Si tu ne peux pas te déplacer aux urnes le jour du vote, il est possible de mandater une autre personne pour qu'elle vote en ton nom (dans le bureau de vote où tu es inscrit).
Il n’existe cependant que 7 motifs pour lesquels tu peux ne pas te présenter en personne pour aller voter. Si la raison pour laquelle tu ne peux pas aller voter ne correspond pas à l’un de ces 7 motifs, ta procuration n’est pas valable et tu t’exposes alors à des sanctions puisqu’on considére que tu n’as pas voté alors que le vote est obligatoire en Belgique.
Quels motifs sont valables ?
Pour pouvoir donner procuration, il faut que tu ne puisses pas voter en raison de l'un des 7 cas précisés dans la loi :
- si tu es étudiant et que, pour des motifs d'études, tu ne peux pas te présenter au bureau de vote. La direction de l'établissement d'enseignement atteste sur le formulaire de procuration que tu te trouves, pour des motifs d’étude dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote;
- si tu es malade ou infirme et que tu ne peux donc pas te rendre ou être transporté au bureau de vote. Le médecin atteste sur formulaire de procuration que tu es dans l’incapacité de te rendre au bureau de vote ou d’y être transporté suite à la maladie ou l'infirmité;
- si tu es dans l'impossibilité de te présenter au bureau de vote pour des raisons professionnelles. Si tu es retenu à l'étranger à cause de ton travail, les personnes qui résident avec toi peuvent aussi voter par procuration. L'employeur devra attester de l'incapacité de se rendre au bureau de vote sur le formulaire;
- si tu travailles en tant qu'indépendant. Le bourgmestre atteste sur le formulaire de procuration (sur la base du numéro d'entreprise et de ta déclaration sur l'honneur) que tu es dans l’incapacité de te rendre au bureau à cause de ton activité professionnelle;
- si tu es privé de liberté suite à une mesure judiciaire. La direction de ton établissement pénitentiaire atteste de ta situation sur le formulaire ;
- si tu es dans l'impossibilité de te présenter au bureau de vote en raison de tes convictions religieuses. L’organisation en charge des activités religieuses atteste sur le formulaire qu'en raison de ta participation à une activité faisant suite à ta liberté de manifester ta religion ou tes convictions, tu te trouves dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote;
- si tu es à l'étranger pour un séjour temporaire non professionnel. Il faudra alors présenter au bourgmestre des preuves de ton séjour à l’étranger telles que des billets d’avion ou de train, une preuve de réservation d’hôtel, etc. A défaut, une déclaration sur l'honneur devra être faite.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Tu peux désigner n'importe quel autre électeur pour voter à ta place. Mais un électeur ne peut détenir qu’une seule procuration et donc ne peut voter que pour une personne en plus de lui.
Si tu vis à Bruxelles, tu peux trouver le formulaire à compléter pour donner procuration à une autre personne sur ce site.
Le jour du vote, la personne mandataire (= la personne à qui tu as donné ta procuration) doit remettre au président du bureau de vote : le formulaire de procuration complété et signé, sa carte d'identité et sa propre convocation qui porte la preuve qu’il a déjà voté (= cachet apposé par son propre bureau de vote).
En effet, la personne à qui tu as donné procuration doit d’abord aller voter pour elle-même, et ensuite elle peut aller voter pour toi dans le bureau de vote dans lequel tu es supposé te rendre.
Et si tu souhaites en savoir plus sur le sujet, n'hésite pas à jeter un œil à notre Guide - Comprendre, participer, s'engager pour le Monde de demain.
Je veux etre le mandataire pour une personne temporairement a l’etranger pour un sejour temporaire non professionel. Est-ce que c’est suffisant de remplir le formulaire, ou est-ce que le formulaire doit aussi etre certifié\signé par la commune? Est-ce que ça sert à quelque chose d’envoyer le formulaire à la commune par mail? Merci!
Est-ce que je pourrai voté pour elle ?
Je participe au concert de mon école de chant ce dimanche matin à Bruxelles.
Je n’aurai probablement pas le temps de faire 1h de trajet pour aller voter
Puis-je faire une procuration dans ce cas ?
merci bcp
Merci d'avance pour votre réponse
Merci pour votre réponse mais le formulaire de déclaration sur l'honneur n'offre que 2 possibilités, soit pour les travailleurs indépendants soit pour un séjour à l'étranger. Ma fille ne se trouvant dans aucun de ces cas, elle ne peut donc pas utiliser ce formulaire
Je suis résident à Ixelles et je serai à l’étranger le jour des prochaines élections. Je souhaite faire une procuration à un ami, lui aussi résident à Ixelles. Cet ami peut avoir un bureau de vote différent du mien.
Est-ce qu’il peut tout de même passer mon vote dans son bureau ? Ou doit-il aller dans mon bureau de vote et refaire la file ?
D’après certains articles, ceci est supposé être possible depuis cette année. Cependant, ils n’ont pas pu me le confirmer à la commune.
J’aimerais bien éviter de demander à cette personne d’aller dans un deuxième bureau de vote.
Est-il possible de connaître à l’avance les différents bureaux de vote de chacun afin que je puisse demander à un ami qui partage le même bureau de vote ?
Merci d’avance!
Si je vote par procuration pour cause de séjour temporaire à l'étranger justifié par une déclaration sur l'honneur, à qui faut-il donner la déclaration sur l'honneur? Et le mandataire doit-il le jour du vote avoir une copie de la déclaration sur l'honneur pour le vote par procuration ?