Le recours contre une décision du conseil de classe

 

Si tu es mineur, ce sont tes parents qui devront effectuer toutes les démarches exposées ci-dessous.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe, tu peux :

  • demander au chef d’établissement de te fournir la motivation précise d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction ;
  • consulter, en présence du professeur responsable de l’évaluation, toute épreuve constituant le fondement ou une partie du fondement de la décision du conseil de classe. Tes parents peuvent se faire accompagner d’un membre de ta famille.

Si tu n’es toujours pas satisfait de la décision prise, tu peux alors introduire un recours. Ce recours passe tout d’abord par une procédure interne au sein de l’établissement scolaire.
Si le recours interne n’aboutit pas à une solution satisfaisante, tu (et/ou tes parents) disposes d’une voie de recours externe, auprès du Conseil de recours.
D’autres voies de recours sont aussi dites « externes » : soit auprès du Conseil d’État, soit devant les tribunaux de l’Ordre judiciaire.

Comment se passe la procédure de recours interne?

Elle est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Deux jours ouvrables minimums doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne.
Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur.

Suite aux mesures prises  dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour les établissements scolaires ayant privilégié la continuité des apprentissages jusqu’au 26 juin et dont les conseils de classe peuvent être organisés jusqu’au 30 juin 2020, la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard le 26 juin 2020 pour les jurys de qualification et le 3 juillet 2020 pour les conseils de classe.
Pour l’année complémentaire au troisième degré de la section de qualification (C3D), la notification des décisions prises devra intervenir, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la délibération et pour la 3e année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de la procédure de conciliation interne.
Pour les autres établissements, les délais habituels sont d’application: la décision prise à l’issue de la procédure interne doit être notifiée, au plus tard le 30 juin pour les conseils de classe de juin (le 25 juin pour les jurys de qualification) et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe (et les jurys de qualification) de septembre.
Pour la 3e année complémentaire du quatrième de degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », la notification de la décision prise doit intervenir, au plus tard le 31 janvier pour la 1re session et dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les conseils de classe de sessions suivantes.

La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :

  • remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ;
  • envoyée par envoi recommandé ;
  • exceptionnellement, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, adressée par envoi électronique avec accusé de réception.

Si cela n’aboutit pas à un résultat satisfaisant, tu pourras (tes parents si tu es mineur) introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.

Comment introduire le recours externe ?

L’introduction d’un recours interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
Ce recours concerne uniquement une décision d’échec ou de réussite avec restriction.
Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu peux alors introduire, avant le 10 juillet ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit si celui est un dimanche pour les décisions de première session et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du conseil de classe.
Le recours comprend une motivation précise, c’est-à-dire mentionne ce que l’on conteste et ce que l’on souhaite.
Ce recours peut être accompagné de documents en annexe afin de permettre au Conseil de recours de disposer des éléments nécessaires pour examiner le recours.
Ces documents ne peuvent toutefois pas faire référence à des décisions du Conseil de classe à propos d’autres élèves.
Le recours doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Un Conseil de recours a été créé par caractère d’enseignement: un Conseil de recours pour l’enseignement non confessionnel, un Conseil de recours pour l’enseignement de caractère confessionnel.

En pratique :

  • Seul l’élève, s’il est majeur, ou ses parents s’il est mineur, peuvent introduire un recours. On entend le terme « parents » au sens strict : père, mère, tuteur légal. Mais pas les frères et sœurs, oncles et tantes ou autres. Les représentants d’une association de parents ne peuvent pas non plus introduire un recours pour un élève, encore moins pour plusieurs ;
  • Tout recours ne peut concerner qu’un seul élève ;
  • Le recours doit être motivé; doit donc être joint à la lettre d’introduction du recours, tout document à même d’expliquer le pourquoi du recours ;
  • Le recours doit être envoyé PAR RECOMMANDÉ. Une copie (de tout le dossier) doit également être envoyée par recommandé au chef d’établissement ;
  • Suite aux mesures prises  dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour l’année complémentaire au  troisième degré de la section de qualification (C3D), les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera toute l’année, et au plus tard du 16 au 31 août, pour les décisions des Conseils de classe de la C3D. Pour l’analyse des recours externes introduits par l’élève orienté en C3D, hors régime CPU, le Conseil de recours pourra siéger toute la première partie de l’année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021.
    Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
    Dans les autres cas, le Conseil de recours siègera, comme habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

Décisions du Conseil de recours ?

Le Conseil de recours peut soit :

  • confirmer la décision du conseil de classe ;
  • remplacer la décision du conseil de classe par une décision de réussite avec ou sans restriction.

Et les autres procédures de recours externe ?

Devant le Conseil d’État

Le Conseil d’État est compétent pour suspendre et annuler un acte ou un règlement d’une autorité administrative (Fédération Wallonie-Bruxelles, Province, Commune, COCOF, etc.) qui contrevient aux règles de droit en vigueur.
En matière scolaire, le Conseil d’État peut suspendre ou annuler, par exemple, la décision du Conseil de recours.

Devant les tribunaux de l’ordre judiciaire

Le Président du Tribunal de Première Instance a le pouvoir de statuer par la voie du référé sur toutes les matières relevant du pouvoir judiciaire. Il peut prendre des mesures provisoires dans des situations d’urgence.
Le Tribunal de Première Instance (ou le Juge de Paix dans certains cas) est le seul compétent pour accorder des indemnités en réparation d’un dommage causé par un acte fautif d’une autorité (par exemple, des indemnités pour compenser la perte d’une année scolaire).

Adresse utile

Direction générale de l’enseignement obligatoire
Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire
Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)

Bureau 1F140
rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles

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84 questions déjà posées

  1. Pat

    Bonjour, voilà, ma fille est en 5ème aide familiale, elle etudie en Belgique et est envoyée en stage en France, ce que je refuse étant donné la situation covid, ce n’est pas essentiel d aller en France ayant d autres stage en Belgique, que puis-je faire, merci beaucoup

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Pat,

      Si nécessaire après en avoir parlé à la Direction de l’école, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  2. Anoushka

    Bonjour j aimerai savoir. S il est possible de reevaluer une decision prise lors d un recours interne une (attestation C )en 3m année de soin infirmier d une haute école qui , je precise date de l année scolaire 2018-2019. En mettant en avant le fait que suite à la pandemie actuel lié au Covid 19, une majorité d élève de la même année 3m année infi ont été promu et ont eu le privilège de passer en année complètementaire sans avoir eu à avoir realiser les examens et donc auraient été exempté.  Est ce que l on pourait s opposer à une attestation C en mettant en avant un defaut de situation, car dans tout les cas.. la demi année reste favorable dans tout les cas et en vue de la pénurie dans les soins infirmiers , est ce que le conseil pourrait etre favorable à un changement de la decision prise?? Svp aidez moi

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Anoushka,

      Un recours pour un résultat reçu pour l’année 2018-2019 n’est, en principe, plus possible.

      Nous t’invitons à contacter le Service des inscriptions de l’école pour savoir comment valoriser les crédits déjà acquis.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  3. lola

    Bonjour, pourrais-je avoir l’adresse de ou doit-on envoyer un recours externe?? merci

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Lola,

      Toutes les infos sont indiquées ici

      Tu dois faire ton envoi par recommandé
      Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée à l’adresse suivante :
      Direction générale de l’Enseignement obligatoire
      Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement de caractère soit confessionnel, soit non confessionnel (à préciser)
      Bureau 1F140
      Rue Adolphe Lavallée, 1
      1080 BRUXELLES

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  4. Nancy

    Bonjour ma fille à introduit 2 recours comment peut on faire un troisième recours en sachant qu elle a complètement changé de d option merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Nancy,

      Il y a le recours devant le Conseil d’Etat et devant les tribunaux.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  5. grand-père

    J’ai déposé un recours externe pour mon petit-fils. Pour qu’il soit pris en compte , il faut qu’un recours interne ait été déposé. Or la communication de l’école fait que le recours interne n’a pu être déposé. J’ai déposé malgré cela un recours externe expliquant d’une part la raison pour laquelle, je n’ai pas pu déposé de recours externe et d’autre part j’ai fourni un long dossier argumenté sur les raisons pour lesquelles je conteste la décision du conseil de classe. Erreurs dans le bulletin, commentaires blessants, pas de mise en place pour les élèves dys…. malheureusement le recours externe est refusé car pas de recours interne … on décide de l’avenir d’une jeune parce que le recours est remis 10 heures après la date .. un non sens pédagogique et une injustice pour le jeune . Ma question est comment réagir contre le recours externe ? vous parlez de de tribunal et de juge ; pouvez-vous me donner les coordonnées exactes que je puisse dès demain prendre contact. J’ai un certain âge et je veux me battre, non pas pour mon petit-fils, mais pour rendre justice à notre jeunesse. Je ne veux pas d’une école qui ne pratique pas la bienveillance pédagogique , je veux d’une école qui tire le jeune vers le haut …. merci pour tout … Tribunal dans le Brabant Wallon merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Grand-père,

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes. Ce service est notamment présent à Bruxelles et à Namur.

      Pour Bruxelles: 02 209 61 61

      Pour Namur: 081 22 89 11

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

       

      Répondre
  6. Lina

    Bonjour, j’ai envoyé un recourt externe pour les décisions de juin en 6 eme secondaire. Hélas je n’est toujours pas reçu de réponse et mon école non plus. Je suis en technique de qualification en commerce, et les cours on déjà repris. Est-ce que c’est normal de ne pas encore avoir reçu de réponse ?
    Merci à vous !

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Lina,

      Le Conseil de recours siège habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin. Il peut y avoir du retard

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  7. Nikita

    Bonjour, j ai déposé un recours externe pour les décisions de juin mais je n’aie toujours pas reçu de réponse. Mon école non plus. Pensez vous que j airais bientôt la réponse ? Cette semaine par exemple ? Merci beaucoup de votre aide.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Nikita,

      le Conseil de recours siège habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin. Il peut y avoir du retard.
      Il y a certaines exceptions:
      Pour l’analyse des recours externes introduits par l’élève orienté en C3D, hors régime CPU, le Conseil de recours pourra siéger toute la première partie de l’année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021.
      Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  8. Kadi

    Bonjour,

    J’aimerais savoir comment vous contacter je n’ai toujours pas reçu la décision pour mon fils

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Kadi,

      Il y a sans doute des retards dans le traitement des dossiers de recours.

      Nous t’invitons à contacter l’école de ton fils pour savoir s’ils ont reçu une notification.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  9. Dana

    Bonjour, j’ai déposée un recours externe pour un passage en 6e et j’aimerais savoir quand est-ce que je pourrais avoir les résultats en sachant que nous sommes déjà le 8 septembre et que ma directrice n’a toujours pas reçue le résultat elle aussi.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Dana,

      Cela dépend suite à quelle session tu as déposé ton recours. « Le Conseil de recours siègera, comme habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre. »
      La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

      Bien à toi,

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  10. El.mk

    Bonjour,

    Après avoir fait un recours auprès du Conseil d’Appel j’ai reçu une réponse favorable. Que dois-je faire maintenant ? J’ai contacté ma gestionnaire de bourse qui était en charge de ce dossier mais elle ne me répond pas.

     

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour El.mk,

      Nous ne comprenons pas bien ta question.

      Si tu es étudiant dans l’enseignement supérieur, nous t’invitons à contacter le Service social de ton établissement.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  11. Yann

    Bonjour, j’ai déposé un recours externe, je suis en 5ème secondaire et j’attends la décision pour passer en 6eme, je voudrais savoir quand en fin le conseil va envoyer la lettre avec la décision, merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Yann,

      N’hésite pas à contacter ton école, peut-être que la direction a reçu une notification.

      Sinon, il se peut qu’il y ait du retard dans le traitement des recours.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

       

      Répondre
  12. Nila

    Bonjour, nous somme le 7 septembre et toujours aucune réponse de mon recours externe. Juste reçu l’accuser de réception disant que j’allais recevoir une réponse à partir du 2 septembre, mais toujours rien est-ce normal ?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Nila,

      N’hésite pas à contacter ton école, peut-être que la direction a reçu une notification.

      Sinon, il se peut qu’il y ait du retard dans le traitement des recours.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  13. Loris

    Bonjour enfaite j’ai introduit mon recours externe pour poursuivre ma dernière année mais je n’ai toujours pas reçu de réponse. Juste reçu l’accusé de réception disant que je recevrai une réponse à partir du 2 septembre mais toujours rien

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Loris,

      N’hésite pas à contacter ton école, peut-être que la direction a reçu une notification.

      Sinon, il se peut qu’il y ait du retard dans le traitement des recours.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  14. Ougo

    Bonjour

    Depuis 4 ans j essaie d obtenir mon cess en promotion sociale et suis demandeur d’emploi

    J avais réussi toutes les matières sauf math que j ai passé maintenant j ai réussi 4 épreuves sur 5 et j ai reçu un refus j étais tellement stressé je voudrais introduire un recours c est urgent la lettre doit partir cette apm si les points des 4 épreuves sont au dessus de 60 % et malgré l échec du 5 e ai je quand même une chance de recevoir mon cess ? Et sans recommencer toute une année ? Merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Ougo,

      Nous t’invitons à consulter le règlement des études que tu as peut-être reçu lors de ton inscription pour connaitre les critères de réussite. Même via un jury, une matière ratée ne te permet pas d’obtenir le CESS…

      Si tu envisages un recours, ton établissement de promotion sociale doit en principe te fournir la procédure à suivre pour un recours.
      Si nécessaire, n’hésite pas à contacter la direction générale de l’enseignement de promotion sociale au 02.690.85.15.
      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
      L’équipe du CEDIEP
      Répondre
  15. Tina

    Bonjour,

    Je souhaite introduire un recours externe, cependant, je ne sais pas où envoyer la lettre recomandée qui n’est pas destinée au chef de l’établissement de ma hauté école.

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Tina,

      En ce qui concerne l’enseignement supérieur, tu trouveras les infos pour les recours dans cette fiche.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  16. Diana

    Bonjour, nous sommes déjà le 3 septembre quand est-ce que nous serons notifiés de la décision du recours  externe de mon fils?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Diana,

      Suite aux mesures prises  dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour l’année complémentaire au  troisième degré de la section de qualification (C3D), les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera toute l’année, et au plus tard du 16 au 31 août, pour les décisions des Conseils de classe de la C3D. Pour l’analyse des recours externes introduits par l’élève orienté en C3D, hors régime CPU, le Conseil de recours pourra siéger toute la première partie de l’année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021.
      Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
      Dans les autres cas, le Conseil de recours siègera, comme habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
      La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  17. Safy

    Bonjour, jusqu’à quand pouvons-nous déposer un recours ? Merci d’avance pour votre réponse. Bien à vous

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Safy,

      Dans l’enseignement secondaire, la procédure de recours interne est déterminée par le pouvoir organisateur de ton école. Deux jours ouvrables minimums après la notification des résultats doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne.

      Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu peux alors introduire, avant le 10 juillet ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit si celui est un dimanche pour les décisions de première session et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du conseil de classe.
      Le recours se dépose en général auprès du directeur de l’école ou du pouvoir organisateur.

      N’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  18. Jean François PP

    Bonjour,

    J’ai introduis un recours externe. J’ai reçu par recommandé l’accusé de réception de mon recours. Sur la lettre, on me dit que j’aurais une réponse à partir du 2 septembre. Voici ma question:

    Vu les circonstances actuelles et la date de la rentrée avancée au 3 septembre, serait-il possible que je reçoive la réponse avant la date mentionnée?

    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Jean François PP,

      Le Conseil de recours siège, en général, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
      La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

      Nous n’avons pas d’autres informations.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  19. Hend ****

    Bonjour, je désirerais connaître la décision prise pour le recours de mon fils

    ****

    Merci

    Bonne soirée

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Hend,

      Le Conseil de recours siège, en général, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.
      La décision du conseil de recours est envoyée par recommandé.

      Tu pourrais peut-être contacter l’école de ton fils pour savoir si une notification a été envoyée.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  20. Hugo

    Bonjour quelle est la différence entre un recours et une dérogation?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Hugo,

      Un recours permet de contester une décision qui a été prise lors d’un conseil de classe.

      Une dérogation est une affectation d’un élève dans un établissement public autre que celui auquel la carte scolaire le destine.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  21. Alex

    Bonjour,

    Jusque quand pouvons-nous déposer un recours?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien à vous,

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Alex,

      Il faut toujours avoir introduit un recours interne avant de pouvoir introduire un recours externe.

      Si tu n’es pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue du recours interne, tu pouvais alors introduire, avant le 10 juillet ou jusqu’au 1er jour ouvrable qui le suit si celui est un dimanche pour les décisions de première session et dans les 5 jours ouvrables scolaires qui suivent la notification de la décision de deuxième session, une demande externe auprès du Conseil de recours contre la décision du conseil de classe.

      Suite aux mesures prises  dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour l’année complémentaire au  troisième degré de la section de qualification (C3D), les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne.
      Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne.

      N’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  22. Cameron H

    Bonjour, mes parents et moi avons introduit un recours externe avant le 10 juillet et nous aimerions savoir quand nous recevrons la décision finale. Je n’ai pas pu m’inscrire dans l’établissement de mon choix en juillet puisque j’attends votre réponse. Et je m’inquiète de ne pas pouvoir m’inscrire le 15 août étant donné que mon attestation de réussite B ne me permets pas de m’inscrire dans l’établissement que j’avais choisi. Si je n’ai pas de réponse favorable, je devrai m’inscrire dans une école qui ne propose pas les options qui me conviennent. D’avance, merci.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Cameron,

      Le Conseil de recours se réunit entre le 16 et le 30 août pour examiner la décision du conseil de classe de la session de juin. Tu recevras un courrier recommandé. Si tu veux en savoir plus sur les modalités du recours externe, nous t’invitons à consulter la circulaire 7639.
      Nous ne sommes pas le Conseil de recours, mais un site d’information sur les études notamment : ce n’est donc pas nous qui ne te répondons pas.
      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  23. Hakil

    Bonjour;J’ai déposé un recours interne auprès de mon établissement scolaire en tant qu’élève majeur. J’ai signé un accusé de réception et on m’a dit que je serai informé de la décision par courrier recommandé cela fait depuis le 30 juin date à laquelle j’ai déposé mon recours que je suis sans nouvelles j’ai essayé de contacter l’école mais celle- ci a fermé le 3 juillet néanmoins j’ai eu la chance d’avoir eu au téléphone le 2 juillet une dame de l’accueil qui m’a dit qu’avec le covid-19 la poste avait un peu de retard mais voila dans ma naïveté la plus totale j’ai attendu et j’attends encore. Ma question et la suivante que puis-je faire ? Car sans la réponse de mon recours interne je ne peux pas faire un recours externe et puis même je pense que la date limite est dépassée mais bon je me dis que dans le doute vous pourrez me fournir une solution à mon problème.Bien à vous, Hakil

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Hakil,

      Pour savoir quelles sont les possibilités pour un recours externe en l’absence de notification de la décision du recours interne, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes. As-tu pensé à vérifier les spams de ta boite mail au cas où…

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  24. Audrey86

    Bonjour, j’ai introduit un recours externe le 9 juillet par recommandé. Comment savoir si ils l’ont reçu car une personne de bpost me dit qu’il est perdu et une autre me dit qu’il y a beaucoup de retard?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Audrey,

      Tu peux suivre ton envoi recommandé via Track & Trace. Pour ce faire, il faut introduire tous les chiffres et/ou lettres du code-barres de ton envoi dans la barre de recherche.

      Nous te souhaitons une bonne continuation,

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
      1. Audrey86

        Justement il n’y a pas de soucis. Lorsque je regarde il m’indique juste que mon recommandé a été pris en charge par bpost et cela depuis le 9juillet c’est tout ce que j’ai comme suivi

        Répondre
        1. CEDIEP

          Bonjour Audrey,

          Ce qui compte, c’est la date à laquelle tu as envoyé ton recommandé. Tu es dans les délais.

          Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

          L’équipe du CEDIEP

          Répondre
  25. Diana

    Bonjour, vous n’avez pas compris ma question, j’ai déjà introduits un recours interne ou on a reçu un refus! Le 10 juillet j’ai envoyé un recours externe et la décision du recours interne n’étais pas inclus, puis-je rajouter un document sur une demande en cours? Si oui, dois-je l’envoyer par recommander? Merci de votre réponse.

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Diana,

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.
      Pour Bruxelles au 02 209 61 61.

      Tous les documents pour un recours doivent être envoyés par recommandé.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

       

      Répondre
  26. Céline cvd

    Bonjour

    n ayant jamais dû faire de recours j ai une petite question j ai fais un recours concernant mon fils combien temps faut il pour avoir une réponse à ce recours

    bien à vous merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Céline,

      Suite aux mesures prises  dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, pour l’année complémentaire au  troisième degré de la section de qualification (C3D), les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera toute l’année, et au plus tard du 16 au 31 août, pour les décisions des Conseils de classe de la C3D. Pour l’analyse des recours externes introduits par l’élève orienté en C3D, hors régime CPU, le Conseil de recours pourra siéger toute la première partie de l’année scolaire 2020-2021, et au plus tard du 15 au 31 janvier 2021.
      Pour la 3e année complémentaire du quatrième degré de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section « soins infirmiers », qui aura bénéficié d’un report de session, au plus tard jusqu’au 31 octobre 2020, les recours externes pourront être introduits dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision suite à la procédure de conciliation interne. Le Conseil de recours siègera au plus tard entre le 16 et le 30 novembre 2020.
      Dans les autres cas, le Conseil de recours siègera, comme habituellement, entre le 16 août et le 30 août pour examiner les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  27. Diana

    Bonjour,

    J’ai introduit la demande de recours pour mon fils le 10 juillet 2020, j’ai inclu la décision de l’école pensant que c’était la réponse au recours interne que nous avons introduit, j’apprendrai après que la décision du recours avait été envoyé par recommandé. Et que le recommandé n’a pas être livré et a été remis à un bureau de poste qui n’es pas celui dont nous avons l’habitude… Je ne pourrai que réceptionner le courrier soit aujourd’hui après midi si mon employeur me le permet soit demain mation. Ma question est ceci: puis-je encoure vous envoyer la décision de l’école par courrier normal ou recommandé? Sera-t-il encore accepté?
    Bonjour, je reviens vers vous pour demander pour compléter un dossier, dois-je encore l’envoyer par recommander ou envoi normal? La décision du recours interne je n’ai pas encoure pu le réception car le bureau de poste est loin de mon domicile et je ne pourrai que le récuperer aujourd’hui et envoyer demain matin?

    Votre réponse sera appréciée.

    Merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Diana,

      Pour un recours externe, il faut la preuve qu’un recours interne a été introduit.

      Nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes pour savoir quelles sont les possibilités.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  28. ornella

    je suis en 2 Ime bachelier sage femme et je dois faire un recours externe au conseil d état . a qui dois je m’adresser dans ma lettre? et c est quoi l’adressse

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Ornella,

      Si tu n’es pas satisfaite de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’État soit au tribunal de première instance.
      Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.
      Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.
      Conseil d’État
      Tribunal de première instance

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  29. Manu

    Bonjour

    Mon fils a introduit un recours externe par recommandé et à tout posté hier on lui a dit que ça arriverait lundi à destination 13 juillet  or j’ai lu que c’était jusqu’au 10 juillet est ce que ce sera accepté.?

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Manu,

      En principe, c’est la date de l’envoi qui est pris en compte. Il devrait donc « normalement » être accepté.

      Bien à vous,

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  30. Justra

    Bonjour je voudrai si le recours externe on le mettra dans une boîte ou y’aura quelqu’un à qui on doit le donner

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Justra,

      Le recours externe doit être adressé par lettre recommandée à l’Administration (avec copie au chef d’établissement). Celle-ci la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours.

      La décision du conseil de recours est également envoyée par recommandé.

      Bonne continuation,

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  31. blue

    Bonjour,

    je vais introduire un recours externe suite à une décision défavorable à un recours interne.

    J’aurais besoin d’aide pour rédiger mon recours afin de m’aiguiller. j’ai déjà un brouillon, j’aimerais avoir un avis.

    Est ce possible par mail ?

    Bien à vous.

     

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Blue,

      Le service Infor Jeunes ou le Service droit des jeunes peuvent t’aider à rédiger ton recours.

      N’hésite pas à les contacter.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  32. Dina

    Bonjour, je suis en deuxième secondaire, j’ai 15 ans et demi et j’ai malheureusement ratée mon année avec 4 échecs et une dérogation vers une 3 eme professionnelle. En sachant que mon choix se portait sur une 3 eme technique de qualification. En voulant introduire mon recours interne la direction m’a dissuadée de l’introduire en disant que la décision restera inchangé. Je voulais donc savoir si malgré cela je pouvais introduire un recours externe en vu des nouvelles notifications se trouvant dans les circulaires ?

    Merci d’avance.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Dina,

      Pour introduire un recours externe, tu dois d’abord introduire un recours interne (mais le délai est probablement dépassé). Si nécessaire, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  33. Fralette

    bonjour, j’aimerais introduire un recours externe pour l’enseignement supérieur(Condorcet).Pourriez-vous me donner l’adresse exacte du Conseil d’Etat?

    Je vous remercie d’avance

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Fralette,
      Cette fiche d’information est consacrée au recours dans l’enseignement secondaire.
      Attention, dans le supérieur, les modalités sont différentes.

      Dans le supérieur, les recours contre une décision du jury d’examen ne peuvent porter que sur des irrégularités constatées dans le déroulement des évaluations (voir le règlement des examens de l’établissement).

      Bon à savoir: Suite à la crise sanitaire liée au Covid 19, l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n°6 relatif à l’organisation de la fin de l’année académique 2019-2020 modifie certaines règles concernant la description d’une unité d’enseignement, la nature et les caractéristiques générales de l’examen, les stages, la prolongation du deuxième et du troisième quadrimestre et la suppression d’unités d’enseignement d’un programme d’études.

      Recours interne

      Les modalités du recours sont de la compétence des autorités académiques et peuvent donc varier d’un établissement à l’autre. Elles doivent figurer dans le règlement des études et des jurys.
      Le délai de recours pour l’introduction d’une plainte dans le déroulement des évaluations est de maximum 3 jours ouvrables soit après la notification des résultats de la délibération dans l’hypothèse d’une contestation portant sur celle-ci, soit dans le cas d’un examen écrit, après consultation des copies dans l’hypothèse d’une contestation portant sur l’évaluation.

      Recours externe

      Si tu n’es pas satisfait de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’État soit au tribunal de première instance.
      Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.
      Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.

      Tu peux consulter le site du Conseil d’Etat ou le site du portail de l’enseignement en FWB
      Suis bien les procédures, sinon ton recours sera immédiatement jugé comme non recevable.

      Recours gracieux et hiérarchiques

      Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible à tout moment, notamment, par exemple si tu n’as pas pu respecter les délais ou les procédures évoquées ci-dessus ou si tu ne souhaites pas aller devant un tribunal.
      Si tu n’es pas satisfait d’une décision prise à ton égard par le jury de l’établissement, tu peux alors t’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
      Un recours hiérarchique est aussi possible : en s’adressant au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer la décision.
      Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du Cediep

      Répondre
  34. AnoobiS

    Je recu un AOB et j’ai rendu mon recours un jour en retard car je ne savais pas qu’une tell posibilite existe.
    Ni profs,ni pms me l’ont proposer.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Anoobis,

      Nous ne pouvons te dire si ton recours aboutira. La procédure de recours est expliquée dans ton règlement des études.

      Bien à toi,

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  35. Diana

    Bonjour je suis en 2 ème secondaire et j’ai eu 4 échecs : un en math de 42%, un en néerlandais de 32,5%, un en sciences de 46,5% et un en EDM de 43,9%. J’ai eu des échecs dans les mêmes branches en 1 ère ( math : 45,5%, néerlandais : 48,5%, sciences 49,5%, EDM 49,5% ). Le conseil de classe refuse de me faire passer et veux me placer en 2S, ma mère à fait un recour interne mais le conseil de classe reste sur la même décision. J’aimerais savoir si j’ai une chance de passer avec un recour externe je sais que je le mérite probablement pas mais je sais que je peux arriver à réussir ma 3 ème.
    J’ai oublier de le préciser mais j’ai une moyenne générale de 55%. Et mon école n’organise pas d’examain de repassage cette année.

    Bien à vous.

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Diana,

      Il y a peu de chance que ce recours externe aboutisse mais, tu peux essayer…

      Si nécessaire, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      La 2S te permettrait peut-être de consolider tes connaissances pour repartir sur de bonnes bases.

      N’hésite pas à en parler aussi avec le Centre PMS de ton école.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

       

      Répondre
  36. clara

    Bonjour je suis en 5 eme secondaire jai eu un AOC. Suite a mes échecs dans mon cours à option.(Sciences) Ma moyenne dans les autres cours est très positive. Jaimerais faire un recours externe pour quon puisse me laisser passer dans une autre option mais en rhetos. En sachant qu’il y a des similitudes avec l’option que j’avais et celle ou jaimerais bien aller. Pensez que c’est possible que ce genre de demande sois accepté?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Clara,

      Avant de faire un recours externe, tu as dû faire un recours interne.

      En principe, la 5e et la 6e doivent se faire avec la même grille horaire. Mais des dérogations ministérielles peuvent exister.

      Nous t’invitons à en parler avec le Centre PMS de ton école et avec la Direction.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
    2. CEDIEP

      Bonjour Clara,

      La 5e et 6e année doivent se faire dans la même option et orientation d’études. Il n’est pas possible de changer d’option entre la 5e et 6e année. Si tu as eu un AOC tu devras recommencer ton année.

      Si tu souhaites introduire un recours, tu dois d’abord introduire un recours interne. Si ce recours est négatif, tu peux alors introduire un recours externe. Tu dois apporter de nouveaux éléments.

      Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  37. CEDIEP

    Bonjour Sima,

    Si ta fille est dans l’enseignement néerlandophone, nous t’invitons à contacter le CLB (Centre PMS) de l’école de ta fille.

    Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

    L’équipe du CEDIEP

    Répondre
  38. nakad70

    Bonjour ,

    J’aurais aimé savoir le délai pour introduire un recours interne et/ou externe pour un  examen de « repêchages  » qui aura lieu fin août – début septembre 2020 ???? à savoir que, mon fils, quoi qu’il fasse il va rater ,  il a été  pris en grippe par sa professeur depuis le début de l’année scolaire  Bien à vous

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Nakad,

      Tu trouveras plus d’infos sur les procédures de recours (interne et externe) ici.

      Il faut savoir qu’un recours externe ne sert pas à contester une seconde session.

      N’hésite pas à en parler avec le Centre PMS de l’école de ton fils.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

      Répondre
  39. Vera

    Bonjour je suis un peut déboussolé car j’ai 2 enfants en primaire et ils les ont fait rater leur année alors que les points de l’année sont corrects mais le problème je ne connaissais pas cette procédure de recours je l’ai entendu que aujourd’hui donc je ne sais pas si c’est toujours possible de faire la demande de recours ? Merci

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Vera,
      Les recours en primaire sont très rares (on constate quelques cas pour l’obtention du CEB). En général, les parents rencontrent l’enseignant et/ou la direction et peuvent discuter du cas de l’élève. Cette année est particulière…
      Nous te conseillons de faire appel au centre PMS dont dépend l’école de tes enfants, afin de voir avec lui ce qu’il conseille.
      En principe le recours interne devait être adressé au plus tard le 30/06.
      Bien à toi,

      Le Cediep

      Répondre
  40. Souhail

    Bonjour, j’ai plus de 50% de moyenne générale mon recours externe sera accepté d’office ou non ?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Souhail,

      50 % de moyenne générale n’est probablement pas suffisant.

      Si nécessaire, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

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  41. Seid

    Bonjour, je suis en 5em technique comptabilité, j’reçu  un Aoc alors j’ai eu 50% en moyen général. J’ai donc décidé de faire un recours interne mais malheureusement ça été refusé. C’est pour demander si je fait un recours externe cela pourrait m’aider a réussir mon année?

    Répondre
    1. CEDIEP

      Bonjour Seid,

      50 % de moyenne générale n’est probablement pas suffisant.

      Si nécessaire, nous t’invitons à contacter le Service Droit des Jeunes.

      Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.

      L’équipe du CEDIEP

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