L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée du locataire ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

bruxelles-j-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie + ©Freepik
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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit:

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : « Le logement est en bon état » ou « La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer à sa·son locataire des frais de réparation s’il/elle parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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95 questions déjà posées

  1. Damien
    25 janvier 2022

    Bonjour,

    je trouve mon etat des lieux de sortie est fort vague. lors de celui ci j’ai ete mis sous pression afin de donner ma signature, mais je n’etais pas du tout d’accord. les propriétaires, m’ont dit que demander une contre expertise etait une declaration de guerre. (Que si je voulais jouer, on allait jouer,…)

    J’aimerais vous envoyer mon etat des lieux afin de vous demander si il est contestable ?

    ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 janvier 2022

      Bonjour Damien,

      Tu peux envoyer tes remarques ou modifications à l’expert·e pour révision, avant de signer l’état des lieux de sortie.

      En signant l’état des lieux de sortie, on considère que tu as marqué ton accord sur son contenu. Il n’est, en principe, plus possible de le contester.

      Si tu n’es pas d’accord sur les montants facturés, tu peux te renseigner auprès d’autres professionnel·le·s et proposer un devis moins cher (pour réaliser les mêmes prestations).

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, tu pourras introduire une demande auprès du juge de paix.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou de t’adresser au Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Josie
    22 janvier 2022

    Bonjour,

    J’ai quitté mon appartement  de Bruxelles il y a 3 mois de cela car mon propriétaire refusait de faire des travaux pour des problèmes graves (moisissures importantes et infiltrations).  Nous avons convenu à l’amiable de me laisser partir sans passer par le juge de paix.

    L’état des lieux de sortie à été fait et j’ai récupéré ma garantie mais il me réclame les documents de l’entretien de la chaudière (que je n’ai pas) alors que nous avions un accord vu ses manquements, je lui remettais le logement « en l’état ».

    Je voulais savoir si il avait le droit de revenir sur notre accord et me réclamer quelque chose 3 mois après l’état des lieux ?

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 janvier 2022

      Bonjour Josie,

      Seuls les dégâts constatés dans l’état des lieux de sortie sont valables. Si le document a été signé par les deux parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Le bailleur ne peut donc pas t’imputer d’autres dégradations (que celles mentionnées dans l’état des lieux) ou te réclamer des frais de réparation après l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. walder
    11 janvier 2022

    Bonjour, Si mon locataire n’est pas présent lors de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie, puis-je quand même rentrer dans l’appartement ? Puis-je changer les serrures afin de l’empêcher de retourner dans le bien au-delà de la conclusion du bail ? Dois-je faire appel à la police pour constater que mon locataire est absent lors de la remise des clés et de l’état des lieux de sortie ? Que dois-je faire d’autre dans cette situation ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 janvier 2022

      Bonjour walder,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information qui s’adresse aux jeunes. Nous répondons à des questions « Logement », nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il faudrait, dans un premier temps, essayer de reprendre contact avec le locataire pour convenir d’un nouveau rendez-vous.

      Dans un second temps, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Serge ****
    5 janvier 2022

    Bonjour,

    Peut-on facturer, des remplacement d’ampoules après avoir avoir mis sur l’état des lieux contrôle électrique effectué.

    peut-on facturer un renouvellement des joints de douche ?

    peut-on facturer un nettoyage après avoir signaler que l’état de propreté est satisfaisant?

    Merci

    Serge ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 janvier 2022

      Bonjour Serge ****,

      Il est toujours possible de modifier ou d’ajouter des remarques à l’état des lieux de sortie (et les soumettre à l’autre partie pour approbation), avant de le signer.

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par les 2 parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Seuls les dégâts constatés et les réparations et remplacements à effectuer signalés dans l’état des lieux doivent être payés et/ou réalisés par le locataire.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. Serge ****
      6 janvier 2022

      Bonjour,

       

      Merci pour votre réponse

      Répondre
  5. Clemy
    27 décembre 2021

    Bonjour, Le locataire peut-il refuser de payer les frais d’état des lieux de sortie pour un bail qui a commencé en 2009 ?

    A l’entrée du bail, l’état des lieux avait duré 15 minutes. Mais l’état des lieux de sortie dure 2h30. Est-ce normal?

    Merci

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 janvier 2022

      Bonjour Clemy,

      Le prix (et la durée) de l’état des lieux dépendra de la forme choisie.

      Si l’état des lieux est réalisé :
      • à l’amiable, il est gratuit. Cette méthode n’est pas recommandée, car les observations du logement peuvent être incomplètes ou insuffisamment détaillées ;
      • avec un·e expert·e désigné·e de commun accord, les frais sont à diviser en 2 entre bailleur et preneur (50/50) ;
      • avec un·e expert personnel·le pour le bailleur et un·e expert personnel·le pour le preneur, chaque partie paie alors son propre expert à 100%.

      Il est possible que l’état des lieux d’entrée ait été réalisé à l’amiable (gratuit) et l’état des lieux de sortie avec un·e expert·e commun·e (50/50). Tu ne peux pas refuser de payer ta part des frais d’expertise.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Michel
    22 décembre 2021

    Je déménage de mon appartement le 3 .11.21. J’ai demandé au propriétaire de faire état des lieux de sortie le 4.11.21. mais il a refusé de le faire avant que le juge de paix prend sa décision sur la question de préavis, dans quelque mois probable.

    Il pourrait me faire payer la location les mois d’attente ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Michel,

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Bailleur et preneur doivent évidemment choisir une date qui leur convient (à tous les deux) pour procéder à l’expertise.

      Si tu occupes toujours le logement, tu dois continuer à payer ton loyer normalement.

      Si tu as déménagé et remis les clés au bailleur et que celui-ci les a acceptées valablement, on considère que le bailleur a renoncé à son droit de réaliser un état des lieux de sortie.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Alex
    22 décembre 2021

    Bonjour,

    Si aucun dégât constaté, quel est le délais imparti pour libérer la garantie locative en faveur du locataire une fois l’état des lieux de sortie établie svp? Et est-ce que le propriétaire pourrait bloquer celle-ci de manière illégale svp?

    Bàv.

    A.S.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 janvier 2022

      Bonjour Alex / A.S.,

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail, et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative, mais ce délai doit être « raisonnable ». Cela peut aller plus ou moins rapidement, en fonction d’un arrangement à l’amiable (trouvé entre bailleur et preneur) sur le montant à récupérer. Il faut alors signer un formulaire de la banque.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Soraya
    20 décembre 2021

    Bonjour,

    Nous louons un appartement en Flandres. Nous avons effectué un état des lieux d’entrée avec un expert avec partage de frais. Toutefois, le rapport a été rédigé en neerlandais qui n’est pas notre langue maternelle. Nous avons éprouvé de grosses difficultés à le comprendre et lorsque nous avons demandé à avoir une copie en français on nous a demandé 400 € donc nous avons refusé. Ma question est la suivante : peut on exiger que l’expert nous fournisse un état des lieux de sortie en français ? Puisque nous payons l’expert je trouve que nous devrions pouvoir comprendre ce rapport et ne pas devoir payer de frais supplémentaires. L’appartement a été mis en vente on nous a signalé que le preavis serait de 10 mois. Nous avions refait entièrement la peinture de l’appartement et par conséquent embelli le bien. L’expert en tiendra t il compte dans le rapport ? Pouvons nous y gagner quelque chose ?

     

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour Soraya,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un bien situé en Région flamande.

      L’expert·e n’a aucune obligation de te fournir une copie de l’état des lieux traduite en français. Ici, le rapport est rédigé dans une des trois langues officielles de la Belgique (et le néerlandais est la norme en Région flamande).

      Les frais d’expertise couvrent uniquement les observations du bien (en fonction du type de bien et de sa superficie, notamment), la rédaction du rapport, ainsi que le déplacement de l’expert·e.

      Tu peux toujours faire appel à un·e traducteur·rice pour transcrire l’état des lieux en français, à tes frais.

      Il faut noter qu’en signant l’état des lieux, tu as marqué ton accord sur son contenu.

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Si le bailleur actuel souhaite rompre le bail, le préavis est de 6 mois sinon, un repreneur peut reprendre ton bail en cours.

      Concernant la peinture, est-ce que le bailleur a été prévenu ? Tu dois toujours prévenir ton propriétaire lorsque tu souhaites procéder à des changements (ou des « améliorations ») dans le bien. En effet, en fin d’occupation, il faudra réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. Tu peux être amenée à remettre le bien dans son état initial, à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. katFx
    14 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement depuis 14 ans , je vais déménager , car j’ai une sclérose en plaques et on a enfin trouvé un rez de chaussée ! De plus la maison dans laquelle est mon appartement est mise en vente ! le 1er etage est deja parti et est donc vide ! la proprietaire me parle d un etat des lieux de sortie! après 14 ans et dans ses conditions , peux elle me réclamer des réparations? merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 décembre 2021

      Bonjour katFx,

      Si un « état des lieux d’entrée » a été rédigé à votre arrivée, un « état des lieux de sortie » doit être réalisé en fin d’occupation (après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur).

      Celui-ci sert à comparer l’état du bien en fin d’occupation, avec celui dans lequel il se trouvait à votre arrivée dans les lieux et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de votre occupation.

      Après 14+ ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté dans les observations, mais si des dégradations (pannes, tâches, coups, trous, griffes, fissures, etc.) sont constatées, il faudra : soit procéder aux réparations vous-même, soit débloquer une part de la garantie locative pour couvrir les frais nécessaires pour réaliser des travaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. KB
    9 décembre 2021

    Bonjour, je loue un appartement depuis plus de 4 ans. Aucun état des lieux n’a été fait lors de mon arrivée dans l’appartement, ni de garanti locative, seul un montant pour quelques meubles ont été donné à la propriétaire. Celle-ci souhaitant louer à quelqu’un d’autre (sûrement pour augmenter le loyer), me menace de me donner un préavis de 3 mois suite à une vérification du logement qui serait selon elle dégradé. Quels sont mes droits ? Peut-elle demander mon expulsion dans les 3 mois ? Dans le cas où je décide de quitter cet appartement, dois-je donner moi-même un préavis ou serait-ce plus avantageux d’attendre qu’elle fasse les démarches pour que je puisse partir sans payer forcément les 3 mois de loyer ? Est-ce qu’il risque d’y avoir des frais pour moi si elle décide d’aller au jugement pour demander mon expulsion, sachant que mon loyer n’a jamais eu aucun retard ?  Finalement, si elle estime qu’il y a des dégradations, est-ce que je risque de devoir payer les travaux, compte tenu du fait qu’il n’y a aucun état des lieux établi à mon arrivée ? Puis-je refuser si elle me demande de faire un état des lieux de sortie ?
    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 décembre 2021

      Bonjour KB,

      Il ne faut pas confondre « expulsion » et « résiliation du bail ».

      La propriétaire ne peut pas t’expulser (parce que tu ne paies plus ton loyer depuis plusieurs mois, par exemple) sans être en possession d’un titre exécutoire du juge de paix.

      Par contre, elle peut mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance en t’envoyant un préavis de 6 mois et en motivant sa décision :
      • « pour occupation personnelle » (ou de ses proches), à tout moment ;
      • « pour gros travaux », en fin de triennat uniquement (3e-6e-9e année du bail) ;
      • « sans motif », avec paiement d’indemnités, en fin de triennat uniquement.
      Elle ne peut pas décider de résilier le bail pour relouer à quelqu’un d’autre, ce n’est pas un motif valable.

      Si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance, tu peux le faire à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité de rupture n’est due (après 4+ ans d’occupation).

      Envoyé le 10 décembre, le préavis débute le 1er janvier 2022 et prend fin le 31 mars 2022. Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé.

      Il existe une « présomption d’innocence » en faveur des locataires : tu es présumée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve en fin d’occupation, et les éventuels dégâts sont censés être antérieurs à ton occupation.

      La propriétaire doit alors apporter des preuves pour démontrer le contraire (=> que tu as abîmé le logement). Elle peut, par exemple, se référer à l’état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, fournir des factures de travaux ou encore, des photos datées.

      La garantie locative n’est pas obligatoire légalement, mais elle est souvent demandée par les bailleurs pour couvrir des impayés de loyer ou des frais des réparations (en cas de dégâts locatifs). Si la propriétaire arrive à prouver que tu as dégradé le logement, tu devras payer des frais pour les réparations (même si aucune garantie locative n’a été versée).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, connaitre tes droits et les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Manue
    7 décembre 2021

    Bonjour,

    Mon bail se termine le 31/12/2021 et mon propriétaire me dit qu’il sera absent et qu’il ne sera de retour que le 5/01/2022!

    Cela est-il permis?

    N’a t’il pas l’obligation d’être là?

    Cordialement,

    Emmanuelle

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 décembre 2021

      Bonjour Manue,

      Est-ce qu’une date a été fixée pour la réalisation de l’état des lieux de sortie ? Un ou plusieurs jours s’écoulent généralement entre le moment du déménagement et l’état des lieux de sortie (et la remise des clés au bailleur). Cela permet de vider le logement et de rendre l’observation des lieux plus facile.

      Il arrive que le bailleur ne puisse pas être présent, mais si un rendez-vous a été fixé, il doit être représenté par un·e proche ou un·e ami·e ou encore, un·e expert·e (qui signera les documents et prendra des décisions à sa place).

      Si le propriétaire souhaite être présent, il faudra fixer un rendez-vous à son retour.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Manue
        8 décembre 2021

        Non mais je voulais lui proposer le 31/12/2021. Que ce passe t’il si après le 31/12/2021 l’appartement est saccagé ou subi des dégâts? je serai responsable puisque tjrs en procession des clés?! Moi, je ne veux plus rien à voir avec ce propriétaire après cette date…De plus devrais-je dès lors encore payer un loyer?

        Bien à vous.

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          9 décembre 2021

          Bonjour Manue,

          Tu peux proposer le 31/12 au bailleur, mais tu ne peux pas lui imposer une date. Le rendez-vous doit convenir aux deux parties.

          Il faudrait s’arranger rapidement avec le bailleur pour une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie (et la remise des clés), en argumentant que si la date est fixée au 05/01, tu n’occuperas plus le logement après le 31/12 (déménagement) et que tu ne souhaites donc pas être redevable du paiement du loyer pour les 5 jours d’occupation supplémentaires non désirés/imposés. Sinon, vous pouvez vous arranger pour réaliser l’état des lieux de sortie avant son absence (avant le 31/12).

          Dans tous les cas, il est impératif de mettre votre arrangement par écrit, signé et daté (par le bailleur et toi).

          Pour un conseil juridique, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

          Bien à toi,

          Répondre
  12. Françoise
    7 décembre 2021

    Bonjour, suite aux inondations mon logement a été reconnu insalubre.  Est-il quand même nécessaire de faire un état des lieux de sortie, sachant que l’immeuble devra faire l’objet de gros travaux avant d’être remis en location ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2021

      Bonjour Françoise,

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du bien en fin d’occupation, avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si le logement loué a été partiellement détruit et considéré insalubre, nous pensons qu’il n’est pas possible de réaliser un état des lieux de sortie.

      Il faudra cependant annexer un document justificatif du sinistre (déclaration des assurances ou expertise) au bail.

      Nous t’invitons à contacter un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un avis juridique sur la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Pascal
    28 novembre 2021

    Bonjour,

    Un état des lieux a été dressé pour l’appartement que je loue.

    1. quel est mon délais pour le remettre au propriétaire signé de ma part?

    2. puis’je durant le premier mois d’occupation signaler des erreurs ou des omissions à cet état des lieux.

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Pascal,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux d’entrée, tu peux le compléter et/ou le modifier, avant de le signer. Tu dois envoyer tes commentaires et remarques à ton bailleur et/ou à l’expert·e, pour révision.

      Nous ne pouvons pas te donner de délai précis, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour en discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Sabah
    26 novembre 2021

    Bonjour,

    J’aimerais savoir s’il est possible de contester un état des lieux de sortie signé effectué par un expert choisi par mon ancienne propriétaire ? En effet, elle me réclame 2700 euros pour des soi-disant dégâts, je ne suis pas d’accord mais j’ai signé sans réellement comprendre qu’il s’agissait de la somme qui m’étais réclamée. J’avais qu’à cette époque j’étais fort stressée et désireuse de quitter le logement rapidement. Je trouve que l’expert n’as pas été bien veillant dans son rôle et ses explications. J’aimerais contester si cela est encore possible quitter à aller en Justice de Paix. J’ai quitté le logement en août suis-je encore dans les délais. La propriétaire ne réagis pas à mes demandes d’où ma réaction tardive car je lui ai demandé de me fournir les devis attestant des montants pour les soi disant réparations demandées.

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2021

      Bonjour Sabah,

      Si tu n’es pas d’accord avec les dégâts consignés dans l’état des lieux, tu peux toujours le contester et envoyer des remarques, avant de le signer.

      En signant, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu ne peux plus le contester.

      Si tu as des doutes quant à la neutralité de l’expert·e et sur les montants qui te sont facturés, nous te recommandons de contacter rapidement une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne, par exemple, le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaître les recours qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. kate
    25 novembre 2021

    Ma propriétaire s’est présentée ce 24 novembre (alors que je quitte le 30) avec son agent immobilier afin de procéder à l’état des lieux de départ. Il s’avère que cette dernière a égaré l’état des lieux établi lors de la prise de logement et s’est servie tout simplement de l’état des lieux qu’elles avaient établi avec l’ancien locataire. Elles me retirent 1.500 euros de ma garanti bancaire et son reparties avec ce faux état des lieux non signé par mes soins. De plus, elles ont fait signer l’accord de libération de la garantie par ma fille (C****) alors que le bail est à mon nom (U****) il ne m’a pas été demandé non plus de photocopie recto/verso de ma carte d’identité.

    Ce matin j’ai envoyé un mail à ma propriétaire lui demandant de me fournir une copie de l’état des lieux employé puisque ce n’est pas celui d’entrée. J’attends toujours sa réponse.

    J’ai également prévenu la société de libération de garantie puisque les documents qui leurs seront remis n’ont aucune valeur.

    Ils savent que je quitte la Belgique le 30 novembre pour le sud de l’Espagne et je pense sincèrement qu’ils se disent  que je n’aurais pas le temps de réagir.

    De toute façon si elles restent sur leurs positions, je ne signerais pas la libération de la garantie.

    SVP merci de me conseiller car je suis complètement dévastée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      [SUITE 2/2]

      Attention! Si aucun « état des lieux d’entrée » n’a été dressé (ou ici, que le document a été égaré), le propriétaire a, néanmoins, la possibilité de prouver, par tout moyen, que les dégâts locatifs ont été causés par le locataire : « état des lieux de sortie » des locataires précédents (s’ils sont partis juste avant ton emménagement), des photos datées (juste avant ton entrée dans les lieux), des factures de travaux, etc.

      Tu peux contester l’ « état des lieux de sortie » en attendant avant de le signer.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne ou le Bureau d’aide juridique de Bruxelles pour connaitre les recours qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. zyon
    25 novembre 2021

    Bonjour, c’est gentil mais cela ne répond pas à ma question que se passe t’il si l’agence immobilière a PERDU l’état des lieux d’entrée, sur quoi va t’elle se baser pour évaluer d’éventuels dégâts qui auraient été causés sur 15 ans de location.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2021

      Bonjour zyon,

      L’agence immobilière doit se baser sur les observations contenues dans l’ « état des lieux d’entrée » pour rédiger l’ « état des lieux de sortie ». Il n’est pas possible de comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il a été reçu, sans état des lieux (document écrit).

      Si le document est perdu, on considère qu’en l’absence d’ « état des lieux d’entrée », aucun « état des lieux de sortie » ne peut être réclamé.

      Il existe une présomption d’innocence en faveur des locataires, qui sont censés rendre le bien dans le même état que celui où il a été reçu. Après 15+ ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté.

      [REPONSE 1/2]

      Répondre
  17. Biloute
    21 novembre 2021

    Re Bonjour, début de location 17 septembre 2020, erreur de ma part.
    Cordialement

    Bonsoir, merci d’avance pour votre réponse. Je suis propriétaire,  mon locataire va faire sa demande de préavis et dit qu il ne doit pas payer 1mois d’indemnités si elle trouve un autre locataire. Si je veux le faire par mes propres moyens ,puis je réclamer l’indemnité? Merci

    mise en peinture des murs par le locataire,  mais à débordé sur les plafonds, alors que c’était bien net sur les photos lors de l’état des lieux avec l’autre couleur. Celui-ci veut refaire lui même les retouches mais n’étant pas doué, puis je réclamer des indemnités afin de faire refaire par mes propres moyens? Comment cela va pour la remise des clefs si pas d’accord.

    Vu que c’est le locataire qui demande son préavis,  suis je obligé de continuer à louer mon appartement si je veux y habiter de nouveau?

    Début de location 17 septembre2021. Faut il en faire part à un organisme lors de l’arrêt de location. Et si je veux continuer la location, puis-je refaire un nouveau bail afin d’augmenter le prix de location pour le nouveau locataire ou dois je faire signer un papier comme quoi il reprend le bail du locataire sortant. Beaucoup de questions mais je suis dans le vague.

    Merci pour vos réponses et le temps que vous prenez .

    Veuillez agréer mes sincères salutations.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2021

      Bonjour Biloute,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si le locataire souhaite mettre fin au bail avant l’échéance, la procédure « classique » prévoit l’envoi d’un préavis de 3 mois et le paiement d’une indemnité équivalente à 1 mois (dans le cadre du « bail de courte durée » ou de la 3e année d’occupation du « bail de 9 ans »).

      Il est toujours possible de rompre le bail de « commun accord » : cela permet d’écourter le délai légal de 3 mois de préavis, de s’arranger concernant le paiement (ou non) d’une indemnité, de proposer un·e remplaçant·e pour reprendre le bail en cours à sa place, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Si le bien est libre d’occupation, vous pouvez bien évidemment y habiter. Si vous remettez le bien en location, vous devez donner un préavis « pour occupation personnelle » au locataire.

      Lors de l’état des lieux de sortie, il sera nécessaire de comparer l’état actuel des lieux avec celui où il a été reçu (lors de l’état des lieux d’entrée) et de déterminer si aucun dégât locatif n’a été causé. Des photographies ne constituent pas un état des lieux.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou le Bureau d’aide juridique de Bruxelles.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. bebe
    19 novembre 2021

    bonjour je doit loue un appartement de particulier a particulier et le propriétaire me reclame 250 euros je voudrai savoir si c est pas une embrouille cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 novembre 2021

      Bonjour bebe,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il sert à faire une « photographie écrite » du logement loué au moment où tu arrives (ou tu pars) et de vérifier si des dégâts locatifs sont antérieurs à ton arrivée (ou causés suite à ton occupation) dans le logement.

      Si l’état des lieux est réalisé :
      • à l’amiable, entre bailleur et preneur, c’est gratuit. Cette méthode est déconseillée, car les observations du bien peuvent être incomplètes ou imprécises ;
      • avec un·e expert·e désigné·e de commun accord, les frais doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur (50-50) ;
      • avec deux expert·e·s (chaque partie fait appel à son expert·e personnel·le), chaque partie paie les frais seule, à 100%.

      Si tu ne sais pas à quoi correspondent les 250€ qui te sont facturés, tu peux demander un justificatif à ton propriétaire avant de payer.

      Si tu as besoin d’un conseil personnalisé, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. annette
    11 novembre 2021

    Avoir une idée de prix pour un état de lieu d un appartement bruxelles

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2021

      Bonjour annette,

      Le prix de l’état des lieux dépend, notamment, du type de logement et du nombre de chambres. Il faut compter environ 200-300€ pour un appartement.

      Si un·e expert·e unique est mandaté·e par les 2 parties, chacune des parties devra payer 50% de la note. Si tu fais appel à ta/ton propre expert·e, tu devras payer la facture à 100%.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. bea
    9 novembre 2021

    L etat des lieux d entré  ont été fait par le proprio et le locataire , mais pour l etat de sortie le proprio veut  que sont expert  le fasse , a t il le droit de mettre sont expert en sachant que le locataire  doit payer et n a pas le choix de l expert .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2021

      Bonjour bea,

      Même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable, il peut être fait à l’aide d’un·e expert·e pour la sortie.

      Est-ce que le nom de l’expert·e est mentionné dans le bail ? Si tu as signé, tu as marqué ton accord pour que ce soit cette personne qui réalise l’état des lieux, elle a été « désignée de commun accord ». Sinon, tu peux proposer quelqu’un·e d’autre (que le propriétaire doit accepter) ou prendre ton expert·e personnel·le.

      Si l’expert·e est commun·e aux deux parties, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur. Si tu fais appel à ta/ton propre expert·e, chaque partie paie son expert·e à 100%.

      Il faut noter que l’expert·e pourra uniquement se baser sur les observations faites lors de l’état des lieux d’entrée lors de son inspection du logement. Si le document est incomplet ou imprécis, des dégâts locatifs (non consignés sur papier) ne pourront pas être mis à ta charge.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. CE
    8 novembre 2021

    Bonjour , je voulais savoir nous avons loué un appartement il y a quelques années, et l état des lieux d entrée à été faite par le propriétaire et nous et maintenant nous partons, et le propriétaire nous prévient que l était des lieux de sorti sera fait par un expert , est ce normal? Je pensais que si il y avait eu un état des lieux d entrée sans expert , on ne pouvait pas demander un expert pour sortir , est ce vrai ? Car pour nous cela s est fait entre propriétaire et nous donc pour la sortie ce devrait être pareil . Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2021

      Bonjour CE,

      Même si l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable, il peut être fait à l’aide d’un·e expert·e pour la sortie.

      Dans ce cas, les frais d’expertise doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      Il faut noter que l’expert·e pourra uniquement se baser sur les observations faites lors de l’état des lieux d’entrée lors de son inspection du logement. Si le document est incomplet ou imprécis, des dégâts locatifs (non consignés sur papier) ne pourront pas être mis à ta charge.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Emma
    6 novembre 2021

    Bonjour,

    mon ancien propriétaire n’a pas voulu signé l’état des lieux de sortie prétextant que les papiers étaient chez son notaire (la maison appartient à sa maman qui est dans une maison de repos, c’est pour cela que les papiers seraient chez le notaire). Cela fait trois mois que j’ai quitté ce logement et après de nombreux appels téléphoniques sans réponses, j’ai enfin réussi à la toucher, elle déclare ne pas vouloir me rendre la garantie disant que j’ai laissé sa maison dans un piètre état…alors qu’elle a déjà reloué sa maison et que nous l’avions laissé dans l’état où nous l’avions reçue. Comment puis-je récupérer ma garantie, elle dit qu’elle perdra la garantie mais ne signera pas?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 novembre 2021

      Bonjour Emma,

      L’état des lieux de sortie est obligatoire. Néanmoins, pour être valable, celui-ci doit être signé et daté par le bailleur et le preneur.

      Si le bailleur n’a pas voulu signer le document, ne t’a jamais fait parvenir une copie de l’état des lieux et que tu as rendu les clés (et qu’il/elle les a valablement acceptées), on peut considérer que le bailleur renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie et a pu reprendre possession des lieux.

      Il est compliqué de mettre des dégâts locatifs à ta charge si d’autres locataires ont occupé les lieux après ton départ.

      Il faut noter que la garantie locative reste bloquée jusqu’à ce que le bailleur et le preneur se mettent d’accord sur le montant à récupérer : si aucun loyer (ou charge) n’est resté impayé ou aucun dégât locatif causé, celle-ci peut être libérée dans son entièreté. Vous devez alors signer, ensemble, un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaître les recours qui s’offrent à toi, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Tshuma ****
    5 novembre 2021

    Le propriétaire et 4 personnes autres sont venues assister à l’ELS prévu le 30/09/2021. Déjà, les travaux de rénovation du duplex étaient envisagés de longue date dès mon départ?_Après un tour de tous les coins du bien aucune remarque, les clés sont remises sans document au propriétaire qui commence aussitôt avec son équipe à faire les travaux de rénovation en ma présence? Ils m’ont laissé partir librement (j’avais un formulaire d »ELS) ou paperasse inutile selon le propriétaire. Cependant 1 mois après, je réclame ma caution (1200 euros ) comme toute réponse on m’envoie un RAR m’accusant d’avoir refusé de faire l’état des lieux de sortie + une liste des dégâts locatifs fabriquée de toute pièce et évalués à 2200 euros ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 novembre 2021

      Bonjour Tshuma ****,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Il doit être contradictoire : réalisé en présence des parties, de l’expert·e désigné·e de commun accord ou de leur représentant·e personnel·le (ami·e, proche, expert·e personnel·le).

      Les observations du logement doivent être constatées par écrit et être les plus précises et détaillées possible. En signant l’état des lieux, les parties marquent leur accord sur son contenu. Si tu as reçu un document fait par le propriétaire en ton absence et après ton déménagement, ce n’est pas contradictoire et insuffisant pour considérer qu’il s’agit d’un « état des lieux ».

      Si les clés ont été acceptées, on considère que le propriétaire renonce à son droit de rédiger un état des lieux de sortie. As-tu un reçu daté et signé par le propriétaire?

      Nous te recommandons de contacter des juristes pour connaitre les recours à ta disposition (pour contester le courrier du bailleur) : voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Mar
    4 novembre 2021

    Quelles sont les différentes raisons pour lesquelles un état des lieux de sortie locatif signé par un copropriétaire et une agence immobilière peut il être annulé?
    En effet je suis copropriétaire et un état des lieux à été signé par un autre copropriétaire et l agence immobilière mandatée mais les autres coproprietaires ne sont pas d accord car il y a plus de dégâts (entre autre porte intérieure arrachee)que mentionne sur l état des lieux.Les locataires sortis veulent récupérer la garantie locative alors qu il y a des devis importants de réparation.
    Merci de m éclairer par votre réponse.
    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 novembre 2021

      Bonjour Mar,

      Si l’état des lieux est commun à plusieurs copropriétaires et qu’il n’y a pas de consensus, il faut : soit ajouter des remarques ou modifier le document, soit procéder à une nouvelle expertise. Une fois que toutes les parties concernées sont d’accord, elles signent le document et il n’est alors plus possible de le contester.

      La garantie locative est bloquée jusqu’à la fin du bail et tant que l’état des lieux de sortie n’est pas produit. En effet, le montant à récupérer par les locataires (total ou partiel) dépendra des éventuels frais en attente : loyers (ou charges) impayés et dégâts locatifs causés. En cas de dégâts locatifs, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de la garantie.

      Tu peux contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Stanivale
    3 novembre 2021

    Bonjour,

    Je quitte l’appartement que je loue depuis 23 ans en décembre. Il n’y a pas eu d’état des lieux lors de la location. Entre temps le propriétaire est décédé et c’est son frère qui a repris les immeubles. J’ai constaté que c’était à mon avantage et j’ai de toute manière très bien entretenu l’appartement, malgré des châssis pourris où l’eau rentre lorsqu’il pleut, plus d’autres choses. Il est donc censé me rendre ma garantie locative, mais il n’est pas très honnête et a des oursins dans les poches. Que dois-je lui répondre s’il refuse de me rendre ma garantie ou simplement une partie de celle-ci? Dois-je lui rendre les clés? Comment dois je réagir pour toujours être dans mon bon droit?

    D’avance je vous remercie pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 novembre 2021

      Bonjour Stanivale,

      Le frère du défunt bailleur a repris votre bail en cours et doit le respecter, aux mêmes conditions que son frère avant lui.

      En effet, en l’absence d’ « état des lieux d’entrée », aucun « état des lieux de sortie » ne peut être réclamé. Il existe une présomption d’innocence en faveur des locataires, qui sont censés rendre le bien dans le même état que celui où il a été reçu. Après 23 ans d’occupation, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté.

      Le propriétaire a, néanmoins, la possibilité de prouver le contraire, par tout moyen : état des lieux de sortie des locataires précédents, des photos datées (juste avant votre entrée dans les lieux), des factures de travaux, etc.

      Le plus sûr serait de rédiger un document avec le bailleur : s’accorder sur une date de fin de bail ensemble, mentionner qu’aucun état des lieux de sortie ne sera rédigé et que les clés ont été remises. Celui-ci doit impérativement être fait par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires). Si vous rendez simplement les clés à la date d’expiration, demandez un reçu (signé et daté).

      La garantie locative peut être libérée, au plus tôt à la fin du bail, si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (normalement, à vérifier lors de l’état des lieux de sortie). Une fois que le propriétaire et vous vous êtes accordés sur le montant à récupérer (total ou partiel), vous devez signer un formulaire de libération de la garantie locative à la banque.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous vous recommandons de contacter un Bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. Lilia
    1 novembre 2021

    Bonjour,

    Le 31/10/2021 j’ai procédé moi et ma propriétaire à un état de lieux de sortie ma propriétaire a prit une heure à vérifier l’appartement, la propreté et les installations on a signé un document sur lequel c’est marqué comme quoi aucun dégât n’a été causé à l’appartement donc aucune charge financière à mon égard, aujourd’hui la propriétaire m’envoie des photos sur WhatsApp on me disant qu’il y a des dégâts que moi je conteste et me prévient qu’il va pas me rembourser la totalité de ma garantie qui a été verse lors de la signature du bail sur son compte privé.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 novembre 2021

      Bonjour Lilia,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par la propriétaire et toi, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Il n’est, désormais, plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts ultérieurs à l’état des lieux de sortie (SAUF si le document n’est pas encore signé).

      De plus, si tu as rendu les clés et que la propriétaire les as acceptées, on considère qu’elle a repris possession des lieux et que des dégâts ont pu apparaître entre le moment de ton départ et les photos envoyées.

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Une fois que la propriétaire et toi vous êtes mis d’accord sur le montant à récupérer (total ou partiel), il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Catania
    26 octobre 2021

    Bonjour,

    La locataire actuelle de mon prochain appartement m’annonce d’un coup que l’état des lieux de sortie sera fait le 29/10 en milieu de journée et qu’elle prévoit de passer encore 2 nuits dans l’appartement avant de me remettre les clés le 31. Je n’ai pas été prévenu plus tôt pour l’état des lieu et on me dit que l’expert préfère que je ne soit pas là. Je dois donc supposer qu’un nouvel état des lieux aura lieu plus tard en ma présence n’est-ce pas ?
    L’état des lieux de sortie n’est-il pas censé être fait une fois que l’appartement est totalement vide.
    Malgré le fait que je pense que le proprio est honnête, j’ai peur de ne pas constater les quelques dégâts qui pourraient apparaître pendant les 2 jours d’occupation.
    Que faire ? Demander un deuxième état des lieux d’entrer ?

    Merci d’avance pour votre aide!

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 octobre 2021

      Bonjour Catania,

      L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé en présence des parties (et de leur expert.e commun.e) ou de leur représentant respectif : expert.e personnel.le (un.e pour le bailleur et un.e pour le preneur), ami.e, proche, etc. mandaté pour le réaliser à ta place.

      Si l’état des lieux est réalisé aujourd’hui, sans ton accord et en ton absence, attend avant de signer le document. En signant, tu marques ton accord sur le contenu de l’état des lieux et tu ne pourras plus le contester.

      L’état des lieux de sortie de l’ancienne locataire doit être réalisé en fin d’occupation : après son déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur. Le logement peut plus facilement être inspecté avec un minimum de meubles et d’équipements.

      Ton état des lieux d’entrée doit être réalisé avant ton entrée dans les lieux ou au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique et connaître les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Jack1604
    26 octobre 2021

    Bonjour,je viens de louer une maison dans un état pitoyable ,pas d’etat des lieux fait à la remise des clés. Nous avons tout remit en bon état et maintenant que les travaux ont été réalisés,la propriétaire veut effectuer un état des lieux. Est legal?  Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 octobre 2021

      Bonjour Jack1604,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’état des lieux d’entrée doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Avant d’effectuer des travaux d’amélioration dans le logement loué, les locataires doivent demander l’autorisation (écrite) au bailleur, sous peine de devoir remettre le logement dans son état initial en fin d’occupation.

      Généralement, lorsque des travaux importants sont réalisés en cours de bail (qui modifient l’état général du bien, tel que reçu lors de l’entrée dans les lieux), il est recommandé de procéder à un « état des lieux intermédiaire », à annexer au bail et à l’état des lieux d’entrée.

      Cependant, étant donné qu’aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux « intermédiaire » ou de sortie ne peut être réclamé par le bailleur.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter le Bureau d’Aide Juridique de Bruxelles (BAJ) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. LOLO
    25 octobre 2021

    Bonjour,

    Nous quittons notre logement que nous louions suite à la vente de celui-ci. et du fait que le nouveau propriétaire habitera dedans.  Qu’en est-il de l’état des lieux de sortie qui avait été conclu avec l’ancien propriétaire?  Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2021

      Bonjour LOLO,

      Le nouveau propriétaire reprend ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que le précédent.

      Celui/celle-ci a la possibilité de mettre fin au bail pour « occupation personnelle », à tout moment, avec un préavis de 6 mois (bail de 9 ans). Si tu souhaites partir avant la fin des 6 mois, tu peux également lui envoyer un « contre-préavis » d’1 mois.

      En principe, la garantie locative et l’état des lieux d’entrée ont été transférés à l’acquéreur. Il sera alors nécessaire de réaliser un état des lieux de sortie à la fin de ton occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés.

      Si tu as réalisé un état des lieux de sortie avec l’ancien propriétaire et aucun état des lieux d’entrée avec le nouveau, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé au moment de ton départ.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Bryan B
    20 octobre 2021

    Bonjour,

    Nous avons effectué un état des lieux de sortie avec un expert fin août, mais n’avons toujours pas reçus le rapport de l’expert. Or afin de pouvoir débloquer notre garantie locative nous avons besoin, il me semble, que le propriétaire accepte le rapport ( afin que nous puissions déduire les éventuels coûts ).Cela fera deux mois dans 10 jours, que faire ? Le propriétaire étant déjà très lent pour les moindres démarches, j’aimerais accélérer la procédure, et pouvoir ainsi récupérer ma garantie.

    Merci

    Répondre
    1. Bryan B
      20 octobre 2021

      Je viens d’apprendre que le propriétaire n’a toujours pas payé sa part de l’expert, et que c’est ce qui bloque la procédure, le propriétaire n’a t’il pas d’obligation a ce niveau ( le partage des frais de l’expert est inscrit dans le bail ) ?

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        21 octobre 2021

        [SUITE 2/2]

        En effet, lorsque l’état des lieux est réalisé avec un·e expert·e commun·e, les frais doivent être partagés équitablement entre bailleur et preneur (50/50).

        Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois).

        Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation (quoi ? depuis quand ?) et la solution souhaitée (de payer sa part de l’expertise pour débloquer la garantie), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

        Nous pensons que l’expert ne pourra pas t’envoyer une copie de l’état des lieux de sortie tant que la dette du propriétaire n’aura pas été réglée.

        Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      21 octobre 2021

      Bonjour Bryan B,

      En effet, la garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Aucun délai légal n’est prévu pour la libération de la garantie locative, qui dépend d’un arrangement à l’amiable entre les parties sur le montant à récupérer. Cela peut aller très rapidement ou prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois.

      [1/2]

      Répondre
  31. Anne
    17 octobre 2021

    Bonjour,

    Je loue un appartement dont l’état des lieux a été « fait » par un expert en août 2020 (expert que j’ai payé et dont je n’ai jamais reçu la facture!).

    Aujourd’hui (17/10/21), je n’ai jamais reçu d’exemplaire de ce document (donc pas contresigné ni enregistré). Si on me l’envoie demain, est-il encore valable?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Anne

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 octobre 2021

      Bonjour Anne,

      Si l’état des lieux d’entrée a été rédigé par un·e expert·e mandaté par les deux parties, celui-ci a agi en qualité de représentant·e et l’état des lieux est donc valable.

      Tu peux contacter l’expert·e par courrier recommandé pour lui demander une copie de l’état des lieux. Lors de l’état des lieux de sortie, il sera uniquement possible de se baser sur les observations de l’état des lieux d’entrée.

      Si l’état des lieux d’entrée a été rédigé à l’amiable et que tu n’en as jamais reçu une copie et que tu ne l’as pas signé, sa validité est contestable, car il doit être contradictoire.

      Il faut noter qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Mip
    12 octobre 2021

    Bonjour

    Notre propriétaire tarde à faire l’état des lieux de sortie.  Pourtant nous avons déjà tout clôturé et remis les clefs. Il a déjà mis l’appartement en vente. A-t-il le droit de le faire .

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. florian
      13 octobre 2021

      Bonjour,

      Un état des lieux de sortie à été effectuée le 28 Septembre avec l’experte de l’agence (qui n’est autre que la belle-fille de la propriétaire et dont l’agence est une affaire familiale). Le lendemain, un nouveau locataire prenait possession de l’appartement.

      J’ai signé la remise de clefs et n’ai reçu que deux semaines après le document d’état des lieux de sorties que je refuse de signer car des dégâts ont été ajoutés au document alors que aucuns de ceux-ci n’ont été mentionnés lors de l’état des lieux de sortie. On me réclame également 3100 € de peinture pour la remise en peinture totale alors que les murs n’ont pas été repeint lors de mes 3 années d’occupations et ceux-ci étaient neuf à mon arrivée (d’après l’agence).

      Suis-je dans mon droit de refuser la signature ? Peut-on me réclamer la rénovation complète des peintures sachant que celles-ci étaient neuve à mon arrivée ? Les murs sont exempts de dégâts, je ne fume pas, ils ne sont pas abimés non plus…

      merci !

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        15 octobre 2021

        Bonjour florian,

        Il est toujours possible d’ajouter des remarques ou des modifications sur l’état des lieux de sortie et de les soumettre à l’autre partie, pour accord, avant de signer le document.

        Si l’état des lieux de sortie a été signé le 28/09, les parties ont marqué leur accord sur son contenu, elles doivent le respecter et elles ne peuvent plus le modifier. Par contre, si le document mentionnant des dégâts de peinture a été signé, tu t’es engagé à rembourser les frais de peinture (ou que ceux-ci soient déduits de ta garantie locative).

        Si tu contestes les dégâts mentionnés dans l’état des lieux de sortie (ajoutés a posteriori), nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux (Service droit du bail) pour bénéficier d’un conseil juridique et d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      13 octobre 2021

      Bonjour Mip,

      L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après la sortie des lieux / le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Si le propriétaire a accepté les clés sans émettre de réserve par rapport à l’état des lieux, on estime qu’il renonce à rédiger l’état des lieux de sortie. En effet, on considère qu’il a repris possession des lieux entre-temps, il est donc difficile de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée en cas de dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Maria
    8 octobre 2021

    Bonjour,

    Il est normal de payer 225 euros pour la location d’ une studio de 40 metres

    Il est á Shuman, Bruxelles. Je pense qu’ il est trop d’ argent.

    Le rapport a été  de 7 pages

    Merci beaucoup,

    Maria ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2021

      Bonjour Maria,

      Le prix de l’expertise d’état des lieux nous parait raisonnable. Cela prend en compte les honoraires du·de la professionnel·le et varie en fonction de la taille du logement.

      Il faut noter que le montant est partagé équitablement entre bailleur et preneur, tu ne dois pas en assumer la totalité seule (225€), mais uniquement 50%.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Marian
        12 octobre 2021

        Bonjour,

        Merci beaucoup pour la reponse. Les honoraires du·de la professionnel ne sont pas á partager. Ils ont dejá été partagé Ils m’ont dit que je dois payer la totalité, parce que ils ont envoyé une facture au propietaire avec la même quantité. Qu’est-ce que je dois faire maintenant? Il pareil que le total est 450 euros. Qu’ est que je peux faire.

        Merci beaucoup pour m’ aider.

        Mes salutations

        Maria ****

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          13 octobre 2021

          Bonjour Marian,

          En effet, si le bailleur a reçu la même facture que toi, chaque partie doit s’acquitter de sa part (225€). Le montant de 450€ nous paraît un peu élevé pour un logement de 40m².

          Si une personne de contact est mentionnée dans le courrier de l’expert·e/la société, n’hésite pas à l’appeler ou lui envoyer un e-mail afin de demander une confirmation.

          Si tu souhaites contester ce montant (et connaître les prix moyens pratiqués pour un logement de cette superficie), nous te recommandons de contacter gratuitement une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

          Bien à toi,

          Répondre
  34. Taormina
    3 octobre 2021

    Bonjour,

    Est il possible de retenir une somme sur notre caution alors qu’aucune mention n’a été faite dans l’etat des lieux de sortie ?

    Cette somme correspond à une facture que nous avons refusé car elle correspondait à la réparation d’une vitre qui s’est fissurée en raison d’un défaut de fabrication. Nous contestons la fissure et la facture de réparation depuis le départ. Aucune réponse n’a été apporté à nos refus.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2021

      Bonjour Taormina,

      Lors de l’état des lieux de sortie, l’état du logement doit (être comparé avec celui de l’état des lieux d’entrée) et être décrit avec détail et précision. Les éventuels dégâts locatifs causés au cours de ton occupation doivent être mentionnés.

      En cas d’oubli, il est toujours possible d’ajouter des remarques ou des commentaires (et de les soumettre à la partie adverse) avant la signature du document.

      Si l’état des lieux de sortie est signé, même si des dégâts locatifs sont constatés par le bailleur par la suite, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      La garantie locative reste bloquée jusqu’à ce que le bailleur et le preneur s’accordent sur le montant à récupérer / à payer pour les réparations.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. katami
    1 octobre 2021

    bonjour,

    à l’entrée un état des lieux a été établi à l’amiable, mais pas à la sortie le locataire n’a pas donné l’occasion au propriétaire de le faire jusqu’au jour de sa sortie, l’appartement est dans un état lamentable, dans une saleté à vomir beaucoup de dégâts et le locataire a remis les clés sans vouloir faire un état des lieux , il est toujours en état d’ivresse.

    est-ce doit-je faire constater par un expert ou quel service compétant pour cela?

    Bien à vous

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2021

      Bonjour katami,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Il est nécessaire de procéder à l’état des lieux de sortie en fin d’occupation : après la sortie des lieux/le déménagement du locataire, mais avant la remise des clés.

      Si le locataire a remis les clés et que vous les avez acceptées, on considère que vous avez renoncé à la réalisation d’un état des lieux de sortie.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  36. Robin ****
    29 septembre 2021

    Je voudrais un etat des lieux pour mon appartement.

    **** Auderghem.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      30 septembre 2021

      Bonjour Robin ****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc.

      Nous vous conseillons d’effectuer une recherche sur le web avec les mots-clés « expert immobilier » ou de vous rendre sur le site de la Société Royale de Géomètres-Experts Immobiliers.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Marcy
    28 septembre 2021

    Bonjour,

    Mon bail touchant à sa fin, je quitte mon appartement fin du mois. Un état des lieux de sortie a été fixé avec l’expert qui a fait l’état des lieux d’entrée (selon le contrat de bail). Cependant, je n’ai jamais vu, reçu, signé aucun document témoignant cet état des lieux. Et ce, même en l’ayant réclamé. Il ne m’a jamais été demandé de payer la somme annoncée à 180€ dans le contrat de bail. Dans ce cas, est-ce que les frais de l’état des lieux d’entrée pourraient m’être réclamés à celui de sortie? Un état des lieux de sortie peut-il être organisé alors même que je n’ai jamais eu connaissance de l’état des lieux d’entrée?

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 septembre 2021

      Bonjour Marcy,

      En effet, l’état des lieux réalisé avec un·e expert·e est à frais communs (50/50 entre bailleur et preneur). En principe, une facture t’est envoyée ou tu dois rembourser ta part au bailleur.

      Lors de l’état des lieux de sortie, l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée.

      Cependant, si tu n’as pas signé l’état des lieux d’entrée, sa validité est contestable. Tu n’as pas marqué ton accord sur son contenu.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, il existe une « présomption d’innocence » en faveur des locataires : tu es présumée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve en fin d’occupation, et les éventuels dégâts sont censés être antérieurs à ton occupation.

      Le propriétaire doit alors apporter des preuves pour démontrer que tu as abîmé le logement. Il peut, par exemple, se référer à un état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, mais nous ne savons pas si l’état des lieux d’entrée non signé peut être utilisé comme preuve.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Mathieu
    27 septembre 2021

    Bonjour,

    Comment évaluer le montant des indémnités pour les dommages qui ne sont pas dus à l’usure normale? Existe-t-il des grilles/barêmes?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 septembre 2021

      Bonjour Mathieu,

      Lorsque l’état des lieux de sortie est réalisé avec un·e expert·e, celui/celle-ci estime le coût des réparations à l’aide d’une grille. Un montant forfaitaire, sur base des prix moyens pratiqués dans la Région, est facturé.

      Nous n’avons pas accès aux montants, mais nous te proposons de contacter un·e géomètre/expert·e immobilier pour plus d’informations.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Sophie
    24 septembre 2021

    La propriétaire peut elle réclamer le 4ème mois d’indemnité de résiliation du bail (anticipé) après la signature de l’état des lieux de sortie ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2021

      Bonjour Sophie,

      Le montant des indemnités dépend du type de bail conclu et de l’année d’occupation dans laquelle tu te trouves :

      –> si tu as signé un bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité s’élève à 1 mois de loyer.

      –> si tu as signé un bail de 9 ans, l’indemnité s’élève à :
      • 3 mois de loyer au cours de la 1e année d’occupation ;
      • 2 mois de loyer au cours de la 2e année d’occupation ;
      • 1 mois de loyer au cours de la 3e année d’occupation.

      C’est la législation qui s’applique. Tu peux verser les indemnités à la fin du préavis. La propriétaire ne peut pas te réclamer un mois supplémentaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Rin
    24 septembre 2021

    Bonjour,

    Y a t-il un délai après l’ELS pour notifier des dégâts qui auraient été cachés et que l’on aurait pas vu au moment de l’ELS?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 septembre 2021

      Bonjour Rin,

      L’état des lieux de sortie doit se faire en fin d’occupation, après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.

      Il est toujours possible d’ajouter des remarques ou des commentaires avant la signature du document. Si l’état des lieux de sortie est signé, même si des dégâts locatifs sont constatés par la suite, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Moi
    22 septembre 2021

    J’ai oublié  et que deviens la garantie après 32 ans

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 septembre 2021

      [SUITE]

      La garantie locative peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et si vous avez respecté tous vos engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Moi
    22 septembre 2021

    Bonjour.  Après 32 ans d’occupation d’un même bien faut il encore un état des lieux de sortie sachant que le motif de départ est que le propriétaire veut remettre le bien aux normes et augmenter considérablement le loyer. Travaux obligatoires décidé par un expert

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 septembre 2021

      Bonjour Moi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il a été reçu ainsi qu’à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      Etant donné que vous occupez les lieux depuis 32 ans, il faut bien évidemment prendre en compte l’usure normale et la vétusté, qui surviennent malgré un entretien soigneux et régulier du logement, dans les observations du logement.

      Nous vous recommandons de contacter l’expert·e mentionné afin de lui demander plus d’informations concernant l’état des lieux de sortie dans votre cas spécifique.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Tina
    11 septembre 2021

    Bonjour , je dois quitter mon appartement à la fin du mois . Je voulais savoir si je pouvais reprendre un four , une taque induction , un robinet de cuisine ainsi qu’une barre de douche tout en sachant que c’est moi qui les ai payées.  Ceci est annoté sur le bail .

    Autre problème aussi mon propriétaire avait installé une nouvelle cuisine ikea avant notre entrée dans l’appartement mais les portes au dessus de la taque de cuisson avec la vapeur , la couche protectrice s’est abîmée.  La hotte n’étant pas assez grande pour aspirer entièrement.  Le propriétaire m’informe qu’on ne fait plus ce modèle avec le même revêtement ( installation en juillet 2014) . Merci de m’apporter des réponses les plus positives possibles.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 septembre 2021

      Bonjour Tina,

      Si tu as loué un appartement sans meubles et équipements (ou partiellement équipé) et que tu as apporté les tiens ou acheté ces objets en cours de bail, tu peux bien évidemment les reprendre à la fin du bail. Veille à bien conserver les factures ou tickets justificatifs.

      Si tu loues un appartement meublé, mais que tu as abîmé des équipements au cours de ton occupation et que tu as dû en racheter des nouveaux (afin de remplacer ceux que tu as endommagés), ceux-ci doivent rester dans la location. En effet, même si tu les as payés, ils ne t’appartiennent pas.

      Il faut se référer au bail et à l’inventaire des meubles et équipements pour le vérifier.

      Lors de « l’état des lieux de sortie », l’état actuel du logement sera comparé avec celui dans lequel il a été reçu. Si des dégâts locatifs ont été causés à la cuisine – qui était neuve à ton arrivée – tu devras soit, acheter un modèle de portes similaire, soit, les frais nécessaires pour procéder aux réparations seront déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre