Qu’est-ce qu’un vote par procuration ?

Si tu ne peux pas te déplacer aux urnes le jour du vote, il est possible de mandater une autre personne pour qu’elle vote en ton nom (dans le bureau de vote où tu es inscrit).

Il n’existe cependant que 7 motifs pour lesquels tu peux ne pas te présenter en personne pour aller voter. Si la raison pour laquelle tu ne peux pas aller voter ne correspond pas à l’un de ces 7 motifs, ta procuration n’est pas valable et tu t’exposes alors à des sanctions.

Quels motifs sont valables ?

Pour pouvoir donner procuration, il faut que tu ne puisses pas voter en raison de l’un des 7 cas précisés dans la loi (qui entre en vigueur le 01/10/23) :

  • si tu es étudiant et que, pour des motifs d’études, tu ne peux pas te présenter au bureau de vote. La direction de l’établissement d’enseignement atteste sur le formulaire de procuration quels étudiants, pour des motifs d’étude, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote;
  • si tu es malade ou infirme et tu ne peux donc pas te rendre ou être transporté au bureau de vote. Le médecin atteste sur formulaire de procuration que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite à la maladie ou l’infirmité;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote pour des raisons professionnelles. Si tu es retenu à l’étranger à cause de ton travail, les personnes qui résident avec toi peuvent aussi voter par procuration. L’employeur devra attester de l’incapacité de se rendre au bureau de vote sur le formulaire;
  • si tu travailles en tant qu’indépendant. Le bourgmestre atteste sur le formulaire de procuration (sur la base du numéro d’entreprise et de la déclaration sur l’honneur) que l’électeur est dans l’incapacité de se rendre au bureau à cause de son activité;
  • si tu es privé de liberté suite à une mesure judiciaire. La direction de ton établissement pénitentiaire attestera de ta situation sur le formulaire ;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote en raison de tes convictions religieuses. L’organisation en charge des activités religieuses atteste sur le formulaire que l’électeur, en raison de sa participation à une activité faisant suite à sa liberté de manifester sa religion ou ses convictions, se trouve dans l’impossibilité de se présenter au bureau de vote;
  • si tu es à l’étranger pour un séjour temporaire non professionnel. Il faudra alors présenter au bourgmestre des preuves de ton séjour à l’étranger telles que des billets d’avion ou de train, une preuve de réservation d’hôtel, etc. A défaut, une déclaration sur l’honneur devra être faite.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Tu peux désigner n’importe quel autre électeur pour voter à ta place. Mais un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.
Actuellement, le formulaire à utiliser n’est pas encore disponible. Dès qu’un modèle de formulaire sera disponible, il pourra être téléchargé sur le site de la Direction des élections, ou délivré gratuitement par l’administration communale.

Le jour du vote, la personne mandataire devra remettre au président du bureau de vote : le formulaire de procuration complété et signé, sa carte d’identité et sa propre convocation qui portera la preuve qu’il a déjà voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).

 

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