Il faut savoir que les frais liés à la scolarité sont en partie pris en charge par les dotations et les subventions que les autorités publiques octroient aux écoles (sauf pour les écoles privées), mais d’autres frais sont à la charge des parents.
On ne parle pas d’une “école gratuite”, mais de “gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire”.
Quels sont les frais scolaires que l’école peut réclamer ?
- Les frais d’accès à la piscine (transport et entrée),
- Les frais liés aux activités culturelles et sportives (transport et entrée),
- Les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) (déplacements compris),
- Les frais de photocopies (maximum 75€ par élève et par année),
- Les frais liés au prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage.
Aucun autre frais scolaire ne peut être imposé aux parents. Ces frais ne peuvent être cumulés en un “forfait” unique. Les frais demandés doivent correspondre à des activités précises et effectivement organisées.
Un exemple : les 75€ demandés pour des photocopies constituent le montant maximum autorisé, mais le montant demandé doit être celui correspondant dans la réalité aux frais de photocopies, un lissage du montant peut être fait pour les élèves d’un même niveau, d’une même option.
L’école peut proposer des achats groupés, des frais de participation liés à des activités facultatives, un abonnement à des revues en lien avec le projet pédagogique. Ces frais doivent correspondre au coût réel et ne sont pas obligatoires.
Les frais liés aux temps extrascolaires (temps de midi, études du matin et du soir) ne sont pas des frais scolaires et peuvent donc être réclamés aux parents si leur enfant est concerné.
En début d’année, les écoles secondaires doivent adresser par écrit aux parents une estimation des frais pour l’année. Et ensuite leur envoyer un décompte périodique de tous les frais scolaires qui leur sont réclamés. Celui-ci devra détailler les montants réclamés, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ces dépenses. Il stipulera aussi les modalités et éventuelles facilités de paiement.
Règles importantes
- Aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé préalablement, au moment et après l’inscription de tout élève. Cela signifie notamment qu’une école ne peut pas conditionner une inscription au versement d’une somme d’argent, que ce soit à l’école elle-même ou à tout autre organisme (ASBL, Amicale, Association de fait,…).
Deux dérogations à cette règle :
– un droit d’inscription peut être fixé à 124€ maximum, ramené à 62€ pour les bénéficiaires d’allocations d’études, pour les élèves s’inscrivant en 7e année de l’enseignement secondaire de transition, préparatoire à l’enseignement supérieur ;
– un droit d’inscription spécifique est exigé pour les élèves qui ne sont pas soumis à l’obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et dont les parents ou le tuteur légal non belges ne résident pas en Belgique.
- Aucun paiement ne peut transiter par l’élève s’il est mineur et celui-ci ne peut être impliqué dans le dialogue lié aux décomptes et frais scolaires.
- Le journal de classe (premier exemplaire), les diplômes, certificats d’enseignement et bulletins scolaires sont fournis gratuitement.
- Le non-paiement des frais scolaires ne peut être un motif de sanction, d’exclusion ou de refus d’inscription.
- Les dispositions légales relatives à la gratuité, ainsi que celles liées à l’estimation des frais scolaires et aux décomptes périodiques doivent être reproduites dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école (cf. Article 1.7.2-5 du chapitre II : De la gratuité du Code).
Adresse utile
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service des Affaires générales, de l’Enseignement à Domicile et de la Gratuité
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
E-mail : vanessa.ferreira@cfwb.be
Tél : 02/451 63 70
www.federation-wallonie-bruxelles.be
Lien utile
Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
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