L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.
L’état du logement au début de la location
Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement.
Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.
La clause de remise en état
Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état.
Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Si, lors de la lecture du bail, tu remarques ce genre de clause, n’accepte pas de signer ce bail tant qu’elle n’en a pas été retirée.
Qui peut faire l’état des lieux ?
- Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable.
Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.
Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une « grille d’état des lieux « . En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.
- Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.
Pour que l’état des lieux soit valable
- Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant.
- Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
- Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : » La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
Et si aucun état des lieux n’a été établi
Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, lors de la sortie du bien, le propriétaire ne pourra réclamer à son locataire aucun frais de remise en état puisqu’il ne dispose d’aucun moyen pour prouver l’état de logement à ce moment.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire.
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.
Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 17/06/2011
bonjour,
Lors de la location de ma maison, la propriétaire m’a proposé son expert pour l’état des lieux d’entrée. Nous avons payé la moitié de la facture. après deux ans, je viens d’acheter un nouveau bien. Le contrat prévoit que l’expertise est à ma charge. Je ne suis pas contre que ce soit le même expert qui fasse l’état des lieux de sortie même si je crains qu’il ne travaille tout le temps avec le proprio et qu’il ait intérêt à favoriser son habituel client. Le propriétaire peut-il remettre en question la legitimité d’un expert que je choisirais dans la mesure où je paye le tout. de plus, l’expert voudrait faire l’état des lieux de sortie en même temps que l’état des lieux d’entrée avec le nouveau locataire. Est-ce normal car l’état des lieux de sortie sera identique à celui d’entrée et je paye le tout pour la sorite et l’expert se fera payer aussi pour celui d’entrée? quid?
Bonjour Sabrina,
En ce qui concerne l’expertise, vu que tu le payes en entier, tu n’es pas obligée de reprendre le même.
L’état des lieux de sortie peut éventuellement se faire le même jour que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire (pour peu que les clés soient restituées, et que tu saches directement ce qu’il advient de ta garantie locative).
Cela ne pose pas de problème car ton état des lieux de sortie se fera en fonction de celui d’entrée, et il ne sera pas donc le même que l’état des lieux d’entrée des nouveaux locataires. Le principe donc est que tu payes sa prestation pour l’état des lieux de sortie, que tu restitues les clés. Il est peut-être plus facile pour cet expert de regrouper le tout en une journée, mais ce sera aux locataires entrant à payer leur propre état des lieux d’entrée (ou avec le propriétaire) en fonction de ce qui a été décidé entre eux.
Bien à toi,
bonjour, je viens de demeneger, mon preavis n’est pas fini, mon proprio est passé hier il veut entamer des travaux pour agrandir l’etage. a t il le droit de les commencer hors que l’etat des lieux de sorti n’a pas était fait?
et en plus il ne veut que j’attende pour relever le compteur edf: se n’est pas a moi de payer l’electricité pour ses travaux.
une autre question: si l’etat des lieux de sorti est faite avant la fin du preavis doit il me remboursé les jours qu’il reste du mois vu que le loyer a deja été prelevé?
merci d’avance
audrey
Bonjour Audrey,
Sache que nous sommes un site d’information belge et ne pouvons te répondre avec certitude pour ce qui est de la législation française sur le logement.
Cependant, le bon sens voudrait qu’il ne peut en effet pas commencer de travaux alors que le préavis n’est pas fini, que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi et que le compteur d’électricité n’ait pas été clôturé. En effet, si l’on imagine que tu prestes ton préavis jusqu’au bout, il ne pourrait de toute façon pas entamer ses travaux. En ce qui concerne les remboursement de sa part, ce ne serait à priori pas possible puisque cela fait partie de ses droits.
Il faut donc absolument que tu contactes un organisme français spécialisé en logement afin de voir quels sont tes droits et devoirs (ainsi que ceux du propriétaire) pour t’assurer de ne pas te mettre en défaut au regard de la loi. Voici un exemple : http://www.conseil-juridique-gratuit.info/4/conseil-juridique-locataire–bail/1
Bien à toi,
bonjour,
dans quelque jours je vais signer mon bail et je voulais savoir si l’expertise d’entré devait ce faire avant le bail ou après celui-çi
je vous remercie d’avance
cédric
Bonjour Cédric,
L’état des lieux d’entrée se fait après la signature du contrat (ou en même temps), car en effet, il ne sert à rien de faire l’état des lieux si l’on est pas certain que le locataire va prendre le bien à louer.
Bien à toi,
bonjour,
je viens de signée l’état des lieux de sortie avec une note précisant que la caution sera restituée lorsque nous aurions remplacé la barrière du jardin et tondu la pelouse nous avons signé sans contesté….
une heure après le propriétaire nous recontacte pour nous informer qu’il faut également remplacer les carreaux de fenêtre du garage à cause des projection de soudure faites dessus sinon il nous retiennent une partie de la caution…pour le remplacement de celle-ci
peut-il encore me réclamer plusieurs réparations après signature des actes de sortie même ça n’as pas été noté et est -il en droit de nous retenir une partie de la caution pour X problème retrouvé après
merci
natacha
Bonjour Natacha,
Si l’état des lieux de sortie a été réalisé, finalisé et signé, si vous êtes tombé d’accord sur la dite note concernant la barrière du jardin et la tonte de la pelouse, il ne peut pas exiger d’autres réparations après coup (surtout si cela n’a ni été noté, ni signé par roi). Il faut s’en tenir à l’état des lieux de sortie, car sinon c’est un problème qui pourrait ne pas avoir de fin.
Bien à toi,
bonjour,
voila je dois faire mon etat des lieux demain et j’ai ete averti vendredi soir par texto soi disant mon ancien proprietaire m’avait envoye un recommande que je n’ai jamais recu ;;;quoi qu’il en soit j’ai appele et repousse au lundi soir car lui voulait le matin a 10 h et moi je travail et la j’apprend qu’il a convier son assureur a assister a l’etat des lieux sortant alors qu’a l’etat des lieux entrant il n’y etait pas as til le droit ?? on a eu de nombreux soucis notament une porte d’entree mal pose on a le rapport de notre expert car le proprietaire n’a js voulu se deplace ni reparer dailleur (reparation a nos frais donc ) car on avait pas les point de securite et nous avons des problemes d’humidite mais la notre expert nous a dit quil pouvait rien faire car on y pouvait rien je craint quil trouve qques chose pour pas nous rendre notre caution ??
Bonjour Carole,
L’état des lieux de sortie doit en effet être fait dans les mêmes conditions que celui d’entrée. S’il n’y a pas eu d’expert à l’entrée, il ne peut dès lors pas il y en avoir à la sortie. Sache également que si lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fait appel à son expert, il ne peut te l’imposer, et tu peux donc demander (à tes frais bien entendu) à ce que soit présent ton propre expert.
Bien à toi,
bonjour,
j’ai loué un appartment pendant 4 ans. Début septembre, j’ai envoyé une lettre recommandée pour signaler ma volonté de rompre le bail. Le propiétaire a accepté moyennant le respect d’un préavis de 3 mois à partir du 1er octobre, soit jusqu’au 31 décembre.
Le contrat de bail a donc pris fin. L’appartement est libre et vide.
J’ai envoyé des sms et laissé des message téléphoniques au propriétaire avant la fin du contrat de bail pour que l’état des lieux soit effectué.
A ce jour, je suis sans réponse.
L’état des lieux peut-il encore avoir lieu alors que le contrat est terminé et que des dégats pourrait survenir après mon départ ?
Je suis toujours en possession des clés. dois je les renvoyer par recommandé ?
Puis-je réclamer la libération de la garantie locative immédiatement ?
Merci pour votre aide.
Bonjour Chorpetch frabck,
En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, cela dépendra de savoir s’il y en a eu un à l’entrée. Si ce n’est pas le cas, tu ne dois pas te tracasser d’un état des lieux de sortie, car si rien n’a été établi à l’entrée, rien n peut être établi à la sortie. Si ce n’est pas le cas, il faudra voir si le propriétaire t’en parle en réponse à ton courrier pour la remise des clés.
Pour les clés, il faut les envoyer par recommandé avec accusé de réception, et en écrivant une lettre pour justifier le retard (remise des clés impossible car le propriétaire est injoignable), et pour demander la libération de la garantie. Pour t’éviter des problèmes, il faudra mettre dans ce courrier la phrase suivante : « la présente vous est adressée sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable ».
Bien à toi,
Bonjour,
j’ai demenager au mois d’aout ,un etat des lieux a ete fait ,signe et remise des cles,ma garantie locative m’as ete rendu ,jusque la tout va bien mais je viens de recevoir une facture de la part de mon ancien proprietaire ,consomation de chauffage +commun .Le relevé de calorimetre n’as pas ete fait lors de l’etat des lieux de sortie et sur la facture de caloribel il est mentionné » date de relevé 20/10/2011″ . a elle le droit de me reclamer cette facture? car du 1er aout jusqu’au 20 octobre il y a peut etre eu consommation par les nouveau proprietaire surtout que la note est salé je n’ai jamais eu autant a payer et pourtant ca faisait presque 5 ans j’y ai habiter la note en moyenne etait de 400 euro la on me demande plus de 700 euro !!!
merci pour vos conseille.
Bonjour Adel,
La propriétaire ne peut pas te réclamer la totalité de ces frais, puisque tu as quitté le logement le 1er août. Ce qu’il faut, c’est proposer un prorata, en divisant la note totale par 12 et en payant pour la durée pendant laquelle tu te trouvais dans le logement.
Bien à toi,
bonjour,
je viens de casser un bail averti par recommandé 3 mois auparavant prenant fin ce 31 décembre. De ce fait je suis redevable de 2 mois de loyer. Nous sommes maintenant déménagé depuis le 10 décembre. Un expert a été nommé par le propriétaire (le même qu’à l’entrée) mais le propriétaire s’oppose à faire l’état des lieux si le versement des 2 mois ne sont pas fait avant l’état des lieux. A-t-il le droit? n’ai je pas jusqu’au 31/12 pour payer indépendamment de le garantie ou peut-il prendre sur la garantie. Puis-je mettre cette argent sur un compte bloqué, si oui, où et à qui?. Si il persiste à ne pas vouloir faire l’edl comment puis-je procéder?.
Il me parle aussi d’une quotte part par rapport aux peintures calculée sur un pourcentage basé sur le temps de notre occupation, or dans vos textes je lis que c’est de l’usure locative et cela ne peut-être incombé au locataire. Toujours d’après mes lectures, si je ne suis pas d’accord avec le rapport de l’expert à la sortie, si j’ai bien compris je signe quand même mais à chaque poste j’annote une remarque, comme usure locative?. Merci pour vos réponses, j’en est vraiment besoin car il veut me prendre un maximum.
Bonjour Grégory,
En fait, tu peux très bien payer les 2 loyers pour le 31.12.2011 et prévoir l’état des lieux de sortie le 2 janvier 2012. Normalement une garantie locative sert aux dégâts locatifs et pas à rembourser des loyers.
Concernant l’état des lieux de sortie, tu dois être présent en même temps que l’expert afin de pouvoir faire tes remarques.
Par rapport à la peinture, c’est exact il y a un tableau utilisé par certains expert qui tient compte du temps d’occupation pour déduire certains frais.
Si tu n’es pas d’accord avec le contenu du rapport d’expertise et pour autant que tu sois présent en même temps que l’expert, tu dois simplement signer pour réception en indiquant des réserves quant aux frais réclamés indûment et en indiquant les points de désaccord.
Bien à toi,
bonjour
je vais bientôt signez l’état de lieux. le proprio de mande au nouveaux colocataire qui me remplace qu’il va faire les travaux dans la maison et doivent accepter et l’idéale pour lui c’est qu’il fait les travaux la maison vide car je vais payer 2 mois de loyer de préavis qui reste c’est normal?
merci
Bonjour Maktoube,
Le propriétaire a en effet le droit de réaliser des travaux dans l’appartement qu’il loue, surtout si c’est pur le bien des locataires et de l’appartement.
Par contre, dépendant de la nature des travaux, la maison ne doit pas particulièrement être vide. Cela va dépendre donc de l’ampleur de ces derniers.
N’hésite pas à nous recontacter si besoin est.
Bien à toi,
Bonjour,
Voilà je suis locataire depuis 10 ans d un appartement.
Ma proprio me demande de repeindre celui ci mais je me demande si après autant d année cela reste effectivement mon devoir de le faire?
Cela ne devient pas une usur normal?
Merci d avance pour votre aide
Bonjour Fabrice,
Tu loues un appartement depuis 10 ans et ta propriétaire te demande maintenant de le repeindre. Tu te demandes si c’est de ton devoir de le faire.
En effet, la peinture intérieure entre dans la catégorie de « l’usure locative » qui entraîne un entretien à la charge du locataire. Il est donc normal que l’on te demande de le faire.
Tu trouveras plus d’informations sur les responsabilités du propriétaire et du locataire sur la fiche suivante: http://www.bruxelles-j.be/lentretien-du-logement-et-la-responsabilite-des-locataires
Bien à toi,
bonjour voila j aurais une petite question svp en fait mon proprio veut faire un etat des lieux et ca fait deja 4 ans que j y suis; il ne l a pas fait en debut de contrat et maintenant qu il est obligé de refaire les chassis car moisissures ,froid … il veut qu on fasse une expertise peut il le faire ?
Bonjour mayasmine,
Comme aucun état des lieux n’a été fait à l’entrée, rien ne t’oblige à accepter de signer ce que l’on pourrait qualifier d’état des lieux « intermédiaire ». Maintenant, peut-être que les travaux dont tu parles ont fait prendre conscience à ton propriétaire qu’il avait omis d’établir un état des lieux avec toi. Il souhaite peut-être simplement repartir à zéro avec un bien rénové (nouveaux châssis si je comprends bien). Si tel est le cas, cela sera à ton avantage car les dégâts éventuels occasionnés à ton habitation pendant les 4 années qui ont précédé ne seront pas pris en considération.
Bien à toi,