Tu peux effectuer toi-même toutes les démarches, répondre aux convocations, signer des documents, recevoir et envoyer des courriers, si tu es majeur. Dans le cas contraire, ce sont tes parents qui le feront à ta place.
Lorsque tu commets un acte répréhensible, ton école peut t’infliger une sanction disciplinaire. Elle doit toutefois respecter les règles de procédure prévues par le règlement d’ordre intérieur ou imposées par un texte légal.
Ces règles se basent sur les principes suivants:
- une sanction ne peut être prise que s’il existe un texte déterminant les sanctions applicables et les règles de procédure disciplinaire;
- la sanction doit être prise par l’autorité compétente : le responsable d’établissement (seul compétent en matière d’exclusion définitive) ou son délégué dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le pouvoir organisateur ou son délégué dans l’enseignement subventionné;
- les sanctions collectives ne sont pas autorisées;
- le respect des droits de la défense: tu dois être entendu et avoir la possibilité de te défendre avant toute sanction. Tu dois savoir exactement ce qui t’est reproché, pouvoir consulter les pièces du dossier mis à ta charge. Pour les sanctions les plus graves, tu peux disposer d’un délai pour préparer ta défense et te faire assister du conseil de ton choix (avocat, travailleur social d’un service d’aide aux jeunes par exemple);
- la décision doit être motivée et la sanction, prévue dans le règlement d’ordre intérieur, doit être proportionnée à la gravité des faits commis;
- la sanction ne peut être prononcée pour des faits déjà sanctionnés précédemment;
- la décision doit t’être communiquée: cette notification peut se faire via le journal de classe dans le cas de sanctions les moins graves. L’exclusion définitive doit être notifiée selon une procédure réglementée.
Pour quels motifs puis-je être exclu(e) définitivement?
Si les faits dont tu t’es rendu coupable
- portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un autre élève;
- compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement;
- font subir un préjudice matériel ou moral grave à l’établissement.
Sont notamment considérés comme tels:
- tout coup et blessure porté volontairement par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel, dans l’établissement ou en dehors de celui-ci, ayant entraîné une incapacité même limitée dans le temps de travail ou de suivre les cours;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un délégué du pouvoir organisateur, à un membre des services d’inspection ou de vérification, à un délégué de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
- tout coup et blessure porté sciemment par un élève à une personne autorisée à pénétrer au sein de l’établissement lorsqu’ils sont portés dans l’enceinte de l’établissement, ayant entraîné une incapacité de travail même limitée dans le temps;
- l’introduction ou la détention par un élève au sein d’un établissement scolaire ou dans le voisinage immédiat de cet établissement de quelque arme que ce soit;
- l’introduction ou la détention de drogue par un élève au sein d’un établissement ou dans le voisinage immédiat de cet établissement;
- le fait d’extorquer, par violences ou menaces, des fonds, valeurs, objets, promesses d’un autre élève ou d’un membre du personnel dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci;
- le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel une pression psychologique insupportable, par insultes, injures, calomnies ou diffamation.
Lorsqu’il est prouvé qu’une personne étrangère à l’établissement a commis un de ces faits graves, sur ton instigation ou avec ta complicité, tu seras considéré comme responsable. Ceci n’est cependant pas applicable si tu es mineur pour un fait commis par tes parents.
Et si je suis souvent absent(e) ?
Si tu es majeur et que tu comptes, au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-jours d’absence injustifiée, tu peux être exclu de l’établissement dans le respect des règles de procédures.
Et si je n’ai pas payé les frais scolaires ?
Cela ne peut constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion.
Le refus de réinscription
Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est considéré comme une exclusion définitive. Il doit respecter la même procédure obligatoire qu’une exclusion définitive et doit être justifié de la même manière. Il est notifié au plus tard le cinquième jour de l’année scolaire.
La procédure d’exclusion définitive
Préalablement à toute exclusion définitive, tu es invité (avec tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale, si tu es mineur), par lettre recommandée avec accusé de réception, par le responsable d’établissement qui expose les faits et t’entend.
Cette audition a lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable qui suit la notification. Tu dois avoir accès au dossier disciplinaire dans un délai suffisant pour préparer ta défense. Le procès-verbal doit être signé par les parties.
Si la gravité des faits le justifie, tu peux être écarté provisoirement de l’école pendant 10 jours maximum.
L’exclusion définitive est signifiée par recommandé avec accusé de réception. La notification doit mentionner les motifs, ainsi que l’existence d’un droit de recours et ses modalités.
En cas d’exclusion définitive, le Centre PMS de l’école peut t’aider à rechercher un nouvel établissement scolaire mais aussi, les commissions d’inscription.
L’exclusion en 5e ou 6e année
Si tu es exclu en cours de 5e ou 6e année de l’enseignement secondaire (général, technique ou artistique), tu dois te réinscrire dans la même forme d’enseignement, dans la même section d’études et même orientation d’études. Ceci implique de retrouver la même grille horaire que celle suivie jusqu’au moment de l’exclusion.
Les recours internes contre une décision d’exclusion définitive
Dans le réseau d’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Le recours doit être est introduit, auprès de WBE, via le Service général de l’Enseignement organisé par la FWB, par lettre recommandée, dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. Le fait d’introduire un recours ne suspend pas l’exclusion.
Le Ministre statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le Ministre statue pour le 20 août.
Dans le réseau d’enseignement subventionné
Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l’exclusion à un membre de son personnel (le chef d’établissement), il prévoit une possibilité de recours selon les cas:
- au Collège provincial s’il s’agit d’un enseignement organisé par une Province;
- au Collège des Bourgmestre et Échevins s’il s’agit d’un enseignement organisé par une commune;
- au Collège de la Commission communautaire française s’il s’agit d’un enseignement organisé par la Commission communautaire française de la Région bruxelloise;
- à son Conseil d’Administration s’il s’agit d’un enseignement libre subventionné.
Tu peux introduire un recours par lettre recommandée dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive. L’introduction du recours ne suspend pas la décision d’exclusion.
L’autorité statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août.
Les recours externes contre une décision d’exclusion définitive
Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu disposes d’autres voies de recours « externes » soit auprès du Conseil d’État soit devant les tribunaux de l’ordre judiciaire.
Dans l’enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est possible de s’adresser au Service du Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Coordonnées utiles
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Service général des affaires transversales
Direction de l’assistance et du conseil aux établissements
Services des inscriptions et de l’assistance aux établissements scolaires
(bureau 3F330)
Rue Adolphe Lavallée 1 – 1080 Molenbeek-Saint-Jean
exclusion-inscription@cfwb.be
02 690 87 70 : Permanences téléphoniques (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h)
Médiateur de la Fédération Wallonie-Bruxelles
0800 19 199
Rue Lucien Namêche 54 5000 Namur
courrier@le-mediateur.be
www.le-mediateur.be
Commissions d’inscription en Région de Bruxelles-Capitale :
Pour l’enseignement organisé par la FWB
David WAUCQUEZ
Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard du Jardin Botanique 20-22 – 1000 Bruxelles
02 474 65 05 – graziella.russo@cfwb.be
Pour l’enseignement officiel subventionné – CPEONS
Suzanne COLLET
Rue des Minimes 87/89 – 1000 Bruxelles
02 504 09 26 – suzanne.collet@cpeons.be
Pour l’enseignement libre subventionné catholique
Luc ZOMERS
Avenue de l’Eglise Saint-Julien 15 – 1160 Auderghem
02 663 06 69 ou 02 663 06 56 – secr.commission@codiecbxlbw.be
Pour l’enseignement libre subventionné non confessionnel – FELSI
Michel BETTENS
Avenue Jupiter, 180 – 1190 Forest
02 527 37 92
L’exclusion définitive dans l’enseignement obligatoire en FWB
03/05/2019 – Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire
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