L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où le locataire* en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.

Lorsque le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire.

Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les honoraires de l’expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, le propriétaire pourra réclamer au locataire des frais de réparation si le bailleur parvient à prouver qu’il a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du locataire.

Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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96 questions déjà posées

Alisee
26 avril 2024

Bonjour,
je vais quitter mon appartement et le propriétaire demande que JE prenne rendez vous avec un expert qu’IL a choisi pour realiser l’état des lieux de sortie.

est ce à moi de le faire ? Les frais seront ils à ma charge ou partagés si je le fais ?
merci d’avance
Répondre
Pablito
15 avril 2024

Bonjour,

Mon propriétaire a envoyé un expert pour faire un état des lieux de sortie (le propriétaire n’est pas venu) et l’expert a évalué les lieux avec “pas de dégâts”, j’ai signé le document et j’ai rendu les clés (j’en ai une copie).

Maintenant, environ 10 jours plus tard, mon propriétaire nous dit que nous devons payer pour des dommages supplémentaires que “l’expert n’a pas vu”, car l’état des lieux de sortie signé a une clause disant que le propriétaire peut nous facturer pour de petits dommages non vus pendant l’état des lieux de sortie ou vus par les nouveaux locataires, est-ce que c’est vraiment légal ?

Si l’expert n’a constaté aucun dommage et que nous avons tous deux signé le document et rendu les clés, je pense qu’il n’est pas logique qu’il puisse maintenant nous facturer des frais pour des choses qui surviennent maintenant, non ?

Merci d’avance pour votre temps !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 avril 2024
  
  Bonjour Pablito,
  
  Les parties disposent d’un délai de réflexion pour ajouter des commentaires ou des remarques à l’état des lieux.
  
  Cependant, si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts par la suite. En signant, les parties ont marqué leur accord sur son contenu.
  
  Pour connaître les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
patandorre
10 avril 2024

Bonjour , mon bail (non enregistré)de 1 ans se termine le 30 avril 2024 , j’ai reçu une lettre recommandé me demandent de quitter les lieux . je n’ai pas trouvé de logement donc je me retrouve a la rue le 1 mai . CPAS commune et autres agences immo n’ont rien a me proposer .

Puis je rester de force dans mon logement ou dois je dormir dans la rue avec ma femme et son fils ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 avril 2024
  
  Bonjour patandorre,
  
  Le bailleur a le droit de rompre le “bail de courte durée” (3 ans ou moins) à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance aux locataires. Le préavis ne doit pas être motivé, car il/elle te prévient simplement de sa volonté de ne pas renouveler le bail après son expiration.
  
  Si la fin du délai de préavis approche et que tu n’as pas encore trouvé de logement, tu peux demander un “délai de prolongation exceptionnel” au bailleur. Néanmoins, le bailleur n’a pas l’obligation de te l’accorder.
  
  En cas de refus, il faudra trouver une solution temporaire : loger chez des ami·es ou de la famille, trouver une location temporaire (type B&B) ou encore, loger à l’hôtel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nath
8 avril 2024

Nous avons loué un appartement qui vient d’être vendu. Nous avions fait à l’ époque un état des lieux avec l’ancien propriétaire entre nous. Le nouveau propriétaire veut faire un état des lieux de sortie par un expert et me facturer la moitié de la prestation. Aucuns des deux ne connaissaient l état de l’appartement avant. Nous avons peur d’être lésé. Est il dans ses droits ? Peut on refuser de payer cette expertise ? Peut il deduire de notre caution ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 avril 2024
  
  Bonjour Nath,
  
  Le bailleur-acquéreur·e reprend les droits et obligations du bailleur initial.
  Au moment de la vente, l’état des lieux d’entrée est également transféré au nouveau bailleur.
  
  Pour info, l’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Même si l’état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable (sans expert·e), il est possible de faire appel à un·e expert·e pour rédiger l’état des lieux de sortie.
  
  Dans ce cas, chacune des parties contribue à hauteur de 50%. Tu ne peux pas t’opposer au paiement et on ne peut pas déduire ces frais de ta garantie locative.
  
  Il faut savoir que lors de l’état des lieux de sortie, l’expert·e peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée pour comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il a été reçu et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Donc, si l’état des lieux d’entrée est imprécis, incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ReyreyMax
30 mars 2024

Bonjour,
Nous allons louer une maison par une agence immobilière.
Le locataire actuel part le 19 avril avec état des lieux de sortie à 17h, et nous nous faisons l’état des lieux d’entrée à 17h30.
Je cherche à savoir si c’est légal qu’une agence me fasse payer la journée du 19 avril 2024 alors que j’aurai les clés qu’à 18h et que le locataire actuel ai sans doute déjà payé cette journée du 19.
Donc ils auront 2 fois un loyer pour le même bien, pour la même journée.. je trouve pas cela normal à mon sens.
Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour ReyreyMax,
  
  Tu dois commencer à payer le loyer à partir de la date de prise d’effet / d’entrée en vigueur du bail. Généralement, cela correspond au jour de l’état des lieux d’entrée et de la remise des clés (par exemple, pour la période du 19 avril au 18 mai).
  
  Le locataire actuel doit verser le loyer jusqu’à la fin du préavis. L’état des lieux de sortie, qui doit être rédigé après le déménagement, mais avant la remise des clés, ne compte pas comme un jour d’occupation.
  
  Si tu as des questions en ce qui concerne les dates de paiement du loyer, n’hésite pas à les poser à l’agence immobilière.
  
  Bien à toi,
  Répondre
POUMAROUX
29 mars 2024

Bonjour le propriétaire peut il effectuer un état des lieux de sortie sur un appartement meublé avant la date de déménagement ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour POUMAROUX,
  
  En tant que locataire, tu as le droit de continuer à occuper ton logement jusqu’à la fin du préavis.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les parties doivent convenir, ensemble, d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie. Elle ne peut pas être imposée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AB
24 mars 2024

Bonjour. Je vous écris car mon propriétaire retient nos cautions à cause d’une facture d’eau. Il n’était pas présent lorsque j’ai commencé à habiter, et il ne m’a pas donné de PEB. J’aimerais avoir des conseils sur la façon dont je peux gérer cette situation.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 mars 2024
  
  Bonjour AB,
  
  La garantie locative peut être récupérée au plus tôt à la fin du bail, et dans son intégralité, si aucun montant n’est resté impayé (loyer ou charges) et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).
  
  Si une facture d’eau est resté impayée ou s’il faut attendre la facture de solde/régularisation, il est normal que cela prenne un peu de temps. Est-ce que le bailleur a donné un délai, la date à laquelle sera produit ce décompte ?
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LDK
20 mars 2024

Bonjour,

Il y’a t-il un délai légal qu’un expert doit respecter pour communiquer le rapport de l’état des lieux de sortie?

Nous avons éffectué l’état des lieux avec l’expert mais depuis silence radio. Nous avons envoyé plusieurs rappels par mail et coups de fils sans suite. Cela fait presque 2 mois.

Merci pour votre réponse!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2024
  
  Bonjour LDK,
  
  Nous ne pensons pas qu’il existe de délai légal à respecter, mais le document doit être envoyé dans un délai raisonnable.
  
  Pour poser la question à des juristes, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
nikita29
16 mars 2024

Bonjour,

Après 6 ans d’occupation dans un logement j’ai effectué mon “état des lieux” de sortie avec la fille de mon propriétaire. Elle est arrivée les mains vide, à fait le tour et m’a dit que tout ok à part une plinthe abîmée que son père allait réparer. Aucun papier n’a été signé, aucune nouvelle par après. J’ai pourtant insisté pour qu’on signe quelque chose mais rien… l’appartement venait de subir d’énormes travaux (même dans la configuration de l’appartement) Après 10 mois nous avons pu réunir la signature des locataires (moi et mon ex conjoint qui était à l’étranger) et maintenant le propriétaire me réclame la quasi totalité de la somme. Pour des “travaux” qu’il aurait du effectuer (remise du thermostat enlevé par les ouvriers,…)

Est ce légal de réclamer cela après 10 mois il n’y aucune facture qui prouve les “réparations” car il les a faites lui même. Je trouve ça un peu gonflé de sa part.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2024
  
  Bonjour nikita29,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il doit impérativement être fait par écrit, après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Un accord verbal ou des photos ne sont pas valables.
  
  Si la fille du propriétaire a accepté valablement les clés, on considère que le bailleur a repris possession des lieux et a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Aucun dégât locatif ne peut t’être facturé par la suite (10 mois plus tard!) et la garantie locative doit être libérée dans son intégralité.
  
  Pour connaitre les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tom
9 mars 2024

Bonjour,

Pouvez-vous me communiquer la procédure pour faire une procuration à l’un de mes parents, afin de réaliser et signer l’état des lieux de sortie de mon logement de location. En effet, j’ai du partir précipitamment à l’étranger pour le travail.

Merci par avance pour votre aide

Bien cordialement,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mars 2024
  
  Bonjour Tom,
  
  En effet, tu peux mandater une personne tierce (expert·e, membre de ta famille, ami·e) pour te représenter lors de l’état des lieux de sortie si tu ne peux pas être présent.
  
  Tu dois rédiger un courrier daté et signé autorisant cette personne à prendre les décisions relatives à l’état des lieux de sortie à ta place. La personne devra venir munie de la procuration le jour de l’état des lieux.
  
  Il faut savoir qu’en signant l’état des lieux de sortie, cette personne marque son accord sur le contenu du document et les éventuels dégâts locatifs signalés (et les frais de réparation à déduire de la garantie locative).
  
  Tu peux trouver des modèles de procuration en ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Charlotte
6 mars 2024

Bonjour,

Cela fait 6 mois que le locataire reporte l’état des lieux. Il vient encore d’annuler le rendez vous pris avec l’expert a la dernière minute. puis je prendre comme référence l’état des lieux précédent avec une annexe mentionnant les travaux réaliser entre les deux locataires?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  11 mars 2024
  
  Bonjour Charlotte,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée des locataires dans les lieux ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Après, c’est trop tard.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre expert·e ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
maxou
1 mars 2024

état des lieux date de plus de 20 ans avec un ancien propriétaire, pas de nouveau état des lieux avec le nouveau propriétaire.

nous avons mis fin au bail, le propriétaire a fait un état des lieux seul en se désistant de la date convenue pour un constat contradictoire et réclame indemnité pour des trous fait pour attacher des meubles et des frais pour une peinture défréchie quel sont mes droits de locataire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 mars 2024
  
  Bonjour maxou,
  
  Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur (et l’expert·e) peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée pour comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il a été reçu et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
  
  Même si l’état des lieux d’entrée date d’il y a plus de 20 ans, il est valable. Par ailleurs, il ne faut pas rédiger de nouvel état des lieux s’il y a un changement de bailleur en cours d’occupation.
  
  Si vous n’êtes pas d’accord avec l’état des lieux, ne le signez pas. Demandez un délai de réflexion au bailleur et envoyez-lui vos remarques et commentaires pour révision.
  
  Si vous avez besoin d’un conseil juridique, vous pouvez vous adresser au “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Martin
29 février 2024

Le propriétaire peut il demander une rémunération si il fait lui même l’état des lieux sans expert
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour Martin,
  
  Non, l’état des lieux rédigé à l’amiable, entre bailleur et preneur, est gratuit. Le bailleur ne peut pas réclamer des frais.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A.D****
28 février 2024

Que se passe -il si le locataire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 mars 2024
  
  Bonjour A.D****,
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être rédigé en présence des parties ou de leur représentant respectif (expert·e, ami·e, membre de la famille).
  
  Si ce n’est pas le cas, l’état des lieux n’est pas valable.
  
  Pour un conseil personnalisé, vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Flo
27 février 2024

bonjour, comment savoir si le propriétaire ne me fait pas payer l’entièreté du prix de l’état des lieux d’entrée?

Est-ce que je peux demander un double de la facture de l’expert géomètre ?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour Flo,
  
  Si un·e expert·e est désigné·e de commun accord, les frais doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur (50-50).
  
  Tu peux demander un double de la facture ou te renseigner auprès d’une société d’expertise immobilière pour estimer les frais d’expertise pour un bien d’autant de mètres carrés / pièces à expertiser.
  
  Bien à toi,
  Répondre
siselle
24 février 2024

j’ ai signé un état des lieux d’entrée avec un expert mais maintenant quand je méménagerai quelqu’un veut louer l’appartement et achter mes meubles et mes lampes, rideaux, paraboles etc. Quoi faire avec l’état des lieux? le nouveau locataire peut le assumer?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 février 2024
  
  Bonjour siselle,
  
  Au moment du déménagement, il faudra rédiger un état des lieux de sortie avec le bailleur (et l’expert·e). Il sera comparé à l’état des lieux d’entrée.
  
  La personne qui reprend le bail ou qui emménage après toi devra également faire un état des lieux d’entrée avec le bailleur à son arrivée dans les lieux.
  
  Si celle-ci souhaite racheter tes meubles, il est recommandé de rédiger un “inventaire” des meubles et équipements et de fixer un prix. Veille à conserver une copie datée et signée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nico
15 février 2024

Bonjour,

le bail et l’état des lieux d’entrée de l’appartement que je loue depuis 2020, n’ont pas été enregistrés.

je vais quitter les lieux fin avril. J’ai envoyé un recommandé signifiant la date de départ et mentionné que le bail n’est pas enregistré, ce qui signifie que le loyer ne pouvait pas être indexé mais le propriétaire a néanmoins indexé via SMS…

L’appartement a subi un dégât des eaux ( un robinet à cassé en pleine nuit) sans qu’il y ai constat de mauvaise entretien ou que ce soit de ma faute. Il y a des conséquences au niveau de certains murs et du carrelage. Je suppose que ceci entre dans les critères de la force majeure ?

Est-ce que l’état des lieux d’entrée pour lequel j’ai payé 150 euros reste valable malgré le non-enregistrement ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 février 2024
  
  Bonjour Nico,
  
  L’enregistrement du bail et de l’état des lieux est une formalité fiscale obligatoire. L’enregistrement du bail lui donne une date certaine et le rend opposable à des tiers. Il faur savoir que l’administration ne vérifie pas le contenu des documents. Même si ces documents ne sont pas enregistrés, ils restent valables et doivent être respectés par les parties.
  
  Le bailleur n’a, effectivement, pas le droit d’indexer le loyer si le bail n’est pas enregistré (à vérifier sur MyMinfin). Il faut également fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires.
  
  As-tu fait appel à ton assurance pour déclarer le sinistre ? Si un rapport détaillé a été rédigé par un·e expert·e, cela permet de savoir la responsabilité de quelle partie est engagée. En fonction de cela, les dégradations causées suite au dégât des eaux seront évalués (et des frais de réparation seront facturés) lors de l’état des lieux de sortie, ou non.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TelmoiJL
12 février 2024

Bonjour,
Si le bail prévoit qu’un EDL d’entrée et de sortie est fait à l’amiable, l’une des parties peut elle au dernier moment désigner un expert immobilier pour le réaliser. N’y a t il pas une distorsion si du coup je me retrouve face à un professionnel et non plus à mon propriétaire qui a établi l’EDL d’entrée. Puis-je m’opposer à la présence d’un expert et/ou de toute autre personne que le bailleur choisirait sans m’en avertir?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2024
  
  Bonjour TelmoiJL,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique, l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TelmoiJL
8 février 2024

Bonjour,

Nous avons fait un état des lieux d’entrée à l’amiable entre les deux parties et donc sans expert.
Aujourd’hui le proprio veut m’imposer la désignation d’un expert pour cet état des lieux alors qu’il est prévu par le bail que cet état des lieux de sortie se ferait par les mêmes experts càd les parties.

Que puis-je faire car je trouve ce procédé défavorable car à l’entré nous avons regardé tout mais pas dans les moindres détails et se basant sur la confiance réciproque. En présence d’un expert, lui va aller jusque dans les moindre déttails et donc toutes les petites choses qu’on aurait pu ne pas voir à l’entrée et donc pas répertoriée risque de m’être imputable alors que l’expertise et le processus n’est pas du tout le même. C’est déloyal non?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2024
  
  Bonjour TelmoiJL,
  
  Même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable, il peut être rédigé avec un·e expert·e (ou deux expert·es : un·e pour le bailleur et un·e pour le preneur) à la sortie.
  
  Néanmoins, l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger son rapport. Si le document (état des lieux d’entrée) est incomplet ou imprécis/insuffisamment détaillé, on ne peut plus rien faire. C’est à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
GLC
8 février 2024

Bonjour,

Nous somme à la fin de notre bail et le propriétaire à changé 3 fois durant notre bail.

L’état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable et les nouveaux propriétaires souhaites faire un état des lieux de sortie via un expert. Pouvons-nous refuser comme celui d’entrée à été fait à l’amiable? Qui détient réellement et peut réellement libérer notre garantie locative? Pour faire un état des lieux de sortie à l’amiable à qui s’adresser?

Dans sa demande d’état des lieux de sortie notre nouveau propriétaire affirme que c’est à nous de payer la totalité de l’expertise. Hors il est très claire que c’est du 50/50 légalement. Est-ce correct?

Merci d’avance pour votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2024
  
  Bonjour GLC,
  
  Même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable, il peut être rédigé avec un·e expert·e à la sortie.
  
  Néanmoins, l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger son rapport. Si le document (état des lieux d’entrée) est incomplet ou imprécis/insuffisamment détaillé, on ne peut plus rien faire. C’est à ton avantage.
  
  Si chaque partie fait appel à son propre expert·e, il faut payer les frais seul·e, à 100%. S’il s’agit d’un·e expert·e commun·e, les frais sont à partager équitablement entre bailleur et preneur (50-50).
  
  En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci a été transférée aux nouveaux propriétaires lors de la vente du bien loué.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nora
4 février 2024

Que faire si je ne suis pas d accord avec l état des lieux de sortie trop abusif

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 février 2024
  
  Bonjour Nora,
  
  Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu ne dois pas le signer.
  
  Tu disposes d’un délai de réflexion (limité) pour vérifier le contenu du document et ajouter des commentaires ou des remarques. Le bailleur doit alors les vérifier à son tour et signer, pour les accepter.
  
  Si tu as déjà signé l’état des lieux, nous te proposons de contacter les juristes de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lilas
19 janvier 2024

Bonsoir,

j’ai donné mon congé avant la fin de mon bail de 3 ans. Mon préavis de 3 mois se termine le 30 février 2024. Je déménage définitivement à l’étranger le 01/02/2024. Je souhaite donc établir l’état des lieux début février mais la propriétaire refuse et veut le faire le dernier jour du mois de février.
– Suis-je obligé d’attendre la fin du préavis pour faire l’état des lieux et rendre les clés ? Bien évidement je paierai le loyer jusque la fin du préavis ainsi que l’indemnité de rupture anticipée.

– si je ne suis pas obligé, comment puis je faire si elle refuse ? Et y a t’il un texte de loi pour lui présenter car je ne trouve rien à ce sujet en Belgique.

– si je suis obligé, est ce un problème si je garde le logement ou je suis obligé d’être en résidence principale alors que je serai radié de la commune pendant le dernier mois du préavis ?

d’avance un tout grand merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 janvier 2024
  
  Bonjour Lilas,
  
  Tu es toujours locataire, avec des droits et des obligations, pendant toute la durée du préavis. Tu dois, notamment, continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (même si tu n’occupes plus le bien).
  
  Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Si le préavis prend fin le 29/02, en principe, un rendez-vous doit être fixé début mars, au plus tôt.
  
  Bailleur et preneur doivent donc parvenir, ensemble, à un accord sur la date pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Si tu quittes le logement plus tôt, tu dois quand même verser le loyer, SAUF si tu es parvenue à un autre arrangement (écrit) avec le bailleur. La propriétaire accepte, par exemple, de rédiger l’état des lieux de sortie le 31/01 et de récupérer les clés. C’est ce qu’on appelle la “rupture du bail de commun accord” (à mettre par écrit en 2 exemplaires, signé et daté !).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nuni
15 janvier 2024

Bonjour, si je suis en desaccord avec l·état de lieux de sortie, que puisse je faire? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2024
  
  Bonjour Nuni,
  
  Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, surtout ne signe pas!
  
  Tu as un délai de réflexion pour ajouter des commentaires ou des remarques et les soumettre au bailleur et à l’expert·e pour révision.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Nuni
    22 janvier 2024
    
    Merci, j·ai envoyé des commentaires a l·expert lui meme et au propietaire mais il ne me repondent pas. Il me renvoient le constat avec le montant a payer. Je vais envoyer encore un courrier au propietaire avec les points de l·EDL en desaccord, mais s·il ne change pas d·idée, quoi faire??
    
    Bien a vous
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2024
      
      Bonjour Nuni,
      
      Nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour un conseil personnalisé.
      
      Bien à toi,
      Répondre
VanessaB
13 janvier 2024

Bonjour, étant locataire, je me suis arranger avec le propriétaire pour quitter le logement sans préavis de 3 mois en trouvant des personnes pour reprendre mon bail. Le propriétaire a accepté et j’ai mon état des lieux signé. Sauf, que les repreneurs ne veulent plus le bien… le propriétaire me dit que je suis toujours liée au logement. Que faire ? Merci **** Vanessa
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2024
  
  Bonjour VanessaB,
  
  Est-ce que la “rupture du bail de commun accord” / l’arrangement à l’amiable avec le bailleur a été mis par écrit ? Si un document a été signé, toutes les parties se sont formellement engagées à respecter l’accord, notamment, les remplaçant·es.
  
  Si aucun document n’a été signé (accord verbal, par exemple), tu es toujours liée au bail et aux droits et obligations qui en découlent (paiement du loyer, entretien du logement, etc.)
  
  Cependant, si tu as signé l’état des lieux de sortie et que tu as remis valablement les clés au bailleur (avant l’entrée des nouveaux occupant·es, par exemple), on considère que le bailleur a repris possession des lieux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nicolas
19 décembre 2023

Bonjour, j’aimerais vous poser la question suivante.

Si les termes comme « en bon état », « neuf », « en mauvais état », ou « en cours de réparation » ne sont pas bon, quel termes pouvons-nous utiliser s’il vous plaît?

Car ces termes qualifie l’état du bien meuble ou immeuble.

D’avance je vous remercie.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2024
  
  Bonjour Nicolas,
  
  L’état des lieux doit être rédigé par écrit et le plus précis et détaillé possible. Chaque pièce et l’état de chaque revêtement (mural, sol), meuble, équipement doit être consigné.
  
  Employer des termes comme “en bon état” sont imprécis et soumis à l’appréciation de chacun·e. Il faut plutôt décrire l’état du mur (par exemple) et évoquer les éventuels défauts, en écrivant “les murs de la cuisine sont peints en blanc (référence xx) et le mur de gauche présente une fissure de 5cm”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une société d’expertise immobilière.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Valelie
14 décembre 2023

Après 6 mois de remises des clé avec état des lieux à l’amiable sans documents signer le propriétaire nous réclame de l’argent pour le réparation du bien … je précise que le biens a été relouer entre temps… un état des lieux d’entré a été fait mais pas de sortie … a t’il le droit de nous poursuivre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour Valelie,
  Avez-vous récupéré votre garantie locative ? Avez-vous signé un document lors de la remise des clés ?
  Bien à vous,
  Répondre
AVA
12 décembre 2023

Un état des lieux effectué après la fin du contrat de bail a-t-il une valeur légale ?

Notre locataire ne veut pas effectuer l’état des lieux avant la fin du mois et c’est son droit. Toutefois, le dernier jour du mois de décembre étant férié nous ne trouvons aucun expert qui veuille effectuer cet examen un 31 décembre. En tant que propriétaire quel droit avons-nous dans cette situation ?

Si nous nous mettons d’accord pour effectuer l’état des lieux la première semaine de janvier, pouvons-nous demander un loyer pour les jours où ils gardent la clé de notre bien ? et faut-il prolonger le contrat de bail via l’envoi d’un recommandé avec accusé réception ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 décembre 2023
  
  Bonjour AVA,
  Vous êtes ici sur un site d’infos pour jeunes, nous répondons essentiellement aux questions liées aux contrats étudiants. Pour votre question, vous pouvez contacter directement l’organisme suivant.
  Merci pour votre compréhension.
  Bien à vous,
  Répondre
Gé
3 décembre 2023

Bonsoir,

J’ai effectué mon état des lieux de sortie avec remise des clés. L’agence a refait un tour dans l’appartement après remise des clés et sans ma présence.

Est ce que cela est légal ?

Suite à cette revisite, l’agence a dressé un rapport par mail avec d’autres remarques ne figurant pas dans l’état des lieux de sortie que j’ai signé à la remise des clés.

Est-ce que j’ai une possibilité de rendre caduque ses remarques transmises par mail ?

Merci d’avance pour votre aide 🙂
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Gé,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Selon nous, c’est le document signé au moment de la remise des clés qui est valable.
  Vous pouvez avoir un dernier avis ici (ce sont des juristes).
  Bien à vous,
  Répondre
Annick
28 novembre 2023

Mon propriétaire réclame des tentures qui ne sont pas sur l’état des lieux d’entrée. As til le droit de me retirer de l’argent de la caution ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Annick,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Les tentures ont été enlevées/reprise par les anciens locataires.
  S’il ne peut pas prouver l’existence (a-t-il des photos ?) de ces tentures, selon nous, il ne peut pas.
  Vous pouvez demander conseil ici à Bruxelles (voir Associations) et ici pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
magali
27 novembre 2023

Bonjour,

Mon propriétaire a mandaté un expert pour l’état des lieux mais celui-ci ne m’a été transmis pour signature que 5 mois après le début du bail et en néerlandais.

Dois-je encore signer cet état des lieux?

Je parle un peu néerlandais mais le vocabulaire spécifique est assez compliqué.

Maintenant mon propriétaire me harcèle de messages pour que je lui renvoie l document signé.

Que faire?

Merci d’avance pour votre réponse

(je ne peux pas décrocher mon téléphone pendant mes heures de travail donc n’hésitez pas à laisser un message ou me répondre par mail)

(je loue sur Bruxelles)

cordialement

Magali
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour magali,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  En principe, l’état des lieux doit être rédigé dans la langue du preneur si le contrat de bail l’était, et contenir des photos idéalement.
  De votre côté, aviez-vous pris des notes et des photos ou ?
  Dans l’immédiat, vous devriez contacter l‘association suivante pour obtenir des conseils juridiques et savoir comment réagir.
  Bien à vous,
  Répondre
Juju
26 novembre 2023

Bonjour,

Nous n’avons pas fais d’état des lieux à la signature du bail, notre bail prend fin en février 2024. Que dois je faire si le propriétaire me demande des réparations ou ne veut pas me rendre ma garantie locative???

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Juju,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  S’il n’y pas d’état des lieux d’entrée sur lequel se baser, il n’est pas possible de faire un état des lieux de sortie concrètement.
  Il faut voir aussi si votre bail a bien été enregistré.
  Pour obtenir des conseils personnalisés, vous pouvez contacter l’association suivante.
  Bien à vous,
  Répondre
Rom
22 novembre 2023

Bonjour,

J’ai acheté un appartement loué. Le locataire quitte maintenant l’appartement et me propose de faire un état des lieux de sortie à l’amiable. Il considère que se baser sur l’état des lieux d’entrée (réalisé par une agence) ne reflétera pas l’état des lieux à la date d’achat et n’est donc pas opportun.
En tant que nouveau propriétaire et repreneur du bail de location, je ne pense pas que cet argument soit valable, pouvez-vous m’aiguiller?
Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Rom,
  Vous êtes ici sur un site d’infos pour jeunes. Nous répondons principalement aux questions concernant les baux et logements étudiants.
  Vous pouvez contacter l’organisme suivant.
  Bien à vous,
  Répondre
Jenni
11 novembre 2023

Bonjour, j’ai réaliser l’état des lieux de mon appartement ajd, ma poprio me retient une somme de 1140€ sur 1400 à savoir que mon appartement est nickel, elle estime que le jardin est pas entretenu car la pelouse est m’as belle pour cela elle me retient 450€ sans preuve sans devis sans rien, alors que celui ci est tondu à ça demande en plein moin de novembre ! Ensuite un autre exemple 100€ pour aller chercher deux lustre chez ikez qui coûte 4,99€.. elle a mis c’est prix sur ce que elle estimait devoir refaire mais tout ça est totalement faux ! De plus on était deux à avoir signer le bail et mon compagnons avec qui je ne suis pas mariée ni rien était pas la , est ce que le fait qu’il a pas signer l’état des lieux de sortie puisse faire quelque choses ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 décembre 2023
  
  Bonjour Jenny,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Si vous avez rendu les clés et signé l’état des lieux, c’est difficile de revenir en arrière.
  Le fait que vous ayez signé seule l’état des lieux de sortie ne suffit pas, à priori, pour le rendre non valable.
  Vous devriez contacter un service juridique de 1ère ligne (c’est gratuit) tel que celui-ci.
  Bien à vous,
  Répondre
ingrid
11 novembre 2023

dans ce cas présent le locataire sortant quitte au 30 novembre 2023 et malheureusement le décompte des charges (ainsi que la répartition Techem Caloribel) n’arrivera que bien plus tard ou bien que puis-je faire pour accélérer cette répartition
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 novembre 2023
  
  Bonjour Ingrid,
  Vous devez attendre les relevés annuels des fournisseurs en principe.
  Il n’est pas toujours possible de tout clôturer dans certains délais.
  Pour plus d’infos, vous pouvez appeler une de ces associations pour Bruxelles ou ici pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
Angelina
19 octobre 2023

Bonjour,

Je voudrais comprendre qui est responsable de payer les frais de l’etat des lieux DE SORTIE, sachant que ceci n’est pas mentionné dans le bail e que je n’ai jamais donné l’accord a’ le faire. Pouvez-vous m’aider svp?

Mon etat des lieux a eu lieu ce lundi, je l’ai signé mais je voudrais le contester suite a’ la reception aujourd’hui de la ventilation des degats locatfs de l’expert. Est ceci possible? Ou est-il possible demander un deuxieme etats de lieux par un autre expert?

Merci d’avance.

Cordialement

Angelina
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 novembre 2023
  
  Bonjour Angelina,
  Nous sommes désolés pour la réponse tardive mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Si vous avez rendu les clés et signé l’état des lieux de sortie, malheureusement il n’est plus possible de revenir en arrière, mais nous ne sommes pas juristes.
  Aussi, vous pouvez contacter les juristes de l’association suivante pour obtenir une réponse définitive.
  Bien à vous,
  Répondre
Math
9 octobre 2023

Bonjour,

Nous avons réalisé notre état des lieux de sortie il y a plus d’un mois. Nous avons fair

Le jour de l’état des lieux nous (les locataires) et la propriétaire avons signé le rapport réalisé par un expert agrée et ses conclusions.

Apres 14 jours, notre proprietaire désire contester le rapport qu’elle a pourtant signer et demande plus du double de la somme de dédommagement estimée par l’expert. Elle refuse de nous débloquer notre garantie locative.

Nous nous demandons si elle a le droit de faire cela et combien de temps elle disposz pour nous rembourser notre garantie locative. Et que pouvons nous faire pour faire valoir nos droits.

Bien à vous,

Mathilde

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 octobre 2023
  
  Bonjour Math / Mathilde,
  
  En signant le document, les locataires et la propriétaire ont marqué leur accord sur l’état des lieux de sortie et les dégâts constatés.
  
  Les parties disposent généralement d’un délai (indiqué dans le rapport d’expertise) pour transmettre des éventuelles remarques ou ajouts, à soumettre à l’autre partie pour contestation.
  
  Concernant le délai de libération de la garantie locative, cela peut prendre plusieurs semaines, car cela va dépendre d’un accord sur le montant à débloquer. Il n’y a pas de délai légal maximum. On considère, cependant, que le délai doit être raisonnable.
  
  Pour un conseil personnalisé et connaitre tes droits, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
moi
6 octobre 2023

Bonjour,

Le propriétaire a-t-il l’obligation de faire un état des lieux de sortie pour l’ancien locataire, avant de faire l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire ?

Bien cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour moi,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Le déménagement des locataires sortant·es et l’emménagement des locataires entrant·es ne coïncident pas toujours. De plus, le bailleur peut décider de réaliser des travaux dans le logement avant l’entrée des nouveaux locataires.
  
  Dans les colocations, il arrive qu’un “état des lieux intermédiaire” soit rédigé et serve d’état des lieux de sortie pour les locataires sortant·es et d’état des lieux d’entrée pour les locataires entrant·es.
  
  Dans ce cas, les frais sont partagés en trois. Tu peux proposer cette solution au bailleur, mais il/elle n’est pas obligé·e d’accepter.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phil
5 octobre 2023

Bonjour,

Est-on obligé d’enregistrer l’état des lieux de sorties sur myfin?

Où si affirmatif?

Lien svp?

Merci de votre réponse

Phil
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour Phil,
  
  L’état des lieux (d’entrée) doit obligatoirement être enregistré.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le SPF Finances.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Laurie
5 octobre 2023

Notre locataire désirait partir 15 jours avant la fin de son bail. L’état des lieux a été fait mais elle refuse de payer les 2 semaines de loyer. En a t elle le droit ou est elle obligée de nous verser le loyer?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour Laurie,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été rédigé et que les clés du logement ont été rendues valablement au bailleur, on considère que le bail a pris fin et que les parties sont libérées de leurs obligations respectives.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
PdV
5 octobre 2023

Bonjour,

Auriez-vous les coordonnées d’un expert fiable pour finaliser un état des lieux d’entrée d’un flat/studio à Anderlecht ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 octobre 2023
  
  Bonjour PdV,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement”. Nous n’avons aucun lien avec les sociétés d’expertise immobilière.
  
  Nous vous invitons à effectuer une recherche personnelle sur un moteur de recherche en ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
DEBDEB
27 septembre 2023

Bonjour ,

Ma maman est décédée le 06/09 et louait son appartement depuis 22 ans. Bail et Etat des lieux faits en 2001 donc pas d’obligation d’enregistrement. Le bail prend fin à la date de son décès, j’ai donc tout organisé pour vider son appartement par une entreprise Vide Maison. L’appartement sera complètement vide le 09/10 au soir. Depuis son décès le propriétaire est à l’étranger injoignable par téléphone et aucune réponse à mes sms. Je sais seulement qu’il revient le 06/10. Il faut savoir qu’il est informé du décès de ma maman via une connaissance et n’a jamais pris contact avec moi … La garantie locative a été remise en main j’ai un document signé. J’aimerais savoir comment cela doit se passer pour l’état des lieux, la garantie locative ? une fois la maison vide sachant que mise à part l’usure locative (22 ans) il n’y a aucun dégâts. Merci d’avance !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour DEBDEB,
  
  Nous sommes désolé·es pour ta maman.
  
  Le bail ne prend pas fin automatiquement au décès de la locataire. Les héritier·ères reprennent les droits et obligations de la locataire défunte (notamment, le paiement du loyer et l’entretien du logement).
  
  Il faut envoyer un courrier (recommandé avec accusé de réception) au bailleur pour l’informer du décès de ta maman et de ta décision de mettre fin au bail avant l’échéance (préavis de 3 mois). Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu peux également proposer une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Misachat
26 septembre 2023

bonjour,

un expert a fait un état des lieux d’entrée pour le logement dont je suis propriétaire. Les locataires ont apparemment 15 jours pour faire leurs remarques complémentaires. Est-ce que ce délai est strict ? en l’occurence ils ont fait des remarques mais ne les ont envoyé qu’à l’expert et pas au propriétaire càd moi-même. Je n’ai donc pas pu me prononcer sur la véracité des remarques notamment en allant faire une visite sur place pour observer que leur remarque est correcte. s’ils font la remarque c’est que ni l’expert ni eux même ne l’ont vue pendant la visite d’état des lieux. L’expert m’a dit qu’il annexait cet email de remarques au rapport mais dans quelles mesures ces remarque même complétées par des photos sont recevables si on ne respecte pas le caractère contradictoire de l’état des lieux ?

Merci de votre éclairage à ce propos,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Misachat,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Les parties ont le droit d’ajouter des commentaires ou remarques après l’état des lieux, dans un délai limité. Ces ajouts doivent être soumis à l’expert·e et à la partie adverse pour approbation.
  
  Nous vous invitons à contacter l’expert·e, votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gobolino
23 septembre 2023

Bonjour, un expert vient bientôt faire l ‘état des lieux de sortie, le proprio à reçu une mise en demeure pour insalubrité,(fait par l expert communale) de gros dégâts en bas des murs ont été causée par l’humidité. ( problème structurel). J’ai nettoyé tout l appartement mais pas les murs endommagés.

L’état des lieux est il toujours valable?

Est ce que je dois repeindre les murs?

Les portes on gonflées et le sol est griffé en dessous des portes est ce ma fautes?

Le proprio est au courant de tout par mail et lettre recommandée, sa défence est que j aere mal et mon corps transpire trop, notamment ma fille de 3 ans transpire trop ce qui explique l,humidité en bas des murs de sa chambre 😀.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour Gobolino,
  
  Si le bailleur a reçu un rapport de non-conformité, le logement est considéré insalubre et inhabitable. Le bailleur s’engage à remettre le bien loué en état. Les locataires sont forcés à quitter le logement dans un délai fixé.
  
  Dans ce cas, il ne faut pas rédiger d’état des lieux de sortie.
  
  As-tu reçu une copie du rapport de non-conformité ? La marche à suivre doit être décrite. Nous t’invitons à contacter le service / la personne de référence mentionnée dans ce document.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amaury ****
20 septembre 2023

Bonjour,

Je vais louer mon appartment à Uccle de 56m2 et je souhaiterais faire un état des lieux avec un professionel. Quels sont vos tarifs et disponibilités?

Bàv,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Amaury ****,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous n’avons aucun lien avec les sociétés d’expertise immobilière.
  
  Nous vous invitons à lancer une recherche via un moteur de recherche pour prendre rendez-vous pour rédiger un état des lieux avec une société d’expertise immobilière ou un·e géomètre-expert.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tournesol
16 septembre 2023

Bonjour, j’ai besoin de mon état des lieux (enregistré) mais ne le trouve plus. Peut-on me faire une copie au bureau d’enregistrement ? Merci beaucoup !
Répondre
Pascalc
15 septembre 2023

Bonjour, la locataire n’a pas signé l’état des lieux de sortie et réclame sa caution mais des frais lui sont réclamés car nous avons constaté des dégâts, dois-je lui rendre ?

Merci cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Pascalc,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être signé par toutes les parties. Seuls les dégâts locatifs signalés dans le document peuvent être imputés à la locataire.
  
  Les parties doivent parvenir à un accord à l’amiable concernant le montant à libérer de la garantie locative (en déduisant les éventuels loyers impayés et les frais liés aux dégâts locatifs), dans un délai raisonnable.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une société d’expertise immobilière ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Al@n
13 septembre 2023

Bonjour

Je loue actuellement une maison qui après 1 an m’apparaît insalubre. Les tâches d’humidité apparaissent partout, aucune normes électriques respectées etc…bref. j’ai la possibilité de partir mais le propriétaire ne voulant pas réagir , je n’ai pas envie de m’astreindre au fait de payer les 3 mois de préavis légaux, ni les 2 mois pour cassure après 1 an de location. Suis-je en droit de ne pas vouloir les payer et de ce fait quitter fin du mois la maison? Sinon, quelle stratégie employer pour me défendre et ne pas y perdre trop de plumes? En fait, et pour résumer, tout était relativement bien caché sous la peinture mais ressort maintenant. Le soucis est que je traîne en plus une sale toux depuis quasiment 2 mois et je me demande si ce n’est pas lié Ps, même pas d’état de lieux fait.. Je vous remercie par avance pour votre retour, aussi petit soit il 🙏🙏🙏. Cordialement. Alan
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Al@n,
  
  Un logement mis en location doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Dès que de l’humidité apparait, il faut en informer valablement (par écrit) le bailleur. Il faut savoir que locataires et propriétaires ont des comportements à adopter vis-à-vis de l’humidité. Le locataire doit adopter un comportement préventif, en chauffant suffisamment et en aérant régulièrement les espaces de vie. Le bailleur adoptera un comportement curatif et sera responsable si l’humidité est causée par un problème structurel ou à un défaut des installations.
  
  Même si le bailleur ne remplit pas correctement ses obligations, tu dois continuer à respecter les tiennes. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Si tu résilies le bail avant l’échéance, tu es dans l’obligation de prester un préavis de 3 mois et de continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Région wallonne) ou encore, un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eclusier2023
11 septembre 2023

Bonjour,

Je suis rentré en colocation avec 6 amis sur Bruxelles il y a deux ans. Nous remettons les clés de notre maison ce jeudi. Lors de l’entrée dans la maison, un état des lieux d’entrée avait été fait par un expert, mais nous n’avons jamais reçu une copie de cet état des lieux – et ne l’avons dès lors jamais signé. Que devons nous faire maintenant, nous sommes un peu perdu.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour eclusier2023,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  Cependant, on considère que si un·e expert·e a été désigné·e de commun accord (dans le bail), les parties ont mandaté cette personne pour le réaliser à leur place. Un état des lieux d’entrée existe, mais sa validité est contestable.
  
  Nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique et savoir si l’état des lieux est valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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