Lorsque tu es mineur, tu disposes de droits comme toute autre personne. Tu as par exemple le droit d'être soigné, d'exprimer ton opinion ou encore de protéger ta vie privée.
En revanche, cela ne signifie pas que tu peux exercer seul tous ces droits ou accomplir tous les actes juridiques. La loi considère qu'avant 18 ans, tu n'as pas toujours acquis l'expérience ou la maturité suffisante pour mesurer les conséquences de certains actes juridiques. C'est pourquoi elle prévoit un système destiné à te protéger.
En principe, ce sont donc tes parents (ou, dans certaines situations, ton tuteur) qui exercent tes droits en ton nom et prennent les décisions juridiques qui te concernent.
Cela ne signifie toutefois pas que tu ne peux jamais décider par toi-même. Plus tu grandis et gagnes en maturité, plus la loi te reconnaît une place dans les décisions qui te concernent.
Cette fiche t'explique :
- qui prend les décisions pour toi lorsque tu es mineur ;
- dans quels cas tu peux agir seul.
Qui prend les décisions pour un mineur ?
1. Le principe : tes parents exercent l'autorité parentale
Jusqu’à tes 18 ans, ce sont tes parents qui exercent l'autorité parentale à ton égard.
L'autorité parentale regroupe l'ensemble des droits et des devoirs que les parents exercent dans ton intérêt. Ils doivent notamment veiller à ta santé, à ton éducation, à ta sécurité et à ton développement. Ils assurent également la gestion de tes biens dans ton intérêt.
Dans le cadre de cette mission, ils prennent les décisions juridiques que tu ne peux pas encore accomplir seul et te représentent lorsque cela est nécessaire.
L'autorité parentale doit toujours être exercée dans ton intérêt et en tenant compte de ton âge, de ton degré de maturité et de ton opinion. Plus tu grandis, plus tes parents doivent t'associer aux décisions qui te concernent.
Remarque : si un des parents décède, l'autre parent continue, en principe, à exercer seul l'autorité parentale.
2. Le tuteur
Si aucun de tes parents ne peut exercer l'autorité parentale (par exemple en cas de décès), un tuteur est désigné par le juge de paix pour te représenter et gérer tes intérêts.
Le juge de paix désigne également un subrogé tuteur. Son rôle est de contrôler la gestion du tuteur et de veiller à ce que celui-ci agisse dans ton intérêt.
3. En cas de conflit d'intérêts : le tuteur ad hoc
Il peut arriver que tes intérêts soient opposés à ceux de tes parents ou de ton tuteur. Par exemple, lorsqu'un acte juridique les concerne également ou lorsqu'ils refusent d'accomplir un acte indispensable à la protection de tes droits.
Dans ces situations, le juge peut désigner un tuteur ad hoc. Cette personne aura pour seule mission de te représenter pour cet acte ou cette procédure particulière.
Les différents degrés d'autonomie du mineur
En principe, un mineur ne peut pas accomplir seul des actes juridiques. Cette règle vise à le protéger jusqu'à sa majorité. Cependant, cette protection n'est pas identique dans toutes les situations. Selon l'acte concerné, ton âge, ton degré de maturité ou encore ce que prévoit la loi, tu peux disposer d'une autonomie plus ou moins importante.
On peut distinguer quatre situations :
1. Tu ne peux pas décider seul : la représentation par tes parents
Le principe, comme tu es mineur, est que tu dois être représenté par tes représentants légaux (parents ou tuteur) pour pouvoir poser des actes juridiques. Ils doivent agir à ta place.
2. Tu participes à la décision : une autonomie progressive
Pour certaines décisions, même si tes parents exercent seuls l'autorité parentale, la loi exige ton consentement ou reconnaît que tu disposes d'un pouvoir de décision qui s'ajoute à celui de tes parents.
Par exemple, à partir de 16 ans et si un pédopsychiatre attesta que tu disposes d'une faculté de discernement suffisante, tu peux faire une déclaration de changement de sexe à la commune, mais tu devras être assisté de tes représentants légaux.
Parfois, la loi ne fixe pas d'âge précis. Elle prévoit que le juge ou le professionnel concerné apprécie si tu es capable de discernement. Le discernement est la capacité de comprendre une situation, d'en mesurer les conséquences et de prendre une décision de manière réfléchie. Il n’y a pas d’âge fixe définit par la loi.
Par exemple, si tu es capable de discernement, tu peux demander une euthanasie, avec l'accord de tes représentants légaux.
3. Tu peux agir seul dans certains cas prévus par la loi
Dans certaines situations, la loi prévoit expressément qu'un mineur peut accomplir seul un acte ou participer à une décision.
Il peut s'agir d'un âge précis (par exemple 12 ou 16 ans) ou de la condition d'être capable de discernement.
Par exemple, si un médecin estime que tu es capable d'apprécier raisonnablement tes intérêts, tu exerces toi-même les droits du patient. Tu peux notamment consentir ou refuser un traitement, accéder à ton dossier médical ou décider qui peut recevoir des informations sur ton état de santé.
Les principales situations dans lesquelles la loi t'autorise à agir seul sont reprises dans le tableau ci-dessous.
4. Les actes de faibles importance/de la vie quotidienne
La loi ne prévoit pas tout. Les tribunaux et les auteurs de droit ont admis qu'un mineur pouvait accomplir seul certains actes de la vie courante, adaptés à son âge et qui ont des conséquences limitées.
Par exemple, tu peux acheter un ticket de cinéma ou un sandwich.
5. L’émancipation
L'émancipation permet au mineur de minimum 15 ans d'acquérir, avant ses 18 ans, une capacité juridique plus étendue et d'accomplir lui-même la plupart des actes de la vie civile, dans les limites prévues par la loi.
Dans des cas exceptionnels et rares l'émancipation judiciaire est accordée par le tribunal. L’autre moyen d’être émancipé est par le mariage. Pour en savoir plus, consulte notre fiche consacrée à l'émancipation.
Principales situations dans lesquelles un mineur peut agir seul ou participer à une décision.
Attention : cette liste n'est pas exhaustive. D'autres lois peuvent également prévoir des droits ou des exceptions particulières.
|
Domaine |
Peux-tu agir seul ? |
|
Soins de santé |
Oui, si le professionnel de la santé estime que tu es capable d'apprécier raisonnablement tes intérêts. Dans ce cas, tu exerces toi-même les droits du patient. Par ailleurs, en fonction de ton âge et de ta maturité, le médecin pourra décider que tu dois être associé aux décisions qui te concernent. |
|
Être entendu par un juge |
Oui. Tu as le droit d’être entendu afin d’exprimer ton avis, même si tu ne disposes pas d’un pouvoir de décision, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui te concernent À partir de 12 ans, tu en es informé automatiquement. Avant 12 ans, tu peux également demander à être entendu. |
|
Adoption |
Oui. À partir de 12 ans, ton consentement est nécessaire pour que ton adoption puisse avoir lieu. |
|
Filiation |
Oui. À partir de 12 ans, ton accord est nécessaire dans certaines procédures visant à établir un lien de filiation à ton égard. |
|
Aide du SAJ |
À partir de 12 ans, tu dois donner ton accord aux mesures d'aide individuelle proposées par le SAJ. Jusqu'à 14 ans, tu dois être assisté par un avocat. À partir de 14 ans, cette assistance n'est plus obligatoire. |
|
Don d'organes après ton décès |
Oui. Tu peux t'opposer au prélèvement de tes organes après ton décès. |
|
Prélèvement d'organes de ton vivant |
Oui, à certaines conditions et si tu es capable de discernement, tu peux consentir à ce qu’on prélève un de tes organes pour le donner à ton frère ou ta sœur. |
|
Contrat de travail |
Tu peux conclure un contrat de travail avec l'accord expresse ou tacite de tes parents. En cas de refus injustifié, tu peux demander l'autorisation du juge de la jeunesse. |
|
Salaire |
Tu peux recevoir toi-même ton salaire. Si tes parents s'y opposent, tu peux demander au juge de la jeunesse l'autorisation d'en disposer totalement ou partiellement. |
|
Compte d'épargne |
Oui. Tu peux ouvrir seul un compte d'épargne. |
|
Compte courant |
La loi ne règle pas cette question. Certaines banques acceptent qu'un mineur ouvre seul un compte courant sous certaines conditions, tandis que d'autres exigent l'accord d'un représentant légal. |
|
Allocations familiales |
Dans certaines situations prévues par la loi, elles peuvent t'être versées directement, notamment si tu es domicilié à une autre adresse que celle de tes parents et que tu as 16 ans minimum. |
|
Déclaration de changement de domicile |
Si tu quittes pour la première fois le domicile familial, tu dois être assisté par une personne exerçant l'autorité parentale. Pour les changements d'adresse suivants, tu peux effectuer seul la déclaration, mais la commune en informera tes représentants légaux. |
Que se passe-t-il si les règles de capacité ne sont pas respectées ?
Ces règles ne signifient pas que tous les actes que tu poses seul seront automatiquement annulés.
Par exemple, si tu signé un contrat avant tes 18 ans sans être représenté par tes parents, il y a plusieurs cas de figure :
- Tu es conscient des enjeux du contrat : Dans l’hypothèse où l’acte ne cause pas de lésion, il pourra être valable. Si cet acte te cause un préjudice, tes représentants légaux (ou toi-même si tu es majeur) peuvent en demander l’annulation. Par exemple, le juge pourra annuler l’acte s’il se rend compte que tu as pris un engagement qui n’est pas en adéquation avec tes moyens financiers ou que le prix est excessif au regard de l’objet du contrat conclu.
- Tu n’es pas doué de discernement : Le juge pourrait annuler le contrat si tu n’avais pas de discernement ou que l’acte que tu as posé était un acte que tes parents auraient eux-mêmes du accomplir avec l’accord du juge de paix.
Par ailleurs, si un parent ou un tuteur a mal géré les intérêts du mineur ou a causé un dommage par sa faute, l’acte peut être remis en cause et sa responsabilité peut être engagée.
Je n’ai plus de contacts avec ma mère depuis un peu près 10 ans, j’ai décidé de couper contact suite au fait qu’elle faisait des dettes à mon nom, ne payait pas etc. Il faut savoir que ma « mère » est une personne violente, plusieurs fois dans ma jeunesse j’ai déposé plainte pour coup et blessures. Le problème, c’est que je viens de devenir maman à mon tour il y a 6 semaines. Elle l’a sans doute rappris et essaie de rentrer en contact avec moi. J’ai surtout peur pour ma fille, est ce qu’elle pourrait obtenir un droit quelconque ? C’est une personne instable, qui a déjà consommé de la drogue, qui côtoie des personnes pas fréquentables. J’ai donc peur pour ma fille. Merci beaucoup
Bonjour Fanny,
Je ne sais pas si tu es majeure ou si tu es mineure. Si tu es majeure, tu es alors libérée de l'autorité parentale de ta mère. Mais, dans tous les cas, si tu te sens harcelée, poursuivie ou en danger à cause de ta mère, tu es en droit d'aller porter plainte à la police.
La seule chose que je vois que ta mère puisse demander par rapport à ta fille est un droit d'entretenir des relations personelles avec ta filles. Pour cela, elle devrait aller au tribunal de la famille.
La situation semble assez complexe et il me semble qu'il serait assez pertinent d'en parler par téléphone. Peux-tu nous contacter au 02/209.61.61 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h. Ainsi l'on pourrait avoir plus de détails et échanger plus en profondeur sur la situation.
En espérant t'avoir au téléphone,
Le service droit des jeunes
baeu-père mam mère sait mis avc mamere et il ne fais que me gacher la vie esque j'ai le droit en etant mineur de porter pleinte contre lui ?
merci
ma fille a quitté le domicile à 17 ans et allée porter plainte
À l’heure actuelle je ne sais pas où elle vis car toujours domicilié chez moi évidemment je continue à payer ses soins orthodontiste abonnement téléphone… mais pas de nouvelles
la dernière nouvelle était qu’elle dormait chez mes ex beau parents d’où je suis en conflit depuis des années elle dormirait dans un appartement 2 chambres ou circule de la drogue…
ayant eu une enfance extraordinaire avec sa soeur jumelle je n’ai pas de réponse à ses actes
je pense qu’elle a voulu sa liberté et vivre pleinement avec son petit copain…
di moi en tant que mère j’ai des droits et des devoirs elle en tant que mineur quelle devoir elle a ? En sachant quelle est à l’aube de ses 18 ans ?
Jusqu’à ses dix-huit ans, vous conservez l’autorité parentale sur votre enfant. Cela signifie que vous avez certains droits et devoirs envers votre fille. Si l'autorité parentale prend fin à la majorité, certaines obligations, comme l'obligation alimentaire, peuvent se prolonger au-delà.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous appeler au 02/209.61.61 les lundis, mercredis et vendredis, entre 9h et 17h.
En espérant avoir pu vous aider,
L’équipe du Service droit des jeunes
Ma belle fille a 16 ans et demi et 1 bébé de 3 mois
Personne pour garder bébé
Comment faire pour l école
Merci
Désire etre écouter et entendu et avoir accès au dossier de leur père qui a eu un accident et qui est vulnerable.
Sa famille ,sa sœur ne les informe pas totalement sur l état de santé du papa.
Que faire ,dois je contacter un avocat pour mineur ?
**** Patrick
Bonjour Patrick,
Selon les conditions générales de Basic-Fit, pour pouvoir souscrire un abonnement, il est stipulé que : « Vous pouvez devenir membre Basic-Fit si vous êtes une personne physique et avez 16 ans ou plus. Basic-Fit peut vous demander de prouver, en déclinant votre identité, que vous êtes le propriétaire du QR Code ou de la Carte Membre, et en vérifiant votre âge. »
Cela pose effectivement un problème, puisque votre fille, âgée de 15 ans, n'aurait pas dû pouvoir souscrire cet abonnement seule sans être en mesure de prouver qu'elle avait l'âge minimum requis.
Concernant les prélèvements automatiques, il est probable que votre fille ait souscrit à un abonnement d'une durée d'un an. Basic-Fit prévoit, après le premier paiement, que les mensualités suivantes soient effectuées par prélèvement automatique, comme indiqué dans leurs conditions contractuelles.
Si vous souhaitez mettre fin à ces prélèvements, il est nécessaire de contacter, dans un premier temps, le service clientèle de Basic-Fit afin de demander la résiliation de la domiciliation en leur expliquant votre situation. Dans un second temps, vous pouvez contacter votre banque afin de leur expliquer la situation et leur demander l’arrêt de la domiciliation.
Vous trouverez toutes les conditions et les détails du contrat sur le lien suivant : Basic-Fit - Conditions Générales
En espérant vous avoir aidé,
Service Droit des Jeunes
Selon moi, ce n'est pas justifié puisqu'il est mineur.
La commune peut-elle exiger une procuration ? Un mineur a-t-il le droit de rédiger un tel document (sans notre contre-signature....)?
Peut-elle refuser de donner un tel document au responsable légal ?
Merci
Un agent de quartier peut se baser sur les déclarations d'un mineur?
Bien à vous
Bonjour Ludo94,
La question que tu poses fait référence à l’autorité parentale. Il s'agit de l'autorité qu'ont les parents sur leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation (article 372 du Code civil). La majorité est fixée, en Belgique, à 18 ans.
Dans ta situation, jusqu'à tes 18 ans ou ton émancipation, tes parents prennent les décisions qui orientent ta vie ; que ce soit sur le plan philosophique, scolaire, culturel, linguistique, médical…. ils sont responsables de ces décisions.
Tes parents doivent aussi veiller à ta santé, à ta sécurité et à ton éducation. Dans ton cas, tes parents ont donc le droit de vérifier ce que tu fais sur ton téléphone même si tu l'as acheté avec ton argent de poche. Néanmoins, il y a aussi ton autonomie et ton discernement qui entrent en jeu. L’âge de discernement est généralement admis entre 12 et 14 ans, ce qui semble être ton cas. Dans cette optique, tes parents devraient te demander ton consentement avant de fouiller ton téléphone. Dès lors, tu pourrais discuter avec tes parents et trouver, ensemble, des règles sur l’utilisation de ton téléphone.
Si tu souhaites obtenir plus d'informations, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61. Tu peux aussi venir à l’une de nos permanences physiques les lundis, mercredis et vendredis de 13h à 17h pendant les vacances d’été, ou hors vacances les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17h au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant avoir répondu à ta question.
L’équipe du Service droit des jeunes de Bruxelles
D'autre part, je dois illustrer la notion de la place du bénéficiaire comme sujet de droit. Pouvez-vous m'informer des spécificités pour les enfants placés, les personnes porteuses d'un handicap?
Un grand merci pour votre soutien
Nath
Bonjour,j ai 17 ans et 5 mois.
Je vis chez mon papa ,qui a l autorité parentale conjointe.
Je dois me faire opérer d une scoliose.tout les rdv sont pris mais ma mère vient de tout annuler..
Mon papa et moi voulons cette opération,tout était plannifier en fonction de mes études...puis je qd même me faire opérer.sans l accord de ma mère ?.
Merci d avance.m
Bonjour,
Si je comprends bien ta situation, il y a eu un jugement prononçant le divorce entre tes parents et le juge a pris une décision concernant la garde/ l’hébergement des enfants. Dans ton cas, il est d’un week-end sur deux.
Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec cette décision et que tu souhaites maintenant vivre exclusivement avec ton papa, il faut que tu saisisses le tribunal de la famille qui est le seul compétent pour modifier toutes les mesures relatives à l’autorité parentale et donc concernant ton hébergement.
En effet, le juge a le pouvoir d’aménager l’exercice de l’autorité parentale qui a été établie par une précédente décision judiciaire.
Quel que soit le motif à l'origine du changement, avant de prendre sa décision, le juge du tribunal de la famille privilégiera avant tout l'intérêt de l'enfant et donc ton intérêt. Cela dépend de ton âge mais tu as le droit d’être entendu par la juge.
Il s'appuie également sur plusieurs critères définis par la loi : la pratique que les parents avaient précédemment appliquée ou les accords qu'ils avaient pu conclure avant, les sentiments exprimés par l'enfant ; l'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre ; les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre…
En espérant avoir pu t’éclairer,
Bpost a-t-il le droit de refuser de délivrer un courrier recommandé à un mineur, adressé à celui-ci ? Si oui, sur base de quelle réglementation ?
A partir de quel âge un mineur peut-il récupérer son propre courrier recommandé ? Sur base de quelle réglementation (article de loi...) ?
Comment exiger que Bpost délivre un courrier nominatif à un mineur ?
Merci d'avance
Bien à vous,
Merci pour votre réponse.
Bonjour Aurore,
Normalement, à partir de 12 ans un enfant est automatiquement informé par le juge qu’il a le droit d’être entendu. Ce n’est que si le mineur souhaite être entendu que le juge le convoquera. Cependant, le jeune peut refuser de comparaître. Cette convocation se fait par un formulaire envoyé chez les deux parents qui sont tenus d’y répondre.
Si vous n’avez pas reçu ce formulaire et qu’un juge est déjà désigné, votre enfant peut écrire au juge pour demander à être entendu. Vous trouverez les coordonnées du juge qui s'occupe de votre dossier sur la convocation à l'audience.
En espérant vous avoir pu vous aider,
Service droit des jeunes