peut-il, lui aussi prétendre à l'émancipation? Merci
Ma fiancée étant encore mineure (17 ans), vie encore chez ses parents en Belgique et moi en France et étant majeur.
Elle subit souvent de la violence morale et parfois physique par sa famille (Preuves photo à l'appui), ainsi que du harcèlement à son école, qui la déjà conduit à la dépression auparavant.
J'aimerais savoir si moi ou elle pouvait faire une demande d'émancipation sans l'autorisation de ses parents car les connaissant ils n'accepteront pas.
Et si oui, si ces motifs sont valables pour une demande d'émancipation.
Peut-t-elle, si l'émancipation est accepté, quitter la Belgique pour vivre en France?
Devra-t-elle continuer ses études dans son pays jusqu'à sa majorité ou pourra-t-elle travailler ou reprendre ses études en France?
Et à qui et de quelle façon sera-t-elle assimilée si cela est accepté?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour Anais,
Nous comprenons que la situation soit difficile pour toi. Toutefois, la demande d’émancipation est introduite auprès d’un juge par un de tes parents ou si tes parents refusent, tu peux écrire au procureur du Roi pour essayer de la convaincre de faire cette demande pour toi au juge. Cependant, il faut savoir que le fait d’avoir une relation difficile avec ta maman n’est pas suffisant pour entamer une procédure d’émancipation par voie juridique.
Cela dit, il existe d’autres solutions pour ta situation difficile et on peut y réfléchir ensemble. Par exemple, tu pourrais tenter une médiation familiale. En effet, la médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ta maman à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/).
Encore, si ta maman refuse d’entamer une médiation familiale avec toi et que ta situation n’est pas vivable pour toi chez ta maman, tu peux t’adresser au Service d’aide à la jeunesse (le SAJ) le plus proche de chez toi. Voici la liste et page d’information : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents. Le SAJ après t’avoir rencontré, pourrait convoquer ta maman pour tenter de trouver une solution avec toi aux difficultés que tu rencontres.
Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances de Pâques, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant avoir pu t’éclairer,
Le Service droit des jeunes
j'aimerais savoir si les parents d'un jeune émancipé avaient toujours des devoirs envers lui et si oui lesquels?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour Angel,
Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d'utiliser le droit comme instrument de travail social. Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétents pour pouvoir t'aider.
Dès lors, pour toutes questions relatives au droit de succession, je t'invite à prendre contact avec un notaire ( https://www.notaire.be/notaire/les-maisons-du-notariat).
En espérant avoir pu vous éclairer,
L'équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles
Depuis mes 7 ans je vis avec ma mère qui ne fait que se mutiler, menacer de se tuer ou juste ne rien faire de la journée et fixer le vide en étant couchée dans le canapé. elle me fait également un chantage affectif. quand je n'avais que 11 ans elle m'a menacé de se tuer si j'allais voir mon père. Quand à celui ci il n'a pas essayer de m'aider dans cette situation mais continuait à accueillir ma soeur. Ces derniers temps, je ne me sens plus à l'aise en sa présence et pour cause, il ne fait que me faire des reproches souvent injustifiées qui ne font qu'enfoncer mon moral. Du côté de ma mère, elle m'a récemment mis à la porte sans raison en me disant "dégage et ne reviens plus jamais" avant de me faire de nouveau un chantage affectif. Je dois également préciser que cette dernière souffre de troubles psychiatriques et qu'elle a fait plusieurs séjour en hp. J'ai une pression constante sur les épaules due à mes géniteurs qui entrainent crise d'angoisse, insomnie et une tristesse très grande. je me suis occupé de moi même depuis mes 11 ans à cause de cette situation mais et j'aimerais ne plus vivre en leur compagnie et ne plus devoir tout faire pour ma mère.Mon père ne me laissera jamais être libre tant que je ne suis pas majeur mais je ne peux plus continuer à supporter ses reproches alors que mon état mental se dégrade.Je suis capable de me gérer mais je ne peux plus supporter la vie familiale que je mène actuellement. Une émancipation est elle possible? Merci d'avance pour la réponse.
Comme tu es mineur, tes parents décident si tu peux loger chez tes amis. En effet, jusqu'à 18 ans, ils prennent les décisions qui te concerne dans le cadre de l'autorité parentale.
Si tu souhaites des précisions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.
En espérant avoir pu t’aider,
J'aurais une question qui m'aiderait beaucoup pour mon travail de fin de rhéto, je me demandais si dans le cas ou un jeune de 17 ans est en internat et non dans son milieu familial et fait une demande pour avoir son propre logement, peut-il demander son émancipation ou doit il passer par une autre procédure du type "majorité avancée" ?
Mon but dans ce travail est de conseiller et proposer un maximum d'alternatives d'interventions pour que ce jeune puisse avoir le logement qu'il attend.
Votre réponse me serait très précieuse, un grand merci.
Alicia
Bonjour Alicia,
Si les parents de ce jeune sont d'accord qu'il emménage dans un logement seule, il n'est pas nécessaire d'introduire une procédure particulière. En effet, même si il ne vit plus au domicile familial, ses parents continuent d'exercer leur autorité parentale à son égard. En effet, un mineur d’âge n’est pas obligé de vivre avec ses parents.
Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.
En espérant avoir pu t’aider,
Bonjour Alycia,
Je te prie de nous excuser pour cette réponse tardive.
Selon la loi, si tu as 15 ans, tu es toujours sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans. En tant que mineure, tu es une incapacité d’exercice. Cette incapacité est une protection qui sert à ce que l’on n’abuse pas de ta vulnérabilité. De ce fait, tant que tu n’as pas atteint l’âge de 18 ans, tu n’es pas capable d’effectuer seule tous les actes de la vie civile.
Il faut savoir que le fait de ne pas être en bons termes avec tes parents n’est pas une raison de se faire émanciper. En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. D’après ce que tu en dis, tu fais tout comme une adulte mais cela peut ne pas être suffisant. En effet, les objectifs que tu poursuis peuvent être atteints en utilisant d’autres moyens. Tu peux continuer à vivre à l’extérieure du domicile familial avec l’accord de tes parents sans devoir accomplir une procédure particulière.
Pour rechercher un terrain d’entente avec tes parents, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder avec tes parents. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.
Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359
Tu peux aussi contacter le service droit des jeunes par téléphone, tu peux nous contacter tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir nous rencontrer à l’une de nos permanences ayant lieu les lundi et mercredi de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h ( sans rdv) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles .
Bien à toi,