L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie? Quelles en sont les conséquences? Comment obtenir ton émancipation?

Être majeur ou mineur : quelle est la différence ?

  • Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.
  • Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.

Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Durant ta minorité, ce sont les adultes qui doivent assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Qu’est-ce que l’émancipation?

L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.

Tu n’es donc plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle) mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).

Comment ?

  • Soit par le mariage
  • Soit par voie judiciaire

Qu’est-ce que l’émancipation par mariage? (Art. 476 Code civil)

En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la Famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).

Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire? (Art. 477 à 486 Code civil)

Le tribunal de la famille émancipe le mineur de plus de 15 ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut.

La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.

Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.

  • A partir de quel âge ?

A partir des 15 ans du jeune.

  • Pour quelles raisons ?

Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.

  • Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.

  • Qui peut introduire cette demande d’émancipation au juge ?

La demande peut être introduite par

-un des parents ou le tuteur

-par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).

  • Où ?

L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille.

  • Combien de temps dure la procédure devant le juge ?

La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont l’arrondissement judiciaire du tribunal, le juge, la complexité de ta situation, etc. Selon nous, elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois).

  • Peut-on mettre fin à l’émancipation judicaire ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

Quels sont les effets de l’émancipation ?

En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement).

Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?

Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).

De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.

Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?

Oui ; l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.

Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?

Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité parentale jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi  (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés?

Oui, les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

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72 questions déjà posées

  1. chantal*****

    bjr ma petite fille vie avec moi elle va avoir 17 ans puige l imenciper pour des raison tres valable merci

    Répondre
  2. Mimil

    Je voudrais savoir si il est possible de faire une demande d’émancipation avec des raison valable merci à vous

    Répondre
  3. Isa

    Bonjour,

    je voudrai bien savoir si malgré que l’on soit majeur (dans le cas présent). On peut demander à être émancipé pour que le parent (tuteur) n’ai plus son mot à dire concernant notre vie ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isaline,

       L’émancipation est une procédure réservée aux mineurs qui leur permettraient de pouvoir gérer certains aspects de leur vie sans en référer à leurs parents ou tuteurs légaux.

      Dans ton cas, comme tu es déjà majeure, l’émancipation ne modifierait en rien ta situation. Car tu es responsable de tes actes et tu dois signer tous les documents administratifs te concernant.

       Cependant, si tu vis avec tes parents, tu es censée respecter les règles de vie qu’ils mettent en place à la maison et leurs communiquer certaines informations te concernant ( par exemple, la bonne poursuite et réussite de tes études) dans la mesure où ils sont encore tenus de subvenir financièrement à tes besoins tant que tu es encore aux études. En dehors de ça, concernant le choix par exemple de tes études, de ton futur métier ou autres, ils peuvent te donner des conseils.

      En espérant avoir répondu à ta question,

       Service droit des jeunes

       

      Répondre
  4. Anonyme

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si les motifs suivants sont des raisons valables pour être émanciper. Mon ami qui a bientôt 17 ans viet seul avec sa mère mais celle-ci l’empêche de poursuivre son parcours scolaire, cela fait un peu moins de 1 ans qu’elle l’empêche doncle d’aller à l’école, il ne peut pas non plus suivre de formation professionnelle car elle l’en empêche aussi mais le force à faire un petit travail de livreur. Sachant que tout cela va compromettre son avenir, il va avoir des difficultés à sa majorité pour s’en sortir. De plus, il a subi des violences physiques et moral.

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si les éléments que tu nous donnes pourraient peut-être donner lieu à une demande d’émancipation de ton ami au juge, il s’agit de voir avec lui si cette solution est vraiment la meilleure pour lui . Pour le savoir, il faut voir avec lui quelle est sa situation et ses objectifs. Car il faut savoir notamment savoir que la demande d’émancipation doit en principe être faite par la maman au juge . De sorte que ce n’est peut-être pas la meilleure solution pour lui. L’idéal serait que ton ami contacte le Service droit des jeunes le plus proche de chez lui qui pourra l’informer et l’accompagner, s’il le désire, dans ses démarches quel qu’elles soient. Pour trouver le service droit des jeunes le plus proche de chez lui, voir le lien suivant ; http://www.sdj.be/spip.php?page=sommaire-jeunes&v=j . Pour le Service droit des jeunes de Bruxelles, nous sommes joignables tous les jours ( sauf les jeudis) de 9h à 17h par téléphone au 02/209.61.61. Nous pourrons ainsi davantage l’aider à trouver les meilleures solutions face aux difficultés qu’il rencontre.

       En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  5. Christina

    Bonjours , voilà

    Pour commencer je m’appelle Christina **** j’ai 16 ans , j’ai du quitter de chez moi parce-que ma mère boit sa fais déjà 2 à 3 ans et quand elle voit elle est violente en vert moi ( cous , marques ,.. )

    j’ai déjà été à la police de seraing pour faire une déposition pour cou et blessures ( ils sont une photo de moi avec les cous …)

    c’était pour savoir ce que je pouvais faire

    parce que ce n’est plus une vie pour moi …

    Bien à vous

    cordialement Christina ****

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christina,

      Il y a plusieurs services qui peuvent te venir en aide. Tout d’abord, je peux t’inviter à contacter le Service droit des jeunes de Liège (http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/) qui pourra t’accompagner, si tu le désires, dans tes démarches. Tu peux aussi faire appel à une autre AMO proche de chez toi (https://tinyurl.com/ybut2dte).

      Tu peux aussi faire appel au Service d’aide à la jeunesse le plus proche de ton domicile pour qu’il essaye de trouver une solution entre toi et ta mère (http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359). Ils pourront intervenir par exemple pour te trouver un logement ou un centre d’accueil.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  6. max

    Peut-on passé le permis si on es émancipé?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Max,

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir la plupart des actes civils qu’un majeur pourrait faire. Le mineur n’est donc plus soumis à l’autorité parentale.

      Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est rarement prononcée par le tribunal de la famille. Il s’agit souvent de situations dans lesquelles le jeune alors que mineur d’âge, vit déjà comme un majeur parce qu’il vit seul, travaille, …L’objectif de la procédure d’émancipation étant alors de faire coller le droit à la réalité.

      Il n’est pas possible de se faire émanciper juste pour pouvoir passer son permis de conduire plus tôt.

      Par contre, il est possible, dès 16 ans, de passer ton permis A3 pour conduire certains véhicules comme les scooters par exemple. Dès que tu as 17 ans, tu peux passer ton permis de voiture théorique, et commencer des leçons pratiques. Lorsque que tu as 18 ans, tu peux passer ton permis pratique et conduire une voiture.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  7. Andrei

    Bonjour, est-ce qu’il y’a aussi moyen d’avoir une émancipation pour l’age du permis ou cela n’est pas possible?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Andrei,

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir la plupart des actes civils qu’un majeur pourrait faire. Le mineur n’est donc plus soumis à l’autorité parentale.

      Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est rarement prononcée par le tribunal de la famille. Il s’agit souvent de situations dans lesquelles le jeune alors que mineur d’âge, vit déjà comme un majeur parce qu’il vit seul, travaille, …L’objectif de la procédure d’émancipation étant alors de faire coller le droit à la réalité.

      Il n’est pas possible de se faire émanciper juste pour pouvoir passer son permis de conduire plus tôt.

      Par contre, il est possible, dès 16 ans, de passer ton permis A3 pour conduire certains véhicules comme les scooters par exemple. Dès que tu as 17 ans tu peux passer ton permis de voiture théorique, et commencer des leçons pratiques. Lorsque que tu as 18 ans, tu peux passer ton permis pratique et conduire une voiture. 

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Andrei

        Merci pour votre réponse!

        Répondre
  8. Oceane

    Bonjour sa serais pour savoir si je peux faire une demande d’émancipation pour l’es raison si dessous

    – mon papa me bloque dans mes démarche de stage du cefa

    – j’aimerais avoir mon chez moi pour pouvoir faire mes stage

    – pour avoir une situation stable

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Comme la fiche le mentionne, il est très rare que le juge accepte d’émanciper un jeune car très souvent le juge estime qu’une autre solution est possible pour permettre au jeune d’exercer ses droits. L’’émancipation est un acte par lequel un mineur peut, de manière anticipative, disposer de la capacité juridique et a pour objectif de permettre au mineur émancipé d’agir seul pour certains actes nécessitant la majorité.  Selon nous, d’autres solutions peuvent peut-être être envisagées comme expliquer ta situation auprès de la direction de ton CEFA (demander la validation de la signature de quelqu’un d’autre que ton papa) ou encore proposer à ton père une médiation familiale afin d’apaiser les tensions (tu trouveras via ce lien les adresses de plannings familiaux pour demander une médiation :  https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial)

      Concernant ton logement, si tes parents sont d’accord tu peux décider d’aller vivre ailleurs que chez eux.

      En principe, jusque ta majorité, tes deux parents ont toujours l’autorité parentale à ton égard. Ce n’est qu’un juge (du tribunal de la famille) qui pourrait décider qu’un seul de tes parents prenne des décisions sur certains points à ton sujet, s’il estime que cela est dans ton intérêt.

      N’hésite pas à nous contacter ou à venir nous rencontrer. Nous avons des permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h (pause entre 12h30 et 13h) et des permanences sociales les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13hà 17h à la rue Van Artevelde n°155 à 1000 Bruxelles.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  9. tulipe

    bonjour je me suis fait émancipé ma mère et décédé es que j’ai trois a la sucécion. merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tulipe,

      Tout d’abord, nous t’adressons toutes nos condoléances. Concernant la succession, en tant que fils tu peux prétendre à l’héritage de ta maman. Vu qu’accepter ou renoncer à une succession n’est pas un acte qu’un mineur émancipé peut faire seul, tu devras te faire assister par ton curateur et celui-ci devra demander l’autorisation du juge de paix . Nous te conseillons de prendre contact avec ton curateur et le notaire en charge de la succession pour qu’il puisse te donner toutes les informations nécessaires.

      N’hésite pas à nous recontacter lors de nos permanences téléphoniques au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis de 9h30 à 17h.

      Cordialement,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  10. emmie003

    Bonjour, question travail.

    J’ai 16 ans et je suis maman d’un bébé de 2 mois.

    J’habite et je suis domiciliée chez mon compagnon avec bébé.

    J’aimerai savoir si en attendant mes 18 ans pour reprendre une formation, Je pourrai travailler comme étant majeure ?

    Je précise que je ne vais plus à l’école.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emmie,

       

      Etant mineure, tu es encore soumise à l’obligation scolaire.

       

      De manière générale, à partir de la fin de son obligation scolaire à temps plein (donc à partir de l’âge de 15-16 ans), un mineur peut suivre un enseignement à temps partiel et le combiner avec un contrat de travail (à temps partiel), à condition que la durée des prestations de travail et la durée de l’enseignement ne dépassent pas, ensemble, la durée du travail légale autorisée.

      L’obligation scolaire d’un jeune se termine à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans. Ce n’est qu’à partir de 18 ans que tu pourras travailler à temps plein.

      Tu pourrais conclure un contrat d’occupation étudiant, à condition que tu aies déjà suivi les deux premières années de l’enseignement secondaire (sans forcément les avoir réussies) et que tu suives l’enseignement secondaire. Les études doivent constituer ton activité principale et ton job est secondaire. Par ailleurs, si tu suis une formation en alternance, tu pourrais travailler en tant qu’étudiante.

      Ainsi, pour connaitre les solutions dans le cadre du respect de ton obligation scolaire, nous t’invitons à contacter le service suivant :

      Service du contrôle de l’obligation scolaire
      Direction générale de l’Enseignement obligatoire
      Rue A. Lavallée n°1 1080 Bruxelles
      02 690 84 38 – obsi@cfwb.be

      Une autre possibilité pourrait être l’émancipation. Si tu es mineure émancipée, tu n’es plus soumise à l’obligation scolaire ; En effet, un mineur peut se faire émanciper lorsqu’il se marie ou lorsqu’il a atteint l’âge de 16 ans. Si tu veux être émancipée, cela résultera d’une décision du juge. Ainsi, l’émancipation pourrait te permettre de travailler comme étant majeure.

      Concernant un mariage éventuel, sache que tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la Famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineure. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par toi.

      En espérant avoir répondu à ta question.

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  11. Emi003

    Bonjour, voilà j’aimerai me faire émancipés car la situation avec mes parents ne va plus du tout depuis de nombreuse années maintenant et c’est de pire en pire. Je n’adresse plus la parole à mon pere qui est très agressif avec mes frères et moi-même. Je sais que lui il acceptera peut-être mon émancipation mais ma mère je pense que sa sera plus compliqué pour elle. Et je suis très débrouillarde et je sais subvenir à mes besoins et sachant où je peux me loger

    J’ai bientôt 17ans dans 5 mois et j’aurai aimer avoir quelque renseignements.

    Merci à vous.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emi003,

      La demande d’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal de la famille. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte et que tu vis en couple, si tu souhaites travailler, etc.). Le juge n’accorde donc pas l’émancipation lorsqu’il existe des conflits familiaux. Le juge décidera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un des deux parents ou par le Procureur du Roi si tes parents sont en désaccords.

      Dans ta situation, vu ton âge, tu pourrais encore attendre 7 mois pour atteindre ta majorité. Dans ce cas-là, il n’y aurait plus de problème. Par ailleurs, si tu sais où te loger, tu pourrais essayer de négocier avec tes parents pour qu’ils acceptent que tu ailles vivre ailleurs (en effet, avec l’accord de tes parents, tu as le droit de vivre ailleurs que chez eux même sans obtenir l’accord d’un juge ou d’une autorité) et qu’à partir de tes 18 ans, tu te domicilies dans ce logement.

      N’hésite pas reprendre contact avec nous si tu as d’autres questions à cet égard en nous contactant lors de nos permanences téléphoniques (les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02/209.61.61 ou en venant à l’une de nos permanences sans rendez-vous les lundis (de 14h à 18h), mercredis (de 14h à 18h) et vendredis (de 13h à 17h) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.
      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  12. Azerty

    Bonjours,

    jaimerai aller habiter chez ma marraine mais ma mere sera jamais d’accord. A la maison je ne veux plus être. J’ai 16ans est ce que je peux me faire émanciper pour ça ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Azerty,

      La demande d’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal de la famille. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte et que tu vis en couple, si tu souhaites travailler, etc.). Le juge n’accorde donc pas l’émancipation lorsqu’il existe des conflits familiaux. Le juge décidera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un des deux parents ou par le Procureur du Roi si tes parents sont en désaccords.

      En cas de conflits familiaux importants, il existe d’autres solutions que l’émancipation. En effet, même si la situation est tendue, tu pourrais demander à vivre à titre principal chez l’un de tes parents sans passer par la procédure d’émancipation. Si tu le souhaites et que tes parents sont d’accord, tu pourrais également vivre ailleurs que chez eux (chez quelqu’un de la famille, un ami…). Il ne faut pas d’autorisation d’un juge pour cela ; l’accord de tes parents est suffisant, ou encore, si le dialogue est vraiment rompu avec ta maman, tu peux t’adresser au Service d’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi qui aide les jeunes et les familles en difficultés à trouver des solutions (pour connaître leurs lieux de permanences, voici le lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.

      N’hésite pas reprendre contact avec nous si tu as d’autres questions à cet égard en nous contactant lors de nos permanences téléphoniques (les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02/209.61.61 ou en venant à l’une de nos permanences sans rendez-vous les lundis (de 14h à 18h), mercredis (de 14h à 18h) et vendredis (de 13h à 17h) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  13. annahorty

    bonjour, je cherche un avocat spécialisé et compétent pour mener à bien une demande d’émancipation.  merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annahorty,

      Si tu envisages d’entamer une procédure d’émancipation, il n’est pas obligatoire de te faire accompagner par un avocat. Mais si tel est ton souhait, tu peux te rendre au Bureau d’Aide Juridique et demander à ce qu’un avocat spécialisé en droit de la jeunesse te conseille. Tu trouveras via ce lien les adresses ainsi que les horaires de permanences du bureau d’aide juridique le plus proche de chez toi  : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

      Si cela n’est pas le cas, nous te conseillons de lire la fiche sur l’émancipation car il s’agit d’une procédure exceptionnelle qui est très peu accordée par le juge. Peut-être d’autres solutions existent dans ta situation.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  14. Céline

    Bonjour, j ai bientôt 16 ans mes parents sont séparés depuis que j ai 15 mois et depuis c est la guerre entre eux après 7 fois en justice rien ne se règles. Je n en peux plus de voyager entre 2 maisons d entendre mes parents se démonter l un l autre. Je me suis déjà demandé plusieurs fois « et si je n avais pas existé ils en seraient pas là » j ai besoin de sortir de tout ça toutes c est dispute ect. J ai découvert que l émancipation existe et je me demande si je pourrais le faire ? J ai besoin d informations s.v.p

    merci d avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte et que tu vis en couple, si tu souhaites travailler, etc.). Le juge n’accorde donc pas l’émancipation lorsqu’il existe des conflits familiaux. Par contre, tu pourrais interpeller le juge du Tribunal de la famille pour demander à vivre à titre principal chez l’un de tes parents sans passer par la procédure d’émancipation. Si tu le souhaites et que tes parents sont d’accord, tu pourrais également vivre ailleurs que chez eux ( chez quelqu’un de la famille, un ami,..). Il ne faut pas d’autorisation d’un juge pour cela ; l’accord de tes parents est suffisant.

       

      N’hésite pas reprendre contact avec nous si tu as d’autres questions à cet égard en nous contactant lors de nos permanences téléphoniques ( les lundi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02/209.61.61 ou en venant à l’une de nos permanences sans rendez-vous les lundis ( de 14h à 18h) , mercredis ( de 14h à 18h) et vendredis ( de 13h à 17h) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles .

      En espérant t’avoir éclairé.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  15. Ana

    Bonjour,  ma fille est anglaise elle a 18 ans. A quitte Belgique pour vivre avec son pere au Espagne, pendant 6 mois elle est la. Mantenant elle vien de retour au Belgique et me demande de l’aider financierement. Elle n’etude pas , elle fait rien. J’ai d’obligation financiere avec elle?

    Merci beaucoup

    Ana

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Ana,

      La loi belge dit que tant que tes enfants ne sont pas autonomes financièrement (tant qu’ils n’ont pas un travail avec un salaire, ou droit à une allocation sociale, chômage etc…), les parents sont tenus de subvenir à leurs besoins.

      Ils peuvent choisir de remplir cette obligation en leur donnant une somme d’argent ou en nature (en les laissant vivre chez eux).

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  16. Emanuel

    Peut ton voyager a l’étranger seul a 17 ans sans autorisation parentale

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Emanuel,

      Lorsqu’un enfant mineur voyage à l’étranger seul, en compagnie d’autres personnes que ses parents ou avec un seul de ses parents, il est conseillé d’établir une « autorisation parentale », attestant de l’accord des parents ou de l’autre parent, de faire légaliser la/les signature(s) du (des) parent(s) par la commune et d’emporter cette autorisation écrite à l’étranger.

      Cette attestation n’est pas obligatoire donc sauf preuve du contraire le jeune mineur pourrait voyager seul.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

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      Répondre
  17. Marianne

    Bonjour , mon fils de 16 ans desire être émancipé comment dois je procéder ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Marianne,

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles où le jeune vit « déjà comme un adulte » et non pas uniquement pour être « débarrassé de l’autorité parentale de ses parents » en raisons de conflits familiaux.

      La loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera, alors, considéré comme un majeur dans différents domaines. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, c’est lui qui jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un des deux parents ou par le Procureur du Roi. Tu peux t’adresser au greffe du tribunal de la famille pour obtenir un modèle de requête adapté à ta demande.

      En cas de conflits importants, il existe d’autres solutions que l’émancipation comme par exemple de s’adresser au Service d’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi qui aide les jeunes et les familles en difficultés à trouver des solutions (pour connaître leurs lieux de permanences, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.

      Tu peux également contacter le Service droit des jeunes, les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir à l’une de nos permanences ayant lieu sans rendez-vous les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h à la rue van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles

      En espérant avoir pu t’aider

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  18. max

    Bonjour pourriez vous me dire comment cela ce passe

    j’ai ma maman qui vien de décédé mais j’aimerais savoir comment cela ce passe car j’ai été immencipé quand j’etait petit j’ai retrouvée ma maman a l’age de 23 ans pourriez vous me dire comment cela ce passe pour les facture de l’hopital et autre facture j’aimerais s’avoir ci je vais devoir participé aux frais je vous remercie

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Max,

      Tout d’abord nous te présentons nos condoléances.

      Pour répondre à ta question, saches que les effets de l’emancipation prend fin à ta majorité car l’objectif de cette procédure est que le tribunal de la famille puisse t’autoriser, alors que tu es encore mineur, à gérer seul certains aspects de ta vie sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur, comme te domicilier où bon te semble, acheter une maison avec l’aide de ton curateur, louer un appartement, percevoir et utiliser seuls tes revenus.

      Etant actuellement majeur, pour savoir ce que tu es tenu de payer suite au décès de ta mère, nous t’invitons à aller sur le site  http://www.notaire.be  ou de prendre rendez-vous avec un notaire près de chez toi pour connaitre la procédure à suivre en matière de succession.

      Dans l’espoir d’avoir répondu à ta question.

      L’équipe du Service droit des jeunes

      Répondre
  19. Alice

    Bonjour,

     

    J’ai 16 ans et je voudrais me lancer dans une activité en tant qu’indépendant à côté de l’école. Je me demandais donc si c’était possible par le biais de l’émancipation car toutes les ressources que j’ai trouvées sont assez contradictoires.

    Je sais que l’émancipation est une mesure exceptionnelle mais étant donné qu’en plus je suis avancée d’un an à l’école, je n’aurai mes 18 ans qu’à la fin de ma première année d’études universitaires, ce qui fait long attendre encore pour pouvoir me gérer seule.

     

    Un tout grand merci pour votre aide

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alice,

      En effet, tu ne peux te lancer comme indépendante qu’à partir de l’âge de 18 ans. Toutefois, si c’est une activité d’artisan, tu peux la débuter à l’âge de 16ans. Si c’est le cas, il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur.

      Si tu n’es pas dans ce cas de figure, tu peux demander l’émancipation mais comme tu l’as bien écrit, l’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, il jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation.

      Pour cela, deux solutions s’offrent à toi : SOIT tes parents sont d’accord avec toi et saisissent le Tribunal de la famille ; SOIT tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la famille et, dans ce cas, tu peux écrire au Procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge. À ce moment-là, tu pourras amener que tu es en avance d’un an et que tu te sens prête à te lancer dans une activité indépendante.

      Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si « le jeune agit déjà comme s’il était majeur » et « a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle ». Toutefois, au risque de nous répéter, c’est une mesure exceptionnelle, rarement acceptée.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service du droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  20. user123

    Bonjour,

    J’aurai aimé savoir ce qu’était « agir comme une personne majeure » selon vous.

    Bonne journée,

    Répondre
  21. Gary

    Bonjour je m’appelle Gary, j’ai 16ans et j’aimerais être émancipé afin d’avoir tout les droits nécessaires pour créer ma propre société pour devenir un commerçant.

    Est-ce possible ?

    Qui dois-je contacter pour faire ma demande et où ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gary,

      Tout d’abord, pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

      La première est que tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d’artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Si ce n’est pas le cas, il faut en effet demander l’émancipation.

       

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, c’est lui qui jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Il ne l’accorde pas si l’objectif est justement de « se débarrasser de l’autorité parentale de tes parents ».

       

      Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. Si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille et que celui-ci soit convaincu que ce soit dans ton intérêt.

       

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Service droit des jeunes

      Répondre
  22. Gary

    Bonjour je m’appelle Gary, j’ai 16ans et j’aimerais être émancipé afin de avoir tout les droits nécessaires pour créer ma propre société pour devenir un commerçant. Est-ce possible ?

    Qui-dois-je aller voir pour faire ma demande et où ?

    Merci de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Gary,

      Tout d’abord, pour devenir indépendant, il y a certaines conditions que tu dois remplir sous peine de te voir refuser le statut.

      La première est que tu dois avoir 18 ans sauf si tu choisis le métier d’artisan. Dans ce cas, tu peux devenir indépendant dès 16 ans, mais alors il faut une autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Si ce n’est pas le cas, il faut en effet demander l’émancipation.

       

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, c’est lui qui jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Il ne l’accorde pas si l’objectif est justement de « se débarrasser de l’autorité parentale de tes parents ».

      Elle ne peut être sollicitée qu’à partir des 15 ans du jeune. Si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle. Ainsi, en tant que mineur, tu ne pourras pas solliciter toi-même ton émancipation. Il te faudra convaincre un de tes parents ou le Procureur du roi que ta demande est fondée afin qu’ils en fassent la demande pour toi au Tribunal de la famille et que celui-ci soit convaincu que ce soit dans ton intérêt.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  23. Léa

    Bonjour, j’aimerai savoir si ce que je subis est « assez » pour convaincre un juge de me faire émanciper

    Chez moi je me fais traiter de pute, on me laisse la journée en disant cherche dans le frigo il y aura bien quelque chose à manger. Ma mère a déjà failli se jeter sur le bord de la route avec moi dans la voiture et dès que je rentre je me fais engueuler pour X ou Y raison. J’ai 16 ans dans 2 mois, j’espère avoir votre réponse bientôt

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Léa,

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles où le jeune vit « déjà comme un adulte » et non pas uniquement pour être « débarrassé de l’autorité parentale de ses parents » en raisons de conflits familiaux.

      Si le mineur subit des violences familiales et s’il fait preuve d’une maturité suffisante, la loi prévoit des circonstances dans lesquelles il pourrait être émancipé avant sa majorité et par conséquent ne plus être soumis à l’autorité des parents. Il sera, alors, considéré comme un majeur dans différents domaines. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, c’est lui qui jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un de tes deus parents ou par le procureur du roi.

      En cas de conflits importants, il existe d’autres solutions que l’émancipation comme par exemple de s’adresser au Service d’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi qui aide les jeunes et les familles en difficultés à trouver des solutions (pour connaître leurs lieux de permanences, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.

      Tu peux également contacter le Service droit des jeunes, les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir à l’une de nos permanences ayant lieu les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h à la rue van Arteveldeà 1000 Bruxelles

      En espérant avoir pu t’aider

      Service droit des jeunes Bruxelles

       

      Répondre
  24. Annouche

    Bonjour je suis une fille de 15 ans, je voudrais me faire émancipé pour ne plus avoir d’autorité parentale. Pouvoir faire mes propres choix, vivre ma vie comme je l’entends. Je suis consciente de la difficulté du parcours, que la vie n’est pas facile mais je ne veux plus dépendre des gens autour de moi.

    Si je me fais émancipé, j’aurai une assistante sociale, pour m’aider dans les démarches ? Par exemple, pour les bails, les contrats de travail tout ça et surveiller si je suis capable ou non, de vivre seule ?

    Si je me marie, cela veut dire que mon mari sera donc comme mon tuteur légal ? Ou aurais-je quand même une assistante ?

    Si je trouve un appartement, ai-je le droit d’habiter avec mon copain / mari ? Si le contrat est à mon nom ?

    Merci d’avoir pris le temps, de lire mes questions

    Bien à vous

    Répondre
    1. Léa

      Bonjour, j’aimerai savoir si ce que je subis est « assez » pour convaincre un juge de me faire émanciper

      Chez moi je me fais traiter de pute, on me laisse la journée en disant cherche dans le frigo il y aura bien quelque chose à manger. Ma mère a déjà failli se jeter sur le bord de la route avec moi dans la voiture et dès que je rentre je me fais engueuler pour X ou Y raison. J’ai 16 ans dans 2 mois, j’espère avoir votre réponse bientôt

      Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Annouche,

      La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles. Cette décision est prise par le juge du Tribunal de la famille, c’est lui qui jugera si l’émancipation est vraiment utile en fonction de ta situation. Il ne l’accorde pas si l’objectif est justement de « se débarrasser de l’autorité parentale de tes parents ». Mais plutôt dans des situations où le jeune vit « déjà comme un adulte » dans les faits car il travaille ou a 17 ans et déjà un enfant et vit avec son mari,…Cette demande doit être introduite par un de tes deux parents ou par le procureur du roi au tribunal de la famille.

      Pour répondre à ta question, une fois qu’on est émancipé, il n’y a personne de désigné pour « se faire aider dans les démarches » . On est censé pouvoir justement se débrouiller seul, « comme un adulte ».

      Sache qu’il existe sans doute d’autres moyens d’atteindre les objectifs que tu poursuis en pensant à l’émancipation. N’hésites pas à contacter notre service, le Service droit des jeunes, les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences ayant lieu les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h à la rue van Artevelde  à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre

  25. quelqun

    Bonjour comment devons nous faire pour faire une demande d’émancipation ? Est-ce que nos parents doivent etre au courant que nous commençons une demarche d’émancipation? Et qu’elle conséquence cela va avoir ? Est ce que cela rend un mode de vie plus compliqué ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour,

      Nous t’invitons à lire la fiche juste au-dessus qui explique à partir de quel âge tu peux prétendre à cette procédure, par qui elle doit être introduite ainsi que les conséquences sur ta vie.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  26. Imaaan

    Bonjour j’ai 17 ans dans 6 mois 18 pour mes études je suis obligée de déménager dans une autre ville est ce que c’est possible d’être émancipée en moins de 2 mois ? Comment fait-on pour être émancipée ? Quelles sont les procédures ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Imaan,

      La procédure d’émancipation est expliquée dans la fiche ci-dessus sous le sous-titre ; « Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire? « . Pour compléter l’information qui s’y trouve, sache que cette procédure devant le tribunal de la famille va certainement prendre plus que 2 mois avant d’obtenir un jugement. Par conséquent, elle te serait de toute façon pas utile.

      Si ton objectif en faisant cette procédure est de partir vivre ailleurs que chez tes parents, sache que- avec l’accord de tes parents- tu peux tout à fait vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Un mineur d’âge n’est pas obligé de vivre chez ses parents il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela.

      Si tu as d’autres questions concernant tout ceci, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf les mardis et jeudis de 9h à 12h30 et de 13h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant que ces informations pourront t’aider.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  27. kris

    bonjour

    j ai 15 ans et je veux être commanditaire dans la société de ma mère

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Excusez nous pour le délai de réponse.

      En devenant commanditaire d’une société, tu deviens solidairement responsable des actes réalisés au nom de la société. En tant que mineur d’âge, la loi prévoit une protection t’empêchant de prendre ce genre de risque, on dit que tu es « incapable » juridiquement de prendre un tel engagement.

      Un juge du tribunal de la famille pourrait lever cette interdiction en prononçant ton émancipation, mais il veillera avant tout à sauvegarder ton intérêt.

      Si tu souhaites demander l’émancipation, tu auras besoin de l’aide d’un avocat pour introduire cette demande devant le juge.

      N’hésite pas à nous contacter pour en apprendre d’avantage au 02/209.61.61

      Pour le service droit des jeunes

      Répondre
  28. junior27

    bonjour, j’ai 17 ans et ma copine 15 ans. J’aimerai savoir, si y’a possibilité d’émancipation ou mariage, car cette derniere est enceinte. Elle est actuellement placé dans un foyer par l’ase car ses parents se sont retirés de leur droit parentaux merci de votre reponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Junior 27,

      Tout d’abord, il est important de te signaler que le Service droit des jeunes est un service belge et non français. En effet, je vois que tu nous parles de l’ASE (l’Aide Sociale à l’Enfance) qui est une institution française de la protection de la jeunesse. De ce fait, mes réponses vont être en lien avec le système tel qu’il est appliqué en Belgique. Si tu es domicilié en France, il vaudrait mieux que tu prennes contact avec un service social français.

      Concernant ensuite la déchéance de l’autorité parentale de ses parents, il faut voir ce qu’il en est vraiment car c’est une mesure assez grave que peu de juges prononcent. Ce n’est pas parce que ta copine est placée que ses parents sont déchus de leur autorité parentale. Il faut donc être certain de cela.

      Pour ce qui est de l’émancipation, EN BELGIQUE, le jeune reste soumis à l’autorité parentale de ses parents jusqu’à ses 18 ans. Il peut cependant demander au juge du Tribunal de la famille d’être émancipé avant ses 18 ans aux conditions suivantes :

      – à partir de 15 ans en demandant l’autorisation au juge (mais c’est rare que des jeunes utilisent cette procédure car les juges sont très réticents à permettre à un jeune d’être émancipé).. En tant que mineurs d’âge, toi et ta copine ne pouvez  pas en faire vous-même la demande au juge. La demande doit  être introduite par un de vos parents ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si vos parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, vous pouvez donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande au juge en vous faisant aider par un avocat gratuit spécialisé en droit de la jeunesse). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans votre intérêt ;
      – ou bien par le mariage.

      I faut savoir que le juge (belge) accorde rarement l’émancipation si le seul objectif poursuivi est d’échapper à l’autorité de ses parents ou de son tuteur légal. Le juge l’accorde davantage dans des situations où les jeunes- bien que mineurs- vivent déjà de manière autonome, « comme des adultes » car ils ont déjà un travail, savent subvenir à leurs besoins,…Ce qui ne nous semblent pas le cas ici pour vous deux.

      Dans tous les cas, il est important, si tu habites en France d’aller voir un Service social ou un service juridique français qui sont plus à même de t’éclairer sur ce qui est possible de faire dans le système français.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  29. Julie ****

    Bonjour, quel est la durée totale du dossier et l’accord du juge pour que le jeune soit émancipé ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

       

       

      Bonjour Julie,

      La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont l’arrondissement du tribunal, le juge, la complexité de ta situation, etc. Selon nous, elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  30. Liridon

    Es ce que si on es émancipé à 17 ans on peut quitter le territoire belge sans aucune autorisation, j’ai 16 ans bientôt 17 ans et j’aimerais être émancipé comme sa je suis majeur et j’aimerai retourner dans mon pays d’origine qui est l’albanie Es ce que je pourrai sans autorisation ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si tu es émancipé, tu seras assimilé à un majeur. Tu pourrais alors partir vivre dans un autre pays sans l’autorisation de tes parents. Par contre, tu dois savoir que malgré cette demande, le juge peut refuser de t’émanciper s’il estime que cela n’est pas dans ton intérêt. Cette demande doit être introduite auprès du Tribunal de la Famille. La demande peut être introduite par un de tes parents ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  31. Notme

    Bonjours j’ai 15ans dans 3mois 16ans j’aimerais me faire émancipé car j’ai beaucoup de problème familiaux je me suis déjà fait frapper la police et déjà venue sans suite je suis en décrochage scolaire depuis 3ans tellement je suis mal en plus ma mère a des trouble mentaux et mon petit frère et le roi mais ici voilà je nes jamais réagi jusqu a ce qu’il sens prenne à la seul chose de bien mon étant âge de 21ans cela 8mois que nous somme ensemble il n’a jamais rien nie pour nos relation normale comme sexuel .. et maintenant il me manace de mentir à la police et de dire quil n’a jamais rien sue mais il risque daller en prison et il me menacé de me placé que des gens s’occupe de moi plus méchamment que lui et jai vraiment peur merci d’avance de votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Notme,

      Tout d’abord, un jeune reste soumis à l’autorité parentale de ses parents jusqu’à ses 18 ans. Il peut cependant demander au juge du Tribunal de la famille d’être émancipé avant ses 18 ans aux conditions suivantes :

      – à partir de 15 ans en demandant l’autorisation au juge  (mais c’est rare que des jeunes utilisent cette procédure car  les juges sont très réticents à permettre à un jeune d’être émancipé). Pour cela, l’émancipation doit être demandée au Tribunal de la famille. En tant que mineur d’âge, tu ne peux pas en faire toi-même la demande au juge. La demande peut être introduite par un de tes parents ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande au juge en te faisant aider par un avocat gratuit spécialisé en droit de la jeunesse). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt ;
      – ou bien par le mariage. Dans ton cas, ce n’est pas possible car il faut 18 ans pour se marier  et il ne peut y avoir des dérogations pour se marier avant 18 ans que dans des motifs « graves » (par exemple si la jeune est enceinte et en couple le père par ex,..).

      Concrètement, dans ta situation, il est très peu probable que le Procureur du roi soit d’accord de demander ton émancipation au juge et que celui-ci accepte. En effet, le procureur du roi refusera de demander l’émancipation si le motif de cette demande est de permettre au jeune d’échapper  à l’autorité parentale de ses parents en raison de mésententes avec ceux-ci dans la mesure où les parents sont tenus d’éduquer et de surveiller leur enfant jusqu’à ses 18 ans. Il serait donc préférable dans ta situation, avant de penser à l’émancipation, que tu trouves un terrain d’entente avec tes parents afin qu’ils te permettent de vivre à un endroit qui te convient ainsi qu’à eux. Si la communication avec eux n’est pas possible ou difficile, l’idéal serait de te faire aider par un médiateur qui pourrait être une personne de confiance de ton entourage. Si pas, tu pourrais également demander l’aide d’un médiateur travaillant dans un planning familial ou au SAJ (qui a notamment la mission de tenter de résoudre les différences de vues entre toi et tes parents afin de pouvoir continuer à vivre ensemble). Pour trouver le SAJ le plus proche de chez toi, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359.

      En ce qui concerne la menace de ton copain, il y a bien des étapes avant le placement et ce n’est pas lui qui décide du placement ni à quel endroit. En effet, il n’a aucun droit sur toi.

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter au 02/209.61.61 les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h OU de venir à l’une de nos permanences (les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h) à la rue Van Artevelde, 155, 1000 Bruxelles.

      Bien à toi,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Répondre
  32. patrick

    Bonjour,

    Etant français, nous allons faire la demande d’émancipation en France pour notre fils qui doit étudier prochainement en Belgique, et devra avoir un bail locatif à son nom. Notre question est de savoir si l’émancipation française est reconnue en Belgique, ou si nous devons également le faire auprès des autorités belges ? C’est normalement possible pour les ressortissants du propre pays ? Merci d’avance pour votre aide !

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Patrick,

      Selon le Règlement du Parlement Européen (UE No 1215/2012), « Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». Dans ta situation, si le juge français accepte l’émancipation de ton fils, il ne faudra pas retourner devant un juge belge.

      En espérant avoir pu t’aider.

      Le Service droit des jeunes

       

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  33. ander

    Bonjour cher Service Droit des Jeunes !

    Nous sommes parents d’une ado à problèmes et je me risque à vous poser une question même si je vois dans les questions que ce sont majoritairement des jeunes qui les posent… (Sinon, pourriez-vous me dire où des parents pourraient obtenir des informations sur le sujet ci-après ? Merci !)

    Nous sommes donc parents d’une ado de 15 ans et 8 mois et, malgré nos efforts  cette dernière est devenue complètement ingérable ! Le problème majeur qui a tout fait basculé (auparavant elle était normalement appliquée dans ses études), c’est qu’il y a plus d’un an, elle s’est entichée d’un gaillard de 19 ans (issu d’un milieu qui ne partage pas les mêmes valeurs d’éducation que nous), lequel n’est plus au études, n’a aucun travail, n’en cherche guère apparemment mais est déjà sous surveillance de la police parce que impliqué dans des affaires de vols, de trafics divers, de drogues, et parce qu’il roule en voiture sans permis, ni assurance (une voiture avec des plaques étrangères…).

    Mais notre fille (qui manifestement a perdu tous ses repères et toutes ses amies) ne veut rien entendre du danger qui la menace. Elle ne voit que ce gaillard et nous a déjà prévenu qu’à 16 ans, elle partirait le rejoindre pour faire un enfant…

    Devant une telle situation (il n’y a AUCUNE possibilité de la raisonner), nous sommes complètement dépourvus ! Dès lors, quels sont les droits de notre fille, quels sont nos droits et nos devoirs de parents juridiquement ? Nous avons beau lire plein d’articles, peu évoquent ou même approchent un telle situation.

    Le planning familial de notre région ne répond pas non plus à toutes nos questions.

    Comme il est évident que si elle vient à faire un enfant et que, travaillant tous les deux, nous ne pouvons, ni n’avons l’intention d’encore l’héberger, peut-elle se faire émanciper par mariage et rejoindre son homme ?

    Je vous remercie d’avoir prêté attention à notre requête.

     

     

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Je comprend que votre situation peut s’avérée difficile. Toutefois, la piste de l’émancipation par le mariage n’est peut être pas la meilleure. En effet, le juge ne l’autorisera que dans la mesure où il estime que c’est dans l’intérêt de votre fille et qu’elle a la maturité suffisante.

      Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que cela ne vous dispensera pas de vos obligations d’entretien à son égard, et ce jusqu’à la fin de sa formation. De même, elle ne sera pas dispensée de son obligation scolaire (même si cela peut s’avérer compliqué dans la pratique).

      L’idéal serait peut être de demander l’aide du Service de l’Aide à la Jeunesse de votre arrondissement pour permettre d’aborder avec elle ces différents point avec l’aide d’un tiers.

      Si vous souhaiter en reparler plus en détail, vous pouvez nous contacter au 02/209.61.61.

      Pour le Service Droit des Jeunes

      Xavier

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  34. Chloé

    Bonjour,

    J’ai 16 ans et je suis orpheline de mère depuis 5 ans. Mon père s’est remarié et j’ai une 1/2 soeur. Ma belle-mère est invivable et je suis la souffre-douleur encore plus depuis que mon frère a été contraint de quitter le domicile (il habite maintenant chez mes grands-parents maternels). Je ne supporte plus cette situation. Aidez-moi svp

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chloé,

      Comme tu as 16 ans, tu es mineure et, de ce fait, tu dois toujours avoir l’accord de tes parents. Néanmoins, plusieurs solutions s’offrent à toi :

      –          Essayer d’abord de pouvoir trouver un accord avec ton père car il est responsable de toi. Si tu désires quitter le domicile, il faut que ton père accepte de te donner de l’argent pour vivre seule ou chez un membre de ta famille.

      –          Ensuite, une solution à l’amiable peut être trouvée avec l’aide d’un médiateur familial (dans un planning familial par exemple ; pour trouver un planning familial proche de chez toi, voir le lien suivant : https://www.planning-familial.org/annuaire) ou bien auprès de la Chambre de règlement des conflits au sein du Tribunal de la famille

      –          Ou encore, prendre contact avec le SAJ qui est un Service d’aide à la jeunesse qui s’occupe des jeunes mineurs confrontés à ce type de difficulté et qui peut organiser une médiation entre toi et ton père pour trouver ensemble une solution au problème ( pour trouver un SAJ proche de chez toi, voir le lien suivant : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359 ).

      –          Enfin, il te reste encore le Tribunal de la famille pour trouver une solution mais, à ce moment-là, ce sera devant le juge de la famille. Toutefois, comme tu as 16 ans, tu ne peux toi-même intenter une action seule. Tu pourrais donc demander à tes grands-parents maternels ou même à ton frère, s’il est majeur, d’intenter l’action pour toi.

      Si tu as des questions concernant tout ceci, n’hésites pas à contacter le Service droit des jeunes les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou à venir ( sans rdv) à l’une de nos permanences qui a lieu les lundi ( de 14h à 18h) , mercredi ( de 14h à 18h)  et vendredi ( de 13h à 17h).

      En espérant avoir pu t’aider.

      Bien à toi,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

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  35. stefou

    Bonjour, j’ai 17 ans et je n’arrive plus à supporter mes parents. Ils s’introduisent dans ma vie privée et je viens de perdre la confiance d’une bonne partie de ma famille à cause d’eux. Je souhaiterais être émancipé afin de pouvoir me  »passer » complètement de mes parents. Comme j’ai pu le dire à ma mère, si je ne me fait pas émancipé je m’aute la vie.

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Stefou,

      Il est prévu dans la loi que tu puisses entamer une procédure d’émancipation par voie judiciaire (mais c’est très peu appliqué et les Juges sont très réticents à acter l’émancipation). Pour cela, l’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. En tant que mineur d’âge, tu ne peux pas en faire toi-même la demande au juge. La demande peut être introduite par un de tes parents ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt ; ce qu’il considère qui est le cas si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle ( par ex. parce qu’il travaille, qu’il est déjà marié, en couple et qu’il a déjà un enfant,..).

      Concrètement, dans ta situation, il est très peu probable que le Procureur du roi fasse la demande au Juge et que celui-ci, dans l’hypothèse où le Procureur lui fasse la demande, acte ton émancipation.

      En effet, le procureur du roi refusera de demander l’émancipation si le motif de cette demande vise à soustraire un jeune à l’autorité parentale de ses parents en raison de mésententes avec ceux-ci dans la mesure où les parents sont tenus d’éduquer et de surveiller leur enfant jusqu’à ses 18 ans.

      Ainsi, il serait préférable dans ta situation, avant de penser à l’émancipation, que tu trouves des aménagements avec tes parents sans pour cela t’émanciper. Si la communication avec eux n’est pas possible ou difficile, l’idéal serait de te faire aider par un médiateur qui pourrait être une personne de confiance de ton entourage sinon de demander l’aide d’un médiateur travaillant dans un planning familial ou au SAJ ( qui a notamment comme mission de tenter de résoudre les différences de vues entre toi et tes parents afin de pouvoir continuer à vivre ensemble).

      Nous restons également à ta disposition si tu le souhaites pour t’aider à trouver d’autres solutions que l’émancipation pour faire face aux problèmes que tu rencontres avec tes parents. Tu peux nous contacter par téléphone au 02/209.61.61 le lundi, mercredi et vendredi de 9h00 à 17h00 ou lors de nos permanences physiques le lundi, mercredi de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 13h00 à 17h00 à la rue Van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes

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  36. X

    J ai 14ans je suis avec un homme plus age mais je suis au SAJ(service aide a la jeunesse) et j aimerai bien me faire emancipe chez lui esque ce serrai possible vous croyez ?

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  37. Julia-Liongren

    Bonjour, j’ai 15 ans et demi et le 4 juillet je vais avoir 16, mon homme à 19 ans et il voudrait me prendre à sa charge, il m’aide beaucoup au niveau de l’éducation il m’apprend énormément de choses et il serait prêt à tout faire pour moi, je ne peux plus vivre sans lui je n’arrive plus à avancer quand je suis avec ma mère, donc je voulais savoir si c’etais Possible qu’il puisse me faire émanciper bien sûr avec l’accord de mes parents si il a 19 ans et moi 15 et demi voilà

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Julia-Longren,

      L’émancipation n’est possible, en théorie, qu’à partir de l’âge de 18 ans. Toutefois, l’émancipation peut se faire avant cet âge :

      – à partir de 15 ans par voie judiciaire (mais c’est très peu appliqué et les Juges sont très réticents à acter l’émancipation). Pour cela, l’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille. En tant que mineur d’âge, tu ne peux pas en faire toi-même la demande au juge. La demande peut être introduite par un de tes parents ou par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt ; si, dans les faits, le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle.
      – ou bien par le mariage. Dans ton cas, ce n’est pas possible car il faut 18 ans pour contracter le mariage et il ne peut y avoir des dérogations pour se marier avant 18 ans que dans des motifs « graves ».

      Concrètement, dans ta situation, il est très peu probable que le Procureur du roi fasse la demande au Juge et que celui-ci, dans l’hypothèse où le Procureur lui fasse la demande, acte ton émancipation. En effet, le procureur du roi refusera de demander l’émancipation si le motif de cette demande vise à soustraire une jeune à l’autorité parentale de ses parents en raison de mésententes avec ceux-ci dans la mesure où les parents sont tenus d’éduquer et de surveiller leur enfant jusqu’à ses 18 ans. Il serait donc préférable dans ta situation, avant de penser à l’émancipation, que tu trouves des aménagements avec tes parents pour que tu ailles plus longtemps chez ton copain ou autres sans pour cela t’émanciper. Si la communication avec eux n’est pas possible ou difficile, l’idéal serait de te faire aider par un médiateur qui pourrait être une personne de confiance de ton entourage sinon de demander l’aide d’un médiateur travaillant dans un planning familial ou au SAJ ( qui a notamment comme mission de tenter de résoudre les différences de vues entre toi et tes parents afin de pouvoir continuer à vivre ensemble).

      En espérant avoir pu t’éclairer.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter au 02/209.61.61 les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h.

      Bien à toi,

      Service Droit des Jeunes Bruxelles

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