Dans les établissements d’enseignement supérieur, selon le décret paysage du 7 novembre 2013, ton inscription peut être refusée dans les cas suivants :
- si tu as fait l’objet, d’une mesure d’exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la FWB, dans les trois années académiques précédentes, pour faute grave conformément aux divers règlements des études ;
- lorsque ta demande d’inscription vise des études qui ne donnent pas lieu à un financement ;
- si tu n’es plus considéré comme un étudiant finançable (voir notre fiche : Étudiants pris en compte pour le financement).
Cependant, les établissements, pour les trois points ci-dessus, ont la latitude d'accepter une inscription malgré ces circonstances.
- si tu as fait l’objet, d’une mesure d’exclusion d'un établissement d'enseignement supérieur subventionné ou organisé par la FWB, dans les trois années académiques précédentes, pour des raisons de fraude à l’inscription ou aux évaluations. Dans ce cas, ta demande d'inscription sera d'office refusée.
Remarque: Toute fausse déclaration ou falsification dans la constitution d'un dossier d'inscription à une épreuve ou à un examen/concours d'admission, dont l'organisation est confiée à l'ARES (Académie de recherche et d'enseignement supérieur), est constitutive de fraude à l'inscription et entraîne automatiquement, à l'encontre de la personne concernée, un refus d'inscription pour une durée de trois années académiques dans tout établissement d'enseignement supérieur de la Communauté française de même qu'à toute épreuve ou examen/concours d'admission, organisé ou non par l'ARES. Le délai de trois ans prend cours le premier jour de l'année académique qui suit l'organisation de l'épreuve ou de l'examen/concours d'admission.
Quand et comment le refus d’inscription est-il notifié ?
Le refus d’inscription peut être notifié par courrier recommandé ou contre reçu mais aussi par simple courrier électronique au plus tard 15 jours après réception de ta demande finale d'inscription effective. Le courrier doit également comprendre les modalités d’exercice du recours.
Quelles sont les modalités de recours en cas de refus d'inscription?
Recours interne
Tu peux introduire un recours interne auprès des autorités académiques de ton établissement, cette procédure de recours est reprise dans le règlement des études de chaque institution.
En l'absence de notification de la décision du recours interne dans les 30 jours qui suivent l'introduction de celui-ci, tu peux mettre en demeure l'établissement de te notifier cette décision. L'établissement dispose de 15 jours à compter de cette mise en demeure pour ce faire. Passé ce délai, la décision de l'établissement est considérée comme positive.
Recours externe
Dès la notification de confirmation de refus d'inscription suite au recours interne auprès des autorités académiques de l'établissement, tu disposes de 15 jours ouvrables (ce délai prenant cours le 3e jour ouvrable qui suit la date du pli recommandé de notification du rejet du recours interne) pour contester cette décision devant la CEPERI, en lui envoyant une plainte soit par envoi recommandé soit via l'application GRIC (application de gestion des recours).
Académie de Recherche et d’Enseignement supérieur – ARES
Secrétariat de la commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription – CEPERI
Rue Royale, 180
5e étage
1000 Bruxelles
ARES-CEPERI
La Commission se prononce dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la plainte et invalide le refus d'inscription si des éléments de nature à influencer favorablement ta demande d'inscription n'ont pas été pris en compte lors du recours interne. Ce délai est suspendu entre le 24 décembre et le 1er janvier ainsi qu'entre le 15 juillet et le 15 août.
Et en cas de décision d’irrecevabilité de ta demande d’inscription ou d'admission?
Dans le cas où tu reçois une décision d’irrecevabilité de ta demande d’inscription ou d'admission (si tu ne remplis pas toutes les conditions d'accès aux études ou ne respecte pas les dispositions du règlement des études), tu as la possibilité d’introduire un recours devant le commissaire ou délégué du gouvernement auprès de l’établissement supérieur. Celui-ci, pour des raisons motivées, peut annuler la décision d’irrecevabilité et confirmer ton inscription.
Liens utiles
- Tableau récapitulatif des recours en FWB dont tu disposes en cas de décision négative relative à ton inscription.
- Recours en cas d’irrecevabilité ou de refus d'inscription ou d’admission en FWB (également en cas d'absence de décision de l'établissement)
Bonjour Divine,
Nous supposons que tu as demandé à la secrétaire ce qui manquait à ton dossier. Le mieux est de quand même compléter ton dossier car même si tu n'as plus le statut d'étudiant finançable suite à ton parcours d'études précédent, tu pourrais introduire une demande de dérogation qui recevra peut-être (sans certitude) une réponse positive. Sinon, tu peux toujours t'inscrire dans l'enseignement pour adultes qui propose également des cursus de niveau enseignement supérieur (par ex. infirmier responsable de soins généraux).
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
J'étais un peu désespérer, mais je me suis renseignée au près de la Haute Ecole de la province de Liège et ils m'ont dit que j'étais finançable dans d'autres options. Etant perdue, j'ai été en Bibliothécaire-Documentaliste, cependant je me rends compte que ce n'est pas du tout pour moi.
J'ai décidé de re tenter ma chance à l'université mais cette fois en psychologie. J'ai téléphoner, une dame m' aidée à remplir ma modification d'inscription et de réorientation. J'ai remplis les documents le 16 octobre 2024, mais je n'ai toujours pas reçue de mail de confirmation de la part de l'université.
Pensez-vous que je suis non-finançable en psychologie aussi ?
J'ai fait les démarches pour m'inscrire à un master de spécialisation mais l'université m'a refusé pour le motif suivant : " The Academic Panel analysed your academic documents and noticed an insufciency in your previous academic results".
Dans les conditions d'accès, il ne mentionne en aucun cas, les résultats scolaires, sachant que j'ai obtenu une mention pour mon master 120 crédits ...
Ils ajoutent qu'ils ferment mon dossier pour cette année, mais ma moyenne ne risque pas de changer l'année prochaine vu que mes études sont finies...
Que puis-je faire svp ?
Merci beaucoup
j’ai fait une demande d’admission en master dans une université de la place et dans le courrier d’accusé de réception ils ont précisé que la réponse à ma demande me parviendrait au plus tard le 30 septembre mais jusqu’ici je n’ai pas toujours de suite et je commence à angoisser car les cours sont entrain de bien avancer. Qu’est ce que cela signifie et que puis je faire dans ce cas pour recevoir une décision et voir comment gérer mon année.
merci
Le Commissaire-Délégué a reçu mon recours le 5 septembre 2024, et il dispose de 10 jours ouvrables pour rendre sa décision. Si ce délai est dépassé et que je ne reçois aucune notification concernant sa décision, suis-je considéré comme inscrit automatiquement ?
que fait par la suis ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,
Procédure en matière de recours
par un étudiant auprès du Commissaire-Délégué
en application de l’article 95 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et
l’organisation académique des études
Conformément à l'article 95 du décret du 7 novembre 2013, le caractère irrecevable d'une demande d'inscription ou
d'admission doit être notifié directement à l'étudiant. Cette notification doit être effectuée par écrit,sousla forme d'un
document, délivré soit en mains propres contre accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de
réception, soit par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’étudiant dans son dossier de demande
d’admission. Ce document doit comporter la motivation de la décision, l'extrait du RGE qui détaille la procédure de
recours auprès du Commissaire-Délégué. Le délai de recours prendra cours le premier jour ouvrable qui suit la
notification de la décision précitée.
1. L’étudiant introduit son recours soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre de la
cellule du Commissaire-Délégué faisant foi, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à
l’adresse suivante (Monsieur Nourdine TAYBI Commissaire-Délégué du Gouvernement auprès des Hautes
Ecoles et des Ecoles Supérieures des Arts, Boulevard Joseph Thirou, 185 3
ème étage 6000 CHARLEROI
******@comdelcfwb.be), dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable qui
suit la notification de la décision querellée.
2. En l’absence de décision écrite du refus d ’admission ou d’inscription de la part de l’institution concernée à la
date du 30/11, l’étudiant qui a introduit une demande auprès de cette institution est réputé avoir reçu une
décision POSITIVE.
3. Le recours introduit par l’étudiant doit impérativement reprendre les éléments suivants :
- ses nom(s) et prénom(s) ;
- son adresse ;
- la signature de l’étudiant ;
- sa nationalité ;
- l’Institution concernée ;
- les études qui font l'objet de la demande d'admission ou d'inscription ;
- l’année académique concernée ;
- l’objet et la motivation du recours ;
- copies de la décision de refus d’admission ou de refus d’inscription querellée.
Par ailleurs, le recours doit être complété de tout document utile et mentionne l’inventaire des pièces annexées.
4. Le Commissaire–Délégué juge de la recevabilité du recours dans le respect des formes et délais définis aux
points précités.
S’il estime le recours non recevable, le Commissaire-Délégué en informe le requérant soit par courrier
recommandé avec accusé de réception, la procédure s’arrêtant à ce stade.
Concomitamment, le Commissaire-Délégué informera par écrit l’Institution de sa décision.
5. Si le Commissaire-Délégué estime le recoursrecevable, il communique sa décision à l’étudiant et à l’institution
dans les 10 jours ouvrables de la réception du recours. Un courrier est adressé soit par courrier recommandé
avec accusé de réception, au requérant reprenant la décision motivée qui :
- soit estime le recours non fondé et confirme la décision de refus d’inscription ou d’admission ;
- soit estime le recours fondé et invalide la décision de refus d’inscription ou d’admission.
6. L’ensemble de la procédure a un caractère suspensif. L’étudiant a dès lors accès à l’établissement et aux
activités d’apprentissage en attente d’une décision définitive.
J’ai raté 2 fois ma première année, pour ma 3eme inscription j’ai fais une demande de dérogation n’étant plus finançable
Pour cette 3 eme inscription (Bac 1 avec des cours de bac 2) j’ai réussi 42 crédits sur 60 dont 3 sur 4 des derniers cours restant de première .
Je n’ai pas réussi a atteindre le seuil de 45 crédits et encore raté un examen de première année.
Durant cette année, beaucoup de choses sont arrivés, dont des problèmes de santé, j’ai eu des certificat médicale pendant l’année, j’ai étais hospitalisé pendant ma session de Juin et j’ai quand même était faire les examens ayant d’ailleurs bien réussi vu les conditions avec une moyenne de 12, j’avais un certificat médical couvrant ma période d’examen d’août, mais malgré ça j’ai voulu tenter le cou en étant pas bien
malheureusement, ça n’aura pas suffit
pensez vous qu’une deuxième dérogation demandé à mon établissement pourrait être accepter ?
Je vous remercie d’avance,
Je me suis inscrite au tirage au sort limitant à 30% le quota d'étudiants non résidents pour intégrer des études de Kinésithérapie et Réadaptation à l'ULB.
Malheureusement mon dossier s’est classé à la 130e place sur 138 au tirage au sort, ce qui ne me permet malheureusement pas d’accéder à la formation souhaitée, cette dernière étant limitée à 63 places.
J'ai fait une demande de dérogation exceptionnelle qui vaut pour recours interne et je viens de recevoir une notification de refus.
Je précise d'autre part que je suis titulaire d'un diplôme d'ostéopathe et que j'ai 5 ans d'ancienneté dans un autre secteur d'activité (pour financer mes études à ce moment là). Certaines matières proposées ont pour ma part déjà été validées lors de mon cursus antérieur.
Je me demande si il existe encore une possibilité pour moi d'intégrer le cursus, ou si je dois patienter jusqu'à l'année prochaine.
En vous remerciant par avance de votre retour, je vous souhaite une belle après-midi.
J'aimerais savoir si je peux faire une demande de dérogation pour la 2ème fois dans le même établissement ? J'ai pu je réinscrire pour l'année scolaire 2023-2024 sous dérogation car je n'étais plus finançable. Durant cette année, j'ai validé 170/180 crédits de mon bachelier au lieu de 180/180 crédits. Est-ce que je peux refaire une demande de dérogation pour l'année scolaire 2024-2025 pour m'inscrire en master avec 10 crédits résiduels de bachelier ?
Je suis en pleine seconde session, lors de mon premier examen (samedi 10/08/2024) un assistant m’annonce que je ne suis pas inscrite en seconde session. Moi j’étais persuadé que je m’étais inscrite début juillet. Gros stress car je suis à ma deuxième première année et j’ai quand même une assez grande session donc j’ai absolument besoin de cette seconde session. Peut-on refuser mon inscription (très) tardive en seconde session ? Puis-je faire un recours pour quand même pouvoir passer mes examens et les faire créditer ? L’université (je suis à Solvay (ulb)) me dit qu’ils ne peuvent pas m’aider… Donc voilà je suis en plein stress je n’arrive plus à me concentrer. Y-a-t-il un recours que je peu entamer ?
Merci beaucoup !
il m’a conseillé dès lors de commencer à rédiger mon recours que je pourrais envoyer après la réception du refus officiel.
Après en avoir parlé à mon entourage, dont certains sont enseignants, ils m’on conseillé d’envoyer mon recours sous forme d’un « portfolio » plutôt qu’une lettre de motivation.
Or, dans le document que j’ai reçu de la part du gestionnaire, il est explicitement indiqué que le recours doit se faire sous la forme d’une lettre de motivation. Ne serait-ce pas prendre un risque d’aller à l’encontre de cette règle ?
Je me suis aussi demandée si dans la partie « annexe » de ma lettre de motivation, je pourrais inclure un liens vers un portfolio que j’aurai créé en ligne auparavant, et qui pourrait ajouter un plus à celle-ci, si le conseil d’administration décide d’y jeter un coup d’œil.
Je suis actuellement en train de terminer mon bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation à l'ULB. La seconde session arrive et j'ai quelques cours à valider.
Je souhaite m'inscrire en Master de Criminologie, toujours à l'ULB. Mais le Master demande 3 cours complémentaires, et je n'en ai validé que 2 sur 3 (car au moment de choisir les options, je n'ai pas choisi les bons cours).
Serai-je automatiquement refusé à l'inscription de ce Master, ou savez-vous s'il existe une possibilité de me lancer et commencer certains cours de Master en validant ce fameux cours manquant en même temps pendant l'année prochaine?
je souhaiterais savoir si mon inscription sera recevable si ça fait 3ans que j’ai eu mon bac mais que j’ai ensuite fais une licence après ?
En tant qu'étudiant étranger je me suis présenté à un master en anglais dans une université Flamande (KULeuven). J'ai reçu le refus, malgré le fait que j'ai une moyenne de 18,8/20 dans mon bac, j'ai des articles académiques publiés dans des libres, j'ai fait preuve de la langue anglaise (avec le TOEFL) et de connaissances propres au master, et j'ai de l'expérience professionnelle.
Dans le mail de refus, l'université indique qu'il n'y a pas de recours contre cette décision. J'ai envoyé un email où je demandais la raison du refus. J'ai reçu comme réponse qu'ils ne peuvent pas me donner une réponse car ils ont reçu beaucoup d'applications.
Dans le règlement d'études de l'université il n'y a pas des règles (articles) pour ce cas en particulier.
Comment dois je faire pour introduire un recours?
Merci d'avance pour votre aide. :)
😭😭😭😭😭 Je ne comprends plus rien
Le 9 octobre, je n'avais pas encore payé mon inscription, j'ai expliqué au secrétariat que je ne pourrai pas venir à ce cours car j'avais trop de charge mentale. On m'a dit que je devais payer la totalité car j'avais suivi trois cours en septembre. Ensuite, j'ai poliment prévenu le professeur de secrétariat social, que je ne pourrai pas venir au cours. J’ai encore demandé une attestation d’inscription le 20 novembre, que j'ai reçue.
Cela fait depuis décembre que je souhaite tout de même accéder au cours sur le drive. Le professeur ne comprend pas pourquoi je veux y avoir accès et demandera à la directrice pourquoi ne pas me rembourser.
Janvier 2024, je demande pour l'accès à la directrice qui me répond simplement "Les droits d’inscription doivent être acquittés dans les trois jours qui suivent l’inscription et ne sont pas récupérables en cas d’abandon des cours, même si l’étudiant n’a assisté qu’à une séance de cours"
Apparemment, le professeur ne connaît pas le ROI et il n'y avait pas eu de conseil d'études pour motiver la décision de me retirer des membres de ce groupe; ce qui est chose faite depuis.
J'ajouterais que l’étudiant qui n’est pas régulier ne peut passer l’examen et doit recommencer son année. Mais un étudiant irrégulier est quand même un étudiant. Il me semble, vu que l'on paie des droits d'inscription. Je souhaite donc retrouver accès au cours. En ai-je le droit?
ou il est obliger d’envoyer chaque année en septembre ?
j’ai peur que la durée du trajet chaque jours de la semaine pose un réel problème sur mon année scolaire …
Ma fille a rentré un faux certificat pour justifier un jour d’absence à un stage mené dans le cadre de ses études supérieures. Elle se voit exclue de l’enseignement supérieur pour deux ans. Est-ce que cela lui interdit les cours de promotion sociale, les cours du soir, est-ce en rapport avec tout cours organisé par le pouvoir organisateur subsidiant qui régit l’école supérieure qu’elle fréquentait (à savoir la Fwb). Je ne cautionne évidemment pas sa faute, mais j’aimerais envisager l’avenir de manière positive et constructive.
En vous remerciant pour votre disponibilité,
Alex
si l’école nous accepte en étant non financable, en cas de réussisse de l’année redevient-on financable ? Dans quel cas ? Il faut réussir tout ou minimum 75% du pae ?
et je voulais savoir quel est le pourcentage d’étudiants non financables acceptés en général ?
si l’école nous accepte en étant non financable, en cas de réussisse de l’année redevient-on financable ? Dans quel cas ? Il faut réussir tout ou minimum 75% du pae ?
est ce que en cas de refus d'inscription suite à une suspicion de fraude dans un établissement supérieur cela est passible d'une expulsion du territoire ?
Si je souhaite effectuer un recours. Puis je bénéficier de l'aide d'une personne spécialisée ou autre dans l'écriture, le depos de demande ou solution possible ?
merci et je reste dans l’attente d’une réponse de votre part
Que faire si aucune voies de recours n'ont été inscrites nous renvoyant à l'ARES ou au Conseil d'État ?
Comment faire la mise en demeure auprès d'une haute école pour avoir une réponse après l'introduction d'un recours
Merci pour votre réponse