Quelles démarches dois-tu effectuer ? 31


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A la perte d’un emploi, les allocations de chômage ne sont pas automatiquement versées. Pour les obtenir, tu devras effectuer une série de démarches.

Se présenter auprès d’un organisme de paiement

Dès le premier jour suivant la fin de ton contrat de travail, tu peux introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement (voir la fiche «  adresses utiles  »).

Si tu as reçu une indemnité de préavis, présente-toi le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis.

L’organisme de paiement aura besoin de plusieurs documents pour ouvrir ton dossier :

formulaires

  • ta carte d’identité, ta carte SIS et ta carte de banque (ou ton numéro de compte) ;
  • le formulaire C4 remis par ton dernier employeur ;
  • éventuellement les C4 précédents, si le dernier ne suffit pas à justifier la période de travail nécessaire pour bénéficier des allocations de chômage ;
  • le formulaire C6 délivré par ta mutuelle si tu étais inapte au travail ;
  • le formulaire C109 (disponible auprès de l’organisme de paiement) si tu n’as pas encore reçu ton C4 ou ton C6 ou si tu fais une demande après une demande d’inactivité ou de travail indépendant ;
  • l’attestation d’inscription comme demandeur d’emploi chez Actiris : attestation A23.

Si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisé à partir de la date de la demande. Tu as donc intérêt à te présenter à ton organisme de paiement dès le début de ton chômage même si tu n’es pas en possession de tous les documents requis.

L’organisme de paiement te demandera de compléter le formulaire C1 : déclaration de la situation personnelle et familiale. Ce formulaire est très important et a de fortes conséquences sur le droit aux allocations et leur montant. Un formulaire mal complété ou contenant des renseignements inexacts peut entraîner une exclusion (voir la fiche « quelles sont les sanctions de l’ONEM ? »).

L’organisme de paiement te remettra une carte de contrôle. Dès le premier jour, tu dois être en possession de cette carte (carte bleue C3A ou carte blanche C3C, en cas de dispense) à rentrer en fin de mois auprès de ton organisme de paiement.

Se présenter au service régional de l’emploi (Actiris pour Bruxelles)

inscription actirisTu dois prendre contact avec le service régional de l’emploi compétent afin de t’inscrire comme demandeur d’emploi. Tu peux t’inscrire le jour de la demande ou dans les 8 jours calendrier suivants.

Conseil : inscris-toi chez Actiris avant de te rendre à l’organisme de paiement. Ce dernier aura en effet besoin de l’attestation A23 que tu obtiendras chez Actiris.

Tu peux t’inscrire en ligne sur le site d’Actiris (www.actiris.be).

Si tu n’es pas domicilié en Région bruxelloise, tu dois t’adresser à un autre service régional de l’emploi :

  • Le Forem si tu es domicilié en Région wallonne ;
  • Le VDAB si tu es domicilié en Région flamande ;
  • L’ADG si tu es domicilié en Communauté germanophone.

Tu trouveras les coordonnées de ces services dans la fiche « adresses utiles ».

Après combien de temps reçois-tu tes allocations ?

Ton organisme de paiement a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a alors un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision.
Si ta demande est acceptée par le bureau de chômage, tu recevras tes allocations calculées à partir de la date de ta demande. Si ton syndicat estime que ton droit aux allocations ne peut être mis en doute, il peut arriver qu’il décide de te verser un montant provisoire en « avance ».
Si le dossier est incomplet, ton organisme de paiement te réclamera les informations manquantes. Il est essentiel de fournir ces informations dans le délai demandé.
Si le bureau de chômage refuse ta demande d’allocations de chômage, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois.

Auteur fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Date de mise à jour : 04/06/2013


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31 commentaires sur “Quelles démarches dois-tu effectuer ?

  • carmen

    Bonjour, j’ai travaillé pour une societe de titre services asbl qui a fermé et je n’ai pas été annoncé. je besoin de C4 et je ne sais pas qui peut me doner.du CAPAC, il m’a envoyé Travail de travail,apres il m envoyé au secrétariat social et si d’ici la ca fait presque une mois.u je pourrais aller pour avoir mon c4?je ne suis pas affile chez un sydicat.je vous remercie

  • Bob Dylan

    Bonjour, voila ma situation.
    Je vis actuellement chez ma mere et touche une revenu au cpas de 540 par mois touten suivant mes etude en bachelier. J aimerais me mettre en menage avec la copine qui elle touche du chomage etva bientot avoir 21 ans elle percoit pour le moment en tant que cohabitante 420 euro par mois. Si elle me prend a sa charge, vais je perdre mon cpas totalement ou vat il etre diminuer? Mercid avance.

  • Ana

    Bonjour, j’ai été licencié le 05/02/2014, mon prêavis a pris fin le 12/02/21014, combien de temps a mon employeur pour m’envoyer mon C4? et me verser mon solde tout compte? à ce jour je n’ai rien reçu. Merci d’avance pour votre r?ponse.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Ana,

      Si tu as eu un préavis de 7 jours, je suppose que tu étais dans une période d’essai qui avait débutée avant le 01/01/14.
      Ton employeur est censé te payer le solde qu’il te doit et te remettre le C4 le dernier jour du contrat au plus tard (donc le 12/02/14). Dans la pratique, il arrive que l’employeur attende la fin du mois en cours pour te remettre le C4 et te payer.
      Tu peux dès maintenant lui envoyer une mise en demeure par recommandé pour lui réclamer ton argent et le C4 au plus vite.
      Comme indiqué ci-dessus, va demander tes allocations de chômage au plus vite (si tu y as droit) en expliquant que tu es en attente du C4. En attendant le C4, tu utiliseras un formulaire C109.

  • Aline

    Bonjour,

    Je travaille en temps partiel et je suis restée plus d’une année chez un syndicat pour le paiement de mon complément de chômage mais je suis fatiguée de ce syndicat où je suis souvent confrontée à des difficultés car les travailleuses tiennent plusieurs discours et à chaque fois je dois m’énerver, changer plus de trois fois le C131b par mon employeur. J’ai envie de changer de syndicat pour le paiement de mon complément de chômage comment faire? Je vous remercie.

  • sam

    bonjour
    j’habite à Bruxelles et j’ai signée un contrat avec l’Onem fin décembre 2011 (il y a 2 ans) et devai être convoquée dans 4 mois depuis j’étais enceinte, j’ai faits une dispense pour raison sociale et familiale de 6 mois de mars 2012 au fin aout 2012 puis je suis retourner au chômage normal pendant 2 mois et Demi-Jus au 12 novembre le jour de mon accouchement et j’étais indemnisé par la mutuelle pendant 15 ou 16 semaines jus’qu au mie février 2013, puis au chômage encore pendant 5 mois jus’qu au juillet 2013; et maintenant depuis juillet 2013 je bénéficie d’une dispense de 1 an jus q à juillet 2014, et maintenant on va déménager en Flandre oriental fin janvier 2014 et mes questions sont les suivantes:
    1) Est-ce que je peux arrêter ma dispense au bout de 6 mois c-a-d en janvier 2014?
    2) quand on déménage en Flandre et si j’arrête ma dispense doit j être convoqué après 4 mois ou tous va retourner à 0 ils vont effacer le premier entretien négatif (mon syndicat affirme que oui et je serai convoquer pour un nouveau premier entretien dans 16 mois je croie)

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Sam,

      Nous ne sommes pas d’accord avec ce que le syndicat t’a dit.
      La procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi ne revient pas à zéro. Ca ne revient à zéro que si tu travailles au moins un an. Dès que tu retombes au chômage « normal », tu es donc susceptible d’être convoquée. Et tu devras prouver que tu as rempli ton contrat pendant tous les mois où tu étais au chômage « normal ».

      Tu voudrais arrêter ta dispense en janvier. Mais de quelle dispense s’agit-il?
      S’il s’agit de la dispense pour raisons sociales et familiales, tu ne peux y mettre fin prématurément que si la situation de fait qui a donné lieu à l’octroi de la dispense a cessé d’exister suite à un événement imprévisible.

      • sam

        bonjour enfet j’est mal exprimé ma question ma question plutôt est la suivante j’ai signai un rapport avec l’onem et comme on déménage fin janvier en Flandre oriental mon syndicat ma dit que ce rapport va être surprime en Flandre, parce que c’est pas la même loi en Flandre qu a Bruxelles. et aussi quel sont les démarche a suivre pour avoir mes droit de chômage en Flandre, (ex: doit-je changer du syndicat, m’inscrire chez actiris, …..) merci d’avance

        • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

          Bonjour Sam,

          Le contrat que tu as signé avec l’ONEM ne sera pas supprimé. Les règles qui concernent l’activation du comportement de recherche d’emploi sont des règles fédérales. Ce sont les mêmes règles dans tout le Royaume de Belgique. Dès que tu retomberas au chômage « normal », tu es donc susceptible d’être convoquée. Et tu devras prouver que tu as rempli ton contrat pendant tous les mois où tu étais au chômage « normal ».
          Dès que tu as déménagé, tu dois avertir ton organisme de paiement (capac ou syndicat) de ton changement d’adresse. Tu devras également t’inscrire au VDAB (= l’équivalent d’Actiris en Flandre).

  • Alaka

    Bonjour,

    Je vais partir en stage d’immersion professionnelle à partir de janvier 2014 (avec Actiris). ON m’ a parlé d’une carte de contrôle blanche pour demander une dispense à l’ONEM. Carte que je devrai récupérer à mon syndicat. En quoi consiste la procédure? Avez-vous un site qui l’explique?

    Merci d’avance.

  • jeremy

    bonjour , l’onem a dit que j’etais en probleme avec mon adresse , alors qu’il ne ce passe rien , est ce que je vais toucher mon chomage ? quard il parait que lonem fait une enquete , merci de me repondre

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Jeremy,

      Il faudrait contacter ton bureau de chômage pour savoir quel est le problème. Sans avoir plus d’information, nous ne pouvons pas te répondre.
      Si tu veux en discuter, tu peux nous joindre au 02/514.41.11

  • Martin

    Bonjour,
    Apparemment il y a un problème avec le c4 que j’ai remis à la Capac. Pour eux je n’ai travaillé qu’à temps partiel, alors que j’ai travaillé à temps plein. Est-ce possible et comment puis-je avoir un autre C4 ?
    merci

  • Fatima

    Bonjour,

    Voici mon problème , pour le mois d octobre j’ai demande à mon frère de déposer ma carte de contrôle dans la boîte aux lettres de mon syndicat, hors il l a confondue avec celle de la poste, n ayant pas été payée le 3 j ai compris ce qu il se passait et ai donc dépose une nouvelle carte dans la bonne boîtes aux lettres, aujourd’hui nous sommes le 13 et je n ai toujours pas été payée , que dois je faire ?

    Merci

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Fatima,

      Si ta carte est bien arrivée dans les mains de ton syndicat, tu n’as rien de spécial à faire. Je suppose que tu seras payée dans les jours à venir. N’hésite pas à poser directement la question à ton syndicat.

  • Boris

    Bonjour, je souhaite me renseigner sur les allocations de chômage d’insertion professionnel. Si je décide d’emménager dans un appartement avec une ou plusieurs personnes qui ne font pas partie de ma famille, et qui ne partageront pas leur salaire pour m’aider économiquement, puis-je être considéré comme isolé?

    Imaginons que mon colocataire soit également dans la même situation que moi (à la recherche d’un emploi après ses études et ayant déjà validé sa périodes de stage d’attente). Peut on être considéré comme isolé?

    Merci pour vos réponses claires et rapides.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Boris,

      Tu trouveras les montants des allocations d’insertion sur;
      http://www.bruxelles-j.be/quels-sont-les-montants-des-allocations-dinsertion/

      Tu y verras ceci: « il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs personnes vivent sous le même toit et règlent principalement en commun les questions ménagères.
      Si tu habites dans une maison communautaire, l’ONEM considère qu’il y a cohabitation lorsque les commodités sont utilisées en commun et qu’il y a :
      * soit partage des frais concernant le loyer, l’entretien ou la nourriture ;
      * soit une répartition interne des tâches.

      Si tu habites dans une chambre, que tu t’occupes de ton propre ménage et que tu ne partages aucun frais avec d’autres habitants, tu seras considéré comme isolé par l’ONEM même si certaines commodités (douche, WC, cuisine) sont communes. »

      Le partage des frais (notamment le loyer et les charges) est souvent ce qui pose problème dans ta situation. Mais si tu as signé toi-même un bail avec le propriétaire qui comprend des charges forfaitaires, tu pourrais peut-être être considéré comme isolé. Sinon, vous êtes tous les deux cohabitants.

  • Régine

    Bonjour,

    Je suis agréablement surprise de découvrir votre site. Je le trouve clair et bien conçu. Merci à vous.
    Mon compagnon va passer au chômage. Je travaille à 4/5. Nous sommes cohabitants. IL gagnait, en brut, plus que le plafond garanti par l’Onem.
    La première année ses allocations de chômage vont-elles déjà dépendre du fait que je travaille? Vont-elle être proches du montant maximum? Doit-il apporter ma fiche de paye lors de son inscription ou doit-il juste mentionner que je travaille?
    Je vous remercie
    Régine

  • Dimandja

    Bonjour Madame monsieur, j’ai une question à vous poser j’avais introduit une demande de chômage à 2012 mon dossier était au complet sauf que pour mon c4 c’était une copie et pas l’original je ne trouvais plus l’original mon syndicats avait écrit à plusieurs reprises à mon patron pour le c4 sans suite il avait déménagé et ne vivait plus à Belgique l’organisme de chômage m’avait écrit pour me dire qu’il clôturé mon dossier à cause de ce document entre temps je me suis installé comme indépendant mais le secrétariat sociale de mon patron m’envoyer un duplicata de c4 j’ai retrouvé l’adresse de mon ancien patron qui m’a demandé de lui envoyer pour qu’il signe ma question est : est ce que je peux introduire ce document et demander la régularisation jusqu’au début de mon exercice comme indépendant? Merci de m’éclaircir svp étant donné que les dates de recours sont largement dépassé.

    • Infor Jeunes Bruxelles Auteur du billet

      Bonjour Dimandja,

      En principe, le délai de prescription pour recevoir son chômage de manière tardive est de 3 ans. Mais il est nécessaire que tu aies été inscrit comme demandeur d’emploi pendant cette période (entre la perte de ton emploi et l’installation comme indépendant). Si c’est bien le cas, il devrait être possible de récupérer tes allocations de chômage pour cette période.
      Apporte le C4 au syndicat et fais-toi aider par leur service juridique si nécessaire. Si tu le souhaites, tu peux aussi contacter ce service juridique:
      L’atelier des droits sociaux
      Rue de la Porte Rouge 4
      1000 Bruxelles
      Tel : (32) 2 512 71 57 – (32) 2 512 02 90 Fax : (32) 2 512 76 68
      emploi@atelierdroitssociaux.be
      http://www.atelierdroitssociaux.be
      Service Emploi/Sécurité sociale/Aide sociale :
      mardi de 9h à 12h et de 13 à 16h
      mercredi de 9h à 12h
      jeudi de 16h à 20h (uniquement sur rendez-vous)