Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie? Quelles en sont les conséquences? Comment obtenir ton émancipation?
Être majeur ou mineur : quelle est la différence ?
- Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.
- Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.
Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Durant ta minorité, ce sont les adultes qui doivent assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.
Qu’est-ce que l’émancipation?
L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.
Tu n’es donc plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle) mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).
Comment ?
- Soit par le mariage
- Soit par voie judiciaire
Qu’est-ce que l’émancipation par mariage? (Art. 476 Code civil)
En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la Famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).
Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.
Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire? (Art. 477 à 486 Code civil)
Le tribunal de la famille émancipe le mineur de plus de 15 ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut.
La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.
Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.
- A partir de quel âge ?
A partir des 15 ans du jeune.
- Pour quelles raisons ?
Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.
- Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles?
Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.
- Qui peut introduire cette demande d’émancipation au juge ?
La demande peut être introduite par
-un des parents ou le tuteur
-par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).
- Où ?
L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille.
- Combien de temps dure la procédure devant le juge ?
La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont l’arrondissement judiciaire du tribunal, le juge, la complexité de ta situation, etc. Selon nous, elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois).
- Peut-on mettre fin à l’émancipation judicaire ?
Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.
Quels sont les effets de l’émancipation ?
En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement).
Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?
Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).
De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.
Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?
Oui ; l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.
Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?
Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité parentale jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.
Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés?
Oui, les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.
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