La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Tu casses accidentellement un vase d’une grande valeur chez des amis, vas-tu devoir le rembourser ? As-tu un droit de visite pour tes petits frères qui vivent chez ton père? As-tu le droit de conclure un contrat de travail d’étudiant ? As-tu le droit d’ouvrir un compte bancaire ?

Tu te poses ces questions ? Il t’arrive de te demander si tu es aussi capable juridiquement qu’un adulte d’accomplir certains actes ? Cette fiche va t’aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

La capacité juridique est la possibilité que tu as d’exercer seul tes droits, d’accomplir des actes juridiques et d’assumer les obligations qui en découlent.

Exercer un droit, c’est effectuer les actes juridiques nécessaires pour faire vivre ce droit ou le protéger.

Par exemple, dès tes 15 ans, tu as le droit de travailler ; gagner de l’argent en travaillant pendant les vacances ; exercer ce droit en signant seul un contrat ; exécuter le travail et percevoir toi-même directement le salaire.

Quand peux-tu agir seul ?

Lors de ta majorité : tu as 18 ans et plus

En principe, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul les conséquences de tes actes sous réserve de quelques exceptions.

Lors de ta minorité : tu as moins de 18 ans

En tant que mineur, tu ne disposes pas de la capacité juridique et tu es donc représenté dans l’exercice de tes droits et obligations. La logique derrière cette incapacité juridique est de protéger le jeune contre son inexpérience, afin d’éviter qu’il ne pose des actes contraires à son intérêt.

Remarque : Dans des cas exceptionnels et rares, à partir de tes 15 ans, tu peux être émancipé par un juge. L’émancipation signifie que le juge t’accorde la capacité juridique malgré que tu sois mineur. Ceci est un régime exceptionnel. Si tu te poses des questions sur ce régime, n’hésites pas à te rendre sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Dans la majorité des cas, ce sont tes parents qui te représentent dans tous les actes juridiques nécessaires à l’exercice de tes droits ou de tes obligations. En tant que représentants légaux, tes parents agissent en ton nom et à ta place. Ils n’ont pas besoin de ton accord ; ce pouvoir découle de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi. Néanmoins, en fonction de ton âge, ils t’associeront  de plus en plus à la prise de décision.

Si un de tes parents décède, ton autre parent exerce seul l’autorité parentale à ton égard. Si tu as perdu tes deux parents, un tuteur est désigné par le juge de paix. C’est ce tuteur qui te représentera juridiquement.

Si tes parents ou ton tuteur refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable ou s’il y a conflit d’intérêt, tu peux demander à un juge la désignation d’un tuteur ad hoc chargé de te représenter pour cet acte bien précis.

Existe-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale »?

Oui, il existe plusieurs situations où le mineur est reconnu capable juridiquement, à mesure qu’il grandit et/ou qu’il gagne en maturité.

Concernant ta personne :

Indépendamment de ton âge, il est important, en fonction de ta maturité, de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun.

Lorsqu’il est considéré que tu es doué de discernement, c’est-à-dire que tu es jugé capable de distinguer les actes autorisés de ceux interdits, tu peux commencer à exercer certains droits, mais aussi à être tenu responsable pour certains actes.

A l’âge du discernement, âge qui s’apprécie au cas par cas et varie généralement entre l’âge de 7 et 12 ans :
  • Tu as le droit de d’être entendu pour donner ton avis, sans décider pour autant, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui concernent ta personne (autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles, droit de garde, droit de visite, …). A l’âge de 12 ans, tu reçois un courrier pour t’avertir de ce droit, mais tu peux déjà l’exercer avant. Tu as le droit de refuser d’être entendu. Si tu veux être entendu ou que le Ministère public le demande, le juge ne peut pas s’opposer à recueillir ton avis. Le juge peut refuser d’entendre le mineur de moins de 12 ans s’il estime que tu n’es pas suffisamment apte à réfléchir et à comprendre la situation ou si la demande est faite par quelqu’un d’autre que le mineur ou le Ministère Public. Dans ce cas, le juge doit alors expliquer la raison de son refus.
  • Tu as le droit de donner ton consentement à tout traitement médical ou d’être associé à la prise de décision concernant ton traitement.
  • Le mineur transsexuel peut déclarer qu’il a la conviction d’appartenir à l’autre sexe que celui mentionné dans le registre de l’état civil. Il fait une déclaration de sa conviction assisté de sa mère, de son père ou d’un autre représentant légal.

 

A partir de 12 ans :
  • Tu dois donner ton accord pour que la filiation soit établie à l’égard de l’un de tes parents si ce n’est pas encore le cas.
  • Quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit, à condition que tu sois accompagné par un avocat.
  • Si tu as la capacité de discernement, tu peux consentir, à certaines conditions, à ce que l’on prélève tes organes de ton vivant.
A partir de 14 ans :
  • Quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit.
A partir de 15 ans :
  • Ton consentement personnel est requis pour ton adoption.

Attention, si tu es mineur et que tu quittes pour la première fois la résidence parentale pour fixer ailleurs ta résidence principale, tu dois être assisté dans ta déclaration par l’une des personnes qui exercent l’autorité sur toi.

 

Concernant tes biens :

A partir de 15 ans :
  • Tu peux conclure un contrat de travail. Si tes parents s’y opposent tu pourras demander une autorisation au juge de la jeunesse.
  • Tu peux percevoir seul le paiement de ton salaire. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge de la jeunesse.
  • Tu peux aussi ouvrir seul un compte bancaire (compte courant ou compte d’épargne). La loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la majorité des banques exigent encore la signature d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte. Pour plus d’informations sur l’ouverture d’un compte en banque, tu peux te diriger vers la fiche dédiée à cette thématique.
A partir de 16 ans :
  • Tu peux disposer de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer par testament.
  • Les allocations familiales peuvent t’être directement versées si tu es domicilié à une autre adresse que celle de tes parents.
  • Tu peux retirer seul un montant de 125 euros par mois sur ton compte épargne, si et seulement si ton représentant légal ne s’y est pas opposé. En pratique c’est plus compliqué. En effet, le représentant légal devra autoriser, le plus souvent, l’ouverture du compte de dépôt et/ou d’épargne.

Un représentant légal peut-il tout faire ?

Tes parents (ou ton tuteur) doivent tout d’abord gérer tes biens de manière prudente, diligente et soigneuse. Ils veillent à conserver ton patrimoine intact. Ils doivent poser tous les actes juridiques utiles et nécessaires en vue de la préservation de tes droits.

Ensuite, lorsque tes parents ou tuteurs veulent poser des actes qui présentent un risque par rapport au maintien de ton patrimoine, ils doivent en demander l’autorisation spéciale au juge de paix (par exemple : vendre des biens qui t’appartiennent, accepter pour toi une succession…). En cas de vente d’un bien, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom. L’argent t’appartient. Il pourrait toutefois être utilisé par tes parents, mais uniquement dans ton intérêt.

Enfin, ils disposent d’un droit de jouissance de tes biens. Cela signifie qu’ils peuvent bénéficier des fruits de ton patrimoine. Il existe toutefois des exceptions à cette règle : les revenus de ton travail, les biens qui te sont légués. En effet, dans ces cas de figure, tes parents n’en jouissent pas et  ils sont considérés comme « indignes envers toi » (décision du juge).

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles relatives à la capacité ?

Avant tes 18 ans

Tu as posé un acte avant tes 18 ans sans être représenté par tes parents ou ton tuteur 
  • Tu es conscient des enjeux de cet acte, c’est-à-dire que tu es doué de discernement :

L’acte est alors valable sauf s’il te cause un préjudice. S’il te cause un préjudice, l’acte est annulable. Cette annulation doit être demandée au juge du tribunal de la famille lorsque tu deviens majeur ou par l’un de tes représentants légaux.

  • Tu n’es pas doué de discernement :

L’acte est alors annulé directement. Le juge du tribunal de la famille prononce la nullité absolue de l’acte à la demande de tout intéressé lorsque tu n’avais pas le discernement ou que l’acte que tu as posé était un acte que le représentant légal aurait lui-même du accomplir avec l’accord du juge de paix.

Actes posés par tes parents ou ton tuteur sans respecter les règles

Si tu le souhaites, une fois devenu majeur, tu peux demander à tes anciens représentants légaux des explications (on appelle ça rendre des comptes sur la bonne gestion du patrimoine) devant un juge du tribunal de la famille.

Le tuteur, lorsqu’il est désigné, a l’obligation de rendre des comptes et donner des explications au juge de paix sur, d’une part, sa gestion que, d’autre part, se décharger de sa mission. Ces missions lui sont obligatoires jusqu’à la majorité du jeune.

En cas de faute lourde de tes représentants légaux, une indemnisation pourrait leur être demandée.

Les actes pour lesquels le représentant légal doit obtenir une autorisation spéciale du juge de paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage, introduction une demande en justice …) seront sanctionnés par une annulation pure et simple (nullité absolue) si cette autorisation préalable n’a pas été obtenue.

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10 questions déjà posées

  1. zluoe

    bonjour je vis chez ma mère et j’aimerais partir et aller chez mon père le jugement est de 1 week-end sur 2 et ma mère n’est pas d’accord qu’est ce que je peux faire svp? merci.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Si je comprends bien ta situation, il y a eu un jugement prononçant le divorce entre tes parents et le juge a pris une décision concernant la garde/ l’hébergement des enfants. Dans ton cas, il est d’un week-end sur deux.

      Ainsi, si tu n’es pas d’accord avec cette décision et que tu souhaites maintenant vivre exclusivement avec ton papa, il faut que tu saisisses le tribunal de la famille qui est le seul compétent pour modifier toutes les mesures relatives à l’autorité parentale et donc concernant ton hébergement.

      En effet, le juge a le pouvoir d’aménager l’exercice de l’autorité parentale qui a été établie par une précédente décision judiciaire.

      Quel que soit le motif à l’origine du changement, avant de prendre sa décision, le juge du tribunal de la famille privilégiera avant tout l’intérêt de l’enfant et donc ton intérêt. Cela dépend de ton âge mais tu as le droit d’être entendu par la juge.

      Il s’appuie également sur plusieurs critères définis par la loi : la pratique que les parents avaient précédemment appliquée ou les accords qu’ils avaient pu conclure avant, les sentiments exprimés par l’enfant ; l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre ; les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre…

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Répondre
  2. fzk

    si par exemple un jour je suis en possesion d un air soft de 0.8 joule en publique que ce que jaurais si un des policier mattrappe

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour FZK,

      En Belgique, les répliques d’armes « airsoft » sont classées dans la catégorie des armes en vente libre. Il ne faut donc pas les confondre avec des jouets. Leur vente est d’ailleurs interdite aux mineurs de même que le port dans les lieux publics.

      Si le transport n’est pas réglementé, il convient cependant de faire preuve de bon sens. Il est donc conseillé de les transporter dans le coffre du véhicule dans une valise ou un étui approprié.
      Le transport ne doit s’effectuer que dans la stricte nécessité liée à l’activité pour laquelle ces armes sont conçues et en utilisant le trajet le plus court possible.
      En fonction de certaines circonstances de lieu, de temps, ces répliques d’armes peuvent devenir prohibées et donc saisies par les services de police.

      Dès lors, si tu te balades avec un « airsoft » en public, suivant les circonstances, ton arme pourra être saisie par la police.

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes Bruxelles

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  3. Monica

    Bonjour,

    Bpost a-t-il le droit de refuser de délivrer un courrier recommandé à un mineur, adressé à celui-ci ? Si oui, sur base de quelle réglementation ?

    A partir de quel âge un mineur peut-il récupérer son propre courrier recommandé ? Sur base de quelle réglementation (article de loi…) ?

    Comment exiger que Bpost délivre un courrier nominatif à un mineur ?

    Merci d’avance

    Bien à vous,

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Monica,

      Étant donné qu’un mineur est incapable juridiquement, qu’il doit être représenté par ses parents pour tout acte juridique et que l’introduction d’un éventuel recours le concernant doit être introduit par ses parents, il semble utile que le créancier ait l’assurance que les représentants légaux soient au courant qu’un délai de recours ait commencé à courir.

      Dès lors, selon nous, en principe la Poste pourrait demander qu’un mineur soit accompagné par son représentant légal pour signer l’accusé de réception pour que le jeune ne doive pas porter seul les conséquences éventuelles de la notification de ce recommandé, et surtout qu’on ne puisse se retourner contre la Poste au motif qu’il ne pouvait donner ce recommandé à un mineur d’âge.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Répondre
  4. Aurore

    Bonjour, mon fils a treize ans et il n à pas reçu de courrier du juge pour l avertir qu il pouvait être entendu. Es ce normal ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Aurore,

      Normalement, à partir de 12 ans un enfant est automatiquement informé  par le juge qu’il a le droit d’être entendu. Ce n’est que si le mineur souhaite être entendu que le juge le convoquera. Cependant, le jeune peut refuser de comparaître. Cette convocation se fait par un formulaire envoyé chez les deux parents qui sont tenus d’y répondre.

      Si vous n’avez pas reçu ce formulaire et qu’un juge est déjà désigné,  votre enfant peut écrire au juge pour demander à être  entendu. Vous trouverez les coordonnées du juge qui s’occupe de votre dossier sur la convocation à l’audience.

      En espérant vous avoir pu vous aider,

      Service droit des jeunes

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  5. Andrei

    Bonjour, ma mère veut m’obliger a aller dans un centre pour mineur (institution), le S.A.J. a transféré mon dossier chez un juge sans mon accord, est-ce que le juge peut-il m’obliger a aller au centre et est-ce que le S.A.J. a le droit de transférer mon dossier sans mon accord?

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    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Andrei,

      Effectivement, si aucun accord n’a pu être trouvé au SAJ et que tu es considéré comme en danger, le SAJ transmettra ton dossier à un juge de la jeunesse. Le juge décidera alors ce que toi et tes parents devrez faire (placement, suivi psychologique, intervention éducative à ton domicile, … ). Cette décision est contraignante donc obligatoire.

      Je te conseille d’en parler avec ton avocat afin d’examiner si un appel au jugement est possible.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre