Les SAC (Sanctions Administratives Communales), qu’est ce que c’est?

Source :  Service Droits de Jeunes

Tu veux savoir ce que sont les sanctions administratives communales ? Tu veux savoir si tu peux avoir une amende si tu ne respectes pas les règles de confinement ? Si tu es mineur.e ou si tu es majeur.e, la législation est différente …

Le Service Droit de Jeunes t’a préparé une petite vidéo qui pourra répondre à tes questions… et si ce n’est pas suffisant, n’hésite pas à les contacter au 02/209.61.61

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