L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

    • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
    • en plomberie, les joints des robinets,
    • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

    • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
    • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

    • les peintures des châssis extérieurs;
    • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
    • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

    • la nature des travaux à effectuer ;
    • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
    • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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41 questions déjà posées

  1. Sonia

    Bonjour,

    Je quitte mon logement que je loue depuis septembre 2013. Je viens de relire mon bail, qui à été conclus comme suite:
    Bail d’une durée égale ou  inférieure à 3 ans.
    a) Le bail est consenti pour un terme de ……3…..années consécutives prenant cours le…..01/10/2013………pour finir..30/09/2016…….
    A défaut d’un congé signifié au moins trois mois avant l’échéance du bail ou de sa prorogation, ou si les preneurs  continuent à occuper  les lieux sans opposition du bailleur, le bail est réputé conclu pour une durée de 9 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur.   
    Mon propriétaire me fait rappeler que je dois refaire les peintures. Mon bail fini le dimanche 30 juin, mais je dois quitté les lieux le vendredi 28 juin, et que je ne sais rentré dans mon nouveau logement le jeudi 27 juin. A vue de tout ça, ma question , suis je tenue à repeindre tout l’appartement? Je vous en remercie d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sonia,

      Il n’y a pas de raison particulière de refaire toutes les peintures, sauf si les murs étaient fraîchement repeints (constatés lors de l’état des lieux d’entrée) et qu’ils ont subi pendant ta location une dégradation qui n’est pas liée à l’usure du temps (des coups, dessins d’enfants sur les murs,…). Il faut bien entendu veiller à reboucher les trous et à laver éventuellement les murs, mais s’il s’agit de simple usure locative, il ne faut pas repeindre.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. Leily

    Bonjour,

    Est-ce qu’on peut casser un contrat de bail signé avant même le début du bail? Je suis propriétaire d’une maison en Région Wallonne et j’ai déjà signe le nouveau bail avec les locataires. Maintenant, vu l’état de la maison ( dégâts importants causés par les anciens locataires et non payement des réparations – on parle des réparations de plusieurs milliers d’euros), je ne suis pas en mesure de remettre le logement en état pour le début du nouveau bail. Puis-je casser le contrat pour avoir le temps de pouvoir faire les travaux nécessaires? Est-ce les locataires peuvent exiger des dédommagements?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Leily,

      Normalement, tout contrat signé doit être honoré par chaque partie. Donc, si tu souhaites rompre le bail, il faut le faire via les modalités du contrat. Dès lors, le mieux est de contacter les futurs locataires pour tenter de trouver une solution avec eux à l’amiable. Si vous tombez d’accord, il est bon de mettre le tout par écrit signé par toutes les parties.
      En cas ce conflit, un juge de paix pourrait éventuellement trancher en ta faveur, mais il n’y a aucune certitude quant à l’issue d’une procédure de ce type, et c’est pourquoi il faut privilégier l’arrangement à l’amiable.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. M'y

    Bonjour

    Suite a un accident a la maison don je suis locataire est tjrs en travaux les loyer etant suspandu et payé par l’assurance mon propriétaire me demande de payé a nouveau ce loyer sans savoir si le cahier des charges a été rendu et surtout sachant qu’il reste certain travaux a terminé  comme le sol ,cable et prise electrique et peinture ,remise en etat etc ,je tenais aussi a signaler qu’ il a aucun bail … quel sont mes droits .

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour M’y,

      S’il n’y a pas de bail, on considérera qu’un bail verbal existe (même si cela n’est normalement plus autorisé). Tu es donc en droit d’exiger la fin des travaux avant de reprendre le paiement du loyer (l’électricité doit être installée par exemple). Le mieux est de communiquer avec le propriétaire pour lui dire que tu attends la fin effective des travaux et qu’ils aient bien été réalisés aux normes requises. Il faudra voir ce que le propriétaire te répond.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Marc

    Bonjour

    Nous sommes une petite coproriété à Bruxelles, et j’ai une question concernant les frais des élagage des arbres. Dans l’acte de base c’est écrit le suivant:

    parties privatives:

    Un appartement du coté gauche, …. une cuisine avec terrasse et l’usage privatif du jardin de gauche.

    Le propriétaires de l’appartement avec le jardin, demande que les frais d’élagage soient partagés entre la co-propriété. A t’il le droit de demander ça? Merci et bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Marc,

      Si la partie est privative, elle ne fait donc pas partie des communs, et sera donc à charge du propriétaire de l’appartement qui a ce jardin.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. marc

        Bonjour

        Merci beaucoup pour votre réponse.

        Bien à toi

        marc

        Répondre
  5. Martine

    Bonjour, je suis propriétaire d un appartement, les châssis en bois extérieurs  des fenêtres sont détériorées par l usure du temps.. les couts pour éventuellement les changer ou les nettoyer avec remise en peinture sont à ma charge ou à la charge de la copropriété ?merci et bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martine,

      Normalement la remise en état des châssis seront à ta charge. Cependant, n’hésite pas à demander à ton syndic quelles sont les parties communes.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. virgi

    Est ce que le propriétaire (ici l’agent immobilier ADK à liège rue des fories) peut venir voir notre appartement (parce qu’ elle a eu une plainte d’une personne comme quoi les fenetres n’étaient pas propre !) l’agent immobilier m’a donné une date le 7 juin pour venir vérifier ? est ce qu’elle peut (nos fenetres sont faites, mais nous avons beaucoup de choses à liquider et nous seront pas prêt pour le 7 juin ) merci beaucoup pour votre réponse ! tout cela par téléphone mais je n’ai tjs pas recu d’écrit, alors qu’elle m’avait dit qu’elle allait m’envoyer le tout par mail.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Virgi,

      Le propriétaire peut exercer un droit de visite mais ce dernier est limité. En effet, il doit permettre au propriétaire de vérifier si tu remplis bien tes obligations de locataire. Pour visiter le logement, le propriétaire doit obtenir ton autorisation et s’arranger avec toi pour organiser la visite (jour, heure, etc.). En général, la jurisprudence admet que le propriétaire peut entrer chez toi dans les situations suivantes :
      – S’il doit remplir ses obligations (réparations urgentes et réparations demandées par le locataire);
      – S’il souhaite contrôler que tu remplis tes obligations de locataire (attention, le propriétaire ne peut pas abuser de ce droit; on admet généralement une visite par an);
      – S’il souhaite vérifier que les travaux sont correctement organisés (les réparations urgentes et les réparations qui ont été demandées par le locataire);
      – S’il souhaite organiser des visites en vue de la vente ou de la relocation du logement.

      Même dans ces cas, le propriétaire ne peut pas garder un double des clés et rentrer à ton insu, même si tu dois cependant l’autoriser à entrer (toujours dans la limite du raisonnable). Tu ne peux pas empêcher l’exercice normal du droit de visite du propriétaire. Dans les autres cas de figure, le droit de visite du propriétaire ne se justifie en principe pas.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Cajeel

    Je constate des lézardes dans le plâtre sur le haut des murs jouxtant le toit, sur une bonne partie de la largeur.

    Dernièrement, des morceaux de plâtre se sont détachés de certains endroits.

    Connaissant le propriétaire, celui-ci ne voudra pas intervenir prétextant que cela relève de mon devoir de locataire.

    A-t-il raison ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Cajeel,

      Le mieux est de faire des photos et d’en envoyer copie à ton propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Ainsi, on ne pourra pas dire que tu n’as pas prévenu le propriétaire. Ensuite, puisque le propriétaire du logement est responsable du maintien en état de son bâtiment, ce sera à lui de prendre en charge les travaux importants de réparation et d’entretien, dus notamment à l’usure normale, la vétusté et aux forces majeures.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. CHIEFF64

    Bonjour Madame , Monsieur,

    Fin Janvier 2019 , le bâtiment accolé à notre appartement a été la proie des flammes suite à un problème de chauffage électrique, les pompiers ont copieusement arrosé le bâtiment  et une partie du toit s’est effondré , vu que le bâtiment n’était pas occupé mais squatté personne n’a fait de travaux sur le toit et avec les pluies durant plusieurs semaines des infiltrations d’eau sont apparues sur le mur de notre salon 9 m de long sur 2m90 de hauteur. Aujourd’hui il y a de la moisissure partout de haut en bas et des odeurs , un expert du syndic est passé et essaye de se mettre en contact avec l’assureur du bâtiment détruit , mais cela fait 4 mois que rien ne bouge et mon propriétaire dit qu’il ne sait rien faire, nous sommes obligé de laisser les fenêtres ouvertes depuis février et mettre le chauffage au maximum. De plus nous n’osons plus faire rentrer des amis ou la famille.Puis je demander des indemnités et ensuite lorsqu’il y aura des travaux pour refaire le plafonnage et les peintures n’ais je pas droit à des indemnités pour le préjudice causé? Merci pour votre aide.

    Bien à vous.

    Jacques ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chieff64,

      Le problème est que la personne qui doit t’indemniser est normalement l’assurance du propriétaire du bâtiment d’à côté. Il faut qu’une déclaration de sinistre ait été faite, et ce sont aux assurances de gérer cela (dédommagement,…). Sinon, il faut voir pour introduire une procédure en justice de paix contre le propriétaire du bâtiment d’à côté si rien n’est possible.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Icarli

    Bonjour, Il y a 6 mois, ma famille et moi avons déménagé dans un appartement. quand j’ai demandé au propriétaire de faire un examen de l’état de la maison, il a refusé, me donnant une excuse dans laquelle  il mexpliqué que   les gens ne restent pas plus de 3 mois et partent. Cela m’a semblé un peu étrange. Je lui ai alors demandé s’il y avait un problème à la maison et il a dit non. Je suis resté avec le doute mais j’ai eu la chance de parler avec les voisins. Ils m’ont expliqué que la maison était infestée d’insectes, mais ils ne savaient pas ce que c’était.mais à 2 mois et demi, je constate moi-même que la maison et tous les biens immobiliers sont infestés de punaises de lit. J’ai fait le nécessaire en demandant une solution et une explication, mais cet homme ne fait pas ce qui est nécessaire car il prend son temps. Le problème est que mes enfants et moi avons été affectés physiquement et psychologiquement. et tous mes nouveaux produits ont été infestés par ces parasites. Ma question est la suivante. cet homme met en location et fait signe aux personnes sachant qu’il a un problème d’hygiène chez lui et que ces personnes sont touchées. Je voudrais aller en justice avec lui pour tous les dommages que ma famille et moi avons subis.jusqu’à aujourd’hui, je paie mon loyer normal. mais je veux aller en procès pour les dommages physiques et psychologiques causés. J’aimerais que

    Quelqu’un qui sait en droit belge m’aider s’il vous plaît. Merci beaucoup

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Icarli,

      Il faut donc aller en justice de paix. Avant cela, il serait bon que tu consultes un bureau d’aide juridique qui t’aidera dans tes démarches et te conseillera par rapport aux possibilités d’aboutissement de ton dossier. Tu trouveras le plus proche de chez toi via le lien suivant.

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Tanguy

    Bonjour,

    En copropriété, le fond de réserve peut il est mis à charge du locataire? Ou est-ce uniquement au propriétaire à le payer? Pourrait-on inclure dans un bail, en plus des charges communes, la provision pour le fond de commerce à payer par le locataire?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tanguy,

      Le Fonds de réserve ne peut pas être imputé tel quel à son locataire. C’est au propriétaire à l’alimenter, puisque le fonds de réserve représente souvent des avances des copropriétaires en prévision de travaux futurs.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Nicole

    Bonjour je suis locataire depuis 4 ans a Schaerbeek je paye 120euro par ans de charge Commune juste pour la minuterie des communs est ce légal normalement je quitte l appartement l année prochaine doit je tout repeindre l appartement merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicole,

      Tu peux demander au propriétaire un décompte des charges afin de voir la consommation des communs et constater si le montant est bien correct. En ce qui concerne la peinture, tout dépend de l’état des murs et de la durée de location. Si le mur est réellement abîmé par ta faute (coups, jaunissement en cas de fumée de cigarette par exemple), alors tu devras le repeindre ou le laver. Si tu es dans le logement depuis 10 ans par exemple, et que la couleur n’est plus aussi neuve, mais que l’état du mur reste correct, alors tu n’as pas à repeindre.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Mig

    Je suis locataire mon wc à une fêlure intérieur donc l eau sevacue par en dessous  mon propriétaire me dit risque locatif ce est exacte? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mig,

      Si le WC est fêlé et qu’il s’agit d’usure locative (ou tout du moins que tu n’en es pas le responsable), c’est au propriétaire de prendre en charge le remplacement. Cependant, si la fuite a causé des dégâts chez le voisin du dessous, tu dois en effet faire jouer ton assurance habitation.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Zorro

    Je suis locataire d’une maison sociale d’une société de Logement public Première question: Les droits et devoirs d’un locataire du logement public sont-ils les mêmes que dans le « Privé »?

    Dois-je payer la pièce Injecteur de la chaudière au mazout et le déplacement du chauffagiste à la Société locatrice? Ils me réclament 70 et des €?

    Dois-je payer l’entretien de « chambres de visites correspondantes avec la maison voisine » soit 80 € alors que c’est à la demande de ma voisine que la vidange a été réalisée? Quant à moi je n’avais pas appelé. Dites chambres de visite avant l’égoût dans la rue.

    Dois-je enfin payer 100 € pour l’intervention du chauffagiste sur mon thermostat chaudière dont j’avais changé les piles mais qui ne voulait plus afficher? Donc panne de chauffage? Dois-je payer ces 3 factures à la société? Sont-elles légales?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Zorro,

      Les droits et devoirs sont les mêmes car la loi sur les baux à loyer s’applique bien aux contrats de logement sociaux. Il y a cependant aussi des mesures spécifiques à cette catégorie. En ce qui concerne la chaudière, normalement l’entretien est à la charge du locataire, mais s’il y a une pièce cassée, et que tu n’en es pas la cause (et que tu as bien réalisé les entretiens précédents), alors cette pièce est à charge du propriétaire. À priori si l’entretien des chambres de visites n’a pas été demandé par toi, il n’y a pas de raison que tu payes pour la voisine. En ce qui concerne le thermostat, c’est aussi le même principe. Si tu n’es pas responsable de la panne, tu n’as pas à payer la réparation du thermostat.

      De toute façon, le mieux est d’abord de bien relire ton contrat afin de vérifier si certaines spécificités par rapport à l’entretien et au logement social ne sont pas définies. Il faut également que tu vérifies si dans tes charges ne sont pas compris les entretiens par exemple (auquel cas, on ne peut pas te demander de le payer deux fois).

      Bien à toi,

      Répondre
  14. stef62

    Je loue un appartement au dessus d’un magasin.

    Le chauffage central est commun au magasin et l’appartement.

    Dans mon contract il est dit que je suis responsable pour l’entretien de la chaudièrre ,mais lorsque j’ai signé je ne s’avais pas que la chaudière est la même pour le magasin et l’appartement.

    Lorsque une chaudièrre est commune il incombe au prpriétaire la responsablite des  entretients.

    mais comme j’ai signé le contract (qui ne dit pas que la chaudièrre est commune.

    qi est responsable de l’entretient?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Stef62,

      Le mieux est de demander au propriétaire de rédiger un avenant pour corriger cela. En effet, il n’est pas grave que tu t’occupes de l’entretien de la chaudière, mais si elle est commune, le magasin doit également payer la moitié de l’entretien.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Nalou

    Bonjour,

    je déménage fin du mois ( je quite avant la fin du bail) mon proprio a décidé d’effectuer des travaux 3 jours avant que je quitte les lieux. (Changement de châssis dans la chambre) Es que cela est permis ou pas? Es que je peut demander des indemnités?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nalou,

      Tu peux toujours rappeler au propriétaire que d’après l’article 1720 du Code civil, le bailleur a l’obligation de réaliser « pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ». Cependant, le bailleur ne peut imposer ces travaux. Ils ne peuvent se faire que si le locataire l’exige ou l’autorise. La seule exception concerne les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du bail (article 1724 du Code civil). Dans ce seul cas, le bailleur peut imposer des travaux au locataire quels que soit les dommages pour ce dernier.

      Si tu ne peux donc pas vivre dans le bien les 3 derniers jours de ta location à cause des travaux non urgents, tu as deux options :
      – Soit demander au propriétaire de décaler la date de début des travaux
      – Soit demander une indemnité au prorata des jours non prestés dans le logement par exemple (donc 3 jours de loyer). Dans le cas où tu laisses faire les travaux, il faudra être vigilante à plusieurs choses : l’état des lieux de sortie devra être fait avant le début des travaux afin que l’on ne t’accuse pas de dégâts causés pendant les dits travaux ; le relevé des compteurs devra aussi être fait car de cette manière tu seras certaine que les consommations ne seront pas liées aux travaux non plus.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Karyna

    Mon bail n es pas enregistrer ni d etat des lieux a ete fait . Cela va faire 10 ans et je veut partir quel son mes droit . En sachant que a l epoque c est mon coloc qui a signe  . Hors il a jamais ete domicilie . Mais que

    la garzntie est a mon nom et du cpas

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Karyna,

      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, il ne peut y en avoir un à la sortie. Tout l’avantage revient au locataire. En effet, il n’existe donc pas documents sur lequel se baser pour comparer l’état des lieux à l’entrée par rapport à la sortie. Cependant, le propriétaire pourra te réclamer des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Léon

    bonsoir

    mon locataire est décédé. la police a cassé la porte pour pouvoir l’évacuer.

    qui doit réparer la porte?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Léon,

      Normalement,le contrat de bail se poursuit malgré le décès du locataire ou du propriétaire. Ce sont les héritiers du locataire/propriétaire qui se substitueront aux droits et devoirs du défunt, en tant que locataire ou bailleur. Ils paieront le loyer, entretiendront le bien, etc. S’ils veulent mettre fin au contrat de bail, ils doivent respecter les dispositions impératives quant aux préavis et indemnités de résiliation.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. mystre

    Bonjour,

    QUelle est la réglementation en ce qui concerne le ramonage des copropriétés ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mystre,

      Tout dépend de ta région et surtout du type de chauffage. Si par exemple, il s’agit d’un feu ouvert (poêle au bois) à Bruxelles, le ramonage sera annuel. N’hésite pas à préciser ta question pour que nous puissions te répondre au mieux.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Tom

    Bonjour,

    Je suis actuellement locataire d’un appartement à Bruxelles. Le nettoyage des communs (cage d’escalier principalement) était auparavant assuré par un tiers à raison d’une fois par semaine.

    Dans le bail signé, il est bien stipulé que nous payons des charges pour l’entretien des communs. Aujourd’hui, la propriétaire nous signale qu’il n’y aura plus de nettoyage des communs effectué et nous demande donc d’effectuer nous même le nettoyage (partagé entre les 3 locataires).

    Est-ce légal? qu’en sera-t-il si il y a des dégâts dans la cage d’escalier? Comment contrôler?

     

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Tom,

      Normalement, la propriétaire doit respecter ses obligations contractuelles et vous fournir une personne qui nettoie. Cependant, il est toujours possible de s’arranger, mais à ce moment-là, il faut faire un planning bien précis entre toues les locataires et surtout ne plus payer les charges pour l’entretien. Cela doit être mis par écrit et signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Nikoleta

    Combien de temps ma famille peut rester en visite chez moi,dans mon appartement qui est en location?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nikoleta,

      Tu peux héberger un ami/proche sans aucune formalité. Sa présence chez toi dépend entièrement de ta tolérance. Il faudra cependant veiller à respecter la destination des lieux, les normes de salubrité. EN effet, tu peux pas héberger 6 personnes dans un logement une chambre.

      Bien à toi,

      Répondre