L’état des lieux d’entrée et de sortie
L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.
L’état du logement au début de la location
Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement.
Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.
La clause de remise en état
Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état.
Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Si, lors de la lecture du bail, tu remarques ce genre de clause, n’accepte pas de signer ce bail tant qu’elle n’en a pas été retirée.
Qui peut faire l’état des lieux ?
- Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable.
Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.
Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une “grille d’état des lieux “. En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.
- Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.
Pour que l’état des lieux soit valable
- Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant.
- Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
- Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : ” La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. ” ne sont pas prises en considération.
Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
Et si aucun état des lieux n’a été établi
Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, lors de la sortie du bien, le propriétaire ne pourra réclamer à son locataire aucun frais de remise en état puisqu’il ne dispose d’aucun moyen pour prouver l’état de logement à ce moment.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire.
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.
Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
Auteur fiche : CIDJ
Envoyer un courriel à l’auteur
Date de mise à jour : 18/05/2010
Bonjour, je me pose une question au sujet de l'état
Laurie | 29 mars 2010Bonjour, je me pose une question au sujet de l’état des lieux sortant. Nous sommes entrés dans notre appartement au 1er juin 2009 et avons signé un bail de trois ans. Nous avons envoyé au propriétaire une lettre de résiliation de bail et nous aprêtons donc à prester notre préavis légal de trois mois, ainsi qu’à lui verser une indemnité de trois mois de loyer. Nous n’avons jamais reçu ni signé l’état des lieux entrant (qui devaient être rédigés par l’agent immobilier et nous être envoyés dans les trois mois). Je voulais savoir si le propriétaire ainsi que l’agent pouvaient nous réclamer les frais d’établissement de l’état des lieux sortant dans ce cas(comme mentionné dans notre bail au cas où nous le rompions avant la fin)?
D’avance je vous remrcie pour l’attention que vous porterez à ma demande et vous souhaite une agréable journée.
Laurie.
Bonjour Laurie, Apparemment il n'y a pas eu d'état des lieux
CIDJ | 1 avril 2010Bonjour Laurie,
Apparemment il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée signé par les parties, donc c’est très simple, on considère que l’appartement est remis dans l’état où il a été reçu. Il n’est donc pas possible de t’imposer un état des lieux de sortie et de t’en imposer les frais.
Bien à toi,
bonjour, lors de mon entrée dans mon ancien logement il
celine | 12 mai 2010bonjour, lors de mon entrée dans mon ancien logement il n’y a pas eu d’état des lieux de faits. maintenant cela fait 2mois que j’ai quitté mon appartement et mon propriétaire ne veut pas me rendre la caution, car il m’a dit que l’appartement était sacagé! “l’appartement est fisuré de partout du moissi sous les fenêtres, dans cette appartement il n’y a pas d’aération”. il insinue que c’est moi qui est fabriqué ce moissi…. et ne veux pas me rendre ma caution, ou alors veut bien me la rendre mais me facturé les travaux qu’il va faire dans cette appartement, en a t-il le droit? autre chose lors de la remise des clé je voulais mettre un cou de peinture nettoyé l’appartement il n’a pas voulu.
d’avance merci pour votre réponse, je ne sais plus quoi faire
Bonjour Céline, Vu qu'il n'y a pas eu d'état des lieux
CIDJ | 12 mai 2010Bonjour Céline,
Vu qu’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée et donc forcément pas de sortie, et qu’en plus, il y a eu remise des clés acceptées donc par le propriétaire, cela signifie qu’il est d’accord avec l’état de l’appartement. Il ne peut pas te réclamer après coup des dédommagements.
Il doit donc te rendre la garantie locative.
Bien à toi,
bonjour j'emménage dans un appartement neuf l'états des lieux a
zalig | 19 mai 2010bonjour j’emménage dans un appartement neuf l’états des lieux a été fait y a 2jours mais j’ai constaté que dans la salle de bain il y a une fissure au plafond que dois je faire
Bonjour Zalig, Si le propriétaire ne veut pas refaire un état
CIDJ | 26 mai 2010Bonjour Zalig,
Si le propriétaire ne veut pas refaire un état des lieux complet, tu n’as qu’une seule option face à ce problème. Tout d’abord, tu dois en avertir ton propriétaire pour qu’il soit au courant via courrier recommandé. Dans ce courrier, tu peux lui demander s’il n’est pas possible de faire un avenant à l’état des lieux. Cet avenant devra donc bien mentionner qu’il s’ajoute à l’état des lieux fait précédemment, qu’il y a une fissure au plafond et il faudra qu’il soit signé par toi et par le propriétaire (avec une copie pour chacun).
Bien à toi,
Bonjour, voila on a quitter notre appartement y plus d'un an
lilou | 26 mai 2010Bonjour,
voila on a quitter notre appartement y plus d’un an l’état des lieux a était fait par un agent immobilier et nous plus le proprio létat de lappartement était exactement comme on lavait récupérer lagent a établi létat des lieux qui était parfait rien a signaler!
et donc 1 an après on reçoit un courrier de lavocat du proprio qui nous réclame 3000e car on aurai abimé le parquet! Un an après tout de méme c’est abusé sachant que létat de lieux sortir était nikel!
dc je laisse courire ou faut il vraiment que je minkité sachant que c’est plsu d’un an après et avec un état des lieux sortie nickel?
de plus faut savoir kils nous a jamais rendu notre caution il a jamais voulu malgré l’état des lieu ! dc on a laisser tomber on est pas procédurier! peut etre c’est il dit qu’il est tomber sur des idio qu’il peu dépouiller?
Merci de me répondre
Bonjour, J'avais rendez-vous hier pour établir l'état des lieux d'entrée
Antonella | 30 mai 2010Bonjour,
J’avais rendez-vous hier pour établir l’état des lieux d’entrée de mon nouveau logement en location.
L’appartement était sale, les murs tâchés, et des tâches d’humidité et champigons visibles dans la chambre et la salle de bain.
J’ai signifié à la propriétaire que je trouvais l’état fort déplorable, que je ne pouvais pas emménager dans pareilles circonstances, et que cet état chmboulait toute l’organisation de mon déménagement prévu pour cette semaine.
Elle m’a dit qu’elle s’arrangerait avec l’ancienne locataire pour qu’elle vienne nettoyer dans la semaine.
De plus, l’appartement venait d’être cambriolé, seule une petite serrure provisoire en protégeait l’accès.
Un robinet d’évier de toilettes ne se fermait que via le robinet de tuyauterie également.
En somme un tas de désagréments qui mettent en péril mon emménagement.
Je dois quitter mon logement actuel fin de semaine.
Je ne peux pas pendre possession des nouveaux lieux dans ces conditions !
Mes questions sont les suivantes :
- Un bien donné en location ne doit-il pas être remis en état et nettoyé ? Que prévoit la législation ?
- Si je décide de repeindre, suis-je en droit de demander intervention du propriétaie ?
- des champignons sont ils cause d’insalubrité qui me permettraient d’éventuellement casser le bail ou demander des dommages pour vices cachés ?
Que faire ??
Merci d’avance
Bonjour Lilou, Il faut d'abord que tu aies une copie originale
CIDJ | 1 juin 2010Bonjour Lilou,
Il faut d’abord que tu aies une copie originale de l’état des lieux de sortie. Ensuite, il faut répondre à l’avocat, en envoyant une copie de l’état des lieux (garde bien l’original chez toi), en stipulant que en accord avec celui-ci l’appartement a été reconnu en ordre et en état, et qu’il a été fait en présence du propriétaire et d’un agent immobilier. Tu peux même en profiter pour demander la garantie locative que tu n’as jamais reçue. On ne donnera sans doute pas suite à ta demande, mais il faut montrer que c’est plutôt toi qui devrait être en demande, surtout qu’après un an, il n’est pas logique qu’on te fasse cette réclamation.
Bien à toi,
Bonjour Antonella, Un appartement est supposé être mis à disposition en
CIDJ | 1 juin 2010Bonjour Antonella,
Un appartement est supposé être mis à disposition en état et nettoyé. Pour ce qui est de la peinture, il faut négocier avec ton propriétaire. Ce que tu peux faire, c’est écrire une lettre à ton propriétaire dans laquelle tu recenses tout ce qui ne va pas de manière détaillée. Tu peux demander dans cette lettre que vu l’état, tu t’engages à repeindre, mais le propriétaire te permet de ne pas payer le 1er mois de loyer par exemple. Toute décision devra être mise par écrit signé par vous deux, sinon tu risques d’être en défaut.
Pour les champignons, tu ne peux pas casser le bail comme cela. En effet, tu vas devoir faire venir un expert pour qu’il constate si le champignon est réellement dû à un problème d’humidité, ou s’il est seulement dû au problème de non-entretien de l’appartement par l’ancien propriétaire et à la non aération.
Le vice caché est assez délicat à faire valoir car si tu as signé l’état des lieux d’entrée, c’est que tu acceptes l’appartement tel qu’il est.
Bien à toi,
merci cidj je vais suivre tes conseils ! a bientot et
LILOU | 2 juin 2010merci cidj je vais suivre tes conseils !
a bientot et merci encore
bonjours, je dois demenager pour la fin de se mois
julie | 10 juin 2010bonjours, je dois demenager pour la fin de se mois mais le propriétaire n’as pas fait d etat des lieux si la maison lui est remise dans le même état que nous l’avons eue peut il nous réclamer des frais et peut il faire un état des lieux de sortie.????
Bonjour, Nous avons emménager dans un appartement il y a
Coralie | 11 juin 2010Bonjour,
Nous avons emménager dans un appartement il y a 5 mois d’ici.
Le propriétaire nous a donner le papier d’état des lieux.
nous l’avons lu et lui avons rendu signer.
Nous avons fait une demander auprès de la banque pour une garantie locative pour les jeunes qui à tout de suite étée acceptée.
tout d’abord nous n’avons jamais recut de copie du bail ni de l’état des lieux.
après plusieures demande, la garantie locative à étée annulée par la banque elle même vu qu’ils n’ont pas recut de copie.
entre temps après 1 semaines nous avons découvert que les carelages de la douche fuitaient nous lui avons directement signaler.
il nous a dit de regarder et qu’il allait les réparer ce qui n’a jamais été fait.
Nous avons aussi découvert un décompteur pour l’appartement qui se trouve à coté. il nous a expliquer que chaque mois la locataire allait nous verser 30 euros par mois pour son électricité que nous payons avec nos factures. et lors du décompte chaque année il régularise tout ca et si elle nous doit quelque chose elle nous le reverse.
nous n’avons tjs rien recut à l’heure d’aujourd’hui.
nous avons envoyé une lettre recommander avec un délai de 3 mois (donc nous devions rester dedans jusque fin juillet logiquement) seulement la personne qu’il a choisi pour reprendre l’appartement voulait y rentré début juin nous avons accepter et nous avons vider l’appartement pour le 31 mai. le propriétaire nous avait dit que ca c’était un accord à prendre avec la nouvelle locatrice. donc le 31 tout était en ordre nettoyé et vidé. on a voulu faire l’état des lieux avec lui il n’a pas eu le temps et ca fait maintenant 10 jours que nous et la nouvelle locatrice attendent qu’il se décide. la femme à payé son loyer pour juin, nous on aimerais faire l’état des lieux de sortie lui rendre les clés et faire le relevé des compeurs seulement il traine il a rouspetter pour 2 ampoules pettées on les a remplacer le grenier il y avait des plastiques on les a évacuer alors qu’ils n’étaient pas à nous. on a renettoyé encore une fois hier tout correctement maintenant il rouspette pour cette douche ainsi que pour le calcaire sur le pommeau de douche (qui était comme ca lors de notre entrée).
au final il veut renvoyé le loyer à la femme que ce soit nous qui payons ce moi ci de loyer et le dédomager pour ce qui est de la douche. il veut faire aussi venir un expert pour les soit disant dégats de l’appartement qui ne sont pas justifier car il était comme ca quand nous sommes rentré. mais ce n’était pas préciser dans l’état des lieux. qu’est ce que je peux faire ainsi que des clés??? car nous aimerions lui rendre et lui n’est pas d’accord.
nous aimerions etre tranquil avec cette appartement et la nouvelle locataire aimerait y rentrer.
Merci d’avance pour votre temps pris pour me répondre.
Bonne journée.
Bonjour Julie, Si le propriétaire n'a pas fait d'état des lieux
CIDJ | 14 juin 2010Bonjour Julie,
Si le propriétaire n’a pas fait d’état des lieux d’entrée, il ne peut en aucun cas faire un état des lieux de sortie. En effet, par logique, s’il faisait malgré tout un état des lieux de sortie, il n’aurait aucun document pour le comparer.
Lorsque l’on se trouve dans ton cas, sans état des lieux d’entrée, on considère qu’à la sortie, tu restitues le bien dans l’état dans lequel tu l’as reçu. Donc logiquement il ne peut pas réclamer de frais, sauf s’il peut prouver que les dégâts qu’il aurait constatés seraient bien causés par toi.
Bien à toi,
Bonjour Coralie, Tu as deux solutions possibles : soit tu vois
CIDJ | 16 juin 2010Bonjour Coralie,
Tu as deux solutions possibles : soit tu vois avec la locataire entrante pour faire un état des lieux contradictoire et renvoyer un exemplaire avec les clés au propriétaire par recommandé, soit tu fais venir un expert qui fera un état des lieux de sortie qui pourra être mis en comparaison avec l’état des lieux d’entrée qui se trouve en possession du propriétaire et renvoyer alors uniquement les clés par recommandé et tenir l’état des lieux comme preuve.
Bien à toi,
Bonjour , je suis propriétaire et d'ici qq semaines les
Meliksah | 24 juin 2010Bonjour ,
je suis propriétaire et d’ici qq semaines les travaux d’aménagements pour més studios et app. seront terminés et que j’aurais besoin d’un expert pour faire les états de lieux. pouvez-vous svp me faire parvenir qq coordonées d’expert situé à bruxelles.
d’avance merci
Bonjour Melikash, Nous ne sommes pas en contacts avec des experts
CIDJ | 29 juin 2010Bonjour Melikash,
Nous ne sommes pas en contacts avec des experts immobiliers. Voici deux sites Internet qui pourront peut-être t’orienter :
- http://www.expertimmobilier.be/
- http://www.ts-expertises.be/
Ceci dit, n’hésite pas à consulter les pages d’or en ligne dans la rubrique “experts immobiliers” : http://http://pagesdor.truvo.be
Bien à toi,
Bonsoir! Je serai prochainement locataire d’un studio. La proprio a omis
Maï | 19 juillet 2010Bonsoir!
Je serai prochainement locataire d’un studio. La proprio a omis de me dire qu’avant de rentrer, il fallait faire un état des lieux! C’est une amie qui m’a mise en garde. Hier, je lui téléphone en disant que je dois être là pour l’état des lieux et elle me dit que je dois pas être présente, que j’aurai un rapport et que j’ai un mois pour y faire des réclamations!!! Je lis au-dessus que je dois être présente (ce qui me semble logique) et que c’est la loi! Comment le lui dire sans “m’enerver”? La dame qui était avant moi était la première locataire et donc je pense que cette dernière n’a pas fait d’état des lieux avant son entrée dans l’appart.
Bonjour Maï, Il faudrait aimablement insister pour être présent afin que
CIDJ | 28 juillet 2010Bonjour Maï,
Il faudrait aimablement insister pour être présent afin que cela soit contradictoire. Vous devez être présents tous les deux, sauf cas d’impossibilité où alors là on peut utiliser la solution du rapport avec le mois pour contester. Mais si cela est possible, c’est mieux d’y être tous les deux.
Bien à toi,
bonjour, j'ai vécu 1 an dans un logement en tant
Sabine | 29 juillet 2010bonjour,
j’ai vécu 1 an dans un logement en tant que locataire, au cours de cette année le propriétaire ayant dû installer en hiver même un chauffage en état de fonctionner, ceci sur nos demandes verbales pressantes, les murs du logement ont eu le temps de se garnir de taches de moisissures en raison du froid et de la condensation.
a l’état des lieux de sortie le propriétaire n’ayant rien constaté de négatif, et ce devant témoins, nous sommes partis confiants car il nous a dit que notre caution allait nous être restituée dans les délais impartis sitôt calculé la taxe des ordures ménagères.
il se trouve que le locataire suivant ayant trouvé l’appartement sale, le propriétaire a donc décidé de nous imputer de son propre chef la garantie à restituer.
de plus, ayant omis de récupérer l’état des lieux de sortie le jour de la remise de clés, le propriétaire nous a fait parvenir une copie de celui-ci, toujours sur notre demande en courrier recommandé, avec un chèque correspondant à la caution imputée des frais de remise en état et facture globale non détaillée d’un particulier ayant réalisé les travaux…il se trouve qu’il a rajouté des commentaires sur l’état des lieux de sortie après notre départ. a qui doit revenir l’original ? ne devrait-il pas nous remettre l’original et non une copie ? je pense qu’il nous a remis une copie car le stylo utilisé en notre présence était le mien et il n’ayant pu rajouter en notre absence des constats bidons tout en sachant qu’on le remarquerait il n’a pas trouvé mieux que de nous faire parvenir une copie.
comment faire dans ce cas précis? que pouvons nous faire pour le contrer ? en tant que propriétaire il sait qu’un état des lieux de sortie doit être remis au locataire dès la remise des clés, s’il ne l’a pas fait je le soupçonne d’avoir calculé son coup puisqu’apparemment il a déjà eu affaire à ce procédé.
ne doit-il pas nous remettre une facture détaillée de l’intervention sur le logement concernant la remise en état ?
un état des lieux de sortie non remis à la remise des clés est -il valable ? n’est-il pas considéré comme nul si le propriétaire ” oublie” de le remettre au locataire ?
merci de votre réponse…
Bonjour j'ai 23 ans et je vis en France. Je
Stéphanie | 29 juillet 2010Bonjour j’ai 23 ans et je vis en France. Je vais démarer ma vie professionnel le 16 aout à Bruxelle , avec un contrat “Regime petite indemnité ” pendant 5 mois. J’aurai voulu savoir si je pouvais percevoir des aides quelconques ( transport , …)pour m’aider à vivre .Ne percevant que 500 euro .Le logement étant pris en compte par mon employeur .Merci de votre réponse …
Bonjour Sabine, Tu peux demander au bailleur un détail des frais
CIDJ | 30 juillet 2010Bonjour Sabine,
Tu peux demander au bailleur un détail des frais de remise en état que tu es censée payer. En ce qui concerne l’état des lieux, tu peux en avoir une copie, mais il faut qu’elle corresponde à l’original bien sûr.
Tu peux toujours essayer de contester pour récupérer la différence retenue indûment, mais s’il y a refus du propriétaire, il n’y a que le recours en justice de paix qui pourra t’aider. À ce moment-là, tu dois voir si le montant en cause vaut la peine d’introduire une procédure.
Bien à toi,