Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

  • Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 48.678 euros ;
  • Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 59.496 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus;
  • Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 75.722 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Condition d’existence d’autres prêts hypothécaires

Pour accéder au prêt complémentaire, tu dois avoir obtenu un ou deux prêts hypothécaires (maximum) afin de financer de la construction ou de l’achat (y compris avec travaux) d’une habitation. Ces prêts hypothécaires existants doivent couvrir au moins 80 % de la valeur vénale (expertisée) de l’habitation.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt ne peut dépasser la valeur vénale de l’habitation (valeur estimée par un expert), le cas échéant après les travaux. Le Fonds peut cependant accepter que le montant du prêt dépasse la valeur vénale de l’habitation (de 20% maximum) s’il estime que ton dossier est particulièrement favorable. La valeur vénale (expertisée) de l’habitation ne peut dépasser 342.694 €. Si ton ménage est composé de plus de 2 personnes, ce montant est majoré de 10 % par personne en plus avec un maximum de 50%.

Il est important de noter que le Fonds n’intervient que si la valeur de l’habitation ne dépasse pas un certain plafond, variable suivant le nombre de membres du ménage.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3,50 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Taux appliqué = Taux de référence X Revenus du ménage / Revenu de référence

Le taux de référence (donc 3,50 %) est susceptible d’être modifié par la Région bruxelloise, à la hausse ou la baisse, suivant les conditions du marché.

Réductions

Le taux réel appliqué peut encore être moins élevé. En effet, le taux appliqué est diminué de 0,10 % par personne à charge au sein du ménage à la date de la demande du prêt sans pourtant excéder 0,40 % (il n’y a plus de réduction au-delà de 4 personnes à charge).

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél.: 02/504.32.11
fax: 02/504.32.01
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6 questions déjà posées

  1. Belen ****

    Bonjour,

    Si j’achète à Lot, commune qui appartient à Hal-Vilvoorde, je pense, est-ce que le fond du logement peut intervenir pour un  prêt hypothécaire?

    Cordialement.

     

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Belen ****,

      Lot ne fait pas partie de la région bruxelloise. Tu dois dès lors t’adresser au Fonds du Logement en Flandre. Tu trouveras plus d’informations sur leur site, ainsi que leurs coordonnées.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. alll

    Bonjour,
    J’aimerais acheter une maison a 250 000 euros à Bruxelles. J’aimerais vivre dans cette maison mais faire une colocation avec trois amies. Nous serions  donc quatre personnes à vivre dans ce bien. Est ce tout de même possible d’avoir le prêt hypothécaire du fond de logement?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour alll,

      L’emprunteur doit être plein propriétaire de son habitation ou titulaire d’un droit réel portant sur la totalité de l’habitation et de ses accessoires, lui permettant d’occuper cette habitation entièrement pendant ou moins la durée du crédit. L’emprunteur et les personnes faisant partie de son ménage doivent occuper entièrement l’habitation. Ils doivent, en outre, s’y domicilier dans un délai maximum de six mois après la conclusion du crédit ou de l’achèvement des travaux. Toutefois, dans les conditions que le Fonds détermine, une partie de l’habitation peut être affectée :
      – aux activités professionnelles ou commerciales de l’emprunteur ou des personnes faisant partie de son ménage. Dans ce cas, la superficie affectée à cet usage ne peut dépasser le quart de la superficie totale de l’habitation;
      – à des fins de location. Dans ce cas, la superficie louée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l’habitation.

      En tout, la superficie ainsi affectée ne peut dépasser le tiers de la superficie totale de l’habitation. Si le Fonds l’estime justifié, il peut néanmoins être dérogé à ces règles moyennant son autorisation écrite préalable et dans les conditions qu’il détermine.

      Donc lorsque tu as bien rempli toutes les conditions, le mieux est de prendre rendez-vous avec le Fonds afin de voir si cela est possible.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Makoun89

    Comment puis-je m inscrire comme nouveau au fond du logement s’il vous plaît.

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Makoun89,

      Pour pouvoir bénéficier d’un prêt via le Fonds du Logement, il y a bien entendu des conditions à remplir. Le mieux est de te rendre sur la page suivante de leur site Internet afin de consulter les étapes à suivre pour réaliser une demande. Tu pourras d’ailleurs trouver les coordonnées ainsi que le formulaire de demande sur leur site.

      Bien à toi,

      Répondre