Qu’est-ce qu’un vote par procuration ?

Si tu ne peux pas te déplacer aux urnes le jour du vote, il est possible de mandater une autre personne pour qu’elle vote en ton nom (dans le bureau de vote où tu es inscrit).

Il n’existe cependant que 7 motifs pour lesquels tu peux ne pas te présenter en personne pour aller voter. Si la raison pour laquelle tu ne peux pas aller voter ne correspond pas à l’un de ces 7 motifs, ta procuration n’est pas valable et tu t’exposes alors à des sanctions.

Quels motifs sont valables ?

Pour pouvoir donner procuration, il faut que tu ne puisses pas voter en raison de l’un des 7 cas précisés dans la loi (qui entre en vigueur le 01/10/23) :

  • si tu es étudiant et que, pour des motifs d’études, tu ne peux pas te présenter au bureau de vote. La direction de l’établissement d’enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote;
  • si tu es malade ou infirme et tu ne peux donc pas te rendre ou être transporté au bureau de vote. Le médecin atteste sur formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite à la maladie ou l’infirmité;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote pour des raisons professionnelles. Si tu es retenu à l’étranger à cause de ton travail, les personnes qui résident avec toi peuvent aussi voter par procuration. L’employeur devra attester de l’incapacité de se rendre au bureau de vote sur le formulaire;
  • si tu travailles en tant qu’indépendant. Le bourgmestre atteste sur le formulaire de procuration (sur la base du numéro d’entreprise et de la déclaration sur l’honneur) que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau à cause de son activité;
  • si tu es privé de liberté suite à une mesure judiciaire. La direction de ton établissement pénitentiaire attestera de ta situation sur le formulaire ;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote en raison de tes convictions religieuses. L’organisation en charge des activités religieuses atteste sur le formulaire que l’électeur, en raison de sa participation à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote;
  • si tu es à l’étranger pour un séjour temporaire non professionnel. Il faudra alors présenter au bourgmestre des preuves de ton séjour à l’étranger telles que des billets d’avion ou de train, une preuve de réservation d’hôtel, etc. A défaut, une déclaration sur l’honneur devra être faite.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Tu peux désigner n’importe quel autre électeur pour voter à ta place. Mais un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
Actuellement, le formulaire à utiliser n’est pas encore disponible. Dès qu’un modèle de formulaire sera disponible, il pourra être téléchargé sur le site de la Direction des élections, ou délivré gratuitement par l’administration communale.

Le jour du vote, la personne mandataire devra remettre au président du bureau de vote : le formulaire de procuration complété et signé, sa carte d’identité et sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a déjà voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).

 

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10 questions déjà posées

  1. Isa
    15 mai 2024

    Ma fille est étudiante à l’ULB et elle aurait aimé pouvoir voter par procuration car elle sera en examen et donc aimerait éviter de devoir revenir à Charleroi le 09/06, et donc perdre du temps dans son étude, de plus elle a examen le 10/06 à 08h00. Elle a transmis le document de procuration à l’ULB pour le compléter mais ils lui ont répondu que ce n’était valable que pour les étudiants en Erasmus à l’étranger. Pourriez-vous me dire comment elle pourrait faire pour ne pas devoir revenir à Charleroi voter le 9 ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 mai 2024

      Bonjour Isa,

      Parmis les motifs légaux que l’électeur peut invoquer pour voter par procuration figurent bien “les étudiants qui, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote. Cette impossibilité est attestée par la direction de l’établissement qu’il fréquente sur le formulaire de procuration”. (art. 147 bis §1er, 6° du Code Electorale). Cependant, effectivement cette “impossibilité” peut être interprêtée de façon plus ou moins laxe par les établissements d’enseignement.

      Si l’ULB persiste à ne pas remplir le document de procuration, votre fille peut toujours remplir le formulaire de déclaration sur l’honneur donnant accès au vote par procuration ou transmettre vos motifs d’absence au juge de paix de votre canton qui décidera si oui ou non ses raisons sont justifiées.

      Si vous avez encore des doutes, n’hésitez pas à revenir vers nous

      Répondre
      1. Isa
        17 mai 2024

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse mais le formulaire de déclaration sur l’honneur n’offre que 2 possibilités, soit pour les travailleurs indépendants soit pour un séjour à l’étranger. Ma fille ne se trouvant dans aucun de ces cas, elle ne peut donc pas utiliser ce formulaire

        Répondre
        1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
          24 mai 2024

          Bonjour Isabelle,

          Tous les motifs de procurations sont listés sur le site officiel relatif aux élections. Si l’ULB ne délivre ce document que pour les étudiants en Erasmus, nous ne voyons malheureusement pas d’autres solution.

          Bien à vous

          Répondre
  2. Hervé
    26 avril 2024

    Bonjour,

    Je suis résident à Ixelles et je serai à l’étranger le jour des prochaines élections. Je souhaite faire une procuration à un ami, lui aussi résident à Ixelles. Cet ami peut avoir un bureau de vote différent du mien.

    Est-ce qu’il peut tout de même passer mon vote dans son bureau ? Ou doit-il aller dans mon bureau de vote et refaire la file ?

    D’après certains articles, ceci est supposé être possible depuis cette année. Cependant, ils n’ont pas pu me le confirmer à la commune.

    J’aimerais bien éviter de demander à cette personne d’aller dans un deuxième bureau de vote.

    Est-il possible de connaître à l’avance les différents bureaux de vote de chacun afin que je puisse demander à un ami qui partage le même bureau de vote ?

    Merci d’avance!

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      26 avril 2024

      Bonjour Hervé,

      Comme indiqué sur le site d’IBZ consacré aux élections simultanées du 09 juin, en cas d’absence le jour des élections, tu peux donner procuration à une personne pour voter à ta place.  Cette personne doit d’abord voter dans son bureau de vote avant de se rendre dans ton bureau de vote.  Cependant d’après Bruxelles Pouvoirs Locaux, il semblerait que puisque vous votez dans la même commune, le mandataire peut voter dans dans son propre bureau de vote aussi bien pour lui-même que pour toi. Le mandataire vote d’abord pour lui-même et une fois qu’il a déposé son propre bulletin de vote dans l’urne, il pourra voter pour toi.

      La commune d’Ixelles devrait pouvoir t’informer sur la répartition des différents bureaux de vote sur la commune.

      Bien à toi

      Répondre

  3. Anémone
    12 avril 2024

    Mon mari et moi avons un cancer et sommes dans l’impossiblité d’aller voter et personne pour donner procuration que faire ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      15 avril 2024

      Bonjour Anémone,

      Si vous ne trouvez personne pour votre procuration, il vous est aussi possible de prendre contact avec un juge de paix, pour lui demander de vous libérer de votre obligation de vote.

      Notez toutefois que, bien que le vote soit obligatoire, dans la pratique, aucun électeur n’a plus été condamné depuis 2003 pour ne pas avoir participé à un scrutin électoral. La justice belge estime généralement avoir d’autres priorités que de poursuivre les gens qui ne vont pas voter.

      En espérant avoir pu vous aider, n’hésitez pas si vous avez d’autres questions !

      Répondre
  4. DJP
    20 mars 2024

    Bonjour,

    Si je vote par procuration pour cause de séjour temporaire à l’étranger justifié par une déclaration sur l’honneur, à qui faut-il donner la déclaration sur l’honneur? Et le mandataire doit-il le jour du vote avoir une copie de la déclaration sur l’honneur pour le vote par procuration ?

    Répondre
    1. Infor Jeunes Bruxelles (informateur certifié)
      21 mars 2024

      Bonjour DJP,
      L’électeur qui, pour des raisons professionnelles, est retenu à l’étranger de même que les électeurs, membres de sa famille ou de sa suite, qui résident avec lui. Dès lors, si vous pouvez justifier que vous êtes retenu à l’étranger pour motif professionnel, vous pourrez voter par procuration. Ceci-dit, une déclaration sur l’honneur ne suffira pas à justifier le séjour à l’étranger. En effet, dans ce cas c’est l’employeur qui doit attester sur le formulaire que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote pour des raisons professionnelles. Vous trouverez les formulaires de vote par procuration ainsi que les informations relatives au vote par procuration via le lien suivant.
      Vous y verrez que, Le même formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire et le motif permettant le vote par procuration est également attesté sur ce même formulaire. Dès lors, il faudra que la justification de votre employeur soit reprise sur le formulaire signé par vous et que la personne que vous aurez mandatée soit en possession de ce formulaire le jour du vote.
      J’espère avoir pu éclaircir les choses pour vous ! N’hésitez pas s’il vous faut d’autres infos !

      Répondre