La loi a prévu un aménagement (appelé article 1bis par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes qui travaillent à la commande (donc sans un « patron ») d’être considérés comme salariés même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies. Ce mécanisme pourra donc te permettre de bénéficier des avantages sociaux des travailleurs salariés.
Tu pourras, par exemple, valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage.
Ce régime particulier ne vise que les activités artistiques rémunérées au forfait (à la tache) sans lien de subordination. L'activité artistique est définie par la loi. Tu devras donc remplir les conditions suivantes :
- Agir pour le compte d'un donneur d'ordre sans lien de subordination;
- Fournir une prestation artistique (c’est-à-dire: la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie);
- En échange d’une rémunération (donc pas uniquement de défraiements!);
- Et être titulaire d'une attestation du travail des arts.
Tu trouveras plus d'informations sur le sujet sur le site workinging in the art.
Pouvez vous nous montrer un exemplaire de contrat avec l'article 1bis.
je suis en procédure pour une demande d'attestation du statut d'artiste .
Je suis ce que l'on nomme un "storyboarder" ( dessinateur ) pour des publicités et occasionnellement ( rare ... très rare ... ) des dessins de décor pour de long métrage.
je voulais savoir si le fait de faire des dessins pour des films publicitaires cela est reconnu dans la liste des professions dites " artistiques"
merci beaucoup.
Jusqu'à présent j'ai facturé toutes mes prestations artistiques à travers une SRL dont je suis dirigeante. Je suis rémunéré chaque mois et paie mes cotisations sociales.
Est-il possible de faire appel au statut d'artiste les mois ou je ne travaille pas?
Merci d'avance.
Bien à vous,
Madeleine
en vous remerciant d'avance
j'ai la carte artiste et je percois des RPI, je sais que la loi change en 2024
ai-je le droit actuellement de faire un contrat Art 1 bis. si oui, puis-je demander à l'agence de casting qui m'a employée et qui paie les droits à l'image pour une pub et une prestation pour le travail fait de tournage en tant que comédienne, de me faire signer un contrat article 1 bis ou puis-je moi même présenter ce contrat à l'agence ? afin que le versement des droits à l'image et prestation soient considérés comme un travail salarié et que je ne sois pas obligée de m'inscrire comme indépendante ? Je suppose qu'il faudra le niveau 1 de l'attestation des arts pour pouvoir travailler sous ce type de contrat ?
en vous remerciant
J'ai besoin de me procurer un visa artiste pour pouvoir ouvrir mes droits au chômage et pouvoir déclarer des contrats 1bis.
Cela fait déjà plusieurs moi que je cherche à obtenir le visa artiste. Il faut pour cela être déclarée à la commune, et pour des raisons indépendantes de ma volonté, la procédure prend très longtemps. Je vis à Anderlecht, j'ai une annexe mais toujours pas de carte de résidente. Ça fait six mois que je la demande.
C'est désormais urgent que j'obtienne ce visa. Je suis complètement bloquée sans car Amplo ou Smart ne peuvent pas déclarer mes contrats correctement. Comment puis-je faire?
Merci de votre réponse.
Bien à vous,
Camille
je vais avoir un contrat à la tache pour une rémunération de 1000euros.
je n’ai pas encore le statut d.artiste mais j’aimerai l’avoir. Je bénéficie d.allocations de chômage pour le moment. Du coup je ne sais pas trop comment faire sur ma carte de chomage… cocher 3jours de contrats? Mais j’aimerai faire le fameux calcul pour valoriser plus de jours de contrats pour mon statut. Est ce que ça se fait automatiquement? Y a t-il des démarches à faire?
merci
Lorsque j'effectue une prestation artistique occasionnelle rémunérée sans contrat de travail (tournage dans une publicité), que dois-je faire au niveau de l'ONEM, de ma déclaration ?
Merci !
quelle est la différence entre contrat 1 bis ,contrat au cachet et contrat à la tâche ?
merci d’avance
Un contrat de travail sous le régime Article 1bis peut-il être établi entre un artiste et une asbl en passant par un secrétariat social classique ? Ou est-ce obligatoire de passer par Smart, Amplo ou Merveille ?
Merci pour votre aide.
Je vais bientôt démissioner d'un travail salarié mi-temps pour me consacrer à différentes activités artistiques. Vu qu'il y a plusieurs options possibles au niveau du statut j'hésite car je ne sais pas laquelle serait la plus intéressante selon les prestations que je vais fournir :
- contrat d'édition BD (droit d'auteur)
- vente d'oeuvre d'art comme des peintures (facture à 6% TVA)
- commande pour prestations artistiques illustrations et storyboards (Facture 21% TVA)
Selon les informations que j'ai déjà pu trouver il faudrait soit se lancer comme indépendant (assujettis ou non à la TVA pour plus de facilité) soit s'inscrire en gestion d'activité à la Smart,... Car j'ai l'impression qu'en démissionant, je n'aurai pas accès au statut d'artiste.
Je découvre le visa d'artiste ici, mais je ne sais pas si cela pourrait convenir pour ma situation ?
Merci de votre aide
J'ai trouvé les membres de mon équipe, (graphistes, manager,secrétaire, scénariste, cleanner,...)
Et j'aimerais passer un contrat, juste pour être dans les lois.
Je me demandais quel genre d'articles je devais utiliser, l'article 1bis?
(Meme si notre histoire sera posté sur une plateforme tel que "webtoon")?
Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer mes salutations les plus respectueuses, ornella 🥰