Le droit à l’instruction concerne tous les élèves qu’ils soient mineurs (et donc soumis à l’obligation scolaire de 5 à 18 ans) ou majeurs (qui ne sont donc plus soumis à l’obligation scolaire mais sont inscrits dans une école).
Pour répondre à l’obligation scolaire, tu as plusieurs possibilités (voir Qu’est-ce que l’obligation scolaire ?).
La fréquentation scolaire est l’obligation pour l’élève de fréquenter régulièrement et suivre assidûment les cours. Son année scolaire sera considérée comme valable seulement si sa fréquentation scolaire est régulière. L’école doit d’ailleurs tenir un registre de fréquentation des élèves inscrits : y sont notées les absences justifiées et injustifiées.
Qu’est-ce qu’une absence justifiée?
- si tu es malade et couvert par un certificat ou une attestation médicale ;
- en cas de décès d’un de tes parents ou allié au premier degré (père, mère, beau-père, belle-mère, etc.). Attention, ton absence ne peut dépasser 4 jours ;
- en cas de décès d’un de tes parents ou allié de quelque degré que ce soit pour autant qu’il habitait sous ton toit. Ici, ton absence est limitée à 2 jours. Si la personne n’habitait pas avec toi, ton absence sera autorisée pour un seul jour ;
- si tu es convoqué par une autorité publique (par exemple à la police) ;
- si tu dois participer à des stages sportifs ou entraînements sportifs car tu es un espoir de haut niveau.
Attention, tous les autres motifs d’absence sont laissés à l’appréciation de la direction de l’école.
Pour savoir quand tu dois remettre à l’école les attestations (certificats, etc.), il faut te référer au règlement d’ordre intérieur de ton école.
Le chef d’établissement peut-il accepter d’autres justificatifs ?
Oui, il peut accepter des motifs justifiant l’absence pour autant qu’ils relèvent d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles liés à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transports.
Ces absences doivent être motivées par les personnes responsables ou par l’élève majeur et acceptées par le chef d’établissement. Elles sont limitées à un nombre allant entre 8 et 16 demi-journées maximum (selon le règlement des établissements) au cours d’une année scolaire.
Qu’est-ce qui peut m’arriver si j’ai des absences injustifiées ?
Si tu es mineur
A partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée, le directeur ou son délégué te convoque avec tes parents par lettre recommandée pour rappeler les règles en matière d’absences, les responsabilités et envisager des actions visant à prévenir les absences. Le directeur signale également ces absences à la Direction générale de l’enseignement obligatoire au plus tard le cinquième jour qui suit. Si toi et tes parents ne vous présentez pas à la convocation, un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou d’un dispositif scolaire favorisant l’accrochage scolaire ou du centre PMS prendra contact avec la famille.
Si tu comptes plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées et que tu fréquentes le degré supérieur de l’enseignement secondaire, tu deviens “élève libre” avec pour conséquence éventuelle de ne pouvoir présenter tes examens en fin d’année et de ne pas être délibéré, sauf décision favorable du Conseil de classe. C’est donc désormais le Conseil de classe qui décide, sans possibilité de recours, si un élève libre a la possibilité ou non de présenter ses examens et d’être délibéré en fin d’année.
Dès le retour de l’élève, l’équipe pédagogique, en concertation avec le centre PMS, définit collégialement des objectifs visant à favoriser l’accrochage scolaire de l’élève. Ces objectifs sont établis au cas par cas et répondent aux besoins de l’élève.
Entre le 15 et le 31 mai, le Conseil de classe autorise ou non l’élève à présenter ses examens de fin d’année, sur base des objectifs qui lui ont été fixés.
Il est à noter que l’élève qui dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée après le 31 mai, est, par contre, admis à présenter ses examens, sans décision préalable du Conseil de classe.
En cas de non fréquentation scolaire, tes parents risquent une amende et en cas de récidive, les amendes peuvent être doublées ou une peine de prison peut être prononcée.
Si tu es majeur
Si tu comptes plus de 20 demi-jours d’absences injustifiées, les conséquences seront les mêmes que si tu étais mineur. Mais en plus, tu peux te faire exclure de ton école. Le directeur doit toutefois te prévenir avant toute sanction afin que tu puisses «corriger le tir».
Texte de référence
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
Adresse utile
Service du Droit à l’instruction
Rue A. Lavallée 1
1080 Bruxelles
Tél. : 02 690 84 38
E-mail : obsi@cfwb.be
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