Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (ou loyer indicatif) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.
Le loyer de référence se présente sous la forme d’une fourchette indicative. Tu peux le calculer toi-même en répondant à quelques questions rapides à propos du logement loué en visitant le site de Bruxelles Logement.
Cette mesure est particulièrement intéressante pour les locataires parfois peu informés sur la réalité des loyers à Bruxelles.
La mention du loyer de référence dans le bail n’a pas d’effet contraignant : le montant du loyer peut continuer à être déterminé librement par le bailleur. Celle-ci permettra de mieux estimer le loyer demandé compte tenu du marché et des caractéristiques du bien (localisation, superficie, nombre de chambres, PEB, espaces verts, etc.)
Il est prévu une actualisation des loyers de référence au printemps 2022 et une refonte en profondeur durant l’année suivante (2023).
Pour en savoir plus, rends-toi sur le site loyer.brussels.
N'hésite pas non plus à consulter notre thématique "te loger" pour en savoir plus.
Ma question est : que se produit-il si le loyer est inférieur au loyer de référence. Le propriétaire peut-il augmenter le loyer dans ce cas de figure ?
P. L****, propriétaire
Si le contrat ne mentionne pas le loyer de référence, quelles sont les conséquences pour le bailleur ?
Je ne crois pas ou ne sais pas SI c’est le cas
Mon propriétaire ne m’a rien dit à ce sujet( il A UNE AGENCE immobilière!!!) (qui a FAIT annonce ET VISITES DÉJÀ!)
Après avoir été soumis à diverses obligations (agence immobilière et ses agents divers, visites, rendez-Vous, documents et une longue liste entravant ma vie privée et professionnelle..) car Le propriétaire et ses enfants souhaitaient vendre l’appartement que je loue, voici que je reçois un courrier recommandé avec accusé de réception.
Celui-ci comporte une phrase.
”l’appartement est mis en vente”
Que signifie cette phrase? Cela signifie-t-Il que l’appartement est vendu?
* et question annexe : que dois-je faire?
Merci
Cependant j’aurais dû préciser la chose
1. L’appartement est vendu (l’agence immobilière m’a imposé VISITES etc )
Pas d’affiches donc
(et en principe, il n’y en aura plus ..)
2. La procédure est en cours (quantité énorme de bureaucratie)
3. Le(s) propriétaires selon contrat avec agence, devraient accepter l’acheteur candidat
4. ENSUITE et ensuite, le COMPROMIS de vente serait signé à l’étape suivante
Il est utile de préciser que tout ce processus se fait par ETAPES
CHACUNE des ÉTAPES prend des MOIS
- visites (deux mois)
- candidat acheteur (un à deux mois)
ENSUITE : 3 ou 4 mois en plus :
- si accord, compromis de vente à signer
- enfin, acte de vente
et enfin, si nouveau propriétaire décide, soit prolonger bail soit s’y installer ou faire travaux (6 mois de préavis à donner au locataire)
TEMPS
il est UTILE d’informer sur tous ces délais (car l’occupant DOIT savoir s’il en a pour 4 ou 7 ou ... mois d’attente!
(un déménagement ne s'improvise pas)
(outre les frais de déménagement bien entendu à charge de celui qui subit, nous sommes en Belgique, les responsables du processus ne doivent pas prendre en charge les frais forcés qu’ils occasionnent à d’autres!)
le processus ENTIER (étapes : 1. agence/visites : 2. TROUVÉ acheteur 3. compromis 4. -acte vente = 4 a 5 mois MINIMUM)
Soyons CONCRETS : le TEMPS existe ..ainsi que la nécessité des citoyens de POUVOIR vivre (et projeter) (au lieu d’être en permanence SUSPENDUS et ATTENDRE dans le brouillard)
1. DOIS-JE M O I - MEME apposer des affiches A vendre?
2. Si oui, QUAND??
Immédiatement?
Des réception du courrier?
QUAND?
et
QUI?
me Redemande de lui envoyer copie (car il est trop paresseux et négligent pour les chercher lui-même chez lui)
peut -Il le faire?