Le mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de 13 années, commençant à l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se termine à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans.
L’obligation scolaire peut être remplie par l’enseignement à domicile. Il faut cependant que tes parents respectent certaines règles.
L’enseignement à domicile, ça concerne qui ?
Tout mineur soumis à l’obligation scolaire qui est instruit à la maison ou qui n’est pas inscrit dans un établissement reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles, c’est ce que l’on appelle communément une « école privée ».
Avec l’abaissement de l’âge où débute l’obligation scolaire, les parents d’un enfant né en 2016 qui souhaitent l’instruire à domicile doivent rendre une déclaration d’enseignement à domicile.
Quelles formalités mes parents doivent-ils accomplir ?
Ils doivent compléter et faire parvenir, au Service de l’enseignement à domicile, un formulaire appelé Déclaration d’enseignement à domicile, au plus tard pour le 5 septembre de l’année scolaire en cours, indiquant que le jeune suit un enseignement à domicile. Cette formalité est à refaire chaque année.
Il n’existe pas de dérogation pour l’inscription à l’enseignement à domicile en cours d’année scolaire (sauf si le mineur est arrivé sur le territoire belge au cours de l’année scolaire).
Ils doivent également fournir au Service général du contrôle de l’obligation scolaire, et sur demande de celui-ci, les documents sur lesquels se fonde l’enseignement dispensé à domicile. Ce sont notamment les manuels scolaires et le matériel pédagogique employés, les fardes et les cahiers, tes productions écrites, un plan individuel de formation.
Comment savoir si j’aurai le même niveau que les autres ?
Tes parents ou les personnes exerçant l’autorité parentale sont tenus d’assurer un niveau d’études équivalent à celui imposé aux écoles organisées ou subventionnées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Si tu suis l’enseignement à domicile, tes parents ou tuteurs sont tenus de respecter plusieurs obligations :
- assurer un certain niveau d’études;
- se soumettre au contrôle de l’inspection (Ces contrôles du niveau des études peuvent être réalisés à tout moment. Toutefois, tu seras obligatoirement convoqué pendant l’année civile au cours de laquelle tu atteindras 8 ans ou 10 ans. Dans tous les cas, tu reçois une convocation à ce contrôle au minimum un mois à l’avance);
- t’inscrire aux épreuves certificatives.
Concrètement cela signifie quoi ?
Si tu es en secondaire, tu dois répondre aux conditions d’obtention des différentes épreuves certificatives reprises ci-dessous :
- avoir obtenu le CEB (certificat d’études de base) dans le courant de l’année scolaire où tu atteins tes 12 ans.
- avoir obtenu le CE1D (certificat d’enseignement secondaire du premier degré) dans le courant de l’année scolaire où tu atteins tes 14 ans.
- avoir obtenu le CE2D (certificat d’enseignement scolaire du deuxième degré) dans le courant de l’année scolaire où tu atteins tes 16 ans.
Qu’est-ce qui se passe après l’évaluation ?
Soit tu obtiens les certificats, soit tu échoues. Si tu n’as pas atteint le niveau de compétence requis, tu devras alors t’inscrire dans un établissement scolaire reconnu, organisé ou subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. Certaines dérogations sont néanmoins possibles pour poursuivre l’enseignement à domicile pour peu qu’elles reprennent impérativement les motifs du retard scolaire accumulé, ton parcours scolaire antérieur, les raisons établissant le bien-fondé de ce type d’enseignement, un plan individuel de formation, etc.
Et si je ne suis pas d’accord avec le résultat des examens ?
Tes parents peuvent alors introduire un recours, par lettre recommandée, dans les 15 jours de la connaissance du résultat des examens. Une Commission de la Fédération Wallonie-Bruxelles, compétente pour l’enseignement à domicile, dispose alors d’un délai d’un mois pour leur répondre.
Adresse utile pour l’envoi de la déclaration
d’enseignement à domicile
Service de l’enseignement à domicile
Par courrier
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
Par fax
02/600 04 30
Par e-mail
edep@cfwb.be
Contact
Service de l’enseignement à domicile
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F330
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Bruxelles
E-mail : edep@cfwb.be
Tél. : 02/690.86.90 (accessible les lundi, mercredi et vendredi de 13 à 16h30 et les mardi et jeudi de 8h30 à 12h)
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