L’incapacité de travail
Certificat médical
En cas de maladie, tu dois avertir immédiatement ton employeur. Dans la mesure du possible, préviens ton employeur avant l’heure à laquelle tu es supposé arriver au travail. On te conseillera de le faire par écrit pour en conserver la preuve (email, sms, WhatsApp). Ensuite, tu devras lui envoyer un certificat médical selon les délais prévus par ton règlement de travail. De même, on te conseillera de garder la preuve de la communication de ton certificat. En général, le délai à respecter est de deux jours ouvrables à partir du premier jour d’incapacité de travail, sauf si un autre délai est prévu par ta commission paritaire ou ton entreprise. Si tu oublies d’envoyer un certificat médical, cela pourrait entraîner le licenciement pour motif grave (abandon du travail sans motif). De plus, si le certificat n’est pas envoyé dans les délais tu pourrais ne pas recevoir le salaire garanti auquel tu pourrais avoir droit.
Salaire garanti
On appelle le salaire garanti, le salaire qui doit être payé par ton employeur lorsque tu es absent en raison d’une incapacité de travail liée à ta santé (accident, maladie).
En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
Le droit au salaire garanti est dû si l’ouvrier ou l'employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti.
La durée du salaire garanti est de 30 jours maximum.
Le montant du salaire garanti diffère selon que tu es ouvrier ou employé.
Indemnités de la mutuelle
Les travailleurs salariés qui sont en incapacité de travail peuvent dans certaines conditions bénéficier d’une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle pour compenser en partie la perte de leur salaire. Cette indemnité vient en complément du salaire garanti (pour les ouvriers après 14 jours d’incapacité) et/ou après de la période couverte par un salaire garanti (ouvriers et employés).
Cependant, les étudiants n’ont généralement pas droit aux indemnités d’incapacité de la mutuelle car ils ne remplissent souvent pas les conditions d’octroi des indemnités d’incapacité de travail.
Par exemple, pour avoir droit aux indemnités, il faut, entre autres conditions, être assujetti à l’assurance maladie et invalidité (mutuelle) comme titulaire. Or, les étudiants sont souvent inscrits à la mutuelle comme personne à charge.
Licenciement pour raison de l’incapacité de travail
L’employeur peut mettre fin au contrat d’occupation étudiant dès que l’incapacité dépasse 7 jours. L’employeur doit alors payer une indemnité de rupture égale à la rémunération correspondant au délai de préavis (ou à la partie de ce délai restant à courir).
Les accidents de travail
Un accident de travail est un accident survenu pendant l’exécution du contrat de travail ou sur le chemin du travail. L’employeur est obligé de contracter une assurance contre les accidents de travail qui couvre l'étudiant qu'il engage. Même si l’employeur est dispensé du paiement des cotisations de sécurité sociale, il doit assurer l’étudiant contre les accidents de travail.
Si tu es victime d’un accident de travail ou sur le chemin du travail, avertis immédiatement ton l’employeur et la mutuelle. L’assurance intervient pour tous les frais occasionnés par les soins de santé et/ou paie une indemnité en cas d’incapacité de travail temporaire ou définitive. En cas d’accident sur le lieu du travail, l’employeur doit donner les premiers soins d’urgence.
Pécule de vacances
Seuls les travailleurs qui paient les cotisations sociales ordinaires ont droit à des vacances et à un pécule de vacances. Pendant les 650 premières heures de travail, tu paies moins de cotisations sociales («cotisation de solidarité»). Par conséquent, tu n'as pas droit à des vacances, ni à un pécule de vacances.
Par contre, si tu es un étudiant assujetti à l’ONSS comme un travailleur salarié ordinaire, alors tu bénéficies du régime des vacances annuelles. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du droit aux vacances annuelles, tu peux lire l’article d’Infor Jeunes Bruxelles sur le sujet.
Si tu n’as pas droit à des vacances, rien ne t’empêche de négocier un jour de congé sans solde (non payé) avec ton employeur. Ton employeur peut te l’accorder mais n’y est pas obligé.
Cela dépend de ce qui est indiqué sur son certificat médical.
Si la case « sortie interdite » est cochée, il ne pourra pas jobber.
À l’inverse, s’il est indiqué que les sorties sont autorisées, il peut effectuer un job étudiant.
S'il a le moindre doute concernant sa situation, n’hésitez pas à prendre contact avec le Contrôle des lois sociales qui est l’organisme de contrôle en matière de droit du Travail. Vous pouvez les joindre par téléphone (02/235.55.60) ou par mail : info.cls@emploi.belgique.be.
Bien à vous,
Merci
J'ai été malade durant mon job étudiant en juillet pendant une journée entière. Mon patron m'a averti que ce n'étais pas à lui de me payer ce jour-ci mais bien ma mutuelle car c'étais ma première expérience professionnel (moins d'un mois). Je souhaite savoir si cela est juste et comment faire ?
Donc sa veut dire que les étudiants mineurs qui tombent malade lorqu’il travail ne sont pas payé ? Car je ne peux pas être titulaire à la mutualité car je suis mineur ??
J'ai été malade 3 jours durant ce 3e trimestre, des jours pendant lesquels j'étais censé travailler. J'en comprends que j'ai le droit au salaire garanti étant donné que j'ai justifié mon absence avec un certificat médical, et mon employeur me dis également que ces 3 jours d'absence seront rémunérés.
Mais étant donné que je n'ai pas travaillé, est ce que ces 3 jours sont comptabilisés dans les heures étudiantes ? Même question pour les jours fériés tel que le 15 aout (assomption). Car je ne veux pas dépasser les 240h maximum.
Merci
En ce qui concerne le salaire garanti, aucune disposition spécifique n’existe pour les étudiants. Les dispositions générales pour les autres travailleurs sont donc d’application.
Sache également que l’employeur peut mettre fin au contrat d’occupation étudiant dès que l’incapacité dépasse 7 jours. N'hésite pas à revenir vers nous si tu as d'autres questions !Le droit au salaire garanti est dû si l’ouvrier ou l’employé a presté au moins un mois sans interruption dans la même entreprise. Toutefois pour les employés engagés à durée indéterminée ou engagés à durée déterminée pour au moins 3 mois, il n’y a pas de conditions d’ancienneté pour bénéficier du salaire garanti. La durée du salaire garanti est de 30 jours maximum.
Je suis étudiant et j'ai travaillé cet été évidemment. Cependant, je suis tombé malade et j'ai dès lors été contraint de m'absenter de mon travail durant 1 semaine.
J'ai travaillé 2 semaines pour cette entreprise doit elle me payer la semaine sous certificat ?
Merci de votre réponse,
Arthur *****.
Je travaille sous un contrat étudiant allant jusqu'au 4 août dans un service administratif.
Ces lundi, mardi et mercredi (17/07 au 19/07), j’ai été malade et ai rendu un certificat médical couvrant ces 3 jours le lundi dans l’après-midi par mail.
J’aurais aimé savoir si en tant qu’étudiante jobiste qui s’est absentée en ayant justifié son absence par un certificat médical, j’avais le droit d’être payée pour les jours où je n’ai pas presté mes heures de travail ? Y a-t-il un article de loi qui le dispose ?
Sauf erreur de ma part, il me semble que les salarié.e.s sont rémunéré.e.s en cas d’absences justifiées par un certificat médical et je me demandais si cela s’appliquait également aux jobistes sous contrat étudiant.
Je travaille depuis fin octobre dans un magasin en Belgique. Mon contrat a été renouvelée début janvier jusqu'à mars. Étant en arrêt de travail pour 6 semaines a cause d'une fracture du radius. Est ce que je serais payée ?
Je signe un contrat a chaque fois que je vais travailler en travaillant par intérim et j'ai eu un arrêt maladie pour les quatres jour ou je travaillais ma mère a donné le certificat médical a mon employeur est-ce que je serais payé?
je voudrais poser une question en effet
quand tu est en accident de travail les 30 premiers jours combien on est payé svp le %
merci
merci pour vos réponses
Elle a aussi fait un job étudiant en 2021.
Elle est enceinte (accouchement prévu le 27/12/22).
Elle ne sera pas sous contrat de travail dans le dernier trimestre de grossesse.
Elle aura un nouveau visa pour "recherche d'emploi après obtention d'un diplôme en Belgique".
Aura-t-elle droit à des indemnités de congé de maternité ?
Un job étudiant compte-t-il dans le calcul d'heures prestées pour l'octroi des indemnités de maternité ?
https://www.riziv.fgov.be/fr/themes/grossesse-naissance/maternite/Pages/repos-maternite-salariees-chomeuses.aspx#Avez-vous_droit_aux_indemnit%C3%A9s_de_maternit%C3%A9_?
Je me permets de vous poser une question car je suis étudiante française, travaillant en Belgique. J’ai donc un contrat étudiant intérimaire, je reçois mes contrats à la semaine. Je travaille depuis le 25 mai et je suis prévu jusqu’au 25 août. Or, ayant une maladie, je ne peux plus retourner travailler et suis en arrêt. Puis-je continuer à bénéficier de mon salaire car je travaille depuis plus d’un mois ?
Je vous remercie d’avance de votre réponse.
je suis en cdi étudiant depuis 1 ans et 4 mois et il m’arrive de ne pas pouvoir aller au travail à cause de formation.
Mon employeur me mets la pression pour que je démissionne à cause de ça.
De plus, il me mets en absence injustifiée et lorsque je lui propose mes différentes convocations comme justificatif il ne l’accepte pas.
Que puis-je faire?
Merci d’avance pour votre réponse
Mon fils est sous certificats pour l’école pour quelque semaines ! ,
peut-il avoir un job étudiants pendant cette période ? merci.
et donc si ce certificat court pendant une période de 8 semaines et que dedans il y a 1 semaine de congés scolaire , il peut avoir un job étudiants pendant cette semaine de congé scolaire couverte par ce certificat ? Merci
Aurais-je tout de même droit à mon salaire garanti alors que je suis en contrat de remplacement (en pièces-jointes) et que je travaille depuis moins d'un mois pour cet organisme.
Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour Sami, Dans le cas d’un accident de travail, c’est l’assurance de l’employeur qui est censée prendre en charge les frais de santé occasionnés. Cependant, si ta fille a travaillé moins d’un mois pour cet employeur, elle n’aura malheureusement pas droit au salaire garanti pendant sa période d’arrêt (il est possible de bénéficier de ce salaire garanti pour 14 jour si l'on a déjà travaillé 1 mois pour l'employeur ou sans condition d'ancienneté s'il on est en contrat avec cet employeur pour une période de 3 mois ou plus). Elle ne sera malheureusement pas payée au-delà de son contrat même si sa convalescence continue. Tu trouveras ces informations (ainsi que de nombreuses autres) à la page 24 du guide législation job étudiant disponible au format PDF sur notre site internet: https://ijbxl.be/wp-content/uploads/2020/03/MAJ-Guide-Job-Final-Vecto-01.pdf J’espère avoir pu t’aider ! N’hésite pas s’il te faut d’autres infos !
J'ai été embauchée en avril pour prester entant que Community Manager (étudiante) pour la société **** ***** (info@******.com).
J'ai presté 2h et je n'ai jamais recu de contrat pour ni de rémunération. A coté de cela la société continue d'exploiter mon travail fournit. Que puis-je faire à cela?
Bien à vous
Lors de mon job étudiant, j’ai eu un accident de travail. J’ai été dans l’incapacité de travailler pendant 2 jours de travail. J’ai dû compléter un papier d’assurance de l’entreprise et donner une attestation. Avec cette entreprise j’ai un CDD de 1 mois , tout les samedis. Est-ce que pour les jours ou j’ai été absent je serai payé ?
Et je suis malade , c'est mon premier travaille j'ai 25 ans
J'ai droit à la mutuelle ? Elle me dit que non.
C'est normal ? Et quelle sont mes recours.
Merci