La capacité : Ai-je le droit d’agir seul en tant que mineur ?

Tu casses accidentellement un vase d’une grande valeur chez des amis, vas-tu devoir le rembourser ? As-tu un droit de visite pour tes petits frères qui vivent chez ton père? As-tu le droit de conclure un contrat de travail d’étudiant ?

Tu te poses ces questions ? Il t’arrive de te demander, si tu es aussi capable juridiquement qu’un adulte d’accomplir certains actes? Cette fiche va t’aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la capacité juridique ?

La capacité juridique est la possibilité que tu as d’exercer seul tes droits, d’accomplir des actes juridiques et d’assumer les obligations qui en découlent.

Exercer un droit, c’est effectuer les actes juridiques nécessaires pour faire vivre ce droit ou le protéger.

Par exemple, dès tes 15 ans, tu as le droit de travailler. Tu peux gagner de l’argent en travaillant pendant les vacances. Tu peux exercer ce droit en signant seul un contrat, en exécutant le travail et en percevant toi-même directement le salaire.

Quand peux-tu agir seul?

Tu as 18 ans ou plus, tu es donc majeur

En principe, tu es pleinement capable d’exercer seul l’ensemble de tes droits et obligations. Tu n’as besoin de l’autorisation de personne pour agir et tu assumes seul les conséquences de tes actes sous réserve de quelques exceptions.

Tu n’as pas encore 18 ans, tu es donc mineur

En tant que mineur, tu ne disposes pas de la capacité juridique et tu es donc représenté dans l’exercice de tes droits et obligations. La logique derrière cette incapacité juridique est de protéger le jeune contre son inexpérience, pour éviter qu’il ne pose des actes contraires à son intérêt.

Remarque : Dans des cas exceptionnels et rares, à partir de tes 15 ans, tu peux être émancipé par un juge. L’émancipation signifie que le juge t’accordes la capacité juridique malgré que tu sois mineur. Ceci est un régime exceptionnel. Si tu te poses des questions sur ce régime, n’hésites pas à te rendre sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Dans la majorité des cas, ce sont tes parents qui te représentent dans tous les actes juridiques nécessaires à l’exercice de tes droits ou de tes obligations. En tant que tes représentants légaux, tes parents agissent en ton nom et à ta place. Ils n’ont pas besoin de ton accord ; ce pouvoir découle de l’autorité parentale qu’ils exercent sur toi. Toutefois, en fonction de ton âge, ils t’associeront plus de plus en plus à la prise de décision.

Si un de tes parents est décédé, ton autre parent exerce seul l’autorité parentale à ton égard. Si tu as perdu tes deux parents, un tuteur est désigné par le juge de Paix. C’est ce tuteur qui te représentera juridiquement.

Si tes parents ou ton tuteur refusent ou s’abstiennent de poser un acte juridique indispensable ou s’il y a conflit d’intérêt, tu peux demander à un juge la désignation d’un tuteur ad hoc chargé de te représenter pour cet acte bien précis.

Existe-t-il des exceptions à ce système de « représentation légale »?

Oui, il existe beaucoup de situations où le mineur est reconnu capable juridiquement, à mesure qu’il grandit et/ou qu’il gagne en maturité.

Concernant ta personne :

Indépendamment de ton âge, il est important, en fonction de ta maturité, de rechercher un équilibre entre les droits et les obligations de chacun. Lorsqu’il est considéré que tu es doué de discernement, c’est-à-dire que tu es jugé capable de distinguer les actes autorisés de ceux interdits, tu peux commencer à exercer certains droits, mais aussi à être tenu responsable pour certains actes.

A l’âge du discernement, âge qui s’apprécie au cas par cas et varie généralement entre l’âge de 7 et 12 ans :

  • Tu as le droit de d’être entendu pour donner ton avis, sans décider pour autant, dans toutes les procédures judiciaires et administratives qui concernent ta personne (autorité parentale, hébergement, droit aux relations personnelles, droit de garde, droit de visite, …). A l’âge de 12 ans, tu reçois un courrier pour t’avertir de ce droit, mais tu peux déjà l’exercer avant. Tu as le droit de refuser à être entendu. Si tu veux être entendu ou que le Ministère public le demande, le juge ne peut pas s’opposer à entendre ton avis. Le juge peut refuser d’entendre le mineur de moins de 12 ans si la demande est faite par quelqu’un d’autre que le mineur ou le Ministère Public mais le juge doit alors motiver sa décision.
  • Tu as le droit de donner ton consentement à tout traitement médical ou d’être associé à la prise de décision concernant ton traitement.
  • Le mineur transsexuel peut déclarer qu’il a la conviction d’appartenir à l’autre sexe que celui mentionné dans le registre de l’état civil. Il fait une déclaration de sa conviction assisté de sa mère, de son père ou d’un autre représentant légal.

A partir de 12 ans :

  • Tu dois donner ton accord pour que la filiation soit établie à l’égard de l’un de tes parents si ce n’est pas encore le cas.
  • Quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit, à condition que tu sois accompagné par un avocat.
  • Si tu as la capacité de discernement, tu peux consentir, à certaines conditions à ce que l’on prélève tes organes de ton vivant.

A partir de 14 ans :

  • Quand une mesure d’aide individuelle est envisagée devant le Service d’Aide à la Jeunesse (SAJ), tu dois marquer ton accord par écrit.

A partir de 15 ans :

  • Ton consentement personnel est requis pour ton adoption.

Attention, si tu es mineur et que tu quittes pour la première fois la résidence parentale pour fixer ailleurs ta résidence principale tu dois être assisté dans ta déclaration par l’une des personnes qui exercent l’autorité sur toi.

Concernant tes biens :

A partir de 15 ans :

  • Tu peux conclure un contrat de travail. Si tes parents s’y opposent tu pourras demander une autorisation au juge de la jeunesse.
  • Tu peux percevoir seul le paiement de ton salaire. Tes parents peuvent s’y opposer. Dans ce cas, tu peux demander une autorisation au juge de la jeunesse.
  • Tu peux aussi ouvrir seul un compte bancaire (compte courant ou compte d’épargne). La loi ne prévoit pas la nécessité d’obtenir l’accord de tes parents même si de nombreuses banques exigent cette autorisation.

A partir de 16 ans :

  • Tu peux disposer de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer, par testament.
  • Les allocations familiales peuvent t’être directement versées si tu es domicilié à une autre adresse que celle de tes parents.
  • Tu peux retirer seul un montant de 125 euros par mois sur ton compte épargne, si ton représentant légal ne s’y est pas opposé. En pratique c’est plus compliqué, car le représentant légal devra autoriser, le plus souvent, l’ouverture du compte de dépôt et/ou d’épargne.

Un représentant légal peut-il tout faire ?

Tes parents (ou ton tuteur) doivent gérer tes biens de manière prudente, diligente et soigneuse. Ils veillent à conserver ton patrimoine intact. Ils doivent poser tous les actes juridiques utiles et nécessaires en vue de la préservation de tes droits.

Lorsque tes parents ou tuteurs veulent poser des actes qui présentent un risque par rapport au maintien de ton patrimoine, ils doivent en demander l’autorisation spéciale au Juge de Paix (par exemple : vendre des biens qui t’appartiennent, accepter pour toi une succession, etc.). En cas de vente d’un bien, l’argent reçu doit être placé sur un compte ouvert à ton nom. L’argent t’appartient. Cet argent pourrait toutefois être utilisé par tes parents, mais uniquement dans ton intérêt.

Enfin, ils disposent d’un droit de jouissance de tes biens ce qui signifie qu’ils peuvent bénéficier des fruits de ton patrimoine. Il existe des exceptions à cette règle en ce qui concerne les revenus de ton travail, les biens qui te sont légués sous la condition expresse que tes parents n’en jouissent pas et lorsque tes parents sont considérés comme « indigne.s envers toi » (décision du juge).

Que se passe-t-il en cas de non-respect des règles relatives à la capacité ?

Avant tes 18 ans

Tu as posé un acte avant tes 18 ans sans être représenté par tes parents ou ton tuteur 

  • Tu es conscient des enjeux de cet acte, c’est-à-dire, que tu es doué de discernement :

L’acte est alors valable sauf s’il te cause un préjudice. S’il te cause un préjudice, l’acte est annulable. Cette annulation doit être demandée au juge du tribunal de la famille lorsque tu deviens majeur ou par l’un de tes représentants légaux.

  • Tu n’es pas doué de discernement :

L’acte est alors annulé directement. Le juge du tribunal de la famille prononce la nullité absolue de l’acte à la demande de tout intéressé lorsque tu n’avais pas le discernement ou que l’acte que tu as posé était un acte que le représentant légal aurait lui-même du accomplir avec l’accord du Juge de paix.

Actes posés par tes parents ou ton tuteur sans respecter les règles

Si tu le souhaites, une fois devenu majeur, tu peux demander à tes anciens représentants légaux des explications (on appelle ça rendre des comptes sur la bonne gestion du patrimoine) devant un juge du tribunal de la famille.

Le tuteur lorsqu’il est désigné, a l’obligation de rendre des comptes et donc de donner des explications sur sa gestion chaque année au Juge de Paix ainsi que pour se décharger de sa mission et à la majorité du jeune.

En cas de faute lourde de tes représentants légaux ils pourraient devoir t’indemniser.

Les actes pour lesquels le représentant légal doit obtenir une autorisation spéciale du juge de Paix (vente de bien, prêt, acceptation d’un héritage, introduction une demande en justice, …) seront sanctionnés par une annulation pure et simple (nullité absolue) si cette autorisation préalable n’a pas été obtenue.

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4 questions déjà posées

  1. Andrei

    Bonjour, ma mère veut m’obliger a aller dans un centre pour mineur (institution), le S.A.J. a transféré mon dossier chez un juge sans mon accord, est-ce que le juge peut-il m’obliger a aller au centre et est-ce que le S.A.J. a le droit de transférer mon dossier sans mon accord?

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour Andrei,

      Effectivement, si aucun accord n’a pu être trouvé au SAJ et que tu es considéré comme en danger, le SAJ transmettra ton dossier à un juge de la jeunesse. Le juge décidera alors ce que toi et tes parents devrez faire (placement, suivi psychologique, intervention éducative à ton domicile, … ). Cette décision est contraignante donc obligatoire.

      Je te conseille d’en parler avec ton avocat afin d’examiner si un appel au jugement est possible.

      En espérant avoir répondu à tes questions,

      Le Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre

  2. Heros_Ninko09

    Bonjour, est t-on obligée d’avoir un teuteur pour l’ouverture du compte jeunes.

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles

      Bonjour,

      Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre car aucune loi ne règle clairement la question. La majorité des banques imposent une condition d’âge alors qu’aucune loi ne le prévoit. De sorte que si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs.

      Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), selon une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte .

      En espérant avoir pu t’aider

      Le Service droit des jeunes

      Répondre