L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Les locataires doivent entretenir la maison ou l’appartement loué : certaines réparations courantes sont à leur charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire.* Le plus souvent, si c’est lié à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre aux locataires d’avoir une occupation paisible et normale de l’habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge des locataires

La loi prévoit que les locataires doivent effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien.

Parmi ces réparations, il y a :

les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules ;
en plomberie, les joints des robinets ;
les serrures ou les clés ;
les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par les locataires sont à leur charge. C’est ce qu’on appelle les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des spécialistes :

le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau ;
le ramonage des cheminées ;
s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, les locataires ont l’obligation d’entretenir et de maintenir le logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ « usure locative normale » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. À la sortie, si le propriétaire tente, par exemple, d’obtenir des locataires le remplacement des tapis de sol, ainsi que le renouvellement des peintures, ceux-ci peuvent refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge des locataires via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge des propriétaires

Les propriétaires doivent effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.

Parmi ces réparations, on retrouve :

les peintures des châssis extérieurs ;
le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si les locataires ont réalisé les entretiens annuels ;
tout dégât indépendant de la responsabilité des locataires.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge des propriétaires via le lien suivant.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires

Il est tout à fait normal d’exiger au propriétaire d’effectuer les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part (malgré plusieurs rappels) ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

La « mise en demeure » est un dernier rappel écrit invitant formellement la partie adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé.

Dans une « mise en demeure » doivent être précisés :

la nature des travaux à effectuer ;
éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (15 jours ou 1 mois, généralement) ;
une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

Une première solution consiste à faire évaluer le montant des travaux par des professionnel·les. Le locataire envoie le devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle « mise en demeure ». Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux à ses frais. Il envoie, par la suite, la copie de la facture au propriétaire.

L’autre solution est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, les locataires ne peuvent arrêter de payer le loyer, c’est leur obligation essentielle. Il existe, malheureusement, beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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109 questions déjà posées

Laurie
29 septembre 2023

Bonjour ,

Si le contrat de bail de 1 an pour un appartement n est pas enregistre.

Suis je obligé de remettre un préavis.

Ou de payer l indemnité ?
Répondre
Laurie
29 septembre 2023

Bonjour ,

Si le contrat de bail de 1 an pour un appartement n est pas enregistre.

Suis je obligé de remettre un préavis.

Ou de payer l indemnité ?
Répondre
Laurie
29 septembre 2023

Bonjour,

Je loue un appartement avec un contrat de bail de 1 an.

La propriétaire n à pas enregistre le contrat de bail . J’ai preste mon préavis elle veut encore des indemnités.

A elle droit alor qu elle pas enregistre le contrat de bail
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 septembre 2023
  
  Bonjour Laurie,
  
  L’enregistrement du bail est une formalité fiscale obligatoire. Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  Si tu romps le “bail de courte durée” (1 an) avant l’échéance, tu dois envoyer un préavis de 3 mois à la propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.
  
  Si tu romps le “bail de courte durée” (1 an) à l’échéance (= à la date de fin prévue), tu dois simplement envoyer un préavis de 3 mois à la propriétaire.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sophie
28 septembre 2023

Bonjour mon propriétaire n a pas mis l emectriciter au norme je n ai pas accès à mon compteur cars il se trouve chez ma voisine appartement de dessus . J ai des boîtier et des câbles qui sont partout et qui pendent dangereux cars du courant dedans des prise qui sors des murs . A savoir que je paye tout les mois 900 euro (600 euro le loyer +300 electriciter et eau ) mais celui si est d’abord venu me réclamer encore 3850 euro à repayer. après observation il me comptais très chère en electriciter et eau . Dont je l ai prévenu puis il a fait un nouveau calcul et cette fois si il me réclame 2550 euro. Je pense que mon propriétaire m anarque et je ne sais pas quoi faire
Répondre
Gael
26 septembre 2023

Bonjour, je loue un appartement qui a une certificat PEB F. Au début de cette année, ma propriétaire m’a dit qu’elle avait effectué une indexation de notre appartement et qu’elle avait augmenté notre loyer de 10%. Mais je viens d’apprendre qu’à partir d’octobre 2022, une loi a été mise en place qui stipule que si les appartements ont une certificat PEB de F, l’indexation n’est pas autorisée pour l’année. Notre propriétaire est avocate et je ne veux mentionner cette question que si je suis certain qu’elle nous a fait payer trop cher. Pouvez-vous nous conseiller ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 septembre 2023
  
  Bonjour Gael,
  
  En effet, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles a été publiée au Moniteur belge.
  
  Avant de pouvoir indexer le loyer, la propriétaire doit faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB en cours de validité aux locataires. Si le score PEB est F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Si la propriétaire a indexé le loyer malgré cette interdiction, elle doit te rembourser le trop-perçu ou déduire ces montants de tes prochains loyers.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé et pour connaitre les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
fredo
25 septembre 2023

depuis 1 semaine il y a des punaises de lidasn am co location.

le propriétaire me dit de payer.

qui doit payer?

3 chambres sur 10 sont infectées et il n’y avait rien à mon arrivée il y a 6 mois.

Puis je quitter sans renom?

merci.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2023
  
  Bonjour fredo,
  
  Lorsque des nuisibles apparaissent dans le logement loué, la question de la responsabilité, du bailleur ou du preneur, se pose.
  
  Si les punaises de lit sont apparues par la faute ou la négligence du locataire (manque d’hygiène, déchets, retour de voyage, meubles de seconde main, etc.), c’est à lui/elle de se charger du traitement de l’infestation. Si les punaises de lit étaient déjà présentes dans le bien loué et que c’est lié à un problème structurel, c’est au bailleur d’en assumer les frais.
  
  Si plusieurs locataires sont concernés, il serait pertinent de rédiger un courrier commun à adresser au bailleur.
  
  Tu ne peux pas quitter le logement sans préavis. Tu dois prévenir valablement ton bailleur de ta volonté de partir en lui envoyant un préavis de 3 mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est due si tu romps le “bail de courte durée” avant l’échéance. Celle-ci est équivalente à 3 mois de loyer si tu romps le “bail de 9 ans” au cours de la 1ʳᵉ année d’occupation.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mts
22 septembre 2023

Bonjour, je loue un appartement depuis quelques temps, récemment la porte d’entrée a été cassée par les ex locataires. J’ai du la remplacer pour 1000€. Il y a 2 semaines les nouveaux locataires ont aussi défoncée la porte car il n’avait plus les clés pour entrer et me dise que c’est moi le proprio et que c’est a moi de payer tout les dégâts. Comment résoudre ce problème ? Je n’ai aucunement envie de repayer une nouvelle porte. De plus dans le contrat c’est bien mentionné que l’appartement est en bon état et bien connu du locataire. Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2023
  
  Bonjour Mts,
  
  Si la porte a été cassée par faute ou négligence des locataires, c’est aux occupant·es de se charger des réparations ou du remplacement, à leurs frais. Si la porte est usée (malgré un entretien régulier et une utilisation correcte), vétuste (par l’effet du temps) ou détériorée suite à la force majeure, c’est au bailleur de s’en charger.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Philippe
21 septembre 2023

Bonjour,

Depuis 4 ans, mon locataire n’entretient pas le jardin malgré plusieurs remarques orales de ma part. Je crains donc de gros frais lorsqu’il sortira du bien. Et je crains que la garantie locative ne suffise pas.

Que me conseillez-vous? D’attendre tout simplement sa sortie du bail ou de déjà lui envoyer une lettre recommandée ou de déjà recourir à un avocat pour éviter que la situation ne s’aggrave?

Merci

Philippe
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Philippe,
  
  L’entretien régulier du jardin est à charge des locataires. On parle, notamment, de tondre la pelouse, tailler les plantes, enlever les mauvaises herbes, etc. Sinon, il faut clarifier vos attentes dans le contrat de bail.
  
  Nous vous invitons à lire cet article sur le site de Trends Le Vif pour plus de détails.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Olive
17 septembre 2023

J’ai un lave vaisselle encastré et la façade en bois à céder à à qui incombe la réparation
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Olive,
  
  Le bien loué doit être entretenu régulièrement par les locataires et maintenu dans un bon état.
  
  Les locataires se chargent des petites réparations et remplacements liés à l’utilisation quotidienne du bien et des équipements qui le composent.
  
  Si la façade a cédé suite à une mauvaise manipulation ou parce qu’une vis s’est délogée, par exemple, c’est aux locataires de se charger de la réparation.
  
  Si la façade a cédé, car elle vétuste ou que le bois est usé (par l’effet du temps, malgré un entretien régulier et un usage consciencieux), c’est au bailleur de se charger des réparations ou remplacement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Leo2018
17 septembre 2023

Bonjour,

nous sommes locataire d’un appartement depuis 10 ans, un expert a été mendaté par le syndic pour trouver l’origine d’une fuite d’eau dans les garages, apres visite il appert que la fuite d’eau viens de notre appartement, le bac de douche est mal posé et s”enfonce legerement lorsqu’on prend notre douche, nous n’avions jamais remarqué ce probleme ormis que nous devions changer le joint tous les ans. La garantie decenale n’intervenant pas etant donné que cela n’a pas été sifnale dans l”annee qui precede la reception provisoire et nous n’étions pas non plus locataire du bien à cette periode.

Pouvez vous nous dire qui est responsable des travaux, l’assurance intervient elle ? Et si oui c’est l”assurance du locataire ou du proprietaire qui doit intervenie ?

D’avance nous vous remercions pour votre reponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  22 septembre 2023
  
  Bonjour Leo2018,
  
  Nous vous recommandons de contacter votre compagnie d’assurance directement pour signaler le problème et pour obtenir plus d’informations.
  
  Il faudra certainement faire appel à un second expert pour déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ManonH
13 septembre 2023

Bonjour,

Le canapé de l’appartement que je loue était déjà abimé, suite à l’usure du a mon animal le propriétaire souhaite me facturer l’ensemble du canapé à neuf.

est-ce qu’il est en droit de me demander cela ? est ce qu’il est possible de déduire l’état de vétuste avant l’état des lieux ?

Bien cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour ManonH,
  
  Ta responsabilité va dépendre du fait que le canapé fait partie de la location ou non. Est-il repris dans la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail, dans l’état des lieux d’entrée ou encore, dans un inventaire reprenant les différents meubles et équipements (et leur état) ?
  
  Si c’est le cas, tu loues le canapé et il fait partie du loyer mensuel, au même titre que le logement en tant que tel. Tu t’es engagée à entretenir le canapé et à le maintenir dans un bon état. Les griffes causées par un animal domestique sont considérées comme un “dégât locatif”. Toute réparation ou remplacement est à ta charge.
  
  S’il est possible de changer le revêtement et le rembourrage uniquement, par exemple, tu peux proposer au bailleur de procéder à une réparation. Si ce n’est pas le cas, il faudra acheter un canapé de remplacement aux caractéristiques similaires (tissu, couleur, dimensions, etc.)
  
  Si aucun document ne fait mention du canapé ou s’il est mis à disposition gratuite (par les ancien·nes occupant·es, par exemple), tu ne dois pas remplacer le canapé ou bien, tu peux en acheter un nouveau et le récupérer en fin de bail (veille à bien conserver la facture d’achat).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Oumeyma
11 septembre 2023

Bonjour, nous habitons dans un logement depuis bientôt 10 ans, la baignoire est rouiller et à carrément des troues avec lesquel nous nous coupons constamment. Nous avons toujours une entretenue la baignoire, mais avec les années je suppose que cela fini par arriver. Je comprend que ceci n’est pas sensé être à nos frais sur votre liste. Est-ce que mon logement a le droit de me demander de payer moi même ? À côté de ça nous habitons dans une maisonnette avec des dale de béton au sol s l’entrée qui ne sont plus fixer. Je me suis casser la figure à plusieurs reprise à cause de ça, on me dit que ça aussi c’est à mes frais. Puis-je avoir plus d’information svp ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 septembre 2023
  
  Bonjour Oumeyma,
  
  Le bailleur doit fournir des équipements en bon état d’entretien et de réparation à ses locataires et veiller à les remplacer s’ils sont vétustes (usés par l’effet du temps) ou abimés (malgré un entretien régulier et une utilisation soigneuse et consciencieuse faite par les locataires) en cours de bail.
  
  Si la baignoire n’était pas neuve à votre arrivée, si elle est rouillée et si elle présente un danger de blessure, il faut le signaler rapidement au bailleur.
  
  En ce qui concerne les dalles, il faut également que les locataires procèdent à l’entretien, mais si celles-ci sont fissurées ou cassées et présentent un danger de chute, c’est au bailleur de se charger des réparations ou remplacements. Si c’est au niveau de la rue, il faut contacter la commune.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  La liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur ou du preneur publiée au Moniteur belge peut être annexée à la “mise en demeure” (cf. point 5. “Baignoires” et point 24. “Revêtements de sols”).
  
  Pour un accompagnement personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux (à Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (en Région wallonne) ou encore, un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
isis
4 septembre 2023

Bonsoir,

je loue dans ma maison un appartement sous-toit avec des velux. J’ai installer des stores solaires cette été d’après la demande des locataires et aujourd’hui je reçois un message en disant qu’ils ont régulièrement des moustiques dans leur appartement et nous aimerons donc avoir des moustiquaires au fenêtres velux! Ma question est , est-ce a moi de les installer comme propriétaires. Merci de votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 septembre 2023
  
  Bonjour isis,
  
  En tant que propriétaire, vous devez mettre un bien en bon état à disposition des locataires et leur permettre de profiter paisiblement du bien loué.
  
  Si vous décidez d’installer des moustiquaires à vos frais, cet investissement contribuera au bien-être des locataires actuels et à celui des prochain·es occupant·es également.
  
  Vous pouvez également proposer aux locataires de les installer à frais partagés (50-50) ou à leurs frais, mais dans ce cas, ils pourront les récupérer en fin d’occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
goadart
4 septembre 2023

qui doit payer les frais de l’ascensseur entretien contrôle périodique ?

qui doit payer les honoraires du syndic

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour goadart,
  
  La répartition des charges est généralement prévue dans le bail.
  
  On considère que les locataires paient tout ce qui concerne l’utilisation quotidienne du bien (consommation personnelle et charges relatives à la gestion des parties communes), notamment, l’entretien de l’ascenseur.
  
  Tandis que le bailleur prend à sa charge ce qui concerne la propriété, comme le salaire du syndic.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Vall
3 septembre 2023

Bonjour, ma fille vient de faire l´etat des lieux de sortie d´un kot a bxl. La proprietaire a constaté une fuite d´eau venant de la base du robinet de la sdb. Etant donné la vétusté des sanitaires, cela ne m´étonne pas ! Elle a décidé de ne remettre que 600€ sur les 950€ donnés pour la caution. Elle attend la visite du plombier pour savoir s´il y a eu une surconsommation d´eau qui serait deduit de la totalité de la caution. Est-elle en droit d´agir de la sorte ? Ma fille n´avait mm pas remarqué cette fuite. Avec quels éléments peut-elle prouver une surconsommation ? Merci pour votre reponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour Vall,
  
  Il faut savoir qu’il est de la responsabilité de la locataire de prévenir le bailleur rapidement en cas de dégât important ou ici, de l’apparition d’une fuite d’eau.
  
  Le rapport du plombier permettra de déterminer s’il s’agit d’une réparation à charge de la locataire (manque d’entretien, négligence) ou d’une réparation à charge du bailleur (vétusté des installations).
  
  Nous vous proposons de contacter Vivaqua ou la SWDE pour des questions relatives à la manière de calculer la consommation d’eau ou la détection d’une éventuelle surconsommation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
problème locataire
3 septembre 2023

j’ai oublié de vous dire que j’ai rendu à mon locataire la GARANTIE LOCATIVE car j’ai cru à sa parole de qu’il allait réparer les 2 portes cassées et rendre le jardin en bonne état (car c’est une poubelle !) j’ai jeté deux remorques de poubelles qu’il avait laisse à la maison.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Re-bonjour problème locataire,
  
  Nous avons répondu à votre première question ci-dessous.
  
  Bien à vous,
  Répondre
problème locataire
3 septembre 2023

Mon locataire et moi on a signé un contrat de bail en 2011 pour 3ans. Bail enregistré auprès de ma commune. Son congé notifié et en continuant à occuper la maison, le bail en cours est réputé avoir été conclu pour 9ans. Il me donne un préavis en juin de qu’il quitterait la maison le 31 juillet MAIS l’état de lieux de sortie a été fait le 08 août et il a signé un document s’engageant à réparer les deux portes cassées et à entretenir le jardin. Il ne veut pas payer le loyer d’août car : il le contrat n’est plus valable, qu’il n’y a pas eu un Etat de lieu à l’entrée et pas Certificat énergétique PEB. Je lui explique que le bail est rénové automatiquement pour 9ans. L’état de lieu a été indiqué sur le bail de qu’il recevait la maison en bonne état de sécurité, habilité et salubrité. La nouvelle loi sur l’état de lieu détaillé qui devait être enregistré a été obligatoire en 2018 et il occupait déjà les lieux. Pour Le Certificat PEB, je lui ai dit qu’il louait déjà la maison et que je pouvais continuer à la louer sans Certificat PEB mais je ne pouvais pas indexer le loyer (il a payé le même loyer depuis 2011. JAMAIS j’ai augmenté le loyer d’un cent !). Il est parti avec la clé de la grille du jardin pour faire l’entretien du jardin. Je lui ai demandé la clé car je vais faire de gros travaux de rénovation (Auditeur logement a visité le bien) et les entrepreneurs doivent entrer par le jardin obligatoirement car pas assez de place pour leurs véhicule, matériaux, machines, etc devant la porte d’entrée. Il ne veut pas me rendre la clé sous prétexte qu’il a mal au dos, sa voiture en panne, pas du temps et il retarde les travaux. Il ne veut pas réparer les portes car il n’a pas d’argent. Une fois les travaux de rénovation soient finis je vais relouer la maison, mais avec 2 portes cassées et un jardin qui semble à une poubelle de ville, il me sera compliqué de la relouer. Quoi faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2023
  
  Bonjour problème locataire,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’info généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Il faut savoir qu’en l’absence d’état des lieux d’entrée, aucun état des lieux de sortie ne peut être réclamé. Indiquer, dans le contrat de bail, que la maison est “en bon état de sécurité, habilité et salubrité” ne constitue en aucun cas un état des lieux. Le locataire est supposé rendre le logement dans l’état où il a été reçu.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire, un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Nico
25 août 2023

Bonjour,J’ai une question et j’espère obtenir une réponse ici.Il y a deux semaine, notre receveur de douche s’est fissuré. Nous en avons parlé au propriétaire et il nous a dit qu’il fallait le changer et que c’était un travail assez compliqué. Pour autant que je sache, c’est lui qui doit changer le receveur . Il nous a même dit que le receveur n’avait pas été changé depuis 10 ans.Dans ce cas, qui doit payer pour changer la douche ?Nous vivons dans cet appartement depuis seulement un an.Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Nico,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Les locataires doivent s’occuper de l’entretien et des petites réparations liées à l’utilisation quotidienne du bien et des équipements. Le bailleur se charge des grosses réparations ou celles liées à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.
  
  La responsabilité va donc dépendre de la cause/l’origine de la fissure et de la qualité et l’âge du matériau. Si tu as fait tomber un objet lourd dans la douche et que cela a causé une fissure, c’est à toi de remplacer le receveur. Si le receveur est ancien et abîmé (malgré un usage consciencieux), c’est au bailleur de procéder au remplacement.
  
  Tu peux lui envoyer un courrier pour lui demander de procéder au remplacement. Tu peux également faire une étude de marché et accompagner ta demande de deux devis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Fátima
25 août 2023

Bonjour,

J’ai eu une fuite d’eau dans ma chambre de colocation à Bruxelles. C’est un problème que j’ai remarqué en avril et je l’ai signalé mais le propriétaire n’a pas pris les mesures nécessaires. Ce problème a entraîné une fuite d’eau dans ma chambre, il y a de la pluie qui tombait du plafond. Est-ce que je dois payer mon loyer pendant les travaux? Est-ce que c’est le propriétaire qui doit s’en occuper à ses propres frais de ma relocalisation? Ai-je droit à une indemnisation?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Bonjour Fátima,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le logement loué doit respecter des normes minimales en termes de sécurité, salubrité et d’équipement. Il ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Si le bailleur procède à des travaux urgents (réparer la fuite), tu dois les subir sans contrepartie. Tu peux réclamer une indemnité s’ils durent plus de 40 jours.
  
  Si tu souhaites quitter le bien, tu dois respecter la procédure prévue dans la rubrique “Résiliation anticipée” du bail ou convenir d’une “rupture du bail de commun accord” avec ton bailleur.
  
  Par contre, si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
2. CIDJ (informateur certifié)
  14 septembre 2023
  
  Re-bonjour Fátima,
  
  Si la chambre n’est plus habitable, nous te conseillons de contacter ton courtier / ta compagnie d’assurances pour déclarer le sinistre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pascale
23 août 2023

Bonjour. Mon locataire quitte l appartement après 2 ans. Je constate que ses 2 chiens ont griffé la vitre intérieure et extérieure de la porte fenêtre menant au jardin. Le remplacement lui incombe? C était impeccable à son entrée. Son assurance peut elle intervenir ? Merci de votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour Pascale,
  
  Les locataires sont responsables des dégâts causés par leur faute ou leurs animaux de compagnie.
  
  Si l’état des vitres est précisé dans l’état des lieux d’entrée, celui-ci doit être rendu dans le même état à la sortie. Les locataires doivent procéder aux réparations ou au remplacement.
  
  Nous vous proposons de consulter cette liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
David
14 août 2023

Bonjour,

Je viens de rendre mon appartement pour lequel on m’a facturé de nettoyage or lors de l’état des lieux entrant il a été spécifié qu’il ne m’étais pas donné propre. Cependant une clause y stipule qu’il doit être restitué propre même s’il m’a été confié non nettoyé.

exemple: l’état des lieux entrant faisait part de la présence de poussière dans l’appartement et lors de l’état des lieux sortant on m’a facturé des heures de nettoyages pour ces mêmes raisons.

S’agit il d’une clause abusive ? Pourrais-je contester ces heures de nettoyage ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 septembre 2023
  
  Bonjour David,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état général d’entretien et de propreté.
  
  Cependant, il est attendu que le locataire restitue le logement dans l’état dans lequel il a été reçu. S’il est mentionné dans l’état des lieux d’entrée que le bien “n’est pas donné propre”, c’est contradictoire. Mais si tu as signé, tu as marqué ton accord et tu t’es engagé à nettoyer le logement avant la remise des clés.
  
  Pour un avis juridique concernant la validité de la clause et tes recours, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Patchi
11 août 2023

Bonjour
Ma belle mère vient de décéder.
Nous avons mis fin au bail de location (toutes les locations ont été payées)
Après 5 années de location, sommes nous dans l’obligation de faire repeindre les murs et plafond de l’appartement car odeur dû à la fumée cigarettes ou est ce de l’usure normale ?
Peut on nous faire payer des frais pour des meubles ou tentures alors que ma belle mère à signé un contrat de location non meublé ?
Peut on refuser le devis pour la peinture de l’expert car jugé excessive ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 septembre 2023
  
  Bonjour Patchi,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En fin d’occupation, le logement doit être rendu dans un bon état général d’entretien et de propreté.
  
  Une locataire fumeuse doit, notamment, aérer régulièrement le bien loué pour éviter que les odeurs ne s’imprègnent ou que les murs ne soient jaunis par la nicotine. Si ce n’est pas le cas, c’est considéré comme un “dégât locatif” (pas de l’usure normale).
  
  Concernant les meubles et tentures, cela dépend de ce qui a été convenu dans le bail, rubrique “Description du bien loué”, mais également dans l’état des lieux d’entrée. Si rien n’est précisé sur l’état de ces éléments à l’entrée de ta belle-mère dans le logement, aucun frais ne peut être facturé pour ceux-ci, à la sortie.
  
  Il est toujours possible de proposer un “contre-devis” au bailleur, pour réaliser les mêmes prestations, moins cher. En cas de désaccord, il faut entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Evy
9 août 2023

Bonjour, je loue un appartement de 37m2 a Marseille dans le 10eme. Je viens d’apprendre que l’agence immobilière qui est le bailleur fait payer des charges concernant un jardin qui ne se trouve pas dans ma rue et dont je n’ai pas accès et j’ignorais même son existence. Il y a a l’intérieur des bâtiments et s’est fermé avec des grilles. Je crois qu’il s’agit d’une maison de retraite. Dois je accepter ces charges ? Merci pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 août 2023
  
  Bonjour Evy,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” selon la législation belge. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé à Marseille.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une Agence départementale d’information sur le logement (ici, l’ADIL13 pour les Bouches-du-Rhône), le Service Public ou un Service d’information jeunesse (CIDJ) si applicable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Jojoba
5 août 2023

Bonjour, je un question je signé un contrat pour louer un apartament, le contra et de 15.08.

Malheureusement je peux pas prendre le apartament, si je essaye de coupe le contrat 10 jour avan le entre cest quoi le regle.

Merci pour vos réponse !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2023
  
  Bonjour Jojoba,
  
  Même si le bail n’a pas encore officiellement commencé, en le signant, tu t’es engagé·e à le respecter. Il n’est pas possible d’annuler le contrat.
  
  Toutefois, tu peux le rompre avant l’échéance, à partir du 15 août, avec un préavis de 3 mois. Le préavis débute le 1ᵉʳ septembre et prend fin le 30 novembre 2023. Tu dois également verser une indemnité équivalente à 1 mois (bail de courte durée) ou à 3 mois de loyer (bail de 9 ans) au bailleur.
  
  Une autre solution permet de “rompre le bail de commun accord”, à condition d’obtenir l’accord du bailleur. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nitamsn
4 août 2023

Bonjour!

J’ai reçu ma feuille de payement pour les charges annuelles.

Le proprietaire veut que je payé les honoraires du syndic, gros travaux et assurance du immouble et protection incendie des partes communs. je suis eu obligé a faire une assurance pour mon appartemment avant de louer. Je ne suis pas daccord payer lassurance du immouble, ni les honoraires du syndic.

Dans les charges sont apresentes les depenses de la concierge et dans l’autre ligne sont apresentes les depenses de nettoyage…
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 août 2023
  
  Bonjour Nitamsn,
  
  Il est vivement recommandé de souscrire à une assurance habitation locataire pour te protéger en cas de problème. Cela couvre, notamment, ton contenu.
  
  En ce qui concerne les charges, généralement, les locataires vont payer tout ce qui concerne le logement et leur consommation personnelle en eau, gaz, électricité, mais aussi, l’entretien et la gestion des communs (ascenseur, nettoyage des hall et couloirs, concierge, poubelles, etc.).
  
  Le bailleur se charge des frais liés au bâtiment, notamment, les honoraires du syndic. L’assurance bâtiment est également à charge du bailleur.
  
  Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement (Bruxelles) ou Info-Conseils Logement (Wallonie).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cesaer
1 août 2023

Bonjour,

Le chien de mon ex compagne a créé des dégâts assez important dans la maison que je louais.

Je quitte les lieux et suite à l’état des lieux de sortie, l’expert a évaluer les dégâts et les 3 parties ont signés les documents donc moi-même et mon ex compagne. Cependant, maintenant elle ne veut pas payer. suis-je obligé de payer vu que l’on a signé le contrat de bail tt les deux. Si je ne paie pas, qu’est ce que je risque?

Merci à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 août 2023
  
  Bonjour Cesaer,
  
  Si des dégâts ont été causés au logement loué au cours de votre occupation, des frais pour procéder aux réparations peuvent être facturés ou déduits de la garantie locative.
  
  Étant donné que le bail a été signé à deux, vous êtes solidaire vis-à-vis du bail et des obligations qui en découlent (notamment, l’entretien et les réparations). Si l’un·e des partenaires refuse de payer, le paiement peut être réclamé à l’autre.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter un bureau d’aide juridique ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pim
31 juillet 2023

Bonjour,

J’ai un bail de 9 ans. J’ai 82 ans. Mon propriétaire à qui j’ai demandé de faire quelques travaux n’est pas d’accord sur certains, mettre en couleur mon wc. J’ai fait entièrement nettoyer ma cuisine avant son passage, mais il trouve que ce n’est pas assez propre et a décidé de me donner mon préavis si je ne fais pas de nouveau nettoyer ma cuisine. Estîl dans son droit? Merci

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 août 2023
  
  Bonjour Pim,
  
  Le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. En cours de location, il doit procéder aux réparations urgentes (ou rendues nécessaires suite à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure).
  
  En tant que locataire, vous devez entretenir régulièrement le bien loué et le maintenir en bon état, de propreté, notamment. Vous trouvez une liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur sur le site de Bruxelles Logement.
  
  Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”. On considère que la peinture est défraîchie / amortie après 15 ans d’occupation environ. Le bailleur doit alors rafraîchir le bien à ses frais.
  
  Concernant la résiliation du bail, le bailleur a le droit de rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, avec un préavis de 6 mois. Il doit motiver sa décision, mais pas pour “défaut d’entretien”, ce n’est pas un motif valable :
  
  • “pour occupation personnelle” (ou de ses proches), à tout moment ;
  • “pour gros travaux”, à la fin de chaque période de 3 ans ;
  • “sans motif”, à la fin de chaque période de 3 ans, avec paiement d’indemnités.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Gérard
27 juillet 2023

Bonjour c’est Madame **** **** qui habite place **** **** il pleut dans l’appartement j’en ai vraiment marre vue que le propriétaire ce bouge je pourrais faire quoi vue que j’ai un bébé de 1 mois
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Gérard,
  
  Tu dois envoyer un e-mail ou un courrier à ton propriétaire pour lui expliquer la situation et la solution à apporter pour résoudre le problème (par exemple, faire appel à un·e professionnel·le).
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’un dernier rappel écrit invitant formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement (Hainaut).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Kyzin
25 juillet 2023

Bonjour,

nous avons contacté notre propriétaire suite à une mauvaise tuyauterie qui a déjà été réparée. ( Le plombier nous avait d’ailleurs précisé que c’était du mauvais matériel et que le problème reviendrait )

Il s’est maintenant écoulé 3 mois depuis ce contacte et nous venons d’avoir confirmation que le propriétaire passera de la semaine. Nous avions durant ce temps coupé l’eau et ne la rallumions qu’en cas d’utilisation ( puisqu’il s’agit de l’arrivée d’eau chaude.) Pendant ce laps de temps le parquet s’est évidemment mis à gondoler. Les frais de réparations seront donc à notre charge ou à la sienne ?

Merci d’avance.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 août 2023
  
  Bonjour Kyzin,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse définitive à ta question. Nous te proposons de consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  L’entretien régulier et le maintien en bon état du logement est à charge des locataires et, en cas de problème ou de dysfonctionnement, les locataires doivent prévenir rapidement le bailleur (de préférence, par écrit).
  
  Si tu as fait appel à un plombier et que, malgré plusieurs rappels, le bailleur n’a pas apporté de solution au problème dans un délai raisonnable, nous pensons que la responsabilité des locataires n’est pas engagée.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Olivier B
19 juillet 2023

Bonjour, un problème au wc qui fuit est bien à charge du locataire ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  31 juillet 2023
  
  Bonjour Olivier B,
  
  L’entretien régulier des WC et les petites réparations sont à charge des locataires.
  
  Cependant, si le problème est structurel, lié aux canalisations (défaut d’installation, par exemple), c’est à charge du bailleur.
  
  Nous vous invitons à vous référer à cette liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du preneur ou du bailleur et, plus particulièrement, au point 28. qui concerne les “Toilettes”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
HR
18 juillet 2023

Madame, Monsieur,

Suite à un incendie survenu dans un appartement sous celui loué à un locataire, qui est tenu de payer le loyer ?

Merci pour votre réponse.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 juillet 2023
  
  Bonjour HR,
  
  Vis à vis du bailleur, le locataire principal reste seul responsable des obligations locatives. Le sous-locataire n’a aucune obligation contractuelle auprès du propriétaire.
  
  En ce qui concerne le paiement du loyer, le sous-locataire verse le loyer au locataire principal, qui le paie, à son tour, au bailleur.
  
  Si un incendie est survenu dans le bien loué, il faut prévenir rapidement les compagnies d’assurances des parties.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Uita
15 juillet 2023

je vis ds un logement social.La quincaillerie de ma fenêtre est défectueuse.Je ne sais plus l ouvrir .a charge de qui? Merci de me répondre.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Uita,
  
  L’entretien et le graissage des charnières des châssis est à charge des locataires.
  
  Nous te proposons de consulter le point 33. “Vitres/Châssis/Miroirs” de cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur en Région de Bruxelles-capitale.
  
  Néanmoins, si les châssis sont usés et vétustes, malgré un entretien régulier, tu dois faire appel à la personne en charge de ton dossier locatif et demander une intervention / un remplacement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Bea
13 juillet 2023

État des lieux si je pars à partir de 8an et demie bail de 9 ans frigo peinture etc qu elle at la réglé en Flandre?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Bea,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car ton logement est situé en Région flamande.
  
  En principe, tu dois rendre un logement propre et en bon état d’entretien général, même après 8,5 ans d’occupation. Lors de l’état des lieux de sortie, il faut prendre en compte l’usure normale et la vétusté, mais des frais peuvent être facturés si des dégâts locatifs (coups, trous, griffes, etc.) ont été causés.
  
  Nous te proposons de t’adresser à un woonloket pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Virginie
13 juillet 2023

Bonjour est ce que le propriétaire à le droit de m’imposer son chauffagiste pour l’entretien de la chaudière

Car ces marquée dans le bail la personne de référent et comme j’ai signé ce bail
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 juillet 2023
  
  Bonjour Virginie,
  
  L’entretien de la chaudière est à charge des locataires. Tu peux donc faire appel à la personne de ton choix pour le réaliser.
  
  Néanmoins, si le bailleur a conclu un contrat d’entretien (à son nom) avec un chauffagiste et qu’il répercute les frais sur les locataires, tu dois en discuter avec lui. En effet, en signant le bail, tu as marqué ton accord sur son contenu.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Combi
11 juillet 2023

Un locataire a mis des déchets verts dans une poubelle bleu , que risque t’il ??
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  12 juillet 2023
  
  Bonjour Combi,
  
  Le tri des déchets ménagers est obligatoire à Bruxelles. Tu trouveras un rappel des déchets considérés comme des “déchets verts” sur le site de Bruxelles-Propreté.
  
  Par ailleurs, Bruxelles-Propreté est très attentive au respect des règles de tri par les particuliers. Les actes de malpropreté sont sanctionnés par des amendes lourdes.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Paulina
8 juillet 2023

Bonjour,

Dans mon logement, la douche est défectueuse depuis maintenant une semaine. (l’eau est évacuée sous la douche ce qui représente un risque d’inondation pour les voisins d’en bas) cela fait donc une semaine comme je ne peux pas utiliser ma douche. Le propriétaire est au courant mais il trouve toujours une excuse pour ne pas intervenir. Étant donné que nous sommes en été cette situation est vraiment très désagréable a vivre au quotidien. Est ce que je peux faire venir un professionnel pour effectuer une réparation et déduire les frais du montant du loyer ?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 juillet 2023
  
  Bonjour Paulina,
  
  Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire. Tu ne peux pas arrêter de payer le loyer ou en diminuer le montant sans autorisation du bailleur. Cela pourrait te mettre en tort.
  
  Tu dois essayer de contacter le bailleur à nouveau, lui rappeler l’urgence de la situation, de préférence par écrit (mail et/ou courrier), afin de garder une trace.
  
  S’il s’agit d’un dégât des eaux, il faut prévenir ton assurance (et le bailleur, la sienne) au plus vite. Celles-ci peuvent certainement intervenir.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, tu dois lui envoyer une “mise en demeure” par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation, dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  En l’absence de réaction de sa part (dans le délai imparti), tu peux l’informer que tu comptes procéder à la réparation en faisant appel à un·e professionnel·le de ton choix, et lui demander un remboursement ou du moins, une participation financière (à hauteur de 50%, par exemple).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rahmet
6 juillet 2023

Je suis maman d’un enfant de 9ans Je suis vraiment tout seule Bientôt j’ai déménagé mais je ne pas rien personne de m’aider comment financièrement et fisique. je suis malad et j’ai touché un pension de vergé noire Pour moi c’est impossible de déménagé mais si non je reste sans maison. JE NE SAVAIS PAS COMMENT JE ME DÉBROUILLE je suis vraiment dans un grand panique?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juillet 2023
  
  Bonjour Rahmet,
  
  Nous vous proposons de contacter Bruxelles Logement et le Service Phare qui apporte information, orientation et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise.
  
  Pour la Wallonie, nous vous invitons à vous adresser à l’AVIQ et à Info-Conseils Logement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Bambi
6 juillet 2023

Bonjour ,

je loue un studio dans un maison à Ixelles (il y a 5 studios / chambres ) qui selon l’urbanisme est une maison unifamiliale et donc en infraction .
j’ai loué ce studio ( bail oral ) au frere du propriétaire (décédé il y a longtemps ) sans savoir que la maison ne lui appartenait pas ( elle appartient au héritier ) . Après 4 ans , et de belles aventures ( coupure gaz électricité eau ect ect ) un notaire s est presenté et a finalement vendu la maison .
le nouveau propriétaire , responsable urbanistique à la commune ( évidemment ) Nous demande de quitter les lieux d’ici 7 mois et nous demande de lui payer directement le loyer (logique ) . Ceci étant , tout les locataires avaient arrêter le paiement du loyer depuis plus de 2 ans à cause des problèmes cité précédemment et jamais réparé.
1) que faire avec le nouveau propriétaire ?
payer le loyer alors qu’il n’y a ni elec gaz ect ?

2) il nous demande le bail mais celui ci est oral . Que faire ?

3) peux t’il nous faire sortir de force ?

merci infiniment
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour Bambi,
  
  Pour qu’on considère qu’un bail existe et avoir des droits en tant que locataire, tu dois verser un loyer chaque mois au bailleur. C’est ton obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort.
  
  En contrepartie, les biens loués doivent remplir des conditions minimales de salubrité : les locataires doivent, notamment, pouvoir cuisiner, se chauffer, se laver et dormir confortablement. Si ce n’est pas le cas, il faut que le bailleur se mette en ordre au niveau de l’électricité, du gaz et de l’eau.
  
  Même si aucun bail écrit n’avait été rédigé avec le bailleur précédent (obligatoire depuis 2007), on peut considérer qu’un bail oral existe si le bien est ta résidence principale (le lieu où tu vis habituellement) et si tu paies un loyer chaque mois.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Bien à toi,
  Répondre
brunoeng
5 juillet 2023

Bonjour,je loue un appartement au dessus d’un atelier dont le seul accès se fait par un escalier exterieur,a l’entrée d’un parking privé avec barrières automatique,l’entrée de mon appartement se trouve sur une terrasse divisée en 3 parties dont deux sont les terrasses des appartements situé en face du mien mais dont l’entrée se trouve a front de rue,des nouveaux locataires sont en train de s’installer et le propriétaire leurs a donner l’autorisation de passer par cet escalier par facilité vu qu’ils louent une places sur le parking privé,mais il ne possède pas de porte a part une porte fenêtre qui ne s’ouvre que de l’exterieur,ai-je le droit de contester ce passage vu que c’est le seul accès a mon appartement et que cet escalier est sensé n’être qu’un escalier de secours pour les autre locataires?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juillet 2023
  
  Bonjour brunoeng,
  
  Si cet escalier extérieur permet à d’autres locataires d’accéder à leur garage/parking, tu ne peux pas t’y opposer. C’est considéré comme une “partie commune”, pas “privative”.
  
  Nous te proposons de contacter un bureau d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
perlemma
24 juin 2023

Bonjour,

j’ai loué ma maison à un américain de l’OTAN et malheureusement après 7 mois il n’a pas encore payé le montant décidé par l’expert de l’état des lieux. Après beaucoup des promesses de réponses à mes e-mail il n’a pas encore payé. Quels sont les recours à ma faveur?
Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 juin 2023
  
  Bonjour perlemma,
  
  Si une garantie locative a été versée, il faut déduire les montants nécessaires pour effectuer les réparations du total.
  
  Si malgré plusieurs rappels, le preneur ne réagit pas, vous pouvez lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour lui demander d’exécuter son obligation dans un délai fixé, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bertrant
14 juin 2023

je loue une maison maison mais le problemes de vegetation se n’es pas une haie mais un parc des arbres partout le cout pour qui suis locataire est de 2500£

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 juin 2023
  
  Bonjour bertrant,
  
  En tant que locataire, tu as la jouissance du jardin, tu peux en profiter pleinement, mais en contrepartie, l’entretien régulier du jardin est à ta charge : il faut, notamment, tondre la pelouse, enlever les mauvaises herbes et tailler les arbustes et les haies.
  
  Le bailleur se charge, par exemple, de l’abattage et du remplacement des arbres morts, de l’élagage des arbres de haute tige, de la réparation des clôtures, etc.
  
  Nous t’invitons à te référer au point 17. “Jardins” de la liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur en Région de Bruxelles-capitale.
  
  Si cela devient trop conséquent et qu’il faut faire appel à un·e professionnel·le, tu peux en discuter et proposer au bailleur de contribuer aux frais de jardinage. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Justine F
9 juin 2023

Bonjour,

Mon propriétaire est venu faire des travaux chez moi.

Par preuve d’un énorme bon sens, il a décidé d’effectuer des travaux nécessitants de la coupe de bois et du ponçage à l’intérieur ( alors que la coupe a l’extérieur était clairement possible). Il a bien évidement laissé l’appartement dans un état pitoyable.

Il y a-t-il une solution légale à ce problème ?

Merci beaucoup par avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2023
  
  Bonjour Justine F,
  
  Il faut tenter de parvenir à un arrangement à l’amiable. S’il a été / est nécessaire de faire appel à une société de nettoyage pour remettre le bien en état, tu peux en discuter avec le bailleur et lui demander (par écrit) de te rembourser intégralement les frais de nettoyage ou du moins, de participer (à hauteur de 50%, par exemple) aux frais.
  
  Même si le bailleur aurait pu être plus consciencieux et procéder aux découpes à l’extérieur, ta demande doit être réaliste et raisonnable.
  
  Bien à toi,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
7 juin 2023

Bonjour Anouar,

Si le lave-vaisselle fait partie de la location (à vérifier dans la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail), le bailleur doit procéder aux réparations importantes ou au remplacement en cas d’usure normale, de vétusté ou de force majeure.

En tant que locataire, tu t’occupes de l’entretien régulier du bien et des appareils électroménagers. Si le lave-vaisselle dysfonctionne suite à une mauvaise utilisation, un défaut d’entretien ou par négligence du locataire, c’est à ta charge, même si tu quittes le logement bientôt. Sinon, cela pourra être déduit de ta garantie locative.

Nous te proposons d’en discuter avec le bailleur directement pour tenter de trouver une solution ensemble, par exemple, de partager les frais si la réparation nécessite de démonter un autre meuble de la cuisine.

Si le lave-vaisselle est mis à disposition gratuitement ou laissé par les locataires précédent·e·s (et que c’est spécifié dans le bail), toutes les réparations sont à ta charge.

Bien à toi,
Répondre
Scale
1 juin 2023

Bonjour,

Dans l’appartement que je vais quitter,après 9 ans de location, il y a un mur qui a été griffé par mon chien et le papier peint est déchiré.

Que dois-je remettre en état ?? Jusqu’où vas l’usure locative dans ce cas ?

Merci d’avance.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 juin 2023
  
  Bonjour Scale,
  
  Les peintures et autres revêtements muraux ne peuvent pas être rendus sales, gras, poussiéreux, tâchés, griffés ou jaunis (par la nicotine), par exemple.
  
  L’usure locative normale est une usure qui survient malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse du bien loué (qui s’abime par l’effet du temps, notamment).
  
  Par contre, des griffes causées par ton animal de compagnie et du papier peint déchiré sont considérées comme des “dégâts locatifs”. Tu peux procéder aux réparations directement, ou attendre l’état des lieux de sortie. À ce moment-là, un forfait pour procéder aux réparations te sera facturé ou des frais seront déduits de ta garantie locative.
  
  Bien à toi,
  Répondre
annie
30 mai 2023

Bonjour j ai du faire appel a un serrurier car j ai eu un soucis avec ma porte d entrée de mon logement la serrure c est cassée et c est du a une usure j ai signaler a la maison liégeoise a qui je loue ce qu il est arriver et leur ai envoyé la facture mais il ne veulent pas intervenir il dise que cela fait partie des responsabilités d entretient et de remplacement des quincailleries locatives ont il le droit ? Merci d avance pour votre réponse .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 juin 2023
  
  Bonjour annie,
  
  En effet, l’entretien régulier des serrures (notamment, le graissage) est à charge des locataires. Si la serrure s’est cassée par faute ou négligence du locataire, c’est à lui/elle de procéder au remplacement.
  
  Si un remplacement est nécessaire, par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement, c’est au bailleur, ou ici, à la société de logement social, de s’en charger.
  
  Bien à vous,
  Répondre
danielle
27 mai 2023

Bonjour,

J’occupe un logement social, (une maison )qui vient d’être mise aux normes pour l’isolation, châssis, ventilation. Je n’ai pas reçu d’indemnités pour le trouble de de la jouissance de mon logement bien que ce fut difficile à vivre. En plus on me demande de signer la réception des travaux ce mercredi, je me demande si c’est bien mon rôle et pourquoi? Je vous remercie de prendre ma demande en considération et vous en remercie d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour danielle,
  
  Si le bailleur/la société de logement social a procédé à des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, que ceux-ci n’ont pas duré plus de 60 jours et que le logement est resté habitable pendant les travaux, le preneur doit les subir sans contrepartie.
  
  Ces travaux visent à améliorer le rendement énergétique du bien (moins chauffer en hiver, notamment) et à rendre votre occupation plus confortable sur le long terme.
  
  Concernant la réception des travaux, c’est à la personne responsable de la commande des travaux (bailleur/société de logement social) de signer ce document.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Titelle
26 mai 2023

Bonjour, mon propriétaire m’oblige à faire l’entretien du chauffe-eau électrique alors que ce type d’appareil ne fait plus l’objet d’un détartrage périodique parce qu’il est écrit dans le bail. Est-ce légal? suis-je donc tenue de le faire meme si ce n’est plus obligatoire? Merci de votre conseil, salutations
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1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Titelle,
  
  L’entretien régulier et le contrôle périodique du chauffe-eau est à charge des locataires. Si une fréquence est prévue dans le bail, il faut la respecter.
  
  En cas de dysfonctionnement ou d’anomalie, les frais de réparation ou de remplacement pourront être mis à ta charge.
  
  Nous te proposons de contacter la société en charge de l’entretien du chauffe-eau pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
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Elodie
22 mai 2023

Nous occupons une maison en colocation où des affaires se sont accumulées au fil des différents locataires.

Le propriétaire vend la maison, qui est tenu légalement de la vider?

En vous remerciant
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1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mai 2023
  
  Bonjour Elodie,
  
  En principe, il aurait fallu rédiger un “inventaire des meubles” (détaillé) ainsi qu’un “état des lieux intermédiaire” à chaque départ et arrivée d’un·e colocataire pour identifier la/le propriétaire de chaque meuble et équipement.
  
  Il est recommandé de s’arranger à l’amiable, en contactant les personnes responsables (même si elles ont déménagé), par exemple.
  
  Si le bailleur doit faire appel à un service externe pour procéder à l’enlèvement des encombrants, les frais peuvent être répercutés sur les colocataires.
  
  Il faut noter que la vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail. Si aucun préavis n’a été reçu, l’acquéreur·e est prévenu·e que le bien est occupé par des locataires. Il/elle reprendra les baux locatifs en cours et pourra soit, décider de les poursuivre, soit, choisir de les rompre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
AnnetteHera.57
17 mai 2023

Remettre du gravier dans une allée pour qui

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1. CIDJ (informateur certifié)
  22 mai 2023
  
  Bonjour AnnetteHera.57,
  
  Nous vous invitons à consulter cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sammy
7 mai 2023

Bonjour j’ai plusieurs carrelage fissuré du a une chape qui a été mal faite le bailleur peut il me reprocher les dégâts ?

Merci
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1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour Sammy,
  
  Lors de l’état des lieux de sortie, il faudra comparer l’état actuel du sol avec celui dans lequel il a été reçu, au moment de ton emménagement, et tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée.
  
  Si des dégâts ont été causés au niveau du carrelage, il faudra procéder à des réparations ou bien, des frais de réparation pourront être déduits de ta garantie locative.
  
  Si le sol a été endommagé suite à des travaux demandés par le bailleur, il faut le lui signaler rapidement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
ghislou
7 mai 2023

j’ai loué un appartement qui était occupé par un couple.Cet appart était tellement encombré qu’il était impossible de se rendre compte de l’etat . Surprise ,une fois dégagé , la saleté partout , impossible d’y habiter sans tout repeindre. A qui incombe les frais de peinture, du nettoyage du WC (tout noir) Taque de cuisson pleine de graisses.
Je vous remercie d’avance
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1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mai 2023
  
  Bonjour ghislou,
  
  L’état des lieux de sortie sert à vérifier si des dégâts ont été causés dans le bien au cours de l’occupation des locataires. Celui-ci doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement des locataires (avec un minimum de meubles et d’équipements), mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Si l’état des lieux a été signé par les parties et qu’aucun dégât n’a été signalé dans le document ou que certaines dégradations ont été constatées après le départ des locataires, il est trop tard pour réclamer des frais de réparations.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Merina
30 avril 2023

Pendant réparation tout les plafonds de appartement, je peux demander composition financière?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  3 mai 2023
  
  Bonjour Merina,
  
  Si les réparations sont urgentes et qu’elles durent plus de 40 jours, tu peux réclamer une réduction de loyer. C’est également le cas si le propriétaire fait des travaux d’amélioration de la performance énergétique et qu’ils durent plus de 60 jours. Cette réduction de loyer doit être proportionnelle à la durée des travaux et à la partie du logement dont tu es privée.
  
  Dans les autres cas, le bailleur ne pouvait pas imposer de travaux et tu peux demander une réduction du loyer.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Madame Xian
29 avril 2023

Bonjour, je m’appelle Xian, j’habite à Verviers rue ****, je voudrais demander, ma voisine est propriétaire, (pas une voisine locataire), l’herbe de son jardin pousse très haut, et ses enfants n’aident jamais à le nettoyer, y en a-t-il dans le pays ? Les lois doivent être fauchées, bien rangées, décrites comme bien rangées pour les voisins verts ? j’attends votre réponse merci
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1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mai 2023
  
  Bonjour Madame Xian,
  
  Si le manque d’entretien de la voisine empiète sur votre jardin (par exemple, un arbre pourri qui menace de tomber), nous vous invitons à signaler le problème à votre propriétaire ou à en discuter avec votre voisine directement (si vous êtes propriétaire).
  
  Voici une liste de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur en Région wallonne.
  
  Bien à vous,
  Répondre
karim1030
27 avril 2023

Je comptais faire appel au service “hygiène” de la commune pour qu’il fasse un rapport constatant la non conformité du logement ( installat éléctrique non conforme, toit de salle bain avec plein de très grosses fissures et risque possible d’ecroulement , léger contreplaqué séparant les 2 toilettes et salles de bain d’avec le voisin de palier etc.) avant que je le quitte, car si je laisse le propriétaire faire les travaux mtnt, (comme il me le demande) lui qui comptait les faire pour lui,mais après mon très prochain départ ( suite au préavis reçu au motif qu’il veut occuper lui même le logement) le rapport risque d’être différent et je n’aurai sans doute plus droit à la future allocation de relogement..Et celle ci ne concerne t elle que ce point ou tient elle compte du fait qu’ici je paie mtnt un loyer cp moins élevé que celui que je serai amené à payer tr bientôt.
Donc ma question est la suivante : me recommandez vous dans ma situation actuelle ( j’ai tjrs pas trouvé d’appart et mon préavis arrive à échéance) de quand même faire appel au service d’hygiène afin que d’ici mon départ, je puisse disposer d’un rapport officiel constatant l’inadéquation ou la non conformité dudit logement ou n’est ce pas utile/nécessaire, selon vous ?

Merci beauccoup de votre attention vraiment et je vous suis vraiment très reconnaissant pour votre concours.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  28 avril 2023
  
  Bonjour karim1030,
  
  Nous te conseillons de contacter Bruxelles Logement (via ce formulaire de contact) et de déposer plainte auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) pour signaler un logement en mauvais état.
  
  Il faut savoir que la procédure peut prendre du temps et que le préavis du bailleur reste valable. Si tu souhaites rester plus longtemps dans le bien loué, il est possible de demander un délai de prolongation exceptionnel au bailleur (à mettre par écrit).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Cocol68
15 avril 2023

Mon propriétaire ne remplace ni frigo ni cuisinière dans la cuisine semi équipée. Que dois -je faire?
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1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2023
  
  Bonjour Cocol68,
  
  Dans un premier temps, nous vous invitons à vous référer à votre contrat de bail, rubrique “Description du bien loué”.
  
  Si le frigo et la cuisinière sont mentionnés et compris dans le prix du loyer, le bailleur s’engage à fournir des équipements/électroménagers en bon état de fonctionnement à ses locataires, à procéder aux réparations nécessaires et à les remplacer en cours d’occupation en cas de dysfonctionnement, d’usure normale ou encore, de vétusté.
  
  Tous les petits entretiens et réparations sont à charge des locataires. Si les équipements/électroménagers tombent en panne par manque d’entretien, négligence ou faute des locataires, c’est à elles/eux de procéder aux remplacements à leurs frais.
  
  Si le frigo et la cuisinière sont mis à disposition gratuitement ou laissés par les locataires précédents, les remplacements sont à charge des locataires.
  
  Vous pouvez envoyer un courrier au bailleur avec la liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur. Le point 3. concerne les “Appareils électroménagers”.
  
  Bien à vous,
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Mamy
14 avril 2023

Bonjour, je souhaiterais être sure de qui doit payer l’entretient de la chaudière vu que je suis entrer début novembre 2022 dans le logement. Je sais que la révision devait ce faire en mars cette année. Etant en vacance cet entretient est reporter en avril par la propriétaire. Je vous remercie d’avance.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  14 avril 2023
  
  Bonjour Mamy,
  
  L’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière est à charge des locataires.
  
  Si la fréquence à laquelle l’entretien doit être réalisé est indiquée dans le contrat de bail (annuel, bisannuel, etc.), il faut la respecter, pour s’assurer que l’appareil continue à fonctionner correctement.
  
  Même si vous avez emménagé en novembre 2022, si le dernier entretien de la chaudière date de mars 2022, il faudra procéder à une vérification annuelle aux environs du mois de mars 2023 (et en conserver la preuve).
  
  Bien à vous,
  Répondre