Les différentes formes de sociétés

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Une fois que ton projet sera défini et que tu auras décidé de devenir entrepreneur, il te faudra choisir la forme juridique que tu donneras à ton activité. Il est très important de prendre le temps de bien choisir ton statut. Les implications de ce choix auront une influence réelle sur la vie de ton entreprise. Cette fiche t’aidera à te faire une idée des grandes différences entre les formes de sociétés. Mais pour être sûr de faire le bon choix, je te conseille de te faire accompagner par un spécialiste. Tu peux par exemple prendre un rendez-vous avec le service prodéo mis en place par BECI et le CEd. Un juriste spécialisé en création d’entreprise t’aidera à faire le bon choix pour démarrer ton activité dans les meilleures conditions.

Les deux statuts les plus répandus sont celui d’indépendant et celui de société à responsabilité limitée (srl). Nous allons commencer par présenter ces deux statuts. Mais reste également attentif aux autres possibilités, qui peuvent également se révéler intéressantes.

Voici un tableau qui explique les principales différences entre ces deux statuts :

Entreprise individuelle société
Aspects positifs
  • Simplicités de formalités
  • Coûts limités
  • Comptabilité simplifiée
  • Permet une meilleure mobilisation des capitaux (plusieurs personnes)
  • L’entreprise a une personnalité juridique distincte ; votre responsabilité est généralement limitée à vos apports
  • Taux d’imposition plus intéressant
Aspects négatifs
  • Aucune distinction entre le patrimoine privé et celui de l’entreprise
  • L’impôt des personnes physiques est plus élevé que celui des sociétés
  • Capital suffisant pour une SRL, 61.500 € pour une SA
  • Fonctionnement plus complexe (législation sur les sociétés)
  • Coûts de fonctionnement plus élevés

Le statut d’indépendant

Dans le jargon entrepreneurial, être indépendant, c’est aussi avoir une « entreprise individuelle » ou bien exercer son activité en « personne physique ». C’est la manière la plus simple de créer une entreprise. En effet, les démarches administratives pour devenir indépendant sont plus légères et rapides que pour une société, la comptabilité à tenir est simplifiée et les coûts à la création sont nettement moins élevés que pour une société.

Par contre, la responsabilité de l’indépendant est illimitée. Cela signifie qu’il n’y a aucune distinction entre ton patrimoine privé et celui de ton activité. En cas de problème, tu es donc moins bien protégé face aux risques que dans une société.

Pour avoir plus de détails sur les démarches à entreprendre pour devenir indépendant, consulte la fiche C’est quoi un indépendant ?

En ce qui concerne le système d’imposition, le site 1819 comprend une fiche qui t’expliquera en détail le fonctionnement de l’impôt des personnes physiques.

Les cotisations sociales sont payées en fonction de l’importance des revenus professionnels annuels. Lorsque ton activité débute, il est donc impossible d’avoir ces chiffres. Tu payes donc des cotisations provisoires qui sont réévaluées par la suite. Ces cotisations provisoires sont fort différentes suivant que ton activité indépendante se fasse à titre principal ou à titre complémentaire. Quels sont les montants à payer?

Le statut d’indépendant complémentaire

Si tu travailles déjà comme employé, ouvrier ou fonctionnaire, tu peux te lancer en tant qu’indépendant complémentaire plutôt que comme indépendant à titre principal. Pour bénéficier de ce régime, tu dois remplir l’une des conditions suivantes :

  • Si tu as une activité salariée, tu dois être employé au minimum à mi-temps
  • Si ton activité relève d’un autre régime de pension que celui des salariés, tu dois travailler au moins 8 mois ou 200 jours par an.
  • Si tu es prof, ton emploi du temps doit représenter au moins 6/10 de l’emploi du temps complet.

L’indépendant complémentaire est soumis aux mêmes règles que l’indépendant à titre principal, mais certaines distinctions existent au niveau du régime de cotisations sociales et de sécurité sociale. Tu continues donc à bénéficier des avantages sociaux de ton autre activité. Tu payes donc des charges sociales réduites par rapport à l’indépendant à titre principal.

Combiner le statut d’indépendant avec celui d’étudiant

Si tu es étudiant, sache qu’un statut spécial existe pour toi si tu désires lancer ta propre activité. Tu retrouveras toutes les infos concernant ce statut sur la fiche « Un étudiant peut-il travailler sous statut indépendant ? »

La société à responsabilité limitée (srl)

La srl est une société formée par une ou plusieurs personnes sans que celles-ci n’engagent leur patrimoine personnel. Il y a donc cette notion de responsabilité limitée (au capital injecté dans la société) que l’on ne retrouve pas chez les indépendants. C’est un aspect important que tu devras prendre en compte dans ton choix.

La responsabilité d’un des associés pourra tout de même être engagée si celui-ci a commis une grave erreur de gestion ou si le plan d’affaires n’est pas réaliste. Ce plan d’affaire doit être remis au notaire lors de la constitution de la société.

Au niveau des démarches de création, constituer une srl nécessite plus de temps et d’argent que la prise du statut d’indépendant. Pour créer une srl (personne morale), tu dois passer chez un notaire. C’est lui qui fera les démarches pour que ta société existe légalement. Lors de ton passage chez le notaire, celui-ci rédigera les statuts de ta société.

Pour comprendre le fonctionnement de l’impôt des sociétés, le 1819 te l’explique. N’oublie pas qu’une société doit également payer des cotisations sociales.

Globalement, créer une société est une démarche plus lourde et plus coûteuse que le démarrage d’une activité indépendante. Si tu optes pour ce modèle, il est important que tu sois sûr de la réussite de ton activité. Ce n’est pas un statut à prendre à la légère !

L’association sans but lucratif (asbl)

Pour certains types d’activités, il peut être plus intéressant de mettre une asbl sur pied.

Avant la réforme du Code des sociétés et des associations du 1er mai 2019, la distinction entre entreprises et associations était basée sur le profit. Si vous et vos partenaires réalisez un profit, vous avez une entreprise. Dans le cas contraire, il s’agit d’une association. Dans le nouveau Code, la « répartition du bénéfice » devient le facteur déterminant. Une association peut sans problème mener des activités commerciales et faire des profits, mais elle ne peut distribuer ces profits à ses membres, directeurs, fondateurs ou autres. Elle ne poursuit aucun but lucratif alors que dans une entreprise, l’enrichissement personnel est une caractéristique essentielle.

Les actions de ton entreprise ne doivent donc pas viser un enrichissement personnel. Cela ne veut pas dire que tu dois travailler bénévolement, tu peux évidemment te rémunérer via un salaire, mais les bénéfices générés par ton activité devront être entièrement reversés dans les projets de l’association.

L’asbl présente certains avantages par rapport aux autres statuts abordés plus haut. Tout d’abord, comme les sociétés, elle a une personnalité juridique. En cas de problème, cela empêche les tiers de se retourner contre une personne précise (à moins qu’il y ait eu une faute de gestion de la part d’un des collaborateurs). Ensuite, l’asbl ne demande aucun capital de départ et ses frais de constitutions sont peu élevés. Enfin, le régime fiscal de l’asbl est avantageux par rapport aux formes de sociétés à finalité commerciale et lucrative. Pour avoir plus de précision sur la fiscalité des asbl, consulte cette page liée à l’impôt des personnes morales.

Il existe également plusieurs organismes qui peuvent t’accompagner dans la création de ton asbl.

Les autres formes de sociétés

Sache qu’il existe également d’autres types de sociétés comme la société en nom collectif (SNC), la société en commandite (SComm) ou la société coopérative. Si tu désires avoir des informations sur ces types de sociétés, contacte le 1819.

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3 questions déjà posées

  1. Angelina
    5 novembre 2021

    Dear Sir or Madame,

    I work as a researcher (employed full-time in an organization) and I do not have a self-employed status. An external organization (based abroad) has offered me to conduct some research in my free time and to write a report for them. They will own all the author’s rights on the report. The activity will be renumerated by one-time payment. My question is whether in order to complete such one-time project, I will need to subscribe as a self-employed or partially self-employed? Is there an option that I just conduct the research work and then declare the additional income in my annual tax declaration? If so, is there a limit for the amount which I could declare in my tax declaration for such external activity?

    Many thanks in advance for your help!

    Kind regards,

    Angelina

    Répondre
    1. Service 1819 (informateur certifié)
      24 novembre 2021

      Dear Angelina,

      You will need a status to invoice this work, unless it’s a one-time et exceptional income.

      Kind regards,

      The 1819 Team

      Répondre
      1. Angelina
        25 novembre 2021

        Hello!

        Many thanks for your response! And if it is one-time and exceptional income, are there any requirements for upper threshold or anything else? Could you please provide a link to some additional information on this?

        Many thanks,

        Angelina

        Répondre