La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Tu casses accidentellement un vase d’une grande valeur chez des amis, vas-tu devoir le rembourser? As-tu un droit de visite pour tes petits frères qui vivent chez ton père? As-tu le droit de conclure un contrat de travail d’étudiant?…

La capacité? Mais qu’est-ce que c’est?

La capacité juridique est la possibilité que tu as d’exercer seul tes droits, d’accomplir les actes juridiques et de remplir tes obligations.
Exercer un droit, c’est effectuer les actes juridiques nécessaires pour faire vivre ce droit ou le protéger (ex : tu veux gagner de l’argent en travaillant pendant les vacances. Dès 15 ans, tu as le droit de travailler. Tu exerceras ce droit en signant seul le contrat, en exécutant le travail et en percevant toi-même directement ce salaire).

Quand peux-tu agir seul?

Tu as 18 ans ou plus, tu es donc majeur.

Tu es majeur et, en principe, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul les conséquences de tes actes sous réserve de quelques exceptions.

Tu n’as pas encore 18 ans, tu es donc mineur

En tant que jeune mineur tu ne disposes pas de la capacité juridique et tu devras être représenté dans l’exercice de tes droits et obligations.
Dans la majorité des cas, ce sont tes parents qui te représentent dans tous les actes juridiques nécessaires à l’exercice de tes droits ou de tes obligations (représentation légale). Tes parents agissent en ton nom et à ta place et ils n’ont pas besoin de ton accord ! Ce pouvoir fait partie de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi.
Le jeune qui n’a plus ses parents parce qu’ils sont malheureusement décédés, aura un tuteur désigné par le juge de Paix. C’est ce tuteur qui représentera le mineur. Si un seul de tes parents est décédé, c’est ton autre parent qui exercera seul l’autorité parentale à ton égard.
Enfin, si tes parents ou ton tuteur refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable (ou s’il y a conflit d’intérêt), tu pourrais demander à un juge la désignation d’un tuteur ad hoc chargé de te représenter pour cet acte bien précis.

Y-a-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale »?

Oui, concernant tes biens :

  • Mineur : tu peux ouvrir, sans l’accord de tes parents, un livret d’épargne sur lequel tu pourras déposer tes économies. A partir de 16 ans, tu peux les retirer seul (avec un plafond de maximum 125 euros par mois) si le compte n’est pas bloqué ou que ton représentant légal ne s’y est pas opposé ;
  • Avant 18 ans, tu peux aussi ouvrir un compte bancaire. La loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents même si de nombreuses banques exigent cette autorisation.
  • A partir de 15 ans, tu pourras conclure un contrat de travail et percevoir seul le paiement de ton salaire. Mais, tes parents pourront s’y opposer et dans ce cas, tu pourras demander l’autorisation au Tribunal de la famille.

Concernant ta personne :

  • Tu as 12 ans ou plus, tu dois donner ton accord pour que ta filiation soit établie à l’égard de l’un de tes parents si ce n’est pas encore fait ou pour être adopté ;
  • Si tu as l’âge de discernement, c’est-à-dire que tu es apte à comprendre ce qu’il se passe (cet âge n’est pas fixé par la loi et varie entre 7 et 12 ans), tu peux donner ton avis dans toutes les procédures qui concernent ta personne (droit de garde, droit de visite,…). Dès tes 12 ans, si un juge du tribunal de la famille doit prendre une décision te concernant, il te convoquera d’office pour te proposer de le rencontrer si tu le souhaites pour lui donner ton avis mais tu n’es pas obligé d’y aller. C’est une simple invitation.
  • Quand une mesure d’aide te concernant est envisagée avec le service d’aide à la jeunesse (SAJ), dès 14 ans, tu dois marquer ton accord ;
  • La Convention internationale des droits de l’enfant ainsi que la Constitution t’octroient également certains droits (par exemple, tu as droit au secret de ton courrier, de tes mails ou de tes SMS ; à condition d’être jugé capable de discernement, tu as le droit de choisir ton médecin et ton traitement médical,….)

Un représentant légal peut-il tout faire ?

Tes parents (ou ton tuteur) doivent gérer tes biens en « bon père de famille », ils veillent à conserver ton patrimoine intact. Ils posent dès lors tous les actes juridiques utiles et nécessaires en vue de la préservation de tes droits, ils n’ont besoin d’aucune autorisation particulière pour administrer tes biens.
Attention, pour ce qui est des actes de disposition de ton patrimoine, c’est-à-dire tous les actes qui peuvent faire disparaître ce patrimoine, les parents doivent recevoir du juge de paix une autorisation spéciale (ex : vendre des biens qui t’appartiennent, accepter pour toi une succession – si tu hérites d’un grand-père, d’une marraine,…). En cas de vente, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom, l’argent t’appartient.
Cet argent pourrait toutefois être utilisé par tes parents, mais uniquement dans ton intérêt. Cette notion est un peu vague, mais impose aux parents de ne pas faire n’importe quoi (par exemple, ils ne pourraient pas prendre de l’argent de ton livret d’épargne pour partir seuls en vacances).
Enfin, ils disposent d’un droit de jouissance de tes biens ce qui signifie qu’ils peuvent bénéficier des fruits de ton patrimoine (ex : tes parents ont accès à ton livret d’épargne et ton compte courant. Ils ne peuvent pas utiliser l’argent qui y est déposé mais ils pourront percevoir les intérêts sauf si cet argent a été gagné par ton travail).

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles relatives à la capacité ?

Avant tes 18 ans

Tu as posé un acte avant tes 18 ans sans être représenté par tes parents ou ton tuteur. Tu es cependant conscient des enjeux de cet acte, c’est-à-dire, doué de discernement. Quelle sera la valeur juridique de l’acte?
Dans la majorité des situations, l’acte sera valable sauf si celui-ci te cause un préjudice. Dès qu’un mineur doué de discernement pose un acte seul, celui-ci ne sera souvent annulé qu’à certaines conditions (nullité relative). C’est le Tribunal de la Famille qui peut annuler ce genre d’acte.
Actes posés par tes parents ou ton tuteur sans respecter les règles
Tes parents veillent à te rendre des comptes à la fin de leur mission, c’est-à-dire à ta majorité. Ton tuteur doit rendre des comptes quand il est déchargé de sa mission ou à ta majorité. Il doit en outre rendre des comptes annuels au juge de Paix. Tes représentants légaux doivent pouvoir démontrer qu’ils ont préservé ton patrimoine et si possible, l’ont fait fructifier. Si ce n’est pas le cas, ils doivent te donner des explications cohérentes et plausibles. Dans les cas les plus graves, ils pourraient devoir t’indemniser. Les actes pour lesquels le représentant légal doit obtenir une autorisation spéciale du juge de Paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage,…) seront sanctionnés par une annulation pure et simple si cette autorisation préalable n’a pas été obtenue.
En cas de problème à cet égard avec ton tuteur, c’est le juge de paix qui sera compétent pour trancher le conflit. En cas de problème avec tes parents à cet égard, c’est le Tribunal de la famille qui sera compétent.

Partager

Poser une question

N’hésite pas à nous poser une question, un professionnel faisant partie du réseau Bruxelles-J te répondra. Nous préservons ton anonymat et ton adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*
*
*

2 questions déjà posées

  1. Heros_Ninko09

    Bonjour, est t-on obligée d’avoir un teuteur pour l’ouverture du compte jeunes.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre car aucune loi ne règle clairement la question. La majorité des banques imposent une condition d’âge alors qu’aucune loi ne le prévoit. De sorte que si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs.

      Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), selon une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte .

      En espérant avoir pu t’aider

      Le Service droit des jeunes

      Répondre