L'article 1bis

Vu la spécificité du travail des artistes, la loi a prévu un aménagement (appelé « article 1bis » par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes d’être considérés comme salariés même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies.
Cet article permet donc aux artistes de bénéficier d’allocations de chômage en tant que salariés, même si ils n’ont pas signé un contrat de travail.
Tu pourras, par exemple, valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage.
Les artistes doivent remplir les conditions suivantes :

  • Agir pour le compte d’un donneur d’ordre;
  • Fournir une prestation artistique (c’est-à-dire: la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie);
  • En échange d’une rémunération (donc pas uniquement de défraiements!).

Depuis que la commission artiste est opérationnelle, il est nécessaire d’obtenir préalablement un visa artiste pour pouvoir bénéficier de ce régime particulier. Un formulaire de demande de visa artiste doit être envoyé à l’adresse suivante:
Commission Artistes
SPF sécurité sociale
Centre administratif Botanique
Finance Tower
DG politique sociale
Boulevard du jardin Botanique, 50, boîte 115
1000 Bruxelles

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1 questions déjà posées

  1. MarionP

    Bonjour, je souhaite engager un plasticien sous l’article 1bis (en possession de son visa artiste) via mon ASBL, je dispose pour cela d’un secrétariat social via le théâtre de L’l.
    Néanmoins, je n’arrive pas à trouver de réponses concrètes à certaines de mes questions, peut-être pouvez-vous m’éclairer.
    Voilà mes questions :
    Est-ce qu’un contrat 1bis implique des différences dans la déclaration DIMONA par rapport à un contrat artistique classique ? et notamment quelle durée doit être indiquée ? et quelle commission paritaire ?
    Est-ce que vous auriez un modèle de contrat type selon l’article 1 bis ? Si oui pouvez-vous me le transmettre?

    En vous remerciant

    Répondre