La démission d’un emploi en Belgique: quelle est la durée du préavis ?

Avant d’entamer les démarches pour quitter ton travail salarié, il est fortement recommandé de trouver d’abord un nouvel emploi. Si tu démissionnes de ton travail (ou si tu décides de rompre le contrat de commun accord avec ton employeur) et que tu demandes des allocations de chômage, l’ONEM risque de te sanctionner pour abandon d’emploi sans motif légitime. Dès que tu as décroché la place dont tu rêvais, tu peux rompre ton contrat. Mais attention, il existe des règles bien précises pour mettre fin à un contrat de travail.

La convention avec ton employeur

Dans le meilleur des cas, les parties peuvent décider d’un commun accord, et à tout moment, de mettre un terme au contrat qui les lie.
Dans ce genre de situation, tout est négociable (date de fin de contrat, prestation ou non d’un préavis,…).
Cet accord peut être conclu verbalement, mais il est plus prudent de le constater par écrit afin d’en détenir une preuve.

Le préavis

C’est la façon la plus fréquente de rompre un contrat de travail. La remise d’un préavis consiste à avertir l’employeur de ton intention de mettre fin au contrat et à lui donner un certain délai pour se retourner. Pendant cette période, l’exécution du travail se poursuit.

La durée du préavis de démission dépend de ton ancienneté:

Ancienneté	Préavis (en semaines)
De 0 à moins de 3 mois	1
De 3 mois à moins de 6 mois	2
De 6 mois à moins de 12 mois	3
De 12 mois à moins de 18 mois	4
De 18 mois à moins de 24 mois	5
De 2 ans à moins de 4 ans	6
De 4 ans à moins de 5 ans	7
De 5 ans à moins de 6 ans	9
De 6 ans à moins de 7 ans	10
De 7 ans à moins de 8 ans	12
A partir de 8 ans	13

Si ton contrat a débuté avant le 01/01/14, les règles pour le calcul de la durée du préavis sont différentes. Tu trouveras les explications sur le site du SPF Emploi.
Si tu as été engagé sous contrat d’occupation étudiant, tu pourras retrouver les délais de préavis sur notre fiche « Qu’est-ce que la période d’essai, quand le contrat prend-il fin? ».

Le préavis doit être obligatoirement écrit.

Il existe trois possibilités pour envoyer ton préavis :

par lettre recommandée ;
par exploit d’huissier ;
en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi.

Quand commence ton préavis ?

Tu dois tenir compte de deux éléments pour connaître la date à laquelle ton préavis débute :

La date de notification : c’est la date à laquelle on considère que ton employeur a été mis au courant de ton intention de rompre ton contrat. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 05/08/24, la notification a donc lieu le jeudi 08/08/24.
Attention, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail.
Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard.

La date de début de préavis : le délai de préavis commence le lundi suivant la semaine durant laquelle le préavis a été notifié et ce, peu importe ton statut (employé, ouvrier, étudiant).
Exemple : Lisa est employée et son préavis a été notifié le mercredi 10/07/24. Elle débutera donc son préavis le lundi 15/07/24.

Que dois-tu indiquer dans ta lettre de préavis ?

Tu dois y mentionner le début et la durée du préavis. N’oublie pas de dater et signer la lettre.

Tu n’es pas obligé de préciser les raisons de ton départ.

Sur le site de Droits Quotidiens, tu peux obtenir une aide pour la rédaction de ta lettre de démission.

Le contrat à durée déterminée (CDD) ou pour une tâche déterminée

Il ne prend fin que lorsque la durée convenue est écoulée ou que le travail convenu est achevé.
Un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois).

En cas de CDD successifs (sans interruption), la possibilité de recourir à cette rupture unilatérale est exclusivement limitée au premier contrat de la chaîne. Tu peux trouver plus d’explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
Exemple: Anne signe un CDD pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Au 1er août, elle décide de quitter cet emploi. Elle devrait, en principe, payer à son employeur 5 mois de rémunération.
Ceci dit, si le contrat avait été conclu à durée indéterminée, elle aurait dû prester un délai de préavis de 3 semaines. Elle ne devra donc payer « que » 6 semaines d’indemnité (3 x 2 semaines).

Ton préavis peut-il être prolongé ?

En cas de démission, aucun événement ne suspend un délai de préavis.
Par contre, lors d’un licenciement, plusieurs éléments peuvent prolonger ton délai de préavis. Par exemple, la maladie ou les vacances. Tu peux retrouver la liste complète des événements qui suspendent le délai de préavis sur le site du SPF Emploi.

Puis-je réduire mon délai de préavis ?

Comme aucun événement ne suspend un délai de préavis lors d’une démission, tu pourrais, par exemple:

utiliser tes jours de vacances annuelles pendant ton préavis (pour autant que tu ne les aies pas utilisés pendant l’année). Ceci dit, cette période de congé est à négocier avec ton employeur et pourrait se voir refuser s’il estime que ton absence à cette période perturbe l’organisation du travail;
décider de payer la totalité des indemnités de rupture à ton employeur à la place de prester un préavis ou essayer de voir s’il est possible pour ton employeur que tu prestes une partie de ton préavis et que tu payes une indemnité de rupture pour la partie de que tu ne souhaites pas prester.

En cas de licenciement, il est possible de réduire ton délai de préavis si tu as trouvé un nouvel emploi. On parle alors de contre-préavis. Tu trouveras les explications à ce propos sur le site du SPF Emploi.

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78 questions déjà posées

Michaël
15 juillet 2025

Bonjour,

J’ai signé mon premier CDD du 01/10/2024 au 31/03/2025 et un second du 01/04/2025 au 30/09/2025.

Dois-je informer à l’avance mon employeur d’une quelconque façon que je ne souhaite pas renouveler mon contrat à la fin de cette date ? (Je ne souhaite pas interrompre mon contrat, juste le terminer et ne pas le renouveler.)

D’avance, merci pour votre réponse. Bien à vous.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 juillet 2025
  
  Bonjour Michaël,
  
  Il te suffit d’informer ton employeur quelques semaines avant de ton souhait de ne pas prolonger ton contrat à durée déterminée (fin le 30/09/2025). Tu peux le faire soit par courrier recommandé ou en main propre contre accusé de réception.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lolo
12 juillet 2025

Bonjour,

Depuis le 8 janvier 2024, je suis employé dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs. Mon dernier contrat a débuté le 1er juin 2025 et se termine le 8 janvier 2026. Si je poursuis jusqu’à cette date, je devrais normalement passer en contrat à durée indéterminée (CDI).

Cependant, je ne me sens plus à ma place dans mon emploi actuel. La situation s’est progressivement dégradée, au point que je vais au travail avec une boule au ventre. Ce mal-être m’amène à envisager sérieusement un changement de cap professionnel.

Avant de prendre une décision, je souhaite comprendre clairement les démarches à suivre pour rompre mon CDD de manière anticipée, ainsi que les conséquences légales et financières éventuelles. Ce serait pour trouvé un emploi en CDI.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 juillet 2025
  
  Bonjour Lolo,
  
  Sache qu’il n’est possible de rompre unilatéralement un CDD que lorsque celui-ci est encore dans sa première moitié; ce qui n’est malheureusement plus ton cas. En effet, comme il s’agit ici de CDD successifs, l’ancienneté remonte au tout premier contrat que tu as signé, c’est-à-dire au 8 janvier 2024. Donc, à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, pour quitter ton emploi avant sa date de fin prévue, tu devras lui payer une indemnité de rupture. Cette indemnité correspond en principe au salaire qu’il aurait dû être versé, si le contrat avait été exécuté jusqu’au terme. Attention, le montant de cette indemnité est plafonné: il ne peut dépasser le double de la rémunération qui aurait dû être perçue, si un délai de préavis avait été presté. Tu trouveras plus d’informations sur la rupture unilatérale d’un CDD sir le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
melikev
30 juin 2025

bonjour,

j’ai signé un CDD de 3 mois ce matin mais cela ne me convient pas,

puis-je y mettre fin demain matin, ils sont déjà prévenu oralement et continuer à bénéficier de mes droits de chomage

ps : le dimona a déjà été envoyé
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  1 juillet 2025
  
  Bonjour Melikev,
  
  Comme ton CDD est encore dans sa première moitié, tu peux sans problème y mettre fin. A moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras prester un préavis d’une durée d’une semaine. Pour quitter ton contrat, tu devras adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui envoyer par recommandé, soit lui remettre en main propre (moyennant une signature). Le préavis débutant toujours le lundi suivant sa notification, pour le faire démarrer ce 07/07, tu devras l’envoyer au plus tard ce mercredi 02/07 (si envoi par la poste) ou le dimanche 06/07 (si remise en main propre). Tu trouveras plus d’informations sur la fiche ci-dessus.
  
  En tant que demandeur d’emploi indemnisé, tu risques malheureusement une sanction de l’Onem du fait que tu aies démissionné. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement et une exclusion du droit au chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Nina
17 juin 2025

Bonjour,

Mon contrat de 12 mois prend fin en mi- juillet. Mon employeur m’a déjà prévenue qu’il ne sera pas renouvelé. J’ai une promesse d’un nouveau contrat ailleurs qui pourrait débuter le 1er juillet. Si l’ancien employeur me refuse son accord, quels sont les risques si je décide de rompre unilatéralement ?

Merci de votre réponse
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 juin 2025
  
  Bonjour Nina,
  
  Si tu as signé un CDD de 12 mois et que tu rompts ton CDD après les 6 premiers mois, tu es dans la 2ème moitié du CDD.
  
  Comme indiqué ci-dessus, pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
  
  Le montant de cette indemnité est cependant plafonné au double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être appliqué si le contrat de travail n’avait pas été conclu pour une durée déterminée mais au contraire pour une durée indéterminée.
  
  Une autre solution serait de poser congé durant ces 15 jours si il t’en reste. Si tu n’as pas droit 4 semaines de congés payés, tu peux parfois avoir droit à des congés jeunes ou, dans tous les cas, des congés européens.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Mknb
17 juin 2025

Bonjour,

Mon employeur vient de me signifier par recommandé la rupture du CDI avec effet immédiat et paiement d’une indemnité équivalent à 5 semaines. J’ai commencé le 2 janvier 2025 et le recommandé avec accusé de réception envoyé le 13/06 (date poste et accusé de réception), reçu ce 17/06/2025. Quand prend fin mon contrat?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 juin 2025
  
  Bonjour Mknb,
  
  Étant donné que ton préavis commence toujours le lundi qui suit la notification de ton licenciement, soit le lundi 23/06. Ton contrat prendra fin le 27 juillet 2025.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mlle A
13 juin 2025

Bonjour,

Quelle formule est préférable pour mettre fin à mon CDI en Belgique. Une lettre de démission remise en main propre ou par recommandé? Si je donne en main propre, que doit signer l’employeur? Contresigner la lettre de démission avec mention Lu et approuvé et en faire une copie pour l’employeur et moi ou je dois faire un autre document qui atteste de la réception en main propre de la lettre de démission? merci pour l’attention que vous porterez à ma demande.

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 juin 2025
  
  Bonjour Mlle A,
  
  Si tu souhaites quitter ton emploi, tu devras avertir ton patron de ton intention de démission en lui adressant une lettre de démission par courrier recommandé ou en mains propres avec signature de ton employeur en deux exemplaires. Le délai de préavis est fixé sur la base de l’ancienneté acquise. Celui-ci prend en principe cours le lundi suivant sa notification.
  
  Tu trouveras un lien pour t’aider à rédiger ta lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
LMXL
10 juin 2025

Bonjour,

Je suis en contrat déterminé depuis le 02/09/2024 et finissant le 31/12/2025 inclus.

Je suis en temps partiel 26h/semaine et j’ai une proposition d’un CDI temps plein ( 38h/semaine ) ailleurs.

Que puis-je faire pour éviter de devoir des frais à mon employeur actuel et pour pouvoir commencer au plus vite chez le nouvel employeur?

Préavis, comme un accord, …?

Je suis perdu la dedans et avec toutes les réponses de chaque cotés, je suis encore plus perdu.

Merci à vous de votre suivi
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 juin 2025
  
  Bonjour LMXL,
  
  Effectivement, comme cela fait plus de 6 mois que tu travailles sous ce CDD, il n’est plus possible d’y mettre fin unilatéralement. La seule possibilité de quitter ton contrat sans devoir verser d’indemnité de rupture à ton employeur serait de trouver un arrangement avec lui. Attention, si tu arrives à négocier une rupture de commun accord avec lui, nous te conseiller de tout mettre par écrit et de faire signer.
  
  Au cas où tu ne réussirais malheureusement pas à rompre ton contrat actuel, ta seule option serait de demander à l’employeur qui te propose le CDI de le faire démarrer après la date de fin prévue de ton CDD.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Juke
9 juin 2025

Je viens de trouver un travail et dois démissionner en qualité d infirmière après 8 ans de service que procédure prendre ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 juin 2025
  
  Bonjour Juke,
  
  Tu devras avertir ton patron de ton intention de démission en lui adressant une lettre de démission par courrier recommandé ou en mains propres avec signature de ton employeur en deux exemplaires. Le délai de préavis est fixé sur la base de l’ancienneté acquise. Celui-ci prend en principe cours le lundi suivant sa notification.
  
  Tu trouveras un lien pour t’aider à rédiger ta lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lucie
2 juin 2025

Bonjour, que se passe t’il si je démissionne (CDI) pendant mes congés payés? Le préavis commence t-il normalement le lundi d’après (qui correspond d’ailleurs à mon retour de mes congés)

Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  2 juin 2025
  
  Bonjour Lucie,
  
  Il est tout à fait possible de démissionner pendant les congés; en sachant que dans tous les cas, le préavis débute toujours le lundi suivant sa notification. Donc, même dans ta situation précise, si le début de ton préavis coïncide avec ta reprise du travail après tes congés, cela n’aura aucun impact. En effet, aucun événement ne suspend et/ou ne prolonge le préavis dans le cadre d’une démission. Tu trouveras tous les délais de préavis sur le site du SPF Emploi.
  
  Pour d’autres questions, n’héiste pas à nous recontacter.
  Répondre
Solid
19 mai 2025

Bonsoir

Je suis en CDD depuis le 4/10/24

je souhaite démissionné

quelle est la durée de mon préavis s’il vous plaît ?

merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 mai 2025
  
  Bonjour Solid,
  
  En principe, tu ne peux pas rompre un contrat à durée déterminée sauf exception. En effet, un CDD peut être rompu unilatéralement (moyennant un délai de préavis) par une des deux parties durant la première moitié de la durée convenue du contrat (avec un maximum de 6 mois). Attention, pour pouvoir avoir recours à cette possibilité, il faut que tu puisses effectuer l’entièreté de ton préavis avant la fin de la première moitié de ton contrat (toujours limitée à maximum 6 mois). Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est donc pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mc
10 mai 2025

Bonjour,

Ayant débuté un cdd de 6 mois le 10 mai, je souhaite donner ma démission car j’ai trouvé un emploi en cdi pouvant débuter le 1 juin. Étant en congé maladie actuellement quelle sera la durée de mon préavis et si je suis en congé maladie, est-il quand même appliqué?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  12 mai 2025
  
  Bonjour Mc,
  
  Si tu le souhaites, tu peux tout à fait quitter ton CDD moyennant un préavis et ce, tant qu’il sera dans la première moitié de sa durée. Le fait que tu sois en arrêt maladie ne te dispensera pas du préavis. Tu devras juste adresser à ton employeur une lettre de démission que tu devras soit lui remettre en main propre (contret sa signature), soit lui envoyer par recommandé. Ton préavis débutera le lundi suivant sa notification.
  
  Le délai de préavis dépendant de l’ancienneté dans l’entreprise, tu auras une semaine à prester. Sache tout de même que comme indiqué sur la fiche ci-dessus, aucun événement ne prolonge le délai de préavis. Donc, si ta période sous certificat médical couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus repartir travailler.
  
  Mais attention, au cas où tu pourrais prétendre au chômage, à moins que tu sois sûr de signer le nouveau contrat, en mettant fin à ton contrat tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
  1. Mc
    15 mai 2025
    
    Quand on parle d’une semaine de préavis, s’agit-il du lundi au dimanche ou du lundi au samedi ? Sachant que je suis temps plein 38h/sem?
    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      19 mai 2025
      
      Bonjour Mc,
      
      Si tu travailles à temps plein (du lundi au vendredi), ton contrat se termine à la fin de la semaine.
      
      Bien à toi,
      Répondre
natha
9 mai 2025

si je rends ma lettre de démission un vendredi quand commence mon préavis

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  9 mai 2025
  
  Bonjour natha,
  
  Vous pouvez donner votre démission quand vous le voulez mais le préavis commence à courir le 1er lundi qui suit la notification de votre démission.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Anouk
19 avril 2025

Bonjour

Je travaille depuis 1 mois dans une entreprise sous cdi à raison de 24h semaine est ce que le délai de préavis est bien de 1 semaine ? Cela correspond au nombre d’heures que je preste toutes les semaines ?
Merci d’avance
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Anouk,
  
  Effectivement, le délai de préavis sera bien d’une semaine. Cela correspond à votre régime de travail (24 heures).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Mehtap
19 avril 2025

Bonjour,

En cas de démission, jaimerais savoir s’il est possible que mon préavis débute pendant mon congé de maladie.

Merci à vous.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  23 avril 2025
  
  Bonjour Mehtap,
  
  Il faut savoir qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu démissionnes pendant ta maladie et que cette période couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler. Ton contrat prendra fin donc définitivement à la fin de ton préavis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ginevra
16 avril 2025

Periode de préavis par loi pour contrat CONVERSION D’IMMERSION PROFESSIONELLE

Periode du stage 6 mois
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  16 avril 2025
  
  Bonjour Ginevra,
  
  Aucune disposition générale n’est prévue pour mettre fin à une CIP. En principe, la manière de mettre fin à la CIP doit être indiquée dans la convention signée. Dans tous les cas, nous te conseillons de discuter de ta situation avec Bruxelles Formation (02.371.75.88 ou cip@bruxellesformation.brussels ).
  
  Attention, si tu es chômeur indemnisé, nous te conseillons aussi de parler de ton intention de quitter ton stage à ton conseiller emploi, avant même de prendre une décision définitive. En effet, en tant que bénéficiaire de chômage, le fait d’abandonner ton stage pourrait avoir un impact sur ton chômage. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem ici.
  
  Pour plus d’information sur la CIP, consulte cet article.
  
  Bien à toi
  Répondre
Oliv
2 avril 2025

Bonjour, en arrêt depuis deux mois maintenant je suis inapte à reprendre le travail. La seule solution c’est que je me fasse opérer mais je ne suis pas d’accord et je vais devoir être re prolongée sur la mutuelle et vivre sur la mutuelle. Ce n’est plus possible. Je suis en train de m’endetter et faire la demande auprès du service social n’a pas servi à grand chose car pour le statut d’isoler je reste quand même bas au niveau indemnité.

Est-ce que si le médecin du Travail voit qu’il n’y a pas possibilité d’une réorganisation au sein de la société peut-il me faire un arrêt pour force majeure ou une inaptitude tout en gardant mes droits sans attendre neuf mois d’arrêt maladie? Car actuellement je suis en contrat à durée indéterminée, mais pour que je puisse garder mes droits, le syndicat m’a dit qu’il fallait attendre neuf mois d’arrêt, mais comment faire pour défendre mon droit d’allocation de chômage si je suis inapte au travail et qu’il n’y a pas moyen d’avoir une réorganisation?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 avril 2025
  
  Bonjour Oliv,
  
  Pour demander une fin de contrat pour force majeure médicale, tu devras effectivement attendre 9 mois d’incapacité. En effet, depuis la réforme, le trajet de réintégration et la fin de contrat pour force majeure médicale sont tout à fait séparée. Tu ne peux donc pas directement demander la fin de contrat si ton trajet de réintégration n’est pas possible.
  
  Si tu as assez travaillé, tu as droit au chômage. En effet, pour ouvrir un droit au chômage il faut avoir travaillé un certain nombre de jours durant une certaine période (les jours de maladie indemnisée étant considérés comme des jours de travail). Par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faudra avoir travaillé 312 jours (un an) au cours des 21 derniers mois. Le nombre de jours nécessaire dépends de ton âge, et tu retrouveras un tableau récapitulatif ici. Par contre, ce sera un peu différent en fonction de si tu démissionnes maintenant, ou de si tu attends les 9 mois d’incapacité pour demander une fin de contrat pour force majeure médicale :
  
  – Si tu démissionnes : tu auras quand même droit au chômage. Par contre, il est possible que l’ONEm te donne une sanction. La sanction est décidée au cas par cas et peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. L’ONEm prend sa décision en fonction des raisons qui t’ont fait démissionner, donc leur expliquer que ta santé t’empêche de travailler là est important.
  
  – Si ton contrat s’arrête pour force majeure médicale : dans ce cas tu as droit directement aux allocations de chômage.
  
  Pour faire une demande d’allocations de chômage, tu dois communiquer ton C4, le formulaire C1 ainsi que la preuve que tu es inscrite comme demandeuse d’emploi à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiquée). Si ta demande de chômage suit directement une période d’incapacité, tu devras aussi rendre le formulaire C6.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Lilia
1 avril 2025

Bonjour

Après 4 mois de congé parental.

J’ai demandé un crédit-temps avec motif prendre soin des enfants de moins de 8 ans pour une durée de 30 mois pour je passe plus de temps avec mon bébé je puisse passer plus de temps avec mon bébé,mais mon employeur me l’a refusé et j’ai pris la décision de démissoner.Mais j’ai peur de perdre mes droits.

Qu’est ce que vous pourriez me conseiller?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  3 avril 2025
  
  Bonjour Lilia,
  
  En principe, ton employeur ne peut pas te refuser un crédit-temps. Il peut seulement refuser la période (par exemple, il préfère que ton crédits-temps commence en juillet et pas en mars).
  
  Tu pourrais avoir droit à des allocations de chômage si tu as suffisamment travaillé. En effet, pour avoir droit au chômage, il faut avoir travaillé un certain nombre de jours au cours d’une certaine période. Par exemple, si tu as moins de 36 ans tu dois avoir travaillé 312 jours (un an) au cours des 21 derniers mois). Le nombre de jours de travail nécessaires dépends de ton âge, tu trouveras un tableau ici.
  
  Si tu as suffisamment de jours de travail, tu as droit au chômage, même si tu as démissionné. Par contre, si tu as démissionné tu risques une sanction : cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines.
  
  Saches cependant que si tu es au chômage, tu dois rester disponible sur le marché de l’emploi et chercher un travail. Il est possible qu’Actiris contrôle que tu cherches effectivement du travail.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
chris
31 mars 2025

Bonjour,

Je suis actuellement en maladie depuis 4 mois, je suis apte à reprendre le travail chez mon employeur et mais je vais démissionner. qu’est ce que cela implique pour un employeur futur
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Chris,
  
  Le fait que tu aies été en maladie ainsi que le fait que tu décides de démissionner n’impliquent absolument rien pour ton nouvel employeur. La seule démarche quand on change d’employeur est de fournir l’attestation de vacances que te donneras ton ancien employeur au nouveau. Cela permet à ton nouvel employeur d’être à jour sur tes congés.
  
  Si tu comptes démissionner mais que tu n’as pas encore de nouvel employeur, sache que, même si tu risques une sanction de l’ONEm, tu pourrais avoir droit au chômage si tu as travaillé suffisamment de jours (par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faudra avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois, tu retrouveras un tableau détaillé en fonction de ton âge ici). Les jours indemnisés par la mutuelle sont comptés comme des jours de travail lorsque tu introduis ta demande de chômage.
  
  La sanction de l’ONEm lorsque tu démissionnes est décidée au cas par cas (raisons de la démission, est-ce la première fois que tu démissionnes, etc.). Cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage pour une durée de 4 à 52 semaines. En fonction de la raison qui t’amènes à démissionner, n’hésite donc pas à préparer des documents justificatifs pour l’ONEm.
  
  Pour faire une demande d’allocations de chômage, tu dois envoyer à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiqué) ton C4, la preuve que tu es inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris (ou au Forem si tu es en Wallonie, ou au VDAB si tu es en Flandres) ainsi que le formulaire C1. Si ta demande suit directement une période d’incapacité, il faudra également que tu leur envoie le formulaire C6.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Chi
31 mars 2025

Bonjour j’ai signé un contrat cdd de 3 mois qui a pris court le 6 mars 2025 et qui dois se terminer le 5 juin 2025.
cependant j’ai trouvé un nouveau travail, j’aimerais donc démissionner de celui ci cette semaine. De combien de temps sera mon préavis ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  31 mars 2025
  
  Bonjour Chi,
  
  Lorsque tu as moins de trois mois d’ancienneté au sein d’une entreprise, ton préavis est d’une semaine.
  
  Lorsque tu démissionnes, ton préavis commence toujours le lundi suivant. Tu peux remettre ta démission à ton employeur par exploit d’huissier, par lettre recommandée ou en main propre. Si tu envoies ton préavis par l’intermédiaire d’un huissier, la date de notification est la date à laquelle l’huissier remet l’écrit. Si tu remets toi-même un écrit à ton employeur, la notification se fera le jour de la remise de cet écrit. Si tu envoies ton préavis par lettre recommandée, la notification a lieu le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
  
  Exemple : tu envoies ton préavis par recommandé le lundi 05/08/24, la notification a donc lieu le jeudi 08/08/24.
  Si tu veux que ton préavis débute le lundi suivant et que tu l’envoies par recommandé, poste ta lettre le mercredi précédent au plus tard. En effet, on considérera que ta lettre a été reçue le samedi, et ton préavis commencera le lundi suivant. (En effet, le samedi est un jour ouvrable en droit du travail, cela veut dire qu’on le compte).
  
  Si tu démissionnes cette semaine, ton préavis commence à priori lundi prochain et durera une semaine. Ton contrat de travail sera donc terminé fin de semaine prochaine.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Horatio
28 mars 2025

Bonjour,j’ai une voiture de société et en remettant mon préavis ai-je le droit durant de gardé le véhicule où peuvent-ils la reprendre ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  28 mars 2025
  
  Bnjour Horatio,
  
  Avant tout, sache que le contrat de travail continue à courir pendant le préavis. Mais, la possible restitution du véhicule de service dépend des circonstances. Si tu prestes ton préavis, tu garderas la voiture de société durant toute la période du préavis. Par contre, si ton préavis n’est pas presté (par exemple, en cas de paiement d’indemnité compensatoire de rupture), à moins de trouver un arrangement avec ton employeur, tu devras rendre la voiture le dernier jour de travail.
  
  Attention, en démissionnant, tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à l’exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines, pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande de chômage.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacer.
  Répondre
Fernand
26 mars 2025

Bonjour,
Bonjour,

J’ai remis ma démission à mon employeur (UCL) afin de réaliser un voyage en Asie. Mon départ s’est très bien déroulé, et j’ai effectué ma période de préavis comme prévu.

Mon voyage touche à sa fin après 10 mois à l’étranger, et je rentrerai bientôt à Bruxelles. Je souhaiterais savoir quelles démarches administratives je dois entreprendre à mon retour, en général, et plus particulièrement auprès de l’ORBEM.

Merci d’avance pour votre aide.

Cordialement,
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 mars 2025
  Bonjour Fernand,
  
  La fiche T31 de l’ONEM t’explique les conditions pour avoir droit à des allocations de chômage. Tu dois prouver un certain nombre de jours de travail salarié (que nous appelons stage); au cours d’une certaine période (période de référence) précédant immédiatement la demande d’allocations de chômage. Si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver :
  - soit 312 jours au cours des 21 mois précédant ta demande;
  - soit 468 jours au cours des 33 mois précédant ta demande
  - soit 624 jours de travail au cours des 42 mois précédant ta demande.
  La fiche T47 de l’ONEM t’indique les cas dans lesquels tu risques une sanction de l’ONEM. Parmis eux, il est indiqué que tu risque d’être exclu du bénéfice des allocations pour une durée indéterminée si vous avez abandonné ton travail. Si tu as démissionné, tu risques donc d’être exclu du chômage pendant une durée allant de 4 à 52 semaines.
  
  Tu risques également une sanction lorsque tu ne t’es pas inscrit comme demandeur d’emploi dans les deux mois qui suivent le premier jour où ton contrat de travail a pris fin.
  
  Je te conseille de t’inscrire au plus vite auprès du service régional de l’emploi compétent pour ton domicile (ACTIRIS). La fiche T74 de l’ONEM t’explique comment introduire une demande d’allocation.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas à revenir vers nous.
  Répondre
Mxmo
25 mars 2025

Bonjour à vous , j ai signé un cdd qui doit debuter le 14 avril 2025, entre-temps je viens d avoir un cdi pour une nouvelle entreprise . Comment faire pour annuler mon cdd, pouvez vous m envoyer un exemple de lettre de demission et une lettre de rupture de contrat.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 mars 2025
  
  Bonjour Mxmo,
  
  Tu devras avertir ton patron de ton intention de démission en lui adressant une lettre de démission par courrier recommandé ou en mains propres avec signature de ton employeur en deux exemplaires.
  
  Sachant que tu tombes automatiquement dans la tranche de 0 à 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le délai de préavis à respecter par le travailleur sera d’une semaine. Ce délai de préavis prend en principe cours le lundi suivant sa notification.
  
  Tu trouveras un lien pour t’aider à rédiger ta lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
El Bekkay
20 mars 2025

Bonjour.

mon préavis commence le 31 Mars ,pour un temps partiel,est ce que j’ai le droit de s ‘absenter un jour par semaine pour la recherche d’emploi.jai un préavis de 18 semaines (temps partiel).

merci .
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour El Bekkay,
  
  Que tu sois ouvrier ou employé, tu auras le droit de t’absenter pour aller cherhcher un emploi pendant ta période de préavis. On parlera alors de congé de sollicitation. Les travailleurs à temps partiel comme toi ont aussi droit à des congés de sollicitation, mais sera proportionnel à la durée de leurs contrats de travail. Par exemple, si tu travailles à mi-temps, tu pourras prendre une demi-journée par semaine. Nous t’invitons à en discuter avec ton employeur. Tu trouveras plus d’informations sur ces congés ici.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
Magali
19 mars 2025

Bonjour,

Je souhaite quitter mon emploi actuel suite a la mauvaise entente permanente entre mes collègues et la direction.

J’occupe actuellement un poste de secrétaire dans un bureau comptable a temps plein. Cela fera 9 ans en octobre 2025.

Pourriez-vous m’informer sur le préavis (delais de prestation. Que dois-je faire si je trouve un nouvel employeur qui accepte de m’engager immédiatement,…)

En vous remerciant d’avance pour votre bon suivi.

Bien a vous et excellente journée.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  20 mars 2025
  
  Bonjour Magali,
  
  Pour mettre fin à ton contrat tu as deux choix : soit démissionner, soit trouver un accord avec ton employeur et rompre ton contrat de commun accord.
  
  Si tu démissionnes : tu es obligée de prester un préavis (ou de payer une indemnité à la place. Le montant de l’indemnité correspond au salaire brut que tu aurais touché durant ton préavis : cela peut donc représenter une somme conséquente). La durée du préavis dépends de ton ancienneté, si tu as plus de huit ans d’ancienneté dans une entreprise, ton préavis sera de 13 semaines.
  
  Ton préavis commencera toujours le lundi qui suit la notification de ta démission. Tu peux notifier ta démission par exploit d’huissier, en main propre contre accusé de réception ou par recommandé. Attention : par recommandé on considèrera que ta démission est reçue trois jours après que tu l’aies envoyée. Donc si tu envoies ton recommandé un lundi, on considère qu’il est reçu le jeudi et ton préavis commencera le lundi qui suit. Si tu démissionnes par recommandé, il faudra donc l’envoyer au plus tard le mercredi, pour qu’il soit considéré reçu le samedi (qui est un jour ouvrable en droit du travail), et que ton préavis commence le lundi.
  
  Dans ce cas, si tu trouves un employeur qui est d’accord de t’engager immédiatement ce ne sera malheureusement pas possible, tu devras prester ton préavis jusqu’au bout.
  
  Si tu romps ton contrat de commun accord avec ton employeur : dans ce cas il n’existe pas de règle commune. Les modalités de la fin de ton contrat (durée du préavis, pas de préavis, indemnité ou pas) sont à décider ensemble avec ton employeur. Dans ce cas, vous devez consigner votre accord par écrit en deux exemplaires et les signer.
  
  Ici, tu pourrais donc aller directement travailler pour un autre employeur, mais il faudra que vous tombiez d’accord avec ton employeur actuel pour ne pas prester de préavis.
  
  Dans les deux cas, en ce qui concerne le chômage : ce qui est d’application pour le moment est que si tu as suffisamment travaillé, tu auras droit au chômage. Le nombre de jours de travail nécessaire dépends de ton âge (par exemple, si tu as moins de 36 ans, il faut avoir travaillé 312 jours au cours des 21 derniers mois). Tu retrouveras le nombre de jours nécessaires en fonction de ton âge ici. En principe, si cela fait 8 ans que tu travailles à temps plein, tu devrais avoir suffisamment de jours.
  
  Par contre, si tu quittes volontairement ton emploi (démission ou commun accord donc), il est possible que l’ONEm te donne une sanction. Cette sanction peut aller d’un avertissement à une exclusion des allocations de chômage de 4 à 52 semaines. L’ONEm décide de la sanction au cas par cas (première démission, conditions de travail, raisons de quitter son emploi, etc.).
  
  Pour demander des allocations de chômage, la première chose à faire est de t’inscrire comme demandeuse d’emploi dans les 8 jours de la fin de ton contrat de travail (de la fin de ton préavis donc). Cette inscription se fait auprès d’Actiris (ou du Forem si tu es en Wallonie, VDAB si tu es en Flandre). Ensuite, tu devras envoyer la preuve de ton inscription comme demandeuse d’emploi ainsi que ton C4 et le formulaire C1 à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiquée).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Anto
18 mars 2025

Mon employeur veut me faire prester la moitié du preavis et l’autre pas mais il ne veut pas lecrire nul part est ce legal quel est le recours possible? Car je dois prouver quand je serai capable de commencer mon nouvel emploi a mon nouvel employeur merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  18 mars 2025
  
  Bonjour Anto,
  
  Sache qu’en cas de rupture de contrat d’un commun accord, l’employeur et toi peuvez librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail et fixer les conditions de cette rupture, en prévoyant ou non le paiement d’une indemnité. Ce type de rupture ne requiert aucune formalité particulière. Toutefois, il est recommandé de consigner cet arrangement par écrit de manière à pouvoir en apporter la preuve en cas de contestation.
  
  En cas de licenciement ou de démission, il est également possible de négocier la durée de préavis avec ton employeur mais il faut une trace écrite de la décision.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Solana
13 mars 2025

Bonjour

J ai signé un CDD le 13 janvier jusqu’au 31 décembre. J ai une proposition d emploi en CDI, je souhaiterais donc mettre un terme à mon CDD, quel serait ma période de préavis ?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  13 mars 2025
  
  Bonjour Solana,
  
  Étant donné que les durées de préavis sont exprimés en semaines et sont déterminés sur la base de l’ancienneté que le travailleur a acquise dans l’entreprise.
  
  Concernant ta situation (début de contrat le 13/01/2025), si tu décides de démissionner, tu auras 1 semaine de préavis à prester.
  
  Ancienneté Préavis (en semaines)
  
  De 0 à moins de 3 mois 1
  
  De 3 mois à moins de 6 mois 2
  
  De 6 mois à moins de 12 mois 3
  
  Bien à toi,
  Répondre
P.R
10 mars 2025

Bonjour,

j’aimerais demissioner de mon CDD de 6 mois. Quels sont les démarches et combien de temps de préavis devrais-je prester
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  11 mars 2025
  Bonjour P.R,
  
  Pour un CDD de 6 mois, la démission est possible avant la fin des 3 premiers mois. Tu devras prester 1 semaine de préavis.
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD, il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Si tu as déjà dépassé la première partie de ton contrat, la démission n’est plus possible et tu devras exécuter ton contrat jusqu’à son terme.
  
  Pendant cette seconde période, la partie qui rompt le contrat avant terme et sans motif grave, doit payer une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
  
  Il existe trois possibilités d’annoncer ta démission :
  - par lettre recommandée ;
  - par exploit d’huissier ;
  - en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi
  Attention, le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification !
  
  Tu trouveras un exemple de lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sarah
10 mars 2025

Bonjour,

Je suis à la première partie de mon cdd mais j’aimerais démissionner, je ne comprends juste pas les démarche à entreprendre pour que cela soit effectif.

Merci d’avance,

Bien à vous,

Sarah
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2025
  Bonjour Sarah,
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD, il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Concernant les durées de préavis, cela va dépendre de la durée du CDD.
  
  – si CDD de 6 mois ==> démission avant la fin des 3 premiers mois = 1 semaine de préavis.
  
  – si CDD de 1 an==> démission avant la fin des 6 premiers mois= 2 semaines de préavis
  
  Il existe trois possibilités d’annoncer ta démission :
  - par lettre recommandée ;
  - par exploit d’huissier ;
  - en remettant la lettre de préavis directement à ton employeur. Il devra signer un reçu. S’il refuse, recours à une des deux autres possibilités afin de disposer d’une preuve de ton envoi
  Attention, le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification !
  
  Tu trouveras un exemple de lettre de démission ici.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Felldar
9 mars 2025

Bonjour, j’ai un contrat d’un an et j’entame la deuxième moitié du cdd pendant laquelle aucun parti n’est sensé pouvoir rompre le contrat, si je veux partir pour reprendre mes études et que mon employeur est d’accord, cela m’exempt de devoir payer une indemnisation ? Si c’est d’un commun accord ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  10 mars 2025
  
  Bonjour Felldar,
  
  Pendant la seconde moitié d’un contrat CDD, il n’est pas possible de rompre un contrat en prestant un délai de préavis. En effet, la partie qui souhaite rompre le contrat sera redevable d’une indemnité à l’autre partie. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération brute qui aurait été due jusqu’au terme du contrat.
  
  Dans ta situation, tu peux toujours essayer d’en parler à ton employeur et de convenir d’une rupture d’un commun accord. Dans ces cas-là, tu seras exempté de devoir payer une indemnité.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paul.T
5 mars 2025

Bonjour,
J’ai un CDD de Février à Octobre 2025.
Si je reçois une offre d’emploi dans une autre entreprise pour commencer en Avril/Mai:
– Quel serait le délais de préavis?
– Quelles seraient les indemnités de départ à payer?
– Comment éviter de payer des indemnités de départ?

Merci!
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  6 mars 2025
  
  Bonjour Paul,
  
  Si tu démissionnes dans la première moitié de ton CDD (avant la mi juin), il n’y aura pas d’indemnité de départ à payer.
  
  Concernant les délais, cela va dépendre du moment où tu souhaites démissionner, si tu démissionnes avant/ pendant les 3 mois d’ancienneté (avant fin avril), tu auras une semaine de préavis prester, si tu démissionnes après les 3 mois d’ancienneté (à partir de mai), ton préavis sera de 2 semaines.
  
  Attention le préavis commence toujours le lundi qui suit sa notification!
  
  J’espère avoir répondu à ta question, si tu as encore des doutes, n’hésite pas à revenir vers nous
  Répondre
nadinfi
3 mars 2025

Bonjour, suis-je obligée de prester mon préavis ?

Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Nadinfi,
  
  Nous manquons d’information pour répondre à ta question. As-tu démissionné ? As-tu été licencié ? Ou s’agit-il d’une rupture de commun accord ?
  
  Bien à toi
  Répondre
Mama2014
3 mars 2025

Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis 4mois.

Je suis à la recherche d’un nouvel emploi car l’actuel n’est plus possible pour moi.

Si je retrouve un emploi et que je remets ma démission , suis obligée de « prester mon préavis même sous certificat » ou y a t’il moyen de ne pas avoir de préavis?

Merci
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Mama2014,
  
  Les jours de maladie ne prolongent pas le préavis en cas de démission. Il est toutefois possible de négocier ton préavis avec ton employeur afin de ne pas le prester ou d’avoir une période de préavis plus courte.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Indochine09
28 février 2025

Bonjour,

J’ai démissionné il y a 2 semaines à mon travail contrat CDD renouvelé jusqu’en Avril. Faute que responsable tyrannique, trop de boulot pour 1 personne qu’on ne sait même pas prendre notre petite pause de 15min sur 8h de travail, cette pause n’est pas payée mais on nous rappelle si il y a du monde donc on peut rien avoir comme avoir 5 min, caméra dans les vestiaires, harcèlements moraux,… Je suis tombée en dépression et burn out, je vais être couverte par un certif la semaine qui vient comme de quoi je suis bel et bien en mauvais état mental. J’ai été déposer une plainte à la police.

J’aimerais savoir si je serai bien payée mes jours de travail et si j’ai droit aux allocations chômage, ça été une rupture comme un accord. Sachant que j’aurais la preuve du médecin de mon état mental, la plainte ( je ne suis pas la seule m’a collègue a fait pareil et est partie aussi il y a qlq jours pour les mêmes raisons) ?

Merci d’avance,

Belle journée
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  4 mars 2025
  
  Bonjour Indochine09,
  
  Tu es bien payée durant la période de préavis et les jours sous certificat médical ne prolongent pas le préavis en cas de démission. Cependant, sache qu’après 4 semaines de maladie, l’employeur ne paie de salaire. C’est ta mutuelle qui te versera une indémnité.
  
  De manière générale, une démission ou une rupture de contrat d’un commun accord n’ouvre pas le droit directement à des allocations de chômage. Dans ce cas, il y a un risque sanction de l’ONEM. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines.
  
  L’idéal serait de contacter le service Ruling de l’ONEM afin de demander leur avis face à cette situation. Toutefois, sache qu’avant de décider d’appliquer une éventuelle exclusion, le directeur du bureau du chômage te convoquera pour une audition. Lors de cette audition, tu pourras te défendre et te faire assister par un délégué syndical ou un avocat.
  
  A coté de cela, veille à avoir le nombre nécessaire de jours de travail pour ouvrir un droit aux allocations de chômage.
  
  J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
  Répondre
Baba
21 février 2025

Bonsoir, je quitte mon poste de

Bonsoir, je vais quitter mon poste de 7ans 4/5eme temps pour un nouveau poste cdi mais à mi-temps.
Est ce que je peux demander un complément de chômage ou pas ?
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  26 février 2025
  
  Bonjour,
  
  Vu que tu réduis tes prestations de travail de manière volontaire, tu n’auras en principe pas droit au statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits, ni à des allocations complémentaires pendant la période de travail à temps partiel. Sur ce lien tu trouveras les explications.
  
  En effet, plusieurs sont les conditions pour demander un complément de chômage (AGR) suite à une perte du temps de travail :
  
  ·         La rémunération mensuelle brute normale moyenne est inférieure à 2.111,89 euros
  
  ·         L’horaire contractuel moyen ne dépasse pas 4/5 d’un horaire de travail à temps plein.
  
  ·         Avoir le statut de travailleur temps partiel avec maintien de droit, c’est-à-dire un ‘travailleur temps partiel involontaire’. Dans ton cas, en plus, il faudrait voir si avec ton travail à 4/5 tu étais assimilé à un travailleur temps plein. Sur cette fiche, tu pourrais retrouver les conditions.
  
  Ce qu’on te conseille de faire est d’introduire le formulaire de demande de ‘maintien de droit’ et allocation garantie de revenu et attendre une réponse de l’Onem pour voir si tu rentres ou pas dans les conditions. Tu pourras joindre une lettre à l’ONEM où tu expliques la situation et les raisons derrière ce changement de travail. Tu n’as rien à perdre de toute manière, au pire tu auras un refus.
  
  Si tu as besoin de plus d’explications, alors je te conseille de venir en permanence pour qu’on puisse avoir le temps d’analyser ta situation en détail.
  
  À très bientôt
  Répondre
El Bekkay
19 février 2025

Bonjour

J ai travaillé 5 ans pour un client 18 h par semaine.regime de 3h par jour avec contrat indéterminé .

je suis nettoyeur.le client a décidé de fermer ce chantier ( magasin) définitif.

Je viens de l apprendre cette nouvelle aujourd’hui sans nous prévenir moi et mon employeur ( vebego all cleaninig).ni envoyer un préavis .

Dans ce cas quelle est ma situation, vu que j’ai pas de préavis.

merci de me répondre au plus vite.
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  21 février 2025
  
  Bonjour El Bekkay,
  
  Il faut bien différencier le contrat que ton employeur avait avec son client et le contrat de travail qui te lie à ton employeur.
  
  En ce qui concerne le contrat entre ton employeur et son client : ils doivent s’arranger entre eux, la manière d’arrêter le contrat et les éventuelles conséquences les concernent eux.
  
  En ce qui concerne ton contrat de travail : Tu es toi engagé pour ton employeur, pas chez son client. C’est donc ton employeur qui t’engage pour un travail et ton contrat ne s’arrête pas parce qu’il a perdu un client. Il doit à priori soit te trouver une mission chez un autre client pour que tu fasses le nombre d’heures qui est indiqué dans ton contrat, soit te licencier si il ne le peut pas.
  
  Si tu étais en CDI, ton employeur ne peut pas juste te licencier sans préavis. En fonction de ton ancienneté dans la boîte, la durée du préavis est différente. Si tu travailles là-bas depuis plus de cinq ans (mais moins de 6 ans), ton préavis sera de 18 semaines. Parfois, l’employeur préfère que tu ne prestes pas de préavis. Dans ce cas, il te verse une indemnité à la place. L’indemnité est normalement égale au salaire que tu aurais touché pendant ton préavis si tu l’avais presté. Ici donc, ton indemnité serait de 18 semaines de salaire.
  
  Si ton employeur te licencie, tu auras normalement droit au chômage (tu peux vérifier dans ce tableau si tu as suffisamment de demi-jours de travail). Pour demander des allocations de chômage tu devras :
  
  – T’inscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris dans les 8 jours de la fin de ton contrat (ou au VDAB si tu es domicilié en Flandres, ou au Forem si tu es domicilié en Wallonie) ;
  
  – Introduire ta demande de chômage après ton préavis (ou si tu as reçu une indemnité, après la période couverte par ton indemnité) ;
  
  – Donner la preuve que tu es bien inscrit comme chercheur d’emploi, ton C4 et le formulaire C1 à ton syndicat (ou à la CAPAC si tu n’es pas syndiqué).
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter si besoin !
  Répondre
Cynthia
17 février 2025

Bonjour,

Je suis en CDI 80% depuis le 21 novembre 2022. Cependant, je suis en arrêt maladie depuis mai 2024 pour burnout et problèmes de santé.

Pour aller de l’avant, je souhaiterais moi-même démissionner. Si je me suis bien renseignée, mon délai de préavis serait de 6 semaines, vu que ça fait 2 ans et 3 mois que je travaille là-bas.

Néanmoins, j’aimerais savoir si je suis obligée de travailler durant ma période de préavis ou si le fait d’être sous certificat médical n’influence rien sur ma période de préavis ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

Bien cordialement,

Cynthia
Répondre
1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  17 février 2025
  
  Bonjour Cynthia,
  
  Il est tout à fait possible de démissionner (toujours moyennant un préavis) pendant une période de maladie. Comme tu as une ancienneté de plus de 2 ans (mais de moins de 4 ans), ton préavis sera effectivement de 6 semaines (voir sur la fiche ci-dessus). Et, celui-ci débutera le lundi suivant sa notification.
  
  Il faut savoir qu’en cas de démission, aucun événement ne suspend ou ne prolonge le délai de préavis. Donc, si tu démissionnes pendant ta maladie et que cette période couvre toute la durée de ton préavis, tu ne devras même plus revenir travailler. Ton contrat prendra fin donc définitivement à la fin de ton préavis.
  
  Attention, à moins de faire une rupture pour force majeure médicale (C4 médical), si tu mets fin unilatéralement à ton contrat (même en étant malade), tu risqueras une sanction de l’Onem. Cette sanction pourrait aller d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste convenable. Pour éviter ce risque de sanction, tu devras travailler minimum 13 semaines chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande d’allocations.
  
  Pour d’autres questions, n’hésite pas à nous recontacter.
  Répondre
  1. Cybryl
    5 avril 2025
    
    Bonjour j ai une petite question,
    
    Je suis actuellement en maladie depuis 15 jours, et j ai l intention de démissionner qui va payer le salaire ? Je passe sur la mutuelle après mon mois de maladie ou je reste sur mon employeur? Sachant que j ai 5 semaines de preavis
    
    Merci
    
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    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      7 avril 2025
      
      Bonjour Cybryl,
      
      En tant qu’employé, l’employeur doit te payer un salaire garanti de 30 jours. Ensuite, c’est ta mutuelle qui devra te verser une indémnité et ce même si tu démissionnes. Si tu démissionnes et que tu es en incapacité de travail, la période de préavis ne sera pas prolongée.
      
      J’espère avoir répondu à ta question. N’hésite pas si tu en as d’autres.
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anne
14 février 2025

bonjour,

Je quitte d’un commun accord mon emploi. Je recommence immédiatement un autre. J’ai entendu dire que je devais faire attention , au cas où ce nouveau travail ne me convenait pas, je devais prester certains jours pour avoir droit au chômage? J espère pas, mais je préfère me renseigner. Aussi, comment dois-je procéder , pour passer d’un emploi à l’autre, es-que c’est le secrétariat des 2 emplois qui s’occupe de tout. Merci
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1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
  14 février 2025
  
  Bonjour Anne,
  
  Pour éviter une sanction de l’ONEm lorsque tu démissionnes ou que tu rompts ton contrat de commun accord, il faudra que tu travailles au moins 13 semaines chez un nouvel employeur.
  
  Pour passer d’un emploi à l’autre, tu n’as pas grand chose à faire. Il te suffit de remettre ton attestation de vacances à ton nouvel employeur.
  
  J’espère que cela répond à ta question, n’hésite pas à nous recontacter !
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