L’état des lieux d’entrée et de sortie

L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

Plus que de simples observations ou des photos, c’est un document écrit dans lequel est détaillé, avec précision et de manière exhaustive, l’état du logement loué. Celui-ci permet de définir dans quel état se trouvait le logement à l’arrivée du locataire ainsi que les éventuelles dégradations causées au cours de l’occupation.

bruxelles-j-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie + ©Freepik
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L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est une procédure obligatoire. C’est un document écrit dans lequel est détaillé l’état du logement loué, au moment où la·le locataire en prend possession.

Il doit être réalisé au cours de la période où les locaux sont inoccupés, ou au plus tard, au cours du premier mois d’occupation. Ce document doit être annexé au contrat de bail et enregistré par la·le propriétaire.

Lorsque la·le locataire aura déménagé – après avoir quitté les lieux, mais avant la remise des clés – un état des lieux de sortie pourra être dressé.

Ainsi, ces deux états des lieux seront comparés et, s’ils sont complets et précis, ils serviront à vérifier l’état du logement et à déterminer si la·le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.

L’état du logement au début de la location

La·le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il/elle met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement. Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail de rénovation.

La clause de remise en état

Attention, si la·le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il/elle accepte de restituer les lieux en parfait état. Cela a pour conséquence qu’il/elle sera tenu·e de restituer le logement dans un meilleur état qu’au moment de sa prise en possession, et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.

Qui peut faire l’état des lieux ?

  • La·le locataire et la·le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable. Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.

Afin de t’en faciliter la tâche, tu pourras télécharger ici une grille d’état des lieux. En suivant celle-ci, point par point et dans chacune des pièces d’habitation, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ta·ton propriétaire et toi disposiez, chacun·e, d’un exemplaire.

  • Vous pouvez aussi désigner un·e expert·e de commun accord tel·le qu’un·e géomètre, un·e expert·e immobilier ou un·e architecte. Les honoraires de cet·te expert·e seront à partager équitablement entre les deux parties.
  • Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un·e expert·e personnel·le qu’elle devra payer, à ses frais.

Pour que l’état des lieux soit valable

Il faut que l’état des lieux soit :

  • dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du·de la locataire et du·de la propriétaire ou de leur représentant·e respectif·ve ;
  • daté et signé par les deux parties, (locataire et propriétaire) ;
  • détaillé et précis. Des formules génériques telles que : “Le logement est en bon état” ou “La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties” ne sont pas prises en considération.
  • établi au cours de la période où les locaux sont inoccupés ou au cours du premier mois d’occupation.

Si l’état des lieux n’est établi que par la·le propriétaire ou la·le locataire (à l’amiable), l’autre partie pourra toujours le contester. En cas de désaccord vis-à-vis du contenu de l’état des lieux, il est possible d’envoyer tes remarques et/ou modifications, par écrit, au· la propriétaire avant de le signer.

Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un·e expert·e. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.

Et si aucun état des lieux n’a été établi ?

Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au·à la locataire. En effet, la·le locataire est alors présumé·e avoir reçu le bien loué dans le même état dans lequel celui-ci se trouve à la fin du bail et n’est, dès lors, pas responsable des éventuels dégâts.

Cependant, la·le propriétaire pourra réclamer au·à la locataire des frais de réparation si le bailleur parvient à prouver qu’il/elle a occasionné les dégâts.

En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé.

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du·de la locataire. Il est dressé, le plus souvent, après le déménagement du·de la locataire, avant la remise des clés.

Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.

Ainsi, si des dégâts ont été causés par sa faute, la·le locataire devra remettre les locaux loués dans l’état dans lequel ils se trouvaient, au moment de son entrée dans les lieux. Il/elle devra procéder aux réparations et/ou aux remplacements à ses frais ou bien, dédommager la·le propriétaire (ou cela impactera la libération de la garantie locative).

Néanmoins, si les détériorations sont causées par la vétusté du logement, par l’usure locative normale ou encore, la force majeure, les réparations associées ne pourront pas être à charge du·de la locataire.

Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.

 
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130 questions déjà posées

  1. Amy
    7 décembre 2022

    Bonjour,

    J’ai annulé mon contrat de bail de location en novembre 2022. Expliquant à mon proprio qu’il m’était impossible de rester dans l’appartement seule pour question financière suite à une rupture. Je lui ai demandé un accord à l’amiable en renonçant aux 3 mois de préavis car il m’est impossible de réglerceux-ci. Je lui ai proposé de trouver de par moi même de nouveaux locataires pour qu’il ne perde pas son temps à effectuer cette tâche. Il m’a gracieusement permis de ne pas payer d’indemnité d’un mois de loyer.

    Pour le mois de décembre j’ai conclu un accord avec les nouveaux locataires que nous paieront moitié moitié le loyer de décembre. Car ils ne peuvent déménager que à partir du premier janvier . Moi j’ai trouvé un nouveau bien avec un loyer correct, j’ai donc déjà bloqué l’argent de garantie locative (2mois de loyer + versé le premier loyer) + établit l’état des lieux d’entrée de celui ci. Parlant avec le proprio de l’état des lieux de sortie qui va se dérouler avant les fêtes de Noël, celui ci me dit que je dois payer sa partie à lui à l’agence d’expertise de sortie + ma partie et également sa partie d expertise de l’entrée des nouveaux locataires. Car il m’a permit de partir avant la fin du préavis et car il m’a gracieusement “offert” le mois d’indemnité. Peux t-il faire ceci? Je viens d’appeler l’agence d expertise qui me dit que même si je quitte l’appartement au préalable, l’expertise se fait dans les conditions moitié/moitié(bailleur,locataire) de paiement pour l’état des lieux.

    Malgré ces infos, mon proprio maintient qu’il ne paiera pas sa moitié de sortie et également d’entrée des nouveaux locataires.

    Peut il exiger cela? Pouvez vous m’aider svp. Tous ces paiements sont impossible pour moi vu toust l’argent que j’ai dépensé pour me reloger et effectuer les réparations dans l’espoir de récupérer ma caution.

     

    Merci pour votre réponse 🙏

    Répondre
  2. pistache
    5 décembre 2022

    si le locataire est en conflit avec proprietaire quel intermediaire souhaiter

    Répondre
  3. Dradol
    5 décembre 2022

    Le propriétaire peut-il imposer un état des lieux un an après l’occupation du bien ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 décembre 2022

      Bonjour Dradol,

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été fait dans les délais, c’est trop tard.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. DM
    4 décembre 2022

    J’ai signé l’état des lieux de sortie mais j’ai trouvè la comportement de l’expert aggressif et les degats excessifs. Je n’ai pas vu ni la liste ou ni la calcul.Puis-je demander à diminuer les degates? Puis-je demander des justificatifs? Puis-je porter plainte à l’association pour la comportement de l’expert?

    Répondre
  5. Coralie
    29 novembre 2022

    Bonjour,

    Mon compagnon avais un appartement social (AIS) dès le premier jour il découvre de nombreux problèmes ( fenêtre casée, en essayant de retirée son chargeur la prise est venu avec, sa c’est vu que quelqu’un l’avait déjà forcer )  il l’avait signalé mais rien n’a changer.. et ensuite des problèmes d’humidité on apparue (dans la salle de bain ,chambre,salon) , le chauffage de la salle de bain a exploser, heureusement pour lui il a eu le temps de retiré la prise et qui n’y a pas eu de dégâts… Il a prévenu l’agence a plusieurs reprises, il a eu des courriers de rendez-vous d’électricien, d’architecte (pour devis des travaux) mais ils ne sont jamais venu, je lui avait conseillé d’appeler la région wallonne car son logement étais insalubre.. mais il n’a pas voulu il a préféré voir avec l’agence après plusieurs années d’attente,et de patience,Il décide d’aller voir le nouveau directeur afin d’avoir un notre logement, le directeur décide d’envoyer des ouvriers pour constater les faits,et eu même constate l’insalubrité mais ne voulais pas qu’il le déclare ( région wallonne et autre ) suite à cela il a eu un nouveau logement. Pour l’ancien logement (insalubre) l’état des lieux de sorti a étais fait et signer, pareil pour le bail, et ici (6 mois après ) il réclame de l’argent pour divers réparation, on t’il le droit de réclamer de l’argent en sachant que le dossier a étais clôturer et que le monsieur avait bien dit qu’il ne prenait pas en compte les divers problème vu l’état de l’appartement? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 décembre 2022

      Bonjour Coralie,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne sommes pas spécialisé·e·s en logement social.

      En signant l’état des lieux de sortie, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Si des dégâts locatifs ont été causés et signalés dans le document, le locataire s’est engagé à payer pour effectuer les réparations (ou à déduire ce montant de sa garantie locative), même après son départ. Par contre, il n’est plus possible d’ajouter des dégâts ou de modifier le document.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une permanence d’Info-Conseils Logement ou un bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Matteo
    28 novembre 2022

    Bonjour,

    le propriétaire ne veut pas de ma présence pour l’état des lieux de sortie. Il me dit que je pourrai contester si je le souhaite. Est-ce correct? Comment puis-je contester si je n’ai plus accès au logement?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2022

      Bonjour Matteo,

      Tu dois impérativement être présent lors de l’état des lieux de sortie ou être représenté par un·e expert·e (géomètre-expert, par exemple) ou une personne de ton choix, qui prendra les décisions à ta place.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Athenais
    25 novembre 2022

    Bonjour nous avons fait les états des lieux le même jour que les états des lieux de sortie des locataires précédents, le propriétaire a fait des photos mais rien sur papier…on a rien comme document et avons pas les photos non plus  .. Est ce valable ?  On car nous quittons fin janvier avec préavis de 3 mois bien sûr légalement.de plus.il nous a fait payer 100euros les états des lieux alors que nous les avons fait sur place avec lui..et on a découvert récemment que c’est gratuit sauf si expert..

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 novembre 2022

      Bonjour Athenais,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Il doit être rédigé par écrit, des photos ne sont pas suffisantes. Pour être valable, le document doit être signé par toutes les parties.

      Si l’état des lieux est réalisé à l’amiable, il est effectivement gratuit.

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. eddy
    25 novembre 2022

    état des lieux entrée en plein travaux appartement(1060)  le 18 novembre;

    présent agent l’immobilier(qui a fait signer le bail  le 11 novembre))pour le bailleur(absent) et le futur locataire et un ‘ expert pour le rapport non reçu ni signé à ce jour

    des ameliorations sont reconnues par le bailleur qui les réalisent

    comment une fois faites les ajouter à ”étatdes lieux?

    merci

    **** 04****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 novembre 2022

      Bonjour eddy,

      Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties. Il doit être réalisé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation.

      Si des travaux étaient ou sont toujours en cours, il est difficile de déterminer l’état du logement et si des dégâts locatifs sont antérieurs à ton arrivée ou causés suite à ton occupation.

      Il est possible de rédiger un “avenant” lorsque les travaux seront terminés.

      Nous te conseillons de contacter un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Mamounette
    25 novembre 2022

    Bonjour combien de temps a le propriétaire pour signer l état des lieux moi j ai signer avec l agence le 31 octobre mais les propriétaires ne l ont pas encore fait merci bonne journee

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2022

      Bonjour Mamounette,

      Le bailleur doit signer l’état des lieux le jour de sa rédaction (en cas d’accord sur son contenu), ou dans un délai raisonnable, si celui-ci a été envoyé ultérieurement, car rédigé par un.e expert.e, ou si le bailleur a des remarques ou commentaires à ajouter (et à soumettre à la locataire pour acceptation).

      Pour bénéficier d’un avis juridique sur la question, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Marie
    24 novembre 2022

    Bonjour ,

    l’état de lieu d’entrée n’a jamais été signé .
    les suppléments des charges jamais été réclamées par le propriétaire. Que maintenant à la sortie .
    l’etat de lieux de sortie n’a pas été validé par le locataire. Est ce que les États de lieux sont valable ou non ?
    il y a litige je refuse de débloquer la garantie . Est ce que le bailleur pourra tout de même récupérer la somme bloquée.
    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 novembre 2022

      Bonjour Marie,

      Pour être valable, l’état des lieux doit être signé par toutes les parties.

      En fin d’occupation et suite à l’état des lieux de sortie, la garantie locative reste bloquée tant qu’il n’y a pas d’accord, entre bailleur et preneur, sur le montant à récupérer.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour contester l’état des lieux de sortie et connaître la marche à suivre pour récupérer la garantie locative (partiellement ou totalement).

      Bien à toi,

      Répondre
  11. cin
    21 novembre 2022

    Bonjour, au début de la location du bien, il existait une clôture entourant tout le jardin soi-disant mise par l’ancien locataire. Le propriétaire après plus d’un an exige que l’on enlève cette clôture alors qu’elle est là depuis le début et que nous avons un chien. Quels sont nos droits? doit on exécuter les exigeances du proprio? Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour cin,

      Est-ce que cette clôture est mentionnée dans le contrat de bail, rubrique “Description du bien loué” ou dans l’état des lieux d’entrée ? En principe, le bailleur ne peut pas retirer un élément déjà présent à ton arrivée dans le bien loué, sauf si celui-ci doit être remplacé ou s’il présente un danger pour la santé ou la sécurité.

      Le propriétaire a-t-il motivé sa décision ? Si la clôture n’est pas abimée ou gênante et qu’elle permet de délimiter les terrains entre voisin·e·s et de sécuriser l’espace pour le chien, il n’est pas utile de la retirer.

      Pour connaitre tes droits, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Anissa
    20 novembre 2022

    Bonjour, mon propriètaire me de chercher un location quoi faire dans ce cas svp?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 novembre 2022

      Bonjour Anissa,

      Peut-être que ton bailleur te prévient qu’il/elle va prochainement mettre fin au bail ou bien, qu’il/elle a décidé de mettre son bien en vente.

      Uniquement dans le cas où le bailleur souhaite rompre le bail, il/elle doit t’envoyer un préavis de 3 mois (bail de courte durée) ou de 6 mois (bail de 9 ans) avec motif valable par courrier ou par mail pour te signaler son intention de résilier le contrat avant l’échéance. Une notification orale n’est pas suffisante.

      Si le bailleur vend son bien, ce n’est pas un motif de rupture. Tu peux continuer à occuper le bien. Mais si le nouveau bailleur souhaite rompre le bail, il/elle devra t’envoyer un préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. El_Braini
    16 novembre 2022

    Bonjour,

     

    Je viens de recevoir un appel de mon ancien propriétaire qui souhaite engager ma responsabilité quant au mauvaise entretien d’un boiler. L’Etat des lieux de sortie et le déménagement a été fait il y a 3 mois et une dépréciation avait déjà été appliquée et indiqué dans l’état des lieux.

    J’ai donc deux questions:

    – L’état des lieux a été signé par l’expert et moi-même , le propriétaire n’était pas là. Je ne sais pas s’il a signé en contrepartie. Avait-il un délai pour signer l’état des lieux?

    – Peut-il engager ma responsabilité 3 mois après l’Etat des lieux?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour El_Braini,

      L’état des lieux doit être contradictoire, c’est-à-dire qu’il doit être réalisé en présence des parties (bailleur et preneur) ou de leur·s représentant·e·s respectif·ve·s. Si le bailleur est représenté par un·e expert·e désigné·e de commun accord ou par son expert·e personnel·le, sa signature n’est pas requise (car l’expert·e est mandaté pour le réaliser et prendre les décisions à sa place).

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par les parties, on considère que celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier, ou de le contester, par la suite.

      Néanmoins, si le défaut d’entretien du boiler est signalé dans l’état des lieux de sortie, tu es encore tenu pour responsable, même après ton départ.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Antony
    16 novembre 2022

    Bonjour,

    J’ai effectué hier matin l’état des lieux de sortie. Le propriétaire a fait appel à un expert pour cela.

    J’ai émis des doutes sur les estimations de l’expert. Par exemple, 100€ pour changer une bête ampoule! Après négociation, il a bien sûr accepté de baisser.

    Mais pour d’autres réparations, il ne m’était pas possible de le corriger ne connaissant pas les prix moi-même. J’ai quand même dû signer l’état des lieux de sortie.

    Pensez-vous que je puisse demander encore une preuve (ex: facture des travaux/achats) ou apporter une contre-expertise (ex: devis de plusieurs entreprises)?

    En France, il est possible de contester un état des lieux jusqu’à 1mois après sa signature.
    Qu’en est-il en Belgique et plus spécifiquement à Bruxelles?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Bonne journée.
    Bàt,
    Antony

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 novembre 2022

      Bonjour Antony,

      L’expert·e se base sur une grille forfaitaire pour estimer le coût de certaines réparations et remplacements.

      Si tu es d’accord avec les dégâts constatés dans l’état des lieux, mais que tu contestes les montants facturés, tu peux te renseigner et proposer, au bailleur, un devis moins cher (pour réaliser les mêmes prestations).

      Nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé et connaître les délais de contestation.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Antony
        22 novembre 2022

        Bonjour,

        Un grand merci pour votre réponse.

        Bonne journée.
        Bàv,
        Antony

        Répondre
  15. Ariane
    12 novembre 2022

    Les relevés des compteurs doivent ils être inscrits dans le PV état des lieux sortie ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour Ariane,

      Oui, l’état des lieux de sortie doit indiquer le relevé des compteurs.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. claudy
    9 novembre 2022

    puis-je encore avoir des problèmes  avec le propriétaire .apres avoir remis les clefs depuis plus de 3 mois et avoir reçu ma garantie locative .sachant que l’immeuble a etait vendu                              merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 novembre 2022

      Bonjour claudy,

      À partir du moment où les clés du bien loué ont été remises au bailleur, et que la garantie locative du locataire a été débloquée, les parties sont déliées de leurs obligations respectives. Tu ne dois plus rien au bailleur, et le bailleur ne te doit plus rien.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Anonyme
    5 novembre 2022

    Bonjour,

    ce lundi nous avons fait l’état des lieux de sortie .
    la propriétaire a signé le papier de sortie en précisant que la maison était dans un bon état et que les murs avaient bien été repeint comme demandé. Et elle a ajouté qu elle me restituerais la Caution au plus tard le jeudi qui suit . Et elle a signé à nouveau .
    Le jeudi en question , son mari me dit qu il me verse que la moitié car soit disant il y’a des dégâts ..

    Peut-il faire ça ?
    je n’avais plus les clés et il a refait le tour sans moi …

    il a très bien pu occasionner les dégâts lui même ! Nous sommes bien d’accord ?

    en plus de ça , il m’a indexé mon loyer alors que mon bail n’avait pas été enregistrer … est-ce légal ?

    merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 novembre 2022

      Bonjour Anonyme,

      En signant le document d’état des lieux de sortie, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégâts locatifs par la suite.

      Si aucun dégât n’a été signalé dans l’état des lieux de sortie, la garantie locative doit être restituée dans son intégralité. Il faut alors signer un document de libération de la garantie locative, avec les bailleurs, à la banque.

      Concernant l’indexation du loyer, deux conditions ont été rendues obligatoires pour indexer, suite à la publication d’une mesure de gel d’indexation des loyers pour les logements aux performances énergétiques faibles, le 14 octobre dernier : faire enregistrer le bail et fournir le certificat PEB.

      Si l’anniversaire de ton bail est antérieur à la date du 14 octobre (et que ton loyer a été indexé plus tôt en 2022), tu n’es pas concerné·e par cette ordonnance.

      Pour connaitre les recours juridiques à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. hervelg
    25 octobre 2022

    URGENT je déménage dans 15 jours. J’ai apporté des corrections à l’état des lieux d’entrée qui a été réalisé il y a 8 ans sans ma présence, ni celle du propriétaire. Je demandais que des corrections soient apportées pour le signer, ce qui n’a pas été fait. Je ne l’ai donc jamais signé. C’était un expert de l’agence qui a été entièrement partial. Il m’a d’ailleurs écrit, “ce n’est pas vous mon client”, alors que j’ai payé la moitié. Est-ce considéré comme sans état des lieux ? Parce que alors, pas d’état des lieux de sortie. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour hervelg,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du 1er mois d’occupation. Celui-ci doit être contradictoire, réalisé en présence des parties ou de l’expert·e mandaté·e pour le réaliser à votre place (désigné·e de commun accord), et signé. La validité va donc dépendre de la désignation de cet expert·e dans le contrat de bail, ou non.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. cricri
    24 octobre 2022

    Bonjour Madame Monsieur

    J’aimerais savoir si après un état des lieux de sortie entre les deux parties et signature d’accord de libération de la garantie locative par le propriétaire,celui-ci a encore après le droit de contester et d’imputer des dégats au locataire si il “découvre”d’événtuels dégats a postiori

     

    Merci de votre réponse

    Christophe

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 octobre 2022

      Bonjour cricri / Christophe,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par les deux parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est plus possible d’ajouter des commentaires ou remarques a posteriori, ou de le contester.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. LE
    16 octobre 2022

    Bonjour,

    J’ai emménagé dans une colocation le 3 septembre, le bail existe depuis 2 ans et se termine en septembre 2023. Il faut donc faire un avenant pour mettre mon nom sur le bail. Avant de signer, je veux faire un état des lieux avec la précédente locataire avant de libérer sa caution (sur l’avenant, il est requit de faire un état des lieux). Je lui ai donc envoyé un document à elle et la propriétaire le 2 octobre.

    La locataire refuse de payer les dégats car elle estime que ceux-ci ne sont pas d’elles (coups, peinture sur le sol) mais du locataire précédent. La propriétaire ne sait rien faire car elle ne fera qu’un seul état de lieux de sortie à la fin du bail.

    Comment lui faire payer les dégâts? Pouvons-nous garder sa caution tout simplement?

    j’ai déjà payé le loyer de septembre et d’octobre mais je risque quelque chose si je continue à payer?

    Merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 octobre 2022

      Bonjour LE,

      Lorsque tu rejoins une colocation existante, il faut, effectivement, signer un « avenant » au contrat de bail avec le bailleur, le locataire sortant·e et toi (locataire entrant·e) pour t’ajouter valablement et signaler le changement d’identité des colocataires.

      Il est également recommandé d’effectuer un « état des lieux intermédiaire » pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés. Cela vaut comme « état des lieux d’entrée » pour toi et « état des lieux de sortie » pour la personne que tu remplaces. Si la propriétaire ne souhaite pas rédiger d’état des lieux, il serait nécessaire d’avoir une preuve écrite que ces dégâts sont antérieurs à ton arrivée (et qu’aucun frais de réparation pour ceux-ci ne pourra t’être imputé). Tu peux faire des photos datées des dégâts constatés.

      Concernant la garantie locative, celle-ci reste bloquée jusqu’à la fin du bail. Si la personne qui a constitué la garantie occupe toujours la colocation, le plus simple serait de rembourser ta part de la garantie à la locataire que tu remplaces. Veille à conserver la preuve du paiement et à mettre votre accord par écrit.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique / d’aide dans tes démarches, nous te recommandons de contacter LE “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou l’AJLE.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Christine
    16 octobre 2022

    Hallo,

    Mag ik een  staat van oord laten opmaken, Na uitgevoerde werken, zelfs als de huurdster et Al meer dans 18 jaar in woont??

    Ik moet muren laten herstellen, verven, behangen en 5 deuren verven.

    Haar huurcontract eindigt in december 2024, maar ze stelt zelfs voor Om 200 € meer te betalen voor haar huishuur Na uitgevoerde werken.

    Wat gebeurd er met huidige verhuurcontract en hoe verander ik de huurprijs dan??bedankt voor info

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour Christine,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans les lieux ou, au plus tard, au cours du premier mois d’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun “état des lieux intermédiaire” ou d’état des lieux de sortie ne peut être rédigé. La locataire est censée rendre le logement dans l’état dans lequel elle l’a reçu.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail. Uniquement si les deux parties sont d’accord, il est possible de rédiger un nouveau contrat de bail et de renégocier les conditions (durée, loyer).

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter votre notaire, un woonloket ou un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. dépitée
    15 octobre 2022

    Mon flat a été mis en location par une agence immobilière et il semblerait que le locataire, dont le père est garant, est atteint du “syndrome de diogène” . Nous avons été prévenu par l’agence qu’un renon allait être envoyé, car le locataire avait été placé dans une maison spécialisée.L’agence a fait un état des lieux de sortie que le père (qui est garant) n’a pas voulu signer. L’agence s’est rendue à la maison spécialisée, et a obtenu la signature du locataire (pour qui entretemps un administrateur de bien a été désigné)

    Mon flat se trouve dans un état déplorable, incroyable je voulais savoir quels étaient mes recours et surtout quelle était la résponsabilité de l’agence dans cette affaire ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour dépitée / mimijp,

      Comme expliqué dans notre réponse du 4 octobre dernier, vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes locataires. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique, une permanence d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour connaître la marche à suivre et les recours juridiques à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. M. Peinture
    14 octobre 2022

    Bonjour,

    Notre propriétaire nous réclame 4.000 € de peinture alors que la maison est en location depuis 6 ans et que la peinture date de plus de 6 ans. Y a t’il des régles à ce sujet ?

    merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 octobre 2022

      Bonjour M. Peinture,

      La répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur sont reprises dans une liste officielle (publiée au Moniteur belge).

      Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.

      Les locataires doivent procéder au nettoyage et au dépoussiérage régulièrement. Les murs ne peuvent pas être rendus sales, gras, tâchés, poussiéreux ou encore, jaunis. Les coups, trous (suite à la pose de cadres, par exemple), traces ou griffes doivent être réparés.

      On considère que les peintures sont défraichies et amorties après 15 ans. C’est alors au bailleur de se charger de repeindre / rafraichir.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Jemac
    10 octobre 2022

    Bonjour,

    Est-ce qu’un état des lieux supplémentaire à l’état des lieux d’entrée et de sortie, peut être réclamé par le propriétaire en cas d’avenant au contrat de bail ? (Rajout d’un locataire).

    Est-ce que le propriétaire ayant le double des clés, est en droit de pouvoir se rendre au domicile du locataire en son absence et sans son consentement ?

    Est-ce qu’un propriétaire est en droit d’indexer chaque année le loyer ? Si oui, de combien ?

    Si pas eu d’indexation l’année précédente, est-il en droit de faire une double indexation cette année ?

    Merci beaucoup pour votre retour,

    Il est important de pouvoir se défendre en droit comme en obligation.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 octobre 2022

      Bonjour Jemac,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      En principe, un état des lieux d’entrée et de sortie (obligatoires) sont suffisants. En cas de gros travaux de rénovation/transformation ou d’arrivée d’un·e nouveau/elle locataire en cours de bail, il peut être utile de rédiger un « état des lieux intermédiaire » ensemble.

      Le bailleur a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il/elle doit prendre rendez-vous au préalable avec ses locataires (jour, heure) et donner le motif de sa visite. Il/elle ne peut pas pénétrer dans les lieux sans l’autorisation des locataires.

      Le loyer peut être indexé, chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail. Il est difficile d’estimer le montant de l’indexation à l’avance, car il varie d’un logement à l’autre et dépend de l’indice santé. Tu peux calculer le montant du loyer indexé facilement sur le site Statbel.

      Si le bailleur a oublié de demander l’indexation à la date anniversaire, il/elle peut le faire au moment où il/elle s’en souvient, mais sa demande lui permet uniquement de revenir 3 mois en arrière (et pour le futur).

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Marmoule
    4 octobre 2022

    Bonjour,

    faut il faire enregistrer l état des lieux de sortie ?

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 octobre 2022

      Bonjour Marmoule,

      Seul l’état des lieux d’entrée doit être enregistré. Chaque partie doit, cependant, conserver une copie datée et signée de l’état des lieux de sortie.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le SPF Finances.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. mimijp
    4 octobre 2022

    Notre bien était loué à une personne dont le papa est garant. Notre locataire vient d’être placé en institution psychiatrique, il souffre du syndrome de Diogène !!! Notre bien est dans un état effroyable, jamais vu cela!

    L’agent locatif qui s’occupe de notre bien a fait signer l’état des lieux de sortie (avec photos et annotations)et les clés lui ont été remises, mais l’appartement est encore plein de sacs, et 2 meubles (cassés), des vêtements également, la cave est également pleine à ras bord.

    Notre question est : L’agent locatif ne devait il pas attendre que le bien soit complètement vide des affaires personnelles du locataire pour faire l’état des lieux de sortie ?

    Selon nous, tant que l’appartement contient des objets appartenant au locataire, celui-ci nous est redevable du loyer.

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour mimijp,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’agent locatif est mandaté·e pour la gestion quotidienne du bien loué (et agit au nom du bailleur). En signant l’état des lieux de sortie et en acceptant les clés, on considère que le locataire a été libéré de ses engagements locatifs et ne doit plus verser le loyer.

      Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Marine
    23 septembre 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire dans une colocation (qui est en cours depuis 2014) et j’ai signé un avenant de bail en entrant dans le logement mais aucun avenant à l’état des lieux d’entrée initial. Nous allons bientôt déménager et le propriétaire veut procéder à un état des lieux de sortie. Est-il dans son droit ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 septembre 2022

      Bonjour Marine,

      Lorsque tu rejoins une colocation existante, il est nécessaire de procéder à un « état des lieux intermédiaire » avec les locataires sortant·e·s (cela vaut comme état des lieux de sortie pour elles/eux), les locataires entrant·e·s (c’est leur état des lieux d’entrée) et le bailleur.

      On considère qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Les éventuels dégâts locatifs sont censés être antérieurs à ton arrivée dans la colocation.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Charlie
    23 septembre 2022

    La confiance a été rompue avec le propriétaire du logement que je loue .

    Je quitte bientôt,  et j’ai préféré engager à mes frais un expert,  car j’ai des doutes sur celui qu’il a choisi.  En l’informant de ma décision,  le propriétaire a exigé les coordonnées de mon expert  , sous prétexte que les deux experts doivent coordonner ensemble avant la date et l’heure qui ont été fixés pour l’expertise.  Est-il obligatoire de lui communiquer les coordonnées de mon expert ? Je crains un conflit d’intérêts ou des intimidations de sa part à son encontre. Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 septembre 2022

      Bonjour Charlie,

      Tu peux contacter ton expert directement pour lui demander sa façon de procéder habituellement, lorsque deux experts sont mandatés pour rédiger l’état des lieux de sortie.
      Il ne nous semble pas anormal de communiquer les coordonnées de ton expert au bailleur afin que les deux expert·e·s puissent entrer en contact et se coordonner pour réaliser l’état des lieux de sortie simultanément / le même jour.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. cadu
    21 septembre 2022

    Bonjour , j’ai signé au 31/08 un état des lieux de sorties , aprioris sans dégâts locatif . En seulement 1 exemplaire que le bailleur n’a pas voulu m’envoyé suite à mes demandes .

    Il reviens 21 J plus tard me disant que l’état des lieux n’est pas bon et qu’il a déjà engagé une entreprise pour des réparations (murs ) assez flous . Et que ses frais sont à ma charge . le tout sans aucune consultation de leur part .

     

    Est t’il dans son droit ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 septembre 2022

      Bonjour cadu,

      Tous les (éventuels) dégâts locatifs constatés dans le logement loué doivent être mentionnés dans l’état des lieux de sortie. En le signant, tu as marqué ton accord sur son contenu. Il n’est plus possible d’ajouter des remarques ou de le modifier par la suite (cela vaut également pour le bailleur).

      Nous te conseillons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Vaness
    20 septembre 2022

    Bonjour

    Nous allons effectuer notre état des lieux de sortie le 29/09 .

    Nous avons déjà eu des soucis avec les propriétaires étant des personnes malhonnête ayant eu plusieurs soucis .

    Nous nous attendons à être en total désaccord sur plusieurs points,  dans ce cas là nous pouvons faire appel à un expert , mais sommes nous du coup obligé ce jour là de rendre les clés au propriétaire ??

    En vous remerciant.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 septembre 2022

      Bonjour Vaness,

      Tu as le droit de faire appel à un·e expert·e personnel·le pour rédiger l’état des lieux de sortie. Dans ce cas, tu dois prendre en charge la totalité des frais de ta/ton propre expert·e.

      Tu as l’occasion de faire des remarques et des commentaires pendant la rédaction de l’état des lieux et tu disposes peut-être également d’un délai pour des ajouts par la suite (nous te recommandons de poser la question à l’expert·e directement).

      Il faut rendre les clés du bien au bailleur après l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. June
    13 septembre 2022

    Bonjour.

     

    Le document d’eta de lieu de sortie est-il définitif ? Le propriétaire peut-il dire que le paiement mensuel de l’indemnité pour résiliation anticipée du contrat n’est pas inclus ? Ils nous ont fait le décompte dans un document avec un mois d’indemnité plus les réparations mais le montant du relevé de compteur manquait. Maintenant, ils nous disent que ce n’était pas inclus et que nous devons payer le mois de compensation. Les dépenses n’ont pas été officiellement ventilées pour nous par la suite. Nous n’avons que le document du montant total signé par les deux parties (il ne précise rien d’autre).

    Merci beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour June,

      Si “l’état des lieux de sortie” a été signé par toutes les parties (propriétaire et locataires), celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu, et il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des dégradations par la suite.

      Si des dégâts locatifs ont été signalés dans le document, tu t’es engagée à procéder aux réparations ou à accepter que les frais nécessaires soient déduits du total de ta garantie locative.

      L’indemnité de rupture n’est, en principe, pas mentionnée / incluse dans le rapport d’état des lieux de sortie, car elle concerne la procédure à respecter dans le cadre d’une résiliation anticipée (préavis et indemnité) et pas les dégâts locatifs.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. lieve
    13 septembre 2022

    Bonjour

    Mon fils loue un appartement à Bruxelles depuis 2017 càd depuis 5 ans, dans un contrat de 9 ans. Avant d’entrer dans l’appartement, comme le propriétaire ne voulait pas faire les frais d’un expert, ce dernier a demandé à mon fils de faire lui-même l’état des lieux d’entrée, ce qu’il a fait, donc sans l’intervention d’un expert. Il a envoyé cet état des lieux au propriétaire, qui ne l’a jamais contresigné. Cet état des lieux n’a donc pas pu être enregistré ni officialisé.

    Maintenant le propriétaire veut mettre fin au contrat en cours et demande à mon fils de signer – pour le même appartement – un nouveau contrat de 2 ans – avec un loyer plus élevé. De plus il veut faire un état des lieux officiel de sortie + entrée effectué par un expert.

    Nous estimons qu’étant donné que l’état des lieux d’entrée qui a été fait de manière “amicale” par mon fils en 2017 et que celui-ci n’a pas été contresigné par un expert professionnel ni par le propriétaire, un état des lieux de sortie effectué par un expert immobilier ne peut pas être exigé par le propriétaire. A notre avis, il ne peut que prétendre à un état des lieux d’entrée.

    Quel est votre avis la-dessus? Est-ce qu’il existe des lois à ce sujet?
    Merci d’avance pour votre aide.

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour lieve,

      Un état des lieux peut être fait à l’amiable, mais pour être valable, celui-ci doit être contradictoire, c’est-à-dire réalisé en présence du bailleur et du preneur (ou de leurs représentant·e·s respectif·ve·s), et signé et daté par les deux parties, pour accord.

      Nous pensons qu’aucun état des lieux de sortie ne peut être demandé, car les conditions de l’état des lieux d’entrée n’ont pas été respectées.

      Il n’y a également pas de raison de rédiger un « état des lieux intermédiaire », entre le même bailleur et le même preneur, sauf si des gros travaux (rénovation / transformation) ont été réalisés dans le logement au cours de l’occupation de votre fils…

      Enfin, il arrive qu’un état des lieux soit fait à l’amiable à l’entrée, puis avec un·e (ou plusieurs) expert·e(s) à la sortie. Si un·e expert·e est mandaté·e, celle/celui-ci pourra uniquement se baser sur les observations consignées dans l’état des lieux d’entrée pour rédiger son rapport.

      Concernant le loyer, celui-ci est fixé pour la durée du bail. Le bailleur n’a le droit de le réviser (l’augmenter) qu’à des conditions bien précises :

      • il s’agit d’un « bail de 9 ans » (ou plus) ;

      • demande introduite à la fin d’un triennat (période de 3 ans) ;

      • des circonstances nouvelles ou des travaux qui font que la valeur locative du bien a augmenté.

      Nous vous invitons à lire la fiche d’infos : « Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ? » sur Bruxelles-J pour plus de détails à ce sujet.

      Votre fils n’est donc pas obligé d’accepter de signer un nouveau bail et d’accepter l’augmentation du loyer, le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions.

      Pour en discuter avec des juristes et demander des références légales, nous vous proposons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. Fifi
    8 septembre 2022

    Bonjour,

    Vu la presse à devoir signer le bail, (3 jours avant la date d’entrée 1er juillet2022), l’agence immobilière(de commun accord avec le Bailleur) nous a proposé une société qu’il “connaissait” bien pour faire l’expertise de l’état des lieux sans pouvoir nous dire le prix vu dépendant du volume de la maison. Pas d’objection de notre part.

    Le Bailleur ne fut pas présent mais probablement mandaté par l’agent immobilier(commercial). Moi, je fus présent mais on me conseilla de ne pas rester à défaut de le déranger vu qu’il faisait/enregistrait l’état des lieux verbalement sur son gsm.

    Le rapport nous fut envoyé 28 jours après signature du bail avec facture de 300€.

    7 jours après nos réagissions questions points n’ayant pas été relevés.

    Il se fait que l’on reçut un rapport de balblabla écrit par pièce dans lesquelles nombreux  détails manquaient ou vaguement décrits et l’état de la sonnette depuis le portail ne fut pas testée ni que la fosse septique ne fut pas mentionnée du tout alors que PLEINE ni l’état exécrable de la boite aux lettres invisible comme état des gouttières non-vérifiées.

    L’expert rajouta nos remarques comme avenant malgré sa réticence vu que plusieurs points apparaissaient tous les 5 jours. C’est son problème vu qu’il y manque des points importants.

    Bref je reçus le rapport  avec obligation endéans les 5 jours sans document engageant les deux parties à marquer leur accord + signatures.

    Je ne payai pas cette facture tant que les avenants ne furent ajoutés.

    L’expert ajouta une copie des courriels sans en faire un résumé.

    Entretemps, mon épouse apprend par le directeur de l’agence immobilière que le rapport fut retranscrit ***********

    Je reçois un rappel de paiement avec menace de poursuite en justice.

    Aujourd’hui, je viens de revoir le Bailleur(notaire de surcroît) qui a déjà payé l’expert pour un rapport duquel aucun devis ne nous fut envoyé pour marquer notre accord et qui est incomplet.

    Des derniers travaux doivent encore être effectués .

    Au Bailleur ce midi, j’ai proposé alors que l’expert rajoute un avenant sur l’ensemble de sur quoi l’on s’est mis d’accord avec un document à signer entre les deux parties pour accord.

    Une fois l’ensemble réalisé, dois-je payer l’expert vu que l’on a fait une belle partie de son travail ***********.

    Dois-je à ce jour, envoyer un courriel à l’expert afin qu’il attende son paiement ou qu’en définitive je ne le rémunère pas du tout?

    Merci de vos conseils

    Bien à vous

    Merci de votre conseil

    A la dernière page, aucune mention: Lu et Approuvé + signature par chaque partie.

    Suis-je certain que

     

    L’expertise s’est faite au lendemain de la signature du bail

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 septembre 2022

      Bonjour Fifi,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous disposez d’un délai pour faire des remarques et commentaires sur l’état des lieux d’entrée, pour révision (par l’expert·e et le bailleur), avant de le signer. Vous pouvez rappeler, par écrit, à la société d’expertise d’annexer les avenants à l’état des lieux d’entrée (car ceux-ci le complètent). En signant, vous marquez votre accord sur le contenu du document et il n’est plus possible de le modifier.

      Les frais pour un état des lieux réalisé par un·e expert·e commun·e doivent être partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur. Vous devez donc payer votre part à la société d’expertise.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous proposons de contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. jad
    1 septembre 2022

    Bonjour,

    Nous avons loué un appartement à Auderghem pour lequel un état des lieux d’entrée à été fait à l’amiable sans expert, Il s’avère que durant l’occupation des lieux, nombre de défauts sont apparut, tels que infiltration d’eau dans les chambres et salle de bain, mauvaise évacuation des toilettes entrainant des inondations , eau de pluie qui passe par les fenêtres des chambres et salle de bain, fuites d’eau récurrente, terrasse dangereuse avec des gardes fous instables et donc complètement retirés. Electricité qui saute, qui sautille, avec des fils apparents.  Nombreux tuyaux dans les locaux techniques montrant beaucoup de rafistolage. Merci de nous conseiller, le propriétaire prend un expert pour la sortie, un avocat pour nous obliger à accepter l’expert, et réclame un mois d’indemnité car nous avons envoyé notre renon 15 jours avant la fin du bail mais nous avons payé jusqu’à la fin du bail.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour jad,

      Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. Lorsque tu souhaites partir à l’expiration du bail, tu dois prévenir ton bailleur valablement en lui envoyant un préavis au moins 3 mois à l’avance.

      Concernant l’état des lieux de sortie, si le bailleur fait appel à son propre expert·e, tu peux également faire appel à un·e expert·e personnel·le, à tes frais. Si l’expert·e est commun·e, il/elle rédigera le rapport (seul·e) pour les deux parties.

      Il faut noter que l’expert·e peut uniquement se baser sur les observations détaillées dans l’état des lieux d’entrée pour t’imputer des dégâts locatifs. Si l’état des lieux d’entrée est imprécis, insuffisamment complet ou détaillé, c’est à ton avantage.

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil juridique personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Someone
    30 août 2022

    Bonjour,

    Pour ma part, j’ai quitté il y a un mois une colocation de 9 personnes (1 mois avant la date de fin prévue dans le contrat de bail, mais je paie le loyer pour ce mois malgré tout).

    J’ai rendu les clés après un état des lieux (rapide) de ma chambre début août. Je n’ai cependant pas reçu de preuve écrite accusant la bonne réception des clés. Le propriétaire me demande de revenir fin de ce mois pour faire un état des lieux de sortie de l’ensemble de la colocation. Est-ce qu’il en a le droit ?

    Merci pour votre réponse !

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Someone,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et toi, on considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est, dans ce cas, pas nécessaire de procéder à un 2e état des lieux de sortie avec les autres colocataires. On considère aussi que, si l’état des lieux de sortie ne fait pas état des parties communes, parce que le bailleur a oublié de les vérifier avec toi par exemple, il est trop tard pour le compléter.

      Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre tes droits.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Jean
    29 août 2022

    Bonjour,

    Après un état des lieux signé via expert et les décomptes sur la garantie locative calculé, mon ancien propriétaire revient apres une vingtaine de jour voulant revenir sur l’état des lieux et refuse de signer le document de libération de la caution,

    le propriétaire peut-il revenir sur un état des lieux signé?

     

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022
      Bonjour Jean,

      Il est toujours possible de faire des ajouts ou des corrections, avant de signer le document d’état des lieux de sortie.

      Étant donné que celui-ci a été réalisé avec un·e expert·e et signé par le bailleur et le preneur, les parties ont marqué leur accord sur son contenu et il ne peut plus être modifié.

      Nous te recommandons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  37. Tetelle
    25 août 2022

    Bonjour,

     

    J’ai rendu les clefs de mon appartement en janvier 2022 et en août 2022, l’avocat de mon ex propriétaire me demande une facture de 3000 euros pour dégradation du bien.  Hors à la sortie je n’ai même pas signé mon état des lieux et j’ai rendu un appartement tout à fait correct sauf que je le quittais car l’immeuble était infecté de punaises. Sur ces 6 mois, ils ont même procédé à des travaux et je suis restée sans nouvelles d’eux et de ma caution!

    Je suis inquiète car le courrier vient de leur avocat;

    Comment puis-je faire et ont-ils le droit de réclamer sans états des lieux de sortie et en ayant procédé à des travaux. Sur 20 ans d’occupation de cet appart ils n’ont jamais réalisé aucun travaux !

    Quels sont mes recours.

     

    Un merci par avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Tetelle,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Un état des lieux non signé n’est pas valable. Le bailleur ne peut pas réclamer des frais de réparation des mois après votre départ.

      Nous vous recommandons de contacter un bureau d’aide juridique ou une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Eli
    25 août 2022

    Bonjour, y a-t-il une réglementation concernant le choix de l’expert choisi pour l’état des lieux ? Je suis dans une situation de litige avec le proprio avec mes colocs, un état des lieux aura lieu dans quelque jour et c’est le proprio qui a choisi son expert qu’il prend depuis toujours, nous soupçonnons qu’il sera “de son côté” et que cela va jouer en notre défaveur. Faut-il d’office que l’expert soit le meme pour l’entrée et la sortie ? Le proprio peut-il imposer un expert ? Merci d’avance (c’est un tout petit peu urgent) et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Eli,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si un·e expert·e est mentionné dans le contrat de bail pour rédiger l’état des lieux et que les colocataires ont signé, on considère qu’iels ont accepté cette personne ; celle-ci a été désignée de “commun accord” par les parties.

      Si aucun·e expert·e n’est mentionné·e, bailleur et preneur·s peuvent choisir un·e expert·e commun·e ou chaque partie peut faire appel à sa/son propre expert·e.

      Pour un conseil juridique, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Ktycat59
    25 août 2022

    Bonjour,

    Que se passe t’il si lors de l’état des lieux contradictoire les deux parties ne sont pas d’accord et si moi, locataire, je n’accepte pas le décompte qui en découle ainsi que son prélèvement directement sur mon dépôt de garantie ?

    Merci de votre réponse !!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Ktycat59,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu n’es pas d’accord sur les dégâts constatés lors de l’état des lieux, surtout ne signe pas le document. Tu peux envoyer tes remarques ou corrections au bailleur, pour révision. Sinon, il est possible de faire appel à un·e expert·e.

      Si tu es d’accord sur les dégâts mentionnés, mais que tu contestes les montants facturés, tu peux faire appel à un·e professionnel·le et lui demander un devis. Si ton alternative est moins chère, tu peux la soumettre au bailleur.

      Il faut noter que la garantie locative reste bloquée tant que les parties ne se sont pas mises d’accord sur le montant à prélever et à récupérer.

      Pour connaitre les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Ktycat59
        9 septembre 2022

        Bonjour et merci beaucoup de votre réponse.

        En fait l’état des lieux de sortie n’a pas été signé mais envoyé par mail, j’avais déjà contesté sur place le bien fondé de certains points de cet état des lieux, la personne qui s’occupe de cette location, n’en a pas tenu compte, a établi un décompte selon moi abusif, l’a envoyé par mail également et a remboursé directement une petite partie de la garantie qu’elle estimait me devoir, tout cela s’en m’en aviser , et sans que je signe quoi que ce soit !

        D’autre part cette personne prétend avoir “une délégation” du propriétaire pour gérer ce logement. Mais elle n’a pas voulu nous transmettre l’attestation de délégation…. En a t’elle le droit ??

        Merci d’avance pour votre réponse, bonne journée, cordialement

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          19 septembre 2022

          Bonjour Ktycat59,

          Pour être valable, l’état des lieux de sortie doit être signé (et donc, accepté) par les deux parties. Un envoi du document par mail n’est pas suffisant pour supposer l’accord.

          Concernant la garantie locative, celle-ci peut être débloquée, au plus tôt à la fin du bail, et lorsque bailleur et preneur se sont mis·es d’accord sur la somme à récupérer (en fonction des éventuels dégâts locatifs signalés dans l’état des lieux de sortie et des impayés de loyer).

          Nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre tes droits et les recours à ta disposition.

          Bien à toi,

          Répondre
  40. thurr.93
    22 août 2022

    Bonjour,
    Je dois établir un état des lieux de sortie à l’amiable avec mon propriétaire,
    Nous en avions pris un à l’entrée avec une experte mais ici nous préférons le faire entre nous puisqu’il s’agit d’une cession de bail avec un nouveau groupe de locataires après 8 mois d’habitation.
    Si je compare avec l’état des lieux à l’entrée, est ce que je dois remettre exactement la même chose écrite sur le document ou puis je déclarer que la description est à voir en annexe sur celui-ci ?

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour thurr.93,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      L’état des lieux doit être le plus complet, précis et détaillé possible.
      Il faut rédiger l’état des lieux de sortie en se basant sur le document d’état des lieux d’entrée. Des observations telles que “le logement est en bon état” ou “tout OK”, ne sont pas suffisantes.

      Si cet état des lieux de sortie vaudra pour état des lieux d’entrée des remplaçant·e·s, il est préférable d’écrire un maximum d’informations sur l’état du logement (plutôt que “voir annexe”).

      Bien à toi,

      Répondre
  41. nadiac****
    17 août 2022

    poureche avoir quelqu un pour faire l etat des lieu de mon appartement le plus vite possible

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour nadiac****,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne fournissons pas de service d’état des lieux.

      Nous vous recommandons d’effectuer une recherche personnelle sur un moteur de recherche pour trouver un·e expert·e (géomètre-expert, architecte), une société d’expertise ou encore, une agence immobilière procédant à des états des lieux près de chez vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. Arthur
    16 août 2022

    Bonjour,

    Mon futur propriétaire me demande de signer le bail avant l’états des lieux, est-il risqué de le faire ? Si oui, est-il possible de se protéger d’éventuels risques avec une condition a ajouter dans le bail ?

    Bien à vous,

    Arthur.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Arthur,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Il est courant de signer le contrat de bail avant l’état des lieux. Ce document doit être annexé au bail.

      L’état des lieux d’entrée doit être rédigé avant l’entrée dans le bien, ou au plus tard, pendant le 1er mois d’occupation.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. ciceol
    12 août 2022

    Bonjour

    nous avons signe un etat des lieux de sortie me e par un expert, et nous aimerions revenir sur certains points de celui-ci. Quels sont nos drouts en matiere de rétractation ?

    De plus nous avons par ailleurs amélioré le logement en y ajoutant des rideaux par exemple, cela ne peut-il pas ete pris en compte ?

    merci pour votre site !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 août 2022

      Bonjour ciceol,

      Il est toujours possible d’ajouter des remarques ou des commentaires à l’état des lieux de sortie, avant de le signer. En signant le document, tu as marqué ton accord sur son contenu et il n’est, en principe, plus possible de le contester.

      Pour connaitre tes droits et les recours à ta disposition, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou Free Clinic.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. guigui
    4 août 2022

    bonsoir le mois passé mon’propietaire me demande gentiment si je veux bien partir qd je veux après diverse different region wallone venue constaté les malversations je décide de partir mntnt il veut 3 mois loyer plus garder ka caution alors que bâtiment mieux qu a l entrée des bien es ce nrml 04**** merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour guigui,

      Tu ne peux pas partir sans prévenir ton bailleur. En tant que locataire, tu peux rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Dans certains cas, il faut également verser une indemnité de rupture au bailleur : celle-ci est équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3, 2 ou 1 mois de loyer au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation (bail de 9 ans).

      Même si le bailleur t’a dit oralement que tu pouvais “partir quand tu voulais”, un accord verbal n’est pas suffisant. Il aurait fallu mettre la “rupture du bail de commun accord” par écrit (daté et signé en 2 exemplaires).

      Concernant la garantie locative, il faut prévoir une date pour réaliser un état des lieux de sortie avec le bailleur, pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter Info-Conseils Logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. A.M.
    4 août 2022

    Mr D. était “coopérateur” dans une société coopérative de logement depuis 1974. La société coopérative a été reprise par une société de logements sociaux. Mr D. est décédé en juin 2022Je n’ai pas trouvé d’état des lieux d’entrée. La société de logements sociaux exige un état des lieux de sortie, que tout ce qui a été ajouté depuis 48 ans (cuisine équipée,….) soit enlevé, que tous les trous dans les murs soient rebouchées et que tout l’appartement soit repeint en blanc. Peut-elle exiger tout cela après 48 ans ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour A.M.,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Au moment de la cession vers la société de logements sociaux, le coopérateur (Mr D.) aurait dû transmettre votre « dossier locatif » complet (contrat de bail, état des lieux d’entrée, garantie locative, etc.)

      L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Celui-ci doit être annexé au contrat de bail et enregistré (consultable sur MyMinfin). Si vous habitez dans le bien depuis presque 50 ans, la législation sur le bail d’habitation a subi de nombreux changements et évolutions, et il est normal que des documents (obligatoires aujourd’hui) soient manquants.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. On considère que le logement se trouve dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Nous vous recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Sami
    1 août 2022

    Bonjour, je vient de quitter ma collocation et donc avec le propriétaire on a fait un état de lieux pour ma sortie. avec gros surprise je vois comme quoi le propriétaire sans nous jamais prévenir de ça il se facturé les heures de travail effectue dans la colocation….

    je vous fais un exemple, on a cassé le pommeau de douche. on aurait pu le changer nous même mais vu qu’on utilisé un autre pommeau on l’a jamais fait. don le propriétaire est venu et il a réparé ça lui même sans jamais nous dire que il aurait facturé le temps du travail et de conséquence sans qu’on savait combien il se serait facturé je découvre aujourd’hui qu’il se facture 50euro par heure…. Et il légal de faire ça? je suis d’accord que le temps de tout le monde il a un valeur, mais faire des travaux (ils datent de 10 mois donc j’etais encore colocataire en ce moment) sans prévenir qu’il se fait payer 50e l’heure? pour après voir l’etat de lieux avec ce travaux facturé?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 août 2022

      Bonjour Sami,

      En principe, le bailleur aurait dû facturer l’achat et l’installation du nouveau pommeau de douche aux locataires, au moment où il a effectué la réparation, et pas en fin d’occupation. Le total doit être divisé entre tous·tes les occupant·e·s de la colocation.

      Plutôt que de faire appel à un·e plombier ou à un·e autre professionnel·le, certains bailleurs « bricoleurs·ses » préfèrent effectuer les petites réparations elles/eux-mêmes. Le bailleur peut alors facturer un forfait pour la main-d’œuvre, mais cela doit être transparent. Elle/il doit laisser la possibilité aux locataires de demander un contre-devis/faire appel à quelqu’un·e d’autre pour effectuer les réparations.

      Nous te conseillons de contacter un·e plombier pour demander un conseil à une personne du métier et le tarif moyen facturé pour ce type de réparation.

      Si l’état des lieux de sortie a déjà été signé, que tu es d’accord au niveau des dégâts constatés, mais que tu contestes les montants, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique gratuit, comme Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Arthur10
    1 août 2022

    Bonjour,

    Lors de la prise en location, nous avons réalisé un état des lieux avec un expert.

    Celui-ci nous a été envoyé un an et demi après le début de la location.

    Que pouvons-nous faire ?

    Bien à vous,

    Arthur

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 août 2022

      Bonjour Arthur10,

      Si l’état des lieux d’entrée a été signé, les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est, en principe, plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques. L’expert·e doit, néanmoins, envoyer une copie de l’état des lieux à chacune des parties dans un délai raisonnable. Celui-ci doit, ensuite, être annexé au bail et enregistré par la·le propriétaire.

      Si l’état des lieux d’entrée n’a pas été signé, l’expert·e doit faire parvenir une copie à chacune des parties, pour révision, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, il est possible de corriger l’état des lieux ou de contester certaines observations.

      Nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Arthur10
        4 août 2022

        Bonjour,

        Merci pour la réponse.
        Je rebondis sur des éléments :

        Quel est, aux yeux de la loi “un délai raisonnable”?

        L’état des lieux n’a pas encore été signé. Le bail n’a pas été enregistré non plus (je vois cela sur MyRent).

        Que me conseillez-vous de faire ?

        Bien à vous,

        Arthur

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          4 août 2022

          Bonjour Arthur10,

          Le “délai raisonnable” n’est pas défini dans la loi. C’est un élément subjectif, mais on peut considérer qu’1 mois est un délai raisonnable pour la rédaction d’un état des lieux par un·e expert·e et l’envoi aux parties pour signature.

          En principe, un état des lieux non signé n’est pas valable, mais si c’est un·e expert·e désigné·e de commun accord qui l’a rédigé, c’est contestable…

          L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable. L’enregistrement donne une date certaine au bail et le rend opposable à des tiers. Vous pouvez envoyer un courrier à votre bailleur en lui demandant de procéder à l’enregistrement.

          Nous ne pouvons pas vous fournir un conseil plus précis, car nous sommes un site d’information généraliste pour jeunes, mais nous vous invitons à contacter les associations offrant un service d’aide juridique proposées dans notre réponse précédente.

          Bien à vous,

          Répondre
  48. Vd
    30 juillet 2022

    Que faire si mon propriétaire ne vient pas le jour dit de l’état des lieux pour lui remettre les cléfs ? Vd

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2022

      Bonjour Vd,

      Le bailleur et le preneur doivent choisir ensemble une date pour rédiger l’état des lieux de sortie. Le propriétaire (ou son expert·e / représentant·e) doit être présent·e le jour de l’état des lieux.

      En principe, les clés sont rendues lors de / après l’état des lieux de sortie. Il n’est pas suffisant de laisser les clés dans le hall d’entrée, par exemple, il faut que le bailleur signe un document pour accuser la “bonne réception” des clés.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. michel
    30 juillet 2022

    nous avons fait un état des lieux d’entrée sans expert, écrit et signé par les deux parties . Vu de nombreux problèmes pendant la location, je souhaite me faire aider par un expert pour la sortie. Qu’elle précaution faut il prendre ? En vous remerciant

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 août 2022

      Bonjour michel,

      Il ne faut pas prendre de précaution particulière. L’expert·e désigné·e pour rédiger l’état des lieux de sortie pourra uniquement se baser sur l’état des lieux d’entrée, même si le document est incomplet ou insuffisamment détaillé. Il n’est pas possible de t’imputer des dégâts pour des pièces/meubles/équipements qui n’auraient pas été répertoriés/signalés par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. brunop
    28 juillet 2022

    un nouveau locataire peut il endosser un etat des lieux du locataire précédent si aucun degât n’est constaté?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juillet 2022

      Bonjour brunop,

      Tu peux reprendre l’état des lieux de sortie des locataires précédents, à condition que celui-ci ait été réalisé peu de temps avant ton entrée dans les lieux. Sinon, il est conseillé de refaire ton “propre” état des lieux d’entrée.

      Si tu décides d’utiliser l’état des lieux des locataires qui t’ont précédé, en signant le document, tu marques ton accord sur son contenu. Il ne sera pas possible d’ajouter des commentaires ou des corrections, si des dégâts (qui ne sont pas de ta faute) sont constatés ultérieurement.

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Melissa
    28 juillet 2022

    Bonjour, j’ai récemment déménagé dans un appartement.

    Celui-ci m’a été rendu très sale. Je doute que l’ancien locataire ai fait quoi que ce soit…

    Voici quelques exemples de l’état dans lequel j’ai récupéré le logement.

    – après avoir frotté les joins de la douche, de la crasse brune qui dégouline le long des murs

    – beaucoup d’insectes morts dans les bords des fenêtres.

    – poiles dans les lavabos

    – evacuation de l’eau des douches recouvert d’une matière visqueuse

    – restes alimentaires dans le four et le frigo

    -plaques de four TRES graisseuse

    – traces dans les WC

    Ceci n’est malheureusement qu’une partie des “dégâts”…

    Que puis-je faire ? Suis-je en droit de réclamer une société de nettoyage au frais de l’ancien locataire ou du propriétaire ?

     

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 juillet 2022

      Bonjour Melissa,

      Est-ce qu’un « état des lieux d’entrée » a été rédigé à ton arrivée ? C’est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie. C’est une “photographie écrite” du bien loué, cela permet de vérifier l’état dans lequel le logement a été reçu et s’il y a des dégradations (préexistantes à ton emménagement dans les lieux).

      Si aucun état des lieux n’a été rédigé, il sera peut-être plus compliqué de prouver que les dégâts existaient déjà. As-tu signalé le problème au propriétaire ? As-tu des photographies datées ?

      Nous te recommandons d’en discuter avec le bailleur directement, et d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable, par exemple, proposer de diviser les frais de nettoyage en deux.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. deni87545
    19 juillet 2022

    Je quitte maintenant la colocation dans laquelle j’ai vécu 8 mois a Bruxelles.  Lorsque j’ai emménagé, j’ai signé le contrat de location en indiquant que j’assumais l’état des lieux d’entrée avant mon arrivée. Cependant, il ne m’a jamais été remis. Maintenant, la propriétaire exige un état des lieux de sortie, alors que l’état des lieux d’entrée est bien plus ancien que la période où j’y habitais. Cela me semble très arbitraire, car les locataires précédents n’avaient pas d’état des lieux de sortie.

    Est-ce qu’elle peut faire ca?

    Merci et cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      26 juillet 2022

      Bonjour deni87545,

      L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Quand tu rejoins une colocation existante, il est toujours préférable de faire son “propre” état des lieux d’entrée ou bien, de faire un état des lieux “intermédiaire” avec les locataires sortant·e·s / que tu remplaces OU de reprendre leur document d’état des lieux de sortie (pas d’entrée !), mais uniquement si leur déménagement a eu lieu peu de temps avant ton emménagement dans le bien loué. Sinon, des dégâts locatifs, dont tu n’es pas responsable, peuvent survenir / être constatés.

      Nous ne savons pas te répondre avec certitude concernant la possibilité, pour le bailleur, de rédiger un état des lieux de sortie avec toi ou non, car tu as signé (et donc, marqué ton accord) une clause dans le contrat de bail (disant que tu acceptes l’état des lieux des locataires précédent·e·s), mais tu n’as pas reçu, ni signé l’état des lieux d’entrée des locataires précédent·e·s directement.

      Nous te recommandons vivement de contacter Free Clinic, le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (en congé jusqu’au 29/07) ou l’AJLE pour connaître les recours qui s’offrent à toi.

      Bien à toi,

      Répondre
  53. Elizabeth
    14 juillet 2022

    Bonjour !

    Notre propriétaire nous demande de lui remettre les clés alors que l’état des lieux de sortie n’a pas encore été fait. Est-ce que la remise des clés constitue une preuve en soi de fin de contrat qui abroge l’obligation d’un état des lieux de sortie futur ?

    ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juillet 2022

      Bonjour Elizabeth,

      L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires, mais avant la remise des clés au bailleur. Il est courant que celles-ci soient remises le jour de l’état des lieux de sortie.

      Si les clés sont rendues avant, il faut une preuve écrite accusant la “bonne réception” des clés par le bailleur. Si celle/celui-ci les accepte valablement, on considère qu’elle/il renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie dans le futur.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Sarah
        30 août 2022

        Bonjour,

        Je souhaite rebondir sur votre réponse précédente.

        Pour ma part, j’ai quitté il y a un mois une colocation de 9 personnes (1 mois avant la date de fin prévue dans le contrat de bail, mais je paie le loyer pour ce mois malgré tout).

        J’ai rendu les clés après un état des lieux (rapide) de ma chambre début août. Je n’ai cependant pas reçu de preuve écrite accusant la bonne réception des clés. Le propriétaire me demande de revenir fin de ce mois pour faire un état des lieux de sortie de l’ensemble de la colocation. Est-ce qu’il en a le droit ?

        Merci pour votre réponse !

        Bien à vous

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          9 septembre 2022

          Bonjour Sarah,

          Si l’état des lieux de sortie a été signé par le bailleur et toi, on considère que les parties ont marqué leur accord sur son contenu. Il n’est, dans ce cas, pas nécessaire de procéder à un 2e état des lieux de sortie avec les autres colocataires. On considère aussi que, si l’état des lieux de sortie ne fait pas état des parties communes, parce que le bailleur a oublié de les vérifier avec toi par exemple, il est trop tard pour le compléter.

          Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour connaitre tes droits.

          Bien à toi,

           

          Répondre
  54. Unetelle
    7 juillet 2022

    Bonjour,

    Ma propriétaire souhaite faire notre état des lieux de sortie simultanément avec l’état des lieux d’entrée du futur locataire. Est-ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 juillet 2022

      Bonjour Unetelle,

      Cette méthode (aussi appelée “état des lieux intermédiaire”) est régulièrement utilisée dans les colocations. De cette façon, l’état des lieux de sortie du·de la “locataire sortant·e” (toi) constitue l’état des lieux d’entrée du·de la “locataire entrant·e” (nouveau locataire). Les trois parties doivent être présentes au moment de la rédaction de l’état des lieux (à faire et à signer en trois exemplaires).

      Pour demander un avis juridique, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  55. Alex
    6 juillet 2022

    Bonjour Madame, Monsieur,

    J’ai déménagé le 1er juillet et réalisé mon état des lieux de sortie de mon ancien appartement.

    Cependant, l’agence vient de m’appeler pour me dire que comme mon bail allait de base jusqu’en septembre et que la nouvelle locataire ne les a pas payé, je devrais payer jusqu’en août si elle ne donnait pas suite et qu’elle ne payait pas la garantie locative.

    Est ce justifié et légal ?

    Merci et bonne journée.

    Bien à vous.

    Alexandre M****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juillet 2022

      Bonjour Alex / Alexandre M****,

      Si tu as envoyé un préavis de 3 mois au bailleur pour mettre fin au bail avant l’échéance OU si le bailleur et toi avez signé une « rupture du bail de commun accord » et convenu d’une date (anticipée) de fin du bail ensemble, tu ne dois plus payer le loyer après ton départ. Tu n’es pas responsable si la nouvelle locataire ne respecte pas ses obligations locatives.

      De plus, on considère que si vous avez rédigé ensemble l’état des lieux de sortie et que tu as remis les clés et que le bailleur les a acceptées sans réserve, tu n’es plus lié au bail.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  56. Olivier M****
    5 juillet 2022

    Je suis locataire depuis plus de 10 ans dans un appartement. Il n’y a pas eu d’états des lieux d’entrée. Il y avait du mobilier qui appartenait à l’ancien locataire. La propriétaire a repris la gérance les lieux.

    Il y a eu un accord recommandé comme quoi il n’y aurait pas d’état des lieux de sortie. Seulement les relevés de compteur. Ma propriétaire s’avère très agressive et procédurière. Il n’y a aucune discussion possible.

    Dès lors, est il légal de laisser le mobilier de l’ancien locataire dont je n’ai pas besoin ?

    Cordialement

    Olivier M****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 juillet 2022

      Bonjour Olivier M****,

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé à votre arrivée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé en fin d’occupation. On considère que le logement loué est rendu dans l’état dans lequel il a été reçu, SAUF si la propriétaire peut apporter des preuves formelles du contraire (photos datées, factures de travaux, état des lieux de sortie des locataires précédents, etc.)

      Si le contrat de bail ne fait mention d’aucun meuble et si aucun inventaire de meubles n’a été dressé, on considère que les meubles étaient déjà présents dans le bien.

      Bien à vous,

      Répondre
  57. Maïté
    30 juin 2022

    la longue durée (8 ans) de la location, entraine t elle une conséquence pour l’état des lieux.

    Ainsi ,par exemple , des tâches sur le parquet ?…

     

    merci pour votre réponse

     

    MT S****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      1 juillet 2022

      Bonjour Maïté / MT S****,

      On considère qu’un bail d’une durée comprise entre 3 et 9 ans est un « bail de 9 ans ». C’est la durée du bail « normal », par défaut.

      Concernant l’état du bien, celui-ci doit être entretenu par le locataire « en personne prudente et raisonnable » et maintenu dans un bon état, notamment, de propreté. Celle/celui-ci doit également procéder aux réparations et petits travaux liés à l’usage quotidien du bien.

      L’usure normale et la vétusté doivent bien évidemment être prises en compte, mais “l’état des lieux de sortie” servira à vérifier si le logement est rendu dans le même état qu’il a été reçu (cf. “état des lieux d’entrée”) ou si des dégâts ont été causés au cours de l’occupation.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 24. concerne les “Revêtements de sols”.

      Bien à toi,

      Répondre
  58. Isobel
    24 juin 2022

    Bonjour,

    Mon bail a été enregistré mais pas l’état des lieux, qui a pourtant été réalisé et signé par les 2 parties. Quand je quitterai mon appartement, quelles sont les conséquences et mes droits face au non enregistrement de l’etat des lieux? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Isobel,

      L’enregistrement du contrat de bail et de l’état des lieux est une formalité fiscale obligatoire.
      Même si l’état des lieux d’entrée n’a pas été enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.

      En fin d’occupation, après ton déménagement, mais avant la remise des clés, il faudra réaliser un état des lieux de sortie (en se basant sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée).

      Bien à toi,

      Répondre
  59. Elodie
    21 juin 2022

    Bonjour,

    La maison que je loue a été vendue.

    La propriétaire n’a jamais fait d’état des lieux et demande maintenant après 1an et demi, d’en faire un avec le nouveau propriétaire. Sachant que celui-ci reprend juste mon bail, à t-il le droit de me faire faire et payer un état des lieux ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    Elodie.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juin 2022

      Bonjour Elodie,

      Lorsque la maison que tu loues est vendue, le nouveau bailleur reprend ton contrat de bail aux mêmes conditions (notamment, de durée ou de loyer) que l’ancien·ne.

      L’état des lieux d’entrée doit être réalisé en début d’occupation : avant ton entrée dans les lieux ou, au plus tard, après le 1er mois d’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé à ton arrivée, le nouveau bailleur ne peut pas en réclamer un.

      Bien à toi,

      Répondre
  60. chris
    19 juin 2022

    bonjour , j’ai mit fin a mon contrat de bail avec un préavis de 3 mois qui prend fin le 30 aout l’état des lieu se fait le 26 aout le propriétaire me dit que les frais d ‘expert pour l’état des lieux de sortie et la partie d’état des lieux d’entrée du prochain locataire son a mes frais  il me réclame 350 euro a t’il le droit ? logiquement sa serai 350 divise par 2 pour moi et le proprio mais je vais certainement pas payer les frais d’entrée du prochain locataire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour chris,

      L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après ton déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur (après le 31 août).

      Si deux expert·e·s seront présent·e·s (un·e pour le propriétaire, un·e pour la locataire) pour rédiger l’état des lieux de sortie, alors chaque partie paie les frais de son propre expert·e à 100%.

      Si un·e expert·e commun·e a été désigné·e, alors les frais sont partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      Tu dois uniquement payer les frais relatifs à ton propre état des lieux de sortie, le bailleur ne peut strictement pas te facturer des frais pour l’état des lieux d’entrée du prochain locataire.

      Pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  61. Cristina
    17 juin 2022

    Bonjour,

    Mon prorietaire ma imposer un expert qui a fait l’état des lieux et que j’ai du payer, est ce que c’est légal?

    par ailleurs l’expert ma obliger a payer le nettoyage des vitre de la mezannine de l’exterieure, je voudrai y ajouté que les fenetre sont en hauteur et tres dangereux a y acceder et a les nettoyer est ce que c’est normal que je dois payer pour cela???

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 juin 2022

      Bonjour Cristina,

      Si deux expert·e·s étaient présent·e·s (un·e pour le propriétaire, un·e pour la locataire) pour rédiger l’état des lieux de sortie, alors chaque partie paie les frais de son propre expert·e à 100%.

      Si un·e expert·e commun·e a été désigné·e, alors les frais sont partagés équitablement (50-50) entre bailleur et preneur.

      En tant que locataire, tu dois maintenir le logement loué en bon état, notamment, de propreté et d’entretien. Le nettoyage des vitres est à charge des locataires, mais si cette zone est difficilement accessible, le bailleur doit s’en charger et faire appel à un tiers.

      Tu peux consulter le point 33. “Vitres / châssis / miroirs” de cette liste officielle de répartition des obligations entre bailleur et preneur.

      Pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  62. Nath
    15 juin 2022

    Un état des lieux à été établi,  durant son occupation , la locataire a réceptionné un nouveau grand frigo . A l état des lieux de sortie, je remarque que,ce frigo est rempli de coups hors la locataire ne m a pas signalé ces coups après qu elle ait réceptionné celui ci . Que puis je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juin 2022

      Bonjour Nath,

      Est-ce que la cuisine est équipée, le frigo fait-il partie du bien loué ? Est-il mentionné dans le contrat de bail rubrique « Description du bien loué », dans l’état des lieux d’entrée ou dans un inventaire de meubles et équipements ?

      Si c’est le cas, toutes les réparations importantes et remplacements, autres que locatives, sont à charge du bailleur.

      Si le frigo n’est pas mentionné, mais fait partie du bien, la locataire est censée le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu.

      Bien à vous,

      Répondre
  63. Kenny
    14 juin 2022

    Bonjour j’occupe une maison depuis 19 ans et je vais déménager suis je obligé de repeindre les murs en blanc comme indiqué dans l’état des lieux du début ou puis je les laissé dans l’état où ils sont pour le moment état tout à fait normal

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 juin 2022

      Bonjour Kenny,

      On considère qu’après environ 15 ans, les peintures sont défraichies et amorties. Il est recommandé de repeindre les lieux (bailleur) pour maintenir le logement en bon état et améliorer le confort des locataires.

      Il faut noter que les locataires doivent entretenir les murs et les nettoyer. Les peintures ne peuvent pas être sales, grasses, poussiéreuses ou encore, jaunies par la nicotine au moment de l’état des lieux de sortie.

      Si les murs étaient blancs et qu’ils ont été peints en vert au cours de votre occupation, par exemple, il est nécessaire de procéder à la remise en état des murs (en blanc).

      Bien à vous,

      Répondre