L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale. Ceux-ci incombent au propriétaire tous les 9 ans;
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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62 questions déjà posées

  1. Tybalt

    Bonjour,

    J’ai récemment fendu en deux la plaque vitrocéramique de mon appartement en location en laissant tomber un objet dessus. J’ai proposé à mon propriétaire de lui payer la valeur de la plaque en appliquant une décote de 5% par année de vie de l’appareil. Il refuse et me dit que le remplacement est entièrement à ma charge, qu’en est-il ? Si le remplacement est effectivement à ma charge, suis-je en droit de lui fournir un appareil équivalent d’occasion pas plus âgé que l’ancien ou dois-je me plier à sa volonté d’acheter du neuf ?

    Bien à vous,
    Thibault

    Répondre
  2. Ana

    Je dois payé un montant de 374$ pour des portes qui manque dans mon appartement je suis d’accord mais est ce que pars la loi je suis dans l aubligation de payé aussi le contracteur qui viendra les installé

    Répondre
  3. Florence

    Bonjour,
    Mon partenaire et moi avons récemment eu des problèmes de refoulement d’eau par notre toilette et évier de salle de bain où de l’eau remontait par les canalisations et se déversait dans notre salle de bain.
    Nous avons immédiatement signalé le problème à la compagnie à laquelle nous louons
    Ils ont fait appel à un premier plombier qui est intervenu en débouchant manuellement par le biais de notre toilette.
    Ceci n’a réglé la situation que temporairement, quelques jours plus tard, le problème persistant, et l’évacuation de l’eau provenant de l’appartement du dessus (machine à laver, toilette) arrivant dans notre salle de bain, ils ont finalement fait appel à un nouveau plombier qui a lui introduit une caméra dans la colonne commune et à définit le problème comme étant dû à un objet obstruant celle-ci au niveau du rez-de-chaussée.
    Il a ensuite débouché cette colonne et effectué des réparations au rez-de-chaussée (en dessous de chez nous) après avoir endommagé un tuyau en insérant sa caméra.

    Afin d’effectuer les réparations nécessaire, le plombier a également cassé des carrelages dans notre salle de bain dans le but d’accéder à la tuyauterie, laissant notre salle de bain avec des carrelages manquants…

    Je déménage le mois prochain et voudrait savoir ce que je peux faire pour me préparer à une éventuelle réclamation de la part du bailleur.
    Qui a la responsabilité de cette colonne commune?
    Les frais de l’intervention peuvent-ils etre pris sur ma garantie locative au moment ou je veux partir?
    Suis-je responsable des dégats faits par le plombier dans ma salle de bain?
    Bien à vous

    Répondre
  4. Max

    J’ai fais un trou dans un mur envrion 5cm sur 5cm je l’ai réparé en mettant du plâtre ( j’ai lissé la réparation est propre seulement je ne trouve pas la couleur ) qu’est ce que je risque ? Mon propriétaire est malhonnête ( il ne déclare pas tout le monde dans l’immeuble, l’électricité n’est pas au norme etc (j’ai payer 1200e d’électricité sur un an) )

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Max,

      Ce sera surtout à voir en fonction de l’état des lieux. Si c’est proprement réalisé, il ne devrait pas y avoir de problèmes, et tu peux même proposer une autre couleur de peinture (si le propriétaire est d’accord, le mieux est de mettre cela par écrit signé pour éviter tout problème par la suite).

      Bien à toi,

      Répondre
  5. steve henry

    bonjour j ai déménagé il y a un mois j ai appelé un chauffagiste por faire l entretien des feux aux gaz,il en a fait un et n a pas voulu faire l autre car il a plus de 20 ans et pas au norme,ce matin en l allumant j ai le detecteur de co qui m indiquai 321mpp,je l ai éteind tout de suite,mais je voudrai savoir qui doit le remplacer (le propriétaire ou moi)?merci d avance:j ai des enfants et je ne tiens pas a avoir un accident

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Steve Henry,

      Le remplacement d’un convecteur est à charge du propriétaire (sauf si c’est toi qui l’a détérioré). Il faut donc le contacter au plus vite.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Hassani

    Bonjour,
    Depuis ma rentrée dans mon appartement loué sur l’AIS de woluwé saint Lambert, Je vis pratiquement dans l’insalubrité. L’AIS m’a envoyé des techniciens en vue de faire des réparations. Les techniciens ont constaté une fuite d’eau dans la douche mais ils n’avaient pas de joints. J’ai du acheter le joint correspondant, mais j’ai constaté que la fuite continue, il s’avère en faite d’une fuite au niveau du robinet. J’ai constaté que l’eau sortait du sol et quand le chef technicien est passé il m’a demandé de mastiquer le sol alors qu’il s’avère d’une fuite d’eau au niveau du levier. alors je me retrouve avec deux fuite d’eau , la fenêtre bloquée et non mastiquée et un radiateur qui ne fonctionne pas.
    J’ai écris une lettre recommandée à l’AIS mais sans réponse., comme avec mes mails.
    Merci d’avance pour votre aide.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hassani,

      Si un locataire connaît des problèmes en matière d’exigences élémentaires de sécurité, de salubrité ou d’équipement dans son logement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…), il peut introduire une plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL). La DIRL effectuera alors une visite du logement et dressera, le cas échéant, une mise à demeure au propriétaire des travaux à réaliser endéans un délai de 12 mois. Passé ce délai, la DIRL effectue une visite de contrôle et, si les travaux n’ont pas été réalisés, prononcera une interdiction de mise en location du bien.
      Rue du progrès, 80/1 – 1035 Bruxelles
      Tél. 02/204 12 80 (lundi, mercredi et vendredi de 09h00 à 12h00)
      E-mail : aatl.inspectiondulogement@sprb.irisnet.be

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Feuillen Claude

    Bonjour,je voulait savoir qui doit payer la vérification des extincteurs ?
    Mon amie habite un immeuble de 4 logements dont 1 commerce au rez de chaussée et le propriétaire réclame le payement de la facture à ses locataires! S’il est dans son droit, à combien peut s’élever le cout pour 1 extincteur?? merci de vôtre réponçe

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Feuillen Claude,

      Si l’extincteur est situé dans les communs, et si les charges communes spécifiées dans le contrat incluent la vérification des extincteurs, tu ne peux pas t’y soustraire.
      Si l’extincteur est à destination du commerce, c’est à ce dernier à prendre en charge la vérification des extincteurs. Il ne nous est pas possible de te dire le prix de la vérification.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Fashionista

    Bonjour, je viens de recevoir mon décompte annuel gaz + eau pour mon appartement dont je suis locataire et le montant total est excessif.
    Concernant l’eau , j’ai divers problèmes : 2 chasses d’eau qui coulent depuis plusieurs mois, robinet extérieur qui goutte à goutte depuis des mois. Mon plombier m’a dit qu’il s ‘agissait de problèmes de calcaire et donc au propriétaire à payer
    Mais j’ai du effectuer les réparations à mes frais car mon propriétaire m’a dit que celles-ci étaient à ma charge. Est-ce exact? A qui incombe quoi?
    Mon propriétaire intervient sur une trentaine d’€ pour le décompte annuel de l’eau. Le montant n’est il pas sous-estimé par rapport aux problèmes cités ci-dessus?
    Concernant le gaz, mon thermostat est défectueux d’où la chaudière tourne de trop. La réparation du thermostat incombe t elle au propriétaire?
    Je vous remercie de votre réponse car je suis un peu perdue.
    Cordialement,
    CV

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Fashionista,

      En ce qui concerne les travaux à charge du locataire, il s’agit bien entendu d’entretien et de réparation de la chasse d’eau, notamment élimination du tartre. Le remplacement des joints est aussi à charge du locataire. Par contre, le remplacement des robinets usés est à charge du propriétaire de même que le thermostat (excepté si tu as causé le problème).
      Le mieux est donc d’envoyer un courrier recommandé en rappelant ses obligations au propriétaire et en lui transmettant la facture des réparations le concernant.
      Par rapport à la facture d’eau, il est difficile de faire quoique ce soit désormais.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. karine

    cela fait 8 mois que j ai quitté mon logement, mon propriétaire reclame des frais de peinture, peut il?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Karine,

      S’il y a eu un état des lieux qui a été signé et accepté par toutes les parties n’évoquant pas de frais de peinture à débourser, ou s’il n’y a pas eu d’état des lieux et que le propriétaire n’a pas directement constaté de dégâts, il ne peut pas te réclamer de frais de peinture après 8 mois. En effet, à partir du moment où tu as rendu les clés et que rien ne t’a été demandé, le propriétaire ne peut revenir en arrière, car tu n’as pas de prise sur ce qui s’est passé entre la remise des clés et la réclamation des frais de peinture (d’autant que tu n’es pas responsable de ce qui se passe pendant cette période).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. TB

    Bonjour,
    Je suis resté 3 ans dans un appartement que je quitte bientôt, à l’entree les peintures murales étaient neuves et de ton blanc, j’ai peint les murs avec des couleurs claires autres que le blanc initial, dois-je remettre en peinture blanche comme au début ou les murs peuvent rester ainsi? Sachant que ce ne sont pas des peintures flash. Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour TB,

      La première chose à savoir est s’il y a une clause de remise en état au sein du contrat de bail. Si c’est le cas, le propriétaire pourrait te demander alors de remettre dans les couleurs initiales.
      Cependant, si tu n’as pas demandé l’autorisation à ton propriétaire pour changer la peinture malgré qu’elles étaient neuves, il faudra voir ce qu’il dit. Si la peinture a été bien effectuée et qu’elle est reste propre, peut-être cela lui convient-il de laisser les murs ainsi.
      Le mieux est donc de voir avec le propriétaire directement.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Alice

    Bonjour,
    J’ai emménagé dans un appartement en Mai dernier, pour des raisons personnelles je ne souhaitais plus rester dans celui ci, j’ai donc donné mon préavis de 3 mois, accepté l’indemnité prévue selon la loi et partirai du logement en Mars (soit moins d’un an après le début du bail).
    Mon propriétaire me dit que je suis tenue d’effectuer un entretien de notre chaudière au gaz avant de partir. Est-ce que je suis tenue de le faire? Cela peut-il être prélevé de ma garantie locative à la fin du bail?

    Répondre
  12. Soleil

    Mon locataire n’a pas fait le détartrage du boiler depuis 2017. Maintenant ceci est tombé en panne et il faut absolument le remplacer.
    Qui doit payer ce remplacement?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Soleil,

      Si l’entretien et le contrôle périodique n’ont pas été demandé par le locataire (et donc réalisé par une personne agréée) il y a deux ans ou moins, alors ce sera à lui de payer la réparation/remplacement de l’actuelle chaudière. Si par contre cela a été effectué conformément au contrat de bail, ce sera bien au propriétaire de s’en occuper.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Lola

    Bonsoir ,
    Pouvez-vous qui doit payer la facture du contrôle de l’alarme sachant que nous en temps que propriétaire nous l’avons fait et payer avant l’entree du nouveau locataire , il vit dans l’appa Depuis un an et le contrôle doit être fait.
    Merci pour votre réponse
    Patricia de Bruxelles

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lola,

      Normalement, l’entretien du logement et les petites réparations sont à charge du locataire.
      Il serait bon pour les prochaines fois de le stipuler dans le contrat de bail, car les locataires n’y pensent pas forcément.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. T

    Bonjour la chasse de mon wc ne fonctionne plus et il y a une fuite provenant du tuyau qui le connecte au mur, je suis donc obligé de mettre un seau qui doit être vidé deux fois par jour. J’ai informé le proprio qui a remplacé le flotteur mais pas la fuite , j’ai ensuite fait venir un plombier(à sa demande) qui m’a dit que le wc devait être remplacé. J’ai obtenu un devis que j’ai envoyé au propriétaire mais il refuse de payer en disant que j’aurais cassé le wc et qu’il doit pas payer . Évidemment je n’ai pas cassé. Je ne peux pas rester comme ça et j’ai rv avec le plombier ce soir mais que faire pour contraindre le proprio à payer? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour T,

      Le remplacement du WC, s’il est dû à de l’usure locative sera à charge du propriétaire. S’il faut le remplacer car tu l’as endommagé, il faudra alors payer toi-même. Si aucun accord n’est trouvé, alors la seule solution sera d’entamer une procédure ne justice de paix afin que ce dernier tranche la question.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. fa

    Bonjour ,
    Je suis propriétaire d’un petit immeuble de 3 appartement en juillet 2018 les 3 locataire sont partie pour des logement sociaux . depuis il y a des nouveau locataire qui m’ont ramener des cafards et des souris que doit je faire et qui doit payer le tout .

    cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fa,

      La personne qui doit payer pour l’éradication des nuisibles est la personne responsable de leur apparition. Là est bien entendu toute la difficulté. Mais si par exemple, au moment de l’état des lieux d’entrée, aucun nuisible n’a été constaté, on peut difficilement imputer la responsabilité au propriétaire. Il faut voir si l’un des locataires n’a pas laissé traîner de la nourriture. Ce sera à lui alors de payer pour l’éradication, et il faut le prévenir par courrier (si possible recommandé) afin qu’il entreprenne les démarches et le paiement.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Monia

    Bonjour,
    J’ai effectué l’entretien de ma chaudière la semaine dernière et l’entrepreneur m’a dit que la pompe devrait être changée par le propriétaire. Lors de l’entretin de l’année dernière, le rapport était bon et aucune indication n’avait été donnée. Par contre, je ne retrouve pas la facture de l’année d’avant (début 2017), l’entretien avait été effectué par un indépendant qui semble s’être volailisé entre temps. Est-ce que je risque de devoir prendre en charge le remplacement de la pompe, même si l’entretien de 2018 était positif?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Monia,

      Ce qu’il faut, c’est la preuve que l’entretien a été fait par une entreprise agréée. Si tu ne peux pas le prouver, tu risques de devoir payer le remplacement de la pièce cassée. Si tu as la preuve, la réparation est à la charge du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. NAT

    Bonjour, j’ai signé un bail à usage d’habitation de 1/11/2018, le propriétaire l’a seulement enregistré le 18/1/2019. Je souhaite quitter ce bien le 31/1/2019. Dois-je payer des indemnités ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour NAT,

      Tu ne précises pas la durée de ton bail, mais celui-ci est enregistré et s’il est bien correct, alors tu dois en respecter les modalités de rupture (préavis et indemnités).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. NAT

        C’est un bail de un an. Concrètement, que peut réclamer le propriétaire ? A-il le droit de bloquer la garantie locative ?

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour NAT,

          Si tu vis à Bruxelles, tu dois envoyer un préavis de 3 mois et t’acquitter d’une indemnité équivalant à 1 mois de loyer. La garantie locative te sera entièrement restituée, sauf si tu as causé des dégâts dans l’appartement qui sont constatés par un état des lieux de sortie.

          Bien à toi,

          Répondre
  18. eric

    Quid si mon locataire n’entretient pas le logement qu’il loue. Tache d’humidité par manque d’aération cuisiliaire ne fonctionne plus par dépôt de graisse, carrelage de douche enlevé et sous couche de la cloison qui est imbibé d’eau, tache sur les plancher,…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eric,

      Si le locataire manque à ses obligations d’entretien, il faudra bien entendu qu’il paye les réparations des problèmes qui en résulteront. Tu pourras bien entendu utiliser la garantie locative à cet usage. Si malgré des rappels à l’ordre, le manque d’entretien du locataire occasionne de plus gros risques au logement, alors tu peux toujours tenter une procédure en justice de paix pour demander soit réparations, soit une rupture du contrat de bail aux torts du preneur. Cependant, l’issue d’une telle procédure n’est pas garantie. Le mieux est donc d’abord d’essayer de régler le problème directement avec le locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. A27

    Bonjour,
    Mon ex compagnon a quitter notre appartement il y’a 2ans et demi.
    Il ne voulait pas récupérer la garantie locatif à l’époque et m’a dis verbalement que il me l’offrait. Peux il encore avoir le droit de la réclamer après autant de temps ? Rien n’a ete changer à la banque il y’a tjs nos deux noms dans le dossier de la garantie. Est-ce que il y’a une loi ou quoi ce soit qui peux lui refuser. En sachant que mon propriétaire est de mon côté si on peut dire ça comme ça.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour A27,

      S’il n’y a eu aucun document mis par écrit et signé par toutes les parties attestant bien que la garantie locative te serait destinée dans son intégralité, alors il est malheureusement difficile de contester un accord oral.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Maj

    Bonjour,
    J’ai un problème de moisissures meme le toit mouillé des tâches noirs la maison n’est pas bien isolé aussi j’ai demandé au proprio de faire le nécessaire après x temps il a ramené des plaque isolante 7cm il a placé sa lui même, il m sali l’appartements et ensuite il me demande de terminée la peintures sur mes fraîs, vu que j’ai repeint l’appartement entier ya 1ans. Puis-je connaître mes droits Svp
    Je vous remercie d’avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maj,

      Le propriétaire doit finir son travail. S’il y a des tâches à cause d’un problème d’humidité, c’est à lui à se charger des frais de réparations et de remise en peinture (du mur tâché). En effet, cela n’a rien à voir avec ta remise en peinture qui date d’il y a un an. Normalement, lorsqu’il fat des travaux, le propriétaire doit nettoyer ou faire nettoyer le bien au maximum. Il faut lui rappeler ses devoirs. S’il n’entend rien, alors la seule solution sera la justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. mixti

    Bonjour, je loue un appartement depuis 10 et le revêtement de sol de mon salon est du tapis plain qui est dans un état lamentable. Pourriez vous me dire si c’est moi qui doit le remplacer ou le propriétaire? Merci, bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mixti,

      Après 10 années de location, si le tapis n’a subi que de l’usure locative normale, et donc pas de dégâts évidents que tu aurais causés, alors tu peux en effet demander au propriétaire de le remplacer. En effet, ce dernier doit assurer à son locataire une bonne jouissance des lieux. Il faudra voir ce qu’il te répond et aviser en fonction.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. Mika

    Bonjour, je suis locataire d’un appartement, après avoir fait effectué l’entretien de notre chaudière, il à été constaté qu’une pièce de cette Chaudière devait être remplacé.
    Cette pièce en question, est l’ échangeur sanitaire ou aussi appelé échangeur à plaque.
    Cette pièce était entartré et la production d’eaux chaude était réduite.
    Pourriez-vous m’indiquer qui doit payer cette pièces? Bien à vous.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mika,

      Si vous avez effectué l’entretien conformément au contrat de bail, et que l’on remarque malgré tout une réparation à faire, ce sera au propriétaire de la prendre en charge.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Vincente

    Bonjour,

    nous avons loué une maison il y a 30 an a une personne qui n’a jamais travaillé, à la charge de la société et aujourd’hui il quitte la maison après un feu de cheminé
    il laisse la maison dégradée qui ne peut être louée ni vendue que fzire SVP
    Merci

    Vincente

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vincente,

      En ce qui concerne les dégradations qui ne peuvent être attribuées à l’usure normale, tu peux utiliser la garantie locative dans son intégralité. Pour ce qui est du feu de cheminée, il faut aussi voir avec son assurance habitation.
      Si aucune de ces possibilités ne peut t’offrir gain de cause, alors la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Sandrine

    Bonjour j’ai 24 ans et je suis étudiante. Je loue une chambre dans une maison à une dame âgée. Elle vit également dans la maison.
    Dernièrement elle m a fait comprendre que je ne pouvais pas avoir de bouilloire dans ma chambre , de mini frigo etc or ce n’est pas stipulé sur le contrat donc je me demandais est-ce légal ?
    Et également hier j’ai quitté ma chambre qqes heures j’ai oublié d’eteindre la lumière. Aujourd’hui j’ai reçu une remarque que si ça continue elle déduira cela de ma garantie. Est-ce qu’elle a le droit ? Sur le contrat que j’ai signé rien de tout cela n’est stipulé. Il est mis que le loyer est de 400e et qu il n’y a pas de charges.
    Pourriez-vous me dire si oui elle a le droit de faire tout cela?
    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sandrine,

      Si rien n’est stipulé dans le contrat, alors à priori il n’y a pas de raison de t’interdire cela. Le problème réside aussi dans le fait qu’il n’y ait pas de charges privatives (sans doute pas de compteurs individuels), donc les dépenses d’électricité que tu fais vont se répercuter sur sa facture, sans pour autant que tu ne doives payer plus. Il faut lui rappeler que rien dans le contrat n’est stipulé dans ce sens.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Nana

    Bonjour,
    J’ai loué un appartement au 2e etage pendant 3 ans, puis je suis descendue au 1e pour un appart plus grand. Les 2 appartiennent au meme propriétaire. J’ai 2 questions:

    1) dans l’appartement du 2e etage, j’ai abimé le parquet a clip de mauvaise qualité, et qui, selon mon beau-pere qui travaille dans le batiment a été mal placé, à certains endroits (une poubelle a couler pendant que j’était en vacances et a donc fait gondoler 2 planches, et j’ai egalement fait qqs grifures qui selon moi, relèvent fort de l’usage normal…). Maintenant, il va faire enlever le parquet et faire mettre du ballatum, et il veut me facturer la moitié de celui-ci ainsi que la moitié de la main d’oeuvre! En a t’il le droit?
    2) ma caution n’est pas déposée sur un compte bloqué comme c’est légalement censé être le cas. Or, le locataire qui a repris mon ancien appartement part, il a envoyé un recommandé 2 mois avant comme le bail le prévoit, et là surprise, ils ne veulent pas lui rendre un centime de la caution alors qu’il n’a fait aucun dégats… Le propriétaire lui a dit au téléphone qu’il n’avait pas oour habitude de rendre la caution locative, qu’il l’a gardais pour l’usure du bien! Du coup, je commence à avoir peur pour ma propre caution, puisque je ne compte pas rester dans mon appartement éternellement! De plus, vu que la caution est sur leur compte, je ne jouis pas des intérêts comme ça devrait être le cas… Y a t’il un moyen de les obligés à bloquer ma caution de façon légale, de manière à me protéger lorsque je déménagerai?
    Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Nana,

      En ce qui concerne la garantie locative, comme tu l’as bien compris, elle doit normalement être mise sur un compte bloqué. Cependant, même si le propriétaire ne l’a pas fait, il est supposé te la restituer majorée des intérêts.
      Le propriétaire ne peut évidemment pas garder ta garantie locative pour couvrir les frais d’usure normale du bien. Il ne pourrait le faire que si l’état des lieux de sortie mettait en évidence des dégâts que tu aurais causés.
      Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, le locataire est alors présumé avoir reçu le bien loué dans le même état que celui dans lequel il se trouve à la fin du bail, et n’est dès lors pas responsable des éventuels dégâts. Cependant, le propriétaire pourra réclamer à son locataire des frais de réparation s’il parvient à prouver que tu as occasionné les dégâts.
      Pour le parquet, si l’état des lieux de sortie de l’appartement du 2e étage montre effectivement que tu as causé des dégâts, il faudra payer la réparation. Si ce n’est pas le cas, alors c’est au propriétaire à devoir le prouver.
      Si le propriétaire reste sur ses positions, la seule possibilité que tu auras est d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

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  26. Pat

    Bonjour,
    J’ai un appartement en location et la locataire a cassé une pièce interne de la poignée d’un châssis.(à mon avis en forçant la fermeture). Lors de la signature du bail et l’etat des lieux, je leur avais signalé la faiblesse de cette pièce des poignées en les invitants à faire attention. Malheureusement le problème s’est produit à qui incombe les frais (+-150€) ?

    Merci de votre aide

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    1. CIDJ

      Bonjour Pat,

      Si la locataire a cassé la poignée, c’est normalement à elle qu’incombent les frais de réparation.

      Bien à toi,

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  27. Bord

    Problème d eau chaude j’ai plus de pression et sa fait moin d un ans qui paye la réparation

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    1. CIDJ

      Bonjour Bord,

      Si tu n’es pas responsable du problème et que tu as fait l’entretien de la chaudière (ou que tu n’es pas locataire depuis tant de temps et donc n’est pas encore tenu par l’obligation d’entretien), ce sera alors au propriétaire de se charger de la réparation.

      Bien à toi,

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  28. moibienembétée

    Bonjour,
    Le wc de mon locataire coule au joint entre le wc et le tuyau d’evacuation. Cela coule sans qu’il m’en ai averti depuis des jours ,voire des semaines. les dégats sont importants sur des m2 puisque l’eau est passée à travers le sol jusque dans le local du dessous (ce qui m’a alerté). J’ai été obligée de lui couper l’eau . Il ne veut rien faire disant que c’est à moi de faire venir un spécialiste Pouvez-vous me dire à qui incombent tous ces frais ces frais. Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour moibienembétée,

      La première chose est que l’occupant du local en dessous fasse une déclaration de sinistre à son assurance pour le dégât des eaux. Le locataire est supposé t’avertir en cas de problème pour peu qu’il l’ait remarqué bien entendu. Tu peux faire appel à un spécialiste pour identifier le problème afin d’aller plus vite, et si la responsabilité est reconnue comme étant celle du locataire, ce sera bien entendu à lui de payer. N’hésite pas à appeler ton assurance pour t’aider dans tes démarches.

      Bien à toi,

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  29. Mohani

    Bonjour,
    mon propriétaire veut me faire payer 20% de la facture pour repeindre complètement son appartement ou j ai vécu 4 ans et que j ai remis dans un état impeccable (quelques trou que j ai reboucher par ci par la, mais rien d énorme) je pense qu un petit rafraîchissement suffirais et je ne comprend pas pourquoi je dois payer? que dois je faire?
    merci pour votre réponse
    Mohani

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mohani,

      Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, il ne faut pas le signer, et donc tu peux le contester. Le locataire n’est pas responsable de l’usure ni de l’altération d’une peinture, si elles sont normales. À partir du moment où elles ne sont ni poussiéreuses, ni souillées, ni grasses lorsque le locataire rend le logement, et que les trous ont été rebouchés, il n’y a pas de raison de participer aux frais de peinture (pour autant bien sûr qu’il n’y ait pas de grosses taches ou autres dégradations qui seraient de ta responsabilité).

      Bien à toi,

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  30. Patrick

    Bonjour,

    nous louons actuellement un appartement. Le parquet en chêne était lors de notre arrivée, comme neuf, car rénovation récente (2 ans). Nous désirons partir mais les tapis que nous avons posés par terre ont protégés celui-ci et laissés pratiquement à l’état d’origine. Le passage répété ainsi que a lumière du jour ont « usé » celui-ci au x autres endroits, il y a clairement une différence d’aspect. Nous avons de plus 2 chats qui l’ont légèrement griffés.
    Peut-on parlé d’usure locative ou de dégât locatif,donc à ma charge?? Le parquet étant uniformément décoloré par la lumière du jour et le passage normal…..

    Merci

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    1. CIDJ

      Bonjour Patrick,

      Il est très difficile de te dire comme cela s’il s’agit d’usure locative ou non. Mais il est évident que les changement de couleur dus à la lumière ne peuvent pas t’être mis à charge. Ce qu’il faudra surtout voir peut-être, ce seront les griffes faites par le chat ou des « coups » dans le parquet (en fonction de leur taille), et si cela est constaté lors de l’état des lieux de sortie.

      Bien à toi,

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  31. Lulu

    Bonjour,
    Il se trouve que les toilettes se sont bouchée en cette période de fête et mon proprio m’a orienté vers le plombier référent de l’immeuble. Cependant celui ci est en vacances pendant une semaine et ne peut donc pas intervenir. J’ai par conséquent informé mon proprio qui me répond : « je ne connait personne d’autre. » Sachant que le besoin d’élimination est un besoin vital et préoccupations sanitaires. Je lui demande si je peux faire intervenir quelqu’un de l’extérieur de ses contacts : sans réponses .
    Par conséquent à J 3 je fais intervenir une entreprise spécialisé dans le dépannage et donc le débouchage. Le plombier m annonce qui il va devoir utilisé du matériel très puissant et coûteux pour déboucher car les autres alternatives ont étaient inefficaces. J’accepte, en retirant la toilette, le plombier me signale que l l’évacuation est bizarre  » effet toboggan avec une partie plate qui stocke le calcaire et que c est normal que les toilettes se bouche régulièrement ( tout les 2ans) il recommandé de refaire les canalisations pour éviter ce pb. ( Sachant que l entreprise n ‘intervient pas dans ce genre de travaux c’est vraiment à titre conseil.) De plus le joint de la toilette à besoin d ‘ être changer car en retirant le calcaire qui faisait comme un renforcement au joint et bien désormais fuit. Donc voilà je me retrouve avec une note de plombier assez conséquente : 550€ et j ‘ au fait voulu savoir à qui ça incombe ? À moi pour l l’entretien ou au proprio pour un défaut de canalisation ? Bav

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    1. CIDJ

      Bonjour Lulu,

      Si le problème ne résulte ni d’une mauvaise utilisation des installations, ni d’un défaut d’entretien par le locataire, c’est qu’il doit s’agir d’un problème structurel relevant en principe de la responsabilité du propriétaire. Donc, s’il s’agit bien de cela, il faut alors rappeler la loi au propriétaire par recommandé et lui envoyer donc la facture. En cas d’absence de réaction, la seule solution sera d’entamer une procédure en justice de paix. Attention que s’il ne s’agit pas d’un problème structurel du bâtiment, alors ce sera à toi de supporter les frais du plombier.

      Bien à toi,

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  32. monique

    bonsoir et bonne année à tous,
    Cela fait des mois que j’attends que mon proprio effectue certaines reparations. IL me fait part hier qu,il vend sa maison que j occupe a l etat au mois de mai. IL n’a manifestement aucune intention de reparer le probleme electrique qui fait qu’entrautre mon telephone fixe est hort circuit mais egalement une fuite d,eau en dessous de l’evier de la cuisine. Il ne veut plus faire de frais.
    Ma consommation d,eau gonfle et je paie une ligne fixe inutilisable.
    La fuite continue meme en fermant la vanne d’eau. Que faire ?
    merci pour votre reponse

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    1. CIDJ

      Bonjour Monique,

      Il faut envoyer un ultime courrier de mise en demeure à ton propriétaire (par courrier recommandé) lui demandant d’effectuer les réparations (en listant bien tous les problèmes). En l’absence de réponse positive, la seule solution sera de porter l’affaire en justice de paix.

      Bien à toi,

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