L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ »usure locative » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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96 questions déjà posées

  1. Mamimie

    Bonjour, je vous ai déjà écrit  pour vous expliquer  que  juste avant mon.installation dans mon nouvel appartement  il y a eu un gros dégât des eaux, plafond, sol et plinthes.. dans la cuisine et le hall d’entrée..j’y  suis installée depuis fin août et bien sur le propriétaire  attend l’assèchement  pour effectuer les travaux. Mais entretemps  l’eau a continué  à s infiltrée  dans le séjour et donc le quick step  Gonfle et les plinthe se détachent.   Je lui demande  une compensation  sur le loyer mais refuse,  peut on  résilier son bail sans indemnités  pour non jouissance correcte de l’appartement et insalubrité

    Il ne  reste que la chambre et la sdb qui restent correctes.

     

    Merci  de votre  prompte réponse  par retour  et bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mamimie,

      Le plus important serait d’adresser un courrier recommandé au bailleur, lui demandant de faire appel à un·e expert·e afin de déterminer l’origine des infiltrations et de l’humidité.

      Les logements mis en location doivent respecter les exigences minimales de salubrité et d’habitabilité et ne peuvent pas présenter de problème d’humidité. La responsabilité du bailleur ou du preneur et, par conséquent, le traitement de l’humidité sera déterminé par la cause de son apparition.

      Nous vous conseillons de contacter Homegrade ou une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour un conseil personnalisé.

      Vous ne pouvez pas partir sans prévenir le bailleur. En tant que locataire, vous pouvez rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur.

      Envoyé le 21/10, le préavis prend cours le 01/11 et prend fin le 31/01/2022. Il faut continuer à payer votre loyer normalement jusqu’à la fin du préavis.

      Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (1ère année du bail de 9 ans) est due.

      Une solution alternative est la « rupture du bail de commun accord ». Comme son nom l’indique, cela implique un arrangement à l’amiable, sous réserve d’acceptation du propriétaire. Parfaitement valable, cela permet d’éviter et d’accélérer certaines formalités comme la durée du préavis, de choisir une date de fin ensemble, etc. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en plusieurs exemplaires).

      Bien à vous,

      Répondre
  2. Ela

    Bonjour,

    Notre chaudière est tombé en panne et mise hors service car non conforme et dangereuse pour la santé.

    Le propriétaire refuse de la changer malgré la lettre reccomandé des institutions en charge.

    Pouvons-nous quitter le logement sans respecter la période de préavis de 3 mois vu que nous sommes en octobre et que nous avons un bébé?

    Nous avons un contrat de bail de 3 ans, sommes dedans depuis 1 an et demi. Le dernier contrôle de la chaudiére fut effectué par l’ancien locataire.

    Merci beaucoup.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Ela,

      L’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière est à charge des locataires.

      Si malgré cela (preuve du dernier entretien à l’appui), la chaudière est tombée en panne, c’est effectivement au bailleur de la remplacer.

      Le logement doit être suffisamment chauffé pour répondre aux exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement. Le propriétaire doit remédier au problème dans les plus brefs délais, encore plus au vu des températures qui se refroidissent.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur, le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage ».

      Si malgré plusieurs rappels, le propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation (date, constats du chauffagiste, etc.) et à préciser la solution souhaitée (remplacement de la chaudière ou chauffage d’appoint « en attendant »). Sans réponse de sa part dans un délai d’1 mois, tu peux entamer une procédure en justice de paix.

      En tant que locataire, tu ne peux pas partir sans prévenir ton bailleur, tu dois respecter un préavis de 3 mois. Tu dois envoyer ton courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu dois également verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. raf

    ma sonnette ne va plus et le proprio ne veux pas la refaire car sa coute chère que puis je faire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour raf,

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 20. concerne la « Parlophonie ».

      S’il faut simplement remplacer les piles ou si tu as abîmé la sonnette (mauvaise manipulation, arrachée ou cassée par toi ou un tiers, etc.), c’est à toi de la remplacer, à tes frais.

      Si la sonnette tombe en panne, fonctionne mal ou est usée et a besoin d’être remplacée, c’est au bailleur de s’en charger. Tu peux argumenter qu’en cas de besoin, tu ne pourras pas venir lui ouvrir la porte, car tu n’entendras pas la sonnette.

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Lou

    Bonjour, j’ai signé un bail pour le 1 octobre mais après la signature et le paiement de la garantie et premier loyer j’ai appris qu’il y’a des cafards dans l’immeuble et c’est ma phobie! Impossible pour moi d’y vivre

    puis je résilier le bail pour cela?
    merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lou,

      Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement que tu occupes, tu dois prévenir rapidement le bailleur afin qu’il/elle puisse y remédier. Il faut en déterminer l’origine et par conséquent, la responsabilité.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur concernant les réparations, entretiens et travaux du logement loué, publiée au Moniteur belge. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Étant donné que les cafards sont antérieurs à ton arrivée, c’est au propriétaire de s’en charger.

      Si tu souhaites mettre fin au contrat, il faut savoir que dès que le bail est signé, il n’est plus possible de l’annuler. Tu as, cependant, la possibilité de le résilier avant l’échéance à tout moment, sans devoir motiver ta décision. Pour cela, tu dois envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ton propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer (bail de 9 ans) ou à 1 mois de loyer (bail de courte durée).

      Tu peux également en discuter avec le bailleur directement et lui demander de rompre le bail à l’amiable, en lui laissant le 1er mois de loyer en guise de dédommagement, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).

      Bien à toi,

      Répondre
  5. George

    bonjour , je suis locataire et je voudrais savoir a qui incombe les reparations ou le remplacement de certaine partie en bois de l  abris de jardin en bois qui date de pres de 15 ans  et egalement l enlevement de la mousse qui se trouve sur le toit.

    merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour George,

      Le locataire doit entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. Il faut également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations, des travaux importants ou encore, des remplacements rendus nécessaires. Les éléments dégradés par l’effet du temps (vétusté) ou l’usure normale (qui survient malgré un usage correct et consciencieux) sont à sa charge.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur. Le point 17. concerne les « Jardins », le point 18. les « Menuiseries intérieures, boiseries, châssis » et le point 29. concerne la « Toiture ».

      Tout n’est pas prévu dans la liste, il faut donc faire preuve de bon sens. La responsabilité sera différente en fonction de : l’usure normale –> si le bois de l’abri est pourri parce qu’il est usé (>15 ans) et qu’il prend la pluie ou un dégât locatif –> parce qu’il a été cassé.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. Monnometrespect

    Bonjour

    Mon proprio à demander 80euro à moi locataire du premier ainsi que les deux aitre licataire pour faire nouvelle serrure qui es a 280 euros ma question et la suivante a til droit de nous demander de payer en sachant qui lavait pas le temos et à demander à mon époux de placer la serrure car il avait pas le temps

    2ieme questions comment connaitre le montant à payer pour l’eau en dachant qui as un seul compteur de passage

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Monnometrespect,

      Tu peux te référer à cette liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur. Le point 22. concerne les « Portes, charnières ».

      Si la serrure est abîmée à cause d’une mauvaise manipulation (quelqu’un a forcé la serrure, ne l’a pas entretenue / graissée, etc.) ou si elle a dû être changée suite à une perte de clés, c’est aux locataires de payer la serrure de remplacement. Ton époux peut demander une réduction parce qu’il a procédé à l’installation lui-même. Veille à conserver une preuve écrite du paiement et de l’éventuelle réduction.

      Si la serrure est dégradée, car elle est ancienne et avait besoin d’être changée, c’est aux frais du propriétaire.

      Concernant les charges liées à la consommation d’eau, le propriétaire peut décider de faire installer des compteurs de passage pour l’eau froide et/ou l’eau chaude. Ceux-ci sont installés sur les canalisations d’eau à l’intérieur du logement ou sur le palier et ont pour objectif de comptabiliser la consommation en eau logement par logement afin de pouvoir répartir la consommation de la facture annuelle de l’immeuble.

      S’il n’existe qu’un seul compteur de passage, certainement qu’une moyenne est effectuée, en fonction du nombre d’occupant·e·s de chaque appartement, pour déterminer la consommation d’eau : une personne seule consomme moins qu’une famille de 5 personnes, par exemple.

      Tu peux appeler Vivaqua pour plus d’informations à ce sujet.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. Chelita

    Est-ce que le propriétaire a le droit de changer la serrure et clef de la porte d’entrée à la  maison, sans me prévenir?

    Est-ce que le propriétaire a le droit d’installer une vidéo caméra surveillance  avec enregistrement sonore? Sans mon accord ni me prévenir? Comment je dois faire pour avoir une copie des enregistrements qui me concernent? ; Je signale que dans mon contrat n’existe aucune c lause par rapport à l’installation d’une vidéo caméra surveillance .

    Est-ce que le propriétaire peut se rendre ou envoyer des tiers personnes à mon étage sans me prévenir (sonner la sonnette ou m’envoyer un message écrit)?

    Je vous remercie d’avance pour votre collaboration.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Chelita,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais celui-ci est limité. Il doit toujours prendre rendez-vous au préalable avec toi, en s’accordant sur le jour et l’heure de son passage et en te donnant le motif de sa visite. Il ne peut pas rentrer (ou faire entrer des tiers) en ton absence et sans ton autorisation.

      Il n’a pas le droit de changer la serrure et la clé, sans te prévenir. En tant que locataire, tu as des droits et tu dois pouvoir accéder au bien que tu occupes sans problème.

      L’installation de caméras de surveillance est soumise au RGPD européen (le règlement général de protection des données) et doit être déclarée. Par exemple, si le bailleur veut placer une caméra pour surveiller sa propriété (l’entrée de sa maison, le hall d’entrée d’un immeuble à appartements, le jardin qui l’entoure), il devra faire une déclaration et installer des pictogrammes.

      S’il s’agit d’un vidéophone/parlophone ou si la caméra surveille l’intérieur du domicile, il n’y a plus d’obligation d’apposer un pictogramme, mais il est interdit de filmer les visiteurs à leur insu.

      Pour connaître tes droits et les recours à ta disposition, nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Pilou

    Bonjour,

    Je suis locataire et suite à une incursion d’eau dans le mur chez le voisin du dessous qui serait du à un souci sur notre terrasse, le revêtement de cette dernière est en train d’être changé. Toutefois, les travaux s’éternisent et pour réaliser cela les ouvriers utilisent notre électricité (via une prise extérieure). Suis-je en droit de réclamer une indemnité forfaitaire à l’entreprise gérant les travaux pour l’utilisation de mon électricité? Pour donner une idée, les travaux ont lieu au troisième étage et les ouvriers passent par un échafaudage.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pilou,

      Est-ce qu’un·e expert·e a procédé à une inspection du logement et a déterminé l’origine de l’humidité ? Est-ce que ton courtier/ta compagnie d’assurances est venue sur place si ta responsabilité est engagée ?

      Nous te conseillons d’en parler à ton propriétaire et de discuter avec les locataires de l’étage du dessous d’un éventuel partage des frais. En effet, il ne semble pas correct que l’électricité soit à tes frais uniquement.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. VALE

    Bonjour, je n’avais plus d’eau chaude et j’ai fait appel à un plombier/chauffagiste pour l’entretien du boiler (installé il y a 10 mois). Lorsqu’il a ouvert, il a constaté qu’il y avait une fuite et que le propriétaire devait faire jouer la garantie valable 2 ans. Néanmoins, j’ai payé le déplacement, l’analyse et la conclusion. J’ai demandé à mon propriétaire le remboursement (facture fournie) puisque c’est le boiler qui est défectueux, peut il refuser? D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour VALE,

      En tant que locataire, tu dois procéder à l’entretien régulier et à l’inspection périodique du boiler.

      Cependant, si tu constates un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement loué (ici, le boiler), tu as l’obligation d’en informer ton bailleur rapidement, de préférence par écrit, afin qu’il puisse prendre ses dispositions et tenter de résoudre le problème au plus vite.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur, le point 9. concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      Nous te recommandons de contacter le bailleur et de lui faire parvenir les documents justificatifs : preuve de visite et rapport détaillé du plombier/chauffagiste, facture d’intervention, etc.

      Si le boiler est défectueux (et pas lié à un manque d’entretien, faute ou négligence du locataire), c’est au propriétaire de prendre en charge les frais pour les réparations ou le remplacement. Si tu attends et que le problème s’aggrave, les frais pourraient être mis à ta charge.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  10. Sophie

    Bonjour,

    L’installation d’un chauffage individuel a été effectué dans tout l’immeuble dont le mien, mon locataire veux que je fasse laver son interieur car trop de poussiere et il ne veux plus y loger tant que ce n’est pas excecuter, Peux t-il m’obliger a faire appel a une femme de ménage et peut il rompreles paiements car celà lui est insupportable? je vous remercie, et ai besoin d’aide car il ne parle que l’anglais.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sophie,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Locataire et propriétaire ont des obligations distinctes concernant l’entretien, les réparations et les travaux du logement. Vous pouvez vous référer à cette liste de répartition des obligations pour plus d’informations.

      Le locataire doit, par exemple, entretenir le bien « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir en bon état, notamment, de propreté.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  11. Annick

    Bonjour

    Je possède une propriété dont une partie du terrain a dû être réhabilité en pelouse (22 ares) Auparavant cette parcelle était plantée de sapins qu’il a fallu évacuer car scolytés.  J’aimerais savoir si le couple qui loue la maison est tenu d’entretenir cette partie de terrain qui a été modifiée dans le courant de leur bail et s’ils sont tenus de tondre la pelouse sur cette parcelle en plus du reste du terrain qui était déjà à leur charge ?  Faut-il faire un avenant au contrat et mettre cela par écrit?  Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Annick,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez vous référer à cette liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur pour savoir ce qui est prévu en matière de parties extérieures et jardins.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  12. mabo46

    Je suis propriétaire d’un appartement avec cuisine équipée; ma locataire a cassé la plaque de cuisson. Quelle assurance va intervenir? celle de la locataire ou la mienne?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour mabo46,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez lire cet article : « Qui doit prendre en charge les réparations des appareils électroménagers ? » pour plus d’informations.

      Nous vous invitons à contacter votre courtier/compagnie d’assurances pour vérifier le contenu de vos assurances et si elles peuvent intervenir. Vous pouvez également contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  13. Harybel

    Bonjour,
    J’ai constaté avec désarroi une invasion de moucherons des égouts dans ma maison, juste après le passage d’un technicien venu déboucher mes toilettes. Bien sûr, j’ai cherché la source pour pouvoir la traiter et je me suis rendue compte qu’elle se trouvait dans le vide sanitaire, sous ma maison. Je l’ai compris en soulevant la même plaque que le plombier avait déplacé lors de sa visite, parce qu’une nuée d’insectes est remontée instantanément. Sachant que nous avons toujours eu une très haute présence de moustiques dans notre maison, même en hiver, j’ai la certitude qu’il y a de l’eau là-dessous (D’autant que c’est déjà arrivé). Est-ce à moi de payer un technicien pour ça, ou est-ce à la charge de la société qui me loue ma maison ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Harybel,

      Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement loué, il est nécessaire d’en informer rapidement le propriétaire (ou la société qui gère la location) afin d’y remédier.

      Tu peux lui adresser un courrier en lui demandant de faire appel un·e professionnel·le et y ajouter tes observations, l’éventuel rapport du plombier (ou une preuve de sa visite), des photos datées, etc.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur concernant les réparations, entretiens et travaux du logement loué, publiée au Moniteur belge. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      En déterminant l’origine de l’apparition des nuisibles, il sera possible de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée. On considère que si le locataire a causé l’infestation parasitaire (déchets abandonnés, défaut d’entretien, etc.), c’est elle/lui qui devra payer la facture.

      Si un problème structurel est constaté (humidité, égouts, etc.), le propriétaire devra se charger de la facture.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. charlene

    Bonjour, j’ai eu des problèmes avec mon propriétaire, le 1er:  De l’eau de pluie dans le garage surtout en dessous de l’escalier, puis une infiltration du chauffe-eau à la tuyauterie, puis une 2e infiltration dans la tuyauterie de l’évier de la cuisine, ensuite une infiltration tout le long du mur du garage, il a fissuré, elle dure de Novembre à Avril à la saison des pluies, il y a eu des travaux de plomberie dans le logement qui jouxte mon garage, ils terminent les travaux, je ne sais pas ce qu’ils ont fait, j’ai du vert de gris dans ma carafe filtrante depuis le début des travaux, je ne peux plus boire cette eau, ce ne sont que des problèmes dans cette maison qui a été construite en 1968, c’est la date qui apparait sur le mur arrière de la maison. Je paie tous les mois mon loyer Merci de renseigner.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour charlene,

      Propriétaire et locataire ont des obligations distinctes par rapport à l’entretien, les réparations et les travaux dans le logement loué. Tu peux te référer à cette liste pour t’aider.

      Lorsque tu constates que de l’humidité est apparue en cours d’occupation, il est nécessaire d’en déterminer l’origine (manque d’aération, chauffage, infiltrations, humidité ascensionnelle, etc.) et, par conséquent, la responsabilité afin d’y remédier au plus vite. Il faudrait faire appel à un·e professionnel·le/expert·e qui réalisera une inspection et rédigera un rapport détaillé.

      Si malgré plusieurs rappels, le propriétaire ne réagit pas, il serait préférable de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit invitant ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que le propriétaire y apporte (= faire appel à un·e expert·e et traiter l’humidité). Tu peux y joindre des photos datées.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches. Tu peux également t’adresser à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. prat

    Bonjour pardon je loue une petite maison à Malmedy la maison à plus de 100 ans ? J’ai de l’humidité dans les chambres, la façade les corniche son dans un état pitoyable le toi est pleins de mousses verte la maison n’est pas pas isolées il fait très froid ou trop chaud ? La chaudière est vétuste et plus en règle de sécurité ? Nous ne savons plus mettre de l’eau dans les radiateurs qui si ont les allumes vont du bruit à cause de l’eau des radiateurs malgré que je les purges ? Le propriétaire n’a fait aucun état des lieux ? La vitre du four cassé nous ne savons pas l’employé malgré que nous lui avons dit ? Mais il nous répond que c’est l’encien locataire ? La machine à vaisselle ne fonctionne plus ? Et j’en passe…? Que puis-je faire svp merci d’avance pour votre réponse bonne journée.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour prat,

      Il faudrait contacter le bailleur, au plus vite, pour l’informer des fuites et vérifier l’étendue des dégâts. C’est ta responsabilité en tant que locataire de le prévenir en cas de problème (et pour éviter que la situation ne s’aggrave davantage). Si de l’humidité est présente dans l’ensemble du logement, il serait recommandé de faire appel à un·e professionnel·le pour en déterminer l’origine et la responsabilité de quelle partie est engagée.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations de réparation, d’entretien et de travaux à charge du bailleur ou du preneur, valable pour la Région wallonne.

      Celle-ci aborde, par exemple, les points « Appareils électroménagers », « Façades » – section Abords et Extérieurs, « Chaudière » et « Radiateurs » – section Chauffage.

      Il serait utile d’adresser un courrier au bailleur, détaillant l’ensemble des problèmes et des réparations à effectuer, en y annexant la liste et des photos datées.

      L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie. Si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé, aucun état des lieux de sortie ne pourra être réclamé.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à Info-Conseils Logement (Espace Wallonie Liège ou Verviers) pour bénéficier d’un conseil et d’un accompagnement personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. prat

    Bonjour j’ai eu des fuites d’eaux en dessous de levier les joints sont habimès qui doit les remplacer ? Le locataire, ou le propriétaire ?. Bien à vous Merci pour votre réponse bonne journée

    Répondre
  17. Al

    Je suis propriétaire d’un appartement ( résidence Château d’eau uccle)  suite à une panne électrique mon installation de ventilations  est tombée en panne ( toutes les appartement sont prévu avec). Question : la réparation d’appareil ( qui est un garanti) est couvrez par l’ assurance bâtiment ou l’assurance habitation ????…Merci!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Al,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre courtier/compagnie d’assurances pour vérifier le contenu de vos assurances et si elles peuvent intervenir.

      Vous pouvez également contacter la société qui gère le système de ventilation directement.

      Bien à vous,

      Répondre
  18. YVANA

    a t-on le droit en tant que locataire de demander a l’agent de nettoyage de brosser ou de récurer les escaliers? et y a t-il un code decret?

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour YVANA,

      As-tu une copie du règlement d’ordre intérieur ? Qu’est-ce qui est prévu concernant le nettoyage ?

      Si tu habites dans un immeuble et qu’une personne tierce ou une société est engagée pour procéder au nettoyage, mais que tu constates que les escaliers et/ou les parties communes sont sales, tu peux en discuter avec ton bailleur et lui demander de transmettre l’information à son syndic.

      En effet, en tant que locataire, tu y habites et tu utilises les parties communes quotidiennement (contrairement au bailleur). Tu peux toujours lui faire part de tes observations et remarques.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. françoise R

    Bonjour, cela fait 3 ans que je loue mon appartement, le bouton de la hotte pour évacuer l’air vient de casser, suis-je obliger de remplacer la hotte?

    J’ai déjà eu le remplacement  de la chasse, l’humidité dans ma salle de bain, dans la chambre de ma fille,  tous les travaux que je fait me reviennent bien cher alors qu’il n’y a que 3 ans, je suis seule avec mes enfants !!!! et là.. Mes proprio ne font rien sauf m’indexer!!!!Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour françoise R,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien ou suite à des dégâts locatifs.

      Le propriétaire se charge des grosses réparations, des remplacements rendus nécessaires en cours de bail et des travaux importants.

      Si tu as cassé le bouton d’évacuation de la hotte (mauvaise manipulation, forçage, etc.), c’est à toi de le remplacer. Si la hotte est vétuste ou qu’elle se dégrade, malgré une utilisation correcte et soigneuse de l’équipement, tu dois demander au bailleur de procéder à une réparation ou de la remplacer par un équipement équivalent.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations de réparation, d’entretien et de travaux, entre le bailleur et le preneur, pour t’aider à distinguer tes responsabilités et celle de ton propriétaire. Cet article Ethias « Locataire vs propriétaire : qui répare, qui fait quoi ? » est également utile.

      Si tu as besoin d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  20. Johana

    Bonjour,

    Je loue un appartement au dernier étage. Le toit n’est pas en bon état et l’humidité s’infiltre dans les Murs. Parfois, des gouttes d’eau fuit du plafond. A cause de l’humidité, nous ne pouvons pas fermer certains veluxes et l’escalier craquelle et la rambarde menace de s’effondrer. Mon propriétaire est énervée car je lui dit ce qu’il ne va pas dans l’appartement et menace de mettre fin au bail. A-t-il le droit ? Merci pour votre réponse.

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Johana,

      Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires ou, en cas de problème en cours d’occupation, procéder aux réparations ou remplacement nécessaires (non-imputables aux locataires). De plus, le logement doit respecter les normes régionales d’habitabilité et ne peut donc pas présenter de problème d’humidité.

      Lorsque de l’humidité apparaît en cours d’occupation, il est nécessaire d’en déterminer l’origine et, par conséquent, la responsabilité afin d’y remédier au plus vite. Il faudrait faire appel à un·e professionnel·le/expert·e qui réalisera une inspection et rédigera un rapport détaillé.

      Si l’humidité et les infiltrations proviennent de la toiture, ce n’est pas ta faute. Cela concerne le bâtiment et doit être pris en charge par le bailleur.

      Si malgré plusieurs rappels, le propriétaire ne réagit pas, il serait préférable de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit invitant ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s/équipements sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que le propriétaire y apporte (= faire appel à un·e expert·e et traiter l’humidité). Si plusieurs locataires sont concerné·e·s, vous pouvez rédiger un courrier commun ou signer ton courrier à plusieurs.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches. Tu peux également t’adresser à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. Sylvie

    ma fille vient de quitter son appartement à Bruxelles, l’état des lieux de sortie a été effectué et le propriétaire ajoute maintenant (donc après l’état des lieux) que le lave-vaisselle ne fonctionne pas(elle ne s’en ai jamais servi) et que la chasse d’eau fuit (or il n’y a pas de nouveau locataire)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sylvie,

      Si l’état des lieux de sortie a été signé par votre fille et le bailleur, les deux parties ont marqué leur accord sur son contenu et il n’est plus possible de le modifier.

      Si le document ne mentionne pas la panne du lave-vaisselle et/ou la fuite de la chasse d’eau, il est trop tard pour l’ajouter et réclamer des frais de réparation pour ces dégradations spécifiques à votre fille.

      De plus, on considère qu’en remettant les clés, le bailleur a repris possession des lieux.

      Bien à vous,

      Répondre
      1. sylvie

        Merci beaucoup pour votre réponse. Ma fille et sa colocataire ont donc répondu au propriétaire qu’il ne pouvait leur imputer de nouveaux frais après l’état des lieux de sortie. Et donc maintenant il les menace  de faire appel à un avocat ! ce que je n’avais pas précisé dans ma précédente question est qu’il y a eu un accord pour quelques heures de ménage mais la facture paraissant élevée, ma fille a demandé qu’il lui envoie le justificatif détaillé, ce à quoi il a répondu que c’était d’accord mais que dans ce cas il y aurait à payer en plus la TVA(21,6%). Cela voudrait-il dire que c’était du travail non déclaré ? elles sont toutes les deux étudiantes et ne savent pas vers quel organisme se tourner pour se défendre et qui pourrait les aider à écrire le bon courrier d’autant plus que c’est la période de reprise des cours…(et moi j’habite trop loin pour pouvoir les aider)

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)

          Bonjour sylvie,

          Il est courant qu’un montant forfaitaire soit facturé, par exemple 120€ pour 4 heures de nettoyage.

          De plus, le propriétaire ne doit pas effectuer le nettoyage directement après le départ de votre fille et sa colocataire ou le prouver, mais il doit être en mesure fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux prochain·e·s locataires.

          Concernant les réparations non-inscrites dans l’état des lieux de sortie, comme dit précédemment, si les dégâts n’ont pas été constatés lors de l’état des lieux, c’est trop tard pour les réclamer.

          Nous recommandons à votre fille de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit) ou l’AJLE (l’Aide Juridique au Logement Étudiant) pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaître les recours à sa disposition.

          Bien à vous,

          Répondre
  22. alisons

    je loue un appartement meublé, et il y’a des degats sur les murs du à la condensation, du

    à la mauvaise aération et bouches aérations non entretenues par le locataire.

    las réparations sont ils à sa charge

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour alisons,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous pouvez vous référer à cette liste de répartition des obligations de réparation, d’entretien et de travaux, entre le bailleur et le preneur et lire cet article « Des plaintes d’humidité dans votre logement : que faire ?« .

      Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  23. RaCh

    Bonjour,

    nous louons des bureaux depuis plus de 20 ans. l’année passée on a fait des travaux de rénovation des communs (peinture, revêtement de sols dans les couloirs, WC, etc.).Lla  majorité de ces travaux a été pris en charge par le propriétaire….aujourd’hui nous voulons continuer la rénovation d’un ou 2 bureaux (poncer le parquet et refaire les peintures). Mais le propriétaire dit que ce sont des aménagements que nous souhaitons, donc nous devons payer. et que l’année passée, il a fait des travaux! Est-ce que son attitude est « correcte » légalement? (nous ne voulons que rafraichir qqu bureaux après plus de 25 ans de bail .

    Merci pour votre aide à m’éclairer

    Randa **** (Mme)

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour RaCh,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » centrées sur le bail d’habitation : le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique qui concerne un « bail de droit commun » (bureau).

      Voici une liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur, publiée au Moniteur belge.

      En résumé, le locataire doit entretenir le logement « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Iel doit procéder aux petites réparations et remplacements liés à son utilisation quotidienne du bien (et de ses équipements). Le bailleur doit fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation à ses locataires et veiller à procéder aux grosses réparations et remplacements rendus nécessaires en cours de bail.

      Certains aménagements sont rendus nécessaires en cours de bail : on peut considérer qu’après 15 ans, la peinture est défraichie, par exemple. Vous pouvez transmettre un courrier recommandé au bailleur, en argumentant que, malgré un usage rigoureux et consciencieux du bien, certaines pièces nécessitent d’être rafraichies, du fait de l’usure normale ou la vétusté (effet du temps) ; et que cela servira à fournir une occupation plus agréable.

      Pour un conseil juridique, vous pouvez contacter un Bureau d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  24. Lu

    Bonjour,

    Dans la location d’un bien immobilier meublé, quelles les responsabilités des locataires et des propriétaires concernant la partie meublé? Lors d’un problème technique sur une télévision ou un lave vaisselle, à qui incombe les frais de réparation? Ou de remplacement?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lu,

      S’il s’agit d’une location meublée, les appareils électroménagers font partie du loyer et sont loués au même titre que le logement en tant que tel.

      Si ceux-ci tombent en panne ou présentent des dysfonctionnements en cours de bail – et ce, malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse des équipements – c’est au bailleur de les réparer ou de les remplacer par des modèles similaires.

      Si tu as endommagé les équipements/appareils électroménagers (mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligence, etc.) ou s’il est indiqué explicitement dans ton bail que ceux-ci sont mis à ta disposition gratuitement, tu dois te charger de toutes les réparations et remplacements.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Valérie

    Bonjour,

    Je loue un appartement à un locataire depuis 5 mois. Celui ci n’est pas très respectueux de l’entretien et à déjà déterioré pas mal de choses dans l’appartement.

    Il me demande de réparer le fait qu’il à dégondé les portes de la douche ( qui à été placée il y à 2 ans et qui fonctionnait très bien avant son arrivée ) ainsi que de replafonner et remettre le papier peint etc.. sur un trou dans le mur qu’il à fait ne me disant pas comment, genre ‘c’est tombé tout seul, car ça ne tient pas’ ( de nouveau, je n’ai jamais eu de soucis à cet endroit là, mais je fait venir un expert de ma compagnie d’assurance pour être sûre qu’il n’y ai pas de problème lié à un radiateur placé à 2 m du trou )
    Pouvez vous me dire si je dois effectuer ces travaux et où est ce que je pourrais trouver une liste ou un site internet sur les choses à charge du locataire et celles à charge du propriétaire pour m’aiguiller dans le futur.

    Merci beaucoup de votre aide!!

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Valérie,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Locataire et propriétaire ont des obligations distinctes vis-à-vis de l’entretien, des réparations et des travaux du logement. L’article « Locataire vs propriétaire : qui répare, qui fait quoi ? » sur le site Ethias est utile.

      Nous vous invitons à consulter cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur, publiée au Moniteur belge, afin de mieux distinguer les responsabilités de chaque partie.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. micheline

    j’ai vendu ma maison le 4 Janvier 2021 – d’après la réglementation de la co propriété la peinture exterieur des maisons doivent etre faite tous les 5 ans. en raison du   covid, cette derniere n’a pas eu lieu- qui doit payer les travaux de rénovation dans le futur, l’ancien propriétaire ou le nouveau ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour micheline,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  27. philou

    bon jours mon propriétaire a contracter une assurance pour son boiler et me fais payer la note après renseignement chez le fournisseur il s avéré que le locataire ne prend a sa charge que l entretien est ce correct merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour philou,

      En effet, le locataire se charge de l’entretien régulier, du nettoyage et du détartrage du boiler.

      Tu peux contacter ton courtier/compagnie d’assurances pour obtenir plus d’informations concernant le contenu de ton assurance habitation.

      Sinon, tu peux transmettre la réponse du fournisseur par courrier à ton bailleur ainsi qu’une copie de la liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur, publiée au Moniteur belge. Le point 9. concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Yousyous Mayousse

    Ça pourrait peut-être intéresser certaines personnes qui ont un sous-sol mais qui n’ont pas de fenêtres uniquement des coupoles c’est mon cas où le policier de quartier est passé une fois et n’est jamais repasser une seconde fois prétendant que je n’ai pas de fenêtre de façade mais que la loi dit bien qu’il faut de la lumière et une aération c’est suffisant il y a pas besoin de fenêtre pour faire du voyeurisme ni dans un sens ni dans l’autre.

    Un grand merci de faire suivre la loi en vigueur pour les administrations communales à Bruxelles principalement et partout ailleur également

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Yousyous Mayousse,

      Tu es ici sur Bruxelles-J, un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous répondons à des questions « Logement » sur le bail de résidence principale, le bail étudiant, la colocation, etc. Nous n’avons aucun lien avec les administrations communales bruxelloises et n’agissons pas sur les normes minimales régionales d’habitabilité.

      Tu peux contacter homegrade.brussels pour poser tes questions sur les exigences relatives à l’aération, l’éclairage et les fenêtres ou le « Service Logement » de ta commune.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. Jason 2

    Bonjour, un garant pour des loyers locatifs doit il payer au propriétaire des loyers impayés si le locataire est solvable Mais à juste décidé de ne plus payer les loyers ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jason 2,

      Le garant est responsable vis-à-vis du bailleur et s’est engagé à agir à la place du locataire en cas de manquement de ce dernier à ses engagements locatifs (loyer, entretien, etc.)

      Si le locataire ne paie pas, le propriétaire pourra se retourner contre le garant et lui réclamer les loyers impayés.

      Le garant doit, ensuite, s’arranger avec le locataire défaillant pour récupérer les montants avancés.

      Pour bénéficier d’un conseil juridique, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Sonia

    Bonjour,

    J’habite dans un appartement avec une cave.

    Quand j’ai emménagé il y a 2 ans , le propriétaire avait installé pour l’ex locataire le courant et l’eau dans la cave pour y installé sa machine à laver. J’avais mis mes machines  et tout le reste de ma cave, sur palette ou cas où il y aurait un soucis, car j’ai une taque pour accédé à l’égout.

    Cette cave ainsi que les autres caves sont sujet à l’humidité , intense. Je l’ai déjà signaler plusieurs reprise, car malgré mes palettes, tout moisi. J’e mets des  absorbeurs d’humidité, mais rien n’y fait

    Le propriétaire me dit qu’il ne sait d’où vient l’humidité. Ne sachant pas d’où cela peut venir, je lui ai demandé pour que je puisse remonté ma machine à laver dans la salle de bain, j’ai perdu mon séchoir du à  l’humidité.

    Celui-ci à refusé ,vue que l’installation dans la cave lui a déjà couté l’aménagement de l’eau et l’électricité.

    Cette année , nous sommes servit par les pluies, et j’ai déjà trouvé la cave (couloir ) sous eau,. Aujourd’hui ( dimanche 22/8) je suis aller pour faire une machine, et là tout le couloir est sous eau, ma cave également, et ma machine est mouillé du à l humidité de la pièce.

    Ma question est: vue que le refus du propriétaire, a qui incomberait la responsabilité ou cas ou ma machine à un cours circuit ( j’ai un interrupteur que je coupe quand j’utilise pas la machine) , ou tout autre problème électrique du à l’humidité? MA machine ce détériore également avec cette humidité, puis je me retourné contre mon propriétaire?

    Je ne veux pas me mettre à mal avec lui, mais bon vue qu’il ne veut rien faire, car il ne sait d’où cela provient, et me demande de trouvé la solution ?????? que la cave devient insalubre, j’aimerais simplement me protéger s’il arrive quelque chose

     

     

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Sonia,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires ou, en cas de problème en cours d’occupation, procéder aux réparations ou remplacement nécessaires (non-imputables aux locataires). De plus, le bien doit respecter les normes régionales d’habitabilité et ne peut donc pas présenter de problème d’humidité.

      Lorsque de l’humidité apparait en cours d’occupation, il est nécessaire d’en déterminer l’origine et, par conséquent, la responsabilité afin d’y remédier au plus vite. Il faudrait faire appel à un·e professionnel·le/expert·e qui réalisera une inspection et rédigera un rapport détaillé.

      Si malgré plusieurs rappels, le propriétaire ne réagit pas, il serait préférable de lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé. C’est un dernier rappel écrit invitant ton bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s/équipements sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que le propriétaire y apporte (= faire appel à un·e expert·e et traiter l’humidité). Si plusieurs locataires sont concerné·e·s, vous pouvez rédiger un courrier commun ou signer ton courrier à plusieurs.

      Nous te recommandons vivement de t’adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches. Tu peux également t’adresser à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. sonia

        Bonjour

        Merci pour votre réponse. Le propriétaire a commencé à agir.

        Bien à vous

         

        Répondre
  31. Mamimie

    Bonjour,

    Je viens de signer un bail pour une location qui débutera  le 28 août, entretemps l’agence qui s’occupe  du bien, m’avertit qu’un important  dégât des eaux à  engendré de gros dégâts sur le  quick step dans deux-pièces!

    Il faut maintenant  attendre que l’assurance  et l’expert viennent faire un constat, attendre la décision  de ceux-ci et attendre  l’exécution  des travaux !  J’y  serai  puisque je dois quitter  l’appartement  actuel.

    Quel pourrait être mon recours et comment dois – je  faire rédiger l’état  des lieux d’entrée ?

    D’avance  je vous  remercie  de votre prompte réponse et dans l’attente,  veuillez accepter mes sentiments les meilleurs

    Mireille ****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mamimie,

      Nous sommes désolé·e·s de vous répondre si tard.

      L’état des lieux d’entrée doit être réalisé pendant que les lieux sont encore inoccupés ou au cours du 1er mois d’occupation.

      Cela sert à faire une « photographie écrite » précise et détaillée de l’état du logement au moment de votre arrivée dans les lieux. L’état des lieux d’entrée permet également de signaler les dégâts antérieurs à votre occupation.

      Si le dégât des eaux concerne des pièces « essentielles » comme la salle de bains, la cuisine et la chambre, par exemple (et non pas, la terrasse et une chambre d’amis) et que cela empêche de se laver, manger et dormir dignement et en fonction de la durée des travaux, il est possible de demander à l’agence une diminution de loyer ou de résilier le contrat (sans préavis). Dans ce cas, il faut impérativement mettre votre accord par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).

      Nous vous recommandons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches. Vous pouvez également vous adresser à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour connaitre les recours à votre disposition.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. ducret

    BONJOUR,

    ET POUR LE CONTRAT ANNUEL D ENTRETIEN DE L’ ADOUCISSEUR D’EAU ??

    Est-il à charge du propriétaire (contrat souscrit avant arrivée du locataire)  ?

    Sans doute car on ne peut imposer un adoucisseur d’eau au locataire ?

    Sauf au locataire à en refuser alors l’usage et ne pas l’utiliser ??

    Merci vivement de votre réponse. Cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour ducret,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      L’entretien et le nettoyage de l’adoucisseur sont à charge du locataire. Le propriétaire se charge des réparations nécessaires (autres que locatives) et des remplacements.

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux entre bailleur et preneur, publiée au Moniteur belge. Le point 1. concerne les « Adoucisseurs, filtres, appareils de traitement de l’eau ».

      L’installation d’un adoucisseur n’est pas obligatoire, mais rajoute au confort du locataire.

      Si tu ne souhaites pas utiliser l’adoucisseur, tu peux en discuter directement avec ton propriétaire. Si un arrangement est trouvé, il est à mettre par écrit (signé et daté), afin d’éviter toute contestation en fin de bail.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. VirgieSlag

    Bonjour, j’ai eu des traces de moisissure sur le mur adjacent à ma salle de bain, la cause à été trouvée et réparée par un plombier, tout ça à la charge du propriétaire. Ma question est la suivante, qui du locataire ou du propriétaire doit remettre le mur attaqué par les moisissures en état ? Les moisissures ont été nettoyées, enlevées et le mur est en train de sécher mais le papier peint a dû être enlever et le mur doit être repeint et surtout traité pour qu’aucune moisissure ne revient dessus.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour VirgieSlag,

      Si la cause de l’apparition de l’humidité a été déterminée par le plombier, la responsabilité d’une des parties est engagée. Existe-t-il un rapport d’expertise ou un détail de l’intervention du professionnel ?

      En tant que locataire, si tu aères régulièrement la pièce et que tu chauffes suffisamment (pas de condensation), mais que de l’humidité est apparue en cours de bail suite à une fuite, une infiltration ou encore, des caves (humidité ascensionnelle), c’est au propriétaire de remédier au problème.

      Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires ou, en cas de problème en cours d’occupation, procéder aux réparations ou remplacement nécessaires (non-imputables aux locataires).

      De plus, le bien doit respecter les normes régionales d’habitabilité et ne peut donc pas présenter de problème d’humidité.

      Si le mur doit être traité et repeint, c’est au bailleur de s’en charger. Tu peux lui rappeler, par écrit, de procéder à ces réparations. S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai de 15 jours, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  34. J

    Bonjour,

    Ma chambre était fermée à cause d’une fuite d’eau fin juillet (24 juillet). La fuite n’a rien à voir avec moi. Il n’y avait aucun problème avec ma chambre, mais il y avait des problèmes avec d’autres parties de l’appartement, donc tout le bâtiment était fermé.

    L’appartement a officiellement coupé l’approvisionnement en eau à partir du 26 juillet, l’approvisionnement en électricité a été interrompu, l’approvisionnement en gaz a été interrompu et l’ascenseur a cessé de fonctionner. Officiellement fermé.

    L’ensemble du bâtiment continuera d’être fermé de fin juillet (26 juillet) à août, et ne sera plus habitable pour longtemps, L’heure de réouverture est inconnue. J’ai dit au propriétaire la semaine dernière que je voulais résilier le contrat.

    Mais le propriétaire m’a dit que je devais encore payer le loyer pour tout le mois d’août. Est-ce légal ?

    Si ce n’est pas légal, puis-je trouver des dispositions spécifiques ?

     

    Je vous remercie.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour J,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Le propriétaire doit s’assurer que le logement mis en location soit en bon état de réparation et d’entretien. Si un problème important ou un dysfonctionnement survient en cours de bail, tu dois le prévenir rapidement et il doit tenter de trouver une solution pour te permettre de continuer à profiter paisiblement du bien.

      Le logement et ses équipements doivent également être « fonctionnels » et te permettre de manger, dormir, te laver et chauffer le logement confortablement. Étant donné que le gaz, l’électricité et l’eau ont été coupés en juillet, tu ne peux pas subvenir à tes besoins primaires et bénéficier d’un logement décent.

      Si le logement est jugé inhabitable/insalubre, tu peux contacter le « Service Logement » de la commune pour plus d’informations.

      Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous ne sommes pas juristes, mais nous te recommandons de faire appel à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne (gratuit) pour t’accompagner dans tes démarches et connaitre les recours à ta disposition (paiement loyer, résiliation bail, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Pacot59

    Es que on peux vivre dans une maisons avec des troue pars tout est que le propriétaire a rien dit sur tout les troue un immense troue dans le parquet de en haut de la moisissure alors il un petit de 5 ans et j’ai découvert un troue dans la sale de bain en levant la tapisserie

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Pacot59,

      Nous sommes désolé·e·s de te répondre si tard.

      Est-ce qu’un état des lieux d’entrée a été réalisé à ton arrivée dans les lieux ? Cette inspection sert à faire une « photographie écrite » du logement au moment où tu en prends possession. C’est utile en fin d’occupation, pour éviter que certains dégâts ne soient mis à ta charge.

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      De son côté, le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation à ses locataires. Si des grosses réparations (autres que locatives), des remplacements ou des travaux sont rendus nécessaires en cours de bail, il doit s’en charger.

      Si les trous présentent un danger (effondrement/stabilité du bâtiment) ou de la moisissure, tu dois en avertir le bailleur rapidement (c’est ton obligation) afin qu’il prenne ses dispositions et tente de trouver une solution.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Jeff

    Bonjour,

    Je vous écris car j’ai un problème avec ma propriétaire concernant la chaudière, j’ai fait l’entretien annuel de la chaudière ma première question est: il y avait des pièces défectueuse à remplacer est-ce que c’est à moi de payer les pièces ou je dois juste payer l’entretien ? et ma 2ème question est: ma chaudière ne s’allume plus, problème avec le programmateur il ne prévient pas la chaudière quand elle doit s’enclencher pour chauffer l’eau donc la chaudière se coupe et ne s’allume plus j’ai prévenu ma propriétaire puis arrive la question de qui va régler la facture, elle prétend que c’est à cause de manque d’entretien, je ne suis pas d’accord car les entretiens sont faits chaque années à date du 28/11 de chaque année depuis ma rentré dans le logement loué et elle me dit que l’entretien doit être fait plutôt cette année pour ne pas payer la facture et faire passer la facture en entretien à mes frais et non comme une réparation à ses frais qui doit payer la facture ? De plus la chaudière se trouve dans la cave à chaque fois qu’il pleut j’ai 2 à 3 centimètres d’eau dans toute la cave et la propriétaire est au courant mais elle ne fait rien pour changer ça

    Merci pour votre aide

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Jeff,

      Une liste a été publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations respectives en termes de réparations, travaux et entretiens du logement. Cette liste est impérative. Le point 8. et l’annexe 3. concernent le « Chauffage » et le point 9. les « Chauffe-eau, boilers ».

      En effet, en tant que locataire, tu dois procéder à l’entretien régulier de la chaudière et à son inspection périodique (tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 2 ans pour celles au gaz), à tes frais. Si tu l’as fait en novembre 2020, tu dois respecter la même fréquence (novembre 2021) et conserver les preuves des entretiens réalisés.

      Néanmoins, si la chaudière tombe en panne, présente des dysfonctionnements ou doit être réparée ou remplacée en cours de bail MALGRÉ un entretien régulier du locataire, c’est à la propriétaire de s’en charger.

      Si malgré plusieurs rappels, la propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s/équipements sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que la propriétaire y apporte. Tu peux annexer une copie de la liste de répartition des obligations à ton courrier.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  37. Mihai

    Bonjour.

    Le propriétaire de l’immeuble où nous habitons a commencé à renover le cage l’escalier, mais depuis 4 ans nous vivons dans un chantier car il n’a pas continué les travaux. Comment peut-on lui faire pression pour finir de rénover ? Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mihai,

      Le propriétaire doit veiller à fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation à ses locataires. Si des grosses réparations (autres que locatives) et des remplacements sont rendus nécessaires en cours de bail, il doit s’en charger.

      La cage d’escalier étant une partie commune et un lieu de passage obligé et régulier, les travaux doivent s’achever pour assurer la sécurité de tous·tes les occupant·e·s (danger de chute, facilité d’accès pompiers, etc.)

      Tu peux, dans un premier temps, lui envoyer un mail ou un courrier en lui demandant de terminer les travaux en avançant les arguments de sécurité (et de propreté ?)

      Dans ce courrier, veille à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que le propriétaire y apporte. Si plusieurs locataires sont touché·e·s par le même problème, vous pouvez rédiger un courrier commun ou apposer plusieurs signatures sur ton courrier.

      Si malgré plusieurs rappels, le propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Si tu as besoin d’aide dans tes démarches, nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Zebulon

    Bonjour

    quand on a loué il y avait une taque au gaz puis notre propriétaire a voulu installer une taque à induction , nous avons refusé l’installation a était refaite et maintenant ils veulent nous la faire payer mais s’ils avaient changé ils auraient dû faire une installation qui n’existait pas en plus ils veulent me faire payer pour la serrure qui ne fermait pas dans la cuisine pour un trou dans le tuyau du robinet de la cuisine et aussi pour une fuite dans les toilettes tout cela quand nous venions à peine emménager bien sûr dans l’état des lieux d’entrée cela n’est pas noté car nous n’habitons pas encore l’appartement.

    Merci d’avance

    PS: l’état des lieux n’a pas été enregistré car il y avait un problème

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Zebulon,

      Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur vis-à-vis de l’entretien, des réparations et des travaux du logement loué.

      L’article « Qui doit prendre en charge les réparations des appareils électroménagers ? » est également utile.

      Concernant l’état des lieux, si aucun état des lieux d’entrée n’a été réalisé à ton arrivée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Les dégâts locatifs sont censés être antérieurs à ton arrivée, SAUF si le propriétaire peut prouver le contraire : état des lieux de sortie des locataires précédent·e·s, factures de travaux, photos datées, etc.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. Alex

    Mon ancien propriétaire nous a expulser de chez nous parce qu il devait faire des  « travaux » je suis casi sur et certaine qu il n a rien fait je suis toujours resté une locataire responsable, quand mon fils,sortait de son école il passait par la rue où j habitais avant et il m assure qu il n a jamais vu des travaux ou même un camion qui pourrait expliquer les travaux qui s éleve à environ 90000€

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Alex,

      Un propriétaire ne peut pas « t’expulser » sans être en possession d’un titre exécutoire (décision) du juge de paix.

      Le bailleur peut, néanmoins, mettre fin au bail de 9 ans avant l’échéance pour motif de « gros travaux », en t’envoyant un préavis de 6 mois.

      Le congé donné pour travaux doit respecter plusieurs conditions :
      • il ne peut être donné qu’en fin de triennat (3ème-6ème-9ème année) ;
      • le motif de « travaux » doit être précisé dans le courrier ;
      • un permis de bâtir, un devis détaillé, une description détaillée des coûts ou un contrat d’entreprise doit être joint au préavis ;
      • il doit s’agir de gros travaux : le coût des travaux doit dépasser 3 années de loyer, ceux-ci doivent rendre le logement inhabitable et respecter les réglementations urbanistiques.

      Si le bailleur n’a pas réalisé les travaux dans les conditions et délais prévus, une indemnité équivalente à 18 mois de loyer peut t’être due.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  40. Crys

    Bonjour,
    J’habite en Belgique dans une petite copropriété de 5 appartements. Au rez chaussée il y un espace commercial que la propriétaire à fait la demande pour devenir appartement. Mais elle a fait des travaux de bricolage et elle a fait une décharge de l’eau de la cuisine qui n’est pas conforme et celle de la machine à laver dans la cave dans un tuyau flexible de machine à laver.  Je me demande comment l’urbanisme à été d’accord avec un décharge pareille que d’ailleurs on n’est pas certains (à vérifier avec un expert) si la décharge n’a pas percé le tuyau de la grande décharge de la maison et de jardin tout simplement que ça semble une autre problème d’infiltration. Comme c’est dans sa cave mais elle n’a pas de porte on a entendu après un moment (qui sais depuis combien du temps ) que l’eau coule dans la cave.. On a vu que chaque fois que la machine à laver vidé l’eau, elle tombé à coté par terre car le tuyau improvisé de la décharge ne tenait pas.. Par terre c’est ne pas en béton donc l’eau s’infiltré chaque fois dans la fondation. Donc on a commencé à sentir de la moisissure à cause aussi que dans sa cave il y a des bois et des choses à la traine déposé par ses locataires donc tous pourris.  La propriétaire n’a jamais habité ici , elle habite en Amérique, mais elle a loué son bien et chaque locataire à fait laissé comme bon il lui semble en partant. Et tout ça depuis 11 ans.  On a toujours eu des problèmes avec elle. Pendant des années elle n’a jamais voulu payer les charges par motif qu’elle n’habite pas là et que elle s’en fout, et puis tous ce qu’on a voulu faire elle a étais contre. Maintenant ça commence à être grave. Le sol de sa cave est très humide et donc on sent fort l’humidité dans toute la maison. Je viens de l’avertir qu’il fallait envisager le plus vite possible que la cave doit être vidé de ces bois (un lit, des morceaux de bois depuis ses travaux intérieures etc bordel quoi) pour que nous n’avons pas de mérule au moins dans tout la maison avant que la maison s’écroule aussi. Comme elle n’est pas là j’ai pris des photos et des films avec l’eau qui coule et avec l’état de sa cave pour cause et je l’ai prié de faire le nécessaire déjà de nettoyer et puis que on puisse voir si il n’y a pas aussi un problème de jardin à côté des problèmes qu’elle à provoquer. Elle me répond que je n’ai aucun droit de rentrer dans sa cave et prendre des photos. Et qu’elle va mettre une porte comme ça on ne rentre plus.. Je rentre tous les jours depuis que j’ai découvert que l’eau de son tuyau coule pour vider le seau que je posé en dessous dans sa cave et je monte les escaliers avec 10l de l’eau et je surveille que la porte de jardin reste la journée ouverte et je le ferme le soir  pour pouvoir aérer vu que il n’a pas d’aération dans sa cave.  Et bien sûr que on doit décider si il faut venir un expert pour voir si il y a des travaux pour la façade de jardin qui donne justement dans son jardin privative et qu’elle n’a pas une bonne décharge je suppose, mais d’ici là nous vivons et voilà on essaye de garder convenablement pour que nous avons pas des rats et des moustiques d’humidité mais si l’assurance va voir l’état d’entretien ne va pas bouger un doit alors et moi je ne veux pas payer pour la négligence et le mauvais foi  d’elle.. Est-ce que il existe un service où on peut aller et l’obliger de faire certaines choses comme il faut. Car c’est nous tous qu’on va y avoir des problèmes, si on laisse ainsi la maison va crouler on va y avoir tout sort des bestioles. Les deux locataires qu’elle a eu ils sont partis en litige avec elle car rien n’étais bon dans son appartement et une fille est partie justement car il y avait de la mérule dans l’appartement a cause d’une mauvaise aération et elle a fait une maladie respiratoire..
     Et  je ne peux plus.. ça traine depuis 10 ans avec elle . Chaque fois elle à été contre tous qu’on faisais. Elle loue sont appartement et habite en Amérique. Merci !

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Crys,

      Lorsque tu constates un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement que tu occupes, tu dois prévenir ton bailleur afin qu’il/elle prenne ses dispositions et tente de trouver une solution au plus vite. Tu as bien fait de la prévenir, car c’est ton obligation en tant que locataire de l’avertir.

      Est-ce que la propriétaire a désigné un·e représentant·e ou une agence pour gérer la location en son absence ?

      En ce qui concerne l’humidité, si son apparition est due au mode de vie des locataires (manque d’aération et chauffage insuffisant), c’est à eux/elles de s’en charger. Si c’est dû à un problème structurel ou à une fuite ou des infiltrations, c’est au bailleur de s’en occuper. Un·e expert·e doit inspecter le logement pour déterminer la cause.

      Si le logement présente un problème d’humidité, il peut être considéré insalubre. Tu peux signaler le problème à la DIRL.

      Si malgré plusieurs rappels, la propriétaire ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure », par lettre recommandée avec accusé de réception, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Dans ce courrier, veillez à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que tu souhaiterais que la propriétaire y apporte. Si plusieurs locataires sont touché·e·s par le même problème, vous pouvez rédiger un courrier commun ou apposer plusieurs signatures sur ton courrier.

      Nous te conseillons de contacter le « Service Logement » de ta commune afin de signaler le problème d’insalubrité.

      Pour discuter avec des juristes et bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches, tu peux contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Cecile

    J’ai trouvé à louer un bien qui me convient parfaitement. Je suis solvable et peut le prouver. Le propriétaire est prêt à m’accueillir mais ne veut pas que je me domicilie dans son bien.
    Pourquoi? Je puis éventuellement me domicilier chez mon compagnon… mais quelles pourraient être les conséquences ( fiscales et autres) de cela. Merci de m’éclairer

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Cecile,

      Si tu as signé un « bail de résidence principale », le bailleur ne peut pas t’empêcher de te domicilier à cette adresse. La résidence principale est le lieu où tu vis habituellement : là où tu manges, te laves, tu dors, etc. Tu dois te domicilier à cette adresse.

      Est-ce que ton adresse permanente figure dans le contrat et/ou est-ce qu’une clause précise un motif valable ou une « justification expresse et sérieuse » t’empêchant de te domicilier : garage, atelier, taille du logement insuffisante, bail de seconde résidence, bail étudiant, etc. ?

      Afin de connaitre la raison du refus de ton propriétaire de te domicilier, tu peux lui poser la question directement.

      Si tu ne te domicilies pas à cette adresse (et que tu conserves donc ton adresse actuelle ou que tu te domicilies chez ton compagnon), tu devras certainement payer une « taxe de seconde résidence ». Celle-ci est due en cas de non-inscription au registre de la population de la commune où se situe le logement.

      Pour les impacts fiscaux, tu peux contacter le SPF Finances.

      Nous te recommandons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour discuter avec des juristes et connaître les recours à ta disposition.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. laury

    bonjour

    mon locataire n a fait aucun nettoyage avant de quitter le logement. Puis je avoir un dédommagement pour le nettoyage que j ai effectuer moi même . j ai contacté une société de nettoyage  mais elle ne peut effectuer le ménage  leur planning est complet .

    dans l attente,

    cordialement

    Madame **** lauriane

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour laury,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état du logement en fin d’occupation avec celui dans lequel il a été reçu (à l’arrivée des locataires). Il permet de vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de leur occupation. Cette procédure est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.

      Si le nettoyage ou des éventuels dégâts locatifs n’ont pas été signalés lors de l’état des lieux de sortie, il n’est plus possible de réclamer des frais aux locataires après leur départ.

      Bien à vous,

      Répondre
  43. Mohamed

    Bonjour

    le propriétaire veut procéder a des travaux dans son logement que je loue tel que :

    après une infiltration importante par le mur le propriétaire veut enlever le bois qui couvre le mur puis enlever le papier paint et laisser sécher pendant je ne sais pas combien de semaine.

    Note : depuis l’infiltration nous sommes envahie par une odeur de moisi très puissante

    est ce cela est possible

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Mohamed,

      En tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué « en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien.

      En cas de problème important ou de dysfonctionnement qui survient en cours de bail, comme ici, l’apparition d’humidité, il faut en informer le bailleur rapidement (de préférence, par écrit) afin qu’il tente d’y remédier au plus vite.

      Afin de répondre aux exigences minimales en terme d’hygiène, de sécurité et de confort, le logement loué ne peut pas présenter de problème d’humidité. Il faut donc la traiter avant que le problème ne s’aggrave et ne nuise à ta santé en faisant appel à un·e expert·e/professionnel·le.

      Il faut également en déterminer la cause : est-ce que les locataires aèrent régulièrement et chauffent suffisamment la pièce ? Est-ce un problème structurel à charge du propriétaire ? Y a-t-il une fuite, des infiltrations ?

      Tu dois subir les réparations sans contrepartie, car elles sont urgentes et ne peuvent être reportées à la fin du bail. Si les travaux durent plus de 40 jours, tu peux demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont tu es privé. Si les travaux rendent le logement inhabitable, tu peux demander la rupture du bail au juge de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  44. Albert

    Je suis dans un studio social **** on n’a des problème il on des ouvriers pas Agréé alors comme Ici le poiler il on tu remplacer c’est tout électricité mon dit ouvriers 48 h avant eau chaude ok 5 jours j’ai a tendu je veux prendre ma douche eaux froides j’ai tél six firma il on envoyait un autres ouvriers il retire la place je Lui dit ce que vous faites je mais le robinet a fond eaux chaudes ok c’est pas ma vaut non on puis trois jours ok eaux chaudes ok mais certains moments arrête plus eaux chaudes froid lendemain je tél pour un renseignement je Lui dit la situation elle me dit je fais vous passez quelqu’un tél il est entrain travaille ok je Lui explique au tél c’est normal c’est un poiler 80  L après 1/2 h il arrête a bon je Lui dit tél et bien il mon dit que je les fais venir et que tout allait bien j’ai demandé les non des ouvriers l’heure Agréé facture c’est tous il on brise mon argent qu’il me devais de drops on donne 70€ part mois pour l’eau électricité charge tous et les entretiens Dedans c’est toute les vieilles personnes Ici il fait ça a tous le Monde je demande demande comment je peux les attaquer Svp et quand les vieilles personnes toit partie rien affaires il rentre jamais les comptions il a plein eau dans les caves pleine affaires j’ai des problème santé Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Albert,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, si vous constatez un problème important ou un dysfonctionnement dans le logement loué au cours de la location, vous devez prévenir votre bailleur ou l’agence qui gère la location par écrit, au plus vite, afin de remédier à la situation rapidement.

      Vous devez, notamment, pouvoir cuisiner, vous laver (à l’eau chaude) et chauffer suffisamment le logement. Cela fait partie des exigences minimales requises en matière d’hygiène, de sécurité et de confort.

      Si le boiler présente des dysfonctionnements récurrents ou tombe en panne, malgré un entretien régulier (= responsabilité du locataire), le bailleur doit se charger des réparations ou du remplacement éventuel.

      Cette liste a été publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations respectives vis-à-vis de l’entretien, des travaux et des réparations du logement : le point 9. concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une « mise en demeure », par courrier recommandé avec accusé de réception, l’invitant officiellement à exécuter son obligation dans les 15 jours.

      Dans ce courrier, veillez à bien expliquer la situation : quoi ? depuis quand ? quelle·s pièce·s sont concernées ? et la solution que vous souhaiteriez que le bailleur y apporte. Si plusieurs locataires sont touché·e·s par le même problème, vous pouvez rédiger un courrier commun ou apposer plusieurs signatures sur votre courrier.

      Nous vous recommandons de vous adresser au « Service Logement » du CPAS, à la société/à l’agence qui gère la location sociale, et/ou au « Service Logement » et « Service Seniors » de la commune pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans vos démarches. Des associations spécialisées en matière de logement peuvent également vous aider.

      Bien à vous,

      Répondre
  45. Lili

    Bonjour,

    Une décharge fécale qui parcourt l’ensemble de la maison est en plomb et s’est fissurée, faisant déborder le WC. Un premier débouchage a été fait aux frais du locataire, un second aux frais du propriétaire et finalement ce dernier a décidé de couper le tuyau rendant inaccessible les WC et la douche. Et occasionnant ainsi,  à terme, le bouchage des toilettes des étages supérieures. a-t-il le droit de faire cela? Et si non que doit il faire? Et le locataire, que peut-il fiare aussi?

    Merci pour votre éclairage et soutien.

    Linda ****

    04****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Lili,

      Avant de mettre son bien en location, le propriétaire doit s’assurer que son bien soit en bon état d’entretien et de réparation. En cas de problème important ou de dysfonctionnement qui survient en cours de bail, les locataires doivent l’informer rapidement (de préférence, par écrit) et le propriétaire doit tenter d’y remédier au plus vite.

      Les sanitaires (WC, douche, etc.) doivent bien évidemment être fonctionnels. Tu ne peux pas être définitivement privée de pièces/équipements qui te permettent de te laver ou de faire tes besoins, cela fait partie des exigences minimales requises en matière d’hygiène, de sécurité et de confort.

      Tu peux en savoir plus à ce sujet en lisant la brochure « Exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour les logements mis en location » publiée par Homegrade Brussels.

      Une liste a été publiée au Moniteur belge pour aider les locataires et les propriétaires à distinguer leurs obligations respectives vis-à-vis de l’entretien, des travaux et des réparations du logement : le point 14. concerne les « Egouts et tuyaux de décharge », le point 21. la « Plomberie » et le point 28. les « Toilettes ».

      Alors que les locataires se chargent de l’entretien régulier, du nettoyage et du débouchage, les propriétaires se chargent des réparations nécessaires (autres que locatives) et remplacements.

      Même si des professionnels sont déjà intervenus 2 fois, il est nécessaire de faire appel à un·e spécialiste (plomberie) pour vérifier l’état du système d’évacuation et les raccordements à l’égout et, si besoin, réparer ou remplacer les équipements.

      Nous te recommandons de t’adresser à Homegrade et/ou à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  46. Maris

    Bonjour,

    J’ai quitté l’appartement que je louais, dans lequel j’avais changé les peintures murales. J’avais demandé la permission au propriétaire qui ne m’a tout simplement jamais répondu. En faisant l’état des lieux de sortie, il me dit qu’il doit repeindre et décide de prélever le montant des factures des peintures sur la garantie locative. J’aimerais savoir s’il est en droit de faire cela étant donné que 1) les conditions n’étaient pas très claires dans le bail et 2) il ne s’agit pas là de dégâts causés à l’appartement.

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement,

    M. ****

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Maris,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le logement loué dans un bon état. Lorsque tu souhaites apporter des changements dans le logement loué, par exemple, faire des trous pour accrocher des cadres ou changer la couleur des murs, tu dois demander l’autorisation préalable à ton propriétaire. S’il ne t’a pas répondu, on estime qu’il n’a pas marqué son accord. S’il donne son accord, il faut le mettre par écrit, cela permet d’éviter toute contestation en fin d’occupation et lors de l’état des lieux de sortie.

      Une modification non-consentie est considérée comme un « dégât locatif ».

      L’état des lieux de sortie sert à comparer l’état actuel du bien avec celui dans lequel il a été reçu. Si tu as repeint les murs en vert, par exemple, sans l’accord du bailleur, il est normal que tu doives le repeindre dans la couleur initiale/le remettre en état. Si tu as repeint dans une couleur « neutre » (en blanc, en beige ou en gris clair, par exemple), tu peux argumenter que tu as rafraichi les peintures et que ce sera une valeur ajoutée pour les prochain·e·s locataires.

      Si le propriétaire n’est pas d’accord, tu peux :
      • soit, proposer de repeindre les lieux, à tes frais ;
      • soit, faire appel à un·e professionnel·le de ton choix pour le faire à ta place ;
      • soit, que les frais nécessaires à la peinture soient déduits de ta garantie locative.

      Bien à toi,

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  47. Matjaz

    Bonjour,

    J’ai juste conclu un contrat de bail pour un appartement à Bruxelles et un rapport d’état  des lieux a été fait à  propos.  Entre  autres, l’état des  lieux indique que la peinture  dans la salle  de séjour, la hall d’entrée et deux chambres à coucher est ‘à refaire’ alors que pour  la cuisine, la salle de bain, la toilette et le local technique la peinture est ‘à perfectionner’.

    Concernant cela, est-ce-que je peux demander au bailleur d’assurer la peinture des salles indiquées (peinture à refaire) à ses propres  charges?  Est-ce que je  peux  aussi demander un diminution de un bail mensuel à cause des travaux?

    Merci beaucoup pour votre  conseil.

    Bien à vous,

     

    Matjaz

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    1. CIDJ (informateur certifié)

      Bonjour Matjaz,

      Propriétaire et locataire ont des obligations distinctes d’entretien, de réparation et de travaux vis-à-vis du logement loué. Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations, publiée au Moniteur belge, pour t’aider.

      Avant de le mettre en location, le bailleur doit, notamment, veiller à ce que son bien soit en bon état d’entretien et de réparation.

      Si l’état des lieux d’entrée précise que la peinture est à rafraichir, il s’agit de l’état du logement à ton arrivée dans les lieux. Tu n’es donc pas tenu responsable des éventuels dégâts ou de l’état de la peinture précisés dans l’état des lieux d’entrée, car cela est préexistant/antérieur à ton arrivée.

      C’est au bailleur de procéder au rafraichissement de la peinture (ou d’engager une personne tierce pour le faire) si celle-ci est défraichie, usée par l’effet du temps. Par contre, si après ton arrivée, tu dégrades les murs avec des coups, griffes ou encore, en faisant des trous, tu devras procéder aux réparations toi-même ou engager quelqu’un à tes frais.

      Tu peux discuter avec ton bailleur ou lui écrire un courrier pour lui demander de procéder aux travaux de peinture.

      Le montant du loyer est fixé pour la durée du bail. Une diminution de loyer ne peut être réclamée que si :
      • le propriétaire fait des réparations urgentes et qu’elles durent plus de 40 jours ;
      • le propriétaire fait des travaux d’amélioration de la performance énergétique et qu’ils durent plus de 60 jours ;
      • le propriétaire fait des travaux sans ton accord.

      Bien à toi,

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