L'indexation des loyers limitée ou interdite à Bruxelles

Bonne nouvelle pour les locataires : face à l'augmentation des prix de l'énergie, le gouvernement bruxellois a décidé d'adopter une mesure visant à geler l'indexation des loyers des logements aux performances énergétiques faibles.

Deux conditions rendues obligatoires :

Pour pouvoir demander l'indexation, le bailleur doit impérativement respecter deux obligations :

1. le contrat de bail doit être enregistré (une obligation souvent négligée)
2. le certificat PEB doit être communiqué aux locataires.

Suis-je concerné par la mesure de gel ou d'interdiction d'indexation des loyers à Bruxelles ?

Si ces deux conditions sont remplies, il faut se référer au certificat de performance énergétique du bâtiment (ou "PEB") pour vérifier le score obtenu :

• si le logement loué dispose d'un PEB A, B, C ou D, l'indexation peut être appliquée à 100% ;
• si le logement loué a une performance E, l'indexation est plafonnée à 50% ;
• MAIS pour les scores F ou G (aussi appelées "passoires énergétiques"), aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.
  Cela concernerait environ 45% des logements !

Cette mesure sera d’application dès sa publication au Moniteur belge et pour une durée de 12 mois.

Et si mon logement se situe en Région wallonne ?

Depuis le 1ᵉʳ novembre 2022, le montant de l'indexation de loyer est limité en fonction du certificat PEB en Région wallonne. Cette mesure est d'application jusqu'au 31 octobre 2023.

• Si le logement loué dispose d’un PEB A, B ou C, l’indexation peut être appliquée à 100% ;
• Si le logement loué a une performance D, l’indexation est plafonnée à 75% ;
• Pour les logements avec un score E, l’indexation est plafonnée à 50% ;
• MAIS pour les scores F ou G, aucune indexation ne peut être demandée par le bailleur.

Pour la Flandre

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, la limitation de l'indexation des loyers se fait comme suit:

• Les loyers des logements de catégorie A, B ou C peuvent être indexé 100%
• Ceux au PEB de catégorie D ne peuvent être indexé qu’à 50%
• Ceux au PEB E et F ne peuvent pas être indexés pendant un an (jusqu’au 1er octobre 2023)

Mise à jour du 14/10/2022 : La mesure a été publiée au Moniteur belge (faire une recherche sous le numéro Numac 2022033714) et entre en application dès le 14 octobre 2022, jusqu'au 13 octobre 2023.

La mesure de gel de l'indexation est-elle prolongée ?

Non. Les Régions wallonne, flamande et bruxelloise ont décidé de lever cette mesure temporaire qui visait à limiter ou à interdire l'indexation des loyers des logements disposant d'un faible score PEB.

Les loyers de tous les logements (même ceux avec un PEB F ou G) pourront être à nouveau indexés :

• à partir du 1ᵉʳ novembre 2023 en Wallonie ;
• à partir du 1ᵉʳ octobre 2023 en Flandre ;
• à partir du 14 octobre 2023 à Bruxelles.

Est-ce que mon bailleur a le droit de rattraper l'indexation perdue ?

Non. La fin de cette mesure ne signifie pas, pour autant, que les bailleurs pourront rattraper l'indexation perdue en procédant à une double indexation.

À partir du 14 octobre 2023, l’indexation des loyers des logements ayant un certificat PEB E, F et G est à nouveau autorisée, mais selon une formule adaptée.

Il faut appliquer un facteur de correction si le logement répond aux 3 caractéristiques suivantes :

• le bail est entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 ;
• le certificat PEB du logement est E, F ou G ;
• le bien loué est un logement sur le marché privé ou public (ne concerne pas les logements mis en location par les SISP et par le Fonds du Logement).

Plus d'informations ?

• Concernant le certificat PEB, tu peux te rendre sur le site de Bruxelles Environnement.
• Pour calculer le montant du loyer indexé facilement, tu peux te rendre sur le site Statbel.

Si tu as des questions, rendez-vous sur la fiche d'infos "Le loyer : comment est-il déterminé, révisé et indexé ?"