L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée des locataires ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où les locataires en prennent possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par le propriétaire.*

Lorsque les locataires auront déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si les locataires ont causé des dégâts au logement pendant la durée de leur location.

L’état du logement au début de la location

Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le Code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisqu’elle ne coûte rien.

Afin de te faciliter la tâche, tu pourras télécharger une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire.

Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord (géomètre, expert immobilier ou architecte). Les frais d’expertise seront à partager équitablement (50-50) entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnellement qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence des locataires et propriétaires, ou de leur représentant respectif ;
daté et signé par les deux parties (locataire et propriétaire) ;
détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties » ne sont pas prises en considération.
établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par le propriétaire ou le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au propriétaire avant de le signer. On considère que ce délai doit être raisonnable.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée dans le logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, le propriétaire pourra réclamer des frais de réparation au locataire, s’il parvient à prouver que le locataire a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, mais avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par leur faute, les locataires devront remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de l’entrée dans les lieux. Ils et elles devront procéder aux réparations et/ou aux remplacements à leurs frais ou bien, dédommager le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, les réparations associées ne pourront pas être à charge des locataires si les détériorations sont causées par :

la vétusté du logement,
l’usure locative normale ou encore,
la force majeure.

Les personnes pouvant réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

Poser une question Annuler la réponse.

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

163 questions déjà posées

Vincent ****
15 janvier 2025

Bonjour, pouvez-vous me communiquer les références du texte de l’ordonnance indiquant que « Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée dans le logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. » Je vous remercie d’avance. Nous avons affaire à un propriétaire véreux au possible.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Vincent ****,
  
  Il faut se référer à l’Article 1731 du Code civil.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eduardo
15 janvier 2025

Après 30 jours d’emménagement, de l’humidité a commencé à apparaître sur l’un des murs, puis de la moisissure. Ce fait a été communiqué au propriétaire et il n’y a eu aucune réponse. Fondamentalement, la raison de l’apparition d’humidité est la condensation qui se produit en raison du manque d’isolation de certains murs car il s’agit d’un vieux bâtiment. Le bail est sur le point de se terminer et le propriétaire souhaite que le locataire prenne en charge la réparation des dommages causés par l’humidité et la moisissure. Le propriétaire refuse d’engager un expert pour déterminer qui est responsable de l’humidité, et veut seulement faire un inventaire, dire quels travaux doivent être effectués et veut aussi que le locataire paie le loyer pendant que ces travaux sont effectués.

Mes questions:

(1) Le locataire est-il responsable de l’humidité dans ce cas ?

(2) Pouvez-vous me fournir les coordonnées d’experts en humidité afin que je puisse faire une demande ?

(3) Comment dois-je procéder ?

(4) Qui peut m’aider ? Je me sens impuissant car le propriétaire a en sa possession une caution de 3 000 euros.

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2025
  
  Bonjour Eduardo,
  
  On considère que les locataires doivent adopter un comportement préventif vis-à-vis de l’humidité, en chauffant suffisamment et en aérant régulièrement les espaces de vie. Tu dois également prévenir le bailleur, par écrit, lorsqu’un problème important survient dans le bien loué, ce que tu as fait.
  
  Si l’humidité est bien présente, le propriétaire devra adopter un comportement curatif et sera responsable si les problèmes sont causés par un problème structurel ou un défaut des installations.
  
  Il faudrait désormais tenter de parvenir à un accord à l’amiable pour programmer une inspection du logement (à frais partagés). Nous n’avons pas de listing d’expert·es à te proposer.
  
  En parallèle, nous t’invitons à joindre ta compagnie d’assurances et demander plus d’informations sur ta responsabilité éventuelle et la couverture de ton assurance. Il sera certainement possible de faire appel à un·e expert·e de l’assurance (à tes frais) pour déterminer l’origine du problème. Il faut impérativement qu’un rapport détaillé soit rédigé afin que tu puisses le transmettre au propriétaire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé et pour connaître les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ouististi
4 janvier 2025

Mon locataire a déménagé mais est encore en préavis. Il exige une sortie des lieux par expert: dois je pour autant libérer dejà, en préavis, la garantie bancaire, le relevé des compteurs. Et quid des assurances avt l’arrivée d’un nouveau locataire? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Ouistiti,
  
  Les parties conservent leurs droits et obligations pendant toute la durée du préavis : les locataires peuvent continuer à occuper le logement jusqu’à la fin du préavis, en contrepartie du paiement du loyer, par exemple.
  
  Vous pouvez, néanmoins, convenir ensemble d’une « rupture du bail de commun accord » si le locataire souhaite libérer les lieux plus tôt.
  
  Dans ce cas, il faut signer un document de résiliation à l’amiable ensemble en spécifiant la date de fin du bail et la date pour rédiger l’état des lieux de sortie (avant l’entrée du nouveau locataire). La garantie locative devra être débloquée dans les deux mois qui suivent la fin du bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Marianne
3 janvier 2025

Lundi 6 janvier 2025, ce fera un état des lieux de sortie d’un appartement que j’occupe depuis 20 (entrée en septembre 2004). Précédemment, si on avait mis des clous dans les murs (pour diverses raisons) , le locataire sortant pouvait les laisser comme « traces d’occupation ». Est-ce toujours valable ? Ou dois-je retirer tous les clous ou visses et reboucher les trous ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 janvier 2025
  
  Bonjour Marianne,
  
  Vous êtes censée rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Si vous avez percé les murs, vous devez retirer les vis et clous et reboucher les trous avant l’état des lieux de sortie. Sinon, cela peut être considéré comme un dégât locatif et des frais de réparation peuvent vous être facturés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Yupii
2 janvier 2025

Bonjour ça fait 9 ans que j’occupe un appartement avec mes enfants,je voulais déménage et mon propriétaire ne veut pas me donner ma caution soit disant qu’il doit renouveler son appartement que ce que je dois faire je suis sur Bruxelles !un conseil a me donne svp merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Yupii,
  
  En tant que locataire, vous avez le droit de rompre le « bail de 9 ans » avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.
  
  Si la résiliation a lieu au cours des 3 premières années d’occupation, une indemnité équivalente à 3, 2 ou 1 mois de loyer est due.
  
  Le bailleur n’a pas le droit de conserver la garantie locative parce qu’il souhaite réaliser des travaux dans le bien loué.
  
  Il faut impérativement rédiger un état des lieux de sortie au moment de votre déménagement. Cela sert à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés dans le bien loué.
  
  Si aucun dégât n’a été causé, la garantie locative peut être récupérée dans son intégralité, si des dégâts ont été causés, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de la garantie locative ou enfin, si le montant de la garantie locative est insuffisant, celle-ci sera retenue et des frais supplémentaires pourront vous être réclamés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Elexa
1 janvier 2025

Bonjour.

Suite à un état des lieux fait par un expert, il restait quelques dégâts de peinture dans l’appartement de mon fils. Dégâts estimés à 2600€. Le propriétaire ne rend donc pas la garantie locative de 2600€.

Doit-il prouver qu’il a fait faire les travaux ? Nous avons de sérieux doutes.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Elexa,
  
  Si tu es d’accord avec l’état des lieux de sortie et les dégâts signalés, mais que tu contestes les montants facturés, tu as le droit de demander des justificatifs (devis, factures) au bailleur.
  
  Il faut savoir que le bailleur a l’obligation de fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires entrant·es. Toutefois, il/elle n’a pas obligation de prouver aux locataires sortant·es que les travaux vont (ou ont été), effectivement, être réalisés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Viviana1030
31 décembre 2024

Bonjour,

je dois quitter moon habitation après 18 de location. Aucun travail de renovation (mur, parquet, etc) a été efectué durant cette période.

Ma question est quel sont mes droits et devoirs par rapport à l’état des lieux initial?

Merci d’avance,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2025
  
  Bonjour Viviana1030,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie pourra uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée (rédigé il y a 18 ans).
  
  Si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à votre avantage.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joelle
22 décembre 2024

Bonjour,
Nous avons établi un état des lieux de sortie, le propriétaire nous a dit que tout était en ordre et 2 jours après il nous a envoyé un mail avec l’accord de restitution de la garantie totale et du décompte des frais.
‘La garantie locative qui a été constituée en date du 14 Août 2023 d’un montant de …. vous sera entièrement restituée.’

Une semaine plus tard il nous renvoi un mail avec ceci:

‘Je reviens vers vous concernant l’appartement.
Nous avons constaté hier que le nettoyage de l’appartement laisse grandement à désirer.
Votre garantie locative serait à revoir.’

Les photos à l’appui sont : de la poussière dans le radiateur, le rideau de douche un peu salie (nous l’avons mis en machine à laver avant de le rependre), la plaque du four usée (nous l’avons laisser trempée et laver profondément) etc…

Quel droit a-t-il ? Peut-il revenir sur son accord oral du jour de l’état des lieux et de son mail?

Merci d’avance pour votre réponse.
Joelle
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 décembre 2024
  
  Bonjour Joelle,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être fait en fin d’occupation (après le déménagement, mais avant la remise des clés), par écrit et signé par le bailleur et les locataires pour accord.
  
  On considère qu’une fois que les clés du bien loué ont été rendues, le bailleur a repris possession des lieux et ne peut pas ajouter des dégâts locatifs après le départ des locataires.
  
  Néanmoins, les échanges par mail peuvent constituer une preuve écrite, mais cela ne nous semble pas suffisant pour constituer un « vrai » état des lieux de sortie.
  
  Nous te conseillons de contacter Espace Social/Télé-Service ou un bureau d’aide juridique pour connaitre la validité de l’état des lieux de sortie et si des dégâts peuvent encore t’être imputés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ross
19 décembre 2024

bonjour sur l’état des lieux entrant pour ma location seul l’expert etait présente peut elle signer et représenter ma propriétaire ? Mon état des lieux et mon bail n’ont jamais été enregistré par la propriétaire et je quitte dans 2 mois est ce que ces documents sont quand même valable pour permettre a ma propriétaire de réclamer quoi que ce soit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2024
  
  Bonjour Ross,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique « État des lieux ». Si la propriétaire a désigné un·e expert·e et que son nom est indiqué dans le bail, cette personne est mandatée pour rédiger l’état des lieux et agit à la place de la propriétaire. La propriétaire ne doit donc pas forcément être présente et le document est valable.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  En ce qui concerne l’enregistrement du bail (et de l’état des lieux d’entrée), c’est une obligation fiscale qui revient au bailleur. Cependant, même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté.
  
  Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement ou Espace Social/Télé-Service pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria68
17 décembre 2024

Est ce quon peut retenir une garantie locative lors d’un état de lieu de sortie sans reproches ou dégradations afin d’attendre le xalcul annuel des provisions de charges
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 décembre 2024
  
  Bonjour Maria68,
  
  Il n’est pas rare de devoir attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour que le décompte des charges (trimestriel ou annuel) soit produit.
  
  Tant que ces montants sont en « attente », il n’est pas possible de faire le calcul des montants à récupérer ou à déduire de la garantie locative.
  
  Toutefois, le bailleur dispose désormais de 2 mois pour libérer la garantie locative, sous peine de devoir payer 10% du loyer par mois de retard.
  
  Tu peux, dans un premier temps, demander à ton propriétaire de te donner un délai/une estimation du temps que cela va encore prendre.
  
  Si d’ici l’échéance des 2 mois, ton propriétaire ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander formellement d’exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
kay092
16 décembre 2024

Bonjour, ma propriétaire m’a loué un bien qui avait des problèmes de chaudières cachées. C’est un studio de 50m2. Elle est au courant de ce problème depuis bien avant moi mais elle me les a dissimulé quand j’ai signé le bail. Il y a eu plusieurs locataires avant moi qui sont parti pour le même problème. J’ai payé plus de 3000 Euro pour mes factues de gaz et electricité pour une durée d’un an. Elle me réclame encore un mois de préavis car je rompt le bail. Puis-je la poursuivre en justice pour escroquerie ou dissimulation ? Quelle démarches puis-je entamer et pour quel motif ? Aider-moi svp je suis vraiment désespérée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Re-bonjour kay092,
  
  Nous te conseillons de constituer un dossier avec des preuves écrites : l’ensemble des factures payées, les visites/entretiens de la chaudière, les échanges avec la propriétaire, etc.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
kay092
16 décembre 2024

Bonjour, j’ai signé un bail de 3 ans à Bruxelles que je rompt au bout de 2 ans. Ma propriétaire me réclame 2 mois de préavis car selon mon contrat de bail c’est ce qui est mentionné dedans. J’ai vérifié mon contrat de bail qui est en 2 parties et la deuxième partie on parle d’un bail de 9 ans où on mentionne que si je rompt le bail au cours de la 1ere anne je dois 3 mois de préavis, 2 mois si je rompt durant la 2e année et 1 mois durant la dernière année. Est-ce que mon contrat de bail est valide même si j’ai signé un bail de 3 ans et non 9 ? Est-ce que la règle du préavis est toujours la même pour un bail de 3 ans ou de 9 ans ? Est-ce que je lui doit bien 2 mois de préavis ? Mille merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 décembre 2024
  
  Bonjour kay092,
  
  Dans le cadre du « bail de courte durée », tu as le droit de résilier le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Tu dois également lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Les 2 mois de loyer à verser comme indemnité concernent la résiliation anticipée du « bail de 9 ans ».
  
  Même si le bail prévoit autre chose, c’est la loi qui prime (Art. 238 Code bruxellois du logement).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Leonor
11 décembre 2024

Comment je peux dénoncer un expert ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Leonor,
  
  Tu peux entamer une procédure auprès du juge de paix si tu contestes l’état des lieux et qu’il n’est pas possible de parvenir à un accord à l’amiable avec le bailleur.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stéphanie
11 décembre 2024

Expert refuse de revoir son analyse. Pas signe ni par propriétaire ni par locataire . Erreurs manffestes : problème de métrage, des postes au forfait. N à pas tenu compte de l usure.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2024
  
  Bonjour Stéphanie,
  
  Les parties disposent d’un délai pour soumettre leurs commentaires et remarques à l’expert.
  
  Elles peuvent demander à refaire un nouvel état des lieux si celui-ci ne convient pas.
  
  Bien à toi,
  Répondre
salva
3 décembre 2024

Bonjour ,

Pourriez-vous me renseigner si un Géomètre peux faire un état des lieux de sotie

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour salva,
  
  Un·e géomètre-expert·e peut, effectivement, rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Pour trouver une société/des expert·es, nous vous invitons à effectuer une recherche personnelle en ligne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Carol
1 décembre 2024

Bonsoir,

Un état des lieux de sortie a été effectué le 28/11/2024

N’ayant pu être présente, c’est donc mon fils,qui est majeur,qui était présent.

J’ai sous le coup de la fatigue et des heures supplémentaires à mon travail, oublié de fournir une procuration à mon fils.

Je précise que je ne vivais plus là depuis le week-end précédent.

Il a été signalé que je devais donc payer également le loyer du mois de décembre, à savoir qu’il s’agit d’une maison dite sociale.

Peut on m’imposer de payer hors que je ne vis plus là ?

Bien à vous

Carol ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Carol,
  
  Le loyer est dû pendant toute la durée du préavis, même si vous déménagez plus tôt ou que l’état des lieux est rédigé quelques jours après le déménagement.
  
  Par exemple, si le préavis a pris fin le 30/11, il faut payer jusqu’à cette date (même si l’état des lieux a été rédigé le 03/12).
  
  Si le préavis prend fin le 31/12, il faut payer jusqu’à cette date, sauf si l’état des lieux a été rédigé le 03/12 et que les clés ont été remises valablement (contre reçu). Dans ce cas, on peut considérer que vous êtes désolidarisée de vos obligations et que le bailleur/l’agence a repris possession des lieux.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Val
30 novembre 2024

Bonjour

Notre fils quitte son appartement loué durant plus de 5 ans. La personne qui a fait l’état des lieux risque de ne pas lui rendre sa caution car il y a 1 tâche dans le four et 1 sur le carrelage. Lorsqu’il l’a reçu les clefs, l’appart était sale, fissures aux murs, tâches sur l’évier et tout a été nettoyé et repeint mais elle ne veut rien entendre. Que faire ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 décembre 2024
  
  Bonjour Val,
  
  Les locataires doivent entretenir régulièrement le logement loué et le rendre dans un bon état général, notamment, de propreté.
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si les dégâts mentionnés sont indiqués dans l’état des lieux d’entrée ou si le document est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à l’avantage de votre fils.
  
  Bien à vous,
  Répondre
sandrina
29 novembre 2024

bonjour, mon compagnons sort d’un logement , ou l’état des lieux de sortie n’ a pas été faite , propriétaire ne veut pas rendre la caution, il dit que l’appartement est devenu « délabrer » , on lui réclame des « devis » et justificatif , sur ce il nous envoie des photos de « bonde de douche » usée par le temps , des photos de décoloration par le soleil des châssis. il dit qu’il doit changer tout . on ne reçoit pas non plus les compteurs électrique eau et gaz , car ils ne sont pas acceccible pour le locataire, nous avons par plusieurs fois demander l’accès lors des demande de passage d’ores. nous payons par « forfais ».

que pouvons nous faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour sandrina,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Si ton compagnon a rendu les clés valablement (contre reçu), on peut considérer qu’il est désolidarisé de ses obligations et qu’en les acceptant, le bailleur a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie. Il est donc trop tard pour imputer des dégâts locatifs à ton compagnon après son départ.
  
  Toutefois, s’il est toujours en possession des clés, on peut considérer qu’il a encore accès au bien. Dans ce cas, nous lui recommandons de contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour connaitre les recours à sa disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stan Stef
29 novembre 2024

Madame, Monsieur,

J’ai loué un logement en 2017, je n’ai signé aucun état des lieux et me suis retrouvé a devoir me rendre à la justice de paix, seulement, je travaillais beaucoup et je n’y suis pas allé car je travaillais. J’ai refusé de payer mon loyer pendant trois mois car j’ai estimé que le logement que j’occupais était insalubre. J’ai des photos pour étayer ce que je dis. Ça fait 2 ans que je paie pour ça. Ma question est, à partir du moment où il n’y a jamais eu d’état des lieux, peut il m’emmener en justice ? Et réclamer ses loyers ? J’ai des huissiers qui me réclament plus de 5600€ pour une dette de 1500€ , que j’ai déjà honoré a hauteur de 3000€ environ. J’aimerais juste savoir si tout cela est bien légal. Merci de m’avoir lu et de me répondre.

Bien à vous.

S.****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 décembre 2024
  
  Bonjour Stan Stef,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. En règle générale, en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Dans certains cas, si le bailleur peut prouver que le bien était complètement rénové avant l’arrivée des locataires, par exemple (état des lieux de sortie des locataires précédent·es, devis, factures de travaux, etc.), des dégâts peuvent être imputés aux locataires au moment de leur départ.
  
  Même si le bailleur ne remplit pas (correctement) ses obligations, le paiement du loyer est votre obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire peut vous mettre en tort.
  
  Nous vous invitons à vous référer à la décision du juge de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Stéphanie
21 novembre 2024

Bonjour,

Nous avons reçu notre préavis de 6 mois de quitter les lieux par notre propriétaire pour la raison « Gros Travaux ».

Est-ce qu’une base légale est prévue concernant un état des lieux de sortie lorsque le propriétaire met fin au bail avec un préavis de 6 mois pour Gros Travaux ?

Peux-t-on ne pas faire d’état des lieux de sortie puisque le propriétaire va tout refaire dans le bâtiment ?

Merci beaucoup pour votre retour.

Bien à vous,

Stéphanie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 novembre 2024
  
  Bonjour Stéphanie,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Aucune exception n’est prévue dans le Code bruxellois du logement.
  
  Pour rappel, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. S’il est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à ton avantage.
  
  Bien à toi,
  Répondre
StefSim
18 novembre 2024

Mon fils a quitté un studio dont il était locataire et a remis les clés le 16 octobre 2024. Aucun état des lieux n’a été dressé à ce moment, l’agent immobilier ayant juste constaté que la lunette de cabinet était cassée et devrait être remplacée. Pour le reste, il a dit « Ca va, c’est bon » !

Presqu’un mois plus tard (le 12/11/2024), l’agent immobilier revient vers mon fils pour signaler qu’il avait constaté ultérieurement des dégâts ou un nettoyage « trop léger » et lui signale que la restitution de la caution locative va subir une « amputation » afin de couvrir des frais de nettoyage ou de remise en ordre.

Est-ce légal de procéder de la sorte ? Quel recours avons-nous par rapport à cette décision unilatérale alors qu’aucun état des lieusx de sortie n’a été effectué en présence des parties ?

Merci pour vos explications.

Bien à vous

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 novembre 2024
  
  Bonjour StefSim,
  
  Des dégâts locatifs signalés oralement ne constituent pas un état des lieux valable. Pour être valable, celui-ci doit être fait par écrit, en présence des parties (ou de leur représentant·es, ici, l’agent immobilier) et signé.
  
  Si votre fils a validé un document où les dégâts relatifs au WC sont indiqués, les frais nécessaires pour procéder à la réparation ou au remplacement seront déduits de la garantie locative.
  
  Cependant, si aucun document n’a été rédigé et si les clés ont été rendues et acceptées valablement par l’agent immobilier/le bailleur (reçu signé ?), on considère qu’il/elle a repris possession des lieux. Il n’est plus possible de signaler des dégâts après le départ de votre fils.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à vous,
  Répondre
betv
18 novembre 2024

Lors de l’état des lieux de sortie, mon locataire a tenté de dissimuler un disfonctionnement d’un châssis oscillo-battant. Après la découverte du problème il a prétexté une usure par vétusté. Le châssis a 16 ans, un entretien avait été effectué par un spécialiste il y a 2 ans. Que pensez vous de sa tentative de dissimuler.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour betv,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques par la suite. On considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à faire appel à un·e géomètre-expert·e, contacter le Syndicat national des propriétaires (SNPC) ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joel
16 novembre 2024

Bonsoir, le 31 octobre 2024 le propriétaire , moi et l Expert avons fait un état des lieux de sorties pour un appartement de 100m2. Le propriétaire et moi avions signés les remarques de l état des lieux de l experte. Le 12 novembre, après 2 relances de ma part, l experte m envoie l état des lieux final avec la sommes des travaux effectués par le propriétaire pour les réparations des dégâts. Cette somme s élève à plus de 5000€. L experte me notifie que le propriétaire va récupérer la totalité de ma garantie locative (1500€) et que qu il reste 3500€ que je dois au propriétaire. Elle me demande de signer le document afin que le propriétaire puisse récupérer ma garantie et en signant je reconnais par la même occasion que je dois 3500€ au propriétaire. Je trouve que ce montant des travaux est abusif et je les fait savoir. Le propriétaire me dit que si je refuse de signer alors l experte va appliquer les prix professionnel sur les travaux qu il a effectué et la facture à payer sera plus élevée pour moi. Peut il faire cela ? J ai des doutes sur l impartialité de l experte car elle a mis plus de 2 semaines avant de m envoyer ce document parce qu elle attendait que le propriétaire lui fournisse les factures de ses travaux. N est ce pas à l expert d évaluer le coût des réparations ? Puis je contester le montant ? Si oui comment ? Bien que l appartement fut rénové et rafraîchi avant notre entrée, il souffre d humidité et de moisissure. Merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 novembre 2024
  
  Bonjour Joel,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et le preneur, il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques par la suite. On considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il faut le respecter.
  
  Cependant, si les montants facturés sont jugés excessifs, tu peux demander des justificatifs au bailleur et proposer un contre-devis pour évaluer le montant des réparations en faisant appel à un·e autre professionnel·le.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Olivier
16 novembre 2024

La propriétaire a telle le droit d’embellir sont logement de le louer et de montré à chaque fois les même photos
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 novembre 2024
  
  Bonjour Olivier,
  
  Nous ne sommes pas sûres de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser afin que nous puissions y apporter une réponse adaptée ?
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ramona
6 novembre 2024

Bonjour,
J’ai terminé mon préavis en aout (document que j’ai envoyé en recommandé au propriétaire comme il se doit), j’ai donc arrêté de payer le loyer à ce moment là mais j’ai envoyé plusieurs mails au propriétaire afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise des clés et l’état des lieux de sortie, mais je n’ai reçu aucune réponse de sa part depuis début aout. Un peu plus de deux mois après, il revient avec son expert pour établir l’état des lieux de sortie. J’ai fait ma part à ce moment-là, j’ai fait le ménage, et je n’y ai plus remis les pieds, donc il se peut que l’appartement, depuis, ne soit plus aussi propre, est-ce que le propriétaire à le droit de me demander des frais de nettoyage ? Ainsi que de payer l’état des lieux de sortie après autant de temps et sans m’avoir répondu depuis la fin de mon préavis ?
Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2024
  
  Bonjour Ramona,
  
  En effet, il faut prendre contact avec le bailleur pour convenir d’un rendez-vous pour rédiger l’état des lieux de sortie et remettre les clés.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés. Il est courant que ce soit organisé le lendemain de la fin du préavis.
  
  Si tu as rendu les clés valablement (contre reçu), on peut considérer que tu es désolidarisée de tes obligations et qu’en les acceptant, le bailleur a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Toutefois, si tu es toujours en possession des clés, on peut considérer que tu as toujours accès au bien. Dans ce cas, nous te recommandons de contacter un service d’aide juridique : le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fati
5 novembre 2024

Bonjour, l’appartement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire n’a pas fait d’état des lieux au moment de la reprise du bail en 2023. Il y a eu des modifications dans l’appartement depuis l’état des lieux d’entrée fait avec l’ancien propriétaire en 2018. Aujourd’hui je quitte l’appartement et la propriétaire a fait un état de lieu de sortie sur base de l’état des lieux d’entrée fait par l’ancien propriétaire en 2018. A-t-elle le droit de le faire? L’état des lieu d’entrée n’a pas été enregistré.
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 novembre 2024
  
  Bonjour Fati,
  
  Au moment de l’achat, le nouveau propriétaire reprend les droits et obligations de l’ancien·ne. Il n’est pas nécessaire de rédiger un nouvel état des lieux.
  
  Cependant, si des gros travaux ont été réalisés dans le bien loué, il aurait fallu rédiger un « état des lieux intermédiaire ».
  
  Il faut savoir que l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée, aucun dégât locatif ne peut t’être imputé si celui-ci est incomplet ou insuffisamment détaillé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Céline76
31 octobre 2024

Bonsoir,

Le jour de l état des lieux de sortie, le 27 Août 2024, aucun PV Document ou quoique ce soit d autre n a été rédigé, signé, enregistré en dehors du paiement du géomètre ( expert ?) et la remise des clés.

Un mois plus tard, le 26 septembre 2024, un procès verbal je reçois !

Purée pardon je ne sais comment vous détailler les devis échéances mails recommandés par ce proprio.

À savoir qu en tant que personne porteuse d un handicap, honnête et juste je suis !! J accepte mes erreurs, reconnais mes torts, me remets en question…Et de chaque être humain, j attends la même attitude.

Là si je vous écris…C est que j ai besoin d’aide

Céline L💫
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 novembre 2024
  
  Bonjour Céline76,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être mis par écrit et signé par le bailleur et le preneur. Il est possible que la rédaction de l’état des lieux par le géomètre prenne un peu de temps. Après réception, tu disposes alors d’un délai pour envoyer des remarques ou corrections.
  
  Pour obtenir un conseil juridique, nous t’invitons à t’adresser au « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cvanl****
24 octobre 2024

Est-il normal de payer l’expert avant que l’état des lieux de sortie soit établi?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 octobre 2024
  
  Bonjour cvanl****,
  
  Il peut arriver que les frais d’expertise soient à verser avant l’état des lieux, si l’expert·e a suffisamment de détails concernant la superficie et le nombre de pièces à expertiser, par exemple.
  
  Il faut se référer aux conditions générales.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria
22 octobre 2024

Bonsoir, Après avoir signé l’état des lieux de sortie et remis les clés, est-Il possible que le propriétaire se plaigne de quelque chose qui n’a pas été vérifié lors de la procédure de l’état des lieux et que il demande encore des sommes pour des dégâts que n’ont pas était objective au moment de la procédure?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 octobre 2024
  
  Bonjour Maria,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties et que les clés ont été remises valablement au bailleur, il n’est plus possible de signaler des dégâts ou de réclamer des frais de réparation par la suite.
  
  Seuls les dégâts mentionnés dans l’état des lieux de sortie sont à prendre en compte. Le bailleur doit désormais procéder au déblocage de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
A.05
20 octobre 2024

Bonjour,

Je loue une maison où il n’y a pas eu d’état des lieux mais des accords oral entre les deux parties sauf que le propriétaire ne respecte pas l’accord et refuse de reprendre les meubles qu’on avait dit qu’on gardais pas (et dans le bail ce n’est pas noter que c’est un bien meublé) que faire pour qu’il prenne ses meubles et nous libère les pièces (car on loue un 4 chambres avec cave et grenier mais 2 chambres sur 4 il y a des affaires du propriétaire de cave que la cave et grenier)
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour A.05,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Pour être valable, il doit impérativement être mis par écrit, un accord verbal ne suffit pas.
  
  Il faut en discuter avec le bailleur et tenter de trouver une solution à l’amiable (trouver un lieu de stockage, permettre l’accès à une cave, etc. pendant la durée du bail) et mettre votre arrangement par écrit.
  
  A la sortie, on considère que le bien devra être restitué dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Alex
18 octobre 2024

Bonjour,

Nous avons eu un retour de notre ancien propriétaire par email après 2 mois et 3 semaines à la suite de l’état des lieux (qui a été signé, et dont la caution a été partagée entre les partis). Le propriétaire revient à présent en réclamant un dédommagement pour des dégâts qu’il a signalé de manière minime (il nous a repris 200 euro et nous demande à présent 1187euro). Il nous menace d’entamer une procédure judiciaire si nous ne répondons pas dans les deux semaines.

Nous avons peur qu’il continue de réclamer de l’argent dans les mois prochains en revenant sur l’état des lieux.

Comment pouvons-nous calmer la situation et nous assurer qu’il ne nous sollicite pas financièrement à plusieurs reprises ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour Alex,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties et que la garantie locative a été débloquée, il n’est plus possible pour le bailleur de signaler des dégâts ou de réclamer des frais de réparation par la suite.
  
  Tu es libéré valablement de tes obligations.
  
  Tu peux te renseigner auprès d’un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service (Région de Bruxelles-capitale) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
sperance bruno
17 octobre 2024

Bonjour,

J’habite un appartement appartenant à une régie foncière. J’ai déménagé et l’expert a fournis un état des lieux ne reprenant que les éléments de la sortie. Il l’a transmis à la régie qui lui même a fait, avec son service technique, le calcul final, en prétendant, que leurs techniciens ont fait la comparaison avec l’état des lieux d’entrée. Comparaison que je n’ai pas reçu non plus. Est ce la procédure ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 octobre 2024
  
  Bonjour sperance bruno,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en présence des deux parties (bailleur et preneur) ou d’une ou plusieurs personnes mandatées pour les représenter (un·e expert·e désigné·e de commun accord ou expert·e personnel·le).
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  Si tu n’es pas d’accord sur l’état des lieux, nous te proposons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service (Région de Bruxelles-capitale) ou Info-Conseils Logement (Région wallonne).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pool 71
17 octobre 2024

Bonjour, j’habite Overijse et je doit déménager dans 2 semaines comment je peut trouver un expert qui peut me faire l’état des lieux merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Pool 71,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes bruxellois·es. Nous n’avons pas d’expert·e à te conseiller.
  
  Nous te conseillons de procéder à une recherche personnelle avec mots-clés sur un moteur de recherche.
  
  Pour un conseil « Logement » pour la Région flamande, nous te proposons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eleonora
16 octobre 2024

Je suis l’une des 3 locataires. Nous avions un état des lieux de sortie et il a été établi que nous devions payer environ 700 euros. Nous étions d’accord avec le rapport, mais maintenant le propriétaire ne signera pas la mainlevée de la garantie si nous ne payons pas des choses supplémentaires qui ne sont pas présentes dans l’état des lieux. Nous avons quitté l’appartement le 1er septembre, et d’autres personnes habitent la maintenant. Il est revenu se plaindre d’un velux cassé après un mois où nous avons quitté l’appartement. Peut-il aller comme ça contre l’état des lieux ou quelles sont nos options ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2024
  
  Bonjour Eleonora,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties, il n’est plus possible de le contester ou d’ajouter des remarques ou de signaler des dégâts supplémentaires.
  
  Par ailleurs, si vous avez rendu valablement les clés et que le bailleur les a acceptées, il ne peut pas réclamer de dégâts et de frais supplémentaires après votre départ.
  
  Nous te proposons d’envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, au bailleur. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour connaître les recours juridiques à ta disposition, tu peux contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anne
13 octobre 2024

Je quitte mon logement en Wallonie, mon propriétaire exige un expert pour l’état des lieux de sortie, pour lequel je dois payer la moitié des frais . Cela n’apparaît pas,dans mon contrat de location . Suis je obligée de payer ces frais ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Anne,
  
  L’état des lieux rédigé à l’amiable est gratuit.
  
  Cependant, quand tu fais appel à un·e expert·e désigné·e de commun accord, les frais sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.
  
  Si tu fais appel à ton propre expert·e, les frais d’expertise sont à payer seule (à 100%).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bike
11 octobre 2024

Se il proprietario non ha voluto fare l’etat du lieu in entrata ma alla fine del contratto non vuole restituire il deposito che cosa si può fare?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 octobre 2024
  
  Bonjour Bike,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Cependant, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. Le bailleur doit donc débloquer la garantie locative à la fin du bail.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
G
27 septembre 2024

J’ai fait un état des lieux d’entré a l’amiable (donc sans expert), le propriétaire requiert un expert pour faire l’état des lieux de sortie, j’ai lu que les frais sont partagés mais suis-je obligé d’assumer des frais d’expert alors que la décisions ne vient pas de moi ? Le propriétaire peut m’imposer cet expert et donc les frais qui viennent avec ? Que se passe t’il si je ne peux pas assumer les frais de l’expert ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour G,
  
  Même si l’état des lieux a été rédigé à l’amiable à l’entrée, il peut être fait avec un·e expert·e à la sortie.
  
  Il faut savoir que l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger l’état des lieux de sortie.
  
  Si un·e expert·e est désigné·e de commun accord, les frais d’expertise sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur. Tu peux également faire appel à ton expert·e personnel·le, dans ce cas, tu dois en assumer les frais à 100%.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nate
20 septembre 2024

Bonjour!

Je suis sortie de mon appartement, où j’étais en collocation depuis 2 ans, il y à presque un mois. La propriétaire souhaite garder une petite somme pour faire une réparation. Ma colloc et moi avons signé l’état des lieux de sortie et attendons qu’elle contacte une société pour faire un devis et pouvoir libérer la caution. Savez-vous si il y a une durée maximale d’attente de devis de sa part? Nous aimerions récupérer la caution le plus vite possible.

Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Nate,
  
  La libération de la garantie locative peut prendre un certain temps (quelques semaines ou même, quelques mois), car cela dépend d’un arrangement à l’amiable sur le montant à récupérer.
  
  Il n’y a pas de délai légal maximum à respecter, mais le délai doit être raisonnable.
  
  Ici, il faut attendre que la propriétaire se renseigne auprès d’un·e ou de plusieurs professionnel·les pour réaliser ce type de réparation.
  
  Si cela prend plus de 6 mois, par exemple, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, lui demandant formellement d’exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
c
19 septembre 2024

L’état des lieux de sortie doit il être réalisé maison vide comme celui qui a été réalisé à l’entrée?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour c,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  De cette façon, le logement est vidé d’un maximum de meubles et d’objets pour faciliter l’inspection des lieux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jamel
18 septembre 2024

Bonjour est que le propriétaire a le droit de faire venir un expert faire l’état des lieux dans le locataire et faire les travaux par d’après l’expert et envoyer juste la facture au locataire sortant ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 octobre 2024
  
  Bonjour Jamel,
  
  Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être rédigé en présence des deux parties (bailleur et preneur) ou bien, de leur(s) représentant·e(s).
  
  Si le nom d’un·e expert·e est mentionné dans le contrat de bail, rubrique « État des lieux », et que tu as signé, on considère que tu as accepté cette personne.
  
  Si l’état des lieux a été fait sans toi ou sans expert·e désigné·e de commun accord, on considère que celui-ci n’est pas valable. Le bailleur ne peut pas t’imposer des dégâts et te réclamer des frais de réparation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
svan
16 septembre 2024

Mon état des lieux de sortie a été établi par un expert en ma présence mais en l’absence de mon propriétaire (qui n’a pas voulu se déplacer).

J’apprends que ce dernier conteste l’état des lieux et ne veut pas me restituer ma garantie locative (qui a été versée sur son compte bancaire personnel).

A-t-il le droit de contester l’état des lieux? Si oui, que dois-je faire moi? Y a-t-il un délais légal pour la restitution de ma garantie?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour svan,
  
  Les deux parties doivent être présentes lors de l’état des lieux de sortie, ou bien, se faire représenter par une tierce personne (expert.e).
  
  Si le bailleur a accepté l’expert.e, par écrit, on considère qu’il/elle a mandaté l’expert.e pour prendre les décisions à sa place.
  
  Les parties disposent d’un délai de réflexion pour ajouter des remarques ou des commentaires, mais il faut vérifier les conditions de l’expert.
  
  En ce qui concerne le délai de libération de la garantie locative, cela peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, car les parties doivent se mettre d’accord sur le montant à récupérer.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
cvanl****
13 septembre 2024

Je déménage fin novembre, mon propriétaire actuel veut déjà savoir à quelle date on fera l’état des lieux, dois-je déjà lui répondre? Je n’ai pas encore d’autre logement en vue mais je serai bien partie fin novembre. Il exige que ce soit en matinée et pas le weekend sachant que le 30 novembre est un samedi. Merci d’avance pour votre réponse. C. Van L****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour cvanl****,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Tu es censé.e déménager pour le 30/11 donc l’état des lieux peut déjà être programmé à partir du 1er décembre.
  
  La date et l’heure du rendez-vous doit convenir aux deux parties. S’il faut faire appel à un.e expert.e, il faut également prendre ses disponibilités en compte.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pauline
10 septembre 2024

Bonjour,

Lors de la sortie de mon logement, mon propriétaire est revenu vers moi avec une feuille volante avec les décomptes de charges ainsi que le coût du remplacement d’un évier qui est « failler ». Etat des lieux de sortie qu’il a fait seul et sans jamais rien me demandé et ma ensuite imposé ses constations en demandant de payer si je voulais récupérer ma caution. Problème, je ne considère pas responsable du problème soulevé, en effet le problème dont y parle relève, pour moi, de l’usure. C’est en effet un évier en faillance blanche avec des lignes brunes sur la faillance. Ce n’est peut-être pas esthétique mais ca n’empêche en rien son utilisation et ne justifie pas son remplacement, encore moins à ma charge.

Je ne suis donc pas d’accord avec lui sur ce point. Problème cela bloque la récupération de ma caution. Il maintient que ce n’était pas comme ça à mon entrée. Je maintient que ce n’est pas de ma responsabilité.

Nous sommes actuellement au point mort et je ne sais pas quoi faire pour me défendre et récupérer ma caution.

Je suis en Wallonie. Pouvez-vous quand même m’aider au m’orienter vers quelqu’un ?

Merci,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour Pauline,
  
  Il faut se référer aux observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour comparer avec l’état actuel du bien. Cela permet de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.
  
  Il faut, effectivement, prendre en compte l’usure normale et la vétusté.
  
  Est-ce que l’état de cet évier est décrit de façon détaillée? Si l’état des lieux d’entrée ne fait pas mention de cet évier, tu ne dois pas le réparer ou le remplacer. On considère que tu le rends dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser à Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Catimini
10 septembre 2024

Bonjour,

Je ne suis pas de la région de Bruxelles mais je voulais savoir si un propriétaire a le droit de faire faire un état des lieux de sortie par son géomètre alors que le bien est déjà reattribue?

Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour Catimini,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Si tu as rendu les clés valablement et que le bailleur les a acceptées, on considère qu’il/elle a repris possession des lieux.
  
  Il n’est plus possible de réclamer un état des lieux après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cricri
10 septembre 2024

Mon agent immobilier a bâclé l’état des lieux de sortie et par conséquent, moi propriétaire je le suis rendue du compte de l’insalubrité des pièces et pris des photos! Total des dépenses pour le nettoyage de la société de nettoyage 2500 euros! Les locataires sortant ont déjà signé l’état des lieux et les clés lui ont été remis par l’agent immobilier ! Je l’ai mandaté car j’étais à l’étranger! Quel recours puis-je obtenir et par qui? L’agent immobilier dit que je ne peux plus rien faire! Est ce exact???? Dois-je passer par le juge de paix? Qui va subir les frais de la procédure ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour Cricri,
  
  Si une agence immobilière a été mandatée pour la gestion locative, celle-ci agit à votre place. En signant l’état des lieux de sortie, l’agence a marqué son accord sur son contenu.
  
  Si les clés ont été remises, on considère que vous avez repris possession des lieux. Vous ne pouvez plus réclamer des frais non mentionnés dans l’état des lieux de sortie ou demander à en faire un nouveau.
  
  Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par l’agence, il faut en rediscuter avec celle-ci.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
rania
6 septembre 2024

Pour cause d’humidité de la maison le locataire à quitté la maison sans faire de lettre de renom.

Un document « Etat des lieux et clôture de bail » mentionnant uniquement les relevés d’eau et d’électricité a été établi par l’agence immobilière. Ce document a été signé par l’agence de location et le locataire.

Mais le propriétaire n’a pas été invité à venir constater l’état du bien ni été prévenu anticipativement du départ du locataire et n’a donc pas signé ce document.

La loi autorise-t-elle une telle procédure?

Merci d’avance de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 septembre 2024
  
  Bonjour rania,
  
  Si une agence immobilière est mandatée pour la gestion locative, celle-ci agit à la place du bailleur. En signant l’état des lieux de sortie, l’agence a marqué son accord sur son contenu.
  
  Si vous n’avez pas été informée ou si n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par l’agence, il faut en rediscuter avec celle-ci.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Domi
4 septembre 2024

Bonjour,

Je suis locataire à Bruxelles et je désire faire appel à un autre expert que celui qui a fait l’état des lieux d’entrée pour faire l’état des lieux de sortie. Pour qui sont les frais?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Domi,
  
  Il faut vérifier si le nom d’un·e expert·e est mentionné dans le contrat de bail, rubrique « État des lieux ». Si c’est le cas, en signant le bail, on considère que cet·te expert·e a été désigné·e de commun accord. Les frais sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.
  
  Sinon, tu peux faire appel à ton expert·e personnel·le pour l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, tu dois prendre en charge les frais à 100%.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Joe
4 septembre 2024

J’ai habité presque 9ans dans une apparemment et après j’ai donné les clés au propriétaire je me suis surpris que il a demandé de faire un état de lieux avec un expert. Même l apparemment a déjà louer mais je sais pas si le nv locataire rentrer à l’appartement ou pas.

Je veux savoir svp s il a le droit de faire l etat de lieux de sortie ou non?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Joe,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Celui-ci doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  L’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger l’état des lieux de sortie.
  
  Toutefois, si tu as remis les clés valablement au bailleur et qu’il/elle les a acceptées, on considère qu’il/elle a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
MT
3 septembre 2024

Bonjour,

Je quitte un logement suite à divers problèmes avec le propriétaire..entre autres intrusions et vol avec plaintes déposées. L’état des lieux à été juste redige a la main, avec qqs points cités, dans le bail, comme un brouillon..en signant le bail on signe forcémentl’état des lieux….depuis, un avenant à été rajouté et signé par les deux parties, où je stipule que je n’étais pas présente lors de l’état des lieux.

Qu’en sera-t-il pour mon départ ce 4 septembre? ..de plus le bail n’est pas enregistré. Malgre le recommandé A/R envoyé au 1er août avec un délai de 1 mois pour l’enregistrement.

En vous remerciant pour vos éclairages

Bien à vous.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour MT,
  
  Il ne faut pas signer le bail au moment du déménagement, uniquement rédiger et signer l’état des lieux de sortie pour accord.
  
  Les deux parties doivent être présentes (ou leur représentant respectif, par exemple, un·e expert·e) et l’état des lieux doit être détaillé et précis pour être valable. Quelques mentions du style « dégâts sur le parquet » ou « bon état général » ne constituent pas un état des lieux.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
1 septembre 2024

Bonjour,

Nous avons eu l’état des lieux de sortie hier sans expert, l’état des a été écrit à la main par le propriétaire avant l’entrevue. Le propriétaire nous réclame la prime chèque Mazout 2022 à laquelle nous avons eu droit et 100eur car il dit que les trous que nous avons rebouché ne sont pas bien fait (c’est un mur en gyproc donc difficile si on est pas du métier mais les 8 trous de nos étagères sont rebouchés). Il nous réclame également un mois de loyer d’indemnités car nous sommes partis avant le cycle des 3 ans (c’est un bail 3-6-9) Nous sommes partis car il y a des champignons partout et nous avons un enfant en bas âge, pendant 2 ans on lui a demandé de faire QQ chose, qu’en plus nos meubles pourrissent, table à langer, vêtements, lit parental,….. Les allés retour chez le pédiatre pour la toux de notre petit,… Le propriétaire dit que ce n’est pas son problème et exige son indemnité. Je suis donc partie de l’entrevue de l’état des lieux en laissant les clés par terre et je n’ai rien signer.

Comment contester cette indemnité ? Comment lui prouver que je ne doit par lui restituer le montant ni même une partie du montant de la prime chèque mazout reçue en 2022 ? Et enfin, si les trous rebouchés ne sont pas parfaits, peut il exiger un montant ?

Merci pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 septembre 2024
  
  Bonjour Sophie,
  
  Si l’état des lieux de sortie n’a pas encore été signé, tu n’as pas marqué ton accord sur son contenu. Dès qu’une signature est apposée, il est trop tard pour ajouter des remarques ou proposer des modifications et il faut respecter le document.
  
  Si les clés ont été rendues valablement et que le bailleur les a acceptées, on peut considérer que le bailleur a renoncé à son droit de faire un état des lieux et qu’il/elle a repris possession des lieux…
  
  Sinon, il faudrait faire appel à un·e expert·e pour rédiger un nouvel état des lieux de sortie. Si des dégâts sont mentionnés dans l’état des lieux de sortie, il faut procéder aux réparations ou les frais de réparation doivent être déduits de la garantie locative.
  
  En ce qui concerne le mois d’indemnités, c’est la procédure légale. Si les locataires résilient le « bail de 9 ans » au cours de la 3e année d’occupation, une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
chris
31 août 2024

Bonjour, mon fils à louer un appartement ATH et il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée. L’appartement étant humide, le matelas a moisi. Il vient de rendre l’appartement et la propriétaire lui a dit qu’elle enlèverait de la caution le prix d’un matelas. En a t elle le droit ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour chris,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé par le bailleur. Les éventuelles dégradations sont censées être préexistantes à l’emménagement de votre fils, et aucun dégât ne peut lui être imputé.
  
  Cependant, s’il s’agit d’un matelas, il faut vérifier s’il s’agit d’une « location meublée », rubrique « Description du bien loué » du contrat de bail ou si un inventaire des meubles et équipements a été dressé.
  
  Si c’est le cas, si le matelas est détérioré, le prix de celui-ci peut soit, être déduit de la garantie locative soit, votre fils doit acheter un modèle similaire, à ses frais.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Ravi
30 août 2024

Hi

I signed the document of sorties but they falsely estimate the cost of exit and I am ready to clean the apartment own. could you please help me what I can do even after signed the contract.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Ravi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Si tu as signé l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu t’es engagé à le respecter. Il est trop tard pour ajouter des remarques ou proposer des modifications.
  
  Par contre, si tu es d’accord sur le contenu de l’état des lieux (dégâts locatifs), mais que tu contestes les montants qui te sont facturés, tu as le droit de demander des justificatifs (devis, factures) au bailleur.
  
  Enfin, tu peux proposer de faire certaines réparations par toi-même ou proposer un contre-devis pour effectuer les mêmes travaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Esteban
28 août 2024

Bonjour,

J’ai quitté un appartement de location en février 2023. L’état des lieux de sortie a été fait à l’amiable et la propriétaire a été très satisfaite de l’état de l’appartement. Depuis, j’essaie de récuperer ma garantie locative et il n’y a pas moyen. La propriétaire donne comme excuse qu’elle n’aurait pas reçu le décompte pour le gaz et l’électricité. Elle ajoute que le Syndic ne lui a toujours pas envoyé ces documents. Légalement, un(e) propriétaire peut-il/elle bloquer la restitution de la garantie avec cet argument? Quelles sont les moyens légaux dont je dispose pour essayer de récuperer la garantie?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2024
  
  Bonjour Esteban,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Il n’est pas rare de devoir attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, pour que le décompte des charges (trimestriel ou annuel) soit produit.
  
  Tant que ces montants sont en « attente », il n’est pas possible de faire le calcul des montants à récupérer ou à déduire de la garantie locative.
  
  Tu peux, dans un premier temps, demander à la propriétaire qu’elle prenne contact avec le syndic et te donne un délai/une estimation du temps que cela va encore prendre.
  
  Si d’ici fin 2024, malgré plusieurs rappels, la propriétaire ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui demander formellement d’exécuter leur obligation (débloquer la garantie locative) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter le « Service Droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux et Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
chinook
24 août 2024

Bonjour,

Suite à une résolution du bail par le Juge de Paix aux torts des locataires (non paiement des loyers), les locataires ont vidé et quitté l’appartement avant la date limite accordée par le juge de paix, un état des lieux amiable sommaire a été dressé mais les locataires ont conservé un jeu complet de clé et sont toujours domiciliés dans l’appartement. L’appartement est-il considéré comme rendu au propriétaire malgré la remise seulement partielle des clés ou au contraire le propriétaire ne peut toujours pas pénétrer dans l’appartement sans l’accord des locataires et les locataires doivent continuer à régler l’indemnité d’occupation ? Le propriétaire peut-il exiger le changement des serrures aux frais des locataires, et si oui, quelle est la base légale ?

Merci d’avance pour votre éclairage
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour chinook,
  
  Nous t’invitons à te référer à la décision du juge de paix. Cette décision précise la date de fin du bail, date à laquelle les locataires doivent quitter le bien et le bailleur peut reprendre possession des lieux.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marc112
20 août 2024

Bonjour,

Je viens de déménager et mon ancien propriétaire a retenu une partie de ma caution.

1) Il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie écrit.

2) Je n’ai pas réalisé d’état des leiux d’entrée mais dans le bail que j’ai signé, il est écrit que je reprends l’état des lieux d’entrée de l’ancien locataire.

Est ce que le point numéro 2) a une valeur légale et suis-je dans l’obligation de reprendre l’état des lieux? ou bien est ce que la justice considère qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été effectué?

Puis je intenter une action pour récupérer l’entièreté de ma caution?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Marc112,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Pour être valable, il doit être fait par écrit, rédigé avant l’entrée dans les lieux (ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation), en ta présence (ou d’une personne pour te représenter) et il doit être signé.
  
  Il n’est pas rare de reprendre l’état des lieux de sortie des locataires précédent·es, mais pas leur état des lieux d’entrée.
  
  On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Les dégâts sont supposés se trouver dans le bien loué avant ton arrivée.
  
  Cependant, nous ne savons pas t’affirmer avec certitude que cela s’applique dans ton cas, et si le fait d’avoir signé la clause particulière dans le contrat de bail revient à accepter l’état des lieux du locataire précédent, ou non.
  
  Nous te recommandons vivement de faire appel à un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pascale
15 août 2024

Bonjour,

Le propriétaire d’un logement peut-il faire vositer celui-ci si l’état des lieux de sortie n’est pas signé par les parties (litige) ?

Merci pour votre réponse;

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Pascale,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le propriétaire peut organiser des visites alors que vous occupez encore le logement en vue de le remettre en location. Cependant, il/elle doit obtenir votre accord sur la date et heure du rendez-vous.
  
  En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être signé pour être valable. Les parties disposent d’un délai pour ajouter leurs remarques et les faire parvenir à l’autre partie, mais ce délai est limité.
  
  Pour des questions d’ordre juridique, nous t’invitons à contacter : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Didier
13 août 2024

Bjr.

J’étais locataire à Bruxelles mon ancien propriétaire a vendu l’appartement qui a été acheté. Il y avait quelques petits dégâts suite à l’usure locative cela faisait 11 ans que nous y habitions. La nouvelle propriétaire qui est venue voir l’appartement ne nous a rien dit concernant les pts dégâts et les peintures. Elle l’a acheté pour sz fille. Elle nous réclame une somme folle et nous n’avons pas pu encore récupérer la caution. Celle ci date de 2022. Que devons nous faire. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 septembre 2024
  
  Bonjour Didier,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Aucun état des lieux intermédiaire ne doit être rédigé au moment de l’acquisition du bien par une nouvelle propriétaire. Celle-ci reprend l’état des lieux d’entrée fait avec l’ancien propriétaire.
  
  Cependant, au moment du déménagement des locataires, il faut rédiger un état des lieux de sortie. Les parties peuvent uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour déterminer si des dégâts ont été causés.
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et les locataires, les parties ont accepté son contenu et se sont engagées à le respecter.
  
  Cela veut dire que si des dégâts locatifs sont mentionnés dans le document, les locataires doivent procéder aux réparations ou payer le montant demandé pour effectuer les réparations ou travaux nécessaires.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maud
12 août 2024

Bonjour,

Qui paie l’état des lieux de sortie svp ?

Merci de m’éclairer.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour Maud,
  
  Si l’état des lieux est fait à l’amiable, il est gratuit.
  
  Si les parties font appel à un expert·e commun·e, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur (50-50).
  
  Si chaque partie fait appel à son expert·e personnel·le, les frais d’expertise sont à payer seul·e (à 100%).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Juliette
12 août 2024

Bonjour,

Nous sommes locataires. L’état des lieux de sortie a été réalisé en présence d’une experte et a été signé le jour même (1/08/2024). Tous les loyers ont été payés. Il ne reste plus que le décompte des charges (T3 et T4 2023, T1 et T2 2024, Juillet 2024).

Les propriétaires nous ont proposés:
– de leur payer leur partie de la garantie avant le rendez-vous avec la banque
– et de faire une estimation de T2 2024 et juillet 2024 en se basant sur l’année 2023

Nous avons refusé les 2 propositions car nous souhaitons respecter les procédures et payer le juste montant (nous ne voulons pas faire des calculs sur des montants qui correspondent aux années précédentes). Nous leur avons également rappelé qu’en dehors de l’état des lieux, ils devaient encore nous rembourser le prix de la peinture (nous avons accepter de repeindre leur plafond après des réparations qu’ils ont du effectuer – effondrement du plafond – ils nous avaient promis qu’ils nous rembourseraient la peinture. Nous avons oublié de mentionner ceci lors de l’état des lieux).

Depuis, ils refusent de libérer la garantie si nous ne bloquons pas 200€ jusqu’à la fin Octobre (moment auquel ils souhaitent nous remettre l’entièreté des décomptes des charges – immeuble à propriété multiple – le syndic est responsable de transmettre les charges communes aux propriétaires).

Nous leur avons demandé de nous envoyé le décompte après chaque trimestre ce qu’ils n’ont pas fait. Nous leur demandons de nous envoyés les trimestres dont ils ont déjà les décomptes (T3, T4, T1). Ils s’obstinent à le faire et veulent tout remettre en Octobre.

En attendant, nous ne savons pas si le décompte des charges indique que nous leur sommes redevable ou pas, nous ne savons pas non plus si eux nous sont redevables ou pas.

Qu’est-ce qui leur permet d’obliger un bloquage de 200€ jusqu’à fin October alors que nous avons un état des lieux de sortie signé en présence d’une experte qui indique clairement ce que chaque partie peut récupérer et qu’ils étaient d’accord d’aller à la banque le plus vite possible (mais ils voulaient quand même qu’on paye les 190€ de leur partie de la garantie avant le rendez-vous)? Que pouvons-nous faire ?

Quelles sont leurs obligations ? Quels sont nos droits?

D’avance, merci beaucoup pour votre aide !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour Juliette,
  
  En signant l’état des lieux, les parties ont marqué leur accord sur son contenu (dégâts et montants).
  
  Il n’est plus possible de signaler des nouveaux dégâts ou d’imputer des frais de réparation aux locataires. Le remboursement de la peinture aurait dû être mentionné dans le document.
  
  Par ailleurs, il faut que l’attente de la production du décompte des charges soit mentionné dans l’état des lieux pour que ce soit valable.
  
  Nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément, car Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour connaitre tes droits et obligations, nous te recommandons de contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Damien D
12 août 2024

Bonjour,

Nous avons emménagé le 14.06 et on vient de nous envoyer une facture d’entrée et de sortie des lieux d’un montant de 800 euros hors tout a était réalisé par nos soins avec le propriétaire.. ( je tiens à préciser que nous vivons toujours dedans)
Le bail stipule qu’il y aura des frais à l’entrée mais aucun montant …

Que dois-je faire ?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 août 2024
  
  Bonjour Damien D,
  
  Si les frais réclamés font référence à l’état des lieux d’entrée, celui-ci est gratuit quand il est fait à l’amiable (entre bailleur et preneur).
  
  Si les parties ont fait appel à un expert·e commun·e, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur (50-50). Si chaque partie a fait appel à son expert·e personnel·le, les frais d’expertise sont à payer seul·e (à 100%).
  
  Par ailleurs, il n’est pas possible de réclamer des frais pour l’état des lieux de sortie à l’avance.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michel
6 août 2024

Bonjour

Ma maman est décédée ce 31 mars. Elle occupait un logement social depuis 1968. A l’époque, pas de garantie et pas d’état des lieux d’entrée. J’ai remis les clés lors de la visite d’un étudiant appelé « expert » afin d’établir un état des lieux de sortie. Rien à dire, le logement était très bien entretenu. Voilà que la société de logement me réclame le coût de l’expertise (soit disant le moitié, >200€ quand même). Dois-je vraiment payer cela? Je n’ai pas été informé de cela, pas de devis, pas de courrier, rien dans le contrat à ce sujet.

Un grand merci pour votre réponse.

Cordialement

M.****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2024
  
  Bonjour Michel,
  
  Nous sommes désolé·es pour votre maman.
  
  En principe, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé au moment de l’emménagement de votre maman, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Il faut savoir que si l’état des lieux est réalisé par un·e expert·e commun·e, les frais d’expertise sont à partager équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Michel
    7 août 2024
    
    Un tout grand merci !🙏
    Répondre
Nicolas
4 août 2024

Bonjour,

Nous avons décidé de déménager, remit notre préavis et payer les 3 mois de loyers indiqués. (Mai, juin, juillet)

Normalement, nous étions censé faire l’état des lieux de sortie ainsi que la remise des clés ce 31/07. Mais entre-temps le propriétaire nous a demandé si il était possible pour nous de donner un double des clés aux prochains locataires pour qu’ils effectuent des petits travaux dans le jardin, nous avons accepté et remit la clé le 26/07. Lors de notre venue ce 31/07, le nouveau locataire avait installé tout ces meubles, y était très très bien installé, après 1h30 d’attente le propriétaire ne s’est jamais présenté et nous a indiqué via un SMS avoir oublié notre rendez-vous.
Le soir même, il nous envoyait un mail, avec son état de lieu de sortie (effectuer seul? Quand?) Il nous détaille divers prix, pour diverses « travaux » mais prix à sa guise sans facture, sans rien, chose avec laquelle nous ne sommes pas d’accord.
Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous contester l’état des lieux de sortie (nous n’avons rien signé)? Quelles sont les démarches ?
je vous remercie d’avance pour vos renseignements.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 août 2024
  
  Bonjour Nicolas,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Pour être valable, celui-ci doit être contradictoire : réalisé en présence des 2 parties (ou de leur représentant respectif) et il doit impérativement être signé.
  
  De plus, si un nouveau locataire a emménagé dans les lieux le 26/07 et qu’aucun état des lieux n’a été rédigé, on considère que le bailleur a renoncé à son droit d’en faire un (et de t’imputer des dégâts locatifs).
  
  Nous te conseillons de contacter : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kyllian
30 juillet 2024

Bonjour

je voulais savoir combien de temps a le propriétaire pour faire un état des lieux d’entrées, car le 1 aout cela va faire un an que j’y suis et cela n’a toujours pas été fait, de plus celui-ci me demande une caution est-ce-que je suis obliger de la faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2024
  
  Bonjour Kyllian,
  
  L’état des lieux d’entrée est obligatoire. Celui-ci doit être rédigé avant ton entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.
  
  Néanmoins, si le bailleur oublie de le faire, c’est trop tard. C’est à ton avantage, car à la sortie, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé.
  
  En ce qui concerne la garantie locative, elle n’est pas obligatoirement légalement. Cependant, si c’est mentionné dans le contrat de bail et que tu as signé, tu as l’obligation contractuelle de la constituer dans les plus brefs délais.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ali
24 juillet 2024

jai remis les cles a la fin du bail en presence du proprietaire il a visiter l’appartement il a dit ses bon 5 jours plus tart il me demande de venir a mon ancien appartement pour faire un etat des lieu en sachant que je lui est remis les cles en main propres et qui a visiter l’appartement.je voudrais savoir si ses l’egal
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2024
  
  Bonjour ali,
  
  Si tu as remis les clés en main propre au bailleur et qu’il les a acceptées, on peut considérer qu’il a renoncé à son droit de rédiger un état des lieux de sortie.
  
  Le bailleur ne peut plus te demander de faire un état des lieux de sortie ou te réclamer des montants après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Claudine
24 juillet 2024

Bonjour,
L’agence immobilière ne consent pas à faire l’état des lieux, sortie et entrée, le même jour alors que la future locataire est d’accord.
Puis-je savoir s’il existe une loi à ce sujet ou si l’inspection finale et la remise des clés au nouveau locataire doivent toujours être séparées.
Avec tous mes remerciements pour votre réponse.
Biens à vous,
Claudine
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juillet 2024
  
  Bonjour Claudine,
  
  En principe, les deux états des lieux peuvent être combinés.
  
  Mais si l’agence refuse, il faut procéder à deux inspections du logement séparées.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Claudine
    26 juillet 2024
    
    Bonjour,
    Je vous remercie de votre réponse.
    Entretemps, nous nous sommes mises d’accord, la future locataire et moi-même.
    Cordialement,
    Claudine
    Répondre
Eroumeg
18 juillet 2024

Bonjour,

Absent lors l’etat des lieux de sortie, j’ai donné procuration à un ami qui a signé le document.

je trouve neanmmoins les frais excessifs et peu detailles

Comment puis-je contester?

Quels sont mes recours?

Merci,

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juillet 2024
  
  Bonjour Eroumeg,
  
  En donnant une procuration à ton ami, tu l’as mandaté / autorisé à prendre les décisions à ta place. En signant l’état des lieux de sortie, il a marqué son accord sur son contenu.
  
  Tu ne peux pas contester le contenu de l’état des lieux, mais tu as le droit de demander des justificatifs (devis, factures) des montants facturés au bailleur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
SARO
9 juillet 2024

Bonjour,

Lors de l’état des lieux et de la réception de celui-ci, l’expert nous a donné 15 jours pour faire des remarques.

Ce que nous avons fait.

Nous sommes toujours dans le premier mois d’occupation mais nous remarquons d’autres détails .
Peut-on les faire annexer à l’état des lieux et en tenir compte lors de la sortie ?

le délai de 15 jours est passé, mais le délai habituel d’un mois.

Nous avons emménager après les 15 jours.

En aménagement, nous remarquons des griffures, traces au mur qui n’ont pas été mis dans l’état des lieux.

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2024
  
  Bonjour SARO,
  
  On considère que les parties disposent d’un délai raisonnable pour envoyer leurs remarques (pour révision/approbation à l’autre partie) après la rédaction de l’état des lieux. Si les conditions générales de l’offre de l’expert·e mentionnent un délai de 15 jours, aucun ajout ne sera pris en compte après celui-ci.
  
  Nous te recommandons de contacter l’expert·e pour lui poser la question directement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Andre
5 juillet 2024

Ma propriétaire a fait des travaux dans la salle de bain quand est il pour l état de lieux de sortie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Andre,
  
  Il est recommandé de rédiger un « avenant » à l’état des lieux d’entrée pour signaler les changements.
  
  Par ailleurs, il faut garder des preuves des travaux effectués (devis, factures, photos datées, etc.)
  
  Au moment de l’état des lieux de sortie, il faudra se baser sur l’état de la salle de bains rénovée pour déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rome
4 juillet 2024

Bonjour ,

dans mon bail, il est marqué ceci : le preneur s’engage à restituer dans le même état l’appartement , et sans se prévaloir d’une quelconque vétusté locative normale “

Des mon arrivée, j’ai mis une table contre un mur en bois, et bien évidemment avec le temps , la marque de la table est apparue .

Selon moi , ce sont des “ dégâts “ causés par la lumière qui reflétait sur le meuble et qui a donc marqué le bois du mur .

or dans mon bail il est marqué “ sans se prévaloir d’une quelconque vétusté locative normale “ . Ma question est donc la suivante : Est ce legal d’inscrire ceci dans un bail ?et aurais je des frais à faire pour cette marque murale ?

Sachant que rien n’est précisé dans mon état des lieux d’entrée avec détails , donc ce mur dans mon état lieux n’est même pas mentionné , ni même son état. En bref mon état des lieux se résume à : dans l’ensemble l’appartement a été rénové “ .

Vais-je avoir donc des frais , le propriétaire peut-il me chercher des poux pour ça?
Merci d’avance pour votre réponse !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Rome,
  
  Cette clause n’est pas valable. Les locataires ne peuvent pas être tenu·es responsables pour des dégâts causé suite à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.
  
  Si tu occupes un appartement pendant 10 ans (par exemple), il est normal que le bien montre des signes d’usure locative normale, malgré le fait que tu l’entretiennes régulièrement et correctement.
  
  Comme tu le liras au point 24. « Revêtements de sols » de la liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre locataire et propriétaire, on considère que la décoloration des revêtements de sols liée à la sensibilité de la lumière ne sont pas de la responsabilité des locataires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Brn
28 juin 2024

Bonjour,

J’effectue un préavis de 3 mois et il se termine le 31 août 2024. Cependant je dois partir plus tôt car j’ai trouvé un nouvel emploi à l’étranger. Avec l’accord du gestionnaire du bien (intermédiaire entre le propriétaire et moi-même), nous avons fixé l’état des lieux de sortie le 28 Juin 2024, par mail, mais le gestionnaire ne s’est pas présenté et il m’a appelé pour me dire qu’il ne pouvait pas venir. Je ne crois pas à ses excuses car il a fait le même coup à un de mes colocataires.

Ainsi je voudrais savoir ce que je dois faire car je ne peux pas revenir en Belgique. J’ai laissé mes clés à mes colocataires et j’ai pris des photos au cas où je rencontrerai un litige.

Merci pour votre compréhension.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2024
  
  Bonjour Brn,
  
  Tu es locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’au 31 août. Tu peux continuer à occuper le bien loué, en contrepartie du paiement du loyer et de l’entretien du logement, par exemple.
  
  Tu peux uniquement arrêter de prester ton préavis de 3 mois et être libéré de tes obligations locatives si le gestionnaire et toi avez convenu, ensemble, d’une « rupture du bail de commun accord ». Cet arrangement à l’amiable doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  L’état des lieux est obligatoire. En principe, l’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur/gestionnaire.
  
  Il faudrait que tu fasses appel à un·e expert·e ou qu’un·e ami·e te représente pour rédiger l’état des lieux de sortie en ton absence. Il faut savoir qu’en mandatant quelqu’un, cette personne est autorisée à prendre toutes les décisions à ta place/en ton nom concernant l’état du bien.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Linda
25 juin 2024

Bonjour,

cela fait 3 ans que je suis en colocation sur Bruxelles et quand je suis rentrée dans la colocation il y avait déjà 2 filles.
Je n’ai pas eu d’état des lieux à mon arrivée.
Quand les 2 filles sont parties et il y a eu des nouveaux locataires, il n’y a pas eu d’état des lieux ni se sortie.

Je pense qu’il y a eu un état des lieux en 2017 quand le bail a été signé initialement , depuis il n’y a que des avenants de bail et jamais un nouveau.

Maintenant tout le monde part de l’appartement, et dans le cas où nous devons remettre l’appartement au propriétaire, quels sont nos droits au niveaux de l’état des lieux? Car je n’en ai pas eu à mon entrée, et il y a des choses qui sont abîmées ou cassées mais ce n’est pas de me faute.
Il y a également des meubles qui sont là mais nous ne savons pas si cela appartient au propriétaire ou aux anciens colocataires. Qui doit se débarrasser de ces meubles?

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2024
  
  Bonjour Linda,
  
  En principe, à chaque départ/arrivée dans la colocation, il faut procéder à un « état des lieux intermédiaire ». Cela vaut pour état des lieux d’entrée pour la personne qui intègre la colocation et pour état des lieux de sortie pour la personne sortante/que tu remplaces.
  
  Il ne faut pas signer de nouveau bail à chaque fois, un avenant suffit pour signaler les changements par rapport au bail initial. Ce document annexe au contrat de bail le complète et/ou le modifie. Cela s’applique SAUF si tous·tes les colocataires de base ont quitté la colocation. Alors, le bail est dissout et il faut en signer un tout nouveau (et les conditions de loyer, notamment, peuvent être renégociées).
  
  Est-ce que tu as contribué à la garantie locative ? Est-ce que la garantie locative constituée par les locataires initiaux est toujours bloquée ?
  
  En principe, le bailleur ne peut pas imputer tous les dégâts depuis 2017 aux locataires qui ont intégré la colocation plus tardivement. On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’AJLE (si tu es étudiante) ou un centre d’info pour jeunes près de chez toi.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Proprio kot
24 juin 2024

Bonjour,

Le bail de l’étudiant (Bxl) se termine ce dimanche 30 juin au plus tard .Il veut faire l’état des lieux samedi soir (il jobe le samedi et le dimanche) et loger encore le dimanche, ce que je refuse. J’ai proposé de faire l’état des lieux dimanche à 11h et de quitter le kot à ce moment là . Il refuse aussi. Par ailleurs, il conteste les dégradations constatées lors d’une pré-visite d’état des lieux faite en sa présence et avec son accord. Bref, l’état des lieux de sortie risque de mal se passer ou de ne pas etre signé par l’un d’entre nous . J’ai proposé de faire appel à un expert pour objectiver les éventuels dégats et les estimer si nécessaire par rapport à l’état d’entrée très détaillé fait avec ses parents. PAs de réponse .

Dans ce contexte conflictuel, j’ai plusieurs questions :

1/ Vu l’absence d’accord sur ls onditions de libération du kot et de l’état des lieux de sortie, puis-je demander à un huissier de procéder à l’état des lieux de sortie le dimanche (date limite de libération des lieux) , même sans l’accord du preneur ? Vaut-il mieux le demander à un huissier ou à un expert qui pourra aussi chiffrer les éventuels dégâts ?

2/ que faire si ils ne veulent pas signer l’état des lieux fait par un huissier ou un expert voire à l’amiable qui imputerait des dégats locatifs à l’étudiant (et à son garant=sa maman) ? Une mise en demeure puis une requête devant le juge de paix ? plutôt une conciliation ?

3/ Quand je récupère les clés (si je les récupère) , quelle formule dois-je mettre sur le document d’attestation de récupération des clés pour éviter que ce ne soit reconnu comme une décharge des autres obligations restant dues (ex: retenue des éventuels degats locatifs estimés sur la garantie ) par le preneur ?

Merci d’avance pour vos conseils

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juillet 2024
  
  Bonjour Proprio kot,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement du locataire, mais avant la remise des clés au bailleur. Il faut que le rendez-vous convienne aux deux parties.
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jeff
24 juin 2024

Bonjour,

Quel est l’intérêt pour un locataire de faire enregistrer l’état des lieux d’entrée avec le contrat de bail ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Jeff,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Cela lui donne une date certaine et le rend opposable à des tiers.
  
  L’état des lieux d’entrée doit également être enregistré.
  
  Pour plus d’informations, nous t’invitons à consulter la page « Enregistrement contrat de bail » et/ou à contacter le SPF Finances.
  
  Bien à toi,
  Répondre
**** Yves
22 juin 2024

Certains experts estiment que le locataire sortant doit repeindre endéans les 6 ans d’occuation, prorata temporis.Est-ce légal ?

Le locataire doir rendre l’appartement en ayant bouché et poncé kes trous de clou ou de vis.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 juillet 2024
  
  Bonjour **** Yves,
  
  Les locataires doivent entretenir les peintures et le papier peint et les maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Ceux-ci ne peuvent pas être rendus griffés, tâchés, jaunis par la nicotine, présenter des coups, etc.
  
  Si les peintures sont abimées, le locataire doit procéder à leur rafraîchissement, à ses frais, et reboucher les éventuels trous causés par sa faute ou négligence. Sinon, des frais de réparation peuvent lui être facturés au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Cependant, malgré un bon entretien, il est normal que les revêtements muraux intérieurs se dégradent avec le temps. On encourage les bailleurs à procéder à un rafraîchissement de la peinture ou à un remplacement du papier peint après 10-15 ans environ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pierre
22 juin 2024

Mon locataire a obtenu sa garantie locative auprès du CPAS via BELFIUS.

Celui-ci vient de quitter le bien loué et ne veut pas me donner le document de la garantie locative que le CPAS lui a demandé de faire signer par les deux partis car l’état des lieux lui a été défavorable.

Que puis-je faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Pierre,
  
  La garantie locative est bloquée jusqu’à ce que les parties se mettent d’accord sur le montant à récupérer et signent, ensemble, le formulaire de libération de celle-ci.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gwen
12 juin 2024

Bonjour,

Nous venons de faire l’état des lieux de sortie de notre maison avec pour accord de récupérer la moitié de la caution. Un papier a été signé par les deux parties mais nous n’avons pas reçu d’exemplaire et maintenant, les propriétaires ne veulent plus nous verser ce montant. N’ayant pas de preuve de l’accord signé, pouvons-nous faire quelque chose?

D’avance merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 juin 2024
  
  Bonjour Gwen,
  
  Les parties doivent se mettre d’accord sur les éventuels dégâts causés (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie) et le montant de la garantie locative à récupérer.
  
  Un accord verbal n’est pas suffisant, il faut impérativement un reçu/une preuve écrite du montant à débloquer. Le bailleur aurait dû te fournir un exemplaire.
  
  Si vous en avez discuté par écrit, des échanges de mails ou via messagerie instantanée peuvent parfois être suffisants devant le juge de paix.
  
  Nous te conseillons de recontacter ton bailleur en premier lieu. Si aucun arrangement à l’amiable n’est possible, tu peux contacter un Service de Médiation (communal) ou un service d’aide juridique : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Romuald
9 juin 2024

Bonjour , je vais bientôt déménager et donc faire un état des lieux de sortie.
je suis un peu inquièt car lors de mon entrée dans mon appartement actuel, le propriétaire a indiqué sur le papier de l’état des lieux : « dans son ensemble l’appartement a été rénové « j’ai toujours fait attention a cet appartement . Mais avec le temps je me suis aperçu que les ouvriers qui avaient « rénové « l’appartement avaient fait pas mal de coups et d’imperfections . J’ai un peu peur que cela se retourne contre moi à ma sortie . Tous ces défauts n’ayant pas étés mentionnés par le propriétaire dans l’état des lieux, je m’interroge . Nous n’avons fait aucun constat détaillé de l’état des lieux hormis la cuisine donc j’imagine que tous ces défauts ne démontrent pas qu’ils viennent de moi ou non ? Le reste tout est stipulé « rénové dans l’ensemble »

Est ce que cet état des lieux est il vraiment valable ?
d’avance merci .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Romuald,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être détaillé et précis, chaque pièce, chaque équipement et chaque défaut doit être consigné. Des formules génériques telles que : « dans son ensemble, l’appartement a été rénové » ne sont pas prises en considération.
  
  Il faut savoir que lors de l’état des lieux de sortie, l’expert·e ou les parties peuvent uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée pour comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il a été reçu, et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
  
  Donc, si l’état des lieux d’entrée est imprécis, incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est trop tard. Et c’est à l’avantage du locataire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Yuri
6 juin 2024

Bonjour,

Ma compagne et moi louons un appartement à Ixelles.

Nous comptons bientôt quitter l’appartement et nous avons un doute sur l’état des lieux de sortie.

Trois mois après notre entrée dans les lieux, le bailleur nous a envoyé un document qu’il a appelé état des lieux d’entrée; un document lacunaire (qui ne mentionne pas les défauts, les finitions manquantes, etc..), réalisé par lui, sans notre présence (nous n’avons jamais été invité à une visite contradictoire), et à une date incertaine (date où le bailleur avait probablement encore les clés).

Deux mois après la réception de ce document, nous avons formulé toute une série de remarques et avons refusé de signer l’état des lieux d’entrée.

Ajourd’hui le bailleur dit qu’il accepte les remarques que nous avons formulées et que celle-ci valent acceptation de son état des lieux (qui, comme le bail n’a pas été enregistré).

Pour notre part nous soutenons qu’il n’y pas eu état des lieux d’entrée et que donc nous sommes supposés rendre l’appartement dans le même état où nous l’avons reçu.

Qu’en pensez-vous?

Cordialement,

Yuri

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juin 2024
  
  Bonjour Yuri,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.
  
  Pour être valable, celui-ci doit être contradictoire : réalisé en présence des deux parties (bailleur et preneurs) ou, d’un·e expert·e désigné·e de commun accord, et signé.
  
  Etant donné que ces conditions ne sont pas respectées, on considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Tu es censé rendre le logement dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Nous te proposons de contacter un service d’aide juridique pour bénéficier d’un 2e avis : l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Manon
3 juin 2024

Combien de temps ont les experts pour faire un retour/ réclamation après l’état des lieux fait ?

Si le contrat se termine au 30 avril, est il légal de faire l’état des lieux le 3 mai?

Merci pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2024
  
  Bonjour Manon,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur. Il est donc courant qu’il ait lieu plusieurs jours après la fin du bail.
  
  En ce qui concerne les commentaires et remarques, les parties disposent d’un délai limité après la rédaction du rapport pour les soumettre à l’autre partie pour révision.
  
  Généralement, le délai est précisé dans les conditions générales du devis de l’expert·e. Sinon, on considère que ce délai doit être raisonnable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
3 juin 2024

Bonjour Sergiu,

Si l’état des lieux de sortie est rédigé avec un·e expert·e, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur. Si tu fais appel à ta/ton propre expert·e, tu dois en assumer les frais à 100%.

Cela s’applique, même si tu romps le bail avant l’échéance.

Bien à toi,
Répondre
1. Sergiu
  3 juin 2024
  
  Merci beaucoup pour votre réponse
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
3 juin 2024

Bonjour Fanfan,

Bailleur et preneur doivent s’arranger ensemble et convenir d’une date pour rédiger l’état des lieux de sortie. Celle-ci ne peut pas être imposée à l’autre partie.

L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés.

Bien à toi,
Répondre

DES QUESTIONS?