Tu fais une demande au CPAS et tu ne comprends pas certains mots utilisés dans les courriers ou par ton assistant·e social·e ? RIS, PIIS, enquête sociale, adresse de référence, cohabitant·e… Le vocabulaire du CPAS peut parfois être compliqué.
Voici un glossaire des principaux termes utilisés par les CPAS en Belgique, expliqués simplement.
Accusé de réception :
Document que l’on te remet le jour de ta 1ʳᵉ visite au CPAS. Ce document est important pour le suivi de ton dossier. C’est la preuve que tu as introduit une demande d’aide.
Adresse de référence :
Si tu es sans domicile fixe, l’adresse de référence te permet d’avoir une inscription dans une commune belge, elle te permet ainsi de conserver tes droits sociaux (et recevoir ton courrier administratif). Sache que tu peux enregistrer ce type d’adresse au CPAS ou chez un particulier.
Aide juridique :
Il existe l’aide juridique de 1ère ligne et l’aide juridique de 2e ligne.
L’aide juridique de 1ère ligne te permet, sans condition de revenus, de recevoir gratuitement une information juridique ou un premier conseil donné par un avocat par téléphone ou en permanence.
L’aide juridique de 2e ligne, quant à elle, permet d’obtenir l’aide d’un avocat de manière gratuite ou partiellement gratuite. Cette aide consiste en une assistance, une représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative, etc.
AMU ou Aide Médicale Urgente :
Cette aide médicale concerne les personnes qui sont en séjour illégal. Il s’agit d’une prise en charge des frais médicaux et non d’un revenu. C’est au CPAS de décider, au cas par cas, si les soins de santé sont médicalement nécessaires ou pas (plus d’infos dans notre fiche "Qui a droit à l'Aide Médicale Urgente (AMU) ?").
Aide Sociale :
A distinguer du RIS, cette aide peut prendre plusieurs formes (financière, médicale, sociale, elle peut être ponctuelle comme régulière. C’est lors de l’analyse de ton dossier que le CPAS décide de l’aide la plus appropriée. (voir notre fiche "Les étapes suivies par une demande d'aide au CPAS")
Assistant·e Social·e :
C’est ta personne de contact qui prend en charge ton dossier.
BCSS /Banque Carrefour des Données Sociales :
Cette base de données officielles est souvent consultée pour vérifier si tu perçois ou as perçu une allocation de chômage ou de la mutualité par exemple.
Cohabitant·e :
C’est un des 3 statuts du RIS. Tu es cohabitant.e si tu vis sous le même toit que d’autres personnes et si tu partages toutes les charges du ménage avec celles-ci. Au niveau de la prise en compte des ressources des cohabitants, voici un article utile.
Conseil de l’Action Sociale :
C’est l’organe qui prend les décisions, notamment, quant à l’acceptation ou le refus de l’octroi de ton RIS.
CPAS :
Centre Public d’Action Sociale. Il y en a un dans chaque commune, un CPAS doit veiller à ce que chaque citoyen, sur son territoire, ait les moyens de mener une vie digne. La législation est fédérale.
Débiteur alimentaire :
Personne qui a une obligation alimentaire envers une autre personne, elle doit donner les moyens de subsistance à cette autre personne pour l’aider à payer ses frais nécessaires (nourriture, soins médicaux, logement…). Cela peut concerner les parents, grands-parents mais aussi les ex-époux.
Domicile :
C’est ton adresse officielle (registre de la population ou registre des étrangers), c’est à cette adresse que ton CPAS considère que tu résides pour déterminer le type de RIS à t’octroyer. (le domicile est à distinguer de la résidence-voir plus loin)
Enquête sociale :
Enquête réalisée par ta personne de contact pour vérifier si tu remplis toutes les conditions d’octroi et déterminer quel type d’aide t’apporter.
État de besoin :
Tu es en état de besoin si tu n’as pas les moyens de t’ acheter de la nourriture ou payer tes soins de santé.
Études de plein exercice :
Études suivies dans un établissement d'enseignement reconnu en tant qu'établissement d'études de plein exercice par la Communauté française, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone. Pour plus de détails voir fiche "Que fait le CPAS pour les étudiants ?"
Exonération :
Une ressource exonérée est un revenu ou un avantage qui n’est pas pris en compte pour calculer le montant de ton aide. L’exonération peut être partielle (job étudiant) ou complète (bourse d’étude).
Greffe :
C’est le secrétariat d’un tribunal où tu peux déposer ton recours/plainte ou poser des questions sur le suivi de ton dossier. Par ailleurs, tu peux y trouver des documents pré-imprimés si tu veux entrer une plainte/recours devant le tribunal du travail.
Isolé.e :
La personne qui vit seule dans son logement ou qui cohabite avec d’autres personnes sans mettre en commun les questions ménagères.
Jurisprudence :
L’ensemble des décisions qui sont rendus par les cours et tribunaux. Cela permet de comprendre la manière dont le tribunal juge une question juridique.
Ménage :
Le ménage est l’ensemble des personnes vivant dans un même logement.
Pour recevoir le RIS au taux ménage, tu dois avoir au moins un enfant mineur/non marié (pour lequel tu perçois des allocations familiales) dans ton ménage.
Le ménage de fait est un couple (amoureux) de 2 personnes qui vivent sous le même toit sans être mariées et sans avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Mise en demeure :
Courrier qui représente un dernier rappel concernant une obligation que tu n’aurais pas respectée. Dans le cadre du CPAS, c’est le dernier avertissement avant de suspendre ton RIS si tu ne réagis pas entre-temps.
PIIS :
Projet Individualisé d’Intégration Sociale. Il s’agit d’un contrat où chacun.e a des obligations. À ce contrat est lié un planning, tu trouveras plus d’infos sur la fiche "Qu'est-ce que le contrat d'intégration ou contrat PIIS ?".
Registre d’attente :
Si tu es en registre d’attente, cela signifie que tu n’as pas encore le droit de t’inscrire dans le registre de la population, car ta situation administrative en Belgique n’est pas encore réglée.
Registre de la Population :
Banque de données pour identifier les personnes physiques vivant dans la commune.
Résidence :
Endroit où une personne habite, cela ne correspond pas toujours à l’adresse officielle/domicile, exemple: un étudiant est domicilié chez ses parents mais son lieu de résidence est son kot.
Résiduaire :
Le droit au RIS/aide sociale sont des droits résiduaires.
Cela signifie qu'ils peuvent être accordés uniquement si tu as d'abord demandé les autres prestations sociales auxquelles tu as droit (par exemple, le chômage, la mutuelle, une pension alimentaire, etc.). Si tu n’as droit à aucune autre prestation sociale, ou si les autres prestations sociales ne sont pas assez importantes pour t'aider à vivre, tu as la personne a alors droit à l'aide du CPAS.
RIS /revenu d’intégration sociale :
Revenu minimum payé par le CPAS aux personnes qui n’ont pas de ressources suffisantes.
SPP Intégration Sociale :
C’est le « ministère des CPAS », ou l’organe de contrôle des CPAS.
Tu ne comprends pas une décision de ton CPAS ?
Si un terme utilisé dans un courrier du CPAS n’est pas clair, tu peux demander des explications à ton assistant·e social·e.
Si tu n’es pas d’accord avec une décision du CPAS, des possibilités de recours existent. Attention aux délais : n’attends pas avant de te renseigner.
Tu peux également poser ta question gratuitement et anonymement en commentaire sous cet article.
Sources :
Bruxelles-J ; Street Law Clinic et le guide Etudiant du SPP Intégration Sociale