As-tu le droit d’ouvrir un compte en banque seul.e ? Un compte d’épargne ? Un compte à vue ? Tes parents peuvent-ils prendre de l’argent sur ton compte ? Et si oui, quelles sont les limites ?
Peux-tu avoir un compte en banque si tu as moins de 18 ans ?
Il est possible d’ouvrir un compte en banque avant tes 18 ans.
Peux-tu ouvrir un compte tout seul.e ?
Pour un compte courant : La loi ne règle pas clairement cette question. Certaines banques acceptent que tu ouvres un compte seul.e selon certaines conditions (à partir de 16 ans et sous réserve de disposer de revenus) mais la majorité des banques exigent la signature d’un de tes parents ou d’un.e représentant.e légal.e au moment de l’ouverture du compte.
Pour un compte d’épargne : Tu peux ouvrir un compte d’épargne seul.e et sans condition d’âge.
Quelques conseils si tu veux ouvrir un compte seul.e avant tes 18 ans :
- Prends rendez-vous avec un.e conseiller.e de la banque. Tu peux te faire accompagner par un.e adulte de confiance. Explique bien pourquoi tu as besoin d’un compte et quels sont tes revenus.
- Si la banque refuse, contacte leur service de médiation (tu trouveras les coordonnées sur le site de chaque banque).
- Si la médiation ne fonctionne pas, tu peux écrire au Service de Médiation des services financiers à Bruxelles (Boulevard du Roi Albert II, 8 bte 2, 1000 Bruxelles, e-mail : ombudsman@ombfin.be – 02 545.77.70).
Peux-tu retirer de l’argent tout seul.e ?
Pour un compte courant, les règles de retraits dépendent de plusieurs paramètres fixés par ta banque, tel que le plafond fixé par tes parents.
Pour un compte d’épargne, généralement tu peux retirer de l’argent seul.e à partir de 16 ans avec un plafond de 125 euros par mois, au-delà de ce montant l’autorisation de tes parents est requise.
Est-ce que tes parents peuvent gérer ton argent sur ton compte ?
L’argent déposé sur ton compte t’appartient en propre s’il est ouvert à ton nom (épargne, courant), mais tu ne peux en disposer en propre. Cela signifie que jusqu’à tes 18 ans, tes parents peuvent gérer ton argent sur tes comptes, sans ton autorisation, et ce en tant que tes représentants légaux, mais ils doivent le faire dans ton intérêt. Ils peuvent également fixer des règles comme des limites de retrait.
Y a-t-il des limites au pouvoir de gestion de tes parents sur ton argent ?
Bien entendu, il y a des limites. Toute décision concernant la gestion de ton patrimoine par tes parents doit toujours veiller à préserver tes intérêts. Tes parents ne peuvent pas toucher à certains types de biens :
- Ton argent de travail (job d’étudiant, apprentissage, etc.) : Si tu travailles, tu as le droit de recevoir et de gérer ton propre salaire. Cependant, tes parents peuvent s’y opposer. Ils ont également le droit de prélever des sommes sur tes comptes si ces retraits sont effectués dans ton intérêt (assurer ton entretien, éducation, et formation). Si tu veux t’y opposer seul.e, le Tribunal de la jeunesse est compétent (saisi via le Ministère public ou un membre de la famille). Ce dernier pourrait, si ton intérêt l’exige, te permettre de recevoir ton salaire et de disposer du montant total ou une partie. Il pourra également désigner un tuteur ad hoc pour en disposer ;
- Les biens donnés ou légués : Si tu reçois de l’argent d’un héritage ou d’une donation avec la condition que tes parents ne puissent pas l’utiliser (par exemple ils ne pourront pas récolter les revenus générés par ton héritage), cet argent doit être placé sur un compte bloqué à ton nom ;
- Tes parents ne peuvent pas non plus avoir la jouissance (= récolter les revenus que génèrent tes biens) de tes biens s’ils sont indignes vis-à-vis de toi (indignes au sens légal du terme, la loi définit les causes d’indignité) ;
- Des sommes te revenant suite à une décision judiciaire : dans ce cas, lesdites sommes sont placées sur un compte ouvert à ton nom, auquel tu ne pourras avoir accès qu’à ta majorité.
Que faire en cas de problème avec tes parents concernant ton argent ?
Si tu penses que ton argent n’est pas utilisé correctement par tes parents, il y a plusieurs solutions :
- La gestion de ton patrimoine est une prérogative qui découle l’autorité parentale. Dès lors, si un de tes parents retire de l’argent injustement, l’autre parent peut aller devant le tribunal de la famille pour l’en empêcher ou pour récupérer l’argent retiré.
- Si tes parents ne font rien, en tant que mineur.e, tu pourrais interpeller le parquet afin qu’il agisse devant le Tribunal de la famille. Dans le cadre de cette procédure, un tuteur ad hoc pourrait être désigné par le juge pour te représenter (celui-ci portera ta demande s’il la considère conforme à ton intérêt).
- À ta majorité, tu pourras demander à tes parents de rendre des comptes sur la gestion de ton argent devant le tribunal. Si le juge considère que tes parents n’ont pas gérer tes comptes dans ton intérêt, il pourrait sanctionner ces derniers.
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