Bruxelles-J

La prime à la rénovation de l’habitat en Région de Bruxelles-Capitale

Cette prime encourage les propriétaires qui occupent leur immeuble à le rénover et donc à améliorer la qualité du logement au niveau de la sécurité, la salubrité mais aussi du confort. Cette aide financière ne doit pas être remboursée et représente une partie de la totalité du coût des travaux. Dans la meilleure hypothèse, le montant de la prime peut grimper au-delà de 23.000 €. Bien entendu, elle est aussi accessible aux personnes qui effectuent des travaux de plus petite ampleur.

Conditions

• Au moment de la demande, l’habitation doit avoir plus de 30 ans. Par conséquent, ce sont les immeubles construits avant 1978 qui font l’objet de la prime cette année.
• L’immeuble doit être affecté (au moins, en partie) au logement, même s’il a eu une autre affectation avant les travaux (bâtiment industriel, commerce, etc.).
• Seuls certains travaux peuvent bénéficier de la subvention : agrandissement, isolation, gaz/électricité, toiture, stabilité de l’immeuble, etc. (et ce, uniquement dans les parties d’immeuble affectées au logement, sauf exception).
• L’habitation à rénover doit se trouver sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (dans une des 19 communes).
• Le propriétaire ou copropriétaire qui a bénéficié de la prime ne peut revendre son logement ni le mettre en location ou l’incorporer dans une société avant les 5 ans suivant la liquidation de la prime et ce, même partiellement.
• Les travaux qui peuvent faire l’objet d’une prime ont un montant accepté qui se chiffre au minimum à 1.250 € par demande et par immeuble.
• Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur enregistré.

Pour quels types de travaux ?

Tu peux faire appel à la prime uniquement pour couvrir des travaux réalisés sur des bâtiments ou parties de bâtiments affectés au logement. Cependant, des travaux de rénovation sur des parties d’immeuble non affectées au logement peuvent quand même être pris en compte dans le calcul de la prime, pour autant que ces travaux soient nécessaires pour assurer la rénovation de la partie de l’immeuble qui, elle, est affectée au logement.

En ce qui concerne les travaux considérés en général, il peut s’agir de :

• travaux d’agrandissement (en vue d’adapter le logement aux normes régionales de surfaces habitables) ou de diminution;
• travaux d’isolation acoustique des façades (pour autant que le logement se trouve à rue sur un des grands axes de circulation définis par la Région – des cartes avec ces axes sont également disponibles au Centre urbain ou au Ministère);
• travaux d’ordres divers, classés par la Région en travaux prioritaires et moins prioritaires, listés ci-dessous.

Les travaux dits « prioritaires »:

• Travaux relatifs à la stabilité de l’immeuble
• Toiture
• Ventilation, traitement contre l’humidité, la mérule
• Gaz et électricité
• Isolation thermique et acoustique

Les travaux dits « moins prioritaires »:

• Enveloppe du bâtiment
• Chauffage et sanitaires
• Égouts
• Aménagements intérieurs
• Isolation acoustique
• Autres (citernes d’eau de pluie, amélioration des intérieurs d’îlots, autres travaux divers strictement nécessaires à l’achèvement des travaux qui font l’objet de la demande de prime).

Modalités pratiques

La première chose à faire est de vérifier, sur la base de tes revenus et de la localisation de l’immeuble à rénover, si tu es bien dans les conditions d’accès à la prime régionale.
Ensuite, le cas échéant, tu lis attentivement la notice explicative et tu introduis un dossier de demande qui est disponible à l’administration régionale.

Le dossier de demande, accompagné de documents administratifs, photos et devis des travaux, doit être envoyé, par pli recommandé, à la Direction du Logement du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale ou déposé « en mains propres » au bureau de l’accueil du Ministère. Tu recevras un accusé de réception dans les 30 jours calendrier à condition que le dossier de demande que tu as déposé soit complet. Dans le cas contraire, tu auras droit à 60 jours ouvrables pour fournir les documents nécessaires à la Région. L’accusé de réception reprendra la liste des travaux acceptés, une estimation du montant de la prime et la permission de débuter les travaux.

A partir de la réception de cette autorisation, tu as 2 ans pour mener à bien les travaux et te les faire facturer par le ou les entrepreneurs. Ce délai peut être allongé d’une année en cas de force majeure.

Le paiement de la prime

Quand l’ensemble des travaux prévus est terminé, tu dois envoyer par recommandé ou déposer contre accusé de réception au Ministère, le formulaire ad hoc (à demander préalablement au Ministère ou au Centre urbain ) et les factures originales des travaux ou des copies certifiées conformes de celles-ci. Le fonctionnaire de la Région viendra ensuite constater que les travaux ont bien été effectués.

Qui a droit à la prime ?

Le propriétaire occupant

Agé de 18 ans au moins, il s’agit d’une « personne physique » : plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qu’il occupe en tant que résidence principale ou qu’il occupera à l’issue des travaux.
Si c’est ton cas, tu t’engages pour une période minimale de 5 ans à être domicilié à l’adresse du logement (au plus tard, dès la fin des travaux), à ne pas vendre ni louer ce logement et à le mettre en conformité avec les exigences du Code du logement.
Tu recevras alors une prime:

• en périmètre E.D.R.L.R., quels que soient tes revenus ;
• hors périmètre E.D.R.L.R., pour autant que tes revenus soient inférieurs à 60.000 €.

Le propriétaire non occupant avec A.I.S.

Il s’agit d’une

• « personne physique », âgée de 18 ans au moins, plein propriétaire, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier du logement qui n’occupe pas le logement mais qui le loue à une agence immobilière sociale (AIS) reconnue par la Région de Bruxelles-Capitale ou qui a conclu un contrat de gestion avec une AIS ;
• AIS, dans certaines conditions ;
• ASBL active dans la rénovation du logement, à certaines conditions, dont celle de travailler avec une AIS.

Si c’est ton cas, tu t’engages pour une période minimale de 10 ans à ne pas vendre le logement et à le mettre en conformité avec les exigences du Code du logement.
Tu recevras alors une prime:

• quels que soient tes revenus ;
• que tu sois « personne physique » ou « personne morale » ;
• pour autant que tu confies la gestion locative du logement rénové à une A.I.S. pour un minimum de 9 ans (5 ans si le logement est déjà géré par une A.I.S. au moment de la demande de prime).

Le montant de la prime

La prime est calculée sur base de prix unitaires fixés par la Région. Le montant de l’intervention régionale est calculé à la fois en fonction de la zone dans laquelle se trouve l’habitation à rénover (elle sera plus élevée si l’habitation se situe dans l’Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation -EDRLR- établi par la Région bruxelloise ou, mieux encore, située dans une zone sous contrat de quartier) et en fonction de tes revenus annuels imposables. On considère les revenus de l’avant-dernière année qui précède celle de la demande.
Les travaux et matériaux plus respectueux de l’environnement sont encouragés par le biais de prix unitaires plus avantageux.

Plafonds et majorations de plafonds

Le montant de la prime n’est pas extensible à l’infini : il existe des plafonds dans les montants de travaux pris en compte. Le montant maximal accepté par logement est de 35.000 €, majoré de 5.000 € par chambre à coucher à partir de la 3ème chambre. Tu peux introduire de nouvelles demandes pour un même logement tant que ce montant n’est pas atteint. Cela signifie que tu n’es pas obligé de réaliser tous ces travaux en une seule fois.

Si tes revenus sont inférieurs à 30.000 € , tu peux bénéficier d’une prime de 70% sur les montants de travaux acceptés quel que soit le périmètre dans lequel se trouve ton logement.

La prime à l’embellissement des façades de la Région bruxelloise

Cette prime porte sur les travaux de remise en état de propreté, de réhabilitation ou de mise en valeur de totalités de façades. Il peut s’agir de travaux de nettoyage (par eau, à l’aide de produits chimiques, par projection,…), de remise en peinture, de restauration de menuiseries et ferronneries, de réparation des balcons et loggias, etc. Cette liste n’est pas limitative.
Bien entendu, à chaque situation, tu devras veiller à utiliser les techniques les plus appropriées et qui altèrent le moins les matériaux de la façade. Si les travaux vont au-delà du nettoyage et qu’il y a modification de la couleur de la façade ou l’aspect de châssis, par exemple, un permis d’urbanisme est indispensable. Tu devras donc contacter le service d’urbanisme de la Commune avant le début des travaux. Si le permis d’urbanisme est requis, tu devras également faire appel à un architecte.

Quelques liens utiles…

http://www.prime-renovation.irisnet.be
http://www.bruxelles.irisnet.be
http://www.curbain.be

Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 18/05/2010