L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’ »usure locative » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la « mise en demeure » par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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98 questions déjà posées

  1. Nadine

    Bonjour,

    Nous louons un kot meublé pour mon fils étudiant. Le lit est très usagé et se casse à plusieurs endroits. La proprio estime qu’il est en bon état et refuse de l’enlever pour nous le la remplacer par un lit nous appartenant. Puis-je, stocker son lit chez moi et le remplacer par un lit correct le temps de la location ? Et lui remettre son lit pour la fin du contrat. Merci pour vos infos. Le logement se trouve en wallonie.

     

    Répondre
  2. Pep

    je suis propriétaire d’une maison  mon locataire me demande d’intervenir financièrement pour la taille des haies ainsi que pour l’élagages des arbres,  à qui incombe cette charge financière

    dans l’attente de vous relire  veuillez agréer mes salutations

    **** Giuseppe

    Répondre
  3. cmuhomam

    bonjour, le robinet de la cuisine est rouillé à cause de la vieillesse. j’ai fait le constat au propriétaire, et il ne veut rien changer malgré que j’accepte de réparer si le problème est due à ma responsabilité.

    Répondre
  4. Valérie

    Bonjour j habite dans un studio toute charges compris j y installe une machine à laver dans les communs le propriétaire me demande 6 euros par moi pour l eau et l électricité. A t il le droit de demander sachant que mes voisin ne paye rien pour leur marchine à laver.et que rien n est marqué dans le contrat de bail.deja ces 4 studio de la même taille certain on des balcon et ces moi qui paye la plus cher dans l immeuble.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Valérie,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Vous avez le droit de demander un décompte/détail des charges locatives à votre propriétaire afin de connaitre les montants exacts qui vous sont demandés pour l’eau et l’électricité. Il n’est pas possible de réclamer un « supplément » sans justificatif à l’appui.

      Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, nous vous recommandons de vous adresser au Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) qui traite des problèmes de logement à Bruxelles. Vous pouvez également contacter une association spécialisée en matière de logement en fonction de votre commune ou encore, le « Service Logements » du CPAS.

      Bien à vous,

      Répondre
  5. Moquette

    Bonjour,

    J’ai sali le tapis de l’escalier de mon immeuble entre le 3ème et le 4ème étage (je vie au 4ème) en descendant une poubelle de jardinage. Mais mon propriétaire m’accuse d’être responsable de tâches et de salissures sur le tapis de toute la cage d’escaliers. Malgré mes objections il me réclame de payer de ma poche le lessivage de tout l’escaliers. Est-il dans son bon droit ?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Moquette,

      Dans la plupart des immeubles, un·e technicien·ne de surface (ou une société) est engagé·e pour s’occuper de l’entretien des communs. Dans d’autres cas, souvent les petites copropriétés, les occupant·e·s s’organisent à l’amiable pour procéder eux/elles-mêmes au nettoyage des escaliers, de l’ascenseur, des caves, etc.

      Dans le premier cas, les frais de nettoyage des communs se répercutent dans les charges payées par les locataires. Il serait donc préférable de demander le décompte/détail de celles-ci à ta·ton propriétaire (tu as le droit), pour vérifier si les frais d’entretien ne sont pas déjà inclus.

      Si les tâches – dues au sac poubelle – sont tenaces et demandent une intervention spécifique (lessivage) de la société de nettoyage – au lieu d’un passage mensuel, par exemple – et l’utilisation d’un produit particulier, tu peux demander un document justificatif détaillé (par exemple, une facture avec tous les « actes » posés et les produits employés) pour savoir si tu dois contribuer, individuellement, de façon plus importante.

      Bien à toi,

      Répondre
  6. H&lène

    Bonjour. Ma locataire a fait réaliser deux expertises dont une par la commune, pour montrer que les problèmes d’humidité ne sont pas dus à un manque d’aération ou de chauffage comme le soutient l’expert de la copropriété  mais à un manque d’isolation étant de la responsabilité du bailleur (moi). Mais elle a ne m’a informée de ces rapports que 6 mois plus tard, et j’ai dû insister à trois reprises pour en avoir copie. Ma locataire conteste qu’elle aurait dû m’en informer dans un délai raisonnable. Si je l’avais su il y a six mois, j’aurais probablement mis fin au bail car c’était légalement possible, afin de faire des transformations dans l’appartement en même temps que des travaux d’isolation. Mais maintenant il est trop tard et je ne suis plus dans les délais du préavis de 6 mois. Est-ce que ma locataire avait le droit de ne pas m’informer pendant 6 mois de ces rapports qui sont importants pour moi et qui peuvent même faire considérer comme une mauvaise propriétaire par la commune  (l’un des rapports a été fait par le service logement de la commune et m’attribue effectivement la charge de travaux, contrairement à l’expert de la copropriété)? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour H&lène,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Il n’est pas possible d’effectuer des travaux en cours de bail, pendant qu’un·e locataire occupe le logement, sauf si ceux-ci sont urgents et qu’ils ne peuvent être reportés à la fin du bail et/ou servent à améliorer la performance énergétique du logement.

      Le bail de 9 ans ne peut être rompu par la propriétaire « pour réaliser des travaux » de grande envergure qu’en fin de triennat (3ème, 6ème, 9ème année), avec l’envoi d’un préavis de 6 mois.

      Nous ne pouvons pas vous donner de délai précis de transmission des expertises réalisées par la locataire. Nous vous conseillons de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne ou au syndicat des propriétaires pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  7. coco

    Bonjour, j ‘ai un ami qui a un contrat de bail d’un an. Cela fait tout juste 4 mois qu il y vit et le propriétaire veut le déplacer de la maison vers la cave. Le locataire en a eu marre et ne veut même pas discuter mais résilier le contrat avec effet immédiat. En a t il le droit? Sachant que le contrat de bail stipule qu’il faut donner un mois d préavis?… Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour coco,

      Est-ce que le propriétaire souhaite déplacer le locataire temporairement à la cave pour effectuer des travaux? Le locataire n’est pas obligé d’accepter car il faut être sûr que les travaux sont urgents et ne peuvent pas être remis à la fin du bail.

      Il faut bien vérifier son contenu (et la partie « objet » et/ou « description » du bien loué –> « Par le présent bail, le bailleur donne au preneur, qui accepte, le bien immeuble suivant, situé […] ») mais, en principe, le contrat de bail a été conclu pour habiter la maison (ou un étage de celle-ci) et non pas, la cave… Le bailleur ne peut pas imposer cela. De plus, bien souvent, les caves ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire prévues par le Code bruxellois du Logement: humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.

      Il n’est pas possible de résilier le bail avec « effet immédiat », mai si les travaux rendent le logement inhabitable, il est possible de demander la rupture du bail au juge de paix.

      Sinon, il faudra respecter la procédure classique pour rompre le bail de courte durée (3 ans ou moins):
      • à l’échéance: envoyer un préavis 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour prévenir le propriétaire de la volonté de ne pas renouveler le bail;
      avant l’échéance: envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire et lui verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Il est également toujours possible d’en discuter et de parvenir à une rupture du bail de commun accord avec le propriétaire. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Le locataire peut s’adresser au « Service médiation » de la commune pour discuter avec un·e intermédiaire et tenter de régler le conflit locatif ou si ce n’est pas possible, entamer une procédure en justice de paix. Des associations spécialisées en matière de logement peuvent également le conseiller.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. Nena

    Qui doit remplacer le vynil des sols

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nena,

      Les revêtements de sol souples (vinyles) doivent être entretenus par la.le locataire et nettoyés avec des produits adaptés. Les petites réparations (proportionnelles à la durée de vie normale du revêtement) sont à ses frais. Il s’agit notamment de griffes, traces de coups, déchirures, fissures, taches, etc. L’usage de protections aux pieds des meubles est recommandé pour éviter leur enfoncement excessif.

      Le bailleur doit, quant à lui/elle, procéder aux réparations et/ou remplacement nécessaire.s des vinyles en cas de vétusté (effet du temps) ou de vice de placement. Il/elle assume les frais liés à « l’usure normale » malgré l’usage consciencieux et soigneux du bien et de ses équipements, à la suite du passage, du poinçonnement causé par les pieds de meubles (malgré l’usage de protections) et les décolorations dues à la lumière.

      Cela dépendra donc depuis combien de temps tu occupes les lieux et de l’origine des dégradations du revêtement (dégât locatif ou, au contraire, usure normale).

      Bien à toi,

      Répondre
  9. laparo

    bonjour,

    le propriétaire m’assigne en justice de paix et prétend que je n’ai pas agit en bon père de famille. il me reproche de ne pas avoir chauffé sa maison parce que des traces de condensation se sont développés derrière certains murs périphériques sur lesquels j’avais disposé à 5cm du dit mur des meubles afin de laisser une aération. le bien a été occupé pendant plus de 15 ans. il s’agit d’une maison ancienne, sans aucune isolation et dont les murs ont été recouvert en fibre de verre et une peinture a été posé dessus. elle a toujours été chauffé et toutes les portes de la maison étaient laissées ouvertes en permanence. je n’ai pris connaissance de ces tâches qu’en dégageant ce mobilier. suis-je responsable ?

    alors que l’entretien et le ramonage de la chaudière a été réalisé, il a procédé à un nouvel entretien trois mois après et m’invite à payer cette nouvelle facture. cela m’incombe-t-il après un tel délai ? j’ai la facture et la preuve de mon payement.

    il me facture 3 mois après des frais de disjoncteur et fusibles alors que rien ne dysfonctionnait à mon départ. ai-je à payer cela ?

    il exige que je paye la facture du jardinier sur laquelle figure l’abattage d’arbres, arbrisseaux. ceux-ci étaient déjà présents lors de mon emménagement. l’état du jardin ne figure pas dans l’état des lieux qui a été fait à l’amiable à l’époque et je n’ai pas de photographie pour prouver cela. peut-il exiger que j’intervienne dans ces frais car très logiquement la végétation évolue et pousse malgré que j’ai taillé régulièrement les arbrisseaux afin de limiter un peu leur expansion.

    il m’avait été conseillé de refuser l’état des lieux de sortie eu égard que le nouveau locataire a emménagé et procédé à des transformations (traitement des murs sur lesquels apparaissaient les tâches de condensation et peintures de tous les murs) avant même que je n’ai terminé l’entièreté du déménagement. le propriétaire considère que j’ai fauté. qu’en est-il ?

    le propriétaire ou le locataire a t’il à me rembourser le mazout restant dans la cuve ?

    je vous remercie pour l’aide et les réponses que vous pourrez m’apporter.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour laparo,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, vous devez maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état, agir en « bon père de famille ». Il faut procéder aux entretiens et nettoyage réguliers (entretien chaudière, cuisine propre, pelouse tondue) ainsi qu’aux réparations liées à des dégâts locatifs (vitre brisée, chasse d’eau cassée).

      Toutefois, il faut prendre en compte « l’usure locative normale », qui survient malgré l’usage consciencieux et soigneux du bien loué et de ses équipements, et la « vétusté », qui est liée à l’effet du temps (notamment après une occupation du logement depuis plus de 15 années!). La qualité des matériaux, la partie concernée par les dégradations et la date des derniers travaux (avant votre entrée dans les lieux?) entrent en ligne de compte également.

      Il est, par exemple, normal qu’une peinture soit défraîchie et amortie au bout de 15 ans d’occupation. Pour la condensation, il faudra déterminer si celle-ci est normale, ou non (moisissure, manque d’isolation malgré la fibre de verre).

      Est-ce que les dégâts que vous mentionnez ont été constatés lors de l’état des lieux de sortie ? Ce dernier a-t-il été réalisé avec un.e expert.e ou à l’amiable comme celui d’entrée ?

      L’état des lieux de sortie doit être réalisé après avoir quitté les lieux mais avant la remise des clés. Le logement est alors « vide » (dénué de meubles) et inoccupé. Si un autre locataire avait déjà emménagé et procédé à des transformations et/ou travaux entre-temps, ces modifications ne sont pas de votre responsabilité.

      IL faut noter qu’en signant l’état des lieux de sortie, vous vous êtes engagé.e à procéder à certain.e.s entretiens et/ou réparations mais le.la propriétaire ne peut pas réclamer des frais qui n’ont pas été déterminés dans ce document (écrit, daté, signé par les 2 parties) et cela, 3 mois après que vous ayez quitté les lieux. Les frais de disjoncteur et fusibles et le 2ème entretien de la chaudière ne sont, en principe, pas à votre charge.

      Dans certains cas, le « sort » du mazout est précisé dans le contrat bail : l’éventuel remboursement du mazout restant ou le remplissage du réservoir (si le réservoir contenait par exemple 1.000 litres de mazout lors de votre emménagement, vous devrez y laisser la même quantité dans la citerne lors de votre départ). Il en est de même pour l’entretien du jardin par le locataire, les modalités (fréquence, quelles parties du jardin, etc.) doivent être précisées dans le contrat de bail.

      En cas de désaccord entre bailleur et preneur, il est possible de contester l’état des lieux de sortie avant de le signer, en proposant un.e nouvel.le expert.e ou encore, demander au juge de paix d’en désigner un.e autre. Mais les délais de contestation sont limités.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement et/ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1ère ligne pour obtenir un avis légal et/ou un accompagnement juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Carlos

    Bonjour;
    dans le contrat de location normal qui a l’obligation de changer le figorifico en cas de panne? le propriétaire ou celui qui loue.
    Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Carlos,

      S’agit-il d’une location meublée? Tu dois te référer à ton contrat de bail pour le vérifier. Dans ce cas, les meubles et équipements sont compris dans le loyer, au même titre que le logement lui-même. En cas de panne, le propriétaire doit effectuer les réparations importantes ou remplacer le frigo défectueux. En effet, tu loues ce frigo et tu dois pouvoir utiliser un équipement en bon état de fonctionnement. Néanmoins, si le frigo est abîmé par manque d’entretien ou négligence du locataire, les réparations et/ou le remplacement sera à tes frais.

      Si le logement est loué « vide » et que tu as apporté tes propres équipements (dont le frigo), toutes les réparations et remplacements sont à ta charge.

      Enfin, si le frigo était, par exemple, laissé par le.la locataire précédent.e et mis à ta disposition gratuitement, le propriétaire n’a pas de responsabilité sur ces appareils électroménagers, uniquement si c’est écrit dans le contrat de bail. S’il n’est pas précisé dans le contrat de bail que les équipements sont mis à disposition gratuitement, le propriétaire doit intervenir dans les frais de remplacement, car ils sont censés faire partie de la location.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. fourmi10

    Bonjour,

    Nous sommes locataires et avons un système d’alarme dans notre maison. Dans le bail il est stipulé que son entretien est à notre charge (1X par an), cependant cette année, la société nous demande de changer les batteries du systèmes d’alarme ce qui double le prix habituel. Ces frais sont ils à charge du locataire ? ou de propriétaire ? merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fourmi10,

      Les systèmes d’alarme n’étant pas repris, nous nous basons sur la législation concernant les détecteurs de fumée pour te répondre.

      Alors que l’achat, l’installation et le remplacement du système d’alarme en cas de dysfonctionnement est pris en charge par le bailleur, l’entretien du système d’alarme est, lui, à charge du locataire. Le remplacement des piles ou batteries pour que le système continue à fonctionner de façon optimale est donc aux frais du locataire.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. cris2205

    Mon propriétaire veut venir repeindre les chassis extérieurs. Ils en ont besoin. Seulement on arrive dans une période où les températures ne sont plus aussi chaudes. Il va devoir avoir accès à l’intérieur et laisser tout ouvert. C’est une vieille maison qui est très dur à chauffer. Puis-je refuser que cela soit fait maintenant et lui imposer que les travaux soient fait au printemps par exemple. Merci de votre retour. C’est très urgent

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour cris2205,

      Il est préférable d’en discuter avec le propriétaire directement. S’il s’agit de travaux de rafraîchissement, ceux-ci sont nécessaires mais peut-être pas urgents, ils peuvent alors être remis à plus tard (printemps/été 2021). Tu pourras lui expliquer la situation et lui proposer un « report » mais tu ne pourras pas le lui « imposer », sauf « motif valable » (logement rendu inhabitable par la réalisation des travaux, durée de travaux trop longue, etc.)

      Si les travaux sont faits en septembre, les températures sont encore douces mais il est normal qu’en hiver, cela soit déconseillé.

      Nous te conseillons de définir des jours précis ainsi que des plages horaires avec le bailleur, par exemple, pendant 5 jours entre 8h et 14h (à ton arrivée dans ton domicile à 14h, la suite de la peinture doit être remise au lendemain 8h). Il est préférable de mettre cet accord par écrit, daté et signé. S’il n’est pas possible d’occuper les lieux pendant la réalisation des travaux, définir une échéance de 3 jours maximum, par exemple, pour que les travaux soient terminés.

      Tu peux également poser la question à une association spécialisée en matière de logement pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Keke

    Bonjour , je loue un appartement et en ouvrant une fenêtre celle ci est descendue de 10 cm  car la charnière de celle ci c’est détachée et défaite de son emplacement initial. La propriétaire m’a dit de contacter la firme pour un rdv et ma signaler que pour les pts frais c’étais pour moi mais que si c’était de gros travaux ou le chassis ou la fenêtre c’était pour elle.!! Donc, ma question serais t’il normal que si c’est juste une charnière à changer , ce serait pour moi.??? Merci p.s: j’habite dans le brabant flammand et je ne sais pas vers qui me renseigné de ce côté là.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Keke,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique car le logement est une compétence régionalisée.

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien que tu loues en bon état. Tu dois donc garder ton logement propre, veiller à son entretien régulier (chaudière, graissage, etc.) mais aussi effectuer des petites réparations pour des dégradations liées à l’utilisation quotidienne du bien (chasse d’eau cassée, vitre brisée, trous dans les murs, etc.). Les réparations dites « locatives » sont à charge du.de la preneur.se.

      Les « grosses réparations et entretiens » ou liées à l’usure normale, la vétusté, la force majeure sont, quant à eux/elles, à charge du.de la propriétaire.

      Tout va donc dépendre de la qualité des matériau, de leur utilisation (ouverture forcée?). Est-ce que les châssis et charnières ont été entretenus et/ou remplacés récemment ou sont-ils abîmés par le temps?

      Tu peux consulter ce tableau reprenant la répartition des réparations, travaux et entretiens à charge du bailleur et du preneur en région wallonne (p.13 pour les menuiseries).

      Tu pourrais, dans un premier temps, faire des photos et demander un devis à un.e professionnel.le pour estimer les coûts. Tu peux proposer au bailleur de partager les frais. Veille à conserver tout devis et/ou facture des travaux et/ou réparations.

      Nous te conseillons de prendre contact avec une association spécialisée en matière de logement en région flamande pour obtenir plus d’informations et un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  14. dominique ****

    Bonjour, nous coupons notre bail de 3 ans et trouvons un locataire pour nous remplacer, à la demande du propriétaire. Peut-il nous réclamer 2 mois de cautions quand même? Merci beaucoup pour votre réponse.

    Cordialement!

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour dominique****,

      Nos excuses pour notre délai de réponse, nous étions en congé d’été.

      Lorsque tu souhaites rompre ton bail de courte durée (3 ans ou moins) avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta.ton propriétaire. Une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer est également à verser au.à la propriétaire (et non pas, 2 mois), c’est la procédure classique. Le loyer est, quant à lui, à payer normalement pendant l’entièreté de la période couverte par le préavis.

      Contrairement au bail de colocation, dans le cadre du bail de résidence principale, il n’est pas demandé aux locataires « sortant.e.s » de chercher un.e remplaçant.e mais cela peut être négocié avec le bailleur, à la place du versement de l’indemnité d’1 mois, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  15. Sabrina ****

    Bonjour, j’aimerai savoir s’il y a la possibilité de déposer une plainte contre ma propriétaire qui ne fait aucune réparation dans mon appartement depuis que j’y habite (3 ans). Les experts sont déjà venu constater les dégâts et les réparations à faire mais celle-ci ne prends rien en main car cela est à sa charge. Je vis actuellement dans un appartement avec une baignoire qui fuit, j’ai continuellement la salle de bain qui est remplie d’eau. L’assurance et un agent de la commune sont également venus pour constater l’état général de l’habitation et celle ci à été considérée comme insalubre. J’ai donc 2 questions:

    1. Puis je porter plainte contre ma propriétaire pour non-assistance et non implication des entretiens du bien? Si oui, vers qui me diriger?

    2. Je cherche à quitter cet appartement qui ne m’attire que des ennuis, puis-je partir sans devoir prester le préavis ainsi que de récupérer la garantie locative? Vu que l’appartement est considérer comme insalubre.

     

    J’espère que vous pourrez m’aider dans cette démarche qui me dépasse complètement.

    D’avance merci,

    **** Sabrina.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Sabrina ****,

      Nos excuses pour notre délai de réponse, nous étions en congé d’été.

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois.es et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui nécessite des compétences juridiques que nous ne possédons pas.

      Si ton logement ne respecte pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire, il est considéré insalubre. As-tu déjà introduit une plainte insalubrité via la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL)?

      Les professionnel.le.s/expert.e.s qui ont inspecté ton logement ont-ils parlé d’une marche à suivre, t’ont-ils donné des documents (rapport détaillé de l’inspection, défauts constatés)? Quelle procédure pour la locataire en cas de logement considéré insalubre? En effet, si les inspecteur.trice.s constatent certains défauts techniques lors de la visite du logement, une mise en demeure est adressée au bailleur afin que celui/celle-ci fasse les travaux endéans les 12 mois. Si le logement présente des risques réels et sérieux pour ta sécurité, il pourrait être interdit immédiatement à la location.

      De manière classique, pour quitter un logement avant l’échéance, il est nécessaire d’envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, à ta propriétaire. Ne pas le faire pourrait te mettre en tort. Le versement d’une indemnité équivalente à 1 mois de loyer est dû dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins) ou la 3ème année d’occupation du bail de 9 ans. Aucune indemnité n’est due à partir de la 4ème année d’occupation dans le bail de 9 ans.

      Si la propriétaire n’effectue pas les réparations, il est également possible de saisir le juge de paix pour rompre le bail pour « faute du propriétaire ».

      La garantie locative est, quant à elle, libérée au plus tôt à la fin du bail, si aucun dégât locatif n’a été causé au cours de ton occupation (cf. état des lieux de sortie) ou aucun loyer n’est resté impayé.

      Nous te conseillons de recontacter les expert.e.s qui ont inspecté ton logement et/ou la commune pour leur demander des informations complémentaires. Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune (comme le CAFA à Saint-Gilles) pour poser tes questions concernant l’insalubrité, les travaux et le départ anticipé/la rupture du bail ou encore, une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un avis et/ou d’un accompagnement légal.

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Djo

    Bonjour je vient de contacter ma proprio pour lui expliquer que la haie de tuya brûler par ces dernière année de chaleur intense serait bonne à remplacer ou à couper je l’ai toujour tailler au minimum 1 fois par ans juste cette année cause bien brûler je l’ai tailler mais peut pour éviter les trou  j’aurai voulu savoir si elle pouvait m’embêter la dessu car c’est bien son attention malheureusement et si vraiment le jour où je part me prendrai la caution à cause de cela.. Merci d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Djo,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état, cela vaut également pour les espaces extérieurs. Tu dois prendre en charge les frais de réparation et/ou remplacement des dégâts locatifs (causés par la·le locataire).

      Le jardin doit être entretenu par le preneur: tondre la pelouse, enlever les mauvaises herbes, tailler les arbres et les plantes. Il doit aussi être maintenu en bon état de propreté.

      Il est préférable d’en discuter avec la propriétaire directement, en argumentant que tu as entretenu la haies de thuya mais que tu n’es pas responsable des dégradations occasionnées par les fortes chaleurs (facteur externe à ta volonté). Tu peux proposer de partager les frais (50/50). Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      S’il n’est pas possible de parvenir à un commun accord, tu peux t’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour régler le conflit locatif ou poser ta question à une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Eva

    J habite depuis 15 ans le même appartement . Les peintures sont usées les plafonds ont des craquelures et le tapis plein est très endommagé. Dans quelle mesure le propriétaire doit-il intervenir dans ces travaux ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Eva,

      En tant que locataire, tu dois entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état. Tu dois également prendre en charge les frais de réparation et/ou remplacement des dégâts locatifs (causés par la·le locataire).

      Il arrive que, malgré un usage soigné et consciencieux du logement et de ses équipements, celui/ceux-ci soient dégradés, c’est ce qu’on appelle « l’usure normale ».

      Est-ce que le logement avait été fraîchement rénové/repeint/le tapis plein installé avant ou au moment de ton installation? Y a-t-il des factures ou autres documents justificatifs de ces travaux et/ou améliorations?

      On considère qu’après 15 ans d’occupation, la peinture est défraîchie (et amortie) et que certains matériaux sont vétustes par l’effet du temps. Il est alors nécessaire de procéder à des petites réparations et/ou remplacements, à charge du·de la propriétaire, pour que tu puisses continuer à jouir paisiblement d’un bien en bon état.

      Il est donc préférable d’en discuter avec ta·ton propriétaire afin de lui demander de faire appel à un·e professionnel·le afin de repeindre certaines (ou toutes les) pièces et de procéder au plafonnage.

      Il faudra s’arranger par rapport à une éventuelle répartition des frais du tapis plein (en fonction de la cause des dégradations) car les meubles, les tâches, les coups et les griffes sur le sol sont à charge du·de la locataire car directement liés à l’usage quotidien.

      Si un accord est trouvé concernant les réparations à effectuer, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Maga

    Bonjour je loue une maison sur un terrain séparer en 2 avec le propriétaire d’un côté et moi de l’autre mais je remarque que toute les gouttière de ma maison son raccordées à son jardin.. Est-ce normal  ? Et puis demander à ce que les eaux de pluie arrivent bien chez moi et non chez lui ?

    D’avance merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Maga,

      S’il s’agit, à l’origine, d’une seule habitation qui a été divisée en 2, peut-être que les gouttières sont assemblées (« en une pièce ») et que les descentes d’eau sont donc reliées à la maison du propriétaire et que l’eau de pluie s’y déverse?

      En général, chaque habitation possède sa propre gouttière et l’eau pluviale s’évacue le long de la descente d’eau.

      Il est possible de proposer au bailleur de faire des travaux pour que ta gouttière ait son propre tuyau de descente d’eau pluviable et/ou de placer un système de récupération d’eau de pluie sur la gouttière du bailleur (récupérateur et cuve de stockage).

      Tu peux prendre contact avec le « Service Logement » ou « Urbanisme » de ta commune ou encore, t’adresser à une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  19. louise

    Bonjour,

    J’ai 74 ans et je loue depuis 2 1/2 ans  un  appartement au 3è étage d’un immeuble dont le bail devrait être reconduit en 02/2021.  Le propriétaire m’a demandé de repeindre les châssis des fenêtres et de la baie vitrée avant la fin de cette année, et  de refaire ces travaux tous les ans! Je précise qu’il n’y a rien de marqué dans mon contrat de bail. Les châssis extérieurs sont en bois naturel avec une lasure, mais les châssis intérieurs sont couverts d’une laque blanche.  Suis-je tenue de le faire, intérieur ET extérieur, et, si oui, le refaire tous les ans? Je n’ai pas l’impression que, quand je suis entrée dans l’appartement, les châssis avaient été fraîchement repeints et je reste donc un peu dubitative quant à cette demande de mon propriétaire. Merci infiniment de bien vouloir m’éclairer quant à mes droits/devoirs concernant ce problème. Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour louise,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que locataire, les devoirs concernent principalement l’entretien et le maintien du bien loué dans un bon état. Au cours de l’occupation, il faut donc procéder au nettoyage régulier du logement et de ses équipements, à l’entretien périodique de la chaudière, etc. Les petites réparations dites « locatives », directement liées à l’occupation et l’usage quotidien du bien, sont également à charge de la locataire (vitre cassée, évier bouché, chaudière abîmée par manque d’entretien, griffes sur le sol, etc.)

      Quant à lui, le propriétaire du logement est responsable du maintien en état de son bâtiment. Les travaux importants de réparation et d’entretien, dus notamment à l’usure normale, la vétusté et à la force majeure sont à sa charge.

      En ce qui concerne les châssis, la même règle s’applique, vous pouvez consulter cette liste de répartition des réparations et travaux à charge du bailleur et/ou du locataire (point 18. et 33. de la liste « Menuiseries intérieures, boiseries, châssis »).

      L’entretien de la façade et des châssis extérieurs sont donc à charge du propriétaire ou parfois même, de la copropriété. Pour l’intérieur, il sera nécessaire de déterminer si cela est dû à un manque d’entretien (locataire) ou à l’usure normale (propriétaire). De plus, il n’est pas nécessaire de procéder à ces travaux annuellement.

      Il serait préférable de discuter avec le.la propriétaire pour savoir si les châssis intérieurs avaient été fraîchement repeints avant votre arrivée (facture ?). Si un accord est trouvé pour partager les frais, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Nous vous conseillons de vous adresser à une association spécialisée en matière de logement (en fonction de votre commune) pour obtenir un conseil personnalisé ou encore, de poser votre question à des juristes via une association offrant un service d’aide juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  20. manul

    Bonjour,

    Je viens de commencer un nouveau bail en tant que locataire. J’ai deux questions :

    1) Lors de la signature du bail, 2 châssis devaient encore être remplacé  – à charge du bailleur. Il a été stipulé dans le bail que le remplacement des châssis devra être réalisé avant le 31 aout 2020. Quelles sont mes droits si le bailleur ne respecte pas ce délais?

    2)L’état des lieux d’entrée a été réalisé avec un expert avant la prise de possession des lieux. Cela fait maintenant 1 mois et je n’ai pas encore reçu le rapport. Une fois ce rapport reçu, quels sont mes droits pour contester ou compléter cet état des lieux? J’ai remarqué des carrelages fendus (dégâts réalisés surement pendant leur pose), puis-je encore les ajouter à l’état des lieux même si j’ai déjà emménagé dans l’appartement en question?

    Merci et bonne journée,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour manul,

      Si le remplacement des châssis, à charge du bailleur, est explicitement mentionné dans le contrat de bail, ton bailleur s’est engagé à le réaliser à ses frais dans un délai précis. Étant donné que le délai n’est pas encore écoulé (dans 5 semaines), tu peux commencer par lui rappeler la date d’échéance par écrit et lui demander si un rendez-vous est prévu pour le remplacement des châssis. S’il ne répond pas, tu peux alors lui envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé, afin de lui rappeler son obligation et lui demander de réaliser les réparations dans un délai (1 mois par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Concernant l’état des lieux d’entrée, celui-ci n’a pas de valeur légale si tu ne l’as pas signé. A-t-il été réalisé en ta présence, celle du bailleur et celle d’un·e ou plusieurs expert·e·s ou un·e expert·e désigné·e de commun accord a-t-il/elle été mandaté·e pour le réaliser à votre place?

      Sur ta copie de l’état des lieux d’entrée, avant de signer, tu peux y apporter des modifications et/ou remarques, à renvoyer au bailleur. Des dégâts constatés ultérieurement à l’état des lieux d’entrée peuvent être contestés par le bailleur. Les dégradations doivent être motivées, tu dois pouvoir avancer des « preuves » comme des photos datées.

      En signant l’état des lieux d’entrée, tu marques ton accord sur le contenu. Il a, désormais, valeur légale, il peut être annexé au contrat de bail et enregistré.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. isabelle

    Bonjour j’ai mon plafond qui s’écaille des morceau tombe par terre,sur ma tv,table ça fait plus 1 mois et le proprio ne fait rien,pareil en hiver j’ai de la moisissure sur un mur,moisissure en dessous du joint de la douche et les bordure des carrelage,le proprio répond c’est à cause que j’aère pas assez la pièce,ce qui est faut j’ouvre tout le temps,et pour le plafond qui s’écaille ça le fessait avant que j’emménage car on voit plusieurs endroit ou du plâtre à été remit .Que faire à part d’allée au juge de paix,est ce possible de déclarée insalubre pour pouvoir quittée le logement sans préavis?Merci et bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour isabelle,

      Si après plusieurs rappels, le bailleur ne réagit pas, la première étape consiste à envoyer une mise en demeure, par courrier recommandé, afin de lui rappeler son obligation et de réaliser les réparations dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix:
      soit pour exiger l’exécution des travaux de mise en conformité nécessaires,
      • soit pour demander la résiliation du contrat de location et, éventuellement, demander des dommages et intérêts au bailleur.

      Pour déterminer si le logement est insalubre, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas les exigences minimales en matière d’hygiène, de sécurité et de confort prévues par le Code bruxellois du Logement, il est nécessaire de contacter la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL). Pour déposer plainte, il faut envoyer un mail à cette adresse inspectiondulogement@sprb.brussels en indiquant:
      • un bref descriptif des défauts techniques
      • les coordonnées actuelles du bailleur
      • tes coordonnées complètes (gsm, adresse, email)
      • une copie du bail
      • une copie des preuves de paiement des deux derniers loyers, de manière à bien attester de la location.
      • tu peux joindre aussi tous les éléments qui peuvent paraître pertinents (photos, expertise, rapport technique,…)
      • ta plainte doit être datée et signée.

      Concernant la rupture du bail, il n’est pas possible de mettre fin au bail sans préavis ni indemnités. En tant que locataire, tu as la possibilité de mettre fin au contrat de bail avant l’échéance, à tout moment, en envoyant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il ne faut pas justifier ta décision mais des indemnités de rupture sont dues dans certains cas:
      • dans le cadre du bail de courte durée (3 ans ou moins), l’indemnité est équivalente à 1 mois de loyer
      • dans le cadre du bail de 9 ans, l’indemnité est équivalente à 3, 2, 1 mois de loyer la 1ère, 2ème ou 3ème année d’occupation. Aucune indemnité n’est due à partir de la 4ème année d’occupation.

      Tu peux également demander conseil à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune de résidence.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. annick****

    Bonsoir qu’est-ce que le loyer plus syndic ?pour la location d’un appartement meublé à la côte belge…merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour annick****,

      Dans le cadre d’un immeuble à appartements, un syndic assure sa gestion administrative, financière et technique au quotidien. Les locataires n’ont pas de contact direct avec le syndic, les copropriétaires sont leurs interlocuteur·trice·s.

      Les frais du syndic sont à charge des copropriétaires mais ils/elles peuvent décider de répercuter une partie (ou la totalité) du montant sur les locataires.

      En plus des charges privatives (que devra payer le·la locataire), liées à la « jouissance personnelle » du bien, les frais du syndic couvrent à la fois, la gestion des parties communes (contrat d’entretien de l’ascenseur, l’électricité dans les communs, les frais de nettoyage, etc.) mais aussi, les honoraires du syndic. Ces derniers sont des frais liés à la « propriété », normalement à charge du·de la bailleur·eresse. Si c’est au·à la preneur·se de payer, cela doit faire l’objet d’une clause contractuelle.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. nejib

    le locataire doit il réparer les robinet usée une plaque électrique abîmé

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour nejib,

      Le·la locataire doit maintenir et entretenir le bien qu’il/elle loue dans un bon état. Le·la preneur·se doit donc utiliser consciencieusement les équipements qui composent le bien loué et, par exemple, procéder au nettoyage régulier (calcaire, graisse, etc.) et au petit entretien et réparations locatives (entretien chaudière, etc.)

      Si les robinets sont usés et la plaque électrique abîmée par sa faute ou par négligence, c’est-à-dire qu’il/elle a causé une dégradation, les réparations ou remplacements des équipements sont à sa charge.

      Néanmoins si, malgré un usage correct et consciencieux du matériel et des équipements du bien loué, les robinets sont anciens (= vétusté), abîmés par l’usage quotidien et l’effet du temps (= usure normale) ou dégradés suite à un événement imprévisible (= force majeure), le·la locataire ne peut pas être tenu·e responsable. Ces réparations et remplacements seront aux frais du·de la propriétaire.

      Il faut donc prendre en compte la date d’installation des équipements, leur qualité et leur solidité, depuis combien de temps le·la locataire occupe le bien loué, etc. Y a-t-il des factures (nouveaux robinets, nouvelle plaque électrique) ou des photographies de la location avant l’occupation du·de la locataire actuel·le pour démontrer que les dégradations sont liées à son occupation?

      Il est toujours possible de discuter et de tenter de parvenir à un accord à l’amiable afin de partager les frais de réparations et/ou de remplacement. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. jepeto

     

    la corniche est remplie de terre ce qui fait que lors d’une pluie l’eau s’écoule en dehors ma proprio veut me compter le nettoyage de celle-ci a ma charge, que faire ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jepeto,

      Il est nécessaire de vérifier régulièrement l’état des gouttières afin d’éviter qu’elles ne se bouchent (par des feuilles mortes, par exemple) pour permettre l’évacuation correcte de l’eau pluviale.

      Si l’accès aux installations est facile, le nettoyage et l’entretien des gouttières et de la corniche sont à charge du·de la locataire. Si l’accès demande de faire appel à une société, il est possible de tenter de trouver un arrangement 50/50 mais le total est, à défaut, aux frais du locataire. Si des défauts ou anomalies sont constatées, il faut prévenir la·le propriétaire qui se chargera des remplacements ou réparations.

      Il est préférable de procéder au nettoyage au plus vite afin de prévenir des dégâts plus importants.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Univ4

    Bonjour, mon propriétaire à « loué » ou « échangé contre des travaux » l’appartement au dessus de chez moi (Bruxelles) à des gens qui ne respectent rien (laissent des canettes vides dans l’escalier, les poubelles n’importe quel jour dans l’entrée de l’immeuble), sont souvent alcoolisés et font du bruit toute la nuit surtout les week-ends (machine à laver pas équilibrée à trois heures du matin), tapent des pieds à 5h30 du matin, etc. Depuis sept mois, le propriétaire n’a répondu ni à mes appels, messages (qu’il a effacé), ou mails et pas non plus à une lettre recommandé où je lui demande de faire cesser cela. Tout ce que j’ai eu comme réponse il y a deux mois c’était qu’ils allaient essayer de mettre le locataire dans un autre appartement à l’automne. Que puis-je faire ? Merci !

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Univ4,

      En tant que locataire, tu as des obligations (payer ton loyer et entretenir le bien loué, par exemple) mais aussi des droits: jouir paisiblement du bien que tu loues. Est-ce qu’un règlement d’ordre intérieur est disponible? Est-ce que ce document, qui régit la vie en communauté, prévoit des plages horaires pour le bruit, la propreté et l’accessibilité des communs, etc.? Il serait conseillé d’obtenir une copie et que le·la propriétaire en donne un exemplaire aux nouveaux·elles locataires.

      Tu as bien fait de contacter ta·ton propriétaire par écrit. Il serait préférable de tenter de contacter ton bailleur, à nouveau, car c’est l’intermédiaire entre les différent·e·s locataires, en lui expliquant que la vie en communauté est rendue difficile. Tu peux lui proposer de s’adresser au « Service Médiation » de la commune pour discuter de la situation avec un·e tiers·ce.

      Si après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le·la bailleur·eresse ne réagit toujours pas, tu pourras alors entamer une procédure en Justice de paix ou appeler la Police pour régler le conflit locatif.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Univ4

        Merci beaucoup ! Je vous tiendrai au courant, pour que ceux à qui ça arrivent puissent en profiter.

        Répondre
  26. Ben

    Lors de EDL de sortie l’ agence de location  me decompte 180 eu pour le remplacement d une porte interieur qui a une griffe de 1cm de longueur a peine visible .la loi m’ autorise t’ elle  recuperer cette porte apres le changement de celle ci ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ben,

      Si les frais demandés par l’agence sont liés au remplacement (et non pas, à la réparation) de la porte, tu peux t’arranger pour récupérer la porte endommagée. Il est nécessaire d’obtenir l’accord écrit (document signé et daté) de l’agence pour éviter toute contestation ultérieure.

      Tu peux également demander conseil et/ou obtenir plus d’informations en t’adressant à l’expert·e qui a effectué l’état des lieux de sortie ou à une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. mihan

    qui est responsable de l’accès aux clés en dépôt chez la

    concierge pendant son absence?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mihan,

      Nous ne pouvons pas apporter une réponse précise à ta question car la gestion des clés va dépendre de ce qui est convenu dans le règlement d’ordre intérieur ou encore, des arrangements avec la concierge.

      Peut-être y a-t-il une personne de référence à qui la concierge confie les clés en son absence ou une consigne à clés protégée par un code?

      Il est préférable de contacter la concierge directement pour connaitre la procédure en cas d’absence ou de congé de celle-ci.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Venetka

    Bonjour madame/monsieur,

    Les questions:

    Qui paye – propriétaire ou locataire

    – rémunérations et avantages sociaux directs

    – Cotisations patronales pour assurance sociales

    – contrat d’entretien chaufferie

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Venetka,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois, nous traitons ici des questions de logement (bail, colocation, entretien du logement, etc.) Nous ne sommes pas sûres de bien comprendre votre question. Pourriez-vous la préciser?

      En ce qui concerne les charges locatives, le·la locataire paye celles qui concernent l’utilisation de services et la jouissance du bien loué (frais d’ascenseur, entretien des communs, consommation d’eau, de gaz et d’électricité, taxe d’enlèvement des immondices, etc.) tandis que les frais relatifs à la propriété (participation aux frais de remplacement de l’ascenseur, prime d’assurance du propriétaire, salaire du syndic, etc.) sont à charge du bailleur.

      Bien à vous,

      Répondre
  29. Vasta

    Bonjour

    Ma locataire vient de signaler en retard qu’il y avait un trou de le tuyaux de la hotte de cuisine. Celle-ci passe par une armoire.  La locataire avait rempli cette armoire de produits qui ont poussé la hotte.  Les portes d’armires sont gonflees d’humidité. La locataire demande le remplacement de toutes les portes.  qui est resposable

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Vasta,

      Lorsqu’un·e locataire constate un dégât ou une réparation urgente à effectuer dans le logement, il/elle doit le signaler au plus vite au bailleur.

      Concernant la responsabilité des preneurs: ils/elles doivent maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état en procédant au: nettoyage, détartrage, dégivrage et dégraissage des équipements ainsi que les petites réparations et menus entretiens. Le remplacement de certains équipements peut être aux frais du preneur si ceux-ci sont utilisés de manière incorrecte ou abîmés par sa faute.

      Les réparations et le remplacement des appareils électroménagers pour vétusté, usure normale ou force majeure sont à charge du bailleur.

      Il est donc nécessaire de déterminer ce qui a causé l’humidité sur les portes. Il faut également constater si le trou dans le tuyau de la hotte est dû à son caractère vétuste (bailleur) ou bien, à une utilisation incorrecte ou un défaut d’entretien, causé par la locataire.

      Bien à vous,

      Répondre
  30. Isaac

    Bonjour,

    Je me demande comment proceder dans le cadre ou le propietaire de l’appartement que j’ai quite apres plus de 5 ans me demande 265 euros de nettoyage sur la garantie locatif. L’Appartement a plus ou moins 75m2, et le nettoyage sur la base de (evier, four, vitres, sols, WC).

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isaac,

      Un état des lieux de sortie a-t-il été réalisé au moment de ton départ il y a 5 ans ? Des dégâts locatifs avaient-ils été constatés ? Si oui, as-tu procédé aux réparations, nettoyage, etc. ?

      Si un document/formulaire a été signé par le bailleur pour que tu récupères ta garantie locative et que tu as remis les clés du logement au bailleur, tu es désolidarisé du contrat de bail. Le propriétaire était d’accord avec la situation et l’état du bien loué au moment de ton départ. Il est possible qu’entre-temps d’autres locataires aient occupé le bien, tu n’es pas responsable pour son état des années après l’avoir occupé…

      Nous pensons qu’après 5 ans, il y a prescription. Il serait préférable que tu poses la question à un service d’aide juridique comme l’Atelier des droits sociaux.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Isaac

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse, très appréciée. Je veux clarifier mon premier message, car j’ai probablement induit la confusion. Nous avons quitté l’appartement la semaine dernière, après y avoir vécu plus de 5 ans.

        Le propriétaire gère tout par le biais d’une agence immobilière, la même avec laquelle nous avons dû faire face lors de la signature du contrat en 2015.

        Ils nous ont envoyé un e-mail avec une facture de 265 euros à déduire de notre caution, pour les services de nettoyage d’une entreprise basée à Bruxelles qui se concentre sur la construction, la rénovation, l’entretien et n’a rien à voir avec les services de nettoyage. Je soupçonne qu’ils essaient d’effectuer des réparations dans l’appartement et me facturent les frais avec une facture couverte pour les services de nettoyage. L’appartement a en fait besoin d’une réparation dans l’un des murs, car il y a un défaut dans les matériaux de construction, rien à voir avec quelque chose qu’une personne casse. J’ai déjà signalé ce problème il y a quelque temps.

        Je trouve ce comportement abusif et ils semblent vouloir profiter de nous. Je leur ai déjà répondu que payer 265 euros pour le nettoyage d’un appartement n’est pas une option valable, et ils devraient fournir une autre solution. En tout cas, je me demande quelles autres options ou actions nous prendrons, même si nous serons hors de Belgique jusqu’en août.

        Merci encore, cordialement.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Isaac,

          Dans ce cas, un état des lieux de sortie doit être réalisé après avoir quitté le logement mais avant la remise des clés. Cela permet de comparer l’état du bien loué à ton arrivée (cf. état des lieux d’entrée) avec l’état actuel. Cet état des lieux doit être réalisé de façon détaillée et contradictoire, c’est-à-dire à l’amiable (entre preneur et bailleur), avec un·e expert·e désigné·e de commun accord (frais 50/50) ou encore, faire appel à ton·ta propre expert·e (chaque partie paye son expert·e 100%).

          Si tu n’es pas d’accord avec l’état des lieux de sortie, tu peux le contester et envoyer tes remarques par écrit à ton bailleur/agence immobilière, avant de le signer (ce qui revient à marquer ton accord). Si l’état des lieux précise que le nettoyage est à réaliser par une société, aux frais du locataire, tu t’y es engagé.

          En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état (notamment, de propreté) et effectuer des réparations ou des petits travaux, si nécessaire. Toutefois, il est normal qu’après 5 ans, l’état du bien soit légèrement altéré, malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse, c’est ce qu’on appelle l’usure normale. Attention, tu ne peux pas rendre le logement avec les peintures et/ou les équipements sales ou poussiéreux·ses, etc.

          Si l’intervention de nettoyage n’a pas encore été réalisée, tu peux contacter ton bailleur/l’agence pour obtenir plus d’informations sur ces frais d’entretien et proposer de nettoyer le logement toi-même, ou de trouver une société tierce qui le fera à ta place, à tes frais, par exemple.

          Si c’est déjà le cas, t’avait-on prévenu et avais-tu donné ton accord pour l’intervention de la société de nettoyage? Ton interlocuteur·trice est dans l’obligation de te fournir des documents justificatifs et détaillés de l’intervention (devis ou liste d' »actes » + facture de 265€ mentionnée). Tu peux également appeler la société directement pour demander si elle fournit ce type de service (nettoyage) et à quel tarif.

          S’il n’est pas possible de s’arranger à l’amiable, il faudra entamer une procédure en Justice de paix pour trancher le conflit locatif et débloquer la garantie locative.

          Nous te conseillons également de contacter un service d’aide juridique pour poser ta question et obtenir un conseil juridique personnalisé.

          Bien à toi,

          Répondre
  31. sophie

    bonjour,

    dans le kot de ma fille il y a eu un dégât des eaux du à la vétusté des tuyaux encastré dans le sol. Un plombier, mandaté par le syndic est venu tout cassé ( sdb , hall, salon) pour chercher la fuite.

    Ma question: le plombier doit il attendre l’accord du propriétaire pour remplacer les tuyaux ?  doit il faire un devis etc ou peut il réparer au plus vite, sachant  que ce n’est pas le proprio qui lui a demander de venir.  La sdb est HS. de plus doit on encore payer un loyer ?

    merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour sophie,

      Si la copropriété a mandaté le plombier, il est préférable de réagir sans attendre pour faire effectuer ces réparations. Il faudra veiller à conserver tout document justificatif: devis du·de la professionnel·le, facture de l’intervention, rapport détaillé à fournir sur demande. Vous pouvez contacter le syndic directement pour obtenir plus d’informations.

      Le·la propriétaire a-t-il/elle été averti·e du dégât des eaux? Vous a-t-il/elle contactée? Si ce n’est pas le cas, nous vous conseillons de le·la contacter. Une déclaration de sinistre devra être faite.

      Son assurance habitation couvre peut-être les frais, ou ce sera à charge de la copropriété. Dans certains cas, il est également possible que ce soit la vôtre qui soit sollicitée

      Il faut continuer à payer le loyer normalement car c’est votre obligation essentielle en tant que locataire. Ne pas le faire pourrait vous mettre en tort. Si vous n’avez pas accès au kot, il est, néanmoins, possible de demander au bailleur une suspension du loyer et/ou des charges. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Jojo

    Une connaissance de mon locataire a fait des dégats importants (vandalisme) dans l’ascenseur de l’immeuble.   La co-propriété déclare que je suis responsable de mon locataire  pour ces faits et que je devrai payer la remise à neuf de l’ascenseur.   Est ce exact ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Jojo,

      Étant donné que l’ascenseur est une partie commune de l’immeuble, il est possible que la copropriété souhaite réaliser les réparations au plus vite et se tourne donc vers vous (bailleur) afin d’avancer les frais de nettoyage/remise à neuf de l’ascenseur. Vous êtes l’unique interlocuteur·trice de votre locataire et en êtes, par conséquent, responsable. Vous devez donc vous arranger avec celui-ci concernant les frais de réparation.

      En effet, lorsqu’un·e locataire ou un tiers (ici, une connaissance du locataire) cause un dégât dans le bien loué, les réparations liées à la dégradation du logement, ses équipements ou les parties communes sont à ses frais (sauf s’il prouve qu’il n’est pas responsable).

      Veillez à faire des photos de l’ascenseur vandalisé et à conserver les échanges par écrit avec le preneur et les documents justificatifs de l’intervention du·de la professionnel·le (rapport détaillé et facture). Si le locataire ne vous rembourse pas, il sera possible de déduire ce montant de la garantie locative en fin d’occupation.

      Vous pouvez contacter le Syndicat des propriétaires pour obtenir plus d’informations et un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  33. marcel 1965

    ma locatrice son conjoint a briser la vitre de la porte d’entree volontairement es a moi prorietair de la rembourser en etant co prorietair?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour marcel 1965,

      Lorsqu’un·e locataire ou un tiers (ici, le conjoint de la locataire) cause un dégât dans le bien loué, les réparations liées à la dégradation du logement ou de ses équipements sont à ses frais.

      Il est donc préférable d’en discuter avec le preneur directement et de l’informer des réparations à effectuer.

      Il est possible que la copropriété demande de réaliser les réparations au plus vite et que vous soyez amené à avancer les frais de remplacement de la vitre brisée. Veillez à faire des photos de la vitre endommagée et à conserver les échanges par écrit avec le preneur et les documents justificatifs de l’intervention du·de la professionnel·le (rapport détaillé et facture). Si la locataire ne vous rembourse pas, il sera possible de déduire ce montant de la garantie locative en fin d’occupation.

      Bien à vous,

      Répondre
  34. Bibi

    Un proprio demande d’être sélectif dans le choix des locataires et a affiché numéro de gsm sans accord. Est-ce normal ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Bibi,

      La discrimination au logement est punissable. Il est possible de signaler une discrimination via UNIA. Les finances d’un·e candidat·e locataire peuvent être prises en compte dans le choix d’un preneur solvable, mais cela doit se faire de manière objective et raisonnable.

      Concernant le numéro de gsm (si c’est le tien qui a été divulgué sans ton autorisation), le bailleur doit obtenir ton accord avant de le publier sur une annonce car il s’agit d’une donnée personnelle (au même titre que ton nom, ton adresse, ton e-mail ou ta photo).

      Tu peux également t’adresser à une association spécialisée en matière de logement en fonction de ta commune pour obtenir un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Isabelle

    Bonjour mon proprio veut installer des caméra dans le couloir.est ce légal à  t il le droit ou je peut l attaqué pour atteinte à la vie privé pour faire élever les caméra ?merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Isabelle,

      Il est préférable de contacter le syndic de l’immeuble directement pour demander des informations concernant l’installation des caméras de surveillance. Des caméras de vidéosurveillance peuvent être installées dans un nombre limité d’espaces pour assurer la sécurité et faire établir la preuve de certains délits, effractions ou troubles à l’ordre public (au sein d’une copropriété notamment), tout en respectant la législation RGPD.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Daniel

    Bonjour,

    Nous habitons, ma femme et moi, un immeuble situé  à 1000 Bruxelles. L’appartement (rez de chaussée) comporte un escalier de 2 marches (19 et 24 cm) entre la cuisine et la salle de  bain. Il n’y a pas de rampe.

    L’absence de rampe n’était pas un problème jusqu’à maintenant. Aujourd’hui, ma femme s’est fracturé le col du fémur et je souffre personnellement d’arthrose qui s’aggrave avec le temps. L’escalier sans rampe est devenu dangereux.

    J’ai 2 questions:

    a) ai-je le droit de faire placer une rampe?

    b) à qui incombe le coût de placement de cette rampe?

    Merci d’avance pour votre réponse.

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Daniel,

      Vous devez, en premier lieu, en informer votre propriétaire en expliquant la situation et les difficultés rencontrées suite à votre état de santé (et celui de votre épouse). Il faut obtenir son autorisation explicite car il s’agit d’une altération du bien loué.

      Concernant le coût, celui-ci n’incombe pas obligatoirement au bailleur mais cela devient un ajustement nécessaire pour l’occupation (paisible et en sécurité) des locataires.

      Il est donc possible de discuter de l’ajout d’une rampe et de tenter de parvenir à un accord à l’amiable concernant les frais d’achat et d’installation:
      • soit, en assumant les frais à 100%, si la modification peut être récupérée à la fin de l’occupation ou de la retirer en fin d’occupation et, si cela dégrade le sol, par exemple, d’effectuer les réparations à vos frais
      • soit, en partageant équitablement les frais (50/50) et la réparation reste dans le logement
      • soit, le·la propriétaire décide de garder la modification dans le bien loué (rampe non retirable), à ses frais.

      Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à vous,

      Répondre
  37. Martin

    Bonjour,

    Mon propriétaire souhaite nous faire payer un frein de porte car celle ci claque trop souvent, il souhaite aussi nous faire payer le reglage des mécanismes de fenêtre car elles se sont déréglées avec les courants d’air. Il souhaite aussi nous faire payer le une porte de douche car il y a des traces de calcaires. Tout ceci n’est il pas un vice de forme ?
    De plus, comment doit être calculé d’éventuels frais de nettoyage ? Y-a-t-il une methode à appliquer ?

    merci par avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Martin,

      Depuis combien de temps occupes-tu le bien loué? Après de nombreuses années d’occupation, il est normal que l’état du bien loué soit altéré par le temps malgré une utilisation correcte du bien, c’est ce qu’on appelle l’usure normale. D’autres dégradations sont causées par un défaut d’entretien ou encore, de réparation du locataire qui vit dans le logement et utilise les équipements, au quotidien.

      En tant que locataire, tu dois donc maintenir et entretenir le logement que tu loues dans un bon état et effectuer des petites réparations, si nécessaire.

      Le nettoyage de la douche et la prévention de l’apparition de calcaire sont, notamment, de la responsabilité des locataires. Le propriétaire n’est pas responsable pour un défaut de propreté. Si le nettoyage est effectué correctement, tu n’es pas « obligé » de placer une porte de douche mais cela consiste en une plus-value, à la fois, pour toi et les futur·e·s locataires. Il faudra s’arranger sur les frais de la porte et du placement avec le bailleur. S’il ne s’agit pas d’une réparation que tu peux récupérer à la fin de ton occupation (100% à tes frais), cela peut être à charge du propriétaire à 100% ou partagé 50/50 entre toi et le propriétaire.

      Concernant le frein de porte, si la porte n’est pas fermée doucement, les claquements peuvent gêner les autres occupant·e·s et endommager la porte prématurément. Un frein de porte permettra d’amortir le bruit et d’éviter que les portes ne s’abîment.

      Pour le dérèglement des fenêtres, cela dépendra également de l’utilisation, si c’était déjà le cas à ton arrivée ou si cela est dû à ton occupation. Il est également possible de faire appel à un·e expert·e pour déterminer les dégâts.

      Les frais de nettoyage dépendent de nombreux facteurs comme la firme externe utilisée, les heures nécessaires à l’intervention (tarif par heure ou par prestation).

      Il est préférable de discuter avec le propriétaire des différentes réparations et de tenter de parvenir à un commun accord concernant le partage des frais. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater. Veille à conserver tous les documents justificatifs (facture, ticket, devis) des interventions.

      Bien à toi,

      Répondre
  38. Habi

    Je loue un appartement 11ans et la cuisine n’as pas été changé tout le levier devient malgré les fortement avec produit rien ne  change que doit faire le propriétaire

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Habi,

      Après de nombreuses années d’occupation, il est normal que l’état du bien loué soit altéré par le temps, c’est ce qu’on appelle l’usure normale. En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le logement dans un bon état et effectuer des petites réparations, si nécessaire. Le nettoyage et la prévention du calcaire sont, normalement, de la responsabilité du locataire. Si l’évier était neuf à ton arrivée, une accumulation de calcaire peut donc entraîner que les équipements soient abîmés (par le·la locataire).

      Si l’évier ou une partie de la cuisine devient inutilisable au quotidien, il est préférable d’en discuter avec le·la propriétaire directement afin de parvenir à une solution à l’amiable. Vous pourrez discuter d’un éventuel remplacement (si les équipements sont vétustes) et d’un partage des frais, cela sera positif pour toi et pour les futur·e·s locataires.

      Bien à toi,

      Répondre
  39. willy.****

    mon fils vient d’etre comdamner pour ne pas avoir paye son loyer depuis 4 mois , il ne s’est pas presente au juge de pais , donc on va le mettre d’ici un mois a la porte ainsi que tous ses meubles , , y a t’il une loi qui est sortie que c’est interdit pour le moment jusquau 31 aout ??

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour willy.****,

      Nous sommes un site d’information pour jeunes bruxellois. Nous ne pouvons pas fournir une réponse complète à votre question spécifique.

      Un.e propriétaire ne peut pas expulser son locataire, sauf en possession d’un titre exécutoire (décision) du juge de paix. Cette décision a valeur légale. Le contexte actuel ne permet pas de bénéficier d’un délai exceptionnel pour les locataires car la phase 3 du plan de « déconfinement » gouvernemental a été mise en place le 8 juin dernier.

      Etant donné que votre fils est en procédure juridique et qu’il ne s’est pas présenté aux audiences, il est possible que le juge ait décidé de signifier son jugement et que le propriétaire soit en possession d’un titre exécutoire pour casser le bail, aux torts du preneur, et expulser votre fils car il est en retard de paiement.

      Comme mentionné, la procédure d’expulsion peut commencer dans le mois qui suit la signification de la décision.

      Vous pouvez lire cette fiche concernant la procédure pour les meubles lors d’une expulsion.

      Si une audience est encore prévue, il est possible de négocier pour éviter l’expulsion: demander au juge un plan d’apurement pour payer les loyers en retard ou encore, de faire appel à la Médiation de dettes du CPAS (pour apprendre à gérer son budget).

      Nous vous conseillons de vous adresser à l’Atelier des droits sociaux, un Bureau d’Aide Juridique ou encore, directement auprès de l’avocat.e de votre fils pour obtenir un conseil juridique.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. minet

    bonjour    j ai ete untoxiquee par un poele a pele que mon propriaitaire  a pose lui meme  ensuite il m as ete retire pour expertise soit disant qu il ny a rien donc la il vas le remettre esqu il a le droit de remettre le meme car j ai pris un avocat vu que j ai des sequelles merci de bien vouloir me repondre au plus vite cordialement marie

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour minet,

      Si le poêle a été expertisé, un document justificatif de l’intervention a du être fourni au bailleur pour déterminer s’il est toxique/nuisible à la santé, ou non.

      Les pellets et granulés utilisés dans les poêles contiennent des substances chimiques qui vont être libérées pendant la combustion, engendrant, dans certains cas, des intoxications au monoxyde de carbone (CO). Pour ce qui est de la cause, un défaut de fabrication ou d’installation ou encore, d’entretien est toujours possible.

      Tu peux donc demander à obtenir une copie du document d’expertise (sans frais) à ton bailleur, avant que le poêle soit installé, à nouveau, dans le bien loué.

      Nous sommes un site d’informations, nous te conseillons donc de demander plus d’informations et un conseil juridique directement à ton avocat.

      Bien à toi,

      Répondre
  41. Thomas

    Bonjour,
    Le loue actuellement un bien avec cuisine équipée. En Mars dernier (durant le confinement) la voisine du dessous a signalé un écoulement chez elle. Un plombier à charge de mon propriétaire est venu et a identifié l’origine (le tuyau d’arrivé du lave vaisselle / usure). Je n’ai pas pris la responsabilité de changer ce flexible car le lave-vaisselle est très bien encastré et je ne sais pas comment le sortir / risque de causer des dégâts. Cela fait 3 mois que je n’ai plus de nouvelles du propriétaire qui s’était proposé de changer l’élément (3 mois sans jouir d’une cuisine équipée que je paye). Ma question est : puis-je contraindre mon propriétaire à faire ce changement ? La subtilité est que dans le contrat de bail il informe se dédouaner du remplacement le l’électroménager qui tomberait en panne. Or nous somme sur l’arrivée d’eau et non le lave-vaisselle, de plus j’ai lu que ce genre de clause était considérées comme abusive pour les baux de résidence principale conclus après le 18 Mai 2007. Pourriez-vous m’éclairer sur mes droits et obligations face à cette problématique ?
    Un grand merci pour votre réponse et cette opportunité de se faire conseiller.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Thomas,

      Si tu paies un loyer pour un logement équipé, cela veut dire que les meubles et/ou équipements sont loués au même titre que le logement en tant que tel. Une liste détaille, en principe, tous les équipements compris dans le logement.

      Si ton lave-vaisselle tombe en panne et doit être réparé ou remplacé (vétusté, usure normale, force majeure), le bailleur est censé fournir un nouveau lave-vaisselle, en bon état de fonctionnement. Néanmoins, si tu as causé un dégât au lave-vaisselle, par mauvaise utilisation ou manque d’entretien, le remplacement sera à tes frais.

      Si le plombier a identifié l’origine et que ce n’est pas de ta responsabilité, tu peux envoyer un courrier à ton.ta propriétaire pour lui demander d’effectuer les réparations (avec le document de l’intervention du plombier en annexe). Si le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une « mise en demeure« , par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui demander de s’exécuter dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Concernant la validité de la clause écrite dans ton contrat de bail, nous te conseillons de contacter l’Atelier des droits sociaux ou un Bureau d’Aide Juridique pour obtenir un conseil juridique.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. Mimi

    Le carrelage au sol de ma cuisine a été cassé par des ouvriers qui ont fait du reagreage pour reparer mais le carrelage casse à côté puis-je demander une nouvelle réparation

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mimi,

      Si tu es locataire, il est préférable d’en discuter avec ton.ta propriétaire directement, en lui expliquant que la réparation n’a pas été effectuée correctement et a causé des dégâts supplémentaires.

      Si le dégât est constaté rapidement et si tu contactes la société, il est possible que les ouvriers reviennent pour corriger la pose du carrelage si celle-ci n’a pas été faite correctement. Cela fait partie du « service après-vente ».

      Avec le bailleur, tu pourras convenir d’un moment pour que celle/celui-ci constate des dégâts sur place et s’il est possible de procéder à des nouveaux travaux de carrelage.

      N’hésite pas à prendre des photos de l’état actuel du sol et conserver la facture (ou autre document écrit justificatif) de l’intervention des ouvriers.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. Ara

    Bonjour, mon propriétaire, suite à une fuite d’eau (réparée  actuellement) s’est rendu compte que les tuyaux du gaz dans les caves son t très endommagés.  Vu le danger, il a décider de son propre chef de me couper le gaz. Plus d’eau chaude, ni de manière de cuisiner! Il s’est engagé  a faire une installation électrique  aussi bien pour l’eau que pour la cuisinière.  Voilà 15 jours que je ne peux ni me laver, ni cuisiner… aucun travaux n’a été réalisé  depuis et je suis dans cette  situation de précarité depuis. Quand je l’interpelle c’est toujours la meme reponse ,( je vais envoyer des ouvriers pour faire des devis pour les travaux) que puis je faire c’est intenable comme situation ,j’ai 82 ans et suis dans une situation qu’il n’est plus possible de supporter. Merci de vos conseils.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ara,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question.

      Il serait préférable d’envoyer un rappel écrit à votre propriétaire et d’en garder une copie afin d’avoir une preuve des échanges. Veillez à préciser depuis quand le gaz a été coupé et la date actuelle, les nombreux échanges oraux/promesses verbales sans réponse et l’urgence de la situation.

      Si le bailleur ne réagit toujours pas, lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit pour que le bailleur s’exécute dans un délai, sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix. En effet, ne pas pouvoir se laver ni cuisiner ne permet pas de vivre dignement et de « jouir paisiblement » du bien loué.

      Etant donné l’urgence de la situation, vous pouvez vous adresser au « Service Seniors » ou « Logement » de votre commune ou encore, appeler le Service d’Aide aux Seniors de la Ville de Bruxelles au 02/505.46.70.

      Une association spécialisée en matière de logement pourrait également vous orienter (en fonction de votre commune). Il y a, par exemple, le CAFA à Saint-Gilles qui pourra vous conseiller.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. Mikjen2015

    Bonjour,

    Je quitte mon appartement, mon chat a griffé le papier peint du salon je dois le refaire j ai fais appel a un peintre qui me propose de repeindre la pièce pour un prix correct. le propriétaire ne veut pas accepter si il n’a pas de facture en bonne et due forme et si il ne trouve pas d’informations sur ce peintre sur internet  (avis, site internet ) puis je quand meme refaire les travaux sans son accord ou suis en tort ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mikjen2015,

      Lorsqu’un dégât locatif est causé dans le bien loué, il est nécessaire de procéder aux réparations, à tes frais. Le.la propriétaire va-t-il/elle contribuer aux frais de peinture?

      En principe, tu peux choisir le.la professionnel.le de ton choix, à condition que tu puisses fournir un document écrit justificatif de l’intervention: une facture ou un détail des réparations effectuées (avec prix total) au bailleur.

      Peu de peintres ont un site internet, certains sont référencés sur Google mais peut-être que le.la propriétaire souhaite simplement que tu puisses engager un.e peintre agréé.e, avec un n° entreprise BCE?

      S’il est possible de trouver un.e professionnel.le de commun accord, c’est préférable sinon, le bailleur ne peut pas refuser ton choix, sans juste motif.

      Au final, il faut que les travaux permettent de remettre les murs dans l’état le plus proche de l’état dans lequel ils se trouvaient initialement.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Mikjen2015

        en fait le papier peint a été légérement abimé par notre chat ( derrière les tentures ) mais le reste de la pièce est du a une usure normale donc nous voudrions partagés les frais avec le propriétaire. Quand nous lui avons signalé le dégât nous lui avons fait savoir que nous allions chercher quelqu un de notre coté et il n a rien stipulé à ce moment là juste que nous pouvions demander un devis pour repeindre en blanc tout simple.

        Répondre
        1. CIDJ

          Bonjour Mikjen2015,

          Si tu souhaites partager les frais avec le propriétaire, il est préférable de lui en reparler avant d’effectuer les démarches, de lui transmettre un devis pour estimer le coût et puis, de mettre cet accord (frais à 50/50) par écrit.

          Il semblerait donc que tu puisses choisir le.la professionnel.le de ton choix, à condition de fournir une facture ou un document écrit justificatif de l’intervention.

          Bien à toi,

          Répondre
  45. Quelqu’un

    Bonjour.

    je suis actuellement en démarche pour acheter un appartement avec jardin et cave.
    sauf que dans l’offre d’achat les propriétaires ont mentionné la « jouissance » du jardin, et non de l’achat.
    est ce normal ?

    Est ce que c’est ainsi dans tout les immeuble pour ceux qui veulent acheter un appartement avec jardin ?

    D’après leur notaire c’est ainsi dans une copropriété.

     

    Ou bien est ce que cela n’est pas normal et que du coup légalement ce jardin ne n’appartient pas ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Quelqu’un,

      Nous sommes un site d’informations pour jeunes bruxellois et nous ne sommes pas spécialisés en matière d’achat.

      C’est généralement le règlement d’intérieur/de copropriété qui détermine si les jardins mitoyens au bâtiment de la copropriété peuvent être considérés comme une partie commune ou une partie privative. Ici, le jardin peut donc être considéré une « partie commune » dont un.e copropriétaire a la « jouissance exclusive » (mais il n’appartient pas au.à la propriétaire mais bien, à l’ensemble des copropriétaires). Le droit de jouissance est différent du droit de propriété.

      Il est possible de s’adresser au Syndicat national des propriétaires ou encore, à votre notaire personnel pour obtenir un conseil juridique et personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  46. VDPT

    Bonjour,

    Je suis locataire depuis bientôt 11 ans.  J’ai eu un problème de broyeur qui venait d’être remplacé aux alentours des 2 ans et encore.  Mon propriétaire m’a demandé de faire appel à son plombier qui a refusé car début du COVID.  Je lui en ai fait part et il m’a dit d’en contacter un autre, ce que j’ai fait.  Le plombier est venu, a constaté que le broyeur était un broyeur de bas de gamme.  Il a quand même tout regardé et en a conclu qu’il était fichu.  Là, je décide d’appeler mon propriétaire pour  lui dire ce qu’il en était.  Il ne me répond pas.  Le plombier propose de lui téléphoner et il répond tout de suite.  J’ai entendu toute la conversation car le plombier avait mis sur haut-parleur.  Il lui explique la situation et mon propriétaire lui dit de me laisser sans toilettes et qu’il s’en chargerait.  Je suis restée 15 jours sans toilettes!  Mon propriétaire est venu le lendemain, a démonté le broyeur, l’a nettoyé au Karcher chez lui, l’a replacé et le broyeur s’est remis en marche comme si il était neuf.  Du coup, je lui demande ce que l’on fait pour la facture qui s’élève à 150€.  Il me dit que ce n’est pas à lui de payer la facture qui de plus est pour un « incapable de plombier ».  Donc ma question, est qui doit payer cette facture?

    Cordialement.

    Véronique ****

    P.S:  Pourriez-vous m’envoyer une copie de ce mail pour avoir une trace/preuve ainsi que de votre réponse s’il vous plaît?  C’est très important!

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Véronique,

      En tant que locataire, tu dois maintenir et entretenir le bien loué dans un bon état. Il est naturel qu’au cours de ton occupation, des dégradations ou des problèmes surviennent. Cela peut arriver malgré une utilisation correcte du bien et de ses équipements (vétusté, usure normale, force majeure) ou, suite à un dégât causé par ta faute (aussi appelé, dégât locatif).

      Tu as bien fait de prévenir le bailleur du problème rencontré avec le broyeur.

      Le plombier a-t-il identifié la cause du problème et l’a-t-il détaillé dans un rapport de visite ?

      • Est-ce que des déchets tels que des lingettes ont été jetées dans le WC ? Le broyeur a-t-il été mal utilisé ? Les frais de visite du professionnel sont, en principe, à tes frais car il s’agit du nettoyage, de l’entretien et/ou du débouchage des canalisations d’équipements que tu utilises au quotidien. Conserve bien la facture et la preuve de paiement.

      • Le caractère récent mais de mauvaise qualité du broyeur, constaté par le professionnel, peut impacter sa durée de vie… Le bailleur peut assumer le remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement.

      Il est possible de s’accorder avec le bailleur afin de diviser les frais de visite en guise de « geste », étant donné que tu as passé 2 semaines sans WC. Cet accord est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Si le conflit ne se règle pas de cette façon, il est possible de s’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour en discuter avec un·e intermédiaire ou encore, d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

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  47. carine6060

    un locataire ayant signé seul un bail doit il informer son propriétaire qu’une autre personne avec enfant vient s installer dans le logement ?  Quid si il arrête de payer pour mettre les 3 personnes dehors si elles sont toutes domiciliées à cette adresse svp ?

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    1. CIDJ

      Bonjour carine6060,

      Quand le·la locataire signe seul·e le contrat de bail et qu’il/elle souhaite habiter avec un·e partenaire avec enfant, il/elle peut le faire en prévenant le bailleur.

      Le preneur doit demander à ce que son·sa partenaire soit repris·e sur le contrat de bail, en signant un avenant au contrat de bail, afin de modifier l’identité des locataires. S’il/elle continue à payer son loyer normalement, il/elle peut jouir paisiblement de son bien.

      La domiciliation (administratif) et l’occupation du logement sont deux choses distinctes. En signant l’avenant au bail, le·la partenaire a des droits sur le logement.

      Un·e propriétaire ne peut pas « mettre ses locataires dehors » s’ils remplissent leurs obligations (payer le loyer), seule une décision du juge de paix (un titre exécutoire), a valeur légale.

      Bien à toi,

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  48. Chrys17

    Bonjour, Ma terrasse est encombrée de vieux meubles part l ancien locataire, j ai emménagé rapidement, le propriétaire n’a toujours pas débarrassé la terrasse.. Comment faire ?

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    1. CIDJ

      Bonjour Chrys17,

      S’il n’a pas été déterminé que les meubles de l’ancien·ne locataire sont mis à ta disposition (location meublée), ceux-ci ne sont pas de ta responsabilité.

      C’est au bailleur de trouver un moment et un moyen de s’en défaire: soit, en prenant contact avec l’ancien preneur (qui les récupère) soit, en se chargeant de les débarrasser sans réaction de l’ex-preneur. Des associations récupèrent des meubles pour les reconditionner ou les donner, s’ils sont en bon état (Emmaus, Croix-Rouge, Les Petits Riens, Compagnons Dépanneurs, etc.). En dernier recours, Bruxelles-Propreté propose un service pour débarrasser des encombrants ménagers gratuitement.

      Il est préférable d’en parler au bailleur directement ou de lui envoyer un courrier. Si le·la propriétaire ne réagit pas, tu peux envoyer une mise en demeure pour lui rappeler son obligation et lui demander de vider les lieux de tous ses meubles dans un délai d’1 mois (par exemple), par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine d’entamer une procédure en Justice de Paix.

      Bien à toi,

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