L’attribution du nom de famille

Le principe de base

Si l'enfant est belge et né après le 1^er juin 2014, les parents ont le choix du nom de famille lors de la déclaration de naissance. Ils peuvent décider entre plusieurs options. 

Si la filiation avec les deux parents est établie à la naissance, vous pouvez choisir entre :

1. Le nom du père,
2. Le nom de la mère,
3. Les deux noms accolés, dans l'ordre que vous préférez :
   • Soit père–mère,
   • Soit mère–père.

Important : Les parents choissisent ensemble le nom de l'enfant lors de la déclaration de naissance auprès de l’officier de l'état civil. S'ils sont d'accords, l'officier acte ce choix. 

Et si vous n'êtes pas d'accord ?

Depuis le 1^er janvier 2017, le système est différent. En cas de désaccord ou de refus de choisir des parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant reçoit le nom de famille du père et de la mère, placés par ordre alphabétique.

Si le père ou la mère porte un double nom, il ne peut en transmettre qu'un seul à l'enfant et aura le choix de celui qu’il ou elle lui transmettra.

Si un seul lien de filiation est établi ?

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent, l'enfant porte le nom de ce parent. Ainsi, lorsque seule la filiation maternelle est établie, l'enfant porte le nom de la mère. 

De même, lorsque la filiation parternelle est établie, il porte le nom du père. 

Si la filiation est établie après la naissance :

Si, au moment de la déclaration de naissance, l’enfant n’a pas de père, il portera le nom de sa mère.

Depuis le 1er mars 2024, les règles applicables en cas de reconnaissance de l'enfant après la naissance ont été modifiées.

Dans l'hypothèse où, quelques années plus tard, la filiation paternelle est établie, le nom de l’enfant ne sera pas modifié automatiquement. Il est déterminé conformément aux règles générales décrites ci-dessus, au moment de la déclaration de reconnaissance. 

Qui décide ? il y a trois cas de figure :

• L’enfant a moins de 12 ans : les parents décident ensemble ;
• L’enfant est âgé de minimum 12 ans : les parents et l’enfant doivent donner leur accord. 
• L’enfant est âgé de minimum 18 ans : il décide seul.

Avant le 1^er mars 2024, lorsque l’enfant était mineur, son accord n'était pas nécéssaire pour opérer une modification de son nom. 

Quand choisir le nom de famille ?

Au moment de la déclaration de reconnaissance à la commune, les parents et l’enfant s’il est âgé de 12 ans choisissent le nom de famille de l'enfant. La reconnaissance et le changement de nom se font en même temps.

Lorsque la filiation de l'enfant est modifiée par voie judiciaire, le juge fixe, dans son jugement, le nom de l'enfant. 

Toutes les règles exposées plus haut s'appliquent également à la coparente. 

Un seul nom unique pour toute la fratrie

Attention, c'est une règle importante : dès que des parents ont un premier enfant ensemble, le choix du nom est définitif pour les autres enfants qu'ils auront en commun.

Tous les enfants communs porteront le même nom de famille.  Ils ne peuvent pas choisir un nom de famille différent pour chaque enfant.

Les cas particuliers

Adoption

En cas d'adoption, le jugement rendu par le Tribunal établissant l’adoption déterminera le nouveau nom de famille de l’adopté.

Les règles varient en fonction de la situation spécifique et se trouvent aux articles 353-1 et suivants du Code civil.

Les enfants nés avant le 1^er juin 2014

Ils porteront automatiquement le nom de leur père.

Cependant, en l’absence de reconnaissance paternelle prénatale ou au moment de la naissance, le nom de la mère sera attribué.

En cas de reconnaissance postnatale, normalement, aucune modification ne peut être apportée au nom de famille de l’enfant.

Néanmoins, jusqu’au 1^er mars 2024, les parents pouvaient demander ensemble une modification du nom de famille de leur enfant en faisant une déclaration conjointe auprès de l’officier de l’état civil.

Cette demande devait être faite dans l’année suivant la reconnaissance de l’enfant ou la décision judiciaire établissant la filiation. Lorsque les deux filiations étaient déjà établies au 1er juin 2014, la demande pouvait être faite jusqu’au 1er juin 2015.

Dans tous les cas, la déclaration devait être faite avant que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou soit émancipé.

Le nom choisi s’appliquait alors à tous leurs enfants communs encore mineurs.

Et Les parents qui ont des enfants belges nés avant et après le 1er juin 2014 ?

Normalement, lorsqu’un enfant naît après le 1^er juin 2014, les parents ont la possibilité de choisir son nom selon l’une des quatre options mentionnées précédemment ; à savoir le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi. 

Toutefois, lorsque les parents ont déjà au moins un enfant commun né avant le 1er juin 2014 et ayant reçu un nom conformément aux anciennes règles, celles-ci continuent de s’appliquer aux enfants communs suivants.

Lors de la naissance d’un enfant commun né après le 1er juin 2014, les parents peuvent néanmoins demander une modification du nom afin que le nouveau choix s’applique également à leurs autres enfants communs mineurs nés avant cette date.

Cette demande doit être introduite auprès de la commune, au moyen d’une déclaration, dans un délai d’un an à compter de la naissance du nouvel enfant.

À défaut de déclaration dans ce délai, l’enfant né après le 1er juin 2014 portera automatiquement le même nom que ses frères et sœurs.

Le nom choisi s’applique alors à tous leurs enfants communs encore mineurs.

Le nom ainsi choisi s’appliquera ensuite à tous les enfants communs suivants.

Bases légales

Si tu veux aller plus loin et vérifier les textes officiels :

• Code civil belge, articles 335 à 335quater et 353-1 et suivants ;
• Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté ;