Trouver un logement à Bruxelles, ce n'est pas toujours facile. Entre les loyers élevés et la forte demande, tu te demandes quels documents un propriétaire peut demander et dans quelles situations un refus est légal.
Une récente décision du Conseil d'État apporte des précisions importantes sur la question des revenus des candidats locataires. On t'explique ce qu'un propriétaire peut faire et ce qui reste interdit.
La discrimination dans l'accès au logement reste interdite
En Belgique, un propriétaire est libre de choisir à qui il loue son logement. Mais cette liberté a des limites : il ne peut pas refuser un candidat pour des raisons discriminatoires.
La loi protège notamment les personnes contre les discriminations liées :
- au sexe ;
- à l'âge ;
- à la nationalité ;
- à l'origine ethnique ou nationale ;
- à l'orientation sexuelle ;
- à la langue ;
- à la religion ou aux convictions philosophiques ;
- au handicap ;
- à la situation financière.
Par exemple, un propriétaire ne peut pas annuler une visite parce qu'il découvre qu'une personne porte un foulard ou est en situation de handicap.
Ces comportements sont interdits et peuvent entraîner des sanctions.
Quelles informations un propriétaire peut-il demander ?
La Région de Bruxelles-Capitale encadre strictement les informations qu'un propriétaire ou une agence immobilière peut demander à un candidat locataire.
Avant la visite
Avant même que tu visites le logement, le propriétaire peut uniquement demander:
- ton nom ;
- ton prénom ;
- un moyen de te contacter.
Il ne peut pas déjà exiger tes fiches de salaire, ton contrat de travail ou d'autres informations financières.
Après la visite
Une fois la visite effectuée, le propriétaire peut demander des informations concernant tes revenus afin de vérifier que tu pourras payer le loyer et les charges.
L'objectif est de s'assurer que le logement correspond à ta capacité financière.
Si ta candidature est retenue
Le propiétaire peut alors te demander :
- tout document permettant d'attester l'identité du preneur (le candidat locataire) et sa capacité de contracter
- son état civil (marié, cohabitant·e legal, isolé)
Faut-il gagner trois fois le montant du loyer ?
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État a confirmé qu'il n'est pas disproportionné pour un propriétaire de vérifier que les revenus d'un candidat représentent environ trois fois le montant du loyer et des charges fixes.
Concrètement, pour un logement dont le loyer et les charges s'élèvent à 900€ par mois, le propriétaire peut vérifier que le candidat dispose d'environ 2 700€ de revenus.
Cette vérification est considérée comme un moyen légitime d'évaluer la solvabilité d'un locataire.
⚠️ Attention ⚠️ : le propriétaire peut vérifier le montant de tes revenus, mais il ne peut pas refuser ta candidature uniquement en raison de l'origine de ces revenus. Un revenu du CPAS ne peut pas justifier un refus.
Autrement dit, le fait de percevoir :
- un revenu d'intégration sociale du CPAS ;
- des allocations de chômage ;
- une allocation de remplacement de revenus ;
- ou toute autre aide sociale,
ne peut pas, à lui seul, justifier un refus de location.
La loi interdit de faire une différence entre les candidats sur cette seule base.
Que faire en cas de discrimination ?
Si tu penses avoir été victime d'une discrimination lors de ta recherche de logement, il est important de conserver toutes les preuves possibles : échanges de mails, messages, annonces ou témoignages.
Tu peux également demander conseil auprès d'organismes spécialisés dans la lutte contre les discriminations ou dans la défense des droits des locataires.
Un formulaire pour protéger les candidats locataires
Afin de limiter les discriminations dans l'accès au logement, la Région bruxelloise a mis en place un formulaire de renseignements standardisé.
Ce document précise :
- quelles informations un propriétaire peut demander ;
- à quel moment il peut les demander.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ne peuvent normalement pas exiger davantage d'informations que celles prévues dans ce formulaire.
Si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si certaines questions semblent injustifiées, cela peut constituer une pratique discriminatoire.
Retiens bien
Un propriétaire bruxellois a le droit de vérifier si tu disposes de revenus suffisants pour payer ton loyer. Le Conseil d'État a confirmé qu'une référence équivalente à trois fois le montant du loyer et des charges peut être utilisée pour cette vérification.
En revanche, il ne peut pas te refuser un logement parce que tu bénéficies d'une aide du CPAS, d'allocations ou pour tout autre motif discriminatoire. La loi protège les candidats locataires et encadre strictement les informations qui peuvent être demandées lors d'une recherche de logement.
1 questions déjà posées
2 juin 2026