Les conditions de l'engagement volontaire

Le volontariat (ou bénévolat) est défini comme toute activité exercée sans rétribution ni obligation, au profit d’autres personnes ou encore de la collectivité en dehors du contexte normal de travail rémunéré dans le cadre d’une organisation. Le volontariat est régi en Belgique par la loi du 3 juillet 2005.

Qui peut être volontaire ?

La loi sur le volontariat ne prévoit pas d'âge minimum. Les mineurs peuvent donc exercer une activité bénévole. Et d'ailleurs beaucoup de jeunes font du bénévolat dans le cadre scolaire ou d'un mouvement de jeunesse par exemple (récolter des fonds au profit d'une Asbl, nettoyer un quartier ou un lieu naturel, visiter de personnes âgées dans une maison de retraite, etc.).
Il existe néanmoins une réglementation sur le travail des enfants. Tu trouveras plus d'info sur cette réglementation sur cette page.
On peut y lire que les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.

Tu résides en Belgique sans avoir la nationalité belge, tu peux faire du bénévolat si tu te retrouves dans une des catégories suivantes :

• Être ressortissant d’un des États de l’UE ou ressortissant de l’espace économique européen (EEE) ;
• Être en possession du statut de « réfugié » ou bénéficier de la protection subsidiaire ;
• Être régularisé ;
• Être demandeur d'asile ;
• Être mineur étranger non accompagné (MENA);
• Être étudiant en possession d'un titre de séjour ;
• Tout étranger dont le séjour en Belgique est couvert par un titre ou un document de séjour légal.

Quelles sont les obligations de l’association qui t’encadre ?

Voici les obligations que l’association doit remplir afin de te protéger pendant ton engagement volontaire.

1. T’informer sur les conditions de ton engagement

L’association doit formaliser ton engagement via un document reprenant des informations sur l’association, et sur tes droits et devoirs vis à vis de l’association. Ce document peut se présenter sous différentes formes (convention, une charte, …). Sache que si l’association choisit de formaliser ton engagement par un contrat, tu n’es pas obligé de le signer. En effet, la relation entre un bénévole et une organisation ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’un contrat.

Les informations doivent concerner au minimum :

• le statut juridique de l'organisation (identité des responsables de l'organisation, l'objet social, ses missions, etc.) ;
• les risques couverts par l'assurance de l'association ;
• les indemnités perçues par les volontaires ;
• le respect du secret professionnel par le volontaire s'il y a lieu ou le devoir de confidentialité.

Attention ! Il peut arriver que l’association te demande de fournir un extrait de casier judiciaire avant de commencer l’activité.
Selon l’Autorité de protection des données, cette demande n’a de légitimité que dans le cadre de certaines activités (comme par exemple, les activités en lien avec les mineurs d’âge) pour lesquelles la loi l’exige.  Toutes les informations à ce sujet se trouvent sur cette page.

2. Te protéger contre les risques liés à ton engagement

L'engagement volontaire n'est pas toujours sans risque. Si dans l'exercice de l’activité, tu causes un dommage à un tiers (y compris un autre volontaire), l'association est civilement responsable de ce dommage, c’est-à-dire qu’elle prend en charge les conséquences financières. C'est la responsabilité civile extra contractuelle.
Mais sache que toutes les associations ne sont pas obligées de souscrire cette assurance responsabilité civile. C’est notamment le cas des "associations de fait" ne faisant pas partie d’une structure plus large et qui n’emploient pas de personnel rémunéré.

L’association doit donc t’informer sur la souscription ou non de cette assurance et sur l’étendue des risques couverts. L'assurance volontariat ne couvre pas toutes les fautes du volontaire. Dans certains cas, ta responsabilité personnelle ou pénale peut être engagée. Il est donc conseillé de souscrire une assurance familiale de ton côté.

3. La possibilité de t’octroyer des indemnités

Si le volontariat est, par nature, un acte gratuit, il en est de même des frais occasionnés pour la réalisation de l’activité (déplacements, hébergements, achats divers pour le compte de l’association). Il est néanmoins possible que ces frais soient remboursés par l’association dans le respect du cadre légal.

La loi a prévu la possibilité d’un défraiement. Attention, celui-ci n’est pas obligatoire. Ce sont les organisations qui décident de défrayer ou pas leurs bénévoles. Il existe 2 systèmes de remboursement soit le remboursement sur base des frais réels soit le remboursement des frais au forfait.

Le remboursement sur base de frais réels

Les remboursements doivent correspondre à des dépenses réelles et justifiées par la présentation de factures ou de notes de frais. Les frais doivent correspondre à des dépenses engagées à l’occasion de l'activité associative. Il n’y a pas de plafond maximum à respecter.
Tu ne dois pas déclarer ces sommes dans ta déclaration fiscale.

Le remboursement de frais au forfait

L’indemnité forfaitaire ne doit pas dépasser 44,02  euros par jour et 1760,83 euros par an (montants valables jusqu’au 31 décembre 2026). Le volontaire n’a pas de pièces justificatives à fournir.
Il existe des exceptions pour certains secteurs (par exemple le secteur sportif) où le défraiement forfaitaire peut être plus élevé. Plus d'information à ce sujet sur le site de la Plateforme francophone du volontariat.

Attention ! Si tu es volontaire dans plusieurs organisations, tu ne peux pas cumuler les deux systèmes de remboursement pour l'année-calendrier. Tu dois donc informer les autres organisations du système de remboursement qui est déjà appliqué par la première organisation.

En outre, tu dois veiller à ce que la totalité des indemnités versées par différentes organisations ne dépasse pas les limites ci-dessus. Cependant, tu peux cumuler l’indemnité forfaitaire avec le remboursement des frais de déplacement jusqu’à maximum 2000 km.

Tu ne dois pas déclarer ces sommes dans ta déclaration fiscale.

Que se passe-t-il si les indemnités dépassent les limites ?

Si l'une des limites est dépassée, tous les revenus du travail bénévole sont imposables. Il faut donc reprendre le montant total dans la déclaration d'impôt. Si tu peux prouver que ce montant est un remboursement de frais propres avancés à l'association, alors ces indemnités seront non imposables.

Si tu ne peux fournir des preuves que pour une partie du montant, cette partie ne sera pas imposable. Mais le reste du montant est toujours imposable, même si celui-ci demeure inférieur à la limite.

Peut-on cumuler les indemnités de volontaire avec les allocations sociales ?

Oui, le cumul est possible à condition de ne pas dépasser les limites de 44,02 euros/jour et de 1760,83 euros/an ou de les justifier comme frais réels.
Tu trouveras les démarches à accomplir pour protéger tes droits en fonction de ta situation sur la fiche être volontaire en Belgique.

Le volontariat et le contrat de travail

Contrairement à un contrat de travail, le bénévolat est un engagement libre et gratuit pour lequel tu ne perçois aucune rémunération. Il n’y a pas non plus de lien de subordination entre le bénévole et la structure qui t’engage. Cela veut dire que tu peux organiser ton bénévolat selon tes disponibilités et que tu peux mettre fin à celui-ci en toute liberté. Cependant tu dois respecter certaines règles de l’association (règlement intérieur, statuts de l’association...) et les normes de sécurité et d’hygiène imposées dans le cadre de l’exercice de ton travail.

Attention ! Si tu travailles comme salarié ou indépendant dans une organisation, tu ne peux pas exercer la même activité comme volontaire dans la même organisation.