L'état du bien avant la mise en location
Normes et sécurité
Tous les biens mis en location doivent répondre à des conditions minimales en termes de sécurité, de salubrité et d'équipements élémentaires.
Cela inclut :
- au niveau de la sécurité : stabilité du bâtiment, électricité, gaz, chauffage, égouts ;
- au niveau de la salubrité : humidité, parasites, éclairage, ventilation, surfaces minimales, hauteur des locaux, accès au logement ;
- au niveau des équipements élémentaires : eau froide/chaude, WC, installation électrique, chauffage, équipement de cuisson, détecteurs de fumée.
Par ailleurs, le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d'entretien à ses locataires.
Maintien du logement en bon état
Responsabilités du bailleur et du preneur vis-à-vis du bien
Afin de veiller au maintien en bon état du bien au cours de l'occupation, chaque partie a des responsabilités distinctes :
- les locataires doivent entretenir régulièrement la maison ou l’appartement loué.
Certaines réparations courantes et petits remplacements sont à leur charge.
- d’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire.*
Le plus souvent, si c'est lié à des parties structurelles du bâtiment loué.
Existe-t-il une liste officielle pour m'aider ?
Oui. Pour déterminer plus facilement qui du preneur ou du bailleur est responsable, le Gouvernement bruxellois a prévu une liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur.
Cette liste est officielle et impérative. Les parties ne peuvent pas déroger à cette répartition.
Tu peux consulter la liste via le lien suivant.
Est-ce que le bail peut prévoir d'autres choses ?
Oui. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi.
Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
Quelles sont les réparations et entretiens à charge des locataires ?
La loi prévoit que les locataires doivent effectuer les réparations dites « locatives ».
Ce sont des petites réparations, courantes, qui sont en relation directe avec l’utilisation quotidienne du bien.
Parmi ces réparations, il y a :
- les petites réparations électriques : remplacer les ampoules, les piles ;
- en plomberie : détartrer les robinets, nettoyer les joints et filtres, réparer la chasse cassée du WC ;
- cirer ou huiler le parquet ;
- huiler les serrures ou les clés ;
- les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.
Le coût de la réparation des dégâts causés par les locataires sont à leur charge. C'est ce qu'on appelle les « dégâts locatifs ».
L'entretien de la chaudière est-il à charge des locataires ? Et l'entretien du jardin ?
Oui. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans (ou tous les 2 ans) par des spécialistes :
- l'entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière et/ou du chauffe-eau ;
- le ramonage des cheminées ;
- s’il y a un jardin et/ou une terrasse, la tonte de la pelouse et l’entretien de ceux-ci.
Enfin, les locataires ont l’obligation de maintenir le logement en bon état de propreté et de procéder au nettoyage avec des produits adaptés.
L'usure normale, c'est quoi ?
La loi tient compte de l’ « usure locative normale ». C'est une usure qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements.
À la sortie, si le propriétaire tente, par exemple, d’obtenir des locataires le remplacement des tapis de sol, ainsi que le renouvellement des peintures, ceux-ci peuvent refuser en invoquant l’usure locative.
Quelles sont les réparations et entretiens à charge des propriétaires ?
Les propriétaires doivent effectuer tous les gros entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations, on retrouve :
- les peintures des châssis extérieurs ;
- le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
- le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si les locataires ont réalisé les entretiens annuels ;
- tout dégât indépendant de la responsabilité des locataires.
Les bailleurs se chargent également de tous les travaux et réparations dus à la vétusté, l'usure normale et la force majeure.
Comment obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires ?
Il est tout à fait normal d’exiger au propriétaire d'effectuer les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Mise en demeure en cas de non-exécution
Sans réponse de sa part (malgré plusieurs rappels) ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est l'envoi d'une « mise en demeure » par lettre recommandée.
La « mise en demeure » est un dernier rappel écrit invitant formellement la partie adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé.
Dans une « mise en demeure » doivent être précisés :
- la nature des travaux à effectuer ;
- éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
- une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (15 jours ou 1 mois, généralement) ;
- une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
Seconde mise en demeure
Une première solution consiste à faire évaluer le montant des travaux par des professionnel·les. Le locataire envoie le devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle « mise en demeure ». Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux à ses frais. Il envoie, par la suite, la copie de la facture au propriétaire.
Justice de paix
L’autre solution est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Comment savoir si mon logement est insalubre ?
Les habitations qui ne respecteraient pas les exigences en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipements élémentaires risquent d’être interdites à la location.
Par exemple, un logement pourrait être considéré comme non conforme dans les cas suivants :
- problème d'humidité : traces d'humidité sur les murs ou sur le plafond qui affectent la qualité de l’air et peuvent nuire à la santé ;
- problème d'électricité : l'installation électrique ne fonctionne pas correctement et/ou ne répond pas aux normes de sécurité ;
- problème de salubrité : présence de champignons, parasites, insectes, rats ;
- manque de sécurité : risque d'incendie, d'effondrement, etc. ;
- etc.
Plainte pour non conformité
Si le logement que tu loues présente de graves défauts et que tu as déjà sollicité ton bailleur à de maintes reprises (sans réaction de sa part), tu peux déposer plainte auprès de Bruxelles Logement via la Direction Régionale de l’Inspection du Logement (DIRL).
Si le logement présente des risques réels et sérieux pour la sécurité des locataires, il pourrait être interdit immédiatement à la location. Par conséquent, tu devras déménager.
Puis-je arrêter de payer le loyer si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires ?
Non. Attention, dans aucun cas, les locataires ne peuvent arrêter de payer le loyer, c'est leur obligation essentielle.
Il existe, malheureusement, beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.
Puis-je rompre le bail immédiatement si le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires ?
Non. Les locataires ne peuvent pas décider de quitter le bien sans préavis, ni indemnités.
Tu as, néanmoins, toujours la possibilité de rompre le bail valablement avec un préavis.
*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.
Bonjour c elena,
Les petites réparations et entretiens lié à l'utilisation quotidienne du bien sont à charge des locataires.
Typiquement, on considère que, si un débouchage des WC est nécessaire, c'est à réaliser aux frais des occupant·es.
Cependant, si le bouchon est causé par des canalisations vétustes ou dû à un problème structurel (du bâtiment), alors c'est à charge du propriétaire.
Si le problème a nécessité l'intervention d'un plombier, il/elle pourra déterminer l'origine du bouchon et la responsabilité de quelle partie (bailleur ou locataire) est engagée.
Dans certains cas, si le mur a été endommagé, il est possible de faire appel à ton assurance habitation. Veille à contacter rapidement ton assurance pour vérifier si elle peut intervenir.
Bien à toi,
Je suis locataire depuis presque 2 ans et j’ai un problème avec un store dans ma chambre : il se bloque et descend difficilement.
J’ai immédiatement prévenu mon propriétaire en lui envoyant une vidéo et en lui proposant de venir voir. Il ne s’est pas déplacé et m’a indiqué qu’il avait commandé un nouveau store, en disant que je devais payer la totalité.
Il explique que les stores étaient en bon état à mon entrée et que l'UN des deux a été remplacé il y a environ 3 ans et demi.
J’ai cependant plusieurs problèmes :
1) Il n’est pas venu constater le problème, alors qu’il pourrait s’agir d’un simple défaut ou d’une réparation mineure.
2) Il ne précise pas quel store a été remplacé.
3) Je ne comprends pas pourquoi je devrais payer 100 %, alors que le store a déjà plusieurs années et devrait être soumis à une vétusté. Est-ce que 3 ans et demi c'est considéré comme récent ? ?
Pouvez-vous me dire si cette situation est normale et si comme il dit je suis censée prendre la totalité en charge ?
merci
Bonjour Sarah,
Tu as bien fait, car lorsqu'un dégât est constaté dans le bien loué, il faut le signaler rapidement au bailleur.
Est-ce que l'état du store est mentionné dans l'état des lieux d'entrée ?
Pour déterminer quelle partie (du bailleur ou du preneur) doit prendre en charge les frais de remplacement du store, il faut essayer de déterminer ce qui a causé sa dégradation.
L'entretien régulier, les petites réparations (par exemple, remplacer la cordelette) ou celles causées suite à une mauvaise manipulation ou la faute ou négligence des locataires sont à leur charge.
Les grosses réparations ou celles liées à la vétusté, l'usure normale ou la force majeure sont à charge des propriétaires.
On ne peut pas considérer qu'un store placé il y a trois ans et demi soit vétuste, mais sa durée de vie va, notamment, dépendre de la qualité du matériau. Il faut également s'assurer qu'il n'y a pas de défaut d'installation ou un problème lié au mécanisme...
En tenant compte de ces différents éléments, nous te conseillons de proposer au bailleur de partager les frais de remplacement du store. Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, tu dois procéder au paiement du store avant l'état des lieux de sortie. Dans ce cas, veille à garder une preuve du paiement.
Bien à toi,
Je vis dans ce logement depuis près de 7 ans. Le bail a été signé en septembre 2019 et je déménagerai fin juin 2026. La propriétaire insiste pour que je remette moi-même en état les parquets, soit en les ponçant et en les vernissant moi-même, soit en faisant appel à un professionnel. Je reconnais avoir causé certains dommages (mais, bien sûr, les parquets ne sont pas complètement abîmés) ; cependant, je me demande si elle est dans son droit d'exiger que je les remette « à neuf » après avoir vécu dans le logement pendant plus de 6 ans ?
Merci de votre attention,
Chris ****
Bonjour Chris ****,
En fin d'occupation, tu dois rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
Lors de l'état des lieux de sortie, les observations concernant le parquet pourront uniquement se baser sur l'état des lieux d'entrée.
Il faut évidemment prendre en compte l'usure normale, qui survient avec l'effet du temps, et ce, malgré un nettoyage et un entretien régulier des locataires.
Par ailleurs, tu t'engages à réparer tout coup, griffe, fissure, tâche causée par ta faute ou négligence au cours de ton occupation.
La remise en état (ou à neuf) dépend donc de l'état du parquet au moment de ton emménagement. Le ponçage et le vernissage peut être suffisant pour donner un "coup d'éclat" à un parquet un peu terne ou usé.
Sinon, un montant forfaitaire pourra t'être facturé pour procéder aux réparations lors de l'état des lieux de sortie.
Bien à toi,
Je loue mon appartement depuis quelques mois. J’ai la possibilité de prendre un abonnement chez DIGI mais il faut l’autorisation du propriétaire pour ramener la connexion à l’immeuble. Mon propriétaire est d’accord mais la copropriété (moitié) refuse. Quels sont mes recours? C’est une question d’argent , je sus étudiante et touche le cpas. Digi est le moins cher!
Merci d’avance
Bonjour Jade,
En effet, tu dois obtenir l'accord de ton propriétaire (ou ici, de la copropriété) avant de procéder à des modifications (liées à un opérateur internet), car parfois, il est nécessaire de percer la façade ou d'installer des câbles/un boîtier.
Il faut également vérifier si ta rue est éligible à l'offre du réseau fibre Digi.
Malheureusement, il n'est pas possible de contourner une décision de la copropriété. Tu peux argumenter auprès de ton bailleur et lui demander d'ajouter ce point à la prochaine assemblée de copropriétaires, mais cela peut prendre du temps...
Nous te recommandons vivement de comparer les prix proposés par les autres opérateurs et de t'adresser au CPAS pour connaître les démarches pour bénéficier du "tarif social" pour internet.
Le "Service Social Étudiant" de ta haute école ou de ton université peut également te conseiller.
Bien à toi,
Bonjour Jade,
Si tu souhaites contester la décision de l'AG, tu dois en discuter avec le bailleur.
Il peut tenter de faire appel à un "Service de Médiation" ou à la justice de paix (dans un délai de 4 mois suivant le refus).
Tu peux essayer de sonder les autres occupant·es de l'immeuble sur leurs besoins afin d'avoir plus de soutien et rédiger un courrier commun.
Même si c'est frustrant, il faut savoir que peut-être que les démarches n'aboutiront pas, car le refus d'installer le boitier DIGI ne concerne pas un ajout "nécessaire" à l'immeuble.
Bien à toi,
Bonjour Anys,
Nos excuses pour cette réponse tardive.
Tout bien mis en location doit répondre à des exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement, notamment, en ce qui concerne l'humidité. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences peuvent être jugées non conformes et risquent d’être interdites à la location.
Le bailleur s'engage à fournir un bien en bon état de réparation et d'entretien à ses locataires et à s'assurer que ces exigences soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location. Cas échéant, il doit réaliser les travaux nécessaires en cours d'occupation.
Nous vous proposons de faire une liste détaillée des réparations et travaux nécessaires et à les communiquer au bailleur. S'il ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une "mise en demeure", par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit demandant formellement au bailleur d’exécuter son obligation, dans un délai fixé (1 mois), sous peine d'entamer une procédure en justice de paix.
En ce qui concerne les électroménagers vétustes comme le frigo ou le lave-vaisselle, si ceux-ci ne sont pas loués avec le logement, vous pouvez les acheter à titre personnel. Dans ce cas, veillez à bien conserver les factures/tickets, car ils vous appartiennent.
Pour un conseil et un accompagnement personnalisé, nous vous recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement, handicap.brussels ou l'asbl PHARE qui conseille les personnes en situation de handicap.
Bien à vous,
Bonjour Pika,
En effet, les propriétaires ont un "droit de visite", mais ce droit est limité.
Il faut obtenir ton autorisation explicite et convenir d'un rendez-vous avec le bailleur, en se mettant d'accord sur le jour et l'heure de la visite. Par ailleurs, le bailleur doit avancer un motif.
On estime qu'une à deux visites de routine par an sont raisonnables, notamment, pour vérifier que tu remplis correctement tes obligations locatives.
Cela peut aussi se justifier si des réparations ou des travaux sont réalisés dans le bien loué ou encore, si le bien est remis en location ou en vente.
Bien à toi,
. Si ce même cache tombe après la remise des cles un jour après ou une semaine ? Est ce que je peux être tenu responsable? Sachant que le proprio est au courant comme c'est mis dans états des lieux de sortie.
Bonjour Bhr / br / Jjj,
En fin d'occupation, l'état des lieux de sortie permettra de vérifier l'état actuel du logement et des équipements et le comparer à l'état dans lequel il a été reçu (lors de l'état des lieux d'entrée).
Si le cache est mal fixé ou si tu l'as cassé, il est préférable de le réparer avant l'état des lieux de sortie. En effet, si l'état du volet vérifié lors de l'inspection du logement, des frais de réparation pourront t'être facturés ou déduits de ta garantie locative.
Bien à toi,
Bonjour Jjj,
Si aucun dégât lié au volet et/ou au cache n'a été signalé lors de l'état des lieux de sortie et que les clés ont été rendues valablement entre-temps, on considère que tu n'es plus responsable.
Bien à toi,
Questions sur entretien chaudière et état des lieux sorties:
Dans le contrat et à l’état des lieux d’entrée, il était stipulé que je devais faire certains entretiens dont celui de la chaudière. Avant moi il y a eu des locataires sur 5 ans et avant eux plus d’autres sur une longue durée.
J’ai alors demandé au propriétaire à l’entrée toutes les attestations d’entretien, donc de tout ce qui avait été déjà fait, dont l’entretien de la chaudière, pour que je n’aie pas à subir des frais supplémentaires du non entretien avant mon entrée. Soit, devoir réparer et subir les erreurs des autres.
Je suis conscient qu’il est obligatoire de faire cet entretien, cependant j’étais convaincu que l’entretien n’avait jamais été fait.
Alors, j’ai mis dans le commentaire du locataire joint à l’état des lieux d’entrée que devais obtenir les documents, mais je n’ai rien reçu.
La première année, quand j’ai appelé une agence pour l’entretien, il m’a dit que le prix dépend du montant du travail à faire (si pas d’entretien sur long terme), que même pour l’assurance, je devais obtenir déjà un document de l’entretien avant l’entrée.
Ma question donc est de savoir:
1) Bien que l’entretien de la chaudière - entre autres - soit obligatoire pour le locataire, le fait que j’ai rajouté une clause dans le commentaire exigeant l’entretien précédent pour en faire une nouvelle (mais n’ayant reçu aucune preuve ou attestation), cette clause me dispense-elle de cette obligation?
2) Si la clause rajoutée dans le commentaire ne me dispense absolument pas de cette obligation, et que des frais doivent alors être appliqués pour l’entretien fait après la sortie, en tant que locataire, puis-je exiger la facture de cet entretien ? (Afin d’éviter tout abus de rétention d’argent sur la garantie qui dépasse un les frais réels d’entretien effectué par un professionnel).
Question sur état des lieux de sorties et relevés de compte (eau, gaz, électricité):
Que faire si le propriétaire refuse de signer les documents de relevés de comptes pour l’eau, le gaz et l’électricité à la sortie et remise de cles?
Merci déjà
Bonjour Dora,
En effet, l’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière est à charge des locataires. C’est une obligation prévue par la loi.
Tu as toujours le droit de demander des justificatifs des entretiens effectués par les locataires précédent·es au bailleur, mais cela ne te dispense pas de ton obligation.
En cas de non-respect de cette obligation, tu peux être tenue responsable des dégâts, pannes ou dysfonctionnements qui surviennent à la chaudière.
Tu peux faire appel aux professionnel·les de ton choix pour réaliser l’entretien, sauf si un nom/une société est mentionné·e dans le bail et que tu as signé pour accord.
Le bailleur peut te facturer des frais pour un dégât (et une réparation à effectuer) lors de l’état des lieux de sortie même s’il ne réalise pas les travaux par la suite. Souvent, il s'agit d'un montant forfaitaire. Il n'a pas l'obligation de te fournir une facture.
En ce qui concerne les relevés, si le propriétaire refuse de signer les documents à la sortie, il faut lui envoyer un rappel écrit.
Il faut savoir que le bailleur dispose de 2 mois pour libérer la garantie locative après la sortie des locataires. Au-delà de ce délai, le propriétaire devra payer 10% du loyer mensuel par mois de retard.
Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit toujours pas, tu dois lui envoyer une "mise en demeure", par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit demandant formellement au bailleur d’exécuter son obligation, dans un délai fixé (1 mois), sous peine d'entamer une procédure en justice de paix.
Pour un conseil juridique personnalisé, nous t'invitons à contacter le Service "Droit du bail" de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service. Bien à toi,
Ma propriétaire est venue vers moi il y’a 2 mois se plaignant que ma chasse de WC serait apparement cassé car elle entendait de l’eau coulait abondamment. J’ai donc appelé un chauffagiste plombier qui a fait l’entretien des chauffe eau et a constaté que le WC n’avait aucun soucis. Et il est parti l’expliquer à la propriétaire.
désormais elle revient vers moi me disant que c’est toujours cassé car elle entend de l’eau et que la personne qui était venue n’était pas de confiance et elle veut que je fasse les réparations alors qu’il n’en y’a pas…comment je peux faire pour stopper cette situation c’est invivable ce sont des appels presque quotidien de sa part…et si qlq vient et constate qu’il n’y a rien non seulement je vais payer pour le déplacement et en plus elle ne me croira toujours pas
Je suis locataire d'un appartement partiellement meublé. Nous avons un frigo qui selon la proprietaire à 11 ans (selon le fabriquant plus). Une petite pièce de la porte intérieure du freezer s'est détachée.
Ma proprietaire affirme que le frigo a mal était dégivré (ce qui n'est pas le cas) tandis que je soutiens que le frigo est vieux et usé.
Nous voulions changer la pièce mais ce n'est pas possible car les pièces ne sont plus fabriquées. Ma proprietaire va donc changer le frigo mais elle desire me charger un montant forfaitaire pour de la casse via l'expert qui a fait l'état des lieux. Est-elle dans son bon droit?
Merci d'avance pour votre réponse
merci pour votre retour.
la propriétaire va acheter un nouveau frigo car les pièces du sien ne sont plus disponibles.
Elle désire nous charger 50e pour la pièce du frigo qu’elle va jeter mais aussi 45e de main d’œuvre alors qu’aucune intervention n’aura lieu.
Peut elle me charger des frais pour une pièce qui ne sera pas commandée et pour une intervention qui n’aura pas lieu?
Enfin selon elle 11 ans ce n’est pas de l’usure pour de l’appareil électroménager. Le lave vaisselle et le four ont aussi 11 ans et j’ai peur de devoir aussi payer quand ils lâcheront. Comment établir l’usure pour des appareils?
un grand merci d’avance!
Bonjour,
Combien de temps maximum a le locataire qui quitte son logement pour rembourser toutes ses dettes, retards de loyers et de charges, dégâts locatifs au propriétaire. Y at 'il une loi qui protège le propriétaire qui a subit d'importants dégâts pour être payé le plus rapidement possible et comment le locatiare peut se faire aider ?
I.
Je loue un appartement depuis le mois de Juin et une semaine apres j'avais deja informe l'agence de plusieurs problemes:
- La baignore perd d'eau, n'est pas bien place
- On a des humidites dans notre cave qui fait partie de notre jardin
- La taque electrique etait aussi dans un etat deprorable.
Cette semaine on a finalement eu le changement de la taque, mais le reste rien n'a ete fait meme si je chase l'agence des la semaine 1.
De plus, depuis quelque semaines on appercoit que le frigo ne refroidit pas correctement, il y a 10 jours je communique a l'agence et maintenant ils disent que vu que le frigo etait deja dans l'appartement selon eux 'en bon fonctionnement' (c'est pas un frigo nouveau), l'accord du proprietaire est necessaire.
Est-ce qu'ils peuvent nous faire payer un nouveau frigo?
Est-il legal que l'agence prenne tellement de temps a nous repondre/traiter les problemes de l'appartement?
Existe t-il un organisme qui puisse nous aider avec ca?
Merci de votre assistence.
Bonjour Bianca,
Le bailleur a l'obligation de fournir un bien en bon état de réparation et d'entretien aux locataires.
Il doit aussi s'assurer que les éventuels meubles et électroménagers fournis sont en bon état de fonctionnement.
Si les électroménagers (comme le frigo) sont mentionnés dans le contrat de bail, rubrique "Description du bien loué" ou dans l'état des lieux d'entrée ou dans un inventaire (reprenant les meubles et équipements compris dans le bien loué), alors on peut considérer qu'il s'agit d'une "location meublée".
Si la location est meublée, alors les meubles et appareils électroménagers font partie intégrante du loyer et sont donc loués au même titre que le logement en tant que tel.
Cela signifie que les réparations rendues nécessaires sont prises en charge par le bailleur (causées par la vétusté, l'usure normale, la force majeure), SAUF en cas de mauvaise manipulation ou d’utilisation incorrecte des locataires.
Par contre, si les équipements ne sont pas mentionnés dans le bail et sont mis à disposition gratuitement, alors toutes les réparations sont à charge des locataires.
En cas de remplacement du frigo, veille à bien conserver la facture, car au moment du déménagement, tu peux le récupérer, car il t'appartient !
Voici une liste qui reprend la répartition des obligations des locataires et des bailleurs en matière de réparation et d’entretien du logement loué.
Si malgré plusieurs rappels, l'agence ne réagit pas, tu peux leur envoyer une "mise en demeure", par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit demandant formellement au bailleur d’exécuter son obligation (procéder aux réparations), dans un délai fixé (1 mois), sous peine d'entamer une procédure en justice de paix.
Pour un conseil juridique personnalisé, nous t'invitons à contacter le "Service droit du bail" de l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social / Télé-Service.
Bien à toi,
Merci d'avance
J'habite dans un appartement depuis presque 6 ans et les deux chasse d'eau des toilettes suspendu se sont mises à fure en même temps il Y a environ une semaine j'ai fermé le robinet de chaque toilette mais l'eau continue à couler dans la cuve des toilettes.
Est-ce que c'est de ma responsabilité de faire réparer les toilettes ou celle de mon propriétaire.
Dans l'attente d'une réponse de votre part,
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Bonjour Jean-Christophe,
Les réparations liées aux installations sanitaires, tels que les WC, sont à charge des locataires, car c'est lié à l'utilisation quotidienne du bien.
Voici une liste qui reprend les obligations du locataire et du bailleur en matière de réparation et d’entretien du logement loué.
Bien à vous,
Au 01/02/2026 je quitte mon studio meublé après 12 ans de bail locatif.
Afin de récupérer ma garantie locative sans trop de difficultés dans le cadre de l'état des lieux de sortie et en sachant que ce meublé etait déjà en location avant mon bail pourriez-vous me donner une indication sur la durée de vétusté du mobilier loué a savoir table - chaises - divan - meubles divers et des équipements .
Par avance grand merci
Cordialement,
S'il y a un perte d'eau qui vient d'un autre appartement, et le locataire est en vacances, est-ce que le propriétaire a le devoir d'intervenir dans l'appartement dégagé et de résoudre le problème avec une copie de ces clés ?
Il y a eu Une perte d'eau de l'étage supérieur et la lumière de la salle de bain ne marche plus et mon propriétaire n'a pas appelé un électricien. Il est en vacances comme moi, la locatrice. Il n'y a pas de securité dans l'appartement sandms un check et il y a les fils de la lumière qui pendent du plafond. Est-ce que on peut dénoncer cela ? Je trouve que c'est dangereux. Merci bien
Merci :)
Merci d’avance
c’est un bail de 1 an, je paie des charges communes, il n y a rien qui est stipulé dans le bail concernant le nettoyage, j’ai envoyé un mail à l’agence mais aucune réponse depuis
qui prend en charge ce supelemnt de consomation moi ou le proprietaire puisque c'est une fuite non visible (le boiler est isntaller da s une armoire dans l'appart, le reccordement de bloque secu est non visible) ?
Elle a été avertie que des travaux de sécurisation devaient être effectués, et a marqué son accord pour que je me charge de faire le nécessaire et que les loyers servent à financer cela provisoirement. Aujourd' hui, sans averti par lettre recommandée ou autres, sur les conseils d' une personne l' aidant depuis peu ds la gestion de ses biens, elle m' assigne en justice réclame des loyers impayés et mon expulsion immédiate.
Depuis mon entrée dans les lieux j' ai conservé toutes preuves des travaux effectués à charge du propriétaire ou avant 2024, cet arrangement lui convenait et ou aucune réclamation n'a été faites, avec également des échanges ou je demande un justificatif pour les travaux non facturé car cela était fait à sa demande. Etant une personne proche aucun bail, peb ni état des lieu n' avait été fait...
Quels sont mes droits, sachant que aujourd'hui la salubrité du bâtiment est impactée vu sa non action pour les expertises et réparations qui se chiffrent à 50 000 euro et dont son assurance lui en a fait part officielement
merci
cordialement
ND
Ma maman est locataire d' un appartement dans un immeuble de trois étages et d'un rez de chaussée derriere le garage.Il y a eu un dégat des eaux au rez de chaussée du à la canalisation qui est dans le garage et qui donne à la rue
La propriètaire demande à chaque locataire la somme de 400 euros pour le débouchage.
Est ce normal d'être responsable d'une canalisation bouchée dans un endroit on l'on a même pas accès
Merci d'avance
J’ai 2 balcons, un qui donne sur la rue et l’autre sur les jardins, ils ne sont pas sécurisés et risquent de s’effondrer. Le propriétaire m’a loué l’appartement en me disant qu’il ferait des travaux mais ne fait rien. Que puis-je faire pour l’encourager à sécuriser mes balcons?
Cordialement,
Tatiana ****
Nous sommes propriétaires et mon locataire ne nous a pas tenu informé des dégâts des pavés de la terrasse et nous luis avons demandé de nous informé.
Étant en France une agence immobilière s'occupe de cette location.
Nous avons reçu les photos hier et nous étions en tuméfaction pavé cassé barrière dans un état lamentable mon époux et moi-même avons toujours entretenu ! .
Quand passez-vous et nos droits.
En vous remerciant d'avance cordialement.
Je suis locataire depuis 5 ans d'un appartement. En 2023, j'ai causé un 1er dégâts de eaux suite à des joints en silicone mal entretenus à l'appartement en dessous. Le syndic de copro m'a envoyé un ouvrier afin de les refaire. Et l'assurance de la copro m'a demandé de payer 370€ de franchise.
A peine 2 ans après, il y a de nouveau un dégâts de eaux à cause de mes joints en silicone. Un expert est venu constaté qu'il y avait des endroits où le joint en silicone se décollait et qu'il était probable que sous le poids de la personne qui prenait sa douche le bac à douche bougeait.
Est ce que c'est au locataire de prendre en charge cette nouvelle réfection?
AVENUE **** **** , mon propriétaire refuse de changer sa chaudière qui n'est plus conforme. Elle a plus de 20 ans et mon chauffagiste refuse de continué les entretien car chaudière trop vetuste.
Merci pour le bon traitement de mon appel en aide.
Bonne journée.
+32 ****
****
Qui du locataire ou du proprietaire va assumer les frais?
Pourriez vous svp m éclairer car il ne me répond meme pas
Merci
Est -ce une obligation pour le propriétaire d'installer des connexions arrivée d'eau et évacuation d'eau ?
Merci ,bonne journée
Je loue une maison mais la locataire est de moins en moins assidue au paiement du loyer. Elle va avoir une aide du cpas mais à chaque fois que je réclame le loyer en échange, elle me réclame des gros travaux que je ne peux pas me permettre et qui sont impossibles à faire si ils vivent là. Je lui ai déjà proposé de partir si la maison ne lui convient plus. Que puis je faire? Quels sont les possibilités ?
Je me permets de vous soumettre la situation suivante afin d’obtenir un éclairage juridique.
Mon locataire, confronté à une panne affectant le WC broyeur de l’appartement – lequel constitue l’unique équipement sanitaire du logement –, a pris l’initiative de contacter une entreprise spécialisée en installations sanitaires et en travaux de réparation. Cette dernière est intervenue et a procédé au remplacement intégral des toilettes. Cependant, mon locataire ne m’a nullement informé de ces travaux en amont.
Initialement, il s’était engagé à prendre en charge la facture afférente à cette intervention, mais il s’y refuse à présent, avançant l’argument selon lequel ces travaux relèveraient de ma responsabilité en tant que bailleur. Après avoir mené quelques recherches, j’ai pu constater que ce type de réparation incombe effectivement au bailleur. Toutefois, j’ai également relevé que le locataire, avant d’initier de tels travaux, est tenu d’en avertir préalablement le propriétaire.
Dans ces circonstances, je souhaiterais connaître les dispositions légales applicables : le locataire est-il en droit de se retourner contre le bailleur pour obtenir le remboursement des frais engagés, et si tel est le cas, par quels moyens peut-il procéder ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et votre précieuse expertise.
J'ai tout de suite prévenu mon propriétaire par mail, car un plombier m'a informé de la vetusté des canalisations dans la cuisine, cela necessite de gros travaux et je crois savoir que cela est à charge du propriétaire....
De toutes façons, je n'ai absolument pas les moyens de payer ces travaux.
Je préfèrerais régler cela à l'amiable en cas de desaccord du propriétaire plutot que de lui envoyer une mise en demeure...
Que puis je faire pour lui prouver ce que je dis et étayer ma demande ?
Quel est votre meilleur conseil dans mon cas ?
Je vous remercie,
Véro
Nous avons loué une maison en septembre2023 et nous sommes déménagé en septembre 2024 fin de contrat, (+les trois mois de préavis donc jusqu'au 29 novembre 2024, état des leix de sortie)
Nous avons réalisé, l'état des lieux d'entrée avec l'agence et à la sortie, la proprietaire était là, mais pas à l'état des lieux d'entrée, elle met maintenant, les dégats qui sont noté sur l'entrée à nos frais, elle retient notre caution +le précompt immobilier pour personne avec Handicap, elle nous a envoyé un dossier qu'elle a fait faire trois mois donc le 14 février 2025 après notre sortie pour montrer soit disant nos "dégats" alors qu'elle était présente à l'état des lieux de sorties le 29 novembre 2024 à t'elle le droit?
Nous avons cependant en janvier fait une demande pour débloquer la caution par un recommandé comme l'avait suggéré l'agence par laquelle, nous avions loué le bien.
En février nous avons fait une mise en demeure, et nous lui avons laissé 8 jours , puis voyant qu'elle ne rendait toujours pas la caution, nous avons envoyer un courrier au jusge de paix du canton, pour une conciliation.
Nous aimerions savoir comment réagir maintenant, à t'elle vraiment le droit de réaliser un état trois mois après la sortie, ou non? nous avons rendez vous en avril 2025 chez le juge de paix.
En attendant de vos nouvelles, veuillez agréer mes respectueuses salutations
nous habitons dans une maison depuis deux ans nous avons eu notre décompte de électricité et de gaz nous avons dû remettre en plus de toutes les factures payer par mois 1500e
à ce jour nous avons un boiler électrique qui nous donne que de l’eau chaude , aujourd’hui mon compagnon voyant que l’eau chaude ne donner plus tellement à décider de démonter la résistance ect du boiler a notre grande étonnement nous avons vu qu’il était rempli de calcaire calcaire qui s’y trouver mnt depuis des années étant donner que depuis son installation en 2017 d’après la propriétaire il n’a jamais était entretenu d’après c’est dire elle n’était pas au courant qu’il fallait faire un entretien tout les ans …
du coup nous avons payer une facture énorme à nos frais de ça faute à elle …
après renseignement le calcaire faibli le bonne fonctionnement du boiler et utilise du coup bcp plus d’électricité étant donner que c’est boucher ! Est ce que elle devrait du coup intervenir dans notre facture d’électricité ?
Mon appartement est à Bruxelles et mon loyer est indexé chaque année depuis 2019 et j’ai appris que le propriétaire ne pouvait pas l’indexer si le bail n’était pas enregistré (il l’est) ou si un certificat PEB en cours de validité n’était pas fourni (jamais reçu de PEB), est-ce exact? Quand je serais indexé, comment dois-je procéder pour refuser cette indexation? Merci d’avance.
j'ai eu plusieurs infiltrations d'eau dans mes locaux venant des étages supérieurs (terrasses innondées lors de gros orages)
j'ai averti le propriétaire qui n'a jamais rien fait
maintenant il veut bloquer le remboursement de la garantie bancaire car il exige que je répare met en peinture les endroits salis par les infilitraions d'eau
si je fais cela je "camoufle" donc les problèmes d'infiltrations d'eau pour les éventuels nouveaux locataires
que me conseillez vous
a vous lire
Je suis propriétaire d'un studio à Etterbeeck. Le locataire dégrade fortement le logement et depuis peu, la porte d'entrée du studio est "fracassée". je vais solliciter le juge de paix pour expulsion mais ne dois-je pas prévenir la commune pour déclarer le logement insalubre. Ce qui permettrair peut-être un départ plus rapide du locataire.
En vous remerciant déjà pour votre retour
Marie-Pierre
Mon locataire habite la maison depuis mars 2019, il a reçu une maison en parfait état ( état des lieux , photos, bail enregistré ) Depuis 2022, il n’arrête pas de me harceler pour tout. Ma maison est dans un état de dégradation incroyable , pas chauffée ( chauffage central avec chaudière à condensation neuve quand il est entré ) pas nettoyée, boiseries intérieures marron ( remplie de nicotine, condensation sur les murs et j’en passe …. ) Comble, il fait venir la région wallonne , ma maison est déclarée habitable, améliorable ( électricité à mettre aux normes, balustrades à installer à l’étage ) La commune me donne l’autorisation d’effectuer les travaux après son depart , de toute façon il menace de ne plus payer son loyer si on fait des travaux et je voudrais remettre ma maison en état pour la relouer ou la vendre !!!. En mars 2024 , je le préviens que son bail ne sera pas renouvelé en mars 2025 pour cause de travaux à réaliser à la demande de la région wallonne. ( courrier qu’il ne va pas chercher à la poste ) je lui renvoie un courrier en septembre 2024 et là . Il ne veut pas partir, il me convoque au juge de paix , le juge ne trouve rien dans sa requête, pas de jugement. La semaine dernière de nouveau réclamation de sa part, le papier peint se décolle dans la salle de bain. On va voir et on constate une dégradation de ma maison non chauffée, sale, abîmée en plus je lui ai laissé des meubles anciens noircis de moisissures.Que faire. Je suis dégoûtée. Je pense que je vais lui envoyer une lettre de mise en demeure de tout remettre en ordre avant son départ , état des lieux de sortie sera fait en présence d’un expert judiciaire,qu’en pensez-vous ou alors je vais mettre en vente ma maison et il sera obligé de la faire visiter dans l’état.
Merci pour vos conseils.
Bien à vous.
MD****
qui va payer la facture ou le loyer va t il être augmenté
Je situe.
Nous avons quitté notre bien locatif avec mon ex compagne et l'état des lieux de sortie a été fait. Nous l'avons reçu cette semaine et nous nous étonnons de voir le montant réclamer par nos propriétaires.
Avant de partir, nous avons rebouchés les divers trous, nettoyer les meubles, les salles de bain, la maison tout entière (il est vrai que nous n'avons pas fait les poussières sur les murs...)
Nous étions en plein mois de novembre, nous avons tondu comme nous le pouvions, malgré la pluie.
La garantie locative est là. Cependant, notre ancien propriétaire nous réclame un montant équivalent à la garantie locative. exemple : Nous lui avons verser, en garantie locative 2000€ et il nous réclame, en plus de cette garantie locative 2000€ pour payer les travaux, et pour un mois supplémentaire de location (alors que nous ne sommes plus dans le bien et que celui-ci est déjà occupé par un nouveau locataire). Que faire?
Surtout que dans le descriptif des travaux, nous pouvons voir qu'ils ont fait entretenir tout le jardin (tonte, élagage...) alors que, lors de notre entrée dans la maison, rien de tout cela n'avait été fait par le propriétaire et que nous avons passé une journée, avec mon beau-frère et mon beau-père, a tout mettre en état.
J'espère que cela est clair.
Merci d'avance.
Je suis locataire, le volet a cassé. La fille de la propriétaire a fait appel à une entreprise qui est venu réparer. En venant, l'ouvrier a demandé si il y avait d'autre volets a réparer. En vérifiant, il y avait les enrouleurs a changer qui ne s'enroulent plus d'usure. donc il les a fais en même temps. La propriétaire et sa fille n'étant pas présente elle me réclame le solde de la facture des autres volets réparer.
Dois je payer ou c'est la propriétaire qui doit payer ? Car elle dit qu'elle n'a pas donner Laval pour les autres volets. D'avance, je vous remercie
Mon locataire peut-il me demander une réduction de loyer pour 7 jours de travaux urgent dans l'immeuble et l'ayant privé de chauffage et d'eau chaude en hiver ?
Qui doit payer pour un remplacement de celle -ci?
Merci
Le propriétaire du logement s’est engagé dans une clause du bail ( conclu en 2012) à réaliser des travaux permettant une meilleure isolation du logement (changement des châssis, etc.). A ce jour rien n’a été fait malgré des promesses tenues oralement à plusieurs reprises. Malheureusement, aucun engagement écrit n’a été consigné lors de ces échanges oraux hormis la clause reprise dans le bail.
Aujourd’hui, il y a beaucoup d’humidité dans le logement et des champignons dans certaines pièces. Les châssis en bois se dégradent et il y a une infiltration d’eau liées aux fenêtres depuis peu.
Puis-je faire appel à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement pour constater et contrôler la conformité des exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements visées à l'article 4 du Code bruxellois du logement ?
Si le bailleur se manifeste entre temps pour faire des travaux, peut-il les réaliser pendant l’instruction du dossier ? Dès lors, quelle vaudra légalement la visite des agents-inspecteurs ?
Enfin, le bailleur peut-il m’attribuer la responsabilité de la dégradation des châssis en bois et des fissures, moisissures dans les murs ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide.
Bonne journée,
Ma société de logement social veut me facturer le remplacement d une prise electrique avec un court circuit dedans.( surtout 30 € de main d œuvre pour 30 petite minutes )
Cette prise est la depuis 2007 et moi je suis entrée en 2015 dans l' appart ..soit il y a presque 10 ans .
Comment me défendre ?
Merci
Nous avons effectué des travaux pour l'installation d'un extracteur dans la salle de bain du locataire.
Nous avons du faire une saignée pour relier cet extracteur à l'interrupteur de la lampe de la salle de bains et donc avons du repeindre.
Cependant la peinture a l'air de s'écailler. Nous voulons donc demander à la société qui a été effectuer les travaux d'aller remédier à cela.
Cependant le locataire refuse que cette société revienne car il les trouve irrespectueux.
Etant donné que nous avons payé le devis, nous avons une garantie des travaux et il est normal que ce soit la même société qui revienne.
Mon locataire peut-il refuser une société? De mon avis non, même s'il estime que cette dernière est irrespectueuse.
Nous avons travailler avec cette société mainte fois et nous n'avons jamais eu ce genre de retour.
On me dit qu'après 5 ans (dans mon cas, je donne mon appartement en location depuis plus de dix ans),
le propriétaire ne doit plus intervenir pour le remplacement des électroménagers de la cuisine équipée et autres réparations. Est-ce une loi ? Si oui, où puis-je trouver trouver cet article ?
Merci pour votre réponse
J aimerai savoir ce qu il faut faire pour obliger mon locataire à enlever tous ces cartons, boîtes et autres qui encombrent tout l appartement. Il est presque impossible de circuler dedans.
Merci
Merci pour vos conseils je me sens impuissant ,si je bouge je me mettra à la porte
Cordialement
**** Isabelle
Quid des peintures, trous de cadres et nettoyage final.
Merci d'avance
le propriétaire dois faire des travaux dans le bien que nous louons.
Doit-il nous prévenir avant ? Si oui combien de temps avant ?
et avons nous le droit de demander en quoi consiste les travaux et la procédure si nous constatons une anomalie alors qu’il n’y a eu aucun passage de l’entrepreneur avant pour nous expliquer ?
Lors de notre entrée dans notre maison le proprétaire refuse d'effectuer le 1e entretien du jardin, il faut savoir que celui-ci n'a jamais été entretenu.
La végétation a pris place et aujourd'hui il est impossible de le faire sans faire appel a un corps de métier. Que pouvons-nous faire?
Notre corniche doit être nettoyée. Elle n'est pas accessible. Nous devrions faire intervenir des professionnels.
Est-ce à notre charge ou à celle du propriétaire de l'appartement que nous louons?
Merci
mon gros problème c’est les sapins extérieurs qui entourent le jardin mon propriétaire m’a dit que ça se fait une fois par 1 ans cet sapin mais vu le temps que j’ai du subir depuis que je suis ici avec le vent la pluie mes sapins déjà au mois de novembre 2023 prenez de la largeur et de la hauteur
je suis plus de deux mètres de hauteur et les sapins ce sont élargis jusqu’à 3 mètres de large maintenant il ce couche de partout mes gentils voisins m’on dit que je ne suis pas responsable de ça et que je m adresse à un juge de paix je suis à ham sur heure Nalinne j’ai chaque fois fait des photos et vidéos des changements que les sapins on subit si vous pouvez m aider
voici mon adresse e-mail
****@msn.com
Madame ***** Michelin mon GSM pour me contacter
04********
merci beaucoup et j’espère avoir votre aide
bien à vous
Merci
est ce que les frais d’honoraires du syndicat sont à charge du locataire ? Pareil concernant les frais administratifs syndicat ?
merci d’avance
Deuxième question
Comme préciser dans la première question nous sommes entrés dans la maison le 9 septembre 2023, au moins 2 février 2024 les conduites de la salle de bain sous la baignoire ont claqué je précise que c'est une salle de bain de plus de 30 ans donc très vieille et vétuste, le plombier du propriétaire est venu et nous a annoncé qu'il devait tout casser pour faire les réparations car la baignoire étant très vieille elle n'est pas démontable sans être cassée. pour info la salle de bain se trouve à l'étage et sous la salle de bain il y a les toilettes du bas.. la fuite coulait dans les toilettes du bas et à tromper le plafond bien évidemment. Le plombier nous a annoncé 3 semaines de travaux. Résultats impossible de se laver pendant 3 semaines. Le propriétaire n'avait pas de solution pour nous, sauf le lavabo dans la pièce des travaux donc pratiquement impossible ou comme il nous l'a dit en riant la Meuse qui se trouve en face. Je n'ai pas trouvé ça très marrant ! Nous avons donc refusé les travaux et nous avons trouvé une maison à louer ailleurs. Le propriétaire peut-il du coup nous réclamer un loyer d'indemnités de rupture de contrat ? Je rappelle que nous sommes entrés dans cette maison le 9 septembre 2023 et en sommes sortis le 30 juin 2024.
Merci de votre réponse.
Nous sommes entrés dans la maison , villa avec petit jardin le 7/9/2023 , nous avons entretenu le jardin en bon père de famille , tonte de la pelouse , mauvaises herbes retirées , haies et arbustes taillés. Nous quittons la maison le 30 juin 2024 car nous avons trouvé une maison ailleurs .
Le propriétaire réclame un jardin tel qu'il était à notre entrée ! Même fleurs dans les parterre , même taille des haies qu'à l'entrée .ect. .. il a beaucoup plu et en très peu de temps, quelques jours , des mauvaises herbes sont repoussées, le propriétaire désir faire appel à un jardinier pour remettre le jardin à l'identique du jour de notre entrée dans la maison ! Je rappelle que le jardin est entrenu et propre .
A t'il le droit de nous réclamer les honoraires du jardinier ?
Merci de votre réponse .
Au début de l'année, nos voisins du dessous se sont plaints de bruits de gouttes. Nous avons contacté le plombier de notre proprio, qui n'a rien trouvé. En avril, nos voisins ont subi un dégât des eaux. Le plombier est alors revenu et a constaté que le joint de notre lave-vaisselle n'était plus étanche. La lave-vaisselle était installés par nos anciens locataires et repris par nous.
Maintenant, notre propriétaire veut changer tout le parquet de notre cuisine et de notre salon à nos frais, car il y a aussi une tache d'eau sur le parquet sous le tapis de protection sous notre lave-vaisselle.
D'après l'explication ci-dessus, je ne comprends pas s'il s'agit de la vétusté et l'usure normale ou c'est comme une faute de notre part.
De plus, notre propriétaire a-t-il le droit de faire refaire tout le sol ?
Merci!
ma locataire a son plafond de sa salle de bain qui s écaille. À qui incombe cette réparation ? Merci
merci
pas de fissures dans le plafond, mais la locataire s'attend à ce que je repeigne les plafonds également....? (pour autant que je sois obligée de repeindre les murs)
le locataire y habite depuis 20 ans, mais n'a lui même jamais rafraichi l'appartement.
merci de votre retour,
2.12.0.0
bail enregistre qui a debute le 1er octobre 2017
qd peut il etre resilie legalement et sans indemnite de preavis
Voici la facture pour le remplacement de la pièce d’usure de la chaudière Gaz Viessmann effectué le 14 mai 2024.
D’avance merci.
a qui incombe le paiement de la facture locataire ou proprietaire
Etant proprietaire, mon locataire a cassé un châssis de l’extérieur. En forçant dessus sans pour autant faire l’entretient nécessaire pour le bon fonctionnement du châssis.
Ai je le droit de réclamer la réparation par le locataire? Vu que c’est lui qui a cassé le châssis?
merci,
clara
Pouvez-vous me renseigner sur la façon de signaler des voisins perturbateurs qui salissent le couloir et ne respectent pas les règles de vie en communauté ? Malgré nos efforts pour résoudre le problème, la situation persiste. Toute aide serait appréciée.
Merci,
qi à raison ?
merci
Michel
Mes questions:
- en tant que locataires, peut-on avoir accès aux PV de l'AG annuelle de la copropriété pour vérifier certains points pour défendre nos droits?
- peut-on demander accès aux factures (jardinier, chauffagiste, ascensoriste...) pour vérifier le détail des factures et vérifier ce qui est à notre charge ou pas? (actuellement ce serait le syndic qui communiquerait à notre proprio les parts locataire/propriétaire)
Merci pour vos réponses
Les clauses particulières de mon bail stipulent que les châssis (simple vitrage) devaient être changés dans le courant de l’année 2013 par le propriétaire. A ce jour les châssis n’ont pas été remplacés. Aujourd’hui, les châssis sont en très mauvais état et les fenêtres ne se ferment plus facilement. Après la réalisation du certificat PEB à la demande du bailleur en janvier 2023, j’ai reçu un appel téléphonique de l’agence immobilière qui gère l’appartement en mars 2023 m’annonçant que des travaux seraient envisagés au cours de l’année 2023. Cependant je n’ai jamais reçu de notification par recommandé pour ces travaux.
Quelles sont les actions à prendre pour que le bailleur respecte ses engagements ?
Je vous remercie d’avance de votre aide. Bonne journée
la locataire qui loue au RDC ne nettoie ni ses fenêtres , ni sa porte d’entree . Cela est incommodant pour le reste du bâtiment et appartements d.autant que nous passons par une allée dont une de ses fenêtres donne sur cette allée de passage
.Ma question est la suivante .
le locataire est il dans l’obligation de nettoyer les châssis de fenêtres et châssis ainsi que la porte d’entree donnant sur la rue . Doit il entretenir les châssis et fenêtres .
Que faire si il daigne pas effectuer le nettoyage.
merci pour votre retour
cordialement
Dans notre logement nous avons une douche avec des portes coulissantes incurvées. Les mécanismes de roulement se trouvent dans des rails difficilement accessibles et donc difficiles a entretenir.
Du au tarte et au calcaire les pièces se sont abimées et les portes de la douche ne tiennent plus correctement. Est-ce que les réparation sont a notre charge au à la charge du propriétaire ?
Merci d'avance.
Merci d'avance