Attention : tu peux effecteur toi même toutes les démarches, répondre aux convocations, signer des documents, recevoir et envoyer des courriers, si tu es majeur. Dans le cas contraire, ce sont tes parents qui le feront à ta place.
Lorsque tu commets un acte répréhensible, ton école peut t’infliger une sanction disciplinaire. Elle doit toutefois respecter les règles de procédure prévues par le règlement d’ordre intérieur ou imposées par un texte légal.
Ces règles se basent sur les principes suivants :
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Communauté française, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
- le respect des droits de la défense : tu dois être entendu et avoir la possibilité de te défendre avant toute sanction. Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché, pouvoir consulter les pièces du dossier mis à ta charge. Pour les sanctions les plus graves, tu peux disposer d’un délai pour préparer ta défense et te faire assister du conseil de ton choix (avocat, travailleur social d’un service d’aide aux jeunes par exemple,…) ;
- la décision doit être motivée et la sanction, prévue dans le règlement d’ordre intérieur, doit être proportionnée à la gravité des faits commis;
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés précedemment ;
- la décision doit t’être communiquée : cette notification peut se faire via le journal de classe dans le cas de sanctions les moins graves. L’exclusion définitive doit être notifiée selon une procédure réglementée.
Pour quels motifs puis-je être exclu définitivement ?
Si les faits dont tu t’es rendu coupable:
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels :
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Communauté française, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
- le fait d’extorquer, à l’aide de violences ou de menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Lorsqu’il est prouvé qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un de ces faits graves, sur ton instigation ou avec ta complicité, tu seras considéré comme responsable. Ceci n’est cependant pas applicable si tu es mineur pour un fait commis par tes parents.
Et si je suis souvent absent ?
Si tu es majeur et que tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, tu peux être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures
Et si je n’ai pas payé les frais scolaires ?
Cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
La « désinscription », le renvoi officieux
Si ton école te propose de retirer ton inscription ou de changer d’établissement, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.
Le refus de réinscription
Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus est notifié au plus tard le 5 septembre.
La procédure d’exclusion définitive
Préalablement à toute exclusion définitive, tu es invité par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui expose les faits et t’entend. Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai suffisant pour préparer ta défense. Le procès-verbal doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, tu peux être écarté de l’école pendant 10 jours maximum.
Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.
L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
L’exclusion en 5e ou 6e année
Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique tu dois te réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Les recours internes contre une décision d’exclusion définitive
Dans le réseau d’enseignement de la Communauté française
Le recours doit être est introduit, auprès du Ministre, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Dans le réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :
- à la Députation permanente du Conseil provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une province ;
- au Collège des Bourgmestre et Echevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Tu peux introduire un recours par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.
L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu disposes d’autres voies de recours « externes » soit auprès du Conseil d’Etat soit devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Dans l’enseignement de la Communauté française, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Communauté française.
La réinscription après une exclusion définitive
Cas particulier
Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire général, technique, artistique tu dois se réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études.
Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Auteur fiche : Infor Jeunes Laeken
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Date de mise à jour : 19/04/2011
bonjour et combien de temps nous devons attendre pour que la communauté francaise nous trouve une ecole
Bonjour Hamza,
Tu n’es pas très explicite sur la situation qui t’amènes à nous contacter. Notre réponse sera donc générale. La CF doit « faire au plus vite » pour les jeunes en obligation scolaire. La difficulté se trouve renforcée par le fait que nous sommes en février et que le nombre de places disponibles est restreint voire inexistant pour certaines options dans certaines formes d’enseignement.
Bonjour Julien,
Tu te trouves sur un site belge. Pour avoir des infos relatives aux procédures disciplinaires et au droit scolaire français, tu peux utilement consulter nos collègues du CIDJ en France.
http://www.cidj.com
Bien à toi,
Bonjouir Elsa,
Si le PO est la Communauté Française, il ne peut s’agir d’une école privée. Toute sanction doit être proportionnée à la faute, ce qui ne semble pas être le cas ici. Vous devez vous référer au Règlement des Etude ou Règlement d’ordre intérieur pour voir si la procédure disciplinaire a bien été respectée. Les règles minimales d’applications sont mentionnées dans le texte en haut de page et doivent au moins figurer dans ce ROI.
Même si la procédure a été scrupuleusement respectée vous pouvez, bien entendu, et dans le délai imparti, contester sur le fond la décision.
Il en va de même pour des modes de fonctionnement que vous jugeriez inadéquats dans le chef de l’école.
Bonjour,
je suis actuellement en BTS CGO 2è année et doit passer l’examen final fin avril – début juin. Je viens de recevoir une lettre de radiation (exclusion définitive) de mon établissement pour absences. Je n’est pas eu l’occasion de pouvoir me défendre face à cette décision. Je dois dire que mes résultat sont plutôt bon et que mon comportement est correct envers le personnel de l’établissement (prof, administration, …). Issu d’un bac pro comptabilité, je dois m’absenter certaines heures pour rattrapper les cours que les autres élèves (bac STG) ont vu contrairement à moi. Je procure énormement de travail personnel à la maison (d’où le niveau que j’ai pu rattrapper). Cependant, mon professeur me dit qu’ils ne veulent pas avoir un élève qui obtient son BTS avec beaucoup d’absences (dévalorisant selon lui pour l’établissement). Et donc me conseille de poursuivre mes études chez moi et de me presenter au BTS avec les autres élèves de ma classe le jour J. Il faut souligner que je suis peut-etre l’élève le plus déterminer à avoir son diplôme car je me suis également inscrit à l’examen du DCG pour cette même session.
J’aimerais donc savoir si la sanction du lycée (exclusion définitive sans possibilité de défense pour l’élève) est réellement légitime et si un recours de ma part peut etre fait.
Merci d’avance
Julien
Bonjour,
Le proviseur de l’école de ma fille de 14 ans et qui est en 2e secondaire a décidé de l’exclure pour une durée déterminée de l’école pour impolitesse. D’après ma fille, un professeur lui a demandé de balayer la classe (cela se fait à tour de rôle), elle s’éxécute mais ce n’est pas au goût du prof qui lui demande de recommancer, elle se reéxécute. Ce dernier toujours mécontent lui demande de re*recommencer. Elle refuse, il la menace de faire appel au proviseur. Elle répond qu’elle n’a rien à se reprocher et que le proviseur pouvait venir vérifier l’état du sol. Le proviseur arrive à la demande du prof, il demande à rester seul avec ma fille et là il la prend par le bras et la secoue en lui hurlant dessus » pour qui tu te prends espèce de merdeuse, tu feras ce qu’on te demande de faire, point à la ligne et si tu n’est pas contente, t’auras mon pied dans le cul » (excusez moi pour le vocabulaire mais il semblerait que ce soit les termes utilisés par le proviseur). Ma fille lui a demandé à 3 reprises de la lâcher car il lui faisait mal et la quatrième fois elle lui a crié dessus en lui disant « lâche -moi ». Il n’a pas apprécié et a écrit dans son journal de classe « qu’elle était d’une impolitesse incroyable et d’une éducation proche de zéro ». Alors je pensais le rencontrer pour éviter que la situation n’envenime et essayer de voir claire dans cette situation car il est hors de question d’accepter une exclusion même temporaire si les dires de ma fille s’avère exactes. Mes questions sont donc celles-ci :
- une école a -t-elle le droit d’imposer des charges (nettoyage des locaux, de la cantine, de la cour,…)
- une école peut elle pratiquer l’humiliation publique (càd, rassembler tous les élèves de l’école et faire des reproches, réprimandes, remarques désobligeantes aux élèves « fautifs »
- peut – on contester et refuser une exclusion provisoires même pour un nombre réduits de jours?
- les profs, le proviseur ou tout autre détenteur d’autorité peuvent -ils se montrer vulgaires, manquer de respect aux élèves sous prétexte qu’ils sont « l’autorité »?
- Est ce judicieux de contester une exclusion? ma fille ne risque-t-elle pas d’en subir les conséquences et que cela ne devienne invivable pour elle?
Alors j’oubliais de mentionner que ma fille fréquente une école privée à Bruxelles mais ayant comme PO la Communauté française.
Merci de votre réponse
Bonjour Ur,
As-tu une question ?
ur
Bonjour Gense,
La date limite d’inscription est fixée au 30 septembre de l’année scolaire, sauf dérogation ministérielle. Cette dérogation est en général octroyée si une école accepte d’inscrire l’élève. Le directeur introduit alors la demande auprès de l’administration.
Vous devez donc sans tarder « faire le tour » des écoles qui organisent une option qui convient à vote fils. Lorsque l’école refuse l’inscription, demandez que l’on vous remette une « attestation de refus d’inscription ». Après 3 ou 4 de celles-ci, vous pouvez alors vous adresser à la Communauté Francaise pour inscription directe.
COMMISSIONS D’INSCRIPTION DE L’ENSEIGNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE :
Pour la Commission zonale de BRUXELLES-CAPITALE :
Mme Bernadette GENNOTTE
Communauté française
City Center-1er étage- Bureau 1G57
Boulevard du Jardin botanique,20-22 – 1000 Bruxelles
Tél. secrétariat : 02/690.81.70. Fax : 02/690.81.68
Bonjour Gary,
Oui bien entendu. Le détail des recours possibles sont indiqués dans le texte en haut de page.
bonjour voila mon fils de 16ans il y a 1 an fesais une ecole de pre-apprentie en hotellerie une 3eme 15 jours ecole 15 jours employeurs non renumeree car il avait que 15 ans mais durant cette annee il est allee qu 1trismestre a l ecole et chez l employeur j usqu en mars ensuite il a manquee tout le temps et ne sais pas reinscri pas parceque c etait un mauvais eleve mais parceque sa lui plaisait pas donc depuis septembre il fai rien et maintenant il aimerai retrouver une ecole que dois je faire merci
bonjour voila exactement il me l’ont dit c’est une convocation pour me renvoyer je doit aller me défendre et apres il y aura conseille de classe si je viendrais a me faire renvoyer e ce que je peux introduire un recourt ou un truc dans le style
Bonjour Gary,
Le Conseil de classe n’est en principe pas ouvert à l’élève ou à ses parents sauf, bien entendu s’il décidait de vous recevoir. Rien n’empêche de faire la demande.
La procédure d’exclusion définitive, comme décrit dans le texte en haut de page, doit respecter une stricte procédure. Il y a donc lieu, dans ton cas, de vérifier s’il en est bien ainsi.
Il semble déjà étonnant que tu aies reçu une lettre d’exclusuion avant d’être convoqué pour être entendu, avec tes parents, par rapport aux faits qui te sont reprochés.
Pour plus de précisions et une aide éventuelle, tu pourrais contacter le SDJ, au 02/209.61.61.
bonsoir c’est encore moi j’aurais voulu savoir si je pouvais participer au conseille de classe me concernant sachant que je ne suis pas majeur en présence de mais parent petite précision je suis en 4 maçonnerie professionnelle
bonjour voila je viens de recevoir ma lettre d’exclusion définitive 14/12/11 j’ai rendez-vous le 21/12/11 mais dans ma lettre il y a des fait que je n’aie pas commis je suis un élevé sous contrat disciplinaire avec 11 retard a mon actif tous les jour le chef d »atelier me menace de me mettre dehors j’ai alors demander au préfet de venir pour un entretien il est venu ma enterrer plus bas que terre et ma dit SI TU VEUX UN RENDEZ-VOUS AVEC MOI VIENS AVEC TON PÈRE en prime de sa il triple mais sanction je devais avoir 2 a 3 heure de retenue pour bavardage il ma mit 1/2 jour de renvoi tous en sachant quand juin de l’an dernier il a deja essayer de me renvoyer et la sa recommence que pui je faire ? merci
Bonjour Anna,
Tu peux contacter notre service juridique au 02/421.71.38 pour un rendez-vous.
Bonsoir,
Mon fils de 11 ans est en 1ère sec enseignement néerlandophone. Ce matin nous avons reçu une lettre recommandé disant que suite à divers problèmes liés à son comportement, nous étions convoqués chez le directeur. Nous l’avons rencontré et ce dernier nous explique que les profs ainsi que les parents d’élèves souhaitent que mon fils soit exclu de l’ècole. Le directeur me signale qu’une réunion de profs est organisée semaine prochaine et qu’une décision sera prise. J’ai l’impression que cette décision est déja prise! Je ne sais pas quoi faire… à qui puis-je m adresser? Merci
Bonjour Nathan,
Il semble, d’après ton écrit, que vous fréquentez l’enseignement en France.Or, nous sommes un centre d’information bruxellois, en Belgique donc.
Pour plus d’éfficacité nous te suggérons de contacter le CIDJ dont le siège est à Paris, mais qui dispose de « points d’info » dans une multitude de communes.
http://www.cidj.com
Bonjour, mon fils de 17 ans en terminale S a était exclu 5 jours de son lycée pour le motif suivant : »agression verbale avérée envers un enseignant « .Cette sanction a était prise par le proviseur et je la trouve trop sévère . Je vais d’abord vous expliquez ce qu’il s’est passé . Mon fils avait fait remarquer quelques semaines avant à son professeur de philosophie qu’il ne comprenais pas les cours et qu’il souhaiterait faire plus de méthodologie , ce qui était l’avis de la plupart des élèves de la classe . Mais le professeur s’est vexé suite a cette remarque . Suite a cela les relation entre le professeur et mon fils on était asses tendu et suite a une autre réclamation un jour ou la classe était asses excité le professeur a décider d’exclure de cours mon fils . Mon fils s’est alors levé avec ces affaires comme lui avait demander le professeur et est allé a son bureau pour attendre de prendre le rapport et de sortir de cours . Le professeur l’a alors poussé certes pas voilement mais suite a cela l mon fils qui n’a pas accepter que le prof le touche a dit : »mais vous êtes malade « .
Tout d’abord je voudrais savoir si je peux contester la sanction puisque je ne considère pas que le fait de dire « vous êtes malade » est une agression verbale . De plus je trouve que 5 jours d’exclusion est trop sévère pour cela et peut compromettre a la scolarité de mon fils qui passe le bac a la fin de l’année . Et vous qu’en pensez vous ?
Merci d’avance .
Bonjour Christine,
Tu peux contacter notre service juridique au 02/421.71.38 pour faire le point de la situation et les suites à y apporter.
bonjour ma fille de 13 ans a etait exclus 3 jours du college pour violence physique j accepte cette decision mais ne comprend pas pourquoi l autre fille na rien eu .je vous explique l autre fille a tire les cheveux de ma fille ,ma fille c est defendu mais comme l autre fille avait un coup au visage et ma fille non voila leurs decisions pourriez vous me donner une adresse ou ecrire (nord)car ma fille a plusieurs temoins prouvant que se n est pas elle qui a commence merci de votre reponse
Bonjour Sandro,
La non réinscription est considérée en effet comme une exclusion définitive. Une procédure stricte doit donc être suivie. D’après tes dires, cela n’a pas été le cas. Tu dois donc demander, dans ce cas, à réintégrer l’école puisque tu ne sembles pas vouloir en changer.
Nous te suggérons de contacter notre service juridique au 02/421.71.38.
bj
a la delibé de septembre jai raré mes exam de pass en rheto. j ai demander au prefet ce kil n avai pas ete et il ma rien dit a part » de toute facon tu ne px plu t inscrire « . j ai lu au dessus kon doit recevoir une lettre du motif de renvoi et on a le droit de se faire entendre a une audition avec la direction . mais je n ai recu aucune lettre ni rien !!! je n ai pas repris l ecole depuis. je ne sais pas quoi faire. est ce legal? je ss majeur j ai 20 ans cela change kelke chose?
dites moi svp merci
Bonjour Marvin,
La non réinscription est considérée comme une exclusion définitive. En conséquence, la direction de l’école devait mettre en route la procédure prévue lors d’un renvoi définitif, ce qui ne semble pas avoir été le cas, d’après les éléments que tu nous fournis.Tu aurais du être convoqué et entendu, les faits reprochés énoncés clairement, la possibilité de te défendre, et enfin la notification par recommandé de l’exclusion. Tu peux donc contester la décision de non réinscription au moyen d’un courrier recommandé exigeant que la procédure susmentionnée soit respectée.
Tu peux contacter notre service juridique au 02/421.71.38 pour une aide.
Bonjour,
Le 22août j’ai reçu une lettre + un courrier recommandé me disant que je faisais l’objet d’une procédure de non-réinscription et me conviant a un entretien avec le préfet de mon école le 26. Etant en vacance, je n’ai pas pu me rendre a ce rendez-vous. A mon retour de vacances j’ai appelé l’école (le 29 août) en expliquant que j’étais en vacance et que j’étais revenu la veille. Le proviseur a pris mon numéro et a dis qu’il allait me rappelé. Sans nouvelles, aujourd’hui jour de la rentrée je me suis rendu à l’école normalement, et en allant voir les listes des classes je n’y ai pas vu mon nom! étonné je suis allé voir le préfet qui ma dis que je n’étais pas inscrit et que je ne pouvais pas me réinscrire pour « les faits commis durant l’année précédente.. Moi je ne suis pas d’accord avec cette décision, n’ayant pas commis d’acte grave punissable par un renvoi.. que puis-je faire pour lever ce renvoi?
Bonjour,
Mon cas est un peu particulier. J’ai 39 ans et décidé de reprendre des études en ébénisterie dans une école d’humanités professionnelles en Wallonie. J’ai donc entamé une 5ème en septembre 2010. Tout se passait bien jusqu’au jour où j’ai le plus gentillement possible signalé à mon prof principal (atelier) que j’étais mariée et pas intéressée par ses attentions de nature sexuelles. Suite à cela, le harcèlement sexuel se transforma en harcèlement moral pour que j’abondonne les cours en pleine année scolaire. J’ai eu le malheur d’aller me plaindre auprès de la direction qui n’a absolument rien fait sauf me faire parvenir une lettre me demandant de me consacrer à mes études et rien d’autre. Sur les conseils d’une amie prof, je n’ai donc pas fait de vagues et je ne me suis plus plainte de rien. Fin de l’année, que j’ai réussi haut la main, le directeur refuse de me réinscrire pour l’année prochaine. Il refuse de me recevoir pour une entrevue et refuse même de me dire ce qu’il m’est reproché (je n’ai aucune preuve de mon refus de réinscription). Il faut également savoir, que je n’aurai plus ce prof l’année prochaine. Que puis-je faire ? Quand je téléphone pour parler au directeur, celui-ci me répond juste que la décision n’a pas encore été prise et que j’aurai bientôt un courrier de sa part. A part ça, personne n’est au courant dans l’école. Pouvez-vous m’aider ? Il faut savoir que ce prof a déjà harcelé d’autres élèves qui eux ont malheureusement abandonner l’école. Merci.
Bonjour Nathalie,
Une décision de non réinscription équivaut à une exclusion définitive quel que soit l’âge. Il faut donc que la procédure soit respecté, et que la personne ait été convoquée, qu’elle sache exactement ce qui lui est reproché et qu’elle ait eu la possibilité de se défendre. Si la procédure est conforme et que la décision est maintenue, un droit de recours peut être exercé auprès du pouvoir organisateur de l’établissement.
bonjour, mon fils a ete renvoye definitif de sont ecole , dans sa note de renvoi ils ont note certaine fautes qui pour lui ne sont pas vrai je me suis renseigne et dans certains textes il fait mentionne qu il devait prester 10 jours de renvoi avant d etre exclu definitif chose qu il na jamais faite il a recu des punitions et maximum 2 retenue , puis je porter un recours pour essayer d annuler l exclusion ou avoir quelque renseignements utiles ? merci
Bonjour Fabian,
Une exclusion définitive peut éventuellement être précédée d’une exclusion provisoire de l’élève, mais il n’y a pas obligation. Les conditions relatives à l’exclusion sont reprises sur le lien suivant : http://enseignement.be/index.php?page=23947&navi=2731&rank_page=23947
Bonjour,
Un peu désespérée.
Ma fille de 15 ans scolarisée en 3eme techniques de qualifications, double son année et le directeur de l’école ne prétend pas la réinscrire pour recommencer son année. A la remise d’une » photocopie » de son bulletin, on lui a gentillement signalé qu’elle doublait , qu’elle pouvait chercher une autre école et de rentrer un recours interne ( pour acceptation dans l’école l’année suivante ) qui bien sur n’a aboutit à rien. Je ne suis pas d’accord avec leurs « envies »…de ne pas lui laisser une nouvelle chance. Elle n’est ni en procédure légale de renvoi,et, n’a pas de dossier disciplinaire.
Mes questions sont les suivantes. Sont ils dans leurs droits?????
Puis je d’office envoyer ma fille mineur d’âge le jour de la rentrée scolaire dans cette établissement?
Merci d’avance
Bonjour Gloria,
On ne peut pas interdire à un élève de bisser dans la même école secondaire. Certaines écoles peuvent interdire de « trisser » dans leur établissement, mais il faut qu’ils aient prévu cette disposition explicitement dans leur règlement des études.
Merci
Bonjour Kaw,
La procédure de non-réinscription pour raisons disciplinaires concerne l’établissement dont on a été inscrit. Mais si l’on était majeur au moment de l’exclusion, les autres établissements secondaires peuvent refuser également de réinscrire l’élève.
Bonjour, j’aimerais savoir si l’exclusion de l’enseignement secondaire ce fait de manière générale ( DE TOUT ENSEIGNEMENT ) Ou juste de l’établissement ou nous étions inscrit pour une Non réinscription l’année suivante ? Merci d’avance
Bonjour,
Je suis le papa d’une enfant de 13 ans. Elle vient de terminer son année scolaire avec fruit mais avec des résultats pas très bons .l’école vient de nous annoncer son renvoi pour cause de comportement et de quelques retards du cours pas de fautes graves
J »aimerais savoir si pour ce qui lui est reproché, elle mérite un renvoi de l école
Je vous remercie
Bonjour Jacques,
Un renvoi définitif ne peut se faire que si une procédure a été respectée, celle-ci prévoit notamment l’audition des droits de la défense. Pour un mineur, on peut s’adresser au service droits des jeunes : 02/209.61.61
Bonjour Sam,
Lors de l’inscription pour la nouvelle année scolaire tu retrouveras ton statut délève régulier.
J ai oublié de signalé que je suis d’ Uccle ( bruxelles ) et que mon ancienne ecole se trouvait à Mons ,donc pas facile tout les jours
Merci beaucoup.
Bonjour , voilà , j ai 19 ans , je suis en 4 ieme secondaire de qualification , vu mes retard durant l année scolaire 2010-2011 , je suis devenu eleve libre , j ai trouvé une autre ecole plus proche de chez moi , et j aimerai savoir si l ecole peut refusé mon inscription etant donné que j étais élève libre
merci beaucoup.
Merci et je voulais aussi savoir vous aviez parler d’un service juridique il consiste en quoi ? Merci d’avance
Bonjour Mathieu,
Nous disposons d’un service juridique gratuit. Tu peux le consulter sur RDV au 02/421.71.38.
Bonjour Mathieu,
Oui, si effectivement, pendant l’année, peu de points pour mauvais comportement t’ont été retirés, tu peux en faire état dans ta défense.
Bonjour,
Je voulais vous demander si dans mon recours je peux donner comme argument le petit nombre de point de comportement
Bonjour,
Voila étant en 5ème technique de qualification je suis actuellement en echec en comportement et je prèpare ma défense la plupart de mes points ont été retirée pour cause de bavardage et je voulais savoir si le nombre de point de comportement durant une année (30) pouvait être un bon argument.
Merci
Bonjour Mathieu,
Ta question n’est pas très claire : que veux-tu savoir exactement ?