L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée du locataire ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

bruxelles-j-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie + ©Freepik
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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit:

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer à sa·son locataire des frais de réparation s’il/elle parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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81 questions déjà posées

  1. Marcy

    Bonjour,

    Mon bail touchant à sa fin, je quitte mon appartement fin du mois. Un état des lieux de sortie a été fixé avec l’expert qui a fait l’état des lieux d’entrée (selon le contrat de bail). Cependant, je n’ai jamais vu, reçu, signé aucun document témoignant cet état des lieux. Et ce, même en l’ayant réclamé. Il ne m’a jamais été demandé de payer la somme annoncée à 180€ dans le contrat de bail. Dans ce cas, est-ce que les frais de l’état des lieux d’entrée pourraient m’être réclamés à celui de sortie? Un état des lieux de sortie peut-il être organisé alors même que je n’ai jamais eu connaissance de l’état des lieux d’entrée?

    Bien à vous.

    Répondre
  2. Mathieu

    Bonjour,

    Comment évaluer le montant des indémnités pour les dommages qui ne sont pas dus à l’usure normale? Existe-t-il des grilles/barêmes?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mathieu,

      Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e, celui/celle-ci estime le coût des réparations à l’aide d’une grille. Un montant forfaitaire, sur base des prix moyens pratiqués dans la Région, est facturé.

      Nous n’avons pas accès aux montants, mais nous te proposons de contacter un·e géomètre/expert·e immobilier pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Sophie

    La propriétaire peut elle réclamer le 4ème mois d’indemnité de résiliation du bail (anticipé) après la signature de l’état des lieux de sortie ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sophie,

      Le montant des indemnités dépend du type de bail conclu et de l’année d’occupation dans laquelle tu te trouves :

      –> si tu as signé un bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité s’élève à 1 mois de loyer.

      –> si tu as signé un bail de 9 ans, l’indemnité s’élève à :
      • 3 mois de loyer au cours de la 1e année d’occupation ;
      • 2 mois de loyer au cours de la 2e année d’occupation ;
      • 1 mois de loyer au cours de la 3e année d’occupation.

      C’est la législation qui s’applique. Tu peux verser les indemnités à la fin du préavis. La propriétaire ne peut pas te réclamer un mois supplémentaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Rin

    Bonjour,

    Y a t-il un délai après l’ELS pour notifier des dégâts qui auraient été cachés et que l’on aurait pas vu au moment de l’ELS?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Rin,

      L’état des lieux de sortie doit se faire en fin d’occupation, après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Il est toujours possible d’ajouter des remarques ou des commentaires avant la signature du document. Si l’état des lieux de sortie est signé, même si des dégâts locatifs sont constatés par la suite, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Moi

    J’ai oublié  et que deviens la garantie après 32 ans

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      [SUITE]

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Moi

    Bonjour.  Après 32 ans d’occupation d’un même bien faut il encore un état des lieux de sortie sachant que le motif de départ est que le propriétaire veut remettre le bien aux normes et augmenter considérablement le loyer. Travaux obligatoires décidé par un expert

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Moi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il a été reçu ainsi qu’à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      Etant donné que vous occupez les lieux depuis 32 ans, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté, qui surviennent malgré un entretien soigneux et régulier du logement, dans les observations du logement.

      Nous vous recommandons de contacter l’expert·e mentionné afin de lui demander plus d’informations concernant l’état des lieux de sortie dans votre cas spécifique.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. Tina

    Bonjour , je dois quitter mon appartement à la fin du mois . Je voulais savoir si je pouvais reprendre un four , une taque induction , un robinet de cuisine ainsi qu’une barre de douche tout en sachant que c’est moi qui les ai payées.  Ceci est annoté sur le bail .

    Autre problème aussi mon propriétaire avait installé une nouvelle cuisine ikea avant notre entrée dans l’appartement mais les portes au dessus de la taque de cuisson avec la vapeur , la couche protectrice s’est abîmée.  La hotte n’étant pas assez grande pour aspirer entièrement.  Le propriétaire m’informe qu’on ne fait plus ce modèle avec le même revêtement ( installation en juillet 2014) . Merci de m’apporter des réponses les plus positives possibles.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Tina,

      Si tu as loué un appartement sans meubles et équipements (ou partiellement équipé) et que tu as apporté les tiens ou acheté ces objets en cours de bail, tu peux bien évidemment les reprendre à la fin du bail. Veille à bien conserver les factures ou tickets justificatifs.

      Si tu loues un appartement meublé, mais que tu as abîmé des équipements au cours de ton occupation et que tu as dû en racheter des nouveaux (afin de remplacer ceux que tu as endommagés), ceux-ci doivent rester dans la location. En effet, même si tu les as payés, ils ne t’appartiennent pas.

      Il faut se référer au bail et à l’inventaire des meubles et équipements pour le vérifier.

      Lors de « l’état des lieux de sortie », l’état actuel du logement sera comparé avec celui dans lequel il a été reçu. Si des dégâts locatifs ont été causés à la cuisine – qui était neuve à ton arrivée – tu devras soit, acheter un modèle de portes similaire, soit, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Max

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement le 30 août dernier, jour de l’état des lieux de sortie. Nous avons parcouru toutes les pièces avec le propriétaire, qui regardait uniquement ce qui était inscrit dans l’état des lieux d’entrée sans prendre de notes. À la fin de l’état des lieux, il m’a signalé oralement qu’il retiendrait de la caution un certain montant pour le ménage et un autre pour un meuble à changer. Nous n’avons rien écrit, et rien signé ce jour là. Les montants me semblaient raisonnables donc j’avais accepté.

    Puis il y a 2 jours, le propriétaire m’appelle en me disant que le loquet de la porte a cassé (il avait été changé en Nov.2020 aux frais du propriétaire car la porte ne fermait plus), et que son serrurier affirme que c’est dû à une mauvaise manipulation répétée. Étant donné que le loquet a cassé 3 jours après « l’état des lieux sortant » non-écrit et non-signé, le propriétaire a-t-il le droit de retenir l’intégralité de ma caution pour le motif du loquet qui a cassé 3 jours après mon départ ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Max,

      L’état des lieux de sortie doit effectivement se réaliser sur base de l’état des lieux d’entrée. Toutes les observations (notamment, les dégâts constatés) doivent être consignées par écrit pour être valables et constituer un véritable état des lieux.

      Malheureusement, un accord verbal n’a pas autant de valeur qu’un arrangement à l’amiable fait par écrit, signé et daté par les 2 parties.

      As-tu rendu les clés du logement le jour de l’état des lieux de sortie ? Le propriétaire t’a-t-il remis un reçu/accusé de réception ? Aucun dégât ne peut être mis à ta charge après ton départ.

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de « l’état des lieux de sortie »). Lorsque le bailleur et le preneur se sont mis d’accord sur le montant à récupérer, un formulaire de libération de la garantie doit être signé à la banque.

      Nous te recommandons vivement de contacter des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit) pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Max

        Merci pour votre réponse, je me disais bien que sans écrit, il était compliqué pour le propriétaire de prouver que nous nous étions mis d’accord sur un montant ou non.

        J’ai remis les deux clés de l’immeuble et une clé de l’appartement le jour de « l’état des lieux » (30 août) mais comme j’avais interverti la clé de mon nouvel appartement avec la seconde clé de l’ancien appartement, j’ai revu le propriétaire pour procéder à l’échange de clés le 7 septembre. Encore une fois, je n’ai aucun reçu/accusé de réception qui prouve à quelle date les clés ont été remises. A savoir, mon bail terminait le 31 août et le loquet de la porte a cassé le 3 septembre, lors de l’état des lieux d’entrée de la locataire suivante.

        Est-ce que le fait d’avoir rendu une clé de l’appartement plus tard peut me porter préjudice? En sachant que je n’avais de toute façon plus accès à l’immeuble et qu’une nouvelle locataire était déjà rentrée dans le logement?

        Pour la garantie locative, je l’avais versée directement sur le compte du bailleur. Comment cela se passe dans ce genre de situation? Je n’ai aucun loyer impayé, et aucun état des lieux de sortie signée des deux parties. Combien de temps a le bailleur pour rembourser la garantie locative? Mon bailleur m’a dit qu’il ferait appel à son avocat puisque nous ne trouvions pas de terrain d’entente…

        J’ai contacté le service d’aide juridique auquel vous faites référence, j’attends un retour de leur part. Merci encore pour votre aide dans la résolution de ce problème!

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour Max,

          L’absence d’écrits peut poser problème pour prouver certains éléments (date de départ, remise des clés, dégâts locatifs, etc.), mais s’il existe un état des lieux d’entrée pour la locataire suivante, cela peut jouer en ta faveur (au niveau des dates d’occupation du bien).

          Concernant la garantie locative versée sur le compte du bailleur, celui-ci doit normalement la déposer sur un compte bloqué individualisé au nom du locataire. Si la communication bancaire est claire « paiement garantie locative », par exemple, il sera plus facile pour toi de prouver de quel montant il s’agit. Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie, qui dépend d’un arrangement à l’amiable entre les parties sur le montant à récupérer.

          Nous pensons que le service d’aide juridique pourra te conseiller plus précisément et te donner des pistes pour récupérer ta garantie locative. Veille à rassembler tous les documents utiles en ta possession (communications écrites avec le bailleur, preuve virement, etc.)

          Bien à toi,

          Répondre
  9. Lolo

    Bonjour , nous avons effectué un état des lieux à l amiable avec mon proprio

    A til le droit de faire celui de sortie avec un expert ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lolo,

      Même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable, il peut être fait à l’aide d’un·e expert·e pour la sortie.

      Il faut noter que l’expert·e pourra uniquement se baser sur les observations faites lors de l’état des lieux d’entrée lors de son inspection du logement. Si le document est incomplet ou imprécis, des dégâts locatifs (non-consignés sur papier) ne pourront pas être mis à ta charge.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Kapbob

    Bonjour,

    Un état des lieux de sortie d’un locataire peut-il être utilisé comme état des lieux d’entrée du nouvel arrivant si ce dernier l’accepte ?

    merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Kapbob,

      L’état des lieux de sortie du·de la locataire précédent·e peut uniquement servir s’il a été réalisé la veille ou le jour-même de l’arrivée du·de la locataire suivant·e dans les lieux.

      En effet, si les clés ont été remises et que le propriétaire a repris possession des lieux ou si plusieurs jours se sont écoulés entre le déménagement de l’un·e et l’emménagement de l’autre, il faut refaire un nouvel état des lieux.

      Si le nouvel·le occupant·e accepte l’état des lieux de sortie de son prédécesseur, il faut signer un « avenant » à annexer à celui-ci pour marquer son accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. justin

    quel genre de recus que le propriétaire d oit faire pour la sortie du logement entre les deux parties

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour justin,

      Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé à l’amiable (sans expert·e), il est nécessaire d’être très précis et rigoureux dans l’inspection du logement. Il doit impérativement être mis par écrit et doit mentionner l’ensemble des pièces du logement et leur état. Les deux parties doivent signer et dater l’état des lieux pour marquer leur accord sur son contenu.

      En procédant de la sorte, l’état des lieux est gratuit.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Max27

    Bonjour, ayant cassé un store de l’appartement que je louais et que j’ai quitté le mois passé, j’attends maintenant la libération de la garantie locative. Puis-je donner mon avis sur la facture du store à remplacer? Il s’agit d’un store fait sur mesure, j’ai demandé le prix à la propriétaire mais elle m’a répondu qu’elle ne savait pas combien cela allait couter? Puis-je contester la facture si elle me semble exorbitante? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Max27,

      Si tu es d’accord avec les observations faites lors de l’état des lieux de sortie, mais que tu contestes les montants réclamés, tu peux demander à ta propriétaire des documents pour justifier ces montants (devis, factures, détail des réparations, etc.). Néanmoins, elle n’est pas tenue de le faire. Un montant « forfaitaire » peut t’être facturé.

      Tu peux te renseigner et proposer une « contre-offre » moins chère au bailleur, en faisant appel à un·e professionel·le de ton choix (2e devis).

      En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est libérée, au plus tôt à la fin du bail et lorsque bailleur et preneur se sont accordé·e·s sur le montant à récupérer. Il faut alors signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et de connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. 1480

    Combien des temps dure pour avoirs un appartement de l’état ?

     

    Répondre
  14. 1480

    Comment louer un appartement de l’état ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour 1480,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Si tu as des revenus modestes et que tu souhaites louer un logement :

      • il est possible de louer un logement à la Régie Foncière. La première étape est de s’inscrire comme candidat-locataire ;

      • tu peux consulter le site de la FEDAIS qui gère les Agences Immobilières Sociales (AIS) actives sur le territoire de Bruxelles-capitale. Celles-ci proposent des locations à des prix abordables aux ménages à revenus modestes ;

      • le « Service Logement » du CPAS de ta commune peut peut-être te conseiller ;

      • des associations agréées peuvent t’aider dans tes démarches de recherche de logement. Cette liste te permet de trouver la plus proche de chez toi.

      Nous ne pouvons pas te fournir d’estimation concernant le délai nécessaire pour l’attribution d’un logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. martin

    Un locataire quitte la maison fin août 2021 un état des lieux se fera à cette date.  L’entretien de la chaudière a été effectué par ses soins en mai 2020.  Il me dit que cela suffit et qu’il ne fera pas l’entretien de la chaudière lors de la sortie.   Que faut il que je fasse ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour martin,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’entretien régulier et l’inspection périodique de la chaudière doivent être effectués par le locataire.

      La loi ne prévoit pas de fréquence pour l’entretien de la chaudière, mais si le bail en précise une (entretien annuel, bisannuel), celle-ci doit être respectée par le preneur. De plus, il doit conserver la preuve des entretiens réalisés.

      Par contre, la loi prévoit la fréquence pour l’inspection périodique de la chaudière : tous les ans pour les chaudières au mazout, tous les 2 ans pour les chaudières au gaz.

      Bien à vous,

      Répondre
  16. patrick ****

    Bonjour je loue un commerce a un propriétaire est des fois il me demande de payer en cash en me remplissant un vulgaire papiers reçu en ce jours la somme de de monsieur,  j’ai apris que ce propriétaire était au tribunal avec d’autres personnes ! J’aimerais lui demander un document officiel prouvant que je ne lui doit rien est que je suis en règle de loyers est des charges,  comment lui demander ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour patrick ****,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement », centrées sur le bail d’habitation. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en bail commercial, qui a sa propre législation.

      Nous vous proposons de contacter un·e avocat·e (spécialisé·e en droit commercial) ou de vous adresser à 1819 pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. Julie

    Bonjour,

    Je suis locataire, et lorsque j’ai loué mon appartement, aucun état des lieux n’a été effectué. J’ai signé le bail et obtenu les clés, mais nous n’avons pas réalisé d’état des lieux ensemble. C’était il y a 2 mois.

    Mon propriétaire m’a envoyé quelques jours plus tard, par mail, une liste (pdf, digital) des objets composant l’appartement (fourchettes, couteaux, canapé, etc) ainsi que leur prix. Ce document n’est pas daté, et je ne l’ai jamais signé.

    J’aimerais savoir si cet inventaire a une quelconque valeur juridique ?

    J’aimerais également obtenir confirmation que s’il n’y a bel et bien eu aucun état des lieux d’entrée réalisé dans les formes, alors je suis en droit de contester toute demande d’état des lieux de sortie, et de réclamer la totalité de ma garantie locative.

    Merci pour votre aide !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Julie,

      En effet, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé (au plus tard pendant le 1er mois d’occupation), aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation.

      Il existe une « présomption d’innocence » en faveur des locataires : au moment de ton départ, les éventuels dégâts locatifs constatés sont considérés être antérieurs à ton entrée dans les lieux SAUF, si le bailleur arrive à démontrer le contraire (avec des factures de travaux de rénovation, des photos datées ou encore, un état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s).

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée de la location. Si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (normalement constaté lors de l’état des lieux de sortie), tu pourras la récupérer dans son intégralité.

      S’il s’agit d’une location meublée, la liste des objets qui t’a été envoyée est certainement un inventaire/listing des meubles et équipements qui composent la location.

      Nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un avis légal sur la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Sarah

    Bonjour,

    nous avons eu notre état des lieux de sortie le 1er juillet 2021 avec la présence d’un expert. Nous n’étions pas d’accord sur les montants demandés par l’expert et ne voulions pas signer. À plusieurs reprises nous avons fait part de notre refus de signer mais l’expert et le propriétaire nous ont mis la pression en disant que si on ne signait pas, on ne pourrait pas remettre les clés. Ils nous ont aussi dit que le signer ne changerait rien au fait qu’on pourrait faire des remarques factuelles. Ce que nous avons essayé de faire et qui n’a pas été retenu. Nous nous demandons quels sont nos droits? Nous avons envoyé plusieurs mails en contestant formellement l’état des lieux et en mettant en avant qu’on a signé sous pression. Le propriétaire nous a juste répondu qu’en signant, nous avions marqué notre accord. Nous ne contestons pas les points repris, seulement les montants faramineux demandés pour les dégâts réellement commis.

    D’avance, merci.

    Cordialement,

    Sarah

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sarah,

      Nous sommes un site d’information, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question, car nous ne sommes pas juristes.

      Tu peux toujours faire part de tes remarques et ajouts à l’expert, avant de signer le document mais, on considère qu’en signant l’état des lieux de sortie, tu as effectivement marqué ton accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le contester.

      Si tu es d’accord avec l’état des lieux de sortie, mais que tu contestes les montants réclamés pour procéder aux réparations et remplacements (suite à des dégâts locatifs), tu peux demander au propriétaire des documents pour justifier ces montants (devis, factures, détail des réparations, etc.). Néanmoins, il n’est pas tenu de le faire.

      Tu peux alors proposer une alternative au bailleur : de le faire toi-même ou bien, une « contre-offre » moins chère, en faisant appel à un·e professionel·le de ton choix (2e devis).

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et de connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Sonia123

    Bonjour, après 11 années de location, je vais remettre les clés de mon appartement ce samedi. La propriétaire ne souhaite pas faire d’état des lieux de sortie. Je voulais lui rendre les clés le lundi matin lors de notre rendez-vous à la banque pour débloquer la caution mais elle m’a appelé en me disant que ça n’est pas grave si le nettoyage n’est pas terminé. La seule chose qu’elle m’a demandé de faire, c’est de lui laisser les clés et ses doubles + la clé pour le radiateur et les modes d’emploi de la chaudière et du frigo sur la table de la cuisine. Elle m’avait déjà écrit par email qu’elle ne pensait pas faire d’état des lieux. Pensez-vous que cela mettrait en péril ma caution. Normalement je peux rester dans l’appartement jusqu’au 15 juillet.  Merci pour votre aide et expertise. 

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sonia123,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Cela permet de comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il a été reçu et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      La garantie locative, quant à elle, peut être récupérée au plus tôt à la fin du bail, et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (–> constaté suite à l’état des lieux de sortie).

      Si la propriétaire ne souhaite pas faire d’état des lieux de sortie, il faut mettre cet accord par écrit (+ signé et daté par les 2 parties) ou au moment de la remise des clés, la propriétaire doit impérativement signer un document/reçu pour accuser la « bonne réception » de celles-ci. En cas de conflit, avoir laissé les clés sur la table de la cuisine n’est pas suffisant pour prouver que la propriétaire les a acceptées.

      On estime qu’en acceptant les clés du logement, la propriétaire renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie. De cette façon, tu seras mieux protégée et il ne sera pas possible de réclamer des frais de réparation ou de remplacement pour des éventuels dégâts occasionnés.

      Ensuite, il faudra signer le formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Poupou

    Ma locataire a un locataire qui a fait une cabane san demmander  autorisation a la commune  faut t’il le signaler  à l’agent de cartier

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Poupou,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si votre locataire a construit un cabanon/abri de jardin pour du rangement/stockage, il aurait fallu vous demander l’autorisation préalable, car il s’agit d’une modification apportée au logement loué.

      À Bruxelles, aucun permis de construire (urbanisme) n’est exigé pour construire un abri de jardin répondant aux conditions suivantes : sa surface s’élève à 9m² maximum, son sommet ne dépasse pas 3,5m.

      S’il s’agit d’une cabane destinée à loger quelqu’un·e, nous ne pensons pas que cela réponde aux exigences minimales de conformité et sécurité.

      Nous vous conseillons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  21. aure142

    Bonjour,

    Ma propriétaire souhaite ajouter des dégât qu’elle aurait trouver après la signature de l’état des lieux de sortie. En a t elle le droit ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour aure142,

      Lors de l’état des lieux de sortie, il est nécessaire de faire des observations approfondies de toutes les pièces du logement pour comparer l’état actuel du bien loué (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée des locataires et ainsi, vérifier si des dégâts locatifs ont été causés.

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par la propriétaire et toi, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Il n’est, désormais, plus possible de le contester ou d’y ajouter des remarques/dégâts locatifs.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. SL

    How can I be sure the landlord is going to refund my deposit?

    She did not do an entry inventory/form. Is it sufficient to have a statement of the return of the keys signed by both parties as a proof? How can I contest in case she wants to make « reparations » even though the room is in perfect conditions?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour SL,

      La garantie locative peut être libérée à la fin du bail (au plus tôt). Tu peux récupérer la totalité du montant si tu as respecté tous tes engagements locatifs: aucun loyer impayé et aucun dégât locatif causé.

      Cela peut prendre du temps car la propriétaire et le locataire doivent se mettre d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel) et signer un formulaire de la banque pour libérer la garantie locative et clôturer le compte sur lequel celle-ci était déposée.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé au moment de ton emménagement, il n’est pas possible de réclamer un état des lieux de sortie. En effet, l’état des lieux de sortie doit se baser sur les observations faites lors de l’état des lieux d’entrée. On considère que les dégâts étaient déjà présents à l’arrivée du locataire (SAUF si la propriétaire peut prouver le contraire: photos, état des lieux de sortie des locataires précédents).

      En signant un reçu au moment de la remise des clés, la propriétaire renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Livingstone

    Après un état des lieux de sortie, j’accepte de libérer la garantie locative en faveur du locataire. Cependant je constate que mon locataire a caché des défauts volontairement, afin qu’il n’y ait pas de retenue sur sa caution. Le jour même, je constate en plus qu’il a arraché ses plantations et n’a pas remis le potager en état primitif qui était une pelouse. Je lui envoie le jour même du constat, un email de contestation pour invalider l’accord obtenu de manière rusée par mon locataire. Ai-je une chance de demander réparation devant le Juge de Paix?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Livingstone,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique car nous ne sommes pas juristes.

      Lors de l’état des lieux de sortie, il est nécessaire de faire des observations approfondies de toutes les pièces du logement (notamment, le jardin) pour comparer l’état actuel du bien loué (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée des locataires et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés.

      Si vous avez signé l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le contester ou d’y ajouter des remarques.

      Nous vous conseillons de vous adresser à un Bureau d’aide juridique pour obtenir un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. Jonathan

    Bonjour,

    Nous sommes une colocation de 7 personnes sur un bail qui dure 9 ans.
    Il y a eu énormément de changement de locataire au travers d’avenant au bail mais sans jamais procéder à des entrées ou sortie d’état des lieux.
    Celui-ci est inexistant, du moins nous n’en avons aucune copie.

    Aujourd’hui plus personne ne fait partie des signataire initial du bail.
    Notre propriétaire nous demande maintenant de rédiger un nouvel état des lieux depuis que nous avons deux nouvelles colocataires. Est-ce obligatoire ? Il nous semble que l’état des lieux doit être rédigé au premier mois de l’occupation des lieux au plus tard.

    Aussi, nous avons aucune garantie locative bloqué et le propriétaire ne nous a jamais demandé de le bloqué sur un compte.

    J’ai également été vérifier si le bail était enregistré au travers de MyMinfin dans la section »consulter mes baux de location ». Est-ce une situation logique car je ne suis pas propriétaire ou au contraire cela devrait également être affiché ?

    Merci pour vos réponses !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jonathan,

      Lorsqu’il y a des changements au niveau de l’identité des occupant·e·s de la colocation, il est effectivement nécessaire de rédiger des « avenants » au contrat de bail initial avec les colocataires « entrant·e·s. », les colocataires « sortant·e·s » et le bailleur.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Dans le cadre de la colocation, il est également recommandé de réaliser un état des lieux « intermédiaire » à chaque départ pour comparer l’état actuel des lieux (= en fin d’occupation) avec celui dans lequel il a été reçu et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée dans le logement ou au début de la location, (au plus tard pendant le 1er mois d’occupation) et l’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après le déménagement mais avant la remise des clés.

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Si des dégâts locatifs sont constatés en fin d’occupation, il existe une présomption d’innocence en faveur des locataires et les dégradations sont censées avoir existé avant leur arrivée dans les lieux (sauf si le bailleur peut prouver le contraire).

      Si le bailleur souhaite réaliser un état des lieux d’entrée aujourd’hui, celui-ci pourra uniquement se baser sur l’état actuel du logement. Tout dégât locatif constaté est censé être préexistant à l’arrivée des colocataires et ne peut pas être imputé aux locataires actuels. Par exemple, si le bailleur souhaite se baser sur un état des lieux datant de 2012 ou de 2020, celui-ci ne vaut pas car il est antérieur à leur occupation.

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement mais elle est très souvent demandée par le bailleur, pour se prémunir de loyers impayés ou pour couvrir des frais de réparations suite à des dégâts locatifs. Si ce n’est pas indiqué dans le bail, il ne faut pas verser de garantie locative.

      Concernant l’enregistrement du bail, c’est une formalité fiscale obligatoire, qui revient au bailleur. Tu as la possibilité de consulter ton bail enregistré sur MyMinfin en tant que locataire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      Si tu souhaites bénéficier d’un accompagnement juridique personnalisé (gratuit) et d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. isabelle

    Bonjour,

    En tant que propriétaire on a l’obligation d’enregistrer le bail dans les 2 mois après signature de celui-ci. Cepednant le locataire ne rentrera dans le bien que 3 mois après la signature du bail. Ce jour là nous ferons l’état des lieux. Combien de temps avons nous pour enregistrer l’état des lieux (à annexer au bail)?

    Merci

    Isabelle

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour isabelle,

      En principe, l’état des lieux doit être enregistré en même temps que le contrat de bail, mais celui-ci peut également être enregistré plus tard. Dans ce cas, il est nécessaire de joindre l’original et une copie du contrat de bail à l’état des lieux ou de joindre une déclaration écrite (stipulant que l’état des lieux concerne un contrat déjà enregistré) à l’état des lieux.

      Nous te recommandons de contacter le SPF Finances si tu as des questions supplémentaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. caritas658

    Bonjour,
    Nous arrivons de l’étranger et à cause du contexte sanitaire nous n’avons pas pu venir à Bruxelles le jour de l’état des lieux (le 4 juin dernier). Nous avons accepté que l’agence immobilière qui fait l’intermédiaire entre les propriétaires et nous fasse l’état des lieux à notre place. Le problème est que depuis, l’agence ne nous communique par l’état des lieux malgré nos demandes. Nous avons également écrit à l’expert, qui ne nous répond pas. Nous sommes venus sur place le weekend dernier (12-13 juin) dans la maison et avons constaté un état général de la maison assez mauvais. Nous sommes maintenant inquiets et voudrions savoir ce que nous pourrions faire. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour caritas658,

      Si l’état des lieux d’entrée a été réalisé par un·e expert·e et que tu as mandaté l’agence immobilière pour le réaliser à ta place, celle-ci a agi en qualité de représentant·e. L’expert·e est un gage de neutralité et ne peut prendre parti lorsqu’iel inspecte l’état du logement. De plus, en signant l’état des lieux, l’agence a marqué son accord sur son contenu (à ta place). Tu dois recevoir une copie du document.

      Si malgré plusieurs rappels, l’agence et l’expert·e n’accèdent pas à ta demande, tu peux leur envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, les invitant à exécuter leur obligation dans les 15 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si l’état général de la maison est très mauvais et que tu ne souhaites pas habiter ce logement, tu peux mettre fin au bail, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu devras également t’acquitter d’une indemnité d’1 mois de loyer (bail de courte durée) ou de 3 mois de loyer (bail de 9 ans).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne gratuit.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Dusan

    I am living 5 years in appartment in Auderghem as locataire. Do I need to paint whole appartment for the etat de lieu or not ? Or how much I need to pay to owner for the painting ? or I dont need to pay? The appartment has 100 m2

     

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Dusan,

      En fin d’occupation (après ton déménagement mais avant la remise des clés au propriétaire), il faut réaliser un « état des lieux de sortie« .

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée dans les lieux. Il sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation et à déterminer le montant auxquels s’élèvent les éventuels frais de réparation et remplacement.

      Etant donné que tu y habites depuis 5 ans, il faut prendre en compte « l’usure normale », qui survient malgré un usage soigneux et consciencieux du bien, et la « vétusté », liée à l’effet du temps.

      Néanmoins, si tu trouves que la peinture est très dégradée ou que les murs présentent des trous, coups, griffes, tâches, il est préférable de repeindre les murs toi-même dans la même couleur qu’à l’arrivée. Sinon, au moment de l’état des lieux, des frais de peinture te seront peut-être facturés. Si l’état des lieux est réalisé avec un expert, il te facturera un « forfait » qui prend en compte la surface à repeindre ainsi que les matériaux (pots de peinture) et la main d’oeuvre.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Baltazar

    Bonjour,

    Je quitte mon logement au le 20 juillet et le bail prends fin le 31 juillet. Le propriétaire en a été informé par recommandé fin avril et en a accusé bonne réception. Il a également mentionné qu’il ne serait pas disponible du 15 juillet au 20 août. Peut-il mandater un représentant pour procéder à l’état des lieux de sortie, remise des clefs et relevé des compteurs ?
    Si il ne mandate personne, comment procéder ?
    Je serais moi même en vacances du 7 au 30 août. Si il décide de ne pas relouer et n’entreprend aucun travaux avant mon retour, peut-il exiger de procéder à ce moment là ? Pourrait-il alors exiger un mois de loyer supplémentaire ?

    cordialement,

    baltazar

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Baltazar,

      Envoyé en avril, ton préavis a pris cours le 1er mai et prendra fin le 31 juillet prochain. Tu es locataire et tu as des droits (= jouir paisiblement du bien loué) et des obligations (= paiement du loyer et entretien du logement, par exemple) vis-à-vis du logement loué jusqu’à la date de fin du préavis.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement mais avant la remise des clés au bailleur. Si tu souhaites quitter le logement le 20 juillet, tu peux le réaliser à partir du 21 juillet.

      Étant donné que ton propriétaire sera en vacances jusqu’au 20 août puis, que tu le seras également à son retour, il est préférable de trouver un arrangement à l’amiable. Dans cet accord, vous pouvez prévoir la méthode choisie pour procéder à l’état des lieux, la date de sa réalisation, la date de remise des clés, le paiement du dernier loyer et d’éventuelles indemnités, etc. Si un accord est trouvé, il est impératif de le mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires)

      Il est possible de réaliser un état des lieux de sortie de plusieurs manières :
      • à l’amiable, en présence des 2 parties ;
      • avec un expert·e désigné·e de commun accord (le même pour vous 2) ;
      • avec un·e expert·e personnel·le (architecte, géomètre-expert, etc.) ;
      • avec un·e représentant·e mandaté·e pour le réaliser à ta place (ami·e, membre de la famille, etc.)

      Dans ce cas, la personne qui est mandatée (par le bailleur, par exemple) agit en qualité de représentant et prend les décisions, à sa place. En signant l’état des lieux de sortie, la personne marque son accord sur le contenu.

      Si tu préfères attendre le retour du bailleur et le tien, tu peux proposer de réaliser l’état des lieux le 31 août, par exemple. Dans ce cas, tu seras redevable d’1 mois de loyer car même si, dans les faits, tu n’occupes pas le logement car tu es en vacances, tu « pourrais » le faire (= locataire avec des droits et des obligations) et le bailleur ne peut pas remettre le bien en location pendant cette période.

      Si le bailleur souhaite remettre le logement en location dès son retour, le 21 août, par exemple, il peut accepter de recevoir les clés par courrier recommandé mais il renonce alors à son droit de réaliser un état des lieux de sortie…

      Une fois de plus, cela dépendra de l’accord convenu, mis par écrit, entre vous.

      Si tu souhaites bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune). Pour un conseil juridique, tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. AStewart

    Bonjour,

    La propriétaire à donné son feu vert (de vive voix à deux personnes différentes) pour libérer la caution sans avoir mandaté d’expert. Malheureusement elle est effectué l’état des lieux d’entrées avant de notre faire signer la libération de notre caution.

    Elle a profité de l’état des lieux d’entrée du locataire suivant, expertisé par une connaissance à elle, pour bloquer notre caution et nous réclamer un montant couvrant des dégâts qui étaient déjà la lors de notre emménagement mais mal répertorié par l’expert.

    A-t-elle le droit de garder notre caution alors que rien n’avait été constaté par la propriétaire elle même et ce avant d’effectuer l’état des lieux d’entrée du locataire suivant?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour AStewart,

      Un état des lieux de sortie réalisé à l’amiable est valable, s’il répond aux conditions suivantes : il a été fait par écrit, signé et daté par les parties (en plusieurs exemplaires), il est contradictoire, c’est-à-dire qu’il réalisé en présence des parties ou de leur représentant·e ou expert·e (personnel·le ou commun·e) et s’il est suffisamment précis et détaillé.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Il ne peut donc se baser que sur les observations faites lors de l’état des lieux d’entrée.

      Si tu as signé l’état des lieux d’entrée au moment de ton emménagement, tu as marqué ton accord sur son contenu. Par conséquent, si des dégâts avaient été mal répertoriés par l’expert·e à ton arrivée dans le logement, il n’est plus possible de contester ces observations par la suite.

      La garantie locative peut être récupérée dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé. Dans ce cas, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque. Si des dégâts sont constatés (lors de l’état des lieux de sortie), les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie.

      Si un délai s’est écoulé entre ton état des lieux de sortie, la remise des clés et l’état des lieux d’entrée des locataires suivant·e·s, le bailleur ne peut pas se baser sur ce dernier document pour t’imputer des dégradations. En effet, on considère qu’en acceptant les clés, iel a pu reprendre possession des lieux entretemps et/ou remettre le bien en location.

      Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Nono

    EST-ce normal que le proprietaire exige que la peinture soit  a l’etat original apres trios and d’occupation?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Nono,

      En tant que locataire, tu dois veiller à entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et à le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien et suite à des dégâts causés par ta faute.

      Une liste, publiée au Moniteur belge, permet d’aider les locataires et les propriétaires (en Région bruxelloise) à distinguer les obligations de chacun·e en termes de réparations, travaux et entretiens du logement. Cette liste est impérative. Le point 26. concerne les « Revêtements muraux intérieurs et des plafonds ».

      Il est normal qu’après 3 années d’occupation, la peinture soit légèrement altérée (par l’effet du temps), c’est ce qu’on appelle « l’usure normale ». On considère, par ailleurs, qu’une peinture est défraichie après 15 années d’occupation. Est-ce que le bailleur avait fraichement repeint le bien, juste avant ton arrivée?

      Dans la liste, il est précisé que l’entretien, le nettoyage, le dépoussiérage et la remise en état suite à la pose de crampons, de clous, etc. est à charge des locataires mais que les réparations et remplacements non-imputables aux locataires sont à charge du propriétaire.

      Par exemple, si tu as accroché des cadres aux murs et repeint en gris, sans demander l’autorisation au bailleur, c’est de ta responsabilité de remettre le bien dans son état initial, à tes frais. Tu dois remettre les murs dans l’état dans lequel ils se trouvaient à ton arrivée : en rebouchant les trous et en repeignant en blanc.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Sév

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire qui doit payer la facture d’état des lieux de sortie (réalisé par un professionnel) quand il s’agit d’une rupture du contrat de bail par le propriétaire du bien? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sév,

      Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e commun·e, il est à frais communs. Bailleur et preneur doivent donc se diviser la note équitablement (50-50).

      Si chaque partie fait appel à un·e expert·e personnel·le, bailleur et preneur doivent payer les frais de leur propre expert·e à 100%.

      Le fait que le bailleur souhaite rompre le bail n’a pas d’importance à ce niveau.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Sousou

    Bonjour

    Dans le cadre d une quarantaine suite à un voyage puis je faire un état des lieux si mon test covid est positif?

    si non puis je reporter/ donner procuration a quelqu’un ?

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sousou,

      Si ton test PCR est positif, tu dois impérativement respecter une quarantaine afin de ne pas propager le virus et risquer d’infecter d’autres personnes.

      Un état des lieux est une formalité obligatoire mais non-urgente, qui peut être reporté à un moment ultérieur.

      Il serait préférable de contacter ton bailleur rapidement pour le prévenir. Tu peux soit désigner un·e représentant·e, une personne mandatée pour le faire à ta place (membre de la famille, ami·e) ou un·e expert·e personnel·le soit, demander au bailleur de patienter jusqu’à ce que ta quarantaine soit finie pour le réaliser ensemble. Pour info, en signant le document, la personne qui agit « en qualité de représentant » marque son accord sur le contenu de l’état des lieux.

      Pour toute question concernant le COVID-19, notamment, le délai de quarantaine à respecter, nous te recommandons vivement de te rendre sur le site fédéral info-coronavirus ou d’appeler le numéro d’information suivant : 0800/14.689. Tu peux également contacter ton médecin généraliste pour lui poser tes questions.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Ak

    Bonjour,

    Après une remise de clefs sans état des lieux de sortie écrit, notre ancien propriétaire réclame une somme importante de notre caution. Dans la mesure où « l’état des lieux » a été réalisé le 29 avril et que son premier courrier date du 11 mai, soit presque 2 semaines après la remise des clefs, notre ancien propriétaire peut-il nous reprocher des dégâts qu’il a constaté sans notre présence après notre départ ? Y a-t-il un délai de rétractation du propriétaire après la remise des clefs ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ak,

      Généralement, la remise des clés s’effectue après l’état des lieux de sortie. En remettant les clés au bailleur, on considère que celui-ci a repris possession des lieux. En effet, difficile de prouver que les dégâts occasionnés n’ont pas eu lieu après ton départ du logement.

      Cependant, si tu as signé un état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et les éventuels dégâts locatifs mentionnés dans le document.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour en discuter avec des juristes et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Sophie L

    Bonjour,

    Je suis sur le point de signer un bail avec un groupe immobilier. Selon l’article suivant, il est spécifié un nom d’expert mais il a été choisi par le bailleur. Puis-je en proposer un autre ? Que faire s’ils ne sont pas d’accord ? Est-il normal de ne pas pouvoir faire appel ou de pouvoir  mettre en opposition la décision de l’Expert ?

    Je vous remercie d’avance pour l’aide que vous pourrez m’ apportée.

    Bien à vous,

    Sophie L

    « Les parties conviennent qu’un constat des lieux détaillé sera établi à frais communs avant l’entrée du Preneur.
    Dans le cas où le Preneur annule le rendez-vous fixé avec l’expert moins de 48h à l’avance, une indemnité devra être payée par le Preneur à l’expert.
    Les parties désignent en qualité d’expert pour cette mission Monsieur x – Tél. : 02/675. – Email : x@skynet.be.
    L’état des lieux de sortie sera dressé selon la même procédure.
    L’expert :
    – relèvera les index de tous les compteurs, à la sortie ;
    – déterminera les dégâts et dommages éventuels ainsi que les indemnités à prévoir pour l’inexécution d’obligations du Preneur et/ou pour chômage locatif et en fixera les montants à payer par le Preneur.
    Avant l’état des lieux de sortie, le Preneur :
    – changera les filtres de la hotte ;
    – fera effectuer à ses frais l’entretien de la chaudière.
    Tant à l’entrée qu’à la sortie, la décision de l’expert choisi par les parties les liera définitivement sans possibilité d’appel ou d’opposition. »

     

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sophie L,

      En effet, lorsque l’état des lieux est réalisé avec un·e seul·e expert·e, bailleur et preneur doivent le choisir d’un commun accord mais généralement, le bailleur indique le nom d’un·e expert·e dans le bail (« imposé »), qui est mandaté par la·le propriétaire et la·le locataire pour réaliser l’état des lieux. L’état des lieux est « établi à frais communs », c’est-à-dire que chaque partie paie la moitié.

      Tu peux négocier cette clause avant de signer le bail en proposant quelqu’un·e d’autre (expert·e de commun accord) ou en désignant ton expert·e personnel·le. Si l’état des lieux est réalisé avec 2 expert·e·s, chaque partie paie alors son expert·e à 100%.

      En signant (sans modifier la clause), on considère que tu as marqué ton accord et c’est donc cet·te expert·e qui effectuera l’état des lieux, à l’entrée et à la sortie (« sans possibilité d’appel ou d’opposition »).

      Faire appel à un·e expert·e spécialisé·e pour la réalisation de l’état des lieux garantit que celui-ci soit le plus complet et détaillé possible, car fait en présence d’un·e intermédiaire objectif·ve et neutre qui ne doit pas prendre parti pour l’une ou l’autre partie.

      Si tu n’es pas d’accord avec les observations de l’expert·e, tu peux toujours demander d’ajouter des commentaires ou des remarques, avant de signer le document.

      Si tu souhaites en discuter avec des juristes, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. A.A.

     

    Salut: L’agent immobilier peut-il montrer la maison louée pendant que le contrat de location est en vigueur? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour A.A.,

      Si tu vas bientôt quitter une location, il est possible que la·le propriétaire souhaite faire effectuer des visites en vue de remettre la maison en location. Iel ne doit pas attendre ton départ pour le faire.

      Néanmoins, la·le propriétaire (+ l’agent immobilier) doit obtenir ton autorisation préalable et convenir avec toi des jours et des heures disponibles pour les visites (en ta présence ou en ton absence). Tu ne peux pas t’y opposer (sauf motif valable). On estime que des visites organisées 2 à 3 fois par semaine pendant 2 à 3 heures sont raisonnables.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. boudhe

    Bonjour! Je suis propriétaire et je voudrait savoir s’il faut enregistrer un « Etat des lieux de sortie » ou juste le garder pour soi?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour boudhe,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’enregistrement du contrat de bail est une formalité fiscale obligatoire. L’état des lieux d’entrée doit être annexé au bail et également enregistré.

      Toute modification ou tout avenant au contrat de bail doit être enregistré. Nous pensons que cela vaut donc également pour l’état des lieux de sortie.

      Vous pouvez contacter le bureau de la sécurité juridique compétent ou le SPF Finances pour poser votre question.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. jean

    Un géomètre à été désigné pour l’état des lieux de mon immeuble, avant travaux.

    En effet, une entreprise va bientôt débuter la construction d’un immeuble contre le mien.

    Mais ce géomètre m’envoie le document par un système que je ne connais pas : signrequest.

    Je lui demande de me l’envoyé par courrier normal, mais il dit ne pas être autorisé !

    Qu’en pensez-vous ?

     

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour jean,

      L’état des lieux doit être écrit, daté et signé. Celui-ci doit également être fait de façon contradictoire: réalisé en présence des parties (bailleur et preneur), avec un·e expert·e choisi·e de commun accord (géomètre, architecte) ou encore, avec un·e représentant·e (expert·e personnel·le, ami·e, membre de la famille).

      Une fois que l’état des lieux est dressé, l’expert·e doit faire parvenir une copie pour révision et accord (signature) au·à la locataire.

      Il semble que ce système permette de signer des documents en ligne, de façon sécurisée. Uniquement si tu es d’accord sur le contenu de l’état des lieux, tu peux signer de cette manière. Sinon, tu dois envoyer tes remarques à l’expert·e, avant de signer.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Kurt

    Bonjour.

    La fin de mon bail est le 31 Juillet de 2021. Je vais envoyer ma notification aujourd’hui même.

    Pour des raisons personnelles je serais en Espagne a cette date du 31/07/2021 ( je suis espagnol de nationalité) et je ne serais de retour que le 12 Aout. Es ce que l’état de lieu de sortie peut être fait a ce moment là?

     

    Un tout grand merci

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Kurt,

      En effet, tu es encore dans les délais pour mettre fin à ton bail à l’échéance. Envoyé le 27 avril, le préavis prend cours le 1er mai et prend fin le 31 juillet 2021.

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé à la fin de l’occupation: après ton déménagement mais avant la remise des clés.

      Tu dois donc t’arranger avec ta·ton propriétaire et vous devez choisir, ensemble, une date pour réaliser l’état des lieux de sortie (à partir du 12 août, par exemple) en présence d’un·e expert·e, ou non. Si cela n’arrange pas le bailleur, qui souhaite remettre le bien en location entretemps par exemple, il faudra le réaliser avant ton départ en Espagne.

      L’état des lieux de sortie servira à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le logement au cours de ton occupation. Si aucune dégradation n’est constatée, la garantie locative sera libérée dans son intégralité (en signant un formulaire à la banque) sinon, le montant nécessaire pour procéder aux réparations sera déduit de ta caution.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Tshuma K****

    Confiscation de GL : plus d’un mois après un EDL à l’amiable sans PV et après que j’aie libéré complètement l’appartement, le 28.02.21 mon propriétaire m’envoie un RAR , le 07.04.21 alléguant que j’aie refusé de faire un EDL en bonne et due forme !!!

    Entretemps, au lendemain de mon départ il avait déjà entamé les travaux qu’il appelait de tous ses voeux.

    Ensuite, il s’est autorisé à inviter un Géomètre-Expert en me faisant passer auprès de celui-ci, à mon insu et ans mandat comme requérant afin de constater et d’évaluer e 17.03.21 à ma charge, les « dégâts prétendument occasionnés »

    A bout de patience, j’envoie un mail à la Banque le 06.04.21 avec copie au bailleur pour demander un document afin de libérer ma garantie.

    C’est alors qu’il se réveille pour m’envoyer dans la précipitation une « lettre » datée du 02.04.21 sous pli RAR déposée à la poste le 06.04.21 et réceptionnée le 07.04.21

    accompagné d’un PV d’EDL de sortie assorti d’un devis et des photos grossières et ridicules qu’on peut à peine distinguer et qui peuvent être de n’importe quel appartement au monde.

    Je suis pensionné!

    Que faire et comment répliquer énergiquement à ce monsieur ?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Tshuma K****,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Tout d’abord, pour être valable, un état des lieux doit être écrit, signé et daté par les 2 parties. L’état des lieux de sortie fait à l’amiable sans document écrit n’a aucune valeur.

      L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire fait en votre présence et celle du bailleur ou bien, avec un·e représentant·e personnel·le (mandaté pour le faire à votre place) ou encore, avec un·e expert·e choisi·e de commun accord. Celui qui a été fait, en votre absence, avec un géomètre-expert (s’il n’a pas été choisi de commun accord) n’est donc pas valable.

      De plus, on considère que si vous avez remis les clés au bailleur le 28/02 et qu’il les a acceptées, il a repris possession des lieux. Des modifications ont pu être apportées au logement (travaux, dégradations, etc.) entre le moment de votre départ et « l’état des lieux de sortie » réalisé le 17/03.

      Nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Loli

    Bonjour,

    Je quitte l’appartement où j’habite depuis 3 ans. Au début, il n’y a pas eu aucun état de lieux d’entrée; on avait juste signé un document fait par le propriétaire avec la description de l’appartement et la liste des choses compris dans le même.

    Maintenant, le propriétaire veut faire un état de lieux de sortie avec un expert. Est-ce que je peux ne pas accepter cette option vu que aucun état de lieux d’entrée a été fait? où si je dois accepter, est-ce que je peut choisir mon propre expert?

    Merci beaucoup d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Loli,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’état des lieux doit être détaillé et précis, celui-ci doit reprendre chaque pièce et équipement, décrire son état, et répertorier tous les dégâts existants.

      Il nous semble qu’une simple description de l’appartement et un inventaire des meubles (et équipements) n’est pas suffisant et ne constitue pas un état des lieux valable.

      Tu peux lire la fiche « Comment réaliser un état des lieux » et vérifier si les 8 critères sont remplis pour déterminer s’il s’agit d’un état des lieux ou non…

      Si un état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e, iel pourra uniquement se baser sur le document rédigé avec le propriétaire et toi. Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, il ne sera pas possible d’imputer des dégradations à la locataire car on présume que celles-ci existaient déjà, avant ton entrée dans les lieux. Le propriétaire peut, cependant, apporter des preuves du contraire: état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, etc.

      Sinon, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réalisé.

      Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour analyser le document description/inventaire réalisé à ton arrivée.

      Bien à toi,

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    2. CIDJ (informateur certifié)

      [SUITE]
      Concernant le choix de l’expert·e:
      • vous pouvez faire appel à un·e expert·e commun·e –> frais à partager 50/50;
      • chaque partie apporte sa·son propre expert·e –> chaque partie paie à 100%.

      Bien à toi,

      Répondre