Qu’est-ce qu’un vote par procuration ?

Si tu ne peux pas te déplacer aux urnes le jour du vote, il est possible de mandater une autre personne pour qu’elle vote en ton nom (dans le bureau de vote où tu es inscrit).

Il n’existe cependant que 8 motifs pour lesquels tu peux ne pas te présenter en personne pour aller voter. Si la raison pour laquelle tu ne peux pas aller voter ne correspond pas à l’un de ces 8 motifs, ta procuration n’est pas valable et tu t’exposes alors à des sanctions.

Quels motifs sont valables ?

Pour pouvoir donner procuration, il faut que tu ne puisses pas voter en raison de l’un des 8 cas précisés dans la loi :

  • si tu es étudiant et que, pour des motifs d’études, tu ne peux pas te présenter au bureau de vote. Il faudra alors le prouver à l’aide d’un certificat délivré par ton établissement scolaire ;
  • si tu es malade ou infirme et tu ne peux donc pas te rendre ou être transporté au bureau de vote. Il faudra alors le prouver à l’aide d’un certificat médical ;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote pour des raisons professionnelles (il faudra alors le prouver par un certificat délivré par l’employeur) ou de service (militaire par exemple) ;
  • si tu exerces la profession de batelier, marchand ambulant, forain (ou si les membres de ta famille avec lesquels tu habites exerce une de ces professions). Il faudra alors demander au bourgmestre de ta commune de résidence de te remettre un certificat qui atteste que tu te trouves bien dans cette situation;
  • si tu es privé de liberté suite à une mesure judiciaire. La direction de ton établissement pénitentiaire attestera de ta situation ;
  • si tu es dans l’impossibilité de te présenter au bureau de vote en raison de tes convictions religieuses. Il faudra alors une attestation de ton autorité religieuse ;
  • si tu es à l’étranger pour un séjour temporaire. Il faudra alors présenter des preuves de ton séjour à l’étranger telles que des billets d’avion ou de train, une preuve de réservation d’hôtel, etc.) ;
  • si tu habites à l’étranger.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Tu peux désigner n’importe quel autre électeur pour voter à ta place. Tu peux obtenir le formulaire de procuration gratuitement auprès de ton administration communale ou en ligne. Il faut y indiquer les élections pour lesquelles la procuration est valable, les noms, prénoms, dates de naissance, adresses et signatures de ton mandataire (la personne qui vote à ta place) et toi-même. Il faudra également joindre une attestation qui justifie le motif pour lequel tu ne peux pas aller voter.

Le jour du vote, le mandataire devra remettre au président du bureau de vote : la procuration, le certificat qui atteste de ton incapacité à venir voter, sa carte d’identité et ta lettre de convocation pour voter.

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