Dans quelle situation peux-tu introduire un recours contre une décision du jury d’examen?
Dans l’enseignement supérieur, tu peux contester une décision du jury d’examen uniquement en cas d’irrégularités dans le déroulement des évaluations ou le traitement des dossiers (consulte le règlement des examens et les règles spécifiques de fonctionnement des jurys établis par les autorités académiques de ton établissement).
Les recours internes
Les modalités de recours peuvent varier d’un établissement à l’autre car elles sont déterminées par les autorités académiques. Elles doivent figurer dans le règlement des études et des jurys.
Le délai pour introduire un recours est de 3 jours ouvrables. Ce délai commence soit après la notification des résultats de la délibération (en cas de contestation de celle-ci) soit après la consultation des copies d’un examen écrit (en cas de contestation de l’évaluation).
Les recours externes
Tu ne peux pas faire de recours externe s’il porte sur une première session et que tu as encore la possibilité de présenter une seconde session.
Dans les autres cas, si tu n’es pas satisfait de la décision prise à la suite de ton recours interne, tu peux t’adresser soit au Conseil d’État soit au tribunal de première instance.
Le recours au Conseil d’État se fait par voie d’une requête en suspension et/ou en annulation de la décision incriminée.
Tu peux également intenter une action en responsabilité civile sur base de l’article 1382 du code civil devant le tribunal de première instance pour obtenir réparation du dommage dont tu t’estimes victime. En cas d’urgence tu peux, introduire un référé judiciaire sur base de l’article 584 du code judiciaire.
Les recours gracieux et hiérarchiques
Les recours gracieux sont des recours qui sont réalisés en dehors de tout cadre légal. Cela consiste à envoyer un courrier (recommandé) ou un email au Président du jury de délibération ou au Conseil des études pour attirer son attention sur un point particulier. Par exemple une situation personnelle (maladie, perte d’emploi, déménagement, etc.), et/ou lui demander de redélibérer.
Si tu n’es pas satisfait d’une décision prise à ton égard par le jury de l’établissement, tu peux alors t’adresser au Président du jury afin qu’il « revienne » sur sa décision : il s’agit d’un recours gracieux.
Un recours hiérarchique s’adresse aux autorités hiérarchiques ou au pouvoir organisateur de l’établissement afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer la décision.
Tu peux toujours faire un recours gracieux ou hiérarchique, notamment si tu n’as pas respecté les délais ou les procédures évoquées ci-dessus, ou si tu ne souhaites pas aller devant un tribunal. Ces recours ne sont soumis à aucun délai, ni à aucune forme particulière. Bien entendu, l’autorité saisie est libre de traiter ou non le recours. Il est donc conseillé de commencer par les recours légaux qui sont soumis à des délais, et de se tourner par la suite vers le recours gracieux ou hiérarchique si nécessaire.
Infos utiles
- FWB - Recours relatifs à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers (aussi dans l'Enseignement pour adultes)
- FWB - Recours dans l'enseignement supérieur
- Exemples d'irrégularités dans l'enseignement supérieur
- Recours dans l’enseignement supérieur - jeminforme.be
Bonjour Lyne,
Nous t'invitons à consulter le Règlement général des études de ton établissement pour les modalités de recours interne propres à ton établissement. En principe, le délai pour introduire un recours est de 3 jours ouvrables. Nous ne sommes pas certains que le fait que tu avais les questions d'examen à l'avance avec de mauvaises réponses soit un motif correct mais, nous t'invitons à contacter le Service juridique de la FEF (Fédération des étudiants francophones) pour voir quelles sont les possibilités.
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
Bonjour Ayman,
Nous ne proposons pas ce servide d'aide mais nous t'invitons à contacter la FEF pour l'enseignement supérieur ou le SDJ pour le secondaire.
Nous te souhaitons le meilleur dans tes démarches.
L'équipe du CEDIEP
Ma demande d'admission (Master en enseignement-4 chimie) a été refusée par l'ULB alors que j'entrais bien dans les conditions et prérequis (J'ai une licence en enseignement du Maroc): Leur réponse est quand-même très superficielle et un peu injuste car apparemment ils se baseraient sur mes notes sans savoir que le niveau des études, surtout les matières scientifiques au Maroc est très difficile, bien plus qu'ici. Il y a moyen de faire un recours ? Et comment expliquer les choses à mon intérêt pour qu'ils me laissent la chance de leur démontrer que je suis capable ?
Bonjour Fille,
Le jury d'admission tient effectivement compte des notes obtenues lors du parcours académique précédent. Tu pourrais peut-être t’adresser aux autorités hiérarchiques ou au pouvoir organisateur de l'ULB afin de lui demander d’user de son pouvoir de commandement pour ordonner à son subordonné de réunir à nouveau le jury pour réexaminer la décision. Sinon, pour une aide juridique, n'hésite pas à contacter la Fédération des étudiants francophones (FEF).
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
Je suis en master à l'ULB.
Le jour de l'examen, la professeur nous a annoncé que le QCM serait à points négatifs. Elle nous en avait jamais parlé pendant tout le quadrimestre. Aujourd'hui, je reçois ma note avant les délibérations et j'ai 9/20.
Je ne sais pas si c'est utile de faire un recours et si je le fait, dois-je attendre les délibérations (le 26 janvier) ou dois je le faire maintenant?
Merci d'avance
Bonjour Elevemaster,
Dans l’enseignement supérieur, tu peux contester une décision du jury d’examen uniquement en cas d’irrégularités dans le déroulement des évaluations ou le traitement des dossiers (consulte le règlement des examens et les règles spécifiques de fonctionnement des jurys établis par les autorités académiques de ton établissement). En principe, pendant le blocus, la façon dont va se dérouler l'examen est précisée via, par ex., MonULB. Pour savoir si le fait de n'avoir été informé seulement juste avant l'examen que le QCM serait avec possibilité de points négatifs constitue bien un motif de recours (et t'aider pour le recours si nécessaire), nous t'invitons à contacter, par ex., le Service juridique de la Fédération des étudiants francophones (FEF).
Nous te souhaitons le meilleur pour la suite.
L'équipe du CEDIEP
Ma fille a échoué son Bac 3 en haute école en raison d'une irrégularité avérée en délibération. Elle a introduit un recours interne, mais l'école n'a délivré aucun accusé de réception, ne donne pas suite et 7 jours ouvrables ont passé depuis l'introduction du recours. L'école est aussi très réticente à répondre aux demandes de renseignements de ma fille en matière de recours, les échanges d'e-mails en font foi. Pourtant, ma fille a bien suivi le processus de recours tel que stipulé dans le règlement des études de l'école. Que doit-elle faire? Introduire un recours au Conseil d'Etat ou introduire un recours hiérarchique?
Un grand merci pour votre réponse.
QUEELLE JUSTICE .et le présidant de la jury n a pas accepter son recoure sans explication .il dit quelle a des déficits .quelle déficit a 14.../20 de moyenne la 1ere de sa promotion .
UN grand merci ulb
Il est mentionné que l'étudiant dispose de 3 jours ouvrables après la visite des copies pour faire un recours portant sur l'évaluation d'un examen, et de 3 jours ouvrables après la délibération du jury pour faire un recours portant sur la décision du jury.
Dans le cas où la visite des copies de l'examen se passe uniquement 1 jour ouvrable avant la décision du jury, l'étudiant peut-il envoyer un recours portant sur l'évaluation de l'examen et un autre recours portant sur la décision du jury en même temps, ou bien doit-il attendre une réponse de son recours portant sur l'évaluation de l'examen avant tout ?
Merci d'avance pour votre réponse
A QUELLE ADRESSE EXACTE, peut-on faire un recours a une invalidation d'une inscription?
Comment prouver et contester la sévérité d'une côte pour un TFE et le manque de suivi d'un promoteur ?
je vous écris pour savoir si vous pouvez m’aider en me donnant les procédures à suivre pour un recours suite au concours de médecine.
Je vous écris car durant un de mes examens (sources et principes du droit) de ma session de rattrapage d'août j'ai été interpellée par une prof qui m'a dit que les post-it présents dans mon Code Bac contenaient des termes non-conformes au règlement. J'ai donc été accusée de triche alors que ce n'était pas du tout mon intention.
Je n'ai pas compris car j'ai passé tous mes examens avec ce même Code et ces mêmes annotations, il a toujours été vérifié et on ne m'a jamais fais de remarque concernant des annotations non-conformes qui y seraient présentes. Je ne comprends donc pas pourquoi une telle accusation survient aujourd'hui. De plus, je n'ai jamais triché, je n'ai jamais eu de problème avec l'université ou avec qui que ce soit, je suis quelqu'un qui respecte toujours les règlements là où je vais donc je trouve cela vraiment injuste.
L'examen où j'ai été accusée de triche a eu lieu le 24 août 2024 et j'ai directement envoyé, spontanément, une lettre à la Présidente du Jury le 25 août 2024. Le 26 août j'ai eu une réponse de sa part m'invitant à lui faire connaître mes arguments, si j'avais quelque chose à ajouter à ma lettre, et à m'informer sur les éventuels conséquences. Ce jour là (26 août) j'avais un autre examen à passer, droit constitutionnel.
N'ayant pas grand chose à ajouter à ma lettre je n'ai pas répondu directement, j'ai répondu à ce mail le 5 septembre au matin. Ce même jour, j'ai reçu la décision du jury me disant qu'ils m'attribuaient la note de 0/20 à l'examen de Sources et Principes du Droit mais également 0/20 à l'examen de Droit Constitutionnel (examen qui a eu lieu après la suspicion de tricherie donc je ne comprend pas la logique). Ils n'ont pas pris en compte mon mail du matin même car il était trop tard, sachant que je ne connaissais pas la date de leur délibération je trouve cela d'autant plus injuste.
J'ai le droit de formuler un recours mais je dois montrer que le jury n'a pas respecté le Règlement Général des Etudes et des Examens. Comment montrer cela? J'ai jusque ce lundi 9 septembre.
Je n'ai vraiment pas triché et je suis vraiment quelqu'un d'honnête, je ne veux pas que cette réputation de "tricheuse" me suive durant toutes mes études. D'autant plus qu'il y a des personnes qui trichent réellement, et qui réussissent leurs années de cette manière sans se faire prendre. Je trouve cela injuste de me faire rater pour quelque chose que je n'ai pas fais.
Pourriez-vous m'aider au plus vite svp?
Il a réussi son bachelor 1
En bachelor 2, il a raté l'examen de contrat spéciaux - Il a pu le repasser à plusieurs reprises mais il l'a raté à chaque fois.
En Bachelor 3, il a réussi les examens.
Donc, arrivé à la fin de l'année de Master 1 en droit, il avait un examen de passage à présenter fin août mais il n'y a pas été car il a décidé d'arrêter ses études. Il a cependant présenter son examen casserole de Bachelor 2 mais il a encore échoué.
Vu notre situation familiale compliquée, mon fils a perdu son père à l'âge de 9 ans et j'ai élévé mes 3 enfants seule, sans famille, sans entourage.
Plus le fait qu'il est "phobique social" comme disent les psys, il n'est jamais arrivé à nouer des contacts avec les étudiants de l'ULB. Je lui ai arrangé des RDV avec des psys reconnus mais cela ne l'a pas aidé. j'ai contacté L'ULB pour un soutien psychologique et de méthodologie mais cela ne l'a pas aidé non plus.
Vu qu'il a réussi sa 1ère année de Bachelor et la 3ème et qu'il lui manque la réussite de contrats spéciaux pour avoir son bachelier , serait-il possible de reconsidérer son dossier et lui donner le diplôme de Bachelier .
Merci
Myriam ****
je suis en bloc2 de bachelier en sciences physique à l’umons, lors de ma première année je n’ai pas réussi un cours à 5 crédits j’ai pu le repasser cette année avec un PAE à 65 crédits. Malheureusement je l’ai raté une nouvelle fois (9/20) en seconde session, avec une moyenne générale de 11/20 pour ma première année est-il possible en délibération que le jury crédite cet examen et que je n’ai donc pas à le repasser une 5e fois ? Et si ce n’est pas le cas, est-ce qu’un recours est possible même si aucune irrégularité n’a été faite à part une cotation sévère ?
Merci d’avance de la réponse.
Je suis en dernière année de Bachelier, J’ai déjà crédité tous mes cours il me reste juste 1 mais j’ai malheureusement eu un 6/20
Est-ce qu’il y a une possibilité que le Jury me crédite ce cours?
C’est mon dernier cours, je voudrais continuer mon Master à l’étranger et c’est le seul cours qui me ‘bloque’.
Ou est-ce que je dois attendre une année pour repasser 1 cours (5crédits)?
Merci d’avance
Je suis étudiant en dernière année de médecine à l'ulb, j'ai validé tous les unités d'enseignement sauf 1 que je viens d'échouer à nouveau en seconde session.
Pensez vous que étant donné que j'ai validé tous mes autres unités comprenant le mémoire et l'examen finale de médecine et que c'est ma dernière année, ils pourraient me valider le cours à la délibération ? Ou devrais je refaire 1 année pour cette unité d'enseignement (5 crédits) ?
Merci d'avance
Je suis étudiante en Master santé publique à l' ULB. J'ai déposé mon mémoire quelques heures après l'expiration du délai fixé. J'ai tenté à plusieurs reprises pour déposer le mémoire avant 12h00 mais je n'ai pas réussi. C'est pour des raisons d'Internet. J'ai même fait la capture d'écran de mes tentatives avant 12h00. Mais le secrétariat m'a écrit que je ne pourrais pas défendre mon mémoire parce que je l'ai déposé après 12h00. Y-a-t-il une possibilité de recours ? A qui s'adresser?
Je suis actuellement en bac 1 pharma et j'ai 53 crédits, je dois repasser un cours de 7 crédits. Cependant de cours est un pré requis pour un cours de bac 2 ( 3 crédits) est ce que c'est possible d'avoir un PAE de 67 crédits pour l'année prochaine ?
j' étudie à l'ULB et n'a pas reçu mes notes car on m'as noté "absent", juste parce que je n'avait pas ma carte d'étudiant en papier (mais j'ai une la version digitale sur GSM) et on ne l'a donc pas scanné; J'ai fait l'examen et remis ma copie ; le prof a même corrigé mais le prof refuse de m'octroier les notes car administrativement j'étais absent!
Comment faire?
J'ai reçu les résultats de ma session et j'ai obtenu une note de 9/20 dans deux cours. Ma moyenne étant de 65%, est-il possible de faire un recours pour que ceux-ci soient crédités ? Je pars en Erasmus début août et je ne peux pas passer une seconde session.
Merci d'avance pour votre réponse et votre aide ! :-D
J'aurais une question à vous poser. Je sais que les recours doivent porter sur des irrégularités de procédure. Mais existe il la possibilité de contester le déroulement des examens si on s'estime pour des raisons médicales graves ne pas avoir été traité d'une manière egal par rapport aux autres élèves au moyen de l'argument suivant : erreur manifeste d'appréciation. Notamment durant la session d'examen ou même durant l'année alors que je bénéficie d'un statut d'étudiant en situation en difficulté. En effet, cela me permet d'avoir une aide "sociale et académique". Seulement les enseignants ne veulent pas tenir compte de ma situation et me permettre simplement par exemple par rapport au support de cours autorisés d'avoir des notes écrite sur PC plutôt que des notes manuscrite?
Bien à vous