L’attribution du nom de famille

Si l’enfant est né après le 1er juin 2014 :

Si la filiation avec les deux parents est établie à la naissance, l’enfant peut porter :

  • le nom du père;
  • le nom de la mère;
  • le nom de la mère + le nom du père (un seul nom par parent);
  • le nom du père + le nom de la mère (un seul nom par parent).

Attention, tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère) doivent porter le même nom de famille.

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’enfant porte le nom du père et de la mère. Les deux noms sont placés par ordre alphabétique. Si le père ou la mère porte un double nom, il ne peut en transmettre qu’un à l’enfant.

Si la filiation avec le père n’est pas établie à la naissance, l’enfant porte le nom de la mère.

Si les parents ont des enfants nés avant et après le 1er juin 2014 :

Le nom de famille des enfants mineurs nés avant le 1er juin 2014 peut être modifié.

Quand ce nouvel enfant naît, une des 4 possibilités mentionnées ci-dessus peut être choisie. En même temps, les parents peuvent introduire une demande de changement de nom pour leurs autres enfants mineurs communs.

Le changement du nom se fait par une déclaration à la commune. La déclaration doit être faite dans l’année de la naissance de ce nouvel enfant. Demandez un formulaire de déclaration de choix de nom à votre commune.

Une fois que les parents ont choisi un nom, ce nom sera le même pour les enfants suivants. Si les parents ne font pas de déclaration spécifique, l’enfant né après le 1er juin 2014 porte le même nom que ses frères et sœurs aînés.

Si l’enfant est né avant le 1er juin 2014, et n’a pas de frères et sœurs par la suite :

Si la filiation avec le père est établie à la naissance, il porte le nom du père. Si la filiation n’était pas établie, il porte le nom de la mère.

Remarque – En cas d’établissement de la filiation paternelle après la naissance :

Si au moment de la déclaration de naissance, l’enfant n’a pas de père légal, il ne peut recevoir que le nom de sa mère légale.

Si la filiation est établie par la suite, le nom de l’enfant n’est pas modifié automatiquement. Il faut demander un changement de nom dans l’année qui suit la prise de connaissance de l’établissement de ce lien de filiation et avant la majorité de l’enfant.

Pour cela, les parents doivent se rendre ensemble à la commune, et signer une déclaration commune de changement de nom. La mère peut refuser de se rendre à la commune pour faire la déclaration de changement de nom. L’enfant garde alors le nom de sa mère. Elle dispose d’un véritable droit de véto. Si un des 2 parents est décédé, l’autre parent peut effectuer seul cette déclaration.

Si l’enfant a été reconnu avant le 1er juin 2014, il porte le nom de son père.

Si l’enfant est reconnu après le 1er juin 2014, les parents peuvent choisir :

  • soit le nom du père ;
  • soit le nom de la mère ;
  • soit le nom du père suivi de celui de la mère (un seul nom par parent);
  • soit le nom de la mère suivi de celui du père (un seul nom par parent).

Attention, si la reconnaissance intervient suite à une modification de la filiation de l’enfant (sa première filiation a été annulée par exemple) et s’il est majeur, il faut obtenir l’accord de l’enfant pour pouvoir changer son nom.

Remarque pour les couples lesbiens :

Ces règles s’appliquent également aux enfants de couples lesbiens. Si les 2 filiations sont établies, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom :

  • de la coparente,
  • de la mère,
  • de la coparente + de la mère,
  • de la mère + de la coparente.
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