L’établissement du lien de filiation

La filiation est le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère.
La filiation peut s’établir de trois façons différentes :

  • la filiation par l’effet de la loi,
  • la filiation établie par reconnaissance,
  • la filiation établie par décision de justice.

1.La filiation par l’effet de la loi

La loi s’applique automatiquement si les conditions sont remplies.

La filiation maternelle

La filiation maternelle s’établit par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance. La mère est toujours la femme qui a accouché de l’enfant. En Belgique, il n’est pas possible d’accoucher « sous x » : le nom de la mère doit obligatoirement apparaître dans l’acte de naissance de l’enfant.

La filiation paternelle

Si les parents sont mariés quand la mère accouche, le mari est automatiquement désigné comme le père légal de l’enfant. C’est ce que l’on appelle la présomption légale de paternité. Les parents doivent déclarer la naissance de l’enfant à la commune du lieu de l’accouchement, et ce, dans les 15 jours de l’accouchement.

Des exceptions à la présomption de paternité sont toutefois prévues en cas de procédure de divorce, ou de résidence séparée des époux. La présomption de paternité ne s’applique pas lorsque l’enfant est né 300 jours après :

  • L’accord des parties, validé par le juge, de résider séparément ;
  • L’autorisation du juge de résider séparément ;
  • L’inscription des époux à des adresses différentes selon le registre national (inscription à la commune);
  • Le jugement du juge de paix autorisant les époux à résider séparément, et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de fait des époux ;
  • La date de dépôt de la requête de divorce par consentement mutuel ;

Les époux peuvent néanmoins écarter l’application de ces exceptions en faisant une déclaration conjointe au moment de la naissance.
La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la mère.

2. La filiation établie par reconnaissance

Si, au moment de la naissance, la filiation de l’enfant n’est pas établie par l’effet de la loi, l’enfant peut être reconnu par le père biologique et/ou la mère biologique.
L’acte de reconnaissance peut être établi en en Belgique lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

  • La personne qui reconnait l’enfant possède son domicile en Belgique au moment de la reconnaissance ;
  • La personne qui reconnait l’enfant a sa résidence habituelle en Belgique au moment de la reconnaissance ;
  • La personne qui reconnait l’enfant est Belge au moment de la reconnaissance ;
  • L’enfant est né en Belgique ;
  • L’enfant à sa résidence habituelle en Belgique au moment de la reconnaissance.

La reconnaissance paternelle

Concrètement, pour reconnaitre un enfant, il faut faire une déclaration de reconnaissance de paternité auprès de l’Officier d’état civil :

  • soit à la commune de résidence de la maman,
  • soit à la commune de résidence du papa,
  • soit à la commune du lieu de naissance de l’enfant.

Il n’y a pas de délai pour effectuer cette déclaration. L’enfant peut être reconnu avant (reconnaissance prénatale) ou après la naissance (reconnaissance postnatale).
Certaines personnes doivent donner leur consentement à cette reconnaissance :

  • Si l’enfant a moins de 12 ans, il faut l’accord de sa maman ;
  • Si l’enfant a entre 12 et 18 ans, il faut son accord et celui de sa maman ;
  • Si l’enfant est majeur ou émancipé, il faut son accord. Il n’existe aucun recours contre son refus.

La reconnaissance paternelle a lieu en deux étapes :

1. La déclaration à la commune

Une série de documents doit être remis à la commune.

Quels documents doivent être apportés ?
  • Avant la naissance, un certificat médical de grossesse ;
  • Après la naissance, l’acte de naissance de l’enfant ;
  • Les documents d’identité des parents.

Si la personne n’est pas inscrite en Belgique, les documents suivants doivent également être remis :

  • La preuve de la nationalité.
  • La preuve de la résidence. Si les parents ne sont pas domiciliés en Belgique, la résidence peut être prouvée par des attestations d’autorités publiques telles : le CPAS, l’ONE attestant de la résidence. Elle peut également être prouvée avec tout autre élément qui démontre que la personne réside effectivement en Belgique : des factures de gaz, d’eau ou d’électricité à son nom.
  • La preuve de célibat de la maman, et ce, afin d’écarter la présomption de paternité. La preuve de célibat du papa peut également être demandée. Ce document doit être demandé aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).
  • Si les informations ne sont pas identiques sur tous les documents présentés, une attestation d’individualité peut également être déposé. Ce document doit être demandé aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).
  • Éventuellement, un certificat de coutume. Cette attestation permet à la commune de vérifier que la déclaration ne va pas à l’encontre de la législation national de la personne. Ce document doit être demandé aux autorités nationales de la personne (dans son pays ou auprès de l’ambassade en Belgique).

Tous les documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés, et traduits par un traducteur juré s’ils ne sont pas rédigés dans une des 3 langues nationales.

La légalisation permet d’utiliser un document belge à l’étranger ou un document étranger en Belgique. L’apostille est une sorte de légalisation mais qui font l’objet d’une convention internationale. Les documents délivrés à l’étranger doivent être légalisés dans leur pays d’origine. Une fois que le document étranger est légalisé par les autorités étrangères du pays où il a été établi, il doit encore être légalisé par le poste consulaire belge compétent pour ce pays. Les documents étrangers délivrés en Belgique (par l’ambassade, par exemple) peuvent être légalisés au Ministère des affaires étrangères.

La légalisation et l’apostille sont généralement valables trois mois.

Plus d’information sur la légalisation sur le site du Ministère des Affaires Etrangères belge.

Lorsque tous les documents sont remis, la commune prend la décision d’acter la déclaration, soit immédiatement, soit dans un délai de maximum 3 mois si la demande nécessite une analyse approfondie des documents remis. ATTENTION, dans ce deuxième cas, il faut veiller à ce que la commune délivre un accusé de réception de la déclaration.

2. L’établissement de l’acte de reconnaissance paternelle

Si les parents sont tous les deux de nationalité belge, ou ont un titre de séjour valable, la reconnaissance de l’enfant est établie simultanément à l’établissement de l’acte de reconnaissance.

Si l’un des parents est en séjour précaire ou illégal en Belgique, une enquête peut être menée pour décider, ou non, d’acter la reconnaissance paternelle.

Pourquoi ?

Pour les étrangers, établir un lien de filiation avec un enfant, ouvre parfois un droit au regroupement familial avec l’enfant. Dès lors, si l’établissement du lien de filiation avec l’enfant permet au papa ou à la maman d’introduire une demande de regroupement familial en Belgique, l’Officier de l’état civil a pour mission de vérifier que la reconnaissance paternelle n’est pas réalisée uniquement dans le but d’obtenir cet avantage en terme de séjour.

Une enquête peut être menée pour vérifier que le candidat n’établit pas sa filiation dans le seul but d’obtenir un avantage en terme de séjour. Le délai maximum de cette enquête est de 5 mois. Dans ce cadre, le candidat à la reconnaissance et la maman peuvent être entendus par l’Officier de l’état civil, la police ou le procureur du roi.

Si l’enquête conclut que le candidat n’établit pas le lien de filiation dans le seul but d’obtenir un avantage en terme de séjour, l’Officier de l’état civil acte la reconnaissance paternelle. Le lien de filiation est établi.

Si l’enquête conclut que le candidat établit le lien de filiation dans le seul but d’obtenir un avantage en terme de séjour, l’Officier de l’état civil doit refuser d’acter la reconnaissance paternelle.

En cas de refus d’acter la reconnaissance paternelle, un recours peut être introduit contre la décision de l’Officier de l’état civil :

  • Soit le candidat à la reconnaissance introduit un recours contre la décision de l’Officier de l’état civil dans un délai de 1 mois ;
  • Soit une des parties introduit une action en recherche de paternité (pas de délai).

3. La filiation établie par décision de justice

Si la filiation n’est pas établie sur la base de la présomption de paternité, si l’enfant n’a pas été reconnu et si la comaternité n’est pas non plus établie à l’égard de l’enfant, le Tribunal de la famille peut établir la filiation paternelle. Le juge aura comme élément central de sa prise de décision : l’intérêt de l’enfant.

Une action « en recherche de paternité » peut être introduite devant le Tribunal de la famille du domicile de l’enfant par :

  • l’enfant lui-même s’il est majeur ;
  • sa mère (ou son tuteur) s’il est mineur ;
  • la personne qui revendique sa paternité.

Il faut prouver la « possession d’état » de la personne avec qui on veut établir la filiation.

C’est quoi la possession d’état ? Cette notion fait référence à un ensemble de faits qui montrent qu’une personne s’est toujours comportée comme un parent et que le monde extérieur l’a toujours considéré comme tel. Par exemple, un homme qui traite un enfant comme s’il était le sien (il l’éduque, l’entretient, est reconnu par la famille et la société comme le père de l’enfant), et qui est traité en retour par cet enfant comme s’il était son papa, peut invoquer la possession d’état pour être reconnu comme étant le père légal, même s’il n’est pas le père biologique.

A défaut de pouvoir prouver la possession d’état, il faut établir le lien biologique avec l’enfant. Le lien de filiation peut être démontré par tous les moyens de preuve (témoignages, documents, etc.). En pratique, un test ADN sera souvent réalisé.

En principe, le juge confirme la vérité biologique : le père biologique est souvent reconnu comme étant le père légal. Toutefois, le juge peut refuser que la filiation paternelle soit établie, si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant.

Si l’enfant est majeur, il a le droit de refuser l’établissement de ce lien de filiation. Il n’y a aucun recours possible contre ce refus (il s’agit d’un véritable « droit de véto »).

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