Bruxelles-J

Bonjour Jim,

A 16 ans, tu es majeur sexuellement parlant, cela te donne donc le droit d’avoir des relations sexuelles.
Juridiquement, il a peu de chance que ton amie soit poursuivie car tu es déjà majeur sexuellement et consentant.
Cependant, la loi prévoit tout de même des poursuites pour les personnes majeures qui feraient du détournement de mineur (même si le mineur à déjà 16 ans).
Evidemment, avant de parler d’éventuelles poursuites, il faudrait qu’une personne porte plainte à l’encontre de ton amie (exemple tes parents ou le mari de ton amie, etc.). Et même si une plainte est introduite auprès de la police, cela ne signifie pas que le parquet poursuivra l’affaire, le parquet peut aussi classer une affaire sans suite si les éléments qui constituent la plainte sont faibles ou non-fondés.
N’oublie pas que même si tu es majeur sexuellement, tu es encore sous l’autorité et la responsabilité de tes parents jusqu’à tes 18 ans (âge de la majorité civile, pour en savoir plus sur la majorité civile http://www.bruxelles-j.be/etre-majeur-cest-quoi ). Tes parents doivent t’éduquer, t’entretenir, veiller à ton bien être et à ta sécurité, ils sont donc en droit de surveiller tes fréquentations et s’ils considèrent que certaines de tes relations sont néfastes pour toi, ils sont en droit de te les interdire. En contre partie, tu as aussi le droit d’entretenir des relations personnelles mais il faut arriver à trouver un équilibre entre ton droit d’avoir des relations personnelles et le droit de surveillance dont disposent tes parents. Tes parents ne peuvent pas non plus utiliser leur autorité abusivement (par exemple, en t’interdisant toute sortie afin d’éviter que tu vois ton amie).
Je comprends qu’il ne soit pas évident d’en parler avec tes parents mais si tu décides de garder cette relation secrète, tu dois bien y réfléchir et être conscient des conséquences de tes actes.
Garder une relation secrète ça peut rapidement devenir lourd à porter et si tes parents ou le mari de ton amie le découvraient, tu ne peux savoir quelle saura leur réaction (exemple : aller porter plainte contre elle).
Tu dois préserver ta santé et porter des préservatifs lors des rapports sexuels afin d’éviter les maladies sexuellement transmissibles ou une grossesse non-désirée.
Si tu veux parler de ta sexualité en toute confiance sans que tes parents soient tenus au courant, tu peux aussi te rendre dans un Centre de planning familial en voici la liste http://www.jeminforme.be/vie_familiale_affective/centres_de_planning_familial.html (pour les Centres de planning familial en-dehors de Bruxelles, consulte les sites des fédérations en fin de page).

Bien à toi,
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour La Porta,

Il faut savoir que les parents restent tous deux responsables de leur fille et qu’ils continuent à exercer l’autorité parentale conjointement même s’ils ne vivent plus ensemble et même s’il n’y a pas eu de jugement concernant le droit de garde. Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement après une séparation, les parents doivent faire preuve d’une certaine souplesse pour arriver à prendre les décisions les plus justes pour le bien-être de leur enfant.
En principe, la mère ne peut pas prendre une telle décision sans concerter le père de sa fille.
En cas de conflit entre les parents par rapport à l’exercice de l’autorité parentale, il est possible de faire intervenir le juge de la jeunesse qui tranchera.

Attention, la loi interdit toutes relations sexuelles avant l’âge de 16 ans, à 14 ans elle ne peut donc pas entretenir de relations à caractère sexuel.
Sa mère est responsable de sa surveillance de sa sécurité, elle peut éventuellement l’autoriser à dormir chez son petit copain à condition de s’assurer qu’ils n’y pas de risque qu’ils aient des rapports sexuels, ce qui peut vite s’avérer compliqué.
Les parents du petit-ami ne sont plus responsables des actes de leur fils car il est majeur et responsable civilement et pénalement, néanmoins ils ne peuvent pas cautionner le fait qu’une jeune fille de 14 ans (pas encore majeure sexuellement) ait une relation à caractère sexuel sous leur toit, ils pourraient aussi encourir des poursuites judiciaires si une plainte aboutissait.

Evidemment, en cas de plainte (par exemple, de la part de votre mari), celui qui encourt le plus de risque est le petit-ami majeur.
C’est le parquet qui décide si la plainte est fondée ou non, mais si le parquet poursuit, le petit-ami risquerait d’être jugé voire condamné pour détournement de mineur et/ou attentat à la pudeur sur mineure de 14 ans.
Avant de rendre son jugement, le juge tiendra compte également des circonstances de leur relation (la nature de leur relation s’ils s’agissait uniquement de caresses/baisers ou s’ils ont eu des rapports sexuels avec pénétration, le juge déterminera aussi la responsabilité des parents de la jeune fille par rapport au devoir de surveillance, le caractère consentant de leur relation, la maturité de la jeune fille face à ses actes, etc.).

Votre mari devrait en discuter avec son ex-femme et lui rappeler leur responsabilité conjointe et son droit d’intervenir dans les décisions importantes à prendre concernant leur fille en insistant sur le risque qu’elle prend en laissant sa fille passer la nuit chez son petit-ami alors que la loi interdit les relations sexuelles avant 16 ans.

Bien à vous.
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Bonjour Maude,
Qu’entends-tu par “elle sort avec mon ex-copain”? Ont-ils eu des relations sexuelles?
La législation est très claire à ce sujet. Avant 16 ans, toutes les relations sexuelles sont interdites. Avant 14 ans, tout acte de pénétration est considéré comme un viol. Les relations sexuelles entre des personnes de moins de 16 ans et des personnes majeures sont illégales.
Si tu portes plainte, ton ex-copain, comme il est majeur risquerait une peine pour « attentat à la pudeur » et/ou « détournement de mineur ».
L’attentat à la pudeur c’est toute acte à caractère sexuel comme les caresses, les baisers, etc., il ne doit pas avoir nécessairement un rapport sexuel avec pénétration.
Comme il est majeur, en cas de condamnation, il pourrait aller en prison et plus la victime est jeune, plus la peine encourue est grande. Seul le juge pourrait décider si les faits sont assez graves et s’ils nécessitent une condamnation ou non en tenant compte de tous les éléments (consentement ou pas, âge, maturité,…).
Si tu veux porter plainte, n’oublies pas d’en envisager tous les aspects: les conséquences juridiques et relationnelles avec toi, éventuelles pour ta sœur, etc… Il serait peut-être utile que tu contactes d’abord un service juridique spécialisé dans ces questions. Tu en trouveras dans un centre de planning familial (adresses: http://www.jeminforme.be/vie_familiale_affective/centres_de_planning_familial.html )
Si tu décides de porter plainte auprès d’un service de police, un fonctionnaire de police consignera ta plainte dans un procès-verbal. Un procès-verbal est un écrit dans lequel la police rapporte toutes les informations utiles concernant le délit. La police transmet ce document au parquet pour enquête. Après que la plainte ait été déposée, le parquet entame une instruction pénale. Le parquet peut alors formuler différentes propositions. N’oublies pas de demander le numéro du procès-verbal pour pouvoir suivre l’affaire et demander aussi quel parquet (de quelle commune) est compétent.
Bien à toi,
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Bonjour Stéphanie,
Une jeune de 16 ans est considérée comme majeure sexuellement et peut avoir des relations sexuelles. Le problème, comme tu l’indiques, est lorsqu’il y a relations sexuelles avec un adulte ayant autorité sur le jeune. Pour qu’il y ait attentat à la pudeur, il faudrait pouvoir prouver qu’il y a violence ou menaces. Peut-on considérer que le professeur ayant autorité sur la jeune est menaçant ? , tout dépend de la situation. Impossible donc de trancher clairement d’autant plus que cette législation utilise des termes qui ne sont pas toujours bien définis dans le Code pénal.
Pour nous contacter http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Jonathan,
Un majeur et une mineure peuvent s’embrasser. Comme vous l’avez lu ci-dessus le problème, c’est qu’avant 14 ans toute relation sexuelle est interdite et avant 14 ans tout acte de pénétration quel qu’il soit est un viol. Il faut donc être très prudent, d’une part parce que la jeune fille n’a que 11 ans, elle est très jeune et probablement pas encore mature au niveau relationnel, d’autre part parce qu’une relation amoureuse peut évoluer très vite vers les rapports sexuels.
Pour nous contacter http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Jonathan,

Comme tu l’as remarqué, sur ce site, nous ne traitons que de la législation belge. Pour connaître la législation en vigueur au Canada, il faudrait y contacter un centre d’information.
Voici deux sites que les jeunes peuvent contacter pour différents sujets (personnels: école; amitié, amours etc):
Jeunesse j’écoute: http://www.jeunessejecoute.ca/Teens/InfoBooth.aspx
Tel-jeunes : http://teljeunes.com/accueil
Pour nous contacter http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Malek,
Comme tu l’as lu sur cette page, avant 16 ans, toute relations sexuelle est interdite. Depuis octobre 2009, avoir des relations sexuelles avec une mineure entre 14 et 16 ans “volontairement et consciemment”, n’est plus systématiquement considéré comme un viol. Cependant c’est toujours punissable en fonction des circonstances. Ce seront ,en principe, les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (décrites ci-dessus) qui seront applicables.
Par rapport à la plainte du père de la mineure, il est impossible de te dire si elle va aboutir ou pas, nous ne sommes pas juriste .
Par ailleurs si tu veux avoir des renseignements juridiques:
- Infor Droits 02/512.13.14 – freeclinic@brutele.be
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Micael,
La majorité sexuelle en Belgique commence à 16 ans. La loi interdit tous les gestes à caractère sexuel (caresses, baisers,…) avant 16 ans.
Tu risques d’avoir des problèmes s’il y avait une plainte contre toi pour « attentat à la pudeur » sur une personne mineure de moins de 16 ans. Si une personne porte plainte contre toi, il est impossible de dire si la plainte aboutira ou pas. Cependant, dans la réalité avoir des relations sexuelles avec une mineure entre 14 et 16 ans n’est plus systématiquement considéré comme un viol SI la personne était consentante.
N’importe qui peut porter plainte (ses parents, tes parents, membres de la famille, amis,…).
Même si ses parents ne s’opposent pas à votre relation, ils pourraient changer d’avis par la suite. En effet, tant qu’elle est mineure, elle est sous l’autorité de ses parents, ils sont responsable d’elle et ont le devoir de surveiller ses fréquentations et ses actes. Ainsi, si ses parents estiment que votre relation n’est pas favorable à sa bonne éducation, ils peuvent décider qu’elle ne te fréquente plus.
Bien à toi,
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Loic,
Que veux-tu dire exactement ?, parles-tu de relations sexuelles entre un garçon de 14 ans et une fille de moins de 13 ans? La loi sur la majorité sexuelle interdit aux mineurs de moins de 16 ans d’avoir des rapports sexuels et avant 14 ans , c’est de toute façon considéré , comme un viol.
Ta copine n’a pas encore 14 ans, et, au niveau légal, elle ne peut avoir de rapports sexuels. C’est interdit par le Code pénal.
A partir de 16 ans seulement, on parle de majorité sexuelle. Actuellement, vous êtes tous les 2 mineurs, ce sont donc les parents qui sont responsables de vous. S’il y avait une plainte des parents de ta copine ou de tes parents à la police, elle aboutirait au parquet (qui peut classer l’affaire sans suite, envoyer une lettre d’avertissement, orienter vers des services spécialisés, faire un rappel à la loi avec convocation du mineur et de ses parents) et, éventuellement, ensuite, le juge de la jeunesse serait saisi de l’affaire. C’est le juge de la jeunesse qui prend la décision de poursuivre ou pas en tenant compte de toutes les circonstances (ton âge, le consentement, la responsabilité des parents dans leur devoir de surveillance, la nature de la relation, etc.). Les parents de ta copine pourraient aussi accuser tes parents d’avoir manqué à leur devoir de surveillance. En effet, tout parent a l’obligation de veiller au bien-être de son enfant, de le surveiller et de l’éduquer.
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, ce n’est qu’à partir de 16 ans qu’il y a “majorité sexuelle”, donc à partir de cet âge, un jeune peut avoir légalement des rapports sexuels. Voilà, tout ceci c’est la loi et elle est assez complexe. Les plaintes de ce type aboutissent rarement mais comme vous êtes très jeunes tous les deux, il ne faut pas oublier que beaucoup dépend aussi de l’appréciation du juge. Si une personne porte plainte contre toi et qu’elle aboutit, tu seras jugé par un juge de la jeunesse car tu es mineur d’âge. Si le juge trouve que les faits sont répréhensible, il peut pendre des mesures contre toi (placement dans un centre pour jeunes, guidance par un service d’aide, etc.)
Nous ne sommes ni avocats ni juristes, n’hésites donc pas à prendre avis auprès d’un service juridique : Télé-barreau au 511.54.83 du lundi au vendredi de 14h à 17h30 ou le Service Droits des jeunes 02/209.61.61 (si tu habites hors Bruxelles, tu trouveras ici http://www.sdj.be/fr/600_droits_des_jeunes.php les adresses d’autres Service droits des jeunes, dans d’autres grandes villes).
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Bonjour Lili,
Vous dites avoir le droit d’hébergement exclusif, avez-vous la garde exclusive? Même si vous êtes divorcée, vous et votre ex-mari continuez à exercer l’autorité parentale sur vos enfants. La loi sur l’autorité parentale implique que les parents ont un devoir de surveillance et d’éducation ainsi si vous estimez que certaines de ses fréquentations ne sont pas favorables à sa bonne éducation ou qu’elles la mettent en danger, vous pouvez décider de ne plus la permettre de voir ces personnes. Dans la pratique, quand votre fille séjourne chez son père, ce dernier a le droit de prendre toutes les décisions quotidiennes et urgentes. Par contre les décisions importantes (éducation, santé,…)doivent être prises de commun accord.
Dans le cas précis de votre fille concernant son copain la loi est très claire, elle n’est toujours pas majeure sexuellement. En Belgique la majorité sexuelle commence à 16 ans. Il est en effet très difficile de vérifier si votre fille a des rapports sexuels lorsque son copain dort chez votre ex-mari. Et il est paradoxal que votre ex-mari accepte que votre fille et son copain “dorment” ensemble mais refuse qu’elle prenne la pilule!. Vous pourriez porter plainte contre le copain de votre fille, elle aboutirait au parquet (qui peut classer l’affaire sans suite, envoyer une lettre d’avertissement, orienter vers des services spécialisés, faire un rappel à la loi avec convocation du mineur et de ses parents) et, éventuellement, ensuite, le juge de la jeunesse serait saisi de l’affaire. La décision sera prise en fonction de la maturité des jeunes, des faits, du consentement lors du rapport sexuel,…
Le mieux serait de trouver un accord avec votre ex-mari concernant “la surveillance” de votre fille lorsqu’elle est chez son père. Si vous ne trouvez pas d’accord il faudra repasser chez le juge qui pourrait décider par exemple t’attribuer l’autorité exclusive à l’un des parents tout en permettant à l’autre parent de participer aux décisions importantes.
Nous ne sommes ni avocats ni juristes, n’hésitez donc pas à prendre avis auprès d’un service juridique : Télé-barreau au 511.54.83 du lundi au vendredi de 14h à 17h30 ou le Service Droits des jeunes 02/209.61.61 (si vous habitez hors Bruxelles : http://www.sdj.be/fr/600_droits_des_jeunes.php les adresses d’autres Service droits des jeunes, dans d’autres grandes villes).
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Bonjour John,

Pour l’instant ta copine n’est pas majeure sexuellement, en Belgique la majorité sexuelle est à partir de 16 ans. Si vous attendez qu’elle ait 16 ans pour avoir votre 1er rapport sexuel ensemble tu ne risques rien.
En principe, la loi interdit toute acte à caractère sexuel avant l’âge de 16 ans y compris les caresses, les baisers, etc., mais dans la réalité il est très rare qu’il y ait des poursuites pour avoir simplement flirter avec une mineur de 15 ans qui est en plus est consentante.
Par contre, si vous avez des rapports sexuels avant 16 ans, ses parents ou tout autre personne pourraient porter plainte contre toi. Qui dit plainte ne dit pas nécessairement poursuites, c’est le juge qui déciderait s’il a lieu de poursuivre ou pas en prenant en compte les différents aspects de votre relation (le sérieux de votre relation amoureuse, son consentement mais aussi le fait que qu’elle n’est pas encore majeure sexuellement,…).

Toutefois, tant qu’elle n’a pas 18 ans, ses parents sont responsables d’elle, ils ont un devoir d’éducation et de surveillance et si ses parents décident qu’il n’est pas bon pour elle de te fréquenter, ceux-ci peuvent lui interdire de te voir.
Se fiancer ne demande aucune formalité officielle qui nécessiterait l’accord de ses parents, par contre si vous souhaitez vous mariez alors qu’elle n’a pas encore 18 ans, il faudra effectivement l’accord de ses parents puisqu’ils doivent saisir le tribunal de la jeunesse pour demander une dispense d’âge (et même lorsque les parents sont consentants, c’est le juge de la jeunesse qui a le dernier mot et qui accepte ou pas d’accorder la dispense d’âge).

Bien à toi,
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Bonjour Thom,

Tout d’abord, nous sommes désolés de te répondre aussi tard mais nous recevons beaucoup de question à la fois et il est possible qu’accidentellement nous ayons oublié de répondre à ta question.

Comme nous te l’avions expliqué en février, lorsqu’une plainte est déposée, c’est d’abord le parquet qui décide de transmettre la plainte au juge ou de classer sans suite en tenant compte des éléments de la plainte et de leurs fondements.
Ensuite, si la plainte est transmisse au juge, celui-ci décidera s’il y a lieu de poursuivre ou pas en se basant sur les circonstances de votre relation. Encore une fois, ses parents ont un devoir de surveillance, ils sont en droit de lui interdire certaines fréquentations. Toutefois, cela ne leur donne pas le droit d’exercer leur autorité de façon abusive en la privant de tous ses objets personnels et/ou de toute sortie et/ou de l’accompagner lors de toutes ses sorties car même une personne mineur à le droit aux relations personnelles.

Pour l’aider, tu devrais prendre un rdv auprès du Service Droits des Jeunes qui est un service juridique spécialisé en droit et défense des mineurs d’âge. C’est un service gratuit qui t’indiquera précisément ce qu’il y a lui de faire pour aider ta petite-amie à trouver un terrain d’entente avec ses parents.
SDJ Bruxelles : Rue Van Artevelde, 155 – 1000 Bruxelles – 02/209.61.61 – bruxelles@sdj.be
lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13h à 17h
Pour connaître les permanences du SDJ en-dehors de Bruxelles : http://www.sdj.be/fr/600_droits_des_jeunes.php

Bien à toi.
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Bonjour Thib,
Il n’y a pas exactement une loi qui interdit de “sortir” avec une fille si elle est majeure et toi mineur. Cependant comme tu as pu le lire dans cette page, tu n’as pas encore 16 ans, tu n’es toujours pas majeur sexuellement. Tu ne peux donc pas avoir des relations sexuelles avec ta copine majeure car la loi l’interdit. Ta relation peut très vite évoluer vers des relations sexuelles avec ta copine (si ce n’est déjà fait…).
De plus, tu es encore sous l’autorité de tes parents car tu n’as pas 18 ans. Ils ont une obligation de surveillance et d’éducation envers toi. Ils ont le droit de t’interdire cette relation, s’ils estiment qu’elle n’est pas favorable à ta bonne éducation ou si tu es en danger.
Cependant, dans la réalité avoir des relations sexuelles avec un mineur entre 14 et 16 ans n’est plus systématiquement considéré comme un viol. SI la personne était consentante. Ta copine risquerait d’avoir des problèmes si une personne (tes parents, ses parents, … n’importe qui peut porter plainte) porte plainte contre elle. Si une personne porte plainte contre elle, il est impossible de dire si la plainte aboutira ou pas. C’est le parquet qui décide si la plainte est fondée ou non, et qui déciderait de poursuivre ta copine ou de classer la plainte sans suite.
La grande différence d’âge n’est pas toujours un élément favorable
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Bonjour John,
Il n’y a aucune loi qui interdit les fiançailles avec une personne mineure mais ça n’a pas de valeur légale. Les fiançailles est un engagement entre 2 personnes et peuvent se rompre à tout moment. Cependant, si tu souhaites l’épouser alors qu’elle est toujours mineure, tu dois avoir l’approbation de ses parents ainsi que celui du tribunal de la jeunesse (pour demander une dispense d’âge). Elle ne peut se marier que pour raisons exceptionnelles.
Tant que ta copine est mineure, elle est sous l’autorité de ses parents, ils sont responsable d’elle et ont le devoir de surveiller ses fréquentations et ses actes. Ainsi si ses parents estiment que votre relation n’est pas favorable à sa bonne éducation, ils peuvent décider qu’elle ne te fréquente plus.
Je tiens à attirer ton attention sur un point, ta copine n’a que 15 ans, elle n’est pas majeure sexuellement ( la loi autorise les rapports sexuels après 16 ans). Si vous avez des rapports sexuels vous êtes dans l’illégalité, et tu pourrais être poursuivi si ses parents ou toute autre personne porte plainte contre toi.
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Bonjour John,
La loi ne permet pas à une personne mineure de se marier SAUF si vous demandez au juge de la jeunesse une autorisation qui s’appelle la “dispense d’âge” qui n’est accordée que pour motifs graves. C’est-à-dire que le juge doit accepter que ta copine se marie alors qu’elle est toujours mineure.
Il y a plusieurs cas de figure possible:
*Si ses 2 parents sont d’accord: le juge les convoquera pour vérifier leur consentement et le juge prononcera la dispense d’âge, vous pourrez donc vous marier
*Si un des parents n’est pas d’accord: Tout dépend si le juge trouve fondé le refus du parents. Si le juge trouve le refus fondé il n’accordera pas la dispense d’âge, vous devrez attendre qu’elle ai 18 ans pour vous marriez
*Si les parents refusent de donner leur consentement: ta copine pourrait saisir le tribunal de la jeunesse, le juge analysera son dossier pour savoir si le refus de ses parents est abusif ou pas. Si le tribunal prend une décision positive, le jugement remplacera le consentement des parents. Vous pourriez donc vous marier.
Le juge de la jeunesse pourrait refuser le mariage parce qu’il y a une grande différence d’âge entre vous.
Bien à toi,
N’hésites pas à nous contacter: http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour TiTi,
Tu as posé la même question sur différentes pages. Nous t’avons répondu http://www.bruxelles-j.be/lemancipation/comment-page-1#comment-84449

Bonjour Benja,

Tout acte de pénétration sexuelle commis sur une mineure de moins de 14 ans sera automatiquement considéré comme un « viol avec violence » au sens du Code pénal (même si dans les faits il y a consentement et pas de violence).
Avant qu’il y ait des poursuites, il faut qu’une plainte soit déposée par quelqu’un (parents, entourage, etc.).
Dans la situation que tu présentes, en cas de plaintes le jeune garçon de 14 ans ne risquerait pas d’être condamné pour viol puisqu’il est lui-même mineur d’âge et n’est donc pas encore responsable de ses actes. Toutefois, si une plainte est déposée contre lui, il pourrait passer devant le tribunal de la jeunesse et le juge de la jeunesse pourrait prendre une mesure à son égard (privation de sorties et surveillance par un service extérieur, placement dans un institut de placement pour jeunes, etc.). Les parents de la jeune fille et du jeune garçon pourraient aussi être tenu responsables par le juge de la jeunesse s’il considère qu’ils n’ont pas assez bien veiller à la surveillance de leur enfant.
Tout acte à caractère sexuel est interdit avant l’âge de 16 ans car la majorité sexuelle c’est à partir de 16 ans, ce qui signifie que tant la fille que le garçon pourraient faire l’objet d’une mesure du juge de la jeunesse en cas de plainte car ils n’ont pas respecté la loi.

Bien à toi.
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Bonjour Amandyne,
En effet, la majorité sexuelle en Belgique commence à 16ans, les relations sexuelles avant cet âge sont interdites. Dans la réalité, de nombreux jeunes ont des relations sexuelles avant 16 ans. C’est pourquoi depuis le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle a tranché, elle considère qu’ à partir de 14 ans, il n’y aura plus viol si la personne concernée était consentante. Il est donc rare qu’une plainte aboutisse si les 2 personnes étaient consentantes.
Un mineur peut donc, à partir de 16 ans, avoir librement des relations sexuelles mais l’autorité parentale continue à s’appliquer. Cela peut parfois déboucher sur des conflits familiaux. Dans ce cas là, les parents ou “l’enfant” peuvent s’adresser à un planning familial dans un premier temps, si aucune solution n’est trouvée, ils peuvent demander une aide au Service d’aide à la Jeunesse SAJ, celui-ci peut proposer une aide plus adaptée selon le cas précis.
Nous avons effectivement indiqué « Si vous attendez qu’elle ait 16 ans pour avoir votre 1er rapport sexuel ensemble tu ne risques rien. » mais aussi au paragraphe suivant “Toutefois, tant qu’elle n’a pas 18 ans, ses parents sont responsables d’elle, ils ont un devoir d’éducation et de surveillance…”
Il y a donc toujours une dualité entre l’âge de la majorité sexuelle et celui de la majorité civile et pénale qui entraîne bien des difficultés.
La problématique devient plus importante lorsqu’une personne majeure a une relation avec un/une mineur(e), il y a parfois une grande pression exercée sur la personne mineure pour avoir des relations sexuelles celle-ci n’est dès lors plus vraiment consentante. Et s’il y a une grande différence d’âge, cela peut influer la décision d’un juge suite à une plainte.
Il est en effet très difficile pour les parents ou pour un juge de savoir jusqu’où la relation est allée, est-elle restée au stade du flirt ou y a-t-il eu un rapport sexuel, où commence et où s’arrête le consentement des partenaires. Les parents du mineur ont tout à fait le droit de porter plainte s’il juge que la sécurité de leur enfant a été atteinte. Jusqu’au 18 ans de l’enfant, les parents ont un devoir de surveillance envers lui.
Bien à vous,
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions: http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Cece,

Les fiançailles, ce n’est pas un acte officiel (comme le mariage), ils ne nécessitent aucune formalité administrative, légalement on ne pourrait pas vous l’interdire puisque ce n’est pas un acte reconnu officiellement.
A 15 ans, il est clair que ton petit ami prend des risques en acceptant d’avoir des relations sexuelles avec toi (même si c’est toi qui le demande) car cela est interdit puisque tu n’as pas encore 16 ans (âge de la majorité sexuelle).
Si vos parents approuvent votre relation tant mieux mais légalement ton père (ou toute autre personne) est en droit de porter plainte contre ton petit ami majeur car il a des relations sexuelles avec toi.
Lorsqu’une plainte est déposée, il n’y pas nécessairement des poursuites, la plainte peut aussi être classée sans suite.
C’est le parquet qui décidera en fonction des faits reprochés, de la déclaration de tes parents, de la tienne et de celle de ton petit ami. S’il y avait poursuite, c’est le juge qui déciderait s’il y a lieu de prendre une sanction vis-à-vis de ton petit ami ou pas. Pour son jugement, il tiendra alors compte de tous les aspects de votre relation (le sérieux de votre relation, l’approbation de vos parents, le fait que vous ayez déjà eu des relations sexuelles alors que tu as moins de 16 ans, etc.). Depuis peu, la loi a été modifiée, une personne majeure qui a eu un acte sexuel avec pénétration sur un/e mineur/e âgé/e entre 14 et 16 ans ne sera plus accusé de viol si le/la mineur/e était consentant/e.
Cependant, des poursuites pour « attentat à la pudeur » (caresses, attouchement, etc.) sur mineure d’âge sont toujours d’actualité.

Un autre aspect dont tu dois te rendre compte également est que jusqu’à tes 18 ans, tu es sous la responsabilité de tes parents qui doivent veiller à ton entretien et à ta sécurité, s’ils estiment que cette relation n’est pas saine pour toi, ils sont en droit de t’interdire de voir ton petit ami. Bien entendu, ils n’ont pas le droit non plus d’agir abusivement envers toi en te surveillant tout le temps, en te privant de sorties ou en t’accompagnant partout, par exemple, car même mineure tu as le droit d’avoir des relations personnelles (voir tes ami(e)s, recevoir du courrier, etc.).

Bien à toi.
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Bonjour John,

Si une personne a porté plainte contre toi parce que tu as une relation amoureuse avec une jeune fille de 15 ans, il y de fortes chances que tu sois convoqué pour que tu puisses donner ta version des faits. C’est le parquet qui décidera s’il y a lieu de poursuivre ou de classer sans suite. Vous serez normalement convoqué séparément.
Comme nous te l’avions expliqué dans notre réponse du 16 juin 2010, dans la réalité il est très rare qu’il y ait des poursuites pour avoir simplement flirter avec une mineur de 15 ans qui était consentante.

Nous ne sommes ni avocats ni juristes, n’hésites donc pas à prendre avis auprès d’un service juridique: Télé-barreau de Bruxelles au 511.54.83 du lundi au vendredi de 14h à 17h30 ou auprès d’Infor Droit Chaussée de Wavre, 154A – Ixelles – 02/512.13.14 – freeclinic@brutele.be

Bien à toi,
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Thom,

Nous comprenons bien que la situation que vous vivez ne doit pas être évidente ni pour toi ni pour ta petite amie.
Malgré l’intervention des agents de police, les parents sont en droit de refuser votre relation et en conséquence peuvent lui interdire de te voir tant qu’elle sera sous leur responsabilité (jusqu’à ses 18 ans).
Cependant, même mineur elle a le droit aux relations personnelles (d’avoir des amis, de les voir, de faire des sorties, etc.) cela entre parfois en conflit avec le droit de surveillance des parents, toutefois les parents ne peuvent pas utiliser leur autorité abusivement sous prétexte que l’enfant est sous leur responsabilité et lui interdire ainsi toute sortie.

Si tu penses sérieusement qu’elle est « maltraitée » psychologiquement et que ses parents exercent abusivement leur autorité sur elle, le seule service qui pourrait lui venir en aide est le SAJ (service de l’aide à la jeunesse de la communauté française) soit elle s’y rend elle-même soit tu y vas pour elle (puisqu’elle est tout le temps surveillée).
Un délégué du SAJ actera ta demande et convoquera la famille pour évaluer la gravité de la situation et par conséquent leur porposer de l’aide pour trouver une solution à leur conflit, le SAJ intervient dans l’intérêt de l’enfant en priorité à condition qu’il soit question d’insécurité, de mauvais traitement (psychologique ou physique), etc.
Le SAJ devant traiter beaucoup de dossier à la fois, il est possible qu’il ne rencontre la famille que quelques semaines voire quelques mois après ta demande. Il pourra leur faire des propositions comme par exemple, une médiation familiale, une mise en autonomie (= la préparer à vivre seule via un centre d’hébergement pour jeunes se préparant à l’autonomie), l’aider à s’installer seule, etc. Sache, tout de même que le SAJ ne peut pas forcer les parents à accepter leur aide et que toute décision doit être prise avec l’accord des parents.
Si les parents refusent l’aide ou toute solution, le SAJ a la possibilité de transférer le dossier au Juge de la jeunesse pour autant que le SAJ considère la situation comme grave et nécessitant l’intervention d’une autorité plus haute.
Tu te rends bien compte que même si les aides existent, cela peut être compliqué pour un intermédiaire de faire réagir les services d’aide.
En attendant, tu ne sais pas faire grand-chose. Evidemment, si elle est en grand en danger (coups, etc.), elle ne doit pas hésiter à appeler la police d’urgence ou se réfugier dans un centre d’accueil d’urgence pour jeunes (max 3 à 5 jours, le temps de trouver une autre solution avec l’aide de travailleurs sociaux).
Attention, surtout ne faites rien qui pourrait se retourner contre toi juridiquement parlant (l’aider à fuguer, par exemple).

Coordonnées du SAJ de Bruxelles : Rue du Commerce, 68A – Etterbeek – 02/413.39.18-413.23.75 (sur le site http://www.aidealajeunesse.cfwb.be , tu trouveras les adresses des SAJ hors-Bruxelles)
Coordonnées des Centres d’accueil d’urgence à Bruxelles :
ABAKA – Rue Goffart, 105 – Ixelles – 02/640.07.11
SOS Jeunes – Rue Mercelis, 27 – Ixelles – 02/512.90.20

Bien à toi.
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes

Bonjour Thom,

Bien entendu, tu es le bienvenu à notre permanence d’information où nous pouvons rediscuter de tout cela et t’expliquer plus en détails le travail du SAJ, tu ne dois pas prendre de RDV, notre permanence est ouverte de 13h à 18 du lundi au vendredi à l’adresse ci-dessous (attention, nous sommes fermés du 19/07 au 30/07 2010).

Bien à toi.
Infor Jeunes asbl
Chaussée de Louvain, 339
1030 Bruxelles
02/733.11.93
inforjeunes@jeminforme.be
http://www.jeminforme.be

Bonjour Naomie,

En Belgique, la majorité sexuelle commence à 16 ans. C’est-à-dire que les relations sexuelles sont autorisées à partir de 16 ans seulement. Si une personne de ton entourage porte plainte contre ton copain, celui-ci ne risque rien sauf s’il s’avère qu’il t’a manipulé ou forcé à avoir des rapports sexuels avec lui et que tu n’étais pas consentante. Lorsqu’une personne porte plainte, le parquet l’analyse et décide de poursuivre l’affaire ou de la classer sans suite selon les éléments de la plainte et de son fondement.
Tant mieux pour toi si ta mère approuve ta relation mais sache toutefois que si ce n’était plus le cas, tes parents auraient le droit de t’interdire de le voir tant que tu n’as pas 18 ans.

Bien à toi,
Pour nous contacter : http://www.bruxelles-j.be/infor-jeunes