Certains étudiants souhaitent travailler comme indépendant et certains employeurs “n’engagent” des étudiants que dans ce cadre afin de diminuer leurs charges. Cependant, il ne peut, en principe, exister aucun lien de subordination entre le fournisseur du travail et le travailleur.
Il faut noter qu’un étudiant qui effectue un travail indépendant paie toutes les cotisations sociales lui-même, ce qui peut diminuer considérablement son salaire.
Quels sont les étudiants concernés ?
Si tu travailles comme indépendant, tu dois être âgé de 18 ans au moins.
Cependant pour l’exercice d’une activité d’artisan (prestation d’un service sans livraison de marchandises), l’âge minimum requis est de 16 ans. L’autorisation des parents ou du tuteur est obligatoire dans ce cas.
Quelles démarches administratives dois-tu effectuer ?
Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
Pour exercer une activité comme indépendant, il faut être inscrit à la Banque Carrefour des entreprises (registre reprenant toutes les données d’identification concernant les entreprises). Cette inscription s’effectue auprès d’un Guichet d’Entreprise agréé qui vérifiera si l’activité est de type commerciale ou artisanale. Cette démarche te coûtera 75€. L’étudiant/indépendant reçoit alors un numéro d’entreprise qu’il devra mentionner dans tous ses documents commerciaux.
Asujettissement à la T.V.A. (Taxe sur la valeur ajoutée )
Dans certains cas, il faut être assujetti à la T.V.A. Cet asujettissement est déterminé par la nature de l’activité, par exemple s’il s’agit de livraisons de biens ou de prestations de services, il y aura asujettissement à la T.V.A.
Ce numéro de T.V.A. est à demander à l’Office de contrôle de la TVA du Service public fédéral Finances ou par l’intermédiaire du Guichet d’Entreprise.
Pour savoir s’il faut ce numéro en fonction de l’activité exercée, il faut s’adresser à un Guichet d’Entreprise ou au service de la T.V.A. du domicile fiscal (celui de votre carte d’identité) pour les personnes physiques et celui du siège administratif pour les personnes morales.
Adresses dans l’annuaire téléphonique sous rubrique «Ministère Finances – Taxation T.V.A.» (l’ancienne appelation “Ministère” est toujours utilisée dans le bottin téléphonique) ou sur http://economie.fgov.be/fr/entreprises/vie_entreprise/Creer/Demarches_entreprendre/Identification_TVA/index.jsp
Accès à la profession
L’accès à certaines professions exercées comme indépendant est réglementé. Il faut donc prouver que l’on possède la formation adéquate. La liste de ces professions est réglementée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
L’autorisation éventuelle pour exercer une profession réglementée, est à demander auprès de ce Guichet d’Entreprise agréé.
Compte bancaire
Les indépendants sont légalement tenus d’ouvrir un compte bancaire distinct de leur compte privé. Cette démarche est souvent conseillée mais elle n’est pas toujours obligatoire.
Obligations comptables
Les étudiants/indépendants sont soumis à certaines dispositions comptables (en fonction du chiffre d’affaires : livres comptables, inventaires, comptes annuels, etc.).
L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale
Si tu exerces une activité indépendante, tu dois t’inscrire et cotiser à une caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants ou auprès de la Caisse nationale auxiliaire d’assurances sociales des travailleurs indépendants.
Les étudiants qui travaillent comme indépendants, s’ils sont âgés de moins de 25 ans :
- Ne doivent pas payer de cotisations : si leurs revenus sont inférieurs à 1.341,96 €/an.
!!! Si l’étudiant ne travaille pas l’année complète, les montants sont convertis sur base du nombre de trimestres que l’étudiant a travaillé comme indépendant. Par exemple, si l’étudiant ne travaille que 2 trimestres sur l’année, il ne peut gagner que 670€. - Doivent payer des cotisations qui s’élèvent à 22% si leurs revenus dépassent 1.341,96 €/an.
Pendant les 3 premières années, l’étudiant débutera en payant des cotisations provisoires (cotisations minimum de 71,32€ par trimestre) qui seront ensuite régularisées sur base des revenus réels. Il y aura alors, soit un remboursement de la caisse d’assurances sociales soit c’est l’étudiant/indépendant qui devra payer des montants de cotisations plus élevées.
Tu peux demander à la caisse d’assurances sociales qu’elle t’accorde directement une exonération de cotisations si tes revenus probables pour 2011 sont inférieurs à 1.341,96€/an. Mais tu peux aussi demander pour cotiser plus directement. Afin d’éviter de mauvaises surprises (remboursement important), la plupart des indépendants débutants optent pour le paiement volontaire de cotisations plus élevées sur base de l’estimation de leur revenu professionnel. Il est conseillé de se faire aider par un comptable pour ce calcul.
Par “revenu”, on entend ici le revenu annuel réel net (brut moins charges professionnelles éventuelles).
Remarques
- Un étudiant étranger provenant d’un pays extérieur à l’Espace économique européen, doit être titulaire d’une carte professionnelle pour exercer une activité indépendante (à demander à l’administration communale du domicile ou auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays de résidence). Plus d’info sur le site du SPF Economie
- Pour exercer un commerce ambulant, il faut obtenir une carte de marchand ambulant (au Guichet d’entreprise agréé)
- Pour l’exercice de certaines professions (dans les établissements qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires), il faut demander une autorisation préalable en matière de santé et d’hygiène à l’Agence fédérale pour la sécurité et la chaîne alimentaire (AFSCA).
- En ce qui concerne les montants de revenus maximum permettant de rester fiscalement à charge des parents, les règles sont les mêmes que celles citées pour le contrat d’occupation étudiant.
- Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que l’Onafts ne présume pas d’office que l’étudiant/indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales. Etant donné que ce volume est difficile à vérifier chez les indépendants, la limite de 240h est présumée être dépassée si leurs revenus entraînent le paiement de cotisations sociales en tant qu’indépendant (c’est-à-dire si tu gagnes au moins 1.341,96 € par an). Cette présomption peut toutefois être renversée.
Si tu veux exercer une activité indépendante, n’oublies pas de t’informer sur tes obligations et tes droits afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, notamment au niveau financier!
Mise à jour fiche : Infor Jeunes Bruxelles
Auteur fiche : Infor Jeunes
Date de mise à jour : 20/10/2011
Bonjour Céline,
Tu peux travailler comme indépendante mais, ayant plus de 25 ans, tu seras considérée comme indépendante à titre principal. Tu ne peux pas bénéficier des avantages de l’indépendant à titre complémentaire. Tu trouveras plus d’information sur la différence entre l’indépendant à titre principal et à titre complémentaire sur cette page :
http://www.cidj.be/?page_id=4120&preview=true
Devenir indépendant implique en effet toute une série de démarches (que tu peux retrouver à partir du lien ci-dessus). Tu devras en effet t’affilier à une mutuelle.
Par contre, tu ne dois pas t’inscrire au chômage.
Tu pourras rester à la charge de tes parents si tu ne dépasses pas certains revenus. Tu trouveras les explications à ce propos sur cette page :
http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-des-impots
Bonjour,
Voilà je crois être un cas atypique et je ne trouve pas les informations que je cherche. J’ai 26 ans et je suis toujours étudiante. Je suis par conséquent toujours à charge de mes parents, mais je ne reçois plus d’allocation familiale.
J’aimerai me lancer dans une profession complémentaire en tant qu’indépendant. Mais voilà j’ai lu que le statut indépendant ETUDIANT n’est applicable que pour les moins de 25 ans! Je dois alors créer un statut indépendant à temps partiel, je suppose? Avec perte de de ma pise en charge par mes parents? Je vais devoir prendre ma propre mutuelle? M’inscrire au chomage? Je suis complètement perdue… J’espère que vous pourrez m’aider. D’avance merci…
Bonjour Etienne,
Rien n’interdit de combiner un job étudiant comme salarié avec une activité d’indépendant complémentaire.
Tout étudiant qui travaille pourra garder ses allocations familiales s’il travaille moins de 240 heures/trimestre. Comme expliqué dans le haut de cette page, les caisses d’allocations familiales considèrent généralement qu’un jeune qui doit payer des cotisations sociales (donc qui gagne plus de 1341,96€/an) atteint les 240 heures et perd donc ses allocations familiales. Il est cependant possible de contester cela en fournissant à ta caisse d’allocations familiales une attestation sur l’honneur stipulant que tu prestes moins de 240 heures/trimestre.
Si tu combines une activité salariée et une activité indépendant, les deux seront bien sûr prises en compte pour estimer si tu atteins ou non les 240 heures.
Si ta caisse d’allocations familiales considère qu’il y a suffisamment de preuves pour dire que tu atteints les 240 heures, tu perdras les allocations pour le(s) trimestre(s) concerné(s).
N’hésite pas à discuter de tout cela avec ta caisse d’allocations familiales. Tu peux aussi téléphoner à l’ONAFTS au 0800/94.434.
Si tu as besoin d’aide pour lancer ton activité indépendant, tu peux faire appel à des spécialistes en la matière. Par exemple : http://www.ceraction.be/
Article très clair et utile, merci !
J’ai quand même une question : je souhaite offrir mes services en tant qu’indépendant tout en étant étudiant (j’ai 22 ans). Cependant je souhaiterais également continuer à travailler en job étudiant classique salarié. Est-ce possible ? De préférence tout en conservant les allocations les familiales. Le plafond reste-t-il 1341.96€/an ?
Il faut quand même admettre que c’est très peu, et c’est d’ailleurs parfaitement illogique compte tenu du fait que le plafond pour les jobistes salariés est beaucoup plus élevé si j’ai bonne mémoire. Surtout si je compte 4 fois 71€ de cotisations par an, bien qu’elles soient recalculées par la suite.
La prise de risque n’a pas l’air d’être encouragée dans ce pays…
Merci d’avance ! Tout ça m’aiderait à mettre en place mon activité avant la fin de mes études.
Bonjour Abdel,
Ce que tu devras payer comme cotisations sociales est expliqué dans la page ci-dessus. je t’invite en particulier à lire tout ce qui se trouve sous le titre : « L’étudiant travailleur indépendant et la sécurité sociale ».
En ce qui concerne les impôts, tout est expliqué sur cette page :
http://www.bruxelles-j.be/quen-est-il-des-impots
Si tes revenus imposables sont inférieurs à un montant brut de 8.690,11 euros (année de revenus 2011), tu ne devras payer aucun impôt.
Si tes revenus imposables dépassent ce montant, ils seront normalement soumis à l’impôt. Cet impôt est ‘progressif’, c’est-à-dire que le pourcentage de l’impôt augmente dans la mesure où le revenu s’accroît.
Il n’y a pas de « combines » pour ne pas payer d’impôt si tu dépasses ce montant.
Il est vrai que travailler en tant qu’indépendant complémentaire implique de nombreuses démarches administratives. Pour un étudiant, il est souvent plus simple de travailler en tant que salarié. Tu peux trouver des offres de jobs étudiants et les coordonnées d’autres services jobs sur ces pages :
http://inforjeunes-bxl.be/jobs-etudiants/
http://www.bruxelles-j.be/liens-adresses-utiles
Bonjour,
Je suis un étudiant étranger en master à polytechnique souhaitant donner des cours particuliers via un organisme sur la region bruxeloise..L’organisme m’a fait comprendre que pour pas payer les cotisations il ne faut pas que je dépasse les 1300 et quelques net par an! et moi je veux en faire mon job étudiant pour financer mes études..
J’aimerais bien savoir combien j’aurais à payer sur les 13 euros par heure que l’organisme me paye par heure?? sachant que j’aurais un statut d’étudiant indépendant??(je viens de comprendre que l’organisme de cours particulier nous fait travailler sous ce statut d’indépendant afin de ne rien payer pour nous!!(ils encaissent 30 euros l’heure et ils nous payent 13 maximum et ce sans payer un centime pour nous si j’ai bien compris..)
et j’aimerais aussi comprendre a combien s’élèverait mes impôts si je dépasse 5000 euros par an? car je compte assurer les 600 euros par mois?
ya t’ils des éventuelles combines afin de ne pas payer bcp d’impôts sur le revenu??
auriez vous des idées à me communiquer sur des jobs étudiants ou j’aurais pas ce statut d’étudiant indépendant??
Merci bcp par avance,j’essaye juste de comprendre davantage avant de me lancer dans l’inconnu..Merci encore
Bonjour Rizzi,
Cela est expliqué quelques lignes au dessus de ton commentaire. Mais je te copie l’info ici :
« Pour les allocations familiales, il faudra vérifier que l’Onafts ne présume pas d’office que l’étudiant indépendant dépasse les 240h/trimestre qui sont le nombre d’heures de travail maximum pour continuer à recevoir les allocations familiales. Etant donné que ce volume est difficile à vérifier chez les indépendants, la limite de 240h est présumée être dépassée si leurs revenus entraînent le paiement de cotisations sociales en tant qu’indépendant (c’est-à-dire si tu gagnes au moins 1.341,96 € par an). Cette présomption peut toutefois être renversée. »
N’hésite pas à contacter ta caisse d’allocations familiales pour leur signaler ton nouveau statut et leur signaler le nombre d’heures de travail que tu prestes par trimestre.
Bonjour,
je suis étudiant et je souhaite travailler en tant qu’indépendant complémentaire, qu’en est-il de mes allocations familiales.
merci