L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où le locataire* en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.

Lorsque le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire.

Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les honoraires de l’expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, le propriétaire pourra réclamer au locataire des frais de réparation si le bailleur parvient à prouver qu’il a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du locataire.

Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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101 questions déjà posées

DEBDEB
27 septembre 2023

Bonjour ,

Ma maman est décédée le 06/09 et louait son appartement depuis 22 ans. Bail et Etat des lieux faits en 2001 donc pas d’obligation d’enregistrement. Le bail prend fin à la date de son décès, j’ai donc tout organisé pour vider son appartement par une entreprise Vide Maison. L’appartement sera complètement vide le 09/10 au soir. Depuis son décès le propriétaire est à l’étranger injoignable par téléphone et aucune réponse à mes sms. Je sais seulement qu’il revient le 06/10. Il faut savoir qu’il est informé du décès de ma maman via une connaissance et n’a jamais pris contact avec moi … La garantie locative a été remise en main j’ai un document signé. J’aimerais savoir comment cela doit se passer pour l’état des lieux, la garantie locative ? une fois la maison vide sachant que mise à part l’usure locative (22 ans) il n’y a aucun dégâts. Merci d’avance !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour DEBDEB,
  
  Nous sommes désolé·es pour ta maman.
  
  Le bail ne prend pas fin automatiquement au décès de la locataire. Les héritier·ères reprennent les droits et obligations de la locataire défunte (notamment, le paiement du loyer et l’entretien du logement).
  
  Il faut envoyer un courrier (recommandé avec accusé de réception) au bailleur pour l’informer du décès de ta maman et de ta décision de mettre fin au bail avant l’échéance (préavis de 3 mois). Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis.
  
  Tu peux également proposer une date pour rédiger l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Misachat
26 septembre 2023

bonjour,

un expert a fait un état des lieux d’entrée pour le logement dont je suis propriétaire. Les locataires ont apparemment 15 jours pour faire leurs remarques complémentaires. Est-ce que ce délai est strict ? en l’occurence ils ont fait des remarques mais ne les ont envoyé qu’à l’expert et pas au propriétaire càd moi-même. Je n’ai donc pas pu me prononcer sur la véracité des remarques notamment en allant faire une visite sur place pour observer que leur remarque est correcte. s’ils font la remarque c’est que ni l’expert ni eux même ne l’ont vue pendant la visite d’état des lieux. L’expert m’a dit qu’il annexait cet email de remarques au rapport mais dans quelles mesures ces remarque même complétées par des photos sont recevables si on ne respecte pas le caractère contradictoire de l’état des lieux ?

Merci de votre éclairage à ce propos,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour Misachat,
  
  Bruxelles-J est un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Les parties ont le droit d’ajouter des commentaires ou remarques après l’état des lieux, dans un délai limité. Ces ajouts doivent être soumis à l’expert·e et à la partie adverse pour approbation.
  
  Nous vous invitons à contacter l’expert·e, votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gobolino
23 septembre 2023

Bonjour, un expert vient bientôt faire l ‘état des lieux de sortie, le proprio à reçu une mise en demeure pour insalubrité,(fait par l expert communale) de gros dégâts en bas des murs ont été causée par l’humidité. ( problème structurel). J’ai nettoyé tout l appartement mais pas les murs endommagés.

L’état des lieux est il toujours valable?

Est ce que je dois repeindre les murs?

Les portes on gonflées et le sol est griffé en dessous des portes est ce ma fautes?

Le proprio est au courant de tout par mail et lettre recommandée, sa défence est que j aere mal et mon corps transpire trop, notamment ma fille de 3 ans transpire trop ce qui explique l,humidité en bas des murs de sa chambre 😀.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour Gobolino,
  
  Si le bailleur a reçu un rapport de non-conformité, le logement est considéré insalubre et inhabitable. Le bailleur s’engage à remettre le bien loué en état. Les locataires sont forcés à quitter le logement dans un délai fixé.
  
  Dans ce cas, il ne faut pas rédiger d’état des lieux de sortie.
  
  As-tu reçu une copie du rapport de non-conformité ? La marche à suivre doit être décrite. Nous t’invitons à contacter le service / la personne de référence mentionnée dans ce document.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amaury ****
20 septembre 2023

Bonjour,

Je vais louer mon appartment à Uccle de 56m2 et je souhaiterais faire un état des lieux avec un professionel. Quels sont vos tarifs et disponibilités?

Bàv,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Amaury ****,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous n’avons aucun lien avec les sociétés d’expertise immobilière.
  
  Nous vous invitons à lancer une recherche via un moteur de recherche pour prendre rendez-vous pour rédiger un état des lieux avec une société d’expertise immobilière ou un·e géomètre-expert.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Tournesol
16 septembre 2023

Bonjour, j’ai besoin de mon état des lieux (enregistré) mais ne le trouve plus. Peut-on me faire une copie au bureau d’enregistrement ? Merci beaucoup !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Tournesol,
  
  Nous te proposons de vérifier sur MyMinfin dans la section « Consulter mes baux de location » –> « Mon habitation et mes biens immobiliers » ou de contacter le SPF Finances ou le bureau de Sécurité juridique directement pour demander une copie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pascalc
15 septembre 2023

Bonjour, la locataire n’a pas signé l’état des lieux de sortie et réclame sa caution mais des frais lui sont réclamés car nous avons constaté des dégâts, dois-je lui rendre ?

Merci cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour Pascalc,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être signé par toutes les parties. Seuls les dégâts locatifs signalés dans le document peuvent être imputés à la locataire.
  
  Les parties doivent parvenir à un accord à l’amiable concernant le montant à libérer de la garantie locative (en déduisant les éventuels loyers impayés et les frais liés aux dégâts locatifs), dans un délai raisonnable.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter une société d’expertise immobilière ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Al@n
13 septembre 2023

Bonjour

Je loue actuellement une maison qui après 1 an m’apparaît insalubre. Les tâches d’humidité apparaissent partout, aucune normes électriques respectées etc…bref. j’ai la possibilité de partir mais le propriétaire ne voulant pas réagir , je n’ai pas envie de m’astreindre au fait de payer les 3 mois de préavis légaux, ni les 2 mois pour cassure après 1 an de location. Suis-je en droit de ne pas vouloir les payer et de ce fait quitter fin du mois la maison? Sinon, quelle stratégie employer pour me défendre et ne pas y perdre trop de plumes? En fait, et pour résumer, tout était relativement bien caché sous la peinture mais ressort maintenant. Le soucis est que je traîne en plus une sale toux depuis quasiment 2 mois et je me demande si ce n’est pas lié Ps, même pas d’état de lieux fait.. Je vous remercie par avance pour votre retour, aussi petit soit il 🙏🙏🙏. Cordialement. Alan
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Al@n,
  
  Un logement mis en location doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Dès que de l’humidité apparait, il faut en informer valablement (par écrit) le bailleur. Il faut savoir que locataires et propriétaires ont des comportements à adopter vis-à-vis de l’humidité. Le locataire doit adopter un comportement préventif, en chauffant suffisamment et en aérant régulièrement les espaces de vie. Le bailleur adoptera un comportement curatif et sera responsable si l’humidité est causée par un problème structurel ou à un défaut des installations.
  
  Même si le bailleur ne remplit pas correctement ses obligations, tu dois continuer à respecter les tiennes. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Si tu résilies le bail avant l’échéance, tu es dans l’obligation de prester un préavis de 3 mois et de continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis. Il faut verser une indemnité de rupture au bailleur. Celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (“bail de courte durée”) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Région wallonne) ou encore, un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eclusier2023
11 septembre 2023

Bonjour,

Je suis rentré en colocation avec 6 amis sur Bruxelles il y a deux ans. Nous remettons les clés de notre maison ce jeudi. Lors de l’entrée dans la maison, un état des lieux d’entrée avait été fait par un expert, mais nous n’avons jamais reçu une copie de cet état des lieux – et ne l’avons dès lors jamais signé. Que devons nous faire maintenant, nous sommes un peu perdu.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour eclusier2023,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  Cependant, on considère que si un·e expert·e a été désigné·e de commun accord (dans le bail), les parties ont mandaté cette personne pour le réaliser à leur place. Un état des lieux d’entrée existe, mais sa validité est contestable.
  
  Nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil juridique et savoir si l’état des lieux est valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Drenak
6 septembre 2023

Si l’expert de l’état des lieux de sorti est différent de l’expert qui à fait l’état des lieux d’entrée est ce valable ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Drenak,
  
  Oui, l’état des lieux est valable.
  
  L’expert qui rédige l’état des lieux de sortie doit, toutefois, se baser sur le document/les observations de l’expert de l’entrée pour réaliser son constat.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sonia
4 septembre 2023

Bonjour ,

Je suis locataire et ai reçu mon renom après 14 ans d’occupation d’un appartement.

lors de l’état des lieux en présence des deux parties et d’un expert, il a été réclamé un nettoyage supplémentaire de l’appartement et entretien complémentaire du jardin. J’ai signé l’état des lieux. Puis-je toutefois demander les factures de nettoyage et entretien complémentaires?

merci.

Cordialemnt,

sonia ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Sonia,
  
  En signant l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu et vous êtes engagée à payer les frais de réparation/nettoyage facturés.
  
  Vous pouvez réclamer des factures ou devis, mais le bailleur n’est pas tenu légalement de vous les transmettre.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nicole
29 août 2023

L’état des lieux de sortie a été signé fin mai. A ce jour je n’ai encore reçu aucun exemplire. Le propriétaire me réclame des frais pour des dégats non répertorié dans le texte au moment de l’expertise de sortie.

Dois je acceter ces frais supplémentaires (réparation de serrur , store vénitien défectueux ) ?

D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Nicole,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu. Tu t’es engagée à payer les frais de réparation signalés dans le document.
  
  Cependant, aucun dégât supplémentaire ou frais ne peut être facturé par la suite.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé ou pour connaitre les recours juridiques à ta disposition, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vini78
26 août 2023

Bonsoir, madame, monsieur

j’ai un petit soucis! Mon bail se termine le 31 août, j’ai remis par lettre recommandé mon renon il y a trois mois. Je n’ai aucune nouvelle du propriétaire et un voisin me dit qu’il est à l’hôpital! Que dois-je faire pour l’état des lieux de sortie et pour récupérer ma caution?

Je vous prie d’agréer, madame, monsieur, l’expression de mes sentiments distingués
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Vini78,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le bailleur ne doit pas répondre au courrier recommandé. Cependant, il faut convenir d’un rendez-vous avec lui pour procéder à un état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  Il faut essayer de reprendre contact avec lui pour clôturer vos obligations respectives.
  
  Bien à toi,
  Répondre
pat pil
26 août 2023

BONJOUR je suis venue habiter avec ma maman il y a 5 ans dans la maison de mon frére maman est décédée au mois de février. je pouvais rester dans la maison de mon frére au meme prix que ma maman payais .j ai recu un bail de 1 an . revirement de situation .je pourrai encore rester mais a un prix beaucoup plus élever donc je ne vais pas reste il n y a pas eu un état des lieux puisque j habitait déjà la .j ai recu mon recommander disant que je devait faire les 6 mois .ce que je voulais savoir c est que tout le contenu mon frére ne voulais rien donc je me retrouve avec tout sur le dos je n aurais aucune aide de sa part je vais en appartement et je ne sais pas tout prendre qu es que je risque en laissant des choses ? vu que dans le recommander il a stipuler qu il sera présent pour la remise des clefs et d un état des lieux de sortie merci bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour pat pil,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si vous avez récupéré le bail de votre maman, vous avez repris son état des lieux d’entrée également. Le bien doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
  
  Si vous avez signé un nouveau bail et qu’aucun état des lieux n’a été rédigé à l’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Vous devez, cependant, vider le logement de tout meuble et effet personnel.
  
  Nous vous recommandons de vous adresser à un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lolo
25 août 2023

Bonjour,

Voilà ds mon état des lieux entrée avec l’agence il est indiqué que le plafons chambre et salle à mangé n’a pas été peind suis obligé de le peindre à la sortie ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Lolo,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état général d’entretien et de propreté.
  
  Si les plafonds n’étaient pas peints à l’arrivée, il ne faut pas repeindre à la sortie, SAUF si des dégâts ont été causés : coups, trous, griffes, saleté, plafonds jaunis par la nicotine, etc.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Romi
23 août 2023

Bonjour, lors de mon entrée dans mon appartement actuel, l’état des lieux a été établi par le propriétaire. Entre temps, il y a eu un très grave problème de moisissure pour lequel nous avons appelé la CRIPI et plusieurs médecins pour certificat. Tous ont dit que c’était dû à une fuite d’eau de l’immeuble voisin être que nouvelle n’étions pas responsables bien- sûr. La cripi également nous a disculpé. Depuis un an que nous l’avons signalé, aucun travaux n’a été entrepris par le propriétaire,malgré de nombreuses promesses. Il y a 3 types de moisissures dont une pouvant donner L’ASPERGILLOSE, une maladie qui peut être mortelle et occasionner de graves dégâts irréversibles sur la santé. Nous demenageons dans quelques jours et le propriétaire a fait appel à un expert sans même nous concerter. C’est pourquoi nous faire porter le chapeau de la moisissure. Nous ne composé pas signé l’état des lieux. Mais à te il le droit de faire appel à un ex si nous ne sommes pas d’accord ? Et si il a fait l’état des lieux d’entrée, il doit faire l’état des lieux de sortie n’est-ce pas ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Romi,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être contradictoire (fait en présence du bailleur et du preneur ou de leur représentant respectif) et le document doit être signé par les deux parties.
  
  Si ce n’est pas le cas, on peut considérer qu’il n’y a pas d’état des lieux d’entrée. En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Toutefois, si dans le bail, rubrique “État des lieux”, il est indiqué que l’état des lieux sera rédigé par le bailleur/un expert/une agence immobilière et que le bail a été signé par les locataires, cela signifie que les parties l’ont désigné de “commun accord”. Cette personne a été mandatée pour le rédiger “à la place” des locataires.
  
  L’état des lieux de sortie peut être rédigé avec un expert (même si ce n’était pas le cas lors de l’état des lieux d’entrée), mais il pourra uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée pour faire ses observations. Le rapport de la CRIPI doit, bien évidemment, être pris en compte pour déterminer la responsabilité suite à l’apparition de l’humidité/moisissure.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fabi
21 août 2023

Bonjour l etat des lieux de mon entree dans mon ete dresse quelques mois avant mon entree et accepte par le locataire precedent est ce legal.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour fabi,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.
  
  Pour être valable, il doit, notamment, être contradictoire (fait en présence du bailleur et du preneur ou de leur représentant respectif) et signé par les parties.
  
  Si tu as signé l’état des lieux, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu. Si tu n’as rien signé, on considère qu’aucun état des lieux n’a été rédigé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nath
15 août 2023

L or d un changement de propriétaire peut on faire un état des lieux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 septembre 2023
  
  Bonjour Nath,
  
  Lors d’un changement de propriétaire, il n’est pas nécessaire de rédiger un nouvel état des lieux. Le propriétaire reprend l’état des lieux d’entrée réalisé par les locataires et le bailleur initial.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Flo ****
7 août 2023

Bonjour,

Ma fille vient de signer un b ail pour un logement meublé rue newton à Bruxelles avec une agence. Un état des lieux a été fait par un expert et l’agence nous dit que le compte rendu sera envoyé dans les 3 semaines. En toute confiance, elle a laissé faire l’état des lieux en son absence ( la veille de la remise des clefs). MAIS dès l’entrée dans le logement afin de faire le ménage ( car poussière conséquente dès qu’elle bougeait les meubles) , elle a ( avec moi déplacé des meubles , dont un grande armoire penderie qui s’est mise à pencher : elle ne tient pas droite du tout… Elle était déjà dans un état douteux mais “coincée” contre un autre meuble , elle ne semblait pas en effet “cassée”. Elle a signalé à l’agence ( avec photo) l’état de cette armoire ( dès le dimanche soir puisque nous avons fait le ménage le dimanche – remise des clefs le vendredi). Mais le monsieur de l’agence met en doute et surtout dit que le remplacement ne sera envisagé que si l’expert a noté que l’armoire était cassée. Ce sui ne sera pas le cas sans doute puisque l’expert n’ a de toute évident bougé aucun meuble ;puisqu’il dirait que le logement était propre et que cela ne peut être dit que si aucun des meubles n’ a été bougé et aucun contrôle fait sous certains espaces – mais ça c’est un autre aspect. Comment peut elle procéder pour faire entendre et reconnaitre que l’armoire doit être remplacée.

Peut elle annuler l’état des lieux et demander à ce qu’il soit refait sans qu’il lui en coute davantage. ET surtout avant qu’elle n’y soit vraiment ( pour le moment elle peut être encore dans son logement précédent. L’agence lui a bien dit qu’elle avait 15 jours après réception de l’état des lieux fait par l’expert ( mais disponible dans plusieurs semaines!) pour faire part de ses remarques mais à quoi cela sert s’il remette en cause déjà la photo de l’armoire “toute de travers.”

Je ne vous cache pas mon désarroi. Je vis en France et ne peut que difficilement accompagner ma fille ( jeune majeure) . Je suis aussi déçue de la façon dont l’agence considère ses constats ; je pensais vraiment que c’était une garantie “d’honnêteté”.

Aussi je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes questions.

Dans l’attente,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 août 2023
  
  Bonjour Flo ****,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être contradictoire : fait en présence du bailleur et de votre fille ou de leur représentant respectif (proche, expert·e personnel·le). Il arrive aussi qu’un·e expert·e commun·e soit désigné·e dans le bail. En signant le bail, votre fille a accepté que cette personne rédige l’état des lieux (même en l’absence des parties).
  
  Dans le cadre d’un logement meublé, en plus des observations concernant le logement en tant que tel, un inventaire doit être annexé à l’état des lieux pour répertorier les meubles présents dans le bien, ainsi que leur état.
  
  Si l’état de l’armoire n’est pas précisé ou marqué “en bon état”, ce n’est pas suffisant.
  
  Votre fille dispose d’un délai pour ajouter des remarques, commentaires ou dégâts locatifs avant de signer le document. Si elle souhaite refaire un nouvel état des lieux, il faudra payer une seconde fois.
  
  Pour un conseil juridique, nous vous invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux, Service Social/Télé-Accueil ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Maya
7 août 2023

Bonjour

Un état des lieux a été fait à l’entrée à l’amiable avec le propriétaire. Mais non enregistré et oralement car c’est un petit studio… A la sortie beaucoup de dégât, carrelage retiré, studio non débarrassé de meuble, mur jaunit par l’usage de tabac, vitre de la fenêtre brisé en 1000 morceaux retenu par du papier collant… Le propriétaire est en possession d’une video ou le studio est filmé le mois ou le locataire est entrée ou on y voit clairement un autre état du studio. Cela peut-il suffir pour prouver l’état du bien, ainsi que témoignage de personne ayant visité le studio et des voisins avant sa location par le locataire ayant commit les dégât ?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2023
  
  Bonjour Maya,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit obligatoirement être fait par écrit. Un accord oral, des photos ou vidéos ne sont pas suffisantes.
  
  Des factures de travaux ou l’état des lieux de sortie des locataires précédents peuvent constituer une preuve de l’état du logement tel que reçu par le locataire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique. Si vous êtes le bailleur, vous pouvez aussi vous adresser au Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Yanno
6 août 2023

Bonjour,

A une semaine de l’état des lieux de sortie, ma propriétaire a engagé unilatéralement un expert pour réaliser l’état des lieux de sortie. N’ayant pas confiance car, depuis que j’ai remis mon préavis, elle était devenue très désagréable, j’ai fait appel à un autre expert pour un contrepoids. L’état de lieux était fixé Le 31 juillet 2023(dernier jour de mon préavis). Les deux experts n’ont pas pu se mettre d’accord sur aucun point et rien n’a été signé de notre part mais nous avons procédé à la remise des clés devant la police( qui a été appelé sur place pour calmer la situation qui pouvait dégénérer). Ma question est de savoir comment puis-je procéder pour finaliser ce dossier et avoir la main mise sur la caution ? Devrais-je remettre les clés avant la signature d’état de sortie final?

D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2023
  
  Bonjour Yanno,
  
  C’est au moment de l’état des lieux de sortie que les parties s’accordent sur les dégâts locatifs causés et les frais nécessaires pour procéder aux réparations. Pour être valable, le document doit être signé par les deux parties. La garantie locative peut alors être libérée (au plus tôt à la fin du bail).
  
  Si les clés ont été rendues après l’état des lieux de sortie (le 31/07), et que le bailleur les a acceptées valablement, on considère que le bailleur a pu reprendre possession des lieux. Il ne faut pas rédiger d’autre état des lieux de sortie. Il faut signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.
  
  Suite au désaccord entre les deux experts, si vous vous êtes accordés pour rédiger un nouvel état des lieux de sortie et que tu es toujours en possession des clés, la garantie reste bloquée. Le montant à libérer dépendra des dégâts au moment de l’état des lieux.
  
  Pour un conseil juridique et connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux, Espace Social / Télé-Service ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
EloElo
4 août 2023

Bonjour,

J’ai quitté mon logement il y a maintenant 1 an, le proriétaire m’a dit qu’il reviendrait vers moi dès qu’il aurait remis le studio en état (seule chose que je n’avais pas bien faite était la mise en peinture, n’étant pas stipulé dans mon bail que je devais le faire, je l’ai fais a la demande du propriétaire, mais j’avoue ne pas être la plus doué, rien n’a été sali de peinture mais il aurait fallut plusieurs couches c’est vrai). Je l’ai relancé en disant que j’aimerais que la garantie me soit maintenant remise, il refuse toujours disant que le studio était dans un sal état (j’ai des photo du studio nickel, mais il n’a pas voulu me donner de copie de l’état des lieux de sortie).

Il à la garantie sur son compte personnel il n’avais pas voulu la mettre sur un compte appart.

Est ce qu’il peut sachant que j’ai signé un état des lieux de sortie sur lequel il a pu rajouter ce qu’il voulait, n’ayant pas moi même une copie?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 août 2023
  
  Bonjour EloElo,
  
  Si le bailleur et toi avez signé l’état des lieux de sortie (il y a un an), vous avez marqué votre accord sur son contenu. Le bailleur ne peut pas ajouter des commentaires ou dégâts locatifs par la suite, c’est trop tard.
  
  La garantie locative doit désormais être libérée, en déduisant les frais nécessaires pour procéder aux réparations (pour des dégâts tels que signalés dans l’état des lieux de sortie).
  
  Nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sonia
30 juillet 2023

Bonjour,

Je suis locataire et dois quitter mon logement, la propriétaire veut y habiter.

Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été enregistré, est-il valable? Le contrat de bail a été enregistré, mais pas l’état des lieux….en tout cas, je n’ai pas reçu de copie enregistrée….
Merci,

Cordialement,

Sonia ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Sonia / Sophie,
  
  S’il est rédigé avec un·e expert·e, l’état des lieux de sortie est à frais partagés (50-50).
  
  L’enregistrement est une formalité fiscale obligatoire. Même si l’état des lieux n’est pas enregistré, il est valable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
26 juillet 2023

B9njour,

Ma propriétaire m’a donné mon renom, car elle souhaite occuper le logement. Dois-je payer la moitié des frais découlants l’état des lieux de sortie?

Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été enregistré, est-il valable? Aurais-je dû recevoir une copie enregistrée ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Sonia ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Sonia / Sophie,
  
  Nous avons répondu à ta question du 30/07.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sofi
22 juillet 2023

Bonjour,

Concernant l’état de lieux de sortie, si un contrat de bail termine le 15 du mois, c est quand le dernier jour qu’il faudra faire l’état des lieux? Par exemple ca pourrait être fait le 18 du mois?

Je vous remercie d avance de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Sofi,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Il faut convenir d’un rendez-vous avec le bailleur.
  
  Il peut donc être fait le 16, le 18, le 20, ou même le 31, à condition que personne n’occupe le bien entretemps.
  
  Bien à toi,
  Répondre
seb
20 juillet 2023

Bonjour,

j’ai remi un contrepréavis voici plus d’un mois celuici prend fin le 31 juillet.

La propriétaire me propose deux date soit le 31 ou le 1/ Aout, j’accepte sa proposition du 1er aout. Elle me menace maintenant de me reclamer le mois entamé. Que puis je faire? Puis je mandater un huissier afin d’acte le 32 que le le bien est libre d’occupation et lui rendre les clés. et faire l’état des lieux le 2 aout?

De plus la propriétaire a donner un dossier d’intervention repprenant entre autre les references de peinture, celle-ci s’avere incorrect la peinture ne correspond en rien à celle appliquée, que dois je faire?

Merci d’avance pour votre aide.

Subramani ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour seb / Subramani ****,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les parties doivent convenir, ensemble, d’un rendez-vous. Si ton contre-préavis prend fin le 31 juillet, l’état des lieux de sortie peut être rédigé à partir du 1ᵉʳ août (sans devoir verser un loyer).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique, Espace Social / Télé-Service ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à partir du 3 août).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Patricia
20 juillet 2023

J ai quitté mon logement avec accord de mon proprietaire qui maintenant dit que ces pas vrai pas d état des lieu d entrée et pas du donne de caution il veut faire un état des lieu de sortie à t il le droit
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Patricia,
  
  Nous avons répondu à ta question sous la fiche d’info “Je suis locataire, à quelles conditions mon bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?” sur Bruxelles-J.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Synth
18 juillet 2023

Bonjour ma fille a fait son état des lieux de sortie et signé par mes deux parties. Le propriétaire après lui dit qu’une porte de la cuisine est abîmée par remarquer lors de l’état des lieux. Le propriétaire ne veut pas lui rendre sa garantie et lui incombe les frais a ma fille. Est légal que peut elle faire?merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour Synth,
  
  Si les parties ont signé l’état des lieux de sortie, elles ont marqué leur accord sur son contenu. Cela signifie qu’aucun dégât locatif ne peut être ajouté par la suite.
  
  Le bailleur s’est engagé à débloquer la garantie locative, sous réserve des éventuels frais à déduire (pour réparer des dégâts locatifs).
  
  Pour bénéficier d’un avis juridique, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stephane
18 juillet 2023

Bonjour,
J ai loué 1 chambre meublée chez 1 particulier. Aucun état des lieux d entrée ET de sortie n ont été réalisés.
Le propriétaire quelques jours après la remise des clefs retient la moitié de ma caution prétextant des dégradations.
J ai saisi la commission départementale de conciliation. Je suis dans l attente.
Pouvez vous m éclairer sur mes chances d obtenir gain de cause?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement.
Stéphane
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juillet 2023
  
  Bonjour Stephane,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” pour des biens situés à Bruxelles ou plus largement, en Belgique. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à lire cette page dédiée à l’état des lieux d’entrée dans un bail d’habitation et, plus particulièrement, le paragraphe “en cas d’absence d’état des lieux d’entrée”.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une ADIL ou le “Service Logement” de votre mairie.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Boubaya
14 juillet 2023

Bonjour Madame, Monsieur,

j ai signé un contrat de bail il y’a deux ans, une expertise a eu lieu d emblée a l entrée, entre temps l immeuble a été vendu , depuis 1an j ai un nouveau propriétaire,

je quitte le logement, le propriétaire est il en droit d exiger une expertise avec frais partagé à la sortie?

Si oui le locataire a t il le droit de refusé le partage financier et surtout

est il en mesure de l imposer sachant que le dossier n a pas été remis chez le notaire de plus le propriétaire n a pas exiger une nouvelle expertise lors de l acquisition du bien.

l appartement n est il pas acheter en état? L apparement n est pas endommagé ni dégradé et de plus le propriétaire compte effectuer des travaux . Je suis assez inquiète car je dois absolument récupérer ma garantie locative pour mon nouveau logement,

en attendant votre réponse, je vous remercie de m avoir accordé de votre temps

Bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juillet 2023
  
  Bonjour Boubaya,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Au moment de l’achat, le nouveau bailleur a repris l’état des lieux d’entrée (rédigé avec l’ancien bailleur, à ton arrivée dans les lieux). Il ne fallait pas en faire un nouveau.
  
  Il faut rédiger un état des lieux de sortie en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. S’il est fait avec un·e expert·e, tu dois participer aux frais à hauteur de 50 %.
  
  L’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si des réparations doivent être effectuées, suite à des dégâts locatifs, des frais peuvent être déduits de ta garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Franoise
12 juillet 2023

Bonjour,

Dois-je refaire un état des lieux si on prolonge le bail du loueur ?

La fin du bail d’un an est arrivée, il poursuit sa location pour 3 ans.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juillet 2023
  
  Bonjour Franoise,
  
  Il n’est pas nécessaire de refaire un état des lieux si cela concerne le même logement et si le locataire et le bailleur sont les mêmes qu’à la signature du bail.
  
  Cependant, il faut savoir qu’il n’est pas possible de signer un bail pour une année puis, de le prolonger pour 3 ans supplémentaires. Le “bail de courte durée” a une durée de 3 ans au maximum. Un bail d’une durée comprise entre 3 et 9 ans est un “bail de 9 ans”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
CM
10 juillet 2023

Bonjour,

Je vais déménager le 1 août dans mon nouvel appartement et l’état de lieu d’entrée a été fixé pour le 27 juillet. Il sera fait par un expert.

Je veux être sûre de mes droits et j’ai les suivantes questions:

– si je remarque des dégâts ou des parties abîmées que je demande à l’expert de noter par écrit mais celui-ci refuse, ai-je le droit de refuser de signer l’état de lieu?

– Si je ne me trouve pas d’accord avec l’expert et par conséquent je ne signe pas l’état de lieu, quels sont mes droits?

– Si l’état de lieu n’est pas signé le 27 juillet et je suis censée de déménager le 1 août, peut le propriétaire repousser la date d’entrée ou il ne peut pas vu que le contrat de location (déjà signé) prévoit mon entrée le 1er août?

Merci de votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juillet 2023
  
  Bonjour CM,
  
  Suite à notre appel téléphonique, nous t’invitons à contacter le bureau d’aide juridique de Bruxelles ou Espace Social Télé-Service pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
thiam
3 juillet 2023

Bonjour,

Mon bailleur avait effectué l’état ses lieux de l’entrée lui même sans expert. Aucune photo n’avait été prises, il a juste marqué des phases du genre “ placard en bon état “. Il a marqué sur le contrat de bail que c’était un expert qui l’avait fait alors que c’était faux.

Maintenant, il veut faire appel à un expert pour faire l’état des lieux de sortie. Est-ce que c’est légal ? Dois-je accepter que l’expert fasse des photos sachant qu’aucune photos n’a été prise lors de l’état des lieux de l’entrée? Puis-je refuser que l’expert fasse l’état des lieux de sortie ?
D’avance, je vous remercie.

Cordialement,

thiam
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 juillet 2023
  
  Bonjour thiam,
  
  Étais-tu présente lors de l’état des lieux d’entrée ? As-tu signé le document ?
  
  L’état des lieux doit impérativement être rédigé par écrit. Celui-ci doit être le plus complet, précis et détaillé possible. Toutes les pièces, meubles et équipements et leur état doivent être indiqués. Des photos ou des phrases génériques comme “placard en bon état” ne sont pas suffisantes.
  
  Il est possible de faire appel à un·e expert·e pour l’état des lieux de sortie (même si l’état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable). Cependant, l’expert·e peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée pour rédiger son rapport. Il faudra comparer l’état actuel (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux d’entrée).
  
  Aucun dégât locatif ne peut t’être imputé (par exemple, éclat dans un lavabo qui n’est pas mentionné ou parquet griffé, etc.) si l’état des lieux d’entrée est imprécis ou incomplet.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Estelle
2 juillet 2023

Bonjour,

Quels sont les dégâts qui rentre dans l’usure locative ? (Appartement habite depuis 2018)

Merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2023
  
  Bonjour Estelle,
  
  Il est normal qu’après 5 ans d’occupation, certains matériaux, revêtements ou électroménagers soient “usés”.
  
  On parle d’”usure normale” pour l’usure / la dégradation qui survient même si la locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse et malgré un entretien régulier (par exemple, une peinture défraichie).
  
  Par contre, un coup, un trou, une trace ou une griffe sur un revêtement mural ou de sol est considéré comme un “dégât locatif”.
  
  La répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur sont reprises dans une liste officielle (publiée au Moniteur belge).
  
  Bien à toi,
  Répondre
SELEN
29 juin 2023

J AI LOUE UN APPARTEMENT ETUDIANT A BRUXELLES

L ETAT DES LIEUX A ETE EFFECTUE PAR UN EXPERT MANDATE PAR L AGENCE

ON NOUS A PAS PREVENU EST LEGAL???

QUI PAYE ????

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 juin 2023
  
  Bonjour SELEN,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être contradictoire : c’est à dire qu’il doit être rédigé en présence des parties et/ou en présence de leurs représentant·es respectif·ves.
  
  Est-ce que le nom de l’expert·e est mentionné dans le contrat de bail ? Dans ce cas, on estime qu’en signant, les locataires ont accepté que cette personne rédige l’état des lieux.
  
  Les frais d’expertise doivent être partagés équitablement entre les parties : 50% à charge des preneurs et 50% à charge du bailleur.
  
  Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter l’Aide juridique au logement étudiant (AJLE) ou le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
jpg
21 juin 2023

bonjour, question concernant un cas particulier.

Si j’occupe un bien en location durant 3ans et demi et que celui-ci est vendu, le nouveau propriétaire a-t-il le droit de se baser sur un état des lieux d’entrée datant d’il y a 3ans pour juger d’éventuels dégâts?

si cet acheteur est venu visiter le bien, que ces “dégâts” étaient présents lors de ces visites, est-ce légal de venir réclamer une remise en état ? vu qu’il a visité et acheté le bien tel quel ?

Répondre
1. jpg
  21 juin 2023
  
  et je précise que c’est pour y vivre personnellement, pas remettre en location, donc ce n’est pas comme si ces dégâts les rebutaient
  Répondre
  1. CIDJ (informateur certifié)
    23 juin 2023
    
    Bonjour jpg,
    
    En achetant un bien occupé par des locataires, le bailleur reprend les droits et les obligations du bailleur initial.
    
    Il “récupère” ton bail locatif en cours (aux mêmes conditions) ainsi que l’état des lieux d’entrée rédigé il y a 3 ans. Il s’en servira pour l’état des lieux de sortie. L’éventuelle garantie locative lui a également été transférée.
    
    En tant que locataire, tu t’engages à entretenir régulièrement le bien loué et à le maintenir dans un bon état.
    
    Si tu as reçu un préavis, en fin d’occupation, il faudra vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le bien. Si c’est le cas, des frais de réparation ou de remplacement seront déduits de ta garantie locative.
    
    Cela vaut, même si le bailleur va occuper personnellement le bien.
    
    Bien à toi,
    Répondre
Mwk
18 juin 2023

L’état des lieux de sortie compte aussi apres l achat de la maison avec le nouveau propriétaire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juin 2023
  
  Bonjour Mwk,
  
  Si le bien loué est vendu en cours de bail, il ne faut pas rédiger d’état des lieux de sortie.
  
  L’acquéreur·e reprend le bail locatif en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le précédent·e, ainsi que l’état des lieux d’entrée. Un état des lieux de sortie devra être rédigé en fin d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Doisnelle
14 juin 2023

Une date d’état des lieux ayant été convenue de commun accord entre les locataires et le bailleur, ce dernier peut-il faire évacuer à la déchèterie le contenu restant si l’appartement n’est pas vidé ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour Doisnelle,
  
  Les locataires ont jusqu’au déménagement (ou jusqu’à l’état des lieux de sortie) pour vider intégralement les lieux. Le bailleur n’a pas le droit de se débarrasser des effets personnels des locataires au préalable.
  
  S’il reste des meubles / équipements, il faut rappeler leur obligation aux locataires et parvenir à un accord à l’amiable (octroyer un délai supplémentaire, par exemple) ou le signaler dans l’état des lieux de sortie (vider pour le 30/06 sous peine de frais pour l’enlèvement, par exemple).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Cécile
13 juin 2023

Bonjour, un expert est venu faire l’état des lieux d’entrée le jour de mon emménagement (bail 2 ans) mais malgré mes relances je n’avais jamais reçu le document (je ne l’ai donc jamais signé). Il me l’envoie aujourd’hui, presque un an après et me demande de le valider. Sans réponse sous 15 jours il me dit qu’il sera automatiquement jugé conforme. Je ne souhaite pas signer ce document car je considère qu’il est nul et non avenu – que puis-je lui répondre ?
Merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour Cécile,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être signé par le bailleur et le preneur pour être valable.
  
  Néanmoins, si celui-ci a été rédigé par un·e expert·e (désigné·e de commun accord), nous ne pouvons pas affirmer qu’il soit nul, car le spécialiste a été mandaté·e par les parties.
  
  Nous te recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
TC
12 juin 2023

Bonjour,

J’ai fait mon état des lieux le 14 mai. Cependant, je n’ai pas encore reçu de copie après avoir insisté auprès du spécialiste qui me dit qu’il est encore en train de le rédiger. Je voulais ajouter un dossier à l’état de lieux détaillant tous les défauts que j’ai constaté lors de l’entrée dans la maison, jusqu’à quand puis-je le faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour TC,
  
  Si l’état des lieux d’entrée a été signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le contester ou d’ajouter des dégâts par la suite. Tu as, cependant, le droit d’obtenir une copie.
  
  Si le document n’a pas encore été signé, tu disposes généralement d’un délai (indiqué dans le document de l’expert ou dans le bail) pour faire parvenir tes remarques et modifications, par lettre recommandée, au bailleur et à l’expert.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Brio
2 juin 2023

Bonjour,

Je suis locataire nous avons établis un état des lieux de sorti par un expert et que j’ai signé. Est ce que j’ai le droit de recevoir une copie?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour Brio,
  
  Le locataire doit recevoir une copie de l’état des lieux de sortie.
  
  Tu peux contacter l’expert·e, par mail, directement pour le lui demander.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SUZ BEL
1 juin 2023

lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire refuse de rendre la caution parce qu’il juge que les fenêtres ne sont pas lavées et l’intérieur des armoires pas nettoyé au savon. En a t’il le droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2023
  
  Bonjour SUZ BEL,
  
  En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état d’entretien général, notamment, en ce qui concerne la propreté des lieux.
  
  Lors de l’état des lieux de sortie, le bailleur peut estimer que les fenêtres ou que les armoires ne sont pas suffisamment nettoyées et réclamer des frais de nettoyage ou bien, pour éviter des frais, tu peux proposer d’y procéder toi-même.
  
  Une fois que les parties se sont mis d’accord sur le montant à déduire/à récupérer, la garantie locative peut être débloquée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fred
22 mai 2023

Bonjour, l’état des lieu de sortie a ete fait par un expert, le propriétaire a signé le, me apres quelques jours elle a dit che la fenetre de la salle de bain était cassée. Peut elle encore réclamé des frais supplémentaire si elle a deja signé l’état des lieu de sortie? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mai 2023
  
  Bonjour Fred,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties, on considère que celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible d’ajouter des remarques, de le modifier et aucun dégât locatif supplémentaire ne peut t’être imputé par la suite.
  
  En principe, les parties se sont accordées sur le montant des réparations à effectuer, ou sur le montant à déduire de la garantie locative pour procéder aux réparations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eugene
19 mai 2023

Bonjour , l’état des lieu de sortie a ete fait par un expert , le propriétaire n’était pas d’accord a ete devant la justice de paix et a gagné.Peut il encore réclamé des frais supplémentaire (soit disant problème électrique et rectificationde facture d’eau) près d’un ans après le jugement du juge de paix ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour Eugene,
  
  Il faut se référer à la décision du juge de paix et la respecter.
  
  Vous devez procéder aux réparations et/ou payer les frais qui vous sont facturés.
  
  Le bailleur doit se tenir au jugement prononcé et ne peut plus vous réclamer des frais ou vous imputer des dégâts supplémentaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MC
13 mai 2023

Bonjour,

Je termine ma location appartement le 31 mai. Quand dois-je faire l’état des lieux de sortie ?

Merci votre réponse

MC
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2023
  
  Bonjour MC,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les parties doivent convenir d’un rendez-vous ensemble, par exemple, à partir du 1er juin.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aurore1609
9 mai 2023

Bonjour,

je quitte mon appartement dans 3 mois à la fin du préavis. Lors de l’état des lieux d’entrée les vitres de la véranda était intact mais mon chien a malheureusement griffer ceux ci. J’ai pris mes renseignement afin de réparer les vitres. Ma question est la suivante : dois-je prévenir le propriétaire qu’il y avait des griffes et que je vais réparer les vitres ou ne suis je pas obliger de lui dire tant que lors de l’état des lieux de sortie les vitres sont à nouveau « intacte » ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Aurore1609,
  
  Lors de l’état des lieux de sortie, l’état actuel du logement (en fin d’occupation) sera comparé avec celui dans lequel il a été reçu au moment de l’emménagement. A la sortie, il faut que l’état des vitres de la véranda soit tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. Des griffes sont considérées comme un “dégât locatif”.
  
  Tu peux expliquer au bailleur que les vitres sont endommagées et lui proposer de procéder au remplacement des vitres avant l’état des lieux de sortie, soit attendre l’état des lieux et que des frais soient déduits de ta garantie locative ou bien, proposer au bailleur de procéder au remplacement par un·e professionnel·le toi-même.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Louiscc
8 mai 2023

Bonjour,

Je souhaite quitter mon appartement AVANT la fin du préavis de 3 mois. En revanche, le bailleur refuse de réaliser l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

Ma question : Le bailleur a-t-il le droit de refuser de réaliser l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Je précise que j’ai bien l’intention de payer l’intégralité des loyers dûs pendant les 3 mois de préavis. Je ne demande pas à payer moins, mais simplement à pouvoir partir plus tôt.

Merci par avance
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1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Louiscc,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Un état des lieux de sortie peut être rédigé avant la fin du préavis et les clés peuvent être rendues plus tôt (si tu as trouvé un autre bien, par exemple), mais uniquement si tu trouves un arrangement à l’amiable avec le bailleur. Dans ce cas, les droits et les obligations vis-à-vis du bail et des parties prennent fin avant la fin du préavis. Il faut impérativement mettre cet accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si le bailleur refuse, tu as quand même le droit de partir plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la période de préavis. Toutefois, tu peux conserver les clés et accéder au bien jusqu’à cette date. Il faudra convenir d’un rendez-vous pour réaliser un état des lieux après la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
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fred
3 mai 2023

Bonjour, l’état des lieux de mon appartement c’est déroulé d’1 manière exagérée , tout à charge du locataire , j’ai tenu cet appartement en bon père de famille ,l’expert ne tient pas compte de l’usure locative ,ne tient pas compte des problémes d’infiltration d’eau pendant mon séjour dans cet appartement .Problème relaté au proprio . l’expert m’a mème reproché que le sel dans le lave vaisselle n’étais pas rempli a ras bord .Dois je en conclure que cet expert(e) a fait de l’ excés de zèle .Elle quantifie les travaux à hauteur de 1350 euros.C’est purement de l’arnaque . Que faire pour dénoncer ces pratiques douteuses

Merci
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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2023
  
  Bonjour fred,
  
  L’état des lieux avec expert·e est à frais communs : 50% à charge du bailleur et 50% à charge du preneur.
  
  Si tu contestes les dégâts signalés lors de l’état des lieux de sortie, nous te recommandons d’envoyer tes remarques à l’expert·e rapidement, afin qu’il/elle les intègre dans le document.
  
  Si tu as des doutes quant à la neutralité de l’expert·e, tu peux proposer au bailleur de refaire un état des lieux avec un·e expert·e désigné·e de commun accord.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de faire appel à un bureau d’aide juridique et/ou de t’adresser au juge de paix pour désigner un·e nouvel·le expert·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stephanie
3 mai 2023

Bonjour,

Les faits:
1)L’état des lieux d’entrée à été fait il y a +/- 4 ans.
2)J’ai reçu une lettre de mon propriétaires qui m’informe qu’il me faut déménager d’ici 6 mois car de gros travaux vont être effectués (nouveaux sols, toute l’électricité va être revue, le chauffage, la plomberie, l’isolation,…).
3)C’est un appartement à “DPE E” (ou F, à vérifier) -très mauvaise isolation, entre autres. A cause de cela, j’ai d’énormes taches de moisissure/condensation dans une grande partie de la maison.
4)Prix location de départ €600 (maintenant €640) + frais d’électricité à €250/mois avec décompte aux alentours de €700-€800.
5)J’ai 2chats qui ont fait des dégâts au papier peint dans le salon

Ma question étant :
En toute logique -il faudrait que je nettoie totalement l’appartement et que je rénove le papier peint pour pouvoir rendre le bien dans l’état dans lequel je l’ai eu.
Mais, sachant que la quasi entièreté du bien immobieler va être rénové (et j’en ai la preuve par écrit), puis-je refuse de nettoyer l’entièreté des murs auxquels je n’ai pas facilement accès?
Et refuser de remettre l’appartement en état comme à l’entrée sans avoir de frais retirer de ma garantie locative?

Est-ce que j’ai des options, dans ce cas?

Je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apportez
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1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2023
  
  Bonjour Stephanie,
  
  Même si le bailleur met fin au bail de 9 ans avant l’échéance pour motif de “gros travaux”, il faut rendre le bien loué dans un bon état de réparation et d’entretien.
  
  Au moment de l’état des lieux de sortie, il faudra vérifier si le bien a été dégradé au cours de ton occupation. On considère qu’un papier peint abîmé / griffé est un dégât locatif et que des frais pourront être déduits de ta garantie locative pour procéder aux réparations.
  
  Nous te conseillons d’en discuter avec le bailleur, au préalable, en lui demandant si tu dois remettre les murs en état, ou s’il procèdera à des travaux sur cette partie du logement également. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anna
2 mai 2023

Bonjour, le propriétaire a programmé l’état des lieux 10 jours après notre déménagement. Le propriétaire peut-il nous facturer le loyer de 10 jours et pouvons-nous avoir accès à la maison pendant cette période pour la nettoyer ?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Anna,
  
  L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Les parties doivent se mettre d’accord, ensemble (et avec l’expert·e), concernant le jour de réalisation de l’état des lieux.
  
  Cela veut dire que les locataires peuvent toujours avoir accès au bien pendant cette période, y habiter ou simplement, venir récupérer des meubles ou encore, nettoyer le bien.
  
  Si l’état des lieux est programmé 10 jours après la sortie des lieux, il faut discuter avec le bailleur : soit, ne rien payer, soit payer un forfait ou encore, un “loyer au prorata” des jours effectifs d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laoma
27 avril 2023

Bonjour,

Mon propriétaire est en prison. La mère du propriétaire et la nièce sont venues faire constater les lieux avec remise des clés. J’ai fait signer un papier comme quoi l’état des lieux qui fu que verbal a été fait et que les cautions leur sont laissées et les clés remise également. La nièce a signé avec lu et approuvé. Peuvent-ils par la suite se retourner contre moi si des dégâts dans les mois qui suit surviennent ? En vous remerciant d’avance.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour Laoma,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit impérativement être constaté par écrit. Un accord verbal ou des photos ne sont pas suffisantes.
  
  Néanmoins, si les clés du logement ont été acceptées valablement par les représentantes du bailleur (mère et nièce) et qu’un document a été signé par les parties pour clôturer les engagements mutuels vis-à-vis du bail, on peut considérer que c’est en ordre. Aucun dégât locatif ne peut être signalé par la suite.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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