Comment le CPAS décide-t-il d’accorder ou pas un revenu ou une aide ? Y a-t-il des recours possibles ?
Le travail du service social
Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers disposant d’un diplôme en travail social ou sanitaire. Ils sont, entre autres, chargés de mener l’enquête sociale et sur les ressources.
Dès que tu introduis une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre ton dossier : il devient “ton” assistant social. Afin de rédiger son rapport sur ta situation et d’émettre dans celui-ci ses recommandations, il mènera une “enquête sociale” et une “enquête sur les ressources”. Il peut pour ce faire effectuer une visite à ton domicile. Son objectif est en fait de faire le point sur tes besoins d’aide et les différents moyens pour les rencontrer, ainsi que sur tes ressources réelles. Il peut ainsi te demander de lui fournir tes extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie également si tu es bien dans les conditions pour recevoir une aide.
Son rapport sera transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.
La loi prévoit que tu ne peux pas t’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de ta vie privée et l’inviolabilité de ton domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller ton domicile ou te poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.
Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à cet aspect de contrôle. Il s’agit également de t’accompagner dans différentes démarches, de t’orienter le cas échéant vers des services spécialisés, de t’aider à faire valoir tes droits, etc.
Le Conseil de l’Aide sociale et les Comités spéciaux
Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres “Comités spéciaux”.
Le Conseil de l’Aide sociale
Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent “conseillers CPAS”) qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).
Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.
Le Comité spécial du service social
Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des “conseillers CPAS” spécialement désignés.
C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.
Autres comités spéciaux
Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de “conseillers CPAS” désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.
Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial “intégration” qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial “santé” qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.
L’audience
Tu peux demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider la suite à donner à ta demande. Le CPAS est obligé de t’accorder cette audience.
L’audience te permet d’expliquer toi-même, de vive voix, ta situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Tu peux te faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un parent, etc.).
Le CPAS doit t’informer de cette capacité à être entendu, et ce largement à l’avance, pendant l’enquête sociale. Il doit t’informer de la date possible de l’audition, et te donner accès à ton dossier social.
La notification de la décision
A partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.
La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite t’être notifiée par écrit dans les huit jours ouvrables qui suivent la décision.
La décision doit être motivée. Ainsi, s’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi, à son avis, tu ne rentres pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.
Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.
En cas de désaccord…
“Recours” au CPAS d’abord…
Si la personne qui demande une aide n’est pas d’accord avec la décision du CPAS, elle peut demander à être entendue par le Conseil spécial de l’Aide sociale ou le Comité spécial qui a pris la décision en question afin de faire modifier la décision. Cependant, cette disposition n’est pas explicitement prévue dans la loi et le CPAS n’est pas obligé d’accéder à la demande. Il y a cependant toujours moyen d’introduire une nouvelle demande d’aide et une audience sur base de cette nouvelle demande (audience qui doit alors obligatoirement être accordée).
… puis, le cas échéant, direction le tribunal
Si le désaccord subsiste (par exemple parce que les conseillers n’ont pas modifié leur première décision), la personne doit alors introduire un recours au tribunal du travail pour faire valloir ses droits. Ce recours doit être déposé maximum trois mois après la prise de décision contestée.
Les sanctions
En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.
Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne pas être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus lourdes encore sont prévues en cas de récidive.
Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).
Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.
Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 18/05/2010
bjr, j etais aidé par le cpas jusqu au mois
alain | 5 décembre 2009bjr, j etais aidé par le cpas jusqu au mois de fervrier 2009 , et entre mars et juillet 2009 j ai travailler a mi temps , le probleme cé que mon patron ma jamais declaré et j ai ni jamais eu de fiche de paie ni mon c4 . le 1er septembre j ai demandé le cpas a nouveau et apres 2 mois d enquete j ai eu un refus de cpas parce que j ai pas fourni mon c4 et mes fiches des paies .je viens de prendre un avocat et je lui expliquer ma situation , le4 decembre il a introduit un cours aupres du tribunal de travail contre la decision du cpas et aussi il va porter plainte contre mon anciebn patron pour travail non declaré. j aimerais savoir : 1- dans combien du temps le tribunal de travail prendra une decision de ma situation sachant que je n ai plus de revenu depuis le mois de juillet et actuellemnt je mange chez mon frere et je dois 4 mois de loyer a mon proprietaire . 2-est ce la decision me sera favorable ?.3- si jamais j aurais une decision favorable est ce que le cpas va me payer a partir du jour ou j ai fais la demande ( debut de sptembre).
merci d avance
Bonjour, voila je me posais une question je vais bientôt
Alice | 5 décembre 2009Bonjour, voila je me posais une question je vais bientôt avoir mes 18 ans je suis étudiante j’habite chez mes parents est ce que j’ai le droit au CPAS et vous pouviez me dire quand dois je allé prendre rendez vous le jour que j’ai mes 18ans comme sa sa dure pas longtemps… Bonne journée a vous… Merci d’avance.
Bonjour Alain, Votre avocat devrait pouvoir vous donner les réponses à
Infor Jeunes Bruxelles | 8 décembre 2009Bonjour Alain,
Votre avocat devrait pouvoir vous donner les réponses à toutes vos questions. Il ne nous est pas possible de vous dire si la décision du Tribunal du travail vous sera favorable ou non. En principe, si la décision est favorable, le juge devrait vous octroyer une aide à partir du jour de la demande. Mais votre avocat doit le lui demander.
En ce qui concerne le délai, il est très difficile de vous répondre. Cela peut dépendre de plusieurs paramètres et la vitesse d’exécution varie d’une région à l’autre. Pour Bruxelles, on compte généralement un délai minimum de 3 mois. Mais en dehors de Bruxelles, c’est souvent plus rapide. A Namur, par exemple, un délai d’un mois est souvent suffisant.
Bonjour Alice, Si tu vis chez tes parents, il y a
Infor Jeunes Bruxelles | 8 décembre 2009Bonjour Alice,
Si tu vis chez tes parents, il y a très peu de chance que tu obtiennes une aide du CPAS.
Si tu quittes le domicile de tes parents pour prendre ton indépendance, il est probable que le CPAS refuse également de t’aider. Ils pourront en effet te reprocher de t’être mis toi-même en situation de besoin.
De plus, ce sont tes parents qui doivent subvenir à tes besoins (même si tu es majeur) tant que tu n’as pas les ressources suffisantes pour t’en sortir seule.
Si tes parents n’ont pas les moyens financiers de t’aider et que des motifs graves te forcent à quitter le domicile de tes parents, tu devrais pouvoir obtenir une aide du CPAS.
Je t’invite à consulter cette fiche pour trouver plus d’info sur ta situation :
http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
Bonjour, j ai 21 ans, marier en 2008, j etait etudiante
Rana | 7 janvier 2010Bonjour,
j ai 21 ans, marier en 2008, j etait etudiante en soins infirmiers.
je suis parti en 2008 a l etranger avec mon mari, j ai pas trouver du tout d etudes en francais que en Arabe j avais des difficulter dans ce pays pour etudier et pour travailler car je metrise pas l arabe.
je suis rentrer en Belgique en mois d octobre 2009, mon mari et moi nous sommes on voie de separation.
j ai eu une depression et attarper une hyperthyroide.
j ai du m inscrire au cpas d ixelles et on me la accepter.
ma question est que je voudrais bien continuer mes etudes je suis faite pour etudier et pour avoir une chance dans la societer, mais le cpas m annonce que cet demande pourra bien etre refuser vu mon age.
je c pas koi faire je voudrais plus d explication , y-a-t-il un loi qui interdit?
Merci
Bonjour Rana, Tu dépends déjà du CPAS, donc rien ne t'empêche
CIDJ | 18 janvier 2010Bonjour Rana,
Tu dépends déjà du CPAS, donc rien ne t’empêche de te renseigner auprès d’une école pour savoir si tu pourrais encore t’inscrire en 2010-2011. Dans l’affirmative, tu dois introduire une demande au CPAS en vue de l’année scolaire 2010-2011 et voir quelle serait la réponse
Sur le lien suivant, tu trouveras toutes les conditions ainsi que le document à remplir pour un projet individualisé d’intégration sociale relatif aux études de plein exercice :
http://www.ocmw-info-cpas.be/index.php/fiche_FT_fr/projet_individualise_dintegration_sociale_piis_etudes_de_plein_exercice_ft
Bien à toi,
bonjour 28 ans sanctioné au chomage dans le cadre
Delmarcelle | 21 janvier 2010bonjour 28 ans sanctioné au chomage dans le cadre d une evaluation negative , je suis domicilie chez ma maman qui travaille et percoit un salaire de 1200€ . j ai introduit une demande de R.I.S au C.P.A.S le 9/12/2009 une visite à eu lieu au domicile… L’ assitant declare que d’ apres les charges declarée le revenu du ménage est inferieur au “seuil de pauvreté” … Mon dossier passe le 6/01/2010 et pas décision encodée la semaine suivante , apres m etre rendu la semaine derniere à l antenne de ma comunne et n ayant toujours aucune reponse sinon d attendre le courrier par recommandé (qui n est toujours pas arrivé) je decide de telephonner ce lundi 18/01/2010 pour exiger une decision puisque la loi dit qu elle doit etre remise dans un délai de 30 jours apres la demande et on m apprend le REFUS de R.I.S avec comme motif ” votre mere , oblige alimentaire au 1er degrer beneficie d un salaire dont le montant est de 1264,80€ au 16/12/2009 . Dans ce cadre , les conditions d’ octroi sous la forme d un revenu d integration ne sont pas remplies” . Ce salaire n est pas celui percu chaque mois de l année j avais presicer a l assitant social . Sur cette décision aussi aucun point ne reprend en considération la pension alimentaire que j avais declaré . Est ce normal ? Et est-ce que ma mère est tenue de regularisé le retard et aussi de la payé a ma place ainsi qu une dette chez un huissier sachant que le revenu ménage est déja sous le seuil de pauvreté sans ces charges ? Merci
Bonjour Delmarcelle, S'il y a eu omission de certaines parties dans
CIDJ | 26 janvier 2010Bonjour Delmarcelle,
S’il y a eu omission de certaines parties dans ton dossier, il faut en avertir le CPAS. Cependant, aux vues de ton dossier il serait intéressant de contacter un organisme spécialisé dans le domaine pour obtenir une information juridique de 1e ligne (gratuit) :
Solidarités Nouvelles
Rue de la Porte Rouge, 4
1000 Bruxelles
http://www.snbru.be
snbru.aidesociale@coditel.net
02/512.71.57 ou 02/512.02.90
Bien à toi,
bonjour j ai loué un studio pdt 1 an j
lila | 6 février 2010bonjour j ai loué un studio pdt 1 an j ai tjrs payer mon loyer a temp a la fin du bail je suis partis sans meme qu il me rende ma caution mtn mon ancien propriétaire mharcéle il me dit que je n avais pas le droit de partir et il me reclame 5 mois de loyer depuis que je suis partis que dois je faire svp??
Bonjour Lila, Tu dois d'abord voir quel type de contrat tu
CIDJ | 9 février 2010Bonjour Lila,
Tu dois d’abord voir quel type de contrat tu avais par rapport à ce studio. S’il s’agit d’un contrat de un an, tu aurais dû, pour le quitter, envoyer un préavis 3 mois avant la fin du contrat pour signifier ton désir de partir. Il faudrait savoir à quoi correspondent les 5 mois de loyer demandés : s’il s’agit d’indemnités, ce n’est logiquement pas possible (sauf si cela est stipulé dans ton contrat), et s’il s’agit de loyers impayés, tu devras les lui régler.
Normalement, tu ne peux partir sans ta garantie locative que si tu as occasioné des dégâts dans ton logement, sinon il est normal que tu les récupère.
L’important est donc de relire ton contrat, et de bien comprendre les raisons qui poussent le propriétaire à te demander les 5 mois de loyer sans pour autant te rendre ta garantie. À partir de là, tu y verras sans doute plus clair.
Bien à toi et n’hésite pas à nous recontacter si besoin est,
Bonjour , Je m'appelle mélissa, je vous écrit avec l'adresse
mélissa | 24 février 2010Bonjour , Je m’appelle mélissa, je vous écrit avec l’adresse d’une amie ( je ne possède pas d’ordinateur ) pour vous posez quelques questions..
je suis étudiante en 6ème technique sociale à fléron (liège) , et j’aimerais continuer des études à la fin de ma sixième , mais malheureusement le revenu de mes parents ne le permet pas. En effet, ils touchent tout deux le chomage et nous sommes 3 enfants à leur charge . J’aimerais éffectuer mes etudes à Virton dans la province du luxembourg , il s’y trouve en effet une très bonne ” haute école ” dans laquelle j’aimerais poursuivre 3 année en tant qu’éducatrice spécialisé . à liege , il n’y a pas se genre d’école , a jemeppe il y en a une oui mais c’est different , c’est une haute ecole de la province de liège , et ce sont des cours en amphithéatre ( ce qui serait très dur pour moi car j’ai besoin d’enormément de concentration..) tandis que a virton ce sont de petite classe , donc je serais plus à l’aise , à l’écoute , et cela faciliterais mon apprentissage ..ensuite les grilles de cours ne sont pas les même , il y a moins de periode de stage à liège ,. Pour finir Virton est une très petite ville, sans café,boite ou autre et je pourrais donc me concentrer pleinement à mes études. Je désire réellement réussir mes études supérieures, car depuis 3ans déja je suis en social en secondaire a fléron , je sais donc que j’en ferais mon metier mais malheureusement je n’ais pas autant de chance que tous, les moyens me font vraiment défaut.. c’est pourquoi je voudrais vous demander si il serait possible dans mon cas d’avoir une aide du cpas ? mes parents veulent bien me donner mes allocations, mais malheureusement avec une famille de 5 ils ne peuvent pas se permettre de me donner plus .. et j’aimerais savoir si l’emplacement de mon école serait un problème ? car ce serait vraiment celle qu’il me faut et je sais qu’ailleurs je raterais car comme dit précédemment il me faut calme, concentration et un programme plus ‘individualisé’ je n’aimerais pas perdre une année ainsi que des millier d’euro, je veux vraiment m’en sortir . Aussi , le prix de kot sont egaux entre jemelle et virton , et donc il n’y a pas vraiment de problème.. et aussi quand pourrais je introduire ma demande si elle est susceptible d’être accepter ? je voudrais me renseigner avant car il faut s’inscrire à, l’école rapidement et rechercher aussi un logement au plus vite , je ne veux pas me faire de faux espoirs .. Merci pour votre écoute , du temps que vous aurez pris a lire ce message . En éspérant vraiment de trouver une solution et recevoir une réponse..
Bien à vous , Mélissa.
Bonjour Mélissa, Après lecture de ta demande, il semble en effet
CIDJ | 26 février 2010Bonjour Mélissa,
Après lecture de ta demande, il semble en effet que tu pourrais bénéficier d’une aide de la part du CPAS. Ce qui te serait sans doute proposé serait un contrat d’intégration sociale avec intégration par les études. Cela signifie que tu signes un contrat avec le CPAS dans lequel tu t’engages à suivre les cours et réussir, pendant que celui-ci te fournit une aide financière. Ceci dit, il faut de toute façon que tu te rendes au CPAS de ta commune pour faire la demande. Seul l’assistant social qui sera en charge de ton dossier pour te dire si tu pourras bénéficier de l’aide ou non, en fonction d’informations plus précises que tu devras lui fournir.
Pour l’introduction de la demande, n’hésite pas à y aller dès que possible car après l’avoir faite (ton assistant social devra te donner un accusé de réception daté prouvant que tu es venue faire la demande) , le CPAS devra te répondre dans les 30 jours à partir de la date d’introduction de la demande. En effet, au plus tôt tu seras fixée, au mieux tu pourras t’organiser pour la suite.
Bien à toi,
Bonjour, je suis paniqué car j'ai fraudé , en faite
jessica | 24 mars 2010Bonjour, je suis paniqué car j’ai fraudé , en faite j’ai percu pendant un ans le chomage et le revenu d’intégration. Mon assistante social s’en est apercu et j’attend des nouvelles de ma sanction. je vie seule avec ma fille j’était dépressive et j’avai un loyer monstrueux , des charges qui dépassait 500 euros par mois en plus mon loyer, ça n’excuse pas mon geste biensur mais bon.. Pouvez vous me dire ce que je risque ? de la part de l’onem et du cpas ?
Bonjour Jessica, Les risques que tu encours sont : - Pour l'onem
CIDJ | 25 mars 2010Bonjour Jessica,
Les risques que tu encours sont :
- Pour l’onem : le remboursement et une suspension temporaire de paiement.
- Pour le cpas : le remboursement avec éventuellement une suspension temporaire de l’aide accordée.
Ce que tu dois savoir c’est de quelle aide tu as bénéficié alors que tu n’y avais pas droit, car par logique ce sera à cet organisme que tu devras faire le remboursement. Par contre il est possible que les deux organismes te suspendent temporairement l’aide accordée.
Sache que tu peux toujours être entendue pour essayer d’alléger la sanction (suspension moins longue) ou d’obtenir des facilités de remboursement (étalement).
Bien à toi,
bonjour, je suis encore mineur je n'ai que 17 ans
laetitia | 19 avril 2010bonjour, je suis encore mineur je n’ai que 17 ans et malheureusement sa ne va plus du tout avec ma mère qui est inssuportable, l’appartement dans lequel je vis (avec ma mere) est devenu une vrai porcherie et c’est devenu pour moi invivable je n’en peu vraiment plus … seulement j’etudie encore et je ne sais pas me permettre de travailler j’aimerais savoir si il est possible d’accorder une aide social.afin que cela me permette de demenager jusqua se que je termine mes etude et puisse travailler.
merci .
bonjour, j'ai un litige avec mon cpas qui sera tranché
nadia | 21 avril 2010bonjour, j’ai un litige avec mon cpas qui sera tranché fin
je suis majeur et hors EU ( nationalité hors EU et étudiante avec un garant) ; j’ai eu un enfant en juin 2009 qui a été reconnu par son père(belge). j’ai introduit , après la naissance de mon fils, une demande d’aide( uniquement pour mon fils ) au cpas et elle m’a été refusée.
les motifs de refus étaient :
-le père doit subvenir aux besoins de mon fils
-mon garant doit subvenir à mes besoins
étant donné que je vis toute seule avec mon fils, et que son père perçoit des alloc de chômages ( 1026 euros) et il a 5 enfants en plus;j’ai arrêté mes études et mon garant ne s’occupe plus de moi ( mon garant depuis 3 ans déjà) car sa famille s’est agrandit( 5 enfants et 2 personnes en charge )
quelles sont mes chances auprès du tribunal du travail ? ( je n’ai plus de contact avec mon garant et depuis peu en conflicts avec le père de mon enfant )
ce que je reclame : les arriérés de plus de 10 mois ,car j’ai eu a introduire une nvlle demande qui a été positive.
bonjour, j'ai 18 ans et m'aimerais me metrre en menage
ebru | 28 avril 2010bonjour, j’ai 18 ans et m’aimerais me metrre en menage tout seul dans l’appartement en desou de cher mes parents est ce que je peux et aussi je traville en ten que etudiant dans une maison de repot et je suis payer par le cpas mais les heur preste ne sont pas suffisable que’ ce que je doit faire ?
Merci d’avance
Bonjour Laetitia, Il est possible en étant mineure d'obtenir l'aide sociale
CIDJ | 4 mai 2010Bonjour Laetitia,
Il est possible en étant mineure d’obtenir l’aide sociale du CPAS, mais pas le revenu d’intégration (seulement pour les personnes majeures ou mineures émancipées). Pour plus d’informations, il faut que tu consultes la fiche d’information sur notre site à la page suivante : http://www.bruxelles-j.be/tu-veux-quitter-tes-parents-quelles-aides-financieres-peux-tu-obtenir
N’hésite pas à nous contacter si besoin est. Bien à toi,
Bonjour Ebru, Puisque tu as 18 ans, tu peux légalement t'installer
CIDJ | 5 mai 2010Bonjour Ebru,
Puisque tu as 18 ans, tu peux légalement t’installer seule si tu le désires.
Pour la prestation des heures de travail, d’après ce que tu dis, tu sembles être sous contrat article 60. Normalement la prestation de tes heures doit être marquée sur ton contrat. Qu’entends-tu par pas suffisantes ?
Quoiqu’il en soit, tu peux toujours te rendre sur la fiche d’information dédiée aux contrats articles 60 via le lien suivant : http://www.bruxelles-j.be/le-cpas-propose-du-travail-a-ses-allocataires-avec-des-contrats-particuliers-les-%E2%80%9Carticles-60%E2%80%B3-etc
Bien à toi,
Bonjour Nadia, En effet, normalement ton fils étant mineure et trop
CIDJ | 5 mai 2010Bonjour Nadia,
En effet, normalement ton fils étant mineure et trop jeune que pour s’émanciper, il ne peut bénéficier d’une aide du CPAS. Comme cela te l’a été dit, c’est aux parents à subvenir aux besoins de leurs enfants, et donc il faut que ce soit toi qui fasse la demande au CPAS pour une aide. Ce dernier exigera sans doute du père de l’enfant à donner les allocations familiales.
Si tu souhaites plus d’informations concernant le recours au tribunal du travail, tu peux te rendre sur cette page : http://www.ocmw-info-cpas.be/index.php/fiche_FV_fr/la_procedure_concernant_une_demande_daide#m3g
Bien à toi,
bonjour j'avais déjà laissé un message car j'avais fraudé
jessica | 26 mai 2010bonjour j’avais déjà laissé un message car j’avais fraudé en percevant le cpas et le chomage en même temps. Mon assistante sociale s’en est rendue compte et apparement il y a une enquête. comment ça se fait que les impot ne s’en sont pas rendu compte plutot ? Le cpas déclarait que j’avais percu un revenu et le chomage aussi donc les contributions ( l’état) devait se rendre compte que je percevait deux revenus non ? Bien à vous
Bonjour Jessica, Ce sont 2 institutions séparées, et il a donc
CIDJ | 1 juin 2010Bonjour Jessica,
Ce sont 2 institutions séparées, et il a donc fallu un certain temps. En effet, tu n’es pas taxé sur le CPAS (tu ne reçois pas de fiches fiscales), seulement sur le chômage, c’est pour ça a mis du temps.
Bien à toi,
bonjour, je m'appele lizzy je vie seule avec deux enfants
lizzy | 14 juin 2010bonjour, je m’appele lizzy je vie seule avec deux enfants de 7 et 5 ans. j’ai introduis une demande pour ouvrir le droit à l’intégration social après avoir perdu mon travail. j’ai fait rentrer une première demande qui a été refusé par le cpas parce qu’il manquait des documents il m’ont invité à reprendre contacte avec mon assistante social pour compléter mon dossier. mon assistante m’a demander de reformuler une nouvelle demande ( ce que j’ai fait ) et fourni les documents à nouveau, mais malheureusement la demande a été à nouveau refusé et m’invitait une fois de plus à pendre contacte avec mon assistante social. De nouveau, j’ai repris contacte et réintroduit exactement les mêmes document qu’ à ma première demande et cette fois le dossier à été accepté. mais l’accord était seulement pour le dernier mois que j’ai fait rentré ma demande (oubliant que j’ai déjà accumulé 3 mois de loyer impayés et qu’il avait réfusé de prendre les frais scolaires des enfants en charge).
alors j’ai introduit un recours au tribunal de travail pour les deux premières decision. arrivé à la fin du mois la décision d’octroi à été annulé, mon assistante social m’a dit que mon payement était suspendu pcq j’ai introduit un recours et de plus que je n’avais pas fournis des recherches d’emploi quinze jours après avoir réçu la décision ( sachant que jusqu’a aujourd’hui je suis sans revenu que mes déplacement sont limité et au niveau alimentaire c’est une catastrophe) . ma question c’est est ce qu’ils ont le droit de suspendre leur décision même pas un mois après l’avoir prise et sans me la notifier? merci d’avance pour votre réponse
Bonjour Lizzy, Sache que si tu ne respecte pas les conditions
CIDJ | 24 juin 2010Bonjour Lizzy,
Sache que si tu ne respecte pas les conditions de l’aide qui t’es octroyée avec le CPAS (recherche d’emploi,…), il a le droit de suspendre l’aide .
Ceci dit, il semblerait qu’il doive te le notifier.
Quoiqu’il en soit, vu que tu es déjà engagée dans des procédures juridiques, le mieux est que tu entres en contact avec une association spécialisée dans le domaine.
À ce titre, tu peux contacter l’asbl Solidarités Nouvelles qui est un service juridique de 1e ligne notamment spécialisé dans les matières sociales. voici leurs coordonnées :
Solidarités Nouvelles
Rue de la Porte Rouge 4
1000 Bruxelles
Tel 1 : 02/ 512.71.57
Tel 2 : 02/ 512.02.90
http://www.snbru.be
Bien à toi,
bonjour je suis a la cherge de ma fille depuis
dahbia | 30 juin 2010bonjour je suis a la cherge de ma fille depuis 9 mois je suis diabitique ma fille a 2 enfants j’arrive pas a séporté la maison je suis toujour malade mon diabete pas stable je veut savoir si j’ai le droit ou cpas merci
Bonjour Dahbia, Vous êtes à la charge de vote fille
CIDJ | 2 juillet 2010Bonjour Dahbia,
Vous êtes à la charge de vote fille depuis 6 mois. Votre fille a deux enfants et vous souffrez de diabète.
Pour savoir si vous avez droit à une aide, le mieux est de vous rendre directement au CPAS de votre commune et de leur expliquer votre situation.
En effet, il existe plusieurs critères pour savoir si vous pouvez bénéficier ou non d’une aide comme les revenus dont vous disposez, le droit à une autre aide sociale, etc…
Étant donné que je n’ai pas beaucoup d’informations sur votre situation, je suis incapable de vous dire si entrez dans les critères d’admission.
Si souhaitez déjà avoir une idée des conditions dont dépend l’aide du CPAS vous pouvez trouver à la page correspondant au lien ci-dessous:
http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
(cliquez sur le lien)
Si vous avez d’autre question n’hésitez pas à nous contacter,
Bonne chance dans vos démarches!
Bien à vous,
bjr je m'apelle marcella je suis au cpas depuis 5
marcella | 5 juillet 2010bjr je m’apelle marcella je suis au cpas depuis 5 ans date a laquelle je me suis séparer de mon époux lors de ma révision pour une prolongation du RIS la cpas a suspendu mes indémnitées la motivation de la décission ils disent : attendu ke le cpas n’a pas l’obligation de se substituer de la débitation alimentaire dévolue au mari
attendu kil appartiens à madame de faire valoir ses droit avant de demander l’intervention du c.p.a.s
il y a 3 ans mon époux a fait plusieurs accident vasculaire cérébraux plus une intervention chirurgicale au niveau du cervelet ki a endommager le cerveau (perte de la parole de la marche et il n’est plus capable de prendre des décissions) de plus mon fils ki vit avec lui est a la charge total il n’a aucun revenu
je passe ce 8 juillet prochain au tribunal du travail avec un avocat je lui ais remis les nombreuses facture d’hospitalisations d’ambulances des médicaments factures de kiné de logopéde plus les factures de la vie quotidiene malgré une séparation houleuse je suis rester humaine et je n’ai pas voulu abuser de l’état dans lequel se trouve mon époux je suis sans resources depuis le1-5-10 et le jugement ce fait le 8-7-10 pourriez -vous me dire ce ke je risque merçi d’avance pour votre réponse
Bonjour, J'ai démissionné de mon boulot (pour différentes raisons) et j'ai
Justine | 6 juillet 2010Bonjour,
J’ai démissionné de mon boulot (pour différentes raisons) et j’ai reçu une sanction de l’onem de 13 semaines dont 2 de sursis. La décision est tombée après 8 semaines et maintenant je me demande si je peux faire appel au CPAS pour m aider un peu pendant le mois de juin (déjà passé) et le mois de juillet (en cours).
merci
Bonjour , je m'appelle Gaelle j'ai 20 ans je suis a
Gaelle | 13 juillet 2010Bonjour , je m’appelle Gaelle j’ai 20 ans
je suis a la recherche d’un travail , seulement je ne suis pas bilingue ni aucun diplome , donc c’est dur a trouver…
J’habite toujours chez mes parents
donc j’aurai voulu savoir si c’etait possible d’avoir une aide du CPAS
en sachant que mes parents ne me donnent pas d’argent
Merci .
Bonjour Marecella, Tu es au cpas depuis 5 ans, c'est à
CIDJ | 19 juillet 2010Bonjour Marecella,
Tu es au cpas depuis 5 ans, c’est à dire depuis ta séparation avec ton époux.
Le cpas vient de suspendre ton RIS en motivant par le fait que tu dois faire valoir tes droits à l’égard de tes débiteurs alimentaires.
En effet, la loi prévoit comme une des conditions d’accès au RIS le fait de faire valoir ses droits auprès se ses débiteurs alimentaires. Cependant, cette condition peut être écartée si les débiteurs alimentaires ne sont pas financièrement en mesure de fournir cette pension, ou si les relations familiales rendent impossible de la faire valoir.
Tu passais en jugement ces derniers jours, j’espère que tu as obtenu gain de cause. Sinon il y a une autre option qui peut être plus rapide que de passer par le tribunal du travail: demander une audition par écrit au CPAS pour solliciter une révision de leur décision. Cette demande doit être introduite par écrit au travailleur social en charge de ton dossier. N’oublies pas de de demander une accusé de réception de ton courrier.
Bonne chance et courage dans tes démarches.
Bien à toi,
Bonjour Justine, Tu as démissionné de ton boulot et tu
CIDJ | 19 juillet 2010Bonjour Justine,
Tu as démissionné de ton boulot et tu as reçu une sanction de l’ONEM, Tu voudrais savoir si tu a droit à une aide du CPAS.
En principe si tu remplis les conditions d’admission il sont susceptibles de t’aider, cela dit, ils peuvent également décider de tenir compte de la sanction de l’ONEM et de ne pas t’aider. Le motif pouvant être invoqué est que tu ne fais pas valoir tes droits aux autres formes d’aides sociales ou que tu te mets toi même en situation de besoin.
Le mieux pour cela est de faire appel directement au CPAS de ta commune et de bien expliquer que tu as besoin de cette aide.
Bonne chance,
Bien à toi,
Bonjour Gaelle, Tu as 20 ans, tu es à la recherche
CIDJ | 23 juillet 2010Bonjour Gaelle,
Tu as 20 ans, tu es à la recherche d’un emploi mais tu n’es pas bilingue et tu n’as pas de diplôme.
Étant donné ces difficultés tu te demandes si tu aurais droit à une aide du CPAS.
Tu pourras trouver les conditions d’accès au revenu d’intégration sur la fiche suivante :
http://www.bruxelles-j.be/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions
Il faut savoir que pour avoir une aide financière du CPAS il faut faire la demande au CPAS de ta commune. Ensuite le travailleur social en charge de ton dossier fera une enquête sociale afin de savoir tu es effectivement dans le besoin. Les revenus de tes parents seront donc pris en compte pour voir si ta demande est justifiée.
Si ta demande est validée, tu dois également t’attendre à recevoir un contrat d’intégration qui pose certaines conditions au fait de conserver ton aide (trouver un job d’étudiant, réussir tes années d’études etc.)
cfr la fiche sur le contrat d’intégration:
http://www.bruxelles-j.be/quest-ce-que-le-contrat-dintegration
Bonne chance dans tes démarches,
Bien à toi,