Acheter un logement à Bruxelles : les aides financières

 

Le prêt hypothécaire du Fonds du Logement

Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir un logement (et/ou pour le rénover), le prêt hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute pour toi. En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès à la propriété d’un logement correct pour les Bruxellois. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des prêts hypothécaires à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.

Conditions

L’obligation de résidence

Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.

Tu dois  être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.

L’obligation de revenus

  • Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 45.000 euros ;
  • Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 55.000 euros si une seule personne du ménage dispose des revenus;
  • Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 70.000 euros si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.

Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés de 5.000 euros par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.

Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.

Montant du prêt

Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison.

Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va lui-même fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières. Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :

  • le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
  • le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
  • le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
  • le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.

Cependant, le montant du prêt est limité à 265.500 € si ton ménage est composé de 1 ou 2 personnes. Ce montant est majoré de 26.550 par personne en plus avec un maximum de 5 majorations.

Calcul de base du taux appliqué au départ

Le taux d’intérêt du crédit est de 3 % / an et est adapté pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante :

Adaptation du taux au fil du temps

Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.

Remboursements

Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).

Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.

Frais à payer

L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise et des frais de dossier.

Étapes

  • Consultation du prospectus.
  • Information personnalisée au Fonds (sur rendez-vous) et projection d’un bilan estimatif.
  • Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
  • Expertise de l’habitation.
  • Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
  • Examen de votre dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
  • En cas d’accord, remise de notre offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
  • Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
  • Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.

Liens et contact

Le prospectus

Les tarifs

s.c.r.l. Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Rue de l’Eté 73
1050 Ixelles
tél.: 02/504.32.11
fax: 02/504.32.01
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6 questions déjà posées

  1. Anais

    Peut-on être au chômage et avoir un prêt hypothécaires au fond de logements de Bruxelles?? Une autre question: je vis à Bruxelles mais aimerais acheter un bien immobilier à Soignies, dois-je faire une demande auprès du fonds de logements de Soignies?? J’ai moins de 30 ans et vie seule

    je rentre dans ma deuxième année de chômage et je me rends conte que mes 670€ de loyer c’est de l’argent complètement à la poubelle hors que je pourrais acheter un appartement et faire un remboursement de crédit avec ce même montant,

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Anais,

      Le Fonds du Logement bruxellois permet aux personnes à revenus modestes d’accéder au logement (location ou achat) en faisant une demande de prêt hypothécaire à taux avantageux (dont les personnes au chômage !) pour un logement situé dans une des 19 communes de la Région Bruxelles-capitale. Tu peux consulter leur site pour vérifier si tu entres dans les conditions d’admission et/ou leur téléphoner au 02/504.32.11. pour discuter avec un·e colaborateur·trice directement.

      Pour obtenir un entretien d’information personnalisé sur les crédits du Fonds bruxellois, tu peux remplir ce formulaire d’inscription qui permettra de vérifier si tu réponds aux conditions de recevabilité des crédits du Fonds, et d’évaluer ta capacité d’emprunt.

      Il faudra alors constituer un dossier, notamment savoir si tes allocations de chômage sont fixes ou si tu as atteint un plafond (et que tes revenus vont être dégressifs) ou si tu trouves un emploi, à combien s’élève ton salaire. Il faut généralement avoir un fonds de réserve propre (tes économies) car le Fonds du logement ne prête pas la totalité du montant nécessaire. Être une demandeuse seule et de moins de 30 ans est avantageux.

      Le Fonds du logement wallon semble, lui, s’adresser aux familles nombreuses (ménages avec 3 enfants ou plus) souhaitant acheter ou construire… Pareil pour la Ville de Soignies, qui propose notamment des crédits hypothécaires à des taux très bas, pour l’achat, la construction, la rénovation ou la transformation d’un logement, pour les familles qui ont au moins 3 enfants à charge. Tu peux essayer de les joindre et de leur demander si un autre service pourrait t’orienter dans ta démarche.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  2. zira

    Bonsoir

    Je vous prie de m’informer si je peux prétendre à un prêt d’ accession sociale en étant au chômage .merci d’ avance

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour zira,

      Le prêt d’accession sociale (PAS) est un prêt immobilier, français, accordé aux personnes ayant des revenus modestes.
      Une démarche similaire à Bruxelles, pour bénéficier de crédits hypothécaires à taux d’intérêt réduits, serait de :
      • prendre contact avec la Société du logement de la Région bruxelloise (SLRB) qui a pour premier objectif de rendre le logement accessible aux personnes qui ont des revenus modestes
      • se renseigner sur les différents crédits ou prêts sociaux disponibles
      • contacter le Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (louer et/ou acheter) ou encore,
      • faire appel une Agence Immobilière Sociale (AIS, louer)
      et, dans tous les cas, se renseigner sur les conditions d’admission pour introduire une demande.

      Tu peux également te renseigner auprès du « Service CPAS » de ta commune, ton organisme de paiement des allocations de chômage et/ou ton syndicat, par téléphone et/ou mail au vu des mesures liées au COVID-19.

      N’hésite pas à revenir vers nous si tu as d’autres questions.
      Bien à toi,

      Répondre
  3. Didi

    Bonjour,

    Concerne demande de crédit  par fond du logement  pour achat se maison

    On me demande la négociation  du prix d achat par le fond du logement, pour quelle raison?

     

    J ai remis l ensemble des autres documents  et maintenant  on me demande cela? Pour quelle raison?

    Répondre
    1. CIDJ

      Bonjour Didi,

      Le Fonds du Logement visant l’octroi de prêts immobiliers, le prix d’achat du bien fixé par le vendeur peut être négocié par le futur acquéreur. Étant donné que le Fonds estime le montant du crédit qu’il peut octroyer et l’apport personnel, il cherche à s’assurer que l’acquéreur a tenté d’obtenir le bien au meilleur prix. Pour toi, cela pourrait permettre de réduire le prix d’achat et par conséquent, de devoir rembourser un prêt moins élevé.

      Bien à toi,

      Répondre