L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée du locataire ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

Les propriétaires doivent veiller à ce que le logement mis en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si en tant que locataire, tu signes un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire que tu acceptes de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence que tu seras tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

Les locataires et les propriétaires peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
détaillé et précis. Des formules génériques telles que : “Le logement est en bon état” ou “La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties” ne sont pas prises en considération.
établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer au·à la locataire des frais de réparation si le bailleur parvient à prouver qu’il/elle a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie des locataires. Il est dressé, le plus souvent, après leur déménagement, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il/elle devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

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152 questions déjà posées

Fred
22 mai 2023

Bonjour, l’état des lieu de sortie a ete fait par un expert, le propriétaire a signé le, me apres quelques jours elle a dit che la fenetre de la salle de bain était cassée. Peut elle encore réclamé des frais supplémentaire si elle a deja signé l’état des lieu de sortie? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 mai 2023
  
  Bonjour Fred,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par toutes les parties, on considère que celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible d’ajouter des remarques, de le modifier et aucun dégât locatif supplémentaire ne peut t’être imputé par la suite.
  
  En principe, les parties se sont accordées sur le montant des réparations à effectuer, ou sur le montant à déduire de la garantie locative pour procéder aux réparations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eugene
19 mai 2023

Bonjour , l’état des lieu de sortie a ete fait par un expert , le propriétaire n’était pas d’accord a ete devant la justice de paix et a gagné.Peut il encore réclamé des frais supplémentaire (soit disant problème électrique et rectificationde facture d’eau) près d’un ans après le jugement du juge de paix ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 mai 2023
  
  Bonjour Eugene,
  
  Il faut se référer à la décision du juge de paix et la respecter.
  
  Vous devez procéder aux réparations et/ou payer les frais qui vous sont facturés.
  
  Le bailleur doit se tenir au jugement prononcé et ne peut plus vous réclamer des frais ou vous imputer des dégâts supplémentaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
MC
13 mai 2023

Bonjour,

Je termine ma location appartement le 31 mai. Quand dois-je faire l’état des lieux de sortie ?

Merci votre réponse

MC
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2023
  
  Bonjour MC,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les parties doivent convenir d’un rendez-vous ensemble, par exemple, à partir du 1er juin.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Aurore1609
9 mai 2023

Bonjour,

je quitte mon appartement dans 3 mois à la fin du préavis. Lors de l’état des lieux d’entrée les vitres de la véranda était intact mais mon chien a malheureusement griffer ceux ci. J’ai pris mes renseignement afin de réparer les vitres. Ma question est la suivante : dois-je prévenir le propriétaire qu’il y avait des griffes et que je vais réparer les vitres ou ne suis je pas obliger de lui dire tant que lors de l’état des lieux de sortie les vitres sont à nouveau « intacte » ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 mai 2023
  
  Bonjour Aurore1609,
  
  Lors de l’état des lieux de sortie, l’état actuel du logement (en fin d’occupation) sera comparé avec celui dans lequel il a été reçu au moment de l’emménagement. A la sortie, il faut que l’état des vitres de la véranda soit tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. Des griffes sont considérées comme un “dégât locatif”.
  
  Tu peux expliquer au bailleur que les vitres sont endommagées et lui proposer de procéder au remplacement des vitres avant l’état des lieux de sortie, soit attendre l’état des lieux et que des frais soient déduits de ta garantie locative ou bien, proposer au bailleur de procéder au remplacement par un·e professionnel·le toi-même.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Louiscc
8 mai 2023

Bonjour,

Je souhaite quitter mon appartement AVANT la fin du préavis de 3 mois. En revanche, le bailleur refuse de réaliser l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis.

Ma question : Le bailleur a-t-il le droit de refuser de réaliser l’état des lieux de sortie avant la fin du préavis ?

Je précise que j’ai bien l’intention de payer l’intégralité des loyers dûs pendant les 3 mois de préavis. Je ne demande pas à payer moins, mais simplement à pouvoir partir plus tôt.

Merci par avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Louiscc,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Un état des lieux de sortie peut être rédigé avant la fin du préavis et les clés peuvent être rendues plus tôt (si tu as trouvé un autre bien, par exemple), mais uniquement si tu trouves un arrangement à l’amiable avec le bailleur. Dans ce cas, les droits et les obligations vis-à-vis du bail et des parties prennent fin avant la fin du préavis. Il faut impérativement mettre cet accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Si le bailleur refuse, tu as quand même le droit de partir plus tôt, mais tu dois continuer à payer le loyer normalement pendant toute la période de préavis. Toutefois, tu peux conserver les clés et accéder au bien jusqu’à cette date. Il faudra convenir d’un rendez-vous pour réaliser un état des lieux après la fin du préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fred
3 mai 2023

Bonjour, l’état des lieux de mon appartement c’est déroulé d’1 manière exagérée , tout à charge du locataire , j’ai tenu cet appartement en bon père de famille ,l’expert ne tient pas compte de l’usure locative ,ne tient pas compte des problémes d’infiltration d’eau pendant mon séjour dans cet appartement .Problème relaté au proprio . l’expert m’a mème reproché que le sel dans le lave vaisselle n’étais pas rempli a ras bord .Dois je en conclure que cet expert(e) a fait de l’ excés de zèle .Elle quantifie les travaux à hauteur de 1350 euros.C’est purement de l’arnaque . Que faire pour dénoncer ces pratiques douteuses

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2023
  
  Bonjour fred,
  
  L’état des lieux avec expert·e est à frais communs : 50% à charge du bailleur et 50% à charge du preneur.
  
  Si tu contestes les dégâts signalés lors de l’état des lieux de sortie, nous te recommandons d’envoyer tes remarques à l’expert·e rapidement, afin qu’il/elle les intègre dans le document.
  
  Si tu as des doutes quant à la neutralité de l’expert·e, tu peux proposer au bailleur de refaire un état des lieux avec un·e expert·e désigné·e de commun accord.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de faire appel à un bureau d’aide juridique et/ou de t’adresser au juge de paix pour désigner un·e nouvel·le expert·e.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stephanie
3 mai 2023

Bonjour,

Les faits:
1)L’état des lieux d’entrée à été fait il y a +/- 4 ans.
2)J’ai reçu une lettre de mon propriétaires qui m’informe qu’il me faut déménager d’ici 6 mois car de gros travaux vont être effectués (nouveaux sols, toute l’électricité va être revue, le chauffage, la plomberie, l’isolation,…).
3)C’est un appartement à “DPE E” (ou F, à vérifier) -très mauvaise isolation, entre autres. A cause de cela, j’ai d’énormes taches de moisissure/condensation dans une grande partie de la maison.
4)Prix location de départ €600 (maintenant €640) + frais d’électricité à €250/mois avec décompte aux alentours de €700-€800.
5)J’ai 2chats qui ont fait des dégâts au papier peint dans le salon

Ma question étant :
En toute logique -il faudrait que je nettoie totalement l’appartement et que je rénove le papier peint pour pouvoir rendre le bien dans l’état dans lequel je l’ai eu.
Mais, sachant que la quasi entièreté du bien immobieler va être rénové (et j’en ai la preuve par écrit), puis-je refuse de nettoyer l’entièreté des murs auxquels je n’ai pas facilement accès?
Et refuser de remettre l’appartement en état comme à l’entrée sans avoir de frais retirer de ma garantie locative?

Est-ce que j’ai des options, dans ce cas?

Je vous remercie d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apportez
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 mai 2023
  
  Bonjour Stephanie,
  
  Même si le bailleur met fin au bail de 9 ans avant l’échéance pour motif de “gros travaux”, il faut rendre le bien loué dans un bon état de réparation et d’entretien.
  
  Au moment de l’état des lieux de sortie, il faudra vérifier si le bien a été dégradé au cours de ton occupation. On considère qu’un papier peint abîmé / griffé est un dégât locatif et que des frais pourront être déduits de ta garantie locative pour procéder aux réparations.
  
  Nous te conseillons d’en discuter avec le bailleur, au préalable, en lui demandant si tu dois remettre les murs en état, ou s’il procèdera à des travaux sur cette partie du logement également. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anna
2 mai 2023

Bonjour, le propriétaire a programmé l’état des lieux 10 jours après notre déménagement. Le propriétaire peut-il nous facturer le loyer de 10 jours et pouvons-nous avoir accès à la maison pendant cette période pour la nettoyer ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Anna,
  
  L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Les parties doivent se mettre d’accord, ensemble (et avec l’expert·e), concernant le jour de réalisation de l’état des lieux.
  
  Cela veut dire que les locataires peuvent toujours avoir accès au bien pendant cette période, y habiter ou simplement, venir récupérer des meubles ou encore, nettoyer le bien.
  
  Si l’état des lieux est programmé 10 jours après la sortie des lieux, il faut discuter avec le bailleur : soit, ne rien payer, soit payer un forfait ou encore, un “loyer au prorata” des jours effectifs d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Laoma
27 avril 2023

Bonjour,

Mon propriétaire est en prison. La mère du propriétaire et la nièce sont venues faire constater les lieux avec remise des clés. J’ai fait signer un papier comme quoi l’état des lieux qui fu que verbal a été fait et que les cautions leur sont laissées et les clés remise également. La nièce a signé avec lu et approuvé. Peuvent-ils par la suite se retourner contre moi si des dégâts dans les mois qui suit surviennent ? En vous remerciant d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour Laoma,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit impérativement être constaté par écrit. Un accord verbal ou des photos ne sont pas suffisantes.
  
  Néanmoins, si les clés du logement ont été acceptées valablement par les représentantes du bailleur (mère et nièce) et qu’un document a été signé par les parties pour clôturer les engagements mutuels vis-à-vis du bail, on peut considérer que c’est en ordre. Aucun dégât locatif ne peut être signalé par la suite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jane
24 avril 2023

Bonjour, est-ce que c’est obligatoire que les locataires soit presente á l’etat de lieux de sortie?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 avril 2023
  
  Bonjour Jane,
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire que les parties (bailleur·s et preneur·s) doivent obligatoirement être présentes, ou à défaut, leur·s représentant·e·s respectif·ve·s (agent immobilier, ami·e, membre de la famille) ou encore, celui-ci peut être rédigé par un·e expert·e.
  
  En signant, la personne mandatée pour te représenter marque son accord sur le contenu de l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nanou
23 avril 2023

Bonjour,

A quel moment doit -on faire un état des lieux de sortie ?

Est-ce permis la semaine qui suit la fin du bail ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 avril 2023
  
  Bonjour Nanou,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur. Les parties doivent se mettre d’accord sur le jour et l’heure, mais un rendez-vous prévu la semaine qui suit la fin du bail convient parfaitement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Matias
22 avril 2023

Bonjour,

Mon ancien proprietaire m’a envoyé une facture de reparation d’une baie vitrée, sans aucun detail du travail realisé, alors qu’aucun etats des lieux de sortie a été fait.

Et en plus une convocation au tribinal .

Est il dans son droit?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 avril 2023
  
  Bonjour Matias,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Celui-ci doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Si tu as rendu les clés du logement et que le bailleur les a acceptées valablement, on peut considérer qu’il a renoncé à son droit de réaliser un état des lieux de sortie. On estime qu’il/elle a repris possession des lieux et qu’aucun dégât ne peut t’être imputé après ton départ.
  
  Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jimmy
18 avril 2023

Bonjour,

Qui est responsable pour, la facture, le paiement à l’agente d’état de lieu. Seul le propriétaire ou les deux? Merci.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 avril 2023
  
  Bonjour Jimmy,
  
  L’état des lieux réalisé avec un·e expert·e est à frais communs : 50% à charge du bailleur et 50% à charge du preneur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
JJ
18 avril 2023

Bonjour,
Est-ce que, dans le cas d’une maison qui a été en colocation pendant plusieurs années, et que depuis tous les colocataires ont changé, le bail d’entrée est toujours valable.
Le bail a 6 ans et les premieres garanties locatives ont été libérées, sans jamais etre reconstituées et sans qu’aucun état des lieux intermédiaire n’ait été fait.
Merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2023
  
  Bonjour JJ,
  
  Si tous·tes les colocataires de départ ont quitté la colocation, le bail prend fin.
  
  Un nouveau contrat de bail peut être conclu, avec les nouveaux/elles colocataires ou remplaçant·e·s, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le précédent bail ou bien, totalement renégocié.
  
  Il faut impérativement rédiger un état des lieux et reconstituer une garantie locative, si c’est prévu dans le bail. Idéalement, il faut établir un état des lieux intermédiaire à chaque changement (arrivée et départ) de colocataires.
  
  Nous te conseillons de comparer avec le modèle-type de “bail de colocation” disponible sur le site de Bruxelles Logement.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter l’AJLE (s’il y a des étudiant·e·s) ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Roxy
15 avril 2023

Bonjour, un état des lieux d’entrée a été fait il y a 24 an et enregistré je pense. La propriétaire est d’accord pour faire un état des lieux de sortie à l’amiable, est ce légal ou devon nous le faire comme pour l’entrée par un expert ? Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2023
  
  Bonjour Roxy,
  
  L’état des lieux de sortie est obligatoire. Il peut être fait à l’amiable, même s’il avait été réalisé avec un·e expert·e à l’entrée.
  
  Les parties doivent veiller à ce que l’état des lieux de sortie soit le plus complet, détaillé et exhaustif possible.
  
  Bien à vous,
  Répondre
brigitte
13 avril 2023

bonjour, pour expertise de sortie d une location , est ce que epouse doit etre presente aussi!! vu que les heures sont changes de 10h, ct a 13h30, et en plus nos 3 mois se terminent le 30 avril 2023, agence immobiliaire, a mis en date expertise le 28 avril!! sans demander si cela nous arrangeais de partir avant la date du renom
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2023
  
  Bonjour brigitte,
  
  Les époux ne doivent pas obligatoirement être présents tous les deux lors de l’état des lieux de sortie, mais la signature d’un des époux vaut pour le couple. Il est préférable de donner une procuration à la partie mandatée.
  
  En signant, le·s locataire·s marque·nt leur accord sur l’état des lieux de sortie, les éventuels dégâts locatifs imputés et les frais de réparation à déduire de la garantie locative.
  
  Concernant le choix de la date et de l’heure, cela doit faire l’objet d’un accord entre bailleur, preneur·s et agence immobilière, sans être imposé. En règle générale, l’état des lieux de sortie est rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mamimie
10 avril 2023

Bonjour, la peinture que le propriétaire a appliqué sur les murs ne sont pas lavables, il y a quelques traces grises laissée par le canapé, est ce que le propriétaire est en droit de réclamer des indemnités lors de l’état des lieux de sortie ?

Merci pour votre réponse et bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Mamimie,
  
  Le logement doit être entretenu régulièrement et rendu propre lors de l’état des lieux de sortie.
  
  Comme indiqué au point 26. “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds” de la liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et remplacements à charge du bailleur ou du preneur, les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, poussiéreuses, grasses, tâchées ou encore, jaunies par la nicotine.
  
  Il faut déterminer s’il y a lieu de repeindre ou non. Si cela se justifie, des frais de peinture pourraient vous être facturés lors de l’état des lieux de sortie.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Albert
6 avril 2023

Bonjour,

Mon ancienne propriétaire ne veut pas débloquer ma garantie locative, car selon, c’est dire, cet argent reste bloqué pour rembourser les dégâts locatifs, à ce jour 10 ans plus tard, elle veut bien débloquer cet argent, mais veut récupérer l’argent, à savoir qu’aucun état des lieux d’entrée ni de sortie a été établi que faire ?

Je vous remercie pour votre retour
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 avril 2023
  
  Bonjour Albert,
  
  La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Elle sert, effectivement, à rembourser des éventuels frais de réparation suite à des dégâts locatifs ou à couvrir des impayés de loyer.
  
  Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans son intégralité, si aucun dégât locatif n’a été causé ou aucun montant (loyer ou charges) n’est resté impayé.
  
  Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne pouvait être réclamé.
  
  Comme les faits remontent à plus de 10 ans, il y a peut-être prescription. Nous vous recommandons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour connaitre les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
perigny
3 avril 2023

La question .Un locataire loua un appartement 3 chambres le 17 mai 2005 et partira le 14 septembre 2023 . Le bail a été enregistré à chaque année et un EDL dressé .Le locataire prétend qu’après 18 années il n’y a pas d’EDL . Pouvez-vous m’écrire ce qu’il en est ?

Merci d’avance .

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 avril 2023
  
  Bonjour perigny,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie, même après 18+ ans d’occupation.
  
  Toutefois, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Il faut également tenir compte de l’usure normale et de la vétusté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nikita
2 avril 2023

Bonjour,

j’étais sur un premier bail de 3 ans avec mon conjoint de 2017 à 2020. L’état des lieux est au nom de mon ex conjoint. Lorsqu il est parti, aucun état des lieux de sortie n’a été fait et j’ai résigné un bail seule. Je refuse de faire un état des lieux de sortie car il est au nom de mon ex conjoint et que de petits « dégâts » notamment des griffes dans le parquet etc datent de cette époque. Mon propriétaire veut dresser un état des lieux de sortie.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 avril 2023
  
  Bonjour Nikita,
  
  Lorsqu’un des deux signataires quitte le logement loué en cours de bail, il faut signer un “avenant” au contrat de bail, avec le bailleur et les ex-conjoints, pour signaler les changements au niveau de l’identité des preneurs (un locataire sortant et une locataire qui reste, par exemple). Ce document annexe s’ajoute au bail initial et permet de désolidariser valablement la personne qui part.
  
  Il aurait fallu rédiger un “état des lieux intermédiaire” au moment du départ de votre ex-conjoint, qui vaut pour état des lieux de sortie pour votre ex-conjoint et d’état des lieux d’entrée pour vous. Si des dégâts étaient signalés, les éventuels frais de réparation seraient à charge des deux locataires.
  
  Si un nouveau bail a été signé en 2020 et qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, on peut considérer qu’aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Néanmoins, nous pensons que l’état des lieux d’entrée rédigé en 2017 pourrait être d’application, car le bail a été prolongé (en 2020) entre le même bailleur et un des preneurs initiaux.
  
  Nous vous recommandons vivement de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour avoir un avis juridique concernant la validité de l’état des lieux et connaitre les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
cbirmingham
31 mars 2023

Bonjour,

Je m’adresse à vous pour vous demander conseil suite à mon état des lieux de sortie qui s’est très mal passé ce matin. Mon propriétaire a fait appel à un tiers pour faire l’état des lieux de sortie et manifestement ils se connaissent et travaillent ensemble pour toutes ses propriétés/appartements.

Lorsque j’ai emménagé, il s’agissait d’un nouvel appartement. Après avoir vécu dans l’appartement pendant 2,5 ans, il y a effectivement quelques marques sur le mur à cause des meubles et le sol a été piétiné.

Ils me demandent maintenant de remplacer le ballon d’eau chaude, la cuvette des toilettes, de repeindre tout l’appartement et d’autres réparations qui semblent tellement injustes – ils estiment les frais à plus de 2000 euros.

Y a-t-il quelque chose que je puisse faire ? J’apprécierais beaucoup vos conseils et votre aide.

Merci d’avance,
Clare
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 avril 2023
  
  Bonjour Clare / cbirmingham,
  
  Même si l’état des lieux d’entrée a été rédigé à l’amiable, il est possible de faire appel à un tiers/expert·e pour l’état des lieux de sortie.
  
  Néanmoins, la comparaison de l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec l’état dans lequel le bien a été reçu doit uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée. L’usure locative normale (qui survient même si tu as bien pris soin et entretenu le logement) doit également être prise en compte dans les observations.
  
  Par exemple, si l’état du sol du salon n’était pas spécifié, aucun dégât ne peut t’être facturé pour effectuer une réparation du parquet (SAUF si le bailleur peut prouver que le parquet était neuf et qu’il y a des coups, trous, griffes, ou autres dégâts importants.)
  
  Si tu doutes de la neutralité de l’expert·e et que tu souhaites contester les dégâts et/ou les montants qui t’ont été imputés/facturés, nous te recommandons vivement de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ana
21 mars 2023

Bonjour, j’ai signer l’état des lieux de sorti sans vraiment être concentré ( je suis la locataire) j’ai le cancer donc c’est compliqué pour moi, je viens à peine de remarquer que la date d’occupation est inexacte. 4 ans et 2 mois au lieu de 3 ans et deux mois, j’aimerais savoir si je peux le retracter ? Et aussi beaucoup de frais en plus ont été rajouté je trouve, j’hésite à aller voir un avocat pro deo même..
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mars 2023
  
  Bonjour Ana,
  
  En signant l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des commentaires au document.
  
  Concernant la date d’occupation, cela n’est pas très grave, c’est plutôt l’exactitude et la précision par rapport aux dégâts constatés et les frais de réparation facturés qui sont importantes.
  
  Si vous contestez l’état des lieux et/ou les montants facturés, nous vous recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours juridiques à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
gil
13 mars 2023

j’occupe un appartement depuis 19 années il n’y a pas de dégats hormis le viellissement des lieux. Un état des lieux de sortie est il nécessaire apres 9 ans d’occupation?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mars 2023
  
  Bonjour gil,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie, même après 9 ou 19 ans d’occupation.
  
  Toutefois, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Il faut également tenir compte de l’usure normale et de la vétusté.
  
  Bien à vous,
  Répondre
helene
8 mars 2023

bonsoir, ma maman a du quitter son appartement qu’elle louait depuis 14 pour cause santé et a été admise dans une maison de repos le 21 février. Elle a contacté sa propriétaire et a annoncé son départ forcé et rédigé le renon locatif pour raison de force majeure. Son appartement a été vidé et libéré le 28 février 2023 pour permettre a la proprio de pouvoir le mettre à louer rapidement. Elles avaient convenu – elle et la proprio- qu’elle ne devait rien payer comme préavis étant donné qu’elle doit soutenir des honoraires qui vont au dela de sa pension. De plus, la proprio n’a pas enregistré le bail signé il y a de cela 14 ans et n’a pas fait d ‘etat des lieux d’entré détaillé qui accompagne le bail mais il est juste mentionné dans le bail la composition du logement. Donc pas d etat des lieux d’entree enregistré non plus. J’aimerais savoir d’abord si ma mere doit payer les 3 mois qu’elle réclame et si l’état des lieux de sortie a une valeur légale étant donné que sur le contrat de bail il est juste indiqué la composition du logement et que la cuisine est équipée sans plus de détails. merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour helene,
  
  Comme expliqué dans nos réponses des 23 et 28 février derniers, si un accord à l’amiable a été convenu entre le bailleur et vous/votre mère, il était nécessaire de le formaliser par écrit, pour éviter toute contestation. Un accord oral n’est pas valable.
  
  A défaut, c’est la procédure légale qui prévaut : préavis de 3 mois et paiement du loyer pendant toute la durée du préavis.
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Même s’il n’est pas enregistré, il est valable. S’il est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à votre avantage.
  
  L’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Aucun dégât ne peut être imputé à la locataire, si l’état initial de la pièce ou de l’équipement n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ANONYME
8 mars 2023

Nous avons fait l’état des lieux de sortie le propriétaire et moi le 15/02/2023 (daté et signé + remise des clés). Le propriétaire a refusé de me donner une copie le jour même.. j’ai demandé la copie du document 8 fois au total (toujours par écrit).

Dans l’état des lieux, il est indiqué que tout est dans le même état que lors de notre entrée dans l’appartement en 2018, sauf 2 portes à remplacer (portes similaires vendues 40€ l’unité, nous nous sommes mis d’accord oralement sur ce point).

18 jours après l’état des lieux, le propriétaire m’envoie le montant du remplacement des portes : 40€/porte + 35€ de mains d’œuvre (total de 115€). Mais, il ajoute une série de dégâts locatifs non repris dans l’état des lieux de sortie et non contrôlés à l’entrée ni à la sortie (du nettoyage derrière les convecteurs électriques et une sangle de volet roulant abimée qu’il chiffre à 215€), je marque mon accord par écrit pour les 2 portes à 115€ et refuse l’ajout des dégâts supplémentaires non repris dans l’état des lieux.

Alors, le propriétaire me dit que nous passerons donc par le juge de paix.. Afin d’agir rapidement, je suis allée faire la demande de conciliation hier matin en expliquant la situation, et ai exigé au propriétaire de me fournir l’état des lieux de sortie.

Donc hier soir, le propriétaire m’envoie l’état des lieux par mail, il n’a rien modifié entre le 15/02 et hier et confirme dans son mail que seule les 2 portes sont à remplacer, mais que comme je souhaite faire appel au juge de paix (alors que c’est lui qui l’a suggéré), le prix des portes est maintenant passé à 525€ par porte (total de 1050€ au lieu de 115€). Selon lui, ce prix viendrait de l’estimation d’un expert, sauf qu’aucun expert n’est passé constater l’état des portes et évaluer leur prix.. les portes ont déjà été remplacées par le propriétaire et il m’a lui-même communiqué le montant de 115€.

Ma demande au juge est de récupérer ma garantie locative, et de déduire uniquement le prix de 2 portes à 115€.

Je ne sais si selon vous, il vaudrait mieux que je me sois assistée d’un avocat lors de la conciliation ? Ou les éléments que j’ai sont suffisants pour avoir gain de cause ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mars 2023
  
  Bonjour ANONYME,
  
  En signant l’état des lieux de sortie, le bailleur et le preneur ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques ou des dégâts locatifs par la suite. En principe, le document aurait dû être rédigé en 2 exemplaires (un pour chaque partie) ou bien, le bailleur devait faire parvenir une copie rapidement au locataire.
  
  Étant donné que la conciliation est un mode alternatif de règlement des litiges, il ne faut pas faire appel à un·e avocat·e. Des conciliateur·rice·s aideront les parties à trouver un terrain d’entente. Si la conciliation n’aboutit pas, il sera possible d’engager une procédure judiciaire.
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique (comme l’Atelier des droits sociaux) pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. ANONYME
    9 mars 2023
    
    Un grand merci pour votre réponse !
    Répondre
carola
7 mars 2023

Bonjour

l’expert me réclame 36 euro pour quelques trace noir sur un mur ou se trouve le porte manteau .

j’ai habité danc cet appartement 3 ans tout est niquel. je ne comprend pas du coup qu’est ce que l’usure locative et que justifie ce tarif.

merci

Carole
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mars 2023
  
  Bonjour carola / Carole,
  
  L’usure locative normale est l’usure qui survient malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse du bien loué et de ses équipements.
  
  Les locataires doivent procéder au nettoyage et au dépoussiérage régulier des murs. Ceux-ci ne peuvent pas être rendus sales, gras, tâchés, poussiéreux ou encore, jaunis au moment de l’état des lieux de sortie. Les coups, trous ou griffes doivent être réparés.
  
  Des traces noires aux murs sont donc considérées comme un “dégât locatif”. L’expert·e se base généralement sur une grille tarifaire forfaitaire pour facturer une réparation (suite à un dégât).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mehdi
1 mars 2023

Bonjour,

J’ai une question très importante concernant l’état des lieux.

Récemment, j’ai trouvé un appartement qui m’a fortement intéressé à la commune de Molenbeek.

J’ai déposé ma candidature et j’ai été pris. Le rendez pour signer le contrat était prévu pour le 27/02/2023, la semaine qui précède cette date, j’ai été appelé par un expert qui organise les état des lieux, il m’a dit que l’état des lieux sera faite le jeudi 23/02/2023 et il m’a demande si je voulais être présent, j’ai accepté vu que je voulais encore visiter l’appartement avec mon épouse. J’ai reçu un mail de confirmation de rendez-vous avec un un lien pour signé un document pour l’état des lieu, j’ai signé le document électroniquement le soir avant le rendez-vous

une fois arrivée à l’appartement le jour de l’état des lieux, nous trouvons pas mal de défauts dans l’appartement (porte d’entrée sans la peinture, plan de travail dans la cuisine cassé, mur de la chambre avec des petites bulles d’humidité, mur de toillet un peu cassé,…), le monsieur qui fait l’état des lieux nous dit que tout cela allait être arrangé mais après signature de contrat de location et une fois qu’on habite dedans.

Cette situation nous a dérangé mon épouse et moi, habité dans un appartement et entamé des travaux pendant que mon épouse est enceinte n’est pas très agréable.

Donc nous avons décidé de ne plus prendre l’appartement vu que n’avons pas signé de contrat de location. nous avons prévenu l’agence par téléphone et par mail.

Quelques jours plu tard, nous recevons une facture de 200€ de l’état des lieux qui a été faite le 23/02/2023, ils nous obligent à payer cet état des lieux, car elle a été faite.

Ma question, est ce que je dois obligatoirement payer cette facture ou pas? Le contrat de bail n’a pas été signé, je ne serai pas le locataire de cet appartement, pourquoi devrais-je payer cette sommes alors que je ne vais pas habiter dedans? La société de l’état de lieux m’ont dit que vous avez signé le document donc vous devez payer.

je ne sais plus quoi faire, dites moi svp si je suis dans l’obligation de payer ou pas étant donné que le contrat de bail n’a pas été signé?

je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour Mehdi,
  
  En règle générale, après une visite positive du bien loué, le contrat de bail est signé, quelques jours avant l’entrée dans le bien. Un état des lieux d’entrée est programmé (souvent, avant la date d’entrée dans le bien).
  
  Par exemple, une visite est effectuée le 01/02, le contrat de bail est signé le 15/02, l’état des lieux d’entrée est rédigé le 23/02 et l’emménagement est fixé au 01/03.
  
  En effet, aucun bail n’a été signé, il est possible de se rétracter. Par contre, étant donné que vous avez donné votre accord écrit (en signant le document électroniquement) pour la réalisation de l’état des lieux d’entrée et qu’une expertise a été faite, nous pensons que vous devez vous acquitter de ce montant (50-50 à charge du bailleur et du preneur).
  
  Pour un conseil juridique, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou le bureau d’aide juridique de Bruxelles.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Oussama
19 février 2023

Bonsoir,

Au moment de la signature du bail en 2014, j’ai reçu un document du bailleur affirmant que le bail et l’état des lieux ont été remis au bureau d’enregistrement compétent avec cachet à l’appui.

Sauf que sur Myminfin, je ne trouve aucune trace de ces enregistrements.

Que dois-je en conclure concrètement lorsque je voudrai quitter l’appartement?

Enfin, si, dans l’état des lieux d’entrée il n’est pas fait mention d’une partie de l’appartement, à la sortie peuvent-ils me reprocher l’état de celui-ci et donc utiliser ma caution?

Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 février 2023
  
  Bonjour Oussama,
  
  L’enregistrement du contrat de bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Pour vérifier si le bail est enregistré sur MyMinfin, tu dois cliquer sur « Consulter mes baux de location » dans la rubrique « Mon habitation et mes biens immobiliers ». Si tu ne trouves toujours rien dans cette section, nous te conseillons de contacter le SPF Finances ou le bureau Sécurité juridique compétent.
  
  Tu peux rappeler au bailleur son obligation d’enregistrer le bail dans un délai d’1 mois, en lui envoyant une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de rompre le bail sans préavis, ni indemnités.
  
  Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci sert à comparer l’état du bien loué en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu. On peut donc uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si ce dernier est incomplet ou imprécis, c’est à ton « avantage ».
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lourdes
17 février 2023

Bonjour Madame, Monsieur,

Je dois rendre les clés d’appartement le lundi 20 février, ma propriétaire est en Irlande.

El me demande de rendre les clés à sa belle sœur.

La belle sœur doit avoir une procuration pour recevoir les clés et dresser l’état des lieux de sortie ?

À l’entrée on avait établie un état de lieu à l’amiable.

Quel sont les ci séquences de ne pas faire un état de lieu de sortie ?

Je vous remercie d’avance pour votre gentille réponse.

Bonne Journée,

Lourdes
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Lourdes,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Si la propriétaire ne peut pas être présente le jour de l’état des lieux de sortie, elle peut désigner un·e représentant·e, ici sa belle-sœur, pour le faire à sa place. Il est préférable d’avoir une procuration écrite. Au minimum, sa belle-sœur doit préciser qu’elle “agit en qualité de représentante” dans le document et le signer.
  
  Lorsque vous rendez les clés au bailleur/à sa belle-sœur, il faut également demander un reçu, daté et signé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Vicky
16 février 2023

Bonjour, j’ai signé un état des lieux à l’amiable stipulant uniquement que les murs ont été peint (en blanc et par le propriétaire). A la fin de mon bail de 9 ans, je quitte l’appartement. Dois je repeindre les murs, où est ce de l’usure normale?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour Vicky,
  
  L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du logement, en fin d’occupation, avec celui dans lequel il a été reçu (lors de l’état des lieux d’entrée). À la sortie, on peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. Si le document est incomplet ou imprécis, c’est à votre avantage.
  
  En fin d’occupation, les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, grasses, poussiéreuses, tâchées ou encore, jaunies (par la nicotine). Si elles sont dans un bon état, vous ne devez pas repeindre. On considère que les peintures sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ et que c’est au bailleur de se charger de repeindre.
  
  Bien à vous,
  Répondre
YZ
15 février 2023

Bonjour, l’état des lieux d’entrée a été réalisé comme il faut mais je n’ai jamais reçu de copie. Maintenant je vais quitter l’appartement et le proprio veut faire un état des lieux de sortie. Puis-je contester ? Surtout que j’ai demandé une copie de l’état des lieux d’entrée mais je ne l’ai jamais reçu ! Merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour YZ,
  
  Si l’état des lieux d’entrée a été signé, il est valable et tu as marqué ton accord sur son contenu, même si tu n’as pas reçu de copie par la suite.
  
  Si tu n’as pas reçu de copie de l’état des lieux d’entrée pour signature, sa validité est contestable…
  
  Nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique pour plus d’informations à ce sujet.
  
  Bien à toi,
  Répondre
dc****
14 février 2023

L’état de lieux mentionné en gras comme locataire et bailleur accompagné d’un expert doit être présent. L’état de lieux a été fait hors de ma présence et n’est pas annexé au bail, l’état de lieux est-il valable, je n’ai fait aucun dégât, bien au contraire, car depuis 2009, l’achat du bien, le propriétaire n’a fait aucun travaux.

J’ai repeins les portes à l’intérieur, hall d’entrée, et fait un jardin qui n’existait que par des déchets laissés par les autres locataires.

Bien à vous,

Madame Danièle ****
****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour dc****,
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé en présence du bailleur et du preneur et qu’il doit être signé par les parties OU rédigé par l’expert·e commun·e OU leur représentant respectif (expert personnel, agence immobilière, membre de la famille, ami, etc.) pour être valable. Dans ce cas, on peut considérer que l’expert·e agit à votre place.
  
  Nous vous recommandons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Malik
8 février 2023

Bonsoir, j’ai emménagé dans une colocation et j’ai signé un bail d’un an. Dans ce bail, il y avait un bref état des lieux. Je suis parti le 1er décembre et j’ai remis les clefs à ma coloc car mon proprio ne s’est pas déplacé. Nous sommes le 8 février et il a fait un état des lieux de sortie sans me demander d’être la et il me réclame 1000 euros de frais pour des réparations et des charges supplémentaires. Il ne veut pas me rendre ma caution. Que dois je faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 février 2023
  
  Bonjour Malik,
  
  Au moment de ton départ, il aurait fallu rédiger un état des lieux intermédiaire (= un état des lieux de sortie pour toi). T’imposer des dégradations et des frais de réparations, suite à des observations réalisées dans le logement 2 mois après ton déménagement, ne nous semble pas valable non plus.
  
  Il faut savoir que tu ne peux pas simplement remettre les clés à une colocataire, le bailleur doit les accepter valablement.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE (si tu es étudiant) ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ophélie
3 février 2023

Bonjour, Petite question, je n’ai pas signé mon état des lieux de sortie (non présente ce jour pour hospitalisation d’urgence), ils l’ont fait sans moi quand même. Je l’ai évidemment contesté. Cependant, les clefs ont quand même été rendues, mais on t’ils le droit d’y remettre un locataire dedans ( 1jours après l’etat des lieux en ma non présence) alors que je n’ai pas signé cet état des lieux de sortie ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Ophélie,
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé en présence du bailleur et du preneur ou de leur représentant·e respectif·ve, et il doit être signé par les parties pour être valable. Toutefois, si un·e expert·e commun·e a été désigné·e, on peut considérer que l’expert·e agit à ta place.
  
  Nous te recommandons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lucd
30 janvier 2023

Bonjour

Nous avons fait un etat des lieux a l’amiable a l’entree de ma locataire dans mon appartement.

A la fin du bail nous nous sommes disputes car elle souhaitait faire l’etat des lieux a l’amiable de sortie le dernier jour de sa location a minuit alors que je lui avais propose de faire l’etatt des lieux amiable avant afin de pouvoir prendre un expert immobilier pour le realiser en cas de desaccord.

Quelles sont les regles?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 février 2023
  
  Bonjour lucd,
  Notre experte en questions logement est malheureusement absente pour l’instant.
  En tous les cas, (en dehors de la question des horaires), selon nous, si vous n’avez pas fait appel à un expert immobilier à l’entrée, ce n’est pas ‘logique’ (si nous pouvons nous exprimer de la sorte) d’avoir un expert pour la sortie.
  Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter directement les juristes de l’ADS.
  Bien à vous,
  Répondre
  1. lucd
    10 février 2023
    
    Bonjour
    
    Votre reponse est erronee… mon affaire a ete jugee mercredi dernier et la bonne reponse est des que soit le proprietaire, soit le locataire veut un etat des lieux de sortie fait par un expert alors cet etat des lieux est fait par un expert a frais partage
    
    vous trouverez le detail ci-dessous des articles du code civil
    articles 1730 à 1732 du code Civil:
    Art. 1730. <L 29-12-1983, art. 4>. § 1. [Les parties dressent impérativement un état des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l’article 1erbis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à enregistrement.] <L 2007-04-25/38, art. 100, 010,En vigueur : 18-05-2007>
    A défaut d’accord entre les parties, le juge de paix, saisi par requête introduite avant l’expiration du délai d’un mois ou de quinze jours selon le cas, désigne un expert pour procéder à l’état des lieux. Le jugement est exécutoire nonobstant opposition et n’est pas susceptible d’appel.
    § 2. Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l’état des lieux a été établi, chacune des parties peut exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.
    A défaut d’accord, la procédure prévue au paragraphe 1er est d’application, sauf en ce qui concerne les délais.
    § 3. Les dispositions contractuelles contraires aux paragraphes 1er et 2 sont nulles.
    § 4. Le présent article ne s’applique pas aux baux à ferme.
    Art. 1731. <L 29-12-1983, art. 5>. § 1. S’il n’a pas été fait état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit.
    § 2. S’il a été fait un état des lieux détaillé entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
    
    Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute.
    
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 février 2023
      
      Bonjour lucd,
      
      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
      
      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique.
      
      Bien à vous,
      Répondre
lucd
30 janvier 2023

Bonjour

Ma locataire a garde volontairement des copies des clefs de l’appartement qu’elle louait apres l’etat des lieux de sortie.

J’ai donc du remplacer le barillet de la serrure

Puis je demander une indemnite? si oui lequelle? Quel est l’article de loi ci-associe?

Merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour lucd,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nath
26 janvier 2023

Si l’état des lieux ce fait le samedi 28 mais que j’ai payé 1 mois complets suis-je obliger de rendre les clefs a dater du jours d’expertise cad le 28 janvier ou ais-je le droit de garder les clefs jusqu’au 31 janvier?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 janvier 2023
  
  Bonjour Nath,
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés.
  
  Généralement, la/le locataire remet les clés au bailleur le jour de l’état des lieux de sortie, car iel n’est plus censé·e occuper le bien par la suite et que des nouveaux dégâts pourraient apparaitre entre l’état des lieux et la sortie effective des lieux le 31 janvier.
  
  Il faut donc s’arranger directement avec le bailleur pour demander de déduire (des frais de réparation suite à des dégâts locatifs causés, par exemple) les 3 jours où le bien ne sera plus occupé (le 29, le 30 et le 31). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pousie
24 janvier 2023

Nous avons emménagé fin octobre 2022 et l’état des lieux a été fait par un expert mais cet état des lieux n’a pas été enregistré or nous constatons maintenant que dans la cuisine il y a une cuisinière au gaz sans couvercle ni hotte et aucune aération et simple vitrage.
Nous en avons parlé avec la propriétaire mais rien ne se fait
Que pouvons nous faire dans ce cas pour améliorer la situation.
En vous remerciant pour votre réponse
s****@****.be
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour Pousie,
  
  Même si l’enregistrement du contrat de bail et de l’état des lieux d’entrée est une formalité obligatoire, si l’état des lieux n’est pas enregistré, il est valable.
  
  L’état des lieux d’entrée sert à décrire de façon complète et détaillée l’état dans lequel le logement a été reçu. En signant, les parties ont marqué leur accord sur le contenu du document. Il n’est plus possible d’ajouter des remarques ou de signaler des dégâts par la suite.
  
  Si l’état de la cuisinière n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée, on ne pourra pas comparer et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés (ou non) lors de l’état des lieux de sortie.
  
  Si des améliorations sont nécessaires en cours de bail, il faut en faire la demande écrite à la propriétaire, en argumentant que cela contribuera à une occupation agréable des locataires et permettra de diminuer les odeurs de cuisine, par exemple.
  
  Si la propriétaire refuse, tu peux payer pour les équipements toi-même : si ceux-ci sont retirables, tu peux les récupérer en fin de bail, sinon ils devront rester dans le bien loué, mais la propriétaire n’est pas obligée de te les rembourser.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Loubna
21 janvier 2023

Bonjour est ce que un locataire a le droit de ne pas avoir une expertise de sortie après 15 ans d’occupation ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour Loubna,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Il faut rédiger l’état des lieux de sortie en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Toutefois, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Guylene
19 janvier 2023

Bonjour

Mon ancienne propriétaire veut retenir une partie de ma garantie locative alors que nous n’avions pas fait un état des lieux d’entrée. Par ailleurs elle refuse de me délivrer mes justificatifs de paiements alors que j’ai payé toujours en temps, tous les mois.

Cette femme malhonnête et abusive entrait chez moi systématiquement, en mon absence, et sans jamais me prévenir à l’avance, car elle avait gardé le double des clés qu’elle refusait de me donner.

Quel recours ai-je ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour Guylene,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Néanmoins, en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. On considère que la locataire rend le bien loué dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. La garantie locative devra donc être débloquée dans son intégralité en fin d’occupation.
  
  Les justificatifs concernent-ils le paiement des loyers en cash ? Il est nécessaire de demander un reçu (signé et daté) au bailleur dès qu’une somme est payée en liquide. Par contre, si les versements ont été fait par virement, les justificatifs peuvent être retrouvés via PC banking ou retirés en agence.
  
  Les bailleurs ont un droit de visite, mais ce droit est limité. La propriétaire ne peut pas rentrer sans autorisation ou en votre absence. Il faut prendre rendez-vous au préalable (jour, heure) avec les locataires et donner le motif de la visite. On estime qu’une visite de contrôle 1 à 2x par an est raisonnable.
  
  Nous vous recommandons vivement de contacter un bureau d’aide juridique ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Florence
19 janvier 2023

Bonjour,

Nous avons loué un appartement à Anderlecht, durant 10 ans et demi. Cette location a pris fin, fin décembre. Le propriétaire a été averti a plusieurs reprises 3 mois avant la fin du bail (courrier recommandé). Nous avons quitté les lieux le 17/12. Depuis lors, nous avons demandé à plusieurs reprises pour faire l’état des lieux, clôturer les compteurs et remettre les clés. Le proprio vit à l’étranger, semble peu pressé et ne pas vraiment connaître les procédures.

Pour réaliser l’état des lieux de sortie, qui doit l’organiser ? Le propriétaire ? Le locataire ? Les frais doivent être partagés ?

Quand peut on considérer que les “dégâts” sont dû à l’usure locative ? Par exemple coup dans la peinture ? Une prise qui ne tient plus bien, etc…

Un grand merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 janvier 2023
  
  Bonjour Florence,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Les parties doivent se mettre d’accord à l’amiable et convenir d’un rendez-vous ensemble pour rédiger l’état des lieux de sortie. Généralement, il a lieu le lendemain ou quelques jours après le déménagement, car d’autres locataires emménagent ou parce que le bailleur souhaite occuper personnellement le bien.
  
  Si les parties font appel à un·e expert·e commun·e, l’état des lieux est à frais communs (50-50), si chaque partie fait appel à un·e expert·e personnel·le, chacune paie ses frais d’expertise à 100%. S’il est fait à l’amiable, c’est gratuit (plutôt déconseillé).
  
  Vous pouvez proposer une date pour la remise des clés au bailleur, par courrier recommandé, avec un délai de réponse. Sans réaction de sa part dans les délais, nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.
  
  On parle d’« usure normale » pour l’usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse, malgré un entretien régulier (par exemple, une peinture défraichie). Par contre, un coup, un trou, une trace ou une griffe sur un revêtement mural ou de sol est considéré comme un « dégât locatif ».
  
  La répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur sont reprises dans une liste officielle (publiée au Moniteur belge).
  
  Bien à vous,
  Répondre
eddy
12 janvier 2023

comment faire pour le bailleur d’ un deuxième état des lieux d’entrée en cours de bail

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour eddy,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  Il ne faut pas rédiger de second état des lieux en cours de bail, sauf en cas de gros travaux de transformation. Dans ce cas, le document doit être enregistré et annexé au bail.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anne
11 janvier 2023

Bonjour,

J’ai signé mon état des lieux de sortie sous la contrainte (en effet, l’experte m’a dit que si je ne signais pas, je devais continuer à payer le loyer et l’ambiance avec les propriétaire n’était pas loin du règlement de compte…). Les montants réclamés ont été annoncés de façon arbitraire, et elle a refusé de me donner les détails malgré ma demande.

J’ai donc effectivement signé cet état des lieux de sortie, que puis-je faire à présent?

Merci pour votre réponse,

Anne ****

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Anne ****,
  
  En signant l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu.
  
  Pour connaitre les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique comme l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kate
10 janvier 2023

Bonjour,

Nous avons quitté notre logement il y a 3 semaines et devons payer 3 mois de préavis. Pas de problème jusque là, mais nos propriétaires veulent deja faire l’état des lieux de sortie afin de pouvoir entamer des travaux. Sommes-nous dès lors toujours tenus de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis ?

Bien à vous,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 janvier 2023
  
  Bonjour Kate,
  
  La durée légale du préavis est de 3 mois. Vous êtes toujours locataire, avec des droits et des obligations (comme le paiement du loyer), pendant toute la durée du préavis. Cela veut également dire que vous pouvez continuer à occuper le logement jusqu’à la fin du préavis.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Lorsque les locataires décident de partir plus tôt que prévu, ils/elles s’engagent à continuer à payer le loyer, même si le bien est inoccupé, ou bien, il est nécessaire de convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec le propriétaire. Dans ce cas, il est possible de choisir une date plus rapide pour l’état des lieux de sortie ou encore, de réduire le délai de préavis à prester (et le nombre de loyers à verser).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lia
9 janvier 2023

Bonjour ,

nous avons établi un état des lieux de sortie le 27 novembre . Lors de l’état des lieux la propriétaire n’a rien contester , nous avons signé et rendu les clés .

ce jour là au soir , elle nous a demandé de faire les mauvaises herbes , ce que nous avons fait puis le lendemain elle nous a demandé de nettoyé la poubelle, ce que nous avons fait . Puis le lendemain encore elle nous demande ce qu’elle doit faire avec les stores bateau qui sont sales ( poils de chat à l’arrière du store ) elle nous a dit ; je fais quoi je les enlève de votre caution ?
nous on lui a répondu sans marquer notre accord de combien elle nous enlèverai de notre caution . Elle s’est renseignée auprès d’une société le 6 décembre qui a répondu le 7 décembre . Elle nous a envoyé le mail 3 /4 semaines après en disant que si on était d’accord que c’était la somme de 278€ qui sera enlevé de notre dépôt de garantie.

Que doit on faire ? Sommes nous en droit de refuser ? Tout ça après la signature de l’état des lieux de sortie et la remise des clés .

merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 janvier 2023
  
  Bonjour Lia,
  
  Au moment de l’état des lieux de sortie, il faut inspecter rigoureusement l’état du bien loué. Cette étape est primordiale et sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu (cf. état des lieux d’entrée) et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par la propriétaire et les locataires le 27 novembre dernier, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts locatifs par la suite (que ce soit le soir-même, le lendemain ou 3-4 semaines plus tard).
  
  De plus, si les clés du bien ont été rendues valablement à la propriétaire, on considère qu’elle a repris possession des lieux.
  
  Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
David
5 janvier 2023

Bonjour suite à notre état des lieu du 29 novembre 2022 nous avons signé l.etat des lieu qui été ok sauf que a la visite des nouveaux locataire 1 semaine voire 1 semaine et demi après le propriétaire veux comme même faire une intervention sur l évier de Sall de bain qui s écoulé mal nous avons accepté et avons dit on payera le débouchage .

A l’heure actuel nous somme le 5 janvier nous avons un appelé de l’agence qui nous dit qu il y a eux une fuite sur une corniche qui est passé dans une dans chambre et ‘pis demande de payer l’intervention, notre caution et toujours bloqué a l heure actuel et il ont déjà re loué me logement qui les nouveaux locataires sont dedans depuis plus d un mois je voudrai savoirs se que je peux faire et si il ont le droit de nous réclamé ça pas eux d appelé avant juste après l’intervention du couvreurs qui a fais les travaux sans notre accord ! Merci d avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 janvier 2023
  
  Bonjour David,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et les locataires le 29 novembre dernier, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts locatifs par la suite.
  
  De plus, si les clés ont été rendues valablement au bailleur et que des nouveaux locataires ont emménagé dans le bien, il est difficile de t’imputer des frais pour réparer des dégradations.
  
  Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaître les recours à ta disposition concernant le déblocage de la garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mickey
2 janvier 2023

Mon locataire demande que l on installe un radiateur au grenier. Doit on s exécuter. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 janvier 2023
  
  Bonjour Mickey,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Le locataire doit pouvoir jouir paisiblement du bien loué et, notamment, dormir, se laver, cuisiner et se chauffer confortablement. Si le grenier est aménagé en chambre, il est recommandé d’y installer un radiateur. Cela sera un “plus”, non seulement pour le locataire actuel, mais aussi pour les futur·e·s locataires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bag
19 décembre 2022

Bonjour

Mon ex propriétaire bloque ma garantie locataire pour une tablette de marbre d’une radiateur qu’était fissuré et bien marquer sur le rapport d’état des lieux à l’entrée en 2016 et avec la chaleur du radiateur et le temps la tablette est cassé l’expert il l’as marqué sur le rapport d’état des lieux et après 3 jours il me réclame une vitre fissuré

Il me propose que je paye la franchise de l’assurance pour la réparation de l’ensemble sachant que la vitre était à l’état

Merci

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2022
  
  Bonjour Bag,
  
  Si tu n’es pas d’accord avec les dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie, surtout ne signe pas.
  
  Si tu as déjà signé et rendu les clés, tu as marqué ton accord sur le contenu de l’état des lieux de sortie, mais le bailleur ne peut pas ajouter des dégâts ou des remarques par la suite / après ton départ.
  
  Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique ou à un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Annie
19 décembre 2022

Bonjour,

J’ai signé un état de lieux de sortie dans de mauvaises conditions ( propriétaire narquois, insultant, despotique). Il est vraiment venu dans le but de ” me faire cracher le maximum (selon ses dires) et il a réussit. Je dois lui laisser ma caution plus la réparation d’un feu au pellet qui n’a jamais fonctionné. J’ai signé pour mettre fin à mon calvaire et pouvoir partir. Après 6 mois, l’agence immobilière me dit que je dois prendre rendez-vous avec le propriétaire pour libérer la caution en sa faveur et que je recevrai la facture de la réparation du feu.

Cet homme est un entrepreneur qui a beaucoup de relations dont le bureau d’expertises qui fait cet état de lieu.

Après mois, que puis-je faire pour contester cette expertise ?

Je n’ai absolument pas les moyens d’aller en justice contre cet homme.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour Annie,
  
  Lorsque tu signes le document d’état des lieux de sortie, cela revient à marquer ton accord sur son contenu.
  
  Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons vivement de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eddy
17 décembre 2022

etat des lieux entrée fait par un expret(payé) le 18.11

le locataire présent

moi representé par l’agence immobilière(l****

il y a un mois pas de nouvelle du rapport????
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour eddy,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de contacter / relancer l’agence immobilière et l’expert par écrit (courrier recommandé ou e-mail) ou de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
titine
16 décembre 2022

Et si il n’y a pas eu d’état des lieux de sortie à qui cela profite?

Merci déjà pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour titine,
  
  Si les locataires ont déménagé, qu’aucun état des lieux de sortie n’a été rédigé et que les clés du logement ont été rendues au bailleur et qu’il les a acceptées valablement, on considère que le propriétaire a renoncé à son droit de réclamer un état des lieux de sortie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Amy
7 décembre 2022

Bonjour,

J’ai annulé mon contrat de bail de location en novembre 2022. Expliquant à mon proprio qu’il m’était impossible de rester dans l’appartement seule pour question financière suite à une rupture. Je lui ai demandé un accord à l’amiable en renonçant aux 3 mois de préavis car il m’est impossible de réglerceux-ci. Je lui ai proposé de trouver de par moi même de nouveaux locataires pour qu’il ne perde pas son temps à effectuer cette tâche. Il m’a gracieusement permis de ne pas payer d’indemnité d’un mois de loyer.

Pour le mois de décembre j’ai conclu un accord avec les nouveaux locataires que nous paieront moitié moitié le loyer de décembre. Car ils ne peuvent déménager que à partir du premier janvier . Moi j’ai trouvé un nouveau bien avec un loyer correct, j’ai donc déjà bloqué l’argent de garantie locative (2mois de loyer + versé le premier loyer) + établit l’état des lieux d’entrée de celui ci. Parlant avec le proprio de l’état des lieux de sortie qui va se dérouler avant les fêtes de Noël, celui ci me dit que je dois payer sa partie à lui à l’agence d’expertise de sortie + ma partie et également sa partie d expertise de l’entrée des nouveaux locataires. Car il m’a permit de partir avant la fin du préavis et car il m’a gracieusement “offert” le mois d’indemnité. Peux t-il faire ceci? Je viens d’appeler l’agence d expertise qui me dit que même si je quitte l’appartement au préalable, l’expertise se fait dans les conditions moitié/moitié(bailleur,locataire) de paiement pour l’état des lieux.

Malgré ces infos, mon proprio maintient qu’il ne paiera pas sa moitié de sortie et également d’entrée des nouveaux locataires.

Peut il exiger cela? Pouvez vous m’aider svp. Tous ces paiements sont impossible pour moi vu toust l’argent que j’ai dépensé pour me reloger et effectuer les réparations dans l’espoir de récupérer ma caution.

Merci pour votre réponse 🙏
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 décembre 2022
  
  Bonjour Amy,
  
  Il n’est pas possible d’annuler un contrat de bail, mais tu as le droit de rompre le bail avant l’échéance. La procédure légale prévoit d’envoyer un préavis de 3 mois au bailleur, mais une solution alternative permet de « résilier le bail de commun accord ». Cet accord doit impérativement être mis par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires) pour clarifier et « officialiser » l’arrangement à l’amiable.
  
  Concernant l’état des lieux de sortie, s’il est rédigé par un·e expert·e, locataire et propriétaire doivent se partager équitablement les frais (50-50). Pour l’état des lieux d’entrée, c’est pareil, 50% est à charge des nouveaux locataires et 50% aux frais du bailleur. Tu ne dois pas payer la part du propriétaire à sa place, ni à l’entrée, ni à la sortie.
  
  Pour connaître les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
pistache
5 décembre 2022

si le locataire est en conflit avec proprietaire quel intermediaire souhaiter
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour pistache,
  
  En cas de conflit, il est toujours préférable de privilégier le dialogue, par exemple, en faisant appel au “Service Médiation” de la commune.
  
  Si aucun dialogue n’est possible, tu peux entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dradol
5 décembre 2022

Le propriétaire peut-il imposer un état des lieux un an après l’occupation du bien ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 décembre 2022
  
  Bonjour Dradol,
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  Si aucun état des lieux d’entrée n’a été fait dans les délais, c’est trop tard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
DM
4 décembre 2022

J’ai signé l’état des lieux de sortie mais j’ai trouvè la comportement de l’expert aggressif et les degats excessifs. Je n’ai pas vu ni la liste ou ni la calcul.Puis-je demander à diminuer les degates? Puis-je demander des justificatifs? Puis-je porter plainte à l’association pour la comportement de l’expert?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 décembre 2022
  
  Bonjour DM,
  
  Si tu as signé l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le contester.
  
  Toutefois, si tu es d’accord sur les dégâts constatés, mais que tu contestes les montants facturés, tu peux proposer des devis moins chers (pour réaliser les mêmes travaux, remplacements ou réparations) au bailleur.
  
  Il faut noter que l’expert·e se base souvent sur une grille forfaitaire et que le bailleur n’a pas l’obligation de te fournir des justificatifs.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Coralie
29 novembre 2022

Bonjour,

Mon compagnon avais un appartement social (AIS) dès le premier jour il découvre de nombreux problèmes ( fenêtre casée, en essayant de retirée son chargeur la prise est venu avec, sa c’est vu que quelqu’un l’avait déjà forcer ) il l’avait signalé mais rien n’a changer.. et ensuite des problèmes d’humidité on apparue (dans la salle de bain ,chambre,salon) , le chauffage de la salle de bain a exploser, heureusement pour lui il a eu le temps de retiré la prise et qui n’y a pas eu de dégâts… Il a prévenu l’agence a plusieurs reprises, il a eu des courriers de rendez-vous d’électricien, d’architecte (pour devis des travaux) mais ils ne sont jamais venu, je lui avait conseillé d’appeler la région wallonne car son logement étais insalubre.. mais il n’a pas voulu il a préféré voir avec l’agence après plusieurs années d’attente,et de patience,Il décide d’aller voir le nouveau directeur afin d’avoir un notre logement, le directeur décide d’envoyer des ouvriers pour constater les faits,et eu même constate l’insalubrité mais ne voulais pas qu’il le déclare ( région wallonne et autre ) suite à cela il a eu un nouveau logement. Pour l’ancien logement (insalubre) l’état des lieux de sorti a étais fait et signer, pareil pour le bail, et ici (6 mois après ) il réclame de l’argent pour divers réparation, on t’il le droit de réclamer de l’argent en sachant que le dossier a étais clôturer et que le monsieur avait bien dit qu’il ne prenait pas en compte les divers problème vu l’état de l’appartement? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2022
  
  Bonjour Coralie,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en logement social.
  
  En signant l’état des lieux de sortie, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si des dégâts locatifs ont été causés et signalés dans le document, le locataire s’est engagé à payer pour effectuer les réparations (ou à déduire ce montant de sa garantie locative), même après son départ. Par contre, il n’est plus possible d’ajouter des dégâts ou de modifier le document.
  
  Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une permanence d’Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Matteo
28 novembre 2022

Bonjour,

le propriétaire ne veut pas de ma présence pour l’état des lieux de sortie. Il me dit que je pourrai contester si je le souhaite. Est-ce correct? Comment puis-je contester si je n’ai plus accès au logement?

Merci pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour Matteo,
  
  Tu dois impérativement être présent lors de l’état des lieux de sortie ou être représenté par un·e expert·e (géomètre-expert, par exemple) ou une personne de ton choix, qui prendra les décisions à ta place.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Athenais
25 novembre 2022

Bonjour nous avons fait les états des lieux le même jour que les états des lieux de sortie des locataires précédents, le propriétaire a fait des photos mais rien sur papier…on a rien comme document et avons pas les photos non plus .. Est ce valable ? On car nous quittons fin janvier avec préavis de 3 mois bien sûr légalement.de plus.il nous a fait payer 100euros les états des lieux alors que nous les avons fait sur place avec lui..et on a découvert récemment que c’est gratuit sauf si expert..

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 novembre 2022
  
  Bonjour Athenais,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  Il doit être rédigé par écrit, des photos ne sont pas suffisantes. Pour être valable, le document doit être signé par toutes les parties.
  
  Si l’état des lieux est réalisé à l’amiable, il est effectivement gratuit.
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eddy
25 novembre 2022

état des lieux entrée en plein travaux appartement(1060) le 18 novembre;

présent agent l’immobilier(qui a fait signer le bail le 11 novembre))pour le bailleur(absent) et le futur locataire et un ‘ expert pour le rapport non reçu ni signé à ce jour

des ameliorations sont reconnues par le bailleur qui les réalisent

comment une fois faites les ajouter à ”étatdes lieux?

merci

**** 04****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 novembre 2022
  
  Bonjour eddy,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties. Il doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.
  
  Si des travaux étaient ou sont toujours en cours, il est difficile de déterminer l’état du logement et si des dégâts locatifs sont antérieurs à ton arrivée ou causés suite à ton occupation.
  
  Il est possible de rédiger un “avenant” lorsque les travaux seront terminés.
  
  Nous te conseillons de contacter un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mamounette
25 novembre 2022

Bonjour combien de temps a le propriétaire pour signer l état des lieux moi j ai signer avec l agence le 31 octobre mais les propriétaires ne l ont pas encore fait merci bonne journee
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2022
  
  Bonjour Mamounette,
  
  Le bailleur doit signer l’état des lieux le jour de sa rédaction (en cas d’accord sur son contenu), ou dans un délai raisonnable, si celui-ci a été envoyé ultérieurement, car rédigé par un.e expert.e, ou si le bailleur a des remarques ou commentaires à ajouter (et à soumettre à la locataire pour acceptation).
  
  Pour bénéficier d’un avis juridique sur la question, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
24 novembre 2022

Bonjour ,

l’état de lieu d’entrée n’a jamais été signé .
les suppléments des charges jamais été réclamées par le propriétaire. Que maintenant à la sortie .
l’etat de lieux de sortie n’a pas été validé par le locataire. Est ce que les États de lieux sont valable ou non ?
il y a litige je refuse de débloquer la garantie . Est ce que le bailleur pourra tout de même récupérer la somme bloquée.
merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 novembre 2022
  
  Bonjour Marie,
  
  Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.
  
  En fin d’occupation et suite à l’état des lieux de sortie, la garantie locative reste bloquée tant qu’il n’y a pas d’accord, entre bailleur et preneur, sur le montant à récupérer.
  
  Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour contester l’état des lieux de sortie et connaître la marche à suivre pour récupérer la garantie locative (partiellement ou totalement).
  
  Bien à toi,
  Répondre
cin
21 novembre 2022

Bonjour, au début de la location du bien, il existait une clôture entourant tout le jardin soi-disant mise par l’ancien locataire. Le propriétaire après plus d’un an exige que l’on enlève cette clôture alors qu’elle est là depuis le début et que nous avons un chien. Quels sont nos droits? doit on exécuter les exigeances du proprio? Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour cin,
  
  Est-ce que cette clôture est mentionnée dans le contrat de bail, rubrique “Description du bien loué” ou dans l’état des lieux d’entrée ? En principe, le bailleur ne peut pas retirer un élément déjà présent à ton arrivée dans le bien loué, sauf si celui-ci doit être remplacé ou s’il présente un danger pour la santé ou la sécurité.
  
  Le propriétaire a-t-il motivé sa décision ? Si la clôture n’est pas abimée ou gênante et qu’elle permet de délimiter les terrains entre voisin·e·s et de sécuriser l’espace pour le chien, il n’est pas utile de la retirer.
  
  Pour connaitre tes droits, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
20 novembre 2022

Bonjour, mon propriètaire me de chercher un location quoi faire dans ce cas svp?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Anissa,
  
  Peut-être que ton bailleur te prévient qu’il/elle va prochainement mettre fin au bail ou bien, qu’il/elle a décidé de mettre son bien en vente.
  
  Uniquement dans le cas où le bailleur souhaite rompre le bail, il/elle doit t’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans) avec motif valable par courrier ou par mail pour te signaler son intention de résilier le contrat avant l’échéance. Une notification orale n’est pas suffisante.
  
  Si le bailleur vend son bien, ce n’est pas un motif de rupture. Tu peux continuer à occuper le bien. Mais si le nouveau bailleur souhaite rompre le bail, il/elle devra t’envoyer un préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
El_Braini
16 novembre 2022

Bonjour,

Je viens de recevoir un appel de mon ancien propriétaire qui souhaite engager ma responsabilité quant au mauvaise entretien d’un boiler. L’Etat des lieux de sortie et le déménagement a été fait il y a 3 mois et une dépréciation avait déjà été appliquée et indiqué dans l’état des lieux.

J’ai donc deux questions:

– L’état des lieux a été signé par l’expert et moi-même , le propriétaire n’était pas là. Je ne sais pas s’il a signé en contrepartie. Avait-il un délai pour signer l’état des lieux?

– Peut-il engager ma responsabilité 3 mois après l’Etat des lieux?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour El_Braini,
  
  L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé en présence des parties (bailleur et preneur) ou de leur·s représentant·e·s respectif·ve·s. Si le bailleur est représenté par un·e expert·e désigné·e de commun accord ou par son expert·e personnel·le, sa signature n’est pas requise (car l’expert·e est mandaté pour le réaliser et prendre les décisions à sa place).
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties, on considère que celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier, ou de le contester, par la suite.
  
  Néanmoins, si le défaut d’entretien du boiler est signalé dans l’état des lieux de sortie, tu es encore tenu pour responsable, même après ton départ.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Antony
16 novembre 2022

Bonjour,

J’ai effectué hier matin l’état des lieux de sortie. Le propriétaire a fait appel à un expert pour cela.

J’ai émis des doutes sur les estimations de l’expert. Par exemple, 100€ pour changer une bête ampoule! Après négociation, il a bien sûr accepté de baisser.

Mais pour d’autres réparations, il ne m’était pas possible de le corriger ne connaissant pas les prix moi-même. J’ai quand même dû signer l’état des lieux de sortie.

Pensez-vous que je puisse demander encore une preuve (ex: facture des travaux/achats) ou apporter une contre-expertise (ex: devis de plusieurs entreprises)?

En France, il est possible de contester un état des lieux jusqu’à 1mois après sa signature.
Qu’en est-il en Belgique et plus spécifiquement à Bruxelles?

Merci d’avance pour votre aide.

Bonne journée.
Bàt,
Antony
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 novembre 2022
  
  Bonjour Antony,
  
  L’expert·e se base sur une grille forfaitaire pour estimer le coût de certaines réparations et remplacements.
  
  Si tu es d’accord avec les dégâts constatés dans l’état des lieux, mais que tu contestes les montants facturés, tu peux te renseigner et proposer, au bailleur, un devis moins cher (pour réaliser les mêmes prestations).
  
  Nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les délais de contestation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Antony
    22 novembre 2022
    
    Bonjour,
    
    Un grand merci pour votre réponse.
    
    Bonne journée.
    Bàv,
    Antony
    Répondre
Ariane
12 novembre 2022

Les relevés des compteurs doivent ils être inscrits dans le PV état des lieux sortie ?

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour Ariane,
  
  Oui, l’état des lieux de sortie doit indiquer le relevé des compteurs.
  
  Bien à toi,
  Répondre
claudy
9 novembre 2022

puis-je encore avoir des problèmes avec le propriétaire .apres avoir remis les clefs depuis plus de 3 mois et avoir reçu ma garantie locative .sachant que l’immeuble a etait vendu merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 novembre 2022
  
  Bonjour claudy,
  
  À partir du moment où les clés du bien loué ont été remises au bailleur, et que la garantie locative du locataire a été débloquée, les parties sont déliées de leurs obligations respectives. Tu ne dois plus rien au bailleur, et le bailleur ne te doit plus rien.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anonyme
5 novembre 2022

Bonjour,

ce lundi nous avons fait l’état des lieux de sortie .
la propriétaire a signé le papier de sortie en précisant que la maison était dans un bon état et que les murs avaient bien été repeint comme demandé. Et elle a ajouté qu elle me restituerais la Caution au plus tard le jeudi qui suit . Et elle a signé à nouveau .
Le jeudi en question , son mari me dit qu il me verse que la moitié car soit disant il y’a des dégâts ..

Peut-il faire ça ?
je n’avais plus les clés et il a refait le tour sans moi …

il a très bien pu occasionner les dégâts lui même ! Nous sommes bien d’accord ?

en plus de ça , il m’a indexé mon loyer alors que mon bail n’avait pas été enregistrer … est-ce légal ?

merci beaucoup
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 novembre 2022
  
  Bonjour Anonyme,
  
  En signant le document d’état des lieux de sortie, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts locatifs par la suite.
  
  Si aucun dégât n’a été signalé dans l’état des lieux de sortie, la garantie locative doit être restituée dans son intégralité. Il faut alors signer un document de libération de la garantie locative, avec les bailleurs, à la banque.
  
  Concernant l’indexation du loyer, deux conditions ont été rendues obligatoires pour indexer, suite à la publication d’une mesure de gel d’indexation des loyers pour les logements aux performances énergétiques faibles, le 14 octobre dernier : faire enregistrer le bail et fournir le certificat PEB.
  
  Si l’anniversaire de ton bail est antérieur à la date du 14 octobre (et que ton loyer a été indexé plus tôt en 2022), tu n’es pas concerné·e par cette ordonnance.
  
  Pour connaitre les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
hervelg
25 octobre 2022

URGENT je déménage dans 15 jours. J’ai apporté des corrections à l’état des lieux d’entrée qui a été réalisé il y a 8 ans sans ma présence, ni celle du propriétaire. Je demandais que des corrections soient apportées pour le signer, ce qui n’a pas été fait. Je ne l’ai donc jamais signé. C’était un expert de l’agence qui a été entièrement partial. Il m’a d’ailleurs écrit, “ce n’est pas vous mon client”, alors que j’ai payé la moitié. Est-ce considéré comme sans état des lieux ? Parce que alors, pas d’état des lieux de sortie. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2022
  
  Bonjour hervelg,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Celui-ci doit être contradictoire, réalisé en présence des parties ou de l’expert·e mandaté·e pour le réaliser à votre place (désigné·e de commun accord), et signé. La validité va donc dépendre de la désignation de cet expert·e dans le contrat de bail, ou non.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
cricri
24 octobre 2022

Bonjour Madame Monsieur

J’aimerais savoir si après un état des lieux de sortie entre les deux parties et signature d’accord de libération de la garantie locative par le propriétaire,celui-ci a encore après le droit de contester et d’imputer des dégats au locataire si il “découvre”d’événtuels dégats a postiori

Merci de votre réponse

Christophe
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 octobre 2022
  
  Bonjour cricri / Christophe,
  
  Si l’état des lieux de sortie a été signé par les deux parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible d’ajouter des commentaires ou remarques a posteriori, ou de le contester.
  
  Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LE
16 octobre 2022

Bonjour,

J’ai emménagé dans une colocation le 3 septembre, le bail existe depuis 2 ans et se termine en septembre 2023. Il faut donc faire un avenant pour mettre mon nom sur le bail. Avant de signer, je veux faire un état des lieux avec la précédente locataire avant de libérer sa caution (sur l’avenant, il est requit de faire un état des lieux). Je lui ai donc envoyé un document à elle et la propriétaire le 2 octobre.

La locataire refuse de payer les dégats car elle estime que ceux-ci ne sont pas d’elles (coups, peinture sur le sol) mais du locataire précédent. La propriétaire ne sait rien faire car elle ne fera qu’un seul état de lieux de sortie à la fin du bail.

Comment lui faire payer les dégâts? Pouvons-nous garder sa caution tout simplement?

j’ai déjà payé le loyer de septembre et d’octobre mais je risque quelque chose si je continue à payer?

Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 octobre 2022
  
  Bonjour LE,
  
  Lorsque tu rejoins une colocation existante, il faut, effectivement, signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur, le locataire sortant·e et toi (locataire entrant·e) pour t’ajouter valablement et signaler le changement d’identité des colocataires.
  
  Il est également recommandé d’effectuer un « état des lieux intermédiaire » pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés. Cela vaut comme « état des lieux d’entrée » pour toi et « état des lieux de sortie » pour la personne que tu remplaces. Si la propriétaire ne souhaite pas rédiger d’état des lieux, il serait nécessaire d’avoir une preuve écrite que ces dégâts sont antérieurs à ton arrivée (et qu’aucun frais de réparation pour ceux-ci ne pourra t’être imputé). Tu peux faire des photos datées des dégâts constatés.
  
  Concernant la garantie locative, celle-ci reste bloquée jusqu’à la fin du bail. Si la personne qui a constitué la garantie occupe toujours la colocation, le plus simple serait de rembourser ta part de la garantie à la locataire que tu remplaces. Veille à conserver la preuve du paiement et à mettre votre accord par écrit.
  
  Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  Si tu as besoin d’un conseil juridique / d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de contacter LE “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou l’AJLE.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Christine
16 octobre 2022

Hallo,

Mag ik een staat van oord laten opmaken, Na uitgevoerde werken, zelfs als de huurdster et Al meer dans 18 jaar in woont??

Ik moet muren laten herstellen, verven, behangen en 5 deuren verven.

Haar huurcontract eindigt in december 2024, maar ze stelt zelfs voor Om 200 € meer te betalen voor haar huishuur Na uitgevoerde werken.

Wat gebeurd er met huidige verhuurcontract en hoe verander ik de huurprijs dan??bedankt voor info

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour Christine,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.
  
  Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun “état des lieux intermédiaire” ou d’état des lieux de sortie ne peut être rédigé. La locataire est censée rendre le logement dans l’état dans lequel elle l’a reçu.
  
  Le loyer est fixé pour la durée du bail. Uniquement si les deux parties sont d’accord, il est possible de rédiger un nouveau contrat de bail et de renégocier les conditions (durée, loyer).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire, un woonloket ou un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
dépitée
15 octobre 2022

Mon flat a été mis en location par une agence immobilière et il semblerait que le locataire, dont le père est garant, est atteint du “syndrome de diogène” . Nous avons été prévenu par l’agence qu’un renon allait être envoyé, car le locataire avait été placé dans une maison spécialisée.L’agence a fait un état des lieux de sortie que le père (qui est garant) n’a pas voulu signer. L’agence s’est rendue à la maison spécialisée, et a obtenu la signature du locataire (pour qui entretemps un administrateur de bien a été désigné)

Mon flat se trouve dans un état déplorable, incroyable je voulais savoir quels étaient mes recours et surtout quelle était la résponsabilité de l’agence dans cette affaire ?

Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour dépitée / mimijp,
  
  Comme expliqué dans notre réponse du 4 octobre dernier, vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique, une permanence d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour connaître la marche à suivre et les recours juridiques à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
M. Peinture
14 octobre 2022

Bonjour,

Notre propriétaire nous réclame 4.000 € de peinture alors que la maison est en location depuis 6 ans et que la peinture date de plus de 6 ans. Y a t’il des régles à ce sujet ?

merci !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 octobre 2022
  
  Bonjour M. Peinture,
  
  La répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur sont reprises dans une liste officielle (publiée au Moniteur belge).
  
  Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.
  
  Les locataires doivent procéder au nettoyage et au dépoussiérage régulièrement. Les murs ne peuvent pas être rendus sales, gras, tâchés, poussiéreux ou encore, jaunis. Les coups, trous (suite à la pose de cadres, par exemple), traces ou griffes doivent être réparés.
  
  On considère que les peintures sont défraichies et amorties après 15 ans. C’est alors au bailleur de se charger de repeindre / rafraichir.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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