L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où le locataire* en prend possession.
Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.
Lorsque le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.
Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.
L’état du logement au début de la location
Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.
La clause de remise en état
Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Qui peut faire l’état des lieux ?
- Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.
Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire.
- Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les honoraires de l’expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu’elle devra payer, à ses frais.
Pour que l’état des lieux soit valable
Il faut que l’état des lieux soit :
- dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
- daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
- détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
- établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.
Si l’état des lieux n’est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer.
Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
Et si aucun état des lieux n’a été établi ?
Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.
Cependant, le propriétaire pourra réclamer au locataire des frais de réparation si le bailleur parvient à prouver qu’il a occasionné les dégâts.
En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).
Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du locataire.
Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
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