L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

L’émancipation, qu’est-ce que c’est ?

Tu te poses des questions au sujet de l’émancipation, ce que cela implique ? Comment l’obtenir ?

1. Qu’est-ce que l’émancipation ?

La loi définit l’émancipation comme un acte juridique qui, une fois obtenu, permet à un mineur d’accomplir, avec certaines limites, presque tous les actes de la vie civile qui nécessitent d’avoir au moins 18 ans.

Le mineur est donc anticipativement assimilé à un majeur et dispose de sa capacité juridique. Cela signifie que tu peux, par exemple, conclure un contrat (de travail ou de bail), percevoir des revenus etc.

La différence entre la majorité et la minorité :

• Majeur : En Belgique, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. La loi dit qu’à cet âge, tu es capable d’effectuer seul tous les actes de la vie civile et que tu deviens seul responsable de tes actes.

• Mineur : Si tu as moins de 18 ans, tu es considéré comme étant un mineur. Ce statut juridique est un régime de protection destiné à éviter que l’on abuse de la vulnérabilité du mineur.

Un mineur non émancipé est placé sous l’autorité parentale conjointe de ses deux parents ou sous l’autorité parentale d’un seul d’entre eux (en cas de décès d’un des parents, par jugement suite à un divorce ou une séparation ou en cas d’enfant reconnu par un seul des deux parents) ou encore sous l’autorité d’un tuteur dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur. Tant que tu es mineur, l’adulte détenant l’autorité parentale doit assurer ton éducation, ta formation et te protéger contre certains engagements ou décisions qui pourraient te nuire.

Mais si tu es émancipé, tu n’es plus soumis à l’autorité parentale (ou tutelle), mais la gestion de tes biens reste sous le contrôle d’une personne qu’on appelle le « curateur ». Un curateur est une personne de confiance qui va vérifier avec toi la gestion de tes biens (par exemple un de tes parents ou un avocat).

1. Deux manières d’obtenir ton émancipation :

• Soit par le mariage
• Soit par voie judiciaire

1. Qu’est-ce que l’émancipation par mariage ? (Art. 476 Code civil)

En principe, tu ne peux te marier en Belgique qu’à partir de tes 18 ans. Toutefois, pour des motifs graves, le Tribunal de la famille peut t’autoriser à te marier même si tu es encore mineur. La demande doit être introduite par requête soit par tes parents, soit par l’un des deux, soit par le tuteur ou par le mineur (art. 145 Code civil).

Le mariage est la seule cause d’émancipation prévue par la loi qui soit automatique, et ce, quel que soit l’âge du mineur. On ne peut en effet admettre qu’un époux reste sous l’autorité parentale de ses parents ou sous tutelle.

1. Qu’est-ce que l’émancipation par voie judiciaire ? (Art. 477 à 486 Code civil)

L’émancipation est une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que très rarement par le Tribunal pour permettre à un mineur de poser des actes sans le consentement de ses parents et uniquement dans les circonstances exceptionnelles.  

C’est le Tribunal de la famille qui est compétent pour examiner la demande et les circonstances. 

Historiquement l’émancipation a été créée à une époque où l’âge de la fin de l’obligation scolaire ne correspondait pas à celui de la majorité civile (21 ans à l’époque). Ce mécanisme permettait aux jeunes qui avaient terminé leurs études d’ouvrir un commerce sans devoir dépendre de leurs parents pour tous les actes de gestion de leur activité professionnelle et de la vie quotidienne. Aujourd’hui, l’âge de la fin de l’obligation scolaire (18 ans) correspondant à celui de la majorité civile, l’émancipation est rarement sollicitée.

Aujourd’hui le juge ne décidera qu’exceptionnellement d’octroyer le bénéfice de l’émancipation si et seulement s’il est convaincu de l’intérêt de l’émancipation pour toi et qu’il constate par ailleurs qu’il est nécessaire d’adapter ton statut juridique à ta situation réelle.

A partir de quel âge peut-on demander l’émancipation ?

A partir de tes 15 ans.

Pourquoi veux tu t’émanciper ?

Attention la simple mésentente avec les parents ne suffit pas pour justifier une demande d’émancipation par voie judiciaire. Si tu es en conflit avec tes parents ou que la cohabitation est compliquée, il faudra d’abord vérifier s’il n’existe pas d’autres solutions, comme par exemple un accompagnement auprès d’un Service d’aide à la jeunesse (SAJ) ou une médiation familiale.

En effet, une médiation familiale a pour but d’aider les parties qui sont d’accord d’y participer à gérer, résoudre ou prévenir tout conflit en respectant les besoins de chacun. Pour cela, tu peux t’adresser à un planning familial près de chez toi, au service de médiation de ta commune ou consulter cette liste de médiateur :  https://www.cbmf.be/contact/

Avec l’accord de tes parents, tu peux décider de vivre ailleurs et que tu n’es pas obligé de demander l’émancipation par voie judiciaire pour pouvoir le faire. Tes parents seront toujours responsables de toi et seront toujours tenus à leur obligations (d’éducation et d’entretien) envers toi.

Qui peut introduire cette demande d’émancipation devant le juge ?

La demande peut être introduite par :

• Tes deux parents, ou l’un d’eux (s’il y a désaccord entre eux) ou, si tu n’as ni père ni mère, tuteur et subrogé tuteur.
• Le procureur du Roi qui agit de son initiative ou à la demande un de tes parents ou les deux ou un de tes alliés jusqu'au quatrième degré qui te jugent capable d'être émancipé. Tu peux également en faire la demande toi-même. Si tes parents ne veulent pas saisir le Tribunal de la Famille pour faire cette demande, tu peux donc écrire au procureur du Roi pour essayer de le convaincre de faire cette demande pour toi au juge.

Qu’importe la personne qui demande l’émancipation elle devra prouver l’utilité de l’émancipation.

Comment introduire la demande ? 

Si ce sont tes parents ou ton tuteur et subrogé tuteur qui en font la demande, ils doivent déposer ou envoyer une requête au greffe du Tribunal de la famille. Il s’agit d’un courrier adressé au juge de la famille expliquant ta situation et les raisons qui justifient ta demande d’émancipation.

Si ce n’est pas envisageable, tu peux aussi toi-même écrire un courrier explicatif et détaillé à l’attention du procureur du Roi pour lui démontrer l’intérêt d’être émancipé ainsi que ton degré de maturité. Celui-ci jugera de la pertinence de saisir le Tribunal de la famille.

Dans les deux cas, il est essentiel de démontrer de quelle manière t’émanciper servira tes intérêts ainsi que ton degré de maturité pour exercer les droits associés.

Où introduire ta demande d’émancipation ?

L’émancipation doit être demandée devant le Tribunal de la famille.

Combien de temps dure la procédure devant le juge ?

La loi ne prévoit pas de délai. La durée de la procédure dépend de plusieurs facteurs dont : l’arrondissement judiciaire du Tribunal, le juge, la complexité de ta situation.

Est-ce que l’émancipation judicaire est définitive ?

Non. A la demande des parents, du tuteur et subrogé tuteur ou du procureur du Roi il peut être mis fin par le Tribunal à l’émancipation. Le Tribunal de la famille peut décider de mettre fin à l’émancipation si tu fais preuve d’immaturité et d’incapacité dans la gestion de ta personne. Dans ce cas, un tuteur sera désigné jusqu’à tes 18 ans pour te représenter.

III. Quels sont les effets de l’émancipation ?

En principe, tu pourras dorénavant gérer seul certains aspects de ta vie, sans obtenir l’autorisation de tes parents ou de ton tuteur. Par contre, pour certains actes, tu devras être assisté du curateur (par exemple pour acheter une maison) ou obtenir d’abord l’accord du juge de paix (ex : pour contracter un emprunt).

IV. FAQ 

Ai-je droit à une aide financière supplémentaire si je suis émancipé ?

Non, tu ne recevras pas une aide financière du simple fait que tu es émancipé. Par contre, tes parents sont toujours tenus de leur obligation d’entretien et d’éducation à ton égard et ce, jusqu’à ce que tu sois autonome financièrement (voir fiche Les obligations alimentaires : comment ça marche ?).

De plus, si tu rencontres des difficultés financières, tu peux toujours introduire une demande d’aide financière auprès du CPAS de ton lieu de résidence qui entreprendra une enquête sociale pour vérifier si tu te trouves bien dans un état de besoin.

Si je suis émancipé, est-ce que je dois toujours aller à l’école ?

Oui. L’émancipation ne met pas fin à l’obligation scolaire. Ce qui signifie que même si tu es émancipé, tu es encore tenu d’aller à l’école jusqu’à 18 ans.

Dois-je être émancipé pour aller vivre ailleurs que chez mes parents ?

Non. Avec l’accord de tes parents, tu peux aller vivre ailleurs que chez eux, seul ou chez quelqu’un. Il ne faut pas obtenir la décision d’un juge ou d’une autorité pour cela. Sans leur accord, cela n’est pas possible car vu que tu es encore soumis à leur autorité jusqu’à tes 18 ans, ils sont encore civilement responsables de toi (et donc payer pour les éventuels dommages que tu commettrais) et doivent donc pouvoir assurer leur devoir d’éducation et de surveillance.

Existe-t-il une protection pour les mineurs émancipés ?

Oui, comme indiqué plus haut pour certains actes, tu devras être assisté par un curateur. Par ailleurs, pour d’autres actes, tu devras obtenir l’autorisation du juge de paix.

Les tribunaux peuvent, en cas de dépenses inconsidérées, annuler ou réduire pour excès (afin d’être adaptées au train de vie du mineur) les engagements pris par le mineur émancipé. Le juge, pour prendre sa décision, va tenir compte de la fortune du jeune, de la bonne ou de la mauvaise foi des personnes avec qui il a fait affaire, de l’utilité ou non des dépenses réalisées.