L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

 

Tout locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.
D’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire. Celles-ci correspondent le plus souvent à des parties structurelles du bâtiment loué. Elles doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation. Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge du locataire

La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

  • les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
  • en plomberie, les joints des robinets,
  • les serrures ou les clés,
  • les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le locataire est à sa charge. Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnels :

  • le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
  • le ramonage des cheminées,
  • s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.
La loi tient compte de l’usure locative. A la sortie, si le propriétaire tente par exemple d’obtenir du locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui-ci peut refuser en invoquant l’usure locative

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge du propriétaire

Le propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.
Parmi ces réparations :

  • les peintures des châssis extérieurs;
  • le remplacement des papiers peints et de la peinture murale.
  • le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le locataire a bien effectué ses entretiens annuels;
  • tout dégât indépendant de la responsabilité du locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge du propriétaire

Il est tout à fait normal d’exiger de son propriétaire qu’il effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix.
Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la mise en demeure par lettre recommandée. Dans une mise demeure doivent être précisés :

  • la nature des travaux à effectuer ;
  • éventuellement, un devis fourni par un professionnel ;
  • une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
  • une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.
La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le locataire fait évaluer le montant des travaux par un professionnel. Il envoie ce devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux de 9 jours. Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux par le professionnel. Il envoie par la suite la copie de la facture au propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du propriétaire, sans son accord, sous peine que le locataire se voit obligé par le juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.
L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un avocat, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un juriste pour s’informer de la procédure à suivre.
Attention, dans aucun cas, le locataire ne peut arrêter de payer son loyer. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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83 questions déjà posées

  1. MATAHARI

    BJR QUE DIT LA LOI BELGE POU L ENTRTIEN D UN CHAUFFE EAU ELECTRIQUE. EST CE BIEN TOUT LES 3 ANS SVP MERCI?

    Répondre
  2. mamour

    bonjour,je vient de déménager et suite à la visite de l expert ont me réclame plus de 100euros  pour la peinture de cuisine qui  est légèrement jaunies suite à la cuisson et la nicotine .Peut il faire ça merci à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mamour,

      S’agit-il du logement que tu as quitté ou de celui où tu viens d’emménager ? Pour celui que tu as quitté, un état des lieux de sortie a-t-il été dressé en ta présence et avec un expert désigné de commun accord ? Si tu as signé le document, tu es tenue d’effectuer les réparations auxquelles tu t’es engagée.

      S’il s’agit du nouveau logement, le propriétaire doit rafraichir la peinture car tu n’es pas responsable des dégâts des précédents locataires.

      Néanmoins, s’il s’agit du logement que tu as quitté, le·la locataire doit maintenir et entretenir le logement qu’il occupe dans un bon état. Lorsque le bien est dégradé (par rapport à l’état des lieux d’entrée), il est possible que le preneur doive effectuer des petites réparations ou travaux.

      La peinture est, par exemple, considérée défraîchie après 15 ans d’occupation (le·la propriétaire peut donc rafraîchir la peinture à ses frais) mais une mauvaise ventilation (ne pas utiliser de hotte ou ne pas aérer en cuisinant) ou fumer en intérieur peut abîmer prématurément la peinture et le bailleur pourra demander à rafraîchir à tes frais.

      Il est toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de trouver un accord commun. Tu pourrais, notamment, proposer de diviser la note de frais. Il faudra mettre cet accord par écrit.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Simona

    Bonjour, mes locataires sont partis et sont lésé leur ancien meubles dans l’appartement pour venir le cherche la deuxième jour, mais sont plus arrivés et réponds pas au téléphone. Quelle solution j’ai pour régler cette problème…je suis enceinte et je ne me permets pas de apporter choses lourdes…de paye pour venir les chercher non plus…

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Simona,

      Il est préférable de recontacter les anciens locataires par téléphone et par écrit si possible, pour conserver une trace de vos échanges, en précisant que tu seras dans l’obligation de vider l’appartement de leurs meubles sans réaction de leur part. L’état des lieux de sortie a-t-il été réalisé, les clés remises? Si ceux-ci ne réagissent plus après un délai raisonnable (1 mois supplémentaire, par exemple), si tu es propriétaire, tu devras procéder à l’enlèvement des meubles à tes frais.

      Une autre solution possible sera de laisser les meubles dans le logement et de les proposer gratuitement aux prochains locataires. En cas de refus de ces derniers, tu devras t’en défaire…

      Tu pourrais considérer faire une donation à une association d’économie sociale (dépôt Les Petits Riens, la Croix-Rouge, Emmaüs, les Compagnons Dépanneurs, les Meubles du Cœur, etc.) ou, en dernier recours, contacter Bruxelles-Propreté qui se charge de débarrasser des encombrants ménagers (enlèvement à domicile gratuit de 3M³/an).

      Au vu du contexte actuel exceptionnel de COVID-19, il sera difficile de pouvoir faire ces démarches ou appel à une société avant plusieurs semaines…

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  4. Mya

    Bonjour

    J’ai cassé le four et j aimerais le remplacer

    Dois-je remettre la même marque

    Ou peux importe

    Je suis locataire

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mya,

      S’il s’agit d’une location meublée, le four est compris dans ton loyer. Tu dois prévenir le·la propriétaire du dégât occasionné (pris en charge par le.la propriétaire si vétuste, par exemple) mais si l’appareil électroménager a été cassé par ta faute, la réparation sera à tes frais. Tu peux demander directement s’il·elle préfère la même marque/coloris ou si tu peux acheter celui que tu veux.

      Si les électroménagers sont mis à disposition gratuitement (laissés par l’ancien.ne locataire, par exemple) ou si tu as acheté le four cassé toi-même, tu peux acheter un four selon tes critères. Tu pourras le récupérer à la fin de ta location, il est à toi. Veille à bien conserver ta preuve d’achat.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  5. Nathan

    Bonjour,

    Je loue une maison depuis 14 maintenant et le temps fait son effet sur le bien.

    Les propriétaires me disent que je suis tenu de faire les entretiens (sans préciser lesquels) mi-même car j’y suis depuis 14 ans et que c’est donc lié à mon usage.

    J’ai les problèmes suivants, qui doit prendre cela en charge?

    – un gros tiroir dans la cuisine ne peut être utlisé, il sort constamment de ses rails, j’ai déjà changé les rails moi-même sans succès

    – la peinture des chassis intérieure s’écaille (déjà le cas lors de mon entrée)

    – le parquet montre des traces de passage

    – la peinture du plancher peint s’écaille par endroits, elle est partie à d’autres (présence d’une chaise à roulettes)

    – l’escalier peint présente quelques éclats dans la peinture, il n’était pas parfait à mon entrée

    – le lave-vaisselle ne fonctionne pas (j’avais utilisé le mien au départ et celui fourni ne marchait pas lorsque je l’ai finalement branché)

    – les WC coulent sans arrêt

    – de l’eau s’échappe du bac d’un WC

    – les stores des 2 Velux de l’étage ne peuvent plus s’ouvrir ou se fermer, cela entraine un peu d’humidité sur le velux dont le store ne s’ouvrent plus

    – un mur dans la cave s’effrite, il y a visiblement un problème d’humidité, des morceaux de peinture sont déjà tombés

    Et une dernière question: imaginons que je quitte dans 1 an, est-ce que les propriétaires pourraient me réclamer quelque chose? Ce n’est par exemple pas clair pour moi si je suis censé repeindre les châssis.

    D’avance merci.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nathan,

      Lorsqu’un locataire occupe un logement depuis de nombreuses années, il est souvent nécessaire de procéder à des petites réparations (vétusté) ou de rafraîchir (la peinture est considérée défraîchie après 15 ans, par exemple).

      Toutefois, le locataire doit maintenir et entretenir le bien qu’il occupe dans un bon état. Il faut distinguer les dégâts locatifs, causés malgré un usage normal du bien, les entretiens locatifs et petits travaux à charge du locataire des réparations et travaux à charge du propriétaire (souvent, gros entretien).

      Le parquet abîmé, les WC, le lave-vaisselle et les tiroirs sont directement liés à ton usage quotidien du bien, il est donc attendu que tu procèdes aux réparations, à tes frais.
      La peinture, les Velux, les stores, les problèmes d’humidité notamment, seront à communiquer au·à la propriétaire afin de faire les réparations nécessaires.

      Tu peux te référer à ce document qui reprend la répartition des travaux et réparations à charge du bailleur et du preneur.

      Il vaut mieux privilégier l’arrangement à l’amiable, commencer par prévenir le·la propriétaire, lui proposer d’effectuer certaines réparations et, même de trouver un accord afin de diviser certains frais.

      Concernant les frais qui pourraient t’être demandés si tu quittes dans un an, tu devras d’abord envoyer un préavis de 3 mois, verser d’éventuelles indemnités de départ tout en effectuant un état des lieux de sortie. Celui-ci permettra de comparer l’état à ton entrée dans les lieux avec l’état actuel. L’état des lieux de sortie, établi avec un ou deux experts, comportera donc les dégâts occasionnés pendant la durée de ta location et la répartition des frais pour les réparations et/ou travaux.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  6. JP

    Bonjour, J’habite à Liège. Suite aux travaux du futur tram, l’eau a été coupée une journée dans notre rue. Le robinet d’eau a été coupée pour le building ds la cave et réouvert après autorisation. Le propriétaire qui ne veut que faire des économies sur le dos des locataires et sans réponse du plombier pendant 7 jours (ordre du propriétaire). Le propriétaire me décompte avec le relevé annuel le prix du nouveau robinet (toujours du bon marché qui ne tient pas longtemps). Le robinet a été bloqué lors de la réouverture de l’eau par la C.I.L.E, qui n’est pas responsable. Qui devait payer ce robinet SVP, merci.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour JP,

      Pourrais-tu préciser ta question? Nous ne comprenons pas bien comment ce robinet est apparu dans tes frais.

      L’eau a été coupée pour l’ensemble du building, s’agit-il donc du changement d’un unique robinet pour le building ou de robinets individuels (pour chaque appartement)?

      La C.I.L.E. est-elle à l’origine du remplacement de ton robinet bloqué/cassé après la réouverture? As-tu un document attestant du passage de la Compagnie des Eaux avec un détail des frais? Tu peux certainement le demander à ton propriétaire.

      Tu peux te référer à ce document qui reprend la répartition des travaux et réparations à charge du bailleur et du preneur en Wallonie (cf. p .16 et 21, plomberie, tuyaux, robinets)

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  7. Justix

    Bonjour, est-ce que mon propriétaire peut me réclamer la somme d’entretien non-réalisé (car des corps de métier sont venus et ont refusés de faire les entretiens pour cause de vétusté de l’installation) ? également peut-il me demander de payer les entretiens d’entrée et de sortie de l’appartement?

    Autre question: peut-il me demander des frais supplémentaires que ceux prévus par l’expert à la sortie de l’appartement?

    Merci pour vos réponses

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Justix,

      En ce qui concerne le refus de réparations, aurais-tu une preuve écrite du passage et/ou de l’inaction des professionnel·les pour cause de vétusté ? En principe, le·la locataire doit entretenir et maintenir le bien loué dans un bon état ainsi qu’effectuer les réparations dites locatives (dégâts causés malgré un usage normal du bien, de petite envergure). Néanmoins, si l’installation était présente avant ton arrivée et est considérée vétuste, la réparation ou le remplacement sera généralement à charge du·de la propriétaire…

      Tu peux te référer à ce document reprenant la répartition des réparations à charge du bailleur et du preneur. Il serait préférable d’en discuter avec le·la propriétaire (et de mettre vos échanges par écrit) ou de faire appel à un·e autre expert pour obtenir un second avis et trancher.

      Il faut se référer aux documents de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le bien doit être prêt à louer au moment où tu t’y installes ou le·la propriétaire peut s’engager à le mettre en état pendant ta location. L’état des lieux de sortie que vous avez signé tous les deux a valeur légale, les éventuels dégâts locatifs et/ou travaux inscrits dans celui-ci sont ceux auxquels tu t’es engagé et que tu dois respecter. C’est ce qui permet alors de libérer la garantie locative en réserve.

      S’il n’est pas possible de trouver un accord à l’amiable, une autre solution serait de prendre contact avec le « Service Médiation » ou « Médiation Logement » de ta commune afin de discuter avec un intermédiaire (de préférence, par mail et/ou téléphone au vu des mesures liées au COVID-19). En cas de non-résolution, tu peux alors entamer une procédure en Justice de paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  8. Mm

    bienvenue

    appartement au rez-de-chaussée et sous-sol, le propriétaire occupe depuis 3 ans une pièce au sous-sol et sur la terrasse avec ses objets.

    Puis-je demander que ces lieux soient vidés?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mm,

      Tu dois te référer à ton contrat de bail et à l’acte de base. Est-ce explicite que le sous-sol fait partie de ta location ? L’acte de base fixe la répartition des pièces privatives (ce qui est réservé à l’usage exclusif d’un copropriétaire) et des pièces communes (ce qui profite à tous comme le hall, les ascenseurs, les escaliers, etc.) ainsi que la description de l’immeuble, cela te permettra certainement de préciser les pièces dont tu peux profiter librement.

      Si tu loues une partie du sous-sol, le propriétaire a peut-être des droits sur cette pièce et la terrasse… Tu ne pourras donc pas lui demander de les vider mais en discuter et lui proposer de les déplacer si elles se trouvent dans les communs et gênent le passage des locataires.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  9. Mm

    bienvenue

    Je vis avec ma femme au rez-de-chaussée d’un immeuble de 3 étages,

    pendant 2 jours, nous avons eu un problème d’assainissement obstrué dans le bâtiment, la plomberie a trouvé un problème à l’extérieur du bâtiment (probablement un blocage causé par des dégâts des eaux usées à +/- 2 mètres du bâtiment)

    en a informé l’hélice puis lui a demandé s’il fallait appeler un autre professionnel à ses frais car c’est une faute et non un colmatage par les locataires,

    le propriétaire a recommandé d’appeler une autre personne pour les réparations et maintenant ils hésitent à régler le paiement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mm,

      Pourrais-tu préciser la question ? Nous ne comprenons pas bien à qui « l’hélice » fait référence. Est-ce que ton appartement est le seul concerné par ce problème ou d’autres locataires se sont-ils manifestés ? As-tu des preuves du passage des plombiers, éventuellement un devis pour estimer les frais, une facture ?

      Il faudrait, dans un premier temps, recontacter le propriétaire, par écrit, en lui demandant de faire appel à un professionnel pour effectuer les réparations liées aux canalisations bouchées. Le propriétaire devra se renseigner car cela peut, dans certains cas, être pris en charge par le syndic de copropriété (obstruction dans les communs et affectant plusieurs locataires) ou dans d’autres, si le problème est extérieur à l’immeuble, bénéficier d’une intervention de la commune (égout « sur le domaine public »). Tout dépendra de ce qui a « causé » l’obstruction des canalisations. Cela fait parfois l’objet d’un passage caméra dans les égouts pour en déterminer l’origine !

      S’il ne réagit pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de s’exécuter dans un délai d’un mois. S’il est urgent de traiter le problème au risque d’engendrer un dégât des eaux dans ton logement par exemple, tu peux également lui proposer de faire venir d’autres professionnels et de faire effectuer les travaux toi-même, en étant remboursé par la suite (en conservant les preuves écrites).

      Si cela ne fonctionne pas, tu peux entamer une procédure en Justice de paix afin de régler le conflit locatif.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  10. Clara

    Bonjour,

    Je suis une étudiante de nationalité française et je vis en colocation avec trois autres étudiants. Ma chambre se trouve entre les deux autres, en enfilade, j’ai très peu de luminosité car il n’y a pas de fenêtre à proprement parlé. J’ai su seulement par après que mon proprio ne respectait pas les règles de louer un logement décent. Est-ce-qu’un remboursement est possible malgré la signature du contrat de bail ?

    Bien à vous,

    Clara ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Clara,

      Dans le cadre du bail de colocation, (cf. p.54 « Comment mettre fin ou sortir de la colocation ? ») si tu souhaites quitter anticipativement, tu peux envoyer ton préavis de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à ton·ta propriétaire ainsi qu’en donner une copie à tes colocataires.

      Tu ne devras pas motiver ta décision, ni lui verser d’indemnités mais tu dois trouver (ou faire des recherches suffisantes) un·e autre colocataire qui reprendra ton bail dans les mêmes conditions. En tant que colocataire « sortant », il faudra également signer un avenant au contrat de bail (pour t’en désolidariser) avec les colocataires « restants », l’éventuel·le colocataire « entrant » et le·la propriétaire.

      Concernant l’état du bien, celui-ci doit respecter les exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d’équipement comme notamment l’éclairage naturel et la ventilation (cf p.21 « Dans quel état le bien doit-il être loué ? ») Tu peux prendre contact avec le « Service Logement » de ta commune, en expliquant la situation, en précisant que l’absence de fenêtre n’était pas explicite et demandant si c’est une condition suffisante pour qu’un logement ne soit pas considéré décent et apte à la location(cf. p.4 §4).

      Tu pourras envisager de contacter par mail et/ou téléphone au vu des mesures liées au COVID-19 (pour déposer une plainte auprès de) la Direction de l’Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL).

      Si cela ne fonctionne pas, il sera alors possible de te diriger vers le « Service Médiation » pour demander au·à la propriétaire d’effectuer des travaux ou d’entamer une procédure en Justice de paix.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  11. j82

    bonjour Madame, Monsieur,

     

     

    dans le cas de présence de punaises dans un appartement, ou plusieurs étage d’un immeuble, qui doit supporter la charge de désinfestation? et qui prend en charge l’hébergement des locataire, sachant que ces derniers doivent quitter au moins 48h le logement pour désinfestation?

     

    je vous remercie d’avance

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour j82,

      En cas de présence de nuisibles, tu dois prévenir le·la propriétaire, par écrit, afin qu’il·elle puisse prendre des mesures.

      Il est également possible de te renseigner auprès de ta commune en téléphonant ou en envoyant un mail au « Service Urbanisme » ou « Santé » (parfois même à la Cellule désinfection), qui pourra certainement te donner plus d’informations concernant la désinfection.

      La Ville de Bruxelles propose une intervention de désinfection, gratuitement. Si cela ne fonctionne pas, il faudra peut-être faire appel à une société privée.

      Il est possible que le contexte actuel (COVID-19) ne permette pas de résoudre la situation avant plusieurs semaines…

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  12. maryam

    slt;

    nouvelle locataire dans l’immeuble,svp a qui incombe la propreté des escaliers de l’immeuble les locataires ou le proprietaire,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour maryam,

      En ce qui concerne l’entretien et le nettoyage des communs (cage d’escalier, couloirs, ascenseurs, etc.), c’est la responsabilité des locataires mais le « procédé » varie d’un immeuble à l’autre. Tu peux te référer au règlement d’ordre intérieur (ou le demander au·à la propriétaire), s’il y en a un, il organise la vie de la copropriété et de ses occupants et permet son bon fonctionnement.

      Dans les petites copropriétés, il est possible de se répartir les tâches d’entretien (en comptant sur la bonne volonté et l’adhésion de tous·tes) et, d’ainsi, réduire le montant des charges. Dans des grands immeubles, c’est souvent le syndic de copropriété qui s’en charge en faisant appel à un·e concierge ou une entreprise extérieure. Les frais peuvent alors être répercutés sur l’ensemble des copropriétaires via les charges générales.

      En tant que locataire, tu peux demander à ton·ta propriétaire des précisions, si la copropriété a opté pour la gestion autonome des locataires ou l’engagement d’un tiers pour l’entretien.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  13. Camomille

    Bonjour,

    Ma question: à qui incombe la réparation des séparateurs de terrasses (vitrés)? Cela fait-il partie des communs, à charge de la Gestion d’immeuble?

    Le problème ce séparateur vitré fendu existait avant la signature de mon contrat de lcoation et ne figure pas sur l’état des lieux.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Camomille,

      As-tu des photos (datant de l’entrée dans les lieux) qui attestent de la préexistante de la fissure dans la vitre ? L’état des lieux d’entrée a-t-il été réalisé avec toi, et avec un expert désigné par les deux parties ?

      Voici une liste avec la répartition des réparations et travaux à charge des locataires (preneurs) et propriétaires (bailleurs). Tu dois d’abord prévenir le·la propriétaire, par écrit (pour conserver une preuve), des dégradations et altérations du bien. Précise la situation en expliquant la préexistence du défaut et comment procéder pour une intervention.

      En ce qui concerne les « balcons et terrasses », les remplacements et les réparations nécessaires, autres que locatives sont à charge des propriétaires. L’entretien régulier, le nettoyage et l’usage approprié de la terrasse sont attendus de la part des locataires.

      Le·la propriétaire pourra alors contacter le syndic directement. Il aura certainement une réponse claire à ta question et sa possible intervention.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  14. mhm

    bonjour,

    je suis dans un studio étudiant avec ma copine et depuis cette hiver il y a de l’humidité avec de la moisissure a plusieurs endroit comme aux 3 fenêtres j’ai prévenue plusieurs fois il sont venue et ont juste essuyer avec une éponge et aussi mit en couleur pour ne pas voir mais ses revenue et la ont ne me répond plus au téléphone que puis-je faire ?? tous comme la douche elle est casser depuis le début en septembre et ils viennent toujours pas pour la réparer

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mhm,

      Il est préférable de recontacter le·la propriétaire concernant la moisissure et l’humidité (par écrit de préférence, pour avoir une preuve) en précisant l’urgence de la situation.

      Si tu n’as pas de réaction, tu peux t’adresser au « Service Médiation » de ta commune pour discuter et tenter de trouver une solution à l’amiable (par exemple, proposer de faire appel à un professionnel, réaliser un devis puis, effectuer les réparations et être remboursé par le·la propriétaire ou déduire les frais du loyer…) ou lui envoyer une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander au·à la propriétaire de s’exécuter (dans un délai d’un mois) sous peine d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Pour la douche cassée, tout dépendra de si elle est défectueuse par ta faute ou non. Si c’est le cas, il s’agit d’un dégât locatif et les réparations seront à ta charge.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  15. ELLAETEINDIEN1965

    Bonjour , ma voisine à des souris , elle vient de découvrir! moi je loue le rez chaussée , depuis le 01/10/2019 , donc  depuis plus d’un  1An .

    Ma voisine s’est pliante à moi , elle est au dessus de moi et découvre ,que des souris ont élus domicile part les tuyaux des chauffage , et ont dévoré toutes ses réserves ,pâtes etc … PHOTO SI NÉCESSAIRE.

    Que dois-je faire svp???

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour ELLAETEINDIEN1965,

      Tu dois tout d’abord prévenir ton·ta propriétaire par écrit afin qu’il·elle puisse prendre des mesures. Tu peux te renseigner (de préférence, par téléphone, au vu des mesures liées au COVID-19) auprès du « Service Urbanisme » ou « Santé » de ta commune qui s’occupe des invasions de « nuisibles » (la « cellule désinfections » concerne généralement les cafards et les rats et pas forcément, les souris).

      La Ville de Bruxelles propose une intervention de désinfection, gratuitement. Si cela ne fonctionne pas, il faudra peut-être faire appel à une société privée.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  16. RORO

    Bonjour Bruxelles J,

    Je loue un appartement (duplex) à 1050€ par mois.

    En Octobre 2019, j’ai eu une infiltration d’eau venant depuis le haut de la porte-fenêtre de la cuisine, cela a duré 2 jours puis cela a stoppé. Le propriétaire a juste appelé le « constructeur » qui est venu voir en disant que cela devait venir de la goutière probablement bouchée lors de l’inondation.

    Maintenant depuis plus le 23 février, il « pleut » de nouveau par le même endroit mais tous les jours je dois changer les essuies que je place en dessous des stores.

    J’ai prévenu le propriétaire et pris des photos mais il a juste dit voir avec le constructeur pour qu’il revienne.

    Puis-je demander une diminution de loyer et de combien, vu que je dois tous les jours mettre des essuies, épongés et laver ces essuies « puants » avec cette eau qui tombe du haut de la fenêtre?

    Dois je envoyer une lettre recommandée à mon propriétaire ou mon e-mail et mes messages wattsapp sont suffisant pour un Juge de Paix?

    Merci mille fois car j’ai vraiment besoin de vos conseils.

    Cordialement

    Roro

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour RORO,

      Tu as prévenu le propriétaire des travaux à réaliser, c’est maintenant à lui de prendre en charge les frais liés à ces réparations non-locatives (inondation). Il est préférable de lui en reparler et/ou de lui préciser la nature urgente de la réparation. Tu peux ensuite envoyer une mise en demeure qui est une façon plus « officielle » de demander au bailleur de s’exécuter (par lettre recommandée avec accusé de réception).

      Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer mais tu as la possibilité si c’est urgent et que le propriétaire est injoignable, de demander un devis et de faire effectuer les travaux par un professionnel, contre remboursement du propriétaire ou d’un arrangement à l’amiable pour une déduction des frais des travaux du montant du loyer (à mettre par écrit !).

      Tu peux également faire appel à la Médiation locale de ta commune si vous ne parvenez pas à un accord avant d’entamer des procédures en Justice de paix. Veille à bien conserver l’ensemble des preuves écrites et photos.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  17. Hanael

    Bonjour,

    J’ai une question concernant la consommation d électricité d un locataire.

    Je m explique, je suis propriétaire d un immeuble et au rez de chaussée il y a un espace commercial qui est divisé en deux parties et qui était une ancienne boucherie.

    Une partie est loué comme commerce (night shop) et l autre et un atelier que je garde pour moi notamment pour entasser quelque affaires personnelles.

    Chaque espace à sa propre entré vue que ce commerce est dans un coin de rue donc le magasin est dans une rue et l’atelier dans la rue perpendiculaire.

    Le compteur électrique est dans la partie magasin celle du locataire c’est lui qui a l entiereté de la gestion électrique du rez de chaussé à savoir le magasin et mon atelier.

    Moi je n ai pas besoin d électricité car c est assez lumieux en journée et je ne vais que rarement aussi.

    Je dois précisé que lors de la remise des clés au locataire commercial .j avais scotcher tout les fusibles de l atelier et donc le reste était celui du commerce.

    Mais le locataire a récemment reçu une facture d un montant et était étonner de la somme et aussi on s est aperçu il y a quelque jours que le locataire avait allumé une chambre froide dans mon atelier et il me demande de participé au frais.

    Je précise que je vais ds mon atelier 2 à 3 fois par mois et qu avant il n avait jamais était allumé car ça fait un grand bruit. c est lui qui a allumé le fusible qui était scotcher et que lui seul à accès à ce fusible.

    Il me demande de participer au frais et bien évidemment je ne suis pas d accord .

    Que dois je faire dans ce cas?

    Faut savoir aussi qu il a 5 congélateurs et 7 frigos ,une enseigne lumineuses etc..

    Un grand merci d’avance Cordialement

     

     

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hanael,

      Nous sommes un site d’information pour les jeunes bruxellois et nous traitons ici les questions de logement. Nous ne sommes donc pas spécialisés dans la législation qui concerne les baux commerciaux.

      Tu dois vérifier si cet atelier fait partie du contrat de bail commercial ou si, au contraire, il est explicitement mentionné que seul le magasin est loué. Le locataire n’a alors pas de droits sur l’autre pièce. Veille à ce que ce soit clairement indiqué ou pense à rédiger un avenant au contrat de bail précisant une liste des pièces et des équipements disponibles.

      Si le locataire stocke des équipements dans l’atelier, il doit contribuer aux frais d’électricité des deux locaux utilisés. Tu peux également te renseigner auprès du fournisseur d’électricité concernant la consommation inhabituelle.

      Si vous ne parvenez pas à un accord à l’amiable, il est possible d’entamer une procédure en Justice de paix.

      Bien à toi,

      Répondre
  18. Hanael

    bonjour.

    Je suis propriétaire. Un de mes locataires à fait des dégâts dans la porte de l immeuble .

    Un soir et en état d e brite , il n arrivait plus à ouvrir la porte et à donc décider de donner des coup de pieds et à casser la serrure donc la porte et endommagé .et maintenant elle ne se ferme plus .

    Je ne veux pas aller en justice de paix et je préfère trouver un arrangent à l amiable.

    Que dois je faire pour être en ordre et me couvrir et surtout pour qu il puisse payer les dégâts.

    J ai déjà fait des devis pour la porte et je lui a proposer de payer en plusieurs.

    Mais comme on dit les paroles  s envolent et les écrits restent.

    Donc j aimerai avoir un exemple de courrier et surtout savoir que mettre  dans ce courrier .

    Dois-je joindre le devis de la portes  « je précise que c est la partie inférieur de la porte « et facture pour la serrure .

     

    Cordialement

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Hanael,

      Comme le locataire a causé un dommage (coups de pieds), il s’agit bien d’un dégât locatif dont les réparations sont à ses frais. Tu peux lui conseiller de se renseigner à propos de son assurance habitation et savoir ce qu’elle couvre. Conserve les différents devis, factures et preuves écrites (par exemple, la proposition d’un plan d’étalement) ou envoie même une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de « s’exécuter ».

      Voici plusieurs modèles de lettres: le premier provient d’un site français, tu peux donc t’en inspirer mais pas reprendre les règles juridiques attachées, les deux autres sont issus d’un site belge mais à adapter à ta situation.

      Si vous ne parvenez pas à un arrangement à l’amiable, il est possible de s’adresser à la Médiation locale de la commune afin de discuter avec un intermédiaire.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  19. Nicko

    Bonjour,

    Lorsque que l’on quitte son appartement apres 10 ans de location,

    s’il est indiqué dans l’état des lieux a l’entrée que le bien doit être remis en l’état à la sortie,

    cela veut il dire qu’il faut donc repeindre les murs et plafonds obligatoirement même si « usure normal » de location?

    en vous remerciant

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Nicko,

      En effet, le bien doit être maintenu et entretenu dans un bon état par le locataire. Si tu as causé des dégâts locatifs (survenus par ta faute ou par négligence) ou repeint les murs, dans des couleurs autres que celles d’origine par exemple, le propriétaire peut te demander d’effectuer des réparations ou de repeindre à tes frais. Si le bien a été entretenu et utilisé de façon consciencieuse mais que la peinture est défraîchie (on considère que c’est le cas après 15 ans généralement), c’est au propriétaire d’intervenir, ce sera bien de l’usure normale. Tu peux également essayer de discuter avec le propriétaire et de partager les frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  20. lou

    Bonjour, dans le contrat de bail est stipulé que les appareils électroménagers sont mis gratuitement à disposition du locataire et que en cas de panne, de problème et même du remplacement de ceux ci, c’est au locataire d’en supporter les frais est ce légal ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour lou,

      Il est probable que ces appareils électroménagers aient été laissés par le locataire précédent. S’il est stipulé clairement dans le contrat de bail que les équipements sont mis à ta disposition gratuitement, ils ne font pas partie de la location. Aucune réparation ou remplacement ne sera prise en charge par le bailleur (propriétaire). Si cette clause n’était pas précisée, les appareils feraient également partie de la location et certains remplacements seraient aux frais du propriétaire.

      Tu peux essayer de t’arranger avec le propriétaire pour partager les frais d’achat d’appareils neufs, qui resteraient dans le logement à ton départ, ou en acheter des nouveaux à tes frais avec la possibilité de repartir avec, au moment de ta sortie des lieux. Ce sont les tiens, après tout… Conserve précieusement les preuves d’achat indiquant que tu as payé les appareils (ticket, facture) et n’hésite pas à faire des photos.

      Bien à toi,

      Répondre
  21. OH

    Bonjour , je loue un appartement depuis le 15  Aout 2012 et ma propriétaire a vendu son appartement que celle ci m’a demandé de quitter un peu plus tôt que les 6 mois , cad pour le premier avril 2020 ( je vais partir le 15 mars 2020 ) .

    Mes 2 mois de garanties sont bloqués sur un compte et j’aimerais savoir ce qu’il en est pour cette garantie si je la récupère facilement après 7 ans d’occupation ou devons nous encore faire un état des lieux ?

    Merci ,

    OH

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour OH,

      Il est indispensable de convenir d’une date avec ta propriétaire pour faire un état des lieux de sortie afin de comparer celui-ci avec l’état des lieux d’entrée. Cette garantie locative sera alors débloquée si aucun loyer n’est impayé ni aucun dégât locatif n’a été causé. Voici une fiche qui t’aidera à comprendra la démarche pour la récupérer.

      Tu peux également lire ceci concernant la rupture du bail de 9 ans par le propriétaire. En fonction du motif, tu as peut-être droit à une indemnité.

      Bien à toi,

      Répondre
  22. fabienne

    Bonjour,

     

    Ma locataire demande de rembourser un rail de tentures qui est cassé et donc inutilisable.  Au moment de son entrée des lieux, ce rail était en bon état.

    Faut-il que je paye ce remplacement et le placement?  Ou est-ce à elle d’en assumer le coût?

     

    Un grand merci d’avance pour votre aide.

     

    F ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour fabienne,

      La locataire doit entretenir et maintenir son logement dans un bon état. Toutefois, il se peut que le rail soit abîmé, usé par le temps (aux frais du propriétaire) ou cassé par la locataire, il s’agit alors d’un dégât locatif à ses frais. Il est éventuellement possible de s’arranger à l’amiable et de partager les frais (si le rail reste dans le logement à la fin du bail).

      Bien à toi,

      Répondre
  23. Ritou

    Quand un locataire laisse son châssis en oscillo-battant au grand vent et qu’il est abîmé qui doit payer les réparations ?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ritou,

      Les dégâts causés par négligence ou usage inadapté du bien sont à charge du locataire.
      Si le dégât est survenu pendant les récentes tempêtes, c’est au propriétaire de faire les démarches. Il est préférable de prendre contact avec ton assurance pour intervenir dans les réparations car il s’agit d’un cas de force majeure (indépendant de la volonté).

      Bien à toi,

      Répondre
  24. Chantal

    Bonjour

    Je suis locataire d une maison et mon volet en Pvc de ma cuisine extérieur a plus de 10ans et une des latte à cassee net sans avoir mal fais quoi que ce soit ma propriétaire prétend que les frais son pour moi mais n est pas du a l usure ??

    Merci de votre réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Chantal,

      Tout d’abord, voici une liste des réparations à charge du locataire et du propriétaire.
      Concernant les volets (point 34.), les petites réparations sont à charge du locataire : entretien, lubrification, réparation des toiles, jalousies et persiennes (dont les lattes). Tu peux essayer de t’arranger à l’amiable avec le propriétaire en plaidant l’usure normale malgré un usage consciencieux du volet mais en principe, ce dégât (latte cassée) est à tes frais.

      Bien à toi,

      Répondre
  25. Masc

    Un propriétaire peut il envoyer un devis après 5 mois, après l’état des lieux de sortie ?

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Masc,

      Le locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté. Toutefois, la loi tient compte de l’usure locative, tu peux donc l’invoquer si le propriétaire essaye de te faire effectuer certaines rénovations (peintures par exemple).

      Dans l’état des lieux de sortie que tu as signé, y avait-il des dégâts locatifs ou des travaux qui devaient être effectués, à ta charge ? Voici une liste des travaux à charge du propriétaire ou du locataire.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  26. ***michel

    Je suis propriétaire d’un bâtiment, et mon locataire décide soudainement de partir sans avis, et sans renon. Me disant simplement la semaine prochaine je m’en vais parce que je ne sais plus assumer la charge d’un loyer. Malheureusement je lui ai fait signer un bail qui n’a pas été enregistré. Que me reste t-il à faire ?
    Et par dessus le marché il m’harcèle pour récupérer sa caution.
    Merci de bien vouloir m’apporter une aide à cette situation.
    Bien à vous.
    Michel ****

    Répondre
    1. CIDJ

      bonjour ***michel,

      Malheureusement, l’enregistrement du bail par le propriétaire est obligatoire (à effectuer dans les 2 mois suivant la signature). Étant donné que la procédure n’a pas été respectée et que le locataire souhaite rompre anticipativement le bail, il est préférable de s’arranger à l’amiable pour que celui-ci quitte le logement (sans préavis ni indemnités comme tu peux le lire sur cette fiche d’infos), plutôt qu’il soit en défaut de paiement pendant 3 mois (durée normale du préavis) et que tu écopes d’une amende pour non-enregistrement du bail en tant que propriétaire.

      En ce qui concerne la caution, il faut se référer à l’état des lieux d’entrée, si aucun dégât locatif n’a été causé, ni aucun loyer resté impayé, tu dois libérer la garantie locative.

      Bien à toi,

      Répondre
  27. silli

    La locataire de ma maison pose plein de choses ( pot de fleurs, chaise, ect.) sur la terrasse de mon voisin, alors il me demande de lui faire enlevé toute ces choses, ce que j´ai fais mais elle reste sourde et la terrasse est toujours encombrée. je vis en Allemagne et je ne peux pas toujours être presente. Merci pour une reponse.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour silli,

      Il est possible de se référer au règlement d’ordre intérieur ou de copropriété que tous les occupants doivent respecter et qui interdit généralement d’entreposer des effets personnels dans les parties communes (par extension, chez les voisins). Tu peux t’arranger à l’amiable ou, si la locataire ne réagit toujours pas, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler ses obligations (rappel des parties privatives et communes), à défaut d’informer le syndic. Si le locataire enfreint les dispositions du règlement d’ordre intérieur, les autres copropriétaires pourront te tenir pour responsable.

      Bien à toi,

      Répondre
  28. mimich62

    mon propriétaire peut il donné mon renom pour non entretiens des communs et peut t il  exigé de me  faire  exécuté des travaux de tapissages et peintures  dans mon appartement, j habite  ce logement depuis +  de 15 ans , merci  de  votre  réponse

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour mimich62,

      Pour congédier le locataire, le bailleur doit toujours envoyer un préavis de 6 mois et, dans deux cas justifier sa décision : pour occuper le bien personnellement et pour effectuer des travaux importants, ou sans motif, mais moyennant une indemnité. Tu peux te référer à cette fiche d’infos.

      L’entretien des communs est de la responsabilité des locataires (nettoyage des escaliers, couloirs) dans les petites copropriétés, il est possible de se répartir les tâches d’entretien (bonne volonté et adhésion de tous) et réduire le montant des charges. Dans des grands immeubles, c’est souvent le syndic de copropriété qui fait appel à une entreprise. Les frais peuvent alors être répercutés sur l’ensemble des copropriétaires via les charges générales.

      Les réparations locatives (bricolage) et les petits entretiens (usage quotidien) sont aux frais du locataire. Concernant les travaux de peinture et de tapissage, si ceux-ci sont liés à un dommage locatif ou une remise en état suite à une pose de clous, de crampons ou autres attaches murales ou des modifications faites sans l’autorisation du propriétaire (se référer à l’état des lieux d’entrée), ils sont à ta charge.

      Le propriétaire a l’obligation de maintenir le bien loué pendant toute la période du bail dans un état conforme à sa destination initiale. Les réparations nécessaires, autres que locatives, et les remplacements des revêtements muraux qui ont subi une usure normale (défraichissement ou vétusté normale de la peinture après 10 ans, par exemple) sont à charge du propriétaire. Tu peux lire ces documents: point 26. revêtements muraux intérieurs et p. 7 « peintures intérieures ».

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  29. André ****

    Bonjour

    Nous sommes propriétaire ma compagne et moi d’une maison mise en location .Nous aimerions savoir en l’absence des propriétaires (nous habitons l’Espagne) les locataires sont t-ils tenus en cas de tempête de faire le nécessaire pour couvrir la toiture endommagée ceci en attendant notre intervention ? je précise que de notre côté nous avons fait toutes les démarches avec notre assurance et une société de couvreurs 12h après le sinistre ,nos locataires ne bougent pas nous disant que c’est nous qui devront venir et faire le travail .

    je vous remercie d’avance de votre réponse

    Cordialement ANDRE ****

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour André ****,

      Concernant les dégâts de toiture, les réparations sont à charge du propriétaire (ici au point 29. « toiture »). Les locataires doivent veiller au bon entretien du logement (intérieur et extérieur) et donc faire le nécessaire pour ne pas aggraver la situation. Il serait préférable de trouver un arrangement à l’amiable avec les locataires ou par courrier écrit par les deux parties. Il est possible d’attendre le retour des propriétaires (au plus vite) et de procéder à la réparation de la toiture. Ou, si les réparations sont urgentes et nécessaires, les locataires peuvent procéder aux travaux à la place des propriétaires, à condition d’être remboursés.

      Bien à toi,

      Répondre
  30. jeanda

    Bonjour,

    Notre locataire nous demande de payer une facture d’intervention d’un chauffagiste. Elle a fait le demande d’intervention sans nous demander, elle nous envoie juste la facture et nous demande de payer. La locataire est dans l’appartement depuis 1 mois et l’intervention était le remplacement des piles du thermostat car la chaudière ne fonctionnait plus. Est ce que je dois payer cette facture ou est ce sa responsabilité? merci de votre retour et aide.

    Bonne journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour jeanda,

      La loi prévoit que le locataire doit effectuer les réparations dites locatives. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation quotidienne du bien (cf. fiche d’infos). Les réparations liées à l’entretien de la chaudière comme ici, le remplacement des piles du thermostat de la chaudière sont aux frais du locataire (voici une liste des réparations à charge du locataire et du bailleur et annexe 3 « chauffage »). Le locataire a également l’obligation d’informer le propriétaire des réparations qui doivent être effectuées et garder une facture du passage du professionnel. Pour certains types de réparations, si la chaudière est tombée en panne par exemple, celles-ci sont aux frais du propriétaire.

      Bien à toi,

      Répondre
  31. Emy

    Bonjour! Je suis locataire dans un gros immeuble. Il y a eu une fuite d’eau suite à une canalisation enfuie dans le sol de la cave qui a dû être remplacée. Le propriétaire dit que c’est au locataire de payer les frais engendrés y compris la consommation d’eau perdue. Est-ce vrai ? Les documents fournis par les proprio pour le détail des charges communes est un document rédigé par le syndic. Je ne comprend pas ce document. Pourriez-vous m’indiquer où trouver de l’aide pour mieux comprendre ce que le propriétaire me fait payer dans mes charges ? Merci 🙂

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Emy,

      Les réparations dites locatives sont à charge du locataire (entretenir son logement et effectuer des petites réparations) mais les grosses réparations, notamment celles liées à la plomberie et aux canalisations, sont à charge du propriétaire.
      Pour t’aider à comprendre le document fourni par ton propriétaire, tu pourrais te diriger vers l’Atelier des droits sociaux.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  32. Ian

    Cher Monsieur, Chère Madame

    Pour un appartement meublé quelle est le minimum on peut attendre point de vue juridiquement? Par exemple un matelas posé sur le sol constitue-t-il un lit?

    Deuxième question, a le locataire le droit de voir la facture complète pour les réparations à l’appartement qui sont prises directement du garantie

    Bien à vous

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Ian,

      Si tu es locataire, tu peux poser la question au bailleur du bien directement, lui demander de préciser les meubles fournis dans le logement proposé. A-t-il dressé un inventaire du mobilier et des équipements ? Le locataire est censé pouvoir, dès son arrivée dans le logement, occuper et utiliser toutes les pièces : cuisiner, se laver, dormir, etc. Le logement doit donc être équipé de meubles et d’équipements jugés indispensables et en bon état.

      Il est préférable de dresser un état des lieux d’entrée avec le propriétaire (à l’amiable ou avec un expert, tu trouveras plus d’infos sur cette fiche d’infos) pour comparer l’état (et les éléments compris dans la location) au moment du départ. Aussi, demande à visiter le logement avant d’accepter une offre ou de signer un contrat de bail, cela te permettra d’évaluer la qualité du logement et de poser tes questions.

      Pourrais-tu préciser ta deuxième question ? S’agit-il de réparations effectuées par le propriétaire ? La garantie locative sert parfois à couvrir les frais de dégâts locatifs causés par le locataire précédent.

      Bien à toi,

      Répondre
  33. PC

    ma maman de commun accord avec sa propritaire à resilié son bail de location .

    Dans ce document de resliation elle a indiqué que l’appartement devait etre libre de tous meubles .

    Mais sur la terrasse se trouve un meuble ayant toujours été la , avant la location de l’appartement ,et dans la cuisine l’evier et un meuble ayant toujours ete la .

    Mais elle prétend que c’est à nous à débarasser l’appartement de ces meubles .

    Nous il nous semble que nous ne devons reprendre que nos meubles (pas d’état des lieux réalisé )

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour PC,

      En règle générale, un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie du logement afin de comparer si des dégâts ont été occasionnés au cours de la location. Comme cela n’a pas été le cas, au moment de l’entrée, la situation joue en ta faveur. En effet, il est présumé que le bien loué se trouve, à la fin du bail, dans le même état qu’au moment de la location. Si les meubles se trouvaient dans l’appartement, il n’est en principe, pas de ton ressort de t’en débarrasser. Tu peux te référer à la fiche d’infos sur l’état des lieux d’entrée et de sortie. Aurais-tu des preuves photo de l’existence de ces meubles à ton arrivée pour appuyer tes propos?

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  34. Gilbert

    Bonjour,

    Mon locataire m’a menacé d’aller en justice de paix à cause des moisissures du à de la condensation. Cette condensation est dû à un manque d’aération (car les appartements du dessus et en dessous il n’y a aucun problème) alors qu’il y a plusieurs fenêtres par pièces, ils ont laissé la situation se dégrader et donc la moitié des pièces sont noires de moisissures. A la base j’ai loué le bien pour une personne qui s’est marié et ont eu 3 enfants (alors que c’est un appartement une chambre).

    Que puis-je faire ? Qui est payer les dégâts?

    Merci et bonne soirée ou journée

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Gilbert,

      Si les moisissures sont causées par le manque d’aération, ce sera aux locataires de payer les dégâts. Tu peux toujours mandater un expert pour définir formellement les causes et donc les responsabilités (ce sera à tes frais), ainsi, tu auras une preuve à montrer à ton locataire (et au juge de paix le cas échéant).

      Bien à toi,

      Répondre
  35. Lu1902

    Bonjour,

    Je suis locataire dans un appartement à 1000 BXL. J’ai des souris depuis 2 semaines. J’ai prévenu la proprio et j’ai mis des pièges qui commencent à fonctionner vu que j’ai retrouver 4 souris mortes ce matin, je n’en peux plus. D’autres appartements de l’immeuble sont concernés. Il y a des restaurants dans la rue où j’habite.

    1)Est-ce à moi (et à mes frais) d’acheter des pièges/faire venir un dératiseur ou bien est-ce à charge de ma proprio?

    2)Mon logement peut-il être considéré comme insalubre?

    3)Puis-je  exiger une réduction de loyer ou un dédommagement à ma proprio // insalubrité ?

    En conclusion, quels sont mes droits et devoirs en tant que locataire d’un logement infesté de souris? Quels sont les droits et devoirs de ma proprio?

    En vous remerciant d’avance pour vos éclaircissements.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Lu1902,

      Tout d’abord, nous te présentons nos excuses pour le temps que nous avons mis à répondre.

      Étant donné qu’il s’agit d’un dégât indépendant de la responsabilité du ou des locataire.s, c’est à la propriétaire qu’incombe la responsabilité de l’entretien nécessaire au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives. Pour les problèmes de « nuisibles », un accord à l’amiable avec la propriétaire est recommandé, avec l’aide des voisins concernés, par exemple, afin de partager les frais.

      • Si un accord n’a pas été trouvé avec la propriétaire, tu as la possibilité de la mettre en demeure par lettre recommandée dans laquelle tu précises la situation, les dépenses liées aux pièges et/ou un devis effectué par un dératiseur (ou ta volonté de faire appel à un professionnel dans le futur) ainsi qu’une échéance pour que la propriétaire puisse te fournir sa réponse.
      • Si la propriétaire ne réagit toujours pas, tu peux t’adresser au « service Médiation » de ta commune pour demander de plus amples informations et tenter de résoudre le conflit avec un tiers, sans passer par la justice. Certaines communes possèdent également un service « Hygiène » et « Sécurité » et pourront te fournir une réponse.

      Concernant la salubrité, un logement est considéré salubre dès lors qu’il répond à des critères minima en matière d’hygiène, de sécurité et de confort, la présence de « nuisibles » n’entre pas dans ces critères.

      En ce qui concerne tes devoirs, tu dois continuer à payer ton loyer pour ne pas perdre tes droits. Tu peux aussi t’adresser à l’Atelier des droits sociaux pour des conseils juridiques adaptés à ta situation spécifique.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  36. Mich

    Bonjour,

    Des personnes âgées entrent dans un appartement où la peinture est toute à refaire ( avec fissures ) Le proprio ne veut rien faire A qui incombe ces travaux coûteux ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Mich,

      Le propriétaire n’a pas l’obligation de rafraîchir surtout s’il n’a pas fait de promesses par écrit signé par toutes les parties.

      Bien à toi,

      Répondre
  37. ben

    Bonjour,

    Je suis un nouveau locataire dans un appartement remis à neuf avant mon arrivée… dans ma chambre se trouve deux fenêtres de type velux, cependant il n’y a pas de stores. Est-ce à moi ou au propriétaire d’acheter et installer les stores?
    merci d’avance

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    1. CIDJ

      Bonjour Ben,

      Le propriétaire n’est pas obligé de te fournir cela. Cependant, dans la mesure où les stores resteraient après ton départ, tu peux toujours lui demander s’il ne veut pas intervenir (en utilisant justement cette justification). S’il accepte, il est toujours intéressant de mettre les décisions par écrit signé par toutes les parties.
      S’il ne veut pas, tu peux investir toi-même et bien entendu les reprendre lorsque tu quitteras l’appartement.

      Bien à toi,

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  38. Nana

    Bonjour, ma locataire, une vieille dame, ne  nettoie pas chez elle et les odeurs dans les communs deviennent insupportables. Que puis je faire, appeler les services sociaux ?? En plus elle vient de se casser la main, ce qui n aidera pas.

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    1. CIDJ

      Bonjour Nana,

      Avec l’accord de la locataire, tu peux toujours contacter les services sociaux qui peuvent organiser une aide pour elle. Pour plus d’informations, n’hésite pas à te rendre sur la page suivante.
      Le mieux est de prendre contact avec elle, voire avec un membre de sa famille si tu as cette possibilité.

      Bien à toi,

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  39. ka

    bonjour, les châssis de façade de mon appartement sont en mauvais état. La fenêtre est en partie composée de vitraux , il n y a plus aucune étanchéité. Je nettoie régulièrement mais malgré tout j ai des taches noires et de la moisissure que j ai de plus en plus de mal a nettoyer. le propriétaire m’oppose que la peinture du châssis intérieur est a charge du locataire. Mais la cause de la degradation est la non étanchéité.   Que puis je faire pour obliger le proprietaire a intervenir? merci d avance

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    1. CIDJ

      Bonjour ka,

      S’il est vrai que le locataire a bien une obligation d’entretien, c’est au propriétaire de s’occuper des réparations remplacement qui ne sont pas du fait du locataire. Si le problème est dû à l’usure du ch$âssis ne lui-même, ce sera bien au propriétaire à le changer/réparer. Tu pourras consulter, via le lien suivant, une liste non limitative des travaux et réparations avec ses responsabilités.

      Bien à toi,

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  40. Manu

    Bonjour,

    je suis propriétaire dans un immeuble(copropriété)

    un juge a condamné la copropriété à coupe la chaudière à fin de permettre à une autre propriétaire à remplacer les vannes thermostatique des radiateur nous somme ans période dite hiveans

    de plus chaque colonne à une vanne de coupure et il veux couper tou l’immeuble

    ces normale de couper de plus cette propriétaire peux attendre jusqu’a la coupure ans été

    Merci

     

     

     

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    1. CIDJ

      Bonjour Manu,

      Il n’y a normalement pas besoin de couper toute la chaudière pour qu’un seul appartement remplace ses vannes de radiateur. Il peut en effet, simplement, couper son accès.
      Si techniquement, il est obligatoire de tout couper, s’il y a obligation par la justice de paix, il faut savoir que cela ne prendra de toute façon pas plus d’une journée, mais tu devras t’y conformer.

      Bien à toi,

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  41. Giulia

    Bonjour,

    Je me permets de vous écrire afin de savoir à qui incombe le changement des ampoules dans la cage d’escaliers commune à un immeuble ? Aux locataires ou au propriétaire ?

    Merci d’avance

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    1. CIDJ

      Bonjour Giulia,

      C’est au propriétaire de s’en occuper et de répercuter le prix dans les charges communes.

      Bien à toi,

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  42. Béa

    Bonjour,

    Je suis en colocation et le propriétaire nous demande de payer une partie d’une réparation électrique. Les plombs ont sauté et nous n’avons jamais retrouvé le tableau électrique. Celui-ci serait caché dans un faux plafond. Nous avons contacté le propriétaire qui nous a dit qu’il regarderait les plans après 19h. Mais c’était en début de journée et nous n’avions plus d’eau chaude ni chauffage pour étudier. Un des colocataires a contacté Engie. Un technicien est venu et a été surpris de l’installation. Il n’a pas trouvé non plus le tableau électrique. Il a fini par trouver un système D pour nous dépanner.

    Le proprio nous demande une participation de 250 € sur les 700 qu’il dit devoir payer. Mais il ne nous a pas montré la facture.

    Doit-on vraiment payer ?

    Merci pour votre réponse.

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    1. CIDJ

      Bonjour Béa,

      La première chose à savoir est que le propriétaire ne peut pas vous demander de payer quoique ce soit sans factures. Il doit donc au moins vous ne fournir copie. Ensuite; puisqu’il ne s’agit aps de frais d’entretien, mais bien de frais de réparation lié à une installation électrique « particulière », il n’y a pas de raison que vous effectuiez le paiement. En effet, le tableau électrique est supposé être accessible par les locataires.

      Bien à toi,

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