Exclusion dans l’enseignement secondaire

Attention : tu peux effectuer toi-même toutes les démarches, répondre aux convocations, signer des documents, recevoir et envoyer des courriers, si tu es majeur. Dans le cas contraire, ce sont tes parents qui le feront à ta place.

Lorsque tu commets un acte répréhensible, ton école peut t’infliger une sanction disciplinaire. Elle doit toutefois respecter les règles de procédure prévues par le règlement d’ordre intérieur ou imposées par un texte légal.
Ces règles se basent sur les principes suivants :

  • une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire ;
  • la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le chef d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné ;
  • les sanctions collectives ne sont pas autorisées ;
  • le respect des droits de la défense : tu dois être entendu et avoir la possibilité de te défendre avant toute sanction. Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché, pouvoir consulter les pièces du dossier mis à ta charge. Pour les sanctions les plus graves, tu peux disposer d’un délai pour préparer ta défense et te faire assister du conseil de ton choix (avocat, travailleur social d’un service d’aide aux jeunes par exemple);
  • la décision doit être motivée et la sanction, prévue dans le règlement d’ordre intérieur, doit être proportionnée à la gravité des faits commis ;
  • la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés précédemment ;
  • la décision doit t’être communiquée : cette notification peut se faire via le journal de classe dans le cas de sanctions les moins graves. L’exclusion définitive doit être notifiée selon une procédure réglementée.
Émile, 2014, Ixelles
Émile, 2014, Ixelles

Pour quels motifs puis-je être exclu définitivement ?

Si les faits dont tu t’es rendu coupable

  • portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève ;
  • compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ;
  • font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.

Sont notamment considérés comme tels :

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps ;
  • l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit ;
  • l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement ;
  • le fait d’extorquer, par violences ou menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci ;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.

Lorsqu’il est prouvé qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un de ces faits graves, sur ton instigation ou avec ta complicité, tu seras considéré comme responsable. Ceci n’est cependant pas applicable si tu es mineur pour un fait commis par tes parents.

Et si je suis souvent absent ?

Si tu es majeur et que tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, tu peux être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.

Et si je n’ai pas payé les frais scolaires ?

Cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.

La « désinscription », le renvoi officieux

Si ton école te propose de retirer ton inscription ou de changer d’établissement, il s’agit d’une procédure d’exclusion déguisée qui ne respecte pas les règles de procédure imposées dans ces circonstances.

Le refus de réinscription

Le refus de réinscription l’année suivante dans un établissement est traité comme une exclusion définitive. Ce refus est notifié au plus tard le 5 septembre.

La procédure d’exclusion définitive

Préalablement à toute exclusion définitive, tu es invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, par le chef d’établissement qui expose les faits et t’entend.

Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai suffisant pour préparer ta défense. Le procès-verbal doit être signé par les parties.

Si la gravité des faits le justifie, tu peux être écarté de l’école pendant 10 jours maximum.

Les avis du centre PMS et du Conseil de classe sont obligatoires.

L’exclusion définitive est prononcée par le chef d’établissement par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner les motifs, ainsi que l’existence d’un droit de recours et ses modalités.

L’exclusion en 5e ou 6e année

Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire (général, technique ou artistique), tu dois te réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.

En cas d’exclusion, les Commissions d’inscription peuvent intervenir en proposant l’inscription de l’élève concerné dans un autre établissement scolaire.

Les recours internes contre une décision d’exclusion définitive

Dans le réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le recours doit être est introduit, auprès de WBE, via le Service général de l’Enseignement organisé par la FWB, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion.

Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Dans le réseau d’enseignement subventionné

Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas :

  • au Collège provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une Province;
  • au Collège des Bourgmestre et Échevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune ;
  • au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise ;
  • à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.

Tu peux introduire un recours par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.

L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables qui suivent la décision.

Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive

Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu disposes d’autres voies de recours « externes » soit auprès du Conseil d’État soit devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Coordonnées utiles

Direction générale de l’Enseignement obligatoire
02 690 88 93 – 02 690 84 97 Permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 14 à 16h30
(jusqu’à 16h pendant les congés scolaires).
arlette.rusura@cfwb.besabrina.montante@cfwb.be
Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles
0800 19 199 – 081 32 19 11
Rue Lucien Namêche 54  5000 Namur
courrier@le-mediateur.be
www.le-mediateur.be
Commissions d’inscription en Région de Bruxelles-Capitale :
Pour l’enseignement organisé par la FWB
David WAUCQUEZ
Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1000 Bruxelles
02 474 65 05
Pour l’enseignement officiel subventionné – CPEONS
Suzanne COLLET
Rue des Minimes 87/89 – 1000 Bruxelles
02 504 09 26
Pour l’enseignement libre subventionné catholique
Luc ZOMERS
Avenue de l’Eglise Saint-Julien 15 –1160 Auderghem
02 663 06 69 ou 02 663 06 56
Pour l’enseignement libre subventionné non confessionnel – FELSI
Michel BETTENS
Avenue Jupiter, 180 – 1190 Forest
02 527 37 92

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21 questions déjà posées

  1. Mahali

    Bonjour

    est ce qu’il peuvent renvoyer d’infinitivement   mon fils de l’école le mois de Mai

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Mahali,

      Cela est possible, c’est peut-être prévu dans le Règlement de l’école.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  2. Kadi

    Bonjour mon enfant est en procédure de renvoi à ce moment là de l’année mais on ma dit que a partir dun moment on ne peut pas revoir un élève sauf pour une sanction

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Kadi,

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  3. H.T

    Bonjour,

    Je me suis fait renvoyé depuis plus ou moins 20 jours. Quelle est la démarche à suivre pour trouver une autre école?

    J’ai voulu m’inscrire à Saint-Louis mais on m’a dit qu’il fallait attendre l’année prochaine et ensuite redirigé vers la commission d’aide à l’inscription. Comment puis je les contacter au plus vite?

    Cordialement

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour HT,

      Via ce lien, tu trouveras les coordonnées des Commissions d’inscription en fonction de la région qui t’intéresse.

      Tu peux aussi contacter le Centre PMS de ta dernière école.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  4. milsugio

    Je viens de me faire renvoyer de mon lycée parce que j’ai soit disant triche dans un devoir côté et je n’ai jamais été entendu pour tout ça ..

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Milsugio,

      Nous t’invitons à lire le ROI de ton établissement (en principe les causes d’exclusion doivent y être précisées, ainsi que la procédure.
      Si tu as moins de 18 ans, tu pourrais contacter le service Droit des Jeunes, afin qu’il puisse te conseiller (www.sdj.be) ou tu peux contacter le centre PMS de ton établissement afin de voir si une médiation peut être envisagée.

      Bien à toi,

      Le Cediep

      Répondre
  5. Evan

    Bonjour, j’ai été renvoyé de mon établissement peu avant le confinement, un recours avait été introduit, je me suis donc réinscrit dans un autre établissement.

    Mais étant habitué à mon ancienne école et ayant pris conscience j’aurai voulu savoir s’il y avait un moyen de retourné dans cet établissement afin de pouvoir terminer ma scolarité.

    Bonne journée, ***Evan

    Merci.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Evan,

      Nous t’invitons à contacter dès réouverture (en général après le 15 août) la direction de l’école où tu souhaites t’inscrire.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
    2. CEDIEP

      Bonjour Evan,

      Il faut que tu contactes directement ton établissement. La décision revient à eux.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  6. sam

    bonjour

    mon fils as recu une non reinscription dans son ecole il es en 2s il as recu 3examen de passage

    je suis perdu et aimerais savoir si il y a des endroit ou on peut m aider a faire des recherche je vous remercie d avance

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Sam,

      En fonction de la réussite ou non des examens de passage, ton fils pourrait être orienté vers une 3e au choix ou vers une 3e selon les sections définies par le Conseil de classe ou encore vers une 3SDO.

      Nous t’invitons à contacter le Center PMS de l’école de ton fils. Le Centre PMS connait, en général, assez bien les écoles de la région pour savoir laquelle pourrait convenir à ton fils.

      Sinon, la Commission d’inscription peut t’aider à trouver une école si nécessaire.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  7. Ninine

    Bonsoir mon fils de 17 ans vient de se faire exclure de son école c est la 2ieme . Il continue à fais le malin . Je sais plus trop quoi faire avec lui . Il sait pas ce qu il veut faire plus tard . J ai peur qu il soit descolarise… Merci de votre aide .

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Ninine,

      Avant d’exclure un élève, une procédure doit être respecté par l’école.

      En cas d’exclusion, les Commissions d’inscription (voir coordonnées utiles ci-dessus) peuvent intervenir en proposant l’inscription de l’élève concerné dans un autre établissement scolaire.

      N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le centre PMS de l’école.

       

      Un service d’accrochage scolaire pourrait également être intéressant.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes ou une AMO

      Nous souhaitons le meilleur à votre fils.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  8. cherche une ecole

    je me suis fait renvoye d une ecole et je voulais demande si c est moi qui dois cherche une ecole ou c est l ecole qui m on renvoye qui dois cherche une ecole pour moi

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Cherche un ecole,

      Nous t’invitons à t’adresser aux commissions d’inscription.

      Voir ce lien.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  9. H.A

    Bonjour

    Mon fils qui est en 3e professionnel s’est retrouvé mêlé à une bagarre le 18 février, trois garçons d’une autre classe l’ont acculer dans un coin du couloir à 10 h 00 et ils l’ont passé à tabac sans aucune raison. Ils ont justifié leurs actions en disant que c’est un jeu et il semblerait que ces 3 énergumènes le considèrnt vraiment comme un jeu. Ils ont réessayé avec une fille l’après midi. Mon fils en a plaqué un au sol au moment où l’auxiliaire d’éducation arrivait, les deux autres étaintt déjà partie. Mon fils se retrouve dans une procédure d ‘exclusion définitive alors qu’il n’a fait que se protéger.

    Ont ils le droit de le renvoyer pour ça ? Quel organisation contacter pour nous aider a préparé sa defence ?

    Cordialement

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour H.A,

      Les parents et l’élève peuvent avoir accès au dossier disciplinaire lié à l’exclusion pour préparer l’audition.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes ou une AMO.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  10. bonbon

    bonjour ,

    Mon fils de 15ans a subi du harcèlement a l école , i école n a pas réagit correctement mon fils a rater son année et n septembre dernier il est rentrer a l école mais rien n était prévu pour lui car il a la main droite immobilisée par une opération …. maintenant il est en arrêt depuis début octobre car son harceleur et agresseur est toujours dans l école…. certains profs refusent de lui donner ses cours es ce normal?  merci a vous

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Bonbon,

      Sur le site du portail de l’enseignement tu trouveras en suivant ce lien des informations.
      As-tu averti l’école des faits de harcèlement ?
      A ta place, nous contacterions le centre PMS de l’école afin de demander de l’aide.
      Comme ton fils est toujours en obligation scolaire, en principe, il doit être scolarisé. La CIRI peut t’aider à trouver une école et il y a aussi les SAS (Service d’Accrochage Scolaire).

      Plus d’infos en bas de cette fiche

      Il ne semble pas normal que les professeurs ne donnent pas les cours, mais il faut les informer du harcèlement, de l’opération et rencontrer la direction et communiquer.
      Bien à toi,

      L’équipe du Cediep

      Répondre