L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du·de la locataire

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites “locatives”. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les “dégâts locatifs”.

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’”usure locative” qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du·de la propriétaire

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.


Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du·de la propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la “mise en demeure” par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
  • une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

 
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88 questions déjà posées

  1. Gene
    24 mai 2022

    Bonjour, J’aurais souhaité savoir où m’adresser parce que mon bailleur ne m’a plus envoyé de décompte des charges depuis 2014. Je paie chaque mois 80€ et malgré mes appels à ISTA qui m’avait confirmé en 2018 avoir reçu le détail des dernières années de la part de l’agence immobilière qui gère le bien que j’occupe. Lorsque j’ai contacté l’agence, les réponses étaient évasives et très floues (nous allons voir si nous trouvons une copie, etc.). En insistant par mail, ils m’ont répondu “Vous êtes en crédit de 3,85 €, de quoi vous plaignez vous! Réponse qui ne me convient absolument pas. Par contre, en ce qui concerne l’indexation du loyer, je reçois bien chaque année leur courrier. Alors, deux poids deux mesures ? Quelle est l’obligation du bailleur en ce qui concerne le décompte des charges? Merci pour votre réponse.

    Répondre
  2. Puquanxi
    23 mai 2022

    Bonjour, les arbres du jardin débordent chez notre voisin. Est-ce le locataire ou le propriétaire qui doit couper les arbres ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
  3. Nina
    17 mai 2022

    qu’en est il de l’entretien ou le remplacement de la hotte de cuisine ? Merci

    Répondre
  4. Rosanna
    12 mai 2022

    Bonjour, mon ex belle-mère vient d’obtenir un logement. Elle a un garage qui communique directement avec son appartement par sa cave. Seulement le locataire précédent là laisser au locataire du dessus. La société lui à dit qu’elle le  récupérerait quand celui-ci partira. Je ne trouve pas cela normal niveau sécurité,  responsabilité en cas de vol ou d’incendie. Je voulais avoir votre avis merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour Rosanna,

      Est-ce que le garage est compris dans la location de ton ex-belle-mère? Il faut se référer à la rubrique “Description du bien loué” du contrat de bail pour le vérifier. Si c’est le cas, aucun autre locataire ne peut l’utiliser.

      Si ce n’est pas le cas, il faudrait déterminer avec certitude qui a la jouissance de ce garage. Le locataire précédent n’a pas le “pouvoir” de céder le garage à un autre locataire, sans l’accord de la société qui gère la location.

      Le plus simple serait de demander directement à la société en charge de la location de séparer et/ou de sécuriser la cave et le garage et, si le garage reviendra à ton ex-belle-mère après le départ du locataire actuel, de formaliser cet accord par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  5. lolo
    12 mai 2022

    que faire si le locataire parti sans donner sa nouvelle adresse pourque ENGIE envoie la facture de cloture le compteurs?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      18 mai 2022

      Bonjour lolo,

      Nous vous proposons de contacter Engie directement concernant la reprise des énergies ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à vous,

      Répondre
  6. Lamiae
    10 mai 2022

    Bonjour,
    Mes parents sont locataires auprès d’un logement communal. Ils habitent là depuis plus de 20 ans et en 20 ans aucun contrôl de leur part n’a été effectué dû à l’usure. Il y a de cela 3 ans mes parents ont eu un problème d’infiltration au niveau de la salle de bain et de la cuisine à savoir qu’il n’y absorbas de carrelage dans ces deux pièces mais uniquement du balatone. Ma mère n’a cessé  de faire des aller-retour dans leurs locaux afin de trouver une  solution. Finalement l’un de leur collaborateur a dis à ma allée d’effectuer les travaux et cela de vive voix. Ce qui a été fait par mes parents, ils ont carrelé les deux pièces. Aujourd’hui, les infiltrations ont repris de la commune nous accuse d’être responsable suite aux travaux effectué par nos soins. Pourriez vous m’aiguiller pour savoir vers quel service nous tourner. L’appartement commence à tomber en ruine et cela ai dû à l’usure et ceux ci nous accuse nous.

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mai 2022

      Bonjour Lamiae,

      Les locataires et les propriétaires ont des obligations distinctes concernant l’entretien, les réparations et les travaux dans le logement loué. Tu peux consulter cette liste officielle pour plus de détails.

      En résumé, les locataires doivent entretenir le logement régulièrement et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Ils doivent procéder aux petites réparations liées à l’usage quotidien du bien.

      Le bailleur se charge des grosses réparations et des travaux importants. Il s’occupe également des remplacements liés à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Lorsque de l’humidité apparait (ici, une infiltration), il faut en informer le bailleur (ou le responsable de la location) rapidement afin d’en déterminer l’origine et par conséquent, la responsabilité.

      Nous te recommandons vivement de constituer un dossier avec : le contrat de bail de tes parents, l’état des lieux d’entrée, les communications avec le “Service Logement” ou la personne de contact en charge de leur dossier locatif, et tout autre document pertinent, puis, de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  7. g****raphael
    5 mai 2022

    Bonjour, j’occupe mon appartement depuis 12 ans, puis-je demander au propriétaire de prendre en charge un rafraichissement de l’appartement: peinture générale (les peintures actuelles jaunissent), changer de portes d’armoire de cuisine abimées par l’usage ou l’humidité…

    Existe-t-il une jurisprudence à ce propos?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      6 mai 2022

      Bonjour g****raphael,

      Tu dois entretenir le logement régulièrement et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. Tu dois procéder aux petites réparations liées à l’usage quotidien du bien.
      Le bailleur se charge des grosses réparations et des travaux importants. Il s’occupe également des remplacements liés à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Tu peux te référer au point 26. de cette liste de répartition des réparations entre bailleur et preneur.

      On considère qu’après environ 15 ans, les peintures sont défraichies et amorties. Il faut noter que les peintures ne peuvent pas être sales, grasses, poussiéreuses ou encore, jaunies par la nicotine au moment de l’état des lieux de sortie.

      Nous te conseillons de discuter avec le bailleur d’un rafraichissement des peintures, surtout si le bien en a “besoin” et n’avait pas été fraichement repeint avant ton arrivée, et du remplacement des portes des armoires. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater.

      Bien à toi,

      Répondre
  8. OCTOPUS
    1 mai 2022

    JE SUIS LOCATAIRE ET LA PORTE DU GARAGE  EST CASSEE. UNE BARRE A LACHE. C EST UNE PORTE AUTOMATIQUE AVEC TELECOMMANDE A L INTERIEUR. ON N OSE PLUS OUVRIR CETTE PORTE. QUI EST REPONSABLE?

    MERCI DE VOTRE REPONSE

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour OCTOPUS,

      Tu dois te référer à la rubrique “Entretien et réparations” du contrat de bail.

      On considère que l’entretien régulier et le maintien en bon état de la porte du garage sont à charge des locataires.

      Les réparations importantes (autres que locatives) et les gros travaux tels que le remplacement de la porte suite à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure sont à charge du bailleur.

      Il faut noter que si la porte ou le mécanisme a été mal manipulé ou que la porte est cassée par la faute du locataire, le propriétaire ne doit pas intervenir.

      Le point 23. de la liste de répartition des obligations de réparation entre bailleur et preneur concerne les “Portes, charnières”.

      Bien à toi,

      Répondre
  9. Babette
    29 avril 2022

    Un locataire loue une appartement depuis 10 ans, est-ce que le devoir de repeintre les portes intérieur de la responsabilité du bailleur ou le locataire? Si c’est le bailleur, est-ce qu’une augmentation de loyer puisse être demander pour compenser les depenses quand le loyer est beaucoup plus bas que les loyers à ce moment à Bruxelles?

    Merci pour clarification

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      2 mai 2022

      Bonjour Babette,

      Bruxelles-J est un site d’information pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds (peinture, papier peint, carrelage)”.

      Le loyer est fixé pour la durée du bail et ne peut être modifié. Il peut, toutefois, être indexé chaque année ou révisé, sous certaines conditions. Vous en saurez plus en lisant la fiche d’infos : “Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?” sur Bruxelles-J.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  10. Virg
    28 avril 2022

    Bonjour,

    Je suis locataire et le four qui se trouve dans la cuisine équipée ne fonctionne plus.  La propriétaire refuse d’intervenir dans la réparation de celui-ci.  En a-t-elle le droit ?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      29 avril 2022

      Bonjour Virg,

      S’agit-il d’une « location meublée », les équipements/électroménagers (machine à laver, four, lave-vaisselle, etc.) sont-ils répertoriés dans la rubrique « Description du bien loué » ? Dans ce cas, les meubles et équipements font partie intégrante de la location et du loyer, au même titre que le logement en tant que tel.

      Voici une liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur, le point 3. concerne les « Appareils électroménagers ».

      Tu dois entretenir régulièrement les équipements, les maintenir dans un bon état et procéder aux petites réparations (liées à l’usage quotidien).

      Le bailleur doit se charger des grosses réparations (sauf si celles-ci sont dues à la négligence ou à la faute du locataire) et des remplacements (liés à la vétusté, l’usure normale ou la force majeure).

      Toutefois, si les meubles et équipements sont mis à disposition du locataire gratuitement, toutes les réparations et remplacements sont à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  11. Claire
    28 avril 2022

    Bonjour,qui doit remplacer le thermostat du chauffage électrique qui est utilisé tous les jours par le locataire.

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      28 avril 2022

      Bonjour Claire,

      Les locataires se chargent de l’entretien régulier du logement et des équipements qui le composent, ainsi que des petites réparations dites “locatives”. Ceux-ci doivent, notamment, procéder à l’entretien de la chaudière/du chauffe-eau et remplacer les piles du thermostat ou le remplacer suite à une mauvaise manipulation ou à une chute de l’appareil.

      Si le thermostat doit être remplacé, car il est tombé en panne ou parce qu’il est usé/vétuste, c’est aux frais du·de la propriétaire.

      Voici une liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux dans le logement loué entre bailleur et preneur.

      Bien à toi,

      Répondre
  12. Tewfik
    27 avril 2022

    En tant que locataire, est-ce normal de payer dans les charges les frais liées à l’entretient d’un ascenseur?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      27 avril 2022

      Bonjour Tewfik,

      Oui. En tant que locataire, tu dois payer des charges liées aux parties privées (et ta consommation personnelle en eau, gaz, chauffage, électricité), mais aussi des charges communes (pour les caves, escaliers, ascenseur, etc.) Les communs doivent être entretenus et nettoyés et le bailleur peut te répercuter les frais, car tu as la jouissance du logement et des services (utilisation de l’ascenseur, notamment).

      Bien à toi,

      Répondre
  13. Paolo
    24 avril 2022

    Bonjour je suis propriétaire j’ai fait le toit normalement ça devait être terminé dans la semaine mais il y’a eu pénurie de tuile après cela les ouvrier de l’entreprise ont laisser salle bon je vais faire moi même le nettoyage  mais il dit de pas vivre dans ses conditions moi je me suis proposé de nettoyer et je le ferai mais il dit qu’il veut pas payez le loyer est ce que c’est sont droit oui ou non merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 avril 2022

      Bonjour Paolo,

      Il est préférable de privilégier le dialogue pour résoudre le conflit. Vous pouvez proposer une indemnisation à votre locataire, par exemple, une réduction exceptionnelle du loyer, suite aux travaux réalisés et aux désagréments causés. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, signé et daté.

      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour connaître les recours qui s’offrent à vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  14. Bénédicte
    23 avril 2022

    Quels recours ai-je contre un locataire qui est dans un appartement depuis 14 ans et qui ne l’a jamais entretenu et encore moins nettoyé.

    Donc, au moment de la mise en vente, les visiteurs partent dégoûtés par la saleté et ne font dès lors aucune offre d’achat à un prix convenable?

    Merci pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 avril 2022

      Bonjour Bénédicte,

      Voici une liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur.

      Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires ou un Bureau d’aide juridique pour connaître les recours qui s’offrent à vous.

      Bien à vous,

      Répondre
  15. Nico
    20 avril 2022

    Bonjour.

    Un gestionnaire d’immeuble peut-il obliger les étudiants colocataires à constamment ouvrir les vannes thermostatiques des radiateurs (a toute saison) avec comme prétexte que ça bouche moins les tuyaux de calcaire.

    Si les tuyaux se bouchent il répercutera les frais de débouchage sur les locataires.

    Merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 avril 2022

      Bonjour Nico,

      Les locataires se chargent de l’entretien des radiateurs (purge régulière).

      Ils/elles doivent également chauffer suffisamment et aérer régulièrement le logement loué. Il n’est pas nécessaire de chauffer toute l’année, surtout si les températures ne le justifient pas. La consommation et les frais de chauffage des locataires se verront certainement impactés.

      Nous te conseillons de contacter un·e spécialiste : plombier ou chauffagiste pour poser tes questions.

      Tu peux également te référer à la liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur. Le point 21. concerne la « Plomberie », le point 23. Les « Radiateurs » et l’annexe 3. le « Chauffage ».

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  16. Alain
    13 avril 2022

    Bonjour,

     

     

    J’ai plusieurs questions

     

     

    1° si votre lave vaisselle après 7 ans à des problèmes de pompe est-ce à la charge du locataire ou du propriétaire ? (certains produits sont programmés pour l’obsolescence et la pompe en fait partie apparemment)

    2° Si la chasse d’eau des toilettes fuit le remplacement de la chasse est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?

    3° Après 7 ans d’occupations certaines plinthes se décollent du mur est-ce à charge du locataire ou est ce considérer comme de l’usure normale ?

     

     

    D’avance je vous remercie pour vos réponses

     

    Cordialement,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 avril 2022

      Bonjour Alain,

      S’agit-il d’une « location meublée », les équipements/électroménagers (machine à laver, four, lave-vaisselle, etc.) sont-ils répertoriés dans la rubrique « Description du bien loué » ? Dans ce cas, les meubles et équipements font partie de la location et du loyer, au même titre que le logement en tant que tel.

      Le locataire s’engage à entretenir régulièrement les équipements et à les maintenir dans un bon état ainsi qu’à procéder aux petites réparations, liées à leur usage quotidien. Le bailleur se charge des grosses réparations (sauf si celles-ci sont dues à la négligence ou la faute du locataire) et des remplacements (liés à la vétusté, l’usure normale ou la force majeure).

      Si les meubles et équipements sont mis à disposition du locataire gratuitement, toutes les réparations et remplacements sont à ses frais.

      Voici une liste de répartition des obligations d’entretien, de réparation et de travaux à charge du bailleur et du preneur. Le point 3. concerne les “Appareils électroménagers”, le point 18. les “Menuiseries intérieures, boiseries, châssis” et le point 28. les “Toilettes”.

      Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association d’aide au logement (en fonction de ta commune).

      Bien à toi,

      Répondre
  17. Renn
    12 avril 2022

    Bonjour,

    Mon propriétaire me demande une augmentation très nette des charges locatives pour plusieurs raisons :

    1- l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité

    2- la réparation et la mise en conformité de l’ascenseur

    Cependant, lorsque les prix du gaz et de l’électricité étaient très bas, j’ai communiqué par mail avec mon propriétaire pour savoir quel contrat il avait et s’il était possible de choisir un contrat fixe pour éviter que les locataires doivent payer plus à lors du décompte annuel. Il m’a dit qu’il allait regarder mais rien n’a été fait de sa part et maintenant à cause du contrat variable l’augmentation est de 284% sur les charges communes au total (le décompte individuel n’ayant pas encore fait).

    Par ailleurs, l’ascenseur est un vieil ascenseur qui avait besoin d’être remis au plus vite aux normes de sécurité, le propriétaire a délibérément attendu la date critique pour effectuer les travaux et effectuer aucuns travaux de réparation alors que l’ascenseur souffrait énormément de délabrement et de sécurité. Maintenant il est certain que la facture de la réparation et de la mise aux normes sera énorme et nous sera demandé de payer.

    Enfin dans mon appartement, j’ai eu trois remarques sur mon appartement.

    La première est le plafond en plâtre de mon living qui est tombé et a provoqué pas mal de dégâts. Ceci est dû à un problème de pose initiale du plâtre et donc cela est à cause du propriétaire et non de mon occupation qui est tout-à-fait en bon père de famille. L’expert est déjà venu et je n’ai jamais dû payé pour la réparation. Réparation qui a été mal faite car le plâtre n’a toujours pas été poncé ni repeint et que le plafond est donc dans un état délabré et que rien ne va être fait pour le remettre en état pour l’état des lieux. Suite à cette réparation, il a été mis à découvert des câbles électriques pour mettre un plafonnier, plafonnier que le propriétaire avait dit qu’il s’occuperait mais rien entendu depuis lors. Les câbles électriques ont dû être isolés afin qu’ils ne déclenchent pas les plombs.

    La deuxième est que j’ai eu une infiltration d’eau dans le mur mitoyen à ma cuisine et mon living. Un plombier avait installé l’évacuation de l’eau du lave-linge directement dans le siphon de la douche comme le propriétaire avait fait avant. Cependant le siphon de la douche ne peut être utilisé pour des évacuation d’eau à haute pression et à cause de ça de l’eau est arrivée dans le mur et des moisissures se sont créées. Malgré une aération efficace de la salle de bain et de tout l’appartement, la moisissure a proliférée. Après un cas d’urgence avec le propriétaire, un autre plombier est venu, a fait le constat du problème et a changé l’évacuation d’eau pour solutionner le problème. Effectivement, grâce à cette réparation, le mur a pu être séché mais le propriétaire n’a toujours pas fait venir pour effectuer l’expertise du mur afin de voir si le mur est bien sec et peut être repeint.

    La troisième est que les deux interphones dans mon appartement ne fonctionnent pas depuis le début de mon emménagement le 1er avril 2020 et malgré que je l’ai fait signaler au propriétaire et qu’il me dit qu’il va faire le nécessaire le plus vite possible rien n’est fait. C’est assez ennuyant car j’entends la sonnerie mais je ne peux pas entendre les personnes en bas et je dois d’office descendre aller ouvrir.

    Dans les communs, malgré que le propriétaire fait venir quelqu’un pour s’occuper des évacuations d’eau (égouts et autre), il n’a pas été remarqué que la sortie d’eau pour toutes les cuisines étaient bouchées et qu’une action devait être prise. Après quelques temps, le propriétaire a cru bon de me demander de mettre du déboucheur mais même cela n’a rien servi vu que le déboucheur s’est déversé dans le couloir à la place de déboucher le tuyau. Par la suite, le propriétaire est venu pour voir si le tuyau était cassé dans le mur et à par la suite fait venir quelqu’un pour le déboucher.

    Enfin, depuis que j’ai emménagé dans l’appartement le 1er avril 2020, la corniche en béton armé doit être réparée, des morceaux de béton tombent depuis le toit (4e étage) ce qui est dangereux et peut abîmer ma voiture garée en dessous. Le propriétaire m’avait fait signalé qu’il ferait les réparations en été 2019, réparations qui n’ont jamais eu lieu et maintenant il parle d’attendre l’argent pour faire les réparations.

    Avec tout ça, qu’est-ce qu’il est possible de faire ? Je ne souhaites pas payer plus pour un appartement qui n’est pas aux normes comme le stipule le contrat. Cela fait déjà deux ans que je vis dans cette appartement avec une série de petites choses qui ne fonctionnent pas. J’aimerais des conseils pour faire bouger les choses et surtout ne pas payer plus chers pour des raisons de négligence de la part du propriétaire.

    Est-ce le propriétaire qui peut choisir le contrat d’électricité et de gaz pour les communs ou peuvent aussi avoir les locataires leur mot à dire sachant qu’ils sont les payeurs ?

    Cordialement,

    Répondre
    1. Renn
      13 avril 2022

      Petites précision, j’ai emménagé le 1er avril 2020, lors de l’entrée dans l’appartement le propriétaire m’avait dit que les réparations de la corniche serait planifiée pour l’été 2020 mais qu’avec le covid cela risquait d’être compliqué. Le confinement a été arrêté en temps et en heure et rien pour autant n’a bougé du côté du propriétaire.

      Aussi j’ai remarqué que j’avais une erreur concernant l’infiltration d’eau c’est bien le mur mitoyen de la salle de bain et du living.

      Répondre
      1. CIDJ (informateur certifié)
        15 avril 2022

        Bonjour Renn,

        Nous avons répondu à ta question du 12 avril ci-dessus.

        Bien à toi,

        Répondre
    2. CIDJ (informateur certifié)
      15 avril 2022

      Bonjour Renn,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, mais voici quelques pistes.

      Concernant les charges, si tu paies une « provision », il est préférable d’adapter ce montant pour mieux correspondre à ta consommation réelle (et éviter de devoir trop rembourser au moment de la régularisation/production du décompte en fin de trimestre ou d’année). Ce changement doit être mis par écrit dans un « avenant » au contrat de bail et annexé à celui-ci.

      Si les charges sont « forfaitaires », leur montant ne peut pas être révisé. Ce système, qui ne se base pas sur la consommation réelle, est moins souvent choisi, car il implique que les parties assument le risque de payer trop ou pas assez.

      Il est courant que le contrat pour la consommation des parties communes soit au nom du propriétaire (ou s’il s’agit d’un gros immeuble, du syndic) qui répercute, ensuite, les frais en fonction du nombre de locataires. La réparation et mise en conformité de l’ascenseur sera divisée entre tous·tes les occupant·e·s de la copropriété.

      Une liste de répartition des obligations d’entretien, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur, publiée au Moniteur belge, te permet de distinguer les responsabilités de chaque partie. Le point 15. concerne l’ “Electricité”, le point 20. la “Parlophonie”, le point 26. les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”, etc.

      Si malgré plusieurs rappels, le bailleur ne procède pas aux réparations nécessaires, tu dois lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. Tu peux y annexer la liste officielle du Moniteur belge, des photos (datées) et des échanges avec le bailleur. Ce courrier invite formellement le bailleur à exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé et d’un accompagnement dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. vony
    4 avril 2022

    Quelles normes doivent respecter les locataires pour être conformes en matière de sécurité lors d’interventions de pompiers.?

    Merci

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour vony,

      Tu peux consulter le site pompiers.brussels pour t’informer et contacter le “Service prévention”.

      Nous t’invitons à t’adresser à homegrade.brussels et à lire leur publication “Mesures de prévention incendie“.

      Enfin, tu peux contacter ton courtier/ta compagnie d’assurance pour vérifier le contenu de ton contrat (assurance habitation).

      Bien à toi,

      Répondre
  19. Sonia
    3 avril 2022

    Bonjour.

    Je loue un appartement ou il y a une cuisine équipé. Quand j ai pris le logement y avait la face de la porte du frigo encastré  qui empêchait celui-ci de fermer correctement. J ai du enlevé la porte de façade. Mais malheureusement cette face est tombé par terre et le coin supérieur est cassé. Depuis lors je cherche à remplacé  ou m être le même adhésif. Mais ce modèle  de desing n existe plus (année +-80). Je voulais savoir ce qu il met possible de faire. J ai donné mon renon et je n’ai pas envie de devoir toute une nouvelle cuisine lors de l état des lieux.

    Je vous remercie d avance

    sonia

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      12 avril 2022

      Bonjour Sonia,

      Est-ce que la cuisine équipée est mentionnée dans le contrat de bail, rubrique « Description du bien loué » ? Est-ce que le défaut de fermeture de la porte est indiqué dans l’état des lieux d’entrée ? Si le problème est survenu au cours de ton occupation, l’as-tu signalé au propriétaire ?

      Lorsque tu loues un logement avec des équipements, tu dois aussi les entretenir et les maintenir dans un bon état. Si tu causes un dégât, tu dois réparer ou remplacer l’équipement ou bien, les frais nécessaires pour procéder aux réparations ou au remplacement pourront être déduits de ta garantie locative (au moment de l’état des lieux de sortie). Tu ne dois pas remplacer toute la cuisine, sauf si celle-ci est endommagée.

      Nous te conseillons de signaler le problème au propriétaire dès que possible, lui expliquer que tu es disposée à réparer le dégât avant ton départ, mais que tu ne trouves pas le même modèle. Tu peux certainement remplacer la porte par un modèle similaire.

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Sonia
        19 avril 2022

        Bonjour,

        Merci pour ta réponse.

        Le problème avait été signalé à mon propriétaire, après l’état des lieux, vue que le frigo n’était pas en fonctionnement.

        Le modèle de décor, n’est plus disponible, et je n’arrive pas à trouvé du similaire.

        Je vais donc contacté mon propriétaire pour savoir quoi faire.

        Merci encore

        Bien à toi.

         

        Répondre
  20. cricri
    23 mars 2022

    bonjour, je suis locataire d un appartement social..j ai des punaises de lit j’ai déjà fait venir une entreprise afin d éliminer celle-ci  .mais en vain elles réapparaissent..la société du logement ne veut en aucune cas avertir les autres locataires,!car je pense qu’ils y a dans d autres appartements ??que faire dans ce cas,bien à vous m c****

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 avril 2022

      Bonjour cricri,
      Nous sommes désolés de répondre si tard mais notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
      En principe, la société de logement devrait, par souci de prévention en tous les cas, prévenir les autres locataires.
      Avez-vous déjà essayé de contacter votre administration communale (le Service de Médiation) pour savoir qui doit intervenir finalement ?
      Vous pouvez aussi demander conseil à une association spécialisée en matière de logements, voici des adresses.
      Bien à vous,

      Répondre
  21. Ambre
    22 mars 2022

    Bonjour

    je loue mon appartement meublé et mon locataire veut changer de lit. Qui doit prendre en charge le changement et mon lit a 10 ans donc j’aimerais le garder mais qui doit le stocker?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      22 mars 2022

      Bonjour Ambre,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes locataires bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      En tant que bailleur d’une location meublée, vous vous engagez à mettre à disposition des meubles et des équipements en bon état au locataire et/ou de procéder aux réparations et remplacements rendus nécessaires en cours de bail.

      Si le lit doit être changé, car il est usé ou vétuste, c’est à charge du propriétaire. Si le lit est cassé par la faute du locataire, par exemple, c’est à celui-ci de procéder au remplacement.

      Bien à vous,

      Répondre
  22. TB
    17 mars 2022

    Bonjour,

    Un propriétaire peut-il refuser de libérer la garantie locative en attendant le décompte de charge annuel?

    Si à la fin du bail tous les comptes sont réglés (pas de dégâts, loyers et charges payés, indemnité de rupture payée) mais le propriétaire désire ne pas débloquer la garantie afin d’attendre le décompte de charge annuel du syndic, est-il en droit de bloquer la garantie jusqu’à ce décompte?

    Merci d’avance

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour TB,

      La garantie locative est bloquée pendant toute la durée du bail. Celle-ci peut être récupérée, au plus tôt à la fin du bail et dans sa totalité, si tu as respecté tous tes engagements locatifs : aucun loyer (ou charges) impayé et aucun dégât locatif causé.

      Celle-ci ne peut donc être libérée qu’une fois l’état des lieux de sortie réalisé et les charges régularisées (production du décompte). Il est courant que plusieurs semaines ou mois s’écoulent entre la sortie des lieux et la libération de la garantie locative.

      Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Tristanna
    16 mars 2022

    Bonjour  j’aurais  une question  j’occupe  un logement social  ,tout le monde a la prise de telephone  pour le raccordement  proximus  ,sauf moi je suis  vouée  à rester chez le même opérateur, si on met la prise de telephone  qui doit le faire, le propriétaire, ou le locataire

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      17 mars 2022

      Bonjour Tristanna,

      Si ta connexion téléphonique est fonctionnelle, mais que tu souhaites changer d’opérateur, le changement est à tes frais.

      Nous te conseillons de contacter le fournisseur (Proximus) directement pour demander comment se passe l’installation : faut-il percer le mur ? faut-il ajouter des câbles / une prise ? Et s’il faut prévenir le gestionnaire du bien.

      Si l’installation nécessite des travaux, il faut impérativement prévenir l’agence immobilière sociale ou la personne/société qui gère ton dossier de location avant le passage de l’installateur·rice.

      Bien à toi,

      Répondre
  24. nono
    14 mars 2022

    Bonjour,

     

    Mon propriétaire va vendre l’immeuble où j’habite et a engagé une agence immobilière pour faire les visites.

    J’ai été prevenue lorsqu’il y en avait (une fois j’étais là, et une autre ou j’etais au travail)

    Mais aujourd’hui, je suis malade et donc a la maison en train de dormir quand l’agence immobilière est rentré dans mon appartement et je n’ai en aucun cas été prévenue de cette visite.
    J’aimerais connaitre les droits en tant que locataires concernant les visites et les devoirs du propriétaire car je ne trouve pas ca normal detre dérangé à l’improviste avec des gens qui rentrent chez moi sans etre tenue au courant  !

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 mars 2022

      Bonjour nono,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Le bailleur ou l’agence doit impérativement prendre rendez-vous avec toi au préalable (jour et heure) et donner le motif de sa visite. Tu peux demander à être présente ou bien, autoriser des visites en ton absence.

      On considère que des visites 2 à 3 fois par semaine, pendant 2 à 3 heures pour mettre le bien en vente sont raisonnables.

      Pour connaitre tes droits et les recours à ta disposition, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Natou
    12 mars 2022

    Bonjour,

    Mon locataire n’entretient pas ma maison que je lui loue. Il fait très sale et il y a une odeur nauséabonde quand je n’y suis rendue pour constater une fuite au niveau de la toiture. Je dois effectuer des travaux importants également au niveau de la salle de bain où là non plus rien n’est entretenu (douche et wc très sale car il nettoie leurs bottes pleine de boue dans la douche)

    Malheureusement, je n’ai pas de contrat de bail signé car les locataires sont des membres de ma famille.

    Que puis-je faire? Quels sont mes droits en tant que propriétaire?

     

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 mars 2022

      Bonjour Natou,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Nous vous invitons à vous référer à cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux, à charge du bailleur ou du preneur.

      Le bail écrit est une obligation depuis 2007. Toutefois, même si aucun bail n’est signé, on considère qu’un “bail oral” existe.

      Nous vous recommandons de contacter votre notaire, un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires pour bénéficier d’un conseil personnalisé et connaitre vos droits.

      Bien à vous,

      Répondre
  26. MISS
    4 mars 2022

    Notre propriétaire vient de nos prévenir qu’à tel date un expert va venir chez nous mais refuse de nous en donner la raison (mais on s’en doute), sommes nous dans l’obligation de le recevoir.  Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 mars 2022

      Bonjour MISS,

      Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il doit obtenir l’autorisation des locataires en prenant rendez-vous avec celles/ceux-ci au préalable (jour et heure). Il doit également donner le motif de sa visite.

      Dans ce cas, tu ne peux pas t’opposer à la visite du bailleur et de l’expert·e.

      Pour connaitre les recours qui s’offrent à toi, nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. Ramos
    3 mars 2022

    Suite à plusieurs dégâts par les voisins du au fuite d’eau que le propriétaire n’ai pas réparé. J’ai fait appel à mon assurance mon plafond à était refait ,mon nouveau voisins à deux reprise à laisser  c’est enfant jouet avec l’eau sa fait des dégât chez moi ce n’est pas encore à moi de réglé sa j’ai demandé de voir sa avec son assurance est le propriétaire, ma porte d’entrée n’est pas une véritable porte d’entrée c’est une porte normal de chambre avec un verrou est niveau isolation il en as pas d’enfant tout ce que les voisin disent c’est fait beaucoup de conflit le bruit est insupportable les plafond ne sont pas isolé les sols ne sont pas isolé

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour Ramos,

      Lorsque des problèmes importants surviennent dans le logement loué, tu dois avertir ton bailleur rapidement afin qu’il/elle tente de trouver une solution. Les logements mis en location doivent respecter des exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires et ne peuvent, par exemple, pas présenter de problème d’humidité.

      Si tu souhaites que le bailleur réalise des travaux d’isolation ou remplace la porte, tu dois en discuter avec lui/elle. Cela peut être un investissement dans un premier temps, mais le propriétaire peut bénéficier de primes (sous conditions) et cela permettra de faire des économies sur le long terme (facture de chauffage, notamment).

      Nous te proposons de consulter cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur pour vérifier quelles réparations, entretiens ou travaux incombent à quelle partie.

      Concernant les problèmes avec les voisin·e·s, il faut essayer d’entamer un dialogue avec celles/ceux-ci et de rappeler les règles du vivre-ensemble (Y a-t-il règlement d’ordre intérieur ? Le silence doit être respecté entre 20h et 7h du matin, par exemple). S’il n’est pas possible de communiquer sans intermédiaire, tu peux faire appel au « Service Médiation » de ta commune.

      Une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) peut également te conseiller et t’accompagner dans tes démarches.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. Boninne
    1 mars 2022

    Bonjour

     

    Le propriétaire peut-il se réserver le droit de réaliser les travaux d’entretien en fin de bail en ne laissant pas la possibilité au locataire de le réaliser lui-même afin d’éviter des malfaçons.

     

    Merci de la réponse

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      4 mars 2022

      Bonjour Boninne,

      Nous te proposons de consulter cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur pour vérifier quelles réparations, entretiens ou travaux incombent à quelle partie.

      Si les travaux sont urgents (danger, salubrité, etc.) ou rendus nécessaires en cours de bail et qu’ils sont à charge du bailleur, celle/celui-ci doit être prévenu rapidement et procéder aux travaux.

      Le bailleur ne peut pas reporter les travaux à la fin du bail et attendre un vide locatif, par exemple, car le bail peut continuer/être prolongé pendant plusieurs années. Le bailleur doit fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation aux locataires.

      En cas d’inaction du bailleur, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant d’exécuter son obligation dans un délai d’1 mois, sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Les locataires ne peuvent pas réaliser des travaux à la place du propriétaire, sans son accord explicite (par écrit). En effet, si tu procèdes aux travaux sans son accord, il peut t’être demandé de retirer les travaux en fin de bail, à tes frais ou encore, il ne sera pas possible de réclamer un remboursement.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  29. bougnia
    25 février 2022

    qui doit payer pour la dératisation de punaise de lit , le locataire ou le propriétaire???

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      25 février 2022

      Bonjour bougnia,

      Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, d’entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Il est recommandé de faire appel à un·e professionnel·le pour trouver l’origine de l’apparition des punaises de lit. Il sera alors possible de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée : on considère que si le locataire a causé l’infestation parasitaire (valises après un voyage, l’achat de meubles d’occasion, déchets abandonnés, etc.), c’est lui qui devra payer la facture de désinsectisation. Si un problème structurel, non-imputable aux locataires, est constaté (humidité, égouts, etc.), le propriétaire devra se charger de la facture.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. Alaide64
    22 février 2022

    Bonjour,

     

    Quelqu’un peut m’aider ?

    Je suis locataire d’un logement du fond du logement à Bruxelles. Cependant, ce logement est dans un très sale état et malgré mes nombreux emails concernant les différents soucis dont certains assez grave. D’une part, il y a énormément d’humidité et de moisissure sur les murs. D’autres part, j’ai des problèmes de rats entre les planchers ceux-ci ont déjà réussi à sortir et rentrer dans la maison.  J’ai également un problème avec les détecteur de fumée qui sont cassés, la cage d’escallier n’a jamais été repeinte en 16 ans et les murs sont dans un sale état ( fissures et coups suite aux différents déménagement et les travailleurs envoyés par le FDL pour d’autres problèmes qui n’ont d’ailleurs jamais terminés les travaux ont dégradés les murs de la cuisine et de la cage d’escaliers ), il y a des trous plus gros qu’une pièce de 2€ suites à ces travaux jamais finis.  Il y a également un soucis avec les boites à lettres qui laisse l’eau rentré dedans. Nous avons des soucis avec les portes des chambres qui ne se ferment plus a cause de la structure du bâtiment qui bouge. ( fissures façade ), le mur du jardin qui sépare ma maison à celle du voisin est occupé à s’écrouler. La végétation pousse à travers les fissures de ce mur.

    Le carrelage commence à s’enfoncer à certains endroit laissant plus d’un cm d’écart entre certaine marche et ça s’empire de jours en jours.

     

    Nous avons tenté et ce depuis des années de faire effectuer les travaux nécessaire mais le fond ne répond pas a nos nombreuses demandes…

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      24 février 2022

      Bonjour Alaide64,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique, car nous n’avons aucun lien avec le Fonds du Logement.

      Comme tu le liras dans cette liste de répartition des obligations de réparations, d’entretiens et de travaux à charge du bailleur ou du preneur, en tant que locataire, tu dois entretenir le logement loué en “bon père de famille / en personne prudente et raisonnable” et le maintenir dans un bon état.

      Tu dois également procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du bien ou causés par la faute ou la négligence du locataire. Par exemple, si les détecteurs de fumée ont été cassés par les locataires, le remplacement est à leurs frais, c’est un “dégât locatif”.

      Le bailleur se charge des grosses réparations et travaux importants. Lorsque tu constates des problèmes importants, tu dois les signaler rapidement au bailleur (ou ici, à la personne en charge de ton dossier au Fonds du Logement).

      Si malgré plusieurs rappels, le Fonds ne réagit pas, nous te conseillons de rédiger une “mise en demeure”, par courrier recommandé, l’invitant à exécuter son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Les logements mis en location doivent respecter des conditions minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement, et ne peuvent pas présenter de problème d’humidité, de nuisibles, etc. sous peine d’être jugés non-conformes.

      Nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) ou une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Anna
    22 février 2022

    Mon locataire habite l’appartement depuis 10 ans. J’ai toujours effectué tous les travaux demandés (remplacement de chasse d’eau, robinetterie, électricité, …).

    Il souhaite maintenant que je repeins l’appartement.

    Est-ce que, pour des locations de longues périodes, c’est au propriétaire de refaire les peintures intérieures et si oui, après combien d’années il est obligé de refaire les peintures ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      23 février 2022

      Bonjour Anna,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es.

      Le propriétaire et le locataire doivent entretenir le logement loué régulièrement et le maintenir dans un bon état. Les parties doivent procéder aux réparations, remplacements ou travaux rendus nécessaires en cours de bail, en fonction de leur
      responsabilité distincte et la prise en compte de l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure.

      Nous vous proposons de consulter la liste de répartition des obligations à charge du bailleur et du preneur publiée au Moniteur belge.

      Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  32. Virginie
    22 février 2022

    Bonjour j ai un problème de velux qui goutte. Et qui empêche de dormir.

    La propriétaire veut faire aucun travaux disant que ces du à de la condensation. Que faire ? Puis je moi même essayé de réparer et trouver le problème ou ces à la propriétaire d y faire quelque chose.merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mars 2022

      Bonjour Virginie,

      En tant que locataire, il faut adopter un comportement préventif vis-à-vis de l’humidité, en veillant à aérer régulièrement le logement et en chauffant suffisamment. Le bailleur se charge du traitement de l’humidité, si celle-ci est liée à un problème du bâtiment (manque d’isolation, infiltrations d’eau, humidité ascensionnelle).

      Nous te recommandons de consulter cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur.

      Pour un conseil personnalisé, tu peux contacter une association spécialisée en matière de logement.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. Caro
    20 février 2022

    Bonjour,

    Il y a quelques jours nous avons appelé le techncien pour un entretien du boiler et il a dû faire une réparation du même à cause du cal pour éviter une future tombe en panne.

    Le montant finale était beaucoup plus élévé en raison de la réparation. Nous avons payé le technicien sur-le-champ bien évidemment et envoyé la facture au propriétaire mais il réfuse de nous rembourser en mentionnant l’article 6 de la loi du 6 Juillet du 1989 en disant “Cette obligation est précisée dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe notamment les règles de répartition entre propriétaire et locataire. Cela ne s’applique toutefois pas au chauffe-eau électrique ou cumulus, dont seul l’entretien courant est à la charge du locataire”.

    D’ailleurs, il ajoute:

    “Si le propriétaire est bien responsable des réparations concernant la vétusté et autres de l’immeuble, donc, hors de votre appartement, il vous revient d’entretenir les installations sanitaires.
    En effet, l’usure de ces installations (Boiler par exemple) résulte du seul fait que vous l’utilisez.
    Un boiler à l’arrêt ne s’use pas par définition.
    Il vous revient donc de faire l’entretien de celui-ci, chaque année, à vos frais.
    C’est comme cela pour tous les locataires qui utilisent un boiler.
    Nous sommes uniquement responsables du changement des pièces, mais pas de la main d’œuvre pour l’entretien annuel.
    Comment faire pour qu’il nous rembourse, au moins la partie de la réparation et quels articles de lois pourrions-nous éventuellement lui citer s’il vous plaît?

    Merci bcp d’avance,

    Bien à vous,

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour Caro,

      Nous te conseillons de te référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Cette liste officielle est publiée au Moniteur belge et est applicable aux logements en Région bruxelloise. Le point 9. concerne les « Chauffe-eau, boilers ».

      Les locataires se chargent du nettoyage, du détartrage et de l’entretien régulier des appareils de production d’eau chaude.

      Le propriétaire se charge des réparations et remplacements nécessaires (sauf si dus à un manque d’entretien ou négligence du locataire). Les réparations rendues nécessaires par l’usure normale, la vétusté et la force majeure sont aussi à sa charge.

      La durée de vie d’un chauffe-eau étant estimée à 10 ans environ, un boiler installé en 2009 (même entretenu chaque année) pourra, par exemple, devoir être remplacé en 2022, car usé ou vétuste.

      Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune).

      Pour un conseil juridique, tu peux faire appel à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à toi,

      Répondre
  34. Eric 1989
    19 février 2022

    Bonjour, voilà, suite à un incendie et donc plus de toit, le propriétaire demande d’évacuer mon appartement qui n’a rien et au Rez de chaussée .

    Il me demande d’enlever tout et ne rien laisser, de mon côté je ne sais pas ni transporter ni stoker, comment faire? Svp et merci pour une votre réponse .

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      21 février 2022

      Bonjour Eric 1989,

      Si le logement a été totalement détruit par l’incendie, celui-ci est considéré inhabitable.

      S’il est partiellement détruit et que ton appartement reste habitable, tu peux en discuter avec le bailleur, continuer à occuper le logement et demander une réduction du loyer.

      Si tu as souscrit à une assurance habitation locataire, nous te recommandons vivement d’avertir ton courtier/ta compagnie d’assurances du sinistre rapidement.

      Nous t’invitons à contacter une association spécialisée en matière de logement (en fonction de ta commune) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Lolo
    15 février 2022

    Bonjour, il y moin de un an que j’habite au 3 étage.  j’ai des souris qui monte des garages jusqu’au 3 ème. J’en n’ai fait par au propriétaire mes il dit que c’est  à moi de le faire j’ai dit non car c’est lui qui aurait dû faire le nécessaire avant que je rentre dans l’appartement. Que dois-je faire dans ces conditions.  Bien à vous cordialement.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      16 février 2022

      Bonjour Lolo,

      Lorsque tu constates la présence de nuisibles dans le logement loué, il est nécessaire d’en informer rapidement le propriétaire afin qu’il/elle tente d’y remédier.

      Sais-tu si les occupant·e·s des autres étages sont également concerné·e·s par le problème? Ou uniquement ton appartement?

      Si tes voisin·e·s ont également un problème de souris, nous te conseillons de rédiger un courrier en commun en expliquant la situation au bailleur et en lui proposant la solution souhaitée.

      Tu peux consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, d’entretiens et travaux entre bailleur et preneur. Le point 32. concerne les « Vermines, cafards et autres nuisibles apparus en cours d’occupation ».

      Il est recommandé de faire appel à un·e professionnel·le pour trouver l’origine de l’apparition des nuisibles. Il sera alors possible de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée : on considère que si le locataire a causé l’infestation parasitaire (déchets abandonnés, défaut d’entretien, etc.), c’est lui qui devra payer la facture. Si un problème structurel est constaté (humidité, égouts, etc.), le propriétaire devra se charger de la facture.

      Bien à toi,

      Répondre
  36. Valérie
    12 février 2022

    Bonjour dans mon bail ces marqué que en cas de vols cambriolage et donc dégradation du biens, ces à moi de réparer les dégâts.  Je suis locataire d un appartement. Est ce légal de me demander que ces réparation du au vol soit à mes frais?merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 février 2022

      Bonjour Valérie,

      Un cambriolage (ou une tentative de cambriolage) constitue un cas de force majeure. Tu ne dois pas payer pour des réparations suite à des dégâts dus à un cambriolage (SAUF s’il est prouvé que le locataire a été négligeant et n’a pas verrouillé la porte, par exemple).

      Généralement, les bailleurs ajoutent une clause dans le bail demandant aux locataires de souscrire à leur propre assurance habitation (pour couvrir leur contenu). Dans ce cas, c’est obligatoire. L’assurance te protège en cas d’incendie, de dégât des eaux ou dans certains cas, de cambriolage.

      Nous te recommandons vivement de vérifier le contenu de ton assurance ou de contacter un courtier/compagnie d’assurances.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. k*** serge de Liège
    10 février 2022

    Bonsoir, ma locataire à pulvérisé de la javel sur le carrelage mural en grès de la douche. le carrelage ainsi que la robinetterie ont étés attaqué et ont blanchi . Elle ne conteste pas les faits , un devis a été réalisé et tout a été remplacé. Il y en a pour 2.016€. Elle a occupé l’appartement totalement neuf en première main durant 4 ans. Elle  conteste le montant car elle réclame l’application d’une vétusté. En a t’elle le droit?  si elle n’avait pas abimé ce carrelage, il était toujours là dans trente ans .  De même  qu’une taque de cuisson qu’elle a généreusement criffé et qu’elle considère cela comme usure locative !!!! Que la taque soit mattifiée par le frottement des marmites ont doit l’admettre , mais pas des griffures avec un objet contendant qui donne l’effet qu’ un patineur a fait une toupille sur la taque!!!  grand merci du suivi, car j’ai déposé une requête auprès du juge de paix et je constitue un dossier avant l’audience .

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      15 février 2022

      Bonjour k*** serge de Liège,

      Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Les locataires doivent veiller à entretenir le logement loué « en bon père de famille / en personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état.

      L’usure normale est une usure qui survient malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse du bien et de ses équipements.

      Si le revêtement mural et la taque ont été abîmés par un manque d’entretien, la faute ou la négligence de la locataire, on considère qu’il s’agit d’un « dégât locatif ».

      Pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé, nous vous invitons à contacter un Bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.

      Bien à vous,

      Répondre
  38. kell's
    9 février 2022

    Bonjour,

    Etant locataire nous payons de charges commun mais le hall d’entrée de l’immeuble n’est jamais entretenue. Suis-je dans mon droit de prévenir le propriétaire pour lui en faire part pour remédier a ce problème car nous payons de charges commun ?

     

    bien à vous;

    x

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour kell’s,

      En tant que locataire, tu es tenue de signaler tout problème important au bailleur.

      Est-ce que les charges communes sont détaillées dans ton contrat de bail (notamment, l’entretien et le nettoyage du hall d’entrée, de la cage d’escaliers, etc.) ? Est-ce que le décompte des charges permet de justifier les montants ?

      Si l’entretien du hall est compris dans les charges et qu’il n’est pas effectué ou n’est pas régulier, tu dois le signaler au bailleur, de préférence, par courrier et lui demander de remédier au problème (ou d’en faire part au syndic).

      Bien à toi,

      Répondre
  39. jovedri
    8 février 2022

    mon locataire a brisé le double vitrage d’une porte donnant sur l’extérieur ( jardin personnel) et malgré mes demandes répétées, il ne le fait pas remplacer.

    Je crains des dégâts à la menuiserie et le risque de gel à l’intérieur  en cas de négligence supplémentaire

    QUAND le locataire doit faire réparer? Dois-je attendre la fin de bail et l’état des lieux de sortie?

    Grand merci.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 février 2022

      Bonjour jovedri,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes (locataires) bruxellois·es.

      Le propriétaire et le locataire doivent entretenir le logement loué régulièrement et le maintenir dans un bon état. Les parties doivent procéder aux réparations, remplacements ou travaux rendus nécessaires en cours de bail, en fonction de leur responsabilité distincte.

      Nous vous invitons à consulter la liste de répartition des obligations à charge du bailleur et du preneur. Le point 33. concerne les “Vitres/Châssis/Miroirs”.

      Bien à vous,

      Répondre
  40. Katia
    7 février 2022

    Bonsoir,

    Ma maman est âgée de 83 ans et vit dans un logement social. Suite a des problèmes de santé et d’une perte d’autonomie elle ne peut plus enjamber le bac sabot de sa douche, qui celui-ci possède une hauteur de 50cm.

    Résultant au fait qu’elle n’est pas en mesure de prendre sa douche. De plus le carrelage mural qui lui datant d’une trentaine d’année se décolle et peut tomber a tout moment. Le carrelage au sol stratifié lui aussi étant très vieux et totalement décollé.

    Ayant écris un courrier à la société afin de remplacer le bac sabot ainsi que le carrelage mural, la société refuse catégoriquement de faire une remise en état de la salle de bain qui se trouve dans un état piteux à faute de budget.

     

    Dans l’attente de votre réponse j’aimerais que vous m’éclairiez sur ce cas particulier. Mes remerciements d’avance.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 février 2022

      Bonjour Katia,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·e·s en ce qui concerne les logements sociaux.

      Les propriétaires/les sociétés qui gèrent les locations doivent fournir un logement en bon état d’entretien et de réparation aux locataires, mais aussi se charger des problèmes importants qui pourraient survenir en cours de bail.

      Voici une liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur : le point 5. concerne les « baignoires, douches, bidets, éviers, lavabos », le point 24. les « revêtements de sol (carrelage, [etc.]) », le point 26. les « revêtements muraux intérieurs et des plafonds (peinture, papier peint, carrelage) ».

      Cependant, nous ne sommes pas sûr·e·s que la société soit dans l’obligation de procéder à des travaux d’adaptation du logement aux besoins spécifiques/au handicap du locataire.

      Nous vous conseillons, dans un premier temps, de contacter l’assistant·e social·e qui gère le dossier de votre maman pour lui expliquer la situation et lui demander d’introduire une demande pour un logement adapté aux PMR.

      Peut-être que le « Service Logement » et/ou le « Service Seniors » de la commune peut vous fournir des informations.

      Des associations, telles que le Phare ou AccessAndGo, permettent aux personnes fragilisées ou en situation de handicap de bénéficier d’un accompagnement et d’un logement adapté.

      Bien à vous,

      Répondre
  41. Steve
    7 février 2022

    Bonjour, dans un immueble avec 3 appartements, qui es oligee des payee la facture si jamais les egouts sont bloques svp? bav Steve

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 février 2022

      Bonjour Steve,

      En premier lieu, il faut contacter le bailleur pour lui signaler le problème.

      Comme tu le liras au point 14. « Egouts et tuyaux de décharge » de la liste de répartition des obligations d’entretien, de réparation et travaux entre bailleur et preneur, les locataires se chargent de l’entretien, du nettoyage et du débouchage des collecteurs et tuyauteries de décharges, sterputs, chambres de visite, avaloirs, branchements horizontaux et colonnes, sauf si l’obstruction est causée par un défaut des installations (à charge du bailleur).

      Si des lingettes ont été jetées dans les WC et que cela a bouché les canalisations, par exemple, c’est aux locataires de payer la facture. Le total est à partager équitablement entre tous·tes les occupant·e·s de l’immeuble.

      S’il s’agit d’un problème lié aux installations, c’est au bailleur de s’en charger.

      Bien à toi,

      Répondre
  42. nicky
    5 février 2022

    combien de temptle proprietaire a t il pour retablir l eaau chaude

     

    combien de tempt le proprietaire a t il pour retablir l eau chaude merci

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 février 2022

      Bonjour nicky,

      Les logements mis en location doivent respecter un certain nombre d’exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipement : il faut notamment pouvoir dormir, se laver, chauffer suffisamment le logement et cuisiner confortablement.

      Lorsqu’un problème important survient (ici, plus d’eau chaude), tu dois prévenir ton propriétaire rapidement. De cette façon, le bailleur pourra venir inspecter par lui-même puis, faire appel à un·e professionnel·le et résoudre le problème au plus vite. Il n’y a pas de délai fixé, mais celui-ci doit être “raisonnable”.

      Est-ce qu’un rendez-vous avec la société d’entretien du chauffe-eau / un·e chauffagiste a déjà été pris? Est-ce qu’un contrôle de l’appareil a été effectué?

      Dans un premier temps, tu peux appeler le propriétaire (ou lui envoyer un mail) pour lui demander plus d’informations à ce sujet et lui rappeler l’urgence de la situation.

      Dans un second temps, si tu es privée d’eau chaude depuis plusieurs jours et que le bailleur ne réagit pas, tu peux lui envoyer une “mise en demeure”, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant officiellement ton bailleur a remplir son obligation dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  43. D****
    4 février 2022

    Bonjour,

    Du 31.01.2022 a 04.02.3022.

    Au foyer **** société de logement social publique, le gestionnaire du SITE L’ARCHITECTE **** ****, avait forcé les locataires à changer des compteurs et laisse sans l’eau plus qu’une semaine.

    Est-il obligé les locataires changer de compteur, si le compteur fonctionne et est en bon état ?

    Plus, grave, si les locataires sont récents pourquoi qu’il n’a pas fait avant ?

    Or, il veut faire violation de résidence / domicile pour remplacer les compteurs de l’eau chaude qui sont à l’intérieur, Ledit ne semble pas ni proportionnel et ni de force majeure pour lui faire.

    Voir, que le propre contrat est une infraction de position de force parce que le locataire ne peur pas négocier et ni refuser le logement selon l’arrêté du gouvernement de Bruxelles capitale faisant un code du logement (autre fois en violation de l’article 33 et 158 de la constitution, car c’est au parlement de légiférer et pas gouvernement (exceptions légales sont prévues) )?

    On constate aussi que la majorité de l’entreprise que fait tous travaux est ISTA, EST-IL EXISTANT UNE Corruption des marchés publics ?

    Merci bien.

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      7 février 2022

      Bonjour D****,

      Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.

      Même si, de premier abord, des équipements peuvent paraitre en “bon état”, il est parfois nécessaire de procéder à des remplacements (car ils sont vétustes ou pour respecter certaines normes) pour permettre leur bon fonctionnement.

      Si vous avez été valablement prévenu, vous ne pouvez pas vous opposer à ces travaux et devez permettre l’accès à votre logement.

      Nous vous invitons à contacter l’association des locataires de Molenbeek et Koekelberg (ALMK) ou la SLRB (qui gère votre SISP) pour bénéficier d’un conseil personnalisé.

      Pour discuter avec des juristes, vous pouvez contacter une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.

      Bien à vous,

      Répondre
  44. RORO
    2 février 2022

    Bonjour,

    J’ai fais un coup sur l’évier en inox de la cuisine (qui était neuf).

    Est ce que je peux considérer cela comme une usure ? Si pas, que devrais je payé comme dédommagement au propriétaire?

    Le cout du lavabo est de 75 euros sans plancement et frais de déplacement du technicien.

    Merci d’avance et bien à toi,

     

    Robert

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 février 2022

      Bonjour RORO / Robert,

      Si l’évier était neuf à ton arrivée et présente désormais un impact visible, cela n’est pas considéré comme de l’ “usure normale”, mais bien comme un “dégât locatif”.

      En fin d’occupation (lors de l’état des lieux de sortie), il faudra en discuter avec le bailleur, il pourra décider de garder l’évier (s’il est fonctionnel et que le coup n’influence pas son utilisation, juste l’esthétique) ou bien, tu devras le remplacer (par le même modèle ou un modèle similaire).

      Nous ne pouvons pas te fournir de montant, car cela dépendra du modèle choisi.

      Bien à toi,

      Répondre