Ouvrir tes droits au chômage et la règle du cachet

Ouvrir tes droits au chômage

Pour pouvoir bénéficier des avantages liés au « statut d’artiste », tu devras, dans un premier temps, ouvrir tes droits aux allocations de chômage.
Attention, les allocations d’insertion auxquelles tu as droit après tes études sont très différentes des allocations de chômage que nous abordons ici! Pour plus d’info sur les allocations d’insertion, consulte la page relative aux démarches à effectuer dans ce cadre.
Contrairement aux allocations d’insertion sur base des études, les allocations de chômage sont octroyées au chercheur d’emploi qui justifie d’un nombre de jours de travail suffisant pendant une certaine période.
Les jours de travail sont comptés sur base des contrats de travail qui ont été prestés par le travailleur. Pour plus d’info, consulte la page relative aux conditions à remplir pour bénéficier des allocations de chômage.

La règle du cachet en faveur des artistes

Il arrive qu’en tant qu’artiste, tu signes un contrat de travail sur lequel les jours prestés ne sont pas précisément repris. Ce sera par exemple le cas si tu utilises le régime de l’article 1bis. Pour plus d’info, consulte la page relative à l’article 1 bis.
Dans ce cas, tu as plutôt une « tâche » à accomplir. En échange de cette tâche, tu reçois un montant forfaitaire (on parle souvent de cachet).

Par exemple, tu perçois 800 EUR pour jouer dans telle pièce de théâtre, un groupe de musique reçoit un cachet de 400 EUR pour le concert qu’il donne, un artiste perçoit 2.000 EUR pour un tableau, etc.

Au regard de ces exemples, impossible de compter tes heures au préalable, et, de toute façon, tu n’es pas payé à l’heure mais à la tâche.
La difficulté est donc la suivante : comment comptabiliser le nombre de « jours » travaillés afin d’ouvrir tes droits au chômage ?
Pour te permettre de valoriser ces contrats à la tâche ou au cachet, on va appliquer une formule sur le montant du cachet perçu afin de déterminer des « journées équivalentes ». C’est le résultat de ce calcul qui te permettra de savoir où tu en es pour ouvrir tes droits au chômage.

Le calcul est le suivant:
Montant perçu (la rémunération brute) / 61,30 = nombre de jours valorisables

Plafond

Le législateur a prévu un mécanisme plafonnant le nombre de jours valorisables par trimestre en application de la règle du cachet. Tu ne pourras valoriser qu’un maximum de 156 jours par trimestre en application de la règle de conversion.
En outre afin de déterminer le plafond qui te serait applicable, il faut également prendre en compte les mois du trimestre durant lesquels tu as effectué une ou plusieurs prestations.
Le plafond est donc déterminé selon la formule suivante :

1, 2 ou 3 mois x 26 + 78 jours/ trimestre

Exemple

Sandrine, 23 ans, est musicienne. Elle est demandeuse d’emploi mais elle ne bénéficie pas encore d’allocations de chômage car elle n’a pas presté réellement 312 jours sur base d’un ou plusieurs contrats de travail. En cumulant les répétitions rémunérées, les enregistrements en studio et les concerts, elle n’arrive qu’à un total de 280 jours.
Lorsqu’elle est engagée pour une prestation ou un concert, elle est payée « au cachet » ou « à la prestation » et non en fonction d’une grille horaire. Elle n’est donc pas rémunérée à la durée.
Durant le premier trimestre de l’année, elle réalise 3 concerts, tous les 3 durant le mois de janvier. Pour ses prestations, elle reçoit 3 cachets qui font un total de 2.200 EUR. En divisant le total des rémunérations brutes (2.200 EUR) qu’elle a perçu pendant le trimestre par 61,30, elle pourra valoriser 35,88 jours.
Ces journées ne seront par contre pas plafonnées car le résultat est inférieur au plafond de 104 jours :
1 mois (janvier uniquement) x 26 + 78 = 104 jours maximum.

Attention aux journées non indemnisables!

Lorsque tu bénéficies déjà d’allocations de chômage et que tu prestes un contrat à la tâche, tu perdras une série de jours d’allocations par la suite.
En effet, l’ONEm utilise un calcul semblable pour savoir combien de jours d’allocations de chômage tu « perdras » à la suite de ton cachet. Tu cocheras le ou les jours durant lesquels tu as réellement travaillé, et tu joindras à ta carte de contrôle un formulaire C3-Artiste qui permettra à l’ONEm de déterminer les jours qui ne seront pas indemnisés pour chaque rémunération au cachet.
Pour en savoir plus sur le C3 artiste, consulte le site d’Artist Project.
Le calcul est le suivant:

Cachet – (nombre de jours déclarés sur la carte de contrôle x 91,95) / 91,95
= période non indemnisable

Exemple

Un acteur a effectué une prestation artistique pour le tournage d’un court-métrage. Pour cette prestation, il est payé avec un cachet de 2.000 EUR. Il coche la journée en question sur sa carte de contrôle.
Suite à cette prestation pour laquelle il a reçu un montant global, une période doit être déterminée durant laquelle l’artiste ne touchera pas d’allocations de chômage. On applique la formule, celle-ci tenant compte du nombre de jours déjà cochés sur la carte de contrôle (dans ce cas-ci : 1) :
[2.000-(1 x 91,95)] / 91,95 = 21 jours
Concrètement, l’artiste ne percevra pas d’allocations de chômage pendant une période de 21 jours.

Pour plus d’info, consulte le site d’Artist Project et inscris-toi à la séance d’info.

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23 questions déjà posées

  1. Bill

    Bonjour, je suis en projet de la réalisation d’un long métrage, j’aimerais faire un contrat, qui dit que l’artiste (acteurs…) sera rémunéré si le film est distribué et donc fait des recettes. Est-ce légal si l’artiste accepte et quels sont les closes à mettre dans le contrat si c’est le cas? Merci

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour,

      Merci pour ta question. Il n’est pas légal de lier un contrat de travail salarié à la distribution d’un film et/ou ses éventuelles recettes.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  2. Phil_BXL

    Bonjour, je suis en train d’ouvrir mes droits au chômage. Je suis illustrateur et travaille via la Smart. J’aimerai savoir si je dois encore faire beaucoup de prestations sur l’année qui vient pour obtenir la protection de l’intermittence (statut d’artiste) ou non.

    Sur les 6 derniers mois, j’ai travaillé 153 jours. J’ai toujours coché « au cachet » sur ces jours. Est-ce que cela signifie qu’il me manque 3 jours de travail à effectué au moins pour avoir le statut ou le calcul est à faire différemment ? Je précise que j’ai toujours travaillé du lundi au samedi inclus.

    Merci pour votre aide !

    Répondre
    1. Phil_BXL

      Et autre question, si je continue à me faire des contrats artistique, est-ce que je coche « au cachet » ? Sachant que à chaque prestation que je fais, je n’ai pas de durée précise, ça dépend du temps que je vais passer sur chaque illustration.

      Répondre
      1. Phil_BXL

        Encore une question, j’ai 420jours effectifs sur 468 pour obtenir mes allocations. En appliquant la règle du cachet j’arrive à 560 jours environ. J’ai fat ma demande le 04 novembre et en octobre j’ai travaillé 4 semaines consécutives pour un brut de 2900€.
        Le dernier trimestre (juillet aout sept) j’ai gagné une moyenne de 1937€ brut (soit beaucoup moins).
        Comme c’est au cachet, l’Onem va prendre en considération mon dernier contrat plus avantageux pour moi ou la moyenne du dernier trimestre ?

        La différence n’est pas négligeable…

        Répondre
        1. Artist Project - ILES asbl

          Bonjour,

          Merci pour ta question.

          Beaucoup d’éléments me manquent afin d’analyser ta situation.

          Je t’invite à consulter la fiche information T53 de l’ONEm: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53

          Artist Project organise  également des séances d’information mensuelles à ce sujet. Tu peux t’inscrire via le site internet: http://www.iles.be/artistproject-information/

          Bien cordialement,

          Artist Project

          Répondre
  3. Linoty

    Bonjour,

    Je bénéficie de mes droits au chômage mais je ne sais pas justifier de cachets vu que la plus part de mes créations sont restées personnels ,

    j’aimerais commencer à vendre et à effectuer des prestations dans le domaine du dessin réalisation projets et cours .

     

    Comment puis-je faire pour un mieux?

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour,

      Merci pour ta question.

      Tu trouveras plus d’information sur les différents statuts des travailleurs artistes en Belgique en suivant ce lien: https://www.bruxelles-j.be/travailler/travailler-en-tant-quartiste/travailler-en-tant-quartiste/

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  4. Lei

    Bonjour,

    Je viens de sortir du Conservatoire de Mons, je vais dès octobre travailler sur un projet de théâtre. Est-ce que ces heures peuvent compter pour le statut d’artiste si je n’ai pas encore ouvert mes droits au chomâges? Est-ce que je peux déjà commencer à comptabiliser mes heures pour le statut ? Que dois-je faire en premier lieu ? M’inscrire à Actiris pour demander l’ouverture de mes droits ? Je ne comprends pas grand chose…

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Lei,

      Merci pour ta question.

      Chaque jour presté en tant que salarié classique, c’est à dire encadré par un contrat de travail, compte pour tes droits au chômage.

      Je t’invite à consulter la feuille info de l’ONEm pour plus d’information: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t53

      Bien à toi,

      Artist Project

      Répondre
  5. Cécilia ****

    Je cherche à avoir mon statut d’artiste.

    Prochainement, je vais avoir 2 contrats la même journée. Il s’agit de deux contrats à la tâche. Puis-je convertir les deux montants brut en jours de travail, ou dois-je choisir un de deux salaires?

    Merci !

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Cécilia,

      Nous ne sommes pas sûrs d’avoir saisi la question.

      Pourrais-tu la reformuler?

      Merci.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  6. Veve

    Bonjour,

    En etant résidente belge j’ai des contrats en France.  Je sais qu’il est possible de transférer mes cotisations avec le formulaire e301 pour que je sois imposé en Belgique.   Ma question : ces contrats francais pourront ils compter pour le statut d’artiste ?

    Merci

    Vera

     

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Vera,

      Je te remercie pour ta question.

      Il est en effet possible de transférer ces contrats français afin que ceux-ci soient comptés pour accéder en statut d’artiste.

      Tu trouveras plus d’information à ce sujet transfert sur le site de l’ONEm: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t31

      N’hésite pas également à prendre contact avec ton syndicat.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  7. Nat

    Un contrat artiste est-il toujours à la tâche?

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Nat,

      Non, un contrat d’artiste n’est pas toujours à la tâche.

      Il peut tout à fait être à la durée.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  8. Neno

    Dans le cadre de la règle du cachet, quel est le bon montant à diviser par 61,3? C’est le brut théorique qui apparaît dans le C4, l’imposable dans la fiche de paie ou alors le net perçu?

    Merci beaucoup

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Neno,

      Je te remercie pour ta question.

      Il s’agit du brut pour la période qui apparaît dans ta fiche de paie.

      Bien à toi,

      Artist Project

      Répondre
  9. Basile

    Bonjour,
    Votre article me semble très utile, mais j’ai un doute concernant le barème des 156jours/trimestres.
    J’ai entendu un autre barème du côté de l’ONEM, avec un plafond de jours autorisés correspondant à 26 jours par mois et à 78 jours par trimestre. Est-ce que la législation a changé? Ou existe-il une subtilité qui permet de comptabiliser différemment ?
    Merci!

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Basile,

      Je te remercie pour ta question.

      La règle des 26 jours par mois et 78 jours par trimestre entendue semble concerner uniquement les contrats à durée déterminée.

      En effet, n’existe par que 26 jours ouvrables par mois et 78 jours ouvrables par trimestre (en régime 6 jours semaine, typiquement, du lundi au samedi).

      Les contrats au cachets permettent de passer au delà de cette règle, si toutes les conditions sont respectées.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  10. Misia

    Bonjour,
    Je suis artiste et la plupart de mes contrats sont au cachet.
    Concernant mes contrats artistiques à la tâche l’Onem a refusé de calculer le nombre de jours nécessaires pour l’ouverture aux droits de chômage selon la règle du cachet. Que devrais-je faire?
    Merci beaucoup,

    Répondre
  11. Cléo

    Bonjour,
    Je travaille actuellement comme « technicienne » à différents postes (assistante, costumière…) et je tente d’ouvrir mes droits au chômage pour la première fois. En tant que « technicienne » ou « artiste exécutant » comme le définit l’Onem, est ce que je peux compter sur la règle du cachet pour mes contrats à la tâche?
    D’avance merci,
    Cléo

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour Cléo,
      Vous ne pouvez pas bénéficier de la règle du cachet en tant que technicienne.
      Vous pourrez par contre bénéficier de la non-dégressivité des allocations de chômage ou « statut d’artiste », si vous avez travaillé un nombre de jours suffisant.
      Bien cordialement,

      Répondre