L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée du locataire ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

bruxelles-j-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie + ©Freepik
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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit:

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : “Le logement est en bon état” ou “La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties.” ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer à sa·son locataire des frais de réparation s’il/elle parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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110 questions déjà posées

  1. Isobel
    24 juin 2022

    Bonjour,

    Mon bail a été enregistré mais pas l’état des lieux, qui a pourtant été réalisé et signé par les 2 parties. Quand je quitterai mon appartement, quelles sont les conséquences et mes droits face au non enregistrement de l’etat des lieux? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Isobel,

      L’enregistrement du contrat de bail et de l’état des lieux est une formalité fiscale obligatoire.
      Même si l’état des lieux d’entrée n’a pas été enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il faudra réaliser un état des lieux de sortie (en se basant sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée).

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Elodie
    21 juin 2022

    Bonjour,

    La maison que je loue a été vendue.

    La propriétaire n’a jamais fait d’état des lieux et demande maintenant après 1an et demi, d’en faire un avec le nouveau propriétaire. Sachant que celui-ci reprend juste mon bail, à t-il le droit de me faire faire et payer un état des lieux ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Elodie.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Elodie,

      Lorsque la maison que tu loues est vendue, le nouveau bailleur reprend ton contrat de bail aux mêmes conditions (notamment, de durée ou de loyer) que l’ancien·ne.

      L’état des lieux d’entrée doit être réalisé en début d’occupation : avant ton entrée dans les lieux ou, au plus tard, après le 1er mois d’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé à ton arrivée, le nouveau bailleur ne peut pas en réclamer un.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. chris
    19 juin 2022

    bonjour , j’ai mit fin a mon contrat de bail avec un préavis de 3 mois qui prend fin le 30 aout l’état des lieu se fait le 26 aout le propriétaire me dit que les frais d ‘expert pour l’état des lieux de sortie et la partie d’état des lieux d’entrée du prochain locataire son a mes frais  il me réclame 350 euro a t’il le droit ? logiquement sa serai 350 divise par 2 pour moi et le proprio mais je vais certainement pas payer les frais d’entrée du prochain locataire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour chris,

      L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur (après le 31 août).

      Si deux expert·e·s seront présent·e·s (un·e pour le propriétaire, un·e pour la locataire) pour rédiger l’état des lieux de sortie, alors chaque partie paie les frais de son propre expert·e à 100%.

      Si un·e expert·e commun·e a été désigné·e, alors les frais sont partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      Tu dois uniquement payer les frais relatifs à ton propre état des lieux de sortie, le bailleur ne peut strictement pas te facturer des frais pour l’état des lieux d’entrée du prochain locataire.

      Pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Cristina
    17 juin 2022

    Bonjour,

    Mon prorietaire ma imposer un expert qui a fait l’état des lieux et que j’ai du payer, est ce que c’est légal?

    par ailleurs l’expert ma obliger a payer le nettoyage des vitre de la mezannine de l’exterieure, je voudrai y ajouté que les fenetre sont en hauteur et tres dangereux a y acceder et a les nettoyer est ce que c’est normal que je dois payer pour cela???

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour Cristina,

      Si deux expert·e·s étaient présent·e·s (un·e pour le propriétaire, un·e pour la locataire) pour rédiger l’état des lieux de sortie, alors chaque partie paie les frais de son propre expert·e à 100%.

      Si un·e expert·e commun·e a été désigné·e, alors les frais sont partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      En tant que locataire, tu dois maintenir le logement loué en bon état, notamment, de propreté et d’entretien. Le nettoyage des vitres est à charge des locataires, mais si cette zone est difficilement accessible, le bailleur doit s’en charger et faire appel à un tiers.

      Tu peux consulter le point 33. “Vitres / châssis / miroirs” de cette liste officielle de répartition des obligations entre bailleur et preneur.

      Pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Nath
    15 juin 2022

    Un état des lieux à été établi,  durant son occupation , la locataire a réceptionné un nouveau grand frigo . A l état des lieux de sortie, je remarque que,ce frigo est rempli de coups hors la locataire ne m a pas signalé ces coups après qu elle ait réceptionné celui ci . Que puis je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juin 2022

      Bonjour Nath,

      Est-ce que la cuisine est équipée, le frigo fait-il partie du bien loué ? Est-il mentionné dans le contrat de bail rubrique « Description du bien loué », dans l’état des lieux d’entrée ou dans un inventaire de meubles et équipements ?

      Si c’est le cas, toutes les réparations importantes et remplacements, autres que locatives, sont à charge du bailleur.

      Si le frigo n’est pas mentionné, mais fait partie du bien, la locataire est censée le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Kenny
    14 juin 2022

    Bonjour j’occupe une maison depuis 19 ans et je vais déménager suis je obligé de repeindre les murs en blanc comme indiqué dans l’état des lieux du début ou puis je les laissé dans l’état où ils sont pour le moment état tout à fait normal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juin 2022

      Bonjour Kenny,

      On considère qu’après environ 15 ans, les peintures sont défraichies et amorties. Il est recommandé de repeindre les lieux (bailleur) pour maintenir le logement en bon état et améliorer le confort des locataires.

      Il faut noter que les locataires doivent entretenir les murs et les nettoyer. Les peintures ne peuvent pas être sales, grasses, poussiéreuses ou encore, jaunies par la nicotine au moment de l’état des lieux de sortie.

      Si les murs étaient blancs et qu’ils ont été peints en vert au cours de votre occupation, par exemple, il est nécessaire de procéder à la remise en état des murs (en blanc).

      Bien à vous,

      Répondre
  7. ruthf18
    13 juin 2022

    Bonjour
    Comme locatuer  est ce que je  suis obliger d’etree la pour l’estt de lieux sortie?

    Il sera tres compliqué pour mois si oui

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juin 2022

      Bonjour ruthf18,

      L’état des lieux doit être contradictoire : fait en présence du bailleur et du preneur, de l’expert·e commun·e ou bien, de leurs représentant·e·s respectif·ve·s.

      Tu n’es donc pas obligée d’être présente lors de l’état des lieux de sortie, mais tu dois impérativement désigner quelqu’un·e pour être présent·e et le réaliser à ta place. Il peut s’agir d’un·e ami·e, d’un·e membre de ta famille ou encore, d’un·e géomètre-expert·e, d’un·e architecte, etc.

      Tu dois mandater cette personne en signant une procuration. De cette façon, la personne prend les décisions à ta place. Veille à désigner quelqu’un·e de confiance, car en signant l’état des lieux de sortie, cette personne marque son accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Mel
    5 juin 2022

    Bonjour, cela fait un mois que mon état des lieux de sortie ont été fait les clés ont été donner également et je n’ai toujours pas reçu de document.
    combien de temps peuvent t’il garder ses document ? De plus il y a eu quelque taches de moisissure du à des travaux sur le toit ou les aérations ont été fermé. Est ce en ma charge ou la charge du proprietaire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juin 2022

      Bonjour Mel,

      Si l’état des lieux de sortie a été rédigé et que tu l’as signé, tu as marqué ton accord sur son contenu. En principe, les éventuels dégâts et les frais de réparation à payer sont déjà signalés dans le document (ex : moisissure). Il n’est plus possible de le modifier ou de le contester.

      Nous te conseillons de contacter l’entreprise/l’expert·e qui a réalisé l’état des lieux pour en demander une copie (et dire que tu en as besoin pour récupérer la garantie locative).

      Lorsque le bailleur et toi êtes d’accord sur le montant à récupérer (en fonction des loyers impayés ou dégâts locatifs causés), il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Rififi
    31 mai 2022

    Bonjour,

    Un expert a été mandaté pour faire l’état des lieux de sorties il y a plus de 6 mois mais nous n’avons pas de nouvelles. Aucun état des lieux de sorties qui n’a donc été dressé/signé. Les clefs ont été rendues au propriétaire, les compteurs transférés et le bien est loué à d’autres personnes depuis plusieurs mois. Que prévoit/dit la loi dans ce cas ? Est-ce que l’état des lieux de sortie est présumé inexistant ? La garantie locative est toujours bloquée.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Rififi,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés.

      Étant donné que tu as déménagé il y a plus de 6 mois, que le bien est occupé par d’autres locataires et que le bailleur a accepté les clés sans réserve, on considère qu’il/elle a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.

      Tu es censée avoir rendu le logement dans un bon état. Il faut, désormais, s’arranger avec le bailleur pour débloquer la garantie locative et signer ensemble le formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Tu peux commencer par appeler ton bailleur ou lui envoyer un mail. S’il n’est pas possible de procéder de cette façon, tu dois rédiger une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois.

      Voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique que tu peux contacter pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. ines ba
    31 mai 2022

    Bonjour,

    Peut-on devenir opérateur indépendant en état des lieux ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour ines ba,

      L’IFAPME dispense une formation pour devenir expert en biens immobiliers et l’EAFC Uccle propose des cours pour devenir géomètre-expert immobilier.

      Nous te proposons de contacter l’IPI ou la CIBEX pour tes questions concernant l’expertise immobilière et de t’adresser à 1819 pour poser tes questions entrepreneuriales.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Pseudo
    30 mai 2022

    Bnjour,

    Que se passe-t-il s’il y a un état des lieux d’entrée, mais pas d’état des lieux de sortie?

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      31 mai 2022

      Bonjour Pseudo,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Est-ce que tu as déjà quitté le logement? Est-ce que les clés ont été rendues valablement au bailleur? Si le bailleur les a acceptées sans réserve, on considère qu’il/elle renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie.

      Il faut désormais s’arranger avec le bailleur pour débloquer la garantie locative (et signer le formulaire de libération de la garantie à la banque).

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Ani
    20 mai 2022

    Bonjour

    Apres un état des lieux  de sorti par un expert, qui du propriétaire  ou de l expert et quand vais je récupérer  le document  pour débloquer  ma garantie

    Merci d avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Ani,

      L’expert·e doit t’envoyer une copie de l’état des lieux de sortie quelques jours après sa réalisation. Ce document est à conserver.

      Pour récupérer la garantie locative, il faut un accord entre bailleur et locataire sur le montant à récupérer (total ou partiel, en fonction d’éventuels impayés de loyers/charges ou de dégâts locatifs).

      Une fois que les parties sont d’accord, il faut signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie locative à la banque où la caution a été déposée.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Philippe7090
    18 mai 2022

    Bonjour. A t’on le droit de mettre déjà des meubles dans l’appartement dans lequel nous allons entrer le 1er juin  ? L’état des lieux se fait le 31 Mai mais nous aimerions déjà mettre des meubles pour gagner de la place sans pour autant les placer contre les murs afin que l’expert voit les murs repeints ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Philippe7090,

      Tout dépend de la date d’entrée en vigueur du bail (OU si tu obtiens l’accord explicite du bailleur) : s’il s’agit du 1er juin, tu deviens “officiellement” locataire et tu peux commencer à occuper le logement à partir de cette date, mais pas avant.

      Il faut noter que le logement est peut-être encore occupé par d’autres locataires jusqu’au 30-31 mai.

      Néanmoins, si le bailleur te permet déjà de stocker une partie des meubles avant l’emménagement, tu as le droit de le faire. Il est conseillé de mettre cet accord par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Philippe7090
    18 mai 2022

    Bonjour. Peut on nous obliger à payer en cash l’expert le jour même lors de l’état des lieux ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 mai 2022

      Bonjour Philippe7090,

      Tu peux toujours demander une facture pour effectuer un versement ou, si tu dois payer en liquide le jour-même, nous te recommandons vivement de demander un reçu “pour état des lieux”, signé et daté par l’expert·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Shadow
    12 mai 2022

    Bonsoir,

    j’ai remis mon renom de 1 mars 2022 je suis donc tenue jusqu’au 30 juin. L’état des lieux a été fait le mercredi 11 mai et j’ai remis toutes les clés ce jeudi 12 mai, est ce que je suis tenue de payer le mois de mai et juin ?? Étant donner que je n’ai plus accès a l’appartement et que les clés ont été rendue ??
    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Shadow,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Tu es locataire jusqu’au 30 juin, avec des droits (jouissance paisible du bien) et des obligations (paiement du loyer). Mais, étant donné que l’état des lieux de sortie a été réalisé et que tu as rendu les clés au bailleur le 12 mai, la location est “clôturée” et tu n’as, effectivement, plus accès au logement.

      Qu’est-ce qui a été décidé avec le bailleur le 11 et 12 mai? Est-ce que votre accord a été mis par écrit?

      Nous te conseillons de contacter ton propriétaire rapidement pour lui poser la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Pascal
    10 mai 2022

    Bonjour,

    Le préavis de la résiliation de mon bail se termine le 30/06/2022.Mon propriétaire veut m’imposer de faire l’état des lieux de sortie le premier juillet. Je ne suis pas d’accord, je lui propose le 27 juin, 28 juin, 29 juin et 30 juin. Dois je accepter sa date: le premier juillet?

    Merci d’avance,

    Pascal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Pascal,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Le 1er juillet nous semble donc une bonne date, car le logement sera inoccupé et vidé de ses meubles, et il est plus facile de l’inspecter pour rédiger l’état des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. ines ba
    6 mai 2022

    Bonjour,

    En Belgique, y’a t-il des société d’état des lieux ?

    Si oui, avez-vous leurs noms ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mai 2022

      Bonjour ines ba,

      Nous ne possédons pas de listing avec les spécialistes réalisant des états des lieux (bureaux d’expertise immobilière, géomètre-expert, architecte, agence immobilière, etc.)
      Nous te conseillons de taper “état des lieux + ta commune” dans un moteur de recherche pour obtenir des résultats.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. L.
    4 mai 2022

    Un propriétaire , lors de l’état de lieu de sortie, peut il réclamer le coût de poncage et la pose de vernis de la totalité de deux pieces quand effectivement le locataire a griffé avec un pied de table sur seulement une surface de 1m2?

    Le locataire veut bien prendre en charge la remise en état de la deterioration de la surface causée par le déplacement du dit pied de table.

    Le bien est situé a Bruxelles.

    Je vous remercie pour votre réponse?

    L.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour L.,

      Le montant des réparations facturées doit être proportionnel au dégât causé. Ici, il ne semble pas justifié d’assumer le coût de réfection du sol de deux pièces, si une zone d’une seule pièce a été endommagée.

      Il est peut-être encore possible de contacter un·e expert·e ou un·e professionnel·le des revêtements de sol afin d’estimer le coût d’une telle réparation et/ou la nécessité de remettre en état le sol des deux pièces, ou non.

      Si tu es d’accord sur le dégât constaté, mais que tu contestes (la surface et) les montants facturés, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. JOS
    4 mai 2022

    bonjour, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, qu’en est il du bien si ce dernier a été dégradé.

    bien à vous, joséphine

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 mai 2022

      Bonjour JOS / Joséphine,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Néanmoins, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      On considère que le locataire remet le logement dans l’état dans lequel il/elle l’a reçu.

      Cependant, le propriétaire peut apporter des preuves du contraire par tous les moyens : état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. phil sparrow
    3 mai 2022

    dans un état des lieux celui qui rentre est “le preneur”

    comment s’appelle “le sortant”

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mai 2022

      Bonjour phil sparrow,

      « Le preneur » est le locataire, et « le bailleur » est le propriétaire.

      Pour désigner et différencier « les preneurs » s’il s’agit d’une reprise de bail ou d’un remplacement dans une colocation, on pourra utiliser les termes « locataire sortant », pour la personne qui quitte la location et « locataire entrant », pour sa/son remplaçant·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Mline
    27 avril 2022

    Bonjour,

    Mon état des lieux sorties a eu lieu le 28 mars alors que le preavis prenait fin le 31 mars, l’agence a repris les clefs le 28 mars, nous n’avons pas signé l etat des lieux car l’agence devait revenir vers nous. A ce jour, malgré des relances auprès le l’agence nous n’avons pas de retour. Y -a t il un délai pour signer l’etat des lieux sorties?

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 avril 2022

      Bonjour Mline,

      Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être fait par écrit, signé et daté (par le propriétaire et les locataires).

      Si tu n’as pas encore récupéré ta garantie locative, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre la marche à suivre.

      Sinon, on considère qu’en acceptant les clés, l’agence/le bailleur a repris possession des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Margaux
    27 avril 2022

    Bonjour, je loue un appartement et dans mon contrat de bail, a l’onglet « état des lieux » il est juste inscrit « l’appartement a été renouvelé : parquet, cuisine, salle de bain »..

    est ce un état des lieux « valables » ? Vu que rien n’est détaillé ? Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 avril 2022

      Bonjour Margaux,

      Un état des lieux doit être fait par écrit, daté et signé et être le plus détaillé et précis possible. Chaque pièce et équipement du logement loué doit être décrit, ainsi que toutes les éventuelles dégradations, qui doivent être renseignées.

      Une clause indiquant que le logement a été “rénové” ou est en « bon état » n’est pas suffisant et n’est pas un état des lieux valable.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Philippe
    25 avril 2022

    Bonjour,

    Lors de notre déménagement on a malheureusement signé un état de lieux de sortie dans lequel on était pas d’accord pour les charges retenue était trop élevé.
    on a reçu un document dans le lequel on doit rembourser 1000 € alors qu’on perd déjà nos 2 vous d’avance de 1300 €.
    on a appelé pour contester et tout ce qu’il on été capable de nous dire c’est : Comme vous avez signé vous devez payer nous pouvons plus rien faire.
    Eux même savent qu’ils nous charge des prétendu dommage mensonger.
    comment puis-je contester leurs décision malgré l’état des lieux à la sortie signé ?

    merci d’avance pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 avril 2022

      Bonjour Philippe,

      En principe, en signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et il n’est plus possible de le contester.

      Si tu es d’accord avec le contenu, mais que tu contestes les montants facturés, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. PATI
    22 avril 2022

    Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été contresigné par les deux parties et si il n’y a pas de dégâts constatés à la sortie, est-il possible de refuser un état des lieux de sortie?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour PATI,

      Pour être valable, un état des lieux doit, effectivement, être signé par le·s bailleur·s et le·s preneur·s.

      Il faut noter que si l’état des lieux a été réalisé par un·e expert·e (désigné·e de commun accord dans le contrat de bail), les parties ont mandaté l’expert·e pour le rédiger et prendre les décisions, à leur place.

      Nous te conseillons de contacter un service d’aide juridique pour savoir s’il est possible de refuser de rédiger un état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. PATI
        23 avril 2022

        Merci pour votre réponse.

         

        Répondre
  25. Pedro
    20 avril 2022

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement à Drogenbos (région flamande) depuis le début du mois d’avril. Je n’étais pas présent -ni convié- lors de l’état des lieux d’entrée. Je soupçonne que l’état des lieux de sortie de l’ancien locataire ne se confonde avec mon état des lieux d’entrée… D’ailleurs, je ne l’ai pas encore reçu.

    Il y a 2 jours, la serrure de la porte d’entrée s’est grippée et j’ai dû appeler un serrurier dont coût 100 euros. Le représentant du proprio ne veut pas payer et me dit que si l’expert ne l’a pas mentionné, je devrai payer. Je considère pourtant qu’il s’agit d’un vice caché.

    Quel sont mes recours?

     

    Merci et excellente journée et bravo pour votre site!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour Pedro,

      L’état des lieux doit être contradictoire : réalisé en présence du propriétaire et du locataire, fait par des représentants (expert personnel, agence immobilière, membre de la famille, etc.) ou par l’expert·e choisi·e de commun accord par les parties.

      Si tu as donné ton accord pour qu’un·e expert·e commun·e réalise l’état des lieux (désigné·e dans le contrat de bail), celui/celle-ci a été mandaté·e pour le rédiger et prendre les décisions à ta place.

      Tu as, néanmoins, toujours le droit de relire le document et d’envoyer des remarques, ajouts ou corrections à l’expert·e, pour révision.

      Concernant la serrure, le locataire doit entretenir et graisser les mécanismes. Tu dois également remplacer la serrure en cas de perte de clé. Tu n’es pas responsable en cas d’usure. Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations d’entretien, de réparation, de remplacements entre bailleur et preneur (Région bruxelloise). Le point 22. concerne les “Portes, charnières”.

      Nous te conseillons de contacter le Woonloket de Drogenbos ou une CJB pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Bruno
    6 avril 2022

    Bonjour

    Je vais déménager fin du mois d’avril d’un appartement que je loue.

    Notre préavis termine le 30/04.
    Si on fait l’état de lieux le 28/04 et je rendre les clés, est-ce que je dois encore payer location pour les jours de 29 et 30 ?

    Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 avril 2022

      Bonjour Bruno,

      Lorsque tu romps le bail avant l’échéance, tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis, c’est-à-dire, jusqu’au 30 avril inclus.

      Généralement, l’état des lieux de sortie est rédigé le lendemain ou quelques jours après le déménagement des locataires.

      Néanmoins, si l’état des lieux de sortie est réalisé avant le 30 avril et que les clés sont valablement remises au propriétaire ce jour-là, on considère que tu n’as plus accès au logement et que tu n’es plus locataire.

      Nous te proposons de discuter avec le propriétaire d’une réduction de 2 jours de loyer et de mettre votre accord à l’amiable par écrit (signé et daté). Pour calculer le loyer au prorata, tu peux utiliser la formule suivante : [(loyer annuel) / 365] x nombre de jours d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Malilou
    28 mars 2022

    Bonjour,

    Ma locataire a contacté un expert pour faire l’état des lieux d’entrée de son appartement sans me prévenir, est-ce légal ?J’ai eu la surprise de recevoir  la facture d’un expert que j’ai refusée de payer car  en tant que propriétaire je n’ai rien demandé à cet expert,  rien vu, rien signé, je n’étais pas au courant !

    Puis-je contester cet état des lieux et comment ?

    Merci de votre réponse

    M.****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour Malilou,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en matière de logement est absente pour l’instant.
      Ce qui est certain c’est qu’un état des lieux établi par expert est un document ‘valable’.
      Lorsqu’une des deux parties fait appel à un expert pour établir un état des lieux, les frais sont partagés entre les 2 parties.
      Pour obtenir une réponse précise et complète, vous devriez contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.
      Bien à vous,

      Répondre
  28. val
    25 mars 2022

    Bonjour,

    Je voudrais être assistée lors de mon état des lieux de sortie de mon appartement mais sans que cela me coûte un bras , avez vous une idée ?

    merci

    valérie

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour val,
      Nous sommes désolés de vous répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      Malheureusement, nous n’avons pas de ‘contacts’ à vous fournir.
      Ce lien-ci peut toutefois vous être utile.
      Enfin, vous pouvez toujours demander conseil à une association spécialisée.
      Bien à vous,

      Répondre
  29. M
    16 mars 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire. L’état des lieux de sortie a été fait par un expert du choix du propriétaire et j’ai été d’accord avec les constats faits et j’ai signé même si je n’était pas toujours d’accord avec la responsabilité établie ni les montants correspondants.

    Puis-je le contester après avoir signé?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour M,

      En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et savoir s’il est encore possible de le contester.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Propriétaire
    9 mars 2022

    Bonjour

    Peut-on signer un état des lieux de sortie APRÈS la fin du préavis du contrat de bail pour cause de non disponibilité du propriétaire.

    Le Propriétaire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 mars 2022

      Bonjour Propriétaire,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information qui s’adresse aux jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après le déménagement du locataire, mais avant la remise des clés. Le bailleur et le preneur doivent prendre rendez-vous ensemble pour rédiger l’état des lieux, selon leurs disponibilités.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Adel
    8 mars 2022

    Bonjour,

     

    J’ai remis les clés de mon logement au nouveau propriétaire mais je n’ai reçu actuellement aucun document en contrepartie.

    Qu’elle procèdure dois-je suivre?

     

    Merci pour votre retour

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 mars 2022

      Bonjour Adel,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Pourquoi as-tu remis les clés ? : tu as quitté le logement loué ? un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé ?

      Bien à toi,

      Répondre
  32. FrançoisF
    2 mars 2022

    Bonjour,

    Le propriétaire, via une agence qu’il contracte procèdera à l’état des lieux de sortie plus d’une semaine après la fin du bail qui marque mon déménagement hors de l’appartement. L’appartement est quant à lui habité par mon ancien colocataire ainsi qu’une nouvelle personne prenant ma place sur le nouveau bail.

    Est-ce que cela rend caduc l’état des lieux sortie étant donné que je ne puisse être responsable du bon maintien des lieux après la fin de mon bail ?

    Merci pour votre réponse,

    François

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour FrançoisF,

      L’état des lieux de sortie est obligatoire. Ici, comme il s’agit d’une colocation, on peut parler d’ “état des lieux intermédiaire” (à chaque départ et/ou arrivée d’un·e nouveau colocataire). Il doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Il sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation, avec celui dans lequel il a été reçu et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés en cours d’occupation.

      Il est donc normal que quelques jours s’écoulent entre ton départ et l’état des lieux de sortie, mais si le bailleur a accepté valablement les clés, on considère qu’il a repris possession du logement et qu’il renonce à son droit de procéder à un état des lieux de sortie.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. sabine
    23 février 2022

    Bonjour,

    Après 10 mois d’occupation d’un bien loué en résidence principale car un ensemble de travaux dont l’installation d’une cuisine faite très tardivement, un bailleur et un preneur qui est d’accord avec sa demande, désignent un expert immobilier.

    Ce dernier rédige un rapport peu détaillé avec peu de photos (15 , toutes trop générales).

    Le preneur commente , fait des remarques sur le document, apportant des précisions importantes à ses yeux et non reprises par cet expert, sous prétexte que cela fait partie de problème structurel ( une marche qui s’affaisse) mais le preneur craint que par manque de détail cela ne lui soit pas favorable. D’où en plus l’ajout de photos de détails. Il signale à l’expert qu’il souhaite que cela figure dans son rapport au même titre que les petites remarques du bailleur qu’il accepte de joindre.

    L’expert accepte dans un premier temps, puis se ravise en disant que pour examiner tant de commentaires et de photos, il demandera des honoraires complémentaires. Depuis plus de 2 mois, il n’ y a plus de suite. Son document étant un spécimen, peut-il décider, sans nos signatures respectives, que ce document provisoire soit valable?

    D’autant, le bailleur met son appartement en vente il y a un mois. Il n’a pas enregistré sous prétexte que dans le contrat de bail, il demandait à ce que soit le preneur qui le fasse. Et évidemment cet état des lieux tardifs non plus n’est pas enregistré.

    Le preneur lui envoie une lettre de renom pour quitter au plus tôt avant de se faire “mettre dehors” par le nouveau propriétaire. Le bailleur peut-il exiger comme il le fait à présent, un état des lieux de sortie par ce même expert.

    Remarque: Le preneur a introduit une plainte à la DIRL pour un tas de manquement (pas de ventilation dans les locaux principaux, corps de chauffe manquant, radiateur d’une chambre qui n’a jamais fonctionné). Points que l’expert a refusé de signaler et bien au contraire, il disait que tout était neuf, en bon ordre de marche… Le rapport dont copie lui est parvenu met en demeure le bailleur d’exécuter plusieurs travaux sous peine que dans 12 mois le logement soit interdit à la location.

    Merci pour tous votre réponse

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2022

      Bonjour sabine,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Néanmoins, l’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée du locataire dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Des observations réalisées après 10 mois d’occupation ne reflètent pas l’état dans lequel le logement a été reçu.

      Le rapport doit être le plus précis, complet et détaillé possible. Faire appel à un·e expert·e est, en principe, un gage de qualité et de neutralité. Un état des lieux doit impérativement être fait par écrit, des photos ne sont pas suffisantes et ne constituent pas un état des lieux valable.

      Les parties doivent marquer leur accord sur le contenu du rapport. Si l’état des lieux n’a été signé par aucune des parties, celui-ci n’est pas valable.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, on considère qu’aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Le preneur est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter (gratuitement) une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Joe
    16 février 2022

    Bonjour,

    je souhaiterais savoir qui paie l’état des lieux de sortie pour un appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 février 2022

      Bonjour Joe,

      Si l’état des lieux de sortie est réalisé :
      • avec un·e expert·e commun·e, les frais sont à partager équitablement entre bailleur et preneur (50-50) ;
      • avec plusieurs expert·e·s (chaque partie fait appel à son propre expert·e), chaque partie paie la totalité elle-même (100%) ;
      • à l’amiable, entre bailleur et preneur, c’est gratuit.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Rox
    11 février 2022

    Bonsoir.

    Je n’ai pas d’état de lieux, soit d’entrée soit de sortie.

    Malheureusement j’ai signé un verbal que l’expert m’a présenté ou j’ai signé  que je dois payer 315 euros de dégâts (je croyais c’était relatif aux charges communes).

    Est ce-que je pourrais le contester?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour Rox,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Néanmoins, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      Tu es censée rendre le logement dans l’état initial, difficile pour un·e expert·e de te facturer des montants pour effectuer des réparations suite à des dégâts locatifs, car il/elle peut uniquement se baser sur les observations mentionnées dans l’état des lieux d’entrée.

      Etant donné qu’un document a été signé, nous te recommandons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. johan
    11 février 2022

    Bonjour, j’occupe un appartement depuis 30 ans et je suis en plein déménagement. J’ai envoyé un courrier recommandé le 26 Janvier en stipulant mon préavis et en demandant si il n’étais pas possible, vu la durée de location, de le raccourcir un peu ou, si pas, lui proposer un repreneur du bail. Cela fait donc 15 jours et je n’ai aucune nouvelle. Les personnes interessées par le logement perdent patience (évidemment). De plus, après 30 ans, et vu qu’aucun travaux n’ont été fait je suppose que je pourrais récupérer en partie la caution, ou m’arranger avec lui pour lui laisser et pouvoir raccourcir mon préavis. Je suis dans une impasse. Que faire ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour johan,

      Le délai du préavis envoyé par le locataire est de 3 mois, même après 30 ans de location.

      Pour info, un préavis envoyé le 26 janvier débute le 1er février et prend fin le 30 avril 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Veillez à bien conserver la preuve d’envoi du recommandé (et le courrier scellé, s’il revient à l’expéditeur) pour éviter toute contestation.

      Pour raccourcir le délai de préavis, proposer un·e remplaçant·e ou encore, s’arranger sur le montant de la garantie à récupérer, il faut obtenir l’accord explicite du bailleur. Celui/celle-ci n’est pas obligé·e d’accepter une « rupture du bail de commun accord » et s’il/elle refuse, il faudra alors suivre la procédure « classique ».

      Nous vous invitons à contacter votre bailleur par téléphone ou e-mail pour lui poser la question une nouvelle fois. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  37. JOS
    8 février 2022

    bonjour,

    j’habite bruxelles dans un appartement comportant une chambre qui donne directement dans le séjour. l’éclairage n’est pas naturel, il y a juste une ouverture vers la cuisine qui donne vers le salon . Le salon comporte une fenêtre qui donne vers l’extérieur.

    La chambre à coucher est une pièce fermée. Seul l’ouverture de 2m de long sur 0.6m de haut est prévue comme éclairage indirect

     

    pouvez vous me dire si la chambre est conforme ou si le bien est insalubre

    bien à vous, joséphine *****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 février 2022

      Bonjour JOS / Joséphine,

      Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires, notamment, en ce qui concerne l’éclairage naturel.

      Nous te conseillons de lire cette brochure et de contacter Homegrade pour connaitre les normes en vigueur à Bruxelles et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Fred
    31 janvier 2022

    Bonjour,je suis en sortie de bail et un état des lieux à été réalisé.

    Il en résulte quelques petites réparations de peinture à effectuer (une griffe sur le haut d’une porte ainsi que dans le bac de douche).je ne conteste rien,mais la somme forfaitaire réclamée me semblant “salée “puis-je exiger les factures de ces travaux?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 février 2022

      Bonjour Fred,

      Tu peux toujours demander au bailleur de te fournir des devis ou des factures pour justifier les montants facturés, mais il n’est pas obligé de le faire. Le bailleur ne doit pas procéder aux réparations directement et les frais peuvent, au final, être d’un montant inférieur ou supérieur à ce qui t’a été facturé.

      Une proposition serait de procéder aux réparations toi-même ou de te renseigner auprès d’autres professionnel·le·s et de proposer un devis moins cher (pour réaliser les mêmes prestations) au bailleur.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Coram
    29 janvier 2022

    Bonjour,

    Nous rencontrons des soucis avec notre propriétaire concernant l’EDL d’entrée.

    Il a été réalisé fin août à l’amiable. La propriétaire avait un document basé sur un autre étage, il comportait des erreurs et elle a fait des annotations manuscrites. Á la fin, elle m’a demandé de le signer vite car elle était pressée, puis elle a demandé à mon copain de le signer alors qu’il n’était pas là pendant l’EDL (il nous avait rejoint à la toute fin). Il n’y a que cet exemplaire qui a été signé. Elle devait nous faire parvenir l’EDL définitif dans le courant du mois de septembre.

    Nous sommes fin janvier et nous venons seulement de le recevoir, avec comme consigne de le signer avant le 4 février et comme note qu’il est trop tard pour ajouter d’autres photos que les siennes. Mais il y a des erreurs et des oublis dans cet EDL (évidemment pas à notre avantage), certaines photos manquent, et d’autres photos ne sont même pas de notre appartement.

    Nous avons aussi constaté que notre bail n’est pas enregistré.

    Comment devrions-nous réagir? N’avons-nous pas légalement 15 jours pour contester ou faire des ajoutes? Que faire si elle refuse de modifier cet EDL ?

    Pouvons-nous quitter l’appartement sans préavis du fait du non-enregistrement du bail?

    J’ai l’impression que notre propriétaire nous déteste, j’ai peur d’ajouter de l’huile sur le feu, mais nous ne pouvons pas nous laisser faire et signer n’importe quoi…

    Un grand merci d’avance,
    Coram

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 février 2022

      Bonjour Coram,

      L’état des lieux doit être le plus précis et détaillé possible. Il doit être fait par écrit, des photos ne constituent pas un “état des lieux”. C’est pour cela qu’il est recommandé de faire appel à un·e (ou plusieurs) expert·e pour le rédiger.

      Il est toujours possible d’ajouter des remarques ou de modifier l’état des lieux, avant de le signer.

      En signant, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Etant donné que l’état des lieux d’entrée a été fait en août 2021, il nous semble trop tard pour que la propriétaire fasse des modifications et les envoie pour révision (en janvier 2022).

      Il faut noter qu’en fin d’occupation, l’état des lieux de sortie devra être comparé à l’état des lieux d’entrée. Celui-ci pourra uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée, donc s’il est imprécis ou incomplet, c’est à ton « avantage », car tu es censée rendre le bien dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Concernant l’enregistrement, le bail est valable et doit être respecté par les parties, même s’il n’est pas enregistré. L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire (qui revient au bailleur), qui donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers. Il doit être effectué dans les 2 mois qui suivent la signature.

      Tu peux envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour lui rappeler une dernière fois de procéder à l’enregistrement du bail, dans un délai fixé d’1 mois.

      Uniquement si le bailleur ne procède pas à l’enregistrement dans les délais, tu peux rompre le bail sans préavis, ni indemnités. Sinon, tu dois suivre la procédure “classique” en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité au bailleur. Tu peux lire la fiche d’infos “Je suis locataire, comment rompre mon bail ?” pour plus de détails.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaître les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Damien
    25 janvier 2022

    Bonjour,

    je trouve mon etat des lieux de sortie est fort vague. lors de celui ci j’ai ete mis sous pression afin de donner ma signature, mais je n’etais pas du tout d’accord. les propriétaires, m’ont dit que demander une contre expertise etait une declaration de guerre. (Que si je voulais jouer, on allait jouer,…)

    J’aimerais vous envoyer mon etat des lieux afin de vous demander si il est contestable ?

    ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour Damien,

      Tu peux envoyer tes remarques ou modifications à l’expert·e pour révision, avant de signer l’état des lieux de sortie.

      En signant l’état des lieux de sortie, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu. Il n’est, en principe, plus possible de le contester.

      Si tu n’es pas d’accord sur les montants facturés, tu peux te renseigner auprès d’autres professionnel·le·s et proposer un devis moins cher (pour réaliser les mêmes prestations).

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, tu pourras introduire une demande auprès du juge de paix.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou de t’adresser au Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Josie
    22 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement  de Bruxelles il y a 3 mois de cela car mon propriétaire refusait de faire des travaux pour des problèmes graves (moisissures importantes et infiltrations).  Nous avons convenu à l’amiable de me laisser partir sans passer par le juge de paix.

    L’état des lieux de sortie à été fait et j’ai récupéré ma garantie mais il me réclame les documents de l’entretien de la chaudière (que je n’ai pas) alors que nous avions un accord vu ses manquements, je lui remettais le logement “en l’état”.

    Je voulais savoir si il avait le droit de revenir sur notre accord et me réclamer quelque chose 3 mois après l’état des lieux ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Josie,

      Seuls les dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie sont valables. Si le document a été signé par les deux parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Le bailleur ne peut donc pas t’imputer d’autres dégradations (que celles mentionnées dans l’état des lieux) ou te réclamer des frais de réparation après l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. walder
    11 janvier 2022

    Bonjour, Si mon locataire n’est pas présent lors de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie, puis-je quand même rentrer dans l’appartement ? Puis-je changer les serrures afin de l’empêcher de retourner dans le bien au-delà de la conclusion du bail ? Dois-je faire appel à la police pour constater que mon locataire est absent lors de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie ? Que dois-je faire d’autre dans cette situation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 janvier 2022

      Bonjour walder,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information qui s’adresse aux jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faudrait, dans un premier temps, essayer de reprendre contact avec le locataire pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

      Dans un second temps, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Serge ****
    5 janvier 2022

    Bonjour,

    Peut-on facturer, des remplacement d’ampoules après avoir avoir mis sur l’état des lieux contrôle électrique effectué.

    peut-on facturer un renouvellement des joints de douche ?

    peut-on facturer un nettoyage après avoir signaler que l’état de propreté est satisfaisant?

    Merci

    Serge ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Serge ****,

      Il est toujours possible de modifier ou d’ajouter des remarques à l’état des lieux de sortie (et les soumettre à l’autre partie pour approbation), avant de le signer.

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par les 2 parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Seuls les dégâts constatés et les réparations et remplacements à effectuer signalés dans l’état des lieux doivent être payés et/ou réalisés par le locataire.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. Serge ****
      6 janvier 2022

      Bonjour,

       

      Merci pour votre réponse

      Répondre
  44. Clemy
    27 décembre 2021

    Bonjour, Le locataire peut-il refuser de payer les frais d’état des lieux de sortie pour un bail qui a commencé en 2009 ?

    A l’entrée du bail, l’état des lieux avait duré 15 minutes. Mais l’état des lieux de sortie dure 2h30. Est-ce normal?

    Merci

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2022

      Bonjour Clemy,

      Le prix (et la durée) de l’état des lieux dépendra de la forme choisie.

      Si l’état des lieux est réalisé :
      • à l’amiable, il est gratuit. Cette méthode n’est pas recommandée, car les observations du logement peuvent être incomplètes ou insuffisamment détaillées ;
      • avec un·e expert·e désigné·e de commun accord, les frais sont à diviser en 2 entre bailleur et preneur (50/50) ;
      • avec un·e expert personnel·le pour le bailleur et un·e expert personnel·le pour le preneur, chaque partie paie alors son propre expert à 100%.

      Il est possible que l’état des lieux d’entrée ait été réalisé à l’amiable (gratuit) et l’état des lieux de sortie avec un·e expert·e commun·e (50/50). Tu ne peux pas refuser de payer ta part des frais d’expertise.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Michel
    22 décembre 2021

    Je déménage de mon appartement le 3 .11.21. J’ai demandé au propriétaire de faire état des lieux de sortie le 4.11.21. mais il a refusé de le faire avant que le juge de paix prend sa décision sur la question de préavis, dans quelque mois probable.

    Il pourrait me faire payer la location les mois d’attente ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Michel,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Bailleur et preneur doivent évidemment choisir une date qui leur convient (à tous les deux) pour procéder à l’expertise.

      Si tu occupes toujours le logement, tu dois continuer à payer ton loyer normalement.

      Si tu as déménagé et remis les clés au bailleur et que celui-ci les a acceptées valablement, on considère que le bailleur a renoncé à son droit de réaliser un état des lieux de sortie.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Alex
    22 décembre 2021

    Bonjour,

    Si aucun dégât constaté, quel est le délais imparti pour libérer la garantie locative en faveur du locataire une fois l’état des lieux de sortie établie svp? Et est-ce que le propriétaire pourrait bloquer celle-ci de manière illégale svp?

    Bàv.

    A.S.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Alex / A.S.,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative, mais ce délai doit être « raisonnable ». Cela peut aller plus ou moins rapidement, en fonction d’un arrangement à l’amiable (trouvé entre bailleur et preneur) sur le montant à récupérer. Il faut alors signer un formulaire de la banque.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Soraya
    20 décembre 2021

    Bonjour,

    Nous louons un appartement en Flandres. Nous avons effectué un état des lieux d’entrée avec un expert avec partage de frais. Toutefois, le rapport a été rédigé en neerlandais qui n’est pas notre langue maternelle. Nous avons éprouvé de grosses difficultés à le comprendre et lorsque nous avons demandé à avoir une copie en français on nous a demandé 400 € donc nous avons refusé. Ma question est la suivante : peut on exiger que l’expert nous fournisse un état des lieux de sortie en français ? Puisque nous payons l’expert je trouve que nous devrions pouvoir comprendre ce rapport et ne pas devoir payer de frais supplémentaires. L’appartement a été mis en vente on nous a signalé que le preavis serait de 10 mois. Nous avions refait entièrement la peinture de l’appartement et par conséquent embelli le bien. L’expert en tiendra t il compte dans le rapport ? Pouvons nous y gagner quelque chose ?

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour Soraya,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un bien situé en Région flamande.

      L’expert·e n’a aucune obligation de te fournir une copie de l’état des lieux traduite en français. Ici, le rapport est rédigé dans une des trois langues officielles de la Belgique (et le néerlandais est la norme en Région flamande).

      Les frais d’expertise couvrent uniquement les observations du bien (en fonction du type de bien et de sa superficie, notamment), la rédaction du rapport, ainsi que le déplacement de l’expert·e.

      Tu peux toujours faire appel à un·e traducteur·rice pour transcrire l’état des lieux en français, à tes frais.

      Il faut noter qu’en signant l’état des lieux, tu as marqué ton accord sur son contenu.

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Si le bailleur actuel souhaite rompre le bail, le préavis est de 6 mois sinon, un repreneur peut reprendre ton bail en cours.

      Concernant la peinture, est-ce que le bailleur a été prévenu ? Tu dois toujours prévenir ton propriétaire lorsque tu souhaites procéder à des changements (ou des “améliorations”) dans le bien. En effet, en fin d’occupation, il faudra réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Tu peux être amenée à remettre le bien dans son état initial, à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. katFx
    14 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement depuis 14 ans , je vais déménager , car j’ai une sclérose en plaques et on a enfin trouvé un rez de chaussée ! De plus la maison dans laquelle est mon appartement est mise en vente ! le 1er etage est deja parti et est donc vide ! la proprietaire me parle d un etat des lieux de sortie! après 14 ans et dans ses conditions , peux elle me réclamer des réparations? merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 décembre 2021

      Bonjour katFx,

      Si un “état des lieux d’entrée” a été rédigé à votre arrivée, un “état des lieux de sortie” doit être réalisé en fin d’occupation (après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur).

      Celui-ci sert à comparer l’état du bien en fin d’occupation, avec celui dans lequel il se trouvait à votre arrivée dans les lieux et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de votre occupation.

      Après 14+ ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté dans les observations, mais si des dégradations (pannes, tâches, coups, trous, griffes, fissures, etc.) sont constatées, il faudra : soit procéder aux réparations vous-même, soit débloquer une part de la garantie locative pour couvrir les frais nécessaires pour réaliser des travaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  49. KB
    9 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement depuis plus de 4 ans. Aucun état des lieux n’a été fait lors de mon arrivée dans l’appartement, ni de garanti locative, seul un montant pour quelques meubles ont été donné à la propriétaire. Celle-ci souhaitant louer à quelqu’un d’autre (sûrement pour augmenter le loyer), me menace de me donner un préavis de 3 mois suite à une vérification du logement qui serait selon elle dégradé. Quels sont mes droits ? Peut-elle demander mon expulsion dans les 3 mois ? Dans le cas où je décide de quitter cet appartement, dois-je donner moi-même un préavis ou serait-ce plus avantageux d’attendre qu’elle fasse les démarches pour que je puisse partir sans payer forcément les 3 mois de loyer ? Est-ce qu’il risque d’y avoir des frais pour moi si elle décide d’aller au jugement pour demander mon expulsion, sachant que mon loyer n’a jamais eu aucun retard ?  Finalement, si elle estime qu’il y a des dégradations, est-ce que je risque de devoir payer les travaux, compte tenu du fait qu’il n’y a aucun état des lieux établi à mon arrivée ? Puis-je refuser si elle me demande de faire un état des lieux de sortie ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 décembre 2021

      Bonjour KB,

      Il ne faut pas confondre “expulsion” et “résiliation du bail”.

      La propriétaire ne peut pas t’expulser (parce que tu ne paies plus ton loyer depuis plusieurs mois, par exemple) sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Par contre, elle peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision :
      • « pour occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • « pour gros travaux », en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année du bail) ;
      • « sans motif », avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.
      Elle ne peut pas décider de résilier le bail pour relouer à quelqu’un d’autre, ce n’est pas un motif valable.

      Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité de rupture n’est due (après 4+ ans d’occupation).

      Envoyé le 10 décembre, le préavis débute le 1er janvier 2022 et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé.

      Il existe une “présomption d’innocence” en faveur des locataires : tu es présumée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve en fin d’occupation, et les éventuels dégâts sont censés être antérieurs à ton occupation.

      La propriétaire doit alors apporter des preuves pour démontrer le contraire (=> que tu as abîmé le logement). Elle peut, par exemple, se référer à l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, fournir des factures de travaux ou encore, des photos datées.

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement, mais elle est souvent demandée par les bailleurs pour couvrir des impayés de loyer ou des frais des réparations (en cas de dégâts locatifs). Si la propriétaire arrive à prouver que tu as dégradé le logement, tu devras payer des frais pour les réparations (même si aucune garantie locative n’a été versée).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, connaitre tes droits et les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Manue
    7 décembre 2021

    Bonjour,

    Mon bail se termine le 31/12/2021 et mon propriétaire me dit qu’il sera absent et qu’il ne sera de retour que le 5/01/2022!

    Cela est-il permis?

    N’a t’il pas l’obligation d’être là?

    Cordialement,

    Emmanuelle

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Manue,

      Est-ce qu’une date a été fixée pour la réalisation de l’état des lieux de sortie ? Un ou plusieurs jours s’écoulent généralement entre le moment du déménagement et l’état des lieux de sortie (et la remise des clés au bailleur). Cela permet de vider le logement et de rendre l’observation des lieux plus facile.

      Il arrive que le bailleur ne puisse pas être présent, mais si un rendez-vous a été fixé, il doit être représenté par un·e proche ou un·e ami·e ou encore, un·e expert·e (qui signera les documents et prendra des décisions à sa place).

      Si le propriétaire souhaite être présent, il faudra fixer un rendez-vous à son retour.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Manue
        8 décembre 2021

        Non mais je voulais lui proposer le 31/12/2021. Que ce passe t’il si après le 31/12/2021 l’appartement est saccagé ou subi des dégâts? je serai responsable puisque tjrs en procession des clés?! Moi, je ne veux plus rien à voir avec ce propriétaire après cette date…De plus devrais-je dès lors encore payer un loyer?

        Bien à vous.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          9 décembre 2021

          Bonjour Manue,

          Tu peux proposer le 31/12 au bailleur, mais tu ne peux pas lui imposer une date. Le rendez-vous doit convenir aux deux parties.

          Il faudrait s’arranger rapidement avec le bailleur pour une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie (et la remise des clés), en argumentant que si la date est fixée au 05/01, tu n’occuperas plus le logement après le 31/12 (déménagement) et que tu ne souhaites donc pas être redevable du paiement du loyer pour les 5 jours d’occupation supplémentaires non désirés/imposés. Sinon, vous pouvez vous arranger pour réaliser l’état des lieux de sortie avant son absence (avant le 31/12).

          Dans tous les cas, il est impératif de mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (par le bailleur et toi).

          Pour un conseil juridique, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

          Bien à toi,

          Répondre
  51. Françoise
    7 décembre 2021

    Bonjour, suite aux inondations mon logement a été reconnu insalubre.  Est-il quand même nécessaire de faire un état des lieux de sortie, sachant que l’immeuble devra faire l’objet de gros travaux avant d’être remis en location ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      Bonjour Françoise,

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du bien en fin d’occupation, avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si le logement loué a été partiellement détruit et considéré insalubre, nous pensons qu’il n’est pas possible de réaliser un état des lieux de sortie.

      Il faudra cependant annexer un document justificatif du sinistre (déclaration des assurances ou expertise) au bail.

      Nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un avis juridique sur la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Pascal
    28 novembre 2021

    Bonjour,

    Un état des lieux a été dressé pour l’appartement que je loue.

    1. quel est mon délais pour le remettre au propriétaire signé de ma part?

    2. puis’je durant le premier mois d’occupation signaler des erreurs ou des omissions à cet état des lieux.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Pascal,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux d’entrée, tu peux le compléter et/ou le modifier, avant de le signer. Tu dois envoyer tes commentaires et remarques à ton bailleur et/ou à l’expert·e, pour révision.

      Nous ne pouvons pas te donner de délai précis, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour en discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. Sabah
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    J’aimerais savoir s’il est possible de contester un état des lieux de sortie signé effectué par un expert choisi par mon ancienne propriétaire ? En effet, elle me réclame 2700 euros pour des soi-disant dégâts, je ne suis pas d’accord mais j’ai signé sans réellement comprendre qu’il s’agissait de la somme qui m’étais réclamée. J’avais qu’à cette époque j’étais fort stressée et désireuse de quitter le logement rapidement. Je trouve que l’expert n’as pas été bien veillant dans son rôle et ses explications. J’aimerais contester si cela est encore possible quitter à aller en Justice de Paix. J’ai quitté le logement en août suis-je encore dans les délais. La propriétaire ne réagis pas à mes demandes d’où ma réaction tardive car je lui ai demandé de me fournir les devis attestant des montants pour les soi disant réparations demandées.

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Sabah,

      Si tu n’es pas d’accord avec les dégâts consignés dans l’état des lieux, tu peux toujours le contester et envoyer des remarques, avant de le signer.

      En signant, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu ne peux plus le contester.

      Si tu as des doutes quant à la neutralité de l’expert·e et sur les montants qui te sont facturés, nous te recommandons de contacter rapidement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne, par exemple, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaître les recours qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre