L’article 1bis et l’artiste de commande

La loi a prévu un aménagement (appelé article 1bis par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes qui travaillent à la commande (donc sans un « patron ») d’être considérés comme salariés même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies. Ce mécanisme pourra donc te permettre de bénéficier des avantages sociaux des travailleurs salariés.

Tu pourras, par exemple, valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage.

Ce régime particulier ne vise que les artistes qui reçoivent une commande. Un artiste de commande peut être un plasticien (peintre, sculpteur, photographe, etc), un acteur, un danseur, un musicien, un metteur en scène ou encore un chorégraphe.

Tu devras remplir les conditions suivantes :

  • Agir pour le compte d’un donneur d’ordre;
  • Fournir une prestation artistique (c’est-à-dire: la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie);
  • En échange d’une rémunération (donc pas uniquement de défraiements!).

Pour pouvoir faire application du régime « 1bis », tu dois au préalable demander un « visa artiste » auprès de la Commission Artistes. La Commission Artistes a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite obtenir le visa.

Tu trouveras plus d’informations sur le sujet sur le site de la Commission Artiste.

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5 questions déjà posées

  1. Bernie

    Bonjour, J’ai acquis le statut d’artiste en 2004, je suis au chômage complet. Pendant une 10 ans j’ai fait des contrat smart artistique. Depuis plus rien, sauf des contrat Smart non artistique ou via une autre ASBL mais toujours non artistique.

    Au chômage je suis toujours inscrite comme statut d’artiste mais par contre je ne connaissais pas l’existence du visa artiste. Es ce que je l’ai eu automatiquement? Bref je pense que je n’ai plus droit à ce statut n’ayant plus de preuve de travail sous statut d’artiste. Ou pourrais-je le maintenir si je reprends des activités artistique?

    Merci de m’éclairer sur le sujet.

    Bernie

    Répondre
  2. Virginie

    Bonjour,

    Pourriez-vous m’expliquer la différence entre un contrat 1bis, à la tâche et au cachet?

    Je m’y perds un peu…

    Bonne journée,

    Virginie

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl

      Bonjour,

      Merci pour ta question.

      Le contrat article 1bis est destiné aux artistes qui ne peuvent pas conclure de contrat de travail car un des éléments essentiels du contrat de travail n’est pas rempli (typiquement, le lien de subordination qui lie l’employeur et l’employé).

      Un contrat à la tâche ou au cachet est un contrat classique, pour lesquels un horaire de travail n’a pas été défini. Le travailleur est alors rémunéré pour l’exécution d’une tâche.

      Bien cordialement,

      Artist Project

      Répondre
  3. MarionP

    Bonjour, je souhaite engager un plasticien sous l’article 1bis (en possession de son visa artiste) via mon ASBL, je dispose pour cela d’un secrétariat social via le théâtre de L’l.
    Néanmoins, je n’arrive pas à trouver de réponses concrètes à certaines de mes questions, peut-être pouvez-vous m’éclairer.
    Voilà mes questions :
    Est-ce qu’un contrat 1bis implique des différences dans la déclaration DIMONA par rapport à un contrat artistique classique ? et notamment quelle durée doit être indiquée ? et quelle commission paritaire ?
    Est-ce que vous auriez un modèle de contrat type selon l’article 1 bis ? Si oui pouvez-vous me le transmettre?

    En vous remerciant

    Répondre
    1. Bruxelles-J

      Bonjour MarionP,

      Toutes nos excuses pour le retard.

      Nous te conseillons, si tu n’as pas encore trouvé la réponse à ta question, de contacter directement Artist Project (Iles asbl), notre partenaire responsable de ce dossier.

      Tu peux appeler le 02/244 44 45 ou envoyer un mail à adefour (a) iles.be

      Si tu n’obtiens pas de réponse rapidement, n’hésite pas à prendre contact avec Bruxelles-J directement.

      Et encore toutes nos excuses pour ce retard.

      Bonne journée,

      Bruxelles-J asbl

      Répondre