L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tous les biens mis en location doivent répondre à des conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement.

Par ailleurs, le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires. Afin de veiller au maintien en bon état du bien au cours de l’occupation, chaque partie a des responsabilités distinctes :

les locataires doivent entretenir régulièrement la maison ou l’appartement loué. Certaines réparations courantes et petits remplacements sont à leur charge.
d’autres réparations et entretiens incombent au propriétaire.* Le plus souvent, si c’est lié à des parties structurelles du bâtiment loué.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge des locataires

La loi prévoit que les locataires doivent effectuer les réparations dites « locatives ». Ce sont des petites réparations, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation quotidienne du bien.

Parmi ces réparations, il y a :

les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules, les piles ;
en plomberie, les joints des robinets, la chasse cassée du WC ;
les serrures ou les clés ;
les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par les locataires sont à leur charge. C’est ce qu’on appelle les « dégâts locatifs ».

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans (ou tous les 2 ans) par des spécialistes :

l’entretien régulier et le contrôle périodique de la chaudière et/ou du chauffe-eau ;
le ramonage des cheminées ;
s’il y a un jardin et/ou une terrasse, l’entretien de ceux-ci.

Enfin, les locataires ont l’obligation de maintenir le logement en bon état de propreté et de procéder au nettoyage avec des produits adaptés.

La loi tient compte de l’ « usure locative normale » qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. À la sortie, si le propriétaire tente, par exemple, d’obtenir des locataires le remplacement des tapis de sol, ainsi que le renouvellement des peintures, ceux-ci peuvent refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge des locataires via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge des propriétaires

Les propriétaires doivent effectuer tous les gros entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.

Parmi ces réparations, on retrouve :

les peintures des châssis extérieurs ;
le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si les locataires ont réalisé les entretiens annuels ;
tout dégât indépendant de la responsabilité des locataires.

Les bailleurs se chargent également de tous les travaux et réparations dus à la vétusté, l’usure normale et la force majeure.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge des propriétaires via le lien suivant.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires

Il est tout à fait normal d’exiger au propriétaire d’effectuer les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part (malgré plusieurs rappels) ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est l’envoi d’une « mise en demeure » par lettre recommandée.

La « mise en demeure » est un dernier rappel écrit invitant formellement la partie adversaire à exécuter son obligation dans un délai fixé.

Dans une « mise en demeure » doivent être précisés :

la nature des travaux à effectuer ;
éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
une échéance pour permettre au propriétaire d’apporter une réaction positive (15 jours ou 1 mois, généralement) ;
une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du propriétaire, le locataire peut réagir de plusieurs manières.

Une première solution consiste à faire évaluer le montant des travaux par des professionnel·les. Le locataire envoie le devis au propriétaire, accompagné d’une nouvelle « mise en demeure ». Sans réaction positive du propriétaire, le locataire fait effectuer les travaux à ses frais. Il envoie, par la suite, la copie de la facture au propriétaire.

L’autre solution est d’entamer une procédure en justice de paix. Le locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, les locataires ne peuvent arrêter de payer le loyer, c’est leur obligation essentielle. Il existe, malheureusement, beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils avaient interrompu le paiement de leur loyer.

*Dans cette fiche d’info, l’utilisation du genre masculin a été adoptée (lorsqu’il n’est pas possible d’utiliser un langage inclusif) afin de faciliter la lecture et n’a aucune intention discriminatoire.

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71 questions déjà posées

Momo
7 octobre 2024

Ma tante est décédée après un bail de 43 ans dans un logement social à Ixelles.

Quid des peintures, trous de cadres et nettoyage final.

Merci d’avance
Répondre
Miryam ****
7 octobre 2024

je viens d’apprendre que les propriétaire qui ont des batiments avec des anciennes fenêtre (en bois) ne peuvent plus augmenter le loyer est-ce vrai
Répondre
Manu
25 septembre 2024

Bonjour,

le propriétaire dois faire des travaux dans le bien que nous louons.
Doit-il nous prévenir avant ? Si oui combien de temps avant ?

et avons nous le droit de demander en quoi consiste les travaux et la procédure si nous constatons une anomalie alors qu’il n’y a eu aucun passage de l’entrepreneur avant pour nous expliquer ?
Répondre
FIFETTE
24 septembre 2024

Bonjour,

Lors de notre entrée dans notre maison le proprétaire refuse d’effectuer le 1e entretien du jardin, il faut savoir que celui-ci n’a jamais été entretenu.

La végétation a pris place et aujourd’hui il est impossible de le faire sans faire appel a un corps de métier. Que pouvons-nous faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour FIFETTE,
  
  Les locataires doivent procéder à l’entretien régulier du logement, ainsi que des espaces extérieurs. Tu peux te référer à cette liste de répartition des obligations entre bailleur et preneur concernant les travaux d’entretien et réparations. Le point 17. concerne les “Jardins”.
  
  Quand tu disposes d’un jardin, tu dois tondre fréquemment la pelouse, enlever les mauvaises herbes, tailler et élaguer les haies et les arbustes, etc. Qu’est-ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique “Entretien et réparations” ?
  
  Cependant, on considère que le logement doit être rendu dans le même état que celui dans lequel il a été reçu…
  
  Il faudrait en discuter avec le bailleur et s’accorder pour partager les frais de jardinage équitablement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anne-Sophie
18 septembre 2024

Bonjour,

Notre corniche doit être nettoyée. Elle n’est pas accessible. Nous devrions faire intervenir des professionnels.

Est-ce à notre charge ou à celle du propriétaire de l’appartement que nous louons?

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Anne-Sophie,
  
  Le nettoyage et l’enlèvement des éléments qui obstruent l’écoulement des eaux est à charge des locataires, si l’accès aux installations est aisé, c’est-à-dire accessible sans dispositif professionnel.
  
  Cas contraire, c’est au bailleur de s’en charger.
  
  Nous t’invitons à te référer au point 16. “Gouttières, chéneau, tuyaux de descente d’eau pluviale” de la liste de répartition des obligations d’entretien, réparations et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
12 septembre 2024

Bonjour, l’etagire qu’il avait pris maintenant ça fait 2 mois .je ne sais pas si j’ai le droit de lui demander de la restiter. C’est le petit fis de propriètaire qui habitez au grenier. Il pris à 3h ou 4h que j’ai été dormir. Des fois il entre dans ma toilette sans mon autorisation je ne sais pas quoi faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Nous t’invitons à te référer aux réponses apportées à tes questions le 15 mai et le 8 juillet derniers.
  
  En ce qui concerne les toilettes, il faut en rediscuter avec le bailleur et clarifier si c’est un WC personnel/privé ou partagé avec le petit-fils. Si seule toi y as accès, il faudrait ajouter un verrou/barillet avec une seule clé.
  
  Pour le meuble, si malgré plusieurs rappels, le petit-fils ne réagit pas, il faut lui envoyer un courrier lui exigeant de restituer l’étagère.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Assia
12 septembre 2024

Bonjour, j’ai la toilette qui bouché, qui dois là reparer locataire ou propriètaire, merci d’avoir répondre?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  27 septembre 2024
  
  Bonjour Assia,
  
  C’est aux locataires de procéder au débouchage des WC, avec des produits adaptés. Si malgré cela, les toilettes restent bouchées, il faut faire appel à un·e professionnel·le/plombier.
  
  On considère que c’est un petit entretien, lié à l’utilisation quotidienne du bien.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dalia fleurs
11 septembre 2024

Bonjour Monsieur je suis locataire depuis le 15 août 2023 je me plais beaucoup dans la maison que je loue au prix de 880,63€ je viens d’être augmenté que j’ai honoré de suite l augmentation

mon gros problème c’est les sapins extérieurs qui entourent le jardin mon propriétaire m’a dit que ça se fait une fois par 1 ans cet sapin mais vu le temps que j’ai du subir depuis que je suis ici avec le vent la pluie mes sapins déjà au mois de novembre 2023 prenez de la largeur et de la hauteur

je suis plus de deux mètres de hauteur et les sapins ce sont élargis jusqu’à 3 mètres de large maintenant il ce couche de partout mes gentils voisins m’on dit que je ne suis pas responsable de ça et que je m adresse à un juge de paix je suis à ham sur heure Nalinne j’ai chaque fois fait des photos et vidéos des changements que les sapins on subit si vous pouvez m aider

voici mon adresse e-mail

****@msn.com

Madame ***** Michelin mon GSM pour me contacter

04********

merci beaucoup et j’espère avoir votre aide

bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 octobre 2024
  
  Bonjour Dalia fleurs,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Comme tu le liras dans la section “Jardins” de cette liste reprenant les obligations en matière d’entretien et de réparations à charge du bailleur et du preneur (valable pour la Région wallonne), en tant que locataire, tu dois procéder à l’entretien régulier du logement, ainsi que des espaces extérieurs.
  
  Quand tu disposes d’un jardin, tu dois tondre fréquemment la pelouse, enlever les mauvaises herbes, tailler et élaguer les haies et les arbustes, etc.
  
  Le bailleur se charge de l’abattage des arbres devenus dangereux et est responsable de l’élagage des arbres à hautes tiges. Si le sapin fait plusieurs mètres de haut, c’est au bailleur de s’en occuper.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter Info-Conseils Logement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pat
1 septembre 2024

Bonjour malgré une procédure de plus de 2 mois l issh de binche ne parvient pas à faire exécuter à mon voisin qu il coupe sa haies et ses arbres qui dépasse d un mette sur mon terrain et continue à tout pousser chez moi comment faire car pour moi il ́e respecté pas son bail il n entretien rien chez lui

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 septembre 2024
  
  Bonjour Pat,
  
  Nous vous conseillons de faire appel au “Service Médiation” ou de contacter Info-Conseils Logement (dans le Hainaut) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Manu
23 août 2024

Bonjour,

est ce que les frais d’honoraires du syndicat sont à charge du locataire ? Pareil concernant les frais administratifs syndicat ?

merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2024
  
  Bonjour Manu,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  En matière de charges, on considère que les dépenses relatives à l’utilisation quotidienne bien sont à charge des locataires, tandis que celles qui concernent la propriété, sont à charge du bailleur. Il faut se référer à ce qui est prévu dans le contrat de bail, rubrique “Loyer et Charges”.
  
  En général, les honoraires du syndic sont imputables au bailleur. Néanmoins, ce n’est pas interdit de les répercuter sur les locataires.
  
  Par contre, les locataires ne doivent jamais payer le précompte immobilier.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Isa
23 août 2024

Quand la porte d entrée de l appartement est défectueuse, est ce au locataire ou au bailleur d en assumer les frais financiers
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  19 septembre 2024
  
  Bonjour Isa,
  
  Nous sommes désolé:es pour cette réponse tardive.
  
  Cela va dépendre de l’origine du problème : si la responsabilité peut être imputée aux locataires (ou à des tiers sous leur responsabilité), c’est à celles et ceux-ci de payer pour la réparation.
  
  Sinon, on considère que c’est au bailleur de procéder aux réparations et/ou remplacement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Loli
16 juillet 2024

Bonjour, le propriétaire a-t-il le droit d’obliger le locataire à remplacer l’ancienne cuisine par une nouvelle en raison de rayures mineures ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 juillet 2024
  
  Bonjour Loli,
  
  En fin d’occupation, tu dois rendre le bien loué dans l’état dans lequel il a été reçu.
  
  Cela va donc dépendre de l’état des lieux d’entrée. En principe, tu ne dois pas tout remplacer, mais si la cuisine est décrite avec détails et comme neuve, il est possible que tu doives remplacer les façades des meubles abimés ou le plan de travail, s’il est rayé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Chanel
15 juillet 2024

Bonjour je suis absente de mon logement pour le travaille j ai mon ami qui loge dans le logement mes mon propriétaire est rentré plusieurs fois sans prévenir et maintenant il a changé le barillet sans autorisation je doit faire quoi je ne sais plus rentré chez moi
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 juillet 2024
  
  Bonjour Chanel,
  
  Nous sommes désolé·es pour cette réponse tardive.
  
  Le propriétaire a un droit de visite, mais ce droit est limité. Il ne peut pas s’introduire chez toi (en ton absence) sans ton autorisation. Il faut prendre rendez-vous avec les locataires pour rentrer dans le bien loué et donner le motif de la visite.
  
  De plus, le bailleur ne peut pas t’empêcher d’héberger quelqu’un ou te demander de le prévenir quand tu reçois des ami·es ou de la famille. Il faut, cependant, que cet hébergement soit temporaire et gratuit.
  
  Cela peut être considéré comme une atteinte au droit à la vie familiale et privée.
  
  Nous te recommandons de contacter des juristes pour connaitre les recours à ta disposition : Espace Social/Télé-Service ou l’Atelier des droits sociaux (à partir du 1er août).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
3 juillet 2024

Bonjour ,le propriètaire elle m’avais donné une etagére depuis 5 ans ,je l’avais mis devant ma porte, et aujourd’hui son petit fis venu là prendre sans demander mon autorisation. Quoi faire s’il vous plait?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 juillet 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Si l’étagère t’a été offerte, elle t’appartient. Le petit-fils du propriétaire n’est pas censé venir la récupérer.
  
  Cependant, aucun meuble, vélo, poussette, chaussures ou objets encombrants ne peuvent être placés dans les communs (sauf lieu de stockage dédié).
  
  Nous te proposons d’en parler au petit-fils et de lui demander de te restituer l’étagère.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sabine
3 juillet 2024

Bonjour , qui est chargé du nettoyage des gouttières du toit A la sortie des locataires sachant qu’il faut un professionnel pour le faire, le toit étant très haut , que nous sommes resté dans la maison 10 mois et que le propriétaire ne l’avait pas fait à notre entrée puisqu’il n’a aucune attestation ?!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Re-bonjour Sabine,
  
  Si l’accès aux installations est aisé, le nettoyage et l’enlèvement des éléments qui obstruent l’écoulement des eaux est à charge des locataires.
  
  Nous t’invitons à consulter la liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, et plus particulièrement, le point 16. consacré aux “Gouttières, chéneau, tuyaux de descente”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sabine
3 juillet 2024

Bonjour ,

Deuxième question

Comme préciser dans la première question nous sommes entrés dans la maison le 9 septembre 2023, au moins 2 février 2024 les conduites de la salle de bain sous la baignoire ont claqué je précise que c’est une salle de bain de plus de 30 ans donc très vieille et vétuste, le plombier du propriétaire est venu et nous a annoncé qu’il devait tout casser pour faire les réparations car la baignoire étant très vieille elle n’est pas démontable sans être cassée. pour info la salle de bain se trouve à l’étage et sous la salle de bain il y a les toilettes du bas.. la fuite coulait dans les toilettes du bas et à tromper le plafond bien évidemment. Le plombier nous a annoncé 3 semaines de travaux. Résultats impossible de se laver pendant 3 semaines. Le propriétaire n’avait pas de solution pour nous, sauf le lavabo dans la pièce des travaux donc pratiquement impossible ou comme il nous l’a dit en riant la Meuse qui se trouve en face. Je n’ai pas trouvé ça très marrant ! Nous avons donc refusé les travaux et nous avons trouvé une maison à louer ailleurs. Le propriétaire peut-il du coup nous réclamer un loyer d’indemnités de rupture de contrat ? Je rappelle que nous sommes entrés dans cette maison le 9 septembre 2023 et en sommes sortis le 30 juin 2024.

Merci de votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Re-bonjour Sabine,
  
  Le propriétaire a le droit de procéder aux réparations si celles-ci sont urgentes, et les locataires doivent alors les subir sans contrepartie.
  
  Ici, le confort des locataires est évidemment impacté, mais les travaux ne rendent pas le logement inhabitable. De plus, une diminution de loyer peut uniquement être demandée si les travaux durent plus de 40 jours.
  
  Pour rompre le bail avant l’échéance, il faut donc envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur. Il faut également lui verser une indemnité de rupture équivalente à 1 mois de loyer (bail de courte durée) ou à 2 mois de loyer (2e année d’occupation du bail de 9 ans).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sabine
3 juillet 2024

Bonjour ,

Nous sommes entrés dans la maison , villa avec petit jardin le 7/9/2023 , nous avons entretenu le jardin en bon père de famille , tonte de la pelouse , mauvaises herbes retirées , haies et arbustes taillés. Nous quittons la maison le 30 juin 2024 car nous avons trouvé une maison ailleurs .

Le propriétaire réclame un jardin tel qu’il était à notre entrée ! Même fleurs dans les parterre , même taille des haies qu’à l’entrée .ect. .. il a beaucoup plu et en très peu de temps, quelques jours , des mauvaises herbes sont repoussées, le propriétaire désir faire appel à un jardinier pour remettre le jardin à l’identique du jour de notre entrée dans la maison ! Je rappelle que le jardin est entrenu et propre .

A t’il le droit de nous réclamer les honoraires du jardinier ?

Merci de votre réponse .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 juillet 2024
  
  Bonjour Sabine,
  
  En effet, les locataires doivent entretenir régulièrement le logement, ainsi que le jardin, et le maintenir en bon état.
  
  Généralement, tondre la pelouse, tailler et élaguer périodiquement les haies et arbustes, arracher les mauvaises herbes est suffisant. Toutefois, si le bailleur a des demandes / attentes particulières, il doit le spécifier dans le contrat de bail, rubrique “Entretien et réparations”.
  
  Nous t’invitons à consulter la liste officielle de répartition des obligations d’entretiens, réparations et travaux à charge du bailleur et du preneur, et plus particulièrement, le point 17. consacré aux “Jardins”.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marl
27 juin 2024

Bonjour!
Au début de l’année, nos voisins du dessous se sont plaints de bruits de gouttes. Nous avons contacté le plombier de notre proprio, qui n’a rien trouvé. En avril, nos voisins ont subi un dégât des eaux. Le plombier est alors revenu et a constaté que le joint de notre lave-vaisselle n’était plus étanche. La lave-vaisselle était installés par nos anciens locataires et repris par nous.
Maintenant, notre propriétaire veut changer tout le parquet de notre cuisine et de notre salon à nos frais, car il y a aussi une tache d’eau sur le parquet sous le tapis de protection sous notre lave-vaisselle.
D’après l’explication ci-dessus, je ne comprends pas s’il s’agit de la vétusté et l’usure normale ou c’est comme une faute de notre part.
De plus, notre propriétaire a-t-il le droit de faire refaire tout le sol ?
Merci!
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  4 juillet 2024
  
  Bonjour Marl,
  
  En tant que locataire, tu as l’obligation de prévenir le bailleur quand un problème important survient dans le bien loué. Si tu as signalé le problème et que tu as fait appel à un plombier plusieurs fois (et que tu as un rapport de visite détaillé, par exemple), cela prouve que tu as rempli ton engagement locatif.
  
  Si la tâche sur le sol dérange le bailleur d’un point de vue esthétique, mais qu’elle ne s’étend pas (zone sèche) et que cela n’affecte pas les “performances” du sol (ne gondole pas), nous pensons qu’il n’est pas nécessaire de remplacer le parquet. Néanmoins, cela pourrait être rediscuté au moment de l’état des lieux de sortie.
  
  Nous te conseillons de contacter ton assureur·e/compagnie d’assurances pour vérifier si tu es couvert dans ce cas précis.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Rive
24 juin 2024

Bonjour,

ma locataire a son plafond de sa salle de bain qui s écaille. À qui incombe cette réparation ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 juillet 2024
  
  Bonjour Rive,
  
  Locataires et propriétaires ont des obligations distinctes concernant l’entretien, la réparation et les travaux vis-à-vis du logement loué.
  
  Les locataires se chargent de l’entretien régulier et du maintien du logement dans un bon état, notamment, de propreté. Cependant, les locataires ne sont pas responsables des réparations dues à l’usure normale, la vétusté (causée par l’effet du temps), ou encore, la force majeure. Si le plafond s’écaille, ce n’est donc pas à la charge des preneurs.
  
  En tant que propriétaire, vous devez vous assurer de fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation aux locataires, et d’y veiller, tout au long de leur occupation.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jostar
11 juin 2024

Bonjour, j’ai des souris chez moi je suis locataire, pour cela j’aimerai quitter l’appartement devrais-je payer les 3 mois d’indemnités (première année d’occupation et bail de 9 ans) ou la présence de souris me permet de ne pas payer, j’ai réussis à avoir l’ancien locataire qui m’a confirmer la présence de souris, et le propriétaire ne m’a rien dis et aucun état des lieux d’arrivée n’a été fait.
merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour Jostar,
  
  La présence de souris dans le logement n’est pas un motif permettant d’éviter de prester le préavis.
  
  Tu peux te référer à cet article ImmoVlan pour savoir, qui du bailleur ou du preneur, doit se charger des nuisibles.
  
  Pour rompre le “bail de 9 ans” avant l’échéance, tu dois, effectivement, envoyer un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, au bailleur et lui verser une indemnité équivalente à 3 mois de loyer.
  
  Il est toujours possible d’en discuter avec le bailleur et de lui proposer de “rompre le bail de commun accord” en avançant le motif de “vice caché”. En cas d’accord, votre arrangement est à mettre par écrit, signé et daté (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
egn
8 juin 2024

Bonjour, la locataire me prévient suite a une plainte de voisinage du bruit emanant, du flotteur cassé de la toilette. Puis je obliger la locataire d’ouvrir son appartement pour cette reparation si elle ne repond pas ou propose une date trop tardive? Quel article de loi le precise?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour egn,
  
  La locataire doit permettre l’accès à son logement pour effectuer une visite de contrôle ou des réparations urgentes.
  
  Cependant, il faut convenir, ensemble, d’un rendez-vous (jour, heure). Vous ne pouvez pas lui imposer une date.
  
  Cette liste officielle, publiée au Moniteur belge, vous permet d’avoir une vision globale de la répartition des obligations des bailleurs et des preneurs concernant l’entretien, la réparation et les travaux vis-à-vis du logement loué.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à contacter votre notaire ou le Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
MICHKA
5 juin 2024

la réparation des fissures dans les murs (immeuble se tasse, a “bouger” avec le temps) m’incombe t’elle et dois je en conséquence repeindre l’ensemble des murs ?

pas de fissures dans le plafond, mais la locataire s’attend à ce que je repeigne les plafonds également….? (pour autant que je sois obligée de repeindre les murs)

le locataire y habite depuis 20 ans, mais n’a lui même jamais rafraichi l’appartement.

merci de votre retour,
2.12.0.0
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 juin 2024
  
  Bonjour MICHKA,
  
  Locataires et propriétaires ont des obligations distinctes concernant l’entretien, la réparation et les travaux vis-à-vis du logement loué.
  
  Bien qu’ils/elles soient responsables de l’entretien régulier et du maintien du logement dans un bon état, de propreté, notamment, les locataires ne sont pas responsables des réparations dues à l’usure normale, la vétusté (causée par l’effet du temps), ou encore, la force majeure. Des fissures causées par les mouvements du bâtiment ne sont donc pas à la charge des preneurs.
  
  En tant que propriétaire, vous devez vous assurer de fournir un bien en bon état d’entretien et de réparation aux locataires, et d’y veiller, tout au long de leur occupation.
  
  De plus, c’est au bailleur de procéder au rafraichissement des revêtements muraux, tels que les peintures, tous les 10-15 ans environ.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bernard
30 mai 2024

le contrat de bail de mon locataire est a duree indeterminee mais prevoit une clause de resiliation avec preavis de 6 mois

bail enregistre qui a debute le 1er octobre 2017

qd peut il etre resilie legalement et sans indemnite de preavis

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour bernard,
  
  Le bail à durée indéterminée n’existe plus. A défaut de durée spécifiée dans le contrat, on considère que le bail a une durée de 9 ans par défaut.
  
  Les locataires ont la possibilité de rompre le bail avant l’échéance, à tout moment, à condition d’envoyer un préavis de 3 mois au/à la propriétaire. Une indemnité est due si le bail est résilié au cours de la 1e, 2e ou 3e année d’occupation uniquement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bernard ****
30 mai 2024

Bonjour Mesdames,

Voici la facture pour le remplacement de la pièce d’usure de la chaudière Gaz Viessmann effectué le 14 mai 2024.

D’avance merci.
a qui incombe le paiement de la facture locataire ou proprietaire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  3 juin 2024
  
  Bonjour bernard ****,
  
  Si une panne, un dysfonctionnement ou autre problème important survient, malgré l’entretien régulier de la chaudière (effectué par les locataires), on considère que le remplacement des pièces est à charge du bailleur.
  
  Voici une liste impérative des principales obligations de réparation et d’entretien à charge des locataires ou des bailleurs.
  
  Bien à vous,
  Répondre
guy
14 mai 2024

nous avons des blattes dans l immeuble, la proprietaire fait appel a une societe – c est la 3 fois- pour lutter contre cet envahissement, mais un des locataires refuse l entree de son bien en pretextant son absence et la proprio n ose pas utiliser sa clef … pour penetrer dans le local.
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1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour guy,
  
  La propriétaire doit, effectivement, obtenir l’accord des locataires pour entrer dans le bien. Elle peut rappeler aux locataires qu’il est dans leur intérêt de permettre l’accès au logement pour procéder à la désinfection.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Anissa
13 mai 2024

Bonjour, j’ai virement besoin d’aide, j’habite un appartement ,mais j’ai la toilette dans l’escalier est le petit fils de la voisine utiliser ma toilette. Quoi faire. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 mai 2024
  
  Bonjour Anissa,
  
  Il faut se référer au contrat de bail, rubrique “Description du bien loué”. Si cette toilette est exclusivement destinée à ton usage personnel, il faut prévenir le bailleur qu’elle est utilisée par d’autres personnes et lui demander de discuter avec la voisine. Le bailleur pourrait installer une serrure pour que tu puisses fermer le WC à clé.
  
  Si la toilette est partagée par plusieurs occupant·es, tu ne peux pas t’y opposer. Il faut, cependant, que certaines règles d’hygiène soient respectées.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Clara
12 mai 2024

Bonjour,

Etant proprietaire, mon locataire a cassé un châssis de l’extérieur. En forçant dessus sans pour autant faire l’entretient nécessaire pour le bon fonctionnement du châssis.
Ai je le droit de réclamer la réparation par le locataire? Vu que c’est lui qui a cassé le châssis?

merci,

clara
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1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2024
  
  Bonjour Clara,
  
  Nous vous invitons à vous référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur et du preneur en Région de Bruxelles-capitale.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de vous adresser au Syndicat national des propriétaires (SNPC).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Joseh
10 mai 2024

Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner sur la façon de signaler des voisins perturbateurs qui salissent le couloir et ne respectent pas les règles de vie en communauté ? Malgré nos efforts pour résoudre le problème, la situation persiste. Toute aide serait appréciée.

Merci,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  14 mai 2024
  
  Bonjour Joseh,
  
  Si tu es locataire, nous te proposons de signaler le problème à ton bailleur.
  
  Les occupant·es d’un immeuble ou d’une copropriété doivent respecter un règlement d’ordre intérieur qui permet d’organiser la vie en communauté. Il peut être utile de le rappeler et d’en fournir une copie à la personne concernée.
  
  Il est possible de contacter le “Service Médiation” de la commune pour entamer le dialogue avec la/le voisin·e et une personne/intermédiaire neutre.
  
  Enfin, si tu es propriétaire, tu peux t’adresser au syndic ou au Syndicat national des propriétaires (SNPC) pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michel
20 avril 2024

Bonjour, le propriétaire prétend que pour l’entretiens de la chaudière c’est à lui de décider qui doit le faire il veux m’imposer par exemple Vaillant , mois je prétend que c’est moi qui doit décider de l’entreprise agrée de faire l’entretien

qi à raison ?

merci

Michel
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour Michel,
  
  L’entretien régulier et l’inspection périodique de la chaudière est à charge des locataires.
  
  Tu peux choisir le chauffagiste/la société de ton choix, à condition que celui/celle-ci soit agréé·e et fournisse une facture/un justificatif de l’intervention.
  
  Néanmoins, si une société est mentionnée dans le contrat de bail ou que tu as accepté de reprendre un contrat d’entretien, en signant le bail, tu as marqué ton accord.
  
  Bien à toi,
  Répondre
eddy
18 avril 2024

Bonjour, je m’occupe d’un dossier de mon voisin, l’hiver dernier, un chassis de fenêtre est tombé, j’ai moi même constaté l’usure de la charnière. Ce matin, ma voisine me signale que le Logement Bruxellois a facturé la somme de 850 euros payables 50 euros par mois. quand pensez-vous ?

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  26 avril 2024
  
  Bonjour eddy,
  
  Lorsqu’un problème survient dans le logement loué, il faut informer le bailleur ou la société de gestion locative le plus rapidement possible.
  
  Le remplacement du châssis défectueux/pourri ne devrait pas être répercuté sur les locataires. Il faut, dans un premier temps, vérifier à quoi la somme de 850€ correspond exactement.
  
  Nous ne sommes pas spécialisé·es en ce qui concerne le logement social, mais nous vous proposons de contacter la personne de référence/en charge de la gestion locative et/ou un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
TIM
16 avril 2024

bonjour, j’habite avec ma mère un appart dans une petite co-propriété de 6 apparts dont 3 occupés par locataires et 3 par propriétaires/famille du proprio. Le syndic bénévole est le proprio de l’un des 6 apparts. Nous payons 1 provisions de charges pour eau et chauffage individuels (s/base compteurs) + un 6e de charges communes (frais réels) à savoir eau et électricité des communs, ascenseur, jardinet… qui varie chaque année. On est en désaccord avec notre proprio (suite à erreur Ista, disfonctionnements compteurs, fuites chauffage et sanitaire etc)

Mes questions:

– en tant que locataires, peut-on avoir accès aux PV de l’AG annuelle de la copropriété pour vérifier certains points pour défendre nos droits?

– peut-on demander accès aux factures (jardinier, chauffagiste, ascensoriste…) pour vérifier le détail des factures et vérifier ce qui est à notre charge ou pas? (actuellement ce serait le syndic qui communiquerait à notre proprio les parts locataire/propriétaire)

Merci pour vos réponses
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 avril 2024
  
  Bonjour TIM,
  
  Si tu paies une “provision sur charges”, celle-ci doit être régularisée en fin de trimestre ou d’année, sur base d’un décompte, en fonction de ta consommation réelle.
  
  Le bailleur a l’obligation de fournir un décompte (trimestriel/annuel) et un détail des frais facturés. Tu as donc le droit de lui demander des justificatifs (factures, par exemple).
  
  En principe, en tant que locataire, tu n’as pas accès aux PV de l’assemblée générale, car tu n’es pas copropriétaire.
  
  Pour un conseil juridique personnalisé, nous t’invitons à contacter l’Atelier des droits sociaux ou Espace Social/Télé-Service.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Nanou59
13 avril 2024

Est-ce différent en Flandre ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Nanou59,
  
  Oui, la législation relative au “Logement” varie en fonction de la Région où se situe le bien.
  
  Voici Het Vlaams Woninghuurdecreet pour les règles applicables en Flandre.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Franck
12 avril 2024

Bonjour,
Les clauses particulières de mon bail stipulent que les châssis (simple vitrage) devaient être changés dans le courant de l’année 2013 par le propriétaire. A ce jour les châssis n’ont pas été remplacés. Aujourd’hui, les châssis sont en très mauvais état et les fenêtres ne se ferment plus facilement. Après la réalisation du certificat PEB à la demande du bailleur en janvier 2023, j’ai reçu un appel téléphonique de l’agence immobilière qui gère l’appartement en mars 2023 m’annonçant que des travaux seraient envisagés au cours de l’année 2023. Cependant je n’ai jamais reçu de notification par recommandé pour ces travaux.
Quelles sont les actions à prendre pour que le bailleur respecte ses engagements ?
Je vous remercie d’avance de votre aide. Bonne journée
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 avril 2024
  
  Bonjour Franck,
  
  Vous devez envoyer un courrier à votre propriétaire pour lui demander un délai/une date pour l’exécution des travaux de remplacement de châssis, en annexant une copie du bail (où cette clause est mentionnée) ainsi que les communications avec l’agence immobilière.
  
  En cas de non-réaction de sa part, il faut lui envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est un dernier rappel écrit invitant le bailleur à exécuter son obligation (procéder au remplacement des châssis) dans un délai fixé (1 mois), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à vous,
  Répondre
House
11 avril 2024

Bonjour,

la locataire qui loue au RDC ne nettoie ni ses fenêtres , ni sa porte d’entree . Cela est incommodant pour le reste du bâtiment et appartements d.autant que nous passons par une allée dont une de ses fenêtres donne sur cette allée de passage

.Ma question est la suivante .

le locataire est il dans l’obligation de nettoyer les châssis de fenêtres et châssis ainsi que la porte d’entree donnant sur la rue . Doit il entretenir les châssis et fenêtres .

Que faire si il daigne pas effectuer le nettoyage.

merci pour votre retour

cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 avril 2024
  
  Bonjour House,
  
  Chaque locataire doit entretenir son logement et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. La locataire doit procéder au nettoyage régulier des fenêtres, châssis et portes.
  
  C’est à la responsabilité du bailleur de rappeler cette obligation à ses locataires.
  
  Voici une liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur en Région bruxelloise.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Eline
5 avril 2024

Bonjour,

Dans notre logement nous avons une douche avec des portes coulissantes incurvées. Les mécanismes de roulement se trouvent dans des rails difficilement accessibles et donc difficiles a entretenir.

Du au tarte et au calcaire les pièces se sont abimées et les portes de la douche ne tiennent plus correctement. Est-ce que les réparation sont a notre charge au à la charge du propriétaire ?

Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 avril 2024
  
  Bonjour Eline,
  
  En principe, l’entretien régulier de la douche, le nettoyage et le traitement du calcaire est à charge des locataires.
  
  Si les pièces des portes coulissantes sont abimées parce qu’elles sont vétustes et usées, le remplacement est à charge du bailleur.
  
  Etant donné que l’entretien est compliqué, car le mécanisme est difficilement accessible, il est préférable d’en discuter directement avec le bailleur et lui proposer d’intervenir dans les frais.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Popeye
4 avril 2024

Bonjour, Je voudrais savoir est-ce que le changement je joint de hublot de lave ligne est à la charge de locataire ou proprietaries et deuxieme question, quand il y à probleme ou dysfoncionnement de tirette de chasse et l’eau coule à coté est à la charge de prop.ou loc svp?

Merci d’avance
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 avril 2024
  
  Bonjour Popeye,
  
  Toutes les réparations rendues nécessaires liées à l’usage quotidien du logement sont à charge des locataires : un changement de joint du lave-linge ou la réparation de la chasse du WC (suite à une mauvaise manipulation), par exemple.
  
  Par contre, si les problèmes/dysfonctionnements sont dus à l’usure normale (malgré une utilisation correcte et un entretien régulier et consciencieux), à la vétusté (effet du temps), ou à la force majeure, c’est à charge du bailleur.
  
  Pour t’aider à y voir plus clair, tu trouveras sur le site de Bruxelles Logement une liste de répartition des obligations de réparations, remplacements ou travaux à charge des locataires ou des propriétaires.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Olifa
1 avril 2024

Bonjour, je voudrais savoir à combien je dois compter les nombreux coups dans la baignoire. Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 avril 2024
  
  Bonjour Olifa,
  
  Nous ne savons pas estimer les frais de réparation qui peuvent être facturés aux locataires.
  
  En principe, les expert·es facturent un “forfait” en tenant compte de l’usure normale de la baignoire (en fonction de sa date d’achat, notamment) et des éventuels dégâts locatifs causés.
  
  Bien à toi,
  Répondre

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