La loi et la sexualité

A partir de 16 ans, tu peux, légalement, avoir des rapports sexuels (hétéro ou homo), c’est pourquoi, on parle alors de majorité sexuelle.
Le code pénal définit une série d’interdictions, quant à l’attentat à la pudeur, le viol, que nous détaillons ci-dessous.
Cependant, depuis plusieurs années, des avocats et des magistrats demandaient une clarification et une harmonisation des règles qui concernent l’âge minimal pour les relations sexuelles autorisées entre un(e) majeur et un(e) mineur.
Le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle, a clarifié l’interprétation de la loi sur les relations sexuelles consenties pour un(e)mineur entre 14 et 16 ans. Si le mineur de 14 ans consent « volontairement et consciemment » à la pénétration sexuelle, il n’y a pas viol. Selon les circonstances, cet acte reste punissable. Ce seront les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur qui s’appliqueront s’il y a poursuite et non plus les dispositions relatives au viol (beaucoup plus sévères).

Relations sexuelles : défendues ou autorisées par la loi ?

L’attentat à la pudeur

L’attentat à la pudeur n’est pas définit précisément. L’Art. 374 du Code pénal indique seulement que « l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution ».

• avant 16 ans: toute relation sexuelle est interdite, qu’il y ait consentement ou pas du (de la) mineur(e), même sans violences ni menaces.
  Extrait du Code pénal
  Art. 372:  » Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou a l’aide de la personne d’un enfant de l’un ou de l’autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion (de cinq ans à dix ans) ».
  (Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l’attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l’aide de la personne d’un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. (La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la soeur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.)
  Extrait du Code pénal
  Art. 373: « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
  La peine sera (de la réclusion) de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis ».
• après 16 ans: les relations sexuelles sont autorisées.
  Cependant, s’il y a des actes à caractère sexuel, avec violence ou menace, ce sera considéré comme attentat à la pudeur.
  Extrait du Code pénal
  Art. 373: « L’attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.
  Si l’attentat a été commis sur la personne d’un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion (de cinq ans à dix ans).

Le viol

Depuis le 29 octobre 2009, la Cour constitutionnelle considère qu’ à partir de 14 ans, il n’y aura plus viol si la personne concernée consent volontairement et consciemment à la pénétration sexuelle.
Entre 14 et 16 ans, si l’absence de consentement n’est pas établie, et même s’il est certain qu’il y a eu consentement, les dispositions relatives à l’attentat à la pudeur (voir chapitre ci-dessus) s’appliqueront chaque fois que les poursuites sont jugées opportunes mais non les dispositions relatives au viol.

L’Art. 375 indique que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, constitue le crime de viol. Il n’y a pas consentement notamment lorsque l’acte a été imposé par violence, contrainte ou ruse, ou a été rendu possible en raison d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale de la victime. »

La durée des peines de réclusion sera différente, en fonction de l’âge du mineur sur lequel le viol a été commis.

• avant 14 ans: tout acte de pénétration sexuelle est considéré comme un viol avec violence.
  Extrait du Code pénal
  Art. 375: « Est réputé viol à l’aide de violences tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis. Dans ce cas, la peine sera la réclusion de quinze à vingt ans. Elle sera de la réclusion de vingt à trente ans si l’enfant était âgé de moins de 10 ans accomplis. »
• entre 14 et 16 ans: tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.
  Extrait du Code pénal
  Art. 375: « Si le crime a été commis sur la personne d’un enfant âgé de plus de 14 ans accomplis et de moins de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de quinze à vingt ans ».
• après 16 ans: tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, est considéré comme un viol.
  Extrait du Code pénal
  Art. 375: « Si le crime a été commis sur la personne d’un mineur âgé de plus de 16 ans accomplis, le coupable sera puni de la peine de la réclusion de dix à quinze ans ».

La débauche de mineur(e)

L’Art. 379 du chapitre VI du Code pénal « De la corruption de la jeunesse et de la prostitution » concerne, notamment, la débauche de mineur(e). Il faut qu’il y ait une activité sexuelle entre 2 personnes, dont l’une au moins est mineure, qui a été excitée, favorisée ou facilitée par l’inculpé, pour satisfaire les passions d’autrui (autrui peut être soit le mineur ayant participé aux actes sexuels, soit un tiers). Dans cet article, on parle aussi des notions de corruption et de prostitution. Tout comme la débauche, aucune de ces notions n’a été définie dans le Code pénal. Les peines seront différentes en fonction de l’âge du mineur sur qui ces actes ont été commis.

Extrait du Code pénal
Art. 379: « Quiconque aura attenté aux moeurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d’autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d’un mineur de l’un ou de l’autre sexe, sera puni de réclusion (de cinq ans à dix ans) et d’une amende » (…). « Il sera puni (de la réclusion) de dix ans à quinze ans et d’une amende (…) si le mineur n’a pas atteint l’âge de seize ans accomplis ». (….) « La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d’une amende (…), si le mineur n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis ».

En conclusion

On voit que tout ceci est assez complexe: d’une part le Code pénal, et d’autre part tes parents, qui ont le droit et le devoir de surveiller tes fréquentations jusqu’à ta majorité et d’exercer l’autorité parentale.
Une série de mots, comme attentat à la pudeur, débauche …qui ne sont pas clairement définis, sont utilisés dans ces articles du Code pénal.
Ils entraînent beaucoup de confusion pour les jeunes mineur(e)s concerné(e)s et leurs parents, mais aussi pour les juges. Cependant, ils existent et peuvent être utilisés s’il y a plainte. C’est donc le juge qui « appréciera » s’il s’agit de débauche de mineur, d’attentat à la pudeur.
Il y a peu de condamnations et, d’un juge à l’autre, on pourrait avoir des appréciations différentes. Rappelons que lorsqu’on parle de peines de réclusion dans le Code pénal, cela s’adresse évidemment aux plus de 18 ans. Un jeune mineur pourrait comparaître devant le juge de la jeunesse s’il y a un comportement grave.

Et le désir et l’amour dans tout ça?

Bien sur, il y a le désir, la découverte de l’autre mais il ne faut pas oublier certaines précautions indispensables (en dehors de celles vues ci-dessus au niveau de la loi): prendre la pilule pour éviter un risque de grossesse et/ou utiliser des préservatifs qui, en dehors d’éviter une grossesse sont le seul moyen de ne pas être contaminé(e) par une maladie sexuellement transmissible comme le SIDA.

Mise à jour effectuée par : Infor Jeunes Laeken

Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 28/11/2011