L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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111 questions déjà posées

  1. Isabelle

    Bonjour mon proprio veut installer des caméra dans le couloir.est ce légal à  t il le droit ou je peut l attaqué pour atteinte à la vie privé pour faire élever les caméra ?merci

    Répondre
  2. Daniel

    Bonjour,

    Nous habitons, ma femme et moi, un immeuble situé  à 1000 Bruxelles. L’appartement (rez de chaussée) comporte un escalier de 2 marches (19 et 24 cm) entre la cuisine et la salle de  bain. Il n’y a pas de rampe.

    L’absence de rampe n’était pas un problème jusqu’à maintenant. Aujourd’hui, ma femme s’est fracturé le col du fémur et je souffre personnellement d’arthrose qui s’aggrave avec le temps. L’escalier sans rampe est devenu dangereux.

    J’ai 2 questions:

    a) ai-je le droit de faire placer une rampe?

    b) à qui incombe le coût de placement de cette rampe?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

     

    Répondre
  3. Martin

    Bonjour,

    Mon propriétaire souhaite nous faire payer un frein de porte car celle ci claque trop souvent, il souhaite aussi nous faire payer le reglage des mécanismes de fenêtre car elles se sont déréglées avec les courants d’air. Il souhaite aussi nous faire payer le une porte de douche car il y a des traces de calcaires. Tout ceci n’est il pas un vice de forme ?
    De plus, comment doit être calculé d’éventuels frais de nettoyage ? Y-a-t-il une methode à appliquer ?

    merci par avance

    Répondre
  4. Habi

    Je loue un appartement 11ans et la cuisine n’as pas été changé tout le levier devient malgré les fortement avec produit rien ne  change que doit faire le propriétaire

     

    Répondre
  5. willy.****

    mon fils vient d’etre comdamner pour ne pas avoir paye son loyer depuis 4 mois , il ne s’est pas presente au juge de pais , donc on va le mettre d’ici un mois a la porte ainsi que tous ses meubles , , y a t’il une loi qui est sortie que c’est interdit pour le moment jusquau 31 aout ??

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour willy.****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas fournir une réponse complète à votre question spécifique.

      Un.e propriétaire ne peut pas expulser son locataire, sauf en possession d’un titre exécutoire (décision) du juge de paix. Cette décision a valeur légale. Le contexte actuel ne permet pas de bénéficier d’un délai exceptionnel pour les locataires car la phase 3 du plan de « déconfinement » gouvernemental a été mise en place le 8 juin dernier.

      Etant donné que votre fils est en procédure juridique et qu’il ne s’est pas présenté aux audiences, il est possible que le juge ait décidé de signifier son jugement et que le propriétaire soit en possession d’un titre exécutoire pour casser le bail, aux torts du preneur, et expulser votre fils car il est en retard de paiement.

      Comme mentionné, la procédure d’expulsion peut commencer dans le mois qui suit la signification de la décision.

      Vous pouvez lire cette fiche concernant la procédure pour les meubles lors d’une expulsion.

      Si une audience est encore prévue, il est possible de négocier pour éviter l’expulsion: demander au juge un plan d’apurement pour payer les loyers en retard ou encore, de faire appel à la Médiation de dettes du CPAS (pour apprendre à gérer son budget).

      Nous vous conseillons de vous adresser à l’Atelier des droits sociaux, un Bureau d’Aide Juridique ou encore, directement auprès de l’avocat.e de votre fils pour obtenir un conseil juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. minet

    bonjour    j ai ete untoxiquee par un poele a pele que mon propriaitaire  a pose lui meme  ensuite il m as ete retire pour expertise soit disant qu il ny a rien donc la il vas le remettre esqu il a le droit de remettre le meme car j ai pris un avocat vu que j ai des sequelles merci de bien vouloir me repondre au plus vite cordialement marie

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour minet,

      Si le poêle a été expertisé, un document justificatif de l’intervention a du être fourni au bailleur pour déterminer s’il est toxique/nuisible à la santé, ou non.

      Les pellets et granulés utilisés dans les poêles contiennent des substances chimiques qui vont être libérées pendant la combustion, engendrant, dans certains cas, des intoxications au monoxyde de carbone (CO). Pour ce qui est de la cause, un défaut de fabrication ou d’installation ou encore, d’entretien est toujours possible.

      Tu peux donc demander à obtenir une copie du document d’expertise (sans frais) à ton bailleur, avant que le poêle soit installé, à nouveau, dans le bien loué.

      Nous sommes un site d’informations, nous te conseillons donc de demander plus d’informations et un conseil juridique directement à ton avocat.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Thomas

    Bonjour,
    Le loue actuellement un bien avec cuisine équipée. En Mars dernier (durant le confinement) la voisine du dessous a signalé un écoulement chez elle. Un plombier à charge de mon propriétaire est venu et a identifié l’origine (le tuyau d’arrivé du lave vaisselle / usure). Je n’ai pas pris la responsabilité de changer ce flexible car le lave-vaisselle est très bien encastré et je ne sais pas comment le sortir / risque de causer des dégâts. Cela fait 3 mois que je n’ai plus de nouvelles du propriétaire qui s’était proposé de changer l’élément (3 mois sans jouir d’une cuisine équipée que je paye). Ma question est : puis-je contraindre mon propriétaire à faire ce changement ? La subtilité est que dans le contrat de bail il informe se dédouaner du remplacement le l’électroménager qui tomberait en panne. Or nous somme sur l’arrivée d’eau et non le lave-vaisselle, de plus j’ai lu que ce genre de clause était considérées comme abusive pour les baux de résidence principale conclus après le 18 Mai 2007. Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits et obligations face à cette problématique ?
    Un grand merci pour votre réponse et cette opportunité de se faire conseiller.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thomas,

      Si tu paies un loyer pour un logement équipé, cela veut dire que les meubles et/ou équipements sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Une liste détaille, en principe, tous les équipements compris dans le logement.

      Si ton lave-vaisselle tombe en panne et doit être réparé ou remplacé (vétusté, usure normale, force majeure), le bailleur est censé fournir un nouveau lave-vaisselle, en bon état de fonctionnement. Néanmoins, si tu as causé un dégât au lave-vaisselle, par mauvaise utilisation ou manque d’entretien, le remplacement sera à tes frais.

      Si le plombier a identifié l’origine et que ce n’est pas de ta responsabilité, tu peux envoyer un courrier à ton.ta propriétaire pour lui demander d’effectuer les réparations (avec le document de l’intervention du plombier en annexe). Si le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure« , par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui demander de s’exécuter dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Concernant la validité de la clause écrite dans ton contrat de bail, nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’Aide Juridique pour obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Mimi

    Le carrelage au sol de ma cuisine a été cassé par des ouvriers qui ont fait du reagreage pour reparer mais le carrelage casse à côté puis-je demander une nouvelle réparation

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,

      Si tu es locataire, il est préférable d’en discuter avec ton.ta propriétaire directement, en lui expliquant que la réparation n’a pas été effectuée correctement et a causé des dégâts supplémentaires.

      Si le dégât est constaté rapidement et si tu contactes la société, il est possible que les ouvriers reviennent pour corriger la pose du carrelage si celle-ci n’a pas été faite correctement. Cela fait partie du « service après-vente ».

      Avec le bailleur, tu pourras convenir d’un moment pour que celle/celui-ci constate des dégâts sur place et s’il est possible de procéder à des nouveaux travaux de carrelage.

      N’hésite pas à prendre des photos de l’état actuel du sol et conserver la facture (ou autre document écrit justificatif) de l’intervention des ouvriers.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Ara

    Bonjour, mon propriétaire, suite à une fuite d’eau (réparée  actuellement) s’est rendu compte que les tuyaux du gaz dans les caves son t très endommagés.  Vu le danger, il a décider de son propre chef de me couper le gaz. Plus d’eau chaude, ni de manière de cuisiner! Il s’est engagé  a faire une installation électrique  aussi bien pour l’eau que pour la cuisinière.  Voilà 15 jours que je ne peux ni me laver, ni cuisiner… aucun travaux n’a été réalisé  depuis et je suis dans cette  situation de précarité depuis. Quand je l’interpelle c’est toujours la meme reponse ,( je vais envoyer des ouvriers pour faire des devis pour les travaux) que puis je faire c’est intenable comme situation ,j’ai 82 ans et suis dans une situation qu’il n’est plus possible de supporter. Merci de vos conseils.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ara,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question.

      Il serait préférable d’envoyer un rappel écrit à votre propriétaire et d’en garder une copie afin d’avoir une preuve des échanges. Veillez à préciser depuis quand le gaz a été coupé et la date actuelle, les nombreux échanges oraux/promesses verbales sans réponse et l’urgence de la situation.

      Si le bailleur ne réagit toujours pas, lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour que le bailleur s’exécute dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix. En effet, ne pas pouvoir se laver ni cuisiner ne permet pas de vivre dignement et de « jouir paisiblement » du bien loué.

      Etant donné l’urgence de la situation, vous pouvez vous adresser au « Service Seniors » ou « Logement » de votre commune ou encore, appeler le Service d’Aide aux Seniors de la Ville de Bruxelles au 02/505.46.70.

      Une association spécialisée en matière de logement pourrait également vous orienter (en fonction de votre commune). Il y a, par exemple, le CAFA à Saint-Gilles qui pourra vous conseiller.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Mikjen2015

    Bonjour,

    Je quitte mon appartement, mon chat a griffé le papier peint du salon je dois le refaire j ai fais appel a un peintre qui me propose de repeindre la pièce pour un prix correct. le propriétaire ne veut pas accepter si il n’a pas de facture en bonne et due forme et si il ne trouve pas d’informations sur ce peintre sur internet  (avis, site internet ) puis je quand meme refaire les travaux sans son accord ou suis en tort ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mikjen2015,

      Lorsqu’un dégât locatif est causé dans le bien loué, il est nécessaire de procéder aux réparations, à tes frais. Le.la propriétaire va-t-il/elle contribuer aux frais de peinture?

      En principe, tu peux choisir le.la professionnel.le de ton choix, à condition que tu puisses fournir un document écrit justificatif de l’intervention: une facture ou un détail des réparations effectuées (avec prix total) au bailleur.

      Peu de peintres ont un site internet, certains sont référencés sur Google mais peut-être que le.la propriétaire souhaite simplement que tu puisses engager un.e peintre agréé.e, avec un n° entreprise BCE?

      S’il est possible de trouver un.e professionnel.le de commun accord, c’est préférable sinon, le bailleur ne peut pas refuser ton choix, sans juste motif.

      Au final, il faut que les travaux permettent de remettre les murs dans l’état le plus proche de l’état dans lequel ils se trouvaient initialement.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mikjen2015

        en fait le papier peint a été légérement abimé par notre chat ( derrière les tentures ) mais le reste de la pièce est du a une usure normale donc nous voudrions partagés les frais avec le propriétaire. Quand nous lui avons signalé le dégât nous lui avons fait savoir que nous allions chercher quelqu un de notre coté et il n a rien stipulé à ce moment là juste que nous pouvions demander un devis pour repeindre en blanc tout simple.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Mikjen2015,

          Si tu souhaites partager les frais avec le propriétaire, il est préférable de lui en reparler avant d’effectuer les démarches, de lui transmettre un devis pour estimer le coût et puis, de mettre cet accord (frais à 50/50) par écrit.

          Il semblerait donc que tu puisses choisir le.la professionnel.le de ton choix, à condition de fournir une facture ou un document écrit justificatif de l’intervention.

          Bien à toi,

          Répondre
  11. Quelqu’un

    Bonjour.

    je suis actuellement en démarche pour acheter un appartement avec jardin et cave.
    sauf que dans l’offre d’achat les propriétaires ont mentionné la « jouissance » du jardin, et non de l’achat.
    est ce normal ?

    Est ce que c’est ainsi dans tout les immeuble pour ceux qui veulent acheter un appartement avec jardin ?

    D’après leur notaire c’est ainsi dans une copropriété.

     

    Ou bien est ce que cela n’est pas normal et que du coup légalement ce jardin ne n’appartient pas ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Quelqu’un,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne sommes pas spécialisés en matière d’achat.

      C’est généralement le règlement d’intérieur/de copropriété qui détermine si les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou une partie privative. Ici, le jardin peut donc être considéré une « partie commune » dont un.e copropriétaire a la « jouissance exclusive » (mais il n’appartient pas au.à la propriétaire mais bien, à l’ensemble des copropriétaires). Le droit de jouissance est différent du droit de propriété.

      Il est possible de s’adresser au Syndicat national des propriétaires ou encore, à votre notaire personnel pour obtenir un conseil juridique et personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. VDPT

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis bientôt 11 ans.  J’ai eu un problème de broyeur qui venait d’être remplacé aux alentours des 2 ans et encore.  Mon propriétaire m’a demandé de faire appel à son plombier qui a refusé car début du COVID.  Je lui en ai fait part et il m’a dit d’en contacter un autre, ce que j’ai fait.  Le plombier est venu, a constaté que le broyeur était un broyeur de bas de gamme.  Il a quand même tout regardé et en a conclu qu’il était fichu.  Là, je décide d’appeler mon propriétaire pour  lui dire ce qu’il en était.  Il ne me répond pas.  Le plombier propose de lui téléphoner et il répond tout de suite.  J’ai entendu toute la conversation car le plombier avait mis sur haut-parleur.  Il lui explique la situation et mon propriétaire lui dit de me laisser sans toilettes et qu’il s’en chargerait.  Je suis restée 15 jours sans toilettes!  Mon propriétaire est venu le lendemain, a démonté le broyeur, l’a nettoyé au Karcher chez lui, l’a replacé et le broyeur s’est remis en marche comme si il était neuf.  Du coup, je lui demande ce que l’on fait pour la facture qui s’élève à 150€.  Il me dit que ce n’est pas à lui de payer la facture qui de plus est pour un « incapable de plombier ».  Donc ma question, est qui doit payer cette facture?

    Cordialement.

    Véronique ****

    P.S:  Pourriez-vous m’envoyer une copie de ce mail pour avoir une trace/preuve ainsi que de votre réponse s’il vous plaît?  C’est très important!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Véronique,

      En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état. Il est naturel qu’au cours de ton occupation, des dégradations ou des problèmes surviennent. Cela peut arriver malgré une utilisation correcte du bien et de ses équipements (vétusté, usure normale, force majeure) ou, suite à un dégât causé par ta faute (aussi appelé, dégât locatif).

      Tu as bien fait de prévenir le bailleur du problème rencontré avec le broyeur.

      Le plombier a-t-il identifié la cause du problème et l’a-t-il détaillé dans un rapport de visite ?

      • Est-ce que des déchets tels que des lingettes ont été jetées dans le WC ? Le broyeur a-t-il été mal utilisé ? Les frais de visite du professionnel sont, en principe, à tes frais car il s’agit du nettoyage, de l’entretien et/ou du débouchage des canalisations d’équipements que tu utilises au quotidien. Conserve bien la facture et la preuve de paiement.

      • Le caractère récent mais de mauvaise qualité du broyeur, constaté par le professionnel, peut impacter sa durée de vie… Le bailleur peut assumer le remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.

      Il est possible de s’accorder avec le bailleur afin de diviser les frais de visite en guise de « geste », étant donné que tu as passé 2 semaines sans WC. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il est possible de s’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour en discuter avec un·e intermédiaire ou encore, d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. carine6060

    un locataire ayant signé seul un bail doit il informer son propriétaire qu’une autre personne avec enfant vient s installer dans le logement ?  Quid si il arrête de payer pour mettre les 3 personnes dehors si elles sont toutes domiciliées à cette adresse svp ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour carine6060,

      Quand le·la locataire signe seul·e le contrat de bail et qu’il/elle souhaite habiter avec un·e partenaire avec enfant, il/elle peut le faire en prévenant le bailleur.

      Le preneur doit demander à ce que son·sa partenaire soit repris·e sur le contrat de bail, en signant un avenant au contrat de bail, afin de modifier l’identité des locataires. S’il/elle continue à payer son loyer normalement, il/elle peut jouir paisiblement de son bien.

      La domiciliation (administratif) et l’occupation du logement sont deux choses distinctes. En signant l’avenant au bail, le·la partenaire a des droits sur le logement.

      Un·e propriétaire ne peut pas « mettre ses locataires dehors » s’ils remplissent leurs obligations (payer le loyer), seule une décision du juge de paix (un titre exécutoire), a valeur légale.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Patrick ****

    Bonjour,
    En région néerlandophone (Rhode Saint Genese) dans un appartement de rez de chaussée offrant une terrasse de 35m², le locataire a t-il le droit d’installer une bâche solaire en triangle et d’y mettre des crochets  dans les murs afin de la tendre.
    La terrasse étant la partie privative de l’appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patrick ****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Le·la locataire a le droit de jouir paisiblement de son bien en contrepartie de l’entretien et du maintien en bon état de celui-ci.

      Si le preneur installe une bâche qui nécessite l’ajout de crochets, il faut simplement le/la prévenir qu’il faudra que les trous causés par les crochets soient bouchés au moment de son départ afin que le bien se trouve dans son état initial, sous peine de devoir payer des réparations (cf. état des lieux).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Chrys17

    Bonjour, Ma terrasse est encombrée de vieux meubles part l ancien locataire, j ai emménagé rapidement, le propriétaire n’a toujours pas débarrassé la terrasse.. Comment faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chrys17,

      S’il n’a pas été déterminé que les meubles de l’ancien·ne locataire sont mis à ta disposition (location meublée), ceux-ci ne sont pas de ta responsabilité.

      C’est au bailleur de trouver un moment et un moyen de s’en défaire: soit, en prenant contact avec l’ancien preneur (qui les récupère) soit, en se chargeant de les débarrasser sans réaction de l’ex-preneur. Des associations récupèrent des meubles pour les reconditionner ou les donner, s’ils sont en bon état (Emmaus, Croix-Rouge, Les Petits Riens, Compagnons Dépanneurs, etc.). En dernier recours, Bruxelles-Propreté propose un service pour débarrasser des encombrants ménagers gratuitement.

      Il est préférable d’en parler au bailleur directement ou de lui envoyer un courrier. Si le·la propriétaire ne réagit pas, tu peux envoyer une mise en demeure pour lui rappeler son obligation et lui demander de vider les lieux de tous ses meubles dans un délai d’1 mois (par exemple), par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’entamer une procédure en Justice de Paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Susana

    Bonjour,

    nous étions une colocation de 3 personnes et avons mis fin au contrat de bail (3 ans) au bout de 21 mois.

    Dans le dit contrat c’était mentionné qu’on pouvait partir à tout moment mais qu’il y avait une indemnité d’un mois de loyer à payer, jusque là tout va bien.

    Dans le bail il est mentionné que l’entretien de la chaudière est à notre charge, la chaudière a été mise neuve un mois après notre arrivée (sommes restés quasi 1 mois sans eau chaude…) et donc on n’a pas fait l’entretien de celle-ci puisque légalement c’est obligatoire tous les 2 ans et que nous sommes partis avant.

    Lors de l’état des lieux de sortie avec l’expert il stipule que c’est quand même à nous de payer le futur entretien de celle-ci ainsi que le possible entretien de la VMC et de la porte du garage…

    La chaudière bon on comprend puisque c’est nous qui l’avons « utilisée » mais la VMC et la porte du garage nous avons de sérieux doutes quant à notre obligation de payer un entretien surtout si ce n’est pas stipulé dans le contrat.

    D’avance merci pour votre temps!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Susana,

      La procédure pour mettre fin au bail de colocation avant l’échéance est correcte, lorsque l’ensemble des colocataires souhaitent mettre fin à la colocation (courte durée), ils doivent envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer au.à la propriétaire.

      Concernant les frais demandés par le.la propriétaire, il serait préférable de demander conseil à un.e expert.e (autre que celui/celle qui a réalisé l’état des lieux de sortie si sa neutralité est contestée). A-t-il/elle été désigné.e de commun accord?

      Le document de l’état des lieux de sortie est-il détaillé, a-t-il été signé par l’ensemble des colocataires? Si ce n’est pas le cas, tu peux encore y apporter des modifications sinon, tu t’y es engagée…

      L’entretien de la chaudière est à charge des locataires donc cela semble correct car les « 2 ans » approchaient. Néanmoins, si le VMC et le garage ne font pas partie du contrat de bail (ou avenant), cela ne concerne pas les colocataires.

      Il est également possible de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement afin de poser ta question à des juristes et connaitre les éventuels recours.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Nicolas

    Bonjour,

    j’ai quitté mon ancien appartement le 30/05 après visite de l’expert. Celui-ci a confirmé que l’appartement était rendu en bon état et ne voyait aucune raison pour laquelle le propriétaire ne me rendrait pas ma garantie locative. Cependant depuis le 30/05 le propriétaire ne me donne plus signe de vie et répond plus à mes mails ni sms. A-t-il un délai pour me rendre la garantie? quels sont mes recours possible s’il refuse toujours de me répondre.

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicolas,

      As-tu reçu le document détaillé de l’état des lieux de sortie réalisé avec l’expert.e? As-tu signé ce document et marqué ton accord, ainsi que le bailleur? As-tu remis les clés du logement?

      Si vous avez signé le document, vous vous êtes engagé à, par exemple, payer pour des réparations et rembourser des loyers impayés (preneur) ou, dans le cas du bailleur, à libérer la garantie locative (si le preneur a rempli ses obligations et remet le logement dans un bon état).

      Si le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui demander d’exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Nicolas

        Bonjour,

        nous avons bien reçu le document de l’état des lieux de sortie réalisé avec l’expert. Dans celui-ci il indique que l’appartement a été remis en bon état et il a hachuré  la partie « dégâts constatés » car l’appartement était nickel à ma sortie.

        Le propriétaire n’était pas présent à l’expertise de sortie, l’expert nous a dit que ce n’était pas nécessaire car il était son représentant.

         

        Je vais encore lui envoyer un mail et sans réponse de sa part, j’enverrai une mise en demeure.

         

        Cordialement,

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Nicolas,

          Cela semble correct. L’expert, en qualité de représentant du propriétaire, a marqué son accord (à sa place), qu’aucun dégât locatif n’a été causé, tu es donc censé être libéré des obligations qui découlent du contrat de bail.

          Sans réaction de sa part, l’envoi d’une mise en demeure (par courrier recommandé) est l’étape suivante afin de rappeler au bailleur son obligation, à son tour, vis-à-vis du contrat, afin que tu récupères la garantie locative.

          Bien à toi,

          Répondre
  18. Moun

    Bonjour j’ ai un état des lieux de sortie a faire bientôt avec un propriétaire peux correcte, sachant que j’ai pas fait d’état des lieux d’entré je m’inquiete un peu de quoi il pourrais me rendre responsable sachant qu’il est peu correcte ou j’ai du faire appelle a plusieurs reprise au syndicat des locataires pour qu’il lui rappelle la loi et le manquement a sont role de propiertaire.

     

    j’ aimerais savoir quel sont les dégâts qui peuvent être causé par l’usure locative sachant que cela fait 6 ans que j’occuper le bien.

    dans l’attente de votre réponse mes salutations

    Moun

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moun,

      Concernant l’usure locative, si elle survient même si le.la locataire utilise le bien de manière soigneuse et consciencieuse et qu’elle n’est pas due à un manque d’entretien, ni à un dégât causé par le locataire (qui donne lieu à une dégradation), ce n’est pas un problème, il s’agit « d’usure normale« . En effet, il est normal qu’un logement soit légèrement modifié suite à l’occupation d’un.e locataire.

      Il est plus facile de comparer l’état du bien lorsqu’un état des lieux d’entrée a été réalisé (obligatoire) mais s’il n’y en a pas, tu es censée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel tu le rends au moment de l’état des lieux de sortie (sauf si le bailleur prouve le contraire). Il est préférable de se faire accompagner par des représentant.e.s et/ou un.e ou plusieurs expert.e.s pour plus de neutralité.

      Tu peux toujours apporter des modifications à l’état des lieux de sortie, avant de le signer et de marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. mona

    Bonjour je vous écris pour avoir une informations concernant l’usure locative, j’ai pu trouver un accord a l’amiable pour le renom de mon bail avec mon proprietaire et j’ai un état des lieux a faire avec celui ci dans 2 semaine. j’ai du faire appelle au syndicat a plusieurs reprises car il ne respecte pas sont devoir en tant que proprietaire ou a voulu a plusieurs reprise me rendre responsable de certain degats pendant la locations et suite a un expert de mon assurance il se revele que je n’en suis pas du tout responsable, donc avec tout cela je suis un peu inquiete car il n’y as pas eu de etat de lieux d’entré ni aucun document signé j’ai uniquement fait la visite et suite a cela le bail a été signer donc je m’inquiete pour l’état des lieux de sortie et un peu peur qu’il me rend responsable a nouveau des choses alors qu’il en serais que de l’usure locative sachant que cela fait 6 ans que je loue sont bien. pourriez vous svp m’eclairé un peu sur ce que stipule la loi actuellement pour ce qui est repris de l’usure locatif afin que lors de l’état des lieux je peux contré et lui presenté le document. bien a vous Mona

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mona,

      La rupture du bail de commun accord avec le.la propriétaire a-t-elle été mise par écrit, signée et datée?

      Concernant l’état des lieux d’entrée, s’il n’y en a pas eu et que tu n’as signé aucun document, cela « joue en ta faveur ». En effet, tu es censée avoir reçu le logement dans l’état dans lequel il se trouve actuellement (sauf si le bailleur a des preuves du contraire, comme des photos avant-après).

      Concernant l’état des lieux de sortie, va-t-il être réalisé à l’amiable? Ou avez-vous désigné un.e expert.e de commun accord, ou encore, un.e expert.e pour toi et un.e pour le.la propriétaire? Si c’est le cas, tu auras des accompagnant.e.s/personnes neutres pour rédiger l’état des lieux en toute objectivité et constater des dégâts. Tu peux également présenter les preuves de ton expert d’assurance en cas de conflit.

      Tu peux toujours apporter des modifications à l’état des lieux de sortie, avant de le signer et de marquer ton accord.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Younes

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un logement qui se trouve au premier étage.

    Il est impossible d’ouvrir les fenêtres qui donnent sur le rez de chaussée. Je me demande qui doit faire appel à une société pour laver les vitres externes, le propriétaire ou le locataire ? en sachant que les châssis sont dans un état dégueulasses !

     

    Bien à vous,

    Younès

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Younes,

      En premier lieu, si les fenêtres ne s’ouvraient pas à ton arrivée dans les lieux, il est préférable d’en discuter avec le.la propriétaire directement. Est-ce que cela a été constaté dans le document de l’état des lieux d’entrée? Tu peux également prévenir le bailleur des dégradations constatées, par écrit (fenêtres et châssis). Si malgré cela, il/elle ne réagit pas et n’effectue pas les réparations, tu peux envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est un dernier rappel écrit pour demander au·à la propriétaire de s’exécuter (dans un délai d’un mois) sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Dans un second temps, lorsque tu es locataire, tu peux jouir paisiblement du logement loué en contrepartie du paiement d’un loyer mais tu dois, également, maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état. Il faut donc déterminer si le nettoyage des vitres extérieures est à charge du.de la propriétaire ou du locataire. As-tu obtenu un décompte des charges détaillé qui mentionne les frais d’entretien et de nettoyage des communs ainsi que leur montant?

      Tu peux, à nouveau, demander au.à la propriétaire comment il/elle procède habituellement. S’il s’agit d’une copropriété, une société spécialisée peut être engagée afin de procéder au nettoyage de l’ensemble des fenêtres de l’immeuble. Les propriétaires se chargent d’avancer les frais qui seront, ensuite, répercutés dans les charges des locataires (en fournissant un document justificatif). Néanmoins, il est possible que l’entretien des fenêtres de ton logement soient considérées comme privatives (jouissance personnelle du bien par le locataire) et que les frais de nettoyage (de tes fenêtres uniquement) soient donc à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. lolo

    bonjour dans mon contrat il écrit que je dois payer le logement a 500 euros et a déclare le contrat au contribution a 500 euros et ma augmenter de 50 euros e tan donner que je suis au cpas je n’arrive pas a la fin du mois je lui est demander si c’etais les index elle ma dit que non que c’etait comme sa quelle augmenter je voudrais savoir si je dois continuer a la payer 550euros comme sur le contrat de bail est écrit 500 euros

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lolo,

      L’augmentation du loyer semble bien être une indexation… Elle peut se faire une fois par an, à la date anniversaire du bail et doit être notifiée par écrit au.à la locataire.

      Tu peux bénéficier d’une aide de ton CPAS en t’adressant au « Service Logement » en leur expliquant ta situation et en mentionnant l’augmentation du loyer qui est problématique (veille à apporter tous les documents justificatifs). Leur mission est d’accompagner les personnes rencontrant une difficulté en lien avec leur logement. Les assistant.e.s sociaux.ales pourront t’aider à écrire une lettre.

      Tu peux également contacter une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Merlyn

    Bonjour…

    J’ai une question sur les charges en común, je lue un appartement depuis 4ans ma propietaire me demande a chaque année  un supplément élevé dépassant les 700e.donc je paie 180e pour les charges privatif de consumation d’eau chaude, froid et chauffage plus les charges común de l’immeuble,2160€par an

    J’ai fais un análisis du décompte annuels envoyé par le syndic et dans ces calculs selon le syndic je perçois plusieurs charges qui je pense qui non me concernen pas, sont des charges pour un propietaire,

    . 1-Protection anti-ancendie(entretien) -Moi je paie une assurance habitation qui couvre incendie).

    . 2 Ascenseur (contrôle, entretien, électricité)

    . 3 Entretien instalation électriques

    .4 Entretien conduites, chauffage, évacuation.

    .5 Nettoyage et traitement ordures ménagères

    . 6 Entretien jardin, parking et chemins

    .7 Entretien hall, escaliers, couloirs

    .8  Fournitures à la association (énergie et eaux)

    .9 Électricité parties communes

    .10 Autres fournitures

    . 11 Honoraires Syndic

    Conciergerie

    .12 Frais d’administration syndic

    . 13 Entretien porte de garage.

    14.Rémunération, cotisation sociales et pensions.

    Est ce que je dois payer le point 1,9,10,12 et 13?

    Merci D’avance

    Cordialement

    Merlyn

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Merlyn,

      Nous ne pouvons malheureusement pas apporter une réponse complète à ta question.

      Il serait préférable de contacter le syndic directement et de leur demander un descriptif plus détaillé (parfois celui du propriétaire est plus complet). Tu as également la possibilité de demander des explications au bailleur concernant le montant de ces charges.

      Il est normal de payer des charges « locatives » pour la consommation de chauffage, d’électricité, d’eau, etc. ainsi que « communes » pour l’entretien et le nettoyage des communs (ascenseur, couloirs, caves, notamment) mais: les honoraires du syndic et les assurances incendie ne sont normalement pas à ta charge (frais relatifs à la propriété et pas liés directement à la jouissance du bien). Les charges sont-elles forfaitaires (fixes) ou réelles (variables)? As-tu un compteur individuel? De plus, à quoi correspond le supplément de 700€, est-ce la régularisation des charges réelles en fin d’année?

      Tu peux également contacter une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Virginie

    Bonjour je loue un studio meublée après 6 mois le lit casse

    En me réveillant le matin j’entend un crac le lit ces cassée,le proprio le remplace par un lit d’occasion le même il me demande 70 euros pour l’ancien lit,Est ce à moi de payer,alors qu’il y’a pas eue d’état des lieux ,ni le bail enregistrer.Surtout que le concierge me dit que l’ancien locataire sautais dans le lit.Je veut bien payée car ces normal qui casse paye,mais 70 euros est un peu exagérer pour un vieux lit d’occasion remplacer par un occasion.Que faire aller au juge de paix?Merci et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Virginie,

      Dans une location meublée, le lit est compris dans ton loyer. Tu dois prévenir le·la propriétaire du dégât occasionné et celui/celle-ci peut remplacer les équipements lorsque ceux-ci sont vétustes ou abîmés par force majeure. Si ceux-ci sont abîmés/cassés par une mauvaise utilisation de l’appareil ou à un défaut d’entretien, c’est considéré un dégât locatif et le remplacement est aux frais du·de la locataire.

      En effet, la location du mobilier se fait au même titre que la location immobilière. Tu as des droits : tu peux jouir de ton bien paisiblement mais tu as également des obligations : payer ton loyer ou encore, maintenir et entretenir ton logement dans un bon état.

      Néanmoins, étant donné que le lit était déjà là avant ton arrivée et qu’il était d’occasion, tu peux argumenter cela auprès du bailleur. Tu peux lui proposer d’investir dans un lit neuf qui fait partie des conditions pour disposer d’une location en « bon état » et que ce sera utile pour des éventuel·le·s futur·e·s locataires (ou que tu veux bien partager les frais par exemple).
      Si tu souhaites acheter un lit neuf à tes frais, il t’appartient. Conserve bien la preuve d’achat et tu pourras repartir avec, au moment de ton départ.

      Si le conflit ne se règle pas à l’amiable, tu peux prendre contact avec le « Service Médiation » de ta commune ou, entamer une procédure en Justice de paix.

      Concernant l’état des lieux d’entrée, celui-ci est obligatoire. Il permet de comparer l’état du logement à ton arrivée avec l’état dans lequel il se trouve au moment de ton départ. L’absence d’état des lieux d’entrée joue en ta faveur car,au moment de ton départ, le logement sera censé se trouver dans le même état qu’à ton arrivée.

      Pour ce qui est de l’enregistrement du bail, celui-ci est également obligatoire (et gratuit si fait dans les 2 mois suivant la signature). Il faut donc rappeler au·à la propriétaire de le faire sinon, lui envoyer une mise en demeure par courrier recommandé pour lui demander de s’exécuter dans un délai. Si tu souhaites quitter ta location avant l’échéance, tu devras envoyer ton préavis de départ mais, uniquement si, après l’envoi d’une mise en demeure, le bailleur n’a pas enregistré le bail, tu pourras partir sans préavis, ni indemnités.

      Bien à toi,

      Répondre
    2. virginie

      Bonjour ça répond pas trop à ma question si je doit payée le lit d’occasion cassée par la vieillesse du lit,usure normale du lit
      ce n’est pas à cause du mauvais utilisation mais comment prouver cela,ni au mauvais entretien ces un lit en ferraille donc jamais vu que cela ce cassais.Puis après 6 mois que j’ai emménagée il casse bizarre

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour virginie,

        Nous ne pouvons pas t’apporter de réponse plus précise.
        De nombreux facteurs peuvent entrer en compte et user « prématurément » un lit: la qualité du matériel, le nombre d’années d’utilisation, la mauvaise utilisation (cf. sauter sur le lit), etc.

        Il est préférable de s’arranger à l’amiable avec le.la propriétaire (accord est à mettre par écrit, à signer et à dater) et, plutôt que de payer le lit cassé, contribuer à l’achat d’un lit de remplacement, en état neuf plutôt que d’occasion (frais partagés 50/50) ou acheter un nouveau lit à tes frais (mais qui t’appartient).

        Bien à toi,

        Répondre
  24. Lise

    Achat d un appart  plein d humidite coupole vont tomber et vit depuis 5mois dans 25metres carre au lieu de 50 copropriete syndic personne ne repond et pas les moyens pour payer avoxat pour vice caches

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lise,

      As-tu visité les lieux préalablement ? Un état des lieux d’entrée a-t-il été réalisé avec un·e ou plusieurs expert·e·s ? Des défauts avaient-ils été constatés dans le document rédigé ?

      Lorsqu’un dégât est constaté dans le logement que tu loues, tu dois en informer ton·ta propriétaire (par écrit) afin qu’il/elle puisse prendre ses dispositions. Si les problèmes d’humidité rendent le logement inhabitable, tu peux entamer une procédure en Justice de paix et demander la rupture du bail.

      Pour pouvoir parler de « vices cachés », l’acquéreur·e d’un bien (toi) avec un vice caché n’aurait pu le découvrir sans une inspection minutieuse du logement ou peut invoquer le fait que le vendeur (le bailleur) connaissait l’existence du vice et l’a délibérément caché.

      Pour les problèmes d’humidité et obtenir une estimation des frais de réparation, tu peux faire appel à un architecte ou à un conseiller technique qui sont des expert·e·s dans la construction.

      Étant donné que tu n’as pas de réaction de la part de ton bailleur ni des intermédiaires de la location, il serait préférable de t’adresser directement à l’Atelier des Droits Sociaux et/ou à un Bureau d’Aide Juridique pour expliquer ta situation, poser ta question et bénéficier d’un conseil juridique gratuit (ou, dans certains cas, un montant adapté à tes revenus est demandé).

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Brussels Mgmt

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et je me demandais si les locataires étaient autorisés à imposer leur entrepreneurs et/ou refuser les entrepreneurs que je leur envoie sous prétexte qu’ils ne s’entendent pas avec eux ou qu’ils ne parlent pas leur langue.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Brussels Mgmt,

      En tant que propriétaire, tu dois prévenir les locataires qu’il est nécessaire de procéder à des travaux (par écrit, prendre rendez-vous avec eux, déterminer s’ils souhaitent/peuvent être présents ou non, etc.).

      Concernant le choix des professionnel.le.s, tu peux tout à fait proposer les tien.ne.s ou faire appel à plusieurs entrepreneurs, afin d’obtenir des devis et des estimations du montant auquel s’élèveront les frais des travaux pour ensuite, les comparer et faire un choix (seul, ou avec les locataires). Si les locataires proposent quelqu’un·e, libre au bailleur d’accepter.

      Les locataires ne peuvent pas refuser un·e professionnel·le, sauf s’ils ont un « juste motif » (conflit verbal, par exemple). Le propriétaire sert alors d’intermédiaire entre les 2 parties. La barrière de la langue, bien que demandant des ajustements, n’empêche pas un entrepreneur d’être compétent·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. guilio

    Bonjour

    Ma proprio nous avait promis de finir des travaux trés vite  et voila 2 ans que l on attend et que l on paie le prix pleins

    que peut on faire

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour giulio,

      Lorsque le bien loué nécessite des réparations, il faut, d’abord, en discuter avec le·la propriétaire. Bien souvent, une promesse orale n’équivaut pas à un « engagement » de réaliser des travaux. Si le bailleur accepte de les faire, cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      S’il/elle n’effectue pas les réparations, il est alors possible de lui envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui rappeler son obligation et l’inviter à s’exécuter dans un délai imparti.

      Si, passé ce délai, les travaux ne sont toujours pas effectués, tu peux entamer une procédure en Justice de paix.

      Même si le·la propriétaire n’effectue pas les réparations, tu ne peux pas suspendre le paiement du loyer ou en réduire le montant avant d’avoir envoyé une mise en demeure, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire et ne pas le faire, pourrait te mettre en tort.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Peter

    Bonjour,

    Je viens d’envoyer un courrier recommandé avec AR à mon propriétaire pour annulation de mon bail après 6 ans. Je quitte mon appartement le 31/8 prochain. Je preste donc mon préavis de 3 mois du 1/6 au 31/8.

    J’ai eu mon propriétaire au téléphone qui veut que je repeigne l’appartement comme il était quand j’y suis rentré. J’ai fait des travaux de décoration à ma charge: les couleurs de certaines pièces sont différentes que quand j’y suis rentré et une pièce a été tapissée entièrement. Tout est propre et niquel. Mais il exige tout de même que je repeigne à l’identique de l’appartement à mon arrivée. Est ce légal?

    Cordialement

    Peter

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Peter,

      Concernant la rupture anticipée du bail, la procédure suivie est correcte.

      Concernant l’état actuel des lieux, as-tu demandé et obtenu l’accord explicite du propriétaire pour effectuer les améliorations dans le bien loué ?

      Si ce n’est pas le cas, le·la propriétaire peut, effectivement, demander à ce que le bien loué se retrouve dans son état initial. Le bien devra être remis à la location ou la vente et le bailleur souhaite, par exemple, qu’il soit peint dans des couleurs neutres. Le logement doit être propre, maintenu et entretenu dans un bon état par le locataire, mais aussi « inchangé » que possible. La peinture et la tapisserie sont des modifications effectuées par le locataire, au même titre que des clous pour y accrocher des cadres…

      Il est possible de s’arranger à l’amiable avec le bailleur pour l’achat des peintures (car amélioration, rafraîchissement du bien pour les prochain·e·s locataires) mais il/elle n’est pas tenu.e d’accepter. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater. Si ce n’est pas le cas, et que tu ne procèdes pas à la remise en état, au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, les frais pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Starbuck

    Bonjour,

    Mon bailleur m’a signifié la fin de mon bail le 31/01/2020.

    Il m’a demandé de l’informer au préalable si je devais quitter avant cette date le bien loué.

    Je viens de l’informer déménager le 05/06/2020.

    Chaque mois je paye 10€ de charges pour l’entretien de l’escalier ( stipulé par écrit dans mon bail ).

    Mon propriétaire me menace de bloquer ma garantie locative car je refuse de nettoyer l’escalier alors que cela fait 30 mois que le ménage n’est plus fait.

    Voici ma question: suis-je réellement tenue de nettoyer l’escalier?

    Par avance merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Starbuck,

      Au moment où tu déménages (mais avant la remise des clés), un état des lieux de sortie doit être rédigé (de préférence, avec un·e expert·e désigné·e de commun accord ou chaque partie apporte son·sa propre expert·e). Celui-ci permettra de comparer l’état du logement à ton arrivée (état des lieux d’entrée) avec l’état dans lequel il se trouve actuellement, après ton occupation. Si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, ta garantie locative devra être libérée.

      Est-ce que ton contre-préavis (départ anticipé, procédure uniquement possible dans le cadre du bail de 9 ans) a été accepté par le bailleur, par écrit? Te demande-t-il/elle une indemnité de rupture? Il est peut-être alors préférable de partir à la date de fin du préavis donné par le bailleur.

      Le·la propriétaire doit normalement t’indemniser s’il met fin au contrat de bail avant l’échéance… (pour le bail de courte durée/pour le bail de 9 ans).

      Etant donné que tu contribues déjà financièrement au nettoyage et entretien des communs (les escaliers, notamment) via tes charges et que c’est détaillé dans le descriptif des charges, le·la propriétaire ne peut pas te demander de procéder au nettoyage toi-même. Sauf s’il s’agit d’une copropriété basée sur le partage des tâches de chacun·e, c’est au bailleur de faire les démarches pour engager du personnel de nettoyage et maintenir le bien dans un état propre.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Arlette

    Après  9  ans  le  propriétaire  n’ est.il  pas  tenu  de  rafraichir  le  bien

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arlette,

      En tant que locataire, tu es censée entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Tu n’es pas tenue responsable de l’usure ni de l’altération d’une peinture, si elles sont normales. La qualité de la peinture et l’usage de la pièce concernée sont des facteurs qui ont un impact sur la durée de vie des peintures et leur amortissement.

      Le·la propriétaire peut rafraichir le bien pour plusieurs raisons : usure normale, vétusté ou encore, force majeure (ces dégradations sont indépendantes de ta volonté et ne sont pas des dégâts causés par le·la locataire). La peinture est, notamment, considérée amortie après 15 ans d’occupation.

      Est-ce que le bien avait été fraichement repeint à ton arrivée ? Ou avait-il déjà besoin d’un coup de frais à l’époque ?

      Il est toujours possible de proposer au·à la propriétaire de procéder à des améliorations (par écrit), celles-ci seront bénéfiques pour toi mais aussi pour les éventuel·le·s futur·e·s locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Nana

    Bonjour je suis locataire d un appartement depuis 7ans j utilise une gaziniere qui ne me convient plus et qui est tres usé. Que dois je faire car celle ci est inscrite dans le bail? Pouvez vous svp m aider merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nana,

      Est-ce que la gazinière était neuve au moment de ton emménagement ? Si tu as un contrat de location meublée, le·la propriétaire peut remplacer les équipements lorsque ceux-ci sont vétustes (après 10-15 ans par exemple) ou abimés par force majeure. Si ceux-ci sont abîmés par mauvaise utilisation de l’appareil ou à un défaut d’entretien (dégât locatif), c’est généralement aux frais du·de la locataire.

      En effet, la location du mobilier se fait au même titre que la location immobilière. Tu as des droits : tu peux jouir de ton bien paisiblement mais tu as également des obligations : payer ton loyer ou encore, maintenir et entretenir ton logement dans un bon état.

      Toutefois, si les équipements sont mis à disposition gratuitement (pas un « meublé »), si tu les remplaces à tes frais, conserve bien la facture car ils t’appartiennent. Tu pourras les récupérer en cas de déménagement.

      Il est donc préférable de s’arranger directement avec le·la propriétaire pour diviser la facture (car les appareils électroménagers resteront dans la location et sont utiles pour les éventuelles prochaines locations) et mettre cet accord par écrit (à signer et à dater) ou, si c’est dû à un dégât causé par ta faute, en assumer les frais de remplacement seule.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. wim

    Peux-t-on mettre à charge des co-locataires la facture d’enlèvements de encombrants d’un locataire en défaut? Le propriétaire veux repartir  et faire payer les frais d’enlèvement par tous les locataire  de l’immeuble

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour wim,

      Lorsqu’un bail officiel de colocation est signé, il existe également, généralement, un pacte de colocation contenant une clause de solidarité, qui unit les différent·e·s colocataires.

      Lorsqu’un·e des colocataires est en défaut de paiement du loyer, par exemple, celui-ci peut être réclamé aux autres colocataires en paiement solidaire… Tu es ensuite libre de te retourner contre le/la colocataire défaillant·e.

      Tu dois bien vérifier l’existence de cette clause de solidarité en te référant à ton contrat de bail. S’il y a autant de contrats que de colocataires (pas un contrat de bail unique) et/ou si la clause de solidarité n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat de bail de colocation, tu peux arguer d’une divisibilité du bail et ne pas devoir régler la part manquante.

      Ce colocataire en défaut a-t-il/elle mis fin valablement au contrat de bail, en envoyant son préavis (notamment) ? Si c’est le cas, alors il/elle est désolidarisé·e du contrat.

      Si ce n’est pas le cas, il/elle est toujours lié·e au contrat de bail, est encore considéré·e locataire et doit continuer à payer son loyer. La clause de solidarité est valable pendant 6 mois.

      A-t-il/elle remis les clés lors de son départ ? Le colocataire est-il/elle au courant que ses objets ont été enlevés du logement ? Certains enlèvements d’encombrants ménagers sont gratuits, offerts par Bruxelles-Propreté.

      Si tu as la possibilité de contacter l’ancien·ne colocataire, il serait préférable d’en discuter directement avec lui/elle. S’il/elle ne réagit, lui envoyer une mise en demeure pour l’inviter à s’exécuter.

      En bref, si le.la colocataire défaillant.e ne se manifeste pas, le·la propriétaire peut décider de faire payer la note aux colocataires restant·e·s, la facture d’enlèvement des encombrants pourra alors être partagée entre vous… Il est possible d’entamer une procédure en justice pour réclamer les frais au·à la colocataire défaillant·e.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Martine123

    j ai j amais utiliser les plaques vitro est ce que les eaux à passer dessous avec mon cuit vapeur cela marche pas pourquoi quand je suis rentrer cela marcher

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martine123,

      Nous ne sommes pas sûres de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser ?

      Si les plaques vitrocéramiques fonctionnaient à ton arrivée, peut-être peux-tu en discuter avec ton·ta propriétaire afin de faire venir un·e professionnel·le pour en vérifier l’état actuel et, si nécessaire, les remplacer.

      Quand il s’agit du remplacement d’appareils électroménagers, il est possible de s’arranger avec le·la propriétaire pour diviser la facture (utile pour les prochaines locations, si abîmé par force majeure ou vétusté) ou, si c’est dû à ton utilisation du cuit vapeur, en assumer les frais seule (dégât causé par la locataire dû à une mauvaise utilisation de l’appareil ou à un défaut d’entretien.).

      Bien à toi,

      Répondre
  33. fiona

    Bonjour, à mon arrivée dans l’appartement, la cuisine n’était pas aux normes et elle contenait une vieille cuisinière au gaz toute abîmée et inutilisable. Mon propriétaire a désigné un ouvrier pour installer une cuisinière électrique. Le problème est qu’il n’était pas là quand l’ouvrier a fait les travaux et celui-ci m’a demandé de payer l’installation, ce que j’ai fait, pensant que la propriétaire me rembourserait. Elle a stipulé par téléphone son accord et j’ai retiré la somme d’une partie du loyer. Ensuite elle s’est rétractée et a entamée une mise en demeure de 500 euros à mon encontre et exige que je paie au risque d’entamer une procédure judiciaire. Que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fiona,

      Est-ce que ces défauts ont été signalés dans l’état des lieux d’entrée ?

      Il serait préférable d’en discuter avec la propriétaire et tenter de trouver un arrangement à l’amiable en lui envoyant la facture (passage du réparateur) ou autres preuves écrites/photos à l’appui, par mail ou par lettre recommandée.

      En effet, lorsque des travaux, réparations ou remplacements de ce type sont effectuées, ils sont soit pris en charge par le bailleur (car pas liés à un dégât locatif mais rendus nécessaires par l’usure normale, la vétusté ou la force majeure –> mise aux normes), soit la note des frais est divisée en 2 (entre bailleur et preneur) ou encore, le preneur s’en charge mais est remboursé par la suite (car améliore le logement, c’est un « investissement » pour la location) ou, si tu peux reprendre l’objet après ton départ éventuel du logement (cuisinière électrique), celui-ci t’« appartient ». Tu dois alors conserver les preuves de ton achat et des photos avant/après datées, si possible.

      Voici une liste de répartition des réparations à charge du bailleur et preneur à Bruxelles.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou déduire les frais de ton loyer car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort ! D’où la mise en demeure de ta propriétaire qui pourrait te mener en Justice de paix et casser le bail aux torts du preneur.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, tu peux faire appel au « Service Médiation » de ta commune par téléphone et/ou par mail pour en discuter avec un.e intermédiaire ou encore, entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. valérie

    Bonjour mon proprio ne veut pas installer de détecteur de fumée,on voit des fil Electrique,chez moi il y’a moisissure sur le mur, moissisure en dessous du joint de la douche,plafond qui s’écaille,s’effrite,douche et évier bouché quand il répare quelque mois après tout revient ces réparation ne sert à rien,et maintenant depuis une semaine il à casser des vitres dans le couloir sans protéger donc animaux,froid,insecte peuvent rentrée.Qui puis je contacter pour constater l’état des lieux.il refuse aussi que je mette quelque chose dans les commun( une toilette qu’on partage à 3 assez grand pour mettre une armoire ont peut juste mettre une machine à laver si je paye un supplément de 6 euros mais au autres n’a pas demander de l’argent en plus.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour valérie,

      Un état des lieux d’entrée a-t-il été dressé à ton arrivée dans le logement ? C’est une procédure obligatoire à réaliser (souvent, avec l’aide d’un·e ou plusieurs expert·e·s) qui permet de comparer avec l’état des lieux de sortie, s’il y a eu des dégâts dans le logement pendant la durée de ta location.

      Tu peux appeler le « Service logement » de ta commune pour expliquer ta situation et demander conseil. Le CAFA asbl (Saint-Gilles) peut aussi te diriger, l’asbl est joignable au 02/600.57.30. ou par mail, as_permanence_logement_DPA@cpasstgilles.brussels.

      Il semblerait que ton logement soit insalubre car il ne respecte pas les exigences de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire prévues par le Code bruxellois du Logement. Tu peux donc déposer une plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL), il faut envoyer un mail à cette adresse inspectiondulogement@sprb.brussels en indiquant :
      • un bref descriptif des défauts techniques
      • les coordonnées actuelles du bailleur
      • tes coordonnées complètes (gsm, adresse, email)
      • une copie du bail
      • une copie des preuves de paiement des deux derniers loyers, de manière à bien attester de la location.
      • tu peux joindre aussi tous les éléments qui peuvent paraitre pertinents (photos, jugement, renon, expertise, rapport technique,…)
      • ta plainte doit être datée et signée.

      Par la suite, la procédure sera définitivement enclenchée et tu recevras un courrier qui t’avertira d’une visite des inspecteur.trice.s qui viendront contrôler le logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Boop

    Bonjour,

    Ma propriétaire est venue contrôler les caves de l’immeuble, et elle estime que je n’ai pas le droit de mettre tout ce que j’y ai mit. Elle dit que ce n’est pas un lieu de stockage et que je dois uniquement mettre ce dont j’ai réellement besoin.  A t’elle le droit d’ouvrir ma cave et de me demander de me débarrasser de choses qui pour elle n’ont rien à faire la? Avez-vous un article de loi qui lui interdit de mettre son nez dans mes affaires ? Quand je loue un bien, j’ai le droit de mettre ou stocker ce que je veux non? Je vous remercie d’avance pour votre aide.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Boop,

      Est-ce que la cave est comprise dans ton contrat de location ? Si c’est le cas, tu dois payer ton loyer et tu dois entretenir et maintenir ton bien dans un bon état et, en contrepartie, tu dois pouvoir jouir de ton bien paisiblement et utiliser la cave pour stocker les affaires que tu désires.

      La propriétaire a un droit de visite mais celui-ci est limité (1 à 2 fois par an, par exemple). Elle ne peut pas s’introduire chez toi et, quand elle souhaite voir ton logement ou ta cave, elle doit obtenir ton autorisation préalable (en fixant un rendez-vous).

      Si tu estimes que la propriétaire abuse de son droit de visite ou s’introduit dans ton logement sans ta permission, tu peux entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Damien

    Bonjour,

    J’occupe en tant que locataire , un studio de 33m².

    Lors de mon occupation , j’ai pu constater que les châssis des fenêtres n’étaient pas suffisamment étanche à l’air , je l’ai donc signalé à la propriétaire , qui s’est amusée à dire « ça ne change rien hormis peut-être gonfler la consommation de chauffage en hiver ».

    Néanmoins, je constate que de la peinture s’écaille sur 2 parties des châssis intérieurs des fenêtres , je compte lui signaler mais à qui incombe les frais de peinture ?

    Je vous remercie,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Damien,

      Est-ce que ce défaut d’étanchéité a été constaté par écrit au moment de l’état des lieux d’entrée ?

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et locataire à Bruxelles (18. Menuiseries intérieures, boiseries, châssis et 26. Revêtements muraux intérieurs et des plafonds).

      Concernant l’écaillement de la peinture, cela dépendra depuis combien de temps tu occupes le studio. S’il ne s’agit pas d’un dégât locatif et que le châssis est dégradé malgré une utilisation correcte et son entretien et son nettoyage régulier, il se peut que les réparations soient rendues nécessaires suite à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure.

      Si tu penses encore occuper les lieux pendant un certain temps, il est préférable d’en discuter avec la propriétaire pour s’accorder à l’amiable, en partageant les frais liés aux réparations.

      Si tu ne penses pas occuper les lieux longtemps, et que la propriétaire décide de réaliser les travaux à ses frais, c’est une amélioration et cet investissement servira pour les futur·e·s locataires (étant donné que tu ne peux pas « récupérer » cette réparation après ton occupation).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Damien

        Non , le bail a débuté le 1er juin et le défaut d’étanchéité n’a pu être constaté que début novembre/décembre lorsque le vent était froid… C’était impossible à remarquer auparavant.

        J’occuperai le studio depuis 3ans en juin , et le bail a été renouvelé pour 9ans l’année passée.
        Après j’ai déjà signalé des problèmes d’humidités liés aux problèmes d’étanchéités malgré une aération 1 a 3x par jour suivant les conditions climatiques.

        Je lui ai adressé un mail pour la prévenir , à voir sa réponse , si tant t’es que j’en reçoive une.

        Bien à vous,

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Damien,

          Étant donné que tu vas occuper le logement pendant plusieurs années, il est préférable de privilégier l’arrangement à l’amiable et de mettre cet accord par écrit, à signer et à dater.

          Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il est toujours possible de faire appel au « Service Médiation » de ta commune pour discuter avec un·e intermédiaire. Entamer une procédure en Justice de paix est également une solution.

          Bien à toi,

          Répondre
  37. Denis

    Bonjour,

    Dans le décompte des charges , le bailleur nous demande de payer l’entretien des égouts, est ce au locataire de payer les entretiens semestriels des égouts ? (2x 318Euros soit 636€ par an) est ce une obligation que d’entretenir les égouts et si oui à quelle fréquence ?

    cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Denis,

      Tu as la possibilité de demander un décompte des charges locatives détaillé (description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées) ainsi que des justificatifs (factures) au·à la propriétaire. Celles-ci peuvent reprendre les consommations privatives d’électricité, d’eau mais aussi les frais communs : ascenseur, entretien, etc.

      L’entretien des égouts est, en principe, à charge des locataires (privatif) ou, parfois, une compétence de la copropriété (canalisations communes). L’entretien et la vidange de la fosse septique est à charge des propriétaires.

      Il est toujours possible d’effectuer des vérifications préventives périodiques pour éviter la formation de bouchons, notamment. Pas forcément, semestriellement mais il est recommandé d’y procéder annuellement. En cas de débouchage, l’intervention est aux frais du locataire (sauf si c’est lié à un défaut de construction/d’installation).

      Tu peux également t’accorder avec le·la propriétaire par rapport à la fréquence.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Clone

    Bonjour, suite au déménagement récent de ma maman je me suis mis dans ses documents concernant son appartement. Premièrement je me suis rendu compte que chaque année la propriétaire lui a demandé de payer des charges pouvant atteindre les 700€ sachant que chaque mois elle verse 150€ de charges en plus de son loyer ce qui fait un total de 1800€ par an. Ensuite j’ai constaté qu’il n y a jamais un document des consommations pour l’eau chaude ou froide mais les montants sont la chaque année.  Et pour terminer les frais d’ascenseur varient de 80 à 150€ chaque année sachant que de gros travaux ont été fait sur celui ci car il ne respectait pas les normes de sécurité. J’aurais aimé savoir si tout cela est normal ? Est elle victime d’un charlatan

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clone,

      As-tu signé un avenant au contrat de bail de ta maman signalant les modifications d’identité des locataires ? Est-elle « désolidarisée » ?

      Tu es dans ton droit de demander un décompte des charges locatives détaillé (description de la charge, prix unitaire, quantité ou proportion mise à charge du locataire, imputation des provisions versées) ainsi que des justificatifs à la propriétaire. Celles-ci peuvent reprendre les consommations privatives d’électricité, d’eau mais aussi les frais communs : ascenseur, entretien, etc. Quand les charges sont payées mensuellement (elles peuvent être « forfaitaires » ou une « provision mensuelle »), il faut ensuite les comparer avec les charges « réelles » (régularisation). Il n’est donc pas normal de recevoir des charges supplémentaires en fin d’année.

      Tu peux contacter l’Atelier des droits sociaux par téléphone au 02/512.02.90 ou sur leur adresse mail consacrée au droit du bail : droitdubail@ladds.be pour bénéficier d’un conseil juridique vis-à-vis de ta situation spécifique.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. kinder

    je suis pere mais celibataire

    Répondre
  40. kinder

    mes enfants n ont pas assez d argent pour payer mes erreurs , que peuvent elles faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kinder,

      Le locataire doit maintenir et entretenir son logement dans un bon état. Il est, toutefois, nécessaire de prendre en compte la durée d’occupation du logement.

      Si vous occupez le logement depuis un certain temps, des dégâts peuvent être liés à l’usure normale, malgré une utilisation correcte du bien et son entretien régulier, ou encore, la vétusté (vieux, abimé) : la peinture est défraîchie après 15 ans d’occupation, par exemple. Le.la propriétaire peut intervenir pour rafraîchir la peinture.

      Les dégâts locatifs concernent des détériorations causées par la faute du locataire, les réparations sont alors à sa charge.

      Si vous rencontrez des difficultés financières, il est possible de vous adresser au « Service Social » de votre mutuelle ou encore, un « Service de médiation de dettes » pour obtenir un conseil. Le CAFA (à Saint-Gilles) est une association spécialisée en matière de logement et de médiation de dettes, qui propose également des ressources. Au vu du contexte actuel de COVID-19, ces services sont toujours joignables, par téléphone et/ou par mail.

      Si vos enfants n’ont pas les moyens de payer les dégâts locatifs, ils ne devront pas forcément assumer l’entièreté des frais en cas de décès des parents. Tout dépend de leurs revenus, il y a parfois même des balises vis-à-vis des héritier.ère.s. Il est possible de se renseigner auprès du « Service juridique » des plannings familiaux.

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Frédéric

    Bonjour,
    Notre locataire nous demande d’installer des stores pour les fenêtres Velux du Salon et de la chambre.
    Sommes-nous obligé d’en installer?

    Bien à vous,

    Frédéric

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Frédéric,

      Le.la locataire doit maintenir et entretenir son logement dans un bon état. Il.elle peut effectuer des réparations mineures et celles liées à des dégâts causés par sa faute ou par négligence.
      Si des stores existaient précédemment et ont été abîmés par sa faute, les frais de remplacement sont aux frais du.de la locataire.

      S’il s’agit d’un remplacement pour cause d’usure normale, de vétusté ou d’une amélioration (absence de matériau occultant), le propriétaire peut prendre en charge l’achat et l’installation du matériel, étant donné que les Velux resteront dans le logement, en cas de départ du.de la locataire actuel.le. Un store occultant constituera également en une plus-value pour le bien.

      Il est toujours possible de trouver un accord à l’amiable et de partager les frais. Veille à bien conserver la note.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. kinder

    j ai fais des degradations dans le logement que je loue a mon deces les enfants doivent ils payer pour moi

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kinder,

      En cas de décès du locataire, le contrat de bail se poursuit. Sauf clause contraire, ce sont les héritier·ère·s qui devront alors honorer les droits (occuper le logement) et obligations (payer le loyer, entretenir le bien) qui découlent du contrat de bail.

      Cela concerne notamment la rupture du contrat (à terme ou anticipée) et les réparations suite aux dégradations éventuelles constatées dans un état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Patrick

    Bonjour,

    Les frais de remplacement de la batterie du système d’alarme incombent-ils au locataire ou au propiétaire ?

    merci

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Patrick,

      Tout dépend de quel type de système d’alarme il s’agit. Est-ce une société d’alarmes qui a installé un dispositif de sécurité ? L’abonnement est-il payé par le·la propriétaire et répercuté sur le loyer des locataires ? La société intervient généralement pour l’entretien (gratuitement, ou non).

      S’agit-il d’une alarme incendie ? Tu dois alors te référer à la durée depuis laquelle le locataire occupe les lieux. S’il a emménagé depuis peu, c’est au bailleur de s’en charger car la batterie est probablement usée par le temps (usure normale). S’il occupe les lieux depuis un certain temps, il se peut que le preneur doive régler la note à ses frais.

      Il est également toujours possible de trouver un arrangement à l’amiable et de partager la note.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. MATAHARI

    BJR QUE DIT LA LOI BELGE POU L ENTRTIEN D UN CHAUFFE EAU ELECTRIQUE. EST CE BIEN TOUT LES 3 ANS SVP MERCI?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MATAHARI,

      Il n’existe aucun texte de loi belge spécifique relatif à l’entretien du chauffe-eau. Le·la locataire doit maintenir le logement en bon état. S’assurer de l’entretien régulier de la chaudière et du chauffe-eau est, notamment, à sa charge.

      Concernant la fréquence, tout dépend de ce qui est spécifié dans ton contrat de bail (annuel, biennal, etc.) et/ou s’il y a un contrat d’entretien avec un installateur permettant une révision annuelle. Le chauffe-eau au gaz (par exemple) demande plus de régularité que l’électrique dont la maintenance est moins fréquente et coûteuse. Il est, néanmoins, recommandé de faire effectuer une révision pour prolonger la vie de l’équipement, vérifier sa sécurité et qu’il est aux normes.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. mamour

    bonjour,je vient de déménager et suite à la visite de l expert ont me réclame plus de 100euros  pour la peinture de cuisine qui  est légèrement jaunies suite à la cuisson et la nicotine .Peut il faire ça merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mamour,

      S’agit-il du logement que tu as quitté ou de celui où tu viens d’emménager ? Pour celui que tu as quitté, un état des lieux de sortie a-t-il été dressé en ta présence et avec un expert désigné de commun accord ? Si tu as signé le document, tu es tenue d’effectuer les réparations auxquelles tu t’es engagée.

      S’il s’agit du nouveau logement, le propriétaire doit rafraichir la peinture car tu n’es pas responsable des dégâts des précédents locataires.

      Néanmoins, s’il s’agit du logement que tu as quitté, le·la locataire doit maintenir et entretenir le logement qu’il occupe dans un bon état. Lorsque le bien est dégradé (par rapport à l’état des lieux d’entrée), il est possible que le preneur doive effectuer des petites réparations ou travaux.

      La peinture est, par exemple, considérée défraîchie après 15 ans d’occupation (le·la propriétaire peut donc rafraîchir la peinture à ses frais) mais une mauvaise ventilation (ne pas utiliser de hotte ou ne pas aérer en cuisinant) ou fumer en intérieur peut abîmer prématurément la peinture et le bailleur pourra demander à rafraîchir à tes frais.

      Il est toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de trouver un accord commun. Tu pourrais, notamment, proposer de diviser la note de frais. Il faudra mettre cet accord par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Simona

    Bonjour, mes locataires sont partis et sont lésé leur ancien meubles dans l’appartement pour venir le cherche la deuxième jour, mais sont plus arrivés et réponds pas au téléphone. Quelle solution j’ai pour régler cette problème…je suis enceinte et je ne me permets pas de apporter choses lourdes…de paye pour venir les chercher non plus…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Simona,

      Il est préférable de recontacter les anciens locataires par téléphone et par écrit si possible, pour conserver une trace de vos échanges, en précisant que tu seras dans l’obligation de vider l’appartement de leurs meubles sans réaction de leur part. L’état des lieux de sortie a-t-il été réalisé, les clés remises? Si ceux-ci ne réagissent plus après un délai raisonnable (1 mois supplémentaire, par exemple), si tu es propriétaire, tu devras procéder à l’enlèvement des meubles à tes frais.

      Une autre solution possible sera de laisser les meubles dans le logement et de les proposer gratuitement aux prochains locataires. En cas de refus de ces derniers, tu devras t’en défaire…

      Tu pourrais considérer faire une donation à une association d’économie sociale (dépôt Les Petits Riens, la Croix-Rouge, Emmaüs, les Compagnons Dépanneurs, les Meubles du Cœur, etc.) ou, en dernier recours, contacter Bruxelles-Propreté qui se charge de débarrasser des encombrants ménagers (enlèvement à domicile gratuit de 3M³/an).

      Au vu du contexte actuel exceptionnel de COVID-19, il sera difficile de pouvoir faire ces démarches ou appel à une société avant plusieurs semaines…

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  47. Mya

    Bonjour

    J’ai cassé le four et j aimerais le remplacer

    Dois-je remettre la même marque

    Ou peux importe

    Je suis locataire

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mya,

      S’il s’agit d’une location meublée, le four est compris dans ton loyer. Tu dois prévenir le·la propriétaire du dégât occasionné (pris en charge par le.la propriétaire si vétuste, par exemple) mais si l’appareil électroménager a été cassé par ta faute, la réparation sera à tes frais. Tu peux demander directement s’il·elle préfère la même marque/coloris ou si tu peux acheter celui que tu veux.

      Si les électroménagers sont mis à disposition gratuitement (laissés par l’ancien.ne locataire, par exemple) ou si tu as acheté le four cassé toi-même, tu peux acheter un four selon tes critères. Tu pourras le récupérer à la fin de ta location, il est à toi. Veille à bien conserver ta preuve d’achat.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  48. Nathan

    Bonjour,

    Je loue une maison depuis 14 maintenant et le temps fait son effet sur le bien.

    Les propriétaires me disent que je suis tenu de faire les entretiens (sans préciser lesquels) mi-même car j’y suis depuis 14 ans et que c’est donc lié à mon usage.

    J’ai les problèmes suivants, qui doit prendre cela en charge?

    – un gros tiroir dans la cuisine ne peut être utlisé, il sort constamment de ses rails, j’ai déjà changé les rails moi-même sans succès

    – la peinture des chassis intérieure s’écaille (déjà le cas lors de mon entrée)

    – le parquet montre des traces de passage

    – la peinture du plancher peint s’écaille par endroits, elle est partie à d’autres (présence d’une chaise à roulettes)

    – l’escalier peint présente quelques éclats dans la peinture, il n’était pas parfait à mon entrée

    – le lave-vaisselle ne fonctionne pas (j’avais utilisé le mien au départ et celui fourni ne marchait pas lorsque je l’ai finalement branché)

    – les WC coulent sans arrêt

    – de l’eau s’échappe du bac d’un WC

    – les stores des 2 Velux de l’étage ne peuvent plus s’ouvrir ou se fermer, cela entraine un peu d’humidité sur le velux dont le store ne s’ouvrent plus

    – un mur dans la cave s’effrite, il y a visiblement un problème d’humidité, des morceaux de peinture sont déjà tombés

    Et une dernière question: imaginons que je quitte dans 1 an, est-ce que les propriétaires pourraient me réclamer quelque chose? Ce n’est par exemple pas clair pour moi si je suis censé repeindre les châssis.

    D’avance merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathan,

      Lorsqu’un locataire occupe un logement depuis de nombreuses années, il est souvent nécessaire de procéder à des petites réparations (vétusté) ou de rafraîchir (la peinture est considérée défraîchie après 15 ans, par exemple).

      Toutefois, le locataire doit maintenir et entretenir le bien qu’il occupe dans un bon état. Il faut distinguer les dégâts locatifs, causés malgré un usage normal du bien, les entretiens locatifs et petits travaux à charge du locataire des réparations et travaux à charge du propriétaire (souvent, gros entretien).

      Le parquet abîmé, les WC, le lave-vaisselle et les tiroirs sont directement liés à ton usage quotidien du bien, il est donc attendu que tu procèdes aux réparations, à tes frais.
      La peinture, les Velux, les stores, les problèmes d’humidité notamment, seront à communiquer au·à la propriétaire afin de faire les réparations nécessaires.

      Tu peux te référer à ce document qui reprend la répartition des travaux et réparations à charge du bailleur et du preneur.

      Il vaut mieux privilégier l’arrangement à l’amiable, commencer par prévenir le·la propriétaire, lui proposer d’effectuer certaines réparations et, même de trouver un accord afin de diviser certains frais.

      Concernant les frais qui pourraient t’être demandés si tu quittes dans un an, tu devras d’abord envoyer un préavis de 3 mois, verser d’éventuelles indemnités de départ tout en effectuant un état des lieux de sortie. Celui-ci permettra de comparer l’état à ton entrée dans les lieux avec l’état actuel. L’état des lieux de sortie, établi avec un ou deux experts, comportera donc les dégâts occasionnés pendant la durée de ta location et la répartition des frais pour les réparations et/ou travaux.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  49. JP

    Bonjour, J’habite à Liège. Suite aux travaux du futur tram, l’eau a été coupée une journée dans notre rue. Le robinet d’eau a été coupée pour le building ds la cave et réouvert après autorisation. Le propriétaire qui ne veut que faire des économies sur le dos des locataires et sans réponse du plombier pendant 7 jours (ordre du propriétaire). Le propriétaire me décompte avec le relevé annuel le prix du nouveau robinet (toujours du bon marché qui ne tient pas longtemps). Le robinet a été bloqué lors de la réouverture de l’eau par la C.I.L.E, qui n’est pas responsable. Qui devait payer ce robinet SVP, merci.

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    1. CIDJ

      Bonjour JP,

      Pourrais-tu préciser ta question? Nous ne comprenons pas bien comment ce robinet est apparu dans tes frais.

      L’eau a été coupée pour l’ensemble du building, s’agit-il donc du changement d’un unique robinet pour le building ou de robinets individuels (pour chaque appartement)?

      La C.I.L.E. est-elle à l’origine du remplacement de ton robinet bloqué/cassé après la réouverture? As-tu un document attestant du passage de la Compagnie des Eaux avec un détail des frais? Tu peux certainement le demander à ton propriétaire.

      Tu peux te référer à ce document qui reprend la répartition des travaux et réparations à charge du bailleur et du preneur en Wallonie (cf. p .16 et 21, plomberie, tuyaux, robinets)

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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  50. Justix

    Bonjour, est-ce que mon propriétaire peut me réclamer la somme d’entretien non-réalisé (car des corps de métier sont venus et ont refusés de faire les entretiens pour cause de vétusté de l’installation) ? également peut-il me demander de payer les entretiens d’entrée et de sortie de l’appartement?

    Autre question: peut-il me demander des frais supplémentaires que ceux prévus par l’expert à la sortie de l’appartement?

    Merci pour vos réponses

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    1. CIDJ

      Bonjour Justix,

      En ce qui concerne le refus de réparations, aurais-tu une preuve écrite du passage et/ou de l’inaction des professionnel·les pour cause de vétusté ? En principe, le·la locataire doit entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état ainsi qu’effectuer les réparations dites locatives (dégâts causés malgré un usage normal du bien, de petite envergure). Néanmoins, si l’installation était présente avant ton arrivée et est considérée vétuste, la réparation ou le remplacement sera généralement à charge du·de la propriétaire…

      Tu peux te référer à ce document reprenant la répartition des réparations à charge du bailleur et du preneur. Il serait préférable d’en discuter avec le·la propriétaire (et de mettre vos échanges par écrit) ou de faire appel à un·e autre expert pour obtenir un second avis et trancher.

      Il faut se référer aux documents de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le bien doit être prêt à louer au moment où tu t’y installes ou le·la propriétaire peut s’engager à le mettre en état pendant ta location. L’état des lieux de sortie que vous avez signé tous les deux a valeur légale, les éventuels dégâts locatifs et/ou travaux inscrits dans celui-ci sont ceux auxquels tu t’es engagé et que tu dois respecter. C’est ce qui permet alors de libérer la garantie locative en réserve.

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, une autre solution serait de prendre contact avec le « Service Médiation » ou « Médiation Logement » de ta commune afin de discuter avec un intermédiaire (de préférence, par mail et/ou téléphone au vu des mesures liées au COVID-19). En cas de non-résolution, tu peux alors entamer une procédure en Justice de paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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  51. Mm

    bienvenue

    appartement au rez-de-chaussée et sous-sol, le propriétaire occupe depuis 3 ans une pièce au sous-sol et sur la terrasse avec ses objets.

    Puis-je demander que ces lieux soient vidés?

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    1. CIDJ

      Bonjour Mm,

      Tu dois te référer à ton contrat de bail et à l’acte de base. Est-ce explicite que le sous-sol fait partie de ta location ? L’acte de base fixe la répartition des pièces privatives (ce qui est réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire) et des pièces communes (ce qui profite à tous comme le hall, les ascenseurs, les escaliers, etc.) ainsi que la description de l’immeuble, cela te permettra certainement de préciser les pièces dont tu peux profiter librement.

      Si tu loues une partie du sous-sol, le propriétaire a peut-être des droits sur cette pièce et la terrasse… Tu ne pourras donc pas lui demander de les vider mais en discuter et lui proposer de les déplacer si elles se trouvent dans les communs et gênent le passage des locataires.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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  52. Mm

    bienvenue

    Je vis avec ma femme au rez-de-chaussée d’un immeuble de 3 étages,

    pendant 2 jours, nous avons eu un problème d’assainissement obstrué dans le bâtiment, la plomberie a trouvé un problème à l’extérieur du bâtiment (probablement un blocage causé par des dégâts des eaux usées à +/- 2 mètres du bâtiment)

    en a informé l’hélice puis lui a demandé s’il fallait appeler un autre professionnel à ses frais car c’est une faute et non un colmatage par les locataires,

    le propriétaire a recommandé d’appeler une autre personne pour les réparations et maintenant ils hésitent à régler le paiement

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    1. CIDJ

      Bonjour Mm,

      Pourrais-tu préciser la question ? Nous ne comprenons pas bien à qui « l’hélice » fait référence. Est-ce que ton appartement est le seul concerné par ce problème ou d’autres locataires se sont-ils manifestés ? As-tu des preuves du passage des plombiers, éventuellement un devis pour estimer les frais, une facture ?

      Il faudrait, dans un premier temps, recontacter le propriétaire, par écrit, en lui demandant de faire appel à un professionnel pour effectuer les réparations liées aux canalisations bouchées. Le propriétaire devra se renseigner car cela peut, dans certains cas, être pris en charge par le syndic de copropriété (obstruction dans les communs et affectant plusieurs locataires) ou dans d’autres, si le problème est extérieur à l’immeuble, bénéficier d’une intervention de la commune (égout « sur le domaine public »). Tout dépendra de ce qui a « causé » l’obstruction des canalisations. Cela fait parfois l’objet d’un passage caméra dans les égouts pour en déterminer l’origine !

      S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de s’exécuter dans un délai d’un mois. S’il est urgent de traiter le problème au risque d’engendrer un dégât des eaux dans ton logement par exemple, tu peux également lui proposer de faire venir d’autres professionnels et de faire effectuer les travaux toi-même, en étant remboursé par la suite (en conservant les preuves écrites).

      Si cela ne fonctionne pas, tu peux entamer une procédure en Justice de paix afin de régler le conflit locatif.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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  53. Clara

    Bonjour,

    Je suis une étudiante de nationalité française et je vis en colocation avec trois autres étudiants. Ma chambre se trouve entre les deux autres, en enfilade, j’ai très peu de luminosité car il n’y a pas de fenêtre à proprement parlé. J’ai su seulement par après que mon proprio ne respectait pas les règles de louer un logement décent. Est-ce-qu’un remboursement est possible malgré la signature du contrat de bail ?

    Bien à vous,

    Clara ****

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    1. CIDJ

      Bonjour Clara,

      Dans le cadre du bail de colocation, (cf. p.54 « Comment mettre fin ou sortir de la colocation ? ») si tu souhaites quitter anticipativement, tu peux envoyer ton préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ainsi qu’en donner une copie à tes colocataires.

      Tu ne devras pas motiver ta décision, ni lui verser d’indemnités mais tu dois trouver (ou faire des recherches suffisantes) un·e autre colocataire qui reprendra ton bail dans les mêmes conditions. En tant que colocataire « sortant », il faudra également signer un avenant au contrat de bail (pour t’en désolidariser) avec les colocataires « restants », l’éventuel·le colocataire « entrant » et le·la propriétaire.

      Concernant l’état du bien, celui-ci doit respecter les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement comme notamment l’éclairage naturel et la ventilation (cf p.21 « Dans quel état le bien doit-il être loué ? ») Tu peux prendre contact avec le « Service Logement » de ta commune, en expliquant la situation, en précisant que l’absence de fenêtre n’était pas explicite et demandant si c’est une condition suffisante pour qu’un logement ne soit pas considéré décent et apte à la location(cf. p.4 §4).

      Tu pourras envisager de contacter par mail et/ou téléphone au vu des mesures liées au COVID-19 (pour déposer une plainte auprès de) la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL).

      Si cela ne fonctionne pas, il sera alors possible de te diriger vers le « Service Médiation » pour demander au·à la propriétaire d’effectuer des travaux ou d’entamer une procédure en Justice de paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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  54. j82

    bonjour Madame, Monsieur,

     

     

    dans le cas de présence de punaises dans un appartement, ou plusieurs étage d’un immeuble, qui doit supporter la charge de désinfestation? et qui prend en charge l’hébergement des locataire, sachant que ces derniers doivent quitter au moins 48h le logement pour désinfestation?

     

    je vous remercie d’avance

     

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    1. CIDJ

      Bonjour j82,

      En cas de présence de nuisibles, tu dois prévenir le·la propriétaire, par écrit, afin qu’il·elle puisse prendre des mesures.

      Il est également possible de te renseigner auprès de ta commune en téléphonant ou en envoyant un mail au « Service Urbanisme » ou « Santé » (parfois même à la Cellule désinfection), qui pourra certainement te donner plus d’informations concernant la désinfection.

      La Ville de Bruxelles propose une intervention de désinfection, gratuitement. Si cela ne fonctionne pas, il faudra peut-être faire appel à une société privée.

      Il est possible que le contexte actuel (COVID-19) ne permette pas de résoudre la situation avant plusieurs semaines…

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

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