L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ »usure locative » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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112 questions déjà posées

  1. PBD

    Bonjour,

    j’ai fait un degat de presque 2cm carré au top de la cuisine (ou il y a le gas et le lavabo)  dans l’appartement que je loue.

    J’ai mis la machine à café chaude et le top en plastique est fondu, donc c’est ma faute clairement.

    Maintenant la proprietaire veut remplacer tout le top et me faire payer le top nouveau, mais moi je l’ai pas eu nouveau (il avait un an) dès que j’ai signé le contrat donc, correct que je paye le top pour nouveau?

    Merci de votre feedback.

    PB

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PBD,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » (entretien de la chaudière, détartrage des W.C., cirage du parquet, etc.) et le maintenir dans un bon état (de propreté, par exemple). Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute (trous suite à la pose de clous, vitre brisée, etc.) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien (changement d’ampoule, remplacement de piles, etc).

      Lorsqu’une dégradation (du logement et/ou des équipements qui le composent) survient par faute ou négligence du locataire comme ici, le plan de travail (« top ») abimé, les réparations ou le remplacement sont à tes frais. Il semble compliqué de simplement remplacer le morceau (de 2cm²) abimé, il faudra certainement remplacer toute la zone concernée. Nous te conseillons de faire appel à un·e professionnel·le pour inspecter la cuisine, qui pourra déterminer si la zone abimée peut être comblée ou s’il est nécessaire de tout remplacer.

      Est-ce que l’état du plan de travail est précisé dans l’état des lieux d’entrée ? En effet, au moment de ton départ, tu dois rendre le logement dans l’état dans lequel tu l’as reçu à ton arrivée. Même si le plan de travail avait 1 an mais qu’il était « comme neuf », tu dois le remplacer pour qu’il soit « comme neuf ».

      Le nouveau plan de travail ne doit pas être identique au précédent mais similaire, tu dois demander à la propriétaire si tu dois choisir les mêmes matériaux, les mêmes couleurs, ou pas.

      Si le plan de travail doit être remplacé, la propriétaire peut faire réaliser un devis et tu peux, de ton côté, réaliser un 2ème devis pour comparer les prix.

      Tu peux toujours proposer au bailleur de diviser les frais, préciser que tu assumes ta part de responsabilité pour le dégât causé mais que le remplacement de tout le plan de travail sera une plus-value pour des futur·e·s locataires. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Millie

    Bonjour,

    Mon propriétaire peut il demander des photos comme preuve que le détartrage est fait en plus de l’attestation du plombier ?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Millie,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » (détartrage des W.C., cirage du parquet, etc.) et le maintenir dans un bon état (de propreté, par exemple). Tu dois également procéder aux petites réparations pour des dégâts causés par ta faute (trous suite à la pose de clous, etc.) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien (changement d’ampoule, remplacement de piles, etc).

      Ton propriétaire a le droit de prendre rendez-vous pour visiter ton logement pour contrôler si tu remplis tes obligations locatives, notamment, en ce qui concerne l’entretien du logement.

      Même si l’attestation est suffisante, nous pensons que lui faire parvenir des photos (datées) comme preuve du détartrage est justifié pour le bon suivi de cette intervention du plombier.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Radinisme

    Bonjour,

    Le thermostat de mon chauffage est défectueux, mon propriétaire (depuis 22 ans) veut

    le faire remplacer par un ancien modèle qu’il a récupéré dans un de ces autres logements  suis je obligée d’accepter ou le faire remplacer par un neuf  ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Radinisme,

      En cas de panne, de dysfonctionnement ou encore, d’usure normale ou de vétusté (qui survient malgré un entretien régulier de la chaudière par la·le locataire), le propriétaire doit procéder aux réparations ou remplacements nécessaires. En ce qui concerne le thermostat défectueux, le bailleur doit être en mesure d’en fournir un autre, en bon état de fonctionnement.

      Le thermostat de remplacement ne doit pas forcément être neuf. Néanmoins, celui-ci doit offrir des performances similaires à l’ancien et s’il s’abime plus rapidement qu’un neuf, le bailleur devra à nouveau le remplacer, à ses frais.

      Tu peux te référer à cette liste, parue au Moniteur belge, qui détaille les réparations, travaux et entretiens incombant au preneur et au bailleur. Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage » et le point 9. les « Chauffe-eau et boilers ».

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Jean Christophe

    Bonjour,

    Je suis un jeune qui vient d’emmenager pour la 1er fois à Bruxelles. Aujourd’hui, je recois un mail de l’agence immobiliere qui me prévient que les objets qui ont été entassés dans la cave vont être evacués à la charge de l’ensemble des locataires.

    Or, lorsque j’ai emmenagé,  il y avait eu un état des lieux d’entré uniquement de l’appartement (et non de cette cave). A juste titre car celle-ci n’est pas reprise dans mon bail. La seule référence qui parle de cette cave revient à cette phrase : »Le preneur veillera à ce qu’aucun objet lui appartenant ne soit déposé dans les parties communes de l’immeuble ».

    Evidemment, vu qu’aucun bien personel n’y a été déposé et vu que cette cave n’est pas reprise dans mon bail, ni dans mon état des lieux d’entré, j’ai notifié que je ne payerai pas. Cependant, l’agence immobiliere me dit que certains objets déposés sont récents (par rapport à plusieurs photos prises) et que cela ne peut être qu’imputé aux locataires. Est-elle dans son droit ? Cela me parrait abusif…

    Merci pour votre retour.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jean Christophe,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car nous ne sommes pas juristes.

      Même si des caves existent, cela ne signifie pas, pour autant, que tu peux y entreposer tes effets personnels. Le contrat de bail doit spécifier quelle « chose » est donnée en location (bailleur) en contrepartie du paiement d’un loyer (preneur) dans la section « Description du bien loué ».

      Par exemple: un appartement de 80m² situé au 2ème étage de la Rue du Bonheur n°95, composé de 2 chambres, d’une salle de bains, d’un W.C. séparé, d’une cuisine (équipée ou non), d’un salon, etc. mais aussi, la présence ou non d’une cave, d’un grenier, d’un balcon, d’une terrasse ou d’un jardin… Les espaces communs comme le local poubelle, un espace réservé aux poussettes et un lieu où entreposer les vélos, etc. doivent également figurer dans le bail.

      Est-ce tu reçois un décompte des charges (provisionnelles) détaillé? Est-ce que la répartition des frais mentionne un montant alloué à l’entretien des communs (nettoyage de l’ascenseur, du hall, des caves)?

      Pour info, lors de l’état des lieux de sortie, il sera nécessaire de comparer l’état actuel du bien (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Si l’état des lieux d’entrée (et le bail) ne précise pas de cave, il est impensable que l’état de la cave soit vérifié au moment de l’état des lieux de sortie! Il ne sera pas possible de t’imputer des dégâts causés à la cave ou encore, de te réclamer des frais nécessaires à son évacuation.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. michel

    Bonjour

    Ma locataire occupe un bien au dela du bail et ne veut pas quitter les lieux malgré le respect strict de la procédure elle continue a payer une indemnité d occupation

    Dois je payer une réparation sur la chaudiére de chauffage

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour michel,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Le bail ne prend pas fin automatiquement à l’échéance. En tant que bailleur, pour rompre le bail au terme convenu, il est toujours nécessaire d’envoyer un préavis 3 mois (bail de courte durée) ou 6 mois (bail de 9 ans) à l’avance aux locataires pour les prévenir de votre intention de ne pas renouveler le bail.

      Passée l’échéance, sans envoi de préavis, sans renouvellement écrit ou opposition à ce que les locataires continuent à occuper le logement, le bail est prolongé:
      • et se transforme en bail 9 ans (bail de courte durée) ;
      • pour 3 années supplémentaires (bail de 9 ans).

      Il faut alors suivre les règles de rupture en vigueur pour les logements à Bruxelles pour rompre le contrat avant l’échéance (envoi de préavis, motif, versement d’indemnités de rupture):
      bail de courte durée (3 ans ou moins) ;
      bail de 9 ans.

      Nous ne savons pas à quoi fait référence « l’indemnité d’occupation ». Si les locataires continuer à occuper le logement, elles/ils paient un loyer.

      Concernant la chaudière, les réparations et remplacements sont à charge des propriétaires. Vous pouvez vous référer au point 9. de cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. ECYL

    bonjour,

    est ik légal de faire payer une quote part de l’assurance incendie du batiment aux locataires?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ECYL,

      La souscription à une assurance habitation (aussi appelée « assurance incendie ») n’est pas une obligation légale à Bruxelles mais elle est, néanmoins, fortement conseillée. De plus, la plupart des contrats de bail l’imposent. En tant que locataire, tu as l’obligation de restituer le bien loué dans l’état dans lequel il a été reçu.

      L’assurance habitation couvre de nombreux risques (dommages causés involontairement) comme les dégâts causés au logement loué mais aussi les biens mobiliers ou encore, des dommages subis par des tiers, comme les voisin·e·s.

      Nous te conseillons de contacter la compagnie d’assurances auprès de laquelle un contrat a été souscrit directement pour obtenir plus d’informations concernant la responsabilité locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Sébastien

    BOnjour

     

    je loue ma maison et je vais opérer une visite annuelle prochainement.

    comment dois je procéder si je constate des degats  ou un mauvaise entretien ?

    puis je demander pour avoir le justificatif de l’entretien annuel de la chaudière ains que Le ramonage de la cheminée.

     

    enfin derniere question, nous sommes en début de 2 bails de 3 ans, si pendant cette période je décide de vendre ma maison, puis je Le faire et sous quelles conditions ?

     

    merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sébastien,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Pour veiller à ce que la location se maintienne en bon état d’entretien et de réparation, les bailleurs et les preneurs ont tous·tes 2 des devoirs vis-à-vis du logement loué. Vous pouvez vous référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative.

      Il n’est pas possible de rompre le bail pour cause de « vente ». Dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), il est possible de rompre le contrat avant l’échéance à partir de la 2ème année d’occupation et pour seul motif « l’occupation personnelle » ou de vos proches, en envoyant un préavis de 3 mois et en versant une indemnité équivalente à 1 mois de loyer aux locataires. Il est également possible de rompre le bail à l’échéance prévue.

      Nous vous recommandons de vous adresser à votre notaire ou au Syndicat national des propriétaires si vous avez des questions supplémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  8. Esther

    Bonjour,

    J’habite dans un kot pour étudiants et la nuit du samedi 16 janvier vers 19h il y a eu une coupure de courant. J’ai du passé la nuit sans chauffage dans le froid et du jeter près de 20€ de courses ce qui est énorme pour une étudiante sans job. Je n’ai pas pu étudier non plus durant tout ce lapse de temps alors que je suis en période d’examen. Je n’ai pas pu dormir car une alarme a sonné toute la nuit jusque maintenant

    J’ai contacté le propriétaire hier soir et il a stipulé qu’il ne pouvait pas venir arranger le problème et qu’il allait renvoyer un électricien le lendemain matin à 9h voir 10h au plus tard. Sauf que l’électricien n’est pas venu en matinée. On avait toujours pas de courant à midi. J’aimerais donc savoir quels sont mes droits en tant que locataire payant minutieusement chaque mois le loyer?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Esther,

      Tu as bien fait de contacter ton propriétaire, c’est la première étape en cas de dégât ou de dysfonctionnement constaté dans le logement loué. Est-ce que le tableau électrique (fusibles) a été vérifié par les locataires suite à la coupure de courant? Peut-être que les plombs ont simplement sauté (par exemple, si trop d’équipements/appareils électroménagers étaient en marche simultanément)?

      Est-ce que le courant a été rétabli entretemps et/ou est-ce qu’un·e professionnel·le s’est rendu sur place? Si oui, le problème a été résolu le lendemain du signalement (il faut prendre en compte qu’il s’agissait d’un jour de week-end, en soirée) et les délais de réaction du bailleur ne semblent pas excessifs.

      Si ce n’est pas le cas, est-ce que plusieurs étudiant·e·s ou locataires sont concerné·e·s? Dans ce cas, vous pouvez rédiger ou co-signer un courrier commun au propriétaire pour plus « d’impact ».

      Dans ce courrier, il est nécessaire de bien détailler la situation : quoi? (pas d’électricité, de chauffage), depuis quand (samedi 16/01)?, quelle·s pièce·s? et quelle·s solution·s tu souhaiterais qu’il apporte au problème.

      En tant que locataire, tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement que tu occupes, en contrepartie du paiement du loyer, du maintien en bon état et de l’entretien régulier du bien loué. De son côté, le propriétaire doit être en mesure de te fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien (et d’effectuer les grosses réparations et remplacements nécessaires en cours de bail).

      Uniquement si le problème n’a pas encore été résolu (urgence) et que le propriétaire ne réagit pas (injoignable), tu peux faire appel à un·e électricien·ne toi-même et conserver la facture. Tu pourras réclamer un remboursement des frais au propriétaire.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune), un centre d’information jeunesse près de chez toi ou encore, le Service Social Etudiant de ton établissement d’études pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Richard

    Bonjour, lors d’une visite chez un locataire je m’aperçois que les murs de la salle de bain ainsi que le plafond son noirs d’humidité, l’eau coule pratiquement sur les murs, cette humidité est due à une fuite de la plate forme. Le locataire ne m’a jamais informé de la situation, il faut dés lors refaire toute la salle de bain, quelle est la responsabilité du locataire et puis je me retourner contre lui

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Richard,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Les locataires doivent entretenir le logement en « bons pères de famille » et maintenir le bien loué en bon état (de propreté, notamment). Ils doivent procéder aux petites réparations de dégâts et remplacements liés à leur occupation quotidienne.

      En tant que propriétaire, vous devez fournir un bien en bon état (de réparation et d’entretien) à vos locataires et procéder aux grosses réparations et remplacements ainsi qu’aux travaux pour des dégâts non-imputables aux locataires (vétusté, usure normale, force majeure).

      En effet, votre locataire aurait dû vous prévenir du problème pour que vous puissiez prendre vos dispositions.

      Vous pouvez faire appel à un·e expert·e qui procèdera à une inspection de la salle de bains et rédigera un rapport détaillé pour connaitre l’origine de l’humidité (fuite d’eau en provenance de la toiture, infiltration de la plateforme, etc.) et la responsabilité de quelle partie est engagée. Il faudra certainement se référer à l’état des lieux d’entrée pour constater si de l’humidité avait déjà été signalée à l’arrivée du locataire.

      Vous devrez également contacter votre compagnie d’assurances ainsi que demander à votre locataire de s’adresser à la sienne pour savoir ce que celles-ci couvrent et prennent en charge.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Véronique2212

    Bonjour, je me permets de venir à vous afin de connaître  mes droits  vis à vis d une location  de appartement  .après  24 ans dans un appartement  j ai envoyé  mon renon le 2 octobre. Nous avons  déménagé  le 2 janvier le propriétaire a fait  l état  des lieu le 5 janvier 2021

    A fait  le relevé  des compteur d’eau  ainsi que  l électricité, il nous a rempli  le document  pour retouché la garantie. (L appartement a été mis en vente suite à notre départ)aujourd’hui  celui-ci  exige que nous payons le loyer  du mois de janvier  es  ce normal !

    Cordialement

    **** Véronique

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Véronique2212,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous pouvez décider de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire. Après 24 années de location, aucune indemnité de rupture n’est due mais le loyer doit continuer à être payé normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Il faut noter que le préavis n’a pas pris cours dès réception le 2 octobre. En effet, envoyé le 2 octobre, le préavis a pris cours le 1er jour du mois suivant l’envoi, le 1er novembre 2020, et prendra fin (3 mois plus tard), le 31 janvier 2021.

      En règle générale, le loyer est dû (jusqu’à la fin du préavis) même si les locataires décident de partir plus tôt et que le logement est inoccupé. Est-ce qu’un accord à l’amiable pour un départ anticipé a été signé avec le bailleur?

      Toutefois, si l’état des lieux de sortie a été réalisé le 5 janvier dernier et que la·le propriétaire a signé les documents de l’état des lieux et de la garantie locative et a récupéré/accepté les clés du logement, on considère qu’elle/il a repris possession des lieux. La garantie locative a été libérée car vous avez respecté tous vos engagements locatifs en terme de loyer et charges ainsi que des éventuelles réparations et remplacements. Le bailleur peut donc désormais mettre le bien en location ou en vente et ne peut pas réclamer un loyer pour combler un éventuel « vide locatif ».

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. MM

    Bonjour,

    je suis en conflit avec le bailleur de mon ancien appartement pour le retour de la garantie locative. En effet nous avons, tout le temps de notre location, demandé à obtenir des détails précisant ce que nous payions spécifiquement dans les charges, que nous n’avons jamais obtenu, ou alors parfois, un an après. De plus nous n’avions pas été informés, à l’entrée dans l’appartement, qu’une intervention anti-nuisible (dératisation) était mise en place de façon régulière. Nous avons découvert les frais, lorsqu’on nous les a réclamés, et malgré nos mails et appels pour demander de supprimer ces frais, puisque nous n’avons, durant 3 ans, constaté aucune présence ou même dégât du à des rongeurs ou autres, et que cela n’avait pas été spécifié, et de nous fournir les décomptes précis pour chaque charge, rien n’a pu aboutir. Nous avons donc en arriérés des charges que nous ne refusons pas de payer en soi mais pour lesquels nous souhaitons connaitre le détail.

    Aucune entente n’est trouvé depuis notre sortie des lieux, il y a trois ans, et la bailleur à alors transmis ce dossier à son avocat qui nous somme d’accepter le déblocage de garantie locative avec retenue ou de payer la somme retenu endéans les 15 jours.

    Avons nous un recours possible ?

    D’avance merci pour votre attention.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MM,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui nécessite des compétences juridiques que nous ne possédons pas.

      Tout d’abord, le propriétaire doit être en mesure de fournir un décompte des charges ainsi que des justificatifs (pour prouver les montants facturés) aux locataires sur simple demande et ce, sans frais.

      Dans le cas où une « provision sur charges » est versée, en plus du loyer (les charges correspondent alors à des dépenses réelles) plutôt qu’un « forfait » (fixe), la production du décompte annuel permet de connaitre le détail et la proportion des charges imputées aux locataires mais aussi de réajuster le montant versé (à la hausse ou à la baisse) en fonction de ce qui a réellement été consommé.

      Concernant les nuisibles, si ceux-ci sont dus à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), la dératisation est à charge du propriétaire. La dératisation est à charge des locataires, uniquement si l’apparition des nuisibles est liée à leur occupation (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.) En cas de doute, il est nécessaire de faire appel à un·e expert·e pour déterminer l’origine de l’apparition des nuisibles (existe-t-il un rapport d’expertise?)

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur pour les logements situés en Région bruxelloise. Cette liste est publiée au Moniteur belge et est impérative. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Concernant la garantie locative, celle-ci peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as respecté toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) n’est resté impayé et aucun dégât locatif n’a été causé au logement au cours de ton occupation (constaté suite à l’état des lieux de sortie). Dès qu’un accord est trouvé sur le montant à récupérer, un formulaire de la banque doit être signé par les 2 parties.

      Il faut noter qu’aucun délai légal n’est fixé pour récupérer la caution, cela peut aller très rapidement ou prendre des mois ou des années car sa libération est dépendante d’un arrangement à l’amiable entre bailleur et preneur.

      Étant donné qu’un courrier de la part d’un avocat a été réceptionné (une mise en demeure?), nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou encore, une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne comme l’Atelier des droits sociaux pour obtenir un conseil juridique personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. adoriano

     
    Bonjour, je m’appelle Adriano, moi et ma mère sommes dans une situation j’ai l’impression qui est spéciale. Je m’explique, mes parents se sont installés dans la maison où nous sommes toujours à l’heure actuelle, maison qui se trouve dans une ruelle. Cependant le garage qui se situe à droite dans la cour, lui n’est pas sur notre terrain. J’en veux pour preuve les plans du cadastre. Depuis plus ou moins 30 ans mes parents payés le loyer du garage à la propriétaire, de main en main via un carnet rempli et signer. De mon côté cela fait un moment que ça me trotte dans la tête, pourquoi signer de cette façon? Pourquoi payer de cette façon? Surtout qu’à l’heure actuelle avec le corona virus et la technologie qui existe, c’est toujours de cette façon que ma mère paie le loyer du garage qui a en plus augmenté. Je tiens à préciser qu’il y a 17 ans voir plus, la porte à lâcher à moitié, nous n’arrivions plus à l’ouvrir facilement surtout moi qui étais petit. De ce fait mon père l’a retiré et le jours où nous avons acheté une remorque on l’a amené au parc à container. Nous avons prévenu la propriétaire et elle nous a donné deux options, faire les travaux nous-mêmes et elle nous remboursera (mais mes parents n’avaient pas assez les moyens pour cela), soit elle fait les travaux et on l’a rembourse plus tard. Néanmoins même si la deuxième solution paraît la meilleure, elle n’a jamais rien fait encore à l’heure actuelle. Encore aujourd’hui le garage reste ouvert à la merci de tous, il n’y a ni chauffage, ni électricité, plus de porte et le meilleur dans tout ça, mon père et moi autrefois avons dû remplacer une tôle ondulée qui était trouée et laissé des flaques d’eau dans le garage. De plus la chape en béton est à raz du sol, ce qui veut dire que toute la poussière ou boue suivant le temps qu’il fait dehors, rentre dans le garage. Ainsi on peut passer un coup de brosse pratiquement tous les jours. En ce moment même nous l’utilisons plus comme débarras qu’autre chose. Selon ce que certaines personnes auraient raconté, ce garage qui se situe dans la cour derrière les trois autres, qui eux se situent le long de la route, en fait aurait été construit en noir. Mes parents ont à plusieurs reprises demandé d’acheter le garage pour pouvoir faire au fur et à mesure des travaux voir en faire un atelier mais la propriétaire à toujours refuser. L’ancien locataire du garage avait fait la même demande mais avait essuyé un refus ferme lui aussi. Mais pourquoi donc ? D’ailleurs sur le plan du cadastre, la taille du garage n’est pas du tout la même. Sur le plan, il paraît plus petit de moitié au moins. Finalement je me demande si le garage n’a pas été payer en noir durant toutes ces années, ce qui ferait quand même dans les 90000 euro payés depuis le début. Auriez-vous une idée de ce qu’il se passe. Auriez-vous des conseils ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour adoriano,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » qui portent sur le bail de résidence principale, le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne le bail de garage.

      Il est normal que le garage fasse l’objet d’un bail séparé et courant qu’il ne se trouve pas sur le même terrain que le logement.

      Les logements sont régis par les règles juridiques relatives aux baux d’habitation et/ou de résidence principale tandis que le bail de garage est un bail de droit commun dont les règles juridiques sont très différentes de celles relatives à la location de logements.

      Le bailleur a une grande liberté par rapport au contenu du contrat de bail (durée, loyer, etc.)

      Le loyer a certainement augmenté au fil des années car il a été indexé. Contrairement à une révision du loyer à la hausse, de 50,00€ par exemple, l’indexation est une adaptation du montant du loyer au coût de la vie qui répond à un calcul qui prend en compte l’indice santé (par exemple, 27,53€). Celle-ci peut être demandée chaque année et le bailleur doit en faire la demande écrite.

      Concernant les réparations et remplacements éventuels, tu dois te référer au contenu du bail et à ce qui est prévu en cas de dégâts. Lorsque tu constates des problèmes ou dysfonctionnements, tu dois prévenir la propriétaire, par écrit en lui adressant un courrier recommandé, de préférence.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Chris

    Lors de l’etat des lieux de sortie, l’expert a defini le montant des reparation a 3580 euro, je voulais savoir si ce montant est fixe, ou bien si il peux varier en fonction des travaux que le propriétaire exécutera, par exemple, si il décide de ne pas remplacer un parquet, est ce que ce montant peut être facture quand même?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chris,

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Il sert également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Le montant demandé lors de l’état des lieux de sortie pour effectuer des réparations ne doit pas être justifié par le propriétaire (documents justificatifs, factures). Si tu as signé l’état des lieux, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu t’es engagé à verser ces frais.

      Les frais nécessaires aux réparations et remplacements des dégradations peuvent, au final, être d’un montant inférieur ou supérieur à ce qui t’a été facturé. Le bailleur ne doit pas prouver qu’il va effectivement réaliser des travaux mais il a l’obligation de fournir un bien en bon état aux locataires entrant·e·s.

      Il est possible de demander un devis ou de faire appel à un·e professionel·le avant de signer l’état des lieux de sortie pour estimer si les frais sont « raisonnables ». Par exemple, les montants demandés sont de 3.580€ mais un autre professionnel estime les frais à 2.500€. Tu peux alors négocier le montant des réparations à payer et la part à déduire (ou à récupérer) de la garantie locative.

      Pour discuter avec des juristes, nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. VG

    Bonjour,

    Mon locataire a fait réparer la chaudière sans m’en avertir. Il demande maintenant le remboursement des frais. Est-ce légal ?

    J’aurais préféré être avertie du problème et du montant des réparations à effectuer. J’aurais pu ainsi faire travailler le professionnel de mon choix.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,

    VG

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour VG,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      C’est au locataire de prendre en charge l’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière. Néanmoins, en cas de problème ou de dysfonctionnement, il doit vous prévenir au plus vite, afin que vous puissiez prendre vos dispositions.

      Etant donné que les réparations ont déjà été faites, nous vous conseillons de demander à votre locataire de vous fournir tous les documents justificatifs: passage de la·du technicien·ne agréé·e, rapport détaillé d’entretien/contrôle et la facture des réparations.

      Selon la liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, publiée au Moniteur belge, tous les frais de réparations et remplacement liés aux « Chauffe-eau, boilers » (point 9.) sont à votre charge. Cette liste concerne les logements situés en Région bruxelloise et est impérative.

      Nous ne pouvons pas vous répondre d’un point de vue juridique. Si vous souhaitez discuter avec des juristes, voici une liste d’associations offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Lo

    Bonjour,

    J’ai plusieurs problèmes.
    Mon propriétaire utilise une entreprise pour gérer l’appartement que j’ai qui est meublé.

     

    C’est la première fois que je loue en belgique. Je suis expatrié française.

    L’appartement a des peintures très vieilles (plus de 8ans) et j’aimerais repeindre afin que l’appartement soit plus lumineux. Actuellement le blanc est devenu gris voir gris foncé au dessus des chauffages. Je voulais savoir s’il était possible que le propriétaire le prenne à sa charge ?
    Aussi, j’ai une fuite dans le plafond qui fait que régulièrement il pleut chez moi. ça fait 4mois que je vois défiler des personnes pour un devis mais rien n’est fait. Certains ont même fait un trou dans un mur et ne sont jamais revenu. J’ai donc un trou de 40x50cm dans un mur de ma cuisine avec une entrée d’air froide. Vraiment pas agréable pour l’hiver… Comment faire en sorte qu’ils réparent rapidement ce trou ? y’a-t-il moyen de leur faire refaire la peinture en même temps ?

    Enfin, j’ai certains meuble qui ne sont pas adapté à un logement où on vis mais bien pour une jolie photo airbnb. Est-il possible de remplacer les meubles et de ne pas perdre ma caution à la fin ? En remplacant les meubles par des meubles de la même fonction mais pas identique. Exemple : un canapé clic-clac par un BZ. Un meuble TV plus grand. Une étagère IKEA au lieu d’un étagère en bois brancbalante ?
    Merci !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lo,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu procèdes également aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute. En cas de problèmes ou de dysfonctionnements, tu dois prévenir ta·ton propriétaire par écrit.

      La·le propriétaire, de son côté, doit être en mesure de fournir un bien en bon état à ses occupant·e·s (tous les équipements fonctionnent, la peinture n’est pas défraichie, le logement est suffisamment équipé en radiateurs, etc.) et procède aux grosses réparations et remplacements.

      Des réparations peuvent, notamment, être rendues nécessaires suite à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure.

      On estime, par exemple, que la peinture est défraichie (et amortie) après 15 ans d’occupation. De quand datent les derniers travaux de peinture? Y a-t-il une facture à l’appui? Mais les murs ne peuvent pas être sales, gras, tâchés ou encore, avec des traces de nicotine (négligence locataire). Si ces conditions sont remplies, il est donc recommandé au bailleur de rafraichir les murs à ce moment-là.

      Tu ne peux pas décider de repeindre à tes frais, sans demander son autorisation préalable puis, lui envoyer la facture pour remboursement. Tu peux en discuter et argumenter que cela rendra ton occupation plus agréable (vu que les murs sont gris/ternes) et que ce sera aussi une plus-value pour les futur·e·s locataires d’entrer dans un bien fraichement repeint.

      Concernant la fuite, cela peut engendrer un problème plus grave d’humidité. Il faut procéder aux réparations rapidement. Si le propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de procéder aux réparations dans un délai (8 à 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix. Dans ce courrier recommandé, veille à bien détailler les dégradations constatées dans le logement : quelle·s pièce·s? (plafond, mur cuisine), depuis quand?, d’y ajouter des photos datées (!), et quelle solution (réparations) tu souhaiterais que le bailleur y apporte.

      Enfin, lorsque tu loues un logement meublé, les meubles et équipements qui composent le bien sont loués, au même titre que le logement en tant que tel. Ils font partie intégrante du loyer mensuel.

      Ceux-ci doivent être fonctionnels et en bon état. Même si, esthétiquement, ils ne sont pas à ton goût, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de te fournir d’autres meubles si ceux-ci sont adéquats. Si tu souhaites apporter tes propres meubles, demande au propriétaire s’il peut stocker les anciens le temps de ton occupation. S’il accepte, veille à bien conserver les factures des meubles que tu as achetés (ils sont à toi).

      Si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches, nous te proposons de faire appel à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Pagy

    Nous sommes  logés  gratuitement  suite à une liquidation  judiciaire  la personne  qui a acheté  notre maison a signé  au tribunal   un papier qui nous loge à vie  .Cette  personne doit elle  entretenir la maison  car elle  nécessite  des gros travaux urgents ( volets toiture  double vitrage et bien d autres)

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pagy,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En règle générale, la·le locataire s’occupe de l’entretien, du nettoyage et du maintien en bon état du logement qu’elle/il occupe. La·le propriétaire se charge des grosses réparations et remplacements. L’usure normale, la vétusté et la force majeure doivent également être pris en compte.

      Vous pouvez vous référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, publiée au Moniteur belge. Elle concerne les logements situés en Région bruxelloise et est impérative.

      Le point 29. concerne la « Toiture », le point 33. les « Vitres, châssis, miroirs » et le point 34. les « Volets, stores placés par le bailleur ».

      La première étape est de rédiger un courrier recommandé, en signalant les dégradations constatées dans le logement. Le courrier doit être suffisamment détaillé: quelle·s pièce·s?, depuis quand?, et quelle solution (réparations) vous souhaitez que le bailleur y apporte.

      Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude que la procédure est la même, et que le bailleur doit prendre en charge ces réparations et remplacements dans le cadre d’une liquidation judiciaire et d’une location à titre gratuit.

      Pour vos questions d’ordre juridique, nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  17. jacques

    qui paie le locataire ou propriétaire suite panne d’un boiler en 2021

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jacques,

      Voici une liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, publiée au Moniteur belge. Elle concerne les logements situés en Région bruxelloise et est impérative.

      Tu peux te référer au point 9. qui concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      La·le locataire s’occupe de l’entretien, du nettoyage et du détartrage. La·le propriétaire se charge des réparations et remplacements.

      En cas de panne du boiler, c’est donc au bailleur de procéder aux réparations et/ou remplacement nécessaires.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Meldav

    Bonjour je loue une maison sociale avec chauffage a l électrique mais j’ai une cheminée active au charbon cette année il mette le gaz de ville mais zn juillet il veulent refaire les toiture et bouche la cheminée peuvent ils nous supprimer cette avantage la cheminée car je n’ai pas les moyens de payer le gaz de ville .en vous remerciant d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Meldav,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne, notamment, le logement social.

      As-tu demandé au propriétaire pourquoi la cheminée allait être retirée? Tu peux argumenter que tu trouves cela bien pratique l’hiver. Tu peux lui demander plus d’informations comme, par exemple, de te fournir une estimation des frais liés à ce changement sur une année.

      Peut-être que les travaux de toiture ne permettront plus l’échappement optimal de la fumée de la cheminée (plus de conduit de fumée et de débouché sur le toit) et qu’elle doit donc être supprimée…?

      L’installation d’une cheminée au gaz comporte de nombreux avantages dont l’entretien, qui sera moindre. Le prix ne sera pas forcément plus élevé qu’avec le charbon.

      Nous ne savons pas te donner plus d’informations car il s’agit d’un logement social, qui est probablement géré par une agence. Nous te conseillons de t’adresser à un·e conseiller·ère/assistant·e social·e du CPAS ou à l’Agence immobilière sociale qui gère ton dossier locatif pour te renseigner.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Cedou

    Bonjour,

    Nous vivons actuellement dans un logement en tant que locataire.

    C’est une copropriété de trois propriétaires, malheureusement, cela fait depuis notre emménagement qu’il parle de réparer la corniche qui est en piteuse état mais rien ne bouge, aucun des propriétaires n’arrive à s’entendre sur les réparations.

    Cette situation s’éternisant et ayant remarquer récemment que nous avons du vent froid sortant de notre parquet, nous nous inquiétons quand à la bonne isolation de notre appartement.

    Que pourriez-vous me conseillez afin de les ‘OBLIGER’ maintenant à effectuer les travaux nécessaire comme cela fait plus d’un an et demi qu’aucun terrain d’entente n’a pu être trouver, certainement par la mauvaise volonté des propriétaires du RDC.

    Ceux-ci nous harcèlent depuis notre emménagement, s’en sont pris verbalement à moi et mon épouse, ont continué d’harceler mon épouse durant toute sa grossesse + ont déposé plainte le jour ou le ton est monté suite à un énième manque de respect vis-à-vis de mon épouse.

     

    Que faire dès lors pour solutionner tout ces problèmes ?

     

    D’avance merci pour votre retour.

     

    Cordialement.

    Cedric

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cedou,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Dans un premier temps, il est possible de faire appel à un·e expert·e pour réaliser une inspection du logement. Cela permettra de déterminer l’origine du vent froid et si un problème d’isolation existe (et à qui incombe la responsabilité des réparations).

      Pour info, avant de mettre un bien en location, le bailleur a pour obligation de veiller à ce que celui-ci soit en bon état de réparation et d’entretien. Le logement doit satisfaire aux normes minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort et par conséquent, ne pas présenter de problème d’isolation conséquent (sous peine d’être considéré insalubre).

      Si, malgré plusieurs rappels écrits, le propriétaire ne réagit pas, nous te proposons de lui envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit être suffisamment détaillé: quelle·s pièce·s?, depuis quand?, et quelle est la solution souhaitée. C’est un dernier rappel écrit invitant officiellement son « adversaire » à s’exécuter dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te conseillons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne comme l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Loulou

    Le propriétaire est- il obligé de poser un tapis dans les marches d ‘escalier de son locataire l ‘hiver.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Loulou,

      Locataire et propriétaire ont tou·tes deux des droits et des obligations vis-à-vis du bail, de l’état du logement et de l’entretien de celui-ci.

      La·le locataire doit entretenir le bien loué et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Il/elle s’engage également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute.

      La·le propriétaire, de son côté, doit être en mesure de fournir un bien en bon état à ses occupant·e·s (tous les équipements fonctionnent, la peinture n’est pas défraichie, le logement est suffisamment équipé en radiateurs, etc.) et procède aux grosses réparations et remplacements.

      Si la pose de tapis ou de moquette rend l’occupation plus confortable aux locataires, il est recommandé d’y procéder. Mais ce n’est pas une obligation. Si par exemple, il n’y a pas de chauffage dans la cage d’escaliers, le tapis est une bonne alternative.

      Cela peut être un investissement maintenant mais une plus-value sur le long terme (avec des futur·e·s locataires notamment).

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Cathy ****

    Bonjour

    Le concierge de mon immeuble n’a pas fermé le garage pendant la nuit. Des individus se sont introduits dans celui-ci et ont vandalisé plusieurs véhicule, dont le mien. Je n’ai pas d’assurance qui couvre ce genre de dégât.

    Est ce que je peux me retourner contre le syndic et le concierge pour qu’ils demandent à leurs assurances d’intervenir?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cathy ****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, de colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne le bail de garage et les assurances.

      Est-ce que le bail de garage est conclu avec le propriétaire du logement que tu loues? Tu dois te référer à ton contrat pour vérifier ce qui est prévu en cas de dommage, d’effraction, de vol, etc.

      En premier lieu, il est recommandé de contacter ton courtier pour savoir si ton assurance (responsabilité civile/auto/omnium) couvre ce type de dégât ou intervient partiellement.

      Tu pourras également contacter le syndic car il s’agit de négligence de la part du concierge et sa responsabilité est peut-être engagée. Si plusieurs personnes de l’immeuble sont concernées, il est préférable de rédiger un courrier de plainte commun.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Sue

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis 2 ans.

    sur chaque côté des châssis en alu, de la moisissure apparait l’hiver (salon, et les 2 chambres) mais uniquement sur les côtés, ailleurs pas de soucis.

    Pour moi, je souhaite juste que le propriétaire reconnait qu’il y a un pont thermique mais celui-ci continue de m’écrire en me demandant d’aérer et de chauffer en même temps, (ce que j »ai fais ces deux hivers), que je prends trop de douche, que je cuisine et que la machine à laver tourne.  Si tel était le cas, j’aurais des taches d’humidité partout, mais c’est vraiment bien localisé sur les deux côtés des châssis.

    J’ai juste peur qu’on me demande des frais lors de ma fin de bail vu que les peintures étaient nickel à mon arrivée.

    Merci d’avance,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sue,

      En tant que locataire, tu dois nettoyer et entretenir les châssis pour les maintenir en bon état. Tu dois également te charger de réparer les coups, griffes et tâches.

      Le bailleur se charge des réparations non-imputables au·à la locataire et remplacements liés à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Voici une liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, publiée au Moniteur belge. Elle concerne les logements situés en Région bruxelloise et est impérative. Le point 18. concerne les « Menuiseries intérieures, boiseries, châssis ».

      Il semblerait qu’un écart entre les châssis et les murs engendre une entrée d’air et crée de l’humidité. Peut-être est-il nécessaire de refaire les joints? Nous te recommandons de contacter ton propriétaire, par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception), en lui expliquant la situation: lui lister les problèmes rencontrés dans le logement (en détail, avec les endroits précis où cela a été constaté, depuis quand, etc.) et les solutions que tu aimerais qu’il y apporte (faire appel à un·e professionnel·le pour une expertise). Il sera alors possible de déterminer l’origine du problème et quelle partie doit intervenir pour la réparation ou le remplacement des châssis.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Anissa

    Bonjour, j’ai une question ma toilette est toujours boucher elle avait ce problème avant quand je viens mais le propriétaire ne voulait pas la réparer.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anissa,

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à ton arrivée dans le logement? Est-ce que l’état des WC est précisé dans ce document: bouché, défectueux, etc. et est-ce que le propriétaire s’est engagé à procéder au débouchage?

      L’état des lieux d’entrée est très important. Il permet de faire une « photographie » du logement – et des équipements qui le composent – au moment de ton arrivée et de savoir si des défauts/dysfonctionnements étaient déjà présents avant ton emménagement.

      Au moment de ton départ, un état des lieux de sortie devra être établi. Celui-ci permettra de comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait au moment de ton entrée dans les lieux. Si des dégâts locatifs sont causés suite à ton occupation, les réparations ou remplacements seront à tes frais (locataire).

      Néanmoins, le propriétaire intervient si les dégâts sont non-imputables au·à la locataire ou encore, s’ils sont liés à la vétusté, l’usure normale ou la force majeure.

      En ce qui concerne les réparations ou remplacements dans la salle de bains, on considère qu’un WC bouché est lié à l’utilisation quotidienne du bien et que son débouchage est donc à charge du·de la locataire (avec des produits adaptés).

      Si le problème était déjà présent, il est conseillé que tu contactes ton propriétaire pour lui signaler le dysfonctionnement, au plus vite et par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois préciser l’état, depuis quand cela a été constaté et la solution que tu aimerais que le bailleur apporte au problème.

      S’il ne réagit pas, tu pourras alors lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant ton adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple) sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Ramo

    Mon locataire vient de quitter l’appartement qu’il occupait depuis 9 ans car je l’ai vendu.Il a laissé l’appartement dans un état de saleté très important et notammment la baignoire qui est inutilisable probablement par manque d’entretien.Je ne peux pas céder l’appartement au nouvel acquéreur dans cet état.J’ai fait appel à une société de nettoyage pour le ménage ( je retiendrai la somme engagée sur la caution, il est prévenu)Est ce que je peux changer la baignoire à ses frais également, il faut savoir que lorsqu’il a pris l’appartement, la baignoire était impeccable.

    Merci pour votre reponse

     

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ramo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La·le locataire doit entretenir le bien loué, et les équipements qui le composent, en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Elle/il doit également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute.

      La·le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à l’arrivée du locataire? Si c’est le cas, l’état des lieux de sortie permettra de comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait au moment de son entrée dans les lieux. Si des dégâts locatifs sont constatés suite à l’occupation, les réparations ou remplacements seront aux frais du locataire. Si l’état de la baignoire est décrit en détails, « comme neuf », elle doit être remise en état.

      Si, au contraire, aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé ou si celui-ci est incomplet/insuffisamment précis, le locataire est censé rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a trouvé au moment de son emménagement. Les réparations ou remplacements pour les dégâts de la baignoire (ou d’autres pièces) seront à votre charge.

      Nous vous recommandons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires si vous avez des questions supplémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. Ina

    Bonjour,

    J’ai une question concernant l’obligation du locataire pour l’entretien du système de chauffage au gaz (convecteur individuel au gaz) à Bruxelles.

    1. Quelle est la différence entre l’entretien et l’inspection périodique du chauffage au gaz? Où puis-je lire l’obligation légale des locataires pour l’entretien du convecteur à gaz (pouvez-vous me dire le nom de la loi / ordonnance)?

    2. Que faire si le propriétaire me demande de réparer l’appareil de chauffage dans le contrat de location mais que la loi et la Liste-non-limitative-des-réparations-et-travaux-2019 stipulent que c’est l’obligation du propriétaire? Suis-je toujours obligé de réparer le radiateur parce que cela est écrit dans le contrat de location?

    Merci!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ina,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Tout d’abord, l’entretien et l’inspection (ou contrôle) périodique de la chaudière et du chauffe-eau sont à charge des locataires.

      L’entretien consiste à vérifier, régler et nettoyer les principaux organes de fonctionnement des chaudières et chauffe-eau et en contrôler le rendement de combustion. La fréquence est, en principe, prévue dans le contrat de bail.

      La fréquence de l’inspection périodique de la chaudière et du chauffe-eau est prévue par la loi; tous les 2 ans pour les chaudières au gaz. Celle-ci est réalisée par un·e techncien·ne agréé·e. Il s’agit de vérifier régulièrement que l’installation fonctionne correctement et que ses émissions restent dans les normes. Une attestation de contrôle périodique est délivrée à l’issue de l’inspection.

      En ce qui concerne les réparations et remplacements liés à la chaudière et au chauffage, c’est à charge du·de la propriétaire SAUF si les dysfonctionnements sont dûs à une faute du·de la locataire (par exemple, manque d’entretien qui a abimé la chaudière).

      La liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur a été publiée au Moniteur belge. Elle concerne les logements situés en Région bruxelloise et est impérative.

      Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage ». C’est donc ce qui est prévu dans la loi qui prévaut sur le contrat de bail.

      Pour discuter avec des juristes et obtenir un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Titi

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter pour vous demander une information.

    Mon propriétaire me fait payer 10 euros par mois pour l’entretien des communs. Le propriétaire ne réalise pas l’entretien des communs et celui ci est réalisé par les locataires du rez de chaussée.

    Que puis je faire ? Dire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Titi,

      Les charges locatives liées à l’entretien des communs concerne le nettoyage des parties communes comme le hall d’entrée, les couloirs, la cage d’escalier, l’ascenseur, etc.

      Cela dépend souvent de la situation du logement (taille de la maison/de l’immeuble, nombre d’occupant·e·s, etc.)
      • soit, une personne (externe) est engagée (concierge, société de nettoyage, ALE ou technicien·ne de surface) pour procéder au nettoyage des communs. C’est souvent le cas dans les copropriétés et les immeubles, et les frais de nettoyage se répercutent alors dans les charges locatives.

      • soit, dans les petites copropriétés, les différent·e·s locataires organisent entre eux/elles le nettoyage en se répartissant les tâches équitablement: le locataire du 1er étage se charge du nettoyage de l’ascenseur, celle du 2ème du hall d’entrée, celui du 3ème se charge d’entretenir le local poubelles, etc. Il est aussi possible de mettre en place un système de rotation. Ici, on compte sur la bonne volonté et l’adhésion de tous·tes.

      Tu peux, tout d’abord, te référer au règlement d’ordre intérieur pour connaitre la procédure « classique » par rapport au nettoyage des communs, s’il y en a une. Sinon, tu peux aussi contacter ton propriétaire pour savoir ce qui est prévu et si un détail des charges est disponible, pour vérifier si ces 10€ servent à rémunérer les personnes qui nettoient actuellement. Tu pourras également demander à quelle société fait-il appel? à quelle fréquence?

      Bien à toi,

      Répondre
  27. woody

    Bonjour,

    Ma fille était étudiante à Bruxelles et louait un appartement meublé. Elle a dormi par terre pendant des mois car son lit (un canapé d’appoint Ikéa) s’est cassé au bout d’1 an sans que le propriétaire ne fasse rien.

    Quand elle a résilié son bail, en cheville avec l’expert qui a procédé à l’état des lieux, il  a exigé le paiement du lit soit 150€.

    Or quand elle a signé son bail le lit n’était pas neuf, il y a donc une vétusté qui n’est pas prise en compte. De plus le propriétaire est incapable de justifier du paiement et donc de la date d’achat du lit car il ne possède pas sa facture; Il a dit devant l’expert que ce n’était pas lui mais l’ancien locataire qui avait acheté ce lit.

    Est-il normal  qu’on lui impose ce règlement de 150€ sans aucun justificatif de date d’achat, et de règlement du lit? Si tel est le cas comment peut-elle faire pour récupérer cette somme puisqu’elle a signé le papier de l’expert?

    De plus il semblerait que le propriétaire n’ait pas enregistré le bail….

    Merci pour votre aide.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour woody,

      Est-ce que votre fille possède des preuves écrites de ses communications avec le bailleur concernant l’état du canapé-lit (demande de remplacement)?

      Dans une location meublée, les meubles (lit, armoire, etc.) et les équipements (lave-vaisselle, four, etc.) sont loués au même titre que le logement en tant que tel. C’est-à-dire que les meubles font partie intégrante du loyer et doivent être en bon état de fonctionnement pendant la durée du bail.

      En tant que locataire, votre fille doit entretenir le bien loué, et les équipements qui le composent, en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Il faut également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute. Lorsqu’un dysfonctionnement est constaté, il faut le signaler au bailleur, par écrit, au plus vite.

      Le propriétaire se charge, quant à lui, des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Est-ce que le lit est mentionné dans l’inventaire des meubles? Est-ce que l’état du lit était précisé dans l’état des lieux d’entrée? Toutefois, si le lit a été laissé gratuitement par l’ancien locataire, et que c’est signalé explicitement dans le contrat de bail, celui-ci ne fait pas partie de la location. Le propriétaire se décharge alors d’une quelconque responsabilité vis-à-vis de son état et s’il doit être remplacé en cours de location. Sinon, il faudra déterminer la date d’achat (document justificatif) ou si c’est dû à une faute de la locataire.

      L’état des lieux de sortie permet de comparer l’état actuel à celui dans lequel le logement se trouvait au moment de son emménagement. En signant le document, celle-ci a marqué son accord sur le contenu de l’état des lieux de sortie et s’est engagée à procéder aux réparations.

      Nous vous recommandons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  28. dany

    bonjour monsieur

    j’ai une petite question en tant que locataire j’ai remis mon renom de la maison a mon propriétaire . sur le carrelage du garage il y a des taches d’huile  sur 6 carrelages et les joins

    on ne sais pas les faire partir a fond ,le propriétaire est il en droit de faire venir un carreleur   pour enlevé c’est carrelage et me les faire payer   ( c’est un garage )  merci de vôtre  réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dany,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      La·le propriétaire se charge, quant à elle/lui, des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      L’état des lieux de sortie permettra de comparer l’état actuel à celui dans lequel le logement se trouvait au moment de ton emménagement. Si le sol du garage était intact à ton arrivée (il faut se référer à l’état des lieux d’entrée) et que les tâches d’huile sont apparues suite à ton occupation, tu es responsable de la remise en état. Même s’il s’agit du garage, cette pièce fait partie intégrante de la location. Tu dois procéder au nettoyage, à l’entretien, aux réparations ou encore aux remplacements de la partie du revêtement de sol abimé par ta faute. Sinon, les frais nécessaires au nettoyage ou au remplacement du carrelage pourront être déduits de ta garantie locative.

      Tu peux te référer à cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative). Le point 24. concerne les « Revêtements de sols ».

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Mimi

    Bonjour je suis locataire en ouvrant le velux de la chambre il ne c est plus refermer j ai donc contacter la propriétaire qui a changer le velux et ma envoyer la facture met dans l etait des lieux il et stipuler que le velux ne s ouvre plus et ne ce ferme plus et qu il y avais des reglages a effectuer c est a moi en temps que locataire a payer ou au propriétaire vus que je n est fait au une manoeuvres appart ouvrir le velux? Merci d avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      La·le propriétaire se charge, quant à elle/lui, des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Etant donné que le Velux était déjà défectueux à ton arrivée (et que son état vétuste et/ou endommagé était signalé dans l’état des lieux d’entrée), les frais de remplacement ne sont pas à ta charge.

      Néanmoins, le bailleur peut argumenter que tu aurais dû d’abord le/la prévenir, avant de tenter d’ouvrir le Velux endommagé.

      Tu peux te référer à cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative). Le point 34. concerne les « Volets, stores placés par le bailleur ».

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Ana

    si le propriétaire a le droit de demander au locataire de payer la facture pour une large période de 3 ans

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ana,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      S’agit-il d’une facture pour des réparations ou remplacements suite à des dégâts causés par ta faute? Ou à une « avance » de 3 années de loyer?

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      La·le propriétaire se charge, quant à elle/lui, des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      S’il s’agit de gros travaux de rénovation dont le montant est équivalent ou supérieur à 3 années de loyer, c’est à charge du·de la propriétaire.

      Tu peux également demander conseil à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Sonia

    Bonsoir,

    Si il y a un degat à reparer avant de la fin du bail( le locataire est toujours là et son bail est valide)est-ce que le propriétaire est tenu à utiliser l’argent de la caution ou à demander de l’argent à nouveau en laissant intouchée la caution jusqu’au dernier jour de bail? Dans ce cas là, le dégâts coute la moitié de la caution et le locataire va renouveler le bail avec le propriétaire, donc on a pas fixé un dernier jours de location ( dans des anneés). Est-ce qu’il est legal de demander de l’argent frais quand il y a une caution qui pourrait réparer le dégât au 100% sans problèmes?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sonia,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      La garantie locative est généralement déposée sur un compte bloqué au nom du·de la locataire.

      Elle ne peut être récupérée, au plus tôt, qu’à la fin du bail et dans son intégralité, si le·la locataire a rempli toutes ses obligations locatives. Cela veut dire qu’aucun loyer (et/ou charges) n’est resté impayé et qu’aucun dégât locatif n’a été causé (à vérifier lors de l’état des lieux de sortie).

      Si le bail continue (ou est renouvelé), la caution également.

      S’il est nécessaire de procéder à des réparations ou remplacements suite à des dégradations causées par le·la locataire, sa responsabilité est engagée. Il sera possible d’en discuter avec le bailleur et de faire appel à un·e professionel·le pour faire un devis pour estimer les frais. Les frais de réparations seront à la charge du·de la locataire.

      Tu peux consulter cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative).

      Nous te conseillons de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour poser ta question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Christian

    Mon carrelage est de mauvaise qualité, il laisse des taches après nettoyage.

    suis je responsable?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Christian,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      La·le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      En ce qui concerne les revêtements de sols, tu dois veiller à utiliser des produits de nettoyage adaptés pour ne pas abimer le carrelage (non-corrosifs).

      Tu peux te référer à cette liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative). Le point 24. concerne les « Revêtements de sols ».

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Elionor

    Dim vous plaît un locataire a-t-il le droit de pousser l’eau sale chez lui dans la rigole et envoyer chez son voisin locataire toujours dans la même rigole ?

    Svp répondez.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elionor,

      Nous ne sommes pas sûr·e·s de bien comprendre ta question, pourrais-tu la préciser?

      En principe, chaque appartement possède sa propre gouttière ou tuyau de descente sur le côté de sa façade (eau pluviale). La rigole (ou caniveau) concerne également l’évacuation de l’eau de pluie, elle est située au niveau de la rue et du trottoir et se déverse, ensuite, dans les égouts (pas chez toi).

      Les eaux pluviales provenant du toit du bâtiment loué doivent s’écouler sur le terrain ou sur la voie publique, elles ne peuvent être versées sur le terrain du·de la voisin·e.

      En tant que locataire, tu dois entretenir, nettoyer et enlever les éléments qui obstruent la gouttière. Tu dois également informer ton bailleur cas d’anomalie ou de défectuosité. Tu peux te référer à cette liste
      utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative). Le point 16. concerne les « Gouttières, chéneau, tuyaux de descente d’eau pluviale ».

      Tu peux contacter ton·ta propriétaire directement si l’eau de pluie inonde ton balcon ou cause des problèmes d’étanchéité et d’humidité.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. benedicte

    Bonjour, notre bail de location était jusqu’au 1er décembre, nous avons rendu les clefs le 28 novembre. Malgré un nettoyage de notre part, le propriétaire n’est pas satisfait et menace de nous faire payer une semaine de plus de location pour toutes les réparations (peu nombreuses) et nettoyage qu’il doit faire. Est-ce légal?

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour benedicte,

      Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été réalisé avant la remise des clés? Il sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait au moment de ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation. Si tu as signé le document de l’état des lieux de sortie, tu as marqué ton accord sur son contenu et tu t’es, éventuellement, engagée à procéder à des réparations et remplacements.

      Si le logement est endommagé, tu dois procéder aux réparations et remplacements ou bien, les frais nécessaires seront déduits de ta caution. Si la garantie locative est équivalente aux frais de réparations, le propriétaire gardera la totalité. Si le montant de la garantie n’est pas suffisant, tu devras la compléter. Enfin, si les frais demandés sont inférieurs au montant de la garantie bloquée, tu pourras récupérer la différence.

      Si le propriétaire estime que le nettoyage est insuffisant, il peut te demander des frais pour faire appel à une société de nettoyage externe et pour effectuer les petites réparations par un·e professionnel·le. Tu peux demander un devis ou autre justificatif au propriétaire mais il n’est pas obligé de te le fournir.

      Néanmoins, si aucun état des lieux n’a été réalisé et lorsque les clés sont remises au propriétaire sans réserve, on estime que celui-ci a repris possession des lieux et a renoncé à son droit de réclamer un état des lieux de sortie.

      Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas te conseiller plus précisément à ce sujet mais nous t’invitons à t’adresser à l’Atelier des droits sociaux ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Jim

    Bonjour ma propriétaire rénove complètement la salle de bain

    Les travaux on commencer le 22/11/2020

    Et il s’éternise à l’heure ou je vous écrit il n’y toujours pas d’isolatio. il reste beaucoup d’étape Avant la fin.

    Ma question précisément est: y a t-il normalement un délai à respecter concernant le temps des travaux pour la salle de bain

    Nous avons une petite fille de 5 mois et tout cela crée beaucoup de nuissances pour elle

    Merci d’avance pour votre reponse

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jim,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne sommes pas juristes et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Des travaux peuvent être effectués en cours de bail, pendant que tu occupes le logement, mais uniquement dans certains cas:
      • il s’agit de réparations urgentes, qui ne peuvent pas être reportées à la fin du bail. Si c’est le cas, tu ne peux pas refuser ces travaux. Si la durée des travaux dépasse 40 jours, tu peux demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont tu es privé ;
      • il s’agit de travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement.

      Tu peux toujours en parler avec la propriétaire directement pour lui expliquer que tu ne peux pas profiter du logement pleinement, les nuisances causées pour ton bébé et lui demander de fixer un délai maximum pour terminer la rénovation. Si un accord est trouvé, il est préférable de le mettre par écrit, à dater et à signer.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour expliquer la situation et bénéficier d’un conseil personnalisé. Tu peux aussi contacter l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes sur les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Santi

    Bonjour je voudrais déménager après 15 ans que je vis ici je dois donner trois mois de préavis est-ce que je dois rénover l’appartement avant la fin des trois mois merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Santi,

      En effet, pour rompre ton contrat de bail, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta·ton propriétaire.

      Concernant la rénovation du logement, il faut savoir qu’en tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      La·le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au·à la locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Au moment de ton départ, il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie. Celui-ci sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée il y a 15 ans (cf. état des lieux d’entrée) et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Voici une liste utile reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative).

      L’appartement ne doit donc pas être « rénové » mais plutôt remis en état. Les petites réparations et remplacements à ta charge doivent être effectué·e·s avant l’état des lieux. Si des dégradations subsistent à l’état des lieux de sortie, les frais nécessaires pourront être déduits de ta garantie locative. Si le montant de la caution n’est pas suffisant, tu devras la compléter.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Natalia

    Bonjour, Je loue un appartement dans un immeuble qui est infesté de souris. Plusieurs locataires s’en plaignent. Je souhaite savoir si c’est au locataire ou au propriétaire pour prendre en charge les frais de dératisation.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Natalia,

      Si les souris sont apparues en cours d’occupation, la première étape est de prévenir la·le propriétaire, par courrier recommandé (avec accusé de réception): détail des lieux exacts où les nuisibles ont été détectés, quel·s étage·s, quelle·s pièce·s? depuis quand?

      Comme plusieurs locataires de l’immeuble sont concerné·e·s, il serait préférable de rédiger ou de faire signer un courrier commun à l’ensemble des occupant·e·s.

      Le moniteur belge a publié une liste reprenant la répartition des travaux, entretiens et réparations à charge du bailleur et du preneur. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ». Cette liste concerne les biens situés en région bruxelloise et est impérative (c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger).

      Il sera possible de contacter un·e professionnel·le ou un·e expert·e pour inspecter les lieux. Si c’est lié à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), ce sera de la responsabilité du·de la propriétaire mais si le rapport d’expertise détermine que l’infestation est de la faute des locataires (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.), ce sera à leur charge.

      Nous te conseillons de faire appel à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour expliquer la situation et bénéficier d’un conseil personnalisé. Tu peux également t’adresser au service « Logement » de ta commune pour poser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Jose4611

    Bonjour, un expert peut il demander 100€ pour repeindre un mur, (rose), parce que de petites fissures apparues autour d’un interrupteur, et réparées avec du plâtre et sont restées blanches

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jose4611,

      Nous ne pouvons pas te donner une réponse définitive concernant le montant demandé.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel des lieux avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si le dégât a été réparé avec du plâtre blanc et que cela est visible sur la peinture rose, il est nécessaire de repeindre la zone concernée dans sa couleur d’origine. En tant que locataire, tu dois remettre le bien loué dans son état antérieur.

      Si la zone est petite, il est possible de demander la référence de la peinture et de proposer d’acheter la peinture et de repeindre toi-même, à tes frais.

      Si ce n’est pas accepté, peut-être que tout le mur doit être repeint pour que ce soit uniforme et tu devras payer le montant demandé ou celui-ci sera déduit de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. jacq

    bonjour

    j habite au rez de chaussee d une maison a 4 etages  qui doit  nettoyer le hall d entree  svpl

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jacq,

      Tu peux, tout d’abord, te référer au règlement d’ordre intérieur pour connaitre la procédure « classique » par rapport au nettoyage des communs, s’il y en a une. Tu peux aussi contacter ta·ton propriétaire pour savoir ce qui est prévu.

      Cela dépend souvent de la situation du logement (taille de la maison/de l’immeuble, nombre d’occupant·e·s, etc.)
      • soit, une personne externe est engagée (concierge, société de nettoyage, ALE ou technicien·ne de surface) pour procéder au nettoyage des communs. C’est souvent le cas dans les copropriétés et les immeubles, et les frais de nettoyage se répercutent alors dans les charges locatives.

      • soit, dans les petites copropriétés, les différent·e·s locataires organisent entre eux/elles le nettoyage en se répartissant les tâches équitablement: le locataire du 1er étage se charge du nettoyage de l’ascenseur, celle du 2ème du hall d’entrée, celui du 3ème se charge d’entretenir le local poubelles, etc. Il est aussi possible de mettre en place un système de rotation. Ici, on compte sur la bonne volonté et l’adhésion de tous·tes.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. laura

    bonsoir une question j’ai fait appel a la salubrité et la propriétaire étant amie mon dit que mon logement n’es pas insalubre je nés pas de lumière dans mon salon ne veux pas mettre de Eclairage au salon dit t’elle que ce nés pas utile je voie j’ai mes câble de connexion par terre les prise de courant ne fonctionne   pas que faire je nés même plus envie de lui payer le loyer je lui sonne pas de réponse en plus jais une fuite d’eau je sais pas ce que je vais faire

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour laura,

      Un logement est considéré insalubre s’il ne respecte pas les exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.). Si c’est le cas, il est possible de faire appel à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL) qui procèdera à une inspection.

      Si le salon bénéficie de suffisamment d’éclairage naturel mais n’est pas équipé d’éclairage électrique, si tu as des prises de courant, tu peux tout-à-fait acheter des luminaires (lampadaires), à tes frais. Si tu souhaites des suspensions au plafond/plafonniers, tu peux en discuter avec la propriétaire et lui demander de faire les raccords électriques nécessaires, à ses frais.

      Tu peux consulter cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (elle est impérative). Tu peux te référer point 15. « Electricité ».

      Concernant l’humidité, est-ce que celle-ci avait déjà été constatée à ton arrivée, au moment de l’état des lieux d’entrée, et que cela s’est dégradé au cours de ton occupation? Ou est-ce dû à une fuite d’eau, une infiltration ou à un manque de ventilation (condensation) imputable aux locataires?

      Il faudrait déterminer l’origine du problème, en faisant appel à un·e expert·e, afin de pouvoir y remédier rapidement. Pour cela, nous te conseillons d’envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la propriétaire pour la prévenir et lui proposer de venir constater le problème sur place.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Nous te recommandons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Moineau

    Je quitte une localocation, cela aurait fait 5 ans en février 2021, mon propriétaire exige que je remette toute la maison en couleur et que j ai 3 pièces qui ont des murs plein de champignons du à l humidité… Est ce je dois absolument tout remettre en couleur ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moineau,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état (notamment, de propreté). Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Tout d’abord, il faudrait traiter les murs atteints par l’humidité et les champignons avant de penser à les repeindre. Est-ce que l’humidité avait déjà été constatée à ton arrivée, au moment de l’état des lieux d’entrée, et que cela s’est dégradé au cours de ton occupation? Ou est-ce dû à une fuite d’eau, une infiltration ou à un manque de ventilation (condensation) imputable aux locataires?

      Il faudrait déterminer l’origine du problème, en faisant appel à un·e expert·e, afin de pouvoir y remédier rapidement. Pour cela, nous te conseillons d’envoyer un courrier, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur pour le prévenir et lui proposer de venir constater le problème sur place.

      Concernant la peinture, cela dépend de l’état du bien à ton arrivée. Par exemple, si le logement était peint en blanc et que tu as décidé de le repeindre en violet, sans demander l’autorisation préalable au propriétaire, tu dois le remettre en état (en blanc) au moment de ton départ. Aussi, les murs doivent être propres, sans traces de nicotine, sans coups, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Arnoldo

    Bonjour. Combien de temps le locataire peut-il nous laisser sans eau chaude et sans chaudière à Bruxelles

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arnoldo,

      Il n’y a pas de délai « fixé » pour procéder à des réparations ou à des remplacements mais cela va dépendre de l’urgence. Dans ton cas, l’eau chaude et le chauffage sont urgents car se laver et pouvoir chauffer son logement sont des conditions minimales pour que la location soit considérée salubre. De plus, les températures se rafraichissent en cette période…

      Si tu as procédé au nettoyage et à l’entretien régulier de la chaudière et que le propriétaire a déjà été prévenu du dysfonctionnement mais n’a pas réagi, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de procéder aux réparations dans un délai (8 à 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge: point 8. « Chauffage » et annexe 3., point 9. « Chauffe-eau, boilers ».

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Sofiane ben

    Bonjour,

     

    je suis nouveau locataire.

    Me situant au rez de chaussée avec un contour de jardin.

    Lors de mon état des lieu l’appartement es dans un état trés sale.

    a déplorer également les machine a utilisation quotidienne ( tact bruleur a + de 80 %)

    four sans ventilateur trace de bruleur ect ect

    Lave vaisselle qui ne fonctionne pas

    Tout ceci a été répris dans mon état des lieux mais minimiser.

    J’ai également un radiateur qui ne fonctionne pas et une lampe ou le cercuit éléctrique qui n’est pas fonctionnel.

    Dans la salle de bain j’ai une armoir avec des fusible intégré mais il ont été bruler par l’ancien locataire.

    Le jardin ce retrouve dans un état de salété, manque de terre , il n’a pas été entretenu

    est-ce au propriataire de remedier a cela ?

    ayant échanger pas mal de mails il me disais de patienter l’état des lieux chose que j’ai réçu et lui de meme.

     

    merci de vos réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sofiane ben,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure). De plus, le propriétaire doit te permettre de jouir d’un bien et d’équipements en bon état: de propreté, de fonctionnement, etc.

      Etant donné que les dégradations que tu énonces sont mentionnées dans l’état des lieux d’entrée, elles étaient présentes dans le logement avant ton occupation, et ne sont donc pas de ta responsabilité.

      Toutefois, ce propos est à nuancer en ce qui concerne les équipements, s’agit-il d’une location meublée? Tu dois te référer au contenu de ton contrat de bail pour le vérifier. Si c’est le cas, la taque, le four et le lave-vaisselle sont loués au même titre que le logement en tant que tel (le propriétaire prend en charge les réparations et remplacements). Si c’est indiqué explicitement que les équipements/appareils électroménagers sont mis à ta disposition gratuitement, tu dois te charger des réparations et remplacements.

      Tu peux consulter ce lien et cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge.

      Tu peux te référer aux points suivants de la liste :
      • point 3. « Appareils électroménagers » ;
      • point 8. et annexe 3 « Chauffage » et point 23. « Radiateurs » ;
      • point 15. et annexe 4 « Electricité » ;
      • point 17. « Jardins » ;
      • point 19. « Nettoyage ».

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Anna A

    Bonjour,

    nous habitons un rez de chaussée, et depuis le debut nous avons eu que des problemes.
    l’electricité :  on peut allumer seulement 2 electro menager a la fois, si par oubli nous utilisons un 3eme tout s’eteint.
    le chauffage: 1 seul chauffage fonctionne dans l’appartment de 80m2 celui ci dans le salon. Donc nous sommes obligé d’utiliser un chauffage electrique dans la chambre et la salle de bain. ( donc cela s’ajoute a la petite liste de 2 electro menager max a la fois) et encore pire, ce chauffage s’allume tres difficilement.  L’ancien etait en panne et le proprio l’a remplacer avec un 2eme main qui ne fonctionne pas non plus comme il le faut.

    l’eau chaude : la moitié du temps pas d’eau chaude, parfois on reussi a allumer le boiler parfois non et on chauffe de l’eau pour se baigner.

    des fuites et de l’humidité…

     

    dans notre cas, pouvons nous reclamer ou devons nous nous meme chercher des solutions? Et avons nous droit a une reduction du loyer tant que ces choses ne sont pas reparées?

     

    merci d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anna A,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Tu peux consulter ce lien et cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge.

      Tu peux te référer aux points suivants de la liste :
      • point 8. et annexe 3 « Chauffage » ;
      • point 9. « Chauffe-eau, boilers » ;
      • point 15. et annexe 4 « Electricité ».

      Concernant les fuites et l’humidité, il faut que ton logement remplisse les normes minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire pour être considéré salubre.

      Si tu as procédé à l’entretien régulier de la chaudière, tu as nettoyé le logement mais que le circuit électrique ne semble pas aux normes, que tu constates des pannes, que le chauffe-eau ne fournit pas d’eau chaude, ces réparations et remplacements sont à charge du propriétaire. Le mieux serait de lui adresser un courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) détaillant les problèmes rencontrés, dans quelle·s pièce·s, depuis quand, etc. et la solution que tu aimerais qu’il y apporte.

      Si le propriétaire ne réagit pas à ton courrier, tu peux alors lui envoyer une « mise en demeure« , par lettre recommandée avec accusé de réception, un dernier rappel l’invitant à exécuter son obligation, dans un délai fixé (par exemple, 15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, car c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches ou encore, l’Atelier des droits sociaux pour discuter avec des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  45. Olefebvre

    bonjour,

    Je suis rentré le 03/08/2020 dans un logement et le 05/08/2020 le toilette était bouché jusqu’à s’écoule sans raison pendant 2 jours j’ai envoyé un e-mail avec photo à l’appui afin d’expliquer le soucis qu’il n’avais pas été vu à l’état des lieux d’entre et l’agence immobilière m’avait répondu que c’était bouché donc que c’était à moi de faire venir un plombier. Le pb est passé je n’ai donc pas insisté. Ici depuis le 01/11/2020 mon toilette est bouché et déborde jusqu’à ma cuisine ( un bon centimètre d’eau) j’envoie donc un mail pour signalé que le pb était revenu (après plusieurs échanges) mais il ne souhaite pas intervenir. Ils me disent avec l’agence que cela est à mes frais. Hors en toute honnêteté ce toilette a bien des pb depuis certainement un moment et j’estime qu’un dégât signale 3 jours après l’état des lieux qui n’est pas pris au sérieux et qui revient maintenant depuis 2 semaines sa devrait être le propriétaire dû à l’usure car ce n’est pas ma responsabilité. Comment puis je me retourne? Puis je d’abord espérer que sa soit le propriétaire qui prend en charge le dégât et comment puis je l’es convaincre svp? Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Olefebvre,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Tu peux consulter ce lien section « Cuisine » et « Salle de bains » et cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (point 28. « Toilettes »).

      Lorsque les toilettes sont bouchées, la plupart des entretiens (à l’aide de produits adaptés) et des réparations sont à charge des locataires. Le bailleur s’occupe des réparations, autres que locatives, et des remplacements.

      Veille également à ce que la fuite d’eau, si elle n’est pas prise en charge rapidement, ne cause pas des dégradations supplémentaires, notamment, au niveau des revêtements de sols (moisissure, gondolement, etc.)

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) si tu souhaites obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. dallas

    quid de la présence des nuisibles tels les punaises les cafards ou les rats?

    Qui doit être responsable du paiement entre le locataire ou le bailleur

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dallas,

      Si les nuisibles sont apparus en cours d’occupation, la première étape est de prévenir la·le propriétaire, par courrier recommandé (avec accusé de réception): détail des lieux exacts où les nuisibles ont été détectés, quelle·s pièce·s? depuis quand?

      Le moniteur belge a publié une liste de répartition des travaux, entretiens et réparations à charge du bailleur et du preneur. Le point 32. concerne les « vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ». Cette liste concerne les biens situés en région bruxelloise et est impérative (c’est-à-dire qu’on ne peut y déroger).

      Il sera possible de contacter un·e professionnel·le ou un·e expert·e pour inspecter les lieux. Si c’est lié à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), ce sera de la responsabilité du·de la propriétaire mais si le rapport d’expertise détermine que l’infestation est de la faute du·de la locataire (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.), ce sera à ta charge.

      Nous te conseillons de faire appel à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour expliquer la situation et bénéficier d’un conseil personnalisé. Tu peux également t’adresser au service « Logement » de ta commune pour poser ta question.

      Bien à toi,

      Répondre
  47. Yann

    Je ne peux plus nettoyer mon appartement il devient un salut. Et il y a un problème d’humidité aidez-moi s’il vous plaît

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Yann,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      D’une part, en tant que locataire, vous devez entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Vous devez également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par votre faute.

      Est-ce que vous ne pouvez plus nettoyer le logement vous-même suite à une perte d’autonomie? Vous pourriez peut-être faire appel à une aide ménagère. Cette liste propose des services d’aide à domicile en fonction de votre commune.

      D’autre part, le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure). Est-ce que le logement présentait déjà des signes d’insalubrité (humidité) à votre arrivée?

      Un logement est considéré insalubre s’il ne respecte pas les exigences minimales en terme de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (par exemple: humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.)

      Si c’est votre cas, vous avez la possibilité de faire appel à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL) en portant plainte. Une inspection sera effectuée dans le domicile pour contrôler si celui-ci remplit les conditions de salubrité minimales.

      Nous vous proposons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) comme le CAFA, à Saint-Gilles, pour discuter avec des assistant·e·s sociaux·ales et bénéficier d’aide dans vos démarches.

      Bien à vous,

      Répondre
  48. Mink

    Bonjour,

    J’ai tenu au courant à ma propriétaire que la serrure de la porte d’entrée était usée alors que je venais d’emménager et ce malgré un dégrippant.

    Je n’ai eu aucun retour de sa part depuis 8 mois à ce sujet…

    Aujourd’hui, je me rends compte qu’il ne s’agit pas de la serrure mais bien des clés qu’elle m’a remis. Sur les 3 clés que j’ai reçu 2 sont défectueuses et une fonctionne… dois-je prendre leur remplacement à ma charge?… en sachant que ce sont des clés sécurisées et donc très onéreuses.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mink,

      As-tu prévenu le propriétaire par écrit du problème rencontré? Si c’est le cas, conserve ces preuves écrites.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (vétusté, usure normale, force majeure).

      Dans ton cas, si ce n’est pas lié à une mauvaise manipulation ou à de la négligence et que tu as signalé le problème au propriétaire, le remplacement des clés est à ses frais. Il doit être en mesure de te fournir un jeu de clés en bon état de fonctionnement. Toutefois, si les clés sont tordues car tu as forcé le passage dans la serrure, c’est à tes frais.

      Tu peux consulter cette liste qui reprend la répartition des obligations (réparations, travaux et entretiens) à charge du preneur et du bailleur et te référer au point 22. « Portes, charnières ».

      Si le propriétaire ne réagit toujours pas à ton courrier, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de procéder au remplacement des clés dans un délai (8-15 jours) sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  49. aurore M

    Bonjour,

    Je viens d’emménager en tant que locataire dans un appartement. 3 jours après mon emménagement, la douche est défectueuse et ne fonctionne plus. (non notifié dans l’expertise puisque les dégâts sont survenus après son passage).

    De combien de temps dispose mon propriétaire pour effectuer ces travaux?

    Si ces travaux ne sont pas effectués dans le temps « fixé par la loi », quels sont mes recours ? Puis-je demander une diminution du loyer?

    Merci d’avance pour votre réponse et une bonne journée.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour aurore M,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Lorsque tu constates un problème important ou un dysfonctionnement, tu dois prévenir ton propriétaire au plus vite. Il se charge des grosses réparations et travaux importants ainsi que les remplacements liés à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure.

      Il n’y a pas de « délai » fixé pour effectuer les réparations, cela va dépendre de l’urgence.

      Tu dois pouvoir manger, dormir et te laver avec des équipements en bon état de fonctionnement. Donc, si le défaut de la douche ne te permet pas de te laver pendant plusieurs jours, il est recommandé d’y procéder rapidement.

      Si tu n’arrives pas à joindre le propriétaire par téléphone, tu dois lui envoyer un courrier expliquant le problème et la solution que tu aimerais qu’il y apporte. Garde une copie pour toi.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Si le propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui demandant de procéder aux réparations dans un délai (8-15 jours) sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour obtenir un conseil personnalisé et de l’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  50. Dumazy

    A qui incombe en Belgique Hainaut la lutte contre les cafards ? Qui paie la facture?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Dumazy,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en région wallonne.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations (réparations, travaux et entretiens) à charge du preneur et du bailleur, spécifique à la région wallonne.

      La section « Nettoyage », objet « Désinfection » (page 15) indique: « Le preneur supporte le coût de la désinfection et la désinsectisation notamment, des parasites, tels que cafards, punaises, rongeurs et autres nuisibles. Le traitement spécifique des moquettes si le preneur a détenu des chiens ou des chats. Certains locaux à usage particulier (étables, chenils, …) doivent faire, d’office, l’objet d’une désinfection en fin de location. »

      Bien à toi,

      Répondre
  51. Agim

    J’ai une fuite d’eau provenant d’un flexible qui part de la tuyauterie et qui va alimenter le robinet.

    Ce dernier a lacher due à l’usure ou a la vétustée.

    Qui doit payer les reparations et les dommages causé par cette fuite.

     

    Le locataire ou le proprietaire de l’appartement.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Agim,

      Nous te conseillons de contacter ton propriétaire au plus vite pour le prévenir du problème rencontré dans le logement.

      Les dégâts des eaux sont généralement couverts par l’assurance habitation. L’inspection d’un·e professionel·le permettra certainement de déterminer si la fuite d’eau est liée à de la vétusté ou de l’usure normale (réparations et/ou remplacements à charge du·de la propriétaire) ou à un dégât locatif ou manque d’entretien (à charge du·de la locataire).

      Tu peux consulter ce lien section « Plomberie » et cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge (point 21. « Plomberie »).

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Nena

    Bjr, la peinture tombe en friches et le vinyle est complètement arraché ds la chambre depuis que j’ai loué cet appartement. Il devait remplacer les vinyles, mais rien. Je lui demande si il est d’accord d’intervenir ds les frais pr changer ça et repeindre, c’est NON. Tout est à mes frais….? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nena,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez vous référer à la liste non-limitative de répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge.

      Pour rappel, la·le locataire doit entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Il/elle doit également procéder aux petites réparations (ex: coups dans le mur) et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute (ex: vitre brisée), par manque d’entretien (ex: chaudière abimée car non-entretenue) ou par défaut de propreté (ex: hotte grasse). Il/elle doit également prévenir la·le propriétaire en cas de dysfonctionnement ou dégât important.

      De son côté, la·le propriétaire doit procéder aux grosses réparations et entretiens ainsi qu’aux travaux importants. Le remplacement des équipements défectueux et la réparation des dégâts causés par l’usure normale, la vétusté ou la force majeure (non-imputables au·à la locataire) sont également à charge du·de la propriétaire.

      Pour déterminer si la peinture est défraichie (point 26. « Revêtements muraux intérieurs et des plafonds »), il faut prendre en compte plusieurs éléments: si le bien loué avait été fraichement repeint à votre arrivée, le nombre d’années d’occupation, la qualité de la peinture, si vous êtes fumeuse, s’il y a des coups, des fissures, des taches ou encore, si le bien est régulièrement aéré, etc. On estime que la peinture est amortie après 15 ans d’occupation (-> propriétaire).

      Concernant les vinyles dégradés (point 24. « Revêtements de sols »), il faudra aussi déterminer si le décollement est du à un mauvais entretien ou usage (-> locataire) ou à de la vétusté (-> propriétaire).

      Si vous décidez de procéder à des réparations ou replacements vous-même, vous devez obtenir l’autorisation écrite de votre propriétaire. Veillez à conserver les factures ou autre preuve écrite de ces réparations.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou à l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  53. Arca

    Une plainte rédigée  par la co propriete a propos d un locataire, faut il l’adresser au locataire ou à son propriétaire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Arca,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous pensons qu’il est préférable d’envoyer une copie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à toutes les personnes concernées par la plainte : la·le locataire à qui celle-ci est adressée mais aussi la·le propriétaire qui est: 1) l’intermédiaire privilégié du·de la locataire et 2) celui/celle qui a la responsabilité du bien loué.

      Bien à vous,

      Répondre
  54. Caiperinia

    Un locataire annonce mi septembre que il quitte l’appartement fin octobre. Je lui fais cadeau de ne payer que jusqu’au 15/11. Il n’a pas permis de visite pour une nouvelle location avant son départ. Le nettoyage était annoncé , mais 6 jours après n’est pas encore  fait.

    1)A-il  le droit de le faire en dernière minute, parce qu’il a payé jusque là ?

    Il y a déjà des candidats pour la location mais je dois faire quelques réparations, peintures des boiseries qui sont plein de coups et griffes , des interrupteurs défectueux, robinetterie non détartrés, murs avec traces de déplacement de meubles, nettoyage des fenêtres,……appartement très sale.  Choses qui sont d’après le moniteur à sa charge. Du boulot pour 2 semaines.
    L’état des lieux n’a pas encore été fait contradictoirement.

    2) Y a t il un délai maximum entre son départ et l’état des lieux ?               3) Pourrait il le contester prétextant qu’il a déjà quitté l’appartement ?

    Car je voulais le faire de manière  approfondi ( cela m’a pris beaucoup de temps) et contrôler toutes les robinetteries et les appareils dont le chauffe eau qui n’aurait pas pu être fait à ce moment car il doit chauffer.              j’ai constaté une pression de plus de 10 bars lors de la chauffe.
    Le locataire devait t’il m’avertir de cette anomalie , même s’il prétexte qu’il ignorait devoir le faire, ou ne connaissait  pas le fonctionnement ?

    4) un technicien va passer, qui est responsable des coûts de remplacements de groupe de sécurité ou réducteur de pression ??

    5) L’état de propreté était impeccable à son entrée, je suppose qu’il doit être remis dans le même état et que il ne peut pas justifier une usure locative si il s’agit de nettoyage . Que se passe t’il si j’estime le nettoyage insuffisant ?  Puis je reclamer un supplement d’heure ?

    Et à quel tarif horaire  puis je demander les suppléments de nettoyage et réparations divers ?

     

    merci de votre attention et réponses à mes nombreuses questions. J’ai lu les 300 autres !!

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    1. CIDJ

      Bonjour Caiperinia,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Concernant l’état des lieux de sortie, celui-ci doit être réalisé en fin d’occupation, après que le locataire ait quitté les lieux mais avant la remise des clés. Il serait donc préférable de convenir d’un rendez-vous au plus vite afin que: 1) vous puissiez reprendre possession des lieux et procéder aux réparations nécessaires et que 2) votre locataire puisse récupérer sa garantie locative. S’il n’est pas possible de s’arranger à l’amiable, vous pourrez saisir le juge de paix.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement avec l’état dans lequel il se trouvait à l’arrivée du locataire. Si l’état des lieux d’entrée a été réalisé avec un·e expert·e, il est certainement suffisamment détaillé et précis et permettra de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation du locataire.

      Comme mentionné, il faut se référer à la liste non-limitative de répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur.

      Le locataire doit entretenir le bien loué en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Il doit également procéder aux petites réparations (ex: coups dans le mur) et aux remplacements pour des dégâts causés par sa faute (ex: vitre brisée), par manque d’entretien (ex: chaudière abimée car non-entretenue) ou par défaut de propreté (ex: hotte grasse). Il doit également prévenir le propriétaire en cas de dysfonctionnement ou dégât important.

      Nous vous recommandons de proposer au locataire de procéder au nettoyage et autres petites réparations à ses frais. Si, au moment de l’état des lieux de sortie, cela n’est pas suffisant, il sera alors possible de déduire des frais de sa garantie locative.

      En tant que propriétaire, vous devez procéder aux grosses réparations et entretiens ainsi qu’aux travaux importants. Le remplacement des équipements défectueux et la réparation des dégâts causés par l’usure normale, la vétusté ou la force majeure (non-imputables au locataire) sont également à charge du propriétaire.

      Vous avez l’obligation fournir un bien en bon état pour les futur·e·s locataire·s. C’est-à-dire que le logement loué – et les équipements qui le composent – doivent être correctement entretenus, en bon état de propreté, de fonctionnement, etc. pour les suivant·e·s.

      Pour rappel, nous sommes un site d’information et nous ne sommes pas juristes. Nous ne pouvons pas vous répondre concernant les délais légaux ou encore, les tarifs demandés pour des prestations de nettoyage ou autre.

      Nous vous proposons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires ou à un Bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

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  55. Mike

    Bonjour,

    Une bouteille d’eau de toilette est tombée et a cassé le lavabo de la salle de bain de l’appartement dont je suis locataire. Je quitte prochainement cet appartement, que peux exiger le propriétaire pour un lavabo installé il y a 4 ans et qui a coûté 600€, il y a-t-il une vétusté à considérer les frais d’installation sont-ils à diviser entre propriétaire et locataire ? D’avance merci pour votre aide

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Mike,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « bon père de famille » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Etant donné que c’est ta bouteille d’eau de toilette qui a cassé le lavabo, il s’agit d’un dégât locatif et les frais de remplacement sont à ta charge. Tu peux contacter le propriétaire pour lui demander si tu dois choisir le même modèle (marque, matériau, forme, etc.) ou si tu peux acheter un modèle équivalent. Veille à conserver ta facture (ou ticket) et tout autre document justificatif de ton achat.

      Si tu ne procèdes pas au remplacement toi-même, le coût de celui-ci pourra être déduit de ta garantie locative. Le bailleur pourra alors « t’imposer » un montant forfaitaire pour réaliser l’achat d’un nouveau lavabo.

      Bien à toi,

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  56. ninie

    bonjour, locataires depuis 7 ans des rats apparaissent au sous sol qui est responsable locataires ou proprietaire   Merci de me repondre

    What do you want to do ?
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    1. CIDJ

      Bonjour ninie,

      Si les nuisibles sont apparus en cours d’occupation, la première étape est de prévenir le bailleur ou le·la concierge de l’immeuble, par courrier recommandé. Etant donné que ceux-ci sont au sous-sol, les différent·e·s locataires concerné·e·s peuvent, éventuellement, se concerter pour rédiger un courrier commun (détail des lieux exacts où les nuisibles ont été détectés, quel·s étage·s? depuis quand?) ou le signer. Il faudra faire appel à un·e spécialiste qui pourra procéder à une inspection et, cas échéant, un traitement des lieux infestés ou une dératisation.

      Tu peux consulter cette liste impérative des travaux, entretiens et réparations à charge du bailleur et du preneur (point 32. Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation)

      Si c’est lié à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), ce sera de la responsabilité du·de la propriétaire sauf si le rapport d’expertise détermine que l’infestation est de la faute des locataires (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.)

      Tu peux également faire appel au service « Logement » et « Hygiène » de la commune ou le service d’inspection du logement de Bruxelles (plaintes insalubrité). Bruxelles-capitale possède aussi une « cellule Désinfection« .

      Bien à toi,

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