L’article 1bis et l’artiste de commande

La loi a prévu un aménagement (appelé article 1bis par référence à l’article de la loi qui fixe ce régime) permettant aux artistes qui travaillent à la commande (donc sans un « patron ») d’être considérés comme salariés même si les conditions du contrat de travail ne sont pas remplies. Ce mécanisme pourra donc te permettre de bénéficier des avantages sociaux des travailleurs salariés.

Tu pourras, par exemple, valoriser ces jours de travail pour bénéficier des allocations de chômage.

Ce régime particulier ne vise que les activités artistiques rémunérées au forfait (à la tache) sans lien de subordination. L’activité artistique est définie par la loi. Tu devras donc remplir les conditions suivantes :

  • Agir pour le compte d’un donneur d’ordre;
  • Fournir une prestation artistique (c’est-à-dire: la création et/ou l’exécution ou l’interprétation d’œuvres artistiques dans le secteur de l’audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie);
  • En échange d’une rémunération (donc pas uniquement de défraiements!).

Pour pouvoir faire application du régime « 1bis », tu dois au préalable demander un « visa artiste » auprès de la Commission Artistes. La Commission Artistes a pour tâche principale de vérifier le caractère artistique des prestations pour lesquelles l’artiste souhaite obtenir le visa.

Tu trouveras plus d’informations sur le sujet sur le site de la Commission Artiste.

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11 questions déjà posées

  1. Vivy
    25 juillet 2022

    Bonjour,

    quelle est la différence entre contrat 1 bis ,contrat au cachet et contrat à la tâche ?

    merci d’avance

    Répondre
    1. Bruxelles-J (informateur certifié)
      25 juillet 2022

      Bonjour Vivy,

      L’article 1bis te permet juste d’ouvrir des droits aux avantages sociaux comme un travailleur salarié. Il ne s’agit pas d’un contrat à part.

      Le contrat au cachet et à la tâche sont synonymes : dans les deux cas ils ‘agit d’une rémunération où il n’y a pas de lien direct entre le salaire et le nombre d’heures de travail. Ce contrat s’oppose donc à celui à la journée.

      Bien à toi,

      L’équipe de Bruxelles-J

      Répondre
  2. Plusieurs
    12 juin 2022

    Bonjour,

    Un contrat de travail sous le régime Article 1bis peut-il être établi entre un artiste et une asbl en  passant par un secrétariat social classique ? Ou est-ce obligatoire de passer par Smart, Amplo ou Merveille ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
      16 juin 2022

      Bonjour,

      Théoriquement, ceci est tout à fait faisable.

      Dans la pratique, nous ne connaissons pas de secrétariat qui le propose. N’hésitez pas à nous prévenir si vous en trouvez un.

      Bien cordialement,

      Répondre
  3. Cel
    21 décembre 2021

    Bonjour,

    Je vais bientôt démissioner d’un travail salarié mi-temps pour me consacrer à différentes activités artistiques. Vu qu’il y a plusieurs options possibles au niveau du statut j’hésite car je ne sais pas laquelle serait la plus intéressante selon les prestations que je vais fournir :
    – contrat d’édition BD (droit d’auteur)
    – vente d’oeuvre d’art comme des peintures (facture à 6% TVA)
    – commande pour prestations artistiques illustrations et storyboards (Facture 21% TVA)

    Selon les informations que j’ai déjà pu trouver il faudrait soit se lancer comme indépendant (assujettis ou non à la TVA pour plus de facilité) soit s’inscrire en gestion d’activité à la Smart,… Car j’ai l’impression qu’en démissionant, je n’aurai pas accès au statut d’artiste.

    Je découvre le visa d’artiste ici, mais je ne sais pas si cela pourrait convenir pour ma situation ?

    Merci de votre aide

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
      21 décembre 2021

      Bonjour,

      Effectivement, si vous démissionnez, vous ne devriez pas pouvoir bénéficier d’allocation de chômage et donc du statut d’artiste.

      Le mécanisme de l’article 1 bis implique en réalité de passer par la Smart, donc vous avez déjà parfaitement envisagé cette piste dans vos options.

      Il serait judicieux que vous suiviez la séance d’information d’Artist Project à ce sujet. Voici le lien.

      Bonne journée.

      Répondre
  4. Ornella
    13 août 2021

    Bonjour, j’aimerais créer un livre, (un genre de BD)

    J’ai trouvé les membres de mon équipe, (graphistes, manager,secrétaire, scénariste, cleanner,…)

    Et j’aimerais passer un contrat, juste pour être dans les lois.

    Je me demandais quel genre d’articles je devais utiliser, l’article 1bis?

    (Meme si notre histoire sera posté sur une plateforme tel que “webtoon”)?

    Dans l’attente d’une réponse de votre part, veuillez agréer mes salutations les plus respectueuses, ornella 🥰

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
      16 août 2021

      Bonjour,

      Il n’est hélas pas possible de répondre à cette question en l’état.

      Cela dépend surtout du statut face à l’emploi des différents membres de ton groupe. C’est par là que tu dois commencer la réflexion.

      Bonne journée,

      Répondre
  5. Alma
    8 septembre 2020

    Bonjour,

    pour remplir ma carte bleue de chômage : j’hésite entre mentionner les jours prestes dans le cadre “travail artistique avec case noircie” ou “revenus artistiques sans case noircies”. Quelle est la différence si les deux sont pour des contrats à la tâche ? Pour info, j’ai le visa artiste.

    C’est une travail de composition et écriture arrangement dans le cadre d’un nouveau disque soutenu par une asbl que je facture via smart.

    Répondre
    1. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
      16 juin 2021

      Bonjour Alma,

      Si il s’agit d’un travail à la tache via article 1 bis, tu dois obligatoirement cocher la journée où tu fais le travail sur ta carte de contrôle. Car tu es considérées sous contrat dans ce cas. Bonne journée.

      Répondre
  6. Artist Project - ILES asbl (informateur certifié)
    12 mai 2020

    Bonjour,

    Merci pour ta question.

    Le Visa Artiste n’est nécessaire que si tu souhaites déclarer des prestations “article 1bis”, décrites dans cet article. Il s’agit de prestations ou un des éléments constitutif du contrat de travail serait manquant (par exemple, le lien de subordination).

    Le Visa Artiste est tout à fait différent du “statut” d’artiste, lié au chômage, qui permet la non dégressivité des allocations de chômages.

    Si tous tes contrats ont des donneurs d’ordre (par exemple, un comédien qui travaillerait pour un metteur en scène), tu n’as pas eu besoin de demander le Visa Artiste.

    Bien cordialement,

    Artist Project

    Répondre