Nouveauté du côté des loyers à Bruxelles

Depuis le 2 décembre 2021, tout nouveau contrat de bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale doit obligatoirement mentionner le loyer de référence (ou loyer indicatif) pour le logement concerné, en plus du loyer réellement demandé par le bailleur.

Le loyer de référence se présente sous la forme d’une fourchette indicative. Tu peux le calculer toi-même en répondant à quelques questions rapides à propos du logement loué en visitant le site de Bruxelles Logement.

Cette mesure est particulièrement intéressante pour les locataires parfois peu informés sur la réalité des loyers à Bruxelles.

La mention du loyer de référence dans le bail n’a pas d’effet contraignant : le montant du loyer peut continuer à être déterminé librement par le bailleur. Celle-ci permettra de mieux estimer le loyer demandé compte tenu du marché et des caractéristiques du bien (localisation, superficie, nombre de chambres, PEB, espaces verts, etc.)

Il est prévu une actualisation des loyers de référence au printemps 2022 et une refonte en profondeur durant l’année suivante (2023).

Pour en savoir plus, rends-toi sur le site loyer.brussels.

N’hésite pas non plus à consulter notre thématique “te loger” pour en savoir plus.

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13 questions déjà posées

  1. André
    2 mai 2023

    Un locataire qui veut quitter avant la fin du bail d’un an, il donne son préavis et doit~il payer les loyers s’il ne reste pas pendant le préavis ? Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      3 mai 2023

      Bonjour André,

      Le locataire peut rompre le “bail de courte durée” à l’échéance, à condition d’envoyer un préavis au moins 3 mois à l’avance au bailleur.

      Pour rompre le “bail de courte durée” avant l’échéance, il faut envoyer un préavis de 3 mois et verser une indemnité équivalente à 1 mois de loyer.

      Dans les deux cas, il faut continuer à payer le loyer normalement pendant toute la durée du préavis.

      Bien à toi,

      Répondre
  2. djulien
    5 août 2022

    Bonjour,

    Si le contrat ne mentionne pas le loyer de référence, quelles sont les conséquences pour le bailleur ?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      8 août 2022

      Bonjour djulien,

      La mention du loyer de référence dans le contrat de bail est une obligation depuis décembre 2021. Si ton bail a été rédigé à une date antérieure, il ne faut pas en tenir compte.

      Il faut noter que cette mesure n’a pas d’effet contraignant : le montant du loyer peut continuer à être déterminé librement par le bailleur. Nous ne pensons pas qu’il y ait de conséquences (amende), car la mesure est récente et encore méconnue.

      Nous t’invitons à contacter Free Clinic ou le “Service droit du bail” de l’Atelier des droits sociaux pour poser la question à des juristes.

      Bien à toi,

      Répondre
  3. Moi
    14 janvier 2022

    Question CONCRÈTE : c’est MOI (locataire) qui DOIT METTRE des affiches “A vendre”???

    Je ne crois pas ou ne sais pas SI c’est le cas

    Mon propriétaire ne m’a rien dit à ce sujet( il A UNE AGENCE immobilière!!!) (qui a FAIT annonce ET VISITES DÉJÀ!)

    Répondre
    1. Bruxelles-J (informateur certifié)
      10 février 2022

      Bonjour Moi,

      Comme déjà expliqué dans notre dernière réponse, le locataire ne doit pas se charger de quoi que ce soit concernant la vente. C’est au propriétaire et/ou à l’agence de faire le nécessaire (afficher un panneau « à vendre », trouver un acquéreur, etc.)

      Bien à toi,

      Répondre
  4. Moi
    13 janvier 2022

    Bonjour

    Après avoir été soumis à diverses obligations (agence immobilière et ses agents divers, visites, rendez-Vous, documents et une longue liste  entravant ma vie privée et professionnelle..) car Le propriétaire et ses enfants souhaitaient vendre l’appartement que je loue, voici que je reçois un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Celui-ci comporte une phrase.

    ”l’appartement est mis en vente”

    Que signifie cette phrase? Cela signifie-t-Il que l’appartement est vendu?

    * et question annexe : que dois-je faire?

    Merci

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      14 janvier 2022

      Bonjour Moi,

      Cette phrase signifie certainement que la procédure de vente de l’appartement est “officiellement” lancée. Le courrier recommandé sert à t’en informer valablement.

      Il sera nécessaire d’afficher une pancarte “à vendre”, de permettre des visites, etc. Tu ne dois rien faire de particulier, sauf si tu souhaites rompre le bail avant l’échéance (envoi d’un préavis de 3 mois et paiement d’une indemnité selon les cas).

      La mise en vente du logement loué ne signifie pas forcément la fin du bail : un acquéreur peut racheter le bien et reprendre ton bail en cours, aux mêmes conditions (durée, loyer) que ton bailleur actuel. Cela ne change pas grand-chose pour toi, le bail continue et tu as simplement un nouvel interlocuteur.

      Pour rompre le bail, le propriétaire (actuel ou le suivant) doit suivre la procédure « classique » de résiliation : t’envoyer un préavis de 6 mois avec motif valable (“pour occupation personnelle”, “pour gros travaux” ou “sans motif” avec paiement d’indemnités selon les cas).

      Bien à toi,

      Répondre
      1. Moi
        14 janvier 2022

        Merci

        Cependant j’aurais dû préciser la chose

        1. L’appartement est vendu (l’agence immobilière m’a imposé VISITES etc )

        Pas d’affiches donc

        (et en principe, il n’y en aura plus ..)

        2. La procédure est en cours (quantité énorme de bureaucratie)

        3. Le(s) propriétaires selon contrat avec agence, devraient accepter l’acheteur candidat

        4. ENSUITE et ensuite, le COMPROMIS de vente serait signé à l’étape suivante

        Il est utile de préciser que tout ce processus se fait par ETAPES

        CHACUNE des ÉTAPES prend des MOIS

        – visites (deux mois)

        – candidat acheteur (un à deux mois)

        ENSUITE : 3 ou 4 mois en plus :

        – si accord, compromis de vente à signer

        – enfin, acte de vente

        et enfin, si nouveau propriétaire décide, soit prolonger bail soit s’y installer ou faire travaux (6 mois de préavis à donner au locataire)

        TEMPS

        il est UTILE d’informer sur tous ces délais (car l’occupant DOIT savoir s’il en a pour 4 ou 7 ou … mois d’attente!

        (un déménagement ne s’improvise pas)

        (outre les frais de déménagement bien entendu à charge de celui qui subit, nous sommes en Belgique, les responsables du processus ne doivent pas prendre en charge les frais forcés qu’ils  occasionnent à d’autres!)

        le processus ENTIER (étapes : 1. agence/visites : 2. TROUVÉ  acheteur 3. compromis 4. -acte vente = 4 a 5 mois MINIMUM)

        Soyons CONCRETS : le TEMPS existe ..ainsi que la nécessité des citoyens de POUVOIR vivre (et projeter) (au lieu d’être en permanence SUSPENDUS et ATTENDRE dans le brouillard)

         

         

         

         

         

         

        Répondre
      2. Moi
        14 janvier 2022

        concrètement

        1. DOIS-JE M O I – MEME apposer des affiches A vendre?

         

        2. Si oui, QUAND??

        Immédiatement?

        Des réception du courrier?

        QUAND?

        et

        QUI?

         

        Répondre
        1. CIDJ (informateur certifié)
          17 janvier 2022

          Bonjour Moi,

          Comme expliqué dans notre dernière réponse, le locataire ne doit pas se charger de quoi que ce soit concernant la vente. C’est au propriétaire et/ou à l’agence de faire le nécessaire (afficher un panneau « à vendre », trouver un acquéreur, etc.)

          Si tu ne sens plus bien dans cette location ou que tu souhaites simplement quitter ce logement, tu as toujours la possibilité de résilier ton bail avant l’échéance. Pour plus de détails, nous te proposons de lire notre fiche d’infos « Je suis locataire, comment rompre mon bail ? »

          Nous ne pouvons pas te fournir un conseil plus précis, car nous sommes un site d’information généraliste.

          Nous te recommandons vivement de contacter ton bailleur et/ou l’agence en charge de la vente directement afin de poser tes questions et clarifier la situation.

          Bien à toi,

          Répondre
  5. Moi
    18 décembre 2021

    Mon propriétaire a qui j’ai envoyé tous les documents nécessaires (État des lieux, garantie bancaire, assurances) en temps voulu et urgemment dès la signature du bail il y a 2ans et demi ..

    me Redemande de lui envoyer copie (car il est trop paresseux et négligent pour les chercher lui-même chez lui)

     

    peut -Il le faire?

    Répondre
    1. CIDJ (informateur certifié)
      20 décembre 2021

      Bonjour Moi,

      Si le bail touche à sa fin et qu’il faut réaliser un état des lieux de sortie et/ou libérer la garantie locative, il est préférable que tu renvoies ces documents au bailleur.

      Même si cela peut te paraitre contraignant, ne pas les envoyer pourrait retarder le processus.

      Bien à toi,

      Répondre