L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ »usure locative » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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104 questions déjà posées

  1. Matjaz

    Bonjour,

    J’ai juste conclu un contrat de bail pour un appartement à Bruxelles et un rapport d’état  des lieux a été fait à  propos.  Entre  autres, l’état des  lieux indique que la peinture  dans la salle  de séjour, la hall d’entrée et deux chambres à coucher est ‘à refaire’ alors que pour  la cuisine, la salle de bain, la toilette et le local technique la peinture est ‘à perfectionner’.

    Concernant cela, est-ce-que je peux demander au bailleur d’assurer la peinture des salles indiquées (peinture à refaire) à ses propres  charges?  Est-ce que je  peux  aussi demander un diminution de un bail mensuel à cause des travaux?

    Merci beaucoup pour votre  conseil.

    Bien à vous,

     

    Matjaz

    Répondre
  2. du blog

    Bonsoir ,

     

    Suite à  l intervention des pompiers chez ma mère , ils ont défoncés la porte au lieu de briser la porte vitrée…

    les dégats sont important ! et ma mère est décédée…

    l assurance je le crains va ne rien faire ! pour info ma mère habitait une maison sociale…et là aussi ils avaient une assurance et rien !

    que puis-je faire ? quand ils vont faire l état des lieux peuvent-ils me faire payer + que la garantie locative ? qu elles sont mes recours dans un tel cas ????

    merci d avance !

     

     

    Répondre
  3. Flo

    Bonjour,

    Mon voisin n’entretien pas sa façade. Les chassis et corniches ont une peinture totalement écaillée. Le bois est à nu. La maison ressemble à une maison insalubre.

    Y-a-t-il quelque chose qui puisse être fait pour l’obliger à entretenir sa façade ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Flo,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il est attendu des locataires qu’iels entretiennent régulièrement le logement loué et le maintiennent dans un bon état, notamment, de propreté. Iels se chargent des petites réparations (notamment, suite à des dégâts locatifs) et des remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      La·le propriétaire est responsable du maintien en état de son bâtiment. Iel prend en charge les travaux importants, les grosses réparations et entretiens, dus notamment à l’usure normale, la vétusté et la force majeure.

      Si le voisin est votre locataire, vous pouvez lui rappeler son obligation d’entretien, mais ce qui est lié à la façade et si la corniche et les châssis doivent être remplacés (car vétustes), c’est à charge du·de la propriétaire.

      Sinon, vous pouvez en discuter avec votre voisin et lui conseiller de le faire, mais il n’a aucune obligation d’accéder à votre demande.

      Bien à vous,

      Répondre
  4. Bahia

    bonjour

    concernant la présence réccente de nuisibles dans les combles  ( loirs ou fouines ou rats…) passés par la toiture veillissante, et aussi si  présence de nids de guepe ou frelons

    qui doit prendre en charge  les frais d’intervention des sociètes spécialisées ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bahia,

      Propriétaire et locataire·s ont des obligations distinctes concernant les réparations, les travaux et les entretiens du logement loué : cette liste, publiée au Moniteur belge, permet de t’aider. Le point 32. concerne, notamment, les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Quand tu constates un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes ou comme ici, la présence de nuisibles, tu dois adresser un courrier (de préférence, recommandé) à ta·ton propriétaire : veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte. Tu peux également y joindre des photos (datées) ou tout autre élément qui te semble pertinent.

      Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement loué, il est nécessaire d’en déterminer la cause et par conséquent, la responsabilité. Si l’apparition des nuisibles est liée au style de vie des locataires (présence d’animaux, déchets abandonnés, manque d’entretien, etc.), la facture d’extermination sera à leurs frais, mais s’il s’agit d’un problème structurel (humidité, égouts, etc.), le bailleur s’en chargera.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. sinistré

    Bonjour, mes beaux-parents sont locataires d’une maison d’habitation sociale, ils viennent d’être sinistrés suite aux importantes inondations survenues en Wallonie. Le propriétaire refuse de faire intervenir son assurance pour les dégâts occasionnés à l’habitation (plus d’un mètre d’eau dans tout le rez-de-chaussée). Il soutient que c’est l’assurance du locataire qui doit intervenir pour la réfection des murs. Le bail locatif a hélas disparu dans les eaux. Pouvez-vous me dire quels sont les recours que nous avons face à la société propriétaire ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sinistré,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un logement social situé en Région wallonne.

      Suite au sinistre, si le logement est partiellement détruit :
      • la·le locataire peut demander à résilier son bail à la date de la survenance du sinistre (sans aucun préavis). Si le loyer a déjà été payé, le montant en prorata doit lui être remboursé.
      • la·le locataire peut décider de rester dans les lieux avec un arrangement à l’amiable, par exemple, en demandant une réduction du loyer.

      Si le logement est totalement détruit, le bail est résilié de plein droit et la·le locataire devra de toute urgence quitter les lieux et être relogé.

      Propriétaire et locataires ont des obligations vis-à-vis du logement loué. L’assurance du propriétaire doit bien évidemment intervenir en cas de sinistre. Nous conseillons vivement à vos beaux-parents de contacter leur courtier ou leur compagnie d’assurances au plus vite afin de connaitre la marche à suivre.

      Vous pouvez contacter Info-Conseils Logement (Espace Wallonie le plus proche) sous la rubrique « Permanences locales » et/ou le « Service Logement » du CPAS.

      Vous pouvez lire ces quelques recommandations publiées par le centre de crise.

      Pour info, des logements sont attribués en priorité aux personnes affectées par les inondations, dont le logement est sinistré.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Jac118

    Bonjour

    mon fils qui quitte sa colocation peut-il loger pour plusieurs mois dans l’appartement des locataires qui partent en voyage? bien sûr cela se ferait avec l’accord de ceux-ci qui reprendraient leur appartement au retour.

    Qu’en est-il de la domiciliation et de l’assurance?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jac118,

      Nous sommes un site d’information, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Votre fils doit se domicilier à l’adresse à laquelle il réside habituellement: il mange, il dort, il se lave, etc. (= sa résidence principale). S’il loge temporairement chez des amis, il ne doit pas se domicilier.

      S’il quitte définitivement sa colocation et n’a pas d’adresse pendant plusieurs mois, il doit se domicilier/s’inscrire au registre de la population de la commune où se situe le bien. S’il souhaite se domicilier chez ses amis, cela doit se faire avec leur accord explicite. Il faut noter que cela aura un impact sur la composition de ménage des amis et sur leurs impôts (ainsi que sur les éventuelles allocations familiales de votre fils).

      Pour ce qui est de l’assurance, nous vous conseillons de contacter votre courtier ou votre compagnie d’assurances pour savoir si celle-ci intervient en cas de sinistre et ce qu’elle couvre.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. JD

    Bonjour,

    Je suis dans un appartement très récent dans lequel est installé un gros système de ventilation pour, entre autre, limiter l’humidité. Je voudrais savoir si le coût l’entretien de celui-ci est pour le locataire ou le propriétaire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JD,

      Tu peux te référer à cette liste, publiée au Moniteur belge, pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations. Le point 31. concerne la « Ventilation ».

      La·le locataire doit entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. En ce qui concerne la ventilation : aérer régulièrement les pièces et se charger de l’entretien régulier, du nettoyage des bouches et filtres ainsi que du remplacement des filtres.

      La·le propriétaire se charge des réparations des appareils de ventilation, non-imputables au locataire. Si l’appareil de ventilation présente un dysfonctionnement ou tombe en panne en cours de bail, malgré un usage normal et/ou après des années de bons et loyaux services, c’est donc au·à la propriétaire de se charger de son remplacement.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. JD

        Merci pour la réponse 🙂

        Répondre
  8. Gaetop

    Bonjour, Nous avons une locatrice qui ne respecte pas son obligation d’entretien des parterre dans lesquels sont plantés des arbres fruitiers (en U > jardin de ville). Certains sont enfuis maintenant dans le jardin. La clause du contrat stipule l’entretien ‘en bon père de famille’? celle-ci n’a pas fait les parterre depuis 1 an et 10 mois.

    Aujourd’hui elle le fait mais envisage de mettre des écorces de sapins au pied des arbres fruitiers. C’est contre indiqué vu l’acidification des sols.

    Peut on refuser l’ajout d’écorces, qui répond pour elle au souhait de ne plus devoir entretenir ?

     

    Merci pour votre réponse.

     

    GS

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gaetop,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En effet, la locataire doit entretenir le logement loué ainsi que les espaces extérieurs/le jardin « en personne prudente et raisonnable » (aussi appelé, « en bon père de famille ») et le·s maintenir dans un bon état.

      Il est attendu que les locataires tondent la pelouse, entretiennent les parterres, arrachent les mauvaises herbes, ramassent les feuilles mortes, taillent périodiquement les arbres et les haies, etc.

      C’est au·à la propriétaire d’abattre les arbres morts et de les remplacer, de tailler les grands arbres, de réparer les clôtures, etc.

      Si un entretien plus approfondi est requis ou si vous avez des instructions précises, il est préférable de le mentionner dans le contenu du bail. Vous n’êtes pas obligé·e d’accepter que la locataire utilise des écorces de sapin au pied des arbres fruitiers.

      Vous pouvez vous référer à cette liste, publiée au Moniteur belge, pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations respectives en termes de travaux, d’entretiens et de réparations. Le point 17. concerne les « Jardins ».

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Ben

    Mon propietaire va vendre une partie du jardin (environ 40%) au voisin. Ce jardin fait partie de la propiété que je loue (avec sa maison). Je vais subir les travaux de destruction/reconstruction du mur et perdre une partie du jardin que je loue. Est ce que je peux renégocier le loyer ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,

      En principe, le loyer est fixé pour la durée du bail.

      Le loyer ne peut pas être révisé (à la hausse ou à la baisse) en cours de bail SAUF s’il s’agit d’un bail de 9 ans et si des circonstances nouvelles font que la valeur locative a augmenté/diminué. Par exemple, si les conditions sur lesquelles vous vous étiez accordés à la signature du bail – ici, la taille du jardin – ont été modifiées.

      La demande de révision du loyer (diminution) doit être introduite en fin de triennat (3ème-6ème-9ème année du bail) et le propriétaire doit accepter cette diminution entre le 9ème et le 6ème mois qui précèdent la fin d’un triennat en cours. La demande doit être proportionnelle à la partie du logement dont tu es privé.

      Si le propriétaire refuse, tu peux t’adresser au juge de paix entre le 6ème et le 3ème mois qui précèdent l’expiration du triennat pour lui demander de t’accorder la diminution.

      Le juge de paix accorde la diminution de loyer uniquement si des circonstances nouvelles ont diminué la valeur locative de 20% par rapport au loyer payé. Le montant du nouveau loyer est fixé en tenant compte des intérêts de chacun·e.

      Nous ne sommes pas juristes, mais nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé gratuit et/ou d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Nathalie

    Bonjour, en tant que locataire a t’on le droit de demander au propriétaire de condamner un chauffage ( dans une chambre) afin de demander d’enlever le boîtier caloribel qui dérange à cause des ondes de radiofréquence. Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathalie,

      En tant que locataire, tu as des obligations: tu dois veiller à l’entretien régulier et rigoureux du logement et prévenir le bailleur lorsqu’un problème ou un dysfonctionnement survient mais tu peux également toujours faire des demandes ou soumettre des propositions à ton bailleur, si cela te permet de jouir plus confortablement du logement.

      Néanmoins, le bailleur n’est pas obligé d’accéder à ta demande si celle-ci n’est pas urgente, pas jugée nécessaire ou pas réalisable.

      Tu peux lui expliquer la situation, trouver des arguments favorables et proposer une solution de remplacement.

      Il faut noter qu’il ne sera peut-être pas possible de condamner le radiateur ou de remplacer le boitier par un autre instrument de mesure (pour calculer ta consommation) si les frais de chauffage sont communs (ex : immeuble).

      Bien à toi,

      Répondre
  11. diesel

    J’ai refais l’ancienne cuisine par une neuve je n’ai pas infoormé mon propriétaire est ce qu’il peut m’expulser

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour diesel,

      En tant que locataire, tu dois obtenir l’autorisation préalable (écrite) de ton bailleur avant d’effectuer des travaux ou des modifications dans le bien loué.

      Le propriétaire ne peut pas t’expulser pour cette raison.

      Néanmoins, avant ton déménagement, il faudra réaliser un « état des lieux de sortie » pour comparer l’état du logement en fin d’occupation, avec celui dans lequel il a été reçu (à ton arrivée) et vérifier si des dégâts locatifs ont été causés.

      Etant donné que tu as refait la cuisine sans l’accord de ton propriétaire, celui-ci n’est pas obligé de la conserver.

      En fonction de la décision du bailleur, tu devras peut-être enlever la cuisine ou la remettre dans son état antérieur, à tes frais.

      Il ne doit pas te rembourser si la cuisine n’est pas retirable sinon, s’il décide de la conserver, il devra te rembourser.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. jepeto

    pour l’entretien des corniche a que cela incombe-t-ils.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jepeto,

      Tu peux te référer à cette liste, publiée au Moniteur belge, pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations.

      Le point 16. concerne les « Gouttières, chéneau, tuyaux de descente d’eau pluviale ».

      La·le locataire doit procéder au nettoyage et à l’enlèvement des éléments qui obstruent l’écoulement des eaux, si l’accès aux installations est aisé (accessible sans dispositif professionnel) tandis que la·le propriétaire se charge des réparations nécessaires (autres que locatives) et aux remplacements.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. mbb

    bonjour,

    je suis a la recherche d un locale abandonné, et en faire un projet.

    ma question est la suivante.

    comment puis-je m’y prendre pour pouvoir entamer toutes démarches administrative ?

    veuillez me contacter par email

    ****@******

    veuillez agréer mes salutation distinguée.

     

    michael *****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mbb,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique.

      Tu peux consulter la fiche « Rechercher un logement à louer à Bruxelles : longue ou courte durée, comment faire ? » qui recense des bases de données de biens immobiliers.

      Tu peux également faire des recherches en ligne, sur des sites d’annonces (notamment, des sites de seconde main) en recherche d’un local/entrepôt/dépôt.

      Si tu cherches à développer un projet/ta propre entreprise, tu peux contacter 1819 pour obtenir un conseil gratuit et personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Juliette

    Bonjour,

    J’ai lu quelque part que le remplacement du thermostat d’ambiance est à charge du locataire.

    Est-ce exact ? Et où trouver la référence, svp ?

    Le thermostat de l’appartement que je loue est tombé en panne ou est « mort » pendant que mes locataires occupaient l’appartement.

    Ils ne m’ont rien dit avant la fin de leur bail.

    Merci beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Juliette,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      La·le locataire doit entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. Iel doit également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien (débouchage WC, changement de piles, etc.) ou suite à des dégâts causés par sa faute ou négligence. S’iel a cassé le thermostat, le remplacement est à ses frais.

      Il faut noter que si les locataires ont quitté le logement ou si le thermostat endommagé n’a pas été signalé dans l’état des lieux de sortie, c’est trop tard.

      Si le thermostat présente un dysfonctionnement ou est tombé en panne en cours de bail, malgré un usage normal et/ou après des années de bons et loyaux services, c’est au·à la propriétaire de se charger de son remplacement. En effet, c’est le bailleur qui doit s’occuper des grosses réparations et remplacements importants ainsi que des dégâts causés par l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Une liste publiée, au Moniteur belge, permet d’aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. jul89

    madame, monsieur bonjour

    mon propriétaire ma rédigé un avenant au bail stipulant que je reprenait le bail des parent  en date de août 2016 et mentionnant que j’acceptais les condition du bail signé en juin 2001.

    dans le bail de juin 2001 il est cité que « la duré de la pressente  convention est indéterminée » .

    j’aimerai donc savoir quand le bailleur peut me donné un préavis de sortie .? quand pourrai-je donner un préavis.? de qu’elle duré est mon bail.?

     

    merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jul89,

      En signant un « avenant » au contrat de tes parents avec le bailleur, tu as effectivement repris leur bail en cours et ce, aux mêmes conditions (de durée et de loyer).

      Il n’existe plus de bail à durée indéterminée, on considère qu’il s’agit d’un « bail de 9 ans », la durée du bail « par défaut ».

      Signé en juin 2001, le bail devait prendre fin en 2010. Sans envoi de préavis pour y mettre fin à l’échéance, sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement, le bail s’est prolongé pour 3 années supplémentaires : jusqu’en 2013 puis, jusqu’en 2016 puis, à nouveau, jusqu’en 2019 et maintenant, jusqu’en 2022.

      En tant que locataire, tu peux mettre fin au bail avant l’échéance, à tout moment. Tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé aujourd’hui, le préavis prend cours le 1er juillet et prend fin le 30 septembre 2021. Envoyé à partir du 1er juillet, le préavis prend cours le 1er août et prend fin le 31 octobre 2021.

      Il faut continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis. Aucune indemnité de rupture n’est due dans ton cas.

      Le propriétaire peut mettre fin au bail avec un préavis de 6 mois (pour occupation personnelle, pour gros travaux ou sans motif).

      Pour plus d’informations, tu peux lire la fiche Bruxelles-J « Les contrats de bail de résidence principale : comment les rompre ? »

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Karim

    Bonjour,

    Deux brûleurs sur 4 de ma taque de cuisson au gaz ne fonctionnent plus ou mal (l’un des 2 n’a jamais fonctionné même).

    J’occupe mon logement depuis près de 8 ans. Le remplacement de la taque est à la charge du locataire ou du bailleur ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Karim,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué (ainsi que les équipements qui le composent) en « personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements pour des dégâts causés par ta faute.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations et des travaux importants ainsi que des remplacements pour des dégâts non-imputables au locataire ou des équipements défectueux (causés par la vétusté, l’usure normale ou la force majeure).

      S’il s’agit d’une location meublée (cf. contenu de ton contrat de bail pour le vérifier), les appareils électroménagers (ici, la taque) sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Si ceux-ci tombent en panne ou présentent des dysfonctionnements en cours de bail – et ce, malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse des équipements – c’est au bailleur de les remplacer par des modèles similaires.

      Si tu as endommagé la taque ou s’il est indiqué explicitement dans ton bail que les équipements/appareils électroménagers sont mis à ta disposition gratuitement, tu dois te charger de toutes les réparations et remplacements.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. yvan

    Le proprietaire peut il m’imposer une femme de ménage ? et aussi me l’imposer pour le nettoyage de ma chambre et ce dans une colocation?.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour yvan,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté.

      Tu dois donc procéder aux différents entretiens et nettoyer régulièrement le logement (et les équipements qui le composent), en employant les produits adaptés: entretien chaudière, débouchage des WC, détartrage des robinets, cirage du parquet, mettre du sel dans le lave-vaisselle, etc.

      Si, suite à une visite, le bailleur constate que tu ne remplis pas correctement tes obligations, il peut décider de faire appel à une personne tierce pour procéder au nettoyage. Dans le cadre d’une colocation, cela peut être utile pour les espaces communs mais aussi pour les chambres. Dans ce cas, les frais se répercuteront certainement dans les charges.

      Si tu n’es pas d’accord, tu peux en discuter avec tes colocataires et proposer au bailleur de faire le nettoyage vous-mêmes, sur base d’un planning hebdomadaire avec des tâches réparties équitablement. Chaque colocataire doit adhérer pour que ce système fonctionne.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Lestarquit

    Madame, Monsieur,

    J’habite un apparatement social gèré par ****. Il va y avoir d’importants travaux dans le bâtiment et je voulais savoir quels sont les obligations du bailleur ou du gestionnaire dest travaux, quels seraient les dédommagements à obtenir de la part du bailleur ou du responsable des travaux.

    Les travaux seront:

    – le remplacement de toutes les fénêtres des appartements, ce qui va provoquer d’importantes nuisances internes dûes à la possière constante. Qui va procéder à la protection de mes meubles et au nettoyage des poussières après placement des dites fenêtres.

    – Des tuyaux d’aérations dans la cuisine, salle de bain et wc doivent avoir lieu.

    – Remplacement des radiateurs dans toutes les pièces;

    Ces travaux vont prendre un minimum de deux ans mais ce qui m’intéresse ce serait de savoir quelles sont les obligations du bailleur en vue de nous protéger des poussières constantes que j’aurai. Qui va nettoyer l’appartement pendant et après travaux?

    Nous n’avons reçu aucun documents nous indiquant la procédure et le timong de ces travaux.

    Qu’est il possible de demander ou d’exiger? Ce sont des travaux lourds et ma santé comme ma ma situation ne permettent pas de prendre une nettoyeuse.

    Merci de m’informer

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lestarquit,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Le bailleur ou le gestionnaire des travaux peut effectuer des travaux dans le logement loué, sous certaines conditions :

      • Si les réparations sont urgentes et ne peuvent pas être reportées à la fin du bail

      Vous ne pouvez pas vous y opposer. Il est, néanmoins, possible de demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours. Celle-ci doit être proportionnelle à la durée des travaux et à la/aux partie·s du logement dont le locataire est privé.

      Si les travaux rendent le logement inhabitable, la rupture du bail peut être demandée au juge de paix.

      • Si les travaux sont destinés à améliorer la performance énergétique du logement

      Dans ce cas, il faut que le bail soit d’une durée de 9 ans (ou +), que les travaux ne durent pas plus de 60 jours, que le logement reste habitable pendant la durée des travaux, etc.

      Dans tous les cas, le locataire doit être averti des travaux qui seront réalisés par courrier recommandé au moins 1 mois avant le début des travaux.

      Nous vous proposons, dans un premier temps, de contacter la société immobilière qui gère la location pour demander plus d’informations (service « Entretien » ou « Travaux »).

      Nous ne pouvons pas vous fournir un conseil plus précis mais nous vous recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaître les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  19. Henry-Alain

    Bonjour

    Ma mère de 68 ans habite dans un logement social depuis 20 ans, son gentil voisin direct est décédé malheureusement il y a plusieurs mois depuis une famille de nouveaux occupants sont venu dans la maison en quelques mois seulement elle a des souris et des cafards à présent chez elle étant donné que les jardins sont mitoyen c’est une horreur j’ai mis dix pièges à souris et vingt boîtes spécial pour tués les cafards mais vu que chez eux c’est extrêmement insalubre la saleté et l’odeur est épouvantable du jardin que puis-je faire légalement pour régler cette situation désastreuse merci de vos réponses.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Henry-Alain,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas juristes.

      Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement loué, il est nécessaire d’en déterminer la cause et par conséquent, la responsabilité. Si l’apparition des nuisibles est liée au style de vie des locataires (déchets abandonnés, manque d’entretien, etc.), la facture d’extermination sera à leurs frais mais s’il s’agit d’un problème structurel (humidité, égoûts, etc.), le bailleur s’en chargera.

      Nous vous recommandons de vous adresser à la société qui gère la location/l’agence immobilière sociale afin de demander de traiter l’apparition des nuisibles.

      Pour un conseil juridique, vous pouvez contacter un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. jenny

    Bonjour, ma maman 82 ans hatite une maison depuis 30 ans, il y a deux semaines la sangle du volet de lon living s’est cassé du à l’usure tout effiloché. Nous avons prévenu la propriétaire qui est venue voir. Elle a contacté une personne pour la réparation, mais celle-ci trouvant ce travail trop petit et non urgent, passera quand elle aura le temps. Je relance la propriétaire mais elle ne sait soit disant rien faire. Pendant ce temps maman reste dans le noir car grande fenetre dans le living  le volet reste fermé, depuis 2 semaines. Merci pour votre réponse car je ne sais que faire

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jenny,

      La propriétaire prend en charge les réparations ou les remplacements dus à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Si le volet de votre maman est endommagé, malgré un entretien régulier et un usage consciencieux de celui-ci, c’est bien à la propriétaire de procéder à son remplacement.

      Il est possible de se référer à la liste publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations. Le point 34. concerne les « Volets, stores placés par le bailleur ».

      Etant donné qu’un·e professionnel·le est déjà passé·e il y a 2 semaines, sans donner suite à la demande de votre maman, vous pouvez demander à la propriétaire de contacter quelqu’un·e d’autre ou proposer de procéder au remplacement vous-même, en appelant un·e 2ème professionnel·le et en transmettant la facture à la propriétaire (pour remboursement).

      Attention, veillez à obtenir son autorisation préalable (avant d’effectuer la réparation/le remplacement) et à mettre cet accord par écrit, pour éviter toute contestation.

      Si malgré cela, la propriétaire ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant votre adversaire à exécuter son obligation dans les 15 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune).

      Bien à vous,

      Répondre
  21. Janique

    Le

    Le  locataire doit il detartrer l’interieur des robinets ?

    Le propriétaire  at’il le droit de se servir le trop perçu  des charges pour  se rembourser le changement  d’un robinet  ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Janique,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petits entretiens et remplacements liés à l’usage quotidien du bien ou suite à des dégâts locatifs.

      Le nettoyage et le détartrage des robinets est à charge des locataires. Si tu n’as pas entretenu la robinetterie, le bailleur peut te demander des frais pour les remplacer par des modèles neufs ou similaires. S’il procède à l’achat, il doit te fournir une facture.

      Tu peux te référer à la liste publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations. Le point 27. concerne les « Robinetteries ».

      Néanmoins, si les robinets sont régulièrement et correctement nettoyés et détartrés mais que ceux-ci sont usés et ont besoin d’être remplacés, c’est à charge du bailleur. En effet, tu n’es pas responsable de l’usure normale ou de la vétusté.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Swaske

    Bonjour mon propriétaire une société de logement social doit mettre en conformité tous les interrupteurs et prises de courant de l appartement. La société qui réalise ces travaux veut envoyer 3 ouvriers qui travailleront simultanément dans toutes les pièces de l appartement. Cet appartement de 80 m2 est rempli, bourré sur 80 m2 d objets que j ai du récupérer de la maison de ma maman. Je ne peux pas surveiller 3 ouvriers en même tps ds ma chambre etc… Ils veulent aussi prendre des photos de l appartement. Suis je tenue d accepter 3 ouvriers qui vont aller ds tous les coins en même temps et suis je tenue d accepter que l on prenne des photos.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Swaske,

      Si les travaux serviront à remettre les interrupteurs et prises de courant en conformité, cela est une intervention urgente et nécessaire. En effet, cela contribuera à plus de sécurité (par exemple, éviter les incendies ou autres dangers) et te permettra de continuer à jouir paisiblement du bien que tu occupes.

      Etant donné que tu as été prévenue d’une intervention prochaine, tu ne peux pas t’y opposer mais tu peux évidemment convenir d’un rendez-vous avec ton bailleur (jour, heure) au moment qui te convient le mieux. Les travaux peuvent alors se réaliser en ta présence ou en ton absence, si tu le désires.

      Si cela te préoccupe, tu peux, éventuellement, ranger les objets de valeur.

      Tu peux te renseigner auprès de la société qui gère ta location pour connaitre la raison pour laquelle les ouvriers doivent prendre des photos et demander si les 3 ouvriers doivent se trouver simultanément dans le logement.

      Sinon, s’il est possible de le faire à 2 moments distincts car tu souhaites être présente pendant leur intervention et que (si les 3 ouvriers sont présents) cela ne permet pas de respecter les mesures de distanciation sociale ou de télétravailler convenablement, par exemple.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. anne -marie

    suite a la visite des pompiers . l’immeuble ou j’habite va etes fermé car il est pas conforme pour les incendies cet appartement a 60 ans ont est 16 proprietaires qui devont partir . le bourgemestre a refusé un delai  . je vais avoir 70 ans . et il parait qu’ont va rien retoucher . la commune doit nous reloger ???? Je suis perdue  je suis malade et doit etre operée de la hanche comment je vais faire . et bien sur je n’ai pas d’argent pour me reloger . que faire ??????

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour anne -marie,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter votre courtier/compagnie d’assurances rapidement pour déclarer le sinistre et connaitre ce qui prévu suite à un incendie (qui rend le logement inhabitable). Dans certains cas, un hébergement temporaire est prévu.

      Vous pouvez contacter le « Service Logement » et le « Service Seniors » de votre commune pour plus d’informations.

      Enfin, vous pouvez vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) ou au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. Maud

    Bonjour,

    je loue actuellement un appartement a Forest dans une copropriété et ma porte palliere n’est pas une porte coupe feu, et ne dispose que dune petite serrure. Denplus la porte dentree nest pas securisee, que dois je faire ?
    merci d’avance !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maud,

      Selon les bâtiments, la présence de portes coupe-feu est conseillée voire, obligatoire. Par contre, l’installation de détecteurs de fumée dans la location est obligatoire.

      Tu peux contacter ta·ton propriétaire et lui demander s’il est envisageable de sécuriser/remplacer ta porte palière actuelle par une porte coupe-feu afin de prévenir les incendies et assurer la sécurité des personnes. Pour la porte d’entrée, si ton bailleur est co-propriétaire, iel pourra certainement se référer au syndic de l’immeuble pour poser toute question liée aux obligations en matière d’incendie.

      Nous te recommandons de contacter le Service Prévention du SIAMU pour obtenir plus d’informations au sujet des exigences en matière de sécurité « incendie ».

      Bien à toi,

      Répondre
  25. urbain

    le nettoyage de mon escalier net pas dans mon bail suije obliger de nettoyer mon escalier de palier

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour urbain,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le bien loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté.

      Les escaliers et le palier ne sont peut-être pas inscrits dans ton bail mais tu dois les emprunter pour te rendre dans ton appartement.

      Lorsque tu vis dans un immeuble ou dans une copropriété, les espaces communs (caves, local poubelle, couloirs, escaliers, hall, ascenseur, etc.) doivent être entretenus, au même titre que les espaces privatifs (logement, garage privatif, cave, éventuelle terrasse ou jardin).

      Est-ce qu’une personne tierce (concierge, technicien·ne de surface) ou une firme de nettoyage externe a été engagée pour procéder au nettoyage des communs? Dans ce cas, les frais de nettoyage se répercutent dans les charges communes.

      S’il s’agit d’une petite copropriété, il arrive que les occupant·e·s procèdent elleux-mêmes au nettoyage par un principe d’entraide : l’occupante du 1B s’occupe du hall d’entrée, celui du 2C nettoie le palier du 2ème et les escaliers du 1er au 2ème étage et celle du 3A se charge du palier du 3ème et des escaliers du 2ème au 3ème étage puis, iels effectuent une rotation avec les occupant·e·s du 1A et 1C, 2A et 2B, 3B et 3C, etc. Ce principe se base sur la bonne volonté et la participation de tou·te·s les voisin·e·s.

      Y a-t-il un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) qui définit la répartition des obligations ? Nous te conseillons de contacter ton propriétaire pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Brigitte

    Bonjour, est-ce que mon propriétaire est obligé tout les dix ans de rafraîchie à ses frais l’intérieur de son bien loué

    Merci bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Brigitte,

      Il est naturel que les murs du logement loué soient légèrement altérés malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse du bien (= « usure normale ») et s’usent avec l’effet du temps (= « vétusté »). L’usure normale et la vétusté doivent être prises en compte dans le « constat » de l’état de la peinture.

      Néanmoins, au moment de ta sortie des lieux, les murs ne peuvent pas être rendus sales, poussiéreux, gras ou encore, tâchés et les éventuels trous, coups, griffes doivent être réparés car ce sont des « dégâts locatifs ».

      Plusieurs facteurs doivent être pris en compte comme la qualité de la peinture ou la pièce concernée mais on considère qu’une peinture est défraichie (et amortie) après 15 années d’occupation environ.

      Tu peux te référer au point 26. « Revêtements muraux intérieurs et des plafonds (peinture, papier peint, carrelage) » de la liste publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations en termes de travaux, d’entretiens et de réparations.

      Si tu considères que la peinture aurait besoin d’un « coup de frais », tu peux le proposer au propriétaire. En effet, il doit être en mesure de te fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien et d’y veiller, même en cours de bail.

      Il n’est pas obligé de le faire mais tu peux argumenter que cela sera une plus-value pour toi et les éventuel·le·s futur·e·s locataires. Tu peux aussi proposer de diviser les frais de peinture. Dans ce cas, mettez votre accord par écrit, signé et daté.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Gilles

    Bonjour, je suis en période de préavis de mon logement actuel. Le proprietaire se fâche: il trouve que l’appartement n’est pas bien entretenu et pas suffisamment propre pour lui pour faire des visites. Il me reproche notamment des nombreuses griffes sur les murs. Il dit que le logement devrait toujours être dans son état initial (on y habite depuis 4 ans). A t-il raison? J’avais prévu de refaire la peinture pendant le dernier mois de mon bail, mais pas maintenant pour que ca fasse joli pour ses visites. Aussi, pour la peinture il m’ordonne d’utiliser « trimetal mat prestige » et pas du « n’importe quoi », pas de premier prix etc. Merci pour votre avis.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gilles,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir en bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations (suite à des dégâts locatifs, par exemple) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      En effet, lorsque tu quittes ton logement, celui-ci doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée. Il est évident que le logement peut subir de légères altérations malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse du bien et avec l’effet du temps, c’est ce qu’on appelle « l’usure normale » et la « vétusté » MAIS si le bien loué est dégradé ou endommagé suite à ton occupation: apparition de tâches, coups, trous ou griffes sur les murs, par exemple, on considère qu’il s’agit de « dégâts locatifs ». Les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie locative (si tu ne répares pas ceux-ci avant l’état des lieux de sortie).

      À la fin de ton occupation, c’est-à-dire après ton déménagement mais avant la remise des clés, il faudra réaliser un « état des lieux de sortie ». Cela sert à comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée et de déterminer si des dégâts locatifs ont été causés. L’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations de l’état des lieux d’entrée.

      Le propriétaire peut donc te demander de remettre les murs dans leur état initial toi-même, notamment, en utilisant une teinte de peinture spécifique ou en te facturant un forfait pour des travaux de peinture (s’il fait appel à un tiers). Tu peux lui proposer une marque de peinture alternative, plus abordable, à condition qu’elle soit de couleur et de qualité similaire à celle imposée.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Ismail

    appartement est incendié, le locataire ne sait plus y habiter les lieux, doit-il continuer à payer son loyer que faut-il faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ismail,

      Suite à un incendie et en fonction de l’étendue des dégâts, le logement peut être jugé inhabitable. Des ami·e·s ou des membres de la famille peuvent-iels t’accueillir temporairement ?

      Si tu as contracté une assurance habitation (aussi appelée, assurance incendie), il est fortement recommandé de contacter ton courtier/ta compagnie d’assurances rapidement pour déclarer le sinistre et connaitre ce qui prévu dans ce cas. Il faudra, notamment, déterminer la cause du sinistre et la responsabilité de quelle partie est engagée.

      Sauf fait intentionnel, ton assureur prend en charge le sinistre et les frais qui en découlent (dans certains cas, un hébergement temporaire est prévu). Et que prévoit l’assurance du·de la propriétaire ?

      Concernant le loyer, nous ne pouvons pas te répondre avec certitude. Tu peux consulter l’Art. 1722 du Code civil:
      • si le logement est détruit en totalité, pendant la durée du bail, on considère que le bail est résilié de plein droit. Le contrat est dissolu et tu ne dois donc plus payer le loyer.
      • si le logement est détruit en partie, on considère que le bailleur doit remettre le bien en état rapidement et que le bail est toujours en cours : bailleur et preneur doivent donc continuer à honorer le contrat et à remplir leurs obligations respectives. Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer, cela pourrait te mettre en tort mais tu peux demander une réduction du loyer ou une rupture du bail.

      Nous te conseillons vivement de t’adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour parler gratuitement avec des juristes, bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Toonette

    Bonjour,

    Sans le savoir,  j’ai occupé une maison inhabitable pendant 18 mois dans le brabant wallon. Celle-ci était connue de la commune et des enquêteurs du brabant wallon.

    Il s’avère qu’après une 2ème visite de SPW logement, il a été constaté que la propriétaire n’avait pas fait les travaux demandés à la première visite en 2018 et s’est empressée de la relouer via le biais des locataires…

    Après ma demande devant la juge de paix, j’ai pû partir sans lui donner  2 mois d’indémnités mais ce moment là, la 2ème visite n’avait pas eu lieu. Actuellement et ce depuis mon départ de septembre, il y a un arrêté du Bourgmestre afin de signaler l’interdiction de location.

    J’ai lu que je pouvais intenter une procédure afin de pouvoir récupérer une partie de mon loyer ou la totalité de ma location étant donné qu’elle a loué en tout état de cause.

    Après mon départ du 1er septembre, et selon un état des lieux caduque (pas le même qu’à l’entrée), celle-ci me demande aujourd’hui le 6 juin, près de 3800 euros de réparation (factures datant de janvier). Il va s’en dire qu’elle compte sur mon argent pour faire les travaux qui incombe au propriétaire…

    Pouvez-vous me guider au mieux afin que je prenne les bonnes décisions.

    D’avance, je vous vous remercie pour votre aide.

    Belle journée,

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Toonette,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Le logement étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne, notamment, un logement situé en Région wallonne.

      Est-ce que le SPW vous a donné des informations concernant la marche à suivre et/ou des éventuels recours à introduire suite à l’enquête de salubrité et le caractère inhabitable du logement ? Peut-être pouvez-vous vous adresser à une personne de contact du SPW ou au « Service Logement » ou « Urbanisme » de la commune où se situe le bien.

      Nous vous recommandons de vous adresser à la permanence Info-Conseils Logement (Espace Wallonie de Nivelles) pour bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches.

      Nous ne pouvons pas vous conseiller d’un point de vue juridique mais nous vous proposons de contacter le Bureau d’aide juridique du Brabant wallon pour discuter avec des juristes et connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Sébastien

    Bonjour,

    Un propriétaire a-t-il le droit de récupérer la caution d’un contrat de location de kot, s’il n’arrive pas à louer ce kot directement après notre départ ? Si oui, sous quelles conditions ?

    Merci d’avance,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sébastien,

      Lorsque tu quittes ton kot étudiant, il est nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du logement (en fin d’occupation) avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée et de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      La garantie locative permet au bailleur de se prémunir contre des manquements (éventuels) des locataires à leurs obligations locatives : loyers (ou charges) impayés et dégâts locatifs causés.

      Si tu as rempli toutes tes obligations locatives, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail, en signant un formulaire de libération de la garantie à la banque avec le bailleur.

      Toutefois, si des loyers sont impayés et/ou si des dégâts locatifs sont constatés (lors de l’état des lieux de sortie), les frais nécessaires pour couvrir ces impayés et/ou pour procéder aux réparations et remplacements seront déduits du montant total de ta garantie.

      Le bailleur ne peut pas bloquer la garantie pour un autre motif, tel que l’attente de la remise en location du kot.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou un centre d’infos pour jeunes : réseau Infor Jeunes, réseau CIDJ (onglet « Les centres CIDJ ») ou un point info IJBXL.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. LISA

    Bonjour ,

    Ma locataire avec un nuisible derriere une cloison qui est mort.Cela sentait mauvais .J ai fait intervenir une societe spécialisée. Qui a mis des pieges et qui afait une desinfection.TOutefois la locataire me demande de cassée la cloison afin d enlever le nuisible.A noter aujourd hui on ne sent rien.Que dois-je faire?

    Merci

    Cordialement.

    ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour LISA,

      Propriétaire et locataire·s ont des obligations distinctes concernant les réparations, les travaux et les entretiens du logement loué. Iels peuvent se référer à cette liste, publiée au Moniteur belge, pour les aider. Cette répartition est impérative. Le point 32. concerne, notamment, les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Toutes les situations ne sont pas envisagées. Il est donc attendu que chacun·e fasse preuve de bon sens et de prévoyance.

      Si l’intervention a permis de traiter l’apparition et venir à bout des nuisibles mais que les cadavres subsistent dans le logement, il est recommandé de les enlever pour ne pas créer des problèmes supplémentaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Elodie

    Bonjour

    J’ai un bail meublé pour un logement à Bruxelles jusqu’au 30/6. Le propriétaire m’a demandé si je voulais lui restituer les clés fin mai pour bénéficier d’une remise de loyer car je n’occupe plus l’appartement depuis plusieurs mois étant rentrée en France à cause de la Covid. J’ai restitué les clés par envoi chronopost et le propriétaire m’en a accusé réception.
    Il m’indique qu’il me fera déduction du loyer des périodes qu’il aura loué à la semaine et que les périodes non louées resteront à ma charge.
    Que pensez-vous de ce principe dès lors que je n’ai aucune preuve de ce dispositif étant en France. Il pourrait très bien louer tout le mois de juin et me retenir de l’argent sur mon dépôt de garantie en me disant qu’il a été libre deux semaines par exemple.
    Merci par avance de bien vouloir me faire par de vos conseils sur ce point.
    Belle journée à vous.
    Cordialement.
    Elodie

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Elodie,

      En règle générale, si ton bail prend fin le 30/06, tu es locataire jusqu’à cette date. Tu as des droits et des obligations vis-à-vis du bail et du logement loué : libre à toi de continuer à occuper les lieux, ou non. En contrepartie, tu dois continuer à payer le loyer normalement jusqu’au 30/06.

      Lorsqu’un accord à l’amiable prévoit autre chose, comme ici : un départ anticipé, la remise des clés et la dispense du paiement du loyer de juin, il est fortement recommandé de le mettre par écrit, de le signer et de le dater (en 2 exemplaires). C’est ce qu’on appelle une « rupture du bail de commun accord ». Ce type d’arrangement entre bailleur et preneur est parfaitement valable et remplace la procédure classique (qui consiste à envoyer un préavis de 3 mois et, éventuellement, à verser une indemnité de rupture), à condition d’être formalisé par écrit.

      Ici, tu as déjà remis les clés du logement et tu es partie vivre en France. As-tu un accusé de réception Chronopost ou un mail du bailleur prouvant qu’il a récupéré les clés ? On considère qu’en acceptant les clés, le bailleur a repris possession des lieux.

      Concernant le paiement du loyer, tu dois, en principe, payer jusqu’au 30 juin mais tu n’as plus les clés… Tu ne peux donc plus occuper le logement.

      De plus, il aurait fallu convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux de sortie avant la remise en location du logement. En effet, celui-ci doit se réaliser en fin d’occupation: après ton déménagement mais avant la remise des clés au bailleur. En acceptant les clés, on considère que le bailleur renonce à son droit de réaliser un état des lieux de sortie. En effet, d’autres occupant·e·s pourraient avoir occupé le logement entretemps…

      La garantie locative peut, quant à elle, être récupérée dans son intégralité, au plus tôt à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives: aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé. Dans ce cas, il faut signer un formulaire de libération de la garantie à la banque. Si des dégâts sont constatés (lors de l’état des lieux de sortie), les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements seront déduits de ta garantie.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis car nous ne sommes pas juristes mais nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. David

    Bonjour,
    J’ai reçu le décompte des charges pour 2020 dans lequel est mentionné le poste « Entretien corniche ». J’habite le RCH dans un immeuble de 4 locataires au total qui est géré par une agence pour le compte d’un propriétaire.
    Je me suis renseigné auprès du locataire du 3ème étage (sous le toit). Il m’a confirmé qu’il avait téléphoné à l’agence pour les prévenir des feuilles du côté façade et côté jardin. Donc, un ouvrier est venu nettoyer sans matériel professionnel. L’agence mentionne que la facture est de 190 Euro (excessif!) à diviser par les 4 locataires. L’ouvrier était resté max 30 min.
    J’ai répondu à l’agence que cette facture n’était pas pour moi. Elle m’a répondu que c’était une charge locative. Est-ce que cet entretien doit être divisé par 4 ou ces frais incombent uniquement au locataire du 3ème étage ? Je n’étais pas au courant de ces travaux et je ne comprends pas pourquoi je devrais intervenir dans ces frais.
    Dans le Moniteur au point 16 « Gouttières, chéneau,tuyaux de descente d’eau pluviale » n’indique pas si les frais d’entretien des gouttières/corniches doivent être divisés par le nombre de locataires ou uniquement par le locataire qui habite au niveau des corniches (sous le toit). Il est mentionné gouttières. Je suppose que pour les corniches, c’est la même chose.
    Je verse un montant mensuel pour les charges. Si je ne dois pas intervenir dans ces frais, comment je fais pour récupérer les x Euro que l’agence m’a comptabilisé pour cet entretien. Je vous remercie d’avance. Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour David,

      Les locataires doivent faire preuve de prévoyance en ce qui concerne l’entretien et le maintien du logement loué dans un bon état. Remarquant une accumulation de feuilles, le locataire du 3ème étage a donc prévenu le bailleur du problème rencontré et a anticipé un éventuel bouchage des gouttières/de la corniche en faisant appel à un·e professionnel·le pour procéder au nettoyage.

      Comme mentionné, la liste publiée au Moniteur belge permet d’aider les locataires et les propriétaires (en Région bruxelloise) à distinguer les obligations de chacun·e en termes de réparations, travaux et entretiens du logement. Cette liste est impérative et précise que l’entretien régulier des « gouttières, chéneau, tuyaux de descente d’eau pluviale » (point 16.) est à charge des locataires. Si l’accès est aisé, iels peuvent procéder au nettoyage et à l’enlèvement des éléments qui les obstruent elleux-mêmes, sinon, il faut faire appel à un·e professionnel·le.

      On considère que les parties du logement réservées à l’usage exclusif d’un·e locataire sont « privatives » (appartement 2B, garage n°6, etc.) tandis que ce qui profite à tou·te·s est « commun » (cave, hall, couloirs, ascenseur, etc.)

      Tou·t·e·s les occupant·e·s sont concerné·e·es par la toiture qui concerne le bâtiment/l’édifice et pas uniquement la·le locataire vivant au dernier étage du logement. En effet, si un dégât des eaux survient dans le sous-sol, à la cave, ce n’est pas uniquement à toi, qui habites au rez-de-chaussée, d’assumer les frais car il s’agit d’une partie commune.

      Ces frais de nettoyage se répercutent donc dans tes charges locatives. Il est normal que, comme cet entretien est exceptionnel, il ne se retrouve pas habituellement dans tes charges (eau, chauffage, électricité, etc.).

      Tu peux, peut-être, contacter le bailleur et lui demander de consulter le règlement de copropriété ou l’acte de base pour consulter la description des parties communes et privatives.

      Nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou de demander un conseil juridique (concernant le caractère commun ou privatif) à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Bettyboop676

    Bonjour une amie est en litige avec son propriétaire et celui lui réclame 6×120 euros d’entretien de chaudière pour 6 ans. Jamais pendant ces années, il n’a été réclamer la dite somme. Et elle n’a jamais vu qqu’un qui venait purger ses radiateurs, ni preuve que la dite chaudière a été entretenu par un professionnel. Et ne sait même pas où se trouve la chaudière. Qqu’un peut il m’aider? Est ce légal ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bettyboop676,

      En tant que locataire, ton amie doit entretenir le logement loué en « personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Elle doit également procéder aux petits entretiens (chaudière, WC bouché, etc.) et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien (changement d’ampoule, de piles, etc.)

      L’entretien de la chaudière (et son inspection périodique) est à charge des locataires. Il n’est donc pas normal que ton amie ne sache pas où se trouve la chaudière. Elle doit également être en mesure de fournir des preuves de l’entretien (annuel ou bisannuel) à la demande du propriétaire.

      Une liste a été publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires (en Région bruxelloise) à distinguer les obligations de chacun·e en termes de réparations, travaux et entretiens du logement. Cette liste est impérative. Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage » et le point 9. « Chauffe-eau, boilers ».

      En principe, le remplacement d’une partie principale de la chaudière est à charge du propriétaire mais, étant donné que l’entretien n’a pas été réalisé pendant 6 ans, si la chaudière est abimée ou tombe en panne, les frais de réparation ou de remplacements seront à charge de ton amie.

      Nous ne savons pas si le propriétaire peut réclamer une indemnité forfaitaire (6 x 120€) pour les années pendant lesquelles l’entretien n’a pas été réalisé.

      Il serait recommandé de faire appel à un·e professionnel·le agréé·e (Vaillant, Bulex, Junkers, etc. ou chauffagiste) pour faire l’entretien et l’inspection de la chaudière et vérifier si elle fonctionne correctement et si elle ne présente aucun problème. Iel délivrera un rapport détaillé et/ou une attestation prouvant son passage.

      Nous conseillons à ton amie de s’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de sa commune) ou de demander conseil à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Ricardo

    Bonjour,

    J’habite à Bruxelles dans un appartement presque complétement meublé. Depuis un mois, le frigo et congélateur ne fonctionne plus, suite à des messages et mails à l’agence(car l’agence s’occupe de tout et on n’a encore jamais eu du contact avec le propriétaire) , rien ne s’est encore passé. Que peut en faire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ricardo,

      Est-ce que les meubles et équipements sont indiqués dans la section « Description du bien loué » et/ou le titre mentionne qu’il s’agit d’une location meublée?

      S’il s’agit d’une location meublée, le frigo et le congélateur sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Le propriétaire (par l’intermédiaire de l’agence) prend en charge toutes les réparations et remplacements liés à la vétusté, l’usure normale, ou la force majeure. Par exemple, le frigo est tombé en panne car il est vétuste et il doit être remplacé.

      Lorsque tu constates un problème ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes, tu dois contacter ton bailleur (ou l’agence qui gère la location) rapidement, de préférence par écrit, afin qu’iel puisse prendre ses dispositions et résoudre le problème.

      Comme tu as déjà prévenu l’agence, tu dois lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui rappeler son obligation (fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien ainsi que des équipements en bon état de fonctionnement) et demander de procéder à un remplacement du frigo et du congélateur dans les 15 jours.

      … MAIS si les dégâts sont dus à un défaut d’entretien ou d’utilisation du locataire, les réparations et remplacements sont à tes frais. Par exemple, le congélateur est tombé en panne car tu ne l’as pas entretenu.

      Tu peux te référer au point 3. « Appareils électroménagers » de cette liste, impérative, de répartition des obligations de travaux, réparations et entretiens entre bailleur et preneur.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Michaël

    Bonjour, mon propriétaire fait repeindre les murs de la cage d’escalier des communs qui comprends 2 appartements situés au premier étage et deuxième étage plus le rez-de-chaussé du hall d’entrée, celui-ci a dit au peintre de faire les peintures jusqu’au premier étage et de ne pas faire le deuxième étage qui est mon étage loué.

    Les murs de cette cage d’escalier n’ont jamais été repeint depuis plus de 6 ans car j’habite dans l’appartement depuis le 15/03/2015. J’ai envoyé un mail à mon propriétaire, mais celui-ci ne prend pas la peine de répondre au mail.

    Que puis-je faire et est ce normal de ne pas faire mon étage qui était dans le même état que le restant des communs.

    Merci d’avance pour une réponse favorable.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Michaël,

      Il est naturel que les peintures défraichissent avec le temps, c’est ce qu’on appelle « l’usure normale ». On considère que celles-ci sont amorties après 15 ans environ. Les peintures peuvent être endommagées plus rapidement en fonction du type et de la qualité de la peinture choisie, les caractéristiques du mur peint, l’usage de la pièce, etc.

      Peut-être que le bailleur a procédé au rafraichissement des premiers étages et qu’il s’occupera du 2ème plus tard.

      Tu peux lui en faire demande écrite, par courrier recommandé (avec la signature des locataires qui partagent ton étage, par exemple), mais ton propriétaire n’est pas obligé de repeindre la cage d’escalier s’il n’estime pas que c’est nécessaire. De plus, ce n’est pas une réparation « urgente ».

      Bien à toi,

      Répondre
  37. MOMO

    bonjour

    ma fille habite paris elle vient de prendre congé de son logt au 15 du mois d’avril elle a procédé en lettre avec AR 1 mois avant  , le propriétaire n’est allée la chercher qu’au bout du délai réglementaire soit 15 jours ce qui fait qu’elle doit payer le mois d’avril  en totalité , c’est facile de jouer ainsi car le préavis commence à la date de retrait pas le propriétaire , de’ plus retient la totalité soit 1500 pour renouvellement de peinture! il y a la vétusté !!!! elle occupait le logt depuis plus de 5 ans

    je trouve qu’il y a abus, que me conseillez vous?

    vous en remercie

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour MOMO,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Notre réponse, ci-dessous, s’applique aux logements situés en Région bruxelloise. Si votre fille souhaite rompre son bail pour un logement situé à Paris, nous ne pouvons pas vous répondre mais nous vous proposons de consulter cet article « Préavis et formalités du congé donné par le locataire » et de vous adresser à l’ADIL de Paris pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      En tant que locataire, votre fille peut mettre fin à son bail (en Région bruxelloise) avant l’échéance, à tout moment. Pour le rompre valablement, elle doit, effectivement, envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au·à la propriétaire.

      Le préavis envoyé par la locataire prend cours le 1er jour du mois suivant l’envoi (et non pas, à la date de retrait par le destinataire). Si le préavis a été envoyé le 15 mars (cachet de la poste faisant foi), il a pris cours le 1er avril et prendra fin le 30 juin.

      Même si elle n’occupe plus le logement loué, votre fille doit continuer à payer le loyer normalement jusqu’à la fin du préavis (ex : jusqu’au 30 juin).

      Une indemnité de rupture est due lorsque la locataire quitte le logement : elle est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer au cours de la 1ère, 2ème, 3ème année d’occupation (bail de 9 ans) ou à 1 mois de loyer (bail de courte durée).

      Concernant les frais de peinture facturés, est-ce qu’un état des lieux de sortie a été réalisé ? L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. L’usure normale du logement doit être prise en compte dans les observations mais si des dégâts locatifs sont constatés en fin d’occupation (ex: coups, griffes, trous, tâches sur les murs), la garantie locative déposée en début de bail servira à couvrir les frais nécessaires pour procéder aux réparations et remplacements éventuels.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. Hervé

    Mon contrat de location est classique.  Mais il n’est pas clair sur le point de l’entretien des égouts:  Le propriétaire a barré la premiere partie du point 9 du contrat:

    Au vu de l’article je n’ai rien entretenu.  Evidemment les égouts se sont bouchés.  J’ai appelé le propriétaire et il a contacté une compagnie qui a débouché, et le propriétaire a payé: 1.000 EUR.  Maintenant il me presente la facture.

    Pour moi le contrat est ambigu et ce n’est pas ma responsabilité.  Meme si je dois payer, je ne vois pas pourquoi je paierai EUR 1.000, alors que cela devrait couter au max EUR 500.

    Puis je avoir votre avis?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hervé,

      Une liste a été publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires (en Région bruxelloise) à distinguer les obligations de chacun·e en termes de réparations, travaux et entretiens du logement. Cette liste est impérative.

      Le point 14. concerne les « Égouts et tuyaux de décharge ». On considère que l’entretien, le nettoyage et le débouchage des collecteurs et tuyauteries de décharges, sterputs, chambres de visite, avaloirs, branchements horizontaux et colonnes est à charge des locataires, sauf si l’obstruction est causée par un défaut des installations.

      Les autres réparations et remplacements nécessaires sont à charge du·de la propriétaire, sauf si dû à une mauvaise utilisation du·de la locataire.

      Le débouchage est donc à tes frais. Tu peux discuter avec le bailleur de la clause barrée dans le bail (ambiguité) et lui proposer de diviser la facture (50-50). Sinon, tu devras rembourser la facture seul.

      Pour bénéficier d’un conseil jurodique personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de faire appel à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Martine

    Mon ancienne propriétaire veut que je paye la moitié de la facture d un serrurier son armoire de plus de 39ans la serrure se bloquer et cette fois ci impossible de l ouvrir le bail était non meublé…

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martine,

      S’il ne s’agit pas d’une location meublée et qu’il est indiqué explicitement dans le bail que les meubles/équipements/appareils électroménagers sont mis à ta disposition gratuitement (et que le bailleur ne prendra aucune réparation ou remplacement à sa charge), en cas de dégât locatif, tu dois te charger de toutes les réparations et remplacements.

      S’il s’agit d’une location meublée, les meubles et équipements sont loués au même titre que le logement en tant que tel (et font partie du loyer). La propriétaire prend en charge toutes les réparations importantes et remplacements nécessaires, dus à la vétusté, l’usure normale, la force majeure (bois de l’armoire pourri, pied cassé, etc.) SAUF si le dégât est dû à un défaut d’entretien ou d’utilisation de la locataire (serrure forcée, pas graissée, etc.) Les réparations et remplacements sont alors à tes frais.

      Est-ce que l’armoire est reprise dans l’état des lieux d’entrée (ou dans un inventaire des meubles)? Si ce n’est pas le cas, difficile d’engager ta responsabilité dans sa dégradation en fin d’occupation. On considérera que l’armoire était déjà dans cet état à ton arrivée.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. domminon

    bonsoir depuis que l’on a cassé les carrelages à cause d’une fuite d’eau, j’ai vu des souris courir le long de mon apparentent.

    quels sont mes droits en tant que locataire  ,

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour domminon,

      Lorsque tu constates un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes ou comme ici, la présence de nuisibles, tu dois adresser un courrier (de préférence, recommandé) à ta·ton propriétaire.

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative reprenant la répartition des obligations concernant les entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Concernant la responsabilité, si les nuisibles sont dus à un problème structurel de l’immeuble (humidité, égouts, etc.), la dératisation est à charge du·de la propriétaire. Il semble que ceux-ci sont apparus suite à une fuite d’eau. Si c’est le cas, iel doit prendre ses dispositions pour fournir un bien en bon état à ses locataires.

      La dératisation est à charge des locataires, uniquement si l’apparition des nuisibles est liée à leur occupation (présence d’animaux, manque d’entretien, déchets abandonnés, etc.)

      Dans le courrier adressé au·à la propriétaire, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte. Tu peux également y joindre des photos (datées) ou tout autre élément qui te semble pertinent.

      Si plusieurs locataires sont concerné·e·s, la signature des voisin·e·s, en plus de la tienne, auront plus « d’impact ».

      Pour obtenir de l’aide dans tes démarches, nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Fouad

    Bonjour,

    Je loue une maison à Vilvoorde qui possède un jardin de +-350m², Suite aux fortes chaleurs de l année dernières le gazon n’a pas tenu le coup , de plus celui ci est envahi par une sorte de plante qui pousse à même le sol et il y en a partout! J’ai proposé au propriétaire de refaire le gazon et de participer aux frais mais celui conteste et me dis que c’est de ma faute si le jardin est dans cet état alors que je l entretien en bon père de famille.

    1° j’aimerais savoir quelles sont mes droits et devoir vis à vis de cet situation

    2°Le propriétaire peut il refuser de participer au frais de renouvellement de la pelouse?

    3°Etant donné que je suis juste locataire et que je peut quitter a tout moment dois je prendre tout les frais à ma charge?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fouad,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Le « Logement » étant une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un bien situé en Région flamande.

      En tant que locataire, tu dois effectivement entretenir le logement loué (notamment, les espaces extérieurs qui le composent) en « personne prudente et raisonnable » (= « bon père de famille ») et le maintenir dans un bon état.

      Il est parfois difficile de déterminer, dans le cas des jardins, ce qui est clairement attendu du·de la locataire et en quoi consiste un entretien « régulier » et « soigneux ». On considère que la·le locataire doit adopter une attitude préventive vis-à-vis des espaces extérieurs en les entretenant périodiquement (pelouse tondue, haies et buissons taillés, plantes arrosées, mauvaises herbes arrachées) tandis que le propriétaire se charge des grosses réparations (notamment, celles qui concernent la sécurité: clôture cassée, arbre qui menace de tomber ou encore, l’usure normale et la vétusté: dalles fendues).

      Qu’est-ce qui est prévu dans le bail en matière d’entretien du jardin? Y a-t-il des directives claires pour certaines plantes nécessitant un soin particulier, une régularité pour la tonte de la pelouse, par exemple?

      Voici une liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux entre bailleur et preneur valable en Région flamande.

      Dans le cas d’une période de sécheresse prolongée, on peut estimer qu’il s’agit d’un cas de force majeure, non-imputable au·à la locataire. En cas de conflit, il faudra se référer à l’état des lieux d’entrée.

      Concernant la rupture du bail, tu peux y mettre fin avant l’échéance à tout moment mais avant de pouvoir quitter le logement, tu dois prévenir le propriétaire valablement en lui envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, tu as des droits mais aussi des obligations vis-à-vis du logement. Si tu ne les respectes pas, cela peut te mettre en tort, même après ton déménagement.

      Si tu souhaites bénéficier d’aide dans tes démarches, nous t’invitons à t’adresser à une association spécialisée en matière de logement située dans le Brabant flamand.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. rose

    Bonjour. Je suis locataire. La douche est située dans la baignoire et il n’y a pas de protection. J’ai mis à mes frais un rideau de douche, mais cela n’a pas suffi, de l’eau a coulé sur le sol qui est en bois. Cela a causé des dommages au plafond qui se trouve en dessous et qui se trouve dans les parties communes. La co-propriété a demandé au propriétaire de mon appartement de remettre le plafond en ordre. Le propriétaire a demandé à la co-propriété de faire intervenir l’assurance de la co-propriété, l’assurance m’a envoyé une mise en demeure pour rembourser les frais.

    Est-ce normal? La douche était mal installée, est-ce que ce n’est pas la responsabilité du propriétaire de l’appartement?

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour rose,

      As-tu contacté ton courtier/ta compagnie d’assurances? En effet, si tu as contracté une assurance habitation (incendie), celle-ci peut intervenir en cas de dégât des eaux. Un·e expert·e pourra se rendre chez toi pour constater l’étendue des dégâts (+ rédiger un rapport détaillé) et déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée: s’il s’agit d’un défaut d’installation (= propriétaire) ou s’il s’agit d’un défaut de prévoyance ou de négligence (= locataire).

      En effet, lorsque tu constates un problème ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes, tu dois le signaler au·à la propriétaire rapidement (par écrit), sous peine de devoir prendre en charge des frais/des réparations pour des dégâts plus conséquents (causés par un manque de prévoyance).

      As-tu reçu un rapport d’expertise de la part de la copropriété qui engage ta responsabilité?

      Si tu as reçu une mise en demeure de la copropriété, la·le propriétaire doit en être informé·e, car c’est le bailleur l’intermédiaire privilégié de la copropriété.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Del

    Bonjour,

    Je suis propriétaire et lors de l’état des lieux de sortie, il y a plusieurs petits travaux à effectuer (réparation parquet, painture balcon suite à des traces de rouille laissées par des meubles, nettoyage de la pierre de la cheminée suite à des tâches de gras, peinture et réparation de coup dans le mur de la chambre). Je ne trouve personne pour effecture ces petits travaux et je pensais m’en charger moi-même: est-ce que je peux compter le temps que je passe à effectuer ces travaux et y mettre un tarif horaire afin de faire une estimation du coût?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Del,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Si l’état des lieux de sortie mentionne des dégâts locatifs causés au cours de l’occupation du·de la locataire, en signant, iel a marqué son accord sur son contenu. Si un montant a été fixé dans l’état des lieux (pour procéder aux réparations), la·le locataire a accepté de déduire ce montant de sa garantie locative.

      En tant que propriétaire, vous devez être en mesure de fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation aux futur·e·s locataires. Vous devez donc procéder aux réparations des dégâts en faisant appel au·à la professionnel·le de votre choix. Vous pouvez également le faire vous-même.

      Les frais demandés au·à la locataire sont une « estimation » du coût nécessaire pour procéder aux réparations et remplacements. Ce coût doit être raisonnable. Si la·le locataire estime que ce montant est excessif, iel peut vous demander des justificatifs, proposer un devis (offre moins chère) ou encore, demander de procéder aux réparations elle/lui-même.

      Vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires pour poser vos questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. Carine

    Bonjour la locataire a fair un dégâts des eaux avec la baignoire elle veut pas que mon assurance intervienne on a rendez vous avec l expert jeudi peu t elle refuser l entree  peut elle prendre un homme de métier sans nous le demander  peu t elle stopper de payer le loyer mzrci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carine,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Lorsqu’un dégât des eaux survient, il faut contacter votre assurance habitation (et celle de votre locataire, si c’est prévu dans le bail) pour savoir ce qu’elles couvrent.

      En tant que propriétaire, vous devez obtenir l’autorisation de votre locataire pour entrer dans son logement et vous organiser avec elle (jour, heure). Visiter les lieux suite à un dégât des eaux est un motif valable. En effet, vous devez vous rendre compte de l’étendue des dégâts et savoir quelles sont les réparations à envisager.

      Vous pouvez contacter le Syndicat national des propriétaires pour poser vos questions et bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. hélène

    Le propriétaire habite au rez de chaussée et le hall d’entrée est totalement encombré, j’ai dû appelé une ambulance pour crise cardiaque, les pompiers et ambulanciers n’ont pas pu passer avec le brancard et eux-mêmes difficile de m’amener au brancard à cause de l’encombrement des communs.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour hélène,

      As-tu reçu une copie du règlement d’ordre intérieur (ROI) à ton arrivée? Le ROI permet de faciliter le vivre-ensemble car les occupant·e·s de l’immeuble doivent prendre connaissance de leurs droits et obligations. En signant le règlement, tous les occupant·e·s s’engagent à le respecter, y compris le propriétaire.

      En ce qui concerne les parties communes, celles-ci doivent rester libres et dégagées en tout temps: il est donc interdit d’entreposer des encombrants dans les parties communes. Cela est considéré comme une faute.

      Est-ce que les pompiers ont rédigé un rapport, expliquant qu’ils avaient rencontré des difficultés à accéder au bâtiment? Cela pourrait être transmis au bailleur par courrier recommandé.

      Pour un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  46. laura

    bonjour on ma coupez le gaz car mon compteur ce déplace dans mon habitat a l’extérieur et ma propriétaire na pas prévenue une personne agrée pour remettre le gaz donc pendant trois  jours je ne pourrais ni  chauffer ni manger puisque ma cuisinière est au gaz ou je es que la propriétaire est obliger de me fourni un réchaud Electrique je voudrais savoir

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour laura,

      En cas de problème avec un équipement dans le bien loué, comme ici le compteur, le bailleur doit prendre ses dispositions pour tenter de le résoudre au plus vite.

      Ce changement de compteur (remplacement, déplacement ou modification) peut se faire pour diverses raisons comme : un dysfonctionnement, une mise aux normes (obsolescence) ou encore, afin de changer de type de compteur. Cela peut être fait à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) directement ou de la propriétaire.

      Tu peux t’adresser au GRD compétent en entrant le type de compteur concerné et la commune où se situe le logement.

      Ce changement de compteur à gaz implique d’être privé de certains services (cuisinière, chauffage), temporairement.

      Ta propriétaire doit donc prendre rendez-vous avec un·e professionnel·le compétent·e afin de résoudre le problème (et rétablir le gaz) et te donner des informations concernant son passage (jour, heure). Obtenir un rendez-vous peut prendre quelques jours et même si cela est inconfortable, tu dois patienter (délai raisonnable).

      Bien à toi,

      Répondre
  47. ManonP

    Une autre petite question..

    Nous devons payer une indemnité d’un loyer en raison d’une rupture du bail (nous sommes restés deux ans et le bail est de trois ans)

    Pouvons-nous payer cette indemnité avec l’argent de la caution? (nous n’avons pas la liquidité pour cela et l’appartement est en bon état)

    Encore merci!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ManonP,

      Tu peux, dans un premier temps, te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et locataire en ce qui concerne les entretiens, réparations et travaux. Publiée au Moniteur belge, cette liste est impérative.

      Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage » (et la chaudière) et le point 9. concerne le « Chauffe-eau, boilers ».

      L’entretien régulier et l’inspection périodique de la chaudière est obligatoire et est à charge des locataires. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Selon la liste toujours, les réparations ou le remplacement nécessaires de la chaudière est aux frais du·de la propriétaire.

      Néanmoins, sans entretien effectué, si un dysfonctionnement ou une panne de la chaudière survient, des frais de réparations ou de remplacement peuvent t’être imputés (car problème causé par un défaut d’entretien des locataires).

      Est-ce qu’un·e professionnel·le a posé le diagnostic (oral) de non-conformité de la chaudière ?

      Le mieux serait de faire appel à un·e professionnel·le (société de la chaudière: Junkers, Vaillant, Bulex, etc. ou chauffagiste agréé·e) et de procéder à l’entretien de la chaudière avant ton départ. Lors de sa visite, il faudra conserver la facture d’entretien, une attestation (ou certificat) prouvant son passage, ses observations et l’éventuel diagnostic de non-conformité de la chaudière à fournir à la gérante de la location.

      Concernant l’indemnité de rupture d’1 mois de loyer, elle est à distinguer de la garantie locative. L’indemnité est due car tu romps le contrat de courte durée avant l’échéance. Tu dois la verser, au plus tard, à la fin du préavis. En ce qui concerne la garantie locative, celle-ci est bloquée et peut être libérée, au plus tôt, à la fin du bail et si tu as rempli toutes tes obligations locatives.

      Il sera nécessaire de procéder à un état des lieux de sortie pour comparer l’état actuel du logement avec celui dans lequel il se trouvait à ton arrivée dans les lieux. Cela servira également à vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de ton occupation.

      Si aucun loyer n’est resté impayé et qu’aucun dégât locatif n’a été causé, tu pourras récupérer ta garantie locative dans son intégralité. Une fois que vous vous êtes accordé sur le montant, il faut signer un formulaire (de libération de la garantie) de la banque avec le bailleur.

      Tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  48. ManonP

    Bonjour,

    Nous avons découvert que la chaudière n’était plus conforme aux normes de Bruxelles (par une personne qui venait vérifier d’où venait l’absence d’eau chaude dans notre appartement mais qui ne nous l’a dit que oralement). Nous en avons toutefois averti la gérante qui s’occupe du logement. Elle n’a pas jugé bon de la remplacer immédiatement. Nous quittons l’appartement dans trois mois. Pensez-vous que nous devrions tout de même faire l’entretien de la chaudière? (Qui n’aura pas été fait, au moment du départ, depuis un an et dix mois)

    Merci d’avance!

     

     

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  49. Puma

    Le locataire à purger 1 radiateur, il a cassé le purgeur total 3 cm dans tout le living, idem à l’étage en dessous, que faire avec ces personnes ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Puma,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous conseillons de vous adresser à votre courtier pour vérifier ce que prend en charge votre assurance habitation et celle des locataires (dégât des eaux).

      Concernant la pièce cassée du radiateur, vous pouvez vous référer à la liste non-limitative des entretiens, réparations et travaux à charge du preneur ou à charge du bailleur, publiée au Moniteur belge. Impérative, celle-ci détermine qui, du·de la locataire ou du·de la propriétaire, doit prendre en charge tel ou tel entretien, telle ou telle réparation ?

      Le point 8. et l’annexe 3 concernent le « Chauffage ». Selon la liste (cf. point 7. de l’annexe 3), tous les remplacements liés au « convecteur ou radiateur » sont à charge du·de la propriétaire.

      Bien à vous,

      Répondre
  50. Terre

    Bonjour,

    Peut on demander à un locataire d ouvrir les volets

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Terre,

      La·le locataire doit entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Iel doit également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      En tant que propriétaire, vous pouvez effectuer 1 à 2 visites de routine/ »contrôle » par an pour vous assurer que la·le locataire remplit correctement ses obligations locatives. Si vous remarquez que celui/celle-ci ne ventile pas suffisamment, vous pouvez lui demander de le faire.

      La·le locataire doit adopter un comportement « préventif » vis-à-vis de l’humidité afin d’éviter son apparition en aérant régulièrement la pièce et en chauffant suffisamment. Si de l’humidité apparait dans le logement loué et que cela est dû au mode de vie des locataires, le traitement de celle-ci sera à leurs frais.

      Bien à vous,

      Répondre
  51. mimich6211

    mon  proprio ma  donné  mon  renom  et m oblige  a  ramoné les  conduit  de  fumée avant mon  départ  en  a  t  il  le  droit  comme ces lui  qui  donne mon renom

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mimich6211,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en bon père de famille » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et aux remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      L’entretien des équipements tels que la chaudière et la cheminée sont également à charge du locataire. Le ramonage périodique est donc à tes frais. Veille à conserver la preuve de l’entretien (attestation, facture) pour le propriétaire.

      Tu peux te référer à cette liste non-limitative d’entretien, réparations et travaux à charge du preneur et du bailleur, elle est impérative. Le point 10. concerne les « Cheminées ».

      Même si le bailleur t’a envoyé un préavis pour mettre fin au bail, tu continues à occuper le logement, tu es toujours locataire et tu dois donc continuer à remplir tes obligations locatives jusqu’à la fin du bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  52. Bouba

    Bonjour madame ou monsieur je suis locataire d’une maison vétuste et insalubre il ya de l’eau qui coule sur le mur au moment de l’hiver nous avons contacté le propriétaire il a envoyé un architecte et un géomètre pour entamer la procédure de rénovation si par hasard il ne nous garde es-ce que y’aura une aide au logement en attendant la fin des travaux ?

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bouba,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement que tu occupes. Tu dois pouvoir te laver, chauffer le logement, manger, dormir, etc. confortablement. Le logement doit répondre à certaines exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement. Celui-ci ne peut, par exemple, pas présenter d’humidité prononcée, sous peine d’être considéré insalubre.

      Est-ce que des travaux sont déjà programmés pour traiter l’humidité? En as-tu été informé par écrit par le bailleur? As-tu reçu un rapport d’inspection de l’architecte et du géomètre? Est-ce que l’humidité concerne tout le logement ou une pièce en particulier?

      Concernant une éventuelle réduction de loyer, cela dépendra de:
      • l’urgence, les travaux ne peuvent être reportés à la fin du bail ;
      • la durée des travaux (plus de 40 jours) ;
      • la partie du logement concernée/dont tu es privé et ;
      • si les travaux rendent le logement inhabitable, ou non.

      Si tu n’as pas d’informations à ce sujet, nous te conseillons d’envoyer un courrier recommandé à ton bailleur. Sans réponse de sa part après 8-15 jours, tu dois lui adresser une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition (réduction de loyer ou indemnisation possible?).

      Bien à toi,

      Répondre
  53. Marie

    Bonjour,

    En raison d’une fuite d’eau, nous n’avons pas eu de chauffage depuis 20 jours. Avons-nous le droit de demander une réduction de loyer?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marie,

      En tant que locataire, tu dois pouvoir jouir paisiblement du logement que tu occupes (et des équipements qui le composent). Tu dois pouvoir te laver, chauffer le logement, manger, dormir, etc. confortablement. Un logement insuffisamment chauffé (moins de 18°C) peut être considéré insalubre ou encore, inhabitable.

      Une de tes obligations locatives consiste à entretenir le logement « en bon père de famille » et à le maintenir dans un bon état. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      Si des problèmes importants, des dysfonctionnements ou des pannes surviennent en cours de bail (notamment s’ils sont dus à la vétusté ou à la force majeure), tu dois prévenir le bailleur rapidement, pour que celui/celle-ci puisse prendre ses dispositions et résoudre le problème au plus vite.

      Sans réponse de sa part après 8 jours, tu dois lui adresser une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer le problème et le détailler : quoi ?, depuis quand ?, quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu aimerais que la·le propriétaire y apporte. Tu peux également joindre ta première demande de réparation au courrier.

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.

      Nous te proposons de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition (réduction de loyer ou indemnisation possible?).

      Si une solution à l’amiable n’est pas possible, il faudra s’adresser au juge de paix.

      Bien à toi,

      Répondre