Ai-je le droit d’avoir un compte en banque ?

As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul ? Un compte épargne? Un compte à vue? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte? Et si oui, quelles sont les limites ?

Peux-tu ouvrir, sans l’autorisation de tes parents, un compte bancaire si tu es mineur ?

Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre. En effet, aucune loi ne règle clairement la question. Toutefois, la majorité des banques imposeront une condition d’âge :

  • si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes parents ou tuteurs;
  • Si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.), tu pourrais ouvrir un compte à vue seul mais cela variera d’une banque à une autre. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.

Néanmoins, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque et que tu te fasses accompagner pour cette rencontre (par exemple, par ton éducateur ou un service AMO). Cette rencontre te donnera l’occasion de mieux expliquer ta situation.

Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque. Tu peux trouver ses coordonnées sur le site internet de la banque en question.

Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :

Service de Médiation des services financiers

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2

1000 Bruxelles 

E-mail : Ombudsman@OmbFin.be.

Tel: 02 545 77 70

 

En ce qui concerne le compte d’épargne, le principe est qu’un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge.

 

Un mineur peut-il retirer de l’argent de son propre compte ?

Pour les comptes à vue, les retraits autorisés varient d’une banque à l’autre en fonction de ton âge mais aussi du maximum autorisé de retrait par jour et par semaine que tes parents auraient pu fixer. En aucun cas, tu ne pourras aller en négatif sur ton compte ou avoir des cartes de crédit.

Pour les comptes d’épargne, tu ne pourras effectuer des retraits seul qu’à partir de tes 16 ans et pour un maximum de 125 €/ mois. Certaines banques te permettent de retirer de l’argent avant tes 16 ans moyennant l’accord d’un de tes parents. Si tu veux retirer davantage d’argent, il te faudra l’accord d’un de tes deux parents.

 

Mes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur mes comptes?

L’argent déposé sur un compte à vue ou d’épargne ouvert à ton nom t’appartient. Toutefois, jusqu’à tes 18 ans, tu ne peux en faire ce que tu veux. En effet, tes parents peuvent mettre des conditions à l’utilisation d’un compte à vue, comme, par exemple, prévoir un montant maximum de retrait par semaine ou, pour ton compte épargne, bloquer cet argent jusqu’à ta majorité.

Comme tu es un enfant mineur non émancipé, tes parents ont le droit de jouir des revenus de tes biens (article 384 du Code civil). Toutefois, la règle est que les fruits de la jouissance légale devront être affectés avant toute autre chose à l’entretien de l’enfant. Tes parents peuvent prélever des sommes sur tes comptes, mais à des conditions très strictes et le retrait doit être effectué dans ton intérêt, pour ton entretien.

Si tes parents n’utilisent pas ces revenus pour les affecter à tes frais d’éducation et d’entretien (par exemple, ils utilisent ton argent pour partir en vacances sans toi), tu peux saisir le Tribunal de la famille afin qu’il intervienne sur base de l’article 387 bis du Code civil. Tu peux faire cela soit en demandant à un de tes parents de saisir le Tribunal de ce problème ; soit en demandant au procureur du roi de le faire toi-même au motif qu’il s’agirait d’une action qui vise à conserver tes droits.

Quelles sont les limites du droit de jouissance de tes biens par tes parents ?

Le droit de jouissance des parents sur les biens des enfants mineurs ne s’exerce pas sur les biens suivants :

  • les revenus du travail du mineur (article 387 du Code civil) ;
  • les biens donnés ou légués au mineur sous la condition que les parents du mineur n’en auront pas la jouissance légale (article 387 du Code civil) ;
  • les biens dont le mineur hérite en raison de l’exclusion de la succession de ses parents (article 730 du Code civil).

Par conséquent, si tu travailles (job d’étudiant, apprentissage etc.), tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents ou ton tuteur peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou via un membre de ta famille) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail. Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge t’autorisera à percevoir  directement ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt. Le juge pourra aussi désigner un tuteur ad hoc qui percevra ta rémunération et qui devra l’utiliser pour tes besoins (articles 44 et 45 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

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10 questions déjà posées

  1. Mrl

    Bonjour j’ai 17 ans et mon père m’a mis dehors. Je suis actuellement hébergé chez la maman de ma copine et nous avons rdv à la commune pour y mettre mon adresse. Je dois récupéré mes allocations familiales pour mes frais personnel et frais de scolarité mais pour ça il me faut un compte en banque à mon nom. Comment dois-je faire pour que la banque accepte sans l’accord de mes parents puisque ceux ci m’ont mis dehors depuis 12 jours. Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Mrl,

      C’est possible d’ouvrir un compte en banque seul si tu as 16 ans ou plus (ce qui est le cas pour toi) et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.) Toutefois, dans les faits, la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.

      Dès lors, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de :

                        –  prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque;

                        –  se faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple), pour avoir l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque);

      Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :

      Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles. E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70

      Entretemps, il faut savoir que tes allocations familiales peuvent être versées à la mère de ta copine chez qui tu loges à condition que tu y sois domicilié. Dès que tu as fait le changement d’adresse, tu peux en discuter directement avec ta caisse des allocations familiales – à Bruxelles, c’est Famiris (https://famiris.brussels/fr/faq/qui-recoit-les-allocations-familiales/). Une fois que tu auras un compte en banque, tu pourras en rediscuter avec Famiris pour que tu puisses percevoir directement tes allocations familiales.

      De plus, même si tu es en conflit avec tes parents, ils sont encore tenus à leur obligation d’entretien à ton égard. Pour plus d’information sur cette obligation, nous t’invitons à lire la fiche «  Les obligations alimentaires : Comment ça marche ? (https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).

      Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.

      En espérant avoir pu t’éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  2. Coco

    Bonjour,

    Peut t’on payer une pension alimentaire sur un compte bloqué pour enfant mineur ?

    Merci

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Coco,

      En principe, la contribution alimentaire s’exécute de façon  » spontanée et en nature  » (hébergement, nourriture, etc.)

      Si l’exécution « en nature » n’est pas possible (par exemple si les parents sont séparés), alors la contribution alimentaire peut alors se faire « en espèces », c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent à un parent ou directement à l’enfant (si l’enfant dispose d’un compte bancaire).

      Dès lors, il est nécessaire que cet argent soit dépensé en temps réel pour l’enfant, ce qui n’est pas le cas sur un compte bloqué.

      Nous te proposons de lire la fiche suivante : https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/ pour plus de détails sur les obligations alimentaires.

      Tu peux également nous contacter lors de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61

      En espérant avoir pu vous éclairer,

      Le Service droit des jeunes

      Répondre
  3. grasshopper

    ou sont les info pour les personnes de 81 ans ?

     

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour,

      Vous pouvez prendre contact avec l’asbl Infor homes au 02/219 56 88 ou à l’adresse mail suivante inforhomes@misc.irisnet.be .

      En espérant vous avoir aidé,

      Le service droit des jeunes.

      Répondre
  4. Shasha

    bonjour, Je suis enceinte et on m’oblige d’avoir un compte bancaire pour me payer prime de naissance pour mon enfant qui va Bientôt naître, mon conjoint veut ouvrir un compte bancaire en commun, parce que moi je ne pas ma carte identité je suis mineur, je voulais savoir si c’est possible. Et on dois faire comment? Merci de me répondre

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Sasha,

      Aucune loi ne règle clairement la question. Certains établissements imposeront des conditions d’âge : si tu as moins de 16 ans, il te faudra l’autorisation de tes représentants légaux (parents, tuteurs, ). Pour d’autres, si tu as plus de 16 ans et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS etc.), tu pourras l’ouvrir seul.

      Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la majorité des banques exige encore la signature d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.

      Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’un établissement bancaire et que tu ne peux faire intervenir tes parents, prends rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésite pas à te faire accompagner pour cette rencontre, explique le contexte de la demande (pourquoi tu as besoin d’un compte bancaire, quels sont tes revenus, …).

      Si un refus est formulé et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (tu trouveras les coordonnées sur le site internet de chaque banque) ;

      Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au :

      Service de Médiation des services financiers

      North Gate II – Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 à 1000 Bruxelles (Tél. 02/545.77.70 courriel : ombudsman@ombudsfin.be)

      En espérant avoir pu t’aider.

       

      Le Service droit des jeunes

       

      Répondre
  5. florian.ox

    bonjour, alors voila après dessision du saj je doit allez chez mon père pendant les  mois de vacances à la condition de travailler en interime et ensuite je doit ètre placé en centre semi-autonomie en sachant que j’ai 16 ans es-que je peux bénificier d’un compte libre ou je pourrais recevoir mon salaire et utiliser mon argent comme bon me semble ? en sachant que ces mon père qui va ouvrire mon compte avec moi ou eventuellement pui-je l’ouvrire seul et si oui dans quelle banque?  je ne veux pas que mon père puisse prendre mon agrent dans mon compte es possbille? merci à vous j’attend votre réponse

    Répondre
    1. Service Droit des Jeunes Bruxelles (informateur certifié)

      Bonjour Florian OX,

      Concernant le compte à vue, cela dépend d’une banque à une autre. En effet, aucune loi ne règle clairement la question.

      Comme tu as 16 ans et que tu disposerais de revenus (travail intérimaire), selon une banque à une autre, tu pourrais l’ouvrir seul. Néanmoins, à l’heure actuelle, il faut souligner que la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
      Si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que tu ne peux pas faire intervenir tes parents, il faut éviter de demander l’ouverture du compte directement au guichet, prends rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque. N’hésite pas à te faire accompagner pour cette rencontre, tu auras alors l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque) ;
      Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
      Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles. E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70

      Concernant le compte d’épargne, oui, un mineur peut ouvrir seul un compte d’épargne, sans condition d’âge. Le problème est que la loi limite les retraits possibles à 25 euros par mois, ce qui n’est pas utile à des jeunes qui, comme toi, vivent en autonomie.

      Pour répondre à ta deuxième question, ton papa ne pourra pas utiliser tes revenus issus du travail (article 387 du Code civil). De ce fait, si tu travailles, tu as le droit de percevoir directement ta rémunération et de la gérer. Tes parents ne peuvent pas prendre cet argent qui t’appartient. Toutefois, tes parents peuvent s’opposer à ce que tu perçoives toi-même cet argent auprès de ton employeur. Dans ce cas, l’employeur devra verser ton salaire à tes parents ou à ton tuteur. Si tu veux t’opposer à cela, tu peux t’adresser au Tribunal de la famille (via le Ministère public ou via un membre de ta famille) pour que celui-ci t’autorise à recevoir toi-même la rémunération de ton travail. Ton père, ta mère ou ton tuteur sera préalablement entendu ou appelé par le Tribunal de la famille et le juge t’autorisera à percevoir directement ta rémunération que s’il estime que c’est dans ton intérêt. Le juge pourra aussi désigner un tuteur ad hoc qui percevra ta rémunération et qui devra l’utiliser pour tes besoins (articles 44 et 45 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail).

      En espérant avoir pu t’aider,

      Service droit des jeunes de Bruxelles

      Répondre