L’ÉMANCIPATION, QU’EST-CE QUE C’EST?
Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie? Quelles en sont les conséquences? Comment obtenir ton émancipation?
Que signifie être majeur?
En Belgique, la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile.
Que signifie être mineur?
La « minorité » est le nom donné au statut juridique que la loi attache à la personne qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. L’incapacité du mineur est une incapacité d’exercice, c’est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la méconnaissance par le mineur des droits qu’il tient de la loi.
Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents décidant de ne confier l’autorité parentale qu’à un seul d’entre eux ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur.
En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. La minorité est un temps d’apprentissage durant lequel les adultes doivent répondre de toi, assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.
Qu’est-ce que l’émancipation?
L’émancipation est un acte juridique qui soustrait, de manière anticipée, un mineur à l’autorité parentale (ou à la tutelle) afin de le rendre capable d’accomplir tous les actes de la vie civile nécessitant la majorité légale. En disposant de sa pleine capacité juridique, le mineur est assimilé à un majeur.
La gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens. Cela peut être par exemple un de tes parents ou un avocat.
Comment peut-on être émancipé?
Il existe deux manières d’être émancipé: Soit par voie judiciaire soit par le mariage.
Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire?
L’émancipation par voie judiciaire est peu utilisée et peu accordée par le juge mais existe toujours dans le Code civil.
Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne.
Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspond à celui de la majorité civile. Ces dispositions ne sont donc pratiquement plus appliquées, mais existent toujours dans le Code civil et peuvent être utilisées pour obtenir son émancipation.
L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. La demande peut être introduite par un des parents, par le tuteur ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille et que celui-ci soit convaincu que ce soit dans ton intérêt.
Quand puis-je être émancipé par voie judiciaire ?
Si le juge estime que tu as la capacité suffisante et la maturité nécessaire car tu gères déjà seul certains aspects de ta vie, l’émancipation pourrait t’être accordée par le juge.
Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles?
Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.
Quels sont les effets d’une décision d’émancipation?
Si le Tribunal de la famille décide de t’émanciper, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par exemple, en tant que mineur émancipé, tu pourras te domicilier où bon te semble, acheter une maison avec l’aide de ton curateur, louer un appartement, percevoir et utiliser seuls tes revenus,…. Par contre, tu ne pourras pas contracter d’emprunt ni vendre des biens immobiliers sans l’autorisation du juge de Paix.
Par ailleurs, l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.
Peut-on mettre fin à l’émancipation?
Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.
Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés?
Oui, les tribunaux peuvent, en cas d’excès, annuler les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.
142 questions déjà posées