As-tu le droit d’avoir un compte en banque alors que tu as moins de 18 ans ?
As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul.e ? Un compte d’épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ? Et si oui, quelles sont les limites
Peux-tu avoir un compte en banque si tu as moins de 18 ans ?
Il est possible d’ouvrir un compte en banque avant tes 18 ans.
Peux-tu ouvrir un compte tout seul ?
Pour un compte courant : La loi ne règle pas clairement cette question, c’est donc le droit commun qui s’applique. La majorité des banques exigent la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte. Des exceptions existent, certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul selon certaines conditions (à partir de 16 ans et sous réserve de disposer de revenus) mais cela est rare et ne constitue pas la norme.
Pour un compte d’épargne : Tu peux ouvrir un compte d’épargne seul et sans condition d’âge. La banque n’est d’ailleurs pas dans l’obligation de prévenir tes parents ou tes représentants légaux lorsque tu ouvres un compte épargne.
Quelques conseils si tu veux ouvrir un compte seul avant tes 18 ans :
- Prends rendez-vous avec un conseiller de la banque. Tu peux te faire accompagner par un adulte de confiance. Explique bien pourquoi tu as besoin d’un compte et quels sont tes revenus.
- Si la banque refuse, contacte leur service de médiation (tu trouveras les coordonnées sur le site de chaque banque).
- Si la médiation ne fonctionne pas, tu peux écrire au Service de Médiation des services financiers à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2, 1000 Bruxelles, e-mail : ombudsman@ombfin.be – 02 545.77.70).
Peux-tu retirer de l’argent tout seul ?
Pour un compte courant, les règles de retraits dépendent de plusieurs paramètres fixés par ta banque, tel que le plafond fixé par tes parents ou ta.ton représentant.e légal.e.
Pour un compte d’épargne, généralement tu peux retirer de l’argent seul à partir de 16 ans avec un plafond de 125 euros par mois, au-delà de ce montant l’autorisation de tes parents ou de ta.ton représentant.e légal.e est requise lorsque c'est toi qui a effectué les démarches pour l'ouverture de ce compte
Est-ce que tes parents peuvent gérer ton argent sur ton compte ?
L’argent déposé sur ton compte t’appartient en propre s’il est ouvert à ton nom (épargne, courant), mais tu ne peux en disposer en propre.
Cela signifie que jusqu’à tes 18 ans, tes parents peuvent gérer ton argent sur tes comptes, sans ton autorisation, ni celle du juge de paix, et ce en tant que tes représentants légaux, mais ils doivent le faire dans ton intérêt. Ils peuvent également fixer des règles comme des limites de retrait.
Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de tes parents sur ton argent ?
Bien entendu, il y a des limites. Toute décision concernant la gestion de ton patrimoine par tes parents doit toujours veiller à préserver tes intérêts. Tes parents ne peuvent pas toucher à certains types de biens :
- Ton argent de travail (job d’étudiant, apprentissage, etc.) : Si tu travailles, tu as le droit de recevoir et de gérer ton propre salaire. Cependant, tes parents peuvent s’y opposer. Ils ont également le droit de prélever des sommes sur tes comptes si ces retraits sont effectués dans ton intérêt (assurer ton entretien, éducation, et formation). Si tu veux t’y opposer seul le Tribunal de la jeunesse est compétent (saisi via le Ministère public ou un membre de la famille). Ce dernier pourrait, si ton intérêt l’exige, te permettre de recevoir ton salaire et de pouvoir disposer du montant total ou une partie. Il pourra également désigner un tuteur ad hoc pour en disposer ;
- Les biens donnés ou légués : Si tu reçois de l’argent provenant d’une succession dont l’acceptation est soumise à l’autorisation du juge de paix, ou d’une donation prévoyant que tes parents ne peuvent pas utiliser cet argent (par exemple, ils ne peuvent pas percevoir les revenus qu’il génère), les sommes doivent être placées sur un compte bloqué à ton nom jusqu’à ta majorité.
- Tes parents ne peuvent pas non plus avoir la jouissance (= récolter les revenus que génèrent tes biens) de tes biens s’ils sont indignes vis à vis de toi (indignes au sens légal du terme, la loi définit les causes d’indignité) ;
- Des sommes revenant au mineur suite à une décision judiciaire : dans ce cas, lesdites sommes sont placées sur un compte ouvert à nom, auquel tu ne pourras avoir accès qu’à ta majorité.
Que faire en cas de problème avec tes parents concernant ton argent ?
Si tu penses que ton argent n’est pas utilisé correctement par tes parents, il y a plusieurs solutions :
- La gestion de ton patrimoine est une prérogative qui découle l’autorité parentale. Dès lors, si un de tes parents retire de l’argent injustement, l’autre parent peut aller devant le tribunal de la famille pour l’en empêcher ou pour récupérer l’argent retiré.
- Si tes parents ne font rien, en tant que mineur, tu pourrais interpeller le parquet afin qu’il agisse devant le Tribunal de la famille. Dans le cadre de cette procédure, un tuteur ad hoc pourrait être désigné par le juge pour te représenter (celui-ci portera ta demande s’il la considère conforme à ton intérêt).
- À ta majorité, tu pourras demander à tes parents de rendre des comptes sur la gestion de ton argent devant le tribunal. Si le juge considère que tes parents n’ont pas gérer tes comptes dans ton intérêt, il pourrait sanctionner ces derniers.
J ai 18 ans dans 3 mois je suis donc toujours mineurs
Je ne parle plus à mes parents du a des problèmes familiaux ( plainte du au maltraitance) mais ma maman est toujours ma responsable légal vu que le jugement n'est pas fini.
Puis je ouvrir un compte en banque seul où à l'aide de l amo vu que j'ai déjà de l'aide avec eux? Sachant que je veux l'ouvrir pour pouvoir toucher mes allocations familiales, et pour aller travailler
Ma fille a eu 18 ans en novembre 2023. Son père avait, jusqu'à sa majorité, versé des sous tous les mois sur un compte courant à son nom à elle chez Argenta, en lui disant que c'était pour plus tard. Il y a qq mois, elle a souhaité bénéficier de cet argent pour un projet personnel et la banque nous a signalé que son père avait vidé ce compte deux jours avant ses 18 ans. A-t-elle un recours pour demander à son père de lui restituer cet argent ou pas? Si oui, comment peut-elle faire ? Leur relation est compliquée et conflictuelle depuis plusieurs années malheureusement. D'avance merci pour votre aide.
J'ai 16 ans et souhaite ouvrir un compte à vue sans l'intevention d'un tiers. Quelles sont les banques qui l'autorisent? Merci
Maxime
N'hésites pas à te renseigner directement auprès des agences. Je t'invite également à parcourir cette fiche d'information sur le site de Bruxelles-J pour avoir pleins de détails concernant ta demande qui pourraient t'aider !
https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/ai-je-le-droit-davoir-un-compte-en-banque/
En espérant t'avoir aidé, Service droit des jeunesJe souhaiterais savoir si il est possible d'ouvrir un compte de bancaire (débit) en l'ouvrant seule. En effet, je suis mineure et j'ai un job sauf que ma mère ne veut pas m'ouvrir un compte de débit.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
La loi ne règle pas clairement cette question. Certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul à partir d’un certain âge (16 ans en général) mais la majorité des banques exigent la signature d’un de tes parents ou d’un représentant légal au moment de l’ouverture du compte.
Quelques conseils si tu veux ouvrir un compte seul avant tes 18 ans :
- Prends rendez-vous avec un conseiller de la banque. Tu peux te faire accompagner par un adulte de confiance, comme un éducateur ou un service AMO. Explique bien pourquoi tu as besoin d’un compte et quels sont tes revenus.
- Si la banque refuse, contacte leur service de médiation.
- Si la médiation ne fonctionne pas, tu peux écrire au Service de Médiation des services financiers à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2, 1000 Bruxelles, e-mail : ombudsman@ombfin.be).
Si tu as besoin d'être accompagnée, tu peux venir nous rencontrer à l'une de nos permanences sans rendez-vous qui se déroulent les lundis et mercredis entre 14h et 18h et les vendredis entre 13h et 17h au 155, Rue Van Artevelde à 1000 Bruxelles. L'équipe du Service droit des jeunesTu auras besoin de l'autorisation de tes parents ou tuteurs. Voici ce qu'il te faudra en général :
- Une pièce d'identité valide
- Un justificatif de résidence (une adresse de contact, même si tu n'habites pas en Belgique).
- Un document de tes parents qui prouve qu'ils te donnent leur accord.
Il est donc mieux de contacter directement la banque que tu choisis pour savoir exactement ce qu'ils demandent, car ça peut changer d'une banque à l'autre.
En espérant t’avoir aidé(e),
Le Service droit des jeunes de Bruxelles
J'ai 16 ans et je dispose de revenus d'un job étudiant, mes parents sont divorcés mais ma mère à l'autorité exclusive sur moi. Ma question est si je venais à ouvrir un compte bancaire est ce que mon père pourrais y avoir accès et se servir dessus ?
Mon fils va avoir 18 ans en octobre. Il a un compte épargne 18ans et je veux le prolonger jusqu'à ses 21 ans...que dois je faire? Vu que au jour de ses 18 ans je n'ai plus accès à son compte épargne et je le trouve encore trop jeune pour gérer.
Merci.
Svp pouvez-vous me dire si le CPAS as le droit de demander les extraits de compte d'épargne des enfants mineurs 0-10ans aux parents qui perçoivent le RIS ??
Es ce que l'épargne de ces enfants mineurs (0-10ans) sont prises en compte par le CPAS dans les calculs des montants que le parent en charge doit percevoir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai 17 ans et j'étudie en Belgique et j'aimerais ouvrir un compte bancaire, mes parents n'habitent pas dans l'UE et j'étudie dans un internat, donc je ne travaille pas et je n'ai aucun revenu autre que l'argent que mes parents et mon frère m'envoient. Puis-je ouvrir un compte ?
svp qu'elle est la meilleure banque pour les étudiants (compte gratuite)?
merci
Bonjour Mrl,
C’est possible d’ouvrir un compte en banque seul si tu as 16 ans ou plus (ce qui est le cas pour toi) et que tu disposes de revenus (job d’étudiant, apprentissage, pension alimentaire, aide du CPAS, etc.) Toutefois, dans les faits, la plupart des banques exigent encore la signature d’un de tes parents ou d’un tuteur légal au moment de l’ouverture du compte.
Dès lors, si tu souhaites ouvrir un compte auprès d’une banque et que c’est impossible de faire intervenir tes parents, il est préférable de :
- - prendre un rendez-vous avec un conseiller ou le directeur de la banque;
- - se faire accompagner pour cette rencontre (par un service AMO ou ton éducateur par exemple), pour avoir l’occasion de mieux expliquer ta situation. Si la banque refuse et que tu n’es pas d’accord, tu peux t’adresser au service de médiation interne de la banque (ses coordonnées sont sur le site internet de la banque);
Si l’intervention du service de médiation interne ne permet pas d’aboutir à une solution dans un délai raisonnable, tu peux t’adresser par écrit au service suivant :
Service de Médiation des services financiers, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2 – 1000 Bruxelles. E-mail : Ombudsman@OmbFin.be. Tel: 02 545 77 70
Entretemps, il faut savoir que tes allocations familiales peuvent être versées à la mère de ta copine chez qui tu loges à condition que tu y sois domicilié. Dès que tu as fait le changement d’adresse, tu peux en discuter directement avec ta caisse des allocations familiales – à Bruxelles, c’est Famiris (https://famiris.brussels/fr/faq/qui-recoit-les-allocations-familiales/). Une fois que tu auras un compte en banque, tu pourras en rediscuter avec Famiris pour que tu puisses percevoir directement tes allocations familiales.
De plus, même si tu es en conflit avec tes parents, ils sont encore tenus à leur obligation d’entretien à ton égard. Pour plus d’information sur cette obligation, nous t’invitons à lire la fiche « Les obligations alimentaires : Comment ça marche ? (https://www.bruxelles-j.be/ton-autonomie/tu-es-mineur/les-pensions-alimentaires-comment-ca-marche/).
Si tu as d’autres questions, n’hésite pas à nous contacter par téléphone lors de l’une de nos permanences téléphoniques les lundis, mercredis et vendredis de 9h à 17h au 02/209.61.61 ou de venir à l’une de nos permanences physiques les lundis et mercredis de 14h à 18h et les vendredis de 13h à 17 au 155 de la rue Van Artevelde, 1000 Bruxelles.
En espérant avoir pu t’éclairer,
Le Service droit des jeunes
Peut t'on payer une pension alimentaire sur un compte bloqué pour enfant mineur ?
Merci