La capacité : Ai-je le droit d’agir seul·e en tant que mineur·e ?

La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Selon la loi, jusqu’à tes 18 ans, tu es considéré comme une personne vulnérable qu’il faut protéger. En tant que mineur, tu ne disposes pas de la capacité juridique sauf si tu es émancipé.

C’est quoi la capacité juridique ?

C’est la possibilité d’exercer ses droits et d’accomplir des actes juridiques seul. L’idée sous-jacente est de te protéger et d’éviter que tu ne poses des actes contraires à ton intérêt.

Comme tu es mineur, tu devras donc être représenté par tes parents ou ton tuteur, dont les actes sont contrôlés par le subrogé-tuteur, pour poser des actes juridiques. Ils agissent en ton nom et à ta place. Ce pouvoir découle de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi.

Si un de tes parents décède, ton autre parent exerce seul l’autorité parentale à ton égard. Si tu as perdu tes deux parents, la justice de paix désigne un tuteur ou une tutrice et un subrogé-tuteur pour te représenter juridiquement.

Si tes parents ou ton tuteur/tutrice refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable ou s’il y a conflit d’intérêt, tu peux demander à un juge ou une juge de désigner une autre personne, qui s’appelle un tuteur ad hoc, pour te représenter.

En fonction de ton âge et de ta maturité, tes parents ou ton tuteur/tutrice t’associeront de plus en plus à la prise de décision. Il est important de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun (le secret de ton courrier, de tes mails, de tes sms, liberté de choix philosophiques et sexuels, …).

Remarque : Dans des cas exceptionnels et rares, à partir de tes 15 ans (ou par le mariage), tu peux être émancipé par le juge. L’émancipation signifie que le juge permet à un mineur d’accomplir, avec certaines limites, presque tous les actes de la vie civile qui nécessitent d’avoir au moins 18 ans. Il t’accorde la capacité juridique malgré le fait que tu sois mineur. Ceci est un régime exceptionnel. Si tu veux en savoir plus, consulte notre fiche sur l’émancipation.

Quand puis-je exercer seul mes droits et obligations ?

Comme expliqué ci-dessus, comme tu es mineur, tu dois logiquement être représenté par tes représentants légaux (parents ou tuteur) pour pouvoir poser des actes juridiques.

Toutefois, il existe des exceptions.

Tu peux prendre des décisions qui te concernent personnellement si tu as acquis l’âge du discernement. Il n’y a pas d’âge fixe définit par la loi, le juge vérifie au cas par cas si tu comprends correctement la situation ainsi que les conséquences qui en découlent.

Lorsqu’il est considéré que tu es doué de discernement, donc d’agir avec bon sens et en mesurant les conséquences de tes actes, tu peux commencer à exercer certains droits et à être tenu responsable pour certains actes.

Depuis le 1er janvier 2025, si tu as 12 ans ou plus, tu peux être considéré comme responsable d’un dommage que tu causes à quelqu’un à cause d’une faute de ta part. Mais attention, le juge peut décider que tu ne dois pas payer ou que tu dois payer moins, selon les circonstances et la situation financière de chacun (sauf si tes parents ont une assurance qui couvre ta responsabilité).

Tes parents, quant à eux, seront automatiquement responsables si tu es âgé de moins de 16 ans au moment du fait. Si tu étais âgé de plus de 16 ans ou plus alors ils ne seront pas responsables s’ils prouvent qu’ils n’ont commis aucune faute.

Parfois, la loi prévoit explicitement un âge fixe auquel tu peux agir seul pour poser tel ou tel acte.

Existe-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale » ?

Oui, il en existe. Deux situations peuvent se présenter, celle où tes parents te représentent mais ont besoin de ton consentement pour poser un acte juridique et celle où tu peux agir seul sans avoir à demander l’autorisation préalable de tes parents.

Attention, la liste qui va suivre n’est pas exhaustive mais reprend déjà pas mal d’exemples.

A. Les décisions qui concernent ta personne

• Déménager seul: Si tu quittes pour la première fois la maison de tes parents pour vivre ailleurs, tu dois être assisté, dans ta déclaration, par l’une des personnes qui exercent l’autorité parentale à ton égard. Ensuite, si tu changes à nouveau d’adresse, tu peux le faire seul mais la commune informera tes représentants légaux.

• Droit à la santé: Normalement, si tu es mineur, ce sont tes parents ou ton tuteur/tutrice qui exercent tes droits en matière de santé. Cependant, en fonction de ton âge et de ta maturité, le médecin pourra décider que tu dois, avec tes parents (ou tuteur/tutrice), être associé à l’exercice de tes droits. Dans l’hypothèse où le médecin t’estime capable d’ « apprécier raisonnablement tes intérêts », donc estime que tu es doué de discernement, tu pourras les exercer seul.
• Don d’organes: Tu peux t’opposer à ce que tes organes soient prélevés après ton décès.
• Prélèvement d’organes: Si tu as la capacité de discernement, tu peux consentir, à certaines conditions, à ce que l’on prélève tes organes de ton vivant si le prélèvement est effectué pour ton frère ou ta sœur.

A 12 ans :

• Droit d’être entendu en justice: Tu as le droit d’être entendu afin d’exprimer ton avis, même si tu ne disposes pas d’un pouvoir de décision, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui te concernent (comme celles liées à l’autorité parentale, à l’hébergement ou encore au droit aux relations personnelles, etc…). Tu reçois automatiquement un courrier t’informant de ce droit à partir de 12 ans. Tu pourras toujours refuser d’être entendu. Toutefois, il est possible de l’exercer avant cet âge en faisant toi-même la demande d’être entendu. En effet, avant tes 12 ans, si cette demande vient de toi ou du Ministère public, le juge ne peut pas la refuser.

En revanche, tu n’as pas le droit d’être entendu pour des questions liées aux obligations alimentaires et les questions qui sont exclusivement à portée financières ou patrimoniales qui ne concernent pas directement ton patrimoine.

• Filiation : En cas de reconnaissance ou d’action en recherche de paternité ou de co-maternité, tu dois donner ton accord pour que ton lien parental soit établi envers l’un de tes parents. Pour plus d’informations, n’hésite pas à consulter notre fiche sur le sujet.
• Adoption : Tu dois donner ton accord pour ton adoption.

• Mesure d’aide devant le SAJ : Quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois donner ton accord par écrit et être assisté d’un.e avocat.e.

A tes 14 ans :

• Mesure d’aide devant le SAJ : à partir de 14 ans, quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu n’as plus besoin d’être assisté par un avocat afin de donner ton accord sur le programme d’aide proposé par le SAJ.

B. Les décisions qui concernent tes biens

• Compte bancaire: concernant le un compte courant, la loi ne dit pas si un mineur peut en ouvrir un. Certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul selon certaines conditions (à partir de 16 ans et sous réserve de disposer de revenus) mais la majorité des banques exigent la signature d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte. Par contre, tu peux ouvrir un compte d’épargne seul et sans condition d’âge.

Quand tu commences à travailler :

• Contrat de travail: Tu peux signer un contrat de travail mais tu dois avoir l’accord de tes parents. Si tes parents s’y opposent, tu peux demander l’autorisation au juge de la jeunesse.
• Salaire : Tu peux percevoir seul le paiement de ton salaire. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, si ton intérêt l’exige, tu peux demander au juge de la jeunesse de te permettre de recevoir ton salaire et de disposer du montant total ou partiel. Le juge pourra également désigner un tuteur ad hoc pour en disposer.

A tes 16 ans :

• Revenus de tes biens: Tu peux disposer de la moitié des biens dont la loi permet à une personne majeure de disposer par testament.
• Allocations familiales : Elles peuvent t’être directement versées si tu es domiciliée à une autre adresse que celle de tes parents.

A tes 18 ans :

A tes 18 ans, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin plus besoin de l’autorisation de qui que ce soit pour agir et assumer les conséquences de tes actes. Pour en savoir plus, tu peux lire notre fiche sur la majorité.

Que peuvent faire tes parents avec tes biens ?

Tout d’abord, tes parents ou ton tuteur/tutrice doivent gérer tes biens de manière prudente, diligente et soigneuse. Ils doivent poser tous les actes juridiques nécessaires en vue de conserver et veiller à préserver tes droits.

Ensuite, s’ils veulent poser des actes qui présentent un risque par rapport au maintien de tes biens, comme vendre des biens qui t’appartiennent ou accepter une succession, ils doivent demander l’autorisation au juge de paix.

Si tu es héritier dans une succession, tes parents devront faire procéder à un inventaire avant d’accepter la succession pour toi. Néanmoins, tes parents pourraient demander une autorisation auprès du Juge de paix pour pouvoir y renoncer ou l’accepter sans qu’un inventaire ne soit dressé.

En cas de vente d’un bien, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom. L’argent t’appartient. Il pourrait toutefois être utilisé par tes parents ou ton tuteur/tutrice uniquement dans ton intérêt.

Enfin, ils disposent d’un « droit de jouissance » de tes biens. En d’autres termes, cela signifie qu’ils peuvent bénéficier des revenus de tes biens jusqu’à tes 18 ans. Ces revenus doivent leur servir avant tout à assumer leur devoir d’entretien parental envers toi. Il existe toutefois des exceptions : par exemple, si tu reçois personnellement un bien sous forme de donation ou via un héritage à la condition expresse que tes parents ne peuvent pas en avoir la jouissance, ils ne pourront pas utiliser l’argent qui découle de ce bien.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles?

Normalement, avant tes 18 ans, tu es considéré comme « incapable » aux yeux de la loi. Cependant, si tu as signé un contrat avant tes 18 ans sans être représenté par tes représentants légaux, il y a plusieurs cas de figures :

• Tu es conscient des enjeux du contrat: Dans l’hypothèse où l’acte ne cause pas de lésion, il pourra être valable. Si cet acte te cause un préjudice, tes représentants légaux (ou toi-même si tu es majeur) peuvent en demander l’annulation. Par exemple, le juge pourra annuler l’acte s’il se rend compte que tu as pris un engagement qui n’est pas en adéquation avec tes moyens financiers ou que le prix est excessif au regard de l’objet du contrat conclu.
• Tu n’es pas doué de discernement: Le juge pourrait annuler le contrat si tu n’avais pas de discernement ou que l’acte que tu as posé était un acte que tes parents auraient eux-mêmes du accomplir avec l’accord du juge de paix.

Et les actes posés par tes parents sans respecter les règles ?

À ta majorité, tu pourras demander à tes parents de rendre des comptes sur la gestion de ton patrimoine devant le tribunal. Si le juge considère que tes parents n’ont pas gérer tes comptes dans ton intérêt, il pourrait sanctionner ces derniers.

De même pour ton tuteur et ton subrogé tuteur, ils ont l’obligation de rendre des comptes et donner des explications au juge sur leur gestion de tes biens. En cas de faute lourde de leur part, une indemnisation pourrait leur être demandée si une action en responsabilité est introduite. Cette action se prescrit par cinq ans à compter de ta majorité, même lorsqu'il y a eu émancipation.

Les actes pour lesquels tes parents ou ton tuteur devaient obtenir une autorisation spéciale du juge de paix (vente d’un bien, acceptation d’un héritage, …) et pour lesquels cela n’a pas été fait, seront annulés.