Quels sont les enfants concernés par la loi réglementant le travail des enfants ?
La loi protège et réglemente strictement le travail des enfants. Le principe général est l’interdiction de faire ou de laisser travailler des enfants, c’est-à-dire les mineurs de moins de 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein.
L’obligation scolaire à temps plein existe jusqu’à ce que l’âge de 15 ans soit atteint et comporte au plus sept années d’enseignement primaire et au moins les deux premières années de l’enseignement secondaire de plein exercice (peu importe le résultat). En aucun cas, l’obligation scolaire à temps plein ne se prolonge au-delà de 16 ans.
À partir de 15 ans, les étudiants peuvent conclure un contrat d’occupation étudiant.
Pour les mineurs de moins de 15 ans, il existe certaines exceptions à l’interdiction générale de travail.
Il s’agit exclusivement :
- des activités qui rentrent dans le cadre de l’éducation ou de la formation des enfants;
- exceptionnellement des activités pour lesquelles une dérogation est accordée.
Quelles sont les dispositions relatives au travail des enfants ?
Activités autorisées sans autorisation préalable
Les occupations exercées par l’enfant dans le cadre du ménage dont il fait partie, à l’école, dans une organisation de jeunesse, un groupement ou un établissement qui s’occupe de l’éducation ou de la formation des enfants, même si ces activités ont un caractère productif, sont permises sans autorisation préalable.
Activités autorisées avec une dérogation individuelle
Certaines activités peuvent être effectuées par les enfants lorsqu’il y a une dérogation accordée par le Conseiller général du Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale.
Cette demande doit être introduite via un formulaire, datée, signée par les personnes dont l’autorisation ou l’avis sont requis (père, mère ou tuteur, directeur de l’école), et être envoyée à l’adresse suivante (par mail ou par lettre recommandée) :
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Direction générale du Contrôle des lois sociales
Rue Ernest Blerot, 1 – B-1070 BRUXELLES
e-mail : CLS.Travaildesenfants@emploi.belgique.be
Ces dérogations sont accordées pour une période déterminée et pour une activité déterminée. La demande doit émaner de la personne responsable de l’organisation où l’enfant va travailler. Le demandeur doit être une personne physique, domiciliée en Belgique. Le père, la mère ou le tuteur doivent au préalable donner leur autorisation écrite pour l’exécution d’une activité déterminée par l’enfant.
Le Conseiller général répond dans un délai d’un mois maximum. Toute décision de refus doit être motivée. Et en cas d’autorisation, il peut y avoir des conditions spécifiques particulières.
Cette législation qui veut protéger le travail des enfants contient également des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.
Activités exigeant une dérogation
- La participation d’enfants comme acteur, figurant, chanteur, danseur, musicien à des manifestations culturelles, scientifiques, éducatives ou artistiques (cirque, théâtre, opéra, ballet, concours de danse, de musique, de chant).
- La participation d’enfants comme musicien, acteur, chanteur, figurant, modèle à des enregistrements, à des prises de vue ou pour des émissions en direct pour la radio ou la télévision, à des fins publicitaires ou non.
- La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des défilés de mode et présentations de collections de vêtements.
- La participation d’enfants comme modèle ou figurant à des séances de photographies, à des fins publicitaires ou non.
Il n’y a aucune possibilité de demander une dérogation individuelle pour une activité qui n’est pas énumérée dans la loi.
Qu’en est-il de la réglementation du travail des enfants ?
Durée maximale de travail, période de repos
- Pour les enfants jusqu’à 6 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 4h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 19h. Toutes les 2 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée. Par exemple, une pause de 30 minutes doit être accordée à l’enfant de cinq ans qui “travaille” de 14h à 16h de manière ininterrompue.
- Pour les enfants de 7 à 11 ans inclus : la durée de travail ne peut excéder 6h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 22h. Toutes les 3 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée.
- Pour les enfants de 12 à 15 ans ou qui sont encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein : la durée de travail ne peut excéder 8h par jour et les activités doivent être exercées entre 8 et 23h. Toutes les 4 heures, une demi-heure de repos ininterrompue doit être accordée. Quand les activités ont une durée supérieure à 6 heures, une période de repos complémentaire d’une demi-heure doit être accordée.
L’intervalle de repos entre la cessation et la reprise des activités doit être de 14h consécutives au moins. Par exemple, si les prises de vues pour un film se terminent à 18h, la reprise de l’activité par l’enfant peut se faire, au plus tôt, à 8h le jour suivant. Les activités ne peuvent être exercées plus de 5 jours consécutifs. Après cette période, une interruption d’au moins 48 heures consécutives est obligatoire.
Fréquence de travail
- Jusqu’à 6 ans: un enfant ne peut exercer plus de 6 activités au cours des 6 premières années.
- De 7 à 11 ans: un enfant ne peut exercer plus de 12 activités par an.
- De 12 à 15 ans: un enfant ne peut exercer plus de 24 activités par an.
Dans certains cas, un nombre d’activités plus élevé peut être accordé. Plus d’information à ce sujet sur le site du SPF Emploi.
Rémunération
Des règles spéciales de protection s’appliquent lorsque l’enfant reçoit de l’argent ou des avantages évaluables en argent pour son travail. Le paiement de la rémunération en espèces doit être effectué, par la personne qui a introduit une demande de dérogation à l’interdiction du travail des enfants, sur un compte d’épargne individualisé, ouvert au nom de l’enfant auprès d’une institution financière (un compte “bloqué”) . Les intérêts sont capitalisés. Seul le titulaire, c’est-à-dire l’enfant, peut disposer de ce compte d’épargne individualisé à sa majorité.
La rémunération doit être payée au plus tard le 4e jour ouvrable qui suit le mois au cours duquel l’enfant a travaillé.
Sanctions
Cette législation entend protéger les enfants en matière de travail. Des sanctions seront prises si elle n’est pas appliquée.
Sont punissables
- Le père, la mère, le tuteur qui font ou laissent exécuter par leur enfant des activités en violation des dispositions légales en matière de travail des enfants.
- Celui qui laisse un enfant exercer une activité sans qu’une dérogation n’ait été accordée par l’inspecteur des Lois sociales.
- Celui qui a obtenu une dérogation et ne se conforme pas aux prescriptions légales.
- Le demandeur qui n’a pas payé la rémunération en espèces dans le délai obligatoire ou qui ne l’a pas versé sur un compte “bloqué”.
- Toute personne qui intervient comme intermédiaire ou médiateur (ex: un imprésario) et qui, même gratuitement, fait des propositions ou de la publicité visant à promouvoir des activités pour lesquelles une dérogation individuelle n’a pas été demandée.
78 questions déjà posées
15 février 2023
15 février 2023
30 janvier 2023
31 janvier 2023
24 janvier 2023
24 janvier 2023
25 janvier 2023
25 janvier 2023
25 janvier 2023
25 janvier 2023
8 janvier 2023
11 janvier 2023
8 janvier 2023
11 janvier 2023
17 janvier 2023
18 janvier 2023
18 janvier 2023
20 janvier 2023
23 janvier 2023
2 janvier 2023
11 janvier 2023
13 janvier 2023
17 janvier 2023
10 septembre 2022
26 septembre 2022
21 juillet 2022
27 juillet 2022
12 juillet 2022
13 juillet 2022
15 juillet 2022
20 juillet 2022
20 juin 2022
24 juin 2022
1 juin 2022
7 juin 2022
13 juin 2022
14 juin 2022
4 août 2022
5 août 2022
9 mai 2022
11 mai 2022
1 avril 2022
5 avril 2022
18 mars 2022
23 mars 2022
2 février 2022
9 février 2022
30 janvier 2022
31 janvier 2022
13 janvier 2022
17 janvier 2022
12 janvier 2022
13 janvier 2022
9 janvier 2022
10 janvier 2022
1 janvier 2022
4 janvier 2022
23 janvier 2022
27 janvier 2022
15 novembre 2021
19 novembre 2021
10 octobre 2021
20 octobre 2021
10 octobre 2021
13 octobre 2021
24 septembre 2021
24 septembre 2021
29 septembre 2021
19 août 2021
20 août 2021
7 août 2021
9 août 2021
20 juillet 2021
23 juillet 2021
14 juillet 2021
15 juillet 2021
11 juillet 2021
12 juillet 2021