L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites “locatives”. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les “dégâts locatifs”.

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’”usure locative” qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs ;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la “mise en demeure” par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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99 questions déjà posées

  1. Christiane
    4 octobre 2022

    Fin de bail l’expert me facture 2 foix 10 eu car reflet mal essayer sur les lavabo   me réclame 350 eu pour  refaire peinture de la chambre car reflet de manque de peinture  après avoir peint  pour cacher les tache d humide noircie me réclame 20 eu pour replacer une porte que j’avais retirer  me facture 30 de nettoyage car la grille du four a noircie mes propre  me facture 15 eu pour planche wc bien propre mes légèrement jaunis d usure  et me réclame 150 eu de nettoyage que j’ai effectuer propre par tous jenn ai les foto de sortie  en tous veule me prendre 650 eu de soi-disant dégât locative sur ma garantie que doihe faire merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Christiane,

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu et à vérifier si aucun dégât locatif n’a été causé.

      Le logement doit être rendu propre et les éventuelles réparations ou remplacements doivent être effectués avant l’état des lieux de sortie, sous peine d’être déduits de ta garantie locative.

      Par exemple, on considère qu’un défaut de nettoyage est un dégât locatif, qu’une porte qui n’a pas été replacée, alors qu’elle était présente dans le logement à ton arrivée, l’est également.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur et du preneur.

      Si tu contestes les dégâts locatifs imputés, nous te recommandons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Mel
    4 octobre 2022

    Je viens de rentrer dans une maison que je loue. La chaudière n’a pas été entretenue l’année précédente. Est ça à moi de payer l’entretien de cette chaudière?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 octobre 2022

      Bonjour Mel,

      L’entretien régulier de la chaudière est à charge des locataires. Généralement, le contrat de bail précise la fréquence à laquelle l’entretien doit être effectué : tous les ans, tous les 2 ans, etc.

      Le bailleur doit être en mesure de te fournir la preuve du dernier entretien.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Ferend
    30 septembre 2022

    Bonjour, concernant les trous, j’en ai fait quelques uns, et les a réparés ensuite. Les murs sont blancs tout comme le mastic utilisé. Les traces se voient, si on fait un effort, mais ne sont pas réellement gênants… bon c’est subjectif. Dois-je repeindre le pan de mur ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 octobre 2022

      Bonjour Ferend,

      Les murs et les revêtements muraux intérieurs ne peuvent pas être rendus sales, gras, poussiéreux, tâchés, jaunis par la nicotine, etc. Si des coups, trous, griffes, etc. ont été causés, ceux-ci doivent être réparés. En plus des réparations, il faut également repeindre, si tu as changé la couleur des murs ou s’il y a une différence visible entre les réparations et la couleur du mur.

      Si tu as rebouché les trous, mais que tu considères qu’il n’est pas nécessaire de repeindre, tu peux attendre l’état des lieux de sortie pour en discuter avec le bailleur. Tu peux aussi faire appel à un·e expert·e pour t’accompagner. Il faut noter que des frais seront peut-être déduits de ta garantie locative (pour la peinture).

      Bien à toi,

      Répondre
  4. olivier
    19 septembre 2022

    bonjour

    je suis locataire depuis un an exactement, j’ai l’évier de ma cuisine qui est bouché, ainsi que l’évier des toilettes qui se trouve derrière la cuisine est aussi bouché.

    mon évier sur trouve en ilot central et j’ai déjà vérifier tous le circuit d’évacuation accessible et rien n’est bouché.

    le syndic a fait appel a un déboucheur,  qui lui est venu et a travailler exclusivement sur le tuyau d’évacuation qui part dans le sol mais sans arrivé a le débouché non plus.

    ici ont me fait comprendre que la réparation sera a mes frais vu que le locataire de l’étage plus haut n’a aucun problème et que donc le problème ce situe dans la partie privative car le tuyaux central d’évacuation n’est pas bouché.

    depuis mon entrée a chaque utilisation de la machine a laver ou du robinet il y avais toujours un bruit de remonter de bulles d’air au niveau du lavabo, et le déboucheur ma appris que cela était un des premiers signe de la formation d’un bouchon.

    ont tient compte de l’”usure locative”,, par contre y a t’il un règle qui permet de tenir compte sur le temps de l’occupation par le locataire? car ici j’ai l’impression que l’on cherche a me facturer une réparation ou je n’ai rien a voir et ou je ne suis pas responsable.

    je me vois mal payer pour ouvrir le sol et mur pour un tuyau bouché pour un problème déjà présent.

    si vous avez un avis?

    d’avance je vous remercie

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 septembre 2022

      Bonjour olivier,

      Lorsque tu constates un problème dans le logement loué (ou avec les équipements), tu dois le signaler rapidement au bailleur afin que celle/celui-ci tente de remédier à la situation dans les plus brefs délais. Il faut adopter un comportement préventif, pour éviter que le problème ne s’aggrave et ne soit de ta responsabilité.

      On considère que le nettoyage, le détartrage et débouchage de l’évier de la cuisine et des WC est à charge des locataires. En effet, il s’agit d’un « petit entretien », lié à l’utilisation quotidienne du bien.

      Si le problème est structurel, qu’il s’agit d’un défaut des installations ou que les tuyaux sont vétustes ou rouillés et doivent être remplacés, on considère que c’est à charge du bailleur.

      Étant donné que plusieurs plombiers/déboucheurs/professionnel·le·s sont intervenu·e·s, un rapport de visite a-t-il été rédigé ? Quels sont les constats ?

      Tu peux consulter cette liste officielle de répartition des réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur. Le point 5. concerne les “Baignoires, douches, bidets, éviers, lavabos”, le 21. concerne la “Plomberie et le 27. les “Robinetteries”. L’article sur le site d’Ethias « Locataire vs propriétaire : qui répare, qui fait quoi ? » est également utile.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement ou Free Clinic.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. vespucci
    18 septembre 2022

    L’éclairage des communs extérieurs n’ont jamais fonctionner mais mon proriétaire m’impute des frais. en a t il le droit?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2022

      Bonjour vespucci,

      Les frais qui te sont facturés concernent certainement l’ensemble des services liés aux parties communes : chauffage des couloirs, éclairage, ascenseur, nettoyage des caves, local poubelles, escaliers, etc.

      Si l’éclairage des communs extérieurs est défectueux, tu dois en informer ton bailleur rapidement, par écrit, et lui demander de procéder à sa réparation (ou qu’il/elle signale le problème au syndic / à la copropriété).

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Mala24
    14 septembre 2022

    Il y a une machine à bière à l’entrée de la cave depuis plusieurs années.  Il appartient au café situé en bas de l’immeuble.  La machine rend difficile l’accès au sous-sol.  Il y a quelques mois, il y a eu une intervention des pompiers.  J’ai reçu une facture de 225 euros pour le nettoyage du passage et du couloir.  Où signaler le blocage de la partie commune si, malgré l’intervention du propriétaire de l’immeuble, le café ne répond pas ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      19 septembre 2022

      Bonjour Mala24,

      En tant que locataire, tu ne peux pas contacter le café directement, tu dois passer par ton bailleur d’abord.

      Si ton logement et l’espace commercial sont loués par un·e seul·e et même propriétaire, nous te conseillons de la/le contacter directement pour lui signaler le problème, lui demander de discuter avec le responsable du café et réclamer le remboursement de la facture.

      Si ce n’est pas le cas, tu dois contacter ton bailleur, qui devra, ensuite, prendre contact avec le responsable du café et/ou si applicable, le syndic, la copropriété ?

      Il faut noter que les espaces communs doivent être accessibles à tout moment, et ne peuvent être encombrés par des équipements ou effets personnels (armoire, chaussures, poussettes, vélos, … ou ici, une machine à bière). En principe, le règlement d’ordre intérieur rappelle ce principe.

      Si tu as besoin d’un conseil juridique, nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Superfly
    12 septembre 2022

    Bonjour,

    En fait ce n’est pas le règlement d’ordre intérieur, je voudrais savoir quels sont mes droits vis à vis d’une AIS concernant un relogement car le logement que j’occupe ne me convient pas.

    Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Superfly,

      Nous te recommandons de téléphoner à ta personne de contact à l’AIS directement pour trouver un accord et vérifier s’il est possible de te proposer un autre logement.

      Sinon, nous te conseillons de t’adresser au “Service Logement” du CPAS de ta commune (attention, certains CPAS sont débordés pour le moment).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Superfly
        14 septembre 2022

        Bonjour,

        Merci pour votre retour.

        Bonne journée

        Répondre
  8. mike
    10 septembre 2022

    la locataire , dégrade la maison, lave vaisselle ne fonctionne plus, le four est dans un état de saleté et ne fonctionne plus, l’evier en porcelaine de la cuisine est cassé, le boiler électrique de la chambre au 3 eme étage est  disparu, les prises de courant sont branlantes , la salle de bain est dégradée et j’en passe

    Que faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour mike,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Locataires et propriétaires ont des obligations partagées concernant les réparations, les entretiens et les travaux à réaliser dans le logement loué. Voici une liste officielle de répartition des obligations.

      Quant aux équipements et appareils électroménagers mis à disposition, il faut s’assurer que ceux-ci font bien partie de la location. À défaut de mention dans le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée ou un inventaire, toutes les réparations sont à charge du bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  9. Audrey
    8 septembre 2022

    Bonjour,

    J’ai déposé plainte à Bruxelles Logement, car mon appartement est insalubre. Suite cette plainte il y a une inspection dans mon appartement. Le propriétaire doit maintenant effectuer plusieurs travaux dans l’immeuble et mon appartement. Il me suggère déménager mais c’est moi qui est fait cette plainte pour qu’il y est du changement dans mon appartement. Que dois-je faire? Dois-je aller en justice paix? Doivent-ils me reloger dans un autre appartement?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Audrey,

      Si ton logement a été déclaré insalubre, il est vivement déconseillé de continuer à l’occuper.

      As-tu reçu une copie du rapport d’inspection de la DIRL (Bruxelles Logement) ? Qu’est-ce qui a été décidé, dois-tu déménager ? Il est normal que si le bailleur est contraint d’effectuer des travaux importants, tu doives quitter le logement pendant toute la durée des travaux.

      Dans un premier temps, tu peux appeler la personne de contact mentionnée sur ce document. Tu peux peut-être bénéficier d’une aide comme l’allocation de relogement.

      Nous te proposons également de contacter une association d’aide au logement près de chez toi pour bénéficier d’aide dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Superfly
    8 septembre 2022

    Bonjour,

    Je cherche des informations concernant le règlement intérieur d’une AIS qui ne me l’a pas envoyé est-ce qu’il est le même pour toutes les AIS?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Superfly,

      Un règlement d’ordre intérieur peut varier d’une AIS à une autre, car aucune disposition légale ne règle son contenu. Chaque règlement est donc adapté à sa situation spécifique.

      Nous te conseillons d’envoyer un e-mail ou un courrier à la personne en charge de ton dossier locatif, en argumentant que tu dois en avoir connaissance pour pouvoir le respecter.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Superfly
        12 septembre 2022

        Bonjour,

        Merci pour les infos et votre retour rapide.

        Belle journée

        Répondre
  11. Laura
    8 septembre 2022

    Un ancien locataire a cassé le pied d’un meuble.

    Est-ce à moi de le remplacer ? Il n’y a pas eu d’état des lieux entre les changements de bails

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Laura,

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Quand tu arrives dans un bien, il est donc nécessaire de procéder à une vérification complète et détaillée de l’état général de l’ensemble du bien loué, ainsi que des éventuels meubles et équipements fournis.

      Si le contrat de bail ou un inventaire mentionne ce meuble et son état, il fait partie de la location et tu dois l’entretenir et le rendre dans le même état que celui dans lequel tu l’as reçu en fin d’occupation.

      Même si c’est l’ancien locataire qui l’a cassé, tu peux être tenue responsable de sa dégradation.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Anouchka
    7 septembre 2022

    Bonjour,

    Je vais quitter mon logement après 3 ans de location.

    Dans le séjour, il y a une cassette (fermée) pour le feu. Ma propriétaire a remarqué qu’il y a une trace plus visible de fumée au dessus de la cassette et que les murs avoisinants directement sont légèrement jaunis.

    Elle me demande ce que je compte faire, évenutellement repeindre les murs (et donc le plafond sinon il y aura une différence).

    Je compte nettoyer la trace plus visible au dessus de la cassette et c’est tout.

    Il faut noter qu’à la demande de la proprio, nous avons fait un état des lieux entre nous à l’amiable sans expert. Concernant les murs, il a été noté que tous les murs ont été repeints à mon entrée sauf celui de la cassette.

    Dois-je repeindre les murs ou est-ce une usure locative normale?

    De plus, la proprio veut m’imposer un expert à la sortie, ce que je refuse bien évidemment étant donné que je serais déforcée dans cette situation. C’est moi qui ai dû prendre les photos et les notes (très rapidemment) alros que je ne connaissais pas les lieux et n’ai bien sûr pas tout remarqué.

     

    Qu’en pensez-vous? Peinture ? Droit de refuser l’expert?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Anouchka,

      Même si l’état des lieux d’entrée a été fait à l’amiable, si le bailleur fait appel à un·e expert·e commun·e pour rédiger l’état des lieux de sortie, celle/celui-ci peut uniquement se baser sur les observations consignées dans l’état des lieux d’entrée pour déterminer si des dégâts locatifs ont été causés.

      Si ce document est incomplet, imprécis ou insuffisamment détaillé, c’est trop tard pour le contester (et c’est à ton avantage).

      Si tu le souhaites, tu peux demander à apporter ta/ton propre expert·e, à tes frais.

      En tant que locataire, tu dois entretenir régulièrement le logement loué et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Il faut noter que les murs ne peuvent pas être rendus souillés, poussiéreux, gras, tâchés ou jaunis par la nicotine ou la fumée, par exemple. Les trous, coups, griffes, etc. doivent également être réparés.

      Si la fumée a sali les murs, tu dois déterminer si un nettoyage est suffisant ou s’il faut procéder à un rafraichissement de la peinture. Sinon, il faudra s’arranger au moment de l’état des lieux de sortie.

      Tu peux consulter cette liste officielle de répartition des réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Domy
    7 septembre 2022

    Bonjour je dois des loyer à mon propriétaire mais il n a pas fait d état des lieux à la sortie car il ne voulait pas il a donc repris les clefs et cela c est terminé comme ça après 1 mois il me demande d allez voir sont notaires pour faire une reconnaissance de dette suis je obligé d y aller merci pour votre réponse que j attends avec impatience cordialement

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Domy,

      Si le propriétaire n’a pas souhaité rédiger d’état des lieux de sortie, c’est à ton avantage. Cela signifie qu’aucun dégât locatif ne peut t’être imputé après ton départ.

      Concernant le paiement du loyer, c’est ton obligation essentielle en tant que locataire. En cas d’impayés de loyer, le bailleur peut donc te les réclamer.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. Henrique
    6 septembre 2022

    Bonjour,

    J’ai emménagé dans un appartement depuis mai et je remarque qu’il y a une forte odeur de canalisation qui provient de la salle de bain. J’ai averti plusieurs le gérant de l’immeuble, celui-ci ne répond pas.

    Que faire ?

    merci bien

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Henrique,

      En tant que locataire, tu dois te charger de l’entretien, du nettoyage et du débouchage des canalisations, à l’aide de produits adaptés. Si cela ne suffit pas, peut-être que le problème est structurel.

      Si malgré plusieurs rappels, le problème persiste et la gérance de l’immeuble ne réagit pas, tu peux envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé, l’invitant formellement à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Margaux
    5 septembre 2022

    Bonjour,

    Notre baignoire de salle de bain est bouchée depuis un moment, l’eau s’écoule lentement dans la canalisation. Nous avons déjà fait appel à une entreprise de débouchage et ils sont venus déboucher sans résultats. Ils veulent maintenant passer à un débouchage à haute pression et si ça ne fonctionne pas à un curage des canalisations. Qui doit prendre en charge tous ces frais ? Ai-je le droit de contacter le syndicat de mon immeuble en tant que locataire ? Merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 septembre 2022

      Bonjour Margaux,

      On considère que l’entretien, le nettoyage et le débouchage des canalisations (WC, évier, etc.) est à charge des locataires, car lié à l’utilisation quotidienne du bien.

      S’il faut faire appel à un·e professionnel·le, celle/celui-ci sera en mesure de déterminer l’origine du bouchon ou de l’obstruction. Si c’est lié à un défaut structurel ou des installations, ce sera à charge du bailleur. Dans ce cas, il faudra lui faire parvenir le rapport de visite (détaillé) du plombier, par exemple, ainsi que la facture des interventions réalisées.

      Le syndic s’occupe de la gestion de la copropriété. Les locataires ne sont pas censé·e·s traiter avec celui-ci directement (mais doivent passer par leur bailleur).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Ndetta
    3 septembre 2022

    bonjour  je suis locataire au foyer **** depuis juillet 2016 , lors de mon entrée dans l’appartement , le compteur d’eau avait un index de 0577,978m3 à ma grande surprise j’ai reçu une facture de 1468,44 euros à payer  ce que je conteste pourtant je payais régulièrement mes facture et mes décomptes.  Après avoir demander pourquoi ils m’ont fait comprendre que le compteur était bloqué depuis 4 ans et qu’ils avaient changer le compteur .  je voudrais savoir si c’est moi qui doit payer pour les erreurs commises par leurs techniciens?  Bien vouloir m’aider à résoudre ce problème . Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 septembre 2022

      Bonjour Ndetta,

      Si tu paies tes factures directement à Vivaqua, nous te conseillons de contacter le service clientèle. Même si le compteur a été bloqué il y a plusieurs années, tu as été facturée pour ta consommation (et tu peux justifier que cela a été réglé grâce à des preuves de virement).

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nous t’invitons à contacter le “Service Logement” du CAFA.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Alex
    30 août 2022

    Bonjour je dois faire entretenir le système d alarme , mais le remplacement des batteries tous les 3/4 ans sont à ma charge aussi ou celle du propriétaire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Alex,

      On considère que l’entretien et le remplacement des piles ou batteries usagées sont à charge des locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Caz
    29 août 2022

    Bonjour,

    Ma propriétaire a décidé de vendre le bien dans lequel je vis et que je loue depuis 2019. J’ai donc demandé la résiliation du bail en date du 01/12/2022 (exactement 3 ans après la signature – 01/12/2019). La propriétaire me demande maintenant d’organiser les entretiens avant l’état des lieux de sortie. Pour le chauffage, l’entretien pour 2020 avait donc été fait avant l’emménagent par les propriétaires, j’ai ensuite fait un entretien pour 2021 et un pour 2022. Est-elle en droit de réclamer un entretien du chauffage pour ma sortie?

    Un grand merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Caz,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      En tant que locataire, tu dois entretenir la chaudière/le chauffe-eau régulièrement. Si un entretien a déjà été réalisé pour 2022, tu ne dois pas en reprogrammer un deuxième la même année.

      N’oublie pas de te munir de la preuve du dernier entretien lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Andrawar
    26 août 2022

    Bonjour,

    Suite au dernier nettoyage, j’ai cassé le robinet de la cuisine le jour de la remise des clés au locataire suivant. J’en ai fait part au propriétaire et au locataire et ai commandé le même robinet au même fournisseur en faisant livrer au locataire actuel. Malheureusement, il y a eu des retards de livraison et à la livraison du robinet, on me dit qu’il faut de plus un tuyau. J’ai demandé des photos pour voir le problème et le système et ne les ai reçu que le mardi.

    Le jeudi, le propriétaire me menace de déclarer le contrat caduc et d’intenter un procès car le bien n’est pas utilisable à 100%.

    La locataire n’emménage que le samedi.

    Le propriétaire peut il intenter un procès pour cela ?

    Merci

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Andrawar,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si tu as cassé le robinet de la cuisine, cela aurait dû être signalé comme « dégât locatif » dans l’état des lieux de sortie.

      Si aucun état des lieux de sortie n’a été rédigé ou si le robinet cassé n’a pas été signalé dans le document, tu ne dois pas « t’inquiéter ».

      Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  20. Alexandre
    24 août 2022

    Bonjour,

    Suite au cambriolage de ma maison principale (que je loue) j’ai ma porte de derrière qui ne remplit plus ses fonctions (bloquée et je n’arrive plus du tout a l’ouvrir). Ai-je le droit de demander une indemnité par rapport a mon loyer ? Cette situation dure depuis maintenant 6 mois et mon propriétaire n’a toujours rien fait.

    Bien a vous

    Alex

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Alexandre / Alex,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Lorsqu’un problème important survient dans le bien loué, tu dois en informer le bailleur rapidement, afin qu’il tente de trouver une solution. Tu peux lui rappeler son obligation par écrit (courrier ou mail).

      As-tu contacté ton assureur pour vérifier ce que couvre ton assurance habitation (cambriolage et dégradation de la porte) ?

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, tu invites formellement ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (15 jours, exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous ne pensons pas qu’une réduction de loyer s’applique dans ce cas.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Cricri
    24 août 2022

    L’expert m3 facture 2 foix 10 eu pour lavabo mal essayer trace d eau  mes facture 15 eu pour une clé de toilette perdue qui n’a jamais fonctionner  me facture 15 pour nettoyage planche WC légèrement jaunis d usure   50 eu pour un coup sur le parquet   j’ai repeind la chambre qui étais pleins d humide  malheureusement  d3s reflet   apparaisse  me facture 180 pour  repasser une 2 ieme couche  me facture 20 eu pour ne pas avoir replacer la porte de cuisine   et me facture 150beu nettoyage   pour avoir sirer le parquet mes n avais pas encore sécher  je trouve abuser  car j’ai remis à neuve  le jardin  la porte de cuisine   et enlever la plus grosse de rouille qu’il y avais à mon entrée sur la baignoire il me facture 650 POUR TOUS CELA  JAI LES FOTO DE SORTIE  ET JE CONSTACTE QUE RIEN A ETE EFFECTUER  DANS  LA REMISE EN LOCZTION

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 septembre 2022

      Bonjour Cricri,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      En fin d’occupation, l’état du bien loué est comparé avec celui dans lequel il a été reçu (lors de ton emménagement). L’expert peut uniquement se baser sur les observations détaillées dans l’état des lieux d’entrée pour t’imputer des dégâts locatifs.

      Il faut noter qu’en tant que locataire, tu dois entretenir régulièrement le logement loué et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois procéder aux petites réparations liées à l’usage quotidien du bien et aux remplacements nécessaires.

      Les éventuels coups, trous, griffes, fissures, traces, etc. constatés sont considérés comme des “dégâts locatifs”, et sont à charge des locataires.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur et du preneur.

      Nous te proposons de contacter une association d’aide au logement pour un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Ben
    24 août 2022

    Bonjour, je suis locataire

    Comme accord verbale avec le propriétaire le loyer 900 pour un appartement n’est pas indexée de puits 10 ans  il a décidé de indexer de 30 %  mont loyer passe 1160 es que a le droit que dois-je faire

    est ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Ben,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si le bail est écrit, le propriétaire a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire (de l’entrée en vigueur) du bail.

      L’indexation répond à un calcul bien précis. Il est possible de vérifier si le montant est correct en utilisant le calculateur de loyer disponible sur le site Statbel.

      Même si cela peut paraitre beaucoup d’un coup, les années pendant lesquelles le loyer n’a pas été indexé ont été à ton avantage.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Kaly
    24 août 2022

    Bonjour,

    Je dois remplacer le joint d étanchéité de mon frigo appartenant à mon bailleur, frigoqui n est pas neuf, la pièce me revient à 80€ et main d oeuvre de 40 donc un montant de 120€, je trouve ce montant très élevé pour un frigo pas neuf. La payement de ces frais est à charge du bailleur ou locataire pour une cuisine équipé.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Kaly,

      Si le frigo est mentionné dans le contrat de bail (rubrique « Description du bien loué ») et/ou dans l’état des lieux d’entrée, celui-ci fait partie intégrante de la location, au même titre que le logement en tant que tel, et le bailleur doit mettre à disposition un appareil électroménager en bon état de fonctionnement.

      En cas de panne, de dysfonctionnement, ou encore, si le frigo est usé/vétuste, c’est au bailleur de se charger des réparations et/ou des remplacements nécessaires.

      Les locataires doivent se charger des entretiens et petites réparations liées à l’usage quotidien des équipements.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  24. Corine
    23 août 2022

    Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d’une maison dont les boiseries extérieures sont abimées et ont besoin d’être repeintes. Notre locataire refuse la proposition du peintre de venir 2 semaines d’affilées (jours ouvrables), il souhaite que cela soit fait par intermittence (certains jours excepté certaines heures) uniquement en sa présence… Difficile de trouver un peintre acceptant ces conditions…

    Que pouvons nous faire?

    Qu’en est-il si il y a détérioration des boiseries suite à ce non entretien?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Corine,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Seules les réparations urgentes (ne pouvant pas être reportées à la fin du bail) ou les travaux destinés à améliorer la performance énergétique du logement peuvent être imposés au locataire.

      Voici une liste officielle de répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou du preneur.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  25. AVi
    23 août 2022

    Bonjour

    mon propriétaire souhaite retirer les chauffages de la cuisine et la salle de bain. En prétextant des coût inutiles et que si je souhaite les laisser , les frais seraient à ma charge

    j’ai été prévenu 24 h avant les travaux

    est ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour AVi,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Un bien mis en location doit respecter des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires.

      Le chauffage est un élément indispensable dans un logement. Sans radiateurs, le bien loué peut être considéré non conforme. Ce n’est pas un “coût inutile” ou un équipement dont l’installation doit être prise en charge par le locataire.

      Sans chauffage suffisant de l’habitation, en plus de l’inconfort engendré pour les occupant·e·s, des problèmes d’humidité vont, sans aucun doute, apparaitre.

      Nous te recommandons vivement de contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  26. Julien
    23 août 2022

    Bonjour,

    J’habite dans un immeuble de plusieurs appartements dont les boites aux lettres sont situées à l’extérieur.
    Notre boite aux lettres a été récemment vandalisée.
    Pour être plus précis, quelqu’un en a arraché le clapet de fermeture.

    Notre propriétaire estime que la charge de la réparation nous revient.
    Pouvez-vous nous informer s’il en va ainsi?

    D’avance merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

      Bonjour Julien,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Les locataires doivent se charger de l’entretien de la boite aux lettres : graissage ou graphitage des serrures, pênes, charnières ou paumelles.

      Les bailleurs se chargent des réparations nécessaires (autres que locatives) et remplacements.

      Tu peux consulter cette liste officielle de répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur ou du preneur. Le point 7. concerne les “Boites aux lettres”.

      Nous t’invitons également à contacter ton assureur/courtier pour vérifier ce que couvre ton assurance habitation.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. speedywoman
    23 août 2022

    Bonjour,

    Mes locataire (épouse-époux ) ont signé un bail de location au 01/04/2022, vu leurs situation en tant que couple ayant pas d’enfants à charge (composition de ménage ainsi que fiches de salaires stipulant 0 enfants à charge !) La surprise est que depuis le 14/04/22  et suite à des plaintes des autres locataires dans l’immeuble , une vérification s’est faite au registre nationale, et quelle suprise en voyant que  le ménage est depuis lors composé de 7 personnes à la place de 2 comme convenu . Le bien a été complétement rénové et pour cela nous étions formel sur l’occupation du bien que par 2  personnes et aussi pour le bien-être des autres voisins   ! Nous parlons des fraudeurs et faux usage de faux car l’accord de la signature du bail est bien basé sur les docs suivants : la déclaration du ménage sans d’enfants ainsi que les fiches de salaires stipulant “pas d’enfants à charge”. Nous avons été dupé et menti par les locataires et leurs situation familiale.  Qoui faire ?

    En vous remerciant d’avance.

     

    Bàv,

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 septembre 2022

       

      Bonjour speedywoman,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il arrive que le nombre d’occupant·e·s mentionné dans le contrat de bail / dans la composition de ménage change en cours de bail (mariage, naissances, accueil d’un membre de la famille, etc.) S’opposer à cela peut être considéré comme une atteinte au droit à la vie privée et familiale des locataires (dans les limites du raisonnable, vis-à-vis des normes liées au surpeuplement, notamment).

      Nous vous invitons à contacter un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

       

      Répondre
  28. Totor
    18 août 2022

    Bonjour,

    J’aimerais savoir qui est responsable du remplacement d’un lave-vaisselle défectueux en cas de location avec cuisine équipée et après six ans de location. Bien cordialement.

    B****-E****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Totor / B****-E****,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Si les meubles et équipements/appareils électroménagers sont mentionnés dans le contrat de bail (rubrique « Description du bien loué ») et/ou dans l’état des lieux d’entrée, ceux-ci font partie intégrante de la location, au même titre que le logement en tant que tel, et le bailleur doit mettre à disposition des équipements en bon état de fonctionnement.

      En cas de panne, de dysfonctionnement, ou encore, si l’appareil est usé/vétuste, c’est au bailleur de se charger des réparations et/ou remplacements nécessaires.

      Si les locataires ont mal entretenu ou fait une mauvaise utilisation du lave-vaisselle, c’est à eux/elles de payer les frais de réparation ou de remplacement.

      Bien à toi,

       

      Répondre
  29. Benjben16
    17 août 2022

    Bonjour,

    Si notre lave-vaisselle tombe en panne et irremplaçable 3 jours après notre arrivée dans le logement, peut-on demander une baisse de loyer ?

     

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 septembre 2022

      Bonjour Benjben16,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Est-ce que les meubles et équipements/appareils électroménagers sont mentionnés dans le contrat de bail (rubrique « Description du bien loué ») et/ou dans l’état des lieux d’entrée ? Dans ce cas, ceux-ci font partie intégrante de la location, au même titre que le logement en tant que tel, et le bailleur doit mettre à disposition des équipements en bon état de fonctionnement.

      En cas de panne, de dysfonctionnement, ou encore, si l’appareil est usé/vétuste, c’est au bailleur de se charger des réparations et/ou remplacements nécessaires.

      Si les locataires ont mal entretenu ou fait une mauvaise utilisation du lave-vaisselle, c’est à eux/elles de payer les frais de réparation ou de remplacement.

      Tu dois signaler le problème au bailleur rapidement pour qu’il tente de le résoudre au plus vite. Une baisse de loyer ne nous semble pas justifiée dans ce cas précis, car une solution concrète est possible.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Valerie
    16 août 2022

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement au premier étage d’un immeuble et ces derniers jours j’ai constaté une fuite d’eau provenant de l’appartement située au dessus de chez moi.

    Cet appartement est actuellement loué et l’eau provient de la machine à laver dont l’eau ne s’évacue pas correctement. Le propriétaire va faire le nécessaire pour régler le problème mais son locataire fait tourner sa machine à laver en connaissance de cause et provoque des dégats supplémentaires.

    Qu’est-il possible de faire légalement pour l’empêcher de continuer? Idem si le locataire ne permet pas l’accès à l’appartement pour effectuer les réparations?

    D’avance merci.

    Cordialement,

    Valérie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Valérie,

      Si vous constatez un problème dans le logement du dessus, vous devez vous adresser au propriétaire du bien (et/ou au syndic de l’immeuble). Il faut noter que le propriétaire doit prévenir rapidement son locataire, qui a la jouissance quotidienne du bien, afin de lui rappeler ses obligations et remédier au problème au plus vite.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  31. Patricia
    16 août 2022

    Bonjour je loue un appartement en région wallone mon proprietaire avait mis des containers à notre disposition il les a retiré ou fous je mettre mon sac poubelle merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 septembre 2022

      Bonjour Patricia,

      Nous sommes désolé·e·s pour cette réponse tardive.

      Nous te conseillons de contacter le propriétaire pour en discuter avec lui/elle directement : est-ce que les poubelles peuvent être entreposées dans un local prévu à cet effet (avant le jour de passage des éboueurs) ou s’il est possible de proposer une solution alternative (“poubelles sur roulettes”).

      Bien à toi,

      Répondre
  32. Domy
    16 août 2022

    Une fois les clés rendu est ce que ma propriétaire peut me réclamer de faire la vidange de la cuve des toilettes

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 septembre 2022

      Bonjour Domy,

      Nous sommes désolé·e·s pour la réponse tardive.

      L’état des lieux de sortie doit mentionner tous les travaux, réparations ou remplacements à effectuer par le locataire (ou les frais nécessaires pour procéder à ceux-ci). En signant le document, tu t’es engagé·e à respecter cet accord, même après ta sortie des lieux. Il n’est plus possible de le modifier ou de le contester.

      Si aucun état des lieux de sortie n’a été rédigé ou que celui-ci ne mentionne pas la vidange de la cuve des toilettes, on estime qu’en récupérant les clés, le bailleur renonce à son droit de réaliser un état des lieux et qu’iel a repris possession des lieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Audrey
    10 août 2022

    Bonjour, je suis locataire d’une maison louée par une agence immobilière. J’ai un dégât des eaux (fuite d’eau probablement sous la baignoire de l’étage car visible au plafond du rez-de-chaussée). J’ai prévenu l’agence immobilière de ce dégât. Celle-ci me demande de lui faire parvenir un devis des travaux. Est-ce à moi de faire les démarches pour un devis? D’avance merci du temps que vous passerez pour me répondre.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      11 août 2022

      Bonjour Audrey,

      En tant que locataire, tu as l’obligation d’informer rapidement le bailleur (ou ici, l’agence immobilière) quand un problème survient dans le bien loué.

      Lorsqu’un dégât des eaux est constaté, il faut déterminer l’origine de la fuite, avant de pouvoir déterminer la responsabilité de quelle partie – du bailleur ou du preneur – est engagée.

      As-tu contacté ton assureur pour lui signaler le sinistre ? Celui-ci pourra probablement intervenir, mandater un·e expert·e pour constater l’étendue des dégâts et rédiger un rapport (à transmettre à l’agence), etc. Si tu n’es pas assurée, tu dois contacter un plombier pour rédiger un devis (et demander une facture / un reçu).

      Si tu es responsable du dégât des eaux, tu devras prendre les frais à ta charge, sinon le bailleur devra s’en charger.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Aga
    9 août 2022

    Bonjour, nous sommes locataires et nous avons dû faire intervenir une entreprise spécialisé en débouchage suite à un problème de bouchon dans un tuyau. Est-ce que les frais sont à notre charge ou à la charge du propriétaire? Merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      10 août 2022

      Bonjour Aga,

      Les locataires doivent entretenir le logement « en personnes prudentes et raisonnables » (aussi connu sous l’expression « en bon père de famille ») et le maintenir en bon état, notamment, de propreté. Il faut procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      On considère, par exemple, que le débouchage de l’évier de la cuisine ou du WC est à charge des locataires.

      Si le plombier a constaté que les tuyaux étaient bouchés à cause d’un problème structurel, c’est à charge du propriétaire.

      Voici une liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur et du preneur.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. aga
        11 août 2022

        merci!

        Répondre
  35. ESME
    7 août 2022

    Bonjour,

    je suis locataire, j’habite dans mon appartement depuis 16 mois, il y a un commerce au rez-de chaussée qui pendant plusieurs mois à laisser trainer des objets dans le hall des communs, poubelles, palettes, cartons etc.., la propriétaire n’a jamais rien dit, après quelques conflits avec la gérante du magasin ces objets ont été enlevés.

    j’ai mis depuis quelques mois dans ce hall (un coffre fermé), personnes n’a jamais rien dit, et soudainement je reçois un mail de ma propriétaire qui m’ordonne d’enlevés mes affaires sous 8 jours car parties communes et que si je ne le fait pas elle viendra retirer mes affaires.

    J’aimerai savoir si légalement elle a le droit de faire cela? Rien dans mon bail n’indique que je n’ai pas le droit de mettre quelques chose dans ce hall et elle ne me l’a jamais notifié lors de mon emménagement.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 août 2022

      Bonjour ESME,

      Les parties communes doivent être désencombrées et accessibles à tout instant. Les occupant·e·s ne peuvent pas laisser des objets trainer dans les communs : meubles, chaussures, poussettes, etc. En effet, il faut respecter l’espace, qui est réservé à tous·tes les occupant·e·s de la maison / de l’immeuble.

      Souvent, un local vélos / de stockage (situé dans le hall d’entrée) est prévu pour le rangement des bicyclettes, des caddies ou des poussettes. Sinon, il faut les ranger dans les caves ou autres parties privatives.

      De plus, en cas d’incendie ou d’intervention des pompiers / ambulanciers, il faut que les secours puissent accéder au bâtiment et circuler sans gêne.

      En cas de perte ou de vol, tu n’es pas protégée.

      Est-ce que le “règlement d’ordre intérieur” gère ces aspects ?

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Lieve
    1 août 2022

    Je viens d acheter un appartement et sous moi la propietaire souffre du syndrome de syllogomanie . Des odeurs olfactives envahissent régulièrement mon appartement . Que puis je faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2022

      Bonjour Lieve,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à en parler avec le syndic de l’immeuble et à contacter le “Service Médiation” de votre commune.

      Pour un conseil personnalisé, vous pouvez vous adresser au Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Freddy
    29 juillet 2022

    Bonjour

    Je paie de nettoyage des escaliers.

    Personne est venu nettoyer  pendant la période covid et encore à  ce jour non plus.

    Puis je reclamer la déduction de 20 mois de charge dans le décompte annuel ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 août 2022

      Bonjour Freddy,

      Les frais de nettoyage (répercutés dans les charges) couvrent l’entretien de nombreuses parties communes (hall d’entrée, couloirs, escaliers, caves, ascenseur, etc.)

      Si tu constates que le nettoyage n’a pas été fait depuis plusieurs mois, nous te recommandons de signaler le problème au bailleur rapidement. Si d’autres locataires sont concerné·e·s, n’hésitez pas à rédiger un courrier commun (signé par tous·tes les occupant·e·s).

      De cette façon, il sera possible de faire appel à une autre personne ou à une autre société pour procéder au nettoyage, et/ou de demander une réduction de loyer (ou de charges) ou une compensation pour les mois pendant lesquels cela n’a pas été fait. Tu peux argumenter en disant que tu paies pour un service qui n’a pas été réalisé et que le bailleur doit mettre un bien en bon état d’entretien (et de réparation) à disposition des locataires. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. MIG
    26 juillet 2022

    Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement donné en location.  Un état des lieux d’entrée a été établi conjointement et signé. Ma locataire quitte l’appartement dans les prochains jours après 10 ans d’occupation. Les meubles de cuisine sont complètement abîmés et doivent être remplacés. Vu le type de dégâts il s’agit clairement d’un manque ou probablement d’une erreur d’entretien (mauvais produit) de la part de la locataire.  Que puis-je lui imputer comme frais de remise en état? Il me semblerait logique de tenir compte d’une vétusté ‘normale’ et de ne pas lui charger le prix à neuf de ces meubles. Mais quel % de vétusté appliquer ?  Par ailleurs les prix actuels (valeur de remplacement) sont bien plus élevés que le prix historique. Faut-il en tenir compte et comment?

    Merci pour votre réponse.

    Michel

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juillet 2022

      Bonjour MIG / Michel,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (locataires). Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous recommandons de contacter votre expert·e (géomètre-expert, architecte, etc.) ou une société réalisant des états des lieux pour connaître les tarifs appliqués pour les réparations suite à des dégâts locatifs.

      Bien à vous,

      Répondre
  39. Perle
    18 juillet 2022

    Bonjour Madame, monsieur

    Ça   fait 3mois et demi  que j ai  déménagé de l appartements  de location, après 3mois monsieur  le bailleur  m’a envoyé  le devis car il va faire  de rénovation  dans sont  appartements. Il m’a envoyé le devis et me dit su il n’as pas le temps de regarder  ce qui est à sa charge et ce sui est  a ma charge en sachant que  l appartements  est intact  juste  la plaque  céramique  qui fonctionne  1 plaque sur 4 alors que  le 4 fonctionné  en attrend  dans  l appartements. Ma question est de savoir que  dois prendre en charge  de réparation en quittant  l’appartement  exactement. ?????merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 juillet 2022

      Bonjour Perle,

      Est-ce qu’un état des lieux de sortie a été rédigé en fin d’occupation (après ton déménagement, mais avant la remise des clés) ?

      Tous les dégâts doivent être signalés dans l’état des lieux de sortie. Si le document a été signé par les parties, celles-ci ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible d’ajouter des remarques ou des commetaires par la suite et de t’imputer des frais de réparations qui ne sont pas liés aux (éventuelles) dégradations signalées dans le document.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Violette
    18 juillet 2022

    Bonjour,

    Je loue depuis 17 ans un sympathique appartement dans un ancien immeuble (1960) . Le propriétaire n’a pas voulu établir d’état des lieux d’entrée. Il se fait que l’appartement était coquet mais déjà un peu vétuste, vieux carrelages, vieux chassis, très ancienne cuisine et salle de bains. Il a fait refaire complètement la salle de bains un peu après mon arrivée mais ayant été très mal faite, des plombiers ont du intervenir à plusieurs reprises, ce qui laisse un dessous de baignoire en très mauvais état, je suis aussi obligée deux fois par an d’effectuer un gros nettoyage des murs et plafonds à l’eau de javel à cause d’une mauvaise ventilation, plus remplacement des joints de baignoire, le propriétaire est au courant de tout cela mais par échanges téléphoniques, je crains qu’à ma sortie, il ne me demande des frais pour les dégats qui ne m’incombe pas.

    D’autre part, j’ai effectué au fil des années un renouvellement des peintures dans les pièces, mais toutes  les portes devraient être également repeintes, est ce à moi de le faire?

     

    Merci pour votre réponse.

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour Violette,

      L’état des lieux est une procédure obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Néanmoins, si aucun état des lieux d’entrée n’a été rédigé, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé par le bailleur en fin d’occupation.

      En l’absence d’état des lieux d’entrée, vous êtes censée rendre le logement dans l’état dans lequel vous l’avez reçu (au moment de votre déménagement).

      Nous vous invitons à lire la fiche d’infos “L’état des lieux d’entrée et de sortie” sur Bruxelles-J et la section “Et si aucun état des lieux n’a été établi ?” pour plus de détails à ce sujet.

      Concernant les réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur, voici une liste officielle de répartition des obligations.

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Cesar
    18 juillet 2022

    Peu-ton rédiger un bail qui sous conditions de loyer modéré aurait comme clause , les réparations de  tous les appareils électriques chauffage cumulus etc.. défectueux . Ainsi que le bâtiment ,toiture etc…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour Cesar,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur en Région bruxelloise. Publiée au Moniteur belge, cette répartition est impérative.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé concernant la rédaction du bail et les “clauses spéciales”, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires, votre notaire ou encore, une agence immobilière.

      Bien à vous,

      Répondre
  42. geneviève
    12 juillet 2022

    mon voisin du l’étage du dessus a fait des taches sur ma tente solaire toute neuve. que dois-je faire ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 juillet 2022

      Bonjour geneviève,

      S’il est certain qu’il s’agit du voisin du dessus, la première étape consiste à informer le propriétaire en lui demandant de contacter le voisin concerné et de lui signaler le problème.
      Souvent, une discussion permet de trouver une solution satisfaisante (dédommagement pour les frais de nettoyage, remplacement de la tente, etc.) et de maintenir des bonnes relations de voisinage.

      S’il n’est pas possible de procéder de la sorte, nous te proposons de faire appel au “Service Médiation” de la commune.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Olivier ****
    11 juillet 2022

    Ma propriétaire sachant que le pars fin juillet m’a coupé l’eau chaude (ballon) et ce le  1 er juillet.

    Dois je porter plainte à la police ? Faire venir un huissier pour constater ? Je lui ai envoyé un recommandé sans réponse.

    Cordialement

    Olivier ****

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 juillet 2022

      Bonjour Olivier ****,

      Si un préavis (pour résilier le bail) a été envoyé ou une “rupture du bail de commun accord” signée avec le bailleur, les deux parties doivent le respecter.
      Si la date de départ est fixée au 31 juillet, par exemple, vous êtes locataire, avec des droits et des obligations, jusqu’à cette date. La propriétaire ne peut pas couper l’eau avant votre départ.

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Pour connaitre les recours juridiques à votre disposition, nous vous recommandons de contacter un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. Ariella
    11 juillet 2022

    Bonjour, je suis locataire depuis 12 ans et demi. J’ai déjà refait les peintures une fois, est ce que légalement je peux demander à mon propriétaire de prendre en charge tous les frais de peintures intérieurs (murs, plafonds et encadrement portes) en tant que rafraichissement après 12 ans 1/2 de location ? Merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      13 juillet 2022

      Bonjour Ariella,

      Voici une liste de répartition des réparations entre le locataire et le bailleur publiée au Moniteur belge. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.

      En tant que locataire, vous devez entretenir les murs et nettoyer les peintures régulièrement afin d’éviter qu’elles soient poussiéreuses, grasses, souillées, jaunies, etc.
      On considère que les peintures sont défraichies et amorties après environ 15 ans d’occupation.

      Si vous trouvez que celles-ci auraient besoin d’un rafraichissement et que vous avez déjà procédé à la peinture à vos frais auparavant en cours de bail, nous vous recommandons d’en discuter avec le bailleur directement. Si un accord est trouvé, nous vous conseillons de clarifier les termes de l’accord par écrit, en 2 exemplaires : qui procède à la peinture ? qui paye ? quand auront lieu les travaux ?, etc.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. clo
    6 juillet 2022

    bonjour, je suis proprio et ma locataire, désirant installer une machine à laver veut que j’intervienne pour adapter les installations . est ca à moi de prendre cela en charge>? merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 juillet 2022

      Bonjour clo,

      En tant que propriétaire, vous devez fournir un logement en bon état de réparation et d’entretien aux locataires et y veiller tout au long de leur occupation.

      Si votre locataire souhaite installer une machine à laver dans le bien et qu’un raccordement doit être installé, vous pouvez en discuter et partager les frais, car c’est un équipement important.
      En effet, cela sera un avantage pour cette locataire (et les futur·e·s) et c’est une amélioration qui ne peut pas être retirée en fin d’occupation.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. Claudia
    5 juillet 2022

    Bonjour
    Je suis locataire et cela fait maintenant 12 ans à savoir que les copropriétaires sont de la famille .

    Il pleut à l étage et le bas de la maison et ma tante qui s occupe principalement de tout se qui est paperasse de l héritage est au courant et ne veux rien faire depuis plusieurs années . Et a ce jour c est de pire en pire que j en deviens esclave de tout racler essorer ect…. . Et m a répondu la maison se vendra t’elle qu elle l est . Car elle l a été mise en vente depuis peu .

     

    Je me posai la question si c était normal de me laisser dans cette état sachant que j ai toujours payé mon loyer en intégralité et que puis je faire car a mon avis j y serai encore dans 4 à 6 mois dans cette maison.

    Merci d avance pour votre réponse. Bien à. Vous .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 juillet 2022

      Bonjour Claudia,

      Le bailleur doit se charger des gros entretiens, travaux importants et réparations rendues nécessaires en cours de bail. Même s’il s’agit de ta tante (ou d’un·e autre membre de ta famille), en tant que propriétaire, celle-ci doit mettre à disposition un logement sain ou remédier aux problèmes d’humidité apparus en cours de bail.

      Lorsque de l’humidité apparaît dans le logement loué, il faut essayer d’en déterminer l’origine et, par conséquent, la responsabilité de quelle partie est engagée.

      Si c’est dû à un manque d’aération ou de chauffage, c’est la responsabilité du·de la locataire, si c’est dû à un défaut structurel, des infiltrations ou de l’humidité ascensionnelle, on considère que c’est à charge du bailleur. Il faudra peut-être faire appel à un·e expert·e pour trancher.

      Nous vous invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  47. Mary1960
    4 juillet 2022

    Mon propriétaire a fait un curage dégout + une vérification par caméra. Elle a divisé la facture sur les 3 locataires. Dois-je payer cette facture. Un curage a été fait l’année dernière.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      5 juillet 2022

      Bonjour Mary1960,

      Des listes de répartition des obligations d’entretien, réparations et travaux entre bailleur et preneur sont disponibles pour la Région Bruxelles-capitale et la Région wallonne.

      Qui a payé la facture l’année dernière ? Il semblerait que la vidange et le curage de la fosse septique soient à charge du bailleur, sauf faute du locataire (ex : introduire des matières ou produits risquant de perturber le processus normal de fonctionnement) ou clause contraire dans le bail.

      Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Espace Wallonie)

      Bien à toi,

      Répondre
  48. Antonio
    28 juin 2022

    Je viens de quitter une maison après l’avoir louée pendant trois ans et le propriétaire exige que je la peigne parce qu’elle sent le tabac. Dois-je payer pour la peinture ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 juin 2022

      Bonjour Antonio,

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué en “personne prudente et raisonnable” et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois aérer régulièrement le logement.
      En fin d’occupation, les murs et les peintures ne peuvent pas être rendues sales, grasses, poussiéreuses ou encore, jaunies par la nicotine. Si les peintures sont dégradées, tu dois repeindre (ou faire appel à un·e professionnel·le) ou des frais de peinture pourront être déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre