L’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de l’entrée du locataire.
Lorsque le locataire aura déménagé, qu’il aura quitté les lieux, un état des lieux de sortie pourra être fait. Ainsi, ces 2 états des lieux seront comparés afin de vérifier si le locataire a causé des dégâts au logement pendant la durée de sa location.
L’état du logement au début de la location
Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement qui sont édictées par le code bruxellois du logement.
Il est permis de déroger à cette règle uniquement dans le cas d’un bail à rénovation.
La clause de remise en état
Attention, si le locataire signe un bail contenant une clause de remise en état, cela veut dire qu’il accepte de restituer les lieux en parfait état.
Cela a pour conséquence qu’il sera tenu de restituer le logement dans un état meilleur qu’au moment de sa prise en possession et cela, même s’il y a un état des lieux détaillé.
Si, lors de la lecture du bail, tu remarques ce genre de clause, n’accepte pas de signer ce bail tant qu’elle n’en a pas été retirée.
Qui peut faire l’état des lieux ?
- Le locataire et le propriétaire peuvent faire l’état des lieux ensemble. Il s’agit alors d’un état des lieux établi à l’amiable.
Cette solution est intéressante puisque qu’elle ne coûte rien.
Afin de t’en faciliter la tâche, nous te proposons de télécharger ici une « grille d’état des lieux « . En suivant celle-ci point par point, tu obtiendras un état des lieux juste et précis. N’oublie pas de l’imprimer en 2 exemplaires afin que ton propriétaire et toi disposiez chacun d’un exemplaire.
- Vous pouvez aussi désigner un expert tel qu’un géomètre expert immobilier ou un architecte. Les honoraires de cet expert seront à partager entre les deux parties.
- Si les parties ne parviennent pas à s’entendre, chacune d’elles peut désigner un expert qu’elle devra payer elle-même.
Pour que l’état des lieux soit valable
- Il faut qu’il soit dressé contradictoirement, c’est-à-dire en présence du locataire et du bailleur ou de leur représentant.
- Il faut que l’état des lieux soit daté et signé par les deux parties, le locataire et le propriétaire.
- Il faut qu’il soit détaillé et précis. Des formules génériques telles que : » La cuisine est en état d’entretien correct et bien connu des parties. » ne sont pas prises en considération.
Si l’une des parties refuse qu’un état des lieux soit dressé, il peut être demandé au juge de paix de désigner un expert. Cette demande doit être introduite à la fin du premier mois ou des 15 premiers jours d’occupation selon que le bail est respectivement d’une durée inférieure ou supérieure à 1 an.
Et si aucun état des lieux n’a été établi
Si aucun état des lieux n’a été établi à l’entrée du logement, tout l’avantage revient au locataire. En effet, lors de la sortie du bien, le propriétaire ne pourra réclamer à son locataire aucun frais de remise en état puisqu’il ne dispose d’aucun moyen pour prouver l’état de logement à ce moment.
L’état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est un document dans lequel est détaillé l’état du logement au moment de la sortie du locataire.
Il est dressé le plus souvent après le déménagement du locataire au moment de la remise des clés de celui-ci.
Il sera comparé avec l’état des lieux d’entrée afin de vérifier si des dégâts ont été causés au logement, pendant la durée de la location.
Ainsi, si des dégâts ont été causés, le locataire devra les réparer ou dédommager le propriétaire, sauf s’ils sont causés par la vétusté du logement ou par une usure locative normale.
Les personnes pouvant être en charge de réaliser un état des lieux de sortie et les conditions de validité sont les mêmes que pour l’état des lieux d’entrée.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 15/05/2012
bonjour nous allons louer un bien et je souhaite savoir quelle est la regle usuelle en Belgique sur l etat des lieux de sortie…
Si nous faisons des trous pour accrocher qqs tableaux, devons nous en sortant les eboucher et alors repeindre par dessus? ou est ce considere comme de l usage normal?
merci
Bonjour Alan,
Dans tous les cas, il faut en effet reboucher les trous. En sachant surtout que si l’état des lieux se fait par un expert, chaque trou a un coût spécifique. Cela ne sera pas considéré comme de l’usure locative
Bien à toi,
Bonjour,
lorsque je suis parti de mon ancien appartement a la fin de mon bail l’état des lieux a été fait sur place avec moi et le propriétaire.Tout l’état des lieux d’entrée a été passé en revu dans l appartement et la remise des clefs a été fait sans problème ainsi que la caution banquaire rendue. Quelques semaines après je recoi un courrier de ma proprio me réclamant des frais de plombier pour des travaux que la toilette aurai été bouché.Or le jour de l état des lieux la chasse d eau a été testé devant le proprio et sur l état des lieux est indiqué que le wc est bon.Depuis elle me harcèle au gsm et veut m attaquer pour vice caché.
dois je m inquiéter?
Bonjour Abby,
Il n’y a pas d’inquiétudes à avoir de ton côté : les clés ont été rendues, la garantie locative a été remise et donc tout est terminé.
Bien à toi,
Après 11 ans de location nous avons quitté un petit appartement. L’état des lieux de sortie précise qu’il y a des taches sombres aux endroits où furent placés les spots, qui nous appartiennent et que nous avons enlevé en prenant soin de reboucher soigneusement les trous.
Le propriétaire tente de nous réclamer des frais pour la remise en état de la peinture. Il s’agit tout de même d’un élément d’usure normale du au temps et non d’une dégradation ?
Bonjour Arthur,
Après 11 ans, effectivement il y a une usure locative normale, mais ce sont les experts qui en général déterminent cela. Une peinture passée ne peut pas être considéré comme un dégât locatif qui est lui une dégradation importante apportée à l’appartement donné en location, due à la faute du locataire.
Bien à toi,
Bonjour,
Nous avons fait l’état des lieux de sortie début de cette semaine.
Nous n’avons pas signé l’état des lieux de sortie car nous la contestons à 100%.
L’expert a calculé un montant de 1500 eur à déduire de la garantie locative. Ca fait + de 7 ans de que mon conjoint est dans cet appartement. Que peuvent-ils vraiment nous reclamer après 7 ans?
L’expert nous a calculé + 1000 eur pour des griffes sur le parquet (appartement 110m2) il faut savoir que le parquet de très mauvaise qualité. 125 eur pour supplément de nettoyage, pourtant on a nettoyé deux journées complètes,mais pas assez à son goût. 200 eur pour un châssis qui se fermait plus, on n’y peut rien c’est de la mauvaise qualité,…
Il faut savoir que ce propriétaire remet toujours l’appartement en état pour les prochains locataires pour qu’il signe en fermant les yeux. Mais rapidement des griffes apparaîent sur le parquet même en le traitant correctement,… On est 7 locataires et c’est pareil pour eux!!!
Pour les décomptes annuels, il nous fait payé une gérance de l’immeuble quand personne n’est joignable si il y a un problème, entretien commun quand personne ne l’entretient régulièrement enfin de déclarer car nous avons déjà demandé à plusieurs reprises les preuves, mais on les a jamais reçu, petit matériel en commun,…
Il travaille avec des personnes non-déclarés. Que peut-il nous réclamer dans son décompte annuel?
C’est un propriétaire très malhonnête!
Quels sont les recours svp?
Je vous remercie d’avance,
Bonjour Faby,
Pour les frais annuels, s’il y a un syndic, le propriétaire doit fournir la copie du décompte annuel du syndic où la ventilation est faite entre les frais propres au propriétaire et les frais imputés aux locataires.
Concernant l’état des lieux de sortie, en cas de désaccord, le mieux est de faire appel au Juge de Paix compétent afin d’éclaircir la situation et de trancher.
Bien à toi,
bonjour, après deux mois d’arriver en Belgique, nous avons loué un appartement, nous avons dit au bailleur que l’on resterai seulement 2 ans ou quelques mois de plus, tout depend de l’entreprise, on ne connait pas les lois belges et le baillieur nous a fait un bail de 9 ans parce qu’il est plus souple, il manque un mois pour les deux ans et on doit retourner pour l’ espagne, le bailleur nous demande les trois mois de delai , les deux mois de garantie locative et on doit payer l’expertise qu’il nous envoi. Je crois qu’il a agi de mauvaise foi, que pouvons-nous faire?merci
Bonjour Roman,
Tout d’abord, tu dois bien relire le contrat de bail et les dispositions par rapport à la rupture anticipée. Le fait de payer deux mois de loyer d’indemnités semble bien en accord avec la loi. En ce qui concerne la garantie locative, elle ne peut être remise au propriétaire que pour couvrir des dégâts que vous auriez éventuellement causés dans l’appartement. Pour déterminer si c’est possible ou pas, il n’y a que via l’état des lieux de sortie que cela peut se faire.
L’état des lieux de sortie doit donc se faire dans les mêmes conditions que l’état des lieux d’entrée. Donc s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, il ne peut y en avoir un à la sortie. Si l’état des lieux d’entrée s’est fait à l’amiable sans expert, celui de sortie doit se faire de la même manière. Il arrive en effet que des propriétaires préfèrent faire appel à un expert pour l’état des lieux et normalement, si les locataires ne contestent pas l’expert (et n’en choisissent pas un eux-mêmes), les frais d’expertise sont partagés entre les parties.
Bien à toi,
Bonjour,
Mon conjoint à un souci avec son ancien propriétaire qui a fait l ‘état des lieux en sa présence et ne lui a pas remis de double de l ‘état des lieux sortie après plusieurs relances à ce dernier il dit sans foutre, la banque de mon compagnon lui réclame ce document pour suspendre l ‘assurance habitation lié à ce logement toujours prélévé sur son compte, quel son les recours? ainsi que la caution le délai de restitution. merci
Bonjour Simo,
En ce qui concerne l’assurance habitation : il suffit de dire à la compagnie qu’il n’habite plus dans les lieux depuis X et d’annuler l’assurance à cette date (il ne faut pas produire l’état des lieux de sortie pour la compagnie). En ce qui concerne la libération de la garantie bancaire : il faut surtout avoir un accord écrit du proprio pour la libération dans son entièreté au profit du locataire ou en indiquant les montants revenant à chacun
Si le propriétaire ne donne pas suite pour la libération de la garantie locative, il faudra déposer une requête au Juge de Paix à cet effet.
Bien à toi,
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement à Bruxelles. L’état des lieux d’entrée ont été fait par un expert désigné par le contrat de bail. J’ai été présente, la propriétaire non. Personne ne m’a jamais demandé de signé le proces verbal, qui m’est parvenu par la poste. Il est daté et signé par l’expert uniquement. Est-il valable? Lisant les articles du code civil, j’ai l’impression qu’il n’est pas valable. Pourra ce document être utilisé lors de ma sortie? Sinon, sommes nous obliger de faire faire l’état des lieux de sortie (le contrat de bail le prévoit).
Merci.
Bonjour Klara,
Dans le cadre d’un expert désigné dans le contrat de bail, sa signature est valable. S’il n’y a pas eu contestation de la part du locataire, c’est équivalent à marquer son accord. Le document pourra donc bien servir à réaliser l’état des lieux de sortie, que vous êtes normalement obligés de faire, puisque cela est prévu au contrat de bail que toutes les parties ont signé.
Bien à toi,
Bonjour,
Je voudrais juste savoir, si quelqu’un peut me donner le délai officiel d’établissement d’un décompte final à envoyer au locataire après sa sortie, dans le chef du propriétaire. Combien faudra-t-il à un propriétaire pour envoyer un décompte final au locataire sortant, qui reprend le loyer impayé, le décompte de charges, éventuellement les indemnités de rupture, documents de la libération pour la garantie locative, etc. N’oubliez pas de m’indiquer vos sources d’infos svp.
Merci de vos réponse
Bonjour T-time,
Il n’y a pas de délai clairement défini dans la loi sur les baux. On considère que cela doit être envoyé dans un délai « raisonnable », à savoir le plus rapidement possible en regard des ajustements techniques. En effet, il faut prendre en compte le fait que par exemple, dans le cas d’une copropriété, le syndic fait généralement le décompte des charges une fois par trimestre.
Le locataire a un mois pour contester les documents reçus.
Bien à toi,
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement prématurément en trouvant un repreneur pour mon bail, donc je n’ai pas du payer d’indémnité de sortie, jusque ici tout est ok.
Nous avons établis un état des lieux d’entrée, mais je n’ai pas pu être présent pour celui de sortie le 31 mars 2012 (une amie à été), la propriétaire a vraiment été intraitable et veut faire changer 2 panneaux et l’évier de la cuisine alors que ceux ci-ont des traces d’usure normale, mon amie a refusé de signer l’état des lieux mais a quand même remis les clefs, ça fait maintenant une semaine et la propriétaire me demande de plus en plus de choses à refaire.
Sachant que je n’ai pas donné de garantie locative (car elle ne me l’a jamais demandé à n’importe quel moment ou elle a oublié) et que personne n’a signé l’état des lieux de sortie mais que nous avons remis les clefs, quel est son recours possible?
Merci
Matthieu
Bonjour Matthieu,
Si la propriétaire a accepté les clefs sans réserve (de remise en état par exemple), elle ne peut rien faire. Si ton amie n’était pas d’accord de signer l’état des lieux de sortie, elle a bien fait et c’est la propriétaire qui n’aurait pas dû accepter la remise des clefs. Le dossier est dès lors clos puisque tu as à priori respecté la loi.
Elle pourrait bien entendu saisir un Juge de Paix, mais le dossier comme tu le présentes ici ne joue pas du tout en sa faveur.
Bien à toi,
Bonjour,
voila,ma proprietaire mets un terme a mon bail pour gros travaux.
J ai eue 6 mois pour partir de l appartement ,la proprio m a mise une date de sortie le 1 er avril,elle me renvois une lettre pour me dire que je dois quitter les lieux le 30 mars mais la fin du mois de mars ce termine le 31 et si je pars le 1er avril comme elle me l a demandée ,je devrait payer le mois d avril.
Maintenand je lui ai envoyer une lettre pour lui donner rdv le 31 mars pour la remise des clefs et en meme temps l etat des lieux mais j ‘ai recue une lettre de la proprio en me disant que je devais quitter les lieux pour le 30 mars et que l etat des lieux se fera le 2 avril.
Le probleme est que je n ‘ai pas une proprio correct et j’ ai peur qu entre la remise des clefs et l etat des lieux,la proprio casse certaine chose dans l appartement et que je ne puisse recuperer ma garantie ,vu que je n aurai plus les clefs a partir du 31 mars.
Que puis je faire pour me proteger et est ce l egale ce qu ‘elle fait?
Merci
Bonjour Emma,
Normalement, on fait l’état des lieux avant (ou en même temps que) la remise des clés. En effet, cette dernière opération signifie réellement la fin du contrat puisque tu n’as plus accès à l’appartement. Si tout cela se fait le 2 avril, il ne devrait pas y avoir de problèmes quant à l’état des lieux modifié par la suite, et la non récupération de la garantie. Il ne faudra pas payer le mois d’avril non, si tu quittes pour la fin mars, et que le 2 avril ne consiste qu’en la remise des clés et l’état des lieux.
Si les choses se déroulent bien de la sorte, tu n’auras pas à t’inquiéter.
Bien à toi,
Bonjour,
Je quitte un appartement dont le bail était conclu pour 9ans, au bout de 2 ans et demi. Après négociation à l’amiable, le propriétaire tient tout de même à demander l’indemnité de rupture anticipée.
A l’entrée, l’état des lieux a été réalisé par un expert désigné par le propriétaire, et à frais partagés. Pour la sortie, le propriétaire a également désigné un expert, et ne connaissant pas bien mes droits, je n’y ai pas marqué de désaccord, et d’après le bail, je devrai tout prendre à ma charge.
Mes questions:
- à quel moment règle-t’on l’indemnité? Doit-on régler le jour même?
- si je suis en désaccord avec les dégâts que facture l’expert, quels sont mes recours?
- pour récupérer le montant de la garantie locative sur le compte bloqué, le propriétaire a-t’il le droit à un délai, ou bien le papier doit être signé le jour de l’état des lieux avec l’expert?
- ais-je intérêt à faire venir un 2ème expert à mes frais pour éventuellement vérifier le travail du 1er? ( vu que je n’ai pas marqué mon désaccord pour çelui du propriétaire, et que le délai est désormais de quelques jours, limite pour annuler le 1er..)
Merci d’avance pour votre aide
Saluations
Bonjour Marie,
Puisque tu prends un expert à ta charge, tu peux très bien dire au propriétaire que tu prends un expert de ton choix.
En cas de désaccord avec l’expert, il faut alors faire trancher par le Tribunal, mais attention au coût et au temps que peut prendre cette opération. En ce qui concerne l’indemnité, elle pourrait être déduite de la garantie locative et en cas d’accord sur le montant des dégâts locatifs, une lettre conjointe adressée à la banque en indiquant le montant à payer au propriétaire et le solde à payer au locataire peut être signée et déposée à la banque.
Bien à toi,
bonjour,
voila, nous avons loué un appart novembre 2010 avec un bail de 3 ans,nous le résilions car dans la chambre et living j’ai de l’humidité jusqu’a 150% par endroit!!! ayant des problèmes respiratoire mon médecin est venu et a fait un certificat disant qu il été trop dangereux pour ma santé de rester dans cette habitation vu mes problèmes respiratoire.je lui ai envoyé par recommandé la résiliation disant qu il été au courant des problèmes d’humidité (non par ecrit mais par téléphone vu qu il a fait venir son assurance penssant qu il y avait un dégat des eaux et un expert est venu et a constaté qu il n y avait pas de fuite mais que s était du au toit qui ete a remplacer!)et que malgré les quelques travaux effectué sa ne changeai rien.
de ce faite mon proprio me dit qu’il va m envoyer une lettre réclamant 3 mois d’indemnisation(clause du bail) car il ne veux pas perdre d’argent vu qu’il seras obligé de le remettre en état pour le louer alors que je lui ai dit et stipulé aussi dans ma lettre de résiliation que je ne pouvais trouver personne pour me remplacer vu l’état des murs et plafond de la chambre!(qui serais assez fou pour le louer en voyant sa!)même le type de l agence m’a dit qu’il pouvais pas le remettre a louer comme sa!qu’il fallait faire des travaux mais vu que c’est son grand amis il ne va pas m’épargner!
comment faire?car la c’est moi qui vais payer ses travaux
est ce que je peux refuser de payer l’indemnisation?car dans le bail il y aussi une copie d’un arrêté royale qui stipule qu’il ne peux pas y avoir d’infiltration d’eaux,d’humidité etc…
de plus dans le bail il est écrit qu’il y aurais un état des lieux fait par expert qui est justement le type de l’agence immobilière,il est venus je lui avais donné un papier avec ce qui n’allais plus ses constatations a lui de ce fait il m a dit je le rédige et vous appel ensuite pour le signer avec le proprio…il ne m a jamais appelé j’ai jamais rien signé depuis!peux t’il m obligé à le signer maintenant?est ce que je peux refuser?et de plus est ce que je peux refuser de faire un état des lieux de sortie vu que j’ai pas signé celui d’entrée???
et enfin peux t’il prendre ma garantie locative pour cette fameuse indemnisation?
pouvez vous m’éclairer svp
merci d’avance!
Bonjour Philippe,
Le soucis vient tout d’abord que les graves problèmes d’humidité n’ont pas été dénoncés et constatés par l’IBGE AVANT la résiliation. L’indemnité pour rupture est donc due.
Pour l’état des lieux de sortie, il sera difficile d’en faire un si celui d’entrée n’a pas été signé par les deux parties
Concernant la garantie locative, pour la débloquer il faut l’accord des deux, donc si le propriétaire refuse de libérer, il faudra faire trancher par le Juge de Paix, car la banque ne libèrera, sans accord, que sur base d’un jugement.
Bien à toi,
Bonjour,
Nous sommes actuellement en désacord total avec note propriétaire. Notre logement n’étant absolument pas aux normes de salubrité. La ville vient constaté l’état de salubrité le 1mars prochain.
notre souhait est bien entendu de quitter se logement le plus rapidement possible, seulement le propriétaire retourne maintenant sa veste, il nous avait autorisé deux chats, maintenant il prétend qu’il ne l’a jamais fait ( erreur de notre part, l’accord était oral au moment de la visite de l’appartement ! ) et prétend que les dégats de salubrité provient des chats ( se qui est difficile.. le plâtre de la toilette est tombé a presque 2m de haut dû a une inflitration d’eau et nous lui reprochons une électricité absoluement hors norme, pas de tableau électrique et un seul et unique circuit pour 22 prises ! ).
Le problème est le suivant, l’état des lieux d’entrée était une vaste plaisanterie, tous les détails que j’ai mentionné ne sont pas repris dedans, et maintenant je redoute qu’il mette tout en oeuvre pour ne pas nous rendre notre garantie locative à la sortie, pouvons-nous, nous faire représenter par un huissier ou un avocat pour l’état des lieux de sortie , alors que cela a été fait à l’amiable entre le propriétaire et nous à l’entrée ?
Alors nous avons déjà prévu que la peinture sera refaite par nos soins nos filles ayant eu des poussées artistique sur les murs, mais je refuse de remplacer les vinyls qui sont vieux de plus de 30ans ! ni de remplacer les robinets qui doivent avoir à peu prêt le même âge !
Bonjour Auderset,
Normalement, l’état des lieux de sortie doit se faire dans les mêmes conditions que celui d’entrée. Si la ville constate un problème de salubrité, cela se fait avec un expert qui pourra dès lors déterminer les causes. Il pourra facilement identifier que les chats ne sont pas à l’origine du problème.
Pour le reste, il faudra attendre évidemment le résultat de l’état des lieux pour voir un peu quelle direction prendre. Si le propriétaire commençait à ne pas vouloir restituer la garantie locative, il n’y aura alors que le recours en justice de Paix possible. À ce moment-là, le rapport d’expertise de la ville quant à la salubrité viendra à point pour appuyer ton dossier.
Bien à toi,
Bonjour,si je ne m’abuse n’y a t il pas une clause qui prévoit le renouvelement du papier peint et des peintures après 9 ans par le proprio c’est du moins ce qui est stipulé dans votre rubrique responsabilités du propriétaire ,ou est ce une erreur ?
Bonjour Marco,
Ce n’est pas une clause spécifique, ni une erreur. La fiche d’information stipule simplement que ce sont des frais à charge du propriétaire, tous les 9 ans (pour peu que le locataire n’ait pas non plus dégradé le papier peint lui-même de manière excessive). Il n’y a pas d’obligation particulière définie. Si une telle clause existe dans ton contrat de bail, tu peux alors l’exiger au propriétaire.
Bien à toi,
bonjour,
Lors de la location de ma maison, la propriétaire m’a proposé son expert pour l’état des lieux d’entrée. Nous avons payé la moitié de la facture. après deux ans, je viens d’acheter un nouveau bien. Le contrat prévoit que l’expertise est à ma charge. Je ne suis pas contre que ce soit le même expert qui fasse l’état des lieux de sortie même si je crains qu’il ne travaille tout le temps avec le proprio et qu’il ait intérêt à favoriser son habituel client. Le propriétaire peut-il remettre en question la legitimité d’un expert que je choisirais dans la mesure où je paye le tout. de plus, l’expert voudrait faire l’état des lieux de sortie en même temps que l’état des lieux d’entrée avec le nouveau locataire. Est-ce normal car l’état des lieux de sortie sera identique à celui d’entrée et je paye le tout pour la sorite et l’expert se fera payer aussi pour celui d’entrée? quid?
Bonjour Sabrina,
En ce qui concerne l’expertise, vu que tu le payes en entier, tu n’es pas obligée de reprendre le même.
L’état des lieux de sortie peut éventuellement se faire le même jour que l’état des lieux d’entrée du nouveau locataire (pour peu que les clés soient restituées, et que tu saches directement ce qu’il advient de ta garantie locative).
Cela ne pose pas de problème car ton état des lieux de sortie se fera en fonction de celui d’entrée, et il ne sera pas donc le même que l’état des lieux d’entrée des nouveaux locataires. Le principe donc est que tu payes sa prestation pour l’état des lieux de sortie, que tu restitues les clés. Il est peut-être plus facile pour cet expert de regrouper le tout en une journée, mais ce sera aux locataires entrant à payer leur propre état des lieux d’entrée (ou avec le propriétaire) en fonction de ce qui a été décidé entre eux.
Bien à toi,
bonjour, je viens de demeneger, mon preavis n’est pas fini, mon proprio est passé hier il veut entamer des travaux pour agrandir l’etage. a t il le droit de les commencer hors que l’etat des lieux de sorti n’a pas était fait?
et en plus il ne veut que j’attende pour relever le compteur edf: se n’est pas a moi de payer l’electricité pour ses travaux.
une autre question: si l’etat des lieux de sorti est faite avant la fin du preavis doit il me remboursé les jours qu’il reste du mois vu que le loyer a deja été prelevé?
merci d’avance
audrey
Bonjour Audrey,
Sache que nous sommes un site d’information belge et ne pouvons te répondre avec certitude pour ce qui est de la législation française sur le logement.
Cependant, le bon sens voudrait qu’il ne peut en effet pas commencer de travaux alors que le préavis n’est pas fini, que l’état des lieux de sortie n’a pas été établi et que le compteur d’électricité n’ait pas été clôturé. En effet, si l’on imagine que tu prestes ton préavis jusqu’au bout, il ne pourrait de toute façon pas entamer ses travaux. En ce qui concerne les remboursement de sa part, ce ne serait à priori pas possible puisque cela fait partie de ses droits.
Il faut donc absolument que tu contactes un organisme français spécialisé en logement afin de voir quels sont tes droits et devoirs (ainsi que ceux du propriétaire) pour t’assurer de ne pas te mettre en défaut au regard de la loi. Voici un exemple : http://www.conseil-juridique-gratuit.info/4/conseil-juridique-locataire–bail/1
Bien à toi,
bonjour,
dans quelque jours je vais signer mon bail et je voulais savoir si l’expertise d’entré devait ce faire avant le bail ou après celui-çi
je vous remercie d’avance
cédric
Bonjour Cédric,
L’état des lieux d’entrée se fait après la signature du contrat (ou en même temps), car en effet, il ne sert à rien de faire l’état des lieux si l’on est pas certain que le locataire va prendre le bien à louer.
Bien à toi,
bonjour,
je viens de signée l’état des lieux de sortie avec une note précisant que la caution sera restituée lorsque nous aurions remplacé la barrière du jardin et tondu la pelouse nous avons signé sans contesté….
une heure après le propriétaire nous recontacte pour nous informer qu’il faut également remplacer les carreaux de fenêtre du garage à cause des projection de soudure faites dessus sinon il nous retiennent une partie de la caution…pour le remplacement de celle-ci
peut-il encore me réclamer plusieurs réparations après signature des actes de sortie même ça n’as pas été noté et est -il en droit de nous retenir une partie de la caution pour X problème retrouvé après
merci
natacha
Bonjour Natacha,
Si l’état des lieux de sortie a été réalisé, finalisé et signé, si vous êtes tombé d’accord sur la dite note concernant la barrière du jardin et la tonte de la pelouse, il ne peut pas exiger d’autres réparations après coup (surtout si cela n’a ni été noté, ni signé par roi). Il faut s’en tenir à l’état des lieux de sortie, car sinon c’est un problème qui pourrait ne pas avoir de fin.
Bien à toi,
bonjour,
voila je dois faire mon etat des lieux demain et j’ai ete averti vendredi soir par texto soi disant mon ancien proprietaire m’avait envoye un recommande que je n’ai jamais recu ;;;quoi qu’il en soit j’ai appele et repousse au lundi soir car lui voulait le matin a 10 h et moi je travail et la j’apprend qu’il a convier son assureur a assister a l’etat des lieux sortant alors qu’a l’etat des lieux entrant il n’y etait pas as til le droit ?? on a eu de nombreux soucis notament une porte d’entree mal pose on a le rapport de notre expert car le proprietaire n’a js voulu se deplace ni reparer dailleur (reparation a nos frais donc ) car on avait pas les point de securite et nous avons des problemes d’humidite mais la notre expert nous a dit quil pouvait rien faire car on y pouvait rien je craint quil trouve qques chose pour pas nous rendre notre caution ??
Bonjour Carole,
L’état des lieux de sortie doit en effet être fait dans les mêmes conditions que celui d’entrée. S’il n’y a pas eu d’expert à l’entrée, il ne peut dès lors pas il y en avoir à la sortie. Sache également que si lors de l’état des lieux de sortie, le propriétaire fait appel à son expert, il ne peut te l’imposer, et tu peux donc demander (à tes frais bien entendu) à ce que soit présent ton propre expert.
Bien à toi,