Un PIIS obligatoire pour toutes les personnes recevant un RIS…
Depuis 2017*, ce sont toutes les personnes qui reçoivent un RIS, qui doivent signer ce contrat.
Attention, ce contrat doit être établi dans les trois mois suivant la décision d’octroi de ton RIS !
Pour le PIIS étudiant, rends-toi à la seconde partie de cette fiche.
Le contrat PIIS ?
Parlons d’abord du « PIIS classique ».
Le contrat PIIS, ou Projet Individualisé d’Intégration Sociale, est écrit en collaboration avec ton assistant.e social.e. Il est signé par vous deux**. Chacun.e a son rôle à jouer.
Concrètement, ce contrat peut porter sur un projet professionnel, et/ou sur un projet d’intégration sociale (par exemple : chercher un autre logement, faire appel à un service de médiation de dettes, se faire aider/soigner en cas d’addiction, s’inscrire à un atelier de recherche d’emploi, etc.).
Il reprend des objectifs avec un planning. Il y a donc des échéances à respecter.
Ce contrat est établi pour une durée précise.
Quels sont tes droits ?
- Tu peux te faire aider par une personne de ton choix (un-e ami-e, une ASBL, un syndicat,…) pour écrire le projet/planning qui sera inclus dans ton contrat.
- Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours ouvrables avant de signer ce contrat.
- Tu fixes des objectifs réalisables (le CPAS ne peut pas exiger des objectifs irréalistes dans des délais trop courts par exemple).
- Ton CPAS veille à ce que toutes les conditions nécessaires soient réunies (par exemple en te fournissant les bonnes informations et/ou en intervenant dans le coût d’une formation).
- Tu as le droit (on doit te le spécifier), avant de signer, d’être en entendu-e par le Conseil de l’Action Sociale si tu n’es pas d’accord avec ce qui est planifié dans ce contrat.
- Tu dois recevoir le nom du/de la remplaçant-e de ta personne de référence en cas d’absence.
Et ton rôle ?
- Tu suis les étapes (actions) reprises dans le planning.
- Tu fixes avec ton assistant-e social-e les moments d’évaluation (3 par an en principe) : c’est le moment idéal pour vérifier si tout se déroule bien, s’il est nécessaire de rectifier le cap, et s’il y a d’autres moyens à mettre à ta disposition.
!! Dès que tu constates un problème, ou si, par exemple, tu ne peux pas te rendre à un rdv, préviens directement ton assistant.e social.e !!
A l’issue de la durée du contrat, une évaluation finale est effectuée. Le Conseil du CPAS ou le Comité spécial en sont informés.
Et le rôle du CPAS ?
Ton CPAS doit te fournir les moyens pour mener à bien ton projet, par exemple en t’aidant dans tes démarches administratives, en t’aidant à trouver un logement, en te conseillant une association spécifique,…
Dans quels cas le PIIS n’est pas nécessaire ?
Le CPAS peut estimer que tu ne dois pas signer un PIIS :
- parce que ta santé (raisons d’équité) ou la santé d’un tes proches ne le permet pas;
- si tu travailles et perçois un RIS en complément de ton salaire;
- si tu es temporairement exclu-e du chômage et si tu as à nouveau droit aux allocations de chômage dans quelques mois.
Le PIIS étudiant
Le PIIS étudiant-e doit couvrir toute la durée de tes études et en tant qu’étudiant-e tu t’engages à :
- donner la preuve de ton inscription aux études de plein exercice;
- suivre régulièrement les cours;
- participer aux examens;
- fournir tous les efforts pour réussir;
- répondre aux entretiens de suivi du CPAS;
- faire valoir ton droit aux allocations familiales et/ou pension alimentaire en cas de rupture avec tes parents;
- communiquer tes résultats dans les 7 jours ouvrables.
Tu trouveras tous les détails sur le PIIS étudiant dans le guide ici (voir le pdf dans DOCUMENTS).
L’évaluation du PIIS
Ton assistant-e social-e procède, au moins 3 fois par an, à une évaluation ou à un suivi*** (selon ta situation) avec toi.
Si tu en as besoin et en fais la demande (car par exemple tu voudrais te réorienter), ton assistant.e social.e doit t’accorder un entretien dans les 5 jours ouvrables.
Par ailleurs, sache que ton PIIS peut être modifié, en cours d’exécution, par chacune des deux parties.
Les sanctions
Si ton CPAS estime que, sans motif légitime, tu n’as pas respecté ton contrat, il peut te sanctionner, notamment en suspendant l’aide pendant une durée déterminée.
Mais avant d’arriver à l’étape de la sanction, en principe, ton CPAS doit t’informer des risque encourus via des courriers de ‘mises en demeure’ (voir la fiche suivante à propos des sanctions).
Et si je déménage ?
Si tu es étudiant.e, c’est ton CPAS actuel qui reste ton CPAS de référence pendant toute la durée ininterrompue de tes études comme tu le liras ici. Cette situation est spécifique aux étudiants.
Si tu n’es pas étudiant.e et que tu changes de commune, tu dois prévenir ton CPAS afin qu’il prépare un « dossier de transfert ». Dans ce cadre, le futur CPAS vérifie s’il est possible ou pas de reprendre ton contrat PIIS tel qu’il a été élaboré avec ton ancien CPAS.
Tu as le droit de refuser que ton contrat soit transféré à ton nouveau CPAS !
* : Jusqu’en 2016, la signature d’un PIIS était obligatoire pour tous les jeunes de moins de 25 ans qui recevaient un RIS. Aujourd’hui, ce sont désormais tous les bénéficiaires du RIS qui doivent signer ce contrat.
** : Une troisième personne ou partie peut signer le contrat (un parent, une ASBL qui t’accompagne,…)
***: Dans le cas d’étudiants, il s’agit plutôt d’entretiens de suivi qui peuvent être être menés par le Service Etudes et Formations de ton CPAS.
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