L’entretien du logement et la responsabilité des locataires

Tout·e locataire doit entretenir la maison ou l’appartement qu’il/elle occupe : certaines réparations courantes sont à sa charge.

D’autres réparations et entretiens incombent au·à la propriétaire. Ceux et celles-ci correspondent, le plus souvent, à des parties structurelles du bâtiment loué.

Ces réparations doivent permettre au locataire d’avoir une occupation paisible et normale de son habitation.

Le bail peut prévoir certaines clauses qui déterminent à quelle partie appartiennent ces charges d’entretien et de réparation. Ces clauses sont tout à fait valables et peuvent prévaloir sur ce qu’a prévu la loi. Il convient donc de lire attentivement son bail et de ne pas accepter n’importe quoi.
La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Les réparations et entretiens à charge des locataires

La loi prévoit que le·la locataire doit effectuer les réparations dites “locatives”. Ce sont des réparations peu importantes, courantes qui sont en relation directe avec l’utilisation du bien. Parmi ces réparations, il y a :

les petites réparations électriques, telles que remplacer les fusibles, les ampoules,
en plomberie, les joints des robinets,
les serrures ou les clés,
les peintures et l’entretien des châssis intérieurs.

Le coût de la réparation des dégâts causés par le·la locataire est à sa charge, ce sont les “dégâts locatifs”.

Certains entretiens sont obligatoires et doivent être faits tous les ans par des professionnel·le·s :

le détartrage des boilers (cuve d’eau chaude régulée par un thermostat) et chauffe-eau,
le ramonage des cheminées,
s’il y a un jardin, l’entretien de celui-ci.

Enfin, le·la locataire a l’obligation d’entretenir et de maintenir son logement en bon état de propreté.

La loi tient compte de l’”usure locative” qui survient malgré une utilisation correcte et consciencieuse du bien loué et de ses équipements. A la sortie, si le·la propriétaire tente, par exemple, d’obtenir du·de la locataire le remplacement des tapis de sol ainsi que le renouvellement des peintures, celui/celle-ci peut refuser en invoquant l’usure locative.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux de réparation et d’entretien à charge du·de la locataire via le lien suivant.

Les réparations et entretiens à charge des propriétaires

Le·la propriétaire doit effectuer tous les entretiens et réparations nécessaires au maintien des lieux dans de bonnes conditions locatives.

Parmi ces réparations :

les peintures des châssis extérieurs ;
le remplacement des papiers peints et de la peinture murale ;
le remplacement ou la réparation d’une chaudière ou d’un boiler si le·la locataire a bien effectué ses entretiens annuels ;
tout dégât indépendant de la responsabilité du·de la locataire.

Tu pourras retrouver une liste non limitative des travaux et réparations à charge du·de la propriétaire via le lien suivant.

La suite de ce chapitre t’éclairera à ce sujet.

Obtenir la réalisation des réparations nécessaires à charge des propriétaires

Il est tout à fait normal d’exiger de sa·son propriétaire qu’il/elle effectue les réparations qui lui incombent.
La première étape est évidemment de le/la prévenir des travaux à effectuer dans le logement, par écrit ou de vive voix. Sans réponse de sa part ou en cas de refus d’effectuer les travaux nécessaires, l’étape suivante est la “mise en demeure” par lettre recommandée.

Dans une mise demeure doivent être précisés :

la nature des travaux à effectuer ;
éventuellement, un devis fourni par un·e professionnel·le ;
une échéance pour permettre au·à la propriétaire d’apporter une réaction positive (9 jours semblent être le laps de temps normal) ;
une précision quant à la procédure prévue après l’envoi de la mise en demeure.

En cas de mutisme de la part du·de la propriétaire, le·la locataire peut réagir de plusieurs manières.

La première solution, sans doute la plus facile, n’est valable que pour des travaux à effectuer dont les montants ne dépassent pas des sommes trop élevées. Dans ce cas, le·la locataire fait évaluer le montant des travaux par un·e professionnel·le. Il envoie ce devis au·à la propriétaire, accompagné d’une nouvelle mise en demeure d’effectuer les travaux sous 9 jours. Sans réaction positive du·de la propriétaire, le·la locataire fait effectuer les travaux par le·la professionnel·le. Il/elle envoie, par la suite, la copie de la facture au·à la propriétaire et en déduit le montant de son loyer. Mais attention, il ne s’agit pas de faire rénover tout le logement aux frais du·de la propriétaire, sans son accord, sous peine que le·la locataire se voit obligé·e par le·la juge de paix de prendre le coût des travaux à ses frais.

L’autre solution, plus longue, est d’entamer une procédure en justice de paix. Le·la locataire peut le faire avec l’aide d’un·e avocat·e, mais il peut aussi le faire seul·e. Dans ce cas, il lui est conseillé de rencontrer auparavant un·e juriste pour s’informer de la procédure à suivre.

Attention, dans aucun cas, le·la locataire ne peut arrêter de payer son loyer, c’est son obligation essentielle. Il existe malheureusement beaucoup d’exemples où des locataires, qui vivaient de graves problèmes avec leur propriétaire, ont dû quitter leur logement sous décision judiciaire (à leurs torts) parce qu’ils/elles avaient interrompu le paiement de leur loyer.

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107 questions déjà posées

June
29 mars 2023

Bonjour,

Je suis locataire d’un logement social. Quand nous avions emménagé, les murs étaient couverts de papiers peints et nous les avions simplement peint à nos charges. Voulant rafraîchir la peinture, nous avons retiré le papier peint. Cependant, l’état des murs (qui étaient caché sous le papier peint) est juste lamentable, troué, fissuré de partout et nécessite des travaux plus importants. Qui est donc à la charge de ce type de réparation ?

Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 mars 2023
  
  Bonjour June,
  
  Nous t’invitons, dans un premier temps, à te référer à la rubrique “Entretien et travaux” de ton contrat de bail pour vérifier ce qui est prévu.
  
  Les locataires doivent entretenir le bien loué et le maintenir dans un bon état d’entretien général. Ils doivent procéder aux petites réparations et remplacements liés à l’usage quotidien du logement.
  
  La société de logement social doit prendre en charge les grosses réparations et travaux, notamment, ceux dus à l’usure normale, la vétusté ou la force majeure.
  
  En cas de problème rencontré, il faut contacter la personne en charge de son dossier locatif rapidement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
lila
28 mars 2023

Bonjour

Mon locataire ne veut pas réparer les dégâts des eaux au niveau du lavabo de la cuisine que lui même a provoqué et cela dure depuis quatre mois que puis je faire pour l’obliger à le faire?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  29 mars 2023
  
  Bonjour lila,
  
  Vous pouvez envoyer cette liste officielle de répartition des obligations de réparation, d’entretien et de travaux à charge du bailleur ou du preneur à votre locataire. Celui-ci a l’obligation de réparer un dégât qu’il a causé, pour éviter que la situation ne s’aggrave, qu’il faille faire intervenir les assurances (suite à un dégât des eaux) ou encore, que des frais soient déduits de sa garantie locative en fin d’occupation.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
J.
28 mars 2023

Bonjour, je loue dans un immeuble avec 3 appartements du même propriétaire. mon voisin ayant quitté l’appartement (superficie de 58m²) est à louer pour 670 euro/mois, hors nous avons un appartement avec un superficie moindre (50m²) et nous payons 700 euro/mois.

Est-ce que cela est légal?

Cordialement

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 mars 2023
  
  Bonjour J.,
  
  Même si les appartements avaient eu une superficie identique, de nombreux facteurs peuvent influencer le montant du loyer demandé d’un bien à l’autre : la présence d’une terrasse/d’un jardin (ou non), si le logement est meublé/équipé (ou non), si un garage est proposé (ou non), etc.
  
  La date d’entrée en vigueur du bail peut aussi influencer le prix : un loyer de base pour un bail conclu en 2005 sera différent de celui d’un bail conclu en 2023. Même avec l’application de l’indexation annuelle, les prix peuvent différer.
  
  Enfin, il faut savoir que le bailleur peut fixer librement le prix du loyer, qui peut, ensuite, être négocié par le locataire. En signant le bail, les parties ont marqué leur accord sur le prix mensuel.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Ninis
17 mars 2023

Bonjour, j’habite un logement social depuis 2,5 ans nous avons reçu un recalcul de loyer avec les charges locatives en janvier. Il y’a l’entretien des communs plus les autres charges mais il y’a également le nettoyage qui s’élève à presque 49€/mois par locataires nous sommes 9 locataires dans ce petit immeuble à 2 étages. Nous avons signé une pétition afin de supprimer le nettoyage et avons proposé que nous le fassions nous-mêmes mais la société n’a rien voulu savoir nous avons demandé un justificatif pourquoi payer autant alors que le concierge ne vient que très peu de fois. Nous restons sans réponse. J’ai envoyé un courrier recommandé à la SLRB nous attendons une réponse. En attendant nous avons déduis ce montant de notre loyer nous payons les autres charges mis à part les 49€. On nous envoie des rappels c’est le deuxième ( pour ça ils sont forts 🙂 ) J’attend que la société SLRB nous répondent je l’espère. Ils ont bien reçu le courrier recommandé car envoyé avec AR.

Que pouvons nous faire en attendant ?

j’espère que le message n’est pas trop long 🙂

d’avance, je vous remercie
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 mars 2023
  
  Bonjour Ninis,
  
  Si les occupant·e·s n’ont pas obtenu l’accord écrit de la société qui gère la location pour s’occuper de l’entretien des communs par eux/elles-mêmes, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer ou les charges, car cela peut vous mettre en tort.
  
  Si les charges sont forfaitaires, la société n’est pas obligée de fournir des justificatifs, car le montant est fixe et ne se base pas sur votre consommation réelle.
  
  Toutefois, si vous payez une “provision sur charges”, il faut recevoir un décompte (en fin d’année généralement) pour les régulariser et la société doit fournir des documents justificatifs pour chaque poste (notamment, le nettoyage).
  
  Nous vous conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement ou la personne en charge de votre dossier locatif pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
afbass
13 mars 2023

Bonjour,

Le propriétaire a effectué, avec mon accord, des gros travaux, tant urgents que non urgents, dans l’ensemble de mon appartement. Tout est sale et mes meubles sont recouverts de poussières à cause des châssis et des portes qui ont été changés.

puis-je et suis-je dans le droit de demander le nettoyage complet de l’appartement afin de nous assurer la jouissance du bien loué puisque la saleté constitue en soit une nuisance importante.

je vous remercie d’avance pour vote réponse.

Cordialement
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 mars 2023
  
  Bonjour afbass,
  
  Il est normal que des travaux de remplacement de châssis et de portes engendrent de la poussière. Les occupant·e·s sont invité·e·s à protéger les surfaces au préalable pour limiter au maximum la poussière sur les meubles et équipements. Les ouvriers doivent maintenir leur zone de travail propre ou du moins, nettoyer avant leur départ.
  
  Tu peux demander au bailleur d’intervenir / de partager équitablement les frais de nettoyage professionnel des pièces concernées. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Michel
10 mars 2023

Bonjour, je loue un appartement équipé de deux débarras sur la terrasse. La peinture des portes des débarras s’est écaillée au fil du temps. Qui est responsable de repeindre ces portes? Le bailleur ou le locataire? Merci d’avance pour votre réponse
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 mars 2023
  
  Bonjour Michel,
  
  La responsabilité (du bailleur ou du preneur) va dépendre de l’état des portes et de la peinture au moment de votre emménagement ainsi que de l’entretien de celles-ci.
  
  Les locataires doivent entretenir régulièrement le bien loué (et ses équipements) et le maintenir dans un bon état. Il faut également tenir compte de l’usure normale de la chose et de l’effet du temps.
  
  Si un rafraichissement de la peinture est nécessaire, vous pouvez en discuter avec le bailleur et proposer de partager les frais, par exemple. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à vous,
  Répondre
EvaP
7 mars 2023

Combien de temps peut un locataire rester sans eau (ni froide ni chaude) a’ cause d’une panne dans le building independante de sa volonte’ et de la volonte’ du proprio? Prive’ completement d’eau (pour wc, lessives, douches, lavevaisselle etc)!!!

Que peut-il demander comme dedommagement?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 mars 2023
  
  Bonjour EvaP,
  
  Le bailleur doit fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Ceux-ci doivent pouvoir jouir confortablement du bien, notamment, se laver et se chauffer suffisamment. Cela fait partie des exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires.
  
  Le bailleur doit proposer une solution rapide, par exemple, contacter un plombier ou un chauffagiste et prévoir un rendez-vous dans un délai raisonnable. Il est aussi possible de demander une réduction temporaire du loyer et/ou des charges (à mettre par écrit).
  
  Nous te proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique pour bénéficier d’un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Marie
6 mars 2023

Pouvez vous me dire ou je peux m adresser pour dèposer plainte ou 1 organisme officiel ..y a des rats qui montent et descendent dans la maison, champignons blanc et noirs sur les murs, eaux qui coulent dans la cage d escalier, porte d entrèe maison cassèe,et qui ne ferme pas, pas de serrure = 1 trou et pas de clanche grave de chez grave

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 mars 2023
  
  Bonjour Marie,
  
  Si le logement que tu loues est en mauvais état et ne remplit pas les exigences minimales en termes de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires, tu peux déposer une plainte pour non-conformité auprès de la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL).
  
  Pour un conseil personnalisé, nous te proposons de t’adresser à une association d’aide au logement ou à une association offrant un service d’aide juridique de 1e ligne.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Mina
4 mars 2023

Bonjour,

Je vous contacte car je viens de quitter un logement après 13 ans car ce dernier avait beaucoup de problèmes mais je n’ai malheureusement pas pu le quitter avant pour des raisons financières.
Le propriétaire était au courant des problèmes mais il trouvait toujours un prétexte pour ne pas effectuer les travaux de réparation (“je n’ai pas indexé le loyer depuis votre entrée dans l’appartement”). Aussi, j’ai appris récemment que le bail n’a jamais été enregistré.

Dans les problèmes rencontrés:
– une prise a pris feu car l’électricité était non conforme (il m’a répondu que je ne devais plus utiliser cette prise).
– la chaudière était très vétuste et tombait souvent en panne malgré l’entretien annuel que j’effectuais. Suite à un changement de législation, elle a été non-conforme pendant 5 ans (située dans la cuisine et manque d’aération car fenêtre de la cuisine bloquée) jusqu’à ce qu’il soit obligé de la changer en mai 2022 grâce au changement vers le gaz riche et qu’elle était tellement ancienne qu’il fallait la changer si je voulais bénéficier encore du gaz.
Sans compter ma consommation en gaz très élevée vu la vétusté de la chaudière et du fait que 6 mois avant de la changer je devais ouvrir tous les robinets pour avoir de l’eau chaude dans la douche sinon il n’y avait pas de pression. Ceci a été mis dans un rapport du technicien qui venait effectuer l’entretien et transmis au propriétaire mais n’a rien fait.
– chaque année, mes toilettes étaient complètement bouchées malgré son entretien et suite à un rapport du déboucheur et des photos, ce dernier m’a expliqué que la tuyauterie était tellement encrassée et vétuste qu’il ne restait qu’1/4 d’évacuation disponible. J’ai montré les photos et averti le propriétaire en 2014 mais il n’a fait aucun travaux et m’a répondu de mettre régulièrement du déboucheur (chaque année, je payais 200€ de débouchage)
– j’ai eu la même chose avec la baignoire qui devait être débouchée tous les 3 ans à cause du même problème. J’ai transmis le rapport à mon propriétaire et expliqué la situation, mais il m’a répondu que pour ça il faudrait tout casser et donc que je devais trouver un logement pendant les travaux.

En avril 2022, il m’avait confirmé par email qu’il changerait la chaudière mais également la toilette qui était vétuste et fissurée et qui s’écoulait (rapport du déboucheur transmis).
Ne pouvant pas changer les joints du robinet de la salle de bain qui fuyait parce que le robinet était tellement vétuste qu’il était impossible de le dévisser pour les changer, il m’a également confirmé par email qu’il le changerait en même temps que le lavabo qui était vétuste et fissuré déjà à mon arrivée dans l’appartement en 2009. Donc depuis avril, mon robinet ne cessait de couler. J’imagine donc que ma consommation d’eau sera également élevée lors du décompte annuel.
J’ai d’ailleurs fait changer moi-même celui de la cuisine ainsi que le mitigeur de la salle de bain qui fuitaient.

Bref, j’ai enfin quitté cet appartement ce mardi 28/02/2023.
L’état des lieux de sortie a été fait par le fils du propriétaire sur un document qu’il avait pris d’internet et qui était pré-signé par son père.
Il a noté des NOK à certains points et m’a dit que je devais m’arranger avec son père.
J’ai signé le document mais je n’ai pas reçu d’exemplaire.
J’ai demandé une version scannée pour au moins avoir une preuve de cet état des lieux et avoir les index des compteurs car le propriétaire prévoyait de faire des travaux de rafraichissements dans l’appartement 4 jours après mon départ pour le remettre directement en location.

J’ai donc appelé le propriétaire comme convenu et tout se passait bien jusqu’à ce que l’épouse prenne le téléphone en me parlant agressivement et me disant que j’avais détérioré son bien et que j’allais payer pour le remettre en état.

Le fils du propriétaire a ensuite pris le téléphone en me disant qu’ils me réclamaient 200€ pour effectuer les travaux de réparation.
J’ai dit que je n’étais pas d’accord et là il m’a menacé d’aller devant le juge de paix.

Il m’a ensuite dit que c’était dans mon intérêt de régler cela à l’amiable et d’accepter sa proposition.
Je lui ai répondu qu’il pouvait m’envoyer une facture du matériel qu’il a dû acheter et que je verrai ce que je déciderai ensuite.

Comme je ne me suis pas laissée faire, j’ai reçu un email de la part du fils du propriétaire que je peux vous transférer si vous voulez où il évoque encore le fait qu’ils n’ont jamais indexé le loyer, … et dans lequel il m’envoie les tickets de caisse relatifs à l’achat de matériel de réparation.

Finalement, il me dit que la seule chose qu’il veut que je paie, c’est le matériel pour les réparations des dégâts ci-dessous qu’il a repris sur l’état des lieux de sortie où il a juste indiqué “NON OK”.
– une partie du bas de la porte d’entrée a légèrement perdu de son vernis car j’avais mis une protection dessus pour empêcher mon chat d’endommager la porte. En la retirant, cela a légèrement enlevé le vernis qui n’était pas de toute fraîcheur (plus de 20 ans). D’ailleurs l’entièreté de l’appartement est vétuste.
Il m’a donc dit qu’il devait poncer toute la porte et la faire revernir et donc il me réclame des frais pour ces travaux
– dans la chambre, j’avais installé 3 étagères avec 6 vis et chevilles. Mais comme le mur était de mauvaise qualité (comme de la craie), elles n’ont pas tenu et ne j’ai pas pu les utiliser.
J’ai malheureusement oublié de les enlever en partant.
Lors de l’état des lieux, le fils du propriétaire m’a fait la remarque et a tiré dessus a tiré dessus et une partie du mur est partie vu le type de revêtement.
Durant mes 13 ans de locations, j’avais mis des clous et des vis pour décorer l’appartement mais j’ai enlevé le tout et bouché les trous avec de la pâte Polyfila (enduit de rebouchage).
Pendant l’état des lieux, le fils du propriétaire m’a dit que je ne devais pas utiliser ce type de produit mais que j’aurais dû utiliser un enduit professionnel spécifique.

Ma première question est: vu l’état de vétusté de l’appartement que j’ai eu en location dès 2009, est-ce qu’il a le droit de me réclamer cela?
Ma 2ème question est: le propriétaire ne voulait pas faire d’état des lieux d’entrée mais j’ai insisté mais il est sommaire. Est-ce que c’est à mon avantage?
Ma 3ème question est: vu tous les problèmes que j’ai eu dans l’appartement et les frais que j’ai dû dépenser à cause de ceux-ci, est-ce qu’il est en droit de me réclamer cet argent alors qu’il n’a pas répondu à ses obligations durant le bail et qu’il n’a pas fait enregistré le bail?
Ma 4ème question est: je remarque que dans les tickets d’achat que m’a transmis le fils du propriétaire par email, il a acheté un bidon d’enduit professionnel de 10L, ce qui correspondrait à pouvoir reboucher toutes les nombreuses fissures de l’appartement vétuste et probablement refaire le rebouchage des trous que j’avais déjà effectué, alors que selon ce qu’il me reproche, cela servirait uniquement à reboucher les 6 trous laissés par les étagères fixées.
Il me semble que comme j’ai rebouché les trous que j’avais occasionné, c’est en ordre?

Désolée pour mon long message, mais je suis assez perdue et il y a un historique à ma situation.

J’espère que vous pourrez m’aiguiller ou éventuellement m’orienter vers quelqu’un qui pourrait m’aider à savoir quels sont mes droits et obligations dans ce cas et surtout vérifier si ce propriétaire n’est pas abusif encore cette fois-ci comme il l’a été pendant la durée du bail.

Cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 mars 2023
  
  Bonjour Mina,
  
  Même si le bail n’est pas enregistré, il est valable et doit être respecté par les parties.
  
  En tant que locataire, il faut entretenir le logement en « personne prudente et raisonnable » et le maintenir dans un bon état. Lorsque des problèmes importants surviennent dans le bien loué, il faut effectivement prévenir le bailleur, de préférence par écrit, et celui-ci doit procéder aux remplacements et réparations non imputables au locataire, notamment, en cas de vétusté ou d’usure normale.
  
  Après 13 ans d’occupation, et malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse des équipements, il est normal que le logement présente des signes d’usure locative. Il faut donc en tenir compte en réalisant l’état des lieux de sortie.
  
  Si le bailleur et vous avez signé l’état des lieux de sortie, vous avez marqué votre accord sur son contenu. Il n’est plus possible de le modifier ou d’ajouter des remarques par la suite. Si des dégâts locatifs ont été signalés dans le document, des frais peuvent vous être facturés.
  
  Par contre, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée, alors, si l’état des lieux d’entrée est incomplet ou insuffisamment détaillé et qu’il ne fait aucune mention de l’état de la porte d’entrée par exemple, aucun frais de ponçage et de vernissage ne peut vous être réclamé !
  
  Nous vous recommandons vivement de contacter le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux ou un bureau d’aide juridique pour connaître les recours à votre disposition.
  
  Bien à vous,
  Répondre
  1. Mina
    10 mars 2023
    
    Bonjour,
    
    Je vous remercie pour votre suivi.
    
    Le fils du propriétaire m’a envoyé un ticket de 84€ pour remettre l’état de la porte à neuf (1l de superdécapant, un rouleau de papier à poncer et un bidon de protection invisible pour meuble). Pourtant, à mon arrivée dans l’appartement elle n’était pas neuve et présentait des traces d’usure car l’occupant précédent y est resté pendant 9 ans. Et moi, j’y ai vécu 13 ans. L’état des lieux de sortie n’a pas été fait sur base de celui d’entrée dans lequel il n’y a pas de description de l’état de la porte.
    
    Donc, si je comprends bien, le propriétaire n’a pas le droit de me réclamer le montant des produits pour sa remise à neuf même si une partie du vernis dans la bas de la porte a été endommagé. Cela de part la vétusté de la porte et du fait que rien n’est mentionné sur son état dans l’état des lieux d’entrée. Est-ce bien correct?
    
    Merci
    
    Répondre
    1. Mina
      10 mars 2023
      
      En ce qui concerne les trous dans les murs, j’ai rebouché ceux que j’avais causés avec de la pâte Polyfila mais le propriétaire me dit maintenant que j’aurais dû les reboucher avec un produit de meilleure qualité et qu’il va devoir tout refaire.
      
      Il me semble que si les trous ont été rebouchés, je suis en ordre et il ne peut pas me réclamer des frais pour refaire la réparation. Est-ce bien correct?
      
      Répondre
      1. Mina
        10 mars 2023
        
        Dans l’état des lieux de sortie, il a fait une photo de 3 étagères que j’avais placées dans le mur et que j’ai oublié de retirer avant mon départ, ce qui représente donc 6 trous à reboucher.
        
        Il a aussi mentionné un trou au plafond que j’ai oublié de reboucher.
        
        Le fils du propriétaire m’a envoyé un ticket de 63,20€ pour l’achat de 10L de reboucheur professionnel.
        
        Avec une telle quantité, il peut reboucher ces 7 trous mais également refaire le rebouchage des trous que j’avais déjà reboucher ainsi que reboucher les nombreuses fissures des murs et du plafond déjà présente à mon arrivée il y a 13 ans et reprises dans l’état des lieux de sortie.
        
        Est-ce que j’ai le droit de contester cela et de prendre en charge uniquement le montant correspondant à la quantité nécessaire de produit pour réparer les 7 trous repris dans l’état des lieux de sortie?
        
        Merci
      2. CIDJ (informateur certifié)
        20 mars 2023
        
        Bonjour Mina,
        
        Pour rappel, l’état des lieux de sortie peut uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée, donc si l’état des lieux d’entrée est incomplet ou insuffisamment détaillé, c’est à votre avantage. De plus, l’usure locative normale doit être prise en compte lors de l’inspection du logement.
        
        Nous ne pouvons pas vous fournir un conseil plus précis, mais nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique (comme l’Atelier des droits sociaux) pour connaître la marche à suivre pour contester l’état des lieux de sortie et éviter de payer des frais de réparation indûment facturés.
        
        Bien à vous,
Nadia
28 février 2023

Bonjour ma sœur loue une petite maison depuis 4 ans elle ne savais pas qu’elle devait faire nettoyer sa chaudière tout les ans sont propriétaire ne lui a pas rappelé or il habite juste à côté et cette année il lui a dit elle l’a aussi tôt fait et la maintenant le propriétaire lui réclame les 3 ans qu’elle n’a pas fait l entretiens les 3 premiers années personnes n’a fait l entretiens à tils le droit de lui réclamer les 3 ans en vous remerciant bien cordialement **** nadia
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 mars 2023
  
  Bonjour Nadia,
  
  L’entretien régulier de la chaudière et le contrôle périodique est à charge des locataires. Parfois, la fréquence est mentionnée dans le contrat de bail (chaque année, tous les 2 ans, etc.) Le bailleur n’a aucune obligation de le rappeler à la locataire.
  
  Si votre sœur a fait réaliser un entretien récemment et qu’aucun problème n’a été détecté par la/le professionnel·le, il faut conserver précieusement la preuve de l’entretien.
  
  Il est “trop tard” pour les 3 dernières années, mais si la chaudière dysfonctionne, tombe en panne, ce sera certainement à votre sœur d’assumer les frais de remplacement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Volvo
24 février 2023

A l’issue d’un bail de 9 ans à qui incombe la remise en peinture du logement en région BXL.

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  28 février 2023
  
  Bonjour Volvo,
  
  Les locataires doivent entretenir le bien loué régulièrement et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. En fin d’occupation, les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, grasses, poussiéreuses, tâchées ou encore, jaunies (par la nicotine). Si celles-ci sont bien entretenues, il ne faut pas repeindre.
  
  On considère, néanmoins, que les peintures sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ et que c’est au bailleur de se charger de repeindre.
  
  Voici une liste de répartition des obligations de réparations, remplacements et travaux entre bailleur et preneur. Le point 26. concerne les “Revêtements muraux intérieurs et des plafonds”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Odile
23 février 2023

Bonjour , je loue un appartement depuis plus de 10ans et j’ai u un probléme avec le robinet d’arret pour le WC et le propriétaire dit que c’est a ma charge hort il était déjat vieux a la location

Merci pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 février 2023
  
  Bonjour Odile,
  
  On considère que l’entretien régulier et les petites réparations liées à l’utilisation quotidienne des WC sont à charge des locataires.
  
  Si malgré un usage correct, les WC sont vétustes et doivent être remplacés, il faut en discuter avec le bailleur. Dans ce cas, le remplacement est aux frais du propriétaire.
  
  Voici une liste des principales obligations de réparation et d’entretien à charge du locataire ou du bailleur. Le point 28. concerne les “Toilettes”.
  
  Bien à vous,
  Répondre
rosa
14 février 2023

Bonjour,

je loue une maison en flandre depuis 1 an. j’ai reçu la maison en location avec des peintures murales en très très mauvais état. j’ai repeint presque toute la maison à mes frais car la propriétaire disait que ce n’était pas à elle de le faire. Hors , le peintures n’ont jamais été faite depuis la construction de la maison il y a +/- 10, 15 ans.

je n’ai pas pu repeindre la cage d’escaliers car très haute. si je lui re-demande, a t’elle l’obligation de peindre la cage d’escaliers (qui était déjà noire lorsque j’ai pris le bien en location)

d’avance merci pour votre retour.

cordialement,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 février 2023
  
  Bonjour rosa,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes (bruxellois·es). Le « Logement » est une compétence régionalisée, nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à ta question spécifique qui concerne un logement situé en Flandre.
  
  En Région de Bruxelles-capitale, les locataires doivent entretenir le bien loué régulièrement et le maintenir dans un bon état, notamment, de propreté. En fin d’occupation, les peintures ne peuvent pas être rendues souillées, grasses, poussiéreuses, tâchées ou encore, jaunies (par la nicotine). On considère, néanmoins, que celles-ci sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ et que c’est au bailleur de se charger de repeindre.
  
  Si tu occupes le bien depuis 1 an, ce n’est pas à toi de repeindre tout le logement. Si tu décides quand même de le faire, conserve bien les factures d’achat des peintures, mais la propriétaire n’est pas obligée de te rembourser.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous t’invitons à contacter un woonloket.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Ptipimousse59
11 février 2023

Bonjour, ma fille loue un kot sans domiciliation.Apres s’etre plainte que ses aliments avaient un drole de gout, je lui ai fourni de quoi prendre la température du frigo qui est de 14 degré en reglant au thermostat 7 .J’ai averti le propriétaire qui a fait constater le probleme et depuis plus rien cela va deja faire 3 mois.

Que peut on faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour Ptipimousse59,
  
  Si le kot est meublé / équipé (se référer à la rubrique “Description du bien loué” du bail), le bailleur s’engage à fournir des équipements en bon état de réparation et d’entretien aux locataires.
  
  Si un électroménager tombe en panne en cours d’occupation, malgré une utilisation soigneuse et consciencieuse des locataires, il faut prévenir rapidement le propriétaire et celui-ci doit apporter une solution (réparation ou remplacement).
  
  Si le bailleur ne réagit pas, malgré plusieurs rappels écrits, il est également possible de remplacer le frigo vous-même en conservant la facture d’achat pour réclamer un remboursement ou récupérer l’électroménager (qui vous appartient) en fin d’occupation.
  
  Si vous avez apporté votre propre frigo, le bailleur n’est pas responsable en cas de problème ou de dysfonctionnement.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Sunny
11 février 2023

Bonjour! Nous sommes trois colocataires à Bruxelles. Le propriétaire nous a envoyé une lettre pour augmenter le loyer et le droit d’entrée. A-t-il le droit d’augmenter le prix de l’entrée ? Nous sommes 3 appartements dans l’immeuble et nous payons 50 € chacun. c’est 150 € par mois. Il n’y a pas d’ascenseur, seulement de l’éclairage et deux fois par mois quelqu’un vient nettoyer l’entrée qui est petite sur 3 étages.

Je vous envoie une copie de la lettre du propriétaire:

……..

Mesdames

……..,

appartement 3ème étage ……..

Bruxelles, le 24 janvier 2023

Concerne: indexation du loyer

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que conformément au bail que nous avons signé le 01/12/21, votre loyer est indexé sur

Par conséquent, celui-ci se voit augmenter … euros à compter du 01/12/2023, loyer mensuel de …..€ + ….€ pour les frais des parties communes + les frais, taxes redevance.

reste à payer sur le compte bancaire: ……..

Nous vous excusions pour cette retard de calcule ! +

Les loyers mensuel à partir du mois de Janvier 2023 -> décembre 2023 sont de ….€…….€ charge compris (…..€)

Pourriez-vous compléter le restant du loyer pour janvier 23

Je vous remercie de bien vouloir en prendre connaissance.

Je vous prie de croire, Mesdames, mes salutations respectueuses.

……….
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  17 février 2023
  
  Bonjour Sunny,
  
  Il faut bien distinguer augmentation (révision) et indexation du loyer. Le bailleur a le droit d’indexer le loyer chaque année (1x/an), par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Nous ne savons pas à quoi le « droit d’entrée » fait référence, mais c’est le loyer hors charges qui peut être indexé, sauf si celles-ci sont comprises dans le montant total du loyer.
  
  Tu peux entrer les données de ton bail dans le calculateur de loyer du site Statbel pour vérifier le montant demandé par le bailleur.
  
  Il faut noter que, depuis le 14 octobre 2022, une ordonnance visant à limiter ou à interdire l’indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles oblige les bailleurs à faire enregistrer le bail et fournir un certificat PEB aux locataires avant de pouvoir indexer le loyer. Il faut ensuite tenir compte du score obtenu : les scores entre A et D peuvent être indexés à 100%, les bâtiments E à 50% et pour les F ou G, l’indexation est interdite.
  
  Bien à toi,
  Répondre
anke
9 février 2023

Bonjour,

Une assurance responsabilité du locataire comprend-elle une assurance incendie?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour anke,
  
  L’assurance habitation est communément appelée “assurance incendie” et te couvre en cas de sinistre, mais nous ne pouvons pas te confirmer que ce soit le cas pour une “assurance responsabilité du locataire”.
  
  Nous te conseillons de contacter ta compagnie d’assurances / ton courtier avec ton numéro de client / contrat pour plus d’informations.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Hello
6 février 2023

Bonjour, je loue un appartement dans un immeuble de rapport avec chauffage collectif. Le robinet d’un radiateur fuit. Je dois mettre un récipient en dessous et le vider tous les jours. J’ai envoyé des mails à l’agence qui fait la gestion locative mais ils ne me répondent pas. Que faire? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Hello,
  
  Nous te proposons d’envoyer un courrier recommandé à l’agence qui gère la location en détaillant la situation et en faisant référence aux nombreux rappels (avec date).
  
  Si malgré cela, tu n’obtiens pas de réponse, tu dois envoyer une “mise en demeure”, par courrier recommandé avec accusé de réception, invitant l’agence à respecter son obligation dans un délai fixé (15 jours, par exemple), sous peine d’entamer une procédure en justice de paix.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Claudio
31 janvier 2023

Qui doit faire le choix du professionnel pour l’entretien d’une chaudière à mazout
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  13 février 2023
  
  Bonjour Claudio,
  
  L’entretien de la chaudière est à charge des locataires. Tu peux donc faire appel au·à la professionnel·le de ton choix (agréé·e) pour le réaliser.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Robbyd'jo
31 janvier 2023

Les deux chauffage ne fonctionne pas, il n’y a aucune isolations, le carrelage de la cuisine et salle de bain,sont complètement crasseux, les WC, fuyez, les robinets, ils n’y à pas de hotte,les mur coule d’eaux, la maison entière et un énorme courant d’aire, les escaliers de la cave sont impraticable, des flots énorme coule des mur de la cave, la maison gèle, les fruits gèle, etc, nous même nous ne supportant plus ce froid intense, dans la maison nous même gelon, et j’en passe,que pouvant nous faire, boite mail : *** Merci beaucoup .
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  10 février 2023
  
  Bonjour Robbyd’jo,
  Nous sommes désolés de vous répondre tardivement. Malheureusement, notre experte en questions logement est absente pour l’instant.
  Si vous avez envoyé des courriers à votre propriétaire et que celui ou celle-ci ne réagit pas, il faudra peut-être envisager une procédure devant le juge de paix.
  Pour être conseillé à ce niveau, voici des adresses pour Bruxelles
  Et voici un lien utile pour la Wallonie.
  Bien à vous,
  Répondre
étudiante à Anverse
30 janvier 2023

Bonjour,

Je loue un kot étudiant à Anverse et il y a des souris. Je retrouve leurs excréments par terre. Le propriétaire m’a donné des trapes avec de la colle, lorsqu’une souris s’y est coincée j’ai dû m’en débarasser moi-même. Le problème n’est pas résolu mais il me conseille d’acheter du fromage et du poison.

Est-ce sa responsabilité de résoudre ce problème ou la mienne? Je sais que celle-ci est une plateforme pour Bruxelles, mais j’étudie en anglais et je ne parle pas le néerlandais, je ne sais pas à qui d’autre demander.

Merci pour votre aide
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  6 février 2023
  
  Bonjour étudiante à Anverse,
  
  On considère que si les nuisibles étaient déjà présents à ton arrivée, c’est au bailleur de s’en charger. Mais si ceux-ci sont apparus au cours de ton occupation, il faut déterminer si c’est lié au style de vie des locataires (déchets abandonnés, etc. –> à charge des locataires) ou si c’est lié à de l’humidité, par exemple (à charge du bailleur).
  
  As-tu essayé de contacter le “Service Social Etudiant” de ton université ou un woonloket (accompagnée d’un·e traducteur·rice ou d’une personne qui parle le néerlandais)?
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maria
24 janvier 2023

Bonjour;

Je habite a Bruxelles et je veux savoir si c’est moi qui dois m’occuper de la entretien de la chaudiere et en cas de que la chaudiere doit etre remplace; c’est qui qui va payer.

Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour Maria,
  
  L’entretien régulier et le contrôle périodique des appareils de production d’énergie et d’eau chaude (chaudière, boiler, etc.) est à charge des locataires.
  
  Tu dois bien conserver les preuves/factures des entretiens réalisés et tu dois pouvoir les fournir au bailleur, sur demande.
  
  Si la chaudière dysfonctionne ou tombe en panne, il faudra en déterminer la cause (en faisant appel à un·e professionnel·le). Si c’est dû à un manque d’entretien, les frais de réparation ou de remplacement sont à charge de la locataire.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
...
24 janvier 2023

Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans un appartement avec plusieurs colocataires (on a tous un contrat direct pour notre chambre).

J’avais signé un contrat de 3 mois en mars 2021, que j’ai renouvelé sans rien re-signer (mon proprio m’a dit oralement que tant que je ne disais rien ça se renouvelait automatiquement). Je suis toujours dedans actuellement, je paye toujours mes mensualités et là il m’annonce qu’apparemment l’agence avec laquelle il travaille m’aurait envoyé un mail il y a un an pour m’annoncer une indexation de loyer. Je sais que dans le contrat original de 3 mois que j’ai signé il y était stipulé qu’une indexation pouvait être faite tous les ans.

Je me demandais si 1) j’étais vraiment toujours sous contrat tacite et 2) s’il avait le droit de me demander l’année de supplément de loyer non payé.

Voici le calcul qu’ils m’ont renvoyé ce matin pour l’indexation :

Loyer de Base (500.00) x Nouvel Indice (118.74)——————————————————————————-Indice de départ (110.35)

Ce qui donne comme nouveau loyer: 538.02€ + 125 € charges = 663,02€ à partir du 02/03/2022.

D’avance merci pour vos informations.

Bonne après-midi.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour …,
  
  Sans envoi de préavis pour mettre fin au bail à l’expiration, sans signature d’un renouvellement écrit et sans opposition du bailleur à ce que tu continues à occuper le logement passée l’échéance, le « bail de courte durée » s’est renouvelé automatiquement et s’est transformé en « bail de 9 ans ».
  
  Il n’est pas nécessaire de signer un nouveau contrat, le bail initial est toujours valable, aux mêmes conditions. Seule la durée (et les conditions de résiliation anticipée) a changé.
  
  En effet, le bailleur a le droit d’indexer le loyer (hors charges) chaque année, par écrit, à partir de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
  
  Y a-t-il un document écrit (courrier daté, preuve d’envoi du mail avec date et ton adresse mail) prouvant que l’indexation a été demandée par le bailleur en mars 2022 ?
  
  Tu peux vérifier le montant du loyer indexé facilement grâce au calculateur de loyer sur le site Statbel.
  
  Pour savoir si le bailleur a le droit de te réclamer des arriérés d’indexation de loyer, nous te recommandons de contacter l’AJLE ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Si le bailleur souhaite indexer le loyer en mars 2023, il est désormais obligatoire :
  • de procéder à l’enregistrement du bail et ;
  • de fournir un certificat PEB aux locataires,
  …avant de pouvoir indexer le loyer.
  
  Il faut, ensuite, tenir compte du score PEB obtenu.
  
  Bien à toi,
  
  Répondre
Thérèse
24 janvier 2023

Bonjour, j’ai acheté un appartement en novembre 2022 et il est loué depuis le 1er janvier 2023. Dès le début, le locataire s’est plaint d’un manque de débit au niveau des lavabos et de la chasse du WC. Un professionnel me dit qu’il s’agit d’un entartrage suite à manque d’entretien du propriétaire précédent. Quel recours ai-je ? Merci beaucoup.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  25 janvier 2023
  
  Bonjour Thérèse,
  
  En tant que propriétaire, vous devez fournir un bien et des équipements en bon état de réparation et d’entretien aux locataires et vous assurer que ceux-ci fonctionnent correctement en cours de bail.
  
  Le locataire actuel n’est pas responsable des dégâts causés par le propriétaire avant lui/elle, suite à un défaut d’entretien de la robinetterie.
  
  Il faut s’arranger avec votre locataire directement, par exemple, lui proposer d’acheter des produits de nettoyage adaptés pour procéder au détartrage ou bien, remplacer les équipements par des neufs. L’entretien régulier de la robinetterie et WC sera, ensuite, à charge du locataire (considéré comme un “petit entretien”).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Coloc chez C****
23 janvier 2023

Bonjour,

J’avais un question concernant le chauffage.

Je suis dans une colocation chez C**** et on paye 100€ tous les mois pour les charges. En janvier ils ont décidé de mettre des thermostats et contrôler le chauffage central. Maintenant le chauffage marche que pendant la nuit pour arriver à 18 degrés et pendant la journée le chauffage s’arrete. À cause de ça on arrive à de temperatures de 16 degrés à la maison pendant le jour et C**** nous dit que si on veut plus de température on doit payer chaqu’un le double en charges. Dans nôtre contrat il n’y a rien spécifiée par rapport au contrôle de la température.

Donc je me demande si c’est légal leur posture et si nous pouvons faire quelque chose au respect.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  24 janvier 2023
  
  Bonjour Coloc chez C****,
  
  Si tu paies une “provision sur charges” de 100€/mois, ce montant n’est pas fixe. Il doit être régularisé (en fin de trimestre ou d’année suite à la production du décompte) en fonction de ta consommation réelle en eau, électricité, chauffage, etc. Il n’y a donc pas de raison que le bailleur/l’agence limite les températures, à chaque locataire de gérer sa consommation personnelle. Par contre, il faut savoir qu’avec l’augmentation des prix de l’énergie, il faudra certainement compléter la provision payée (si elle est insuffisante).
  
  Si tu paies un “forfait” pour les charges, ce montant est fixe. Il n’est pas basé sur ta consommation réelle. Le bailleur et le locataire ont fait ce choix, et assument le risque de payer trop ou trop peu. Cela peut être utile de prendre des mesures préventives, mais le bailleur ne peut pas imposer une limitation des températures de façon unilatérale, pour éviter de payer trop en fin d’année, sans en informer les locataires au préalable.
  
  Nous te recommandons de contacter l’AJLE ou une association offrant un service d’aide juridique pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Sylviane
23 janvier 2023

Bonjour, il y a eu un soucis avec la porte d’entrée de l’immeuble. La serrure défaillante ne permettait plus l’ouverture de la porte. Discussion en cours avec le propriétaire de savoir qui paie les réparations ? Pouvez vous m’éclairer sur le sujet svp ? Merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour Sylviane,
  
  Lorsqu’un problème survient dans l’immeuble / les parties communes, il faut le signaler rapidement au bailleur, afin qu’il/elle s’en occupe ou qu’il/elle transmette l’information au syndic. Ce dernier doit tenter de résoudre le problème au plus vite pour permettre aux occupant·e·s de jouir paisiblement du bien et s’assurer de leur sécurité.
  
  Si c’est un problème lié à l’usure normale, la vétusté ou encore, la force majeure, le syndic se charge des réparations et les frais sont, ensuite, répartis entre les copropriétaires. . Cela ne peut pas être répercuté sur les locataires.
  
  S’il s’agit d’un petit immeuble et que le locataire qui a endommagé la serrure est clairement identifié, les frais de réparation peuvent lui être imputés.
  
  Bien à toi,
  Répondre
katy
22 janvier 2023

bonjour ma locataire a dû être placée (alzheimer). Elle a provoqué un dégâts des eaux dans l’appartement. Sa fille a changé la serrure et ne répond à aucun de mes appels… ni me donner son N° de contrat. je dois faire passer un homme de métier pour les devis, l’expert etc…

Que puis je faire ? Merci d’avance

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 janvier 2023
  
  Bonjour katy,
  
  Nous vous recommandons de contacter votre compagnie d’assurances ou votre courtier pour connaître la marche à suivre.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
ibrahim****
17 janvier 2023

Bonjour, en fait j’ai un question est-ce que le propriétaire il a droit de demander locataire un preuve de l’entretien de chauffage.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2023
  
  Bonjour ibrahim****,
  
  En tant que locataire, tu dois te charger de l’entretien régulier des appareils de production d’énergie et d’eau chaude (chaudière, boiler, etc.)
  
  Tu dois bien conserver les preuves/factures des entretiens réalisés et tu dois pouvoir les fournir au bailleur, sur demande.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Studentleavingsoon
14 janvier 2023

Bonjour,

Mon état des lieu de sortie à lieu bientôt (je suis restée environ 5 ans 1/2 dans l’appartement) et en enlevant une affiche fixée à la porte avec de la patafix on peut apercevoir la démarcation et donc l’endroit où se trouvait l’affiche est plus clair que la porte … Ma question est : vaut-il me que je repeigne la porte moi-même ou alors est-ce considéré comme l’usure du temps (vétusté) et cela n’aura pas d’impact sur ma caution ?

Merci d’avance pour votre réponse !
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  18 janvier 2023
  
  Bonjour Studentleavingsoon,
  
  En principe, cela sera considéré comme de “l’usure normale”, car le locataire n’est pas responsable de la décoloration des revêtements dû aux rayons du soleil ou à la lumière (pas un “dégât locatif”).
  
  Si ce dégât est quand même mentionné dans l’état des lieux de sortie (car la porte était neuve à ton arrivée, par exemple), tu peux proposer au bailleur de repeindre à tes frais, plutôt que de t’imposer un forfait ou les services d’un peintre.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Tom
4 janvier 2023

Bonjour, lors de certains travaux que j’ai dû entreprendre dans mon appartement qui est loué, j’ai constaté que le chien de mon locataire avait abîmé le parquet de maniere substantif. Puis-je exiger à mon locataire de faire les réparations ou dois-je attendre qu’ils quittent l’appartement pour réclamer la garantie locative ? De plus, si mon contrat de location stipule que les chiens/animaux domestiques ne sont pas autorisés, puis-je leur ordonner de se débarrasser du chien ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  5 janvier 2023
  
  Bonjour Tom,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  En fin d’occupation, l’état du bien loué sera comparé à celui dans lequel il a été reçu (tel que constaté dans l’état des lieux d’entrée). En cas de dégâts, les locataires devront procéder aux réparations ou les frais nécessaires pourront être déduits de leur garantie locative.
  
  Vous ne pouvez pas “ordonner” à vos locataires de “se débarrasser” de leur chien. On peut considérer que l’interdiction d’avoir des animaux domestiques porte atteinte à la vie privée et familiale du locataire.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous invitons à vous diriger vers le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Jeannine
28 décembre 2022

Bonjour,

une tâche d’humidité est apparue sur mon plancher, celui-ci n’est pas traité, est-ce que je vais devoir en assumer la charge ? Ou est-ce que cela reviendra au propriétaire ?

Merci d’avance,

Claire D****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Jeannine / Claire D****,
  
  Si la tâche était préexistante à ton arrivée et signalée dans l’état des lieux d’entrée, tu ne dois pas t’en charger.
  
  Si la tâche est apparue en cours d’occupation, il faut en déterminer l’origine, pour pouvoir engager la responsabilité de l’une ou l’autre partie.
  
  Si c’est apparu, malgré le fait que tu aères régulièrement et que tu chauffes suffisamment le logement, c’est au bailleur de s’en charger, en faisant appel à un·e professionnel·le pour traiter le problème, par exemple.
  
  Si cela a été causé par ta faute, par manque d’entretien ou négligence, c’est à toi d’assumer les frais de réparation. Sinon, des frais pourront t’être réclamés lors de l’état des lieux de sortie.
  
  Nous te conseillons de te référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Framboise.
22 décembre 2022

Des moisissures localisées et persistantes. la plate-forme sous la fenêtre de la chambre reste envahie par les eaux de pluie stagnantes sur dix centimètres. Que faire ? Merci. Fr. F**** Uccleô

Le tuyau d’ évacuation du Rez de chaussée est si court que la chambre est souvent envahie de fumée épaisse et malodorante.

Les fenêtres laissent passer le froid , nécessitant un calfeutrage important.

L’ accès aux compteurs est difficile et insalubre.

Absence de jonction entre le parquet et le mur,laissant passer passer le froid, la pièce en dessous du living n’ a plus été chauffée depuis très longtemps.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  2 janvier 2023
  
  Bonjour Framboise. / Fr. F****,
  
  Le bailleur doit fournir un logement sain, le bien loué ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Les locataires doivent adopter un comportement “préventif” vis-à-vis de l’humidité, en aérant régulièrement et en chauffant suffisamment, pour éviter l’apparition de moisissure ou de condensation, et en avertissant le bailleur en cas de problème.
  
  Les propriétaires doivent adopter un comportement “curatif”, en isolant correctement le logement, en faisant appel à un·e professionnel·le pour traiter le problème si besoin, etc.
  
  Nous vous conseillons de vous référer à cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
D.
20 décembre 2022

Bonjour,

je suis propriétaire à BXL, il s’avère que le mitigeur de la douche semble défectueux et devrait être changé. Il s’agirait en partie à cause du tartre. Il s’avère que la locataire y habite depuis 6 ans et que l’installation était neuve à son arrivée. Je ne suis pas certaine que la personne ai pris soin de détartrer les installations régulièrement.

Les frais doivent ils être partager ? ou uniquement à charge du locataire ?

D’avance merci,

D.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  21 décembre 2022
  
  Bonjour D.,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Les locataires doivent entretenir régulièrement le logement (et les équipements qui le composent) et le maintenir dans un bon état.
  
  Les propriétaires doivent, notamment, prendre en charge les réparations et remplacements liés à l’usure normale et la vétusté.
  
  Voici une liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur.
  
  Pour un conseil personnalisé, nous vous proposons de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
SK1150
18 décembre 2022

Bonjour,

Il y a 2 jours, j’ai emménagé dans mon nouvel appartement. Le contrat de bail prévoit l’entretien de la chaudière tous les ans. Pendant l’état des lieux d’entrée, le propriétaire m’a dit que la précédente locataire avait fait le dernier entretien en mai 2022 et qu’il fallait donc que je le fasse en mai 2023. Mais je viens d’emménager, je ne vais tout de même pas déjà payer un entretien de chaudière, non? Mon intention est de le faire en décembre 2023 pour le 1er anniversaire du bail. Est-ce raisonnable? Merci d’avance.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour SK1150,
  
  L’entretien régulier de la chaudière est à charge des locataires.
  
  Tu dois respecter la fréquence prévue dans le contrat de bail, pour t’assurer que l’appareil continue à fonctionner correctement.
  
  Même si tu viens d’emménager, si le dernier entretien de la chaudière date de mai 2022, il faudra procéder à une vérification en mai 2023 (et en conserver la preuve).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Dandeb
16 décembre 2022

Bonjour,

Je loue ma maison (remise à neuf) depuis 2 ans et aujourd’hui, ma locataire constate la présence de mousse sur la face nord de la toiture. Elle prétend que je dois payer pour le démoussage de celle-ci alors qu’à son arrivée tout était en bon état. Puis-je lui imposer de démousser à sa charge puisqu’il s’agît d’entretien au bout de 2 ans ?

Merci beaucoup,
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  20 décembre 2022
  
  Bonjour Dandeb,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de consulter cette liste de répartition des obligations d’entretiens, de réparations et de travaux à charge du bailleur ou du preneur (cf. point 29) ou de contacter le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
lolita
14 décembre 2022

Mon locataire ne chauffe pas son salon et se plaint de problèmes d’humidité. Puis-je obliger le locataire à chauffer la pièce à une certaine température ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour lolita,
  
  Bruxelles-J est un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Vous pouvez rappeler au locataire ses obligations, notamment, concernant le comportement “préventif” à adopter face à l’humidité : aérer régulièrement et chauffer suffisamment le bien loué. En cas de problème important, si l’origine de l’apparition de l’humidité est liée au style de vie du locataire, les réparations pourraient lui être imputées.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Lola
13 décembre 2022

Bonjour, je suis locataire d’un appartement, malheureusement je n ai pas effectué les entretiens annuel de ma chaudière depuis plusieurs années qui est en panne. Cette chaudière n’étant plus conforme depuis peu. J aimerais savoir qui doit payer pour le remplacement de celle-ci?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour Lola,
  
  L’entretien régulier (et le contrôle périodique) de la chaudière est à charge des locataires.
  
  Si l’appareil tombe en panne, faute d’avoir été entretenu correctement, et doit être réparé ou remplacé, c’est à tes frais.
  
  Nous te conseillons de contacter un·e chauffagiste / la société dans les plus brefs délais.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Pierre ****
13 décembre 2022

Après mon déménagement qui a eu lieu le 3 décembre 22 (actuel), le propriétaire a procédé avec sa compagne à un nettoyage complet et à l’évacuation de quelques déchets (4 pots de fleurs, 3 poubelles, 3 sacs poubelle pleins, 1 appareil électrique et 1 jeu de pétanque. Or, il me porte en compte près de 1.500 euros de frais !

En a t-il le droit ? Peut-il nous faire payer des frais sans aucune mise en demeure ni expertise tierce ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  16 décembre 2022
  
  Bonjour Pierre ****,
  
  L’état des lieux est obligatoire, à l’entrée et à la sortie.
  
  L’état des lieux de sortie doit être rédigé en fin d’occupation : après le déménagement, mais avant la remise des clés au bailleur.
  
  Cela va donc dépendre de ce qui a été décidé avec le propriétaire :
  
  • si tu es encore en possession des clés, on considère que tu as toujours accès au logement. Il faut s’arranger pour rédiger l’état des lieux de sortie (à l’amiable ou avec un·e expert·e) ou trouver un arrangement à l’amiable et le mettre par écrit.
  
  • si les clés ont été rendues au bailleur et qu’il les a acceptées valablement, on considère qu’aucun état des lieux ne peut être réclamé. Si des dégâts ont été causés ou des frais engendrés pour le nettoyage et l’évacuation des déchets, c’est trop tard.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Lentini
10 décembre 2022

Mon propriétaire m’impose des travaux pour de la moisissure en date du 11janvier. La moisissure n’étant pas dangereuse pour la santé et déménageant au 3 février puis-je refuser les travaux ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  15 décembre 2022
  
  Bonjour Lentini,
  
  En tant que locataire, tu dois entretenir régulièrement le bien loué et le maintenir dans un bon état. Tu dois, notamment, aérer et chauffer suffisamment pour éviter la formation d’humidité et l’apparition de moisissure.
  
  Le bailleur doit mettre à disposition des locataires un logement sain. En cas de problème en cours d’occupation, le bailleur doit le traiter pour éviter qu’il ne s’aggrave (même si tu pars bientôt).
  
  Si les travaux ne durent pas longtemps et ne te privent pas d’une partie essentielle du logement, tu ne peux pas t’y opposer. Sinon, tu peux demander à ce qu’ils soient reportés après ton déménagement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
La fille du Rez de chaussée
30 novembre 2022

Bonjour,

je suis locataire dans un kot, sans domiciliation depuis 1 an et demi plus ou moins .

dans ce kot , il y a des travaux à effectuer qui n’ont jamais été fait , de l’humidité mais encore dû bruits intempestifs,

que peut on faire pour le bruits ?

après plusieurs tentatives de négociation avec les propriétaires comme il dirait « le mieux pour tout le monde ce serait que je déménage » sauf que je trouve ça très facile de sa part et tout ça en touchant la totalité de mon loyer alors que je ne suis déranger chez moi par le bruits des voisins des tyaux ect

La question est : est ce que je peux enlever quelques billets de mon loyer ?

car oui monsieur a augmenté aussi de 15€ De l’année passer

tout en sachant que je dois porter des boules quies tout les jours pour savoir dormir et ne rien entendre mais ça devient des problèmes de santé ( bouchons d’oreille / otite / humidité /poumons ) ect

help me
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2022
  
  Bonjour La fille du Rez de chaussée,
  
  Le bailleur doit fournir un logement sain, en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Le logement ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  Si de l’humidité apparait en cours d’occupation, il faut le signaler au bailleur rapidement, pour en déterminer l’origine et par conséquent, la responsabilité. Le mieux est de faire appel à un·e professionnel·le.
  
  Si c’est lié au style de vie du·de la locataire (manque d’aération ou de chauffage), c’est à lui/elle de s’en charger. Si c’est un problème structurel, d’humidité ascensionnelle, etc. c’est aux frais du bailleur.
  
  Concernant le bruit de voisinage, des règlementations existent. Nous te proposons de contacter Bruxelles Environnement pour un conseil personnalisé à ce sujet.
  
  Le paiement du loyer est ton obligation essentielle en tant que locataire. Tu ne peux pas arrêter de payer ton loyer ou en diminuer le montant, cela peut te mettre en tort.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter l’AJLE (aide juridique au logement étudiant), un centre d’infos pour jeunes près de chez toi (réseau CIDJ ou réseau Infor Jeunes) ou encore, le « Service Social Étudiant » de ton établissement d’études supérieures / université.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Zezon
29 novembre 2022

Bonjour

Bonjour

L’année dernière, en novembre, après avoir fait le plein du réservoir de carburant, il s’est avéré que le réservoir fuyait et que du carburant fuyait à l’extérieur. Il y avait une odeur épouvantable dans la cage d’escalier et dans les appartements. Nous avons signalé le problème au propriétaire. Il a fallu beaucoup de temps avant qu’il ne pompe l’huile du réservoir. Cependant, après le pompage, le réservoir est resté longtemps debout et les vapeurs se sont évaporées. en compensation, il nous a exonérés du paiement du loyer pendant 2 mois, acheté des radiateurs à mazout qui ne pouvaient pas chauffer les appartements. Nous avons obtenu l’électricité d’une source générale, pour laquelle tous les résidents paient. En janvier de cette année, il a installé une cuisinière à gaz mais a retiré le réservoir beaucoup plus tard. L’odeur a été éliminée avec quelques moyens, mais tout en est imbibé et jusqu’à présent, selon la pression atmosphérique, c’est mieux ou moins bien. En octobre de cette année, il a augmenté le loyer et les charges de 50 € chacun, soit un total de 100 €. Nous n’avons pas reçu d’avenant au contrat. Nous payons quand même parce que nous savons que tous les coûts ont été augmentés. Puis en novembre, il nous a envoyé un SMS indiquant qu’à partir de la nouvelle année, nous devions payer des charges 15 € plus élevées et payer 316 € pour le gaz que nous avons “utilisé” pour le chauffage pendant la période de janvier à avril. Cependant, dans le contrat, nous avons une mention indiquant que le chauffage est payé en charges. Est-ce légal ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2022
  
  Bonjour Zezon,
  
  Si tu paies une « provision sur charges », le bailleur doit te fournir un décompte (en fin de trimestre ou d’année) pour régulariser le montant, en fonction de ta consommation réelle en eau, gaz, électricité. Tu dois soit compléter ce montant (si tu as consommé plus que prévu), soit être remboursé (si tu as consommé moins que prévu). Il doit aussi te transmettre des justificatifs.
  
  Si tu paies un « forfait », les charges sont fixes et ne correspondent pas à la consommation réelle. Son montant ne peut être modifié, même si les prix de l’énergie augmentent.
  
  Si plusieurs locataires sont concerné·e·s par le même problème, vous pouvez rédiger et signer un courrier commun à l’attention du bailleur et lui signaler qu’il ne peut pas procéder de la sorte.
  
  Nous te recommandons vivement de contacter une association offrant un service d’aide juridique comme le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux pour bénéficier d’un conseil juridique personnalisé.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Maud
28 novembre 2022

Locataire depuis 1994, le tapis plain du logement est complètement usé et les peintures murales/plafond/radiateurs sont sales et écaillées : le propriétaire fait la sourde oreille pour un remplacement du tapis et frais de peinture disant que c’est de la responsabilité du locataire. Qu’en est il légalement ? Que pouvons nous faire ?
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  1 décembre 2022
  
  Bonjour Maud,
  
  Nous vous conseillons de consulter cette liste de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur.
  
  Si le revêtement de sol est abîmé, usé, malgré un entretien régulier et une utilisation conforme de celui-ci, on estime que celui-ci doit être remplacé (car vétuste).
  
  On considère que les peintures sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ. Même si les murs étaient fraîchement repeints à votre arrivée, un « coup de peinture » serait nécessaire après 28 ans d’occupation. C’est au bailleur d’assumer ces frais.
  
  Nous vous conseillons de rédiger un courrier au bailleur, en annexant la liste officielle (publiée au Moniteur belge).
  
  Bien à vous,
  Répondre
Coralie
28 novembre 2022

Bonjour

Je viens d’emménager dans un nouvel appartement et je constate que les murs sont jaunis par la nicotine. Malheureusement je ne l’ai pas vu avant de signer le bail car l’appartement était meublé et la lumière sombre. L’odeur de nicotine n’était pas présente car la personne m’a confier par la suite aérer très souvent.

L’expert de l’état des lieux à reconnu que les peintures étaient défraichies et nécessitaient d’être refaites mais le propriétaire ne veut pas intervenir du tout. Même en partageant les frais… je trouve ça anormal de récupérer un appartement dans cet état et j’ai un doute sur le fait que tant de nicotine dans un appartement ne soit pas nuisible à la santé.

Avez-vous une idée de ce qu’il serait possible de faire.

merci
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  30 novembre 2022
  
  Bonjour Coralie,
  
  Le bailleur doit fournir un logement en bon état de réparation et d’entretien à ses locataires.
  
  Comme tu le liras au point 26. « Revêtements muraux intérieurs et des plafonds » de cette liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur, les murs doivent être propres, ils ne peuvent pas être gras, poussiéreux, ou encore, jaunis par la nicotine.
  
  On considère que les peintures sont défraîchies après 15 ans d’occupation environ, mais tout dépend de la qualité des produits utilisés et du style de vie des occupant·e·s précédent·e·s.
  
  Étant donné que l’expert a constaté que les peintures devaient être refaites, tu peux demander au bailleur de rafraîchir la peinture (+ ton intervention éventuelle dans les frais) en lui envoyant un courrier recommandé. Mais si tu décides de repeindre à tes frais, le bailleur ne sera pas obligé de te rembourser.
  
  Il faut noter qu’en fin d’occupation, il faudra rédiger un état des lieux de sortie. L’état actuel du logement sera comparé à celui tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. Tu es censée rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Donc si les peintures sont jaunies, le bailleur ne pourra pas s’attendre à ce que celles-ci soient dans un meilleur état qu’au moment de ton emménagement.
  
  Bien à toi,
  Répondre
Phil
21 novembre 2022

Bonjour,

Mon locataire m’a signalé samedi qu’il n’avais plus d’eau chaude dans sa douche. Le chauffage fonctionne parfaitement. J’ai contacté mon plombier endéans la demi heure. Celui-si ne travail ni le samedi, ni le dimanche et il ne pourra pas intervenir avant quelques jours.

Mon locataire pretend que si il n’a pas d’eau chaude endéans les 48 heures, le propriétaire est obligé de lui trouver un autre logement ou de rembourser sa location AIRB&B.

Qu’en est il? Que dit le code civil?

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement,

Phil
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Phil,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous répondons à des questions “Logement” sur le kot étudiant, la colocation, etc. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous recommandons de contacter le Syndicat national des propriétaires pour un conseil personnalisé.
  
  Bien à vous,
  Répondre
bull
19 novembre 2022

Le locataire à fait énormément de dégats dans la maison ,pas de chauffage pas d’ouverture des fenetres ,avocats ,juge et l’expert sont venus voir ,nous avons gagnés ils sont partis fin septembre et mon avocat ne fait rien pour que je récupère la garantie locative .Que faire
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour bull,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Nous vous proposons de relancer votre avocat par courrier recommandé en rappelant la décision du juge, de contacter un bureau d’aide juridique ou le Syndicat national des propriétaires.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Eilehpo
19 novembre 2022

Il y a beaucoup d’humidité et j’ai des moisissures dans mon appartement et mon propriétaire ne compte pas faire de rénovation alors que ma chambre manque d’isolation. Le chauffage n’est pas suffisant tous les matins les draps du lit sont humides. Sans compter que je paie des charges d’électricité exorbitantes et que ce n’est pas sain de respirer des moisissures. Merci de votre aide.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  23 novembre 2022
  
  Bonjour Eilehpo,
  
  Le bailleur doit fournir un logement sain, en bon état de réparation et d’entretien aux locataires. Le logement ne peut pas présenter de problème d’humidité.
  
  En tant que locataire, tu dois adopter un comportement “préventif” vis-à-vis de l’humidité : aérer régulièrement et chauffer suffisamment le bien loué. Tu dois prévenir le bailleur, par écrit, lui expliquer la situation et proposer la solution souhaitée ou si c’est déjà fait, lui rappeler son obligation.
  
  Le bailleur doit adopter un comportement “curatif” et traiter le problème, d’abord en faisant appel à un·e professionnel·le pour détecter l’origine du problème.
  
  Nous te conseillons de contacter une association spécialisée en matière de logement (près de chez toi).
  
  Bien à toi,
  Répondre
Stéphane ****
8 novembre 2022

Bonjour,

Nous avons loué de juillet 2019 à juillet 2022 un appartement à Uccle dont nous étions les premiers occupants. Un état des lieux effectué par un expert mandaté a été alors établi. L’état des lieux de sortie établi par ce même expert fait état de dégâts matériels dont certains ont été reconnus par nous (et pour lesquels nous endossons la responsabilité) et d’autres que nous contestons. Nous avons tenté de trouver un compromis mais la propriétaire réclame la totalité du montant rapporté par l’expert. Nous avons alors demandé à ce que les factures des travaux (remise en peinture, traitement du parquet,…) nous soient remises pour preuve que les “dégâts” ont bien été réparés mais l’agence en charge de la gestion du bien nous a indiqué que le propriétaire n’était pas dans l’obligation de les effectuer.

En tant que premiers occupants, impossible de rendre le bien tel qu’il a été livré et le calcul du taux d’usure ne semble pas adapté à ce type de location. Existe-t-il des clauses particulières pour les premières occupations ?

Par ailleurs et ce qui nous semble le plus choquant, pouvez-vous nous confirmer que le propriétaire peut légalement demander le montant correspondant à des travaux de remise en état sans pour autant effectuer ces travaux ?

Par avance merci,

Bien cordialement,

Stéphane ****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  9 novembre 2022
  
  Bonjour Stéphane ****,
  
  En fin d’occupation, les locataires doivent rendre le logement dans le même état que celui dans lequel il a été reçu.
  
  Il n’existe pas de clauses particulières pour les premier·e·s occupant·e·s, mais l’état des lieux de sortie doit toujours et uniquement se baser sur les observations contenues dans l’état des lieux d’entrée. De plus, “l’usure normale” doit être prise en compte.
  
  Lorsque l’état des lieux de sortie est rédigé par un·e expert·e et que des dégâts locatifs sont constatés, les frais nécessaires pour procéder aux réparations sont calculés sur base d’une grille forfaitaire.
  
  Vous pouvez demander des devis justifiant ces montants à la propriétaire et proposer des contre-devis moins chers (pour effectuer les mêmes prestations), si les frais vous semblent excessifs. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez saisir le juge de paix pour qu’il tranche votre différend.
  
  Mais il faut noter que la propriétaire n’est pas dans l’obligation de fournir les preuves que les réparations ou les travaux ont, effectivement, été réalisés. Le bailleur doit simplement fournir un bien en bon état de réparation et d’entretien aux prochain·e·s locataires.
  
  Pour un conseil juridique, nous vous proposons de contacter une association offrant un service d’aide juridique ou le bureau d’aide juridique de Bruxelles.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Auré
7 novembre 2022

Bonsoir,

Ma maman vivait dans un appartement depuis 5 ans. Elle a donné son préavis le 1er octobre et a quitté l’appartement le 31 octobre en payant les 2 mois restant ( novembre et décembre) pour pouvoir clôturer son contrat d’électricité et également récupérer la caution équivalente à 2 mois de loyer. La propriétaire refuse de faire l’état des lieux maintenant en prétextant que préavis n’est pas arrivé à terme. Elle veut donc le faire le 2 janvier.

Ma question est de savoir si elle est en droit de le faire ?

Pourquoi ne pas faire un état des lieux de sortie maintenant puisque l’appartement n’est plus habité et que l’indemnité a été payée.

Merci d’avance pour votre réponse.
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  8 novembre 2022
  
  Bonjour Auré,
  
  Le préavis donné par la locataire pour rompre le bail commence toujours le 1er jour du mois qui suit l’envoi. En donnant son congé au bailleur le 1er octobre, le préavis de ta maman a démarré le 1er novembre et prendra fin le 31 janvier 2023. Il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis, SAUF accord à l’amiable précisant autre chose.
  
  L’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation : après le déménagement de la locataire, mais avant la remise des clés à la propriétaire.
  
  Le bailleur n’a donc, théoriquement, pas encore accès au logement et ne peut pas le remettre en location (jusqu’au 31 janvier 2023).
  
  Si ta maman arrive à convaincre la propriétaire de “rompre le bail de commun accord”, par exemple en proposant un·e remplaçant·e, il est possible de rédiger l’état des lieux de sortie et de rendre les clés plus tôt. Si un accord est trouvé, il est à mettre par écrit, à signer et à dater (en 2 exemplaires).
  
  Bien à toi,
  Répondre
  1. Auré
    8 novembre 2022
    
    Bonjour, ma question était de savoir si le bailleur a le droit de refuser l’état des lieux maintenant étant donné que ma maman n’habite plus l’appartement et à payé les mois de loyers jusque fin janvier.
    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      9 novembre 2022
      
      Bonjour Auré,
      
      Comme expliqué dans notre réponse précédente, l’état des lieux de sortie doit être réalisé en fin d’occupation (après la fin du préavis), sauf accord à l’amiable conclu avec le bailleur.
      
      La propriétaire n’a pas vraiment de “raison” de refuser, mais elle en a le droit. Ta maman peut argumenter que les montants ont déjà été réglés et que, de cette façon, la propriétaire pourra remettre le bien en location plus rapidement. Si ta maman obtient l’autorisation de la propriétaire (par écrit), il est possible de rédiger l’état des lieux de sortie et de rendre les clés plus tôt.
      
      Si la propriétaire refuse, il faudra attendre la fin du préavis pour rédiger l’état des lieux de sortie.
      
      Bien à toi,
      Répondre
Hhjdb
6 novembre 2022

Bonjour c,est madame **** malika je suis andicaper depuis ma naissance enfaite je suis reconnue de la vierge noire le propriétaire il profite de moi avec l,eau et tout et j,est quatre enfants et j,ai un seul salaire et s,il y,a moyen pourrait vous m,appelaient ma date de naissance 28/3/1985 mon numéro de téléphone 04****
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour Hhjdb / **** Malika,
  
  Vous êtes ici sur Bruxelles-J, un site d’information généraliste pour jeunes. Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique.
  
  Avez-vous contacté la DG Personnes handicapées ?
  
  Nous vous recommandons vivement de vous adresser à une association offrant un service d’aide juridique (gratuit) comme Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux.
  
  Le Service PHARE apporte information, conseils et interventions financières aux personnes handicapées en Région bruxelloise.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Francine
5 novembre 2022

Ma locataire a mis fin à son bail en bonne et due forme.

Après visite de l appartement force est de constater que les murs et plafonds sont très sales ( Tabac) . Puis je demander à une entreprise de nettoyer et déduire les frais de la garantie locative ainsi que les frais de peinture.

Merci pour votre réponse

Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour Francine,
  
  Il est nécessaire de procéder à un “état des lieux de sortie” après le déménagement de la locataire, mais avant la remise des clés, pour vérifier si des dégâts locatifs ont été causés au cours de l’occupation.
  
  Si vous avez accepté les clés sans émettre de réserve, on considère que vous avez renoncé à votre droit de rédiger un état des lieux. Dans ce cas, la garantie locative doit être débloquée dans son intégralité.
  
  Bien à vous,
  Répondre
Florina
3 novembre 2022

Bonjour, est ce pareil au niveau des logements sociaux ?

Car je vis dans un logement social depuis 10 ans et il y a eu des travaux récemment. Ils ont cassé tous mes meubles de cuisine, mais aussi du à l’usure normal de ceux ci.

Et il y a aussi des champignons au plafond et sur les murs du à une inondation qu’il y a eu il y a des années ( le mur et le plafond s’effrite et tombe)

Qui doit payer ce genre de travaux ? Car cela devient invivable.

bien à vous
Répondre
1. CIDJ (informateur certifié)
  7 novembre 2022
  
  Bonjour Florina,
  
  Nous ne pouvons pas apporter une réponse complète à votre question spécifique, car nous ne sommes pas spécialisé·e·s en ce qui concerne les logements sociaux.
  
  Vous devez vous référer, en premier lieu, à votre contrat de bail et plus précisément, à la rubrique consacrée à “Entretien et réparations”, pour vérifier ce qui est prévu.
  
  Ensuite, vous pouvez consulter la liste officielle de répartition des obligations de réparations, entretiens et travaux entre bailleur et preneur.
  
  En tant que locataire, vous devez signaler les problèmes importants rapidement, tels que l’humidité, au bailleur ou à l’agence qui gère la location, afin de résoudre le problème.
  
  Nous vous proposons de demander conseil à votre assistant·e social·e, le “Service Logement” du CPAS ou encore, de contacter le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour un accompagnement juridique.
  
  Bien à vous,
  Répondre
CIDJ (informateur certifié)
3 novembre 2022

Bonjour Eea,

On considère que le débouchage des WC est à charge des locataires, car il s’agit d’un « petit entretien », lié à l’usage quotidien du bien.

Si une entreprise a procédé à un débouchage professionnel et a trouvé l’origine du problème ou du bouchon, il est plus facile de déterminer la responsabilité de quelle partie est engagée, et qui doit régler la facture. Est-ce que l’entreprise a rédigé un rapport détaillé ?

Si du papier toilette a bouché les WC, c’est aux locataires de payer, mais si c’est un problème lié aux canalisations (vétustes, par exemple), à la structure ou à un défaut des installations, c’est de la responsabilité de la propriétaire.

Pour connaître la marche à suivre et les éventuels recours à ta disposition, nous te proposons de contacter Free Clinic ou le « Service droit du bail » de l’Atelier des droits sociaux.

Bien à toi,
Répondre

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