Tu peux remplir ton obligation scolaire en recevant un enseignement à domicile. Il faut toutefois que tes parents respectent certaines règles.
Qui relève de l’enseignement à domicile ?
Tout mineur soumis à l’obligation scolaire qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés, ni dans un établissement :
- dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence;
- dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu, suite à une demande des parents (des responsables) de l’élève, par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Qui peut enseigner « à la maison » ?
L’enseignement à domicile doit être dispensé soit par :
- Tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale ;
- Une personne désignée par tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale ;
Quelles formalités mes parents doivent-ils accomplir ?
Signaler au Service Général du contrôle de l’obligation scolaire au moyen d’un formulaire spécifique (déclaration d’enseignement à domicile), au plus tard pour le 1er octobre de l’année scolaire en cours, que tu suis un enseignement à domicile. Il n’existe pas de dérogation pour inscription à l’enseignement à domicile en cours d’année scolaire (sauf si le mineur est arrivé sur le territoire belge au cours de l’année scolaire).
Fournir au Service Général du contrôle de l’obligation scolaire, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, tes productions écrites, un plan individuel de formation.
Comment savoir si j’aurai le même niveau que les autres ?
Tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale sont tenus d’assurer un niveau d’études équivalent à celui imposé aux écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Les parents ou les tuteurs des enfants suivant un enseignement à domicile sont tenus de respecter plusieurs obligations :
- assurer un certain niveau d’études ;
- se soumettre au contrôle de l’inspection ;
- inscrire le jeune aux épreuves certificatives.
Quand et comment s’effectue ce contrôle ?
L’Inspection peut effectuer un contrôle à tout moment. Tes parents seront avertis au moins un mois à l’avance.
Sache que, de toute façon, il y aura au moins un contrôle pendant l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins l’âge de 8 et 10 ans.
Les épreuves sont écrites et organisées dans un bâtiment de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins tes 12 ans, tes parents devront t’inscrire à l’épreuve externe commune organisée en vue de l’obtention du certificat d’études de base (CEB).
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle, tu atteins l’âge de 14 ans, tes parents t’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de la délivrance des attestations d’orientation sanctionnant le premier degré de l’enseignement secondaire.
Au plus tard dans l’année scolaire au cours de laquelle tu atteins tes 16 ans, tes parents t’inscriront aux examens organisés par le Jury de la Fédération Wallonie-Bruxelles en vue de la délivrance des attestations d’orientation sanctionnant le deuxième degré de l’enseignement secondaire.
Qu’est-ce qui se passe après l’évaluation ?
Soit tu obtiens les certificats, soit tu échoues. Si tu n’as pas atteint le niveau de compétence requis, tu devras alors t’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par une des Communautés.
Et si je ne suis pas d’accord avec le résultat des examens ?
Tes parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Adresses utiles
Service de l’enseignement à domicile
Bureau 3F326
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Tél. : 02 690 86 90 – Fax : 02/600 04 30
E-mail : edep@cfwb.be
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