L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

    • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
    • en plomberie, les joints des robinets,
    • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

    • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
    • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

    • les peintures des châssis extérieurs;
    • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
    • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

    • la nature des travaux à effectuer ;
    • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
    • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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58 questions déjà posées

  1. Abdeel

    Bonjour

    Je suis arrivé dans la commune d’Anderlecht il y a quelques mois javj’av constaté qu’il avait des punaises de lit alors j’ai contacte le propriétaire qui ma dit quiqu avait traité le problèmes

    Maintenant et comme il fait plus chaud jaj’ vu qu’il y a encore des punisepu de lit

    Je voudrais savoir si c’est consedirer comme une appartement insalubre ?

    J’aimerais bien partir car j’ai fait un arrengement avec la propriétaire qui m’a demander de ramener une société mais elle m’a demandé de payer et quelle aller me rembourser

    2 jours plus tard je recoir une lettre qui dit que c’est moi qui doit payé cela

    Qest ce que je peux faire

    Merci

    Répondre
  2. romain

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement meublé, l’armature de mon lit s’est cassé à cause de l’usure alors que j’étais entrain de dormir, c’est un vieux lit, déja vieux quand j’ai commencé à louer mon appartement. Est ce à moi de payer pour changer de lit ou à mon propriétaire?

    Cordialement,

    Romzin

    Répondre
  3. romano08

    Bonjour

    L’armature de mon lit à céder pendant que je dormais, j’ai toujours bien entretenu mon lit mais quand je l’ai loué il était déjà  vieux et avec l’usure il s’est rompu, qui doit payer pour remplacer mon lit, moi ou le propriétaire?

    Répondre
    1. romano08

      Désolé j’ai écrit 2 fois la même question sous les pseudonyme de romano08 et romain

      Répondre
  4. paupy

    Bonjour voila 1 mois que mes locatairs son partis suite a ma demende  je  fait une demende expulsion car ils ne me payer plu ca fait 9 mois  . Mais le probleme et qu ils ons laisais la maison toute sale et cette maison a etais loue  meuble mais en partant il  ne mon rien laisais ils on pris mon frigo la tele la vaiselle  et bien autre chose . BIEN evidament c est personnes on pas assurance ni de voiture  ni de maison exque je serais rembourse  pour c est loiye et se degat quil mon laisais merci de votre reponse mess salutations cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Paupy,

      Si tes locataires sont partis avec les meubles, il faut porter plainte pour vol à la police. Il faut bien entendu que tu aies la preuve que le logement était bien loué meublé (l’état des lieux, s’il est détaillé devrait suffire, mais la présence de photo est toujours un atout supplémentaire).

      Bien à toi,

      Répondre
  5. Bruxelles

    Bonjour J’ai un problème de moisissure dans la chambre et problème de condensation j’ai ramené les contrôleurs chez moi ils m’ont dit que le condensation  c’est  aéré dans la chambre j’ouvre tous les jours la fenêtre  mais par contre  j’ai un bébé je peux pas le laisser ouvert toute la journée et comme j’étais enseigne sur internet je vois que la cause de l’isolation en  plus le propriétaire il a une interdiction de louer l’appartement au 2015- il avait des champignons dans la chambre et d’autres problèmes alors maintenant  je vois que les contrôleurs ils n’ont pas fait leur travail correctement je voudrais me conseiller svp

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bruxelles,

      Si le propriétaire ne veut pas faire les travaux nécessaires, tu as deux options :
      – Soit tu romps ton contrat anticipativement et quitte l’appartement (selon les modalités du contrat)
      – Soit tu portes plainte pour insalubrité. Tu trouveras les informations nécessaires à cela via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Nicole

    Mon locataire m’a téléphoné ce matin pour me prévenir que les toiettes sont bouchéées.

    Selon lui il a tout tenté en vain. Il faut faire venir un plombier qui paie?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicole,

      Excepté s’il s’agit d’un problème d’installation qui entraîne le bouchage des toilettes (auquel cas, il n’en est pas responsable), c’est au locataire de payer et de s’occuper de cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Youssef

    Bonjour
    J’ai un problème de souris dans mon immeuble. Cela fait un peu plus d’un an que j’habite dans ce studio. Et je suis déjà a ma 5eme souris attrapé par mon chat. Les souris remonte des tuyaux de chauffage jusqu’à chez moi. Les souris sont aussi présente dans l’entré de l’immeuble, une autre locataire a aussi aperçu un cadavre de souris sur l’escalier de l’immeuble. Il y a des crottes de souris dans les couloirs, escalier et palier de tout l’appartement et l’on peut entendre des grattement dans les murs. Le propriétaire m’a confirmé qu’il avait des souris au par avant et que le problème avait été régler suite a la rénovation de la façade arrière mais cela n’a rien changer. Il me dit qu’il ne peut rien faire pour cela a par mettre des pièges et de la mort au rat dans mon appart, mais comme dit plutôt je possède un chat et il est hors de question que mon chat mange une souris empoisonné au mort au rat ou autre. Que puis-je faire pour que cela puisse arrêter, cela m’empêche de dormir, je suis tout le temps anxieux.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Youssef,

      Si le propriétaire reconnaît que le problème était présent avant ton entrée dans les lieux, il faut qu’il fasse intervenir une entreprise de dératisation pour le solutionner. Si le problème survient aussi chez les autres locataires du même immeuble et que aucun de ceux-ci n’est la cause de la présence des nuisibles, il peut être intéressant de se regrouper pour communiquer avec le propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. françoise

    bonjour, j’ai une facture de chauffage exagérée et l’ancien locataire vient de me dire que le thermostat du salon ne fonctionnait pas. Ceci n’a pas été mentionné dans l’état des lieux et pas préciser à la remise des clées. Dois-je la payée?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Françoise,

      La facture doit de toute façon être payée. Tu ne précises pas si tu es propriétaire ou locataire, mais c’est bien à la personne qui loue les lieux pour la période concernée par la facture qui doit la payer (ou en l’absence de locataire, le propriétaire). Si le problème est causé par le thermostat cassé par l’ancien locataire, alors il est éventuellement possible de se retourner contre cette personne pour autant que l’on puisse prouver qu’il est responsable. À voir bien entendu en fonction des circonstances.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. lorennaevanna

    bonjour, j ai des souris dans ma cuisine depuis 2 jours j ai posé des pièges a mes frais , tout en avertissant mon propriétaire que les souris se baladaient dans les meubles de la cuisine et dans le plafonds de ma cuisine  et ils ne comptent rien faire, puis je savoir si cela se sera a mes frais ou les siennes pour que je puisse m en débarrasser  ? merci d avance pour repondre a ma question .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lorennaevanna,

      Si les nuisibles n’étaient pas présent lors de ton entrée dans le logement, alors le propriétaire ne peut pas être tenu responsable et c’est donc à toi de payer pour leur éradication.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. lorennaevanna

        Oui sa je me doutais, mais a mon entrer dans  le logement mon compagnon et moi avaient déjà constater des éscrements de souris, donc j aimerais savoir si dans ce cas .Ce sera a la charge du propriétaire car sa se voit que se n est pas la premières fois qu’il y aurait eu des sourit dans cette maison….

        merci d avance pour votre reponse.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour lorennaevanna,

          Si cela a été constaté à l’entrée dans le logement et consigné dans l’état des lieux, ou si tu as envoyé directement un message à ton propriétaire l’en avertissant,alors ce sera normalement à sa charge. Si par contre, tu ne peux pas prouver que des excréments étaient déjà présents, alors il sera compliqué de lui demander d’intervenir.

          Bien à toi,

          Répondre
  10. kiki

    La manette permettant d ouvrir une fenêtre s est cassée. Donc impossible d ouvrir la fenêtre. Le remplacement de la manette doit elle se faire par le locataire ou le propriétaire. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour kiki,

      Si c’est lui qui l’a cassée, alors à priori, ce sera au locataire de la remplacer.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. tsetse

    Bonjour,

    J’étais locataire j’ai quitter le bien le 31 mai 2018 mais étant donnée que la propriétaire ne veux pas me rendre ma caution (elle trouve toute les excuses possible même si celle ci sont a chaque fois contester par des preuves) et nous sommes pour l’instant en attende pour passer devant le juge. seulement ici je viens de savoir qu’elle me réclame des frais de débouchage d’égout fait au mois d’août. Peux elle me réclamer de telle frais 3 mois après ma sortie du bâtiment sachant qu’il à été reloué fin juin par quelqu’un d’autre?

    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tsetse,

      Si tu n’étais plus dans les lieux au moment du débouchage et qu’un locataire vivait déjà dans le bien, il n’y a pas de raison de te réclamer ces frais. Si le problème n’a pas été constaté dans l’état des lieux de sortie, il faut que le propriétaire puisse prouver que tu es responsable du problème pour qu’il puisse te réclamer cela.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. incognito

    Bonjour,

    J’habite un appartement à Bruxelles dans les combles d’une maison qui comporte 2 autres appartements.

    La porte d’entrée donnant sur la rue est fragile, le penne de la serrure permet que la porte s’ouvre d’une poussée, bref je ne me sens pas sécurisé. Ma propriétaire soutient que ce n’est pas son problème

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour incognito,

      Si le pêne pose problème, il faudra alors appeler un serrurier pour réparer/remplacer. Cependant, le propriétaire n’est pas forcément en charge de ce coût. Si lorsque tu es entré dans les lieux, il n’y avait aucun problème, alors les frais seront à répercuter entre tous les locataires de l’immeuble.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Asmaa

    Bonjour j habite un appartement depuis 2015 le propriétaire me demande de repeindre avant de partir suis je obliger

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Asmaa,

      Tout dépend de la raison pour laquelle il te demande de repeindre le bien. En effet, si les murs sont sales ou dégradés, tu dois alors remettre en état au risque que le propriétaire prélève une partie de ta garantie.
      Si par contre, les peintures sont en bon état général, il n’y a pas d’obligations de repeindre avant de quitter son bien.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. cath

    Bonjour, les frais  liés au matériel de sécurité (éclairage de secours, exutoire, extincteurs) des parties communes sont-ils à charge du bailleur ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour cath,

      Les frais d’entretien liés aux communs seront divisés entre les propriétaires. En fonction de la raison pour laquelle ces frais seront faits, il pourra alors répercuter le coût sur son locataire (dégradation même involontaire par exemple).

      Bien à toi,

      Répondre
  15. manu

    Bonjour, j’habite un appartement depuis 2015 (4 ans), quand je m’y suis installé j’ai repeind les pièces. Est ce que je dois les repeindre comme à l’origine ? En sachant que cela fait quand même 4 ans que j’y habite

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manu,

      S’il n’y a pas de clause de remise en état ou si tu as demandé l’autorisation à ton propriétaire pour le faire et que les murs ne sont pas dégradés, alors à priori, ils peuvent rester comme ça. Tu peux malgré tout demander d’abord au propriétaire car peut-être que les couleurs lui vont telles quelles.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. guniabxl

    Bonjour, je loue un appartement dans lequel il y a une vieille cuisinière à gaz dans la salle de bain dans laquelle il n’y a pas de ventilation et le monsieur qui nettoie la cuisinière a dit que le gaz s’échappe et que trois le remplacent. Le propriétaire de l’appartement ne fait rien et, en plus, il vend l’appartement avec le locataire ou avec moi. Ma question où le signaler merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour guniaxl,

      Pour porter plainte à la direction de de l’inspection régionale du logement (DIRL), tu peux te rendre sur le lien suivant qui t’expliquera bien les démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Pitoufa

    Bonjour ,

    Mon pseudo est Pitoufa ,ma question est la suivante ,le 1°janvier 2013 j’ai loué une petite maison ,le propriétaire et moi même avons établi un état des lieux par écrit ,mais sans expert . Entre temps mon propriétaire est décédé , mon loyer  à été verser comme de coutume  à la date du 5 de chaques mois ,montant verser à la fille du propriétaire  qui à bien évidemment changer l’adresse du compte banquaire pour percevoir les loyers

    J’avais demandé (verbalement)un avenant pour le bail ,mais celui-ci n’a jamais eu lieux .Aujourd’hui je donne mon renom ,et la fille du propriétaire m’impose un état de lieux effectuer par un expert prix 160 euro .Moi je pensais que le bail conçut avec mon propriétaire à la date de mon entrée le 1° janvier 2013 était celui qui faisait acte ? Pourriez vous me renseigner  à ce sujet ?

    D’avance je vous remercie .

    Pitoufa

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Pitoufa,

      Ce n’est pas parce que l’état des lieux d’entrée a été réalisé à l’amiable que celui de sortie ne peut pas se faire par un expert. Cela est possible et les frais d’expert sont divisés entre les deux parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Julie D.

    Bonjour,

    j’habite un appartement de 30 m2 équipé d’une chaudière au gaz individuelle. La propriétaire exige un entretien annuel. Hors, j’ai appris que la loi imposait un entretien tous les trois ans. La fréquence annuel de cet entretien n’est pas non plus stipulée dans le contrat de bail.

    La propriétaire peut- elle donc exiger un entretien annuel?

    Merci.

    Julie D.

     

    Répondre
  19. Kinou

    Bonjour,

    Le propriétaire veut faire des réparations suite à une fuite qui sont dû à une mauvaise installation, et c’est devenu grave car il n’a pas réparé d’autres problèmes moins importants auparavant (dont on lui avait prévenu). Il demande qu’on quitte les lieux pour plusieurs jours afin d’effectuer les réparations. Est ce qu’il a le droit de nous demander de quitter les lieux pour quelques jours?

    Répondre
  20. Manel

    Bonjour,

    J’ai la chasse d’eau de mon WC qui coule continuellement, est-ce que je dois contacter ma propriétaire pour la réparation ou dois-je prendre en charge les frais de réparation?

    Merci par avance.

    Bien à vous,

    Manel

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Manel,

      C’est bien à toi de t’en occuper.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Léa

    Bonjour, dans mon kot Il y a des souris maintenant, le propriétaire est au courant, le dératiseur est venu, néanmoins une semaine plus tard les souris sont toujours là et se baladent dans ma chambre et je ne peux pas dormir là. Alors j’ai du venir dormir à un auberge de jeunesse, et même si c’est ne pas extrêmement cher j’ai du dépenser de l’argent. Est-ce que le propriétaire devrait payer les nuitées passées à l’auberge? Vu que la présence de souris rend la chambre d’inhabitable? Merxi

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Léa,

      Si les souris n’étaient pas présentes à ton entrée dans les lieux, alors il va être difficile de rejeter la faute sur le propriétaire. La faute provient peut-être d’un autre habitant de l’immeuble. Cependant, la difficulté va être l’identification du responsable. Si c’est possible, c’est cette personne qui devra prendre en charge les frais de dératisation et autres.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Cricri

    bonjour
    je suis locataire d un appartement depuis bientôt 40 ans ..il y a quelques semaines le robinet d origine de la baignoire s est mis a couler. J ai appelé le plombier de mon propriétaire qui est venu pour la réparation. Malheureusement le type de joints n existant plus vu l âge du robinet , il a fallu changer tout et le plombier a envoyé la facture au propriétaire. Je viens d être contacté par le plombier qui me signale que le propriétaire refuse de payer. Est ce normal que les frais m incombent. Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cricri,

      Il faut rappeler au propriétaire que le remplacement des robinets usés incombe bien au propriétaire. Cela t’incomberait si c’est toi qui les avais cassés. S’il ne consent pas à ce paiement, il faut lui rappeler la loi. Tu pourras retrouver ces obligations dans la liste non limitative de répartition des obligations entre bailleur et locataire (publiée au moniteur belge) en cliquant sur le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Ania93

    Bonjour je suis locataires et future maman, j’ai un soucis de rongeur dans l’appartement qui survient déjà 2 fois… J ai prévenus les nouveau propriétaire qui m’ont dit que ce n es pas a eu d’intervenir mais moi….
    C est un bâtiment de 7 appartements et on n as tous des soucis avec ces bêtes… on n’as beau mettre de la mort au rats cella ne sert pas a grand chose.
    Et le pire c est que c est dangereux pour la santé de l homme et des animaux domestiques. Que puis je faire ?? Je ne peut meme pas laisser un jouet du petit au sol ou la gamelle du chien ouverte. J ai beau mettre des granulé cella ne sert a rien car Elles reviennent.. Et le propriot ne veux pas bouger …

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ania93,

      La difficulté dans ce genre de dossiers est la question de la responsabilité. En effet, c’est la personne « responsable » qui devra s’acquitter du paiement de leur extermination. Il faut savoir depuis combien de temps dure l’infestation, et donc si les rats étaient là avant ta venue dans l’habitation. Si c’est le cas et que tu as directement constaté la présence de rongeurs, dès les premiers jours de ton emménagement, il faut l’avoir signifié par écrit au propriétaire.

      S’ils sont arrivés là bien après ton emménagement, il se peut que ce soit un des locataires. Et à ce moment-là, c’est à ce dernier d’assumer le prix de la dératisation. La source du problème va donc être déterminante pour déterminer la responsabilité et donc le paiement. Si aucune discussion n’est possible, alors la seule solution sera la procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. lindsay05

    Je vais terminer un bail de 3ans, je suis une grosse fumeuse donc les murs…, dois-je repeindre les murs ou celui-ci est considéré comme usure locative ?

    Répondre
    1. zorrodiego

      mon locataire commercial vient d’installer un deuxième four en caves(petit carrefour market) Avant les caves étaient destinées au stockage de marchandises. Ce changement a été révélé par une demande d’urbanisme mais non basée sur cette installation . Entre temps(avant la demande de permis) mon assurance de propriétaire non exploitant me demande des placements de porte antifeu a chaque étage de l’immeuble d y mettre des extincteurs etc.….(suite a une inspection de l’assurance) Question qui doit installer tout cela sachant que dans le bail il n’apparait nulle part d’installation de four mais le preneur reconnait que le bien loué convient a son activité (sans aucune précision) Quelle est la meilleur solution pour se sortir de ce problème et que peut on me conseiller. De plus on me signale que les précédents avis du siamu restent d’application. J ai également signalé ces fait a mon assureur.

      Répondre
      1. CIDJ

        Bonjour zorrodiego,

        Si le locataire change la destination des lieux, c’est à priori à lui d’en assumer les frais. Cependant, nous ne sommes pas spécialistes en cette matière, et le mieux serait de faire appel à un bureau d’aide juridique (BAJ). Tu trouveras le plus proche de chez toi via le lien suivant.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ

      Bonjour lindsay05,

      Il est difficile de considérer les murs jaunis par la cigarette comme de l’usure locative normale. Il faudra au moins laver les murs.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Chinenpeq

    Bonjour,

    Nous avons remarqué des eaux usées dans le jardin de la maison que nous louons… Cela pourrait provenir d’une corniche bouchée sans aucune certitude… cette corniche n’est accessible que grâce à un échelle de 3-4 mètres. Le propriétaire veut faire venir une entreprise de débouchage pour analyser la situation et trouver une solution… ce que je devrais payer selon lui.. Est-ce logique ou doit-il prendre ce coût à sa charge?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chinenpeq,

      Si lors de la visite de l’entreprise, il est constaté qu’il s’agit d’un problème d’entretien de ta part, alors ce sera à toi de payer la facture. Par contre, s’il s’agit d’autre chose, dont tu ne peux être tenue responsable, c’est bien entendu au propriétaire de payer. Cependant, il pourrait être intéressant d’emprunter une échelle pour déboucher cette corniche et de voir si le problème persiste (s’il ne s’agit que de cela, alors on éviterait de faire venir une entreprise pour si peu). C’est à vous d’entretenir les corniches et la hauteur, dan ce cas-ci ne semble pas trop exagérée.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. franny

    Bonjour, nous louons et hier un carreau avec la tempête s’est brise un double vitrage qui s’est brise a l’intérieur pas a l’extérieur… nous avons avertie la proprio mais elle nous dit que nous l’avons mal fermer et donc que cela nous incombe…il faut savoir que cette fenêtre a déjà eu des problème le système de fermeture ne tient plus et donc elle s’ouvre régulièrement, il y a 10 ans elle est venue avec un ouvrier pour la bloquer définitivement en tapant au marteau sur la clinche…..elle ne fait pas grand chose pour entretenir , le système Electrique déplorable, les châssis sont très très vieux, pas d’eau chaude (mais comme on est une ASBL elle estime que ce n’est pas nécessaire )…. que devons nous faire ? demain on vient pour faire un devis …merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Franny,

      Pour le carreau cassé, ce sera en effet à vous d’en assumer les frais de réparation. Par contre, s’il y a un problème avec le châssis de la fenêtre, et si vous n’êtes pas responsable de ce problème, la propriétaire est tenue de faire réparer celui-ci. Condamner la fenêtre n’est pas une solution.
      Ce que vous pouvez faire c’est lister tous les problèmes rencontrés (et dont vous n’êtes pas responsables) et demander au propriétaire de réparer. Il faudra alors voir ce que le propriétaire répond et aviser en fonction.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Je wery

    Bonjour, y a t’il une obligation de repeindre après 9 années de location? J ai entendu un expert immobilier me dire qu après 6 ou 7 ans, le locataire n a pas l obligation de repeindre. Et si oui, quel est le montant que le locataire doit payer si il faut repeindre l appartement ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Je wery,

      Il n’y a pas d’obligation de repeindre après 9 ans de location sauf :
      – Si pendant ta location tu as changé la couleur sans l’accord du propriétaire (et qu’il y a une clause de remise ne état)
      – Si tu as causé des dégâts à la peinture ou aux murs qui ne peuvent pas être considérés comme de l’usure locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Jenni

    Bonjour je suis propriétaire héritière d’un appartement. Le locataire est parti en laissant des Chassis dans une des chambres qui ne s’ouvrend plus, le locataire a refusé d’etablir un état des lieux avec moi prétextant que ça faisait 11 ans qu’Il vivait dans l’appartement et qu’il est normal qu’il y ait de la casse et d’apres Lui il n’y a pas eu d’eta Des lieux à son entrée Donc j’ai 2 questions en sachant que je n’ai pas les photos initiales de l’appartement et que le locataire est parti du jour au lendemain en prétextant avoir trouvé un locataire pour le remplacer puis je garder sa garantie ? Comment évaluer ce que je dois lui rendre comme garantie sans photos à l’appui Pour justifier les dégâts laisser à savoir plus de lunettes de toilette, fissuré dans les châssis appartement pas nettoyé à la sortie,…

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    1. CIDJ

      Bonjour Jenni,

      S’il y a eu un état des lieux à l’entrée (un rapport écrit sans photo suffit), alors la meilleure chose à faire est de prendre un expert pour établir celui de sortie qui pourra déterminer les frais de réparation (les frais de ses honoraires sont partagés entre propriétaire et locataire). En effet, le rapport sera plus juste et il sera dès lors facile. En effet, s’il est bien logique qu’il y ait une usure locative après 11 ans, il n’est pas logique qu’il y ait « de la casse ». Une fenêtre qui ne s’ouvre plus ou l’absence de lunettes de toilette ne peuvent pas être considérée comme de l’usure locative par exemple.
      Le locataire ne peut pas non plus partir du jour au lendemain, même s’il a trouvé un locataire. En effet, le locataire doit envoyer un préavis de 3 mois. S’il ne l’a pas fait, le bail n’est donc pas rompu. La possibilité de trouver un autre locataire n’est pas une possibilité prévue par la loi pour permettre de partir sans préavis. Si aucun accord amiable mis par écrit et signé par toutes les parties ne va dans ce sens, alors le locataire est en défaut au regard de la loi.
      Il faut donc lui rappeler ses obligations :
      – Envoi d’un préavis de 3 mois (pendant lesquels bien entendu le loyer doit être payé)
      – Établissement de l’état des lieux

      S’il ne consent pas à s’y tenir, il faut entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

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  29. Nicky

    Bonjour,
    Les locataires de ma maison ne l’entretiennent absolument pas et y sont depuis 6 ans (bail 3_6_9). J’y ai constaté de graves dégâts dans la cuisine (porte de placards gondolées et écaillés, plaques au gaz noircies, évier en pierre totalement détérioré, etc ) ainsi que dans la salle de bain (porte de douche et joints pourris ainsi que lino encrassé et avec de l’humidité ) Que faire avant que mon logement ne soit totalement insalubre?
    Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Nicky,

      Si les locataires dégradent le bien et qu’ils n’entendent pas l’entretenir, alors la seule solution que tu as est d’entamer une procédure en justice de paix afin de tenter d’obtenir une rupture du contrat de bail aux torts du preneur. L’issue de la procédure n’est cependant pas garantie. Il serait donc bon de d’abord envoyer un courrier aux locataires les mettant en demeure d’entretenir le bien. Sans réaction, tu pourras commencer la procédure.

      Bien à toi,

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