Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.
Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.
Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.
Les réparations et entretiens à charge des locataires
La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites “locatives”. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :
- les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
- en plomberie, les joints des robinets,
- les serrures ou les clés,
- les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.
Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les “dégâts locatifs”.
Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :
- le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
- le ramonage des cheminées,
- s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.
Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’”usure locative” qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.
Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.
Les réparations et entretiens à charge des propriétaires
Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :
- les peintures des châssis extérieurs ;
- le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
- le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
- tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.
Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.
Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires
Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la “mise en demeure” par lettre recommandée.
Dans une mise demeure doivent être précisés :
- la nature des travaux à effectuer ;
- éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
- une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
- une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.
En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.
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