Attention: à partir du 1 janvier 2019, les pages ‘Drogues et Addictions’ seront fermées aux commentaires, car malheureusement, Infor Drogues ne sera plus disponible pour répondre à vos questions sur le site de Bruxelles-J. Merci pour ta compréhension.
Bruxelles-J
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Les informations contenues dans cette fiche ne sont plus d’actualité. Un nouvel arrêté Royal est entré en vigueur dans le courant du mois de septembre 2017 qui interdit purement et simplement toute détention, culture, etc, de cannabis. Nous travaillons à l’étude de cette loi et une mise à jour de la fiche sera effectuée dès que possible.
Tu as peut-être entendu et tu penses aussi que le « cannabis, on peut… », « c’est toléré », « c’est légalisé… ». Il s’agit en fait d’informations fausses. Tu dois garder à l’esprit qu’en Belgique, la détention, la vente et la culture de cannabis restent toujours interdites.
Alors, qu’est-ce que tu risques ? La loi prévoit des sanctions différentes si tu es mineur (moins de 18 ans) ou majeur (plus de 18 ans).
Pour les personnes mineures (moins de 18 ans)
Si tu es mineur, tu bénéficies d’un droit que l’on appelle « protectionnel ».
Le principe est simple : si tu as moins de 18 ans, quels que soient les actes que tu commets, ils ne peuvent être assimilés à des faits commis par des majeurs et doivent bénéficier d’un système différent basé sur des mesures éducatives et non pas sur des peines répressives.
Si tu as moins de 18 ans, à propos de la détention de cannabis, la loi est claire : la police dressera systématiquement un procès verbal ordinaire qui sera transmis au juge de la jeunesse. Le juge peut te demander de comparaître en audience publique afin, d’une part, de statuer sur ta culpabilité et, d’autre part, de t’imposer une mesure qualifiée (pour les mineurs, on ne parle pas de « peine » ou de « sanction »). Le juge de la Jeunesse peut par exemple se contenter d’informer tes parents mais peut aussi t’imposer un travail d’intérêt général.
Pour les personnes majeures (plus de 18 ans)
Si tu es majeur, le statut du cannabis est modifié par rapport aux autres drogues (LSD, héroïne, cocaïne, amphétamines, etc.) et ce depuis 2003. Détenir ou cultiver du cannabis est toujours une infraction mais si c’est pour ton usage personnel, les peines sont plus légères que pour les autres drogues.
Pour que ta détention de cannabis soit considérée comme destinée à un usage personnel, il faut que la quantité de cannabis ne soit pas supérieure à trois grammes ou une plante cultivée. Il faut également que cette détention ne s’accompagne pas de circonstances aggravantes ou de nuisances publiques :
- la détention de cannabis ne peut avoir lieu dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse ;
- la détention de cannabis ne peut avoir lieu dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats (par exemple, un arrêt de bus près de l’école) ;
- pas de détention ostentatoire de cannabis (par exemple, faire étalage de ta possession de cannabis) dans un lieu public ou un endroit accessible au public ;
- pas de détention en présence de mineurs.
En résumé si tu as plus de 18 ans et que tu rentres dans les critères repris ci-dessus, les policiers qui t’interpellent ne devraient dresser qu’un procès verbal simplifié et les substances seront confisquées. Le procès verbal simplifié ne devrait pas faire l’objet de poursuites en justice. Dans tous les cas, il reprendra :
- Ton identité complète ;
- Le lieu et la date des faits ;
- La nature des faits (type et quantité du produit) ;
- Le résumé de ta version des faits.
Concernant les circonstances aggravantes et les nuisances publiques, tu remarqueras le caractère flou de certains mots (qu’est-ce qu’un établissement « similaire » à une école ? jusqu’où vont les « environs immédiats » ? qu’est-ce qu’une détention « ostentatoire » de cannabis ?) qui font qu’il est difficile de savoir clairement si le policier va interpréter comme détention pour usage personnel ou pas… Différentes interprétations restent donc possibles pour le policier.
Si tu as plus de 18 ans et que tu n’es pas dans le cadre de la détention pour consommation personnelle expliqué ci-dessus, le policier dressera un procès verbal ordinaire. En cas de PV ordinaire, celui-ci est transmis au Procureur du Roi qui, en fonction de toute une série de critères comme la quantité de cannabis saisie, les antécédents judiciaires, la présence d’un trafic ou pas, etc., peut :
- soit abandonner les poursuites (non-lieu) ;
- demander des conditions pour abandonner les poursuites. Cela peut être arrêter la consommation, suivre un traitement, ne plus fréquenter tel endroit, etc. ;
- proposer le paiement d’une amende ;
- transmettre le dossier à un juge qui peut décider de te renvoyer vers les tribunaux.
Si tu te poses encore des questions, tu peux consulter la page du site internet d’Infor-Drogues sur « Les réglementations concernant le cannabis ». Tu peux également contacter la permanence téléphonique d’Infor-Drogues.
Si tu es inquiété suite à un contrôle policier lié à la détention de cannabis, tu peux prendre contact avec le service Droit des Jeunes le plus proche de chez toi.