Le crédit hypothécaire du Fonds du Logement
Si tu ne gagnes pas trop d’argent et que tu cherches à emprunter pour acquérir une propriété (maison ou appartement) et/ou pour réaliser des travaux d’amélioration énergétique, le crédit hypothécaire du Fonds du Logement de la Région Bruxelles-Capitale est sans doute fait pour toi.
En effet, une des missions du Fonds du Logement est de faciliter l’accès au logement pour les Bruxellois·es disposant de revenus modestes et moyens. Par conséquent, il octroie, à certaines conditions, des crédits hypothécaires pour acheter à des taux bien plus avantageux que les banques classiques.
Conditions
L’obligation de résidence
Tu dois résider en permanence en Belgique. Cependant, à titre exceptionnel, le Fonds peut déroger à cette règle.
Il faut s’établir en Région bruxelloise et ne pas être propriétaire d’une autre habitation. De plus, celle-ci doit répondre aux conditions d’habitabilité, de sécurité et de salubrité. Il faudra occuper le logement et s’y domicilier.
Tu dois être plein propriétaire de l’habitation et y résider avec ton ménage (sur toute la surface de l’habitation), en tout cas dans les 6 mois après la fin des travaux. Moyennant accord du Fonds, une partie de l’habitation (maximum ¼ de la surface) peut cependant être affectée à des occupations commerciales ou professionnelles d’un ou de plusieurs membres du ménage.
L’obligation de revenus
Pour prétendre à un crédit du Fonds du Logement, tes revenus imposables ne peuvent excéder un montant maximum dépendant du type de ménage.
Les tarifs suivants sont en vigueur au 1er janvier 2021 :
- Lorsque le demandeur, au moment de la conclusion du contrat de crédit, est une personne seule qui déclare qu’elle n’a pas l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, les revenus ne peuvent pas excéder le montant de 49.321€ ;
- Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 60.282€ si une seule personne du ménage dispose des revenus ;
- Lorsque le demandeur déclare, au moment de la conclusion du crédit, faire partie d’un ménage composé de deux personnes ou plus, les revenus ne peuvent excéder 76.722€ si au moins deux personnes du ménage disposent de revenus.
Les montants visés aux 2ème et 3ème tirets sont majorés d’environ 5.480€ par personne à charge, avec un maximum de quatre majorations.
Si tu fais la demande de prêt dans les 6 premiers mois de l’année, on tiendra compte des revenus de l’avant-dernière année. Si ta demande est faite dans les 6 derniers mois de l’année alors, ce sont les revenus de l’année passée qui seront pris en compte.
Montant du prêt
Il faut savoir également que tu dois consacrer le maximum de moyens propres à l’opération immobilière qui fait l’objet du prêt. Tu ne peux donc pas conserver de plantureuses économies et faire appel au Fonds du Logement pour qu’il te prête de quoi payer ta maison ou ton appartement.
Une fois qu’un budget précis est établi, le Fonds va, lui-même, fixer le montant qu’il va te prêter, en tenant compte de tes possibilités financières (et de ta capacité de remboursement).
Normalement, le montant du prêt accordé ne peut dépasser :
-
le prix de l’acquisition (ou le coût de la construction s’il s’agit d’un bâtiment neuf) ;
-
le prix de la part de bâtiment à acquérir s’il s’agit d’une sortie d’indivision (rappelons que, in fine, le demandeur doit être propriétaire de l’ensemble du bâtiment pour bénéficier d’un prêt du Fonds) ;
-
le coût des travaux (rénovation, réhabilitation, etc.) ;
-
le solde restant dû du prêt à rembourser s’il s’agit d’une opération de remboursement de dettes.
Cependant, le montant du prêt est limité à 384.500€ si ton ménage est composé de 1 ou 2 personnes. Ce montant est majoré de 38.500€ par personne en plus, avec un maximum de 5 majorations.
Calcul de base du taux appliqué au départ
Le taux d’intérêt débiteur de référence est de 3,00 % / an et est fixé pour la première fois au moment de la conclusion du crédit selon la formule suivante : I = A + (( B – A ) x ( revenus – C )) / ( D – C )
Où : – « I » est le taux d’intérêt débiteur du crédit ;
– « revenus »
– « A » est 1,7 % ;
– « B » est 2,5 % ;
– « C » est 0 euro ;
– « D » est 65.000 euros.
Adaptation du taux au fil du temps
Le taux peut être révisé par le Fonds tous les 5 ans. Il est adapté en fonction de l’évolution du taux, du revenu de référence, ainsi que de tes revenus. Il est également tenu compte de l’évolution de nombre de personnes à charge. La formule utilisée est la même que celle qui l’a été pour calculer le taux au départ.
Remboursements
Le prêt est remboursable au Fonds par des mensualités égales et constantes : tu paies tous les mois le même montant, sauf en cas de révision du prêt.
Comme pour tout prêt hypothécaire, on rembourse les intérêts avant le capital (en fait, le montant d’intérêts payés diminue au fil du temps, tandis que celui de capital augmente).
Le Fonds détermine la durée maximale de remboursement du demandeur, en fonction de son âge et de ses revenus. Normalement, cette durée ne peut dépasser 30 ans. Cependant, dans tous les cas, le Fonds calcule la durée du prêt en sorte qu’il soit complètement remboursé au moment où l’emprunteur atteint 70 ans.
Frais à payer
L’emprunteur devra payer au Fonds des frais d’expertise (266,20€) et des frais de dossier (60,00€).
Étapes
- Consultation du site et du prospectus.
- Entretien d’information personnalisé au Fonds (sur rendez-vous), projection d’un bilan estimatif et simulation d’une mensualité d’un crédit.
- Rendez-vous et simulation de crédit avec gestionnaire de dossiers.
- Dépôt de la demande de crédit au Fonds (sur rendez-vous).
- Expertise de l’habitation.
- Examen de l’expertise, élaboration du projet de rénovation éventuel, établissement du bilan de l’opération (sur rendez-vous).
- Examen du dossier par le Conseil d’Administration du Fonds.
- En cas d’accord, remise d’une offre de crédit (sous forme de projet d’acte).
- Conclusion des assurances temporaire au décès à capital décroissant et incendie.
- Passation de l’acte de crédit et mise à disposition des fonds.
Liens et contact
Le formulaire d’inscription peut être complété pour obtenir un entretien d’information personnalisé sur les crédits du Fonds au siège ou par téléphone. Ce formulaire permettra de vérifier si tu réponds aux conditions de recevabilité des crédits du Fonds, et d’évaluer ta capacité d’emprunt en simulant la mensualité d’un crédit.
Le formulaire de contact est utile si tu as déjà signé un engagement d’achat et que tu souhaites introduire une demande de crédit auprès du Fonds ou si tu es déjà propriétaire et que tu souhaites financer des travaux de rénovation ou d’amélioration de la performance énergétique.
Louer via le Fonds du Logement ? C’est possible
Le Fonds achète, rénove et donne des habitations en location aux familles les plus démunies de la Région, moyennant un loyer très modéré.
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