L'IAA ou Indemnités des Arts Amateurs

Cette fiche est une fiche informative sans aucun lien avec la commission du travail des arts et l'administration en charge d'appliquer ces règles. Pour contacter directement la commission, visite le site Working In The Art.

Qu’est-ce que l'IAA?

L'indemnité des arts amateurs est un défraiement qui est versé à l’artiste dans le cadre d’une prestation artistique. Ce défraiement était anciennement appelé le régime des petites indemnités (RPI).

Le but est d’éviter les tracasseries administratives, pour autant que des conditions soient respectées. Les sommes reçues par ce moyen sont donc nettes, mais attention : il ne s’agit pas d’une rémunération salariale ou d’un salaire. En effet, il n’y a sur ce montant ni prélèvement fiscal ni cotisations sociales. L'IAA n’est pas pris en compte dans le cadre du chômage.

Comment faire une IAA ?

Le but est que les conditions soient relativement faciles à mettre en oeuvre. Toutes les démarches sont faites via le site Working In The Art.

• Il doit s’agir d’activités artistiques, et donc d’une activité fournissant une contribution artistique nécessaire à une création ou une réalisation dans les domaines des arts, à savoir les arts audiovisuels et plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
  Le concept se limite ici aux activités artistiques, à l’exclusion des activités artistico-techniques et
  artistiques de soutien.
• L’indemnisation s’élève à maximum 80,18 euros par jour. Des frais de déplacement peuvent être remboursés jusqu'à un montant de 22,91 EUR.
• Le nombre de jours par année civile est limité à 30.
• Le bénéficiaire ne peut travailler plus de sept jours successifs chez un même donneur d’ordre.
• L’exécutant et le donneur d’ordre doivent être enregistrés sur l’application disponible sur le site Working In The Art.
• Le donneur d’ordre déclare les activités au plus tard avant leur début sur le site Working In The Art.
• Le type des activités effectivement fournies cadre parfaitement avec le type d’activités pour lesquelles le donneur d’ordre est enregistré.
• L’exécutant et le donneur d’ordre ne peuvent être simultanément liés par un contrat de travail, un contrat d’entreprise, une nomination statutaire ou un contrat 1bis pour les activités similaires. La même règle s’applique si l’artiste fournit des prestations par l’intermédiaire d’un bureau social pour artistes, ce dernier étant assimilé au donneur d’ordre.
• Note qu'il n'existe aucune condition d'amateurisme.

IAA et chômage

Si tu es artiste demandeur d’emploi bénéficiant d’allocations de chômage, tu devras cocher la journée durant laquelle tu perçois une IAA comme journée de travail sur ta carte de contrôle. Pour le jour concerné, tu n’auras pas droit à des indemnités de chômage.
Par ailleurs, comme l'IAA est un défraiement, et non une rémunération soumise aux cotisations ONSS, il n’est pas pris en compte pour l’admission au chômage ni pour bénéficier du « statut d’artiste » (l'indemnité des arts amateurs).

IAA à l'étranger?

L'IAA est un mécanisme juridique typiquement belge. Il est cependant accessible aux étrangers selon certaines conditions:

• Un artiste étranger pourra utiliser l'IAA s'il séjourne légalement en Belgique.
• Il n'a pas besoin de permis de travail pour travailler et est assujetti à la sécurité sociale belge.

A l'inverse, nous ne sommes pas d'avis qu'une IAA puisse être mis en œuvre à l'étranger puisqu'il ne s'agit pas de l'ordre juridique belge qui serait applicable.

Démarche à faire ?

Un document officiel ne doit pas être établi quand on utilise l'IAA.

Les parties doivent s'inscrire sur le site working in the art, et le donneur doit déclarer la prestation avant qu'elle ne soit faite.