Si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :
- demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
- consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Tes parents peuvent se faire accompagner d’un membre de ta famille.
Si tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise, tu peux alors introduire un recours. Ce recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire.
Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu (et/ou tes parents) disposes d’une voie de recours externe, auprès du Conseil de recours.
D’autres voies de recours sont aussi dites « externes » : soit auprès du Conseil d’État, soit devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire.
Comment se passe la procédure de recours interne?
Elle est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Deux jours ouvrables minimums doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne.
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur.
Suite aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour les établissements scolaires ayant privilégié la continuité des apprentissages jusqu’au 26 juin et dont les conseils de classe peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2020, la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard le 26 juin 2020 pour les jurys de qualification et le 3 juillet 2020 pour les conseils de classe.
Pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions prises devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération et pour la 3e année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de la procédure de conciliation interne.
Pour les autres établissements, les délais habituels sont d’application: la décision prise à l’issue de la procédure interne doit être notifiée, au plus tard le 30 juin pour les conseils de classe de juin (le 25 juin pour les jurys de qualification) et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe (et les jurys de qualification) de septembre.
Pour la 3e année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard le 31 janvier pour la 1re session et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de sessions suivantes.
La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :
- remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ;
- envoyée par envoi recommandé ;
- exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, adressée par envoi électronique avec accusé de réception.
Si cela n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, tu pourras (tes parents si tu es mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.
Comment introduire le recours externe ?
L’introduction d’un recours interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
Ce recours concerne uniquement une décision d’échec ou de réussite avec restriction.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu peux alors introduire, avant le 10 juillet ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit si celui est un dimanche pour les décisions de première session et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite.
Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du Conseil de classe à propos d’autres élèves.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Un Conseil de recours a été créé par caractère d’enseignement: un Conseil de recours pour l’enseignement non confessionnel, un Conseil de recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.
En pratique :
- Seul l’élève, s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme « parents » au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres. Les représentants d’une association de parents ne peuvent pas non plus introduire un recours pour un élève, encore moins pour plusieurs ;
- Tout recours ne peut concerner qu’un seul élève ;
- Le recours doit être motivé; doit donc être joint à la lettre d’introduction du recours, tout document à même d’expliquer le pourquoi du recours ;
- Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ. Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au chef d’établissement ;
- Suite aux mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera toute l’année, et au plus tard du 16 au 31 août, pour les décisions des Conseils de classe de la C3D. Pour l’analyse des recours externes introduits par l’élève orienté en C3D, hors régime CPU, le Conseil de recours pourra siéger toute la première partie de l’année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021.
Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
Dans les autres cas, le Conseil de recours siègera, comme habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.
Décisions du Conseil de recours ?
Le Conseil de recours peut soit :
- confirmer la décision du conseil de classe ;
- remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.
Et les autres procédures de recours externe ?
Devant le Conseil d’État
Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur.
En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de recours.
Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire
Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence.
Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix dans certains cas) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité (par exemple, des indemnités pour compenser la perte d’une année scolaire).
Adresse utile
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire
Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
Bureau 1F140
rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
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