Minerval et droits d’inscription

Le minerval est une somme à payer lors de l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Le montant de ce minerval est défini par la Communauté française, il est donc le même dans les différents établissements.

Quand faut-il payer ce droit d’inscription ?

Tu dois payer pour le 1er février au plus tard. A défaut, tu n’entres pas en ligne de compte pour le financement. (voir Fiche : Refus d’inscription).

Suis-je remboursé si j’arrête mes études ?

Oui, si c’est avant le 1er décembre : tu peux alors demander le remboursement de ton minerval, après avoir signé une attestation de désinscription auprès du secrétariat. Attention toutefois : L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au minerval dans l’enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires royaux de musique (A.Gt 27-06-1994 M.B. 10-09-1994) stipule, en son article 3, que « Ces montants sont remboursables aux étudiants qui quittent l’enseignement supérieur avant la date du 1er décembre de l’année pour laquelle ils se sont inscrits. En cas de changement d’établissement, les montants peuvent être
transférés de l’établissement qui les a perçus vers le nouvel établissement où les étudiants se réinscrivent, avant la date du 1er décembre ». Toutefois, nombre d’universités jouent sur le fait que l’enseignement universitaire n’est pas précisément cité dans le texte puisque celui-ci, généraliste, traite « d’enseignement supérieur de plein exercice », ou encore de « type court » et de « type long ». Elles instaurent donc, via le Règlement des études, que l’étudiant accepte via son inscription, une date antérieure au 1er décembre.

Et si je change d’établissement ?

Si tu changes, toujours avant le 1er décembre, les montants peuvent être transférés vers le nouvel établissement. Mais attention : tu dois aussi t’inscrire dans ta nouvelle école avant le 1er décembre.

Et si je suis boursier, mon inscription est gratuite ?

A partir de la rentrée 2010-2011, les étudiants boursiers ne paieront plus de minerval. Tu dois donc apporter la preuve que la Communauté française a bien retenu ta demande de bourse. Si tu ne peux pas fournir cette preuve avant le 1er décembre et que tu as donc du payé un montant de minerval, l’établissement doit te le rembourser, au moment ou le Service des Allocations te fournira le document probant.

Quels sont les différents montants d’inscription ?

A l’université

Dans les universités, seul le minerval est réclamé. Il peut être complet (835 €), boursier (0€) ou intermédiaire pour les étudiants qui ne peuvent pas compter sur des gros revenus mais qui ne sont, malgré tout, pas boursiers. Ce taux intermédiaire est variable selon les établissements. A titre d’exemple, il s’élève, à l’ULB,  pour 2011-2012 à 485 € (taux intermédiaire social), 374 € (taux intermédiaire légal), 325 € (taux intermédiaire social réduit) .
A cela doit s’ajouter le droit d’inscription par session d’examen (de 10 à 35 €)

Et si je veux étaler mon année sur deux ans ?

La 2ème année te coûtera 67 €.

Et si je ne suis pas finançable ?

Si l’établissement a accepté ton inscription, les montants à payer sont identiques.

Dans les Hautes Écoles

Attention : Tous les montants cités sont également valables pour les études dans les Écoles supérieures des Arts.

Type court

- 175,01 € pour toutes les années sauf la dernière 227,24 € ;
- Étudiants de condition modeste : 64,01 € sauf la dernière, 116,23 €
- Boursiers : 0 € ;

Type long

- 350,03 € pour toutes années sauf la dernière année de chaque cycle 454,47 € ;
- 239,02 € pour les étudiants « modestes », sauf pour la dernière année du 1er et du second cycle 343,47 € ;
- 0€ pour les étudiants boursiers ;
- Agrégation de l’enseignement secondaire supérieur : 70,57 € ; 0€ pour les bénéficiaires d’une allocation d’études ou bourse ;
- CAPAES (Certificat d’aptitude pédagogique adapté à l’enseignement supérieur) : 70,57 €. Ce montant n’est requis qu’une seule fois même en cas d’étalement de la formation ;
- Études de spécialisation de type court : 227,24 € ;
- Études supérieures spécialisées (type long) en un an : 454,47 € ;
- Études supérieures spécialisées (type long) en deux ans : 350,03 € la 1re année et   2,28€ la 2e année ;
- Pour les étudiants des Conservatoires qui étaient en cours d’études en 2001-2002 et qui terminent les études du régime transitoire : 211,14 € ;
- Pour les « Jeunes Talents » : le droit d’inscription ne peut être réclamé qu’une seule fois par tranche de 60 crédits entamée.

Et si je veux étaler ma première année sur deux ans ?

Tu ne paies qu’une seule fois le minerval.

Et si je ne suis pas finançable ?

Si l’établissement a accepté ton inscription, les montants à payer sont identiques.

Attention : Tous les montants cités sont également valables pour les études dans les Ecoles supérieures des Art.

Il n’y aura rien d’autre à payer ?

Malheureusement, d’autres frais d’inscription sont à prévoir.

- Le droit d’inscription complémentaire (DIC) et les frais administratifs

Ces montants peuvent, dans certains cas être plus élevés que le minerval lui-même. Ils sont variables selon les établissements. Un conseil donc : demande quelles sont les sommes dues à l’inscription en plus du minerval…

- Il n’y a pas de limite ?

Pour l’année académique 2012-2013, les droits complémentaires d’inscription en Haute École et en École supérieure des Arts ne peuvent excéder un montant de 159,21 € (0 € pour les étudiants de conditions modestes et les boursiers) pour l’enseignement supérieur de type court et 238,25 € (0 € pour les étudiants de conditions modestes et les boursiers)  pour l’enseignement supérieur de type long.

- Les droits administratifs complémentaires (DAC)

Il s’agit de frais afférents aux biens et services fournis aux étudiants mais qui ne sont pas considérés comme des DIC. Ils doivent se baser sur des coûts réels occasionnés à l’établissement, être avalisés par une commission interne à l’établissement et ne peuvent dépasser 836, 96 € (374 € pour les étudiants de conditions modestes et 0 € pour les boursiers).

Attention : les Écoles Supérieures des Arts et les sections « techniques de l’image », « communication appliquée » et « presse et information » ne sont pas concernées par ces plafonds, sauf en ce concerne les « étudiants modestes ».

- Qu’est-ce qu’un étudiant de condition modeste ?

Il s’agit de l’étudiant dont le plafond de revenu correspond à celui permettant l’octroi d’une allocation d’études majoré de 3.146 €/personnes à charge.

- Et si je suis boursier, je dois quant même payer tous ces droits complémentaires ?

Non. Si tu reçois une allocation d’études de la Communauté française ou de l’Administration Générale de la Coopération au Développement il est interdit aux établissements de te réclamer des droits d’inscription complémentaires.

Et si je suis étranger ?

Tu devras payer des droits d’inscriptions spécifiques en plus du minerval et des frais précités, aussi bien dans l’enseignement universitaire que dans l’enseignement supérieur hors université. Le montant peut être de 10.000€ par an à payer en plus du minerval !
Certaines exonérations des droits d’inscription spécifique sont parfois possible. Tu dois te renseigner auprès de l’établissement supérieur.

A l’université

En plus des droits normaux, les étudiants hors Union européenne seront tenus d’acquitter des droits complémentaires annuels dont le montant est précisé dans leur lettre d’admission. Le montant est fixé comme suit:
- 750 à 10.000€/an, (les montants varient selon les études) + le minerval

Dans l’enseignement supérieur de type court ou long

Le montant est exigible au moment de l’inscription et doit être payé au plus tard le 1er décembre. Il est fixé à :
- 992 € pour l’enseignement supérieur de type court + minerval + droit inscription complémentaire ;
- 1487 € pour le 1er cycle de l’enseignement supérieur de type long et à 1984 € pour le 2e cycle +minerval + droit d’inscription complémentaire ;

Dans l’enseignement de promotion sociale

30 € par période hebdomadaire prévue dans l’horaire du programme avec un maximum de 238 € ;

Et pour toute formation courte, suivie de manière accélérée ou condensée ; 119 € lorsqu’elle comporte moins de/ou 240 heures ; 238 € lorsqu’elle comporte plus de 240 heures.

Étudiants exemptés du paiement du DIS

Attention : Pour être exempté, tu dois remplir une de ces conditions au plus tard au moment de l’inscription. Si tu es étudiant :

• de nationalité étrangère admis à séjourner plus de trois mois ou autorisés à s’établir en Belgique ;
• ressortissant d’un des États membres de l’Union européenne;
• marié ou cohabitant légal et si ton conjoint ou cohabitant résidant en Belgique, y exerce ses activités professionnelles ou y bénéficie du revenu de remplacement ;
• résidant en Belgique et y as obtenu le statut de réfugié ou de candidat – réfugié, ainsi que si ton père ou ta mère ou ton tuteur légal se trouve dans la même situation ;
• pris en charge ou entretenu par un CPAS ;
• résidant en Belgique et ayant introduit une demande de régularisation ou si ton père ou ta mère ou ton tuteur légal se trouvent dans cette situation ;
• résidant en Belgique, y exerçant effectivement une activité professionnelle ou bénéficiant de revenus de remplacement;
• de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études du Ministre qui a l’Administration générale de la coopération au développement dans ses attributions à condition que celle-ci paie le DIS ;
• de l’enseignement supérieur non-universitaire ayant obtenu une bourse d’études dans le cadre et dans les limites d’un accord culturel conclu avant le 1er juillet 1989 par l’autorité de la Communauté française, de la Communauté flamande ou de la Communauté germanophone ou d’un accord culturel conclu à partir du 1er janvier 1989 par l’autorité compétente de la Communauté française ;
• placé par le juge de la jeunesse dans un établissement de la Communauté française, dans une institution privée ou dans une famille d’accueil ;
• non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne et si ton père ou ta mère fait partie du personnel des institutions européennes, d’une ambassade ou d’un consulat, de l’OTAN, etc.
• introduisant un recours au CGRA (Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides) ou à la CPRR (Commission Permanente de Recours aux Réfugiés) suite à un refus d’obtention de statut de réfugié. Par contre, si ce recours est introduit auprès du Conseil d’État, le paiement du DIS est requis.

Auteur fiche : Infor Jeunes Laeken
Date de mise à jour : 11/07/2012