L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ »usure locative » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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100 questions déjà posées

  1. Del

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et lors de l’état des lieux de sortie, il y a plusieurs petits travaux à effectuer (réparation parquet, painture balcon suite à des traces de rouille laissées par des meubles, nettoyage de la pierre de la cheminée suite à des tâches de gras, peinture et réparation de coup dans le mur de la chambre). Je ne trouve personne pour effecture ces petits travaux et je pensais m’en charger moi-même: est-ce que je peux compter le temps que je passe à effectuer ces travaux et y mettre un tarif horaire afin de faire une estimation du coût?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Del,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si l’état des lieux de sortie mentionne des dégâts locatifs causés au cours de l’occupation du·de la locataire, en signant, iel a marqué son accord sur son contenu. Si un montant a été fixé dans l’état des lieux (pour procéder aux réparations), la·le locataire a accepté de déduire ce montant de sa garantie locative.

      En tant que propriétaire, vous devez être en mesure de fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation aux futur·e·s locataires. Vous devez donc procéder aux réparations des dégâts en faisant appel au·à la professionnel·le de votre choix. Vous pouvez également le faire vous-même.

      Les frais demandés au·à la locataire sont une « estimation » du coût nécessaire pour procéder aux réparations et remplacements. Ce coût doit être raisonnable. Si la·le locataire estime que ce montant est excessif, iel peut vous demander des justificatifs, proposer un devis (offre moins chère) ou encore, demander de procéder aux réparations elle/lui-même.

      Vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires pour poser vos questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  2. Carine

    Bonjour la locataire a fair un dégâts des eaux avec la baignoire elle veut pas que mon assurance intervienne on a rendez vous avec l expert jeudi peu t elle refuser l entree  peut elle prendre un homme de métier sans nous le demander  peu t elle stopper de payer le loyer mzrci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carine,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lorsqu’un dégât des eaux survient, il faut contacter votre assurance habitation (et celle de votre locataire, si c’est prévu dans le bail) pour savoir ce qu’elles couvrent.

      En tant que propriétaire, vous devez obtenir l’autorisation de votre locataire pour entrer dans son logement et vous organiser avec elle (jour, heure). Visiter les lieux suite à un dégât des eaux est un motif valable. En effet, vous devez vous rendre compte de l’étendue des dégâts et savoir quelles sont les réparations à envisager.

      Vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires pour poser vos questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  3. hélène

    Le propriétaire habite au rez de chaussée et le hall d’entrée est totalement encombré, j’ai dû appelé une ambulance pour crise cardiaque, les pompiers et ambulanciers n’ont pas pu passer avec le brancard et eux-mêmes difficile de m’amener au brancard à cause de l’encombrement des communs.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hélène,

      As-tu reçu une copie du règlement d’ordre intérieur (ROI) à ton arrivée? Le ROI permet de faciliter le vivre-ensemble car les occupant·e·s de l’immeuble doivent prendre connaissance de leurs droits et obligations. En signant le règlement, tous les occupant·e·s s’engagent à le respecter, y compris le propriétaire.

      En ce qui concerne les parties communes, celles-ci doivent rester libres et dégagées en tout temps: il est donc interdit d’entreposer des encombrants dans les parties communes. Cela est considéré comme une faute.

      Est-ce que les pompiers ont rédigé un rapport, expliquant qu’ils avaient rencontré des difficultés à accéder au bâtiment? Cela pourrait être transmis au bailleur par courrier recommandé.

      Pour un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  4. laura

    bonjour on ma coupez le gaz car mon compteur ce déplace dans mon habitat a l’extérieur et ma propriétaire na pas prévenue une personne agrée pour remettre le gaz donc pendant trois  jours je ne pourrais ni  chauffer ni manger puisque ma cuisinière est au gaz ou je es que la propriétaire est obliger de me fourni un réchaud Electrique je voudrais savoir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour laura,

      En cas de problème avec un équipement dans le bien loué, comme ici le compteur, le bailleur doit prendre ses dispositions pour tenter de le résoudre au plus vite.

      Ce changement de compteur (remplacement, déplacement ou modification) peut se faire pour diverses raisons comme : un dysfonctionnement, une mise aux normes (obsolescence) ou encore, afin de changer de type de compteur. Cela peut être fait à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) directement ou de la propriétaire.

      Tu peux t’adresser au GRD compétent en entrant le type de compteur concerné et la commune où se situe le logement.

      Ce changement de compteur à gaz implique d’être privé de certains services (cuisinière, chauffage), temporairement.

      Ta propriétaire doit donc prendre rendez-vous avec un·e professionnel·le compétent·e afin de résoudre le problème (et rétablir le gaz) et te donner des informations concernant son passage (jour, heure). Obtenir un rendez-vous peut prendre quelques jours et même si cela est inconfortable, tu dois patienter (délai raisonnable).

      Bien à toi,

      Répondre
  5. ManonP

    Une autre petite question..

    Nous devons payer une indemnité d’un loyer en raison d’une rupture du bail (nous sommes restés deux ans et le bail est de trois ans)

    Pouvons-nous payer cette indemnité avec l’argent de la caution? (nous n’avons pas la liquidité pour cela et l’appartement est en bon état)

    Encore merci!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ManonP,

      Tu peux, dans un premier temps, te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et locataire en ce qui concerne les entretiens, réparations et travaux. Publiée au Moniteur belge, cette liste est impérative.

      Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage » (et la chaudière) et le point 9. concerne le « Chauffe-eau, boilers ».

      L’entretien régulier et l’inspection périodique de la chaudière est obligatoire et est à charge des locataires. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Selon la liste toujours, les réparations ou le remplacement nécessaires de la chaudière est aux frais du·de la propriétaire.

      Néanmoins, sans entretien effectué, si un dysfonctionnement ou une panne de la chaudière survient, des frais de réparations ou de remplacement peuvent t’être imputés (car problème causé par un défaut d’entretien des locataires).

      Est-ce qu’un·e professionnel·le a posé le diagnostic (oral) de non-conformité de la chaudière ?

      Le mieux serait de faire appel à un·e professionnel·le (société de la chaudière: Junkers, Vaillant, Bulex, etc. ou chauffagiste agréé·e) et de procéder à l’entretien de la chaudière avant ton départ. Lors de sa visite, il faudra conserver la facture d’entretien, une attestation (ou certificat) prouvant son passage, ses observations et l’éventuel diagnostic de non-conformité de la chaudière à fournir à la gérante de la location.

      Concernant l’indemnité de rupture d’1 mois de loyer, elle est à distinguer de la garantie locative. L’indemnité est due car tu romps le contrat de courte durée avant l’échéance. Tu dois la verser, au plus tard, à la fin du préavis. En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée et peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives.

      Il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée dans les lieux. Cela servira également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si aucun loyer n’est resté impayé et qu’aucun dégât locatif n’a été causé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Une fois que vous vous êtes accordé sur le montant, il faut signer un formulaire (de libération de la garantie) de la banque avec le bailleur.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. ManonP

    Bonjour,

    Nous avons découvert que la chaudière n’était plus conforme aux normes de Bruxelles (par une personne qui venait vérifier d’où venait l’absence d’eau chaude dans notre appartement mais qui ne nous l’a dit que oralement). Nous en avons toutefois averti la gérante qui s’occupe du logement. Elle n’a pas jugé bon de la remplacer immédiatement. Nous quittons l’appartement dans trois mois. Pensez-vous que nous devrions tout de même faire l’entretien de la chaudière? (Qui n’aura pas été fait, au moment du départ, depuis un an et dix mois)

    Merci d’avance!

     

     

    Répondre
  7. Puma

    Le locataire à purger 1 radiateur, il a cassé le purgeur total 3 cm dans tout le living, idem à l’étage en dessous, que faire avec ces personnes ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Puma,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre courtier pour vérifier ce que prend en charge votre assurance habitation et celle des locataires (dégât des eaux).

      Concernant la pièce cassée du radiateur, vous pouvez vous référer à la liste non-limitative des entretiens, réparations et travaux à charge du preneur ou à charge du bailleur, publiée au Moniteur belge. Impérative, celle-ci détermine qui, du·de la locataire ou du·de la propriétaire, doit prendre en charge tel ou tel entretien, telle ou telle réparation ?

      Le point 8. et l’annexe 3 concernent le « Chauffage ». Selon la liste (cf. point 7. de l’annexe 3), tous les remplacements liés au « convecteur ou radiateur » sont à charge du·de la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Terre

    Bonjour,

    Peut on demander à un locataire d ouvrir les volets

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Terre,

      La·le locataire doit entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Iel doit également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer 1 à 2 visites de routine/ »contrôle » par an pour vous assurer que la·le locataire remplit correctement ses obligations locatives. Si vous remarquez que celui/celle-ci ne ventile pas suffisamment, vous pouvez lui demander de le faire.

      La·le locataire doit adopter un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité afin d’éviter son apparition en aérant régulièrement la pièce et en chauffant suffisamment. Si de l’humidité apparait dans le logement loué et que cela est dû au mode de vie des locataires, le traitement de celle-ci sera à leurs frais.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. mimich6211

    mon  proprio ma  donné  mon  renom  et m oblige  a  ramoné les  conduit  de  fumée avant mon  départ  en  a  t  il  le  droit  comme ces lui  qui  donne mon renom

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mimich6211,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      L’entretien des équipements tels que la chaudière et la cheminée sont également à charge du locataire. Le ramonage périodique est donc à tes frais. Veille à conserver la preuve de l’entretien (attestation, facture) pour le propriétaire.

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative d’entretien, réparations et travaux à charge du preneur et du bailleur, elle est impérative. Le point 10. concerne les « Cheminées ».

      Même si le bailleur t’a envoyé un préavis pour mettre fin au bail, tu continues à occuper le logement, tu es toujours locataire et tu dois donc continuer à remplir tes obligations locatives jusqu’à la fin du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Bouba

    Bonjour madame ou monsieur je suis locataire d’une maison vétuste et insalubre il ya de l’eau qui coule sur le mur au moment de l’hiver nous avons contacté le propriétaire il a envoyé un architecte et un géomètre pour entamer la procédure de rénovation si par hasard il ne nous garde es-ce que y’aura une aide au logement en attendant la fin des travaux ?

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bouba,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement que tu occupes. Tu dois pouvoir te laver, chauffer le logement, manger, dormir, etc. confortablement. Le logement doit répondre à certaines exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Celui-ci ne peut, par exemple, pas présenter d’humidité prononcée, sous peine d’être considéré insalubre.

      Est-ce que des travaux sont déjà programmés pour traiter l’humidité? En as-tu été informé par écrit par le bailleur? As-tu reçu un rapport d’inspection de l’architecte et du géomètre? Est-ce que l’humidité concerne tout le logement ou une pièce en particulier?

      Concernant une éventuelle réduction de loyer, cela dépendra de:
      • l’urgence, les travaux ne peuvent être reportés à la fin du bail ;
      • la durée des travaux (plus de 40 jours) ;
      • la partie du logement concernée/dont tu es privé et ;
      • si les travaux rendent le logement inhabitable, ou non.

      Si tu n’as pas d’informations à ce sujet, nous te conseillons d’envoyer un courrier recommandé à ton bailleur. Sans réponse de sa part après 8-15 jours, tu dois lui adresser une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition (réduction de loyer ou indemnisation possible?).

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Marie

    Bonjour,

    En raison d’une fuite d’eau, nous n’avons pas eu de chauffage depuis 20 jours. Avons-nous le droit de demander une réduction de loyer?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement que tu occupes (et des équipements qui le composent). Tu dois pouvoir te laver, chauffer le logement, manger, dormir, etc. confortablement. Un logement insuffisamment chauffé (moins de 18°C) peut être considéré insalubre ou encore, inhabitable.

      Une de tes obligations locatives consiste à entretenir le logement « en bon père de famille » et à le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      Si des problèmes importants, des dysfonctionnements ou des pannes surviennent en cours de bail (notamment s’ils sont dus à la vétusté ou à la force majeure), tu dois prévenir le bailleur rapidement, pour que celui/celle-ci puisse prendre ses dispositions et résoudre le problème au plus vite.

      Sans réponse de sa part après 8 jours, tu dois lui adresser une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte. Tu peux également joindre ta première demande de réparation au courrier.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition (réduction de loyer ou indemnisation possible?).

      Si une solution à l’amiable n’est pas possible, il faudra s’adresser au juge de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Gertrude

    Je suis locataire depuis 3 ans point de vue terrasse en bois je lave terrasse régulièrement mets du produit mais le produit est  t il a m’ a charge ou pas  ? merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gertrude,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      C’est donc à la locataire de procéder au nettoyage du sol de la terrasse, avec des produits d’entretien adéquats. L’achat de ces produits est à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. MAYA

    bonjour,

    Mon locataire détruit entre autres des chambranles et montants de portes intérieures lors de crise de boisson. Il nie les faits et dit qu’il ne sait pas qui fait ces dégâts ! Un bail d’an an nous lie. Puis-je faire constater les dégâts par un huissier ?

    Grand merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MAYA,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à l’arrivée du locataire? Dans ce cas, l’état du logement est décrit avec détail et précision, il est possible de le comparer avec l’état actuel et de vérifier si des dégâts ont été causés en cours d’occupation.

      Si aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé, il sera difficile de prouver que le locataire a causé des dégâts (sauf preuve du contraire: facture de travaux, état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, photos datées, etc.)

      Le locataire a l’obligation d’entretenir le bien loué « en bon père de famille » et de la maintenir dans un bon état.

      Il est responsable des dégâts causés par sa faute ou par négligence ou encore, des dégradations causées par des tiers (famille, ami·e·s, invité·e·s), sauf s’il peut prouver le contraire.

      Nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. santa

    Bonjour,

    Je suis locataire et je paye régulièrement le loyer. depuis dimanche dernier soit la 14/03 la chaudière ne fonctionne plus donc plus d’eau chaude et de chauffage; Mon propriétaire effectuera le remplacement de la chaudière que samedi 20/03. Puis-je demander une réduction de loyer pour cet inconvénient de durée 1 semaine?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour santa,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir profiter du logement que tu occupes – et des équipements qui le composent – paisiblement. Tu dois pouvoir te laver, chauffer le logement, manger, dormir confortablement. Si des problèmes surviennent en cours de bail, tu dois prévenir le bailleur rapidement, pour que celui/celle-ci puisse prendre ses dispositions et résoudre le problème au plus vite.

      Même si le délai d’une semaine peut te paraitre long, peut-être que le bailleur a dû prendre rendez-vous avec la société d’entretien de la chaudière ou encore, commander des pièces ou une chaudière de remplacement.

      Quand il s’agit de travaux, il est uniquement possible de demander une réduction de loyer si ceux-ci dépassent une certaine durée (plus de 40 jours pour les réparations urgentes, par exemple). Dans ce cas, tu peux faire une demande de diminution du loyer au·à la propriétaire, en lui adressant un courrier recommandé. La demande doit être proportionnelle à la partie du logement/service dont tu es privé·e.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition (demande d’indemnité possible?)

      Bien à toi,

      Répondre
  15. yooooy

    Bonjour,

     

    Je viens d’emménager il y a deux mois dans un appartement et l’agence vient de me contacter pour me signaler que je dois payer les charges locatives de l’année. Comme que je viens d’emménager, dois-je payer les frais pour les choses faites quand je n’habitais pas ici? Tels que le nettoyage des vitres, l’aménagement paysager, etc.

     

     

    Merci pour l’aide!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour yooooy,

      Si tu habites depuis 2 mois dans l’appartement, il est normal que tu doives régler des frais – c’est-à-dire les charges locatives – pour ta consommation personnelle (électricité, eau, chauffage) et pour l’entretien de l’immeuble (nettoyage des communs, ascenseur, jardin, etc.) Ces frais doivent se référer aux 2 derniers mois (= ton occupation), mais pas aux charges de l’année 2020, par exemple.

      Si vous avez opté pour les charges forfaitaires, tu paies un montant fixe chaque mois (ex : 90€), qui ne correspond pas forcément à la réalité : tu peux avoir dépensé plus (100€/mois) ou moins (80€/moins). Par exemple, tu dois payer 180€ (2 x 90€) pour les charges de janvier et février 2021.

      Si vous avez opté pour les charges provisionnelles, tu paies un montant, une « provision sur charges » (ex : 90€). En fin de trimestre ou d’année, l’agence doit te contacter et te fournir un « décompte des charges » pour réajuster le montant en fonction de ta consommation réelle. Si tu as consommé moins que prévu, tu seras remboursé mais si tu as consommé plus, tu devras compléter ce montant.

      Nous te conseillons de contacter l’agence pour lui demander de te fournir plus de documents (justificatifs et détail des charges) et d’informations et vérifier si la période demandée correspond bien à ton occupation (et ne comporte pas, partiellement, l’occupation des locataires précédent·e·s).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. yooooy

        Salut,

         

        Un grand merci pour votre réponse détaillée. Nous payons des frais de prévision de 50 euros.

        Comme vous l’avez mentionné, nous ne devrions payer un supplément que pour les deux mois où nous avons vécu dans l’appartement s’il y a un supplément, ce que je ne pense pas.

        Ce qu’ils ont fait est de diviser le total des coûts de location, y compris le nettoyage des vitres, le nettoyage de la cour, etc. qui n’a pas été fait depuis que nous avons emménagé.

         

        Ils nous demandent de payer le total de l’année divisé par deux mois, mais cela inclut toujours les coûts des services que nous n’avons pas reçus. (fenêtre etc)

         

        Légalement, que pouvons-nous faire? J’ai demandé les factures mais ils ne m’ont envoyé qu’une feuille Excel avec les coûts annuels.

         

        Merci beaucoup pour l’aide!

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour yooooy,

          L’agence doit pouvoir te fournir le décompte des charges et celui-ci doit comprendre les éléments suivants : description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées ainsi que des justificatifs en copie, sans frais pour le locataire.

          Dans le cadre d’immeubles à appartements, c’est plus compliqué. Si l’agence gère tout l’immeuble, tu dois pouvoir consulter les documents au domicile ou au siège social du gestionnaire (l’agence).

          Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) qui pourra consulter le tableau Excel avec toi et mieux comprendre quelles charges t’incombent et à quelle période elles se réfèrent. Veille à apporter tous les documents utiles à l’analyse de ta demande (bail, tableau, décompte, justificatif des charges éventuel).

          Pour un conseil d’ordre juridique, tu peux t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

          Bien à toi,

          Répondre
  16. Annabelle

    Bonjour, Je suis étudiant et je loue un appartement avec 2 copines. Cet appartement n’est pas notre résidence principale. Depuis quelques temps, il pleut dans l’appartement. Nous avons prévenu le propriétaire qui a dit qu’il ferait le nécessaire mais toujours rien à l’horizon. Pour d’autres raisons, mes copines et moi souhaitons quitter l’appartement, nous cherchons donc d’autres locataires (avec l’accord du propriétaire) car notre bail n’est pas terminé. Mais les visiteurs sont refroidis par le problème. Si le propriétaire ne fait rien, est-ce une raison valable pour mettre fin au bail? Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Annabelle,

      Le propriétaire doit mettre à disposition de ses locataires un logement en bon état et sain. Le logement ne peut pas dépasser un certain degré d’humidité et il ne peut, notamment, pas pleuvoir à l’intérieur, sous peine d’être considéré insalubre.

      En cours d’occupation, si des dysfonctionnements ou des dégradations surviennent dans le logement, il faut avertir rapidement le propriétaire afin qu’il puisse prendre ses dispositions et apporter une solution au problème. Il a une obligation de réparation et d’entretien.

      En tant que locataire, tu dois adopter un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité en aérant régulièrement la pièce et en la chauffant suffisamment. Le propriétaire se charge du volet « curatif », si ce n’est pas dû à la faute ou à la négligence des locataires.

      Pour déterminer l’origine/la cause de l’apparition de l’humidité et la responsabilité de quelle partie est engagée, il est recommandé de faire appel à un·e expert·e qui pourra inspecter le logement et rédiger un rapport détaillé.

      Etant donné que le propriétaire ne réagit pas, nous te conseillons de lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est un dernier rappel invitant le propriétaire à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Tu peux rédiger un courrier commun avec tes colocataires ou le faire signer par celles-ci pour plus « d’impact ».

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?: problème d’humidité/pluie, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que le propriétaire y apporte. Tu peux aussi ajouter des photos datées.

      Si tu souhaites quitter le logement, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, à tout moment. Voici les informations s’il s’agit d’un bail de colocation (colocataire seule ou les colocataires tous ensemble) ou s’il s’agit d’un bail étudiant.

      Pour obtenir de l’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Freddy

    Que faire des trous de fixation de plafonniers  au plafond

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Freddy,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Si les trous de fixation étaient déjà présents à ton arrivée, tu dois les laisser en l’état. En effet, au moment de l’état des lieux de sortie, le logement – et les équipements qui le composent – doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.

      Si tu as décidé de percer des trous au plafond en cours de location pour y installer des plafonniers, sans demander l’autorisation préalable du bailleur, tu peux en discuter avec elle/lui et lui demander si les travaux sont conservés ou s’il est nécessaire de les reboucher. Si la·le propriétaire ne souhaite pas garder les trous, tu devras les reboucher (et peut-être repeindre cette zone), à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Pierreke

    Bonjour, j’ai de l’humidité dans le mur de ma chambre. À l’arrière de ce mur il y a la douche et le joint d’étanchéité est tres bien fait ! Qui doit faire intervenir son assureur, le locataire ou le propriétaire ? Autre chose, le sol  l’appartement est en pierre naturelle, malgré les entretiens avec de bons produits, il décolore et s’effrite dans plusieurs pièces de l’appartement, qui en est esponsable svp ? Merci de me repondre car mon propriétaire est très très spécial !

     

    Cordialement,

     

    Pierre

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pierreke,

      Lorsque tu constates un problème ou un dysfonctionnement important dans le logement que tu occupes, tu dois avertir la·le propriétaire rapidement afin qu’elle/il puisse prendre ses dispositions. Si tu tardes à la/le prévenir et que la situation s’aggrave, les dégradations peuvent être mises à ta charge.

      En tant que locataire, tu dois adopter un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité en aérant régulièrement la pièce et en la chauffant suffisamment. La·le propriétaire se charge du volet « curatif », si ce n’est pas dû à la faute ou à la négligence du locataire.

      Pour déterminer l’origine/la cause de l’apparition de l’humidité et la responsabilité de quelle partie est engagée, il est recommandé de faire appel à un·e expert·e qui pourra inspecter le logement et rédiger un rapport détaillé.

      En ce qui concerne les sols, tout comme le reste du logement, ceux-ci doivent être entretenus « en bon père de famille » et maintenus dans un bon état. Tu dois être consciencieux et veiller à ce qu’ils ne subissent aucun coup, griffe, fissure, tâche (ou si c’est le cas, procéder aux réparations) et les nettoyer avec des produits adaptés. La·le propriétaire se charge des réparations et remplacements nécessaires des revêtements de sols s’ils ne sont pas imputables au locataire. Si tu as utilisé des produits corrosifs qui ont décoloré la pierre, par exemple, des frais de réparations pourront t’être facturés.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et locataire en ce qui concerne les entretiens, réparations et travaux. Publiée au Moniteur belge, elle est impérative :
      • le point 24. concerne les « Revêtements de sols (carrelage, dallage, parquet, plancher, balatum, tapis, béton, etc.) ;
      • le point 31. concerne la « Ventilation ».

      Si tu souhaites obtenir un conseil et un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Arnie

    Bonjour,

    Je loue un appartement dans un immeuble où il y a deux grands propriétaires (ils sont frère et sœur) et un ou deux petits propriétaires. Récemment, la copropriété a décidé de réaliser des travaux de rénovation sur les façades. Une information officielle est arrivée par la poste deux jours avant le début des travaux préparatoires (échafaudage, etc.). Le journal indique que les travaux prendront 140 (cent) jours ouvrables + jours fériés, etc. Aucune ventilation d’air ne sera alors possible. Nous ne verrons aucune lumière du soleil pendant plus de six mois.

    Ils démoliront également des parties des façades (balcons) etc ce qui créera un bruit très dérangeant pendant un mois.

    De plus, la crise de Covid19 me garde, ma femme et les enfants à la maison! Il n’y aura aucun moyen de travailler, de respirer de l’air frais, de ventiler pour réduire les moisissures, etc.

    1. Est-ce légal?

    2. Le propriétaire est-il tenu d’indemniser?

    3. Si ce n’est pas le propriétaire, qui est responsable de ce dérangement? Peut-on exiger de la copropriété?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arnie,

      En principe, les locataires doivent être informé·e·s des travaux, par courrier recommandé, au moins 1 mois avant le début de ceux-ci.

      Des travaux peuvent être effectués en cours de bail/pendant ton occupation uniquement dans les 2 cas suivants :
      • si les réparations sont urgentes (ne peuvent être reportées à la fin du bail) ;
      • si les travaux serviront à améliorer la performance énergétique du logement. Attention, les travaux ne doivent pas servir à mettre le logement en conformité avec les règles de sécurité et salubrité.

      Si les travaux remplissent une des 2 conditions ci-dessus, tu ne peux pas t’y opposer.

      Tu peux demander une indemnité ou une réduction du loyer proportionnelle à la durée et à la partie du logement dont tu es privé dans ces 3 cas précis :
      • les travaux sont urgents et durent plus de 40 jours ;
      • les travaux visent une amélioration de la performance énergétique et durent plus de 60 jours ;
      • les travaux ont été faits sans ton autorisation.

      Si d’autres locataires s’opposent à ces travaux, nous te conseillons de rédiger un courrier commun ou de faire signer le document par les locataires concerné·e·s pour plus « d’impact ».

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, quelle durée ?, quelle·s pièce·s seront concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte.

      Nous sommes un site d’information et nous ne pouvons pas t’apporter un conseil plus précis. Pour obtenir de l’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Arnie

        Re-bonjour,

        Merci, je vais essayer. Cependant, le propriétaire refuse tout à cause du jugement:

        Cour de cassation dans un arrêt du 16 février 2001

        Il dit qu’il ne paiera pas parce que c’est la copropriété qui fait le travail et pas lui. Alors il dit qu’il n’est pas responsable.

        Bien a vous, A.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Arnie,

          Nous sommes un site d’information et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas juristes.

          Nous te recommandons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour analyser ta demande (et le jugement de la Cour de Cassation que tu mentionnes) et bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.

          Bien à toi,

          Répondre
  20. catinou

    bonjour, je loue un appartement avec une terrasse privative. le loyer est fixe et ne comprend pas de charge commune. je paie ma consommation d’eau et de chauffage. Depuis plusieurs mois, pour raison de sécurité, les propriétaires ont bloqué l’accès à ma terrasse privative. puis-je demander une diminution de mon loyer ? combien ? et comment ? d’avance un grand merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour catinou,

      As-tu demandé plus d’informations au·à la propriétaire concernant la sécurité des terrasses, y a-t-il un avis de « non-conformité » ou un document d’expertise qu’elle/il pourrait te fournir? Quelle est la durée approximative de cette interdiction? Des travaux sont-ils programmés?

      Il est uniquement possible de demander une réduction de loyer si les travaux dépassent une certaine durée: si les réparations sont urgentes (ne peuvent être reportées à la fin du bail) et durent plus de 40 jours ou si les travaux sont faits sans ton accord, tu peux faire une demande de diminution du loyer au·à la propriétaire, en lui adressant un courrier recommandé.

      La réduction du loyer doit être proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont tu es privée: par exemple, tu bénéficies d’une terrasse de 8m² qui constitue 1/12ème de la superficie totale de ton logement (96m²). De plus, tu es privée d’une partie « non-essentielle » de ton logement car nous sommes en hiver. En été, c’est plus désagréable de ne pas pouvoir en profiter… Tu dois donc prendre en compte ces éléments lors de ta demande de réduction de loyer.

      Nous sommes un site d’information et nous ne pouvons pas t’apporter une réponse plus précise mais nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. catinou

        Merci pour votre réponse.
        Les propriétaires ne m’ont rien donnée (factures, devis, lettre écrite pour confirmer le non-accès à ma terrasse….). Ils m’ont dit oralement  « Nous fermons l’accès à la terrasse pour raison de sécurité et quand nous aurons les moyens de la réparer, nous le ferons et vous aurez à nouveau accès »
        Mais comme pour le moment, ma situation financière est difficile. J’ai pensé que si je demandais une diminution de mon loyer. Cela m’aiderait un peu.
        Belle journée

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour catinou,

          Cela nous parait insuffisant comme justification de la part des propriétaires. Elles/ils doivent être en mesure de te fournir un document ou de faire appel à un·e expert·e pour inspecter la terrasse (professionnellement) et déterminer son degré d'(in)sécurité.

          Si tes revenus sont insuffisants ou si tu rencontres des difficultés financières, peut-être que le Service CPAS de ta commune peut te conseiller.

          Nous t’invitons à prendre contact avec une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches (de demande de réduction du loyer, notamment). Pour discuter avec des juristes, voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

          Bien à toi,

          Répondre
  21. josianne

    j ai  ete retenu de 700euros pour la peinture  mon proprietaire a deja louer  sans le faire peu  til

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour josianne,

      Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été réalisé au moment de ton départ? L’as-tu signé?

      L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés en cours d’occupation.

      Le logement doit être rendu en bon état d’entretien et également, de propreté ; les murs ne peuvent pas être sales, gras, présenter des coups/griffes ou encore, des traces de nicotine. L’usure normale (effet du temps, qualité de la peinture) doit être prise en compte.

      Si la peinture est endommagée (par ta faute ou négligence), est-ce que ces dégradations sont mentionnées dans l’état des lieux? Si oui, des frais de peinture peuvent t’être facturés afin de remettre le bien en état ou être déduits de ta garantie locative.

      La·le propriétaire n’est pas obligé·e de procéder aux travaux (de peinture) directement après ton départ mais elle/il doit être en mesure de fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux futur·e·s locataires.

      Tu peux demander au·à la propriétaire des documents pour justifier les montants demandés (devis, factures, détail des réparations, etc.) si tu trouves que c’est excessif. Tu as peut-être encore la possibilité de contester et proposer une alternative, de repeindre toi-même ou bien, une « contre-offre » moins chère au bailleur, en faisant appel à un·e professionel·le de ton choix (2e devis).

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  22. **** Chantal

    Je suis locataire le frigo qui fait partie de la location ne fonctionne plus a qui incombe le changement du frigo ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour **** Chantal,

      Si tu es dans une « location meublée », les meubles et équipements font partie de ton loyer, au même titre que le logement en tant que tel. Les équipements doivent être en bon état d’entretien, de réparation et de fonctionnement ou en cas de besoin, réparés ou remplacés en cours de bail.

      En cas de dysfonctionnement du frigo, il faudra déterminer la cause du problème et à qui – du bailleur ou du preneur – incombe la « responsabilité ». Tu peux te référer à cette liste non-limitative de répartition des obligations entre bailleur et locataire, le point 3. concerne les « Appareils électroménagers ».

      Si le frigo est tombé en panne, qu’il est usé, vétuste, ou en cas de force majeure, c’est au·à la propriétaire de procéder à son remplacement.

      Si le frigo est abimé car tu l’as dégradé (dégât locatif), tu ne l’as pas correctement entretenu ou encore, que tu as laissé la porte ouverte ou que tu l’as nettoyé avec des produits inadéquats, c’est à toi de remplacer l’équipement, à tes frais. Tu dois demander au·à la propriétaire si tu dois acheter un frigo de la même marque ou un équipement similaire (en terme de performance, de couleur, de prix, etc.) Veille à conserver la facture d’achat.

      S’il ne s’agit pas d’une « location meublée » ou que le frigo a été mis à ta disposition gratuitement, toute réparation ou remplacement est à ta charge.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. itsnono

    Bonjour, cela fait 6 mois que des souris ont élu domicile dans le plafond de mon studio. Les bruits peuvent être parfois très forts et très dérangeants la nuit. Le propriétaire a fait venir un « professionnel » qui a mis du poisons à 3 reprises sur une durée de deux mois, ensuite mon père a fait des trous dans le plafond au mois de janvier pour y mettre d’autres poisons et y retirer un cadavre. Durant deux semaines c’était plus calme et ça reprend de plus belle, mon propriétaire ne veut pas entamer des plus gros travaux pour aller voir plus loin ou est le probleme, il ne veut pas dépenser un euro de plus, il me conseille juste des boules quies. ma voisine d’en bas a aussi eu des bruits furtifs la semaine dernière dans un coin de sa chambre dans un mur communiquant. Je voudrais savoir ce qu’il y a lieu de faire, je n’en peux plus de passer des nuits coupées et de me sentir mal dans mon studio. Quelles sont les solutions ? Merci de votre aide, Noemie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour itsnono,

      Tu as bien fait de contacter ton bailleur. En effet, lorsque tu détectes un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes ou comme ici, la présence de nuisibles, tu dois adresser un courrier (de préférence, recommandé) à ton propriétaire.

      Est-ce que les nuisibles étaient déjà présents à ton arrivée ou sont-ils apparus en cours de bail?

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Concernant la responsabilité, si les nuisibles sont dus à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), la dératisation est à charge du·de la propriétaire. Si c’est le cas, il doit prendre ses dispositions pour fournir un bien en bon état à ses locataires, sans nuisibles.

      La dératisation est à charge des locataires, uniquement si l’apparition des nuisibles est liée à leur occupation (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.)

      Est-ce qu’il existe un rapport d’expertise ou autre document justificatif (suite à l’intervention du professionnel que tu mentionnes) qui détermine l’origine de l’apparition des nuisibles et les solutions à apporter pour résoudre le problème ?

      Si malgré plusieurs rappels le propriétaire ne réagit pas, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que le propriétaire y apporte. Tu peux également y joindre des photos (datées) ou tout autre élément qui te semble pertinent, etc.

      Si vous êtes plusieurs locataires concerné·e·s, la signature de ta voisine et la tienne auront plus « d’impact ».

      Pour obtenir de l’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de contacter des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Luca

    Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement avec une personne et nous avons appris en février du propriétaire que le syndic de l’immeuble avait décidé d’avancer des travaux prévus en juillet en mars. Le problème, c’est qu’ils vont couper le chauffage pendant trois jours la semaine prochaine! Or, on prévoit des températures assez basses, surtout la nuit. De plus, le syndic n’a reçu l’accord ni de nous, ni du propriétaire. Est-ce que tout ça est bien légal?

    Merci d’avance de votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Luca,

      En principe, la date des travaux doit être communiquée à l’avance (et affichée dans les valves communes de l’immeuble: ascenseur, hall) pour que les occupant·e·s puissent prendre leurs dispositions. Le syndic doit obtenir l’accord des propriétaires pour réaliser ces travaux.

      Il est vrai qu’en mars, les températures sont encore fraiches. Si les travaux ne sont pas urgents et peuvent être reportés au printemps ou à l’été 2021, nous te conseillons de contacter ou d’adresser rapidement un courrier à ton propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant la situation: quel est le problème? : coupure de chauffage, quelle solution tu souhaiterais qu’il y apporte?: contacter le syndic de l’immeuble et demander un report de la date des travaux au printemps ou à l’été 2021, dans quel délai?: d’ici la semaine prochaine.

      Si plusieurs propriétaires s’unissent, la demande pourra certainement aboutir mais si la date des travaux est fixée à la semaine prochaine, cela nous semble compliqué de reporter avec la société dans un délai si court.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune). Pour un conseil juridique, voici une liste d’associations à Bruxelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. fanuccia

    Bonjour,
    Notre propriétaire nous a fait signer l’état des lieux de sortie (fait avec un expert) malgré que nous n’étions pas d’accord sur les retenues. L’expert nous a dit que si nous ne signions pas le document, il ne reprend pas les clés et nous devons continuer à payer le loyer jusqu’à ce qu’on arrive à un accord. Qu’en est il ? Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fanuccia,

      L’état des lieux de sortie se réalise, en principe, en fin d’occupation: après ton déménagement mais avant la remise des clés au bailleur.

      Si tu n’es pas d’accord sur le contenu, il est possible d’apporter des remarques ou des modifications à l’état des lieux (après sa réalisation), avant de le signer. Ces remarques doivent être envoyées à l’autre partie pour révision, avant la remise des clés.

      Toutefois, en le signant, les parties ont marqué leur accord sur son contenu (qui ne peut plus être modifié) et sont tenues de le respecter.

      En rendant les clés, tu n’es plus considérée locataire et tu ne dois plus payer le loyer (cf. date de fin du préavis) et, en acceptant les clés, la·le propriétaire a pu reprendre possession des lieux.

      Si tu es d’accord sur les dégâts constatés mais que tu contestes les montants demandés, tu peux demander au·à la propriétaire de te fournir des documents pour justifier ces montants (devis, factures, détail des réparations, etc.) Tu peux alors éventuellement proposer une alternative, une « contre-offre » moins chère au bailleur, en faisant appel à un·e professionel·le de ton choix (2e devis).

      Si vous ne parvenez pas à un accord à l’amiable, il sera nécessaire de s’adresser au juge de paix pour trancher le conflit locatif.

      Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons te fournir un conseil plus précis mais nous te recommandons de t’adresser au Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux ou une autre association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. SHABU 3CV

    Un locataire a entreposé deux voitures dans la cour de l’immeuble une sans contrôle technique et non assurée la deuxième non assurée mais avec controle technique a jour comment faire dégager ces voitures  je ne veux pas de véhicule non assuré dans l’enceinte de la propriété

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour SHABU 3CV,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne des véhicules.

      Est-ce que la cour sert de garage et permet le stationnement de véhicules? Vous ne pouvez pas « faire dégager » les voitures si elles ne gênent pas le passage des autres véhicules.

      Nous vous conseillons de contacter les locataires concerné·e·s, au plus vite, afin de les informer du désagrément causé et de les prévenir des suites en cas d’inaction de leur part (remorquage, par exemple). Vous pouvez également vous adresser au syndic de l’immeuble, si applicable.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. Danielle

    Bonjour je suis propriétaire d’une maison j’ai une locataire qui n’arrête pas de me demander de réparer une fenêtre qui ne ferme plus bien qui doit payer les réparations merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Danielle,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La·le locataire doit entretenir le logement « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Elle/il doit également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par sa faute et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      En tant que propriétaire, vous devez être en mesure de fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à vos locataires. Vous devez également procéder aux grosses réparations, remplacements nécessaires et travaux importants en cours de bail. Les dégradations causées suite à de la vétusté, l’usure normale ou encore, la force majeure sont à votre charge.

      Cette liste, publiée au Moniteur belge et impérative, permet de déterminer les obligations de réparations, entretiens et travaux du bailleur et du preneur vis-à-vis du logement loué en Région bruxelloise: le point 18. concerne les « Menuiseries intérieures, boiseries, châssis » et le point 33. les « Vitres/châssis/miroirs ». Comme indiqué, les réparations et remplacements nécessaires, non-imputables aux locataires, sont à charge du·de la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. Ribery

    Bonjour, est-il possible de se défendre en justice de paix seul face à des propriétaires qui eux possèderont un avocat si l’on est sûr de ses propos? Ou alors est-il utile de seulement prendre un avocat si aucune négociation n’est trouvée en justice de paix et que nous devons aller plus loin dans le procédure judiciaire? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ribery,

      Le juge de paix est le juge le plus proche du·de la citoyen·ne. Elle/il s’occupe des affaires du « quotidien » comme les conflits entre propriétaire et locataire.

      Tu n’es pas obligé·e de faire appel à un·e avocat·e en justice de paix, tu peux choisir de te défendre seul·e. Veille à rassembler un maximum de preuves écrites (documents justificatifs, photos datées (!), factures, preuves de paiement du loyer, échanges de mails, etc.)

      Si tu te fais aider par un·e avocat·e, tu prends en charge ses honoraires. Il faut noter que tu as droit à une indemnité de procédure (qui sert à intervenir dans ses frais et honoraires) si tu gagnes le procès. Si tu n’as pas les moyens, tu peux t’adresser à l’aide juridique de 2ème ligne (pour te faire aider à moindre coût ou parfois, gratuitement).

      Nous sommes un site d’information. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis mais nous te recommandons de t’adresser à des juristes en suivant les liens proposés ci-dessus.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Alex7

    Bonjour,

    Je suis dans un immeuble avec une dizaine d’appartements. L’immeuble appartient à un seul propriétaire.

     

    Des gens de l’immeuble déposent des encombrants dans la cave commune ( qui sert de buanderie commune). Le propriétaire a laissé un message en disant de retirer les encombrants et que dans le cas où ce n’est pas fait, il s’en occupera et repartira les frais engendrés entre les locataires.

    Est-ce bien légal ? Je n’ai rien déposé a cet endroit, pourquoi devrais-je payer des frais pour l’incivilité d’autres locataires ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex7,

      Est-ce qu’un règlement d’ordre intérieur t’est parvenu à ton arrivée? Celui-ci définit les règles de vie en communauté pour permettre une occupation paisible au sein de l’immeuble. Ce règlement comporte des normes en matière de propreté, de sécurité ou encore, de tranquillité. En le signant, les locataires se sont engagé·e·s à le respecter.

      Cela permet, par exemple, de savoir quelles sont les heures « ouvrables » pour faire du bruit ou encore, à quoi est réservé l’espace cave/buanderie. Qu’est-ce qui est prévu en ce qui concerne les encombrants?

      Des encombrants ne peuvent, en principe, pas être entreposés dans des espaces communs (hall, couloir, escaliers, etc.) sauf autorisation (ou cave personnelle).

      Comme il s’agit d’un espace commun, difficile pour le propriétaire de savoir quel·le locataire y a déposé les encombrants. Néanmoins, il ne peut pas décider de jeter sans prévenir. Il faudrait, dans un premier temps, qu’il affiche un mot dans l’espace cave/buanderie mais aussi, dans le hall d’entrée ou l’ascenseur et rappeler les règles de vivre-ensemble.

      Après cela, le propriétaire pourra adresser une « mise en demeure » aux locataires pour que les personnes concernées se manifestent et débarrassent le local dans un délai de 15 jours par exemple, sous peine de vider et jeter les encombrants. Si, malgré cela, personne ne réagit et si le problème n’est pas résolu à l’amiable entre les différent·e·s occupant·e·s, il peut se retourner contre les locataires de façon « solidaire » et leur demander de rembourser (s’il fait appel à un service payant).

      Pour rappel, il est possible de donner les meubles ou équipements en bon état à une association d’économie sociale (Croix-Rouge, Meubles du Cœur, Emmaüs, etc.) ou les jeter en faisant appel à Bruxelles-Propreté, qui offre un service gratuit de collecte des encombrants.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Kirruah

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement avec terrasse. Cette dernière possède un pare-soleil mais il commence à se déchirer et je me demandais si je devais envoyer un mail au propriétaire pour qu’il fasse le nécessaire ou si c’est à moi de faire les réparations ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kirruah,

      Lorsque tu constates un problème ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes, tu dois contacter ton bailleur (oralement et par écrit) pour qu’elle/il puisse prendre ses dispositions.

      Dans ce courrier, tu dois bien détailler la situation: quoi?, comment? ou pourquoi?, depuis quand? et la solution que tu souhaiterais qu’elle/il y apporte. Tu peux éventuellement joindre des photos datées (!)

      Il faut distinguer les responsabilités des 2 parties en ce qui concerne les réparations et entretiens du logement: en tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le logement loué dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute (vitre brisée, WC bouché, etc.) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien (remplacement des piles, etc.).

      La·le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants et des replacements rendus nécessaires. Ce qui est causé par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure sont aussi à sa charge.

      Tu peux te référer à cette liste publiée au Moniteur belge, le point 6. concerne les « Balcons, terrasses, gardes-corps ».

      Par exemple:
      • si le tissu du pare-soleil se déchire car il usé (ou vétuste, causé par l’effet du temps) et doit être remplacé, c’est à charge du·de la propriétaire.
      • si le tissu est abimé car tu as fait un barbecue sur la terrasse et les flammes ont brûlé le tissu, c’est un dégât locatif, à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Kirruah

        Je vous remercie pour votre aide !

        Bien à vous,

        Répondre
  31. bea sicile

    qui dooit payer la facture délectrité suite à une énorme perte d électricité la facture s’élevant à plus de19000 euros

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour bea sicile,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      Qu’est-ce qui a causé la perte d’électricité?

      S’agit-il d’une facture reçue de la part du·de la propriétaire? Est-ce que le montant demandé est détaillé, y a-t-il des justificatifs supplémentaires (rapport de passage d’un·e technicien·ne)?

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Araceli

    Je loue un appartement à Bruxelles.  Trois semaines après mon arrivée ici, ma conduite d’eau chaude s’est cassée.  Pendant trois semaines, j’ai dû ouvrir l’eau chaude pour prendre une douche rapide.  Jusqu’au moment de la réparation est venu et j’étais 8 jours sans douche.  Ai-je le droit de demander une réduction sur les prochains frais de location?  merci de me guide vers un site qui peu m’aider svp.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Araceli,

      Lorsque tu constates un problème ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes, tu dois prévenir ta·ton propriétaire au plus vite (oralement et par écrit) afin qu’elle/il puisse prendre ses dispositions.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en réduire le montant sans demander l’autorisation à ton bailleur, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Tu peux lui envoyer un courrier recommandé, en détaillant la situation:
      * quoi? lui expliquer que tu n’as pas pu te doucher ;
      * depuis quand? pendant 8 jours et que c’est un besoin élémentaire et que le logement et ses équipements doivent être en état de fonctionnement (ou réparés, en cours de bail) pour permettre aux locataire une occupation paisible et confortable ;
      * la solution que tu souhaiterais qu’elle/il y apporte: une réduction de loyer proportionnelle au « préjudice », le nombre de jours où la douche n’était pas fonctionnelle, par exemple.

      Etant donné que les réparations ont été réalisées dans un délai « raisonnable », nous ne sommes pas sûr·e·s que ta demande sera acceptée.

      Nous sommes un site d’information et nous ne pouvons pas t’offrir un conseil plus précis mais nous te recommandons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Carlito

    Pour entretien de chaudière. Ses chaque anner ou 2 ans

    8

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carlito,

      L’inspection périodique de la chaudière (par un·e technicien·ne agréé·e) est obligatoire légalement et à charge des locataires. Cela permet de s’assurer de son bon fonctionnement.

      En ce qui concerne la fréquence, le contrôle périodique se fait annuellement pour les chaudières au mazout et tous les 2 ans pour les chaudières au gaz. Il est recommandé de réaliser l’entretien en même temps ou au moment indiqué dans le bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. eli

    mes chassis défectueux et sont à remplacer par la proprietaire  les travaux se feront dans un mois ! puis je demander une compensation a ma proprio …grosse note de chauffage

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour eli,

      Le remplacement des châssis se fait soit, parce que les anciens sont vétustes et que c’est devenu nécessaire soit, pour améliorer la performance énergétique du logement (pose de double vitrage) et par conséquent, réduire la consommation (et la facture) de chauffage.

      Dans les 2 cas, le remplacement des châssis servira à te fournir une occupation plus paisible et agréable du logement que tu occupes.

      Tu dois donc adopter un comportement préventif, par exemple, couper le chauffage lorsque les châssis seront remplacés et rester dans une pièce à part, fermée, lorsque la pose aura lieu: par exemple, rester dans la chambre pendant que les châssis du salon sont remplacés.

      Ce n’est pas une intervention longue (quelques jours tout au plus) et qui rendrait le logement inhabitable. Tu peux demander à ta propriétaire une compensation mais elle n’est pas obligée d’intervenir. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. steven974

    Bonjour,

    aujourd’hui le locataire de la maison de ma mère (situé à la  Réunion 974) a fait constaté par un agent CAF agréer ADIL pour insalubrité du logement..

    Pour historique le bail a été signé avec mon père (qui aujourd’hui est dcd) pour représenter ma mère (qui elle vit à Lyon) donc son adresse.

    A ce jour le locataire n’a jamais signalé par courrier que le logement nécessitait des travaux de réhabilitation de la responsabilité de ma mère.

    Quel approche pour résoudre ce probleme d’insalubrité et locataire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour steven974,

      Tu es ici sous la thématique « Logement » du site Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé à la Réunion.

      Un logement mis en location doit respecter des normes minimales en terme de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire. Locataires et propriétaire ont des droits et obligations vis-à-vis du logement loué mais aussi de son entretien, des réparations et des travaux à effectuer en cours de bail.

      Nous te conseillons de t’adresser à l’ADIL de la Réunion directement pour obtenir un conseil personnalisé. Cet annuaire te permet également de rechercher des associations spécialisées en matière de logement situées à la Réunion.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Alex

    Bonjour,

    Actuellement en colocation, nous faisons face à un problème de dégâts des eaux importants (un mur d’une surface de 3m2 est très humide, et plusieurs traces d’humidité sont présentes partout dans notre maison). Nous avons avertis notre propriétaire depuis plusieurs mois (même depuis l’année dernière), et notre propriétaire a commencé les travaux seulement depuis la semaine dernière. Il a laissé notre couloir avec des protections très peu suffisantes, et peu propice à une vie en maison. De plus, après l’avoir appelé aujourd’hui, il nous informe que la suite des travaux ne pourra pas s’effectuer avant cet été. Cela n’est pas acceptable et même dangereux, car l’humidité ainsi que la pose des protections fait que les escaliers sont glissants (ma colocataire est tombée dans les escaliers cette semaine), et peut entrainer des maladies dues au taux d’humidité très élevé.

    Nous souhaitions donc savoir si le propriétaire a des obligations de délais et de travaux, car ce n’est plus possible de vivre dans un tel appartement, voire dangereux.

    Merci pour votre retour,

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Alex,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      Le locataire doit avoir un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement les locaux et chauffer suffisamment afin d’éviter l’apparition de condensation, de traces d’humidité ou de moisissures. Si la présence d’humidité et les dégâts sont dus au mode de vie des locataires, leur responsabilité est engagée.

      La·le propriétaire s’engage à fournir un logement en bon état (de réparation et d’entretien) à ses occupant·e·s. Elle/il prend en charge les grosses réparations et travaux ainsi que les remplacements nécessaires en cours de bail.
      Le bailleur est responsable de la salubrité du bâtiment et de l’isolation hermétique du toit, des murs, du sol et des menuiseries et s’occupe du volet « curatif » de l’humidité.

      Traiter l’humidité est une intervention urgente et qui ne peut être reportée à la fin du bail. La location doit respecter les exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire sous peine d’être considéré insalubre et non-conforme. Est-ce qu’un·e expert·e a contrôlé l’état du logement et déterminé l’origine du problème ? Existe-t-il un rapport d’expertise ou autre document justificatif ?

      Étant donné que tu lui as déjà signalé le problème à plusieurs reprises, tu peux envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. C’est un dernier rappel pour l’inviter à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien détailler le problème: quoi?, quelle·s pièce·s ?, depuis quand?, des photos (datées) et la solution que tu souhaiterais qu’elle/il y apporte. La signature de tous·tes les colocataires est préférable.

      Nous te recommandons également de contacter ton courtier (assurance habitation) pour connaitre la marche à suivre. Une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique pourra également te conseiller et t’offrir un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Dadou

    Bonjour, suite à l’état des lieux de sortie de mes locataires, j’ai constaté une trace au plafond d’une fuite d’eau. La ou je suis mécontente c’est que lors de ces infiltrations ils nous ont prévenu, nous avons pris les choses en mains et cela venait du voisin du dessus et de ses joints de douche. Les locataires m’ont assuré qu’il n’y avait aucune trace. Je leur avais dis de pas hésiter pour prévenir les assurances pour repeindre si besoin. A ce jour, ils sont partis, une grosse trace est bien la et je me retrouve biaisée…comment puis je faire avec la caution? Je ne comprends pas qu’ils n’aient jamais parlé de cette trace, tout le couloir est à repeindre.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dadou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il se trouvait à l’arrivée des locataires. Il sert également à déterminer si des dégâts locatifs ont été causés en cours d’occupation.

      Lorsque de l’humidité est constatée dans une location, il faut, tout d’abord, en déterminer l’origine en faisant appel à un·e expert·e:
      • la·le locataire doit avoir un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement les locaux et chauffer suffisamment afin d’éviter l’apparition de condensation, de traces d’humidité ou de moisissures et prévenir le bailleur en cas d’humidité excessive ;
      • la·le propriétaire est responsable de la salubrité du bâtiment et de l’isolation hermétique du toit, des murs, du sol et des menuiseries et s’occupe du volet « curatif » de l’humidité.

      Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements éventuels (liés à des dégâts locatifs mentionnés dans l’état des lieux) pourront être déduits de la garantie locative.

      Si l’état des lieux de sortie a été signé et daté par toutes les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu. Il est difficilement possible de le contester (tant pour le bailleur que le preneur) après signature.

      Si les dégâts liés à l’humidité n’ont pas été signalés dans l’état des lieux de sortie, vous devez débloquer la garantie locative et la restituer aux locataires dans un délai raisonnable en signant un formulaire de la banque.

      Vous pouvez vous adresser à votre notaire, à votre courtier (assurance habitation) ou encore, au Syndicat national des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Syrene

    Bonjour

    Nous avons un système de ventilation qui ne fonctionne pas correctement mais aussi bruyant. Nous avons des odeurs des voisins qui viennent de ce système. Nous avons signaler le problème et .Il y avait plusieurs appartements qui ont le même problème et pour mon appartement il y avait plusieurs tentatives de la part des techniciens du service après vente mais j’avais toujours le problème des odeurs et poir le bruit ils ont dit qu’ils ne peuvent pas diminuer le débit pour le bon fonctionnement de la machine. Quand les autres appartements ne se plaignait plus, l’agence immobilière qui s’occupe de l’appartement a ignoré mes mails concernant ce problème mais en même temps ils disent que c’est obligatoire d’utiliser le système.

    Vu le bruit et les odeurs, j’ai dû éteindre la machine et aérer manuellement le matin et après midi.

    Ma question est ce vraiment obligatoire d’utiliser la machine de ventilation selon la loi belge?

    D’avance merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Syrene,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué – ainsi que les équipements qui le composent – « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute (vitre brisée, WC bouché, etc.) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien (changement d’ampoule, remplacement de piles, etc.).

      La·le propriétaire s’engage à fournir un logement en bon état – ainsi que des équipements conformes et fonctionnels – à ses occupant·e·s. Elle/il prend en charge les grosses réparations et travaux ainsi que les remplacements nécessaires.

      Tu peux te référer à cette liste reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Elle est publiée au Moniteur belge et on ne peut y déroger. Le point 31. concerne la « Ventilation » et est très tranché à ce sujet.

      Tu dois aérer régulièrement le bien que tu occupes pour que les odeurs (de cuisine, de salle de bains) ne s’incrustent pas et ne se propagent chez les voisins et dans les parties communes. Tu dois également nettoyer et changer les filtres fréquemment.

      Toujours selon la liste ci-dessus, si l’utilisation de cette machine de ventilation est obligatoire et que son dysfonctionnement n’est pas lié à une mauvaise manipulation des locataires, ou est causé par la force majeure ou de la vétusté, l’agence immobilière (ou ta·ton propriétaire) doit être en mesure de fournir un équipement de ventilation en bon état de fonctionnement ou de procéder aux réparations ou remplacement nécessaires, à ses frais.

      Étant donné que tu as déjà signalé le problème à plusieurs reprises, tu peux envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’agence (ou au·à la propriétaire). C’est un dernier rappel pour l’inviter à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Dans ce courrier, veille à bien détailler le problème: quoi?, depuis quand?, et la solution que tu souhaiterais qu’elle/il y apporte. Tu peux également joindre le point 31. de la liste des obligations d’entretien et de réparation en annexe.

      Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Stef

    Moi je loue la maison depuis 6 mois j’ai les locataires qui entretient pas extérieur ne taille pas les arbustes carton vide sur pelouse et le ramonage je n’ai pas de certificat pour moi ne l’ont pas fait faire je fais passer une personne pour le réaliser le refuse

    Je dois faire quoi et mn bail est jusqu’en 2023

    Je vous remercie de m’aider

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stef,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Locataires et propriétaire ont des droits et des obligations vis-à-vis du logement, de son entretien et du maintien de celui-ci dans un bon état.

      Cette liste non-limitative reprend la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative. Vous pouvez vous référer au point 10. « Cheminée » et au point 17. « Jardins ».

      Concernant le jardin, comme avec le reste du logement, le locataire doit l’entretenir en « bon père de famille » c’est-à-dire qu’il doit tondre la pelouse régulièrement, enlever les mauvaises herbes ou encore, tailler les haies. Le plus simple est d’inclure une clause spécifique dans le contrat de bail concernant l’entretien du jardin. De cette façon, le locataire sait exactement ce que vous attendez de lui.

      L’entretien et le ramonage périodique de la cheminée, par un professionnel, est à charge des locataires. Cela permet de nettoyer la cheminée et de vérifier que l’évacuation des dépôts se passe normalement. C’est très important au niveau de la sécurité des locataires et pour éviter les incendies. Vous devez, dans un premier temps, demander une preuve/justificatif du ramonage et vous devez prendre rendez-vous, avant de faire venir un professionnel chez votre locataire.

      Si malgré plusieurs rappels oraux et écrits, votre locataire ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure » par courrier recommandé, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple).

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Hythloday

    Bonjour,

    Je suis locataire dans une colocation dans laquelle il  y a une grande présence de nuisibles (souris). Après en avoir informé l’agence immobilière responsable de la colocation, celle-ci a fait appel à des professionnels pour résoudre le problème. Ceux-ci ont mis en place des pièges et ont recommandé auprès de l’agence des faire réparer les nombreux trous présents dans l’habitation qui semblent être l’origine du problème. L’agence immobilière est restée muette à ces recommandations et n’a toujours pas enclenchée des démarches pour réparer ces trous. Ma question est : Est-ce que l’agence immobilière est en tord dans cette situation? A-t-elle le droit de me réclamer un loyer ? Quels sont les droits auxquels je peux prétendre dans cette situation ? Je tiens à préciser que ce problème était déjà d’actualité avant ma venue et la signature de mon contrat de location.

    Merci d’avance pour votre retour,

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hythloday,

      Tu as bien fait de contacter l’agence immobilière. En effet, lorsque tu détectes un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes ou encore, la présence de nuisibles, tu dois adresser un courrier (de préférence, recommandé) à ta·ton propriétaire ou à l’agence.

      L’agence doit être en mesure de te fournir un logement en bon état et, en cas de problèmes en cours de location, les résoudre en procédant aux réparations et remplacements nécessaires. En tant que locataire, tu dois entretenir le logement « en bon père famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois aussi procéder aux réparations pour des dégâts locatifs.

      Tu dis que le problème était antérieur ton arrivée, est-ce que la présence des nuisibles est mentionnée dans l’état des lieux d’entrée ? Il faut noter qu’au moment de l’état des lieux de sortie, il faudra rendre le logement dans le même état dans lequel il se trouvait à ton arrivée et déterminer si des dégradations ont été causées par les locataires en cours d’occupation. Si c’est le cas, et que la présence des nuisibles et des trous dans le logement étaient déjà précisées, ces dégâts ne peuvent être imputés aux locataires.

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Concernant la responsabilité, si les nuisibles sont dus à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), la dératisation est à charge du·de la propriétaire. La dératisation est à charge des locataires, uniquement si l’apparition des nuisibles est liée à leur occupation (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.)

      Est-ce qu’il existe un rapport d’expertise ou autre document justificatif (suite à l’intervention des professionnels que tu mentionnes) qui détermine l’origine de l’apparition des nuisibles et les solutions à apporter pour résoudre le problème ?

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Sans réaction de la part de l’agence, tu dois envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit, invitant ton interlocuteur à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que l’agence y apporte. Tu peux également y joindre l’avis des professionnels, des photos (datées), etc.

      Si vous êtes plusieurs colocataires concerné·e·s, la signature de l’ensemble des colocataires aura plus « d’impact ».

      Si tu souhaites obtenir de l’aide dans tes démarches, tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou contacter des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Gianluca

    Bonjour,

    j’habite à Forest. J’ai découvert que j’avais une chaudière non conforme, j’ai appelé un technicien d’entretien annuel et il a confirmé que la chaudière est non conforme. Quelles sont mes responsabilités en cas d’explosion ? L’assurance tient-elle le propriétaire ou moi-même responsable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gianluca,

      La·le propriétaire doit être en mesure de fournir un logement en bon état – ainsi que des équipements conformes et fonctionnels – à ses occupant·e·s. Elle/il prend en charge les grosses réparations et travaux ainsi que les remplacements nécessaires.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      L’entretien annuel et l’inspection périodique de la chaudière (par un·e professionnel·le agréé·e) est à charge des locataires. C’est primordial car cela permet de vérifier si son fonctionnement est optimal. Si malgré un entretien et un nettoyage régulier de la chaudière, des dégâts importants surviennent et causent une panne, un dysfonctionnement ou si elle est vétuste, le remplacement sera à charge du bailleur.

      Tu peux te référer à cette liste reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Le point 9. concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      Pour éviter qu’une explosion (ou autre) ne survienne, il serait donc préférable de contacter le bailleur le plus rapidement possible en lui expliquant que tu as contacté un technicien qui a posé un diagnostic de non-conformité de la chaudière et lui demander de procéder à son remplacement. Est-ce que tu as un document justificatif du technicien (rapport d’inspection, compte-rendu téléphonique) que tu pourrais fournir au propriétaire en guise de « preuve »?

      S’il ne réagit pas, tu peux envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire. C’est un dernier rappel pour l’inviter à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Dans ce courrier, veille à bien détailler le problème: quoi?, depuis quand?, que tu as appelé un technicien et la solution que tu souhaiterais qu’il y apporte.

      Tu peux également contacter ton courtier (assurance habitation) pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Gianluca

        Un très grand merci pour votre réponse rapide.
        J’ai déjà appelé un technicien d’entretien annuel en temps voulu conformément au contrat. Le technicien m’a donné un certificat de « non-conformité de la chaudière » et m’a fait payer, j’ai contacté le propriétaire qui m’a remboursé l’argent. Le paiement d’une inspection annuelle est à mes frais mais le paiement pour savoir que la chaudière est illégale ne l’est pas.
        J’ai déjà contacté mon courtier (assurance habitation) pour des conseils personnalisés et voici ce qu’il m’a répondu:
        >>>>>>>>>>>>>>>>>>>J’accuse bonne réception de votre email. 
        Je comprends tout à fait votre inquiétude face à ce rapport, très alarmant. 
        Ne connaissant pas l’historique des travaux de l’immeuble ainsi que ce choix de chaudière, j’ai interrogé monsieur **** afin qu’il vous donne des réponses précises. 
        Concernant vos interrogations : 
        Pourriez-vous m’expliquer comment se fait-il que l’appartement qui a été mis en location via votre agence soit insalubre ? 
        Au moment de la mise en location, l’appartement était entièrement rénové (comme vous l’avez constaté également). Chaudière neuve, placée dans un endroit ventilé.
        Nous ne vérifions pas les détails techniques des installations de chauffage. Surtout que ce type d’appareil est présent dans énormément de biens mis en location sur Bruxelles. 
        Notre responsabilité est engagée à partir du moment où nous mettons en location un bien qui ne répond pas aux normes du logement : location de caves, greniers…
         
        Pourriez-vous également vérifier pourquoi lors de la visite pour état des lieux via le consultant externe ce problème de chaudière n’a pas été détecté ? 
        Un état des lieux exclut toutes investigations d’ordre technique, notamment sur les divers équipements et installations tels que : chauffage, électricité, gaz , sanitaires, décharges, ventilation… 
         
        Pourriez-vous me faire savoir ce que mon propriétaire encourt en cas d’accident de chaudière?
        S’il s’avère que votre propriétaire est dans ses torts, il peut être responsable sur le plan civil et pénal 
         
        Pourriez-vous également me faire savoir ce que j’encours en cas d’accident ? Sachant que j’ai directement communiqué le rapport d’entretien à mon propriétaire en lui demandant de régulariser la situation de l’appartement et qu’à ce jour, le propriétaire n’a toujours rien fait. 
        N’ayant jamais été dans le cas, je ne peux répondre précisément à cette question.
        N’hésitez pas à revenir vers mois si vous n’avez pas de nouvelles de monsieur ****, mais je suis certaine qu’il fera le nécessaire afin d’apaiser vos inquiétudes.
        En restant à votre disposition.
         
        Bien cordialement, >>>>>>>>>>>>>
         
        J’ai visité de nombreux appartements à Bruxelles et très peu sont conformes, je suis un Architecte italien et je suis désolé de le dire mais ici les standard de salubritè sont très basses même pour les maisons de luxe, ma préoccupation est que mon partenaire me dit que si la chaudière éclate, la responsabilité pourrait être la nôtre, mais comment puis-je être responsable si j’appelais un entretien et qu’ils m’ont dit que la chaudière n’est pas conforme? La chaudière a 3 ans. Et s’il y a une fuite de gaz comme cela arrive souvent à Bruxelles et que quelqu’un meurt?
         
        Je vous remercie infiniment pour votre patience et votre cordialité 

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Gianluca,

          Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne possédons pas les compétences juridiques nécessaires.

          Nous comprenons ton inquiétude. Comme dit précédemment, la marche à suivre, lorsque le bailleur ne réagit pas à une demande urgente malgré plusieurs relances (tu mentionnes avoir « communiqué le rapport d’entretien en lui demandant de régulariser la situation de l’appartement »), est de lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant ton « adversaire » à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Tu peux joindre une copie du certificat de « non-conformité de la chaudière » et le mail de réponse de ton courtier. Tu peux également recontacter l’agence pour la tenir au courant des évolutions et que le bailleur ne respecte pas ses engagements.

          Il serait préférable de procéder au remplacement de la chaudière dans les plus brefs délais (aux frais du bailleur comme l’indique la liste publiée par le gouvernement bruxellois) et être dans une posture de « prévention » des dégâts plutôt que de « guérison » (explosion, fuite de gaz, intoxication au CO, ou autre).

          Nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un accompagnement personnalisé ou le Service droit du bail de l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes.

          Bien à toi,

          Répondre
  42. QUIQUI

    Bonjour,

    Un locataire a mentionné 3 enfants dans le bail et en réalité, il y a 4 personnes supplémentaires dans la maison.  De plus, les locataires ne chauffent pas et engendrent de l’humidité en mettant sécher le linge dans l’habitation non chauffée.  Le propriétaire a-t-il le droit de faire payer le système de ventilation aux locataires et mettre fin au bain au terme des 3 ans sans invoque de raison particulière ?

    Quel recours pour le locataire qui ne paie jamais le propriétaire pour le 1er du mois mais vers le 15 de chaque mois ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour QUIQUI,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas juristes.

      Concernant le nombre d’occupant·e·s dans le logement, peut-être que des enfants ont agrandi la famille en cours de bail. Il est préférable de prévenir le bailleur quand des changements importants concernant l’identité des locataires survient (pas un accueil temporaire mais par exemple, l’installation de longue durée dans le logement d’une tante, d’un grand-parent, etc.).

      Il faut aussi prendre en compte que des critères visent à éviter le surpeuplement, notamment, pour des ménages avec (de nombreux) enfants: nombre de chambres à coucher suffisant et superficies minimales. Tu peux te référer à la page 3 de ce document du Ministère de la Région bruxelloise concernant les « normes d’adéquation des logements ».

      En ce qui concerne le chauffage, celui-ci est-il fonctionnel? Les propriétaires doivent fournir des équipements en bon état de fonctionnement et les locataires doivent les entretenir « en bon père de famille » et les maintenir en bon état. Par exemple, l’entretien annuel de la chaudière est à charge des locataires.

      La·le propriétaire peut effectuer une visite de routine (avec prise de rendez-vous préalable) pour vérifier si les locataires respectent leurs engagements locatifs et procèdent à l’entretien régulier de la chaudière.

      Il est nécessaire de ventiler les pièces régulièrement et de les chauffer, conformément aux températures extérieures et aux besoins des occupant·e·s.

      Les logements mis en location doivent satisfaire à des normes minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort. L’humidité est un facteur d’insalubrité. Il est possible de faire appel à un·e expert·e pour déterminer l’origine de l’humidité et si celle-ci est excessive ou non. S’il s’agit d’une cause non-imputable aux locataires, l’installation d’un ventilateur peut diminuer l’humidité et c’est donc une amélioration à charge du·de la propriétaire (qui bénéficiera aux locataires suivant·e·s).

      Pour rompre un bail de courte durée (3 ans ou moins), en tant que propriétaire:
      • à l’échéance, sans motif, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux locataires. Sans envoi de préavis, ni renouvellement écrit, le bail de courte durée se transforme en bail de 9 ans ;
      • avant l’échéance, pour seul motif l' »occupation personnelle » (ou des proches) du logement, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires.

      Si les locataires perçoivent leur salaire en milieu de mois, peut-être est-il possible de s’arranger pour changer la date de paiement du loyer? Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signer et dater.

      Nous te recommandons de t’adresser à un·e notaire ou à une permanence d’aide juridique pour poser tes questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. EA

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un studio. Je souhaite faire des trous dans les murs pour y installer des étagères murales. Puisque le logement est assez petit, c’est primordiale pour moi de faire ces travaux, ça me libérera beaucoup de place sans encombrer davantage mon logement.
    Ai-je le droit de faire des trous dans les murs de mon logement loué ?

    Bien à vous,
    Un citoyen bruxellois.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour EA,

      Tu peux faire des trous dans les murs du logement que tu occupes pour te permettre d’avoir plus de rangement.

      Quand tu souhaites faire des travaux, il est préférable de demander l’autorisation au bailleur et de mettre l’accord par écrit, le dater et le signer: quels travaux?, qui paie, et est-ce que les travaux doivent être retirés en fin de bail?

      Comme il s’agit d’un petit aménagement, si tu ne demandes pas l’autorisation du bailleur ou s’il/elle refuse, et que tu fais des trous, tu dois retenir qu’au moment de l’état des lieux de sortie, le logement devra se trouver dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée).

      Tu devras procéder aux réparations ou remplacements pour des dégâts causés par ta faute (comme une vitre brisée, des trous ou des coups dans le mur, des griffes sur le parquet, etc.), à tes frais. Sinon, les frais nécessaires seront déduits de ta garantie locative.

      Par exemple, si les murs étaient blancs à ton arrivée et que tu les as repeint en vert. Avant ton départ, tu devras remettre les murs en l’état initial, en blanc. Ou encore, si tu as fait des trous qui n’étaient pas présents dans les murs pour y mettre des étagères, tu devras les reboucher et certainement, recouvrir/repeindre la zone (ou le mur) pour ne pas que ça « dénote » avec la couleur du plâtre.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Kelly JM

    Bonjour,

    Des locataires, amis de la famille, ont loué pendant 5 ans mon appartement mais on décidé de ne plus payer les 2 dernières années. Evidement, dès qu’il y a eu un retard nous les avons contacté pour dire qu’ils devaient payer et en réponse nous avions sans cesse des promesses « je paierais tout pour le mois prochain »,  » c’est parce que mes clients ne me paient pas etc ». Ils ont trainé leurs promesses pendant 2 ans et ont ensuite quitté l’appartement pour la maison qu’ils faisaient construire (ils ont donc bien les moyens et sont solvables) et continuaient de nous promettre les loyers non payés. Ils ont ensuite impliqué la famille pour faire trainer l’affaire et que nous attaquions en justice le plus tard possible.

    Je voudrais donc savoir après combien de temps je suis encore en droit de réclamer ces loyers impayés sachant qu’entre temps nous étions encore en contact, que j’ai reçu de nombreuses promesses de paiement de leur part et qu’ils reconnaissent donc ne pas avoir payé.

    Une juriste m’a parlé d’abandon de droit mais n’a pas précisé en quels délais cet abandon de droit était considéré. Auriez-vous plus d’information?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Kelly JM,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas juristes.

      Nous te conseillons de rassembler tous les documents justificatifs en ta possession: communications par écrit avec les locataires (rappel de paiement), contrat de bail, formulaire de libération de la garantie locative, etc. comme « preuves » pour constituer un dossier et de t’adresser à une permanence d’aide juridique pour obtenir une réponse personnalisée concernant les démarches et les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. lila

    Bonjour

    J’ai une locataire qui ne veut pas me  laisser accéder à mon appartement avec le dératiseur pour problème présence de souris malgré que j’ai pris rendez vous avec elle que dois je faire alors que j’ai du payer le déplacement du dératiseur

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lila,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous avez bien fait de prendre rendez-vous avec la locataire car c’est indispensable pour pouvoir effectuer des visites du logement. Une fois que celle-ci a donné son accord sur la date, l’heure et le motif de la visite, elle ne peut pas s’y opposer et vous empêcher d’entrer.

      Vous pouvez rappeler à la locataire que l’intervention du dératiseur est censée lui permettre une occupation paisible du logement, sans nuisibles. Vous pouvez vous arranger avec votre locataire pour un 2ème rendez-vous et lui envoyer un courrier recommandé avec la date et l’heure de la prochaine intervention du dératiseur. Vous pouvez demander à la locataire d’intervenir dans les frais engendrés par le déplacement du dératiseur la prochaine fois (à mettre par écrit).

      Il est possible de se référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Julie56

    Bonjour,

    J’aimerais connaître la fréquence à laquelle doivent être lavés les rideaux dans le cadre d’une location et d’un état des lieux (6 mois ou 1 an)?
    De plus, il y a un dégât sur une des fenêtres de l’appartement, dû à une petite brûlure de cigarette. Nous nous demandions à quelle hauteur peuvent s’élever les éventuels frais ? Pouvons nous contester le remplacement total de la fenêtre ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Julie56,

      Nous ne pouvons pas te donner des délais précis concernant les rideaux car il n’existe pas de liste « officielle » qui t’indique à quelle fréquence procéder au nettoyage. C’est au·à la locataire d’être prévoyant·e et de maintenir le logement en bon état (notamment, de propreté), de l’entretenir régulièrement et avec les produits adéquats. Si tu remarques que les rideaux sont poussiéreux ou sales, tu peux les laver plus régulièrement mais nous pensons qu’une fréquence annuelle est suffisante.

      Concernant la brûlure de cigarette, il s’agit d’un dégât locatif: causé par faute ou négligence du·de la locataire. Même si c’est accidentel, les réparations ou remplacements pour ce type de dégradations sont à charge des locataires. Tu peux te référer à cette liste, parue au Moniteur belge, qui détaille les réparations, travaux et entretiens incombant au preneur et au bailleur. Le point 33. concerne les « Vitres/Châssis/Miroirs ».

      Au moment de l’état des lieux de sortie, il faudra comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Cela permettra de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés au logement au cours de ton occupation (fenêtre) et les frais à déduire de ta garantie locative (ou à verser en plus) nécessaires pour les réparations ou remplacements.

      Il semble compliqué de simplement réparer la zone affectée, s’il est nécessaire de remplacer toute la fenêtre, tu ne pourras pas le contester. Nous ne pouvons pas te donner une estimation des montants mais tu peux, néanmoins, contacter des vitriers pour demander un devis et/ou une une estimation du coût en fonction des mesures et des caractéristiques de la fenêtre (double vitrage, etc.).

      Bien à toi,

      Répondre