Comment le CPAS décide-t-il d’accorder ou pas un revenu ou une aide ? Y a-t-il des recours possibles ?

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Le travail du service social

Chaque CPAS dispose d’une équipe de travailleurs sociaux. Ce sont toutes et tous des assistants sociaux et/ou des infirmiers disposant d’un diplôme en travail social ou sanitaire. Ils sont, entre autres, chargés de mener l’enquête sociale et sur les ressources.

Dès que tu introduis une demande d’aide, un travailleur social est désigné pour suivre ton dossier : il devient « ton » assistant social. Afin de rédiger son rapport sur ta situation et d’émettre dans celui-ci ses recommandations, il mènera une « enquête sociale » et une « enquête sur les ressources ». Il peut pour ce faire effectuer une visite à ton domicile. Son objectif est en fait de faire le point sur tes besoins d’aide et les différents moyens pour les rencontrer, ainsi que sur tes ressources réelles. Il peut ainsi te demander de lui fournir tes extraits de compte bancaire sur un certain nombre de mois. Il vérifie également si tu es bien dans les conditions pour recevoir une aide.

Son rapport sera transmis au Comité spécial du service social, qui prend le décision d’octroi ou non d’une aide.

La loi prévoit que tu ne peux pas t’opposer à l’enquête sociale, sous peine de ne pas recevoir d’aide. Ceci dit, la Constitution, ainsi qu’un certain nombre de lois nationales et internationales garantissent le respect de ta vie privée et l’inviolabilité de ton domicile. Ainsi, par exemple, le travailleur social ne peut rentrer chez toi sans ton accord, ni fouiller ton domicile ou te poser des questions sans rapport avec l’enquête sociale.

Bien entendu, le rôle du travailleur social ne se limite pas à cet aspect de contrôle. Il s’agit également de t’accompagner dans différentes démarches, de t’orienter le cas échéant vers des services spécialisés, de t’aider à faire valoir tes droits, etc.

Le Conseil de l’Aide sociale et les Comités spéciaux

Le CPAS est un organe politique lié à la Commune (qui le finance en partie). L’ensemble des décisions du CPAS sont donc prises par des mandataires politiques réunis au sein du Conseil de l’Aide sociale ou d’autres « Comités spéciaux ».

Le Conseil de l’Aide sociale

Le Conseil de l’Aide sociale est composé de conseillers à l’aide sociale (on les appelle souvent « conseillers CPAS ») qui sont élus par le Conseil communal, juste après les élections communales. Comme les conseillers communaux, ils sont donc normalement en poste pour toute une législature (6 ans).

Le Conseil prend des décisions sur la gestion générale du CPAS, les budgets, les orientations politiques, etc.

Le Comité spécial du service social

Au sein du CPAS, il existe obligatoirement un Conseil spécial de l’Aide sociale. Ses membres sont des « conseillers CPAS » spécialement désignés.

C’est ce Comité spécial qui prend les décisions concernant l’octroi des aides et des revenus d’intégration. Pour ce faire, il prend connaissance des rapports et recommandations des travailleurs sociaux.

Autres comités spéciaux

Le CPAS peut aussi mettre sur pied des Comités spéciaux spécialisés dans telle ou telle matière, également constitués de « conseillers CPAS » désignés par la Conseil de l’Aide sociale. Ces Comités spéciaux peuvent alors prendre des décisions dans les matières qui les concernent.

Par exemple, un CPAS peut mettre en place un comité spécial « intégration » qui prend les décisions concernant les contrats d’intégration (contenu du contrat, suivi, évaluation, etc.), ou encore un comité spécial « santé » qui prend les décisions sur les politiques de santé du CPAS.

L’audience

Tu peux demander à être entendu en audience par l’organe du CPAS qui va décider la suite à donner à ta demande. Le CPAS est obligé de t’accorder cette audience.

L’audience te permet d’expliquer toi-même, de vive voix, ta situation et de répondre directement aux questions des conseillers. Tu peux te faire représenter ou être accompagné de quelqu’un (un avocat, un syndicaliste, un travailleur social d’une association, un parent, etc.).

Le CPAS doit t’informer de cette capacité à être entendu, et ce largement à l’avance, pendant l’enquête sociale. Il doit t’informer de la date possible de l’audition, et te donner accès à ton dossier social.

La notification de la décision

A partir du dépôt d’une demande d’aide, le CPAS dispose de 30 jours maximum pour prendre sa décision.

La décision prise par le Conseil, que cela soit un octroi d’aide ou un refus, doit ensuite t’être notifiée par écrit dans les huit jours ouvrables qui suivent la décision.

La décision doit être motivée. Ainsi, s’il s’agit par exemple d’un refus, le CPAS doit expliquer pourquoi, à son avis, tu ne rentres pas dans les conditions pour recevoir l’aide. Cette motivation doit faire référence aux faits, à la situation du demandeur, ainsi qu’aux règles juridiques appliquées dans la circonstance.

Le paiement de l’aide ou du revenu d’intégration doit être fait par le CPAS dans les 15 jours suivant la décision. Il est à noter cependant que de plus en plus de CPAS paient à terme échu. Cela signifie que l’aide pour un mois donné est versée à la fin de celui-ci (comme c’est en général le cas pour les salaires des travailleurs, les allocations de chômage,…). Si le demandeur a besoin d’argent rapidement et ne peut attendre la fin du mois, le CPAS pourra alors verser une avance qu’il récupérera progressivement sur les montants des mois suivants.

En cas de désaccord…

« Recours » au CPAS d’abord…

Si la personne qui demande une aide n’est pas d’accord avec la décision du CPAS, elle peut demander à être entendue par le Conseil spécial de l’Aide sociale ou le Comité spécial qui a pris la décision en question afin de faire modifier la décision. Cependant, cette disposition n’est pas explicitement prévue dans la loi et le CPAS n’est pas obligé d’accéder à la demande. Il y a cependant toujours moyen d’introduire une nouvelle demande d’aide et une audience sur base de cette nouvelle demande (audience qui doit alors obligatoirement être accordée).

… puis, le cas échéant, direction le tribunal

Si le désaccord subsiste (par exemple parce que les conseillers n’ont pas modifié leur première décision), la personne doit alors introduire un recours au tribunal du travail pour faire valloir ses droits. Ce recours doit être déposé maximum trois mois après la prise de décision contestée.

Les sanctions

En cas de non-déclaration de revenus au CPAS (travail au noir par exemple), de fraude ou de déclaration mensongère, des sanctions sont prévues.

Les aides et le revenu d’intégration peuvent ainsi ne pas être accordés et même suspendus pour minimum 6 mois (maximum 12 mois s’il y a une intention frauduleuse avérée). Des sanctions plus lourdes encore sont prévues en cas de récidive.

Ceci dit, pendant la durée de la sanction, une nouvelle demande d’aide peut être introduite et une aide accordée si cela est justifié par la situation réelle du demandeur (absence réelle de ressources à ce moment-là).

Des sanctions peuvent également être prononcées en cas de non-respect de modalités prévues dans le contrat d’intégration ou de non-respect de l’obligation de disponibilité sur le marché du travail.

Auteur fiche : CIDJ
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Date de mise à jour : 15/05/2012

32 réponses à Comment le CPAS décide-t-il d’accorder ou pas un revenu ou une aide ? Y a-t-il des recours possibles ?

  1. martini jessica dit :

    bonjours, en date du 28 mars 2012 j ai fait une demande de chômage qui m’a été refusé le 15 mai 2012, heureusement le 19 avril 2012 j’ai fait une demande d’aide au CPAS qu’une personne du chômage m’avait conseillé de faire au cas ou je ne serai pas acceptée au chômage. tout mes papiers sont en ordre mon dossier est complet pour le CPAS mais j ai une peur bleue de ne pas être acceptée au CPAS tout comme au chômage :( j’ai 22 ans et je vie actuellement seule avec mon fils de 22 mois je me suis séparée de son papa fin mars lui était au chômage et nous avait pris à sa charge maintenant je ne reçoit que 86€ des allocations familiales pour mon fils et j’ai le loyer en retard et j’ai peur d’être mise à la porte avec mon fils vu que je ne sais plus le payer tant que je ne suis pas accepter au CPAS…
    ici le 24 mai mon dossier passe au conseil je croise les doigts je ne dort plus la nuit tellement j’ai peur d’être à la rue avec mon bébé :’( merci pour votre réponse en attendant celle du conseil :(

    • CIDJ dit :

      Bonjour Jessica,

      Il n’y a pour le moment rien à faire. Comme tu l’as bien compris, il faut d’abord attendre que ton dossier passe par le conseil, et tu sembles avoir fait cela dans les règles. Sache juste qu’en cas de refus de la part du CPAS, il y a une possibilité de recours sur la décision, et surtout que tu peux faire des demandes autant de fois que tu le souhaites (si par exemple au moment de ta première demande tu ne respectais pas toutes les conditions, mais que c’était le cas après coup).

      Si jamais la décision s’avérait négative, alors n’hésite pas à nous recontacter pour voir ce qu’il y a lieu de faire.

      Bien à toi,

  2. Jordan dit :

    Bonjour !

    J’ai 19 ans, je suis domicilié chez mon père mais je n’y habite plu, je suis a la rue et je n’est aucun revenu. Pui-je prétendre a une aide ficancière de la part du CPAS ?

    Merci d’avance .

  3. ania dit :

    Bonjour,

    J’habite en région flamande et je suis en rhéto je voudrais bénéficier de l’aide du cpas pour étudier à Bruxelles, mais je ne parle pas un mot de néerlandais et ne connais personne pouvant m’aider comment puis je faire dans ce cas? car pour faire demande il faut soit parler néerlandais soit être accompagné de quelqu’un le parlant.

    • CIDJ dit :

      Bonjour Ania,

      La compétence territoriale des CPAS fait que tu ne pourras pas te rendre dans un autre que celui de ta commune de résidence. Il faut donc à cet effet que tu puisses trouver une aide via un interprète si tu ne maîtrises pas la langue. Tu pourras consulter les SETIS (service de traduction et d’interprétariat social) et voir s’ils ne pourraient pas t’aider dans ta démarche. Sur leur site, tu pourras consulter le plus proche de chez toi et faire la demande : http://www.setis.be/index.php?option=com_content&view=article&id=56&Itemid=63

      Bien à toi,

  4. Valerie dit :

    Bonjours , voila enfaite j’aimerai bien me lancer dans la vie , la pour le moment on peut dire que je suis SDF vu que je n’ai pas de domicile , et pour le moment je fais une formation pour dans 1 ans avoir mon propre diplome d’estheticienne , et se serai pour savoir comment dois-je faire pour obtenir une aide du cpas ?

  5. Abdel dit :

    Bonjour,

    J’ai introduit une demande au CPAS le 20 décembre 2011 car mon père a perdu son emploi (indépendant) et qui ce retrouve au chômage avec le crédit de la maison a payer (2100€/mois)et ils doit rembourser beaucoup de dettes.Mon père loue son magasin a 1600€/mois et touche 1184€/mois du chômage + les allocation pour 4 enfants.
    j’ai introduit ma demande au cpas il ya plus de 3mois et je n’est toujours pas obtenu de réponse et ce malgré que j’ai fournis tout les documents que mon assistant ma demander, à chaque fois mon assistant me dit tu passe au conseil durant ce mois, et puis il me dit qu’il faut encore un document, je lui ramène le document demander, il me dit que mon dossier est complet. Par la suite j’attends la réponse du conseil et il me redemande un nouveau document. Ça fait plus de 3 mois qu’il me fait tourner en rond. Maintenant j’attends la réponse du conseil qui d’après mon assistant devrait me parvenir fin avril, début mai. Que puis-je faire pour accélérer la procédure? et si le conseil refuse ma demande de CPAS, que puis-je faire?

    Cordialement,

    • CIDJ dit :

      Bonjour Abdel,

      À partir du jour de ta demande (avec tous les documents demandés), le CPAS a 30 jours pour te donner une réponse. Il n’est pas possible d’accélérer la procédure si cette dernière est suivie dans les règles.
      Si le conseil te refuse la demande, tu pourras en fonction de la raison du refus, soit refaire une demande (si par exemple, tu ne respectais pas une condition lors de ta demande et qu’à la réception de la décision cela a changé), soit intenter un recours (s’il y a eu vice dans la prise de décision/procédure), soit tu ne pourras tout simplement pas y prétendre (si tu ne réponds pas aux conditions).

      Bien à toi,

  6. Annie dit :

    Bonjour,
    voilà je suis française et viens de m’installer en Belgique. J’ai effectué toutes mes démarches administratives et je suis allée voir au cpas pour un R.I.S car mon compagnon à été mis en cohabitant (donc à diminué) mais apparemment il est sorti un décret le 27/02/2012 pour les ressortissants européen ne donnant pas de droit pour les 3 premiers mois. Ce que je ne comprend pas c’est que mon inscription à la commune date du 07/02/2012 et du coup on ne sait pas me dire si j’ai droit ou pas à une aide. Je suis perdue et bloquée car ça me permettrait également d’avoir le document SINE pour un emploi que j ‘ai repéré.

    Je vous remercie par avance de votre aide

    • CIDJ dit :

      Bonjour Annie,

      Sur le site officiel du SPP Intégration sociale, ce décret n’est pas encore stipulé : http://www.mi-is.be/be-fr/cpas/les-etrangers
      Les trois mois correspondent en effet à une période particulière qui va influer sur le traitement des étrangers de l’UE par rapport au CPAS. C’est donc une question de séjour (de plus de 3 mois ou pas). Quoiqu’il en soit, il faudrait savoir à quoi correspond exactement ce décret, car excepté s’il est rétroactif, il serait normalement possible d’obtenir une aide du CPAS (pour peu que tu respectes toutes les conditions d’accès à leur aide).

      Bien à toi,

  7. kimberly dit :

    Épargne

    Peut-on avoir droit au cpas si on a de l’argent sur un compte épargne?
    Le cpas peut-il nous forcer à vendre notre voiture pour subvenir à nos besoins?

    • CIDJ dit :

      Bonjour Kimberly,

      Le CPAS, avant de t’accorder de l’aide va tenir compte de tes ressources. Il ne va pas forcément te refuser de l’aide si tu as de l’argent sur un compte épargne. Cela dépendra du montant et du reste de ta situation. Il ne va en outre pas te demander de vendre ta voiture pour subvenir à tes besoins.

      Bien à toi,

  8. Sweetycute dit :

    Bonjour, je suis en bac et dans quelques mois j’aurais donc fini. Pour l’instant je réside chez mes parents en Flandre ( j’y suis donc aussi les cours) j’aimerais poursuivre mes études supérieure à Bruxelles ( ce n’est pas un problème car je suis bilingue). Pour éviter le distance j’aimerais prendre un appart ou kot a Bruxelles. Mais mes parents ne peuvent pas subvenir à mes besoins. Comme ma grande soeur est déjà à l’unif ça fera beaucoup. Et la maintenant on arrive juste a arrondir la fin du mois donc imaginer avec 2 enfants à l’unif. En plus j’ai encore une petite soeur en secondaire….
    Je me demandais si je pouvais faire une demande pour avoir une aide du CPAS? Et quand je devais la faire? Comme je serais majeur dans 1 mois, je me disais que je devrais faire la demande avant.

    merci d’avance

  9. Evelina dit :

    Bonjours,
    je suis étudiante à ULB depuis septembre. Juste apres avoir terminé les secondaires j’ai accouché d’une petite fille en janvier. Mes parents sont au CPAS (ma mere travaille « à mis-temps » et c’est deduit de sa paye) et j’y était moi aussi,jusqu’à ce que on me demande de m’inscrire en tant que demandeur d’emplois pour pouvoir recevoir les allocations pour ma fille…mon assistante elle savait que j’allais commencer les études à l’université et que elle avait fait la demande de m’accorder le temps que je recommence les cours de me payer car je n’ai pas pu à cause de ma fille,elle m’a dit que maintenant que tu t’ai inscrie en tant que demandeur d’emplois,c’est le chomage qui doit me payer,elle elle ne pouvait rien pour moi. C’était au temps quand je vivait avec mes parents à Tournai ,ensuite j’ai cherchait un appartement ,qu’on ne voulait m’accorder penddant pres d’un an! et enfin quand j’ai trouvé ,je me suis installée à Bruxelles avec ma fille. Et cette année donc j’ai repris les études universitaires,j’ai informé donc la CAPAC et j’attends toujours la reponse,en attendant je n’ai aucun revenu,je ne sais pas payer mon appartement ,ni mes factures,le Cpas,l’assitante m’a dit que ils ne vont pas accepter (le chomage) de me payer pendant mes etudes ,qui sont trop longues et pas en penurie,et que ils ne peuvent meme pas me faire un pret en attendant la raiponse et que je sois à nouveau ndemnisée. Elle m’a aussi dit que au cas ou ca serait le cas,le CPAS ne va pas m’aider car « jia » sois-disant renoncer au droit de chomage alors que j’en avais droit…ce qui n’est pas juste ,vu que c’est « eux » qui ne voudront pas m’indemniser à cause de mon choix d’études. Mais qu’elle va toujours faire la demande. Je voulais juste savoir si je pouvais expliquer mon probleme à l’audience devant un organe du CPAS pour leurs expliquer que c’est un réel probleme,parceque d’apres tout le monde je devrais pas faire les etudes que JE veux faire mais les etudes que je pourais « eventuellement » faire ,n’importe lequel,que le chomage ou le CPAS aura choisis à ma place pour pouvoir etre indemnisée. Je trouve ca injuste,car si j’ai la motivation ,meme avec un enfant, si j’ai les moyens (le diplome en « general » en seconaire en sciences ),pourquoi ne pourais -je pas avoir ma chnace de faire ses etudes? de essayer? alors que je connais des gens qui ne font rien et recoivent des indemnisations du chomage ou cpas,mais moi je vais faire quelque chose de ma vie,je suis tres motivée…et peux à peux on me coupe les ailes…c’est injuste…est)ce que j’aurais une chance si j’expliquait moi -meme le probleme à l’audience? parceque on ne comprends pas toujours les problemes des autres,et de se fait on peut mal l’expliquer,et donc mal interpreter…en tout cas je ne m’arreterais pas! je le ferais ses etudes! et le pire c’est que apres si je réussi,je payerais des impots qui reviendront en partie aux chomeurs,a cet organisme,qui ne m’a pas voulu aider,qui m’a laissé tomber…
    merci
    désolé por ce long dicourt,c’est juste que j’ai beaucoup de peines dans mon coeur…

    • CIDJ dit :

      Bonjour Evelina,

      Il est en effet possible de demander à être entendu par le Conseil de l’Aide Sociale du CPAS avant la prise de décision. S’il s’agit de droit à l’intégration sociale, le CPAS est obligé de t’entendre, alors que si cela concerne l’aide sociale, il n’en a pas l’obligation.

      Bien à toi,

  10. nina dit :

    bonjours, je suis àgée de 17 ans, je vais avoir 18 ans le 7 mars.
    actuellement, je suis placée en famille d’acceuil, ai-je droit à une aide du cpas ou autre?
    car je dois subvenir seul à mes besoin.
    je suis toujours au étude et mon conjoint vis également avec moi dans ma famille d’acceuil mais pour l’instant il ne travaille pas, il est demendeur d’emplois et lui n’as pas droit au cpas pour l’instant ..

    Merci

  11. emilie dit :

    bonjour, j’ai 21 ans et je viens d’apprendre que j’étais enceinte et je ne vais donc pas pouvoir continuer mes études pour le moment. Je n’ai pas de revenus et je faisais des petits boulos pour payer mon appart et mes etudes
    Je voudrais donc savoir si j’ai droit au cpas ou a une aide?
    merci

  12. Mary dit :

    Bonjour,

    Je suis étudiante à Bruxelles, mais j’ habite en Flandre oriental. La situation familiale n’ est plus du tout supportable, c’ est de plus en plus pire; en plus, mon père menace de me jeter dehors…je veux sortir de la maison, mais je n’ est pas de revenues pour subvenir a mes besoins (logement, nourriture etc), j’ai juste une bourse de l’ an dernier (on me l avait octroyé tardivement). est ce que j ai droit à l’ aide du cpas?si oui, dois je aller à celui de Bruxelles ou celui d’où j habite?

    ps: je suis belge, j’ y réside depuis longtemps et j ai 21ans.

    merci d’avance et bien à vous

  13. mamanouni dit :

    Bonjour,

    Je suis touche du chômage en temps que chef de ménage (1040€+ou-) et les allocations familiale de notre fille de 86€ ce qui fait en gros 1100€ par mois… mon mari aurai t’il droit au cpas sachant qu’on a un loyer de 540, que je suis enceinte et que nos revenu nous permette pas de terminer le mois.

    Mon mari entre dans toutes les autres conditions mais par rapport à mes revenus je me demandai s’il juge au cas par cas ou s’il y a un plafond pour tout le monde.

    • CIDJ dit :

      Bonjour Mamanouni,

      Normalement, le CPAS ne va pas l’aider car tes ressources, qui sont totalement prises en compte, dépassent le montant de l’équivalent de deux taux cohabitant. Cependant, cela ne coûte rien de faire la demande, et on peut la faire autant de fois qu’on le souhaite. Donc ton mari peut toujours se rendre au CPAS de la commune d’habitation et faire la demande.

      Bien à toi,

  14. samira dit :

    bonjour j ai 19 ans mon père touche 1070est en chomage ma ne travail pas ,mais mon père a vendu sa voiture et a mit l argent 5000 dans sa compte epagne jusqua qu il achete une autre donc ma domande es ce que ça me fais un probleme merci

    • CIDJ dit :

      Bonjour Samira,

      Si tu respectes bien les conditions d’aide du CPAS, le fait que ton père ait une petite épargne ne devrait pas t’empêcher de pouvoir y avoir accès. Tu peux donc faire la demande au CPAs de ta commune. Mais seuls eux pourront te dire si tu as droit à l’aide ou non.

      Bien à toi,

  15. Bertrand dit :

    Bonjour,
    Je suis une formation à Bruxelles et je réalise un stage à Louvain-La-Neuve en même temps. J’ai donc beaucoup de trajets. Je pense avoir les conditions requises reprises sur le lien que vous donnez habituellement.

    Je reçois 681 € (+110 € de trajet) / mois. J’aimerai avoir un kot, un studio, un appart’, bref un petit chez moi pour alléger mes trajets. Malheureusement, avec 790 € / mois, ce n’est pas réalisable déjà que je dépense 150 € / mois pour l’essence.
    La CSC m’a expliqué que vivant chez mes parents, je n’y avais pas droit. Je devais vivre seul pour y avoir droit. Seulement, j’attends une petite aide pour pouvoir vivre seul.
    C’est donc le cercle vicieux.
    Que dois-je faire ?

    Cordialement,
    Bertrand.

    • CIDJ dit :

      Bonjour Bertrand,

      Dépassant le montant au taux cohabitant, il sera difficile en effet d’obtenir une aide du CPAS dans le cas présent. Si ton stage est rémunéré, alors il sera également difficile de demander une aide du CPAS puisque tu as dès lors une source de revenu. N’ayant pas plus d’informations comme l’âge, le statut étudiant, tes droits au chômage, etc… il est difficile de te conseiller dans un sens ou l’autre.

      Comme tu l’as bien compris, il faut répondre aux conditions d’octroi d’une aide du CPAS. Si tu penses que c’est le cas, tu n’as rien à perdre à te rendre au CPAS de ta commune de résidence et faire la demande. C’est gratuit, et il n’y a pas de nombre limite de possibilités de faire des demandes d’aide.

      Bien à toi,

  16. narjis dit :

    Bonsoir, j’ai 18 ans je suis toujours étudiante et je ne m’entend plus trop avec mes parents alors j’aimerais vivre seul.
    mais je n’ai encore aucun revenu !
    j’aimerais savoir si mon cas est acceptable pour une aide venant du cpas
    Merci

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