L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

Tu te poses des questions autour de l’émancipation. Qu’est-ce que cela signifie? Quelles en sont les conséquences? Comment obtenir ton émancipation?

Être majeur ou mineur : quelle est la différence ?

  • Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.
  • Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.

Le mineur est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents ou jugement de divorce ou de séparation des parents ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Durant ta minorité, ce sont les adultes qui doivent assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Qu’est-ce que l’émancipation?

L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.

Tu n’es donc plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle) mais la gestion des biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).

Comment ?

  • Soit par le mariage
  • Soit par voie judiciaire

Qu’est-ce que l’émancipation par mariage? (Art. 476 Code civil)

En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la Famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).

Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.

Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire? (Art. 477 à 486 Code civil)

Le tribunal de la famille émancipe le mineur de plus de 15 ans si la mesure sert son intérêt et qu’il est suffisamment mûr pour exercer les droits qu’il acquiert par son nouveau statut.

La demande d’émancipation pour un mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.

Elle a été créée à l’époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.

  • A partir de quel âge ?

A partir des 15 ans du jeune.

  • Pour quelles raisons ?

Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune alors qu’étant mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si tu es enceinte, si tu souhaites travailler, etc.). Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation s’il est convaincu que c’est dans ton intérêt.

  • Puis-je être émancipé si les relations avec mes parents sont difficiles?

Non. L’émancipation n’a pas pour but unique de te libérer de l’autorité de tes parents que tu jugerais trop contraignante, ennuyante … ni de décharger tes parents de leurs obligations et de leurs responsabilités à ton égard. Si c’est ton seul objectif (ou celui de tes parents), d’autres solutions existent et peuvent être réfléchies avec toi.

  • Qui peut introduire cette demande d’émancipation au juge ?

La demande peut être introduite par

-un des parents ou le tuteur

-par le procureur du Roi qui agit à la demande de quiconque (si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge).

  • Où ?

L’émancipation doit être demandée au Tribunal de la Famille.

  • Combien de temps dure la procédure devant le juge ?

La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont l’arrondissement judiciaire du tribunal, le juge, la complexité de ta situation, etc. Selon nous, elle peut prendre au minimum plusieurs semaines voire plusieurs mois (2 à 3 mois).

  • Peut-on mettre fin à l’émancipation judicaire ?

Oui, à la demande des parents, du tuteur ou du procureur du Roi, le Tribunal de la Famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

Quels sont les effets de l’émancipation ?

En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt ou vendre un appartement).

Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?

Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).

De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.

Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?

Oui ; l’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.

Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?

Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité parentale jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi  (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés?

Oui, les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.

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53 questions déjà posées

  1. anais

    bonjours puis je me faire émanciper je n’ai que ma mere mon pere ne pas reconnue mais ma mere est une femme qui ne donne aucune autoritée parentale et malheureusement je n’arrive plus a avoir une conversation sans avoir des conflit ou des reproche je dois toujours m’occuper de l’education de mes demis frère et soeur et je nai vraiment plus de motivation jai vecu cette vie depuis le debut mais cela devient embarrassant et meme lourd a porter sur les épaules jai mon mentale qui va dégénérer avec tout cela jai 16 ans bientot 17 ans je vous en remercie d’avance

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

       

      Bonjour Anais,

      Nous comprenons que la situation soit difficile pour toi.  Toutefois, la demande d’émancipation est introduite auprès d’un juge par un de tes parents ou si tes parents refusent, tu peux écrire au procureur du Roi pour essayer de la convaincre de faire cette demande pour toi au juge. Cependant, il faut savoir que le fait d’avoir une relation difficile avec ta maman n’est pas suffisant pour entamer une procédure d’émancipation par voie juridique.

      Cela dit, il existe d’autres solutions pour ta situation difficile et on peut y réfléchir ensemble. Par exemple, tu pourrais tenter une médiation familiale. En effet, la médiation est volontaire et le médiateur familial est un tiers impartial qui vous aidera, toi et ta maman à trouver ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi :  http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/).

      Encore, si ta maman refuse d’entamer une médiation familiale avec toi et que ta situation n’est pas vivable pour toi chez ta maman, tu peux t’adresser au Service d’aide à la jeunesse (le SAJ) le plus proche de chez toi. Voici la liste et page d’information : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359. Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents. Le SAJ après t’avoir rencontré, pourrait convoquer ta maman pour tenter de trouver une solution avec toi aux difficultés que tu rencontres.

      Si tu souhaites en discuter davantage, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances de Pâques, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  2. ade

    Bonjour,

    j’aimerais savoir si les parents d’un jeune émancipé avaient toujours des devoirs envers lui et si oui lesquels?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
  3. angelm344

    Dans le cadre d’une succession, que se passe-t-il lorsque le mineur est émancipé et qu’il hérite soit par la succession légale, soit par la succession testamentaire.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Angel,

      Le Service Droit des Jeunes est un service social dont l’objectif de prévention générale vise à lutter contre les situations d’exclusions sociales. La particularité de ce service est d’utiliser le droit comme instrument de travail social.  Par là même, nous veillons à ce que les institutions respectent le jeune et ses droits. Nous nous adressons aux enfants et jeunes de moins de 18 ans (et à certaines conditions jusqu’à 20 ans) ainsi qu’à leur famille. Par conséquent, nous ne sommes pas compétents pour pouvoir t’aider.

      Dès lors, pour toutes questions relatives au droit de succession, je t’invite à prendre contact avec un notaire ( https://www.notaire.be/notaire/les-maisons-du-notariat).

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      L’équipe du Service Droit des Jeunes de Bruxelles

      Répondre

  4. Clem

    Bonjour,

    Depuis mes 7 ans je vis avec ma mère qui ne fait que se mutiler, menacer de se tuer ou juste ne rien faire de la journée et fixer le vide en étant couchée dans le canapé. elle me fait également un chantage affectif. quand je n’avais que 11 ans elle m’a menacé de se tuer si j’allais voir mon père. Quand à celui ci il n’a pas essayer de m’aider dans cette situation mais continuait à accueillir ma soeur. Ces derniers temps, je ne me sens plus à l’aise en sa présence et pour cause, il ne fait que me faire des reproches souvent injustifiées qui ne font qu’enfoncer mon moral. Du côté de ma mère, elle m’a récemment mis à la porte sans raison en me disant « dégage et ne reviens plus jamais » avant de me faire de nouveau un chantage affectif. Je dois également préciser que cette dernière souffre de troubles psychiatriques et qu’elle a fait plusieurs séjour en hp. J’ai une pression constante sur les épaules due à mes géniteurs qui entrainent crise d’angoisse, insomnie et une tristesse très grande. je me suis occupé de moi même depuis mes 11 ans à cause de cette situation mais et j’aimerais ne plus vivre en leur compagnie et ne plus devoir tout faire pour ma mère.Mon père ne me laissera jamais être libre tant que je ne suis pas majeur mais je ne peux plus continuer à supporter ses reproches alors que mon état mental se dégrade.Je suis capable de me gérer mais je ne peux plus supporter la vie familiale que je mène actuellement. Une émancipation est elle possible? Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Clem,

      Au vu de ta situation difficile et complexe que tu vis, nous te proposons de nous contacter directement à l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

       

      Au plaisir de te rencontrer,

       

      L’équipe droit des jeunes

      Répondre
  5. Ayyy

    puis-je dormir chez des amis à 16ans

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Avy,

      Comme tu es mineur, tes parents décident si tu peux loger chez tes amis. En effet, jusqu’à 18 ans, ils prennent les décisions qui te concerne dans le cadre de l’autorité parentale.

      Si tu souhaites  des précisions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

       En espérant avoir pu t’aider,

      Répondre
  6. Alicia

    Bonjour,

    J’aurais une question qui m’aiderait beaucoup pour mon travail de fin de rhéto, je me  demandais si dans le cas ou un jeune de 17 ans est en internat et non dans son milieu familial et fait une demande pour avoir son propre logement, peut-il demander son émancipation ou doit il passer par une autre procédure du type « majorité avancée » ?

    Mon but dans ce travail est de conseiller et proposer un maximum d’alternatives d’interventions pour que ce jeune puisse avoir le logement qu’il attend.

    Votre réponse me serait très précieuse, un grand merci.

    Alicia

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Alicia,

      Si les parents de ce jeune sont d’accord qu’il emménage dans un logement seule, il n’est pas nécessaire d’introduire une procédure particulière. En effet, même si il ne vit plus au domicile familial, ses parents continuent d’exercer leur autorité parentale à son égard. En effet, un mineur d’âge n’est pas obligé de vivre avec ses parents.

      Si tu as d’autres questions, n’hésites pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques ayant lieu tous les jours sauf le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      En espérant avoir pu t’aider,

       

      Répondre
  7. Anonyme

    Bonjour, je me demandais quelles sont les raisons que vous appelez “valables” pour une émancipation ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Anonyme,

      Dans les raisons « valables », il vaut mieux entendre « circonstances exceptionnelles ». En effet, outre la seule possibilité légale de demander l’émancipation, le mariage, les autres circonstances sont de l’appréciation du Tribunal de la famille. Nous pouvons toutefois citer quelques exemples : violences intra-familiales ; conflit latent ; mise en danger du jeune…

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Service droit des jeunes Bruxelles

      Répondre
  8. Alycia1408

    Bonjour,

    Voila j’ai 15ans mais j’aimerais m émancipée car je vis une situation compliquée. Ma mère m’a abandonné et mon père ne s’occupe pas de moi avec sa nouvelle compagne. Ils m’ont mise dans une maison toute seule mais rare sont les fois où il m’aide et je fais tout comme une adulte. Ais je le droit de faire une demande ?

     

    Merci d’avance.

    cordialement

    alycia

    Répondre
    1. Alycia1408

      En sachant que je suis en IFAPME et que j’ai un contrat d’alternance .

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour Alycia,

         

        Je te prie de nous excuser pour cette réponse tardive.

         

        Selon la loi, si tu as 15 ans, tu es toujours sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ans. En tant que mineure, tu es une incapacité d’exercice. Cette incapacité est une protection qui sert à ce que l’on n’abuse pas de ta vulnérabilité. De ce fait, tant que tu n’as pas atteint l’âge de 18 ans, tu n’es pas capable d’effectuer seule tous les actes de la vie civile.

         

        Il faut savoir que le fait de ne pas être en bons termes avec tes parents n’est pas une raison de se faire émanciper. En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilé à un majeur. D’après ce que tu en dis, tu fais tout comme une adulte mais cela peut ne pas être suffisant. En effet, les objectifs que tu poursuis peuvent  être atteints en utilisant d’autres moyens.  Tu peux continuer à vivre à l’extérieure du domicile familial avec l’accord de tes parents sans devoir accomplir une procédure particulière.

         

        Pour rechercher un terrain d’entente avec tes parents, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder avec tes parents. La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources.

        Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

         

        Tu peux aussi contacter le service droit des jeunes par téléphone, tu peux nous contacter tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou venir nous rencontrer à l’une de nos permanences ayant lieu les lundi et mercredi de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h ( sans rdv) à la rue van Artevelde 155 à 1000 Bruxelles .

         

         

        Bien à toi,

        Répondre
  9. Ameliecharoux

    Bonjour,

    C est parce que j ai 16 ans et je souhaite me faire émancipée pour faciliter la vie de tour le monde car ma mère attaque en justice mon père parce qu il serait inapte à s occuper d un enfant mais elle m a mise a la porte et je veux pas être placée est ce que c est une raison valable pour se faire émanciper ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Amélie,

       

      Il n’est pas certain que l’émancipation soit une solution adéquate à ce que tu vis . En effet, l’émancipation est un acte juridique qui te soustrait de manière anticipée à l’autorité parentale de tes parents ; tu serais ainsi assimilée à un majeur. (Cela est prévu par les articles 476 et suivants du Code civil).

      Il faut savoir que cette procédure d’émancipation est très peu utilisée vu qu’elle ne permet pas à des jeunes d’être plus vite majeurs car ils ne veulent plus être sous l’autorité parentale de leurs parents ( car ils en ont marre de leurs parents, de respecter leurs règles ) ou parce que les objectifs que les jeunes poursuivent en y pensant peuvent souvent être atteints en utilisant d’autres moyens, ce qui semble être ta situation.

      En tant que mineur, la société considère que tu es vulnérable et influençable. Il s’agit donc avant tout d’une protection à ton égard ; la société considère que ce sont les parents qui doivent subvenir aux besoins de leur enfant et l’éduquer. En devenant majeur, le jeune devient avant tout responsable de tout ce qu’il lui arrive vu que tes parents ne seront plus responsables de tes actes si tu es émancipée, ce qui n’est souvent pas la solution pour faire face à des problèmes.

      Pour avancer dans la résolution des difficultés avec ta maman, on te propose de prendre contact avec un planning familial proche de chez toi où un médiateur familial ou un psychologue qui y travaille pourrait t’aider à aborder, voire résoudre les difficultés que tu pourrais rencontrer avec ta maman. Ta maman pourrait par exemple accepter que tu ailles vivre chez quelqu’un d’autre car, avec l’accord de tes parents, rien ne t’empêche d’aller vivre ailleurs ( il ne faut pas l’autorisation d’une autorité comme un juge par exemple pour cela). La consultation d’un planning familiale pouvant être gratuite en fonction de tes ressources. Pour trouver un planning familial proche de chez toi, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/

      Comme tu es mineur d’âge, tu pourrais également contacter le SAJ (Service d’Aide à la Jeunesse). Il s’agit d’un service qui, par ses conseils ou ses actions, propose une aide aux jeunes en difficultés ou en danger ainsi qu’à leurs familles. Un des objectifs du S.A.J. est de faire émerger, en collaboration avec le jeune et sa famille, une solution de commun accord, face au problème rencontré. Pour trouver dans quel SAJ te rendre, selon le lieu où tu habites, tu peux cliquer sur ce lien : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359

      Bien à toi,

       

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  10. fiona2611

    Ma question est: donc je souhaite être émancipée pour pouvoir travailler (cdd,cdi) est ce je peux ?Et est ce que je pourrais donc suivre une formation de 1 an pour ensuite avoir un diplôme et par la suite signer un contrat?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’émancipation du mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Or, en tant que mineur tu peux déjà travailler, cela semble donc peu probable qu’un juge décide de t’émanciper si ton désir de travailler est la seule raison.

      Si tu as plus de 15 ans, tu peux déjà travailler : tu peux conclure un contrat d’occupation étudiant.

      Si tu as moins de 15 ans, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail. Il s’agit exclusivement des activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants et exceptionnellement, des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.

      Donc si ton désir est de te former et de travailler par la suite, tu peux le faire sans être émancipée.

      En espérant t’avoir aidée,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  11. Lucie

    Bonjour,
    Vous avez répondu dans une question ci dessous de façon diffèrente à ce qui est écrit au dessus. Vous notez en théorie que un mineur émancipé est toujours soumis à l’obligation scolaire, or à une réponse à une question, vous notez le contraire. Quelle est la bonne réponse ? Où est la base légale ? Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lucie,

      En tant que mineur émancipé, tu seras toujours soumis à l’obligation scolaire.

      A l’époque, l’article 3 des lois coordonnées du 20 août 1957 sur l’enseignement primaire prévoyait au départ que l’obligation scolaire cessait avec l’émancipation. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi du 29 juin 1983 (art. 15, § 1er).

      Cela signifie que depuis 1983, l’émancipation ne met plus fin à l’obligation scolaire.

      Si l’obligation scolaire n’est plus de la responsabilité des parents de faire fréquenter l’établissement scolaire par leur enfant, l’obligation revient au jeune lui-même ; la responsabilité est transférée des parents vers le mineur émancipé. La question de l’obligation scolaire est donc détachée de l’émancipation.

      Bien à toi,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  12. Rbk

    Bonjour, je m’appelle Rebecca. Ça fais plus de 7 ans je suis en Belgique et je voudrai devenir Belge . J’ai 17ans . Moi et mon père, nous sommes en très très mal relation. Comment est-ce que dois je faire pour devenir Belge.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Désolée d’avoir tardé à relire.

      Voici la réponse que je te propose :

      « Il ne nous est malheureusement pas possible de répondre à ta question en ayant si peu d’informations sur ta situation.

      Je te conseille de lire la fiche d’information ci-jointe se trouvant sur Bruxelles-J qui ,je l’espère, te permettra de répondre à ta question : https://www.bruxelles-j.be/la-nationalite-belge/

       Si après avoir lu cette fiche, tu as encore d’autres questions ou si tu souhaites un accompagnement dans tes démarches administratives, nous te conseillons de prendre contact avec l’ASBL Objectif : http://www.allrights.be/contact

      Et si tu restes avec des questions après avoir lu cette fiche, n’hésites pas à nous contacter lors de nos permanences téléphoniques ayant lieu les lundis, mercredi et vendredi de 9h à 17h au 02/209.61.61.

      Le Service Droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  13. RBC

    Bonjour

    Mon assistance social m’a dis que je suis mineure émancipée car j’ai un enfant. Mais je n’ai pas de prouve que c’est vrai où peut je demande une feuille qui prouve que je suis mineure émancipée ?

    Répondre
    1. Rbc = Rebecca

      Bonjour

      je voudrai ouvrir un compte bancaire Belfius. Mais je suis mineure émancipée ( c’est ça que mon assistante sociale à dit) et la banque Belfius me demande une feuille qui confirme bien que je suis émancipée. OÙ PEUT JE ALLER CHERCHER CETTE FEUILLE QUI LE CONFIRME ?

      Répondre
      1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

        Bonjour,

        Comme expliqué en réponse à ta première question, l’émancipation est décidée par le juge de la famille. Si tu as été émancipée, tu peux t’adresser au greffe du Tribunal de la famille pour demander une copie de ce jugement d’émancipation.

        Si tu n’as pas été émancipée, tu peux malgré tout ouvrir un compte bancaire. Toutefois, la majorité des banques imposent une condition d’âge :
        • si tu as moins de 16 ans, il te faut l’autorisation de tes parents ou tuteurs;
        • si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), cela varie d’une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.

        Néanmoins, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, tu peux prendre un rendez-vous avec un conseiller de la banque pour que tu puisses expliquer ta situation (tu es enceinte et que tu as besoin, par exemple, d’avoir un compte en banque pour toucher les allocations familiales). Si tu le souhaites, tu peux te faire accompagner, par exemple par un service comme le nôtre.

        Pour ce faire, n’hésites pas à venir nous rencontrer lors de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et le vendredi de 13h à 17h, rue van artevelde, n°155.

        En espérant t’avoir aidé,

        Le service droit des jeunes

        Répondre
    2. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      L’émancipation du mineur existe mais c’est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement et uniquement dans des circonstances exceptionnelles par le juge du Tribunal de la famille.

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir tous les actes de la vie civile qui nécessite normalement d’être majeur. Le mineur est ainsi assimilé à un majeur.

      Dans ta situation, si le juge de la famille ne t’a pas émancipée, tu es encore sous l’autorité parentale ou sous l’autorité de ton tuteur.

      En espérant t’avoir aidé,

      Le Service droit des jeunes

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  14. Charlotte

    Alors, j’ai 16ans, j’habite chez mon père, mais je vie un cercle vicieux de crise, d’agressivité et de mensonges, je me sens plus chez moi, j’ai quelque problème d’hypersensibilité ( je suis sureficiance mental en bref )

    Et je me fait voir par un psy pour aller mieux mais tout ce que j’essaye de construire ne marche pas car mon père détruit tout et j’en est marre. Ca fait 2ans que je me bat dans le vide pour aller mieux mais rien ne marche.

    Des fois j’ai carrément plus envie de manger avec mon père, sa compagne et ses enfants car ça crie dans tout les sens et à la fin je ne mange même pas

    Ceci n’est qu’un bref mais je voudrais trouve un solution  tout ça sachant que mon père n’assume aucun fait de son agressivité

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      On comprend que la situation est difficile pour toi.

      En cas de conflits familiaux, l’idéal est de trouver une personne de confiance pour toi et ton papa avec laquelle tu pourrais oser discuter et lui demander d’organiser une rencontre avec toi et ton papa pour tenter de trouver des solutions aux difficultés que tu rencontres chez ton papa.

      Si tu ne connais pas quelqu’un qui pourrait jouer ce rôle de médiateur, tu peux t’adresser à un planning familial proche de chez toi afin de trouver un médiateur familial qui pourrait t’aider (voir le lien suivant pour en trouver un proche de chez toi : http://www.loveattitude.be/centres-de-planning/).

      La médiation se fait sur base volontaire. Le médiateur familial, tiers impartial, vous aidera toi et ton père à trouver vous-mêmes et ensemble des solutions concrètes, durables et acceptables pour chacun dans un climat constructif et confidentiel.

      Si ton papa refuse d’entamer une médiation familiale avec toi et que la situation n’est pas vivable pour toi chez toi chez ton papa, tu peux t’adresser au service d’aide à la jeunesse le plus proche de chez toi. pour demander un rendez-vous ( voir la liste ci-jointe : http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359). Il s’agit d’un service qui vient en aide aux jeunes en danger ou en difficultés en essayant de trouver un accord entre toi et tes parents. Le SAJ après t’avoir rencontré, pourrait convoquer ton papa pour tenter de trouver une solution avec toi aux difficultés que tu rencontres.

      Pour finir, n’hésites pas à nous contacter par téléphones tous les jours sauf le mardi et le jeudi de 9h à 17h au 02/209.61.61 si tu as des questions concernant tout ceci ou à te rendre à l’une de nos permanences sans rdv les lundi ( de 14h à 18h), mercredi ( de 14h à 18h) et vendredi ( de 13h à 17h) ayant lieu rue van Artevelde, 155 à 1000 Bruxelles ( mais il y a d’autres services droit des jeunes en Belgique ; voir le lien suivant : http://www.sdj.be/) .

      En espérant avoir pu t’aider,

      Le Service droit des jeunes.

      Répondre
  15. Lola

    Bonjour,

    je m’appelle Lola et mon amie vit une situation un peu compliqué son père sort de prison et sa mère n’accepte pas qu’elle veut aller chez son père a cause de la prison du coup elle fait la misère toute la journée : elle ne lui parle plus ou ne fait que l’insulter ou lui dit d’aller chez son père, elle est prete a mettre sa fille dehors, elle ne veut plus l’avoir a ses frais (lui payer l’ecole etc…), son père prefererai retourner en prison que de s’occuper des enfants surtout qu’il est violent avec sa belle mère, mon amie partirai sans revenir aucun des deux parents ne s’inquieterai de son absence…

    Que peut elle faire ?

    peut elle ce faire emanciper ?

    bien a vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Lola,

      En principe, les parents sont soumis à une obligation d’entretien et d’éducation envers leurs enfants jusqu’à ce qu’ils deviennent autonomes financièrement (même au-delà de la majorité). Si les parents de ton amie ne respectent pas leurs obligations envers elle, ton amie pourrait aller devant le juge du Tribunal de la Famille pour obtenir une contribution alimentaire de leur part.

      La procédure d’émancipation est rarement accordée par le juge. Par contre, en fonction de son âge il serait possible d’envisager une procédure de mise en autonomie. Pour plus d’informations, ton amie peut contacter le CEMO au 02/533.05.60 qui est un des services qui s’occupent des projets de mise en autonomie.

      Si ton amie souhaite plus d’informations, elle peut nous contacter les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      Le Service droit des jeunes

      Répondre

  16. lucien

    ma petite fille qui à 17 ans (2/7/2003), sous la garde de son papa qui vit à Poissy avec ses deux enfants (acté par le juge de la jeunesse), est en conflit avec sa maman et son nouveau partenaire ne souhaite plus vivre le temps des vacances ou autres congés chez cette dernière, a-t-elle le droit de refuser tous contacts ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Madame,

      En principe, le juge envoie d’office un formulaire à l’enfant de plus de 12 ans, lui expliquant qu’il a le droit d’être entendu.

      Dans ton cas, ta petite fille peut refuser de se rendre chez sa mère durant les vacances d’été. Elle doit compléter ce formulaire en demandant à être entendue par le juge de l’aide à la jeunesse.

      Se faisant, elle sera alors entendue par le juge, dans son bureau, et sans ses parents en principe. Mais dans certains cas, le juge peut décider d’entendre l’enfant en présence d’une ou plusieurs autres personnes.

      Le greffier rédigera un rapport de l’audition, que les autres parties (parents, ministère public) pourront lire.

      Dans tous les cas, le juge n’est pas obligé de suivre l’avis de l’enfant, mais il doit en tenir compte pour prendre sa décision.

      En espérant avoir pu répondre à ta question, si tu as d’autres questions n’hésite pas à revenir vers nous.

      L’équipe du SDJ de Bruxelles

      Répondre

  17. chantal*****

    bjr ma petite fille vie avec moi elle va avoir 17 ans puige l imenciper pour des raison tres valable merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Chantal,

      La demande d’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal de la famille. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si la jeune est enceinte, si le/la jeune vis en couple, si le jeune souhaites travailler, etc.). Le juge décidera donc si l’émancipation est vraiment utile en fonction de la situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un des deux parents ou par le Procureur du Roi si les parents sont en désaccords.

      N’hésite pas a reprendre contact avec nous si tu as d’autres questions à cet égard en nous contactant lors de nos permanences téléphoniques (les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02/209.61.61.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  18. Mimil

    Je voudrais savoir si il est possible de faire une demande d’émancipation avec des raison valable merci à vous

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Mimil,

      La demande d’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal de la famille. Dans les faits, le juge autorisera cette émancipation si le jeune mineur « agit déjà comme s’il était majeur » et a besoin que son statut juridique soit adapté à sa situation réelle (ex. si la jeune est enceinte, si le/la jeune vis en couple, si le jeune souhaites travailler, etc.). Le juge décidera donc si l’émancipation est vraiment utile en fonction de la situation. Cette demande d’émancipation doit être introduite au tribunal de la famille par l’un des deux parents ou par le Procureur du Roi si les parents sont en désaccords.

      N’hésite pas a reprendre contact avec nous si tu as d’autres questions à cet égard en nous contactant lors de nos permanences téléphoniques (les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 9h à 17h) au 02/209.61.61.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre
  19. Isa

    Bonjour,

    je voudrai bien savoir si malgré que l’on soit majeur (dans le cas présent). On peut demander à être émancipé pour que le parent (tuteur) n’ai plus son mot à dire concernant notre vie ?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Isaline,

       L’émancipation est une procédure réservée aux mineurs qui leur permettraient de pouvoir gérer certains aspects de leur vie sans en référer à leurs parents ou tuteurs légaux.

      Dans ton cas, comme tu es déjà majeure, l’émancipation ne modifierait en rien ta situation. Car tu es responsable de tes actes et tu dois signer tous les documents administratifs te concernant.

       Cependant, si tu vis avec tes parents, tu es censée respecter les règles de vie qu’ils mettent en place à la maison et leurs communiquer certaines informations te concernant ( par exemple, la bonne poursuite et réussite de tes études) dans la mesure où ils sont encore tenus de subvenir financièrement à tes besoins tant que tu es encore aux études. En dehors de ça, concernant le choix par exemple de tes études, de ton futur métier ou autres, ils peuvent te donner des conseils.

      En espérant avoir répondu à ta question,

       Service droit des jeunes

       

      Répondre
  20. Anonyme

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si les motifs suivants sont des raisons valables pour être émanciper. Mon ami qui a bientôt 17 ans viet seul avec sa mère mais celle-ci l’empêche de poursuivre son parcours scolaire, cela fait un peu moins de 1 ans qu’elle l’empêche doncle d’aller à l’école, il ne peut pas non plus suivre de formation professionnelle car elle l’en empêche aussi mais le force à faire un petit travail de livreur. Sachant que tout cela va compromettre son avenir, il va avoir des difficultés à sa majorité pour s’en sortir. De plus, il a subi des violences physiques et moral.

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Si les éléments que tu nous donnes pourraient peut-être donner lieu à une demande d’émancipation de ton ami au juge, il s’agit de voir avec lui si cette solution est vraiment la meilleure pour lui . Pour le savoir, il faut voir avec lui quelle est sa situation et ses objectifs. Car il faut savoir notamment savoir que la demande d’émancipation doit en principe être faite par la maman au juge . De sorte que ce n’est peut-être pas la meilleure solution pour lui. L’idéal serait que ton ami contacte le Service droit des jeunes le plus proche de chez lui qui pourra l’informer et l’accompagner, s’il le désire, dans ses démarches quel qu’elles soient. Pour trouver le service droit des jeunes le plus proche de chez lui, voir le lien suivant ; http://www.sdj.be/spip.php?page=sommaire-jeunes&v=j . Pour le Service droit des jeunes de Bruxelles, nous sommes joignables tous les jours ( sauf les jeudis) de 9h à 17h par téléphone au 02/209.61.61. Nous pourrons ainsi davantage l’aider à trouver les meilleures solutions face aux difficultés qu’il rencontre.

       En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  21. Christina

    Bonjours , voilà

    Pour commencer je m’appelle Christina **** j’ai 16 ans , j’ai du quitter de chez moi parce-que ma mère boit sa fais déjà 2 à 3 ans et quand elle voit elle est violente en vert moi ( cous , marques ,.. )

    j’ai déjà été à la police de seraing pour faire une déposition pour cou et blessures ( ils sont une photo de moi avec les cous …)

    c’était pour savoir ce que je pouvais faire

    parce que ce n’est plus une vie pour moi …

    Bien à vous

    cordialement Christina ****

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Christina,

      Il y a plusieurs services qui peuvent te venir en aide. Tout d’abord, je peux t’inviter à contacter le Service droit des jeunes de Liège (http://www.sdj.be/les-services-droit-des-jeunes/liege/) qui pourra t’accompagner, si tu le désires, dans tes démarches. Tu peux aussi faire appel à une autre AMO proche de chez toi (https://tinyurl.com/ybut2dte).

      Tu peux aussi faire appel au Service d’aide à la jeunesse le plus proche de ton domicile pour qu’il essaye de trouver une solution entre toi et ta mère (http://www.aidealajeunesse.cfwb.be/index.php?id=359). Ils pourront intervenir par exemple pour te trouver un logement ou un centre d’accueil.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  22. max

    Peut-on passé le permis si on es émancipé?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Max,

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir la plupart des actes civils qu’un majeur pourrait faire. Le mineur n’est donc plus soumis à l’autorité parentale.

      Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est rarement prononcée par le tribunal de la famille. Il s’agit souvent de situations dans lesquelles le jeune alors que mineur d’âge, vit déjà comme un majeur parce qu’il vit seul, travaille, …L’objectif de la procédure d’émancipation étant alors de faire coller le droit à la réalité.

      Il n’est pas possible de se faire émanciper juste pour pouvoir passer son permis de conduire plus tôt.

      Par contre, il est possible, dès 16 ans, de passer ton permis A3 pour conduire certains véhicules comme les scooters par exemple. Dès que tu as 17 ans, tu peux passer ton permis de voiture théorique, et commencer des leçons pratiques. Lorsque que tu as 18 ans, tu peux passer ton permis pratique et conduire une voiture.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
  23. Andrei

    Bonjour, est-ce qu’il y’a aussi moyen d’avoir une émancipation pour l’age du permis ou cela n’est pas possible?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Andrei,

      L’émancipation est un acte juridique qui permet à un mineur d’accomplir la plupart des actes civils qu’un majeur pourrait faire. Le mineur n’est donc plus soumis à l’autorité parentale.

      Il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui est rarement prononcée par le tribunal de la famille. Il s’agit souvent de situations dans lesquelles le jeune alors que mineur d’âge, vit déjà comme un majeur parce qu’il vit seul, travaille, …L’objectif de la procédure d’émancipation étant alors de faire coller le droit à la réalité.

      Il n’est pas possible de se faire émanciper juste pour pouvoir passer son permis de conduire plus tôt.

      Par contre, il est possible, dès 16 ans, de passer ton permis A3 pour conduire certains véhicules comme les scooters par exemple. Dès que tu as 17 ans tu peux passer ton permis de voiture théorique, et commencer des leçons pratiques. Lorsque que tu as 18 ans, tu peux passer ton permis pratique et conduire une voiture. 

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes

      Répondre
      1. Andrei

        Merci pour votre réponse!

        Répondre
  24. Oceane

    Bonjour sa serais pour savoir si je peux faire une demande d’émancipation pour l’es raison si dessous

    – mon papa me bloque dans mes démarche de stage du cefa

    – j’aimerais avoir mon chez moi pour pouvoir faire mes stage

    – pour avoir une situation stable

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Comme la fiche le mentionne, il est très rare que le juge accepte d’émanciper un jeune car très souvent le juge estime qu’une autre solution est possible pour permettre au jeune d’exercer ses droits. L’’émancipation est un acte par lequel un mineur peut, de manière anticipative, disposer de la capacité juridique et a pour objectif de permettre au mineur émancipé d’agir seul pour certains actes nécessitant la majorité.  Selon nous, d’autres solutions peuvent peut-être être envisagées comme expliquer ta situation auprès de la direction de ton CEFA (demander la validation de la signature de quelqu’un d’autre que ton papa) ou encore proposer à ton père une médiation familiale afin d’apaiser les tensions (tu trouveras via ce lien les adresses de plannings familiaux pour demander une médiation :  https://be.brussels/vivre-a-bruxelles/famille-et-vie-privee/aide-aux-personnes-et-aux-familles/centres-de-planning-familial)

      Concernant ton logement, si tes parents sont d’accord tu peux décider d’aller vivre ailleurs que chez eux.

      En principe, jusque ta majorité, tes deux parents ont toujours l’autorité parentale à ton égard. Ce n’est qu’un juge (du tribunal de la famille) qui pourrait décider qu’un seul de tes parents prenne des décisions sur certains points à ton sujet, s’il estime que cela est dans ton intérêt.

      N’hésite pas à nous contacter ou à venir nous rencontrer. Nous avons des permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h (pause entre 12h30 et 13h) et des permanences sociales les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13hà 17h à la rue Van Artevelde n°155 à 1000 Bruxelles.

      Bien à toi,

      Service droit des jeunes

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  25. tulipe

    bonjour je me suis fait émancipé ma mère et décédé es que j’ai trois a la sucécion. merci

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Tulipe,

      Tout d’abord, nous t’adressons toutes nos condoléances. Concernant la succession, en tant que fils tu peux prétendre à l’héritage de ta maman. Vu qu’accepter ou renoncer à une succession n’est pas un acte qu’un mineur émancipé peut faire seul, tu devras te faire assister par ton curateur et celui-ci devra demander l’autorisation du juge de paix . Nous te conseillons de prendre contact avec ton curateur et le notaire en charge de la succession pour qu’il puisse te donner toutes les informations nécessaires.

      N’hésite pas à nous recontacter lors de nos permanences téléphoniques au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis de 9h30 à 17h.

      Cordialement,

       

      Le Service droit des jeunes

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